Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 260619 ap 2026 ddt seb n°289 v2 restrictions horai
Arrêté - 260619 ap 2026 ddt seb n°289 v2 restrictions horai
Arrêté - 260619 ap 2026 ddt seb n°289 v2 restrictions horai
Arrêté - 260619 ap 2026 ddt seb n°289 v2 restrictions horai
Arrêté - 260619 ap 2026 ddt seb n°289 v2 restrictions horai
Arrêté - 260619 ap 2026 ddt seb n°289 v2 restrictions horai
Arrêté - 260619 AP 2026 DDT SEB n289 V2 Restrictions Horair
Arrêté - 260617 AP DDT SEB 289 Restrictions horairesPARAPHE
Arrêté - 250814 AP 2025 DDT SEB 368 Restrictions horaires C
Arrêté - 260617 AP DDT SEB 289 Restrictions horairesVF
Arrêté - 260619 AP 2026 DDT SEB n 289 V2 Restrictions Horaires
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bonnes.
Lien du pdf (Arrêté - 260619 AP 2026 DDT SEB n 289 V2 Restrictions Horaires)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Humanitaire,
PRÉFET
Direction
départementale
DE
LA
VIENNE
des
territoires
Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
2026_DDT_SEB_n°289
Réglementant
temporairement
les
usages
de
l'eau
en
période
de
canicule,
pour
faire
face
à
un
risque
de
pénurie
dans
le département
de
la Vienne
Le
préfet
de
la Vienne
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de
l'environnement
et
notamment
ses
articles
L.211-3,
R.211-66
et
suivants
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.2212-1
et
L.2212-2
relatifs
aux
pouvoirs
généraux
des
maires
en
matière
de
police
et
l'article
L.2215-1
relatif
aux
pouvoirs
du
représentant
de
l'État
dans
le département
en
matière
de
police
;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
les
arrêtés
cadre
des
divers
bassins
de
gestion
situés
dans
le
département
de
la
Vienne ;
Considérant
l'épisode
de
vague
de
chaleur
annoncé
par
Météo
France
sur
le
département
de
la
Vienne
;
Considérant
que
l'article
4.7
des
arrêtés
cadre
sus-visés
prévoit
qu'en
cas
d'activation
du
niveau
de
l'alerte
orange
du
plan
canicule
dans
le
département,
ou
si
la
situation
locale le
justifie,
le
préfet
pourra
prendre
des
mesures
de
restrictions
horaires
aux
heures
les
plus
chaudes
de
la journée
;
Considérant
que
les
prévisions
météorologiques
ne
prévoient
pas
de
précipitations
significatives
dans
les
prochains
jours
;
Considérant
la
nécessité
d’une
gestion
équilibrée
et
durable
de
la
ressource
en
eau
devant
permettre
en
priorité
de
satisfaire
les
exigences
de
la
santé,
de
la
salubrité
publique,
de
la
sécurité
civile
et
de
l'alimentation
en
eau
potable
de
la
population,
conformément
à
l'article
L.2111
du
Code
de
l'environnement
; Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
:
ARRÊTE
Article
1°’ Objet
- application
des
plans
d'alerte
Le
présent
arrêté
réglemente
temporairement
les
usages
de
l'eau
réälisés
à partir
du
réseau
d'adduction
d'eau
potable
ainsi
que
les
prélèvements
d'eau
en
rivière,
en
nappes
souterraines
et
plans
d'eau
ou
retenues
d'eau
dans
l'ensemble
du
département
de
la
Vienne,
pour
faire
face
à
un
risque
de
pénurie,
selon
les
règles
de
gestion
suivantes
(qui
viennent
en
complément
des
restrictions
en
vigueur) :
|
20
rue
de
la
Providence
86020
POITIERS
Cedex
Tél.
: 05.49.0313.00
httos://wwwvienne.gouv.fr/
1/3 Article
2 - Mesures
de
restriction
ou
de
suspension
pour
les
usages
publics
ou
privés
Sont
interdits
de
11h00
à
18h00! :
+ __
Arrosage
des
espaces
arborés,
pelouses,
massifs
fleuris,
espaces
verts
*__
Arrosage des
jardins
potagers,
sauf
en
goutte
à goutte
* __
Arrosage
des
terrains
de
sport,
y compris
stades,
centres
équestres,
hippodromes
et
golfs
*__
irrigation
agricole
sauf
en
goutte
à goutte
Article
3 - Application
et
Validité
Les
dispositions
du
présent
arrêté
sont
applicables
à
partir
du
samedi 20
juin
2026,
8h00
jusqu'au
lundi
22
juin
2026
18h00.
Article
4 - Sanctions
Tout
contrevenant
est
passible
des
peines
prévues
par
l'article
R.216-9
du
Code
de
l'Environnement
(contraventions
de
la 5°"°
classe).
Est
puni
de
la
peine
d'amende
prévue
pour
les
contraventions
de
la
5°"°
classe
quiconque
a contrevenu
aux
dispositions
du
présent
arrêté.
Les
sanctions
prévues
aux
articles
L126-1,
L.216-6
à
L.216-13
du
code
de
l'environnement
s'appliquent.
Article
5
- Droit
des
tiers
Les
permissionnaires
ou
leurs
ayants
droit
ne
pourront
prétendre
à
aucune
indemnité
ni
dédommagement
quelconque
en
raison
des
mesures
précédentes
ou
si, en
raison
d'une
nouvelle
baisse
des
débits
d'étiage,
l'administration
reconnaît
nécessaire
de
prendre,
dans
l'intérêt
de
la
salubrité
publique,
de
la
police
et
de
la
répartition
des
eaux,
des
mesures
qui
les
privent
d'une
manière
temporaire
ou
définitive
de
tout
où
partie
des
autorisations
précédemment
accordées.
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Article
6
- Voie
de
recours
Le
présent
arrêté
est
susceptible,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication
de
faire
l'objet
:
+
d'un
recours
gracieux
devant
le
préfet
de
la Vienne
;
*
d'un
recours
hiérarchique
devant
le
ministre
de
la
Transition
écologique
et
de
la
Cohésion
des
territoires
;
+
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Poitiers
—
15,
rue
Blossac
-
CS
80541
-
86020
Poitiers
par
voie
postale
ou
par
voie
dématérialisée
via
« télérecours
citoyen
» accessible
sur
le
site
Internet
wwwtelerecours.fr.
Article
7 - Publication:
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
sur
le
site
des
services
de
l'État
des
départements
concernés,
et
sera
adressé
aux
maires
des
communes
pour
information.
Un
communiqué
de
presse
sera
adressé
par
les
services
de
M.
Le
préfet
à
deux
journaux
du
département. L'ensemble
des
mesures
de
restriction
sont
consultables
sur
le
site
des
services
de
l’État
de
la
Vienne
et
sur
le
site
VigiEau :
20
rue
de
la
Providence
86020
POITIERS
Cedex
Tél.
: 05.49.0313.00
https://wwwvienne.gouv.fr/
2/3 +
vigieau.gouv.fr
+
https://wwwvienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et- technologiaues/Eau-et-milieux-aauatiques/Gestion-aquantitative-de-la-ressource-en-eau/Des- mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire
Copie
de
cet
arrêté
sera
adressée
aux
préfets
coordonnateurs
de
bassin.
Article
8 - Exécution
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
la Vienne,
La
sous-préfète
de
Châtellerault,
Le
sous-préfet
de
Montmorillon,
Le
directeur
départemental
des
territoires
de
la
Vienne,
Le
directeur
dépärtemental
de
la
police
nationale
de
la Vienne,
Le
général
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la Vienne,
Le
chef
du
service
départemental
de
l'Office
Français
de
la
Biodiversité,
Les
maires
des
communes
du
département
de
la Vienne,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Poitiers,
Î 9
JUIN 2026
pour
le
préfet
et
par
délégation
Le directeur)
_ départémentat
ad
ARE
bint
_
Eric
MULLER
20
rue
de
la
Providence
86020
POITIERS
Cedex
Tél.
: 05.49.03:13.00
https://wwwvienne.gouv.fr/
3/3