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Document publié le Jeudi 18 juillet 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - PV+et+avis+enquête+parcellaire+EOLE+rue+Noël+Pons+Nanterre+)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit,
________________________________________________________________________ Projet EOLE, acquisitions foncières Rue Noël Pons à NANTERRE ………………………Arrêté préfectoral DCPPAT/BEICEP n°2019-105 du 29 mai 2019 Page 1 sur 28
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
ENQUÊTE PARCELLAIRE COMPLEMENTAIRE SIMPLIFIEE
au bénéfice de SNCF Réseau,
en vue de l’acquisition des parcelles de terrain cadastrées section
AG n°4, AG n°5, AG n°6, AG n°7, AG n°8, AG n°9, AG n°10, AG n°11 et
AG n°181 sises rue Noël Pons
sur la commune de Nanterre
nécessaire au prolongement à l’ouest de la ligne E du RER,
projet « EOLE », de la gare Haussmann-Saint-Lazare (75)
à Mantes-la-Jolie (78)
Enquête effectuée du 17 juin au 1er juillet 2019,
.
Procès-verbal et avis de
M. Jean-Jacques LAFITTE, commissaire enquêteur
Destinataire :
- M le Préfet des Hauts-de-Seine ________________________________________________________________________ Projet EOLE, acquisitions foncières Rue Noël Pons à NANTERRE ………………………Arrêté préfectoral DCPPAT/BEICEP n°2019-105 du 29 mai 2019 Page 2 sur 28 ________________________________________________________________________ Projet EOLE, acquisitions foncières Rue Noël Pons à NANTERRE ………………………Arrêté préfectoral DCPPAT/BEICEP n°2019-105 du 29 mai 2019 Page 3 sur 28
Table des matières
PROCES VERBAL DE L’OPERATION ..........................................................................................4
1 LE PROJET NECESSITANT DES ACQUISITIONS FONCIERES COMPLEMENTAIRES ................4
1.1 Le projet Eole, déclaré d’utilité publique..............................................................................4
1.2 Les travaux à Nanterre.........................................................................................................5
1.3 La base de maintenance à réaliser à Nanterre......................................................................6
1.4 Les acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de la base ..........................................8
2 LE CADRE JURIDIQUE DE L’ENQUÊTE ...............................................................................9
2.1 Le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ......................................................9
2.2 L’arrêté préfectoral portant ouverture de l’enquête .......................................................... 10
3 L’ORGANISATION ET LE DÉROULEMENT DE L’ENQUÊTE .................................................10
3.1 Modalités de l’enquête ...................................................................................................... 10
3.2 Rencontres préparatoires, visite des lieux .......................................................................... 12
3.3 Dossier d’enquête ............................................................................................................. 12
3.4 Notifications personnelles aux propriétaires ...................................................................... 13
3.5 Publicité de l’enquête ........................................................................................................ 14
3.6 Permanences..................................................................................................................... 14
3.7 Déroulement de l’enquête ................................................................................................. 14
4 LES OBSERVATIONS RECUEILLIES DURANT L’ENQUETE ..................................................14
AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR ....................................................................................15
ANNEXES ..............................................................................................................................17 LE TRACÉ DU PROJET DE HAUSSMANN-SAINT-LAZARE À MANTES-LA-JOLIE
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PROCES VERBAL DE L’OPERATION
1 LE PROJET NECESSITANT DES ACQUISITIONS FONCIERES COMPLEMENTAIRES
Les informations ci-dessous sont issues du dossier soumis à l’enquête complétée par des informations
apportées au commissaire enquêteur par SNCF Réseau ou recueillies sur Internet.
1.1 Le projet Eole, déclaré d’utilité publique
Le projet de prolongement du RER E à l’Ouest (dit projet « Eole ») consiste à poursuivre la ligne RER de
la Gare d’Haussmann/St Lazare (Paris) jusqu’à la gare de Mantes-la-Jolie (Yvelines).
Longue de 55 km, cette nouvelle liaison du RER E traversera 31 communes et 4 départements (Paris,
Hauts de Seine, Yvelines et, à la marge, Val d’Oise) et bénéficiera à plus d’1,4 million d’usagers rythme
de 620.000 voyages journaliers.
A terme, le RER E reliera Paris et les départements des Hauts-de-Seine / Yvelines à la Seine-Saint-Denis,
au Val de Marne et à la Seine-et-Marne.
Tracé général du projet (source : notice de présentation)
A la suite de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique (DUP) qui s’est tenue en 2012, le
prolongement à l’ouest de la ligne E du RAR, projet EOLE, de la gare Haussmann-Saint-Lazare (75) à
Mantes-la-Jolie (78) a été déclaré d’utilité publique par arrêté inter-préfectoral DRE/BELP n° 2013-8
du 31 janvier 2013 (DUP emportant de plus la mise en compatibilité de documents d’urbanisme)1.
A l’issue d’une nouvelle enquête publique, un arrêté modificatif est intervenu le 27 novembre 2017
(arrêté inter-préfectoral n° 2017331-0001). Il porte sur le plan général des travaux, modifié dans le
secteur de Mantes dans les Yvelines. Il entérine la substitution de SNCF-Réseaux à Réseau Ferré de
France (RFF) comme bénéficiaire de la DUP.
1 http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/content/download/3333/20338/file/AP_DUP_EOLE_du_31_01_2013.pdf Plan général des travaux - LEGENDE Prolongement du RER E à l'ouest
Secteur concemé par des travaux à ciel ouvert, hors aménagement des quais
Secteur concemé par des travaux en souterrain
Zone soumise à la DUP - Projet en surface
Zone soumise à la DUP - Projet en souterrain
Zone au niveau rue (accès, puits de secours, puits de ventilation] sur laquelle porte la DUP
Emprise temporaire de chantier
Zone potentielle d'installation de chantier
À LA BIFURCATION DE BEZONS
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Considérant qu’un certain nombre d’études techniques ont dû être décalées dans le temps en raison
d’un retard dans le financement du projet et que l’ensembles des emprises foncières nécessaires à la
réalisation du projet n’a pu être acquis durant le délai de validité initial de la DUP, l’arrêté inter-
préfectoral DCPPAT/BEICEP N°2018-08 du 24 janvier 2018 a prorogé pour une durée de 5 ans les effets
de la DUP prise par arrêté du 23 janvier 2013, modifié le 27 novembre 2017.
En sa qualité de maître d’ouvrage du projet, SNCF Réseau (venant aux droits des ex- Réseau Ferré de
France et SNCF) conduit les travaux et acquisitions foncières dont il a la charge.
1.2 Les travaux à Nanterre
Les travaux à réaliser comportent l’aménagement de voies existantes, la création de 3 nouvelles gares
(Porte Maillot, La Défense et Nanterre), l’aménagement de 9 gares existantes, la réalisation d’un tunnel
entre la Gare Haussmann/St Lazare et La Défense, le franchissement à Nanterre du faisceau de voies
de la Ligne SNCF St Lazare – Mantes-la-Jolie et la mise en place des dispositifs connexes nécessaires au
fonctionnement de la ligne (voies de garage, ateliers de maintenance).
Le plan général des travaux annexé à la DUP identifie l’aménagement de voies de garage à Nanterre
sur l’Ile Ferroviaire, au sein de la zone soumise à la DUP pour des projets en surface (en jaune sur le
plan reproduit ci-après).
Extrait sur Nanterre du plan général des travaux déclarés d’utilité publique (Source : dossier d’enquête préalable à la DUP2)
2 https://s3-eu-west-3.amazonaws.com/rer-eole-fr-uploads/app/uploads/2018/08/29181326/Piè ce-D-Plan-
général-des-travaux-8-pages-A3.pdf 2, Fù URE BASE DE
|MAÏNTENANCE
ad | Pont rail Hanriot
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Le projet Eole développe à Nanterre, sur les sites de la Folie et de l’Ile Ferroviaire, une nouvelle
infrastructure ferroviaire comprenant notamment :
- une nouvelle gare à la sortie du futur tunnel sur le site dit « la Folie », qui sera composée de
six voies principales et de quatre quais ;
- des installations de garages de rames, un atelier de maintenance de rames et des locaux techniques divers sur le site dit « Ile Ferroviaire », implantation historique de la SNCF.
1.3 La base de maintenance à réaliser à Nanterre
Afin d’assurer des conditions d’exploitation performantes de la nouvelle ligne E, des expertises
complémentaires menées par SNCF Réseau depuis la DUP ont conclu à la nécessité de permettre une
intervention rapide des équipes de maintenance à chaque extrémité du tunnel, en cas de dérangement
sur la ligne.
Un accès direct doit donc être créé pour les équipes de maintenance à chaque extrémité du tunnel et
des locaux doivent être positionnés de part et d’autre du futur tunnel pour les équipes de maintenance
et des espaces de stockage du matériel ferroviaire nécessaire aux interventions.
La base maintenance côté Nanterre doit être opérationnelle pour la mise en service du projet EOLE à
Nanterre, prévue pour fin 2022.
Localisation de la base de maintenance par rapport aux travaux sur l’Ile Ferroviaire (source : document de présentation remis au commissaire enquêteur) ———
[FI111 | | |
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Compte tenu des contraintes de tracé des voies à Nanterre, le site des pavillons de la rue Noël Pons,
situé en limite de l’Ile Ferroviaire, est le seul site identifié par SNCF Réseau à l’ouest du futur tunnel,
permettant l’implantation d’une base pour la maintenance de l’infrastructure, puisqu’il permet à la
fois :
- un accès ferroviaire le plus direct au tunnel, sans manœuvre sur les voies principales ; - de connecter trois voies supplémentaires suffisamment longues et autonomes au réseau ferré par le raccordement de la Folie (raccordement existant entre l’Ile Ferroviaire et la Folie) ; - des capacités de stockage et de chargement de train technique ou d’enraillement de matériel ferroviaire spécifique ;
- et, en cas de besoin, de créer des voiries routières structurantes.
Le plan des travaux prévus figurant dans la notice et reproduit ci-après, montre la localisation :
- des trois voies supplémentaires qui se raccordent à l’est sur les voies du site de garage des rames de l’Ile Ferroviaire (actuellement en travaux) à partir des quelles en repartant vers le sud-ouest, le matériel d’intervention peut rejoindre, via la Folie l’entrée du tunnel, - des installations annexes implantées entre ces voies et la rue Noël Pons (accès routier au nouveau site de maintenance) : aires et locaux de stockage, parkings, bâtiment de bureaux.
Plan des travaux prévus sur les parcelles objet de l’enquête
(source : document de présentation remis au commissaire enquêteur ; le nord est en bas) ________________________________________________________________________ Projet EOLE, acquisitions foncières Rue Noël Pons à NANTERRE ………………………Arrêté préfectoral DCPPAT/BEICEP n°2019-105 du 29 mai 2019 Page 8 sur 28
1.4 Les acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de la base
Le long de la rue Noël Pons, les travaux de réalisation de la base pour la maintenance de l’infrastructure
nécessitent d’acquérir l’ensemble des terrains situés entre l’Ile Ferroviaire et la rue, d’une superficie
de 8 035 m2, soit 9 parcelles cadastrales en leur totalité, justifiant la présente enquête parcellaire3 :
- Propriété 1 de l’état parcellaire : les 8 parcelles cadastrées AG 4 à AG 11, d’une superficie totale de 7 309 m2 occupées par 8 pavillons individuels (dont 6 accolés 2à 2) appartenant à la société HLM ICF Habitat- La Sablière (numéros d’emprise 3 à 10 du plan parcellaire), du 2 au 14 rue Noël Pons. A la mi-mai 2019, selon les informations apportées par SNCF-Réseau au commissaire enquêteur, 7 de ces 8 pavillons étaient occupés par des locataires.
- Propriété 2 de l’état parcellaire : la parcelle cadastrée AG 181, d’une superficie de 726 m2 occupée par un pavillon et dont les propriétaires occupants sont les époux REZZAG (numéro d’emprise 1 du plan parcellaire) au 16 rue Noël Pons,
Plan parcellaire (source : dossier d’enquête-plan parcellaire)
A noter que la parcelle AG 182 d’une superficie de 9 m2, également nécessaire au projet (numéro
d’emprise 2 d’un plan parcellaire envisagé) n’est pas soumise à l’enquête parcellaire, car appartenant
déjà à la SNCF (au bord de la rue Noël Pons au droit de la propriété REZZAG). Ceci explique le total de
8044 m2 indiqué dans l’état parcellaire et qui intègre à tort cette parcelle.
3 Une autre enquête complémentaire simplifiée a été ouverte sur la commune de Nanterre, au lieudit les Groues,
du 21 janvier au 4 février 2019 pour l’acquisition d’une emprise de 114 m2 nécessaire à la réalisation du projet EOLE. ________________________________________________________________________ Projet EOLE, acquisitions foncières Rue Noël Pons à NANTERRE ………………………Arrêté préfectoral DCPPAT/BEICEP n°2019-105 du 29 mai 2019 Page 9 sur 28
2 LE CADRE JURIDIQUE DE L’ENQUÊTE
2.1 Le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique
L’enquête parcellaire est encadrée par le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, et en particulier ses articles L. 1, L. 131- 1 et R. 131-1 à R. 131- 14.
L’article L. 1 pose les principes de l’expropriation pour cause d’utilité publique : « L’expropriation, en tout ou partie, d’immeubles ou de droits réels immobiliers ne peut être prononcée qu’à la condition qu’elle réponde à une utilité publique préalablement et formellement constatée à la suite d’une enquête et qu’il ait été procédé, contradictoirement, à la détermination des parcelles à exproprier ainsi qu’à la recherche des propriétaires, des titulaires de droits réels et des autres personnes intéressées. Elle donne lieu à une juste et préalable indemnité. »
Une fois la déclaration d’utilité publique prononcée, l’enquête parcellaire a pour finalité
d’identification des propriétaires et de constituer une procédure contradictoire en vue de la
détermination des parcelles à exproprier (arrêté de cessibilité intervenant au vu des résultats de
l’enquête).
La notification de l’avis de l’enquête publique aux propriétaires identifiés a pour but de confirmer
l’identification des propriétaires à exproprier (et autres détenteurs de « droits réels. ») mais aussi de
les inviter à formuler par écrit auprès du commissaire enquêteur toute observation sur la
détermination des parcelles à exproprier.
De plus, dans le cadre de la présente enquête parcellaire, les lettres de notification précisent qu’en
vue de la fixation ultérieure des différentes indemnités, la notification de l’avis d’ouverture de
l’enquête est également faite aux propriétaires et usufruitiers, en application de l’article L. 311-1 du
code de l’expropriation pour cause d’utilité publique : « En vue de la fixation des indemnités,
l’expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés soit l’avis d’ouverture de l’enquête, soit
l’acte déclarant l’utilité publique, soit .l’arrêté de cessibilité, soit l’ordonnance d’expropriation. »
Pour permettre à l’expropriant d’identifier les locataires, qui sont susceptibles de bénéficier également
d’une indemnité et, dans certaines conditions, d’une proposition de relogement, l’article L. 311-2 du
même code fait alors une double obligation aux propriétaires (ou usufruitiers) concernés :
- d’une part « appeler, »4
- d’autre part identifier leurs locataires auprès de l’expropriant :
« Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant les fermiers,
locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer
des servitudes. »
Cette identification des locataires auprès de l’expropriant doit intervenir dans un délai d’un mois (la
notification étant faite avant le début de l’enquête) en application de l’article R. 311-1 du code de
4 Ce qui implique probablement, pour ces propriétaires, une obligation d’information des locataires sur l’enquête
publique. ________________________________________________________________________ Projet EOLE, acquisitions foncières Rue Noël Pons à NANTERRE ………………………Arrêté préfectoral DCPPAT/BEICEP n°2019-105 du 29 mai 2019 Page 10 sur 28
l’expropriation pour cause d’utilité publique5. Ce délai d’un mois est rappelé dans les lettres de
notification dont il a été accusé réception le 7 juin 2019.
2.2 L’arrêté préfectoral portant ouverture de l’enquête
La présente enquête publique est de plus encadrée par l’arrêté DCPPAT/BEICEP n°2019-105 du 29 mai
2019 de Monsieur le préfet des Hauts-de-Seine portant ouverture d’une enquête parcellaire
complémentaire simplifiée, au bénéfice de SNCF Réseau, en vue de l’acquisition des parcelles de
terrain cadastrées section AG n°4, AG n°5, AG n°6, AG n°7, AG n°8, AG n°9, AG n°10, AG n°11 et AG
n°181 sises rue Noël Pons sur la commune de Nanterre nécessaire au prolongement à l’ouest de la
ligne E du RER, projet « EOLE », de la gare Haussmann – Saint-Lazare (75) à Mantes-la-Jolie (78) (copie
en annexe n° 2).
Cet arrêté fait suite au courrier de SNCF Réseau du 18 avril 2019 sollicitant l’ouverture d’une enquête
parcellaire complémentaire simplifiée en vue de l’expropriation à son bénéfice de parcelles
complémentaires nécessaires à la réalisation du projet EOLE.
3 L’ORGANISATION ET LE DÉROULEMENT DE L’ENQUÊTE
3.1 Modalités de l’enquête
Il s’agit d’une enquête parcellaire :
- complémentaire, car nécessaire pour permettre l’acquisition par SNCF -Réseau d’emprises à appréhender pour réaliser par des travaux complémentaires, dont la nécessité est apparue lors du développement du projet
- simplifiée, car tous les propriétaires ayant été identifiés, le préfet des Hauts de Seine a dispensé cette enquête d’un dépôt de dossier en mairie et des procédures de publicité (voir ci-après)
Les modalités de l’enquête ont été précisées par l’arrêté préfectoral du 29 mai 2019, qui a été transmis
au commissaire enquêteur par lettre du préfet des Hauts-de-Seine du même jour (copie en annexe 1) :
Article 1er : Cet article définit :
- la durée de l’enquête : du lundi 17 juin au lundi 1er juillet inclus, soit pendant 15 jours consécutifs :
- son objet : enquête parcellaire complémentaire simplifiée en vue de l’acquisition des parcelles de terrain cadastrées section AG n°4, AG n°5, AG n°6, AG n°7, AG n°8, AG n°9, AG n°10, AG n°11 et AG n°181 sises rue Noël Pons à Nanterre et nécessaire au projet de prolongement à l’ouest de la ligne E du RER, projet « EOLE » à Nanterre.
Article 2 : désignation du commissaire enquêteur et adresse en préfecture où lui adresser les
correspondances dans le cadre de l’enquête.
5 Article R. 311-1 « La notification prévue à l’article L. 311-1 est faite conformément aux dispositions du deuxième
alinéa de l’article R. 311-30. Elle précise que le propriétaire et l’usufruitier sont tenus d’appeler et de faire connaître à l’expropriant, dans le délai d’un mois, les fermiers, les locataires, les personnes qui ont des droits d’emphytéose, d’habitation ou d’usage et celles qui peuvent réclamer des servitudes. » ________________________________________________________________________ Projet EOLE, acquisitions foncières Rue Noël Pons à NANTERRE ………………………Arrêté préfectoral DCPPAT/BEICEP n°2019-105 du 29 mai 2019 Page 11 sur 28
Article 3 : dispense des formalités en mairie et de publicité de l’enquête : en application de l’article
R.131-126 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, l’expropriant est dispensé du dépôt
de dossier à la mairie et de la publicité collective prévue à l’article R.131-5 du même code7.
Article 4 : Les notifications prévues à l’article R.131-6 du code de l’expropriation pour cause d’utilité
publique8 seront faites par l’expropriant aux propriétaires, sous pli recommandé avec demande d’avis
de réception, et les intéressés seront invités pendant la durée de l’enquête à faire connaître
directement par écrit leurs observations au commissaire enquêteur.
À cette notification seront joints les plan et état parcellaires établis conformément aux dispositions
des articles R.131-3 et R.131-12 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique9.
Les avis de réception des lettres recommandées justifiant des notifications seront remis au
commissaire enquêteur avant l’ouverture de l’enquête, soit avant le lundi 17 juin 2019.
Sont donc à notifier par SNCF Réseau à chaque propriétaire identifié ou à ses représentants :
- un plan parcellaire régulier des terrains et bâtiments,
6 Article R. 131-12 : Lorsque, dans une commune, tous les propriétaires sont connus dès le début de la procédure,
le préfet compétent en vertu de l’article R. 131-4 peut, pour cette commune, dispenser l’expropriant du dépôt du dossier à la mairie et de la publicité collective prévue à l’article R. 131-5. (…)
7 Article R. 131-5 (publicité collective, la présente enquête en est dispensée) : Un avis portant à la connaissance
du public les informations et conditions prévues à l’article R. 131-4 est rendu public par voie d’affiches et, éventuellement, par tous autres procédés, dans chacune des communes désignées par le préfet, dans les conditions prévues à l’article R. 112-16. Cette désignation porte au minimum sur toutes les communes sur le territoire desquelles l’opération doit avoir lieu.
L’accomplissement de cette mesure de publicité incombe au maire et doit être certifié par lui.
Le même avis est, en outre, inséré en caractères apparents dans l’un des journaux diffusés dans le département, dans les conditions prévues à l’article R. 112-14.
8 Article R. 131-6 : Notification individuelle [du dépôt du dossier à la mairie (sans objet pour la présente enquête)]
est faite par l’expropriant, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, aux propriétaires figurant sur la liste établie conformément à l’article R. 131-3, lorsque leur domicile est connu d’après les renseignements recueillis par l’expropriant ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics.
En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire, qui en fait afficher une, et, le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural. (disposition sans objet pour la présente enquête)
9 Article R. 131-3 : I. - Lorsque les communes où sont situés les immeubles à exproprier se trouvent dans un seul
département, l’expropriant adresse au préfet du département, pour être soumis à l’enquête dans chacune de ces communes, un dossier comprenant :
1° Un plan parcellaire régulier des terrains et bâtiments ;
2° La liste des propriétaires établie à l’aide d’extraits des documents cadastraux délivrés par le service du cadastre ou à l’aide des renseignements délivrés par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques, au vu du fichier immobilier ou par tous autres moyens.
(…)
Article R. 131-12 : (…) Dans ce cas, un extrait du plan parcellaire est joint à la notification prévue à l’article R. 131- 6 et les personnes intéressées sont invitées à faire connaître directement leurs observations au commissaire enquêteur ou à la commission d’enquête. ________________________________________________________________________ Projet EOLE, acquisitions foncières Rue Noël Pons à NANTERRE ………………………Arrêté préfectoral DCPPAT/BEICEP n°2019-105 du 29 mai 2019 Page 12 sur 28
- la liste des propriétaires,
- un extrait du plan parcellaire portant sur les parcelles le concernant.
Article 5 : A l’issue de l’enquête, le commissaire enquêteur devra, dans un délai d’un mois, transmettre
au préfet des Hauts-de-Seine le dossier d’enquête accompagné du procès -verbal de l’opération et de
son avis motivé sur l’emprise de l’ouvrage projeté.
Article 6 : Les frais d’indemnisation du commissaire enquêteur seront à la charge du maître
d’ouvrage, SNCF Réseau.
3.2 Rencontres préparatoires, visite des lieux
Le commissaire enquêteur, dès sa sollicitation par la préfecture le 30 avril 2019, a pris connaissance
du projet de dossier d’enquête parcellaire établi pour le compte de SNCF Réseau par la société SEGAT
(assistance à maîtrise d’ouvrage- foncier).
Après une première analyse du dossier, notamment sur Google Maps, il s’est rendu dans la rue Noel
Pons pour visualiser la configuration des lieux et l’aspect extérieur des bâtiments d’habitation présents
sur le site.
Il a sollicité l’organisation d’une réunion de travail avec SNCF Réseau notamment pour recueillir des
informations sur la nécessité et de la consistance des nouveaux travaux prévus, justifiant l’acquisition,
au besoin par expropriation, des terrains en cause.
Cette réunion s’est tenue le 17 mai 2019 à 10h30 dans les locaux de SNCF Réseau (maitrise d’ouvrage
EOLE) 22/28 rue Joubert à Paris avec Mme Charlotte COLIN appartenant à la maîtrise d’ouvrage du
projet EOLE au sein de SNCF Réseau, M Joël GESELL juriste foncier à SNCF-Réseau et M Louis-Marie de
FLAUJAC directeur de missions à la société SEGAT. Elle a donné lieu à une présentation du dossier dont
le support a été remis au commissaire enquêteur. Il a été précisé oralement :
- SNCF -Réseau souhaite procéder aux démolitions pour le 1er janvier 2020 - 30 personnes devraient être présentes sur le site
- SNCF- Réseau est en contact avec les deux propriétaires
- La société HLM ICF-La Sablière recherche des propositions de relogement à ses locataires en liaison avec la ville de Nanterre (un départ est intervenu et deux offres ont été acceptées, sur les logements initialement occupés
A la suite de cette réunion et de suggestions du commissaire enquêteur, SNCF Réseau a enrichi la
notice de présentation de l’enquête proposée au préfet des Hauts-de-Seine par quelques informations
complémentaires sur les travaux projetés.
3.3 Dossier d’enquête
Le dossier d’enquête a été transmis au commissaire enquêteur par la lettre du préfet des Hauts-de-
Seine en date du 29 mai 2019. Il a été notifié aux propriétaires par le cabinet SEGAT le 6 juin 2019.
Le dossier comprend :
- Une notice explicative de 7 pages présentant ;
1. Le projet EOLE
2. Les emprises utiles au projet (les emprises foncières à l’échelle du projet) ________________________________________________________________________ Projet EOLE, acquisitions foncières Rue Noël Pons à NANTERRE ………………………Arrêté préfectoral DCPPAT/BEICEP n°2019-105 du 29 mai 2019 Page 13 sur 28
3. L’enquête parcellaire (les emprises foncières à l’échelle de la commune) 4. Les pièces d’enquête (pièces relatives à la tenue de l’enquête, plan parcellaire, état parcellaire)
- Un plan parcellaire (extrait du plan cadastral sur lequel les bâtiments sont localisés) - Un état parcellaire (avec origine de propriété et servitudes existantes)
Le commissaire enquêteur note, au vu de l’exemplaire du dossier qui lui a été transmis, que si une
copie de l’arrêté d’ouverture de l’enquête a été jointe à la lettre de notification aux propriétaires du
dossier d’enquête, deux autres « pièces relatives à la tenue de l’enquête » annoncées dans la notice
ne paraissent pas avoir été jointes à cet envoi :
- Copie de l’arrêté inter-préfectoral de déclaration d’utilité publique du projet, - Copie de l’arrêté inter-préfectoral de prorogation des effets de la déclaration d’utilité publique du projet
Comme la production dans la notice explicative d’une copie de ces arrêtés n’est pas imposée par
l’article R. 131-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, Il considère que l’absence de
ces deux pièces dans le dossier d’enquête n’entache pas la régularité de l’enquête parcellaire.
3.4 Notifications personnelles aux propriétaires
Les copies des notifications par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, des accusés
de réception et des réponses reçues ultérieurement ont été transmises par mail par la société SEGAT
au commissaire enquêteur le 8 juillet 2019. Un exemplaire de lettre de notification (leurs termes sont
identiques) et les accusés de réception sont annexés au présent procès-verbal (annexes 3 et 4).
La société SEGAT a procédé le 6 juin 2019, pour le compte de SNCF Réseau aux notifications de l’avis
d’enquête aux propriétaires identifiés sur l’état parcellaire, à leur adresse connue, à savoir :
- La société ICF Habitat La Sablière, représentée par son président, 24 rue de Paradis à Paris 10ème (accusé de réception signé le 7 juin 2019)
- Monsieur Farid REZZAG-MOHCENE, 16 rue Noël Pons à Nanterre (accusé de réception signé le 7 juin 2019)
- Madame Latifa SADOUDI épouse REZZAG, 16 rue Noël Pons à Nanterre (accusé de réception signé le 7 juin 2019)
Les lettres de notifications soulignent que l’enquête est dispensée du dépôt du dossier en mairie et de
la publicité collective. Elles invitent à faire connaître par écrit toute observation au commissaire
enquêteur, demandent le retour d’une fiche de renseignement sur l’identité des propriétaires, et
rappellent l’obligation de faire connaître à l’expropriant les locataires dans un délai d’un mois.
Y sont joints :
- L’arrêté d’ouverture de l’enquête parcellaire simplifiée,
- Les pièces constituant le dossier d’enquête.
Outre l’absence probable des copies des arrêtés inter-préfectoraux afférents à la DUP (cf. § 3.3 ci
avant), le commissaire enquêteur note l’absence de l’extrait du plan parcellaire à notifier au
propriétaire en cas d’enquête simplifiée en application de l’article R.131-12 du code de l’expropriation
pour cause d’utilité publique. ________________________________________________________________________ Projet EOLE, acquisitions foncières Rue Noël Pons à NANTERRE ………………………Arrêté préfectoral DCPPAT/BEICEP n°2019-105 du 29 mai 2019 Page 14 sur 28
Il considère toutefois que le plan parcellaire ne représentant que 2 propriétés, il est aisé à chaque
propriétaire d’identifier son bien et que le non - respect formel de la disposition précitée n’entache
pas la régularité de l’enquête parcellaire.
Les propriétaires ont répondu aux lettres de notification en renvoyant remplies les fiches de
renseignement les concernant :
- Le 25 juin 2019 par les époux REZZAG
- Le 18 juin 2019 par le président du directoire de la société ICF Habitat La Sablière
Dans sa lettre du 18 juin 2019 (extraits en annexe 5), le président du directoire informe la société
SEGAT que l’opération n’appelle aucune remarque particulière de sa part et que les équipes de la
société ICF Habitat La Sablière sont actuellement en charge de l’organisation des transactions, au fur
et à mesure de la libération des logements.
Le commissaire enquêteur constate que la fiche de renseignement jointe n’apporte aucune
information sur les locataires qui sont encore présents, selon les informations recueillies par le
commissaire enquêteur, alors même que la lettre de notification précisait que la notification de
l’ouverture de l’enquête était également établie en application des articles L. 311-1 à L. 311-3 du code
de l’expropriation pour cause d’utilité publique en vue de la fixation des indemnités et que, de ce fait,
le propriétaire est tenu d’appeler et de faire connaître ses locataires à l’expropriant dans un délai d’un
mois, désormais échu.
3.5 Publicité de l’enquête
Sans objet, l’enquête étant dispensée des formalités de publicité (« enquête simplifiée »)
3.6 Permanences
Sans objet
3.7 Déroulement de l’enquête
Aucun incident n’est à relever. Aucun contact n’a été pris par le commissaire enquêteur durant
l’enquête.
4 LES OBSERVATIONS RECUEILLIES DURANT L’ENQUETE
Aucune observation écrite n’a été adressée en préfecture au commissaire enquêteur durant l’enquête.
Dans sa lettre du 18 juin 2019, le président du directoire de la société ICF Habitat La Sablière informe
la société SEGAT que l’opération n’appelle aucune remarque particulière de sa part.
Arrêté à La Garenne-Colombes, le 18 juillet 2019
Jean-Jacques LAFITTE ________________________________________________________________________ Projet EOLE, acquisitions foncières Rue Noël Pons à NANTERRE ………………………Arrêté préfectoral DCPPAT/BEICEP n°2019-105 du 29 mai 2019 Page 15 sur 28
AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
Sur le contenu du dossier
Le dossier mis à l’enquête comportait l’ensemble des pièces r equises et apporte une information
pertinente sur les travaux complémentaires (base de maintenance de Nanterre) nécessaires au projet
EOLE et sur les acquisitions foncières nécessaires pour réaliser ces travaux
Sur les notifications aux propriétaires
Les notifications requises dans le cadre d’une enquêter simplifiée ont été réalisées selon les
dispositions et les délais prescrits par le code d’expropriation pour utilité publique et par l’arrêté
préfectoral d’ouverture d’enquête du 21 mai 2019.
La réponse de la société ICF Habitat La Sablière est incomplète en ce qu’elle n’identifie pas les
locataires des immeubles qui lui appartiennent. Cette société doit à mon sens être à nouveau invitée
par l’expropriant à faire connaître ses locataires.
Sur le déroulé de l’enquête
L’enquête s’est déroulée conformément aux prescriptions de l’arrêté préfectoral du 29 mai 2019 et
sans incident.
Aucune observation n’a été recueillie durant l’enquête.
Sur la justification d’exproprier les parcelles objet de l’enquête pour la réalisation du projet EOLE
Les justifications apportées par SNCF Réseau sur la nécessité de construire une base de maintenance
à l’ouest du tunnel emprunté par EOLE entre Pantin et Nanterre ne me paraissent pas pouvoir être
contestées, même s’il est étonnant que ce besoin n’ait pas été identifié dès la conception du projet.
Ces travaux me paraissent couverts par la déclaration d’utilité publique, même s’ils ne sont pas figurés
sur le plan général des travaux annexés à la DUP : ils ne pouvaient l’être, car identifiés ultérieurement
et ils constituent, à mon sens, une adaptation locale de ces travaux, mineure à l’échelle du projet EOLE.
La nécessité de l’acquisition de la totalité des parcelles cadastrales devant constituer l’emprise de cette
base entre l’Ile Ferroviaire, déjà intégrée au projet EOLE, et la rue Noël Pons me parait établie au vu
des informations fournies par SNCF-Réseau.
Conclusion
Après avoir recommandé que la société ICF Habitat La Sablière soit à nouveau invitée par l’expropriant
à faire connaître ses locataires.
En considérant :
- la complétude du dossier mis à l’enquête,
- les conditions satisfaisantes de déroulement de l’enquête,
- l’absence, durant l’enquête, d’observation des propriétaires concernés sur la délimitation des parcelles à exproprier, ________________________________________________________________________ Projet EOLE, acquisitions foncières Rue Noël Pons à NANTERRE ………………………Arrêté préfectoral DCPPAT/BEICEP n°2019-105 du 29 mai 2019 Page 16 sur 28
- la nécessité pour SNCF-Réseau, dans le cadre du prolongement vers l’ouest d’Eole déclaré d’utilité publique, d’acquérir les parcelles objet de l’enquête pour implanter une base de maintenance des voies à la sortie ouest du tunnel emprunté par EOLE entre Pantin et Nanterre,
Je donne un avis favorable à l’incorporation des parcelles objet de l’enquête dans un arrêté de
cessibilité.
Arrêté à La Garenne Colombes, le 18 juillet 2019
Jean-Jacques LAFITTE ________________________________________________________________________ Projet EOLE, acquisitions foncières Rue Noël Pons à NANTERRE ………………………Arrêté préfectoral DCPPAT/BEICEP n°2019-105 du 29 mai 2019 Page 17 sur 28
ANNEXES
au procès-verbal de l’enquête parcellaire complémentaire simplifiée
effectuée
du 17 juin au 1er juillet 2019
N° Objet
1 Lettre du préfet des Hauts-de-Seine du 29 mai 2019 désignant le commissaire enquêteur
2 Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête du 29 mai 2019
3 Lettre de notification aux propriétaires du 6 juin 2019
4 Accusés de réception des notifications
5 Lettre du 18 juin 2019 du président du directoire d’ICF Habitat La Sablière (extraits) Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Préfecture
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Bureau de l’environnement, des installations classées Nanterre, le 29 MAI 2019 et des enquêtes publiques
Section des enquêtes publiques et actions foncières
Affaire suivie par : Mme Lacrosse
Tél : 01 40 97 24 91
Fax : 01 40 97 26 62
Courriel : caroline.lacrosse@hauts-de-seine.gouv.fr
Monsieur,
Vous avez été désigné en qualité de commissaire enquêteur pour conduire une
enquête parcellaire complémentaire simplifiée relative à l'acquisition des parcelles de
terrain sises rue Noël Pons sur la commune de Nanterre nécessaire au prolongement à
l’ouest de la ligne E du RER, projet « EOLE », de la gare Haussmann — Saint-Lazare
(75) à Mantes-la-Jolie (78).
Je vous prie de trouver ci-joint une copie de l'arrêté préfectoral DCPPAT/BEICEP n°2019-105 prescrivant du lundi 17 juin 2019 au lundi 1* juillet
2019 inclus, l’ouverture de cette enquête porcethnise complémentaire ainsi qu’un exemplaire du dossier. || |\
Je vous prie de croire, monsieur, à l’expressipnide mes sentiments distingués.
Le préfet,
Pour + Préfet et par détégäfion
Secrétaire Général
Vincent BERTON
Monsieur Jean-Jacques Lafitte
19 rue de Plaisance
92250 La Garenne-Colombes
ADRESSE POSTALE : 167 - 177, avenue Joliot-Curie, 92013 Nanterre Cedex
TELECOME : 01.47.2$,21.21 / COURRIEL : courrier@hauts-de-seine. gouv.fr
Adresse Internet : http//www.hauts-de-seine. gouv_ fr
________________________________________________________________________ Projet EOLE, acquisitions foncières Rue Noël Pons à NANTERRE ………………………Arrêté préfectoral DCPPAT/BEICEP n°2019-105 du 29 mai 2019 Page 18 sur 28
ANNEXE 1 BE À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté DCPPAT/BEICEP n°2019-105 du 29 mai 2019 portant ouverture d’une enquête
parcellaire complémentaire simplifiée, au bénéfice de SNCF Réseau, en vue de l'acquisition
des parcelles de terrain cadastrées section AG n°4, AG n°5, AG n°%6, AG n°7, AG n°8, AG
n°9, AG n°10, AG n°11 et AG n°181 sises rue Noël Pons sur la commune de Nanterre
nécessaire au prolongement à l’ouest de la ligne E du RER, projet « EOLE », de la gare
Haussmann — Saint-Lazare (75) à Mantes-la-Jolie (78)
Vu
Vu
Vu
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
le code général des collectivités territoriales ;
le code de l’urbanisme ;
le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
la loi n°2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire, et notamment son article 25-
IT en vertu des dispositions duquel l’établissement public dénommé « Réseau Ferré de
France » prend la dénomination « SNCF Réseau » et l'établissement public dénommé
« Société Nationale des Chemins de Fer français » prend la dénomination « SNCF
Mobilités » ;
le décret du 23 août 2016 portant nomination de monsieur Pierre Soubelet en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine ;
le décret du 22 août 2017 portant nomination de monsieur Vincent Berton en qualité de
secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
l’arrêté interpréfectoral DRE/BELP n°2013-8 du 31 janvier 2013 déclarant d'utilité
publique le prolongement à l’ouest de la ligne E du RER, projet EOLE, de la gare
Haussmann — Saint-Lazare (75) à Mantes-la-Jolie ;
l'arrêté interpréfectoral n°2017331-0001 du 27 novembre 2017 modifiant l'arrêté
interpréfectoral DRE/BELP n°2013-8 du 31 janvier 2013 déclarant d’utilité publique le
prolongement à l’ouest de la ligne E du RER, projet EOLE, de la gare Haussmann-Saint-
Lazare (75) à Mantes-la-Jolie (78) sur les communes de Buchelay, Mantes-la-Jolie et
Mantes-la-Ville ;
ADRESSE POSTALE : 167 - 177, avenue Joliot-Curie - 92013 Nanterre Cedex
COURRIEL : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
STANDARD : 01,40,97,20.00 / TELECOPIE : 01,47,25.21,21/ INTERNET : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr
________________________________________________________________________ Projet EOLE, acquisitions foncières Rue Noël Pons à NANTERRE ………………………Arrêté préfectoral DCPPAT/BEICEP n°2019-105 du 29 mai 2019 Page 19 sur 28
ANNEXE 2 Vu l'arrêté interpréfectoral DCPPAT/BEICEP n°2018-08 du 24 janvier 2018 portant
prorogation des effets de la déclaration d’utilité publique (DUP) prise par arrêté
interpréfectoral DRE/BELP n°2013-8 du 31 janvier 2013 modifiée et relative au
prolongement à l’ouest de la ligne E du RER, projet EOLE, de la gare Haussmann-Saint-
Lazare (75) à Mantes-la-Jolie (78) ;
Vu le courrier de SNCF Réseau du 18 avril 2019 sollicitant l’ouverture d’une enquête
parcellaire complémentaire simplifiée et nécessaire à la réalisation du projet susmentionné ;
Vu le dossier d'enquête parcellaire complémentaire simplifiée transmis par SNCF Réseau,
notamment le plan et l’état parcellaires établis conformément aux dispositions des articles
R.131-3 et R.131-12 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu l'identité des propriétaires telle qu’elle est connue d’après les documents cadastraux et les
renseignements recueillis par l’expropriant ;
Vu la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établie pour l’année 2019 par la
commission départementale des Hauts-de-Seine le 13 novembre 2018 ;
Considérant que l’acquisition des parcelles de terrain susmentionnées, sises rue Noël Pons sur la
commune de Nanterre est nécessaire au projet de prolongement à l’Ouest de la ligne E du RER,
projet EOLE ;
Considérant que l’enquête peut se dérouler selon la forme simplifiée prévue à l’article R.131-12
du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 -— Il sera procédé du lundi 17 juin 2019 au lundi 1° juillet 2019 inclus, soit pendant
15 jours consécutifs, à une enquête parcellaire complémentaire simplifiée en vue de l’acquisition
des parcelles de terrain cadastrées section AG n°4, AG n°5, AG n°6, AG n°7, AG n°8, AG n°9,
AG n°10, AG n°11 et AG n°181 sises rue Noël Pons à Nanterre et nécessaire au projet de
prolongement à l’ouest de la ligne E du RER, projet « EOLE » à Nanterre.
ARTICLE 2 — Monsieur Jean-Jacques Lafitte, ingénieur général des ponts, des eaux et des
forêts en retraite, est désigné en qualité de commissaire enquêteur.
Toute correspondance pourra lui être adressée à l’adresse suivante : Préfecture des Hauts-de-
Seine, à l’attention de monsieur Jean-Jacques Lafitte, commissaire enquêteur — direction de la
coordination des politiques publiques et de l’appui territorial- bureau de l’environnement, des
installations classées et des enquêtes publiques - section des enquêtes publiques et actions
foncières - 167 - 177, avenue Joliot-Curie, 92013 Nanterre Cedex.
52 à
________________________________________________________________________ Projet EOLE, acquisitions foncières Rue Noël Pons à NANTERRE ………………………Arrêté préfectoral DCPPAT/BEICEP n°2019-105 du 29 mai 2019 Page 20 sur 28 ARTICLE 3 — En application de l’article R.131-12 du code de l’expropriation pour cause
d'utilité publique, l’expropriant est dispensé du dépôt de dossier à la mairie et de la publicité
collective prévueà l’article R.131-5 du même code.
ARTICLE 4 - Les notifications prévues à l’article R.131-6 du code de l’expropriation pour
cause d’utilité publique seront faites par l’expropriant aux propriétaires, sous pli recommandé
avec demande d’avis de réception, et les intéressés seront invités pendant la durée de l’enquête à
faire connaître directement par écrit leurs observations au commissaire enquêteur à l’adresse
mentionnée ci-dessus.
À ces notifications seront joints les plan et état parcellaires établis conformément aux dispositions des articles R.131-3 et R.131-12 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
Les avis de réception des lettres recommandées justifiant des notifications seront remis au
commissaire enquêteur avant l’ouverture de l'enquête, soit avant le lundi 17 juin 2019.
ARTICLE 5 — A l'issue de l’enquête parcellaire, le commissaire enquêteur devra, dans un délai
d’un mois, transmettre au préfet des Hauts-de-Seine (direction de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial — bureau de l’environnement, des installations classées et des
enquêtes publiques — section enquêtes publiques) le dossier d'enquête accompagné du procès-
verbal de l’opération et de son avis motivé sur l’emprise de l’ouvrage projeté.
ARTICLE 6 - Les frais d'indemnisation du commissaire enquêteur seront à la charge du maître
d'ouvrage. |
ARTICLE 7 -— Le secrétaire général de la préfecture, le directèur des projets EOLE-NEXT au
sein de SNCF Réseau et le commissaire enquêteur sont chargés|\chacun en ce qui les concerne,
de l’exécution du présent arrêté.
Nanterre, le 2 G MA!
2019
Le préfet, nu
e Préfet et par délégation
Secrétaire Général
Vincent BERTON
________________________________________________________________________ Projet EOLE, acquisitions foncières Rue Noël Pons à NANTERRE ………………………Arrêté préfectoral DCPPAT/BEICEP n°2019-105 du 29 mai 2019 Page 21 sur 28 Eole SN prolongement du fs (€) vers l'ouest RÉSEAU Le 6 juin 2019
SOCIETE ICF HABITAT LA SABLIERE
Représentée par son Président
24 rue du Paradis
75010 PARIS
Opération : Prolongement à l'ouest de la ligne E
du RER de la gare Haussmann - Saint-Lazare (75)
à Mantes-la-Jolie (78) — dit projet EOLE
Objet : Notification de l'ouverture d'une enquête
parcellaire simplifiée sur la Commune de Nanterre
N°{s) au plan parcellaire : 3, 4,5, 6, 7,8, 9 et 10
Lettre recommandée avec accusé réception
Monsieur le Président,
Par suite de la déclaration d'utilité publique n°DRE/BELP 2013-8 en date du 31 janvier 2013,
prorogé par arrêté préfectoral n° DCPPAT/ BEICEP 2018-08 en date du 24 janvier 2018, du
Prolongement à l'ouest de la ligne E du RER de la gare Haussmann-Saint Lazare (75) à Mantes-
la-Jolie (78) - dit projet EOLE, SNCF Réseau, venant aux droits de Réseau Ferré de France et de
la Société Nationale des Chemins de Fer (SNCF) poursuit en sa qualité de maître d'ouvrage les
démarches utiles à sa réalisation.
En vue de l'acquisition des parcelles de terrain cadastrées Section AG n°4, 5, 6,7,8,9,10et11
sises rue Noël PONS à Nanterre (92) nécessaires à la réalisation du projet de prolongement à
l'ouest de la ligne E du RER, Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine a prescrit par arrêté
n° DCPPAT/BEICEP 2019-105 en date du 29 mai 2019 l'ouverture d'une enquête parcellaire
simplifiée du lundi 17 juin 2019 au lundi 1e juillet 2019 inclus soit pendant 15 jours consécutifs.
En application de l'article R.131-12 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,
l'Expropriant est dispensé du dépôt du dossier d'enquête à la Mairie et de la publicité
collective prévue à l'article R.131-5 du même code.
Vous trouverez sous ce pli, l'arrêté d'ouverture d'enquête parcellaire simplifiée et les pièces
constituant le dossier d'enquête parcellaire :
Une notice explicative,
- Un plan parcellaire
- Un état parcellaire
________________________________________________________________________ Projet EOLE, acquisitions foncières Rue Noël Pons à NANTERRE ………………………Arrêté préfectoral DCPPAT/BEICEP n°2019-105 du 29 mai 2019 Page 22 sur 28
ANNEXE 3 Vous êtes invité, pendant la durée de l'enquête, à faire connaître directement par écrit vos
observations au commissaire enquêteur à l'adresse suivante :
Préfecture des Hauts-de-Seine,
à l'attention de Monsieur Jean-Jacques LAFITTE, commissaire enquêteur,
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial,
Bureau de l'Environnement, des installations classées et des enquêtes publiques
Section des enquêtes publiques et actions foncières
167-177, avenue Joliot-Curie,
92013 Nanterre Cedex
Le commissaire enquêteur donnera son avis sur l'emprise des ouvrages projetés et dressera le
procès-verbal de l'opération après avoir entendu toutes personnes susceptibles de l'éclairer.
En application de l'article R. 131-7 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
aux termes duquel « les propriétaires auxquels notification est faite par l'expropriant du dépôt
du dossier à la mairie, sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité (...) ou, à
défaut de donner tous renseignements en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires
actuels », je vous prie de bien vouloir remplir le questionnaire ci-annexé et de l'adresser en
utilisant l'enveloppe timbrée également jointe, au plus tard avant la fin de l'enquête, au :
Cabinet Foncier SEGAT
31 rue Etienne Marey
75020 Paris
Je me permets d'appeler votre attention sur l'intérêt que vous avez à remplir ce questionnaire
dès que possible avec soin et exactitude. De la précision des renseignements demandés
dépendent la sauvegarde de vos droits et le paiement rapide des indemnités de dépossession
qui vous seront allouées.
La présente notification est établie également en application des articles L. 311-1 à L. 311-3 du
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, reproduits ci-dessous :
«En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et
usufruitiers intéressés, soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité
publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation.
Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant
les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage
et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.
Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L. 311-1 et L. 311-2 sont mis en
demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître
à l'expropriant, à défaut de quoi ils sont déchus de tous droits à indemnité. »
Conformément aux dispositions de l'article R. 311-1 du Code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique, «le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à
l'expropriant dans le délai d'un mois » les personnes susvisées.
Si vous n'êtes pas le propriétaire réel, il est indispensable que vous nous en avisiez et que vous
nous fassiez connaître tous renseignements en votre possession sur l'identité du ou des
propriétaires réels.
________________________________________________________________________ Projet EOLE, acquisitions foncières Rue Noël Pons à NANTERRE ………………………Arrêté préfectoral DCPPAT/BEICEP n°2019-105 du 29 mai 2019 Page 23 sur 28 Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l'expression de nos sentiments distingués.
Xavier GRUZ
D
Directeur des projets EOLE-NEXT
SNCF RESEAU
Piè joint
- Arrêté préfectoral d'ouverture de l'enquête parcellaire simplifiée
- Notice explicative
- Plan parcellaire
- Etat parcellaire
- Questionnaire à nous retourner
- Enveloppe retour
________________________________________________________________________ Projet EOLE, acquisitions foncières Rue Noël Pons à NANTERRE ………………………Arrêté préfectoral DCPPAT/BEICEP n°2019-105 du 29 mai 2019 Page 24 sur 28 a
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AVIS DE RÉCEPTION carosre
Numéro de l'emoi: 1À 028 324 2098 8
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5020 PARIS
RECOMMANDÉ :
AVIS DE RÉCEPTION :nposre
Numéro de l'envoi: 1À 028 324 2099 5
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RECOMMANDÉ :
AVIS DE RÉCEPTION caposre
Numéro de l'envoi: 1A 028 324 2097 1
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ANNEXE 4 ICF HABITAT
LA SABLIÈRE LE PRESIDENT DU DIRECTOIRE reparer
Cabinet Foncier SEGAT
31, rue Etienne Marey
75020 PARIS
Opération : prolongement à l'ouest de la ligne E du Paris, le 18 Juin 2019
RER de la gare Haussmann - St-Lazare (75) à
Mantes-la-Jolie (78) — dit projet EOLE
Objet : notification de l'ouverture de l'enquête
parcellaire simplifiée sur la commune de Nanterre
N° au plan parcellaire : 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 10
N'Réf. : PJ/EM - 180619
Affaire suivie par : Evelyne MICHEL
evelyne.michel@icfhabitat.fr
Lettre Recommandée avec A.R. N° à C OO A 616 Lo
À l'attention de Monsieur Xavier GRUZ,
Directeur des projets EOLE-NEXT SNCF RESEAU
Monsieur le Directeur,
Je vous adresse ci-joint en retour, la fiche de renseignements relative à l'enquête parcellaire de L'opération EOLE pour la partie concernant NANTERRE, dûment complétée.
Je vous informe par ailleurs que cette opération n'appelle aucune remarque particulière de ma part, et que nos équipes sont actuellement en charge de l'organisation des transactions, au fur et à mesure de la libération des logements.
Je vous prie d'agréer Monsieur le Directeur, l'expression de mes salutations distinguées.
Patrick JEANSELME
Siège social : 24 rue de Paradis 75490 PARIS CEDEX 10 — Tél. : +33 (0)1 55 33 95 00 — wwuricinabntat fr'ssbiere
ICF LA SABLIÈRE SA d'ULM société anonyme à dractoire et consal de survaillance au capital de 23 537 100 € - Siret : 552 022 105 00357 - ARCS Pans B 552 022 105
________________________________________________________________________ Projet EOLE, acquisitions foncières Rue Noël Pons à NANTERRE ………………………Arrêté préfectoral DCPPAT/BEICEP n°2019-105 du 29 mai 2019 Page 26 sur 28
ANNEXE 5 Lver #56!
G
Prolongement à l’Ouest de la ligne E du RER
PROJET « EOLE »
FICHE DE RENSEIGNEMENTS
Nous nous permettons de vous préciser que l'article R. 131-7 du Code de l'Expropriation pour cause d'utilité
publique vous fait obligation de fournir les indications relatives à votre identité telles qu'elles sont énumérées au
er alinéa de l'article 5 ou au 1er alinéa de l'article 6 du décret 55-22 du 4 Janvier 1955 modifié, ou à défaut de
donner tous renseignements en votre possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels.
1) DESIGNATION DE LA PARCELLE
Commune : Nanterre
Num. . Observations Référence cadastrale du Emprise Reste (Surfaces en m* ou
Sect. | N° | Nature Lieu-Dit Surface | plan | N° |Surface| N° | Surface ca)
AG 4 |J-SOL 14 rue Noël Pons 715 3 715
AG 5 |J-SOL 12 rue Noël Pons 679 4 679
AG | 6 |J-SOL 10 rue Noël Pons 757 5 757
AG | 7 |J-SOL 8 rue Noël Pons 908 6 908 AG 8 |J-SOL 6 rue Noël Pons 1604 7 1604 AG 9 |J-SOL 4 rue Noël Pons 1027 8 1027 AG 10 | J-SOL 2b rue Noël Pons 811 9 811 AG | 11 |J-SOL 2 rue Noël Pons 808 10 808 Total| 7309
11) DESIGNATION DU PROPRIETAIRE OÙ GESTIONNAIRE (ou autre ayant-droit)
A) Personne physique
- Nom (pour les femmes mariées, indiquer le nom de jeune fil
- Date de naissance :................ nn sen ennenennen eme nen rence enecenne nee nee eeesses
De. - Lieu de naissance :.......... AS RUES TROT RS TR CREER SR PR RSS ON AR SEE > # »
TN di. à Le
- Numéro d
(1) Rayer les mentions inutiles
________________________________________________________________________ Projet EOLE, acquisitions foncières Rue Noël Pons à NANTERRE ………………………Arrêté préfectoral DCPPAT/BEICEP n°2019-105 du 29 mai 2019 Page 27 sur 28 - Adresse (en cas de domicile séparé) :.....................ET Doididii derriere
Si la propriété est en INDIVISION # f
Donner la liste des indivisaires (Nom, Prénom, Nom d'épou r les femmes mariées, Domicile et N de téléphone) sur papier libre
-- Impératif --
B) Personne morale ( société, association, syndicat, etc. )
- Dénomination :.......... TC. LA. SA BA ER
- Siège :.......... 24. aus. Lannhn... Ne. BAS
< Forme lnoique::::: 5 ER RE TE ar edta taste etant tete nee
- Numéro d'immatriculation au Registre du Commerce :.. $ 27.022 A0Ç
- Numero de SIREN ou SIRET :..... £2.019%,.A0<. 002%...
- Date et lieu de Déclaration (pour Association) :............... ER R AN VAR
- Date et lieu de dépôt des Statuts (pour Syndicats) :............ nero nes nG Roi Eur
- Représenté(e) par :.. Àa M. ER SE UE. . RNA Lu SR Re
Il) RENSEIGNEMENTS RELATIFS AU LOCATAIRE
LOCATION VERBALE (#
Préciser les surfaces données à bail et le montant du loyer.
BAIL ECRIT (”, préciser les références :
(1) Rayer les mentions inutiles
________________________________________________________________________ Projet EOLE, acquisitions foncières Rue Noël Pons à NANTERRE ………………………Arrêté préfectoral DCPPAT/BEICEP n°2019-105 du 29 mai 2019 Page 28 sur 28