EP conjointe DUP + Parcellaire Asnières-sur-Seine / TA n°E2500001/95 Page 1 sur 74
Ce document contient :
➢ Le rapport d’enquête conjointe et ses annexes ;
➢ Les conclusions motivées et avis de l’enquête préalable à DUP ;
➢ Le procès-verbal des opérations et avis de l’enquête parcellaire.
Ces parties sont indépendantes et doivent être considérées comme des documents séparés.
S’ils sont présentés successivement et reliés ensemble, c’est par un souci pratique de présentation et de
lecture et pour éviter tout risque de dispersion.
RAPPORT D’ENQUETE PUBLIQUE
Enquête publique non environnementale préalable à la déclaration d’utilité
publique et conjointe à l’enquête parcellaire, au bénéfice de la commune
d’Asnières-sur-Seine, concernant l’opération d’aménagement urbain du secteur
Robert Dupont – Rue des Bas à Asnières-sur-Seine.
Durée :
Enquête publique menée du lundi 3 mars au vendredi 21 mars 2025
Commissaire enquêteur : François Declercq
Références :
• Décision du Président du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise en date du 9/01/2025. N° E2500001/95
• Arrêté DCL/BEICEP du Préfet des Hauts de Seine du 5/02/2025 portant ouverture de l’enquête
publique prÈalable ‡ une DUP et conjointe ‡ l’enquête parcellaire.
N° 2025-41 EP conjointe DUP + Parcellaire Asnières-sur-Seine / TA n°E2500001/95 Page 2 sur 74
Table des matiËres
Chapitre 1 : Objet, organisation et déroulement de l’enquête ................................................................................. 4
1. OBJET, CONTEXTE, CADRE JURIDIQUE ET COMPATIBILITE AVEC LES DOCUMENTS D’URBANISME..................... 4
1.1. Objet et contexte de l’enquête ................................................................................................................ 4
1.2. Les décisions prises à l’issue de l’enquête publique et les procédures suivant la DUP .............................. 5
1.3. La ville d’Asnières-sur Seine..................................................................................................................... 6
1.4. Présentation du projet du secteur Robert Dupont - Rue des Bas et des périmètres de DUP et parcellaire 8
1.5. Cadre juridique de l’enquête publique conjointe préalable à la DUP et parcellaire ................................. 16
1.6. Compatibilité avec les documents d’urbanisme ..................................................................................... 17
2. PRESENTATION DU MAITRE D’OUVRAGE ET RENCONTRES AVEC L’AOE ET LE MO ........................................... 20
2.1. Présentation de la ville d’Asnières-sur-Seine........................................................................................... 20
2.2. Rencontres et échanges avec les représentants de l’Autorité Organisatrice de l’Enquête et du Maître
d’Ouvrage ..................................................................................................................................................... 20
3. ORGANISATION DE L’ENQUETE ..................................................................................................................... 20
3.1. Désignation du commissaire enquêteur ................................................................................................. 20
3.2. Arrêté du Préfet des Hauts-de-Seine ...................................................................................................... 21
3.3. Réunion préparatoire à l’enquête publique ............................................................................................ 21
4. DEROULEMENT DE L’ENQUETE ..................................................................................................................... 21
4.1. Publicité de l’enquête ............................................................................................................................ 21
4.2. Les notifications individuelles aux propriétaires pour l’enquête parcellaire ............................................ 22
4.3. Visite des lieux par le commissaire enquêteur........................................................................................ 23
4.4. Ouverture et clôture du registre relatif à l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique ............. 23
4.5. Ouverture et clôture du registre relatif à l’enquête à l’enquête parcellaire ............................................. 23
4.6. Siège, ouverture et durée de l’enquête .................................................................................................. 23
4.7. Consultation du dossier d’enquête ......................................................................................................... 23
4.8. Organisation et tenue des permanences ................................................................................................ 24
4.9. Dépôt des observations ......................................................................................................................... 24
4.10. Incidents relevés au cours de l’enquête ................................................................................................ 25
4.11. Le procès-verbal de synthèse ............................................................................................................... 25
Chapitre 2 : Analyse du dossier d’Enquête (DUP + Parcellaire) .............................................................................. 26
Chapitre 3 : Avis et observations sur le projet et réponses apportées ................................................................... 27
1. AVIS DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIEES ET REPONSES APPORTEES ....................................................... 27
1.1. Avis de la Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des
transports d’Ile-de France, Unité départementale des Hauts-de-Seine (UDEAT) ............................................ 27
1.2. Avis de la Direction régionale et interdépartementale de l’Hébergement et du Logement DRIHL Hauts-de-
Seine ............................................................................................................................................................ 27
2. OBSERVATIONS DU PUBLIC ET REPONSES APPORTEES ................................................................................... 27 EP conjointe DUP + Parcellaire Asnières-sur-Seine / TA n°E2500001/95 Page 3 sur 74
2.1. Participation du public et dénombrement des observations et propositions ........................................... 27
2.2. Observations relatives à la DUP .............................................................................................................. 28
2.3. Observations relatives à l’enquête parcellaire ........................................................................................ 32
3. REMARQUES DU COMMISSAIRE ENQUETEUR ET REPONSES APPORTEES....................................................... 32
ANNEXES.............................................................................................................................................................. 35 EP conjointe DUP + Parcellaire Asnières-sur-Seine / TA n°E2500001/95 Page 4 sur 74
Chapitre 1 : Objet, organisation et déroulement de l’enquête
1. OBJET, CONTEXTE, CADRE JURIDIQUE ET COMPATIBILITE AVEC LES DOCUMENTS D’URBANISME
1.1. Objet et contexte de l’enquête
La Ville d’Asnières-sur-Seine s’est fixée pour objectif de redynamiser ses abords et entrées de ville. Cette ambition en termes de développement urbain se trouve confortée par l’arrivée du métro du Grand Paris Express à l’horizon 2025/30, et l’implantation de 2 gares sur son territoire.
La municipalité anticipe et souhaite accompagner les évolutions urbaines induites par la desserte renforcée en transports de son territoire. Elle mène ainsi une politique de veille foncière active, avec un opérateur public, l’Établissement Public Foncier d’Ile de France (EPFIF), au travers d’une convention signée le 9 juillet 2007, clôturée en 2022.
L’évolution démographique engendrée par l’accélération du rythme de construction et par l’arrivée prochaine du Grand Paris Express aura des conséquences sur la pression en logements, notamment les logements sociaux. Afin de répondre à ces futurs besoins, la ville d’Asnières-sur-Seine a lancé une consultation dite « Secteur Robert Dupont - Rue des Bas » en 2023 dont le lauréat est l’opérateur immobilier Sopic. Bien que la Ville ait engagé des négociations avec les propriétaires sur le secteur, celles-ci n’ont pas toutes abouti. C’est pourquoi une procédure de déclaration d’utilité publique (DUP) de l’opération doit être mise en œuvre conjointement à une enquête parcellaire afin de permettre, à terme, l’acquisition de l’ensemble du foncier et la réalisation du projet d’aménagement du secteur Robert Dupont - Rue des Bas.
La présente enquête porte :
- Sur l’enquête préalable à la Déclaration d’Utilité Publique (DUP) relative à l’aménagement du secteur Robert Dupont - Rue des Bas à Asnières-sur-Seine, au profit de la commune d’Asnières-sur-Seine. - Sur l’enquête parcellaire des emprises devant accueillir le projet d’aménagement du secteur Robert Dupont - Rue des Bas.
La procédure d’enquête publique a pour but d’informer le public et de recueillir ses appréciations, suggestions et contre-propositions afin de permettre à l’autorité compétente de disposer de tous les éléments nécessaires pour l’instruction du dossier.
Le projet nécessitant de recourir à l’expropriation, il est nécessaire de mener une enquête préalable à la Déclaration d’Utilité Publique sur l’ensemble du périmètre du projet, et une enquête parcellaire en vue de l’obtention de l’arrêté de cessibilité des terrains concernés, puis de l’ordonnance d’expropriation. Ainsi, la Ville d’Asnières-sur-Seine étant en mesure de déterminer les parcelles à acquérir ou à exproprier et de connaître l’identité des propriétaires, des titulaires de droits et autres intéressés, l’enquête parcellaire sera donc menée de façon simultanée. Les intéressés seront appelés à faire valoir leurs droits au cours de cette enquête.
Le projet n’est pas soumis à étude environnementale car il se situe en-dessous des seuils réglementaires définis à l’article R.122-2 du Code de l’environnement.
L’enquête parcellaire est menée simultanément avec l’enquête préalable à la DUP ; comme cette dernière n’est pas de type environnemental, il s’agit d’une enquête conjointe (R131-14) régie par le Code de l’expropriation.
Cette enquête publique conjointe est conduite par l’autorité administrative compétente de l’Etat, dans ce cas la
Préfecture des Hauts-de-Seine, conformément aux dispositions du Code de l’expropriation. Deux registres sont
mis à la disposition du public. : Le registre de DUP coté et paraphé par le commissaire enquêteur et le registre
d’enquête parcellaire coté et paraphé par le maire.
Suivant délibération n° 20240459-28 en date du 4 avril 2024, le conseil municipal de la ville d’Asnières-sur-Seine a autorisé le Premier Adjoint au Maire délégué à l’Urbanisme et à l’Aménagement à solliciter Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine pour prescrire l’ouverture d’une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique et au parcellaire au profit de la Ville d’Asnières-sur-Seine en vue de procéder à l’acquisition des terrains nécessaires à l’aménagement du secteur Robert Dupont - Rue des Bas.(voir en annexe). EP conjointe DUP + Parcellaire Asnières-sur-Seine / TA n°E2500001/95 Page 5 sur 74
1.2. Les décisions prises à l’issue de l’enquête publique et les procédures suivant la DUP
La Déclaration d’Utilité Publique (DUP)
L’opération d’aménagement urbain du secteur Robert Dupont – Rue des Bas à Asnières-sur-Seine pourra faire l’objet d’une déclaration d’utilité publique, au profit de la commune d’Asnières-sur-Seine, prise par arrêté du préfet des Hauts-de-Seine, ou d’une décision de refus. La déclaration d’utilité publique doit intervenir au plus tard un an après la clôture de l’enquête préalable
Cette déclaration d’utilité publique peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
L’acte prononçant la déclaration d’utilité publique précise le délai dans lequel l’expropriation devra être réalisée. Lorsque le délai accordé pour réaliser l’expropriation n’est pas supérieur à cinq ans, un acte pris dans la même forme que l’acte déclarant l’utilité publique peut, sans nouvelle enquête, proroger une fois les effets de la déclaration d’utilité publique pour une durée au plus égale.
Toute autre prorogation ne peut être prononcée que par décret en Conseil d’Etat. L’arrêté de cessibilité des terrains
L’enquête parcellaire a pour objet d’identifier les propriétaires des parcelles à acquérir dans le périmètre de l’opération et les titulaires de droits réels.
Lorsque l’expropriant est en mesure, avant la déclaration d’utilité publique, de déterminer les parcelles à exproprier et de dresser le plan parcellaire et la liste des propriétaires, l’article R. 13114 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique précise que l’enquête parcellaire peut être faite soit en même temps que l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique, soit postérieurement.
En l’espèce, l’enquête parcellaire est menée simultanément à l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique. L’enquête parcellaire est réalisée dans les conditions prévues aux articles R. 131-3 et suivants du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
Une notification individuelle aux propriétaires du dépôt du dossier à la mairie est faite par l’expropriant, sous pli recommandé avec demande d’avis de réception lorsque le domicile est connu ; en cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire qui doit en afÏcher une et, le cas échéant, aux locataires et preneurs à bail rural.
Pendant le déroulement de l’enquête, dont la durée ne peut être inférieure à quinze jours, les observations sur les limites des biens à exproprier sont consignées par les intéressés sur le registre d’enquête parcellaire ou adressées par écrit au Maire qui les joindra au registre, au commissaire enquêteur ou au président de la commission d’enquête.
Contrairement à l’enquête d’utilité publique, la procédure de l’enquête parcellaire est uniquement écrite. Les propriétaires ne peuvent, en conséquence, exiger de présenter oralement leurs observations. A l’expiration du délai d’enquête, le registre propre à l’enquête parcellaire est clos et signé par le Maire et transmis dans les vingt-quatre heures avec le dossier d’enquête au commissaire enquêteur ou au président de la commission d’enquête.
Le commissaire enquêteur donne son avis sur l’emprise des ouvrages projetés et dresse le procès-verbal de l’opération après avoir entendu toutes personnes susceptibles de l’éclairer. Ces opérations doivent être terminées dans un délai qui ne peut excéder trente jours. Le commissaire enquêteur transmet le dossier au Préfet.
Au vu du procès-verbal et des documents qui y sont annexés, ce projet pourra faire l’objet d’un arrêté de cessibilité des propriétés ou parties de propriétés, dont la cession est nécessaire, pris par le préfet des Hauts-de-Seine, au bénéfice de la commune d’Asnières-sur-Seine, ou d’une décision de refus.
Au-delà de la Déclaration d’Utilité Publique :
A défaut d’accord amiable avec les propriétaires concernés, le transfert de propriété est prononcé par une ordonnance d’expropriation et le montant des indemnités est fixé par le juge de l’expropriation. La procédure d’expropriation sera conduite conformément au Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique par la ville d’Asnières-sur-Seine, qui sera la bénéficiaire de la déclaration d’utilité publique. EP conjointe DUP + Parcellaire Asnières-sur-Seine / TA n°E2500001/95 Page 6 sur 74
Les constructions réalisées dans le cadre du projet pourront être soumises à permis de construire, permis d’aménager, déclaration préalable ou permis de démolir en application des dispositions R.421-1 et suivants du Code de l’urbanisme.
1.3. La ville d’Asnières-sur Seine
La commune d’Asnières-sur-Seine est située dans le Département des Hauts-de-Seine (92).
Ville de la première couronne de l’agglomération parisienne, Asnières-sur-Seine est située au cœur du territoire
de la boucle nord des Hauts-de-Seine et fait partie de l’Établissement Public Territorial (EPT) Boucle Nord de Seine
depuis le 1er janvier 2016.
La ville, qui compte près de 88 000 habitants (INSEE 2020), connaît une importante mutation urbaine et bénéficie
d’une situation d’intermédiaire entre les pôles stratégiques de la Défense et de la plaine Saint-Denis.
Evolution démographique :
La ville d’Asnières sur Seine a connu une augmentation très limitée de sa population entre 1968 et 2020 (date du
dernier recensement), passant de 80 113 habitants à 88 004 avec une baisse entre 1975 et 1999 entre 71 000 et
75 000 habitants.
La population d’Asnières-sur-Seine est majoritairement composée de personnes âgées de 30 à 44 ans et de jeunes
de 0 à 29 ans.
La population d’Asnières-sur-Seine (de 15 à 64 ans) se répartie comme suit en 2020 :
- 71,8% sont actifs ayant un emploi
- 8,5 % sont chômeurs
- 10,6 % sont élèves, étudiants et stagiaires non rémunérés
- 2,7 % sont retraités ou préretraités
- 6,4 % sont inactifs pour d’autres raisons
Pouvoir d’achat :
Concernant les catégories socioprofessionnelles de la population active des Asniérois en 2020, 45% sont des
cadres et professions intellectuelles supérieures, des artisans, commerçants, chefs d’entreprises, 54% sont des
professions intermédiaires, employés ou ouvriers. La commune d’Asnières-sur-Seine se caractérise par une
prédominance d’établissements du secteur du commerce, transport et services divers (13 160 emplois sur 22 898
en 2020 soit 57,5%). L’administration publique, l’enseignement, la santé et l’action sociale représentent 28,6% des
emplois.
85% des établissements de la ville ont moins de 9 salariés et 80 (3%) embauchent plus de 50 salariés. Par ailleurs,
seuls 15% des actifs asniérois travaillent dans la commune. A noter que plus d’un ménage sur deux (58%) possède
au moins une voiture, parmi lesquels seuls 10% possèdent deux voitures ou plus. Vers Pontoise et Argenteuil
> Vers Saint-Denis
Grant Pants
et Arc Espross
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Vers La Dofense
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Montrouge
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La médiane du niveau de vie (revenu disponible par unité de consommation) en 2021 se situe à 28 370 € sur la
commune. Il s’agit de la médiane la plus élevée sur le territoire de l’EPT Boucle Nord de Seine (dont la médiane sur
l’ensemble du territoire est de 24 980 €) après la commune de Bois-Colombes. Le taux de pauvreté est également
parmi les plus faibles du territoire avec un taux s’élevant à 15% (18,3% sur l’ensemble de l’EPT).
Densité de population et logements :
Avec une population de 88 004 habitants en 2020 pour une superficie de 4,8 km², la densité de population est de
18 258 habitants au km².
En 2020, le nombre total de logements sur la commune était de 45 001 avec une part de résidences principales
s’élevant à 86,8 % dont 42,2% des ménages étant propriétaires de leur résidence (source : INSEE, RP2020,
exploitation principale en géographie au 01/01/2023).
Selon une étude de la DRIHL, en 2022-2023, 22,7% des logements situés sur la commune d’Asnières sur Seine
étaient des logements sociaux.
Desserte de la ville :
Asnières-sur-Seine bénéficie d’une bonne desserte en transports en commun (liaison directe avec Paris Saint
Lazare, ligne 13 du métro, ligne C du RER et ligne T1 du Tramway) et routière (A86, RD 7 et RD 19) ainsi qu’à terme
une connexion au réseau du Grand Paris Express (ligne 15 Ouest) via quatre stations :
- Les Grésillons (en interconnexion avec la ligne C du RER) ;
- Les Agnettes (en interconnexion avec la ligne 13 du métro) ;
- Les gares de Bois-Colombes et de Bécon-les-Bruyères en interconnexion avec le réseau Transilien.
Enfin, la ville est desservie par 19 lignes de bus et 2 stations de tramway.
Ce maillage apparait comme un atout stratégique de la ville et nourrit son attractivité croissante auprès des actifs.
Contexte géographique :
La ville s’étend sur une superficie de 482 hectares. Le territoire communal est dépourvu de relief avec une altitude
variant de 22 à 43 mètres. Les anciens bras de la Seine ont été remblayés au 20e siècle entrainant la disparition de
deux îles parallèles. "dt
Ville d' de À 7
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Plus de 38 hectares sont aménagés en espaces verts. Les 20 squares, dans tous les quartiers, représentent une
surface totale de 150 000 m². La préservation de la faune et de la flore, primordiale pour maintenir et remettre en
état l’ensemble de l’écosystème et pour le développement des espaces verts, des plantes, insectes et animaux, est
un enjeu essentiel pour la Ville d’Asnières-sur-Seine qui est engagée dans une démarche « zéro phyto ».
Ainsi, les espaces verts publics et privés de la ville constituent 24% de la surface d’Asnières-sur-Seine, ce qui
représente un atout non négligeable pour renforcer la politique de nature en ville. Grâce à son investissement, la
Ville d’Asnières-sur-Seine a obtenu « deux abeilles » par le label API cité, délivré par l’Union Nationale de
l’Apiculture Française (UNAF).
1.4. Présentation du projet du secteur Robert Dupont - Rue des Bas et des périmètres de DUP et parcellaire
Choix du site du secteur Robert Dupont - Rue des Bas
Le site Robert Dupont - Rue des Bas se situe à proximité immédiate de la station de métro des Agnettes (Ligne 13,
métro) et de la future gare du Grand Paris Express (Ligne 15, métro).
Ce site constitue une entrée de ville importante, à l’intersection de deux axes de desserte majeurs pour la ville : la
rue des Bas (RD 19) et la rue Robert Dupont qui se prolonge par la rue des Bourguignons, en limite transversale du
territoire communal.
Il s’agit d’un secteur dynamique, et de nombreuses opérations immobilières ont été livrées récemment ou le
seront dans les années à venir autour du secteur : opération sur le site des anciens Services Techniques
municipaux et opérations à l’angle de la rue du Ménil et de la rue Robert Dupont. EP conjointe DUP + Parcellaire Asnières-sur-Seine / TA n°E2500001/95 Page 9 sur 74
Délimitation du site
Le site représente une emprise totale de 2 861 m² à l’interface de la rue Robert Dupont et de la rue des Bas,
regroupant plusieurs parcelles.
L’emprise dédiée au projet s’étend sur 8 parcelles (M 10, 143, 145, 147, 149, 155, 157 et 188) dont la maîtrise
foncière est partielle puisque la ville est propriétaire des parcelles M 149 et 188 ainsi que de 58 lots sur 72
dépendants de la copropriété assise sur la parcelle M 10.
Le site est adjacent à la rue des Bas, qui est également la départementale D19, marquant la limite communale
entre Asnières-sur-Seine et Gennevilliers. Ainsi, entre le site du projet et la ville de Gennevilliers, il y a une
vingtaine de mètres.
Environnement et caractéristiques du site dans son état actuel
Les bâtiments situés sur l’emprise du projet d’aménagement du secteur Robert Dupont - Rue des Bas sont
hétéroclites puisqu’il y a un immeuble contenant une copropriété de 72 lots, construit dans les années 70, et
plusieurs pavillons ou immeubles en monopropriété ainsi qu’un grand terrain de sport et un chemin piétonnier.
Le site du projet est situé à l’interface de la rue des Bas et de la rue Robert Dupont et à proximité de la station de
métro Les Agnettes (ligne 13), lui conférant une situation privilégiée. EP conjointe DUP + Parcellaire Asnières-sur-Seine / TA n°E2500001/95 Page 10 sur 74
Choix du projet d’aménagement
La ville a engagé en 2023 une consultation restreinte auprès d’opérateurs immobiliers afin de sélectionner un
projet sur le secteur Robert Dupont – Rue des Bas.
Sur les quatre propositions reçues, le projet développé par le promoteur SOPIC a obtenu la meilleure évaluation
au vu de sa qualité architecturale et environnementale ainsi que des réponses apportées aux attentes de la ville
dans la consultation.
En effet, l’opération sélectionnée propose une architecture contemporaine ayant pour but de marquer l’aspect du
quartier.
Par ailleurs, le projet prévoit la réalisation de grands logements avec des surfaces extérieures importantes ainsi
qu’une double, voire triple, orientation (70% des logements à partir du T3). Ils présentent également une forte
inertie via le choix des matériaux d’isolation. La typologie des logements répond au mieux aux attentes de la ville.
Ainsi, en termes de qualité des logements, le projet présenté par SOPIC était le plus adapté aux volontés de la ville
pour ce secteur.
D’autre part, il est prévu la création d’espaces verts en cœur d’ilot, la végétalisation des balcons ainsi que des
toitures terrasses végétalisées et accessibles au public, permettant également un abattement des pluies et un
traitement sur la parcelle. L’aspect paysager a été pensé par l’opérateur par le choix d’espèces endémiques,
résistantes à la sécheresse et ayant une fonction dépolluante.
Les matériaux de construction présentés sont sains et pérennes, respectant ainsi le cahier des charges mis en
place par le bureau d’études MEDIECO relatif à la qualité de l’air, répondant aux obligations imposées par la Ville
dans la consultation.
Enfin, l’opérateur a dépassé les demandes de la ville concernant les rez-de-chaussée actifs en prévoyant 1 509 m²
de surface de plancher pour les zones d’activités et de services et les commerces contre un minimum de 1 200 m²
prescrits par la Ville dans le cadre de la consultation.
Au regard de l’ensemble de ces éléments, la Ville a donc sélectionné ce projet parmi les propositions soumises lors
de la consultation organisée en 2023.
Objectifs attendus du projet
La ville d’Asnières-sur-Seine bénéficie d’un emplacement de choix, située au cœur d’un département riche
d’opportunités. Ainsi, de par sa localisation aux portes d’Asnières-sur-Seine, cette opération contribuera à marquer
l’entrée de ville par un signal architectural fort et une mise en avant de la qualité urbaine et paysagère.
L’ambition poursuivie par le projet est de produire un bâtiment dans une philosophie et une démarche globale
éloignée de la production de masse afin de le rendre authentique et unique. Par conséquent, le projet est conçu
dans un souci de qualité, de cohérence et d’harmonie, en conciliant Ville et Nature, avec une diversité et une
richesse végétale, en disposant de lieux multiples, à la fois fonctionnels et accueillants.
Tout l’enjeu de la transformation du quartier situé à l’angle de la rue des Bas et de la rue Robert Dupont est à la
fois celui de son adaptation à de nouveaux usages et celui d’une conciliation entre certaines qualités de la ville
classique et celles de l’urbanisme moderne. L’emplacement de cette opération en devenir a incité à engager une
réflexion sur l’emprise, susceptible d’accueillir une réelle diversité morphologique. Le caractère d’une architecture
hétéroclite et bordé par la rue des Bas, de même que la situation particulière de son emprise jouxtant les
immeubles côté Gennevilliers, justifie l’idée d’une ponctuation contemporaine.
L’intention est de créer un bâtiment emblématique durable, qui dialoguera avec la ville de manière nouvelle et
ouverte. Le nouveau bâtiment a également pour but de jouer le rôle de catalyseur d’un développement urbain
positif dans son voisinage immédiat, déjà en forte mutation, et également dans la ville tout entière. La nouvelle
construction à étages multiples doit permettre d’enrichir la silhouette urbaine afin notamment de constituer un
repère dans le paysage.
L’organisation de volumes intermédiaires permet d’assurer l’échelle de l’espace public. La question de la qualité
architecturale est majeure, et s’appuie sur les dispositifs novateurs en matière environnementale comme la EP conjointe DUP + Parcellaire Asnières-sur-Seine / TA n°E2500001/95 Page 11 sur 74
limitation de l’énergie consommée, pérennité des matériaux, insertion, impact au sol, végétalisation et sur la
capacité à produire un immeuble accueillant et identifiable.
Programme du secteur Robert Dupont - Rue des Bas
Le bâtiment projeté sera constitué de trois cages d’escaliers épannelés entre le R+5 (cage d’escalier C), d’une
hauteur d’environ 19 m, et le R+7 (cages d’escalier A et B) d’une hauteur maximale de 24 m.
La surface de plancher développée par l’opération représente 8 834,10 m², répartie de la manière suivante :
- 7 325,10 m² SDP pour les logements, répartis entre les appartements en accession et ceux en locatif social,
- 1 509 m² SDP pour les zones d’activités de services et les commerces.
En résumé, ce sont 113 logements qui seront créés, dont 34 en logement locatif social de type prêt locatif à usage
social (PLUS), soit 30% des logements créés et ceci afin de répondre aux besoins de la ville en termes de locatif
social.
Les logements sociaux seront loués par le biais d’un bailleur social qui acquerra les logements par une cession
VEFA. SNS
SNS MS
à
%
SSI SSI OO SSI
So a VS Va So So
SSONSSS on SNSSSNS
SNS
RER
SNS SSII
220 an > SSI SN
LOGEMENTS : ; + 113 logements : 79 en accession, 34 en social.
- S0P : 7325
ACTIVITES DE SERVICE: 1 200 m°
COMMERCES: 300 m” D ————
TOTAL SOP. 8 64 m°
1
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Plan général des travaux EP conjointe DUP + Parcellaire Asnières-sur-Seine / TA n°E2500001/95 Page 13 sur 74
Les accès et stationnement
Par ailleurs, des accès aux parkings seront créés sur la rue Robert Dupont par le biais d’une rampe de 6 mètres de
large intégrée au bâtiment.
Etudes de sol
Le tissu urbain actuel étant essentiellement dédié à l’habitat, le projet est présumé compatible avec les sols
pollués. Des études de sols complémentaires seront engagées par l’opérateur immobilier avant le dépôt d’un
permis de construire.
Phasage opérationnel
Une fois le foncier acquis, la ville d’Asnières-sur-Seine vendra celui-ci au promoteur associé au projet qui réalisera
l’aménagement du secteur tel que décrit dans cette notice. Le début des travaux est prévu au plus tôt courant
2026 avec une livraison à l’horizon 2030.
Périmètre de la DUP :
Le périmètre de DUP s’étend sur une surface de 2 861 m², et se situe à proximité immédiate de la station de métro
des Agnettes (Ligne 13, métro) et de la future gare du Grand Paris Expresse (Ligne 15, métro). De plus, ce site
constitue une entrée de ville importante, à l’intersection de deux axes de desserte majeurs pour la ville : la rue des
Bas (RD19) et la rue Robert Dupont qui se prolonge par la rue des Bourguignons, en limite transversale du
territoire communal.
Le périmètre de l’opération, sur une surface de 2 861 m², comprend 8 parcelles (cadastrées section M 10, 147,
149, 188, 155, 157, 143 et 145). NN \ \”" L'ESS LD
Échelle : 1/2000 ENT AT SR «
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Périmètre de l’enquête parcellaire
L’emprise dédiée au projet de 2861 m² s’étend sur 8 parcelles (M 10, 143, 145, 147, 149, 155, 157 et 188) dont la
maîtrise foncière est partielle puisque la ville est propriétaire des parcelles M 149 et 188 ainsi que de 58 lots sur
72 dépendants de la copropriété assise sur la parcelle M 10. É 9
>
PLAN PARCELLAIRE
— SECTEUR ROBERT DUPONT —
Section M
92600 ASNIERES SUR SEINE
LEGENDE:
Toni
NOTAS: Plan dressé selon les limites de propriété présumés,
Les limäes de propriété et les superficies ne sont pas
garanties en l'absence de bomage contradictoire avec
les riverains et de délimitation des propriétés des
personnes publiques,
Flanimétrie rattachée au système AGF9G natif - CC49,
L'orientation de la flèche nord est donnée à tire incicatif,
%
Document établi à partir :
=. cine nlane rartaetrauv Ang eartinne M at
EP conjointe DUP + Parcellaire Asnières-sur-Seine / TA n°E2500001/95 Page 15 sur 74
Le périmètre de l’enquête parcellaire concerne ainsi 6 parcelles constituant le secteur Robert Dupont – Rue des
Bas cadastrées section M sur la commune d’ASNIERES-SUR-SEINE, d’une superficie de 2 296 m², dont une
copropriété incluant 14 lots restant à acquérir par la Ville pour mener à bien le projet d’aménagement du secteur
Robert Dupont – Rue des Bas.
Afin de pouvoir facilement visualiser les parcelles impactées par le projet, celles-ci sont colorées pour mieux
ressortir.
Ce plan montre l’emprise du projet et les parcelles cadastrales concernées (voir extrait de plan ci-dessous). Dont 1 en copropriété,
comprenant 14 lots restant à 2 296 m°
acquérir
EP conjointe DUP + Parcellaire Asnières-sur-Seine / TA n°E2500001/95 Page 16 sur 74
1.5. Cadre juridique de l’enquête publique conjointe préalable à la DUP et parcellaire
Textes régissant l’enquête publique préalable à la DUP :
• Article L. 1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique : « L'expropriation, en tout ou partie, d'immeubles ou de droits réels immobiliers ne peut être prononcée qu'à la condition qu'elle réponde à une utilité publique préalablement et formellement constatée à la suite d'une enquête et qu'il ait été procédé, contradictoirement, à la détermination des parcelles à exproprier ainsi qu'à la recherche des propriétaires, des titulaires de droits réels et des autres personnes intéressées. Elle donne lieu à une juste et préalable indemnité. »
• Articles L. 121-1 à L. 122-7 et Articles R. 121-1 à R. 122-7 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique concernant les dispositions générales relatives à la Déclaration d’Utilité Publique • Articles L. 110-1 à L. 112-1 et Articles R. 111-1 à R. 112-24 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique concernant les dispositions régissant l’enquête publique nécessaire à la DUP • Articles L. 131-1, L. 132-1 et suivants et R. 131-1 et suivants du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique concernant les dispositions régissant l’enquête parcellaire.
Textes régissant l’enquête parcellaire :
L’enquête parcellaire est effectuée dans les conditions prévues aux articles R. 131-1 à R. 131-4 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
L’enquête parcellaire est menée simultanément à l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique. Il convient de préciser que la Ville d’Asnières-sur-Seine, conformément aux dispositions de l’article R. 131-14 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, est en mesure de déterminer les parcelles à exproprier, de dresser le plan parcellaire, ainsi que la liste des propriétaires avant la déclaration d’utilité publique. Cette enquête parcellaire est donc menée conjointement avec l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique
Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur (article R. 131-3 du Code de l’expropriation), un dossier de demande d’ouverture d’une enquête parcellaire est adressé à la Préfecture des Hauts-de-Seine.
Le préfet prend un arrêté ordonnant l’ouverture d’une enquête parcellaire conjointe à l’enquête préalable à la DUP : cet arrêté précise les modalités du déroulement de ladite enquête : afÏchage public, délais, désignation du commissaire enquêteur, etc. (voir en annexe)
La procédure adoptée est donc conforme aux textes. EP conjointe DUP + Parcellaire Asnières-sur-Seine / TA n°E2500001/95 Page 17 sur 74
1.6. Compatibilité avec les documents d’urbanisme
Le projet défini entre la Ville et le promoteur, Sopic, prend en compte les documents d’urbanisme en vigueur sur
le secteur ainsi que la Charte Qualité de l’Habitat, adoptée par la Ville d’Asnières-sur-Seine.
Avec le Schéma Directeur de la Région Île-de-France (SDRIF) :
A proximité immédiate de la station de métro Agnettes (ligne 13), se situe le secteur Robert Dupont – Rue des Bas
désigné comme un secteur à fort potentiel de densification situé dans un quartier à densifier à proximité d’une
gare.
Le projet répond donc aux objectifs du SDRIF en permettant d’améliorer l’offre de logement à accession privée et
de locatif social aux abords de la future gare des Agnettes qui accueillera notamment la future ligne 15 du Grand
Paris Express.
Avec Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) :
Le secteur Robert Dupont – Rue des Bas se situe en zone « UA », regroupant les secteurs dits de « centre-ville ».
Cette zone se caractérise par une mixité des fonctions et une forme urbaine dense présentant des hauteurs et des
volumes importants implantés le plus souvent à l’alignement. L’objectif retenu dans le cadre du PLU est de
préserver cette mixité en évitant une densification supplémentaire du tissu. Toutefois, les dispositions
réglementaires favorisent la requalification du tissu urbain et le traitement des dents creuses en particulier en
bordure des grands axes. L’aménagement du secteur Robert Dupont – Rue des Bas est donc compatible avec le
PLU.
Le taux de 30% logements sociaux locatifs correspond à l’exigence de l’article UA 2.1 du règlement du PLU.
L’UDEAT a transmis, le 30 juillet 2024 à la Préfecture des Hauts-de Seine, un avis de compatibilité du projet
d’aménagement du secteur Robert Dupont – Rue des Bas, objet de la DUP, avec le PLU en vigueur d’Asnières-sur-
Seine au 1 février 2024.
Et son projet d’aménagement et de développement durable (PADD) :
Au sein du PADD de la Ville d’Asnières-sur-Seine, le secteur Robert Dupont - Rue des Bas est placé dans le quartier
du Ménil qui a pour objectif de préserver le réseau viaire et de rénover le tissu alentour afin d’en préserver la
mixité. En répondant au besoin d’une plus grande mixité des ménages, notamment sociaux, le projet répond aux
orientations du PADD.
Avec le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) :
La ville d’Asnières-sur-Seine est membre de l’Etablissement Public Territorial Boucle Nord de Seine, compétent, en
lieu et place des communes, en matière de Plan Local d’Urbanisme. C’est pourquoi, par délibération en date du 15
avril 2021, le conseil de territoire a prescrit l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) du
territoire de Boucle Nord de Seine. Ce futur PLUi remplacera les PLU actuellement établis à l’échelle de chacune
des communes et devrait être approuvé début 2025.
Un débat sur les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) a eu lieu au
printemps 2023 afin d’élaborer les objectifs d’aménagement sur l’ensemble du territoire. Le rôle du PADD est de
formuler les orientations qui vont guider le contenu d’autres pièces du PLUi (règlement et Orientations
d’Aménagement et de Programmation thématiques et sectorielles), opposables aux autorisations d’urbanisme, et
en cours d’élaboration.
Afin de traduire les enjeux poursuivis par l’Etablissement Public Territorial Boucle Nord de Seine, le PADD est
structuré en quatre grands axes : EP conjointe DUP + Parcellaire Asnières-sur-Seine / TA n°E2500001/95 Page 18 sur 74
- Un territoire d’équilibres et riche de ses diversités
- Un territoire engagé dans une transition environnementale ambitieuse
- Un territoire du « vivre ensemble »
- Un territoire actif, productif et innovant
Situé à proximité directe de la gare des Agnettes (Lignes 13 du métro et future gare de la Ligne 15), le secteur
Robert Dupont – Rue des bas est visé par l’axe n° 1 du PADD de Boucle Nord de Seine comme étant un secteur où
il est important de créer de meilleures cohérences urbaines au sein d’espaces stratégiques à l’interface entre les
villes.
Afin de répondre à l’axe n° 3 – Un territoire de « vivre ensemble », le secteur Robert Dupont - Rue des Bas est
représenté comme un secteur à enjeux pour fluidifier les parcours résidentiels et pour favoriser l’ancrage des
populations.
Enfin, l’axe n°4 du PADD vise le secteur Robert Dupont – Rue des Bas comme un secteur à enjeux pour renforcer
l’attractivité économique en cohérence avec les gares et stations du territoire. L’implantation de commerces en
rez-de-chaussée vient donc abonder dans ce sens.
Le projet de réaménagement du secteur Robert Dupont - Rue des Bas vient répondre aux axes du PADD en
permettant de créer une cohérence urbaine entre Asnières sur Seine et Gennevilliers ainsi qu’en venant créer un
lieu de résidence agréable pour la population asniéroise.
Le projet répond donc aux objectifs du futur PLUi du territoire Boucle Nord de Seine.
Avec le Plan de Prévention des Risques d’Inondation des Hauts-de-Seine (PPRI) :
Le secteur Robert Dupont - Rue des Bas fait partie de la zone B du PPRI des Hauts-de-Seine, soit la zone
correspondant au centre urbain.
Dans cette zone, les sous-sols autres que le stationnement sont interdits.
Le projet d’aménagement du secteur Robert Dupont - Rue des Bas est compatible avec le PPRI.
Avec la Charte Qualité de l’Habitat :
Le projet tient compte des objectifs et engagement inscrits dans la Charte qualité de l’Habitat adoptée par la Ville
d’Asnières-sur-Seine, qui comprend quatre thématiques et seize engagements guidant la conception et la vie des
projets sur le territoire asniérois :
1. Qualité du logement et des espaces communs
Une attention particulière est apportée à la végétalisation du bâtiment, notamment par la création de deux jardins
et de plusieurs terrasses, permettant de créer des espaces ouverts et plus intimistes, et de favoriser le meilleur
ensoleillement possible tout en renforçant le confort d’été. En intérieur, chaque appartement sera pensé pour que
la résilience climatique soit la meilleure.
2. Le lien entre l’opération et son environnement immédiat
L’Atelier 163 sera garant de ce dialogue afin d’assurer au quartier une unicité et une harmonie forte, notamment
par le traitement des espaces extérieurs.
3. Se mobiliser pour la santé
Outre le respect de la RE2020 seuil 2025, ce programme ciblera le label NF Habitat HQE. Les matériaux de
construction, peintures et revêtements seront de classe A+R et une Simulation Thermique Dynamique (STD) sera
réalisée afin de s’assurer que les températures ne dépassent pas 30h au-delà de 28°C pour un été standard. Le
projet sera accompagné par le bureau d’études TRIBU ENERGIE, spécialisé en énergie et développement durable. Risques naturels identifiés : 4
@
D"
RETRAIT GONFLEMENT DES
ARGILES
Gp"
Risques technologiques identifiés : 4
INSTALLATIONS INDUSTRIELLES
CLASSÉES (ICPE)
Q"--
CANALISATIONS DE TRANSPORT
DE MATIÈRES DANGEREUSES
Dur DES SOLS
9 à mon adresse :
EXISTANT
LI à mon adresse :
FAIBLE
e à mon adresse :
PAS DE RISQUE CONNU
9 à mon adresse :
FAIBLE
© à mon adresse :
NON CONCERNÉ
o à mon adresse :
CONCERNÉ
9 à mon adresse :
PAS DE RISQUE CONNU
Q à mon adresse :
CONCERNÉ
E& sur ma commune :
EXISTANT
& sur ma commune :
& sur ma commune :
MODÉRÉ
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CONCERNÉ
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CONCERNÉ
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CONCERNÉ
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CONCERNÉ
EP conjointe DUP + Parcellaire Asnières-sur-Seine / TA n°E2500001/95 Page 19 sur 74
Avec les risques sur le secteur Robert Dupont – Rue des Bas :
Un rapport de risques a été délivré par le site GEORISQUES à titre informatif.
Risque d’inondation : existant
L’inondation est une submersion, rapide ou lente, d’une zone habituellement hors de l’eau. Sur le secteur Robert
Dupont – Rue des Bas, le risque vise les crues à débordement lent de cours d’eau, soit lorsqu’un fleuve ou une
rivière sort lentement de son lit et envahit les terrains alentour.
Risque d’accident nucléaire : concerné
Les installations nucléaires de base (INB) sont des installations qui, de par leur nature ou en raison de la quantité
ou de l’activité des substances radioactives qu’elles contiennent, sont soumises à des dispositions particulières en
vue de protéger les personnes et l’environnement.
Le secteur Robert Dupont – Rue des Bas est concerné car des installations nucléaires de base (le CEA situé à
Fontenay-aux-Roses) sont à moins de 20km.
Risque de pollution des sols : concerné
Un site pollué est un site qui, du fait d’anciens dépôts de déchets ou d’infiltration de substances polluantes,
présente une pollution susceptible de provoquer une nuisance ou un risque pérenne pour les personnes ou
l’environnement.
Le secteur Robert Dupont – Rue des Bas est dans un rayon de 500m de 38 anciens sites industriels ou activités de
services. EP conjointe DUP + Parcellaire Asnières-sur-Seine / TA n°E2500001/95 Page 20 sur 74
2. PRESENTATION DU MAITRE D’OUVRAGE ET RENCONTRES AVEC L’AOE ET LE MO
2.1. Présentation de la ville d’Asnières-sur-Seine
Le Maitre d’ouvrage est la ville d’Asnières-sur-Seine.
La commune d’Asnières-sur-Seine est située dans le département des Hauts-de-Seine (92). Ville de la première couronne de l’agglomération parisienne, Asnières-sur-Seine est située au cœur du territoire de la boucle nord des Hauts-de-Seine et fait partie de l’Etablissement Public Territorial (EPT) Boucle Nord de Seine depuis le 1er janvier 2016.
La ville, qui compte près de 87 000 habitants (INSEE 2019), connaît une importante mutation urbaine et bénéficie d’une situation d’intermédiaire entre les pôles stratégiques de la Défense et de la plaine Saint-Denis.
2.2. Rencontres et échanges avec les représentants de l’Autorité Organisatrice de l’Enquête et du Maître d’Ouvrage
L’Autorité Organisatrice de l’Enquête (AOE) est la Préfecture des Hauts-de-Seine.
L’Agent responsable des Enquêtes Publiques et des Actions Foncières, Bureau de l'environnement, des installations classées et des enquêtes publiques de la Préfecture des Hauts-de-Seine, a pris contact avec moi dès le 17 janvier 2025 pour fixer les dates de permanences.
J’ai exprimé mes demandes de clarification concernant le dossier d’enquête, ce qui a abouti à la modification de l’annexe 1.7 par le MO.
Suite à mon questionnement sur l’anonymisation de l’état et du plan parcellaire, il a été convenu avec la Préfecture de ne pas inclure l’état parcellaire sur le site numérique et de modifier la version initiale du plan parcellaire et de la notice parcellaire en y enlevant le tableau avec les coordonnées des propriétaires et de préciser sur le site Internet dédié au projet : Au début de la page « Dossier » : « La pièce suivante du dossier d’enquête parcellaire n’est consultable qu’en mairie : 2.3 Etat parcellaire ».
Après mon échange téléphonique le 27/01/2025 avec la Préfecture, nous avons convenu que les observations concernant l’enquête parcellaire peuvent être faites aussi sur le registre dématérialisé (donc par écrit), étant de la responsabilité du déposant de faire une observation anonymisée ou pas.
J’ai reçu par courrier envoyé par la Préfecture le registre papier de la DUP afin de le coter et de le parapher, celui de l’enquête parcellaire étant à faire par le maire.
J’ai pris contact le 22 janvier 2025 avec Mme Ahima SABIBA, Chargée des Affaires Foncières, et Mme Judith MASOLIVER, Responsable des affaires foncières et du suivi de l'ANRU, Direction de l’Urbanisme, du Foncier et des Grands Projets de la Ville d’Asnières-sur-Seine, afin de convenir d’une date de réunion de présentation du projet et de la visite de lieux, celle-ci a été programmée le 20 février 2025.
Les modalités pratiques de l’enquête publique ont été établies entre la Préfecture des Hauts-de-Seine et le commissaire enquêteur, elles sont détaillées dans l’arrêté et dans l’avis d’ouverture d’enquête publique.
Pendant toute la période liée à l’enquête, j’ai eu des échanges téléphoniques et des courriels réguliers pour toutes les questions qui le nécessitaient avec la Préfecture des Hauts-de-Seine et avec Mme Ahima SABIBA, Chargée des Affaires Foncières, et Mme Judith MASOLIVER, Responsable des affaires foncières et du suivi de l'ANRU, Direction de l’Urbanisme, du Foncier et des Grands Projets de la Ville d’Asnières-sur-Seine. Mme SABIBA a quitté la mairie pendant la durée de l’enquête publique.
Les échanges ont toujours été fluides et mes interlocuteurs se sont montrés disponibles, réactifs et attentifs à mes demandes.
3. ORGANISATION DE L’ENQUETE
3.1. Désignation du commissaire enquêteur
La Ville d’Asnières-sur-Seine a fait une demande d’ouverture d’enquête publique le 29 avril 2024 auprès de la Préfecture des Hauts-de-Seine qui a fait une demande de désignation d’un commissaire enquêteur auprès du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise le 31 décembre 2024 (voir en annexe). EP conjointe DUP + Parcellaire Asnières-sur-Seine / TA n°E2500001/95 Page 21 sur 74
Par décision n° E2500001/95 en date du 9 janvier 2025, le Président du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise a désigné M. François Declercq, commissaire enquêteur, et Mme Sokorn Marigot, commissaire enquêteur suppléant (voir en annexe).
3.2. Arrêté du Préfet des Hauts-de-Seine
L’arrêté DCL/BEICEP n°2025-41 du 5 février 2025 porte ouverture d’une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique et conjointe à l’enquête parcellaire, au bénéfice de la commune d’Asnières-sur-Seine, concernant l’opération d’aménagement urbain du secteur Robert Dupont – Rue des Bas à Asnières-sur-Seine (voir en annexe). L’arrêté précise notamment l’objet de l’enquête, les dates, lieux et modalités de celle-ci, les modalités de consultation du dossier d’enquête, les mesures de publicité, les modalités de recueil des observations et propositions du public et des notifications individuelles faites par l’expropriant. Enfin, il présente les modalités intervenant à la clôture de l’enquête publique, notamment la transmission par le commissaire enquêteur de :
- pour l’enquête préalable à la DUP, son rapport énonçant ses conclusions motivées dans lesquelles il exprimera son avis sur l'utilité publique du projet,
- pour l’enquête parcellaire, son avis sur l'emprise des ouvrages projetés et le procès-verbal de l'opération.
3.3. Réunion préparatoire à l’enquête publique
Une réunion préparatoire de présentation du dossier d’enquête s’est tenue le 20 février 2025 à la Mairie d’Asnières- sur-Seine avec Mme Ahima SABIBA, Chargée des Affaires Foncières, et Mme Judith MASOLIVER, Responsable des affaires foncières et du suivi de l'ANRU, Direction de l’Urbanisme, du Foncier et des Grands Projets de la Ville d’Asnières-sur-Seine, ainsi qu’avec M. Jean-François JOUMIER, Directeur de SOPIC Paris, le promoteur immobilier, lauréat désigné fin 2023 pour ce projet, après consultation.
Nous avons d’abord échangé sur les modalités administratives de l’enquête, notamment sa publicité et les notifications individuelles. Nous avons fixé au 28 mars 2025 la date de remise du PV de synthèse.
Des réponses ont été apportées à mes questions sur la procédure de l’enquête et sur le dossier d’enquête.
J’ai fait remarquer que, dans la notice explicative de l’enquête préalable à DUP, le nombre de lots restant à acquérir se calculait à 13, alors que, dans la notice de l’enquête parcellaire, il était de 14. La Mairie a vérifié ce point et a fait indiquer le 27 février 2025 les bonnes valeurs dans les pièces du dossier papier et numérique avant le début de l’enquête.
M. JOUMIER a présenté le projet et a ensuite fait le point sur ses contacts avec les propriétaires ou copropriétaires, lesquels avaient été informés en 2024 par des courriers de la Ville d’Asnières sur-Seine (21 juin 2024), de la SOPIC (17 juillet 2024) et du notaire de la SOPIC (5 novembre 2024). Deux propriétaires ou copropriétaires ont déjà confirmé leur accord pour une acquisition amiable et 4 copropriétaires sur 8 sont déjà en échange avec la SOPIC, à la date du 20 février 2025.
Enfin, une brève présentation a été faite des autres projets immobiliers déjà réalisés ou prévus dans le quartier du projet.
4. DEROULEMENT DE L’ENQUETE
4.1. Publicité de l’enquête
4.1.1. Publication de l’avis d’enquête publique et du dossier sur les différents sites Internet L’avis d'enquÍte du projet (voir en annexe) ainsi que l'arrÍtÈ prÈfectoral d'ouverture d'enquÍte ont ÈtÈ publiÈs : - sur le site internet de la préfecture des Hauts-de-Seine :
https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/Publications/Annonces-avis/Enquetes-publiques/Enquetes-publiques-
2025-projets/ASNIERES
- sur le site internet dédié au projet :
https://www.registre-numerique.fr/amenagement-urbain-rues-dupont-bas
- sur le site internet de la Ville d’Asnières-sur-Seine :
https://asnieres-sur-seine.fr/actualites/detail/enquete-publique EP conjointe DUP + Parcellaire Asnières-sur-Seine / TA n°E2500001/95 Page 22 sur 74
4.1.2. Les afÏchages légaux
L’avis d’enquête publique a été afÏché en mairie d’Asnières-sur-Seine, ainsi qu’aux lieux habituels d'afÏchage
administratif dans la commune, huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête, et pendant toute sa durée, par
voie d’afÏches.
Il a ainsi été procédé à l’afÏchage de l’avis d’enquête sur 10 panneaux administratifs de la mairie du 18
février 2025 au 21 mars 2025. L'accomplissement de cette mesure a été attesté par un certificat
d’afÏchage de la mairie d’Asnières-sur-Seine (voir annexe).
Lors de mes différentes visites ou permanences, j’ai pu constater le respect des règles afférentes à l’afÏchage de
l’avis sur le territoire de la commune de Villiers-le-Bel, aux lieux habituels d’afÏchage administratif, et sur la voirie
(voir en annexe), quinze jours au moins avant le début de l’enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci,
ce qui a été attesté par les constats d’huissier les 8 février, 29 février, et 29 mars qui m’ont été transmis par GPA.
La Ville a également fourni deux certificats d’afÏchage après la fin de l’enquête publique (voir en annexe).
4.1.3. Les parutions dans les journaux
Le public a été informé de l'ouverture de l'enquête par un avis, publié en caractères apparents huit jours au moins avant le début de celle-ci dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département des Hauts-de-Seine. Ce même avis a été rappelé dans les mêmes conditions, dans les huit premiers jours suivant le début de l’enquête
Un premier avis d’enquête publique a été publié le 18 février 2025 dans Le Parisien 92 et dans les Echos. Un rappel a été effectué le 4 mars 2025 dans Le Parisien 92 et dans les Echos, soit en conformité avec la réglementation (voir en annexe).
4.1.4 Les autres moyens de publicité
La Ville n’a pas fait état de l’enquête publique dans son magazine mensuel.
4.2. Les notifications individuelles aux propriétaires pour l’enquête parcellaire
Selon l’article 6 de l’arrêté préfectoral : « Les notifications individuelles du dépôt du dossier d’enquête parcellaire à la mairie d’Asnières-sur-Seine seront faites par l’expropriant, à chacun des intéressés, adressées séparément à chacun des conjoints, sous pli recommandé avec accusé de réception, aux propriétaires figurant sur la liste établie en application de l’article R.131-3 du code de l’expropriation, lorsque leur domicile est connu d’après les renseignements recueillis par l’expropriant ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics. En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire qui en fait afÏcher une et, le cas échéant, aux locataires et preneurs à bail rural.
Ces notifications devront intervenir dans des conditions de délai sufÏsant afin de permettre aux propriétaires de faire des observations durant l’enquête. ».
Conformément à l’article R.131-6 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, l’expropriant, la mairie d’Asnières sur-Seine, a notifié le 11 février 2025, par lettre recommandée avec accusé de réception, l’avis du dépôt de dossier en mairie, l’arrêté préfectoral d’ouverture de l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique et conjointe à l’enquête parcellaire, l’état parcellaire et le questionnaire relatif à l’identité du propriétaire ou titulaire de droit aux propriétaires figurant sur la liste établie en application de l’article R.131-3 du code de l’expropriation .
24 courriers ont ainsi été envoyés (voir en annexe : Descriptif de pli -lettre recommandée avec AR des notifications, timbre à date du 14 février 2025, Expéditeur SEGAT, cabinet foncier, assistant du Maitre d’Ouvrage).
L’enquête parcellaire est uniquement régie par le Code de l’expropriation. Ce code n'impose aucun délai pour l'envoi des courriers de notification. Par conséquent, il est prudent de se référer au délai-limite de 15 jours avant la fin de l'enquête issu de la jurisprudence pour cet envoi. Ce délai a été respecté dans le cas présent.
La mairie m’a transmis les 9 AR reçus (dont celui envoyé par erreur au nom de Mme PERNOT) au 27 février 2025 sur les 24 courriers envoyés, et par conséquent il y a eu 15 notifications infructueuses auxquelles s’ajoutent les 4 AR reçus avec signature identique, soit au total 19 notifications infructueuses. EP conjointe DUP + Parcellaire Asnières-sur-Seine / TA n°E2500001/95 Page 23 sur 74
Un deuxième envoi pour Mme PERROT Colette, née BASTIDE a été fait le 19 février 2025 pour mentionner son nom correctement, suite à sa remarque après le premier envoi au nom erroné de PERNOT.
La liste des 19 notifications infructueuses sur les 24 initiales, « Pas de retour d’AR », pour 9 cas dont Mme Perrot née Bastide, ou « DIA Document Introuvable à l’Adresse », c’est-à-dire adresse inconnue pour 6 cas, ou « Signature identique », pour 4 cas, a été afÏchée en mairie, comme j’ai pu le constater, dès le premier jour de l’enquête publique le 3 mars 2025, et attesté par le certificat de la mairie du 4 avril 2025, conformément à l’article 6 de l’arrêté d’ouverture de l’enquête publique et en application de l’article R131-6 du Code de l’Expropriation (voir en annexe).
Enfin, comme j’ai pu le constater, 17 significations par huissier pour les notifications infructueuses du premier envoi ont été effectuées juste après le début de l’enquête publique, soit les 4 et 5 mars 2025 (voir en annexe un exemple).
J’estime que les notifications du dossier complet aux propriétaire au syndicat des copropriétaires, au syndic de copropriété et aux copropriétaires, identifiés au cadastre, respectent la procédure de notification prévue au Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, ainsi que l’arrêté préfectoral et, au regard des supports de communication mobilisés, l’information aux propriétaires, au syndicat des copropriétaires, au syndic de copropriété et aux copropriétaires a été complète et dans le délai nécessaire avant le début de l’enquête.
4.3. Visite des lieux par le commissaire enquêteur
Une visite du commissaire enquêteur, accompagné des représentants de la Ville et du promoteur, SOPIC, a eu lieu le 20 février 2025 dans le secteur Robert Dupont – Rue des Bas, suite à la réunion préparatoire tenue à la mairie d’Asnières-sur-Seine.
Cette visite m’a permis de constater de visu les parcelles concernées et la diversité des constructions actuelles anciennes, des petits pavillons, des immeubles et un terrain de sport, ainsi que l’environnement très proche, notamment une grande maison médicalisée pour seniors en proximité immédiate et ainsi que l’environnement plus large, avec la station de métro Les Agnettes de la ligne 13 et l’emplacement de la future gare de la ligne 15 du métro (Grand Paris Express).
Après mes permanences, j’ai revisité les lieux faisant l’objet d’observations du public et ainsi pu fonder de visu mon appréciation sur l’utilité publique du projet.
4.4. Ouverture et clôture du registre relatif à l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique
Au titre de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique, j’ai ouvert et paraphé le registre d’enquête côté.
A l’expiration du délai d’enquête, le registre d’enquête a été clos et signé par le maire qui me l’a transmis dans les
vingt-quatre heures, avec le dossier d’enquête.
4.5. Ouverture et clôture du registre relatif à l’enquête à l’enquête parcellaire
Au titre de l’enquête parcellaire, le maire d’Asnières-sur-Seine a ouvert et paraphé le registre d’enquête côté.
A l’expiration du délai d’enquête, le registre d’enquête a été clos et signé par le maire d’Asnières-sur-Seine qui me
l’a transmis dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d’enquête.
4.6. Siège, ouverture et durée de l’enquête
Le siège de l’enquête est fixé à la mairie d’Asnières-sur-Seine – Direction de l’Urbanisme, du Foncier et des Grands Projets – Hôtel de Ville – 1, place de l’Hôtel de Ville, 92600 Asnières-sur-Seine. Elle s’est déroulée du lundi 3 mars 2025, 9h00 au vendredi 21 mars 2025, 17h00 inclus, soit pendant 19 jours consécutifs.
4.7. Consultation du dossier d’enquête
Consultation sur place des dossiers d’enquête EP conjointe DUP + Parcellaire Asnières-sur-Seine / TA n°E2500001/95 Page 24 sur 74
Pendant toute la durée de l’enquête publique, un exemplaire du dossier préalable à la déclaration d’utilité
publique ainsi qu’un registre d’enquête dédié côté, paraphé ont été déposés au siège de l’enquête, à l’adresse
indiquée précédemment.
Ce dossier ne contient pas d’étude d’impact.
Pendant toute la durée de l’enquête, le plan parcellaire et la liste des propriétaires ainsi qu’un registre d’enquête
dédié côté, paraphé ont été également déposés au siège de l’enquête, à l’adresse indiquée précédemment.
Chacun a pu consulter les dossiers d’enquêtes DUP et parcellaire mis à sa disposition à la mairie d’Asnières-sur-
Seine :
- à l’accueil, du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00,
- et à la Direction de l’Urbanisme, du Foncier et des Grands Projets, le samedi 15 mars 2025, de 9h00 à
11h30.
Consultation à distance des dossiers d’enquête
Au plus tard à compter de la date d’ouverture de l’enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci, les pièces du dossier de DUP ainsi que la notice explicative et le plan parcellaire du dossier parcellaire, ont été mises à disposition du public :
- sur le site internet dédié au projet :
https://www.registre-numerique.fr/amenagement-urbain-rues-dupont-bas
- sur le site internet de la préfecture des Hauts-de-Seine :
https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/Publications/Annonces-avis/Enquetes-publiques/Enquetes-publiques-2025- projets/ASNIERES.
- sur le site internet de la Ville d’Asnières-sur-Seine :
https://asnieres-sur-seine.fr/actualites/detail/enquete-publique
Les dispositions de l’arrêté prescrivant l’enquête publique ont été respectées. Le dossier d’enquête est resté à la disposition du public en mairie pendant toute la durée de l’enquête aux jours et heures habituels d’ouverture au public.
Lors de mes permanences, j’ai pu vérifier la complétude du dossier d’enquête publique, respectant mes demandes avant le début de l’enquête.
4.8. Organisation et tenue des permanences
J’ai tenu 3 permanences en présentiel à la mairie d’Asnières-sur-Seine.
Lundi 3 mars 2025 de 9 h 00 à 12 h 00 ;
Samedi 15 mars 2025 de 9 h 00 à 11 h 30 ;
Vendredi 21 mars 2025 de 14 h 00 à 17 h 00.
J’ai été bien reçu à la mairie d’Asnières-sur-Seine. Une grande salle de réunion proche des bureaux de l’urbanisme a été mise à ma disposition me permettant de recevoir le public dans de bonnes conditions. Les documents étaient disponibles pour le public dans cette salle dédiée à l’enquête.
J’ai reçu, lors de mes permanences en présentiel, 4 visites. L’ensemble est détaillé dans le procès-verbal de synthèse.
4.9. Dépôt des observations
Durant l’enquête, le public a pu consigner ou envoyer ses observations et propositions : - sur le registre d’enquête dématérialisé accessible via le site dédié au projet : https://www.registre-numerique.fr/amenagement-urbain-rues-dupont-bas
- ou sur l’adresse courriel suivante :
amenagement-urbain-rues-dupont-bas@mail.registre-numerique.fr EP conjointe DUP + Parcellaire Asnières-sur-Seine / TA n°E2500001/95 Page 25 sur 74
Pendant l’enquête, les observations du public ont pu également être consignées sur les deux registres d’enquête papier (DUP et parcellaire) mis à disposition au siège de l’enquête, à la mairie d’Asnières-sur-Seine – Direction de l’Urbanisme, du Foncier et des Grands Projets, à l’adresse indiquée précédemment. Des observations et propositions ont pu par ailleurs être envoyées par écrit à l’attention personnelle du commissaire enquêteur, au siège de l’enquête. Ces observations ont été annexées aux registres d’enquête, le cas échéant. Les observations et propositions du public transmises par voie postale ainsi que les observations écrites étaient consultables au siège de l’enquête.
En outre, les observations et propositions écrites et orales du public ont été également reçues lors de mes permanences.
Pendant toute la durée de l'enquête publique, les observations et propositions du public transmises par voie postale, ainsi que les observations écrites sur les registres d’enquête, étaient consultables au siège de l'enquête aux jours et horaires d'ouverture de la mairie.
4.10. Incidents relevés au cours de l’enquête
Il n’y a pas eu d’incidents pendant le déroulement de l’enquête publique qui s’est tenue dans un climat respectueux avec parfois une forte émotion exprimée par les personnes rencontrées lors des permanences.
4.11. Le procès-verbal de synthèse
S’agissant d’une enquête régie par le Code de l’expropriation, celui-ci ne prévoit de PV de synthèse des observations, j’ai néanmoins choisi d’en rédiger un, contenant la présentation de l’enquête publique, les modalités du déroulement de l’enquête publique et de dépôt des observations, les observations écrites et orales du public et j’y ai ajouté une remarque.
Hormis un doublon, ce sont 4 observations qui ont été déposées via le formulaire du registre numérique ou directement sur le registre papier. S’y ajoute ma remarque.
Le jeudi 27 avril 2025, soit 6 jours après avoir clôturé l’enquête publique, j’ai remis en réunion le procès-verbal de synthèse en version papier (voir en annexe) aux représentants de la mairie. J’avais, au préalable, transmis sa version numérique à la mairie. J’ai demandé de me faire retour des réponses dans les 15 jours suivants.
J’ai reçu, juste dans le délai de 15 jours que j’avais demandé, le jeudi 10 avril 2025, par courriel, le mémoire en réponse final, comportant les réponses apportées aux différentes observations et à ma remarque (voir en annexe). Ce courriel a été doublé d’un envoi postal en LRAR. EP conjointe DUP + Parcellaire Asnières-sur-Seine / TA n°E2500001/95 Page 26 sur 74
Chapitre 2 : Analyse du dossier d’Enquête (DUP + Parcellaire)
Le dossier initial a été transmis au commissaire enquêteur, après sa désignation, par la Préfecture des Hauts-de- Seine.
Il est composé des pièces suivantes :
Dossier DUP :
1.0 SOMMAIRE DUP.pdf
1.1 Notice explicative.pdf
1.2 Plan de situation.pdf
1.3 Plan général des travaux.pdf
1.4 Caractéristiques principales des ouvrages les plus importants.pdf
1.5 Appréciation sommaire des dépenses.pdf
1.6 Plan du périmètre de la DUP.pdf
1.7 Annexes.pdf
Les annexes contiennent :
- Délibération n° 20240459-28 du Conseil municipal de la commune d’Asnières-sur-Seine en date du 4 avril
2024 ;
- Avis de la DRIEAT 92 en date du 30 juillet 2024 sur la compatibilité du projet d’aménagement du secteur
Robert Dupont – Rue des Bas avec le PLU d’Asnières-sur-Seine ;
- Avis de la DRIHL quant au projet de la DUP Robert Dupont – Rue des Bas à Asnières-sur-Seine en date du 26
août 2024.
Dossier d’enquête parcellaire :
2.0 SOMMAIRE EP.pdf
2.1 Notice de présentation parcellaire.pdf
2.2 Plan parcellaire.pdf
2.3 Etat parcellaire.pdf
L’opération d’aménagement n’est pas soumise à évaluation environnementale et le dossier ne contient pas d’étude d’impact.
Le dossier d’enquête final (notamment les Annexes 1.7) a été modifié et complété suite à ma demande. J’ai exprimé mes demandes de clarification ce qui a abouti à la modification de l’annexe 1.7 par le MO.
Suite à mon questionnement sur l’anonymisation de l’état et du plan parcellaire, il a été convenu avec la Préfecture de ne pas inclure l’état parcellaire sur le site numérique et de modifier la version initiale du plan parcellaire et de la notice parcellaire en y enlevant le tableau avec les coordonnées des propriétaires et de préciser sur le site Internet dédié au projet : Au début de la page « Dossier » : « La pièce suivante du dossier d’enquête parcellaire n’est consultable qu’en mairie : 2.3 Etat parcellaire » (voir chapitre 1, § 2.2, « rencontres et échanges avec les représentants de l’Autorité Organisatrice de l’Enquête et du Maitre d’Ouvrage »). J’ai aussi fait remarquer lors de la réunion préparatoire avec la mairie que, dans la notice explicative de l’enquête préalable à DUP, le nombre de lots restant à acquérir se calculait à 13, alors que, dans la notice de l’enquête parcellaire, il était de 14. La Mairie a vérifié ce point et a fait indiquer le 27 février 2025 les bonnes valeurs dans la pièce 1.1 du dossier papier et numérique avant le début de l’enquête.
Globalement le dossier est complet et bien structuré.
Le dossier d’enquête parcellaire comprend, conformément à l’article R 131-3 du Code de l’expropriation un plan parcellaire et un état parcellaire avec la liste des propriétaires.
L’ensemble des documents, bien organisé, permet d’appréhender globalement l’objet de l’enquête publique conjointe à l’enquête parcellaire et ses enjeux dans de bonnes conditions. EP conjointe DUP + Parcellaire Asnières-sur-Seine / TA n°E2500001/95 Page 27 sur 74
Chapitre 3 : Avis et observations sur le projet et réponses apportées
1. AVIS DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIEES ET REPONSES APPORTEES
1.1. Avis de la Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Ile-de France, Unité départementale des Hauts-de-Seine (UDEAT)
L’UDEAT a transmis, le 30 juillet 2024 à la Préfecture des Hauts-de Seine, un avis de compatibilité du projet
d’aménagement du secteur Robert Dupont – Rue des Bas, objet de la DUP, avec le PLU en vigueur d’Asnières-sur-
Seine au 1 février 2024. Le taux de 30% logements sociaux locatifs correspond à l’exigence de l’article UA 2.1 du
règlement du PLU.
Il est rappelé que le projet situé en Zone B de centre urbain du Plan de Prévention des Risques d’Inondation des
Hauts-de-Seine (PPRI) devra respecter le règlement de cette zone inondable, ce qui est le cas, voir supra.
1.2. Avis de la Direction régionale et interdépartementale de l’Hébergement et du Logement DRIHL Hauts-de-Seine
La DRIHL Hauts-de-Seine a transmis, le 26 aout 2024 à la Préfecture des Hauts-de Seine, un avis favorable sur le
projet d’aménagement du secteur Robert Dupont – Rue des Bas. Le taux de 30% logements sociaux locatifs est
conforme à la loi SRU et au PLU d’Asnières-sur-Seine.
Cet avis faisait l’objet d’une réserve sur l’absence d’une programmation précise concernant la répartition entre les
différents types de financement du logement social. Cette précision a été apportée dans la pièce Notice explicative
de l’enquête préalable à DUP, il s’agit du type prêt locatif à usage social (PLUS). Les logements PLUS, financés par le
Prêt Locatif à Usage Social correspondent aux locations HLM (habitation à loyer modéré).
J’estime que ces avis ne remettent pas en cause l’économie générale du projet.
2. OBSERVATIONS DU PUBLIC ET REPONSES APPORTEES
2.1. Participation du public et dénombrement des observations et propositions
Le public a pu s’exprimer :
o Lors de mes permanences en présentiel soit 4 visites,
o Le site Internet du registre dématérialisé a enregistré une fréquentation correcte. Il y a eu durant la période de l’enquête : 96 visiteurs, 144 visualisations de documents et 60 téléchargements, 3 observations déposées dont 2 publiées hors un doublon.
o Concernant le dossier d’enquête publique accessible en mairie, il était possible de le consulter, hors permanences, en demandant à l’accueil.
L’information du public tous supports confondus me paraît donc satisfaisante. Au-delà de la déposition d’observations via le registre papier, la déposition en ligne a été possible via un registre
dématérialisé accessible par l’adresse mentionnée dans l’avis et l’arrêté d’enquête publique.
o Via le registre numérique :
3 observations (0 par courriel et 3 via le formulaire électronique), dont 3 avec pièces jointes (photos des lieux),
dont 1 doublon.
o Sur le registre papier :
2 observations manuscrites dont sans pièce jointe.
Soit 4 observations au total, hors un doublon, dont 4 relatives à la DUP et 0 relative à l’enquête parcellaire.
Compte tenu du nombre d’observations, j’ai décidé de les traiter une à une et d’indiquer les principaux thèmes mentionnés, en italique et soulignés. EP conjointe DUP + Parcellaire Asnières-sur-Seine / TA n°E2500001/95 Page 28 sur 74
Le procès-verbal de ces observations (voir en annexe) a été transmis le 27 mars 2025 par courriel et en présentiel avec les représentants du Maître d’ouvrage. La réponse finale m’a été retournée datée du 10 avril 2025 par courriel et par courrier postal (voir en annexe).
Le détail de ces observations est exposé ci-dessous, suivies des réponses de la marie d’Asnières-sur-Seine et de mon positionnement.
2.2. Observations relatives à la DUP
La codification a ainsi été établie :
N suivi d’un chiffre : Registre Numérique
E suivi d’un chiffre : Email (courriel)
P suivi d’un chiffre : Registre Papier
CP suivi d’un chiffre : Courrier Postal
O suivi d’un chiffre : Oral
Observation P1 : M. Troyas, habitant au 7 rue du fossÈ de l’aumône ‡ AsniËres-sur-Seine, non concernÈ par l’expropriation, observe que ´ dans le projet ‡ venir la suppression du terrain de sport l’affecte particuliËrement car il est un utilisateur de ce terrain de sport en accËs libre. Si le projet arrive ‡ Ítre abouti, il souhaiterait avoir un terrain de sport plus ‡ proximitÈ plutÙt que d’aller sur la zone des Courtilles ou les infrastructures sont vieillissantes et doivent Ítre rÈnovÈes ª. Il propose que ´ le terrain au 18-40 rue du fossÈ de l’aumône puisse accueillir une infrastructure sportive ª.
Réponse de la mairie d’Asnières-sur Seine :
• Sur le choix du site de projet
La politique de rénovation urbaine de la Ville d’Asnières-sur-Seine sur le secteur des Agnettes et de la RD 19 entre
dans le cadre d’une réflexion de long terme engagée depuis un certain temps. La Ville a mobilisé des outils sur une
quinzaine d’années pour permettre une régénération urbaine de ce quartier via des opérations d’aménagement
recyclant le tissu urbain dégradé. Un partenariat avec l’Etablissement public foncier des Hauts-de-Seine (EPF 92)
avait ainsi été conclu en 2007, permettant d’accélérer une maîtrise foncière publique de délaissés urbains, dans
l’objectif d’une requalification de la RD 19 en boulevard urbain.
Cette ambition de redynamisation des abords et entrées de ville se trouve confortée par l’arrivée du métro du Grand
Paris Express à l’horizon 2025/30, et l’implantation de 2 gares sur le territoire communal. L’évolution
démographique engendrée par l’accélération du rythme de construction et par l’arrivée prochaine du Grand Paris
Express aura des conséquences sur la pression en logements, notamment les logements sociaux.
Cette densification autour des pôles structurants de transports en commun, dans un objectif d’intensification
urbaine et de lutte contre l’étalement urbain, est par ailleurs favorisée par le Schéma Directeur Régional d’Ile-de-
France (SDRIF).
Le site de projet répond ainsi à ces ambitions par sa morphologie urbaine peu dense, la présence de bâti peu
qualitatif (notamment la copropriété cadastrée M 10) et sa localisation à proximité de la station des Agnettes. Une
maîtrise foncière du site a donc été engagée par l’EPF 92. Le périmètre se compose des parcelles M 10 (copropriété),
M 147 (pavillon), M 149-M 188 (terrains de sport), M 155 (immeuble d’habitat social en monopropriété), M 157-
143 (pavillon) et M 145 (pavillon), pour une emprise foncière de 2 861 m².
Au vu de la configuration du site, l’exclusion des terrains de sport, acquis par l’EPF 92 en 2009 et 2013 et qui y
occupent une position centrale, limiterait grandement la possibilité de réaliser une opération de qualité et intégrée
dans l’environnement. EP conjointe DUP + Parcellaire Asnières-sur-Seine / TA n°E2500001/95 Page 29 sur 74
• Requalification de la rue Robert Dupont
La frange sud de la rue Robert Dupont a fait l’objet par le passé d’un projet départemental d’un élargissement de la
voirie. Ainsi, les anciens documents d’urbanisme gelaient une emprise foncière le long de la voie par un
emplacement réservé au profit du Conseil Général des Hauts de Seine pour l’élargissement à 24 mètres de la rue
Robert Dupont.
Extrait de l’ancien PLU d’Asnières-sur-Seine – Les ER apparaissent en bleu
Ce projet n’a finalement pas été mis en œuvre et a conduit à l’installation de délaissés urbains.
Afin de requalifier la rue Robert Dupont et d’éviter la persistance de friches urbaines, la Ville a tiré profit de la
maîtrise foncière de certaines emprises pour offrir des espaces publics et des services aux habitants.
Cette politique de revalorisation a conduit à la réalisation des jardins du haras au 18-24 rue Robert Dupont (espace
vert d’environ 1 300 m²). La Ville a par ailleurs favorisé un urbanisme transitoire par l’aménagement de terrains de
sport de proximité à l’angle de la rue Robert Dupont et de la rue du Ménil, en l’attente de la réalisation d’un projet
immobilier.
En remplacement de ces terrains de sport, la Ville a réaménagé les parcelles M 188 et M 149, rachetés à l’EPF en
2020, en l’attente de la validation d’un projet et dans le temps de la maîtrise foncière du site.
• Offre sportive à Asnières
La Ville d’Asnières-sur-Seine bénéficie d’une offre en équipements sportifs importante, avec : 4 bassins de natation,
18 couts de tennis, 7 boulodromes, 9 équipements d'athlétisme, 13 équipements de forme et santé, 3 équipements
de raquette, 5 pas de tir, 1 patinoire, 3 salles de combat, 14 salles multisports, 12 salles spécialisées, 1 skate parc, 3
structures d'escalade, 4 grands terrains de jeu, 29 terrains de proximité de petits jeux extérieurs.
90 associations sportives bénéficient de 130 équipements sportifs. La Ville a ainsi obtenu en 2020 le label « Ville
active & sportive » avec 3 lauriers. EP conjointe DUP + Parcellaire Asnières-sur-Seine / TA n°E2500001/95 Page 30 sur 74
Dans le quartier du projet d’aménagement Robert Dupont – Rue des Bas, il existe ainsi le tennis club du Ménil, qui
a fait l’objet d’une revalorisation : couverture des courts de tennis et réalisation d’un club house au sein du
programme immobilier ayant nécessité la suppression des terrains de proximité mentionnés plus haut (à l’angle de
la rue Robert Dupont et de la rue du Ménil). Un club franchisé Gigafit a également ouvert en 2024.
Plus au Nord, le quartier des Coutilles fait l’objet d’un projet d’aménagement urbain dans le cadre du Nouveau
Programme de Rénovation Urbaine (NPNRU). Il est effectivement prévu que les infrastructures existantes soient
renouvelées. L’offre sportive sera donc plus qualitative grâce à la réalisation d’équipements neufs et mieux équipés
(une nouvelle patinoire ainsi qu’un nouveau gymnase sont prévus).
• Projet immobilier 18-40 rue du Fossé de l’Aumône
Il est mentionné l’existence de terrains à bâtir au 18-40 rue du Fossé de l’Aumône.
Ce site fait l’objet d’une opération immobilière pour laquelle une réflexion de renouvellement urbain avait
également été engagée depuis de nombreuses et a nécessité le concours de l’EPF 92.
Ce projet ne prévoit pas la réalisation de nouveaux équipements sportifs au vu de l’offre existante.
Positionnement du commissaire enquêteur :
J’estime satisfaisante la réponse complète de la Ville d’Asnières-sur-Seine et qui adresse tous les points mentionnés dans l’observation. Elle rappelle le contexte du choix du projet et l’historique de requalification du quartier, développe l’offre importante d’équipements sportifs existants à Asnières- sur-Seine et informe du renouvellement prévu des infrastructures dans le quartier proche des Courtilles.
Observation P2 : Mme. Le Ponner, habitant au 7 rue Robert Dupont ‡ AsniËres-sur Seine, non concernÈe par l’expropriation, est ´ ravie de ce projet qui va embellir l’entrée de ville ª et formule les observations suivantes : - ´ Le terrain de basket est trËs rÈcent et frÈquentÈ par les jeunes et habitants du quartier. Une solution de remplacement serait apprÈciÈe,
- Importance d’amener de la verdure dans cette rue (Robert Dupont),
- Point d’attention sur la sÈcuritÈ des vÈlos et piÈtons car cette rue (Robert Dupont) est trËs frÈquentÈe par
les voitures et les vÈlos, piÈtons. Les derniers immeubles rÈcents ont amenÈ de nombreux habitants supplÈmentaires et il est parfois difficile de circuler sur les trottoirs en toute sÈcuritÈ ª.
Réponse de la mairie d’Asnières-sur Seine :
• Concernant les terrains de sport
Cf réponse à l’observation P1
• Végétalisation de la rue Robert Dupont
Comme indiqué en réponse à l’observation P1, la rue Robert Dupont a fait l’objet d’une requalification des espaces
publics notamment par la réalisation en 2022 d’un nouvel espace vert « Jardins du Haras ».
Par ailleurs, les opérations de logements prévues le long de la rue Robert Dupont (opération faisant l’objet de la
présente enquête et opération sur le site de l’enseigne « Aldi »), bien que n’offrant pas de nouveaux espaces verts
ouverts au public, permettent toutefois une végétalisation et une amélioration de la biodiversité du quartier par la
réalisation de cours et de terrasses plantées.
Par ailleurs, au 141 boulevard Voltaire soit à moins de 15 minutes à pied du site, un nouveau parc d’environ 6 000
m² devrait être réalisé à horizon 2028.
• Sécurisation de la rue Robert Dupont
Il n’existe pas à ce jour de projet d’aménagement particulier sur cette voie qui est départementale. EP conjointe DUP + Parcellaire Asnières-sur-Seine / TA n°E2500001/95 Page 31 sur 74
Dans le cadre de ses compétences, la Ville fait le nécessaire pour sécuriser les cheminements piétons (potelets sur
les trottoirs).
Des dispositifs réducteurs de vitesse sont à l’étude suite à une demande formulée par la Ville auprès du
Département, notamment la pose d’un radar pédagogique.
Positionnement du commissaire enquêteur :
Je prends note de la réponse de la Ville d’Asnières-sur-Seine sur les différents points de l’observation. Elle apporte les précisions nécessaires.
Observation N1 : Anonyme, habitant ‡ AsniËres-sur-Seine, formule l’observation suivante concernant le terrain multisports Robert Dupont - 76 rue Robert Dupont (avec 1 photo du lieu jointe) : ´ Atteinte ‡ un espace de loisirs essentiel pour la jeunesse.
• La DUP inclut le "Terrain multisports Robert Dupont - 76 rue Robert Dupont, 92600", un espace vital pour les enfants et les jeunes du quartier. Cet espace favorise la cohÈsion sociale, l'activitÈ physique et l'Èpanouissement de la jeunesse.
• La Mairie a investi plus de 200 000 euros en 2019-2020 pour la rÈnovation de ce terrain. Moins de quatre ans plus tard (avril 2024), elle envisage de le dÈtruire, ce qui reprÈsente un gaspillage considÈrable de fonds publics. • La suppression de cet espace entraÓnerait une perte considÈrable pour la communautÈ, en particulier pour les jeunes qui bÈnÈficient de cet espace de loisirs.
• Ce serait le deuxiËme terrain multisports sacrifiÈ par la Mairie dans ce quartier pour des projets immobiliers (l'autre terrain Ètait en Rue du MÈnil et Rue Robert Dupont), ce qui dÈmontre un manque de considÈration pour les besoins des jeunes et les Èquipements de loisirs existants.
Il faudrait Èvaluer l'impact social nÈgatif de la perte de cet espace sur les jeunes du quartier. ª
Réponse de la mairie d’Asnières-sur Seine :
Cf réponse à l’observation P1
En complément : comme indiqué précédemment, l’aménagement de terrains de proximité temporaires à cet
emplacement a été réalisé en remplacement des terrains à l’angle de la rue du Ménil et de la rue Robert Dupont. Il
ne s’agit donc pas de la suppression de deux sites mais bien d’un seul, dont la perte est compensée par l’offre
existante dans le quartier.
Les montants d’investissement engagés par la Ville dans l’aménagement de ce site sont cohérents avec la possibilité
d’offrir un espace public temporaire sur une durée d’environ 7 ans (avant le démarrage hypothétique de travaux),
en lieu et place de bâti en état d’abandon.
Positionnement du commissaire enquêteur :
Je prends acte de la réponse complémentaire et satisfaisante de la Ville d’Asnières-sur-Seine sur la question du terrain de basket et de la justification de l’équipement actuel qui était provisoire.
Observations N2 (et N3 en doublon) : Anonyme, habitant ‡ AsniËres-sur-Seine, formule l’observation suivante concernant les logements sociaux dÈj‡ existant. (72 Rue Robert Dupont), 1001 Vies Habitat (avec 2 photos du lieu jointes) :
´ Redondance avec un logement social existant.
• La DUP englobe un b‚timent de logements sociaux dÈj‡ existant. (Rue Robert Dupont 76, 92600) • Il est lÈgitime de s'interroger sur la nÈcessitÈ d'une nouvelle opÈration immobiliËre sur ce secteur, alors qu'un tel Èquipement est dÈj‡ prÈsent.
Il serait pertinent d'Ètudier d'autres options, comme la rÈhabilitation du b‚timent existant, plutÙt que de procÈder ‡ une expropriation. ª EP conjointe DUP + Parcellaire Asnières-sur-Seine / TA n°E2500001/95 Page 32 sur 74
Réponse de la mairie d’Asnières-sur Seine :
Avec un taux de logements sociaux à hauteur de 21,86% au 1er janvier 2023, la Ville d’Asnières-sur-Seine est
déficitaire au regard des obligations de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU), qui lui impose un taux
minimal de 25% de logements locatifs sociaux sur l’ensemble du parc.
Pour répondre à ses objectifs, la Ville doit produire 655 logements sociaux pour la période triennale 2023-2025.
Pour répondre à ces exigences règlementaires, la modification n°7 du Plan Local d’Urbanisme approuvée en février
2024 a intégré des secteurs de mixité sociale, imposant à tout projet de plus de 1 000 m² de surface de plancher un
taux de 30% de logements locatifs sociaux (35% sans seuil déclencheur dans les quartiers de Seine). Cette obligation
s’applique également dans ce secteur dans le cadre du projet de Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi).
Sur le site de projet existe actuellement un immeuble comportant 7 logements locatifs sociaux. Le projet en
comporte 34. L’opération présente donc un solde positif de 27 logements sociaux.
L’intégration du bâtiment de logements sociaux au projet permet à la fois de bénéficier d’une assiette foncière
sufÏsante pour la réalisation de cette opération et de permettre une bonne intégration du bâti dans son
environnement.
Positionnement du commissaire enquêteur :
J’estime satisfaisante la réponse de la Ville d’Asnières-sur-Seine qui rappelle l’objectif de production de logements sociaux au regard des obligations de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) et qui précise que l’opération présente un solde nettement positif de logements sociaux.
2.3. Observations relatives à l’enquête parcellaire
Aucune observation relative à l’enquête parcellaire n’a été formulée.
Considérant que la notification complète des pièces du dossier a été faite aux copropriétaires conformément aux
articles R.131-6 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, le commissaire considère que l’absence
d’observations des propriétaires n’est pas de nature à remettre en cause le caractère contradictoire de l’enquête
parcellaire.
3. REMARQUES DU COMMISSAIRE ENQUETEUR ET REPONSES APPORTEES
J’ai formulé la remarque suivante :
Durant la phase chantier du projet, quelles sont les mesures envisagées pour limiter les nuisances de bruit, de pollution de l’air ou de réduction de circulation dans ce secteur d’entrée de ville très passant, comme phasage de travaux ou charte de « chantier à faibles nuisance » ?
Réponse de la mairie d’Asnières-sur Seine :
Dans le cadre du projet, la Ville et l’opérateur désigné ont conscience des impacts potentiels des travaux sur les
riverains et les usagers, notamment en termes de bruit, de pollution de l'air et de circulation. Afin de répondre à
ces préoccupations tout en menant à bien l'opération, il est prévu plusieurs mesures visant à limiter ces nuisances
de manière équilibrée et adaptée aux contraintes spécifiques du chantier. Voici les principales dispositions
envisagées :
1. Charte "Chantier à faibles nuisances"
Afin de limiter l’impact environnemental et sur la vie quotidienne des riverains, l’opérateur mettra en place une
charte « Chantier à faibles nuisances ». Cette charte inclura les mesures suivantes : EP conjointe DUP + Parcellaire Asnières-sur-Seine / TA n°E2500001/95 Page 33 sur 74
• Gestion du bruit : l’opérateur veillera à utiliser des équipements qui respectent les normes sonores en
vigueur et à privilégier les travaux bruyants pendant les heures moins sensibles, en dehors des pics de
circulation.
• Optimisation des déplacements des engins : l’opérateur organisera les déplacements des engins de manière
à éviter les trajets inutiles et à limiter les perturbations liées à la circulation interne du chantier.
2. Charte "Chantier propre"
Pour rester conforme aux exigences environnementales tout en simplifiant la gestion du chantier, une charte
"Chantier propre" sera mise en place. Cette charte inclura :
• Respect des normes de pollution de l'air : L’opérateur veillera à utiliser des équipements conformes aux
normes standards en matière d'émissions et à minimiser les rejets par des pratiques simples, sans exiger de
dispositifs coûteux ou trop contraignants.
• Gestion des déchets : Les déchets seront triés de manière basique (par type, en fonction des possibilités
locales de recyclage) et évacués de manière régulière pour éviter leur accumulation sur site.
3. Gestion de la circulation
Pour minimiser l'impact des travaux sur la circulation, un phasage des travaux sera mis en place en étroit partenariat
entre l’opérateur et les services de la mairie, permettant de limiter les perturbations :
• Phasage simplifié : Les travaux seront répartis sur plusieurs phases, mais l’opérateur évitera de créer des
blocages simultanés ou prolongés. Il privilégiera également les interventions ponctuelles qui ne nécessitent
pas de fermetures de voies importantes.
• Signalisation de base : Des panneaux de signalisation et une communication préalable permettront
d'informer les usagers de manière simple et efÏcace des modifications de circulation à venir, sans déployer
de systèmes de communication complexes.
4. Communication avec les riverains
Une communication sera mise en place pour tenir informés les riverains des évolutions du chantier :
• Réunions ponctuelles : Une réunion initiale sera organisée pour informer les riverains des principales étapes
des travaux et de leur impact potentiel, et un suivi par courriel ou afÏchage régulier des étapes à venir.
• Plateforme de signalement simple : Un dispositif de signalement sera mis en place (par exemple, par boite
aux lettre ou email), permettant aux riverains de faire part des problèmes éventuels.
Conclusion
Ces mesures sont conçues pour garantir que le chantier se déroule dans les meilleures conditions possibles, avec
une gestion simple et efÏcace des nuisances, tout en répondant aux obligations réglementaires. Ces solutions seront
mises en œuvre de manière pragmatique, tout en restant attentifs aux attentes des riverains et en assurant une
communication régulière pour limiter les impacts tout au long de la durée des travaux.
Positionnement du commissaire enquêteur :
J’estime complète et satisfaisante la réponse de la Ville d’Asnières-sur-Seine et je note son engagement sur la mise en place par l’opérateur d’une charte « Chantier à faibles nuisances », d’une charte "Chantier propre", d’un phasage des travaux en étroit partenariat entre l’opérateur et les services de la mairie pour gérer la circulation, et enfin, de dispositifs de communication avec les riverains. EP conjointe DUP + Parcellaire Asnières-sur-Seine / TA n°E2500001/95 Page 34 sur 74
Globalement, je note la qualité et la complétude des réponses apportées par la mairie d’Asnières-sur Seine qui traduit son intérêt aux observations et remarques opérées le public et par le commissaire enquêteur.
Note finale du rapport :
L’appréciation du projet d’aménagement du secteur Robert Dupont-Rue des Bas et l’analyse bilancielle
(couts/avantages) se trouve dans la partie Conclusions motivées/avis de la DUP.
Le 14 avril 2025
Le commissaire enquêteur,
François DECLERCQ EP conjointe DUP + Parcellaire Asnières-sur-Seine / TA n°E2500001/95 Page 35 sur 74
ANNEXES
▪ Annexe n°1 : Demande du 29/04/2024 d’ouverture d’une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et d’une enquête parcellaire conjointe par la Mairie d’Asnières-sur-Seine auprès du préfet des Hauts-de-Seine. ▪ Annexe n°2 : Demande le 31/12/2024 de désignation d’un commissaire enquêteur par la Préfecture des Hauts- de-Seine auprès du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
▪ Annexe n°3 : Décision N° E2500001/95 du Président du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise le 9/01/2025 désignant M. François DECLERCQ, commissaire enquêteur et Mme Sokorn MARIGOT commissaire enquêteur suppléant
▪ Annexe n°4 : Arrêté DCL/BEICEP n°2025-41 du Préfet des Hauts-de-Seine du 5 février 2025 prescrivant l’ouverture de l’enquête publique préalable à une DUP et conjointe à l’enquête parcellaire. ▪ Annexe n°5 : Avis d’enquête publique.
▪ Annexe n°6 : Annonces de l’enquête publique dans le Parisien et les Echos du 18 février 2025. ▪ Annexe n°7 : Photo du commissaire enquêteur, le 20 février 2025, de l’afÏchage de l’avis sur le panneau administratif devant la mairie d’Asnières sur Seine.
▪ Annexe n° 8 : Descriptif de Pli Lettre recommandée avec AR des notifications individuelles par SEGAT le 11 février 2025.
▪ Annexe n°9 : Courrier du 5 février 2025 de la préfecture au commissaire enquêteur, corrigé le 24 puis 25 février 2025.
▪ Annexe n°10 : AfÏchage devant la mairie des 19 notifications « Pas de retour d’AR » ou « DIA » ou « Signature identique ».
▪ Annexe n°11 : Exemple de signification par huissier du 4 mars 2025 pour une des 17 significations par huissier. ▪ Annexe n°12 : Rappel des annonces de l’enquête publique dans le Parisien et les Echos du 4 mars 2025. ▪ Annexe n°13 : Certificat d’afÏchage de l’avis d’enquête publique par la mairie d’Asnières-sur-Seine. ▪ Annexe n°14 : Certificat d’afÏchage des notifications infructueuses par la mairie d’Asnières-sur-Seine. ▪ Annexe n°15 : PV de Synthèse des observations et réponses d’Asnières sur Seine en bleu dans le texte. MAIRE matins
ASNIÈRES-SUR-SEINE
A l'attention de Monsieur le Préfet
Préfecture des Hauts-de-Seine
167-177 av. Frédéric et Irène Joliot Curie
92000 NANTERRE
DIRECTION DE L'URBANISME-FONCIER-GRANDS PROJETS
AM/VQ/NA/SA
AFFAIRE SUIVIE PAR MME AHIMA SABIBA
ASABIBA@MAIRIEASNIERES.FR . Asnières-sur-Seine, le 99 PNR. tue
LRAR N°
OBJET : Demande d'ouverture d'une enquête préalable à la déclaration d'utilité
publique et d'une enquête parcellaire conjointe auprès du préfet des Hauts-de-
Seine au profit de la Commune d'Asnières-sur-Seine_ Aménagement du secteur Robert Dupont - Rue des Bas.
Monsieur le Préfet,
La Ville d'Asnières-sur-Seine souhaite redynamiser les abords et entrées de la ville
et poursuivre son effort en matière de production de logements sociaux. Le secteur
Robert Dupont - Rue des Bas, particulièrement constitué de constructions
dégradées, représente une réelle opportunité pour atteindre ces objectifs.
Conformément à la délibération du Conseil Municipal n° DEL20240459-28 en date
du 4 avril 2024, j'ai l'honneur de vous demander, par la présente, de prescrire
l'ouverture d’une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique et
d'une enquête parcellaire conjointe, au profit de la commune d'Asnières-sur-Seine,
en vue de l'acquisition des emprises de terrains nécessaires à la réalisation du
projet d'aménagement du secteur Robert Dupont - Rue des Bas.
A l'effet de voir ouvertes ces enquêtes, je vous transmets le présent dossier, en
un exemplaire papier et une clé USB pour la version numérique, nécessaire à l'instruction de la demande de la Ville. Ce dossier comprend :
+ La délibération du Conseil Municipal n° DEL20240459-28 en date du 4 avril
2024 ;
e La notice explicative ;
Hôtel de Ville - B.P. 217 - 92602 Asnières-sur-Seine cedex - Tél, : O1 41 11 12 13
EP conjointe DUP + Parcellaire Asnières-sur-Seine / TA n°E2500001/95 Page 36 sur 74
Annexe 1 Le plan de situation ;
Le plan général des travaux ;
Les caractéristiques des ouvrages les plus importants :
L'appréciation sommaire des dépenses ;
Le périmètre de la déclaration d'utilité publique ;
Le plan parcellaire ;
L'état parcellaire ;
Une notice de présentation de l'enquête parcellaire
Pour la mise en œuvre de ces enquêtes, la Commune d'Asnières-sur-Seine est
assistée du cabinet foncier SEGAT (31 rue Etienne Marey - 75020 PARIS) dont la
référente, Madame Clara LOPATA, se tient à votre disposition pour toutes précisions complémentaires (clara.lopata@segat. fr - 06 75 42 34 61).
Vous remerciant par avance de bien vouloir accuser réception de ce dossier et accéder à notre demande, je vous prie d'agréer, Monsieur Le Préfet, l'expression de mes sentiments les meilleurs,
Le Premier Adjoint au Maire
Délégué à l'Urbanisme, à l'Aménagement, Réhabilitation, Extension ou-Création des Grands Projets et
es l'Innovation Territoriale
à Va | > MANCI
Hôtel de Ville - 8.P. 217 — 92602 Asnières-sur-Seine cedex - Tél. : 01 41 11 12 13
EP conjointe DUP + Parcellaire Asnières-sur-Seine / TA n°E2500001/95 Page 37 sur 74 EP conjointe DUP + Parcellaire Asnières-sur-Seine / TA n°E2500001/95 Page 38 sur 74 PRÉFET Direction de la citoyenneté
DES HAUTS-DE-SEINE et de la légalité Liberté Égabé
Fraternité
Bureau de l'environnement, des installations classées
et des enquêtes publiques
Section des enquêtes publiques et actions foncières
Affaire suivie par : Mme Parrouffe
Tél. : 01 40 97 24 77
helene .parrouffe@hauts-de-seine gouv.fr
Nanterre, le. : 1 nc, 2004
Monsieur le préfet des Hauts-de-Seine
à
Monsieur le président du tribunal administratif
de Cergy-Pontoise
Objet: opération d'aménagement du secteur Robert Dupont — Rue des Bas à Asnières-sur-Seine - Désignation du commissaire enquêteur
Réf.: code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
PJ. : - une copie du courrier du 29 avril 2024 du maire d'Asnières-sur-Seine
- une notice explicative
Par courrier du 29 avril 2024, reçu par courriel du 21 mai 2024, le maire d'Asnières-sur-Seine m'a adressé une
demande d'ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique et conjointe à une
enquête parcellaire, au profit de sa commune, pour l'opération d'aménagement urbain du secteur Robert Dupont
— Rue des Bas à Asnières-sur-Seine.
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint une copie du courrier précité et la notice explicative relative 4 cette
opération.
La période envisagée pour l'enquête est comprise du lundi 3 mars 2025 au vendredi 21 mars 2025 inclus, soit
19 jours consécutifs.
A cet effet, et conformément au texte cité en référence, je vous serais obligé de bien vouloir procéder à la
désignation d'un commissaire enquêteur.
Le préfet,
Pour le préfet ot par délégation,
167-177, avenue Jollot-Curie
92013 NANTERRE cedex
http://www. hauts-de-seine.gouv.frf ne
EP conjointe DUP + Parcellaire Asnières-sur-Seine / TA n°E2500001/95 Page 39 sur 74
Annexe 2 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CERGY-PONTOISE
09/01/2025
N° E2500001/95
Le président du tribunal administratif
Décision désignation commissaire du 09/01/2025
Vu enregistrée le 01/01/2025, la lettre par laquelle M. le Préfet des Hauts-de-Seine demande la désignation d’un commissaire enquêteur en vue de procéder à une enquête publique ayant pour objet :
Enquête publique préalable à la DUP et conjointe à une enquête parcellaire, au profit d'Asnières-sur-Seine, pour l'opération d'aménagement urbain du secteur Robert Dupont - Rue des Bas à Asnières-sur-Seine ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 123-1 et suivants ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu les listes départementales d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établies au titre de l’année 2025 ;
DECIDE
ARTICLE 1 :Monsieur François DECLERCQ est désigné en qualité de commissaire enquêteur pour l'enquête publique mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 2 :Madame Sokorn MARIGOT est désignée en qualité de commissaire enquêteur suppléant pour l’enquête publique mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 3 :Pour les besoins de l’enquête publique, le commissaire enquêteur est autorisé à utiliser son véhicule, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues en matière d'assurance, par la législation en vigueur.
ARTICLE 4 :La présente décision sera notifiée à M. le Préfet des Hauts-de-Seine, à Monsieur François DECLERCQ et à Madame Sokorn MARIGOT.
Fait à Cergy, le 09/01/2025
Pour ampliation, Le président,
Pour la greffière en chef,
Signé
Frédéric Beaufaÿs
Jessica Lefrançois
EP conjointe DUP + Parcellaire Asnières-sur-Seine / TA n°E2500001/95 Page 40 sur 74
Annexe 3 PRÉFET Direction de la citoyenneté
DES HAUTS-DE-SEINE et de la légalité
Égalité Frateraité
Arrêté DCL/BEICEP n°2025-41 portant ouverture d’une enquête publique préalable à la
déclaration d'utilité publique et conjointe à l'enquête parcellaire, au bénéfice de la
commune d'Asnières-sur-Seine, concernant l'opération d'aménagement urbain du
secteur Robert Dupont — Rue des Bas à Asnières-sur-Seine.
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 31 octobre 2024, portant nomination de Monsieur Alexandre Brugère en qualité de préfet des
Hauts-de-Seine ;
Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination de Monsieur Pascal Gauci, sous-préfet, en qualité de
secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté SGAD n°2024-50 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Pascal Gauci,
sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
Vu la délibération n°DEL20240459-28 du 4 avril 2024 du conseil municipal d'Asnières-sur-Seine autorisant le maire à solliciter du préfet des Hauts-de-Seine, l'ouverture d’une enquête publique préalable à la Déclaration d'Utilité Publique (DUP) et conjointe à l'enquête parcellaire, au profit de la commune, concernant l'opération d'aménagement urbain du secteur Robert Dupont — Rue des Bas à Asnières-sur-Seine ;
Vu le courrier du maire d’Asnières-sur-Seine du 29 avril 2024 sollicitant l'ouverture de l'enquête publique
préalable à la déclaration d'utilité publique et conjointe à l'enquête parcellaire, au profit de la commune d'Asnières-sur-Seine, concernant l'opération d'aménagement urbain du secteur Robert Dupont — Rue des Bas à Asnières-sur-Seine ;
Vu l'avis du directeur départemental des Hauts-de-Seine de l'environnement, de l'aménagement et des transports sur le projet, en date du 30 juillet 2024 :
Vu l'avis du directeur départemental des Hauts-de-Seine de l'hébergement et du logement, en date du 26 août 2024 ;
Vu le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique constitué conformément aux dispositions de
l'article R.112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le dossier d'enquête parcellaire, constitué conformément aux dispositions de l'article R.131-3 du code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu la décision du président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 9 janvier 2025 désignant Monsieur
François Declercq, en qualité de commissaire enquêteur titulaire et Madame Sokorn Marigot, en qualité de commissaire enquêteur suppléant ;
EP conjointe DUP + Parcellaire Asnières-sur-Seine / TA n°E2500001/95 Page 41 sur 74
Annexe 4 Considérant que les emprises des parcelles mentionnées dans l'état parcellaire joint au dossier d'enquête parcellaire sont nécessaires à la réalisation de l'opération d'aménagement urbain du secteur Robert Dupont —
Rue des Bas à Asnières-sur-Seine et que les discussions amiables n'ont pas abouti ;
Considérant qu'il est nécessaire d'autoriser le recours à l'expropriation pour les acquérir ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet et durée de l'enquête
il sera procédé du lundi 3 mars 2025 à 9h00 au vendredi 21 mars 2025 à 17h00, soit pendant 19 jours
consécutifs, à une enquête publique préalable à la DUP et conjointe à une enquête parcellaire, au bénéfice de la commune d'Asnières-sur-Seine, concernant l'opération d'aménagement urbain du secteur Robert Dupont — Rue
des Bas à Asnières-sur-Seine,
Cette opération n'est pas soumise à évaluation environnementale.
ARTICLE 2 : Siège de l'enquête
Le siège de l'enquête est fixé à la mairie d'Asnières-sur-Seine — Direction de l'Urbanisme, du Foncier et des Grands Projets — Hôtel de Ville — 1, place de l'Hôtel de Ville, 92600 Asnières-sur-Seine,
ARTICLE 3 : Désignation du commissaire enquêteur
Le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné Monsieur François Declercq, ingénieur en chef en retraite, en qualité de commissaire enquêteur titulaire, et Madame Sokom Margot, experte en nomenclatures économiques, en qualité de commissaire enquêteure suppléante.
ARTICLE 4 : Consultation sur place des dossiers d'enquête
Pendant toute la durée de l'enquête publique, un exemplaire du dossier préalable à la déclaration d'utilité publique ainsi qu'un registre d'enquête dédié côté, paraphé seront déposés au siège de l'enquête, à l'adresse indiquée précédemment.
Ce dossier ne contient pas d'étude d'impact.
Pendant toute la durée de l'enquête, le plan parcellaire et la liste des propriétaires ainsi qu'un registre d'enquête dédié côté, paraphé seront également déposés au siège de l'enquête, à l'adresse indiquée précédemment.
Chacun pourra consulter les dossiers d'enquêtes DUP et parcellaire mis à sa disposition à la mairie d'Asnières-
sur-Seine :
- à l'accueil, du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00,
- et à la Direction de l'Urbanisme, du Foncier et des Grands Projets, le samedi 15 mars 2025, de 9h00 à 11h30.
ARTICLE 5 : Consultation à distance des dossiers d'enquête
Au plus tard à compter de la date d'ouverture de l'enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci, les pièces du dossier de DUP ainsi que la notice explicative et le plan parcellaire du dossier parcellaire, seront mises à disposition du public :
- sur le site internet dédié au projet :
https://www registre-numerique.fr/amenagement-urbain-rues-dupont-bas
- Sur le site internet de la préfecture des Hauts-de-Seine :
https://"ww.hauts-de-seine gouv.fr/Publications/Annonces-avis/Enquetes-publiques/Enquetes-publiques-2025- projets/ASNIERES
EP conjointe DUP + Parcellaire Asnières-sur-Seine / TA n°E2500001/95 Page 42 sur 74 ARTICLE 6 : Modalités de notification du dossier d'enquête parcellaire
Les notifications individuelles du dépôt du dossier d'enquête parcellaire à la mairie d'Asnières-sur-Seine seront faites par l'expropriant, à chacun des intéressés, adressées séparément à chacun des conjoints, sous pli recommandé avec accusé de réception, aux propriétaires figurant sur la liste établie en application de l'article R.131-3 du code de l'expropriation, lorsque leur domicile est connu d'après les renseignements recueillis par l'expropriant ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics. En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire qui en fait afficher une et, le cas échéant, aux locataires et preneurs à bail rural.
Ces notifications devront intervenir dans des conditions de délai suffisant afin de permettre aux propriétaires de faire des observations durant l'enquête.
ARTICLE 7 : Notification et publicité en vue la fixation des indemnités
En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés, soit l'avis
d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation.
Cette notification précise que le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.
Les autres intéressés sont mis en demeure de faire valoir leurs droits par le biais de la publicité collective du présent arrêté et tenus de se faire connaître à l'expropriant dans un délai d'un mois, à défaut de quoi lis seront déchus de tous droits à indemnité.
ARTICLE 8 : Permanences du commissaire enquêteur
Pendant trois permanences, le commissaire enquêteur recevra les observations du public sur l'utilité publique de l'opération à la mairie d'Asnières-sur-Seine — Direction de l'Urbanisme, du Foncier et des Grands Projets, à l'adresse indiquée précédemment, aux jours et horaires suivants :
- le lundi 3 mars 2025 de 9h00 à 12h00,
- le samedi 15 mars 2025 de 9h00 à 11h30
- et le vendredi 21 mars 2025 de 14h00 à 17h00.
ARTICLE 9 : Modalités relatives à la participation du public à l'enquête publique
Durant l'enquête, le public pourra consigner ou envoyer ses observations et propositions :
- sur le registre d'enquête dématérialisé accessible via le site dédié au projet : https://www.registre-numerique.fr/amenagement-urbain-rues-dupont-bas
- ou sur l'adresse courriel suivante :
amenagement-urbain-rues-dupont-bas@mail registre-numerique:. fr
Pendant l'enquête, les observations du public pourront également être consignées sur les deux registres d'enquête (DUP et parcellaire) mis à disposition au siège de l'enquête, à la mairie d'Asnières-sur-Seine — Direction de l'Urbanisme, du Foncier et des Grands Projets, à l'adresse indiquée précédemment.
Des observations et propositions pourront par ailleurs être envoyées par écrit à l'attention personnelle du commissaire enquêteur, au siège de l'enquête. Ces observations seront annexées au registre d'enquête.
Les observations et propositions du public transmises par voie postale ainsi que les observations écrites seront
consultables au siège de l'enquête.
EP conjointe DUP + Parcellaire Asnières-sur-Seine / TA n°E2500001/95 Page 43 sur 74 ARTICLE 10 : Publicité de l'enquête
Le public sera informé de l'ouverture de l'enquête par un avis, publié en caractères apparents huit jours au
moins avant le début de celle-ci dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département des
Hauts-de-Seine. Ce même avis sera rappelé dans les mêmes conditions, dans les huit premiers jours suivant le
début de l'enquête.
Cet avis sera affiché en mairie d'Asnières-sur-Seine, ainsi qu'aux lieux habituels d'affichage administratif dans la
commune, huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête, et pendant toute sa durée, par voie d'affiches, et
éventuellement, par tous autres procédés,
L'accomplissement de cette mesure sera attesté par le maire d'Asnières-sur-Seine.
L'avis d'enquête du projet ainsi que l'arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête seront publiés :
- sur le site internet de la préfecture des Hauts-de-Seine
https://www.hauts-de-seine.gouv fr/Publications/Annonces-avis/Enquetes-publiques/Enquetes-publiques-2025-
projets/ASNIERES
- sur le site internet dédié au projet
https:/Awww.registre-numerique fr'amenagement-urbain-rues-dupont-bas
ARTICLE 11 : Ouverture et clôture du registre relatif à l'enquête préalable à la déclaration
d'utilité publique
Au titre de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, le commissaire enquêteur ouvrira et paraphera
le registre d'enquête côté.
A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête sera clos et signé par le maire qui le transmettra dans les
vingt-quatre heures, avec le dossier d'enquête, au commissaire enquêteur.
ARTICLE 12 : Ouverture et clôture du registre relatif à l'enquête parcellaire
Au titre de l'enquête parcellaire, le maire d'Asnières-sur-Seine ouvrira et paraphera le registre d'enquête côté.
A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête sera clos et signé par le maire d'Asnières-sur-Seine qui le
transmettra dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d'enquête, au commissaire enquêteur.
ARTICLE 13 : Rapport d'enquête
Le commissaire enquêteur transmettra au préfet des Hauts-de-Seine, dans un délai de trente jours à compter de
la clôture de l'enquête, les dossiers de Déclaration d'Utilité Publique (DUP) et d'enquête parcellaire, les registres d'enquête, ainsi que :
- pour l'enquête préalable à la DUP, son rapport énonçant ses conclusions motivées dans lesquelles il
exprimera son avis sur l'utilité publique du projet,
- pour l'enquête parcellaire, son avis sur l'emprise des ouvrages projetés et le procès-verbal de
l'opération.
Il transmettra simultanément son rapport énonçant ses conclusions motivées, concernant la DUP, et son avis
sur l'emprise des ouvrages projetés accompagné du procès-verbal de l'opération, concernant l'enquête
parcellaire, au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Si les conclusions du commissaire enquêteur sont défavorables à la déclaration d'utilité publique de l'opération,
la commune d'Asnières-sur-Seine sera appelée à émettre son avis par une délibération motivée dont le procès-
verbal devra être transmis au préfet.
Faute de délibération dans un délai de trois mois, la commune d'Asnières-sur-Seine sera regardée comme ayant renoncé à l'opération.
EP conjointe DUP + Parcellaire Asnières-sur-Seine / TA n°E2500001/95 Page 44 sur 74 ARTICLE 14 : Diffusion et publication du rapport d'enquête
Le préfet des Hauts-de-Seine adressera, dès leur réception, un exemplaire du rapport et des conclusions du
commissaire enquêteur, au maire d'Asnières-sur-Seine.
Ces documents seront tenus à disposition du public, à réception et pendant un an à compter de la clôture de
l'enquête, à la préfecture des Hauts-de-Seine et à la mairie d'Asnières-sur-Seine. lis pourront également être
consultés sur le site internet de la préfecture des Hauts-de-Seine :
https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/Publications/Annonces-avis/Enquetes-publiques/Enquetes-publiques-2025-
projets/ASNIERES
Toute personne physique ou morale concemée pourra demander communication de ces pièces au siège de l'enquête ou à la préfecture des Hauts-de-Seine (direction de la citoyenneté et de la légalité, bureau de l'environnement, des installations classées et des enquêtes publiques, section enquêtes publiques et actions foncières).
ARTICLE 15 : Décision relative à la déclaration d'utilité publique et à la cessibilité
L'opération d'aménagement urbain du secteur Robert Dupont — Rue des Bas à Asnières-sur-Seine pourra faire
l'objet d'une déclaration d'utilité publique, au profit de la commune d'Asnières-sur-Seine, prise par arrèté du
préfet des Hauts-de-Seine, ou d'une décision de refus.
Ce projet pourra également faire l'objet d'un arrêté de cessibilité pris par le préfet des Hauts-de-Seine, au
bénéfice de la commune d'Asnières-sur-Seine, ou d'une décision de refus.
Des informations sur l'opération d'aménagement urbain du secteur Robert Dupont — Rue des Bas à Asnières-
sur-Seine pourront être demandées à son responsable :
Mairie d'Asnières
Hôtel de Ville
1, place de l'Hôtel de Ville
92600 Asnières-sur-Seine
Direction de l'Urbanisme, du Foncier et des Grands Projets
Madame Judith MASOLIVER
Tél : 01-41-11-15-40 ou 01-41-11-15-84
ARTICLE 16 : Frais d'enquête
Les frais d'affichage, de publication et l'indemnité allouée au commissaire enquêteur seront à la charge de la
commune d'Asnières-sur-Seine.
ARTICLE 17 : Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture, le maire d'Asnières-sur-Seine et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nanterre, le
5 FE. 25
EP conjointe DUP + Parcellaire Asnières-sur-Seine / TA n°E2500001/95 Page 45 sur 74 En | |
PRÉFET Direction de la citoyenneté
DES HAUTS-DE-SEINE et de la légalité Liberté
Part
AVIS D'ENQUÊÉTE PUBLIQUE
COMMUNE D'ASNIERES-SUR-SEINE
Avis d'ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire, au bénéfice de la commune d'Asnières-sur-Seine, concernant l'opération d'aménagement urbain du secteur Robert Dupont — Rue des Bas à Asnières-sur-Seine.
Par arrêté préfectoral, il sera procédé du lundi 3 mars 2025 à 9h00 au vendredi 21 mars 2025 à 17h00,
soit pendant 19 jours consécutifs, à une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP)
et parcellaire concernant l'opération d'aménagement urbain du secteur Robert Dupont — Rue des Bas à
Asnières-sur-Seine.
La commune d'Asnières-sur-Seine est la bénéficiaire de l'expropriation.
Cette opération concerne une commune des Hauts-de-Seine : Asnières-sur-Seine.
Elle n'est pas soumise à évaluation environnementale et le dossier ne contient pas d'étude d'impact.
Le siège de l'enquête est fixé à la mairie d'Asnières-sur-Seine — Direction de l'Urbanisme, du Foncier et
des Grands Projets — Hôtel de Ville — 1, place de l'Hôtel de Ville, 92600 Asnières-sur-Seine.
Le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné Monsieur François Declercq, ingénieur en chef en retraite, en qualité de commissaire enquêteur titulaire, et Madame Sokom Marigot, experte en nomenclatures économiques, en qualité de commissaire enquêteure suppléante.
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public avec les dossiers soumis à enquête publique (déclaration d'utilité publique et parcellaire) et les registres d'enquête permettant à chacun de consigner ses observations lors de trois permanences qu'il assurera à la mairie d'Asnières-sur-Seine — Direction de l'Urbanisme, du Foncier et des Grands Projets, à l'adresse indiquée précédemment, aux jours
et horaires suivants :
- le lundi 3 mars 2025, de 9h00 à 12h00,
- le samedi 15 mars 2025, de 9h00 à 11h30
- et le vendredi 21 mars 2025, de 14h00 à 17h00.
Au plus tard à compter de la date d'ouverture de l'enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci, les pièces du dossier de DUP ainsi que la notice explicative et le plan parcellaire du dossier parcellaire
seront par ailleurs mis à disposition du public :
- sur le site dédié au projet :
https://www.registre-numerique fr'amenagement-urbain-rues-dupont-bas
- sur le site internet de la préfecture des Hauts-de-Seine :
https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/Publications/Annonces-avis/Enquetes-publiques/Enquetes-publiques-
2025-projets/ASNIERES
EP conjointe DUP + Parcellaire Asnières-sur-Seine / TA n°E2500001/95 Page 46 sur 74
Annexe 5 Pendant toute la durée de l'enquête, du lundi 3 mars 2025 à 9h00 au vendredi 21 mars 2025 à 17h00, un
exemplaire des dossiers soumis à enquête publique (déclaration d'utilité publique et parcellaire) ainsi que deux registres d'enquête distincts seront mis à la disposition du public, qui pourra y consigner ses observations et propositions, à la mairie d'Asnières-sur-Seine :
- à l'accueil, du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00,
- et à la Direction de l'Urbanisme, du Foncier et des Grands Projets, le samedi 15 mars 2025, de 9h00 à 11h30.
Des observations et propositions pourront aussi être envoyées par écrit à l'attention personnelle du
commissaire enquêteur, au siège de l'enquête.
De plus, le public pourra les faire parvenir par voie électronique :
- sur le registre d'enquête dématérialisé accessible via le site internet dédié au projet :
https://www.registre-numerique.fr'amenagement-urbain-rues-dupont-bas
- à l'adresse courriel : amenagement-urbain-rues-dupont-bas@mail.registre-numerique. fr
Les observations et propositions du public transmises par voie électronique seront consultables sur le registre dématérialisé précité.
Les observations du public déposées sur les registres d'enquête publique, sont consultables et communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête.
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur concernant la déclaration d'utilité publique ; le procès-verbal de l'opération et son avis concernant l'enquête parcellaire, seront tenus à disposition du public, à réception et pendant un an à compter de la clôture de l'enquête, à la préfecture des Hauts-de-
Seine (DCL/Bureau de l'environnement, des installations classées et des enquêtes publiques) et à la mairie d'Asnières-sur-Seine. lls seront aussi consultables sur le site internet de la préfecture des Hauts-de-Seine, à l'adresse indiquée précédemment.
Les personnes intéressées autres que le propriétaire, l'usufruitier, les fermiers, les locataires, ceux qui ont
des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes sont tenues
de se faire connaître à l'expropriant dans un délai d'un mois à compter de la notification individuelle faite par l'expropriant, à défaut de quoi elles seront, en vertu des dispositions des articles L.311-1 à L.311-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, déchues de tous droits à l'indemnité,
L'opération d'aménagement urbain du secteur Robert Dupont — Rue des Bas à Asnières-sur-Seine pourra
faire l'objet d'une déclaration d'utilité publique prise par arrêté du préfet des Hauts-de-Seine, au bénéfice de la commune d'Asnières-sur-Seine, ou d'une décision de refus.
L'opération pourra également faire l'objet d'un arrêté de cessibilité pris par le préfet des Hauts-de-Seine, au bénéfice de la commune d'Asnières-sur-Seine, ou d'une décision de refus.
Toute information sur l'opération d'aménagement urbain du secteur Robert Dupont — Rue des Bas à
Asnières-sur-Seine pourra être demandée à :
Mairie d'Asnières
Hôtel de Ville
1, place de l'Hôtel de Ville
92600 Asnières-sur-Seine
Direction de l'Urbanisme, du Foncier et des Grands Projets
Madame Judith MASOLIVER
Tél : 01-41-11-15-40 ou 01-41-11-15-84
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Annexe 6 25 Les Echos Mardi 18 février 2025 FINANCE & MARCHÉS
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Annexe 7 DESCRIPTIF DE PLI -- LETTRE RECOMMANDEE AVEC AR
{ Descriptif da pif faisant ofica de prénave de dapôt arès validation de La Perso )
Raison sociale res N° de Client (Cociico)
Adresse [31 rue Etienne Marey 0000182747
Code postal |75020 | vile |PARIS N° de Compte de Suivi
[ Leu ES | Date | 11022025 |
identifiant du pli |NG*| CRBT Référence
1l 2c1385731718 R1 ASN02/00010/00 | Copropriétaires du 131 rue des Bas, représenté par leur syndic de coproprièté 001 131 rue des Bas / 92600 ASNIERES SUR SEINE
ASN02/00011/000 | Monsieur OUFKIR Lahcen 2, 2C13557317125 | R1 02 Porte 2104 56 route d'Auinay / 93140 BONDY
ASN02/00011/000 | Madame BOUTOUIL Fatima 31 2C13557317132 | Rt1 03 131 rue des Bas / 92600 ASNIERES SUR SEINE
ASN02/00012/00 | Monsieur MOUSSAWI M'Barek 4, 2C13557317148 | R1 004 131 rue des Bas / 22600 ASNIERES SUR SEINE
ASN02/00012/00 | Madame MOUSSAWI Zobra 5, 2C13557317156 | R1 004 131 rue des Bas / 92600 ASNIERES SUR SEINE
ASN02/0001300 | Monsieur ED DAIZ Brahim 6| 2C 132557317163 | R1 005 131 rue des Bas / 52600 ASNIERES SUR SEINE
ASN02/0001300 | Madame BOUNOUAR Fastima 7] 213557317170 | R1 006 40 rue Dupieix / 78500 SARTROUVILLE
ASNO20001500 | Madame DE MARCHI Sylvie 8| 2C13557317187 | Ri 007 1 rue du Portail Obscur / 82160 CAYLUS
ASN02/0015%00 | Madame ALARD isabelle 91 2C13557317194 | R1 008 56 route d'Argenteuil / 95240 CORMEILLES EN PARISIS
ASN02.0001800 | Monsieur BRUNET André 10! 201357317200 | R1 008 131 rue des Bas / 82600 ASNIERES SUR SEINE
ASN02/000160 | Monsieur BRUNET Marcel 11 2C13557317217 | R1 010 131 rue des Bas / 82600 ASNIERES SUR SEINE
ULTRA INVEST, représenté par son gérant, Monsieur LAJILI Abdessattar Ben 12| 2C 132557317224 | R1 ASNO200017100 | Mohamed 77 rue Robert Dupont / 92600 ASNIERES SUR SEINE
ASN02/00017/00 | Monsieur LAJILI Abdessattar, de ls société ULTRA INVEST 13, 2C13667317231 | R1 012 79 rue Robert Dupont / 92600 ASNIERES SUR SEINE
ASN02/00018/00 | Monsieur DA GRACA ANTUNES Josquien 141 2C 135657317248 | R1 013 102 rue Gilbert Rousset / 92600 ASNIERES SUR SEINE
ASN02/000 18/00 | Monsieur ANTUNES Bartolomeu 15, 2C 136567317255 | R1 014 8 rue des Coteaux / 91330 YERRES
ASN02/00019/00 | Monsieur IVARS Henri 16, 2C 136557317262 | R1 015 12 rue Marcel Lamour / 92230 GENNEVILLIERS
ASN02/00020/00 | Monsieur GRACHEHA Mohamed 17, 2C 135573172709 | R1 016 133 rue des Bas / 92600 ASNIERES SUR SEINE
ASN02/00020/00 | Madame GRACHEHA Nafissa 18, 2C 135657317286 | R1 016 133 rue des Bas / 92600 ASNIERES SUR SEINE
ASN02/00030/00 | 1001 VIES HABITAT, représenté par son Préskient du 19, 2C13557317293 | R1 017 31/35 rue de la Fédération Carré Suflren / 75015 PARIS 15
S %
4 \ 16 + >
\ Æ A] ,
PAncE. Visa srès cortréle des quantités
+: Nveou de garantie (F1 pour fous les plis ou R2, R3) | Page 1/2 |
EP conjointe DUP + Parcellaire Asnières-sur-Seine / TA n°E2500001/95 Page 51 sur 74
Annexe 8 DESCRIPTIF DE PLI -- LETTRE RECOMMANDEE AVEC AR
{ Descriptif de pli faisant cice da preuve de depôt après valréation de La Poste )
Raison sociale res N° de Client {(Coclico)
Adresse | 31 rue Etienne Marey 0000182747 Code postal [75020 | Ville |PARIS N° de Compte de Suivi
cu PRES {| Dste | 1102/2025 |
identifiant du pli |NG*“| CRET Référence
ASN02/0004000 | Madarne BLANC {prénom Inconnu)
20| 2C13557317309 | R1 018 70 rue Robert Dupont / 92600 ASNIERES SUR SEINE ASN02/0008000 | Madame PERNOT Colette 21] 2C13557317316 | R1 ote 6BT rue Robert Dupont / 82600 ASNIERES SUR SEINE
ASN02/0006000 ! Monsieur SOSA Andres
2] 2C13557317323 | R1 020 688 rue Robert Dupont / 92800 ASNIERES SUR SEINE CONCEPT GESTION PLUS, représentée par sa gérante, Mme BENIDIRI 2al 2c13557317330 | R1 EEE Zotre
83 avenue de la Mame / 92600 ASNIERES SUR SEINE
ASN02/0001000 | Madame BENIDIRI Zohra 241 2C13557317347 | R{ 022 8 avenue Roger Salengro / 78500 SARTROUVILLE
[Nombre de pis déclarés pour ce dépét |
LETTRE RECOMMANDEE AVEC AR
24
Commentaire: Timbre à date Signature client
Q0STE »:
Ÿ > lé
eÿ2 j > 3
Vasa ré des quanttés
“* : Niveau du garantie (F1 pour tous fes plis ou R2, R3) [ Page 2/2 _|
EP conjointe DUP + Parcellaire Asnières-sur-Seine / TA n°E2500001/95 Page 52 sur 74 PRÉFET Direction de la citoyenneté
Ft HAUTS-DE-SEINE et de la légalité
nés
Bureau de l'environnement, des installations classées
et des enquêtes publiques : f\. 205 Section des enquêtes publiques et actions foncières Nanterre, le = 5 f Affaire suivie par : Mme Parrouffe
Tél. : 01 40 97 24 77
helene. parrouffe@hauts-de-seine gouv.fr
Monsieur,
Vous avez été désigné en qualité de commissaire-enquêteur pour conduire une enquête publique de droit
commun, préalable à la déclaration d'utilité publique et conjointe à une enquête parcellaire, au profit de la
commune d'Asnières-sur-Seine, concernant l'opération d'aménagement urbain du secteur Robert Dupont - Rue
des Bas à Asnières-sur-Seine.
Je vous prie de bien vouloir trouver sous ce pli un exemplaire du dossier d'enquête et une copie de l'arrèté
préfectoral DCL/BEICEP n°2025-41, du lundi 3 mars 2025, à 9h00 au vendredi 21 mars 2025, à 17h00, soit
pendant 19 jours consécutifs, l'ouverture de cette enquête.
Vous trouverez également ci-joint le registre d'enquête préalable à la déciaration d'utilité publique côté, que vous voudrez bien ouvrir et parapher, puis transmettre, par lettre recommandée avec accusé de réception dès qu'il vous sera possible, à la mairie d'Asnières-sur-Seine avant le début de l'enquête.
Dans un délai d'un mois à compter de ls clôture de l'enquête, I} vous appartiendra de transmettre ce registre clos et signé parle marre, accompagné de votre rapport et de vos conclusions motivées, et du dossier d'enquête, cn mir Jr.
Si vos conclusions sont défavorables à la déclaration d'utilité publique ce l'opération envisagée, le conseil
municipal de la commune d'Asnières-sur-Seine sera appelé à émettre son avis par une délibération motivée
dont le procès-verbal devra être joint au dossier transmis à mes services. Faute de délibération dans un délai de trois mois, le conseil municipal sera regardé comme ayant renoncé à l'opération.
Concernant le registre d'enquête parcellaire côté, il sera ouvert et paraphé par le maire, puis clos et signé par ses soins à la fin de l'enquête, 1! vous le transmettra dans les vingt-quatre heures avec le dossier d'enquête.
Dans un délai d'un mois, vous me transmettrez le dossier d'enquête parcellaire accompagné de votre avis, du
procès-verbal de l'opération et du registre d'enquête parcelaire.
Je vous indique par ailleurs que toutes les dispositions seront prises pour faire insérer l'avis d'enquête, dans les huit jours au moins avant le début de celle-ci et rappelé dans les huit premiers jours dans les journaux suivants : « Le Parisien — édition des Hauts-de-Seine » et « Les Echos ».
Je vous prie d'egréer, monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Monsieur François DECLERCQ
22 rue du Grisard
92700 COLOMBES
167-177, avenue Jolict-Curis
22013 NANTERRE cedex
Tél: 01 40 97 20 00
hip: llwww.hauts-do-s8ine. gouv.fr
EP conjointe DUP + Parcellaire Asnières-sur-Seine / TA n°E2500001/95 Page 53 sur 74
Annexe 9 EP conjointe DUP + Parcellaire Asnières-sur-Seine / TA n°E2500001/95 Page 54 sur 74
Annexe 10 EP conjointe DUP + Parcellaire Asnières-sur-Seine / TA n°E2500001/95 Page 55 sur 74 * SAS ACTIONS DROITS
& ASSOCIES
Sylvie PYBOURDIN
Marion LEROUX
Commissaires de Justice
Associèes
8, rue Louis Calmel
92230 GENNE VILLIERS
Tél. : 01.47.33.31.67
Fax : 01.40.86.34.77
ns-drolts.com
Paiement Carte Bleue accepté
À l'Etude et à distamoe
www.actions-droits.com
1BAN FR864003100001000032
1591 E08
BIC CDCGFRPPXXX
Compétence Cour d'Appel
de Versailles
Comprenant les départements
des Hauts de Seine, Val d'Oise,
Yvelines, Eure et Loire
ACTE DE
COMMISSAIRE
DE JUSTICE
PREMIERE EXPEDITION
REFERENCESÀ RAPPELER:
Cor : 1629, MD :110982
NB - 05/03/2025
SIGNIFICATION D'UNE NOTIFICATION D'UN ARRETE PREFECTORAL
L'AN DEUX-MILLE-VINGT-CINQ ET LE QUATRE MARS
Nous, Sylvie PYBOURDIN et Marion LEROUX, Commissaires de Justice Associées au sein de la S.AS. ACTIONS DROITS & Associés, titulaire d'un Office de Commissaire de Justice près le Tribunal Judiciaire de Nanterre (Hauts de Seine) à la résidence de GENNEVILLIERS (92230), 8, rue Louis Calmel, par l'une d'elles soussignée,
À:
Monsieur SOSA Andres
68B rue Robert Dupont
92600 ASNIERES SUR SEINE
Où étant et parlant comme |l est dit dans le procès verbal de signification joint
À LA DEMANDE DE :
VILLE D'ASNIERES SUR SEINE, Ville Hôtel de Ville 1 Place de l'Hôtel de Ville BP217 92600 ASNIERES SUR SEINE Agissant poursuites et diligences de son représentant légal
VOUS SIGNIFIE ET VOUS REMETS COPIE :
D'une notification de l'arrêté préfectoral DLC/BEICEP n°2025-41en date du 5 février 2025 portant ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique et conjointe à l'enquête parcellaire, au bénéfice de la commune d'Asnières-sur-Seine, concemant l'opération d'aménagement urbain du secteur Robert Dupont - Rue des Bas à Asnières-sur-Seine, émise par Monsieur André MUNCIPOZ, premier adjoint au Maire d'Asnières sur Seine, en date du 12 février 2025. Cette nofification comporte comme annexes :
- Copie de l'arrêté d'ouverture d'enquête publique DLC/BEICEP n°2025-41en date du 5 février 2025 - Questionnaire à remplir et renvoyer
- Extrait d'état parcellaire
Dans le cadre de l'opération: Aménagement urbain du secteur Robert Dupont - Rue des Bas à Asnières-sur-
Seine.
Et ainsi que le tout est plus amplement détaillé dans ledit document, vous invitant à en prendre connaissance.
TRES IMPORTANT
J'attire votre attention sur l'intérêt que vous aurez à remplir cette fiche avec soin et exactitude, et à la retourner dès que possible. Votre réponse est essentielle pour garantir vos droits. Si vous n'êtes pas le propriétaire réel, à est indispensable que vous nous en avisiez et que vous nous transmettiez toute information utile sur l'identité du ou des propriétaires actuels.
Références juridiques :
La présente notification est faite notamment en vue de l'application des articles L. 311-1 et suivants du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, reproduits ci-dessous :
Article L311-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : En vue de la fixation des indemnités,
l'expropriant notife aux propriétaires et usufrultiers intéressés soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation.
EP conjointe DUP + Parcellaire Asnières-sur-Seine / TA n°E2500001/95 Page 56 sur 74
Annexe 11 VU ECTS | JUDICIAIRES ET LÉGALES Le Grand Parisien Mardi 4 mars 2025
DER Re nn Te TT
avt 'ouerux denquie parcstsin compamemre co Lernamt lacquisiSon, au bén de l'établissement public foi cier d'ilede France ,deslots n°6 et 13dela
du Dérus du Fand de Le Mouc à Vilereue is Cane a. mn cRuLs sur la rcelle cadastrée section Ln*205, dans le cadre du projet de re uallificaton du sedeur Gaïlleni à VllenavelisGarenne.
Pa arrêté préfectoi, | sea pocécdé du lundi 3 mars 2025 à 9h00 au mercredi 19 mars 2025 inclus à 17h00, août pondant 17 jurs
ra NADE. aubénd£es de F das loi nSet 13 dela copoprété
Gars © care
be Ganrre.
du 24 rue du Fond de là Nous à Vileneuvels Garenne,
dsetoasr Gallari à Villers
da 5 05 Hauts do Sone
de l'enquête est #6 rnb
pa vent êve atumées per E à l'oumbn pomcmmele de © co mise onguResr
Ce cbarations set anmades au more d'onquite.
Pe dant toute la dumée de l': nee net vanubte cel ou red 19 mars 2025 à 17h00. le dossier
rente
505 évort.niles
ares SuvanRs -
-| 5 lune, maris, mocmdis ot venais de ENS à 120 et de (Bn15 à 1700,
-1 5 puis de En30 à 12200,
-1 tles samedis de Sh00 à 11h45.
Nu lame Cornme LEROYÆBUREL, est désignée on qualité de
co misadire enter
EN se toncdra à la deposition du publie ec le dossier d'enquête et le d'onquite permettant à chacun de ccmaligner 585 éverè.piles
où cevations. los des trois pamanences qu'ele assume à mar de Viemouvols Gamme - salle du des œuves socdaies - 28 vronse de Verdun - 32350 Vilaneuvels Gamene :
+ L lundi 3mars 2025, de 5h00 à 12h00,
+ samedi 8 mars 2025, de 9h00 à 11h45,
«+ h mercædi 19mars 225, de 14h00 à 17100.
La mwmmisatre enquitour doser d'un délai d'un mois, à compter de à détwe de l'enquête parcellaire ccergiémertaire, pour dresser le de Soeag pra "0 nee me
de curaps
Vinnevo le Dane, co pournt
dr iconsutés ar le dite internet de là préfecture des Hauts de-Saine -
_ vs www hauts-de< eine gouv.fr/Publications/Annonces tes-pubi, ue iques-2025-projets/
To te pescone phrydque ou momie comcerée pourra demander Co emanication documerts àla mar de
Enquête publique
] 19 me Lagrange - 75005 FARIS 19 rue Lagrange - 75005 PARIS vor. at at [1 moments
F RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 1 Sapositon du pute, qh pours y consignes ses Liberté- Égaité- Fraternité Liberté- Égallté- Fraternité et propositions. à là mare d'Asnières PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE ré Drection de à choyonneté ot de à légaité DirecSon de la cho yenneté et de la légaité à l'accueil, du lun au vendredi, de Sh00 à 12h00 : et de 12»20 à 1700,
RAPPEL RAPPEL - AVIS D'ENQUÊTE |. .: » cumcice de irhanimma, ds Foociee ot dos AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE PUBLIQUE es Prop, le mets 15 mas 2025, de Sh00 à
COMMUNE DE Des cbereations et Avis éestes dune ete putique
préalable à la déclaration d'utilité publique
et parcellaiæ., au bénéfice de La commune
rene Con ceen ant
urbain du secteur Robert
Due des Bas 2Asnièes-sur-Seine
Par arrêté préfectoral, | se pocédé du lundi 3
mars 2025 à 900 au vendædi 21 mars 2025 à
prédable à à décraton d'utilité
CRETE ES Rue des Bas à Asriémes 44 Soie
popoditions pourront
Dre es par écrt à l'attention eds
cncquitour, au siège de l'enquête
-suwr le céomatétaisé accosdtie d'enquite
LE pe
dupontbas
- à l'aresse court - 9
du pon bas {mail registre-n umeriq ue #
par VOD dlecroqus ect Guuebes eur là
more dérratér aisé préché.
Les ocberations du public dépomtes sur les
mgares d'enquite publique act corsuitables ot Gamande pardant us ls due d'en | :
Le et les conduwsions du commisare Concernant
Gsposition du public, à réception ot poncdiant um am à compter de là déture del'enquête, à la préfecture des Hasfs do-Sone do l'orvicnnement,
des ira tions etes encqpuites publiques)
et à à mare d'Anièms-ar Sono Us sent aussi
crsutables sur le she réornet de là préfecture des
Hauts do Sons, àl'atmzse niques
Les pars ones IrROMAG ÈS DT le peogetétaire., luswsruber, les ‘ommiers. les Ceux qui of
ces dis d'emphrlcse. d'hablañion ou d'usage et
de se ‘are ccnabre à l'apeoprint es un dial
dun mos à
fato par l
on votu des dæposlions des aticles L3114 à
L311-3du code de legropdiaton cause d'utilité
pubique, déchues de fous droits à l'idemité.
L'opération d'aménagement sain du secteur Robert -— Rue des Ens à Asnièms-ar-Sone pourra
fare lobpt d'une déclamtion d'utilité publique pise
par arrêté du préfet des Hauts-de- Soin, au Dénfice
de le commme Soins, o dune
décision de roûus.
L'opéeation r d'un arêté
de aMElIS pri pr © prifut des Fate de Seine,
2 Dénfice de la commune d'Asnibees ur Soin, Cu
dune décision de refus.
- sr le dite réornet de la préfecture das Hauts-de- pourra être s
°. Mare d'Asrièees htps: luwahauts-de- seine gouv fr'Publicabons/ Hétel de Ville Amonce 52 vis Enquetes-publiques Enquetes- | 1. piaco de l'Hftal de VUlle 92600 Acnières ar Sono publiques- D25- projet s/ASN IERES Oraction & l'Ubaniame,
Pondart toute la durée de l'enquête. du lundi 3 mars du Foncier et ds Grands Projets 2025 à S00 au vence 21 mas 2025 à 17h00, un _ Madame Juin MASOLIMVER compile dceslers soumis à Téi : 0141-11-1540 ou 0141-11-15-84
(dbdamtion duilté publique et parcollaire) amsi Lo poééot, Que doux mgtes d'enquite ærcrk mis à eæ / é
Dr rente
er. Ar pra Dr, | sa a pr dd éd ulun- PRÉFET SELLE 28 Sn rs 4
DES HAUTS-DE-SEINE A um RE a pee du
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de doi ur d'urnyiolle préod atée à la déclare
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EP conjointe DUP + Parcellaire Asnières-sur-Seine / TA n°E2500001/95 Page 57 sur 74
Annexe 12 #
ÉVÉNEMENT
Z
Télécoms : le clash
réglementaire entre
l'Europe etles Etats-Unis
Mardi4 mars2005 Les Echos 16
Top 5 mondial des fabricants de smartphones
En mélors durs, on 2024
<<
1h la ECC, le du secteur maux 0 s'est enaste Gicité queln cler an ECC arraût auto .'ÉLÉCOMS Eee Us. 2 Mann Vins le Dépenttlié ds cécanms lé rans claé en 2019 la fusion entre s e européenne chargée snéricuins puiuse être pricefnésen T-Mcbile permettent un d = ETES. QUI à GéDUTE d'un ftur Digital Metwodis A ct. fcoctica des clients des opérateurs, du marché des crées
und, iNustre le Se pepe PR, sde een ‘re les actes améri- np cdernher lencuvens crusle. À Bruxdlerat Sirmbourg, Au sujet deln des
‘ins et les débats EUTO- 4 Tdécarss de fndrmiréstration lesdébats nenterrinentphis quart carame ens en matière de Trursp venait en terran àl'ieportance de garanti le raèrne X ou Fecebock en Exrope et de ln
SO USE ter em ln néeque, berclas des indeneide Cencle laméiommint es ., ., 2e dent pes nan le PDG de Deutsche Telekors, doute, norsbred' coter cetece de déposer ROUVEAU ge DAT me mhwdemhematthtus dntlolencenentcummetdhids Fred faindele oms, Brendan Carr,a ‘rdubrtnreire DeGdpne lurmerdon de méme” cronrislreeurspéenne ! ! que tout dunu lediscour s de quand bien rmrérme À d'un qui l'wvait précédé war ai le ement en non nager mme cares rmoyens de r leurs scène» Pour ba E— en — d'irfluence au sein deln FCCque coétucirvestheenentsdnslaSG eméicaines quifont des IOTT 5 Sa nom ses projets - sareuat très douce suce effare (en Esropel le œn- \adon par Trump. des opérateurs esropéers sure qui peut p céen tidlle-
: Les mouvements mentrésadter du DSA Lonovacioe m8 permission {Opéens SON sur | loriam Dèbes Parthsen d'une inomatico quai ne parfois annulés services ques] est + Envepé spécid à Bercdue denande pes |n de se " "* — choc d'imcompes- Lin par limmobilisnne ac notre tradition dela tous ses forts pour smcuplr des FLatsmembres de lébertéd'exprersion eux ES Fécncapt de ms trai da a l'Union européenne Etet>-Unts et leurs engage
| pprochesr. d'anctté après ane déchica paierop dévarsez |] 2e trenalle eve Lclautre TocimAtentiquens panture des = Le tele cstreine =, cocuidère pour trouver uns vale re — us = meer tules muni Brendan Carr, en échoaux efn qu'elles me soient pez une de l'éditicer Bncac “Aye opérateurs téléccers ! Var de Barcdone quise dcsfonctor na bésetdes ériger se d'être WiaS eur de ur foire des effairez en Ê, lent ceteseralne Avec enirwltés 1 Maewcunwstnage marchés trop concurrentiels arope nel: encsi peur Leur ‘ edettes Brerclun Carr lepaircn de stre delle meutrelté duNet=,#48 LArméricain nesestpas privéde parmtire der créer fidèles eux ad horus armériainez
‘ detelibartéd'ec prezston =
» ON P r 20630 { , F Au nor de Bruxelles, ln nnonces judiciaires & légales Au nom de Beuvolles le
RE RRES mt ne PS rudes c'e ie Fémbarenes fonmmhedienr ve Les opérateurs Mép tent des pre- Lnitrous Ge. ° meurs, même silevclonts meues enfindiarmée der- ce CA MAUR AE, - di bre au ardt, de 00 à ChCO à ca e récent de la Common à vire elen pour 120041 laereuret gchalenent des =
BLIQUE Projais le msmsei 15 mars dite crermncue néceuité de Le partage des fréquences télécrens.
en Pom an mn per dot à later parmrad e Guen mare ne : : EE ë Ai d crrerture d'une ercpihts put ique préaiati e à | %: #08 ce lercudte mpheqeu leider diode lonrantles chonee mat le épars déclarst on d'u28 6 où parcalaire, subies | On pacs le pute poure ad parverir per vds dctworique: | d'en danalas réseaux tt rendront de 2m le le coran au regis d'ecudis cérmiirialsé bisviais ds La Comrafnfcn européenne -, remarque toutelofs n du meta Rcbet | . Anne rogjére-ns mertgse epourvoirre 230 Clotilde Begco-Lours, directrice Lnariematrednederhsurtests rit dents - ue tout tn és c des téléscens ne ie He RE AE - à l'atmans courriel : somsnsgement-arèste-e æ-dapant- | delafbrectdeln SG. Aéndwont sednds Boston 19 purs coraicuits, à ure arcudés din | net reghte-nametquefr objectif profitera eux Pis, les mouverserts Sécardicn dut patlque (DLP)et parcadaire corcarrat | Le cheat ca sépropclions Eu pablc taras las per vois | copueme eux chéopree sr de pré scct parfois areudés par T'hnrmob- Ur Een du mteur RcbuT CLpat æ écrorique sercré cormaties ar le ragaire chemtérialaé | 45 eurne répondre mu a$ lun des Dmts mersbres de FUE PRET fetirenas she béréfdaire pp dquesmccuumt Bree lesdeprhilé = Nourrewes qui ye umerépalatts . ‘pop — = © | arte pétee mi cs créées] gels phttque #éslourde dons Peencoup Etat
î -Dtrection de lUrtardsmss, di Forcier at des Grec Métal ch le — 1, face del lédai de a CORCD Andres ar -Goire Le d rhum scérteit de C
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EP conjointe DUP + Parcellaire Asnières-sur-Seine / TA n°E2500001/95 Page 58 sur 74 MAIRIE mms
ASNIÈRES-SUR-SEINE
Asnières-sur-Seine, le 04/04/2025
CERTIFICAT D’AFFICHAGE
Avis d'enquête publique
Je soussigné, André MANCIPOZ, Premier Adjoint Délégué à l'Urbanisme, à l'Aménagement, aux Grands Projets et à l'Innovation Territoriale, certifie avoir procédé aux mesures d'affichage de l'avis d'ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire, au bénéfice de la commune d'Asnières-sur- Seine, concernant l'opération d'aménagement urbain du secteur Robert Dupont — Rue des Bas.
Cet arrêté a été affiché sur les 10 panneaux administratifs de la mairie du 18 février 2025 au 21 mars 2025
Le Premier Adjoint au Maire,
Délégué à l'Urbanisme, à l'Aménagement, aux Grands Projets et à l'Innovation Territoriale
Tu à
André MANCIPO
EP conjointe DUP + Parcellaire Asnières-sur-Seine / TA n°E2500001/95 Page 59 sur 74
Annexe 13 DÉPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
COMMUNE D'ASNIÈRES-SUR-SEINE
ENQUÊTE PARCELLAIRE NÉCESSAIRE À L'AMÉNAGEMENT URBAIN DU SECTEUR ROBERT DUPONT - RUE DES BAS À ASNIÉÈRES-SUR-SEINE
CERTIFICAT DE L'ADJOINT AU MAIRE DÉLÉGUÉ
Constatant l'affichage
{Article R. 131-6 du Code de l’expropriation pour cause d'utilité publique)
Je soussigné, Monsieur André MANCIPOZ, Premier Adjoint Délégué à l'Urbanisme, à l'Aménagement, aux Grands Projets et à l'Innovation Territoriale,
CERTIFIE avoir fait apposer, du lundi 03/03/2025 au vendredi 21/03/202$ en mairie
d'ASNIÈRES-SUR-SEINE, le double de la lettre recommandée avec accusé de réception adressée
aux propriétaires repris dans le tableau ci-dessous, visant à les informer de l'ouverture de l'enquête
préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire.
LISTE DES PROPRIETAIRES
Pendant le déroulement de l'enquête,
Commune d'ASNIÈRES-SUR-SEINE
Pour lesquels l'affichage de la notification a été effectué en mairie,
En application de l’article R,131-6 du Code de l’Expropriation
Code Code Code Prénom Code Motif
opération | propriété | propriétaire Nom Propriétaire Propriétaire Adresse Postal Commune affichage
ASNO2 |00010 [o0oût Copropnétarcs du 131 131 rue ces Bas | 42600 | ASNIERES SUR | Pas de
rue des Basé, représenté SEINE retour
per leur syndic de d'AR copeuprété, CONCEPT
GESTION PLUS
ASNG2 [00010 |00022 Gérante de CONCEPT |Zonra 8 avenue Roger | 78500 | SARTROUVLLE de
GESTION PLUS, Saengo retour
Madame BE NOIRI d'AR
ASND |00011 00002 OUFKR Lahcen Porte 2104 58 83140 | BONDY DA
route d'Auiney
ASNO2 |00012 00004 MOUSSAWI N'Earek 131 rue des Bas | 92600 R | Signature
SEINE dantique
ASNO2 |00012 00004 SKAND. épse Zohra 131 rue des Bas 92600 | ASNIERES SUR | Signature MOUSSAVN SEINE identique
ASNO2 |00013 [00005 ED DAZ Brahim 131 rue des Bas | 232600 | ASNIERES SUR | Pas de
SEINE cetour
d'AR ASNO2 100013 |00006
ED DAIZ Fatima 40 rue Duphix 78500 [SARTROUVILLE |Pas de
retour
d'AR ASNoz |looms |00006 CHANTRAINE
Isabelle 58 route 96240 | CORMÉILLES EN |Pas ce
d'Argenteuil PARISIS retour
d'AR
RENE [0006 /0000p BRUNET André 131rue des Bas |22600 | ASNIÈRES SUR DA
SEME
EP conjointe DUP + Parcellaire Asnières-sur-Seine / TA n°E2500001/95 Page 60 sur 74
Annexe 14 Commune d'ASNIÈRES-SUR-SEINE
ASNO2 |00018 ! 00010 BRUNET Marcel 131 106 des Bss | 92600 | ASNIERES SUR [DA SEINE
ASNOZ |O00017 00011 ULTRA INVEST 71 rue Robert 92600 DA représenté par son Dupont SEINE
Monsieur LAILI …
ASNOC |O00t7 [00012 PREOTE LA de Abdessatiar | 78 rue Robert 92600 |ASNERES SUR |DA INVEST, Monsieur Dupont SEINE
LAJILI
ASNO [00018 |00013 DA GRACA ANTUMES | Josquim 102 rue Gilbert | 22600 | ASNIERES SUR |Pas de Rousset SEINE rétour
d'AR
ASNDÈ [00018 [00015 IVARS Honn 12 r0s Marcel 92230 | GENNEVILLIERS | Pas de Lamour retour
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ASN0O2 Joomo |00016 GRACHEHA Mohamed 135 rue des es [92600 | ASNIERES SUR | Signaiuwe SEINE idertique
ASNI2 Joco [oo BOUABDELLAH. êpse | Nsfgga 133 rue des Bas | 92800 Signature GRACHEHA SEINE identque ASNG? |00040 |00018 CABALUE (prénom 70 rue Robert 92600 TASNERES SUR [D4 L nocnnu) Oupont SEINE ASNO2 [00050 |00019 BASTIDE ette | GET rue Robert | 92600 | ASNERES SUR [Pas de Dupont SEINE retour
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ASNO2 |00080 [00020 S0SA Andres 686 rue Robert | 22600 | ASNIERES SUR | Pasde Dupont SENE retour
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Ea fait de quoi, nous délivrons le présent certificat pour servir et valoir ce que de droit.
Fait à ASNIERES-SUR-SEINE
Le
Le Premier Adjoint Délégué à l'Urbanisme] à l'Amégage
0 4 AVR. 2025
À lu 1, aux Grands Projets et à l'Innovation Territoriale
EP conjointe DUP + Parcellaire Asnières-sur-Seine / TA n°E2500001/95 Page 61 sur 74 EP conjointe DUP + Parcellaire Asnières-sur-Seine / TA n°E2500001/95 Page 62 sur 74
Annexe 15
PROCES-VERBAL DE SYNTHESE DES OBSERVATIONS
Enquête publique non environnementale préalable à la déclaration d’utilité publique et conjointe à l’enquête parcellaire, au bénéfice de la commune d’Asnières-sur-Seine, concernant l’opération d’aménagement urbain du secteur Robert Dupont – Rue des Bas à Asnières-sur-Seine.
Durée :
Enquête publique menée du lundi 3 mars au vendredi 21 mars 2025
Commissaire enquêteur : François Declercq
Références :
• Décision du Président du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise en date du 9/01/2025. N° E2500001/95
• Arrêté DCL/BEICEP du Préfet des Hauts de Seine du 5/02/2025 portant ouverture de l’enquête publique préalable à une DUP et conjointe à l’enquête parcellaire. N° 2025-41 EP conjointe DUP + Parcellaire Asnières-sur-Seine / TA n°E2500001/95 Page 63 sur 74
Présentation
La Ville d’Asnières-sur-Seine s’est fixée pour objectif de redynamiser ses abords et entrées de ville. Cette ambition en termes de développement urbain se trouve confortée par l’arrivée du métro du Grand Paris Express à l’horizon 2025/30, et l’implantation de 2 gares sur son territoire.
La municipalité anticipe et souhaite accompagner les évolutions urbaines induites par la desserte renforcée en transports de son territoire. Elle mène ainsi une politique de veille foncière active, avec un opérateur public, l’Établissement Public Foncier d’Ile de France (EPFIF), au travers d’une convention signée le 9 juillet 2007, clôturée en 2022.
L’évolution démographique engendrée par l’accélération du rythme de construction et par l’arrivée prochaine du Grand Paris Express aura des conséquences sur la pression en logements, notamment les logements sociaux. Afin de répondre à ces futurs besoins, la ville d’Asnières-sur-Seine a lancé une consultation dite « Secteur Robert Dupont - Rue des Bas » en 2023 dont le lauréat est l’opérateur immobilier Sopic. Bien que la Ville ait engagé des négociations avec les propriétaires sur le secteur, celles-ci n’ont pas toutes abouti. C’est pourquoi une procédure de déclaration d’utilité publique (DUP) de l’opération doit être mise en œuvre conjointement à une enquête parcellaire afin de permettre, à terme, l’acquisition de l’ensemble du foncier et la réalisation du projet d’aménagement du secteur Robert Dupont - Rue des Bas.
La présente enquête porte :
- Sur l’enquête préalable à la Déclaration d’Utilité Publique (DUP) relative à l’aménagement du secteur Robert Dupont - Rue des Bas à Asnières-sur-Seine, au profit de la commune d’Asnières-sur-Seine. - Sur l’enquête parcellaire des emprises devant accueillir le projet d’aménagement du secteur Robert Dupont - Rue des Bas. La procédure d’enquête publique a pour but d’informer le public et de recueillir ses appréciations, suggestions et contre-propositions afin de permettre à l’autorité compétente de disposer de tous les éléments nécessaires pour l’instruction du dossier.
Le projet nécessitant de recourir à l’expropriation, il est nécessaire de mener une enquête préalable à la Déclaration d’Utilité Publique sur l’ensemble du périmètre du projet, et une enquête parcellaire en vue de l’obtention de l’arrêté de cessibilité des terrains concernés, puis de l’ordonnance d’expropriation. Ainsi, la Ville d’Asnières-sur-Seine étant en mesure de déterminer les parcelles à acquérir ou à exproprier et de connaître l’identité des propriétaires, des titulaires de droits et autres intéressés, l’enquête parcellaire sera donc menée de façon simultanée. Les intéressés seront appelés à faire valoir leurs droits au cours de cette enquête.
Le projet n’est pas soumis à étude environnementale car il se situe en-dessous des seuils réglementaires définis à l’article R.122-2 du Code de l’environnement.
L’enquête parcellaire est menée simultanément avec l’enquête préalable à la DUP ; comme cette dernière n’est pas de type environnemental, il s’agit d’une enquête conjointe (R131-14) régie par le Code de l’expropriation.
Cette enquête publique conjointe est conduite par l’autorité administrative compétente de l’Etat, dans ce cas la Préfecture des Hauts-de-Seine, conformément aux dispositions du Code de l’expropriation. L’arrêté DCL/BEICEP N° 2025-41 du Préfet des Hauts de Seine du 5/02/2025 porte ouverture de l’enquête publique préalable à une DUP et conjointe à l’enquête parcellaire.
Deux registres sont mis à la disposition du public. : Le registre de DUP coté et paraphé par le commissaire enquêteur et le registre d’enquête parcellaire coté et paraphé par le maire.
Suivant délibération n° 20240459-28 en date du 4 avril 2024, le conseil municipal de la ville d’Asnières-surSeine a autorisé le Premier Adjoint au Maire délégué à l’Urbanisme et à l’Aménagement à solliciter Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine pour prescrire l’ouverture d’une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique et au parcellaire au profit de la Ville d’Asnières-sur-Seine en vue de procéder à l’acquisition des terrains nécessaires à l’aménagement du secteur Robert Dupont - Rue des Bas.(voir en annexe). EP conjointe DUP + Parcellaire Asnières-sur-Seine / TA n°E2500001/95 Page 64 sur 74
Le projet du secteur Robert Dupont -Rue des Bas :
Choix du site du secteur Robert Dupont - Rue des Bas
Le site Robert Dupont - Rue des Bas se situe à proximité immédiate de la station de métro des Agnettes (Ligne 13, métro) et de la future gare du Grand Paris Express (Ligne 15, métro).
Ce site constitue une entrée de ville importante, à l’intersection de deux axes de desserte majeurs pour la ville : la rue des Bas (RD 19) et la rue Robert Dupont qui se prolonge par la rue des Bourguignons, en limite transversale du territoire communal.
Il s’agit d’un secteur dynamique, et de nombreuses opérations immobilières ont été livrées récemment ou le seront dans les années à venir autour du secteur : opération sur le site des anciens Services Techniques municipaux et opérations à l’angle de la rue du Ménil et de la rue Robert Dupont.
Délimitation du site
Le site représente une emprise totale de 2 861 m² à l’interface de la rue Robert Dupont et de la rue des Bas, regroupant plusieurs parcelles.
L’emprise dédiée au projet s’étend sur 8 parcelles (M 10, 143, 145, 147, 149, 155, 157 et 188) dont la maîtrise foncière est partielle puisque la ville est propriétaire des parcelles M 149 et 188 ainsi que de 45 lots sur 58 dépendants de la copropriété assise sur la parcelle M 10.
Le site est adjacent à la rue des Bas, qui est également la départementale D19, marquant la limite communale entre Asnières-sur-Seine et Gennevilliers. Ainsi, entre le site du projet et la ville de Gennevilliers, il y a une vingtaine de mètres.
Environnement et caractéristiques du site dans son état actuel
Les bâtiments situés sur l’emprise du projet d’aménagement du secteur Robert Dupont - Rue des Bas sont hétéroclites puisqu’il y a un immeuble contenant une copropriété de 58 lots, construit dans les années 70, et plusieurs pavillons ou immeubles en monopropriété ainsi qu’un grand terrain de sport et un chemin piétonnier. Le site du projet est situé à l’interface de la rue des Bas et de la rue Robert Dupont et à proximité de la station de métro Les Agnettes (ligne 13), lui conférant une situation privilégiée.
Choix du projet d’aménagement
La ville a engagé en 2023 une consultation restreinte auprès d’opérateurs immobiliers afin de sélectionner un projet sur le secteur Robert Dupont – Rue des Bas.
Sur les quatre propositions reçues, le projet développé par le promoteur SOPIC a obtenu la meilleure évaluation au vu de sa qualité architecturale et environnementale ainsi que des réponses apportées aux attentes de la ville dans la consultation.
En effet, l’opération sélectionnée propose une architecture contemporaine ayant pour but de marquer l’aspect du quartier.
Par ailleurs, le projet prévoit la réalisation de grands logements avec des surfaces extérieures importantes ainsi qu’une double, voire triple, orientation (70% des logements à partir du T3). Ils présentent également une forte inertie via le choix des matériaux d’isolation. La typologie des logements répond au mieux aux attentes de la ville. Ainsi, en termes de qualité des logements, le projet présenté par SOPIC était le plus adapté aux volontés de la ville pour ce secteur.
D’autre part, il est prévu la création d’espaces verts en cœur d’ilot, la végétalisation des balcons ainsi que des toitures terrasses végétalisées et accessibles au public, permettant également un abattement des pluies et un traitement sur la parcelle. L’aspect paysager a été pensé par l’opérateur par le choix d’espèces endémiques, résistantes à la sécheresse et ayant une fonction dépolluante.
Les matériaux de construction présentés sont sains et pérennes, respectant ainsi le cahier des charges mis en place par le bureau d’études MEDIECO relatif à la qualité de l’air, répondant aux obligations imposées par la Ville dans la consultation. EP conjointe DUP + Parcellaire Asnières-sur-Seine / TA n°E2500001/95 Page 65 sur 74
Enfin, l’opérateur a dépassé les demandes de la ville concernant les rez-de-chaussée actifs en prévoyant 1 509 m² de surface de plancher pour les zones d’activités et de services et les commerces contre un minimum de 1 200 m² prescrits par la Ville dans le cadre de la consultation.
Au regard de l’ensemble de ces éléments, la Ville a donc sélectionné ce projet parmi les propositions soumises lors de la consultation organisée en 2023.
Objectifs attendus du projet
La ville d’Asnières-sur-Seine bénéficie d’un emplacement de choix, située au cœur d’un département riche d’opportunités. Ainsi, de par sa localisation aux portes d’Asnières-sur-Seine, cette opération contribuera à marquer l’entrée de ville par un signal architectural fort et une mise en avant de la qualité urbaine et paysagère. L’ambition poursuivie par le projet est de produire un bâtiment dans une philosophie et une démarche globale éloignée de la production de masse afin de le rendre authentique et unique. Par conséquent, le projet est conçu dans un souci de qualité, de cohérence et d’harmonie, en conciliant Ville et Nature, avec une diversité et une richesse végétale, en disposant de lieux multiples, à la fois fonctionnels et accueillants. Tout l’enjeu de la transformation du quartier situé à l’angle de la rue des Bas et de la rue Robert Dupont est à la fois celui de son adaptation à de nouveaux usages et celui d’une conciliation entre certaines qualités de la ville classique et celles de l’urbanisme moderne. L’emplacement de cette opération en devenir a incité à engager une réflexion sur l’emprise, susceptible d’accueillir une réelle diversité morphologique. Le caractère d’une architecture hétéroclite et bordé par la rue des Bas, de même que la situation particulière de son emprise jouxtant les immeubles côté Gennevilliers, justifie l’idée d’une ponctuation contemporaine. L’intention est de créer un bâtiment emblématique durable, qui dialoguera avec la ville de manière nouvelle et ouverte. Le nouveau bâtiment a également pour but de jouer le rôle de catalyseur d’un développement urbain positif dans son voisinage immédiat, déjà en forte mutation, et également dans la ville tout entière. La nouvelle construction à étages multiples doit permettre d’enrichir la silhouette urbaine afin notamment de constituer un repère dans le paysage.
L’organisation de volumes intermédiaires permet d’assurer l’échelle de l’espace public. La question de la qualité architecturale est majeure, et s’appuie sur les dispositifs novateurs en matière environnementale comme la limitation de l’énergie consommée, pérennité des matériaux, insertion, impact au sol, végétalisation et sur la capacité à produire un immeuble accueillant et identifiable.
Programme du secteur Robert Dupont - Rue des Bas
Le bâtiment projeté sera constitué de trois cages d’escaliers épannelés entre le R+5 (cage d’escalier C), d’une hauteur d’environ 19 m, et le R+7 (cages d’escalier A et B) d’une hauteur maximale de 24 m. La surface de plancher développée par l’opération représente 8 834,10 m², répartie de la manière suivante : - 7 325,10 m² SDP pour les logements, répartis entre les appartements en accession et ceux en locatif social, - 1 509 m² SDP pour les zones d’activités de services et les commerces.
En résumé, ce sont 113 logements qui seront créés, dont 34 en logement locatif social de type prêt locatif à usage social (PLUS), soit 30% des logements créés et ceci afin de répondre aux besoins de la ville en termes de locatif social.
Les logements sociaux seront loués par le biais d’un bailleur social qui acquerra les logements par une cession VEFA.
Etudes de sol
Le tissu urbain actuel étant essentiellement dédié à l’habitat, le projet est présumé compatible avec les sols pollués. Des études de sols complémentaires seront engagées par l’opérateur immobilier avant le dépôt d’un permis de construire.
Phasage opérationnel EP conjointe DUP + Parcellaire Asnières-sur-Seine / TA n°E2500001/95 Page 66 sur 74
Une fois le foncier acquis, la ville d’Asnières-sur-Seine vendra celui-ci au promoteur associé au projet qui réalisera l’aménagement du secteur tel que décrit dans cette notice. Le début des travaux est prévu au plus tôt courant 2026 avec une livraison à l’horizon 2030.
Mise à disposition du dossier d’enquête publique et des registres
Les dossiers d’enquête publique préalable à la DUP et parcellaire ont été tenus à la disposition du public à la mairie d’Asnières-sur-Seine, siège de l’enquête, aux jours et heures habituels d’ouverture des services.
L’arrêté, l’avis ainsi que les dossiers d’enquête publique étaient consultables : - sur le site internet dédié au projet :
https://www.registre-numerique.fr/amenagement-urbain-rues-dupont-bas - sur le site internet de la préfecture des Hauts-de-Seine :
https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/Publications/Annonces-avis/Enquetespubliques/Enquetes-publiques-2025- projets/ASNIERES.
- sur le site internet de la Ville d’Asnières-sur-Seine :
https://asnieres-sur-seine.fr/actualites/detail/enquete-publique
Le public a pu consigner ses observations et propositions sur les registres d’enquête papier, tenus à sa disposition au siège de l’enquête ou sur le registre d’enquête dématérialisé accessible via le site dédié au projet : https://www.registre-numerique.fr/amenagement-urbain-rues-dupont-bas ou sur l’adresse courriel suivante : amenagement-urbain-rues-dupont-bas@mail.registre-numerique.fr.
Les observations et propositions du public transmises par voie électronique étaient consultables sur le site internet dédié au projet : https://www.registre-numerique.fr/amenagement-urbain-rues-dupontbas.
Des observations et propositions ont pu par ailleurs être envoyées par écrit à l’attention personnelle du commissaire enquêteur, au siège de l’enquête. Ces observations pouvaient être annexées aux registres d’enquête, le cas échéant.
En outre, les observations et propositions écrites et orales du public ont été également reçues lors de mes permanences.
Pendant toute la durée de l'enquête publique, les observations et propositions du public transmises par voie postale, ainsi que les observations écrites sur les registres d’enquête, étaient consultables au siège de l'enquête aux jours et horaires d'ouverture de la mairie.
Le site Internet du registre dématérialisé a enregistré une fréquentation correcte. Il y a eu durant la période de l’enquête : 96 visiteurs, 144 visualisations de documents et 60 téléchargements, 3 observations déposées dont 2 publiées hors un doublon.
L’enquête publique a été clôturée après une permanence au siège de l’enquête publique à la mairie d’Asnières-sur-Seine, le 21 mars 2025 à 17h00.
Information diffusée
Le public a été informé de l’ouverture de l’enquête par un avis publié en caractères apparents huit jours au moins avant le début de l’enquête parcellaire, et rappelé dans les huit premiers jours suivant le début de celle-ci, dans deux journaux diffusés dans le département des Hauts de Seine, Le Parisien 92 et les Echos, conformément aux délais de la réglementation. La preuve de la publication du rappel reste à fournir par la mairie d’Asnières-sur- Seine. EP conjointe DUP + Parcellaire Asnières-sur-Seine / TA n°E2500001/95 Page 67 sur 74
L’avis d’enquête publique a été afÏché en mairie d’Asnières-sur-Seine, ainsi qu’aux lieux habituels d'afÏchage administratif dans la commune, huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête, et pendant toute sa durée, par voie d’afÏches.
Il a ainsi été procédé à l’afÏchage de 12 afÏches non plastifiées sur tous les panneaux administratifs de la commune d'Asnières-sur-Seine. Le certificat d’afÏchage reste à fournir par la mairie d’Asnières-sur-Seine.
Avis des personnes publiques associées
Avis de la Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Ile-de France, Unité départementale des Hauts-de-Seine (UDEAT) :
L’UDEAT a transmis, le 30 juillet 2024 à la Préfecture des Hauts-de Seine, un avis de compatibilité du projet d’aménagement du secteur Robert Dupont – Rue des Bas, objet de la DUP, avec le PLU en vigueur d’Asnières-sur- Seine au 1 février 2024. Le taux de 30% logements sociaux locatifs correspond à l’exigence de l’article UA 2.1 du règlement du PLU.
Il est rappelé que le projet situé en Zone B de centre urbain du Plan de Prévention des Risques d’Inondation des Hauts-de-Seine (PPRI) devra respecter le règlement de cette zone inondable, ce qui est le cas. Avis de la Direction régionale et interdépartementale de l’Hébergement et du Logement DRIHL Hauts-deSeine :
La DRIHL Hauts-de-Seine a transmis, le 26 aout 2024 à la Préfecture des Hauts-de Seine, un avis favorable sur le projet d’aménagement du secteur Robert Dupont – Rue des Bas. Le taux de 30% logements sociaux locatifs est conforme à la loi SRU et au PLU d’Asnières-sur-Seine.
Cet avis faisait l’objet d’une réserve sur l’absence d’une programmation précise concernant la répartition entre les différents types de financement du logement social. Cette précision a été apportée dans la pièce Notice explicative de l’enquête préalable à DUP, il s’agit du type prêt locatif à usage social (PLUS). Les logements PLUS, financés par le Prêt Locatif à Usage Social correspondent aux locations HLM (habitation à loyer modéré).
Aucune de ces questions ou remarques ne met globalement en jeu le projet présenté et son économie générale.
Permanences
J’ai tenu 3 permanences en présentiel à la mairie d’Asnières-sur-Seine.
Lundi 3 mars 2025 de 9 h 00 à 12 h 00 ;
Samedi 15 mars 2025 de 9 h 00 à 11 h 30 ; Vendredi 21 mars 2025 de 14 h 00 à 17 h 00.
J’ai été bien reçu à la mairie d’Asnières-sur-Seine par Mme Masoliver et Mme Sabiba avant son départ de la mairie pendant la durée de l’enquête. Une grande salle de réunion proche des bureaux de l’urbanisme a été mise à ma disposition me permettant de recevoir le public dans de bonnes conditions. Les documents étaient disponibles pour le public dans cette salle dédiée.
Pendant ces permanences, j’ai reçu 4 visites au total :
• Lundi 3 mars 2025, aucune visite.
• Samedi 15 mars 2025, 4 visites dont 1 concernant un propriétaire à exproprier :
o M. Michel Troyas, habitant au 7 rue du fossé de l’aumône à Asnières-sur-Seine, non concerné par l’expropriation. Voir observation P1 de l’enquête DUP.
o Mme Perrine Le Ponner, habitant au 7 rue Robert Dupont à Asnières-sur Seine, non concernée par l’expropriation. Voir observation P2 de l’enquête DUP. EP conjointe DUP + Parcellaire Asnières-sur-Seine / TA n°E2500001/95 Page 68 sur 74
o M. Andres Sosa, propriétaire au 68B rue Robert Dupont à Asnières-sur-Seine, parcelle M 145, concerné par l’expropriation. Voir observation N1 et N2 (N3 en doublon) de l’enquête DUP.
o Mme Judith Sautereau, habitant 5 rue Robert Dupont à Asnières-sur-Seine, non concernée par l’expropriation. Information donnée sur l’objet de l’enquête publique. Aucune observation.
Vendredi 21 mars 2025, aucune visite.
Observations du public
Au-delà de la déposition d’observations via le registre papier, la déposition en ligne a été possible via un registre dématérialisé accessible par l’adresse mentionnée dans l’avis et l’arrêté d’enquête publique.
o Via le registre numérique :
3 observations (0 par courriel et 3 via le formulaire électronique), dont 3 avec pièces jointes (photos des lieux), dont 1 doublon.
o Sur le registre papier :
2 observations manuscrites sans pièce jointe.
Soit 4 observations au total, hors un doublon, dont 4 relatives à la DUP et 0 relative à l’enquête parcellaire.
Synthèse des observations
Compte tenu du nombre d’observations, j’ai décidé de les traiter une à une et d’indiquer les principaux thèmes mentionnés, en italique et soulignés.
Observations relatives à la DUP
La codification a ainsi été établie :
N suivi d’un chiffre : Registre Numérique
E suivi d’un chiffre : Email (courriel)
P suivi d’un chiffre : Registre Papier
CP suivi d’un chiffre : Courrier Postal
O suivi d’un chiffre : Oral
Observation P1 : M. Troyas, habitant au 7 rue du fossé de l’aumône à Asnières-sur-Seine, non concerné par l’expropriation, observe que « dans le projet à venir la suppression du terrain de sport l’affecte particulièrement car il est un utilisateur de ce terrain de sport en accès libre. Si le projet arrive à être abouti, il souhaiterait avoir un terrain de sport plus à proximité plutôt que d’aller sur la zone des Courtilles ou les infrastructures sont vieillissantes et doivent être rénovées ». Il propose que « le terrain au 18-40 rue du fossé de l’aumône puisse accueillir une infrastructure sportive ».
Réponse de la mairie d’Asnières-sur Seine :
Sur le choix du site de projet
La politique de rénovation urbaine de la Ville d’Asnières-sur-Seine sur le secteur des Agnettes et de la RD 19 entre dans le cadre d’une réflexion de long terme engagée depuis un certain temps. La Ville a mobilisé des outils sur une quinzaine d’années pour permettre une régénération urbaine de ce quartier via des opérations d’aménagement recyclant le tissu urbain dégradé. Un partenariat avec l’Etablissement public foncier des Hauts-de-Seine (EPF 92) EP conjointe DUP + Parcellaire Asnières-sur-Seine / TA n°E2500001/95 Page 69 sur 74
avait ainsi été conclu en 2007, permettant d’accélérer une maîtrise foncière publique de délaissés urbains, dans l’objectif d’une requalification de la RD 19 en boulevard urbain.
Cette ambition de redynamisation des abords et entrées de ville se trouve confortée par l’arrivée du métro du Grand Paris Express à l’horizon 2025/30, et l’implantation de 2 gares sur le territoire communal. L’évolution démographique engendrée par l’accélération du rythme de construction et par l’arrivée prochaine du Grand Paris Express aura des conséquences sur la pression en logements, notamment les logements sociaux.
Cette densification autour des pôles structurants de transports en commun, dans un objectif d’intensification urbaine et de lutte contre l’étalement urbain, est par ailleurs favorisée par le Schéma Directeur Régional d’Ile-de- France (SDRIF).
Le site de projet répond ainsi à ces ambitions par sa morphologie urbaine peu dense, la présence de bâti peu qualitatif (notamment la copropriété cadastrée M 10) et sa localisation à proximité de la station des Agnettes. Une maîtrise foncière du site a donc été engagée par l’EPF 92. Le périmètre se compose des parcelles M 10 (copropriété), M 147 (pavillon), M 149-M 188 (terrains de sport), M 155 (immeuble d’habitat social en monopropriété), M 157- 143 (pavillon) et M 145 (pavillon), pour une emprise foncière de 2 861 m².
Au vu de la configuration du site, l’exclusion des terrains de sport, acquis par l’EPF 92 en 2009 et 2013 et qui y occupent une position centrale, limiterait grandement la possibilité de réaliser une opération de qualité et intégrée dans l’environnement.
Requalification de la rue Robert Dupont
La frange sud de la rue Robert Dupont a fait l’objet par le passé d’un projet départemental d’un élargissement de la voirie. Ainsi, les anciens documents d’urbanisme gelaient une emprise foncière le long de la voie par un emplacement réservé au profit du Conseil Général des Hauts de Seine pour l’élargissement à 24 mètres de la rue Robert Dupont.
Extrait de l’ancien PLU d’Asnières-sur-Seine – Les ER apparaissent en bleu EP conjointe DUP + Parcellaire Asnières-sur-Seine / TA n°E2500001/95 Page 70 sur 74
Ce projet n’a finalement pas été mis en œuvre et a conduit à l’installation de délaissés urbains.
Afin de requalifier la rue Robert Dupont et d’éviter la persistance de friches urbaines, la Ville a tiré profit de la maîtrise foncière de certaines emprises pour offrir des espaces publics et des services aux habitants.
Cette politique de revalorisation a conduit à la réalisation des jardins du haras au 18-24 rue Robert Dupont (espace vert d’environ 1 300 m²). La Ville a par ailleurs favorisé un urbanisme transitoire par l’aménagement de terrains de sport de proximité à l’angle de la rue Robert Dupont et de la rue du Ménil, en l’attente de la réalisation d’un projet immobilier.
En remplacement de ces terrains de sport, la Ville a réaménagé les parcelles M 188 et M 149, rachetés à l’EPF en 2020, en l’attente de la validation d’un projet et dans le temps de la maîtrise foncière du site.
Offre sportive à Asnières
La Ville d’Asnières-sur-Seine bénéficie d’une offre en équipements sportifs importante, avec : 4 bassins de natation, 18 couts de tennis, 7 boulodromes, 9 équipements d'athlétisme, 13 équipement de forme et santé, 3 équipement de raquette, 5 pas de tir, 1 patinoire, 3 salles de combat, 14 salles multisports, 12 salles spécialisées, 1 skate parc, 3 structures d'escalade, 4 grands terrains de jeu, 29 terrains de proximité de petits jeux extérieurs.
90 associations sportives bénéficient de 130 équipements sportifs. La Ville a ainsi obtenu en 2020 le label « Ville active & sportive » avec 3 lauriers.
Dans le quartier du projet d’aménagement Robert Dupont – Rue des Bas, il existe ainsi le tennis club du Ménil, qui a fait l’objet d’une revalorisation : couverture des courts de tennis et réalisation d’un club house au sein du programme immobilier ayant nécessité la suppression des terrains de proximité mentionnés plus haut (à l’angle de la rue Robert Dupont et de la rue du Ménil). Un club franchisé Gigafit a également ouvert en 2024.
Plus au Nord, le quartier des Coutilles fait l’objet d’un projet d’aménagement urbain dans le cadre du Nouveau Programme de Rénovation Urbaine (NPNRU). Il est effectivement prévu que les infrastructures existantes soient renouvelées. L’offre sportive sera donc plus qualitative grâce à la réalisation d’équipements neufs et mieux équipés (une nouvelle patinoire ainsi qu’un nouveau gymnase sont prévus).
Projet immobilier 18-40 rue du Fossé de l’Aumône
Il est mentionné l’existence de terrains à bâtir au 18-40 rue du Fossé de l’Aumône. Ce site fait l’objet d’une opération immobilière pour laquelle une réflexion de renouvellement urbain avait également été engagée depuis de nombreuses et a nécessité le concours de l’EPF 92. Ce projet ne prévoit pas la réalisation de nouveaux équipements sportifs au vu de l’offre existante.
Observation P2 : Mme. Le Ponner, habitant au 7 rue Robert Dupont à Asnières-sur Seine, non concernée par l’expropriation, est « ravie de ce projet qui va embellir l’entrée de ville » et formule les observations suivantes : - « Le terrain de basket est très récent et fréquenté par les jeunes et habitants du quartier. Une solution de remplacement serait appréciée,
- Importance d’amener de la verdure dans cette rue (Robert Dupont),
- Point d’attention sur la sécurité des vélos et piétons car cette rue (Robert Dupont) est très fréquentée par
les voitures et les vélos, piétons. Les derniers immeubles récents ont amené de nombreux habitants supplémentaires et il est parfois difÏcile de circuler sur les trottoirs en toute sécurité ».
Réponse de la mairie d’Asnières-sur Seine :
• Concernant les terrains de sport EP conjointe DUP + Parcellaire Asnières-sur-Seine / TA n°E2500001/95 Page 71 sur 74
Cf réponse à l’observation P1
• Végétalisation de la rue Robert Dupont
Comme indiqué en réponse à l’observation P1, la rue Robert Dupont a fait l’objet d’une requalification des espaces publics notamment par la réalisation en 2022 d’un nouvel espace vert « Jardins du Haras ».
Par ailleurs, les opérations de logements prévues le long de la rue Robert Dupont (opération faisant l’objet de la présente enquête et opération sur le site de l’enseigne « Aldi »), bien que n’offrant pas de nouveaux espaces verts ouverts au public, permettent toutefois une végétalisation et une amélioration de la biodiversité du quartier par la réalisation de cours et de terrasses plantées.
Par ailleurs, au 141 boulevard Voltaire soit à moins de 15 minutes à pied du site, un nouveau parc d’environ 6 000 m² devrait être réalisé à horizon 2028.
• Sécurisation de la rue Robert Dupont
Il n’existe pas à ce jour de projet d’aménagement particulier sur cette voie qui est départementale.
Dans le cadre de ses compétences, la Ville fait le nécessaire pour sécuriser les cheminements piétons (potelets sur les trottoirs).
Des dispositifs réducteurs de vitesse sont à l’étude suite à une demande formulée par la Ville auprès du Département, notamment la pose d’un radar pédagogique.
Observation N1 : Anonyme, habitant à Asnières-sur-Seine, formule l’observation suivante concernant le terrain multisports Robert Dupont - 76 rue Robert Dupont (avec 1 photo du lieu jointe) : « Atteinte à un espace de loisirs essentiel pour la jeunesse.
• La DUP inclut le "Terrain multisports Robert Dupont - 76 rue Robert Dupont, 92600", un espace vital pour les enfants et les jeunes du quartier. Cet espace favorise la cohésion sociale, l'activité physique et l'épanouissement de la jeunesse.
• La Mairie a investi plus de 200 000 euros en 2019-2020 pour la rénovation de ce terrain. Moins de quatre ans plus tard (avril 2024), elle envisage de le détruire, ce qui représente un gaspillage considérable de fonds publics. • La suppression de cet espace entraînerait une perte considérable pour la communauté, en particulier pour les jeunes qui bénéficient de cet espace de loisirs.
• Ce serait le deuxième terrain multisports sacrifié par la Mairie dans ce quartier pour des projets immobiliers (l'autre terrain était en Rue du Ménil et Rue Robert Dupont), ce qui démontre un manque de considération pour les besoins des jeunes et les équipements de loisirs existants.
Il faudrait évaluer l'impact social négatif de la perte de cet espace sur les jeunes du quartier. »
Réponse de la mairie d’Asnières-sur Seine :
Cf réponse à l’observation P1
En complément : comme indiqué précédemment, l’aménagement de terrains de proximité temporaires à cet emplacement a été réalisé en remplacement des terrains à l’angle de la rue du Ménil et de la rue Robert Dupont. Il ne s’agit donc pas de la suppression de deux sites mais bien d’un seul, dont la perte est compensée par l’offre existante dans le quartier.
Les montants d’investissement engagés par la Ville dans l’aménagement de ce site sont cohérents avec la possibilité d’offrir un espace public temporaire sur une durée d’environ 7 ans (avant le démarrage hypothétique de travaux), en lieu et place de bâti en état d’abandon. EP conjointe DUP + Parcellaire Asnières-sur-Seine / TA n°E2500001/95 Page 72 sur 74
Observations N2 (et N3 en doublon) : Anonyme, habitant à Asnières-sur-Seine, formule l’observation suivante concernant les logements sociaux déjà existant. (72 Rue Robert Dupont), 1001 Vies Habitat (avec 2 photos du lieu jointes) :
« Redondance avec un logement social existant.
• La DUP englobe un bâtiment de logements sociaux déjà existant. (Rue Robert Dupont 76, 92600) • Il est légitime de s'interroger sur la nécessité d'une nouvelle opération immobilière sur ce secteur, alors qu'un tel équipement est déjà présent.
Il serait pertinent d'étudier d'autres options, comme la réhabilitation du bâtiment existant, plutôt que de procéder à une expropriation. »
Réponse de la mairie d’Asnières-sur Seine :
Avec un taux de logements sociaux à hauteur de 21,86% au 1er janvier 2023, la Ville d’Asnières-sur-Seine est déficitaire au regard des obligations de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU), qui lui impose un taux minimal de 25% de logements locatifs sociaux sur l’ensemble du parc.
Pour répondre à ses objectifs, la Ville doit produire 655 logements sociaux pour la période triennale 20232025.
Pour répondre à ces exigences règlementaires, la modification n°7 du Plan Local d’Urbanisme approuvée en février 2024 a intégré des secteurs de mixité sociale, imposant à tout projet de plus de 1 000 m² de surface de plancher un taux de 30% de logements locatifs sociaux (35% sans seuil déclencheur dans les quartiers de Seine). Cette obligation s’applique également dans ce secteur dans le cadre du projet de Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi).
Sur le site de projet existe actuellement un immeuble comportant 7 logements locatifs sociaux. Le projet en comporte 34. L’opération présente donc un solde positif de 27 logements sociaux.
L’intégration du bâtiment de logements sociaux au projet permet à la fois de bénéficier d’une assiette foncière sufÏsante pour la réalisation de cette opération et de permettre une bonne intégration du bâti dans son environnement.
7.2. Observations relatives à l’enquête parcellaire
Aucune observation relative à l’enquête parcellaire n’a été formulée.
Remarques du commissaire enquêteur
Je formule la remarque suivante :
Durant la phase chantier du projet, quelles sont les mesures envisagées pour limiter les nuisances de bruit, de pollution de l’air ou de réduction de circulation dans ce secteur d’entrée de ville très passant, comme un phasage de travaux ou une charte de « chantier à faibles nuisance » ?
Réponse de la mairie d’Asnières-sur Seine :
Dans le cadre du projet, la Ville et l’opérateur désigné ont conscience des impacts potentiels des travaux sur les riverains et les usagers, notamment en termes de bruit, de pollution de l'air et de circulation. Afin de répondre à ces préoccupations tout en menant à bien l'opération, il est prévu plusieurs mesures visant à limiter ces nuisances de manière équilibrée et adaptée aux contraintes spécifiques du chantier. Voici les principales dispositions envisagées :
1. Charte "Chantier à faibles nuisances" EP conjointe DUP + Parcellaire Asnières-sur-Seine / TA n°E2500001/95 Page 73 sur 74
Afin de limiter l’impact environnemental et sur la vie quotidienne des riverains, l’opérateur mettra en place une charte « Chantier à faibles nuisances ». Cette charte inclura les mesures suivantes :
• Gestion du bruit : l’opérateur veillera à utiliser des équipements qui respectent les normes sonores en
vigueur et à privilégier les travaux bruyants pendant les heures moins sensibles, en dehors des pics de circulation.
• Optimisation des déplacements des engins : l’opérateur organisera les déplacements des engins de manière
à éviter les trajets inutiles et à limiter les perturbations liées à la circulation interne du chantier.
2. Charte "Chantier propre"
Pour rester conforme aux exigences environnementales tout en simplifiant la gestion du chantier, une charte "Chantier propre" sera mise en place. Cette charte inclura :
• Respect des normes de pollution de l'air : L’opérateur veillera à utiliser des équipements conformes aux
normes standards en matière d'émissions et à minimiser les rejets par des pratiques simples, sans exiger de dispositifs coûteux ou trop contraignants.
• Gestion des déchets : Les déchets seront triés de manière basique (par type, en fonction des possibilités
locales de recyclage) et évacués de manière régulière pour éviter leur accumulation sur site.
3. Gestion de la circulation
Pour minimiser l'impact des travaux sur la circulation, un phasage des travaux sera mis en place en étroit partenariat entre l’opérateur et les services de la mairie, permettant de limiter les perturbations :
• Phasage simplifié : Les travaux seront répartis sur plusieurs phases, mais l’opérateur évitera de créer des
blocages simultanés ou prolongés. Il privilégiera également les interventions ponctuelles qui ne nécessitent pas de fermetures de voies importantes.
• Signalisation de base : Des panneaux de signalisation et une communication préalable permettront
d'informer les usagers de manière simple et efÏcace des modifications de circulation à venir, sans déployer de systèmes de communication complexes.
4. Communication avec les riverains
Une communication sera mise en place pour tenir informés les riverains des évolutions du chantier :
• Réunions ponctuelles : Une réunion initiale sera organisée pour informer les riverains des principales étapes
des travaux et de leur impact potentiel, et un suivi par courriel ou afÏchage régulier des étapes à venir.
• Plateforme de signalement simple : Un dispositif de signalement sera mis en place (par exemple, par boite
aux lettre ou email), permettant aux riverains de faire part des problèmes éventuels.
Conclusion
Ces mesures sont conçues pour garantir que le chantier se déroule dans les meilleures conditions possibles, avec une gestion simple et efÏcace des nuisances, tout en répondant aux obligations réglementaires. Ces solutions seront mises en œuvre de manière pragmatique, tout en restant attentifs aux attentes des riverains et en assurant une communication régulière pour limiter les impacts tout au long de la durée des travaux. EP conjointe DUP + Parcellaire Asnières-sur-Seine / TA n°E2500001/95 Page 74 sur 74 EP conjointe DUP + Parcellaire Asnières-sur-Seine / TA n°E2500001/95 Page 1 sur 20
CONCLUSIONS MOTIVEES ET AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
Concernant la DUP de
l’enquête publique non environnementale préalable à la déclaration d’utilité
publique et conjointe à l’enquête parcellaire, au bénéfice de la commune
d’Asnières-sur-Seine, concernant l’opération d’aménagement urbain du secteur
Robert Dupont – Rue des Bas à Asnières-sur-Seine.
Durée :
Enquête publique menée du lundi 3 mars au vendredi 21 mars 2025
Commissaire enquêteur : François Declercq
Références :
• Décision du Président du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise en date du 9/01/2025. N° E2500001/95
• Arrêté DCL/BEICEP du Préfet des Hauts de Seine du 5/02/2025 portant ouverture de l’enquête publique prÈalable ‡ une DUP et conjointe ‡ l’enquête parcellaire.
N° 2025-41 EP conjointe DUP + Parcellaire Asnières-sur-Seine / TA n°E2500001/95 Page 2 sur 20
Table des matiËres
1. Rappel de l’objet de l’enquête publique, du projet et de ses enjeux ............................................................. 3
2. Déroulement et enseignements de l’enquête ; appréciation du projet par le commissaire enquêteur .......... 7
2.1. Sur la procédure adoptée .................................................................................................................... 7
2.2. Sur le dossier de DUP .......................................................................................................................... 7
2.3. Sur l’information du public et le déroulement de l’enquête publique .................................................. 8
2.4. Sur la participation et les observations du public............................................................................... 10
2.5. Sur les réponses du maitre d’ouvrage aux observations du public ..................................................... 10
2.6. Sur l’avis des Personnes Publiques Associées..................................................................................... 10
2.7. Sur les remarques du commissaire enquêteur et les réponses apportées .......................................... 11
2.8. Sur l’analyse bilancielle de l’utilité publique ...................................................................................... 11
2.8.1. L’intérêt général du projet et ses avantages....................................................................................... 11
2.8.2. La nécessité de recourir à l’expropriation .......................................................................................... 12
2.8.3. Le bilan inconvénients et couts ......................................................................................................... 13
2.8.3.1. L’atteinte à la propriété ................................................................................................................. 13
2.8.3.2. L’atteinte à la santé ....................................................................................................................... 13
2.8.3.3. L’atteinte à l’environnement.......................................................................................................... 14
2.8.3.4. Les inconvénients sociaux ............................................................................................................. 14
2.8.3.5. Cout financier ............................................................................................................................... 14
2.8.4. Le choix des terrains ......................................................................................................................... 15
2.8.5. La compatibilité avec le PLU existant et le futur PLUi ......................................................................... 15
3. Conclusions motivées et avis du commissaire enquêteur ........................................................................... 17 EP conjointe DUP + Parcellaire Asnières-sur-Seine / TA n°E2500001/95 Page 3 sur 20
1. Rappel de l’objet de l’enquête publique, du projet et de ses enjeux
La Ville d’Asnières-sur-Seine s’est fixée pour objectif de redynamiser ses abords et entrées de ville. Cette ambition en termes de développement urbain se trouve confortée par l’arrivée du métro du Grand Paris Express à l’horizon 2025/30, et l’implantation de 2 gares sur son territoire.
La municipalité anticipe et souhaite accompagner les évolutions urbaines induites par la desserte renforcée en transports de son territoire. Elle mène ainsi une politique de veille foncière active, avec un opérateur public, l’Établissement Public Foncier d’Ile de France (EPFIF), au travers d’une convention signée le 9 juillet 2007, clôturée en 2022.
L’évolution démographique engendrée par l’accélération du rythme de construction et par l’arrivée prochaine du Grand Paris Express aura des conséquences sur la pression en logements, notamment les logements sociaux. Afin de répondre à ces futurs besoins, la ville d’Asnières-sur-Seine a lancé une consultation dite « Secteur Robert Dupont - Rue des Bas » en 2023 dont le lauréat est l’opérateur immobilier Sopic. Bien que la Ville ait engagé des négociations avec les propriétaires sur le secteur, celles-ci n’ont pas toutes abouti. C’est pourquoi une procédure de déclaration d’utilité publique (DUP) de l’opération doit être mise en œuvre conjointement à une enquête parcellaire afin de permettre, à terme, l’acquisition de l’ensemble du foncier et la réalisation du projet d’aménagement du secteur Robert Dupont - Rue des Bas.
La présente enquête porte :
- Sur l’enquête préalable à la Déclaration d’Utilité Publique (DUP) relative à l’aménagement du secteur Robert Dupont - Rue des Bas à Asnières-sur-Seine, au profit de la commune d’Asnières-sur-Seine. - Sur l’enquête parcellaire des emprises devant accueillir le projet d’aménagement du secteur Robert Dupont - Rue des Bas.
La procédure d’enquête publique a pour but d’informer le public et de recueillir ses appréciations, suggestions et contre-propositions afin de permettre à l’autorité compétente de disposer de tous les éléments nécessaires pour l’instruction du dossier.
Le projet nécessitant de recourir à l’expropriation, il est nécessaire de mener une enquête préalable à la Déclaration d’Utilité Publique sur l’ensemble du périmètre du projet, et une enquête parcellaire en vue de l’obtention de l’arrêté de cessibilité des terrains concernés, puis de l’ordonnance d’expropriation. Ainsi, la Ville d’Asnières-sur-Seine étant en mesure de déterminer les parcelles à acquérir ou à exproprier et de connaître l’identité des propriétaires, des titulaires de droits et autres intéressés, l’enquête parcellaire sera donc menée de façon simultanée. Les intéressés seront appelés à faire valoir leurs droits au cours de cette enquête.
Le projet n’est pas soumis à étude environnementale car il se situe en-dessous des seuils réglementaires définis à l’article R.122-2 du Code de l’environnement.
L’enquête parcellaire est menée simultanément avec l’enquête préalable à la DUP ; comme cette dernière n’est pas de type environnemental, il s’agit d’une enquête conjointe (R131-14) régie par le Code de l’expropriation.
Cette enquête publique conjointe est conduite par l’autorité administrative compétente de l’Etat, dans ce cas la Préfecture des Hauts-de-Seine, conformément aux dispositions du Code de l’expropriation. Deux registres sont mis à la disposition du public. : Le registre de DUP coté et paraphé par le commissaire enquêteur et le registre d’enquête parcellaire coté et paraphé par le maire.
Suivant délibération n° 20240459-28 en date du 4 avril 2024, le conseil municipal de la ville d’Asnières-sur-Seine a autorisé le Premier Adjoint au Maire délégué à l’Urbanisme et à l’Aménagement à solliciter Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine pour prescrire l’ouverture d’une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique et au parcellaire au profit de la Ville d’Asnières-sur-Seine en vue de procéder à l’acquisition des terrains nécessaires à l’aménagement du secteur Robert Dupont - Rue des Bas.(voir en annexe). EP conjointe DUP + Parcellaire Asnières-sur-Seine / TA n°E2500001/95 Page 4 sur 20
Le projet du secteur Robert Dupont -Rue des Bas :
Choix du site du secteur Robert Dupont - Rue des Bas
Le site Robert Dupont - Rue des Bas se situe à proximité immédiate de la station de métro des Agnettes (Ligne 13, métro) et de la future gare du Grand Paris Express (Ligne 15, métro).
Ce site constitue une entrée de ville importante, à l’intersection de deux axes de desserte majeurs pour la ville : la rue des Bas (RD 19) et la rue Robert Dupont qui se prolonge par la rue des Bourguignons, en limite transversale du territoire communal.
Il s’agit d’un secteur dynamique, et de nombreuses opérations immobilières ont été livrées récemment ou le seront dans les années à venir autour du secteur : opération sur le site des anciens Services Techniques municipaux et opérations à l’angle de la rue du Ménil et de la rue Robert Dupont.
Délimitation du site
Le site représente une emprise totale de 2 861 m² à l’interface de la rue Robert Dupont et de la rue des Bas, regroupant plusieurs parcelles.
L’emprise dédiée au projet s’étend sur 8 parcelles (M 10, 143, 145, 147, 149, 155, 157 et 188) dont la maîtrise foncière est partielle puisque la ville est propriétaire des parcelles M 149 et 188 ainsi que de 45 lots sur 58 dépendants de la copropriété assise sur la parcelle M 10.
Le site est adjacent à la rue des Bas, qui est également la départementale D19, marquant la limite communale entre Asnières-sur-Seine et Gennevilliers. Ainsi, entre le site du projet et la ville de Gennevilliers, il y a une vingtaine de mètres.
Environnement et caractéristiques du site dans son état actuel
Les bâtiments situés sur l’emprise du projet d’aménagement du secteur Robert Dupont - Rue des Bas sont hétéroclites puisqu’il y a un immeuble contenant une copropriété de 58 lots, construit dans les années 70, et plusieurs pavillons ou immeubles en monopropriété ainsi qu’un grand terrain de sport et un chemin piétonnier. Le site du projet est situé à l’interface de la rue des Bas et de la rue Robert Dupont et à proximité de la station de métro Les Agnettes (ligne 13), lui conférant une situation privilégiée.
Choix du projet d’aménagement
La ville a engagé en 2023 une consultation restreinte auprès d’opérateurs immobiliers afin de sélectionner un projet sur le secteur Robert Dupont – Rue des Bas.
Sur les quatre propositions reçues, le projet développé par le promoteur SOPIC a obtenu la meilleure évaluation au vu de sa qualité architecturale et environnementale ainsi que des réponses apportées aux attentes de la ville dans la consultation.
En effet, l’opération sélectionnée propose une architecture contemporaine ayant pour but de marquer l’aspect du quartier.
Par ailleurs, le projet prévoit la réalisation de grands logements avec des surfaces extérieures importantes ainsi qu’une double, voire triple, orientation (70% des logements à partir du T3). Ils présentent également une forte inertie via le choix des matériaux d’isolation. La typologie des logements répond au mieux aux attentes de la ville. Ainsi, en termes de qualité des logements, le projet présenté par SOPIC était le plus adapté aux volontés de la ville pour ce secteur.
D’autre part, il est prévu la création d’espaces verts en cœur d’ilot, la végétalisation des balcons ainsi que des toitures terrasses végétalisées et accessibles au public, permettant également un abattement des pluies et un traitement sur la parcelle. L’aspect paysager a été pensé par l’opérateur par le choix d’espèces endémiques, résistantes à la sécheresse et ayant une fonction dépolluante.
Les matériaux de construction présentés sont sains et pérennes, respectant ainsi le cahier des charges mis en place par le bureau d’études MEDIECO relatif à la qualité de l’air, répondant aux obligations imposées par la Ville dans la consultation.
Enfin, l’opérateur a dépassé les demandes de la ville concernant les rez-de-chaussée actifs en prévoyant 1 509 m² de surface de plancher pour les zones d’activités et de services et les commerces contre un minimum de 1 200 m² prescrits par la Ville dans le cadre de la consultation. EP conjointe DUP + Parcellaire Asnières-sur-Seine / TA n°E2500001/95 Page 5 sur 20
Au regard de l’ensemble de ces éléments, la Ville a donc sélectionné ce projet parmi les propositions soumises lors de la consultation organisée en 2023.
Objectifs attendus du projet
La ville d’Asnières-sur-Seine bénéficie d’un emplacement de choix, située au cœur d’un département riche d’opportunités. Ainsi, de par sa localisation aux portes d’Asnières-sur-Seine, cette opération contribuera à marquer l’entrée de ville par un signal architectural fort et une mise en avant de la qualité urbaine et paysagère. L’ambition poursuivie par le projet est de produire un bâtiment dans une philosophie et une démarche globale éloignée de la production de masse afin de le rendre authentique et unique. Par conséquent, le projet est conçu dans un souci de qualité, de cohérence et d’harmonie, en conciliant Ville et Nature, avec une diversité et une richesse végétale, en disposant de lieux multiples, à la fois fonctionnels et accueillants. Tout l’enjeu de la transformation du quartier situé à l’angle de la rue des Bas et de la rue Robert Dupont est à la fois celui de son adaptation à de nouveaux usages et celui d’une conciliation entre certaines qualités de la ville classique et celles de l’urbanisme moderne. L’emplacement de cette opération en devenir a incité à engager une réflexion sur l’emprise, susceptible d’accueillir une réelle diversité morphologique. Le caractère d’une architecture hétéroclite et bordé par la rue des Bas, de même que la situation particulière de son emprise jouxtant les immeubles côté Gennevilliers, justifie l’idée d’une ponctuation contemporaine. L’intention est de créer un bâtiment emblématique durable, qui dialoguera avec la ville de manière nouvelle et ouverte. Le nouveau bâtiment a également pour but de jouer le rôle de catalyseur d’un développement urbain positif dans son voisinage immédiat, déjà en forte mutation, et également dans la ville tout entière. La nouvelle construction à étages multiples doit permettre d’enrichir la silhouette urbaine afin notamment de constituer un repère dans le paysage.
L’organisation de volumes intermédiaires permet d’assurer l’échelle de l’espace public. La question de la qualité architecturale est majeure, et s’appuie sur les dispositifs novateurs en matière environnementale comme la limitation de l’énergie consommée, pérennité des matériaux, insertion, impact au sol, végétalisation et sur la capacité à produire un immeuble accueillant et identifiable.
Programme du secteur Robert Dupont - Rue des Bas
Le bâtiment projeté sera constitué de trois cages d’escaliers épannelés entre le R+5 (cage d’escalier C), d’une hauteur d’environ 19 m, et le R+7 (cages d’escalier A et B) d’une hauteur maximale de 24 m. La surface de plancher développée par l’opération représente 8 834,10 m², répartie de la manière suivante : - 7 325,10 m² SDP pour les logements, répartis entre les appartements en accession et ceux en locatif social, - 1 509 m² SDP pour les zones d’activités de services et les commerces.
En résumé, ce sont 113 logements qui seront créés, dont 34 en logement locatif social de type prêt locatif à usage social (PLUS), soit 30% des logements créés et ceci afin de répondre aux besoins de la ville en termes de locatif social.
Les logements sociaux seront loués par le biais d’un bailleur social qui acquerra les logements par une cession VEFA.
Etudes de sol
Le tissu urbain actuel étant essentiellement dédié à l’habitat, le projet est présumé compatible avec les sols pollués. Des études de sols complémentaires seront engagées par l’opérateur immobilier avant le dépôt d’un permis de construire.
Phasage opérationnel
Une fois le foncier acquis, la ville d’Asnières-sur-Seine vendra celui-ci au promoteur associé au projet qui réalisera l’aménagement du secteur tel que décrit dans cette notice. Le début des travaux est prévu au plus tôt courant 2026 avec une livraison à l’horizon 2030.
Les décisions prises à l’issue de l’enquête publique :
La déclaration d’utilité publique doit intervenir au plus tard un an après la clôture de l’enquête préalable. En l’espèce, elle sera prise par arrêté de Monsieur le Préfet du Département des Hauts-de-Seine. EP conjointe DUP + Parcellaire Asnières-sur-Seine / TA n°E2500001/95 Page 6 sur 20
Cette déclaration d’utilité publique peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
L’acte prononçant la déclaration d’utilité publique précise le délai dans lequel l’expropriation devra être réalisée. Lorsque le délai accordé pour réaliser l’expropriation n’est pas supérieur à cinq ans, un acte pris dans la même forme que l’acte déclarant l’utilité publique peut, sans nouvelle enquête, proroger une fois les effets de la déclaration d’utilité publique pour une durée au plus égale.
Toute autre prorogation ne peut être prononcée que par décret en Conseil d’Etat.
Au-delà de la Déclaration d’Utilité Publique :
A défaut d’accord amiable avec les propriétaires concernés, le transfert de propriété est prononcé par une ordonnance d’expropriation et le montant des indemnités est fixé par le juge de l’expropriation. La procédure d’expropriation sera conduite conformément au Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique par la ville d’Asnières-sur-Seine, qui sera la bénéficiaire de la déclaration d’utilité publique. Les constructions réalisées dans le cadre du projet pourront être soumises à permis de construire, permis d’aménager, déclaration préalable ou permis de démolir en application des dispositions R.421-1 et suivants du Code de l’urbanisme. EP conjointe DUP + Parcellaire Asnières-sur-Seine / TA n°E2500001/95 Page 7 sur 20
2. Déroulement et enseignements de l’enquête ; appréciation du projet par le
commissaire enquêteur
Mes conclusions se fondent sur les points suivants :
2.1.Sur la procédure adoptée
L’enquête a pour objet un projet d’aménagement du secteur Robert Dupont - Rue des Bas à Asnières-sur-Seine, au profit de la commune d’Asnières-sur-Seine.
Le projet nécessitant de recourir à l’expropriation, il est nécessaire de mener une enquête préalable à la Déclaration d’Utilité Publique sur l’ensemble du périmètre du projet, et une enquête parcellaire en vue de l’obtention de l’arrêté de cessibilité des terrains concernés, puis de l’ordonnance d’expropriation. Ainsi, la Ville d’Asnières-sur-Seine étant en mesure de déterminer les parcelles à acquérir ou à exproprier et de connaître l’identité des propriétaires, des titulaires de droits et autres intéressés, l’enquête parcellaire sera donc menée de façon simultanée.
Le projet n’est pas soumis à étude environnementale car il se situe en-dessous des seuils réglementaires définis à l’article R.122-2 du Code de l’environnement.
L’enquête parcellaire est menée simultanément avec l’enquête préalable à la DUP ; comme cette dernière n’est pas de type environnemental, il s’agit d’une enquête conjointe (R131-14) régie par le Code de l’expropriation.
Elle est conforme aux dispositions des articles suivants du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique : Article L. 1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique :
« L'expropriation, en tout ou partie, d'immeubles ou de droits réels immobiliers ne peut être prononcée qu'à la condition qu'elle réponde à une utilité publique préalablement et formellement constatée à la suite d'une enquête et qu'il ait été procédé, contradictoirement, à la détermination des parcelles à exproprier ainsi qu'à la recherche des propriétaires, des titulaires de droits réels et des autres personnes intéressées. Elle donne lieu à une juste et préalable indemnité. »
•Articles L. 121-1 à L. 122-7 et Articles R. 121-1 à R. 122-7 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique concernant les dispositions générales relatives à la Déclaration d’Utilité Publique •Articles L. 110-1 à L. 112-1 et Articles R. 111-1 à R. 112-24 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique concernant les dispositions régissant l’enquête publique nécessaire à la DUP.
Je note qu’une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique est motivée par la nécessité d’une maîtrise complète du foncier pour la réalisation du projet à l’aménagement du secteur Robert Dupont - Rue des Bas à Asnières-sur-Seine, au profit de la commune d’Asnières-sur-Seine.
La procédure adoptée est conforme aux textes.
2.2.Sur le dossier de DUP
Le dossier d’enquête mis à la disposition du public était complet. Les informations nécessaires pour la compréhension de l’enquête publique, préalable à la Déclaration d’Utilité Publique concernant le projet d’aménagement du secteur Robert Dupont - Rue des Bas à Asnières-sur-Seine, étaient présentes dans le dossier d’enquête.
Le dossier DUP comprenait :
1.0 SOMMAIRE DUP.pdf
1.1 Notice explicative.pdf
1.2 Plan de situation.pdf EP conjointe DUP + Parcellaire Asnières-sur-Seine / TA n°E2500001/95 Page 8 sur 20
1.3 Plan général des travaux.pdf
1.4 Caractéristiques principales des ouvrages les plus importants.pdf
1.5 Appréciation sommaire des dépenses.pdf
1.6 Plan du périmètre de la DUP.pdf
1.7 Annexes.pdf
J’ai exprimé mes demandes de clarification concernant le dossier d’enquête, ce qui a abouti à la modification des annexes 1.7 par le MO, qui contenaient dans sa version définitive :
-Délibération n° 20240459-28 du Conseil municipal de la commune d’Asnières-sur-Seine en date du 4 avril 2024 ; -Avis de la DRIEAT 92 en date du 30 juillet 2024 sur la compatibilité du projet d’aménagement du secteur Robert Dupont – Rue des Bas avec le PLU d’Asnières-sur-Seine ;
-Avis de la DRIHL quant au projet de la DUP Robert Dupont – Rue des Bas à Asnières-sur-Seine en date du 26 août 2024.
Suite à mon questionnement sur l’anonymisation de l’état et du plan parcellaire, il a été convenu avec la Préfecture de ne pas inclure l’état parcellaire sur le site numérique et de modifier la version initiale du plan parcellaire et de la notice parcellaire en y enlevant le tableau avec les coordonnées des propriétaires et de préciser sur le site Internet dédié au projet : Au début de la page « Dossier » : « La pièce suivante du dossier d’enquête parcellaire n’est consultable qu’en mairie : 2.3 Etat parcellaire ».
J’ai aussi fait remarquer lors de la réunion préparatoire avec la mairie que, dans la notice explicative de l’enquête préalable à DUP, le nombre de lots restant à acquérir se calculait à 13, alors que, dans la notice de l’enquête parcellaire, il était de 14. La Mairie a vérifié ce point et a fait indiquer le 27 février 2025 les bonnes valeurs dans la pièce 1.1 du dossier papier et numérique avant le début de l’enquête
La notice explicative a permis au public de bien comprendre le projet.
L’opération d’aménagement n’est pas soumise à évaluation environnementale et le dossier ne contient pas d’étude d’impact.
Le dossier d’enquête final a donc été modifié et complété suite à mes demandes. Globalement le dossier est complet et bien structuré. L’ensemble des documents, bien organisé, permet d’appréhender globalement l’objet de l’enquête publique préalable à la Déclaration d’Utilité Publique conjointe à l’enquête parcellaire et ses enjeux dans de bonnes conditions.
2.3.Sur l’information du public et le déroulement de l’enquête publique
Les modalités d’organisation de l’enquête publique sont définies par l’arrêté DCL/BEICEP n°2025-41 du Préfet des Hauts-de-Seine du 5 février 2025 portant ouverture de l’enquête publique.
A l’issue de l’enquête publique qui s’est déroulée sur 19 jours consécutifs, du lundi 3 mars 2025 au vendredi 21 mars 2025, il m’apparaît que :
L’avis d’enquête publique a été afÏché en mairie d’Asnières-sur-Seine, ainsi qu’aux lieux habituels
d'afÏchage administratif dans la commune, huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête, et pendant
toute sa durée, par voie d’afÏches. Il a ainsi été procédé à l’afÏchage de l’avis d’enquête sur 10 panneaux
administratifs de la mairie du 18 février 2025 au 21 mars 2025. L'accomplissement de cette mesure a été
attesté par un certificat d’afÏchage de la mairie d’Asnières-sur-Seine ;
La publicité dans les journaux a été effectuée deux fois dans Le Parisien 92 et dans les Echos, conformément aux délais de la réglementation ;
L’avis d'enquÍte du projet ainsi que l'arrÍtÈ prÈfectoral d'ouverture d'enquÍte ont ÈtÈ publiÈs : - sur le site internet de la préfecture des Hauts-de-Seine EP conjointe DUP + Parcellaire Asnières-sur-Seine / TA n°E2500001/95 Page 9 sur 20
https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/Publications/Annonces-avis/Enquetes-publiques/Enquetes-
publiques-2025-projets/ASNIERES
- sur le site internet dédié au projet
https://www.registre-numerique.fr/amenagement-urbain-rues-dupont-bas
- sur le site internet de la Ville d’Asnières-sur-Seine :
https://asnieres-sur-seine.fr/actualites/detail/enquete-publique
Les documents relatifs à l’enquête publique ont assuré une bonne perception des enjeux du projet d’aménagement du secteur Robert Dupont - Rue des Bas à Asnières-sur-Seine et pouvant faire l’objet d’une DUP. Ils donnent une vision claire de l’aménagement projeté du site.
Durant l’enquête, le public a pu consigner ou envoyer ses observations et propositions :
- sur le registre d’enquête dématérialisé accessible via le site dédié au projet :
https://www.registre-numerique.fr/amenagement-urbain-rues-dupont-bas
- ou sur l’adresse courriel suivante :
amenagement-urbain-rues-dupont-bas@mail.registre-numerique.fr
Pendant l’enquête, les observations du public ont pu également être consignées sur les deux registres
d’enquête papier (DUP et parcellaire) mis à disposition au siège de l’enquête, à la mairie d’Asnières-sur-
Seine – Direction de l’Urbanisme, du Foncier et des Grands Projets, aux jours et heures habituels
d’ouverture au public des bureaux.
Des observations et propositions ont pu par ailleurs être envoyées par écrit à l’attention personnelle du
commissaire enquêteur, au siège de l’enquête. Ces observations ont été annexées au registre d’enquête,
le cas échéant.
En outre, les observations et propositions écrites et orales du public ont été également reçues lors de
mes permanences.
Pendant toute la durée de l'enquête publique, les observations et propositions du public transmises par
voie postale, ainsi que les observations écrites sur les registres d’enquête, étaient consultables au siège
de l'enquête aux jours et horaires d'ouverture de la mairie.
J’ai tenu, comme prévu dans l’arrêté d’organisation de l’enquête, 3 permanences en présentiel en Mairie avec un bureau permettant un bon accueil du public ;
Pendant ces permanences, j’ai reçu 4 visites au total :
Lundi 3 mars 2025, zéro visite
Samedi 15 mars 2025, 4 visites.
Vendredi 21 mars 2025, zéro visite
Les termes de l’arrêté du Préfet des Hauts-de-Seine ayant prescrit l’enquête publique afin de permettre l’accès à l’information ont été respectés selon les documents transmis ;
Je n’ai à rapporter aucun incident notable de nature à perturber le bon déroulement de l’enquête.
Au regard de l’ensemble de ces éléments, je considère que :
• Les conditions de la mise en place de l’enquête ont respecté la législation et la réglementation en vigueur, ainsi que les prescriptions de l’arrêté préfectoral ;
• La composition et le contenu du dossier mis à l’enquête ont été conformes aux textes en vigueur et aisément consultables ;
• L’accès à l’information a permis aux habitants de prendre connaissance du projet pouvant faire l’objet d’une DUP dans de bonnes conditions. Le registre numérique a compté 96 visiteurs, 144 visualisations de documents et 60 téléchargements. EP conjointe DUP + Parcellaire Asnières-sur-Seine / TA n°E2500001/95 Page 10 sur 20
2.4.Sur la participation et les observations du public
Les principaux intéressés par la procédure de DUP et d’enquête parcellaire, les propriétaires contactés par les notifications individuelles d’expropriation, les habitants d’Asnières-sur-Seine et le public concerné ont, dans le temps de l’enquête, pu faire connaître par écrit leurs observations ou propositions. Il y a eu 4 observations au total, hors un doublon, dont 4 relatives à la DUP et 0 relative à l’enquête parcellaire. Il y a eu 4 visites aux 3 permanences.
A l’issue de la clôture de l’enquête publique, j’ai dressé un procès-verbal de synthèse des observations du public, que j’ai remis aux représentants de la ville d’Asnières-sur-Seine dans les locaux de la mairie, lors d’une réunion de restitution organisée le 27 mars 2025. J’y ai mis en exergue les principaux thèmes des observations. Les observations ont été examinées, ainsi que ma propre remarque, par la mairie. Il a été ensuite convenu du planning de rendu du mémoire en réponse par la mairie.
Les représentants de la mairie ont bien compris les questions exprimées par le public et par moi-même et l’importance des réponses qui sont intégrées dans le rapport.
2.5.Sur les réponses du maitre d’ouvrage aux observations du public
Par mail en date du 10 avril 2025, le maître d’ouvrage, la mairie d’Asnières-sur-Seine, a transmis au commissaire
enquêteur son mémoire en réponse au procès-verbal de synthèse des observations du public et à sa remarque.
Les réponses du maître d’ouvrage aux observations du public complètent l’information nécessaire à la bonne
compréhension du projet. Ces réponses sont complètes et argumentées et concernent :
➢La suppression du terrain de basket
➢Le besoin de verdure dans la rue Robert Dupont
➢La sécurité des vélos et piétons dans la rue Robert Dupont
➢Les logements sociaux
2.6.Sur l’avis des Personnes Publiques Associées
Avis de la Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Ile-de France, Unité départementale des Hauts-de-Seine (UDEAT) :
L’UDEAT a transmis, le 30 juillet 2024 à la Préfecture des Hauts-de Seine, un avis de compatibilité du projet d’aménagement du secteur Robert Dupont – Rue des Bas, objet de la DUP, avec le PLU en vigueur d’Asnières-sur- Seine au 1 février 2024. Le taux de 30% logements sociaux locatifs correspond à l’exigence de l’article UA 2.1 du règlement du PLU.
Il est rappelé que le projet situé en Zone B de centre urbain du Plan de Prévention des Risques d’Inondation des Hauts-de-Seine (PPRI) devra respecter le règlement de cette zone inondable.
Avis de la Direction régionale et interdépartementale de l’Hébergement et du Logement DRIHL Hauts-de-Seine :
La DRIHL Hauts-de-Seine a transmis, le 26 aout 2024 à la Préfecture des Hauts-de Seine, un avis favorable sur le projet d’aménagement du secteur Robert Dupont – Rue des Bas. Le taux de 30% logements sociaux locatifs est conforme à la loi SRU et au PLU d’Asnières-sur-Seine.
Cet avis faisait l’objet d’une réserve sur l’absence d’une programmation précise concernant la répartition entre les différents types de financement du logement social. Cette précision a été apportée dans la pièce Notice explicative de l’enquête préalable à DUP, il s’agit du type prêt locatif à usage social (PLUS). Les logements PLUS, financés par le Prêt Locatif à Usage Social correspondent aux locations HLM (habitation à loyer modéré).
J’estime que ces avis ne mettent globalement pas en jeu le projet présenté et ne remettent pas en cause l’économie générale du projet. EP conjointe DUP + Parcellaire Asnières-sur-Seine / TA n°E2500001/95 Page 11 sur 20
2.7. Sur les remarques du commissaire enquêteur et les réponses apportées
Par mail en date du 10 avril 2025, le maître d’ouvrage, la mairie d’Asnières-sur-Seine, a transmis au commissaire enquêteur son mémoire en réponse au procès-verbal de synthèse des observations du public et à sa remarque.
La réponse à la remarque du commissaire enquêteur sur les nuisances de bruit, de pollution de l’air ou de réduction de circulation durant la phase chantier du projet est complète et satisfaisante et s’accompagne d’un engagement du maître d’ouvrage : mise en place par l’opérateur d’une charte « Chantier à faibles nuisances », d’une charte "Chantier propre", d’un phasage des travaux en étroit partenariat entre l’opérateur et les services de la mairie pour gérer la circulation, et enfin, de dispositifs de communication avec les riverains.
2.8.Sur l’analyse bilancielle de l’utilité publique
2.8.1.L’intérêt général du projet et ses avantages
Le projet d’aménagement du secteur Robert Dupont - Rue des Bas poursuit plusieurs objectifs d’intérêt général :
•Renforcer l’attractivité de l’entrée de ville et requalifier un secteur marqué par un bâti dégradé, situé à la frontière entre Asnières-sur-Seine et Gennevilliers et dans un quartier en pleine évolution, à proximité immédiate d’une station de métro de la ligne 13 et de la future ligne 15 (métro Grand Paris Express), le site du projet constitue une entrée de ville qui permettra d’améliorer l’image de la ville et la rendre plus attractive, tout en constituant un lien entre les deux villes.
Par ailleurs, dans ce secteur très passant, le socle du rez-de-chaussée est étudié pour permettre l’installation de commerces et ainsi participer au développement économique du site et à sa mixité fonctionnelle.
•Accroître le bien-être des futurs habitants et utilisateurs et contribuer à la qualité de l’habitat sur la commune : La présence de verdure dans tout le projet ainsi que l’attention portée au confort en toute saison permettront aux habitants de profiter d’un confort de vie élevé. La présence de jardins communautaires et d’espaces de loisir libre permettra d’offrir aux habitants une multitude de possibilités et un cadre de vie agréable.
•Respecter les objectifs de développement durable : le projet s’inscrit dans une démarche respectueuse de l’environnement en respectant la réglementation thermique RE2020 ainsi que le référentiel NF Habitat HQE.
Une attention toute particulière a également été apportée au choix des matériaux utilisés afin qu’ils soient sains et pérennes dans le temps, permettant une bonne qualité de l’air et des performances énergétique et carbone élevées.
La végétation prévue dans le projet viendra également offrir une résilience au changement climatique.
•Renforcer la mixité sociale : afin de répondre aux besoins de la ville d’Asnières-sur-Seine en matière de logements locatifs sociaux, le projet prévoit de construire 30% de logements sociaux (34 logements sur 113) ainsi qu’une grande variété de typologie d’appartements en accession, ce qui permettra d’accueillir une nouvelle population, en particulier de jeunes ménages.
Un inconvénient du projet est la suppression d’un terrain de sport : le terrain de sport situé dans le périmètre de l’opération d’aménagement était provisoire sera supprimé afin de permettre la réalisation du projet. Néanmoins, les usagers auront la possibilité d’accéder aux nombreux équipements sportifs existants de la Ville d’Asnières- sur-Seine et des infrastructures localisés à proximité et qui seront prochainement rénovés.
En outre, le projet répond aux objectifs du :
Schéma Directeur de la Région Ile de France SDRIF ;
Plan Local d’Urbanisme (PLU) existant et de son projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) d’Asnières-sur-Seine ; EP conjointe DUP + Parcellaire Asnières-sur-Seine / TA n°E2500001/95 Page 12 sur 20
Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) futur et de son projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) de l’Etablissement Public Territorial Boucle Nord de Seine ; Plan de Prévention des Risques d’Inondation des Hauts-de-Seine (PPRI) ; Charte qualité de l’Habitat adoptée par la Ville d’Asnières-sur-Seine.
Ma visite sur place a permis de me convaincre de la pertinence du projet par rapport aux enjeux du projet présentés ci-dessus. Les avantages attendus du projet sont clairs et pertinents par rapport à la situation actuelle d’anciennes constructions avec un bâti peu qualitatif (notamment la copropriété cadastrée M10) que j’ai pu constater lors de ma visite de terrain, notamment redynamiser ce secteur d’entrée de ville situé à proximité immédiate de la station de métro des Agnettes (Ligne 13, métro) et en lien avec l’arrivée du métro Grand Paris Express (ligne 15) dont la gare sera juste en face du site du projet.
Il s’agit d’un secteur dynamique, et de nombreuses opérations immobilières ont été livrées récemment ou le seront dans les années à venir autour du secteur : opération sur le site des anciens Services Techniques municipaux et opérations à l’angle de la rue du Ménil et de la rue Robert Dupont. Ainsi, de par sa localisation aux portes d’Asnières-sur-Seine, cette opération contribuera à marquer l’entrée de ville par un signal architectural fort et une mise en avant de la qualité urbaine et paysagère. Par conséquent, le projet est conçu dans un souci de qualité, de cohérence et d’harmonie, en conciliant Ville et Nature, avec une diversité et une richesse végétale, en disposant de lieux multiples, à la fois fonctionnels et accueillants. Je note que la question de la qualité architecturale est qualifiée de « majeure », et s’appuie sur les dispositifs novateurs en matière environnementale comme la limitation de l’énergie consommée, pérennité des matériaux, insertion, impact au sol, végétalisation et sur la capacité à produire un immeuble accueillant et identifiable.
Compte tenu des objectifs poursuivis par le projet et du faible impact de la suppression du terrain de sport qui était provisoire, j’en conclus que le projet est justifié et présente donc un intérêt général qui est réel, précis et permanent et l’emporte sur les intérêts personnels.
2.8.2.La nécessité de recourir à l’expropriation
La Ville d’Asnières-sur-Seine avait engagé une procédure d’expropriation afin d’acquérir les parcelles nécessaires à la réalisation du projet. L’EPFIF (Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France) était déjà intervenu sur ce périmètre dans le cadre d’une convention signée le 9 juillet 2007, qui a pris fin en 2022. Toutefois, la maîtrise foncière complète n’avait pas pu être obtenue à l’amiable.
La maitrise foncière complète reste ainsi à finaliser pour la réalisation du projet. La mise en œuvre de l’opération d’aménagement du secteur Robert Dupont - Rue des Bas nécessite que la Ville d’Asnières-sur-Seine se rende propriétaire de tous les biens et droits immobiliers inscrits dans le périmètre du projet sur l’emprise desquels de nouveaux ouvrages sont prévus.
L’opération concerne les parcelles cadastrées section M 149 et 188, propriété de la ville, ainsi que les parcelles cadastrées section M 10, dont plusieurs lots de copropriété sont acquis par la ville et certains restent à acquérir, ainsi que M 147, 155, 157, 143 et 145. L’utilisation indispensable d’outils juridiques permettra ces acquisitions. La Ville d’Asnières-sur-Seine a donc recours à l’expropriation pour procéder aux dernières acquisitions. Cette procédure garantit de lever tous les obstacles juridiques pour permettre la maîtrise foncière totale et d’un seul tenant des terrains nécessaires à l’aménagement du secteur Robert Dupont - Rue des Bas dans des conditions adéquates.
Cependant, « L’expropriation, en tout ou partie, d’immeubles ou de droits réels immobiliers ne peut être prononcée qu’à la condition qu’elle réponde à une utilité publique préalablement et formellement constatée à la suite d’une enquête et qu’il ait été procédé, contradictoirement, à la détermination des parcelles à exproprier ainsi qu’à la recherche des propriétaires, des titulaires de droits réels et des autres personnes intéressées. Elle donne lieu à une juste et préalable indemnité. » (Article L.1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique). EP conjointe DUP + Parcellaire Asnières-sur-Seine / TA n°E2500001/95 Page 13 sur 20
Aussi l’enquête parcellaire et l’enquête préalable de la DUP pouvant faire l’objet d’une seule et même enquête, le présent dossier porte sur une enquête publique conjointe regroupant l’enquête préalable à la DUP et l’enquête parcellaire, en application de l’article R.131-14 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
Lorsque l’expropriant est en mesure, avant la déclaration d’utilité publique, de déterminer les parcelles à exproprier, d’adresser le plan parcellaire ainsi que la liste des propriétaires concernés, l’enquête parcellaire peut être organisée simultanément à l’enquête préalable à la DUP, ce qui est le cas en l’espèce. Au sein du périmètre de la DUP, 6 parcelles sont à acquérir, représentant 2 296 m². Il est important de préciser que le lancement de la procédure d’expropriation ne remettra pas en cause la possibilité pour la Ville d’Asnières- sur-Seine de poursuivre encore la recherche d’accords amiables avec les propriétaires.
Je considère que la procédure d’expropriation et les expropriations envisagées sont nécessaires pour atteindre les objectifs du projet.
2.8.3.Le bilan inconvénients et couts
2.8.3.1.L’atteinte à la propriété
Ce projet fait l’objet d’une politique d’acquisition amiable par la mairie d’Asnières-sur-Seine, démarrée en juin 2024.
Des accords amiables sont déjà acceptés et d’autres en cours de négociation. A défaut d’accord amiable sur un prix de cession, il sera procédé à l’expropriation des parcelles appartenant aux propriétaires privés Dès lors que la Déclaration d’Utilité Publique sera prononcée, les propriétaires bénéficieront des dispositions du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et le juge de l’expropriation sera garant d’une indemnisation juste des biens expropriés. Par ailleurs, les occupants de bonne foi se verront proposer des solutions de relogement. Concernant les locaux d’activités, des propositions de transfert seront faites aux propriétaires ou locataires dans la mesure du possible. Autrement des indemnités d’éviction seront versées le cas échéant. Enfin, ce sont en tout 7 logements sociaux qui seront détruits pour en reconstruire 34 en tout.
L’état parcellaire joint au dossier précise les biens objets de la procédure d’expropriation. L’examen des atteintes à la propriété privée nécessite que les futurs expropriés puissent faire valoir ces atteintes par écrit.
Un seul propriétaire des lots inscrits dans l’état parcellaire est venu à une permanence rencontrer le commissaire enquêteur et a fait 2 observations sur la DUP, l’une concernant le terrain de sport et l’autre la copropriété de logements sociaux 1001 et une vie.
Les bâtiments à exproprier ne présentent aucun intérêt architectural ou patrimonial particulier. Aucune des constructions existantes n’est inscrite à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques ni classée.
J’estime que la nature des constructions existantes, les aménagements décrits dans la demande de DUP et le programme des constructions envisagées sur ce secteur nécessitent l’intervention publique. Après avoir visité plusieurs fois les lieux, je considère que l’état peu qualitatif des constructions existantes (notamment la copropriété cadastrée M10) et décrites dans le dossier d’enquête justifie une intervention publique qui doit permettre la réalisation du programme d’aménagement du secteur, d’intérêt général.
Ainsi, les atteintes à la propriété privée nécessaires à la réalisation du projet ne sont pas excessives.
Je considère que le périmètre de la DUP doit permettre la réalisation d’un aménagement d’intérêt général, cohérent et rationnel, primant sur un nombre limité d’intérêts particuliers.
2.8.3.2.L’atteinte à la santé
Le projet tient compte des objectifs et engagement inscrits dans la Charte qualité de l’Habitat adoptée par la Ville d’Asnières-sur-Seine, dont notamment la thématique « Se mobiliser pour la santé » : EP conjointe DUP + Parcellaire Asnières-sur-Seine / TA n°E2500001/95 Page 14 sur 20
Outre le respect de la RE2020 seuil 2025, ce programme ciblera le label NF Habitat HQE. Les matériaux de construction, peintures et revêtements seront de classe A+R et une Simulation Thermique Dynamique (STD) sera réalisée afin de s’assurer que les températures ne dépassent pas 30h au-delà de 28°C pour un été standard. Le projet sera accompagné par le bureau d’études TRIBU ENERGIE, spécialisé en énergie et développement durable.
Le site du projet est concerné par le risque de pollution des sols.
Un site pollué est un site qui, du fait d’anciens dépôts de déchets ou d’infiltration de substances polluantes, présente une pollution susceptible de provoquer une nuisance ou un risque pérenne pour les personnes ou l’environnement.
Le secteur Robert Dupont – Rue des Bas est dans un rayon de 500m de 38 anciens sites industriels ou activités de services.
Le tissu urbain actuel étant essentiellement dédié à l’habitat, le projet est présumé compatible par le Maitre d’Ouvrage avec les sols pollués. Des études de sols complémentaires seront engagées par l’opérateur immobilier avant le dépôt d’un permis de construire.
Je prends note de cet engagement par le Maitre d’Ouvrage d’une étude de la pollution des sols.
2.8.3.3.L’atteinte à l’environnement
Le projet n’est pas soumis à évaluation environnementale car il se situe en-dessous des seuils réglementaires définis à l’article R.122-2 du Code de l’environnement et le dossier ne contient pas d’étude d’impact. Durant les premières phases de chantier, les activités en place subiront les nuisances générées par les travaux, essentiellement bruit et poussières ainsi que réduction temporaire des circulations. Je note l’engagement du maitre d’ouvrage sur la mise en place par l’opérateur d’une charte « Chantier à faibles nuisances », d’une charte "Chantier propre", d’un phasage des travaux en étroit partenariat entre l’opérateur et les services de la mairie pour gérer la circulation, et enfin, de dispositifs de communication avec les riverains.
Je considère que le projet achevé ne constitue pas une atteinte à l’environnement. Néanmoins, je souligne la nécessité de communiquer sur les mesures envisagées pendant les travaux pour limiter les nuisances de bruit, de pollution de l’air ou de réduction de circulation dans ce secteur d’entrée de ville très passant.
2.8.3.4.Les inconvénients sociaux
A défaut d’accord amiable sur un prix de cession, il sera procédé à l’expropriation des parcelles appartenant aux propriétaires privés.
Dès lors que la Déclaration d’Utilité Publique sera prononcée, les propriétaires bénéficieront des dispositions du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et le juge de l’expropriation sera garant d’une indemnisation juste des biens expropriés. Par ailleurs, les occupants de bonne foi se verront proposer des solutions de relogement. Concernant les locaux d’activités, des propositions de transfert seront faites aux propriétaires ou locataires dans la mesure du possible. Autrement des indemnités d’éviction seront versées le cas échéant. Enfin, ce sont en tout 7 logements sociaux qui seront détruits pour en reconstruire 34 en tout. En respectant les dispositions réglementaires ((article L. 314-2 du Code de l’urbanisme), je considère que les inconvénients sociaux de l’expropriation seront maitrisés et limités.
2.8.3.5.Cout financier
L’appréciation sommaire des dépenses jointe au dossier d’enquête fait apparaître un montant global d’environ 30.000.000 € dont la plus grande partie est 21.002.000 € de cout du projet d’aménagement et 8 271 000 € d’acquisitions foncières dont 5 243 000 € de biens restant à acquérir. L’estimation du coût des acquisitions repose sur l’évaluation sommaire et globale réalisée par la Direction départementale des Finances Publiques des Hauts- de-Seine en date du 20 mars 2024.à acquérir.
Conformément à la procédure d’enquête publique, préalable à une Déclaration d’Utilité Publique et parcellaire, la direction des Domaines a bien été consultée avant le début de l’enquête publique. EP conjointe DUP + Parcellaire Asnières-sur-Seine / TA n°E2500001/95 Page 15 sur 20
J’estime que le bilan prévisionnel prend bien en compte le montant des acquisitions foncières pour un montant proche des valeurs de marché de biens comparables et situés dans la zone du projet et aussi que la programmation du projet permet un cout global qui ne parait pas excessif par rapport au nombre et à la superficie des parcelles concernées, ainsi qu’aux divers aménagements qualitatifs du projet.
2.8.4.Le choix des terrains
La nécessité du choix des terrains est démontrée par la maitrise foncière complète nécessaire au projet d’aménagement du secteur Robert Dupont - Rue des Bas d’Asnières-sur-Seine L’opération concerne les parcelles cadastrées section M 149 et 188, propriété de la ville, ainsi que les parcelles cadastrées section M 10, dont plusieurs lots de copropriété sont acquis par la ville et certains restent à acquérir, ainsi que M 147, 155, 157, 143 et 145.
Seule une maitrise totale publique permet le développement d’un projet de qualité au bénéfice de l’intérêt général.
2.8.5.La compatibilité avec le PLU existant et le futur PLUi
Avec Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) :
Le secteur Robert Dupont – Rue des Bas se situe en zone « UA », regroupant les secteurs dits de « centre-ville ». Cette zone se caractérise par une mixité des fonctions et une forme urbaine dense présentant des hauteurs et des volumes importants implantés le plus souvent à l’alignement. L’objectif retenu dans le cadre du PLU est de préserver cette mixité en évitant une densification supplémentaire du tissu. Toutefois, les dispositions réglementaires favorisent la requalification du tissu urbain et le traitement des dents creuses en particulier en bordure des grands axes. L’aménagement du secteur Robert Dupont – Rue des Bas est donc compatible avec le PLU.
Le taux de 30% logements sociaux locatifs correspond à l’exigence de l’article UA 2.1 du règlement du PLU. Avec un taux de logements sociaux à hauteur de 21,86% au 1er janvier 2023, la Ville d’Asnières-sur-Seine est déficitaire au regard des obligations de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU), qui lui impose un taux minimal de 25% de logements locatifs sociaux sur l’ensemble du parc.
Pour répondre à ses objectifs, la Ville doit produire 655 logements sociaux pour la période triennale 2023-2025. Pour répondre à ces exigences règlementaires, la modification n°7 du Plan Local d’Urbanisme approuvée en février 2024 a intégré des secteurs de mixité sociale, imposant à tout projet de plus de 1 000 m² de surface de plancher un taux de 30% de logements locatifs sociaux (35% sans seuil déclencheur dans les quartiers de Seine). Cette obligation s’applique également dans ce secteur dans le cadre du projet de Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi).
L’UDEAT a transmis, le 30 juillet 2024 à la Préfecture des Hauts-de Seine, un avis de compatibilité du projet d’aménagement du secteur Robert Dupont – Rue des Bas, objet de la DUP, avec le PLU en vigueur d’Asnières-sur- Seine au 1 février 2024.
Et son projet d’aménagement et de développement durable (PADD) :
Au sein du PADD de la Ville d’Asnières-sur-Seine, le secteur Robert Dupont - Rue des Bas est placé dans le quartier du Ménil qui a pour objectif de préserver le réseau viaire et de rénover le tissu alentour afin d’en préserver la mixité. En répondant au besoin d’une plus grande mixité des ménages, notamment sociaux, le projet répond aux orientations du PADD.
Avec le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) :
La ville d’Asnières-sur-Seine est membre de l’Etablissement Public Territorial Boucle Nord de Seine, compétent, en lieu et place des communes, en matière de Plan Local d’Urbanisme. C’est pourquoi, par délibération en date du 15 avril 2021, le conseil de territoire a prescrit l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) du territoire de Boucle Nord de Seine. Ce futur PLUi remplacera les PLU actuellement établis à l’échelle de chacune des communes et devrait être approuvé début 2025. EP conjointe DUP + Parcellaire Asnières-sur-Seine / TA n°E2500001/95 Page 16 sur 20
Un débat sur les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) a eu lieu au printemps 2023 afin d’élaborer les objectifs d’aménagement sur l’ensemble du territoire. Le rôle du PADD est de formuler les orientations qui vont guider le contenu d’autres pièces du PLUi (règlement et Orientations d’Aménagement et de Programmation thématiques et sectorielles), opposables aux autorisations d’urbanisme, et en cours d’élaboration.
Afin de traduire les enjeux poursuivis par l’Etablissement Public Territorial Boucle Nord de Seine, le PADD est structuré en quatre grands axes :
-Un territoire d’équilibres et riche de ses diversités
-Un territoire engagé dans une transition environnementale ambitieuse
-Un territoire du « vivre ensemble »
-Un territoire actif, productif et innovant
Situé à proximité directe de la gare des Agnettes (Lignes 13 du métro et future gare de la Ligne 15), le secteur Robert Dupont – Rue des bas est visé par l’axe n° 1 du PADD de Boucle Nord de Seine comme étant un secteur où il est important de créer de meilleures cohérences urbaines au sein d’espaces stratégiques à l’interface entre les villes.
Afin de répondre à l’axe n° 3 – Un territoire de « vivre ensemble », le secteur Robert Dupont - Rue des Bas est représenté comme un secteur à enjeux pour fluidifier les parcours résidentiels et pour favoriser l’ancrage des populations.
Enfin, l’axe n°4 du PADD vise le secteur Robert Dupont – Rue des Bas comme un secteur à enjeux pour renforcer l’attractivité économique en cohérence avec les gares et stations du territoire. L’implantation de commerces en rez-de-chaussée vient donc abonder dans ce sens.
Le projet de réaménagement du secteur Robert Dupont - Rue des Bas vient répondre aux axes du PADD en permettant de créer une cohérence urbaine entre Asnières sur Seine et Gennevilliers ainsi qu’en venant créer un lieu de résidence agréable pour la population asniéroise.
Le projet répond donc aux objectifs du futur PLUi du territoire Boucle Nord de Seine.
Je considère qu’au regard de l’ensemble de ces éléments, la compatibilité est démontrée avec le PLU en vigueur d’Asnières-sur-Seine au 1 février 2024.et avec le futur PLUi de l’Etablissement Public Territorial Boucle Nord de Seine ainsi qu’avec les orientations développées dans leurs PADD respectifs. EP conjointe DUP + Parcellaire Asnières-sur-Seine / TA n°E2500001/95 Page 17 sur 20
3.Conclusions motivées et avis du commissaire enquêteur
A l’issue de l’enquête publique ayant duré 19 jours consécutifs, après :
• L’étude en détail des différents documents du dossier présentés à l’enquête ;
• La présentation du projet par les représentants de la Mairie et du promoteur Sopic ;
• Les repérages sur place du quartier et des emprises du projet lors de mes visites sur le terrain ;
• L’écoute attentive des questions du public et l’analyse de ses observations et propositions ;
• La communication au maître d’ouvrage, dans un procès-verbal, des observations et propositions du public et de la remarque du commissaire enquêteur ;
• L’étude et l’analyse des réponses détaillées du maître d’ouvrage.
Sur la forme et la procédure de l’enquête publique, j’estime que :
• Les conditions de déroulement de l’enquête publique ont respecté la législation et la réglementation en vigueur en ce qui concerne les avis de publicité dans la presse, les panneaux d’afÏchages administratifs, et les notifications individuelles aux propriétaires concernés par l’état parcellaire ;
• La mairie a procédé à l’afÏchage de l’avis d’enquête et des notifications individuelles infructueuses, comme j’ai pu le constater ;
• Le dossier final soumis à l’enquête publique non environnementale, préalable à la DUP, et conjointe à l’enquête parcellaire, était complet et correct après mes demandes de modification et comportait les informations nécessaires à la compréhension du projet d’aménagement urbain du secteur Robert Dupont – Rue des Bas à Asnières-sur-Seine ;
• Les permanences se sont déroulées dans de bonnes conditions matérielles ;
• Le public a pu prendre connaissance des dossiers, s’exprimer et formuler des observations ;
Sur le fond de l’enquête publique, j’estime que :
• L’origine et l’objectif de l’enquête publique conjointe ont été clairement exposés ;
• Le nombre de participants à cette enquête a été faible ; j’ai eu 4 visites à l’occasion de mes 3 permanences, et 4 observations hors doublon ont été formulées dans les registres papier et dématérialisé ;
• Ma visite sur place a permis de me convaincre de la pertinence du projet par rapport à ses enjeux. Les avantages attendus du projet sont clairs et pertinents par rapport à la situation actuelle d’anciennes constructions avec un bâti peu qualitatif (notamment la copropriété cadastrée M10) comme j’ai pu le constater lors de ma visite de terrain, notamment redynamiser ce secteur d’entrée de ville situé à proximité immédiate de la station de métro des Agnettes (Ligne 13, métro) et en lien avec l’arrivée du métro Grand Paris Express (ligne 15) dont la gare sera juste en face du site du projet. Il s’agit d’un secteur dynamique, et de nombreuses opérations immobilières ont été livrées récemment ou le seront dans les années à venir autour du secteur. Compte tenu de sa localisation aux portes d’Asnières-sur-Seine, cette opération contribuera à marquer l’entrée de ville par un signal architectural fort et une mise en avant de la qualité urbaine et paysagère. En effet, la question de la qualité architecturale est qualifiée de « majeure », et s’appuie sur des dispositifs novateurs en matière environnementale et sur la capacité à produire un immeuble accueillant et identifiable. Il y aura un faible impact de la suppression d’un terrain de sport car les usagers auront la possibilité d’accéder aux équipements sportifs localisés à proximité, comme j’ai pu le constater. Le projet est EP conjointe DUP + Parcellaire Asnières-sur-Seine / TA n°E2500001/95 Page 18 sur 20
justifié et présente donc un intérêt général qui est réel, précis et permanent et l’emporte sur les intérêts personnels ;
• Le projet d’aménagement doit permettre de renforcer la mixité sociale : afin de répondre aux besoins de la ville d’Asnières-sur-Seine en matière de logements locatifs sociaux, le projet prévoit de construire 30% de logements sociaux (34 logements sur 113) ainsi qu’une grande variété de typologie d’appartements en accession, ce qui permettra d’accueillir une nouvelle population, en particulier de jeunes ménages ;
• Ce projet répond aux besoins de logements de la Commune d’Asnières-sur-Seine ;
• En somme, le projet est utile, rationnel et cohérent ;
• L’analyse bilancielle démontre des atteintes faibles :
➢ L’atteinte à la propriété privée et les inconvénients sociaux seront réduits dans ce projet, grâce à la conduite dans la durée d’une politique d’acquisition amiable par la mairie d’Asnières-sur-Seine, démarrée en juin 2024 ; l’atteinte à la propriété privée est à présent limitée et des accords amiables sont déjà acceptés et d’autres en cours de négociation. A défaut d’accord amiable sur un prix de cession, il sera procédé à l’expropriation des parcelles appartenant aux propriétaires privés. Dès lors que la Déclaration d’Utilité Publique sera prononcée, les propriétaires bénéficieront des dispositions du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et le juge de l’expropriation sera garant d’une indemnisation juste des biens expropriés. Par ailleurs, les occupants de bonne foi se verront proposer des solutions de relogement. Concernant les locaux d’activités, des propositions de transfert seront faites aux propriétaires ou locataires dans la mesure du possible. Autrement des indemnités d’éviction seront versées le cas échéant.
Enfin, ce sont en tout 7 logements sociaux qui seront détruits pour en reconstruire 34 en tout, soit un solde nettement positif.
➢ Concernant les atteintes à la santé humaine, le site du projet est concerné par le risque de pollution des sols. Le tissu urbain actuel étant essentiellement dédié à l’habitat, le projet est présumé compatible par le Maitre d’Ouvrage avec les sols pollués. Des études de sols complémentaires seront engagées par l’opérateur immobilier avant le dépôt d’un permis de construire. Je prends note de cet engagement par le Maitre d’Ouvrage d’une étude de la pollution des sols.
➢ Concernant les atteintes à l’environnement, le projet n’est pas soumis à évaluation environnementale car il se situe en-dessous des seuils réglementaires définis à l’article R.122-2 du Code de l’environnement et le dossier ne contient pas d’étude d’impact. Durant les premières phases de chantier, les activités en place subiront les nuisances générées par les travaux. Cela nécessitera une information précise de la part du Maître d’Ouvrage afin de mettre en place les mesures d’accompagnement appropriées pour limiter ces nuisances. Le projet achevé ne constitue pas une atteinte à l’environnement néanmoins le Maitre d’Ouvrage devra communiquer sur les mesures envisagées pendant les travaux pour limiter les nuisances dans ce secteur d’entrée de ville très passant.
Après analyse complète du projet et au vu des éléments développés dans cette note et succinctement rappelés ci-dessus, j’estime positif le bilan coût-avantages du projet et que les éléments favorables l’emportent sur l’atteinte à la propriété privée.
Au regard des éléments qui précèdent, de l'intérêt général de l'opération, de la nécessité des expropriations en cas de défaut d’accord amiable, et du bilan coûts-avantages positif, je conclus que les conditions de l'utilité publique sont réunies sur tout le périmètre DUP présenté dans le dossier d’enquête, sans aucune modification. —
EP conjointe DUP + Parcellaire Asnières-sur-Seine / TA n°E2500001/95 Page 19 sur 20
J’émets les recommandations suivantes :
▪ Organiser une information précise de la part du Maître d’Ouvrage afin de mettre en place les mesures d’accompagnement appropriées pour limiter les nuisances durant les travaux dans ce secteur d’entrée de ville très passant.
▪ Vérifier par le Maitre d’Ouvrage l’engagement d’études de sols complémentaires par l’opérateur immobilier avant le dépôt d’un permis de construire car le site du projet est concerné par le risque de pollution des sols.
Et
J’émets un avis favorable à la déclaration d’utilité publique, au bénéfice de la commune d’Asnières-sur-Seine, concernant l’opération d’aménagement urbain du secteur Robert Dupont – Rue des Bas à Asnières-sur-Seine.
Le 14 avril 2025
Le commissaire enquêteur,
François DECLERCQ EP conjointe DUP + Parcellaire Asnières-sur-Seine / TA n°E2500001/95 Page 20 sur 20 EP conjointe DUP + Parcellaire Asnières-sur-Seine / TA n° E2500001/95 Page 1 sur 14
PROCES-VERBAL DE L’OPERATION ET AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
Concernant l’enquête parcellaire de
l’enquête publique non environnementale préalable à la déclaration d’utilité
publique et conjointe à l’enquête parcellaire, au bénéfice de la commune
d’Asnières-sur-Seine, concernant l’opération d’aménagement urbain du secteur
Robert Dupont – Rue des Bas à Asnières-sur-Seine.
Durée :
Enquête publique menée du lundi 3 mars au vendredi 21 mars 2025
Commissaire Enquêteur : François Declercq
Références :
• Décision du Président du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise en date du 9/01/2025. N° E2500001/95
• Arrêté DCL/BEICEP du Préfet des Hauts de Seine du 5/02/2025 portant ouverture de l’enquête
publique prÈalable ‡ une DUP et conjointe ‡ l’enquête parcellaire.
N° 2025-41 EP conjointe DUP + Parcellaire Asnières-sur-Seine / TA n° E2500001/95 Page 2 sur 14
Table des matiËres
PROCES VERBAL DE L’OPÉRATION ....................................................................................................................... 3
1.Présentation du projet et de l’enquête ............................................................................................................ 3
1.1 Contexte et justification du projet d’aménagement du secteur Robert Dupont -Rue des Bas ................. 3
1.2 Le Maitre d’ouvrage- La Ville d’Asnières-sur-Seine................................................................................. 3
1.3 Présentation de l’enquête parcellaire et de son périmètre .................................................................... 3
1.4 Cadre juridique de l’enquête................................................................................................................. 5
1.5 Les pièces du dossier d’enquête ............................................................................................................ 5
2.Analyse du commissaire enquêteur ................................................................................................................. 6
2.1 En ce qui concerne le dossier d’enquête parcellaire .............................................................................. 6
2.2 En ce qui concerne les notifications aux propriétaires ........................................................................... 6
2.3 En ce qui concerne le déroulement de l’enquête................................................................................... 7
2.4 En ce qui concerne les observations...................................................................................................... 7
2.5 En ce qui concerne l’emprise des ouvrages projetés .............................................................................. 8
AVIS DU COMMISAIRE ENQUETEUR ................................................................................................................... 9
1.Rappel du déroulement de l’enquête parcellaire ......................................................................................... 9
2. Raisons à l’avis du commissaire enquêteur ............................................................................................... 12
3.Avis du commissaire enquêteur................................................................................................................. 13 EP conjointe DUP + Parcellaire Asnières-sur-Seine / TA n° E2500001/95 Page 3 sur 14
PROCES VERBAL DE L’OPÉRATION
1.Présentation du projet et de l’enquête
1.1 Contexte et justification du projet d’aménagement du secteur Robert Dupont -Rue des Bas
La ville d’Asnières-sur-Seine s’est fixée pour objectif de redynamiser ses abords et entrées de ville. Cette ambition en termes de développement urbain se trouve confortée par l’arrivée du métro du Grand Paris Express à l’horizon 2025/2030, et l’implantation de 2 gares sur son territoire. La municipalité anticipe et souhaite accompagner les évolutions urbaines induites par la desserte renforcée en transports de son territoire. Par ailleurs, la ville bénéficie d’un emplacement de choix, située au cœur d’un département riche d’opportunités. Ainsi, de par sa localisation aux portes d’Asnières-sur-Seine, l’opération d’aménagement du secteur Robert Dupont – Rue des bas contribuera à marquer l’entrée de ville par un signal architectural fort et une mise en avant de la qualité urbaine et paysagère, tout en participant à l’accompagnement urbain et démographique de la ville. Pour mener à bien le projet et compte tenu de son importance pour le développement local, une procédure de Déclaration d’Utilité Publique est conduite. En effet, compte tenu de la complexité de la propriété foncière, et bien que des négociations amiables aient été menées, le recours à l’expropriation est nécessaire pour que la ville d’Asnières sur Seine puisse acquérir le foncier nécessaire à la réalisation du projet. Le dossier de DUP (Déclaration d’Utilité Publique) est déposé conjointement à l’enquête parcellaire. Le périmètre de DUP s’étend sur une surface de 2 861 m², et se situe à proximité immédiate de la station de métro des Agnettes (Ligne 13, métro) et de la future gare du Grand Paris Expresse (Ligne 15, métro). De plus, ce site constitue une entrée de ville importante, à l’intersection de deux axes de desserte majeurs pour la ville : la rue des Bas (RD19) et la rue Robert Dupont qui se prolonge par la rue des Bourguignons, en limite transversale du territoire communal.
L’enquête parcellaire est demandée sur les parcelles cadastrées section M 10, 143, 145, 147, 155 et 157, s’étendant sur 2 296 m².
1.2 Le Maitre d’ouvrage- La Ville d’Asnières-sur-Seine
La commune d’Asnières-sur-Seine est située dans le département des Hauts-de-Seine (92). Ville de la première couronne de l’agglomération parisienne, Asnières-sur-Seine est située au cœur du territoire de la boucle nord des Hauts-de-Seine et fait partie de l’Etablissement Public Territorial (EPT) Boucle Nord de Seine depuis le 1er janvier 2016. La ville, qui compte près de 87 000 habitants (INSEE 2019), connaît une importante mutation urbaine et bénéficie d’une situation d’intermédiaire entre les pôles stratégiques de la Défense et de la plaine Saint-Denis.
1.3 Présentation de l’enquête parcellaire et de son périmètre
Une enquête parcellaire vise à déterminer les parcelles ou parties d’immeubles dont l’expropriation est nécessaire pour la réalisation d’un projet reconnu d’utilité publique.
L’objet de la présente enquête vise à recueillir les observations des personnes intéressées sur : - La limite des biens à acquérir en vue de réaliser l’aménagement ;
- La recherche des propriétaires et titulaires des droits réels.
Ainsi, l’enquête parcellaire a pour but de définir avec précision les immeubles à acquérir par l’autorité expropriante. Elle s’adresse donc plus spécialement aux propriétaires et doit leur permettre de signaler les erreurs ou omissions que pourraient comporter le plan et l’état parcellaire (limites de propriétés, indications cadastrales, désignation des propriétaires ou locataires, évaluation des surfaces, etc.). Les propriétaires peuvent ainsi s’assurer de l’exactitude des informations qui sont à la disposition de l’administration. Ville d'Asnières Sur Seine
Propriétés privées
EP conjointe DUP + Parcellaire Asnières-sur-Seine / TA n° E2500001/95 Page 4 sur 14
Lorsque l’expropriant est en mesure, avant la déclaration d’utilité publique, de déterminer les parcelles à exproprier, d’adresser le plan parcellaire ainsi que la liste des propriétaires concernés, l’enquête parcellaire peut être organisée simultanément à l’enquête préalable à la DUP, ce qui est le cas en l’espèce.
Au vu du procès-verbal et des documents qui y sont annexés, ce projet pourra faire l’objet d’un arrêté de cessibilité des propriétés ou parties de propriétés, dont la cession est nécessaire, pris par le préfet des Hauts-de- Seine, au bénéfice de la commune d’Asnières-sur-Seine, ou d’une décision de refus.
Au-delà de la Déclaration d’Utilité Publique :
A défaut d’accord amiable avec les propriétaires concernés, le transfert de propriété est prononcé par une ordonnance d’expropriation et le montant des indemnités est fixé par le juge de l’expropriation. La procédure d’expropriation sera conduite conformément au Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique par la ville d’Asnières-sur-Seine, qui sera la bénéficiaire de la déclaration d’utilité publique. Les constructions réalisées dans le cadre du projet pourront être soumises à permis de construire, permis d’aménager, déclaration préalable ou permis de démolir en application des dispositions R.421-1 et suivants du Code de l’urbanisme.
Au sein du périmètre de la DUP, 6 parcelles sont à acquérir, représentant 2 296 m². Il est important de préciser que le lancement de la procédure d’expropriation ne remettra pas en cause la possibilité pour la Ville d’Asnières- sur-Seine de poursuivre la recherche d’accords amiables avec les propriétaires.
Le présent dossier concerne 6 parcelles constituant le secteur Robert Dupont – Rue des Bas cadastrées section M sur la commune d’Asnières sur-Seine, d’une superficie de 2 296 m², dont une copropriété incluant 14 lots restant à acquérir par la Ville pour mener à bien le projet d’aménagement du secteur Robert Dupont – Rue des Bas.
L’emprise dédiée au projet de 2861 m² s’étend sur 8 parcelles (M 10, 143, 145, 147, 149, 155, 157 et 188) dont la maîtrise foncière est partielle puisque la ville est propriétaire des parcelles M 149 et 188 ainsi que de 45 lots sur 58 dépendants de la copropriété assise sur la parcelle M 10.
Le périmètre de l’enquête parcellaire concerne ainsi 6 parcelles constituant le secteur Robert Dupont – Rue des Bas cadastrées section M sur la commune d’ASNIERES-SUR-SEINE, d’une superficie de 2 296 m², dont une copropriété incluant 14 lots restant à acquérir par la Ville pour mener à bien le projet d’aménagement du secteur Robert Dupont – Rue des Bas.
Afin de pouvoir facilement visualiser les parcelles impactées par le projet, celles-ci sont colorées pour mieux ressortir.
Ce plan montre l’emprise du projet et les parcelles cadastrales concernées (voir extrait de plan ci-dessous). Dont 1 en copropriété,
comprenant 14 lots restant à
acquérir
2 296 m°
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De nombreuses négociations amiables ont d’ores et déjà été engagées et des parcelles et lots de copropriété ont fait l’objet d’acquisition par la Ville. Néanmoins, les négociations n’ont pour l’instant pas abouties pour l’ensemble du foncier ici concernés et il est donc nécessaire d’engager une procédure d’expropriation afin de permettre à la Ville d’Asnières-sur-Seine de réaliser l’aménagement du secteur Robert Dupont – Rue des Bas.
1.4 Cadre juridique de l’enquête
L’enquête parcellaire est effectuée dans les conditions prévues aux articles R. 131-1 à R. 131-4 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
L’enquête parcellaire est menée simultanément à l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique. Il convient de préciser que la Ville d’Asnières-sur-Seine, conformément aux dispositions de l’article R. 131-14 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, est en mesure de déterminer les parcelles à exproprier, de dresser le plan parcellaire, ainsi que la liste des propriétaires avant la déclaration d’utilité publique. Cette enquête parcellaire est donc menée conjointement avec l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur (article R. 131-3 du Code de l’expropriation), un dossier de demande d’ouverture d’une enquête parcellaire est adressé à la Préfecture des Hauts-de-Seine. Le préfet prend un arrêté ordonnant l’ouverture d’une enquête parcellaire conjointe à l’enquête préalable à la DUP : cet arrêté précise les modalités du déroulement de ladite enquête : afÏchage public, délais, désignation du commissaire enquêteur, etc.
La procédure adoptée est donc conforme aux textes.
1.5 Les pièces du dossier d’enquête
Conformément aux dispositions de l’article R. 131-3 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, le dossier comprend :
-Un plan parcellaire régulier des terrains et bâtiment,
-L’état parcellaire avec liste des propriétaires, établie à l’aide d’extraits des documents cadastraux délivrés par le service du cadastre ou à l’aide des renseignements délivrés par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques, au vu du fichier immobilier ou par tout autres moyens. Le dossier comprend également :
-La notice explicative de l’enquête parcellaire.
Le dossier d’enquête parcellaire est donc complet. EP conjointe DUP + Parcellaire Asnières-sur-Seine / TA n° E2500001/95 Page 6 sur 14
2.Analyse du commissaire enquêteur
2.1 En ce qui concerne le dossier d’enquête parcellaire
Conformément aux dispositions de l’article R. 131-3 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, le dossier comprend :
-Un plan parcellaire régulier des terrains et bâtiment,
-La liste des propriétaires, établie à l’aide d’extraits des documents cadastraux délivrés par le service du cadastre ou à l’aide des renseignements délivrés par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques, au vu du fichier immobilier ou par tout autres moyens.
Le dossier comprend également :
-La notice explicative de l’enquête parcellaire.
Le dossier d’enquête parcellaire comprenant un plan parcellaire et un état parcellaire avec la liste des propriétaires est conforme à l’article R 131-3 du Code de l’expropriation
Les éléments de la justification du projet d’aménagement du secteur Robert Dupont – Rue des Bas à Asnières- sur-Seine sont rappelés dans la notice explicative de l’enquête parcellaire et permettent d’en apprécier les enjeux, ainsi que la nécessité de cette nouvelle enquête parcellaire.
Les informations nécessaires à la localisation et l’identification des lots de copropriété présentés comme nécessaires à la réalisation du projet étaient présentes sur le plan parcellaire et dans l’état parcellaire, permettant ainsi d’identifier clairement les biens à exproprier.
Suite à mon questionnement sur l’anonymisation de l’état et du plan parcellaire, il a été convenu avec la Préfecture de ne pas inclure l’état parcellaire sur le site numérique et de modifier la version initiale du plan parcellaire et de la notice parcellaire en y enlevant le tableau avec les coordonnées des propriétaires et de préciser sur le site Internet dédié au projet : Au début de la page « Dossier » : « La pièce suivante du dossier d’enquête parcellaire n’est consultable qu’en mairie : 2.3 Etat parcellaire ».
Je considère que le dossier d’enquête a été établi conformément aux dispositions du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
2.2 En ce qui concerne les notifications aux propriétaires
Selon l’article 6 de l’arrêté préfectoral : « Les notifications individuelles du dépôt du dossier d’enquête parcellaire à la mairie d’Asnières-sur-Seine seront faites par l’expropriant, à chacun des intéressés, adressées séparément à chacun des conjoints, sous pli recommandé avec accusé de réception, aux propriétaires figurant sur la liste établie en application de l’article R.131-3 du code de l’expropriation, lorsque leur domicile est connu d’après les renseignements recueillis par l’expropriant ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics. En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire qui en fait afÏcher une et, le cas échéant, aux locataires et preneurs à bail rural.
Ces notifications devront intervenir dans des conditions de délai sufÏsant afin de permettre aux propriétaires de faire des observations durant l’enquête. ».
Conformément à l’article R.131-6 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, l’expropriant, la Mairie d’Asnières sur-Seine, a notifié le 11 février 2025, par lettre recommandée avec accusé de réception, l’avis du dépôt de dossier en mairie, l’arrêté préfectoral d’ouverture de l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique et conjointe à l’enquête parcellaire, l’état parcellaire et le questionnaire relatif à l’identité du propriétaire ou titulaire de droit aux propriétaires figurant sur la liste établie en application de l’article R.131-3 du code de l’expropriation .
24 courriers ont ainsi été envoyés par-lettre recommandée avec AR des notifications, timbre à date du 14 février 2025, Expéditeur SEGAT, cabinet foncier, assistant du Maitre d’Ouvrage. EP conjointe DUP + Parcellaire Asnières-sur-Seine / TA n° E2500001/95 Page 7 sur 14
L’enquête parcellaire est uniquement régie par le Code de l’expropriation. Ce code n'impose aucun délai pour l'envoi des courriers de notification. Par conséquent, il est prudent de se référer au délai-limite de 15 jours avant la fin de l'enquête issu de la jurisprudence pour cet envoi. Ce délai a été respecté dans le cas présent.
La mairie m’a transmis les 9 AR reçus (dont celui envoyé par erreur au nom de Mme PERNOT) au 27 février 2025 sur les 24 courriers envoyés, et par conséquent il y a eu 15 notifications infructueuses auxquelles s’ajoutent les 4 AR reçus avec signature identique, soit au total 19 notifications infructueuses.
Un deuxième envoi pour Mme PERROT Colette, née BASTIDE a été fait le 19 février 2025 pour mentionner son nom correctement, suite à sa remarque après le premier envoi au nom erroné de PERNOT.
La liste des 19 notifications infructueuses sur les 24 initiales, « Pas de retour d’AR », pour 9 cas dont Mme Perrot née Bastide, ou « DIA Document Introuvable à l’Adresse », c’est-à-dire adresse inconnue pour 6 cas, ou « Signature identique », pour 4 cas, a été afÏchée en mairie, comme j’ai pu le constater, dès le premier jour de l’enquête publique le 3 mars 2025, et attesté par le certificat de la mairie du 4 avril 2025, conformément à l’article 6 de l’arrêté d’ouverture de l’enquête publique et en application de l’article R131-6 du Code de l’Expropriation.
Enfin, comme j’ai pu le constater, 17 significations par huissier pour les notifications infructueuses du premier envoi ont été effectuées juste après le début de l’enquête publique, soit les 4 et 5 mars 2025.
J’estime que les notifications du dossier complet aux propriétaire au syndicat des copropriétaires, au syndic de copropriété et aux copropriétaires, identifiés au cadastre, respectent la procédure de notification prévue au Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, ainsi que l’arrêté préfectoral et, au regard des supports de communication mobilisés, l’information aux propriétaires, au syndicat des copropriétaires, au syndic de copropriété et aux copropriétaires a été complète et dans le délai nécessaire avant le début de l’enquête.
2.3 En ce qui concerne le déroulement de l’enquête
L’enquête parcellaire s’est déroulée simultanément à l’enquête préalable de Déclaration d’Utilité Publique. Organisée par la Préfecture des Hauts-de-Seine, cette enquête parcellaire permet aux copropriétaires des lots concernés, dont l’acquisition est nécessaire à la mise en œuvre du projet, de formuler des observations et de réagir aux informations recueillies par l’expropriant.
L’enquête s’est achevée le 21 mars 2025, comme spécifié dans l’arrêté DCL/BEICEP N°2025-41 du 5 février 2025 du Préfet des Hauts-de-Seine portant ouverture de l’enquête parcellaire, conjointe à l’enquête préalable de Déclaration d’Utilité Publique.
L’enquête s’est réalisée conformément à l’arrêté préfectoral et je n’ai relevé aucun problème sur son déroulement.
2.4 En ce qui concerne les observations
Après mon échange téléphonique le 27/01/2025 avec la Préfecture, nous avons convenu que les observations concernant l’enquête parcellaire peuvent être faites aussi sur le registre dématérialisé (donc par écrit), étant de la responsabilité du déposant de faire une observation anonymisée ou pas.
Il n’y a pas eu d’observation concernant l’enquête parcellaire.
Considérant que la notification complète des pièces du dossier a été faite aux copropriétaires conformément aux articles R.131-6 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, le commissaire considère que l’absence d’observations des propriétaires n’est pas de nature à remettre en cause le caractère contradictoire de l’enquête parcellaire. EP conjointe DUP + Parcellaire Asnières-sur-Seine / TA n° E2500001/95 Page 8 sur 14
2.5 En ce qui concerne l’emprise des ouvrages projetés
La visite sur place et l’examen du dossier de DUP m’ont permis de m’assurer que les parcelles et les lots de copropriété restant à acquérir sont bien situés dans l’emprise du périmètre de la DUP relative au projet d’aménagement du secteur Robert Dupont – Rue des Bas à Asnières-sur-Seine. L’acquisition de ces parcelles et lots de copropriété est prévue en totalité et ne soulève aucune remarque de ma part en ce qui concerne l’emprise des ouvrages projetés. EP conjointe DUP + Parcellaire Asnières-sur-Seine / TA n° E2500001/95 Page 9 sur 14
AVIS DU COMMISAIRE ENQUETEUR
1.Rappel du déroulement de l’enquête parcellaire
L’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique et conjointe à l’enquête parcellaire, au bénéfice
de la commune d’Asnières-sur-Seine, concernant l’opération d’aménagement urbain du secteur Robert Dupont
– Rue des Bas à Asnières-sur-Seine, s’est déroulée du lundi 3 mars 2025, 9h00 au vendredi 21 mars 2025, 17h00
inclus, soit pendant 19 jours consécutifs., conformément à l’arrêté DCL/BEICEP N°2025-41 de la Préfecture des
Hauts-de-Seine du 5 février 2025.
L’autorité organisatrice de l’enquête (AOE) est la Préfecture des Hauts-de-Seine.
Le Maitre d’ouvrage est la ville d’Asnières-sur-Seine, la bénéficiaire de l’expropriation.
Le siège de l’enquête publique a été fixé à la mairie d’Asnières-sur-Seine.
Le public a été informé de l’ouverture de l’enquête par un avis publié en caractères apparents huit jours au
moins avant le début de l’enquête parcellaire, et rappelé dans les huit premiers jours suivant le début de celle-
ci, dans deux journaux diffusés dans le département des Hauts de Seine, Le Parisien 92 et les Echos.
L’avis d'enquête du projet ainsi que l'arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête ont été publiés :
- sur le site internet de la préfecture des Hauts-de-Seine
https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/Publications/Annonces-avis/Enquetes-publiques/Enquetes-publiques-
2025-projets/ASNIERES
- sur le site internet dédié au projet
https://www.registre-numerique.fr/amenagement-urbain-rues-dupont-bas
- sur le site internet de la Ville d’Asnières-sur-Seine :
https://asnieres-sur-seine.fr/actualites/detail/enquete-publique
L’avis d’enquête publique a été afÏché en mairie d’Asnières-sur-Seine, ainsi qu’aux lieux habituels d'afÏchage
administratif dans la commune, huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête, et pendant toute sa durée,
par voie d’afÏches. Il a ainsi été procédé à l’afÏchage de l’avis d’enquête sur 10 panneaux administratifs de la
mairie du 18 février 2025 au 21 mars 2025. L'accomplissement de cette mesure a été attesté par la mairie
d’Asnières-sur-Seine.
Durant l’enquête, le public a pu consigner ou envoyer ses observations et propositions :
- sur le registre d’enquête dématérialisé accessible via le site dédié au projet :
https://www.registre-numerique.fr/amenagement-urbain-rues-dupont-bas
- ou sur l’adresse courriel suivante :
amenagement-urbain-rues-dupont-bas@mail.registre-numerique.fr
Pendant l’enquête, les observations du public ont pu également être consignées sur les deux registres
d’enquête papier (DUP et parcellaire) mis à disposition au siège de l’enquête, à la mairie d’Asnières-sur-Seine –
Direction de l’Urbanisme, du Foncier et des Grands Projets, aux jours et heures habituels d’ouverture au public
des bureaux.
Des observations et propositions ont pu par ailleurs être envoyées par écrit à l’attention personnelle du
commissaire enquêteur, au siège de l’enquête. Ces observations ont été annexées au registre d’enquête, le cas
échéant.
En outre, les observations et propositions écrites et orales du public ont été également reçues lors de mes
permanences. EP conjointe DUP + Parcellaire Asnières-sur-Seine / TA n° E2500001/95 Page 10 sur 14
Pendant toute la durée de l'enquête publique, les observations et propositions du public transmises par voie postale, ainsi que les observations écrites sur les registres d’enquête, étaient consultables au siège de l'enquête aux jours et horaires d'ouverture de la mairie.
Conformément à l’article R.131-6 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, l’expropriant, la
Mairie d’Asnières sur-Seine, a notifié le 11 février 2025, par lettre recommandée avec accusé de réception, l’avis
du dépôt de dossier en mairie, l’arrêté préfectoral d’ouverture de l’enquête publique préalable à la déclaration
d’utilité publique et conjointe à l’enquête parcellaire, l’état parcellaire et le questionnaire relatif à l’identité du
propriétaire ou titulaire de droit aux propriétaires figurant sur la liste établie en application de l’article R.131-3
du code de l’expropriation .
24 courriers ont ainsi été envoyés par-lettre recommandée avec AR des notifications, timbre à date du 14
février 2025, Expéditeur SEGAT, cabinet foncier, assistant du Maitre d’Ouvrage.
La liste des 19 notifications infructueuses sur les 24 initiales, a été afÏchée en mairie, comme j’ai pu le
constater, dès le premier jour de l’enquête publique le 3 mars 2025, et attesté par le certificat de la mairie du 4
avril 2025, conformément à l’article 6 de l’arrêté d’ouverture de l’enquête publique et en application de l’article
R131-6 du Code de l’Expropriation.
L’enquête parcellaire est uniquement régie par le Code de l’expropriation. Ce code n'impose aucun délai pour
l'envoi des courriers de notification. Par conséquent, il est prudent de se référer au délai-limite de 15 jours
avant la fin de l'enquête issu de la jurisprudence pour cet envoi. Ce délai a été respecté dans le cas présent.
Enfin, comme j’ai pu le constater, 17 significations par huissier pour les notifications infructueuses du premier
envoi ont été effectuées juste après le début de l’enquête publique, soit les 4 et 5 mars 2025.
J’estime que les notifications du dossier complet aux propriétaire au syndicat des copropriétaires, au syndic de
copropriété et aux copropriétaires, identifiés au cadastre, respectent la procédure de notification prévue au
Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, ainsi que l’arrêté préfectoral et au regard des supports de
communication mobilisés, l’information aux propriétaires, au syndicat des copropriétaires, au syndic de
copropriété et aux copropriétaires a été complète et dans le délai nécessaire avant le début de l’enquête.
J’ai tenu, comme prévu dans l’arrêté d’organisation de l’enquête, 3 permanences en présentiel en Mairie avec un bureau permettant un bon accueil du public ;
Pendant ces permanences, j’ai reçu 4 visites au total :
Lundi 3 mars 2025, zéro visite
Samedi 15 mars 2025, 4 visites.
Vendredi 21 mars 2025, zéro visite
A l’issue de l’enquête, je n’ai adressé aucune question particulière au responsable du projet concernant
l’enquête parcellaire.
Après examen du périmètre de la DUP, du plan parcellaire et de l’état parcellaire, les parcelles et les lots de
copropriété sont bien situés dans l’emprise du projet d’aménagement urbain du secteur Robert Dupont – Rue
des Bas à Asnières-sur-Seine.
La réalisation de ce projet d’aménagement nécessite l’acquisition complémentaire des parcelles et des lots de
copropriété, afin d’acquérir le foncier nécessaire à la réalisation du projet.
La décision prise à l’issue de l’enquête parcellaire est l’arrêté de cessibilité des terrains :
L’enquête parcellaire a pour objet d’identifier les propriétaires des parcelles à acquérir dans le périmètre de
l’opération et les titulaires de droits réels. L’enquête parcellaire est réalisée dans les conditions prévues aux
articles R. 131-3 et suivants du code de l’expropriation. EP conjointe DUP + Parcellaire Asnières-sur-Seine / TA n° E2500001/95 Page 11 sur 14
Le Préfet des Hauts-de-Seine déclarera ou non cessibles les propriétés ou parties de propriétés n’ayant pas pu
faire l’objet d’acquisitions à l’amiable et dont la cession est nécessaire à la réalisation du projet.
Dans le cas de cessibilité, le Préfet désigne ainsi les biens dont l’expropriation sera demandée au juge de
l’expropriation, afin que celui-ci prononce le transfert de propriété.
La Ville d’Asnières-sur-Seine poursuivra le cas échéant les démarches d’acquisitions amiables auprès des
propriétaires. A défaut d’accord amiable avec les propriétaires concernés, le transfert de propriété est prononcé
par une ordonnance d’expropriation et le montant des indemnités est fixé par le juge de l’expropriation. La
procédure d’expropriation sera conduite conformément au code de l’expropriation pour cause d’utilité publique
et le bénéficiaire de l’expropriation sera la Ville d’Asnières-sur-Seine. EP conjointe DUP + Parcellaire Asnières-sur-Seine / TA n° E2500001/95 Page 12 sur 14
2. Raisons à l’avis du commissaire enquêteur
Mon avis se fonde sur les raisons suivantes :
J’ai vérifié que :
➢ Les propriétaires et copropriétaires concernés par cette enquête parcellaire et identifiés au cadastre
et dans l’état parcellaire ont bien fait l'objet d'une notification sous pli recommandé avec avis de
réception. Un questionnaire était également joint à chaque envoi permettant de vérifier, d’actualiser
ou de modifier les éléments connus de l’expropriant, les propriétaires étant tenus de fournir ces
informations,
➢ Pour les notifications infructueuses suite au premier envoi, les notifications ont aussi été afÏchées en mairie d’Asnières-sur-Seine,
➢ En complément, la mairie a sollicité un huissier pour procéder à la signification de ces notifications infructueuses,
➢ La publicité de l’enquête a été effectuée conformément aux textes légaux relatifs à l’information du public, notamment la publicité dans les journaux qui a été effectuée deux fois dans Le Parisien 92 et les Echos, conformément aux délais de la réglementation et il a été procédé à l’afÏchage de l’avis d’enquête sur 10 panneaux administratifs de la mairie du 18 février 2025 au 21 mars 2025. L'accomplissement de cette mesure a été attesté par un certificat d’afÏchage de la mairie d’Asnières-sur-Seine. ➢ En prenant en compte ces diffÈrents ÈlÈments, au regard des supports de communication mobilisÈs, l’information apportÈe aux propriÈtaires, aux copropriÈtaires et au public a ÈtÈ complËte et dans le dÈlai nÈcessaire avant le dÈbut de l’enquête,
➢ Le dossier d’enquête parcellaire mis à la disposition des propriétaires et des copropriétaires, en vue de
l’acquisition des biens immobiliers et des lots de copropriété nécessaires à la réalisation du projet,
était complet et conforme aux dispositions réglementaires de l’article R131-3 du Code de
l’Expropriation,
➢ L’état parcellaire nécessaire à la description des biens soumis à l’enquête était présent dans le dossier,
➢ Le plan parcellaire joint au dossier d’enquête éclaire bien les propriétaires, les copropriétaires et le
public sur le périmètre de la DUP avec la désignation des parcelles contenant les biens à acquérir,
➢ Le plan parcellaire était compatible avec le projet d’aménagement urbain du secteur Robert Dupont-
Rue des Bas à Asnières-sur-Seine et au plan général des travaux prévu dans le dossier d’enquête
préalable à la DUP (Déclaration d’Utilité Publique),
➢ L’emprise au sol des ouvrages projetées, indiquée dans le plan parcellaire, est bien située dans
l’emprise des travaux, et est bien conforme à l’objet des travaux tel qu’il résulte de la procédure de
DUP et toutes les parcelles visées ont une affectation conforme à l’objet des travaux du plan général
des travaux,
➢ L’acquisition porte sur 6 parcelles constituant le secteur Robert Dupont – Rue des Bas cadastrées
section M sur la commune d Asnières-sur-Seine, d’une superficie de 2 296 m², dont une copropriété
incluant 14 lots restant à acquérir par la Ville pour mener à bien le projet d’aménagement du secteur
Robert Dupont – Rue des Bas,
➢ Par ma visite, et par sa localisation aux portes d’Asnières-sur-Seine, cette opération contribuera à
marquer l’entrée de ville par un signal architectural fort et une mise en avant de la qualité urbaine et
paysagère, qui n’existe pas actuellement. Le site Robert Dupont - Rue des Bas se situe à proximité
immédiate de la station de métro des Agnettes (Ligne 13, métro) et de la future gare du Grand Paris
Express (Ligne 15, métro). Ce site constitue une entrée de ville importante, à l’intersection de deux
axes de desserte majeurs pour la ville : la rue des Bas (RD 19) et la rue Robert Dupont qui se prolonge
par la rue des Bourguignons, en limite transversale du territoire communal. Il s’agit d’un secteur
dynamique, et de nombreuses opérations immobilières ont été livrées récemment ou le seront dans EP conjointe DUP + Parcellaire Asnières-sur-Seine / TA n° E2500001/95 Page 13 sur 14
les années à venir autour du secteur : opération sur le site des anciens Services Techniques
municipaux et opérations à l’angle de la rue du Ménil et de la rue Robert Dupont.
Je constate que :
➢ Il n’y a pas eu d’observation concernant l’enquête parcellaire,
➢ Considérant que la notification complète des pièces du dossier a été faite aux copropriétaires
conformément aux articles R.131-6 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, le
commissaire considère que l’absence d’observations des propriétaires n’est pas de nature à remettre en
cause le caractère contradictoire de l’enquête parcellaire.
Je conclus que :
➢ Le projet d’aménagement du secteur Robert Dupont -Rue des Bas ne peut être réalisé sans l’acquisition
de toutes les parcelles et de tous les lots de copropriété de l’état et du plan parcellaires et que
l’expropriation est nécessaire à l’opération.
3.Avis du commissaire enquêteur
J’émets la recommandation suivante :
Poursuivre, après l’enquête parcellaire, les échanges avec les propriétaires des logements afin de conclure un accord amiable.
Et
J’émets un avis favorable à l’arrêté préfectoral de cessibilité relatif à l’emprise des ouvrages projetés et aux acquisitions foncières inscrites dans le dossier d’enquête parcellaire, nécessaires au projet d’aménagement urbain du secteur Robert Dupont – Rue des Bas à Asnières-sur-Seine.
Le 14 avril 2025
Le commissaire enquêteur,
François DECLERCQ EP conjointe DUP + Parcellaire Asnières-sur-Seine / TA n° E2500001/95 Page 14 sur 14