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Document publié le Vendredi 7 août 2015 par la commune de Chaniers.
Lien du pdf (unknown - Commune Note Breve CFU 2023 vise)
Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Logement,
1
NOTE DE PRESENTATION BREVE ET SYNTHETIQUE
du Compte Financier Unique 2023
L’article 107 de la loi NOTRe n° 2015-991 du 7 août 2015 crée de nouvelles dispositions
relatives à la transparence et la responsabilité financière des collectivités territoriales, et
notamment une note de présentation brève et synthétique retraçant les informations
essentielles jointe au budget primitif et au compte administratif. Cette note permet aux
citoyens d’en saisir les enjeux.
L’article 242 de la loi de finances pour 2019 modifié par l’article 137 de la loi de
finances pour 2021 a ouvert la possibilité d’expérimenter le compte financier unique (CFU)
qui se substitue au compte administratif et au compte de gestion.
La commune de Chaniers vote son premier CFU sur l’exercice 2023.
1. Informations statistiques, fiscales et financières (fiche individuelle DGF
2023)
- Population DGF 2023 : 3744 (Population INSEE 3667 + 77 résidences secondaires)
- Superficie : 2653 ha
- Longueur de la voirie : 80 184 m
- Commune membre de la CDA de SAINTES (FPU) – Attribution de compensation
versée à l’EPCI : 274 994 € en fonctionnement et 9256 € en investissement soit
284250 €
- La commune est bureau centralisateur du canton de Saintes-Est,
- Potentiel fiscal 3 taxes : 1 951 190 €
- Prélèvement au titre du FNGIR : 261 121 €
- Nombre de logements sociaux de la commune : 31
- Nombre de logements Taxe d’Habitation de la commune : 1782
Envoyé en préfecture le 22/04/2024
Reçu en préfecture le 22/04/2024
Publié le
ID : 017-211700869-20240408-CFU2023COMMUNE-BF 2
2. Recettes de fonctionnement :
A. Produits de la fiscalité directe locale : + 8 %
Libellés Taux Produits perçus 2022 Produits perçus 2023
Taxe d’habitation 17.35 56 765 61 643
Taxe habitation sur
locaux vacants
17.35 12 615 15 593
Taxe Foncière sur le
bâti
Effet du coefficient
correcteur
44.37 1 505 928
+ 55 088
1 646 114
+ 60 636
Taxe foncière sur le
non bâti
45.35 60 123 64 317
Rôles TH TF
complémentaires
11 278 733
Total
73111
1 701 797 1 849 036
Rôles TH TF
complémentaires
Total
7318
10 507 331
Totaux 1 712 304 1 849 367
Dégrèvement de TH sur locaux vacants : 938 €
Réforme de la fiscalité locale :
- Le taux de la taxe d’habitation est figé,
- Depuis 2021, la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties est
affectée aux communes : taux de la commune 22.87 + taux du Département de la
Charente-Maritime 21.50 soit un taux de 44.37 % au profit de la commune.
Les taux restent inchangés depuis 2014.
Variations des bases de 2022 à 2023 :
Taxe d’habitation + 8.59 %
Taxe foncière sur le bâti + 9.27 %
Taxe foncière sur le non bâti + 6.97 %
Envoyé en préfecture le 22/04/2024
Reçu en préfecture le 22/04/2024
Publié le
ID : 017-211700869-20240408-CFU2023COMMUNE-BF 3
B. Dotations de l’Etat et autres :
2021 2022 2023
Dotation Globale
de fonctionnement
(DGF)
349 647 351 025 350 422
Fonds de
péréquation des
ressources
intercommunales
(FPIC)
66 835 66 427 61 713
Taxe sur droits de
mutation
(Département)
125 186.22 159 506.56 160 468.90
Dotation de
solidarité rurale
(DSR)
413 475 432 184 460 198
Dotation nationale
de péréquation
(DNP)
78 226 70 403 63 363
Totaux 1 033 369.22 1 079 545.56 1 096 164.90
3. Autres recettes :
2020 2021 2022 2023
Taxes sur les pylônes 55 892 57 168 58 655 61 528
Taxe d’aménagement 41 036.54 54 044.56 50 170.89 40 232.74
FCTVA sur investissement 96 931.72 Perçu sur 2022 132 088.18 72 819.17
FCTVA sur fonctionnement 13 394.96 Perçu sur 2022 20 105.36 11 558.72
Envoyé en préfecture le 22/04/2024
Reçu en préfecture le 22/04/2024
Publié le
ID : 017-211700869-20240408-CFU2023COMMUNE-BF 4
4. Dépenses de fonctionnement :
CA 2021 CA 2022 CFU 2023
011 Charges à caractère
général
469 501.40 567 349.39 571 401.04
012 Charges de
personnel
832 955.45 930 100.47 946 318.48
014 Atténuations de
produits 537 228 536 684 537 053
65 Autres charges de
gestion courante 309 071.33 189 631.04 207 660.76
66 Charges financières 38 014.54 26 829.15 24 224
67 Charges exception. 21 0 880
68 Provisions 7 513.17 6 440.38 0
042 Opérations d’ordre 118 543.16 207 813.77 158 708.65
2 312 848.05 2 464 848.20 2 446 245.93
Chapitre 014 : Prélèvement au titre de la Loi SRU : aucun depuis 2018
Pour rappel, en 2017, le prélèvement s’élevait à 43 722.88 €
5. Endettement :
Exercice Annuité Intérêts Capital Capital
restant dû au
31/12
2022 181 377.04 29 479.83 151 897.21 739 605.44
2023 181 377.04 23 933.17 157443.87 582 161.57
2024 181 377.04 18 167.31 163 209.73 418 951.84
Ratios 2023 :
Taux d’endettement : 22.84 %
(Encours de la dette 1/1 /recettes réelles de fonctionnement)
Capacité de désendettement : 0.78 année (dette au 31/12 / CAF brute : 816417 €)
Emprunt réalisé en 2023 : néant
Envoyé en préfecture le 22/04/2024
Reçu en préfecture le 22/04/2024
Publié le
ID : 017-211700869-20240408-CFU2023COMMUNE-BF 5
Ligne de Trésorerie :
La commune a renouvelé la ligne de trésorerie de 200 000 € contractée auprès de la
Caisse d’épargne par décision du 16/06/2023,
Aucun tirage n’a été fait sur cette ligne en 2023,
Montant des frais et commissions réglés sur l’exercice 2023 : 836.69 €
6. Capacité d’autofinancement (ou CAF) : ratios, source DDFIP
2019 2020 2021 2022 2023
CAF Brute 697 705 728 284 766 986 816 417 897 000
CAF Nette 462 534 525 395 606 178 664 520 739 076
7. Section d’investissement – réalisations 2023 :
Dépenses
- Nouvelle école : intégration des frais études et honoraires payés au compte
2031 depuis l’exercice 2020, lancement de la construction en juillet,
- Eclairage public : poursuite du programme de modernisation (passage en
LED)
- Achat d’un tracteur/broyeur d’occasion,
- Equipement du poste formalités CNI/passeports : PC, destructeur de
documents,
- Achat d’un copieur pour l’accueil de la mairie,
- Acquisitions de matériels divers pour les services techniques, radar
pédagogique, jeux city Park, illuminations,
- Continuité du marché de travaux de Voirie,
- Pose de bornes incendie,
- Pose d’une borne électrique sur le communal,
- Mise aux normes des alarmes des salles des fêtes,
Recettes
- Cession du terrain AE 266 au Maine Allain, derrière la boulangerie,
Envoyé en préfecture le 22/04/2024
Reçu en préfecture le 22/04/2024
Publié le
ID : 017-211700869-20240408-CFU2023COMMUNE-BF 6
- Subventions du Département pour la construction de la Poste et la borne
électrique du communal,
- Participation de La Poste pour la construction de La Poste,
- Subvention du Fonds vert pour la modernisation de l’éclairage public,
- Subvention de l’Etat (DETR) pour la construction de La Poste, le carrefour du
Maine Allain, la défense incendie, la construction de l’école,
8. Restes à réaliser au 31/12/2023 reportés sur 2024 :
Dépenses : 173 881.43 €
- 2031 - Mission aménagement rue des sables et chemin des potagers 14 438 €
- 2111 - Frais de notaire sur échange terrains chez corbin 840 €
- 2112 – Clôture bois city Park 13 000 €
- 2117 –Plantations d’arbres sur le communal 4 194.43 €
- 2117 – renforcement des berges de la Charente 21 198 €
- 21318 - Défense incendie – poteaux incendie 75 315€
- 21318 - Défense incendie – terrassements et clôture pour 2 bâches 13 000 €
- 21318 - Adoucisseur salle omnisports 8 000 €
- 2151 - Bordures chemin Beau 6 200 €
- 2151 - Mission aménagement carrefour du Maine Allain 96 €
- 21534 – Eclairage public (Chobelet, route des vergers, led) 17 600 €
Recettes : 17 155.51 €
- 1321 - Subvention fonds vert éclairage public 6 251.61 €
- 13461 - Subvention Etat DETR défense incendie 10 903.90 €
Le besoin de financement des restes à réaliser à couvrir lors de l’affectation du
résultat s’élève à 156 725.92 €
Envoyé en préfecture le 22/04/2024
Reçu en préfecture le 22/04/2024
Publié le
ID : 017-211700869-20240408-CFU2023COMMUNE-BF 7
9. Résultats 2023 :
Section d’investissement
Recettes de l’exercice : 2 459 668.85 €
Dépenses de l’exercice : 2 188 280.57 €
Résultat d’investissement 2023 : + 271 388.28 €
Résultat reporté : - 721 602.20 €
Résultat de clôture 2023 : - 450 213.92 € (001 au BP 2024)
Section de fonctionnement
Recettes de l’exercice : 3 238 132.60 €
Dépenses de l’exercice : 2 446 245.93 €
Résultat de fonctionnement 2023 : + 791 886.67 €
Résultat reporté : + 359 290.02 €
Résultat de clôture 2023 (avant affectation) : : + 1 151 176.69 €
Envoyé en préfecture le 22/04/2024
Reçu en préfecture le 22/04/2024
Publié le
ID : 017-211700869-20240408-CFU2023COMMUNE-BF