Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2013 06 10 RAA special delegation signature maison d arret Tours

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2013 06 10 RAA special delegation signature maison d arret Tours Document publié le Mardi 1 janvier 2013 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2013 06 10 RAA special delegation signature maison d arret Tours)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Industrie, ©}

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N ° 29 - JUIN 2013

http:// www.centre.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.centre.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

37_Visiteurs

Arrêté N °2013122-0004 - Délégation de signature - Maison d'arrêt de Tours .................................... 1MAISON D’ARRET DE TOURS

Madame Dominique LIZÉ, Le Chef d’établissement de la Maison d’Arrêt de TOURS,

Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles D.93, D94, D.122, D.124, D.149, D.250, D.259, D.273,

D.274, D.283-3, D330, D332, D.337, D.340, D.370, D.388, D.389, D.390-1, D.395, D.403, D.421, D.422, D.430,

D.431, D432-4, D.436-2, D.436-3, D.443-2, D.446, D.449, D.459-3, D.473, R.57-6-5, R.57-6-24, R.57-7-5, R.57-7-

15, R.57-7-25, R.57-7-60, R.57-8-10, R.57-8-11, R.57-8-12, R.57-8-15, R.57-8-18, R.57-8-19, R.57-8-23,

DECIDE

de donner délégation permanente de signature à :

Monsieur Patrick MIGLIACCIO, Lieutenant Pénitentiaire, adjoint au chef d’établissement,,

Pour les décisions suivantes :

- Décider de l’affectation des personnes en cellule (D.93, D.94, R.57-6-24)

- Affecter en cellule non individuelle (D.93)

- Affecter en cellule individuelle (D.93)

- Suspendre l’encellulement individuel des personnes détenues pour des raisons d’ordre psychologique et sur

avis médical motivé (D.94)

- Apprécier au moment de la sortie des personnes détenues, l’importance de la somme qui doit leur être

remise par prélèvement sur leur part disponible (D.122)

- Réintégrer en cas d’urgence des personnes détenues en placement extérieur, en semi-liberté, placées sous

surveillance électronique ou en permission de sortir (D.124)

- Signer l’acte d’écrou et l’avis d’écrou qui sont donnés par le chef d’établissement au Procureur de la

République (D.149)

- Accorder audience à toute personne détenue qui présente des requêtes si elle invoque des motifs suffisants

(D.259)

- Interdire, pour des motifs d’ordre et de sécurité, à des personnes de garder à disposition des médicaments,

matériels et appareiïllages médicaux (D.273)

- Autorisée l’entrée ou la sortie d’argent, de correspondance ou d’objets quelconques (D.274)

- Utilisation des moyens de contrainte s’il n’est d’autre possibilité de maîtriser des personnes détenues, de

les empêcher de causer des dommages ou de porter atteinte à elles-mêmes ou à autrui (D283-3)

- Autoriser les opérations de retrait sur le livret de caisse d’épargne pendant la détention (D.331)

- Opérer d’office des retenues en réparation sur la part disponible des personnes au titre des dommages

matériels causés et décider du versement au Trésor de toutes les sommes trouvées irrégulièrement en

possession des personnes détenues (D332)

- Refuser la prise en charge de bijoux et d’objets en raison de leur prix, de leur importance ou de leur volume

(D.337)

- Autoriser, lors d’un transfèrement, la remise des effets personnels des personnes détenues à un tiers désigné

(D.340)

- Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l’U.C.S.A.(D.370)

- Suspendre l’habilitation pour les personnels hospitaliers autres que les praticiens à temps plein en cas de

manquement graves aux dispositions du Code de Procédure Pénale ou du règlement intérieur dans l’attente

d’une décision définitive de l’autorité compétente d’habilitation (D.388)

- Suspendre l’habilitation pour les personnels hospitaliers non titulaires d’une habilitation, des personnes des

collectivités territoriales et du réseau associatif spécialisé dans le cadre des actions de prévention pour la

santé et des personnels des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise encharge

globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite (D.389 à D.390-1)

- Autoriser des personnes détenues hospitalisées à détenir une somme d’argent provenant de la part

disponible de son compte nominatif pour ses dépenses courantes (D.395)

- Autoriser des personnes détenues à envoyer de l’argent à leur famille des sommes figurant à leur part

disponible (D.421)

- Autoriser la réception de subsides extérieurs de la part d’une personne non titulaire d’un permis de visite

(D.422)

- Autoriser la remise de linge ou de livres brochés (D.430, D.431)

Arrêté N°2013122-0004 - 10/06/2013 Page 1Autoriser la réception de cours par correspondance (D.436-2)

S’opposer à la présentation des personnes détenues aux épreuves écrites et orales de l’examen organisé à

l’établissement (D.436-3)

Autoriser la réception ou l’envoi vers l’extérieur de publication écrite et audiovisuelle (par dépôt à

l’établissement) (D.443-2)

Autoriser l’accès à l’établissement de personnes extérieures pour l’animation d’activités et désigner des

personnes détenues autorisées à y participer (D.446)

Déterminer la destination à donner aux aménagements de cellule en cas de changement de cellule, de

transfèrement ou de mise en liberté (D.449)

Ecarter des personnes détenues des activités physiques et sportives hors raisons disciplinaires pour des

raisons d’ordre et de sécurité (mise en œuvre d’une procédure contradictoire préalable) (D.459.3)

Décider la suspension à titre conservatoire, de l’agrément d’un visiteur de prison intervenant à

l’établissement (D.473)

Autoriser à délivrer un permis de communiquer dans les autres cas que pour la personne condamnée (R-57-

6-5)

Présider la commission de discipline et prononcer les sanctions disciplinaires en commission de discipline

(R.57-7-5, D.250)

Apprécier l’opportunité des poursuites disciplinaires au vu du rapport d’enquête (R.57-7-15)

Placer à titre préventif des personnes détenues en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire si

les faits constituent une faute du premier ou du deuxième degré et si la mesure est l’unique moyen de

mettre fin à la faute ou de préserver l’ordre intérieur de l’établissement (R.57-7-18)

Décider de convoquer à la commission de discipline, en tant que témoin toute personne dont l’audition lui

paraît utile et désigner un interprète si nécessaire (R.57-7-60)

Décider de la dispense des personnes détenues de tout ou partie de l’exécution d’une sanction, de sa

suspension ou de son fractionnement (R.57-7-60)

Délivrer des permis de visite pour les condamnés (D.403, R.57-8-10)

Refuser la délivrance d’un permis de visite aux membres de la famille ou au tuteur d’un condamné pour

des motifs liés au maintien de la sécurité ou du bon ordre de l’établissement (R.57-8-10, R.57-8-11)

Décider que les parloirs soient organisés avec un dispositif de séparation si : il y a des raisons de redouter

un incident en fonction de l’infraction, en cas d’incident en cours de visite, à la demande du visiteur ou du

visité (R-57-8-12)

Autoriser une visite dans une langue étrangère (doit être expressément indiqué sur le permis de visite)

(R.57-8-15)

Apprécier si l’autorisation de visiter un condamné doit être supprimée ou suspendue (R.57-8-10, R.57-8-

11)

Refuser temporairement au titulaire d’un permis de visiter des personnes détenues (R.57-8-10, R.57-8-11)

Interdire la correspondance avec des personnes autres que le conjoint ou la famille si elle paraît

compromettre la réinsertion ou la sécurité et le bon ordre de l’établissement (R.57-8-18, R.57-8-19)

Refuser ou autoriser l’autorisation d’une communication téléphonique (R.57-8-23)

Fait à TOURS, le 02 mai 2013

Le Chef d’établissement,

Dominique LIZÉ

Page 2 Arrêté N°2013122-0004 - 10/06/2013