Arrêté - Préfecture - Gironde - Spécial 25 30 05 au 14 06 2011

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Arrêté - Préfecture - Gironde - Spécial 25 30 05 au 14 06 2011 Document publié le Vendredi 17 février 2012 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - Spécial 25 30 05 au 14 06 2011)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Handicap et inclusivité, Ex LL td Liberté + Egalité + Fraternité ÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET

DE LA GIRONDE

Recueil

des Actes

Administratifs

wwWw.gironde.gouv.fr

R R e e c c u u e e i i l l

d d e e s s A A c c t t e e s s

A A d d m m i i n n i i s s t t r r a a t t i i f f s s

Le texte intégral, les annexes ou tableaux non inclus des actes insérés dans le présent recueil peuvent être consultés et obtenus, sur demande, auprès des directions ou des mairies dont ils émanent.

Il est important d’en noter les références précises (objet, date et service émetteur).

Recueil consultable sur le site internet de la Préfecture de la Gironde : www.gironde.gouv.fr

ISSN 1253-7292

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 25 - du 30 mai au 14 juin 2011Recueil des Actes Administratifs

Spécial N° 25 - du 30 mai au 14 juin 2011

- SOMMAIRE -

Thème Acte Titre Acte Date Signature

AGRICULTURE ET FORET

Arrêté Modification des conditions de financement par des aides publiques des travaux de reconstitution des

peuplements forestiers sinistrés par la tempête Klaus 30/05/2011 p3

DELEGATIONS DE SIGNATURE - Services déconcentrés

Arrêté Délégation de signature à M. Jacques CARTIAUX, directeur régional de la jeunesse, des sports et de la

cohésion sociale d'Aquitaine 14/06/2011 p6

Arrêté Subdélégation de signature de M. Patrice RUSSAC, directeur régional de l'environnement, de

l'aménagement et du logement de la région Aquitaine 14/06/2011 p12

ENVIRONNEMENT

Arrêté Arrêté réglementant temporairement l'écoulement, les prélèvements et les usages de l'eau dans le

département de la Gironde 06/06/2011 p15

PECHE

Arrêté interpréfectoral Mesures de restriction de pêche en vue de la commercialisation et de la consommation des poissons des

espèces « anguille » et « alose feinte » pêchés dans la Garonne et la Dordogne 09/06/2011 p24

Publié le 15/06/2011

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 25 - du 30 mai au 14 juin 2011 page 24

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION AQUITAINE

Arrêté du 30 mai 2011 DIRECTION REGIONALE DE L’ALIMENTATION

DE L’AGRICULTURE

& DE LA FORET

Service Régional de la

Forêt & du Bois

modification des conditions de financement par des aides

publiques des travaux de reconstitution des peuplements

forestiers sinistrés par la tempête Klaus

Le Préfet de la Région AQUITAINE,

Préfet de la Gironde,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU la décision de la Commission Européenne du 3 juin 2009 approuvant le régime d’aide destiné à secourir les forêts du sud-ouest de la France sinistrées par la tempête Klaus du 24 janvier 2009,

VU le code forestier, notamment le livre V, titre V (partie législative et réglementaire) et ses articles L7 et L8,

VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU le décret 99-1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l’Etat pour des projets d’investissement,

VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,

VU le décret 2007-951 du 15 mai 2007 relatif aux subventions de l’Etat accordées en matière d’investissement forestier,

VU l’arrêté du 24 octobre 2003 modifié relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction,

VU l’arrêté du 24 octobre 2003 modifié portant fixation des régions de provenance des essences forestières,

VU l’arrêté du 15 mai 2007 relatif aux subventions de l’Etat accordées en matière de nettoyage, de reconstitution et de lutte phytosanitaire dans les peuplements forestiers sinistrés par des phénomènes naturels exceptionnels,

VU l’arrêté préfectoral en vigueur fixant des listes des espèces et des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’Etat,

VU l'arrêté préfectoral du 13 août 2009 relatif aux conditions de financement par des aides publiques des travaux de nettoyage liés à la reconstitution des peuplements forestiers de pin maritime sinistrés par la tempête Klaus,

VU l’arrêté du 31 octobre 2003 portant approbation des orientations régionales forestières de la région Aquitaine,

VU l'arrêté préfectoral du 1er février 2010 modifié, relatif aux conditions de financement par des aides publiques des travaux de nettoyage (hors peupliers et pin maritime) et de reconstitution (hors peupliers) des peuplements forestiers sinistrés par la tempête Klaus,

VU l’accord du Sous Directeur de la Forêt et du Bois en date du 11 mai 2011,

SUR proposition de la Secrétaire Générale pour les Affaires Régionales,

A R R E T E

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 25 - du 30 mai au 14 juin 2011 page 31a

1a

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Page 2

Article 1er

L’annexe II-1, chapitre 3-1) de l'arrêté du 1er février 2010 modifié relatif aux conditions de financement par des aides publiques des travaux de nettoyage (hors peupliers et pin maritime) et de reconstitution (hors peupliers) des peuplements forestiers sinistrés par la tempête Klaus est modifiée comme suit :

3-1°) Projets de surface inférieure ou égale à 50 hectares

Codes

opération

Référence du forfait Coût forfaitaire Coût plafonds

(avec options)

RK10 Résineux et Robinier : plantations 1.500 €/ha 2.420 €/ha RK11 Résineux : semis 1.000 €/ha 1.920 €/ha RK12 Feuillus sociaux 2.750 €/ha 4.060 €/ha

Pour les autres essences feuillus (hors peupliers) financées uniquement sur devis factures

Codes

opération

Essences feuillus Coût plafonds

RK16 Noyer 1.900 €/ha RK18 Feuillus précieux et autres feuillus (hors peupliers) 2.800 €/ha

L’annexe II-2, chapitre 3-2) de l'arrêté du 1er février 2010 modifié relatif aux conditions de financement par des aides publiques des travaux de nettoyage (hors peupliers et pin maritime) et de reconstitution (hors peupliers) des peuplements forestiers sinistrés par la tempête Klaus est modifiée comme suit :

3-2°) Projets de surface supérieure à 50 hectares

Codes

opération

Référence du forfait Coût forfaitaire Coût plafonds

(avec options)

RK20 Résineux et Robinier: plantations 1.269 €/ha 2.189 €/ha RK21 Résineux : semis 846 €/ha 1.766 €/ha RK22 Feuillus sociaux 2.327 €/ha 3.637 €/ha

Pour les autres essences feuillus financées uniquement sur devis factures

Codes

opération

Essences feuillues Coût plafonds

RK26 Noyer 1.607 €/ha RK28 Feuillus précieux et autres feuillus (hors peupliers) 2.369 €/ha

Mode de calcul pour les projets de plus de 50 ha :

Application du barème « plus de 50 ha » dès le premier hectare et conservation de ce mode de calcul même si la surface finalement réalisée est inférieure à ce seuil

Article 2

L’annexe II-4 de l'arrêté du 1er février 2010 modifié relatif aux conditions de financement par des aides publiques des travaux de nettoyage (hors peupliers et pin maritime) et de reconstitution (hors peupliers) des peuplements forestiers sinistrés par la tempête Klaus est modifiée comme suit :

OAK – Assainissement

Création ou recalibrage de fossés avec un plafond de 100 ml à l’ha, dans le respect des prescriptions de la loi sur l’eau et selon les modalités techniques prévues dans la fiche assainissement de la demande de subvention .

Des ouvrages de franchissement des fossés sous forme de buses de type 135 A ou de classe de résistance équivalente, d’une largeur minimale de 7 m, doivent être présents tous les 500 mètres au plus afin de permettre le passage des engins de secours et de débardage.

Les îlots concernés par l’option assainissement et le réseau à créer doivent être cartographiés sur le plan de masse cadastrale.

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 25 - du 30 mai au 14 juin 2011 page 4Page 3

Article 3

L’annexe II-6 de l’arrêté préfectoral du 1er février 2010 modifié, relatif aux conditions de financement par des aides publiques des travaux de nettoyage (hors peupliers et pin maritime) et de reconstitution (hors peupliers) des peuplements forestiers sinistrés par la tempête Klaus, est modifiée comme suit :

DIVERSIFICATION

Certaines opérations d'amélioration à but environnemental annexes au reboisement principal peuvent être financées : • les interventions sylvicoles en vue du maintien ou de l’amélioration et de l’extension de bouquets, îlots ou bandes de peuplements existants (ripisylves, lisières feuillues, îlots de vieillissement, taches de semis ou de taillis …),

• les interventions permettant le maintien de milieux humides (lagunes,…) et de certains milieux ouverts, • la plantation d'essences feuillues distinctes de l'essence objectif par bouquets (de surface qui pourra être inférieure au seuil de l’îlot de boisement) ou en enrichissement (limité toutefois aux essences figurant sur la liste des essences éligibles définie dans l'arrêté régional fixant les listes des matériels forestiers de reproduction).

Cette possibilité est soumise à la présentation d’un projet précisant à minima: • La cartographie des zones concernées sur le plan masse du reboisement et le calcul exact de la surface. • L’objectif poursuivi : maintien de zones présentant un intérêt écologique particulier, diversification des peuplements, impact paysager …

• Les interventions ou travaux prévus

Le service instructeur de la DDT(M) valide le projet et peut émettre des prescriptions particulières en fonction de l’intérêt des milieux concernés, et des objectifs généraux de la diversification, tout en restant dans la limite financière du barême correspondant.

Les surfaces affectées à la diversification doivent être incluses dans les parcelles ou sous-parcelles supportant le reboisement principal ou être attenantes à ces parcelles ou sous-parcelles.

Par dérogation aux conditions d’éligibilité définies à l’annexe II-1 des surfaces présentant un taux de dégâts inférieur à 40 % et/ou n’ayant pas fait l’objet de travaux de nettoyage préalables peuvent être intégrées au projet si elles sont nécessaires à l’atteinte de l’objectif environnemental poursuivi.

Les peuplements de surface supérieure à 1 ha d’un seul tenant et sinistrés à moins de 40 % sont exclus des surfaces en diversification.

Pour être éligibles, les zones du projet de reboisement consacrées à la diversification doivent faire l’objet d’au moins une intervention.

Le pourcentage maximal de la surface du projet de reboisement affecté à la diversification est fixé à 30 % Les interventions ou travaux sont financés selon les mêmes barèmes que les travaux principaux.

Article 4

Le reste sans changement.

Article 5

Les Préfets des départements de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, du Lot-et-Garonne et des Pyrénées- Atlantiques, la Secrétaire Générale pour les Affaires Régionales, le Directeur Régional de l’Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, les Directeurs Départementaux des Territoires (et de la Mer) et le Délégué Régional de l’ASP sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de région.

Fait à Bordeaux le 30 mai 2011

Le Préfet de Région,

Signé : Patrick STEFANINI

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 25 - du 30 mai au 14 juin 2011 page 5Liberté » Égalité «

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Secrétariat Général pour les

Affaires Régionales

Modernisation et administration générale

raternité

PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE

ARRÊTÉ du 4 JUIN 2011

Portant délégation de signature

à Monsieur Jacques CARTIAUX,

directeur régional de la jeunesse, des sports

et de la cohésion sociale d'Aquitaine

LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE.

PRÉFET DE LA GIRONDE

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et. régions,

VU 1a loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

VU ia loi n° 2004.809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales :

VU Ie code des marchés publics ;

VU le décret n° 62.1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique 3

VU lé décret n° 2009-1540 du 10 décembre 2009 relatif aux missions et attributions des directions régionales de la jeunesse, ses sports et de la cohésion sociale.

:

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des

services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU Ie décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein des administrations de

l'Etat ;

VU le décret du 8 avril 2011 nommant M. Patrick STEFANINI, Préfet de la Région Aquitaine, Préfet de la Zone

de Défense Sud-Ouest, Préfet de la Gironde :

VU la circulaire du 24 décembre 2010 du Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de

l'Immigration relative au programme 104 « intégration et accès à la nationalité française » ;

VU l'arrêté ministériel du 24 décembre 2009 nommant M. Jacques CARTIAUX, en qualité de directeur régional

de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale d'Aquitaine ;

SUR proposition de la Secrétaire générale pour les affaires régionales ;

‘ ; Hs] tehe ti

ARTICLE PREMIER :

H est donné délégation de signature à M. Jacques CARTIAUX, Directeur régional de la jeunesse des sports et de

la cohésion sociale d'Aquitaine en ce qui concerne :

4b, esplanade CH * ‘7 | k )0 65

00

Découvrez la nouvelle organisation de l'État en Aquitaine sur www.aquitaine.pref. gouv.fr Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 25 - du 30 mai au 14 juin 2011 page 6® les attributions relevant de l’ordonnateur secondaire

® les attributions de la personne représentant le pouvoir adjudicateur

+ les attributions spécifiques

Il est donné également délégation de signature à M. Jacques CARTIAUX, Directeur régional de la jeunesse des

sports et de la cohésion sociale d'Aquitaine, en qualité de Délégué Territorial Adjoint du Centre National pour le

Développement du Sport d'Aquitaine, à l’effet de :

* signer tous les courriers, certificats, pièces comptables et conventions relatifs aux dossiers de

subvention,

* meltre en œuvre, après avis de la commission, l'attribution des Concours financiers, dans la limite du

montant des crédits notifié par le Directeur Général de l'établissement, ou au rejet des demandes de

subvention,

° metiré en œuvre Île reversement de concours financiers dans les conditions prévues par le règlement

général de l’établissement,

* transmettre au Directeur Général du CNDS, sous couvert du Délégué Territorial, les décisions d'attribution ou de reversement des subventions en vue de leur mise en paiement ou de leur

récouvrement par l’agent comptable de l’établissement.

Toutefois, dans le cadre de sa fonction de Délégué Territorial Adjoint du Centre National pour le Développement du

Sport, le délégataire présentera à la signature du préfet de la région Aquitaine tous les actes juridiques (conventions,

contrats, arrêtés de subvention) relatifs à des dépenses dont le montant unitaire est supérieur à :

- 200 000 € pour les subventions d’investissement

- 50000 € pour les subventions de fonctionnement et tous les autres actes hors marchés publics, ces

derniers étant réservés à la signature du Préfet de ta région Aquitaine dès Jors que leur montant est

supérieur au plafond des marchés publics à procédure adaptée.

LES ATTRIBUTIONS RELEVANT DE L’ORDONNATEUR SECONDAIRE

Titre T : En qualité de responsable de BOP

ARTICLE 2: Délégation de signature est donnée à M. Jacques CARTIAUX, en tant que responsable de

budget opérationnel de programme (BOP), à l'effet de :

1°) Recevoir les crédits des programmes dont la liste suit :

Intitulé du

punis de l | programme et du Actions du BOP | Titres

Prévention de Action 1 : Prévention de l'exclusion Ville et Pexelusion et

logement insertion des ‘Action 2 : Actions en faveur des plus vulnérables II et VI | personnes

| |

vulnérables Action 3 : Conduite et animation de la politique de lutte contre HI

et VI

177] l’exclusion

É

Solidarité, Actions en faveur ‘Action 1 : Accompagnement des familles dans leur rôle de parents au et VI

insertion et desfamilles . .

| égalité des | vulnérables AHOn 2 : Soutien en faveur des familles mono parentale ji et VI

chances | [106] ‘Action 3 : Protection des enfants et des familles IIT et VI

2

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 25 - du 30 mai au 14 juin 2011 page 7‘Action 1 : Evaluation et orientation personnalisée des personnes | —

handicapées

HIT et VI

Action 2 : Incitation à l'activité professionnelle TI et VI

Solidarité, | Action 3 : Ressources d'existence

[X et VI insertion et : Handicap et |

égalité des dépendance [157] Action 4 : Compensation des conséquences

du handicap IT et VI chances |

‘Action 5 : Personnes âgées III et VI

| Action 6 : Pilotage du programme

UT et VI

Action 1: Etat-major de l'administration sanitaire et sociale IT et V

| Action 2 : Statistique études et recherche

IT et V Solidarité |Conduite et soutien

, ...” des politiques |Action 3 : Gestion

des politiques sociales IT

et V : insertion et : su + : | égalité des sanitaires et

| . .

| 84 sociales : Gestion des politiques sanitaires

IH et V | chances : [124]

| | : Pilotage de la sécurité sociale

YIT et V

Action 6 : Soutien de l'administration sanitaire et sociale IL, IT et V

Sport |

Promotion du sport pour le plus grand nombre II et

VI | J pe et Vie

Sport 2) Développement du sport de haut niveau HT et VI

| ssociative [219] 3) Prévention par le sport et protection des

sportifs UT et VI î | ASSOCIAUV 4) Promotion des métiers

du sport III et

VI

1) Développement de la vie associative IT et VI

Sport, Jeunesse et vie _!2) Promotion des actions en faveur de la Jeunesse IT et VI Jeunesse et Vie associative 13) Promotion

des actions en faveur de l'éducation populaire IT et VI

associative [163] 4) Protection des jeunes ITT et VI 15) Promotion

de l'animation et de l'encadrement associatif I et VI ——

2°) Proposer au Préfet de région la répartition des autorisations d'engagement et de crédits de paiement entre les

unités opérationnelles (UO) chargées de leur exécution et la mettre en oeuvre.

3°) Procéder en cours d'exercice budgétaire à des réallocations de crédits entre ces UO ou à des

réallocations entre actions et sous actions, dans le respect des instructions édictées par le responsable du

programme et dans la limite de 10 %.

Dans le cas où ces ajustements conduisent à augmenter ou à diminuer la dotation initiale d'une UO ou d'une

action de plus de 10 %, ce qui constitue une modification substantielle du BOP, les propositions de réallocation

sont soumises à l'avis de l'instance (CAR, pré-CAR) ayant examiné le BOP initial pour décision du Préfet de

région.

La présente délégation est consentie pour l'ensemble des titres budgétaires.

Titre I : En qualité de responsable d'unité opérationnelle

ARTICLE 3: Délégation est également donnée à M. Jacques CARTIAUX, en tant que responsable d'unité

opérationnelle, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat relevant des BCP suivants

:

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 25 - du 30 mai au 14 juin 2011 page 8BOP régionaux :

Intitulé de Ia Intitulé du programme |

Actions du BOP Titres

mission et du BOP |

|

Prévention de Action I : Prévention

de l'exclusion IT et VI Pexclusion et insertion

| ° des personnes Action 2 : Actions en faveur des plus vulnérables : III et VI ! vulnérables |

| |

Action 3 : Conduite et animation de la politique de lutte |

[177] contre l’exclusion IIF et VI

Action 1 : Accompagnement des familles dans leur rôle

de : Actions en faveur des

parents

familles vulnérables

| IT et VI Action 2

: Soutien en faveur des familles mono parentale

IT et VI

des chances

[106] II et VI Action 3

: Protection des enfants et des familles

Action 1 : Évaluation et orientation personnalisée des | ï

personnes handicapées | I

et VI

Action 2 : Incitation à l'activité professionnelle

: IX et VI Solidarité,

insertion et égalité

des chances

Handicap et Action 3 : Ressources d’existence | III et VI

dépendance [157]

Action 4 : Compensation des conséquences du

handicap III et VI

Action 5 : Personnes âgées

III et VI

Action 6 : Pilotage du programme

II et VI

Action 1 : Etat-major de l'administration sanitaire et sociale NT et V

| |

Action 2 : Statistique études et recherche Ietv Conduite et soutien des

1 Solidarité, politiques sanitaires et Action 3 : Gestion des politiques sociales

: INetV insertion et égalité sociales

des chances Action 4 : Gestion des

politiques sanitaires ! IUT et V Li | [124]

à : Action

5 : Pilotage de la sécurité sociale UT et V

Action 6 : Soutien de l'administration sanitaire et sociale IT, III et V

1} Promotion du sport pour le plus grand nombre

IF et VI

Sport, Jeunesse et Sport 2} Développement

du sport de haut niveau | IIT et VI

Vie associative [219] | 3) Prévention par le sport et protection des sportifs ITT et VI

4} Promotion des métiers du sport NI et VI

1) Développement de la vie associative I et

VI

Jeunesse et vie | 2} Promotion

des actions en faveur de la jeunesse | IT et VI

Sport, Jeunesse et {associative 3) Promotion des actions en faveur de l'éducation populaire IT et VI |Vie associative |

[163] 4) Protection des jeunes | Het VI

5) Promotion de l'animation et de l'encadrement associatif IT et VI

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 25 - du 30 mai au 14 juin 2011 page 9Titre IE : En qualité de « service prescripteur » :

Délégation est également donnée à M. Jacques CARTIAUX pour la mise en oeuvre du programme 104

« intégration et accès à la nationalité française » : présentation au CAR des propositions de répartition des

crédits ; suivi des AE et des CP en lien avec les unités opérationnelles (UO) ; présentation de bilans ;

transmission du dialogue prévisionnel de gestion et des comptes rendus d'activité à l'administration centrale (DAIC).

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et, le cas échéant, des

opérations relatives aux recettes (titres de perception, états exécutoires, cessions).

Les actes juridiques imputés sur le titre VI et concernant les collectivités locales sont réservés à la signature du

Préfet de région. Il en est de même pour les actes juridiques concernant les autres types de bénéficiaires pour

toute décision d'un montant supérieur à 150 000 €.

Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.

ARTICLE 4: Demeurent réservés à la signature du Préfet de Région, quel qu'en soit le montant :

- les décisions de ne pas se conformer à l'avis défavorable de l'autorité chargée du contrôle

financier, lorsqu'un tel avis est préalablement requis,

- les décisions de passer outre,

- les ordres de réquisition du comptable public,

- les décisions d'acquisition, d'aliénation, d'affectation des domaines privé et public de l'Etat

sauf délégation expresse consentie en la matière à un autre chef de service de l'Etat (alternative

: les décisions de gestion des domaines privé et public de l'Etat à l'exception de celles relatives

aux travaux d'entretien courant).

ARTICLES: En tant que responsable de Budget Opérationnel de Programme régional,

Monsieur Jacques CARTIAUX adressera un compte rendu trimestriel d'utilisation des crédits alloués aux Unités

Opérationnelles au Préfet de Région. Comme responsable d'Unité Opérationnelle, M. Jacques CARTIAUX

fournira également un compte rendu d'exécution trimestriel.

LES ATTRIBUTIONS RELEVANT DU POUVOIR ADJUDICATEUR

ARTICLE 6: Délégation de signature est également donnée à M. Jacques CARTIAUX, à l'effet de signer

les marchés de l’État d'un montant inférieur ou égal à 500 000 euros pour le titre III du budget et d'un montant inférieur ou égal

à 300 000 euros pour le titre V ainsi que tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur et les cahiers des clauses administratives

générales pour les affaires relevant du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre des sports.

If conviendra de faire précéder la signature du représentant du pouvoir adjudicateur de la mention « pour le

Préfet et par délégation » (délégataire de signature).

Un récapitulatif des marchés publics signés sera adressé trimestriellement au Préfet de région.

LES ATTRIBUTIONS SPÉCIFIQUES

ARTICLE 7 — La convention de délégation de gestion à un centre de service partagé (CSP) - CHORUS — devra

être soumise au visa du Préfet.

ARTICLE 8: Délégation de signature est donnée à M. Jacques CARTIAUXà l'effet de signer les arrêtés,

décisions administratives, Correspondances, ampliations, copies et pièces diverses relatives aux attributions et

compétences de son service dans le domaine de la gestion interne, de la jeunesse et de la vie associative et dans

5

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 25 - du 30 mai au 14 juin 2011 page 10compétences de son service dans le domaine de la gestion interne, de la jeunesse et de la vie associative et dans

les matières citées au code de la santé publique, au code de l'action sociale et des familles, au code de la sécurité

sociale et au code de la mutualité, au code du sport, à l'exception des courriers adressés nominativement aux ministres,

aux parlementaires, au président du conseil régional, aux présidents des conseils généraux et aux

maires et ceux dont l'objet induit une prise de position ou un engagement de l'Etat,

ARTICLE 9 Délégation est aussi donnée à M. Jacques CARTIAUX en tant que délégué territorial du centre

national pour le développement du sport (CNDS), à l’effet de signer les états d’attribution de subvention

transmis pour règlement à l’agent comptable du CNDS, aprés avis de la commission territoriale du CNDS, ainsi

que les conventions y afférentes.

ARTICLE 190 : Délégation est également donnée à M. Jacques CARTIAUX en tant que délégué territorial

adjoint de l'Agence de service civique, à l'effet de signer les agréments de service civique départementaux et régionaux.

ARTICLE 11: La présente délégation ne concerne pas les matières ci-après :

- Correspondances de principe adressées à l'administration centrale

- Saisine des juridictions et tout acte visant à ester en justice

- arrêtés attributifs de subventions aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics

et à leurs groupements de coopération intercommunale

ARTICLE 12: En application de l’article 38 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Jacques

CARTIAUX peut, sous sa responsabilité, donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs

aux affaires pour lesquelles il reçoit la présente délégation de signature. Il en communiquera une copie

au Préfet de Région qui pourra à tout moment mettre fin à tout ou partie de cette subdélégation.

ARTICLE 13: Toute action de communication devra être soumise à mon accord préalable et les dépenses

correspondantes ne pourront être engagées sans le visa préalable de la Chef du Bureau de la Communication

Interministérieile.

ARTICLE 14: Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral du 2 Mai 2011, donnant délégation de signature

à Monsieur Jacques CARTIAUX, Directeur régional de la jeunesse des sports et de la cohésion

sociale d'Aquitaine :

ARTICLE 15: Mme la Secrétaire Générale pour les Affaires Régionales, M. le Directeur régional de la jeunesse des sports

et de la cohésion sociale d'Aquitaine et M. le Directeur régional des finances publiques de la

région Aquitaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Aquitaine et du département de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le À & JUIN

Le Préfet de Région

2011

Patrick STEFANINI

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 25 - du 30 mai au 14 juin 2011 page 11Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction Régionale de l'Environnement, de l' Aménagement et

du Logement de la région Aquitaine

Bordeaux, le 1 4 JUIN 2011

. ARRETE PRIS AU NOM DU PREFET

VU le décret du 27 Février 2009 relatif à l'organisation et aux missions de la Direction Régionale de

l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Aquitaine ;

VU l'arrêté ministériel du 4 janvier 2010, nommant M. Patrice RUSSAC Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Région Aquitaine ;

VU le décret du 8 avril 2011 nommant M. Patrick STEFANINI, Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la Zone de

Défense Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;

VU les articles 38 et 39 modifiés du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;

VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008, relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de

signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie,

VU l'arrêté de création de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine

du 22 janvier 2010 ;

VU l'arrêté préfectoral du 2 mai 2011 donnant délégation de signature à M. Patrice RUSSAC, Ingénieur Général

des Mines, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Région Aquitaine.

ARRETE

ARTICLE 1: En cas d'absence de M. Patrice RUSSAC, Directeur Régional de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement de la Région Aquitaine, la délégation de signature qui lui a été conférée

sera exercée par MM. Gérard CRIQUI, Jean-Pierre THIBAULT et Philippe ROUBIEU, Directeurs adjoints à

exception des actes relatifs à leur situation personnelle.

ARTICLE 2 : Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 3 de l'arrêté

préfectoral du 2 Mai 2011, une subdélégation de signature est donnée aux agents ci-après mentionnés pour les

courriers de service et pour les décisions qui leur sont associés comme ci-après, à :

e Alain LEMAINQUE, Chef de Service : codes A9,FetJ

Christophe COMMENGE, Chef de Service Adjoint : codes A9,F etJ

Hervé HARDUIN: code A9 et F

pour le Service Climat-Energie

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 25 - du 30 mai au 14 juin 2011 page 12e Pierre-Paul GABRIELLI, Chef de Service : des A9, B1, B3, B4, B5, B6, B9, B10, B11,

B12, B14, B15, B16, B17, B18, D1, D2, D3, DS, D6, G1 etJ

Laurent SERRUS, Chef de Service Adjoint : codes A9, B1, B3, B4, B5, B6, B9, B10, BI, B12, B14,

B15, B16, B17, B18, D1, D2, D3, D5, D6, G1 et J

Michel LAPOUYALERE, Chef de la division transports : codes A9, B1, B3, B4, B5, B6, B9, B10, .B11, B12, B14, B15, B16, B17, B18, D1, D3, D6 et G1

Mokhtar MOKHTARI, code A9

Daniel PERRON, Yves ZEL, Philippe TEISSEIRE et Gilles LECLERC contrôleurs divisionnaires des

transports terrestres : code A9 pour les agents de leur secteur

Jean-François ELION : codes A9, B1, B3, B4 restreint à la délivrance, B5, B6 et D1 :

Joëlle CAPOT : codes A9, B1, B6, B10, limité à l'inscription, BIl, B12, B14 restreint à nn délivrance et au renouvellement, B16, B17, B18

Gérard LAUNAY : codes A9 et Gia |

Béatrice BONNICHON-DAUBINS, Chef de division infrastructures, codes A9, D3 et D6

| Annie JOFFROY, chef de l'unité support infrastructures : code A9

Fabienne BOGIATTO, chef du pôle mobilité : codes A9, D3 et D6

pour le Service Mobilité, Tadspore: Infrastructures; .

° Marie-Françoise BAZERQUE, Chef de Service : codes A9, H1, H2, H3 et J

Mélanie TAUBER, Chefde Service Adjoint : codes A9, H1, H2 et H3

Frank BEROUD, Yann de BEAULIEU, Sophie AUDOUARD : A9, H1, H2 et H3

pour le Service Patrimoine, Ressources, Eau et Biodiversité; !

e Philippe CHAPELET, Chef de Service : codes A9, E, G2, H2, G3 etJ.

Jean-Michel COUDESFEYTES, Chef de Service Adjoint : codes A9, E, G2, G3 H2,

Erick BEDNARSKI, Eric MOULARD, Laurent BORDE, : A9, E, G2 et H2.

Didier LE MEUR : A9, E, G2, G3 et H2.

Christophe CURRIT, Pierre TASTET, Thierry SAEZ, Yan LACAZE : G3..

pour le Service Prévention des Risques;

e Christian LABBE, Chef de Service : codes A9, D etJ

Pierre QUINET, Chef de Service Adjoint : codes A9 et D

Marion LACAZE et Agnès Bessières : codes A9 et D

‘ pour le Service Aménagement et Logement Durables;

.: +. Annie NORMAND), Chef de Service : codes A et J

Sylvie GUERIN, Chef de Service Adjoint : code A |

Marie-Pierre PALACIOS, code A9 | |

et Frédérique SIMEON jusqu’au 29 avril 2011 : code A9

, pour le Secrétariat Général

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 25 - du 30 mai au 14 juin 2011 page 13ARTICLE3 : Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Le Directeur Régional de l'Environnement,

de l'Aménagement et du Logement Aquitaine,

Æ— Patrice RUSSAC

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 25 - du 30 mai au 14 juin 2011 page 14DIRECTION

DEPARTÉMENTALE DES

TERRITOIRES ET DE LA MER

SERVICE NATURE EAU ET

RISQUES

UNITE EAU ET MILIEUX

AQUATIQUES

x Liberté « Égalité . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA GIRONDE

Arrêté du 6 juin 2011

ARRETE REGLEMENTANT TEMPORAIREMENT

L’ECOULEMENT, LES PRELEVEMENTS ET LES

USAGES DE L'EAU DANS

LE DEPARTEMENT DE LA GIRONDE

LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,

PRÉFET DE LA GIRONDE

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

OFFICIER DE l'ORDRE NATIONAL DU MERITE

le Code Civil et notamment les articles 640 et 645,

le Code Rural,

le Code de l'Environnement, et en particulier,

VU

VU

VU le Code de la Santé Publique,

VU

les articles L.211-1 et L.211-3 relatifs à la gestion de la ressource en eau, aux règles générales de préservation de la qualité et de la répartition des eaux, notamment superficielles et souterraines,

l’article L.214-1 relatif aux dispositions visant à assurer une gestion équilibrée de la ressource en eau, les articles L.215-7 et L.215-10 relatifs à la police des cours d’eau non domaniaux, ainsi qu’au régime d’autorisation d'ouvrages ou d’usines sur ces cours d’eau,

‘environnementales,

l’article L.430-1 relatif à la protection du patrimoine piscicole,

l’article L.432-5 visant à garantir, dans les cours d’eau dotés d’ouvrages, un débit minimal, ainsi que la circulation et la reproduction des espèces,

les articles R 211-66 à R 211-74 relatifs à la gestion de la ressource dans les zones soumises à des contraintes

le Code du Domaine Public Fluvial et de la Navigation Intérieure, en particulier les dispositions relatives à la

le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifs aux pouvoirs généraux des Maires en matière de police et l'article L.2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant de l'Etat dans le

la loi n° 84-512 du 29 juin 1984 relative à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles,

" conservation et à la gestion du Domaine Public Fluvial,

VU

département en matière de police,

VU

VU

VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements,

VU l'arrêté du 1* décembre 2009 du Préfet de la Région Midi-Pyrénées, Coordonnateur du Bassin Adour-Garonne,

la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 et notamment l’article 45, relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre Fincendie et à la prévention des risques majeurs,

approuvant le Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin ADOUR-GARONNE,

VU l'arrêté cadre interdépartemental du 21 mai 2002 de définition de seuils d’alerte et des 1 mesures à prendre en cas de sécheresse sur le bassin versant du Dropt,

VU l'arrêté cadre interdépartemental du 8 juillet 2004 de gestion de crise « sécheresse » du bassin versant aval de la Dordogne,

VU l'arrêté cadre interdépartemental du 8 juillet 2004 de gestion de crise « sécheresse » du bassin versant de l’Isle,

VU l’arrêté cadre interdépartemental du S août 2004 fixant un plan d’action en cas de sécheresse pour le bassin de la Garonne,

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 25 - du 30 mai au 14 juin 2011 page 15VU l'arrêté cadre interdépartemental du 6 août 2008 de gestion de crise « sécheresse » du bassin versant de la Dronne,

VU ies rapports particuliers établis par les services techniques de prévision, de contrôle et de gestion,

VU le rapport général de situation établi par la direction départementale des territoires et de la mer,

CONSIDERANT que la surveillance permanente exercée sur les cours d’eau de Gironde a permis de constater une insuffisance de leur débit et des conditions de vie précaire pour les espèces qui en dépendent,

CONSIDERANT la nécessité d’une prise de mesures provisoires visant l’écoulement, les prélèvements et les usages de l’eau dans un souci de préservation de la salubrité publique, de l’alimentation en eau potable, des usages prioritaires de l’eau dans un cadre de gestion globale de la ressource ainsi que de la préservation des espèces et du milieu,

APRES consultation de la cellule de gestion et de préservation de la ressource en eau réunie Le 1% juin 2011,

SUR PROPOSITION du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,

ARRÊTE

ARTICLE PREMIER - Application des arrêtés cadres des plans de gestion des étiages

Les usages de l’eau dans le Dropt, la Dordogne, l’Isle, la Dronne et [a Garonne, hormis ceux précisés dans l’article 5 relatif aux dispositions visant l’écoulement des eaux, pourront être réglementés par arrêté préfectoral en application des arrêtés cadres interdépartementaux sans consultation préalable de la cellule de gestion et de préservation de la ressource en eau, dès que les valeurs de déclenchement des mesures de restriction seront atteintes.

ARTICLE 2 — Dispositions visant les prélèvements d’eau dans les cours d’eau n’ayant pas de Plan de Gestion des Etiages

Tous les prélèvements d’eau, déclarés, autorisés, à usage domestique, ou assimilés, prévus par le Code de l’Environnement, effectués par des personnes physiques ou des personnes morales sont interdits, dans tous les cours d’eau des bassins versänts suivants : Andouille, Barbanne, Bassanne en amont de ia commune de Savignac, Gravouse, Laurence, Lysos, Moron, Palais, Seignal, Virvée à l’amont du Pont des Planquettes.

Tous les prélèvements d’eau, déclarés, autorisés, à usage domestique, ou assimilés, prévus par le Code de l'Environnement, effectués par des personnes physiques ou des personnes morales sont interdits, du samedi à minuit jusqu’au mercredi midi, dans toutes les communes figurant à l’annexe 1 du présent arrêté.

Dans le cours d’eau de la Saye où plusieurs prélèvements agricoles sont autorisés, les pompages sont limités et font l’objet de tours d’eau décrits dans l’annexe 2.

ARTICLE 3 — Prélèvements concernés

Sont soumis aux dispositions du présent arrêté les prélèvements temporaires ou permanents opérés dans les

cours d’eau précités du département de la Gironde ainsi que : |

dans les canaux ou plans d’eau qu’ils alimentent,

dans les trous d’eau, réserves ou puits en communication hydraulique directe avec ces cours d’eau,

dans les trous d’eau, eaux closes et puits, situés à moins de 100 m du lit mineur,

dans les sources ou réserves alimentées en permanence par une source, situées dans leur bassin versant respectif.

ARTICLE 4 — Prélèvements non concernés

Sont exclus de l’application du présent arrêté, les prélèvements opérés:

dans une réserve d’irrigation à remplissage hivernal,

dans les zones bénéficiant d’une réalimentation par le Dropt, la Dordogne, l’Isle, la Dronne et la Garonne, pour l’adduction d’eau potable, l’abreuvement des animaux, dans la limite du respect du débit réservé nécessaire à la préservation des milieux aquatiques et au maintien du débit de salubrité,

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 25 - du 30 mai au 14 juin 2011 page 16pour l’adduction d’eau potable, l’abreuvement des animaux, dans [a limite du respect du débit réservé nécessaire à la préservation des milieux aquatiques et au maintien du débit de salubrité, pour les besoins de sécurité civile, de santé publique, de défense contre les incendies, pour les piscicultures, dans la limite du respect du débit réservé prévu par leur arrêté d’autorisation,

dans la réserve des Mondains sur le ruisseau de Fonchotte, affluent du Seignal, tant que le débit réservé de 3

litres/seconde est assuré à l'aval,

pour les activités professionnelles de maraîchage, d’horticulture, d’arboriculture, de culture du tabac, des

pépiniéristes et des cultures spécialisées pratiquées sur des surfaces réduites, au regard de la nature

spécifique de ces cultures et des besoins en eau qu’elles nécessitent impérativement, dans la limite du respect du débit réservé nécessaire à la préservation des milieux aquatiques et au maintien du débit de salubrité.

ARTICLE 5 — Dispositions visant l’écoulement des eaux

Les manœuvres de vannes et empellements des ouvrages de retenue ainsi-que les mises en chômage des

installations hydroélectriques sont interdites sur l’ensemble des cours d’eau du département, exceptés dans les zones de cours d’eau soumises à l’influence de la marée.

Sont exclues de cette interdiction les manœuvres de vannes et empellements visant :

à assurer l’écoulement du débit réservé ou, à défaut, du débit entrant,

à éviter les inondations en cas de crues susceptibles de provoquer des dommages aux biens et propriétés. æ—

Des dérogations pourront être accordées par le service en charge de la police de l’eau de la Direction

Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM), après avis de l'Office National de l’Eau et des Milieux

Aquatiques, dans les situations suivantes :

cas de force majeure, pour cause de salubrité publique,

cas de travaux urgents non susceptibles d’être reportés. Pa

Les demandes devront être formulées par écrit auprès de la DDTM.

ARTICLE 6 — Mesures de sauvegarde du milieu

Les travaux sur berge ou reprofilage programmés ou déjà autorisés sont suspendus sur les cours d’eau des

bassins versants Andouïlle, Barbanne, Bassanne en amont de la commune de Savignac, Gravouse, Laurence, Lysos, Moron, Palais, Seignal, Virvée à l’amont du Pont des Planquettes ainsi que sur les cours d’eau des communes figurant à l’annexe 1.

Les ouvrages existants devront laisser passer dans le lit des cours d’eau du département de la Gironde, en tout temps et pendant toute la durée d’application du présent arrêté, le débit réservé, en vue de garantir la vie, la | circulation et la reproduction des espèces qui les peuplent.

ARTICLE 7 — Sanctions

Tout contrevenant aux présentes dispositions est passible de la peine prévue pour les contraventions de 5°" classe, décrites à l’article R216-9 du Code de l’Environnement |

ARTICLE 8- Application du présent arrêté

Le présent arrêté, annule et remplace l’arrêté du 24 mai 2011, entre en vigueur dès notification et jusqu’au 30 septembre 2011 sauf suspension, abrogation anticipée ou prorogation, justifiées par une évolution de la situation.

ARTICLE 9 — Mesures de publicité et de notification

Le présent arrêté fera l’objet d’une notification auprès des mairies des communes figurant aux annexes | et 3 qui procéderont à son affichage et prendront toutes les mesures appropriées pour en informer leur population.

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 25 - du 30 mai au 14 juin 2011 page 17Une notification sera également assurée auprès des services ci-après énumérés, chacun de ceux-ci étant chargé, pour ce qui le concerne, de son exécution : la Secrétaire Générale de la Préfecture, les Sous-Préfets d’ Arcachon, de Blaye, de Bordeaux, Langon et Libourne, la Direction Régionale de l'Environnement, de P Aménagement et du Logement d’Aquitaine, la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde, l’Agence Régionale de Santé Aquitaine, Le Groupement de Gendarmerie de la Gironde, la Direction Départementale de la Sécurité Publique, l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques.

Mention de cette décision sera en outre insérée dans le recueil des actes administratifs de l’État dans le département et portée à la connaissance du public par communiqué dans la presse locale. F

ARTICLE 10- Délais et voies de recours

Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours préalable, exercé auprès du Préfet de région Aquitaine et/ou

d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux, dans les deux mois à compter de la mise en œuvre effective des mesures de notification précitées.

Fait à Bordeaux, le PA go 2e AA

LE PREFET

À | HA U ES

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 25 - du 30 mai au 14 juin 2011 page 18ANNEXE #

A L'ARRETE PREFECTORAL REGLEMENTANT TEMPORAIREMENT

L'ÉCOULEMENT, LES PRELEVEMENTS ET LES USAGES DE L'EAU DANS

TOUS LES COURS D'EAU DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE

Liste des communes de Gironde concernées par les mesures de

limitation des usages de l'eau de l'article 2

Abzac Caplong Fosses-et-Baleyssac

Aillas Cardan Francs

Arbis | Casseuil Fronsac | Artigues-de-Lussac (Les) Castelmoron-d'Albret Frontenac ‘Arveyres Castelviel Gabarnac Asques Castets-en-Dorthe Galgon Audenge Castillon-de-Castets Gardegan-et-Tourtirac Auriolles Castillon-la-Batailte Génissac Auros Caudrot Gensac Bagas Caumont Gironde-sur-Dropt Baigneaux Cauvignac Gornac Barie Cavignac Gours Baron Cazaugitat Grézillac Barp (Le) Cénac Grignols Baurech Cessac Guitlac Bayas Cézac Guitres Béguey Chamadelle Gujan Mestras Bellebat Civrac-de-Blaye Haux 3ellefond Civrac-de-Dordogne Hostens 3elin Beliet Cleyrac -[Hure 3elvès-de-Castillon Coimères Izon 3erson Coirac Jugazan 3erthez Coubevyrac Juillac 3eychac-et-Caillau Courpiac Labescau Jieujac Cours-de-Monségur Ladaux iganos Cours-les-Bains Lados illaux (Les) Coutras. Lagorce laignac Coutures Lande-de-Fronsac (La) lasimon Créon Lamothe-fanderron lésignac Croignon Lalande-de-Pomerol onnetan Cubnezais Landerrouat onzac Cursan Landerrouet-sur-Ségur ossugan Daignac - Langoiran ourdelles Dardenac Langon ourg Daubèze Lapouyade ranne Dieulivol Laroque rannens Donzac Laruscade rouqueyran Doulezon Lavazan abara | Églisottes-et-Chalaures (Les) Léogeats adarsac Escoussans | Lerm-et-Musset adillac Espiet Lestiac-sur-Garonne adillac-en-Fronsadais Esseintes (Les) Lèves-Et-Thoumeyragues (Les) amarsac Eynesse Libourne ambes Faleyras Lignan-de-Bordeaux amblanes-et-Meynac Fargues Ligueux amiac-et-Saint-Denis Fargues-Saint-Hilaire Listrac-de-Durèze amiran Fieu (Le) Loubens amps-sur-l'isle Flaujagues iLoupes antois Floudès Loupiac apian [FOTTEEL ILUupiau-ue-la-Réole Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 25 - du 30 mai au 14 juin 2011 page 19Lugaignac Puybarban Saint-Laurent-du-Plan

Lugasson Puynormand Saint-Léon

Lugon-et-l'Île-du-Carnay Quinsac Saint-Loubert

Lugos Rauzan Saint-Macaire

Lussac Réole (La) Saint-Magne

Madirac Rimons Saint-Magne-de-Castillon

Maransin Riocaud Saint-Maixant

Marcenais Rions Saint-Mariens

Marcheprime Riviere (La) Saint-Martial

|Margueron Roaillan Saint-Martin-de-Laye

Marions Romagne Saint-Martin-de-Lerm

Marsas Roquebrune Saint-Martin-de-Sescas

Martres Roquille (La) Saint-Martin-du-Bois

Masseilles Ruch Saint-Martin-du-Puy

Massugas Sablons

Saint-Médard-de-Guizières

Mauriac ]Sadirac Saint-Michel-de-Fronsac

Mazères Saillans Saint-Michel-de-Lapujade

Mazion Saint-Aignan

Saint-Pardon-de-Conques

Mérignas Saint-André-du-Bois Saint-Pey-d'Armens

Mesterrieux Saint-André-et-Appelles Saint-Pey-de-Castets

[Mios Saint-Antoine-du-Queyret Saint-Philippe-d'Aiguille

_{Mongauzy Saint-Antoine-sur-l'Isle Saint-Philippe-du-Seignat

Monprimblanc Saint-Aubin-de-Branne Saint-Pierre-d'Aurillac

. IMonségur Saint-Avit-de-Soulège Saint-Pierre-de-Bat | ]Montagne

Saint-Avit-Saint-Nazaïire Saint-Pierre-de-Mons

]Montagoudin Saint-Brice Saint-Quentin-de-Baron

Montignac Saint-Christoly-de-Blaye Saint-Quentin-de-Caplong

Montussan Saint-Christophe-des-Bardes Sainte-Radegonde

Morizès Saint-Christophe-de-Double Saint-Romain-a-Virvée

]Mouillac Saint-Cibard Saint-Sauveur-de-Puynormand

Mouliets-et-Villemartin Saint-Ciers-d'Abzac Saint-Savin

{Moulon Sainte-Colombe Saint-Seurin-de-Bourg

]Mourens Sainte-Croix-du-Mont Saint-Seurin-de-l'Isle

{Naujan-et-Postiac Saint-Denis-de-Pile Saint-Sève

INeac Saint-Emilion Saint-Sulpice-de-Faleyrens

{Nérigean Saint-Etienne-de-Lisse Saint-Sulpice-de-Guilleragues

INeuffons Saint-Exupéry Saint-Sulpice-de-Pommiers

{Noaillac Saint-Félix-de-Foncaude Sainte-Terre

lOmet Saint-Ferme

Saint-Vincent-de-Pertignas

1Paillet Sainte-Florence Saint-Vivien-de-Blaye

{Peintures (Les) Sainte-Foy-la-Grande Saint-Vivien-de-Monségur Pellegrue Sainte-Foy-la-Longue Saint-Yzan-de-Soudiac Périssac Sainte-Gemme Salleboeuf

Pessac-sur-Dordogne Saint-Genès-de-Castillon Salles

Petit-Palais-et-Cornemps Saint-Genès-de-Fronsac Salles de Castillon (Les)

Pian-sur-Garonne (Le) Saint-Genès-de-Lombaud Sauve (La)

Pineuilh Saint-Genis-du-Bois Sauveterre-de-Guyenne

Pomerol Saint-Germain-de-Grave Savignac

Pompignac Saint-Germain-du-Puch Savignac-de-l'isle

Pondaurat Saint-Germain-de-la-Rivière

Semens

Porchères Saint-Girons-d'Aiguevives Sendets

Pout (Le) Saint-Hilaire-de-la-Noaille Sigatens

?rignac-et-Marcamps Saint-Hilaire-du-Bois Sillas

>ugnac Saint-Hippolyte Soulignac

uisseguin Saint-Jean- de-Blaignac Soussac

ujols Saint-l auront dre Damian LUE

{Saint-Laurent-du-Bois _[Taillecavat "uy (Le) Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 25 - du 30 mai au 14 juin 2011 page 20Targon

Tarnès

Tauriac

Tayac

teulllac

Teich (Le)

Tizac-de-Curton

lizac-de-Lapouyade

roulenne

ourne (Le)

Jayres

férac

ferdelais

fignonet

illegouge

illenave-de-Rions

jonnezac

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 25 - du 30 mai au 14 juin 2011 page 21SE 0 L SHONVNIT Gé L 0 ICANvS ES L 0 IO3HGN3A G£ 0 L IQNn30 G£ 0 L [enter Etat St ( L IOUVN ge () L __IONNT ÿpL (UE) gASSEI 1q8Q 02 GE GE (UE W) SSLIONNE }149C 2 > Zz m PF Ph > s Z 5 | 6 = _X 3AVS INVSYH1A NISSYa 2ÂES EI op UISSEQ of JUEUTSoU0ones «P SUSURBASTQIT 2psuoroEsor pueyod ELOT nf 9np RAR I8 T'AXANNV

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 25 - du 30 mai au 14 juin 2011 page 22ANNEXE 3

À L'ARRETE PREFECTORAL REGLEMENTANT TEMPORAIREMENT L'ECOULEMENT, LES PRELEVEMENTS ET LES USAGES DE L'EAU DANS TOUS LES COURS D'EAU DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE

Liste des communes de Gironde ayant des bassins versant concernés par les mesures d'interdiction des prélèvements

Abzac Pugnac

Aillas Puisseqguin

Artigues de Lussac Puynormand

Aubie et Espessas Riocaud

Berson | Roquebrune

IBerthez Sablons

Beychac et Caillau Ste Gemme

Billaux (Les) St André de Cubzac

Bourg sur Gironde St André et Appelles

{Cauvignac St Avit St Nazaire

{Cavignac St Christoly de Blaye

|Cezac St Christophe des Bardes

Civrac de Blaye St Cibard {Cours de Monségur St Denis de Pile {Cours les Bains St Emilion St Etienne de Lisse Cubnezais

Cubzac les Ponts St Genès de Castillon

Eynesse St Gervais

|Fargues St Hilaire St Girons d'Aiguevives

Fosses et Baleyssac St Laurent d'Arce

Francs St Loubès

Gans St Mariens

Gauriaguet St Médard de Guizières

Grignols St Philippe d'Aiguille Hure St Philippe du Seignai

Labescau St Quentin de Caplong

Lados St Romain la Virvée

Lalande de Fronsac [St Sauveur de Puynormand

Lalande de Pomerol St Savin

Les Lèves et Thoumeyragues St Sulpice de Guilleragues

Libourne St Sulpice et Cameyrac_

Ligueux St Trojan

Lussac St Vivien de Blaye

Margueron St Vivien de Monségur

Marsas Salleboeuf Masseililes Salignac

Monségur Savignac Montagne Sendets

Montussan Sigalens Néac Tauriac Noäillac Tayac

etit Palais et Cornemps Teuillac.

eujard Vérac

2ineuilh Villegouge omerol Virsac Jompignac

rignac et Marcamps

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 25 - du 30 mai au 14 juin 2011 page 23Ë ae

Liberté « Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE GIRONDE 110771

PREFET DE DORDOGNE

ARRETE INTER PREFECTORAL

portant des mesures de restriction de pêche en vue de la

commercialisation et de la consommation des poissons des espèces

« anguille » et « alose feinte » pêchés dans la Garonne et la Dordogne

LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,

PRÉFET DE GIRONDE

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

LA PRÉFÈTE DE DORDOGNE

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le règlement CE modifié N° 1881/2006 de la commission du 19 Décembre 2006 portant fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires ;

VU la charte de l’environnement ;

VU le code de l'environnement ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2215-I ;

VU le code de la santé publique, notamment son article L1311-1 et L1311-2 ;

VU je code de la consommation, notamment ses articles L212-1 et suivants ;

VU le code de la justice administrative, notamment son article R322-f ;

VU l'avis rendu par l'Agence Française de Sécurité Sanitaire des Aliments (AFSSA) le 22 mars 2010 saisine n°2010- SA-0036 ;

VU l'avis rendu par lAgence Nationale de Sécurité Sanitaire des Aliments (ANSES) le 16 mai 2011 saisine n°2011- SA-0076 ;

VU l'arrêté du 12 janvier 2001 modifiant l’arrêté du 16 mars 1989 fixant Les teneurs maximales pour [es substances et produits indésirables dans l’alimentation des animaux ;

VU les résultats des prélèvements réalisés sur les fleuves Garonne et Dordogne, ainsi que sur l'estuaire de la Gironde au regard du plan d’échantillonnage national 2009 des polychlorobiphényles (PCB) dans les poissons de rivière et les risques sanitaires liés à leur consommation ;

VU les résultats des prélèvements réalisés sur les fleuves Garonne et Dordogne, au regard du plan d’échantillonnage national 2010 des polychlorobiphényles (PCB) dans les poissons de rivière et les risques sanitaires liés à leur consommation ;

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 25 - du 30 mai au 14 juin 2011 page 24VU les résultats des prélèvements réalisés sur les fleuves Garonne, Dordogne et Isle, au regard du plan d’échantitlonnage national complémentaire 2011 des polychlorobiphényles (PCB) dans les poissons de rivière et les risques sanitaires liés à leur consommation ;

Considérant que des taux de contamination en PCR supérieurs à la norme ont été mis en évidence sur des poissons des espèces « anguille et alose feinte »,

Considérant que la contamination de ces espèces peut constituer un risque potentiel pour la santé humaine et animale en cas de consommation de poissons contarninés,

Considérant la biologie des aloses feintes et les contaminations détectées sur les cours d’eau Dordogne et Garonne,

Considérant que le stade civelle de l’anguille n'est, selon les données scientifiques actuellement disponibles et la connaissance de la biologie de cette espèce, pas sujet à contamination par les PCB,

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Gironde et du secrétaire général de la préfecture de Dordogne,

ARRETENT

Article 1°": Est interdite, en vue de la commercialisation et/ou de la consommation humaine ou animale, la pêche de l'espèce anguille (Anguilla anguilla)

a) provenant des eaux fluviales de la Dordogne et de P’Isie pour les anguilles de taille supérieure à 550 mm,

b) provenant des eaux fluviales de la Garonne depuis le pont de Le Tourne de la DI15 (Langoiran} jusqu'à l'estuaire de a Gironde,

c) provenant des eaux fluviales de la Garonne en amont du Pont de Le Tourne de la D115 (Langoiran) jusqu'à la limite avec le département du Lot et Garonne pour les anguilles de taille supérieure à 600 mm.

Les anguilles interdites de pêche devront être immédiatement remises à l’eau après capture.

Article 2 : Est interdite, en vue de la commercialisation et/ou de la consommation humaine ou animale, la pêche de l'espèce alose feinte (4/osafallax) provenant des eaux fluviales de

- Ja Dordogne depuis l'estuaire de la Gironde jusqu'à la Hmite avec le département du Lot,

- l'Isle dans sa partie aval jusqu’à la limite avec le département de la Haute Vienne,

- la Garonne depuis l'estuaire de la Gironde jusqu’à la limite avec le département du Lot et Garonne.

Les aloses feintes interdites de pêche devront être immédiatement remises à l’eau après capture.

Article 3 : Cette interdiction est applicable jusqu'à ce qu’il soit établi par des analyses officielles que ces mesures ne s'avèrent plus nécessaires.

Article 4 : Le présent arrêté ne porte pas sur le stade alevin de l’anguille aussi appelé « pibale » ou « civelle ».

Article 5 : La pêche de loisir des espèces mentionnées aux articles 1 et 2, qui ne consiste qu'en un acte de pêche est autorisée s'il n°y a pas de consommation de ces poissons et si les poissons péchés sont remis à l’eau immédiatement après capture,

Article 6 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs de [a préfecture de Gironde et de Dordogne.

Article 7: L'arrêté inter-préfectoral du 27 avril 2010, portant des mesures de restriction de pêche en vue de la commercialisation et de la consommation des poissons des espèces «angullle» et « alose feinte » pêchés dans fa Garonne et la Dordogne, est abrogé.

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 25 - du 30 mai au 14 juin 2011 page 25Article 8: La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif compétent dans un

délai de deux mois à compter de sa signature : ,

- Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063 BORDEAUX

Article 9: Les secrétaires généraux des préfectures de Gironde et de Dordogne, le Chef de délégation interrégionale

Aquitaine Midi Pyrénées de l'ONEMA (Office national de l’eau et des milieux aquatiques), le directeur départemental de la protection des populations de Gironde et le directeur départemental de [a cohésion sociale et de la protection des

populations de Dordogne, le directeur départemental des territoires et de la mer de Gironde et le directeur départemental

des territoires de Dordogne, les directeurs départementaux de la sécurité publique de Gironde et de Dordogne, les

commandants des groupements de Gendarmerie de Gironde et de Dordogne, les sous-préfets des départements de

Gironde et de Dordogne, les maires des départements de Gironde et de Dordogne, sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde et de Dordogne,

Un éxemplaire de cet arrêté sera également adressé à :

-M, le président du Conseil général de Gironde,

- M. le président du Conseil général de Dordogne,

- MM les présidents d'établissements publics territoriaux de bassin,

-M, les directeurs régionaux chargés de l’environnement et de Palimentation,

- M. le directeur général de l'Agence de l'eau Adour-Garonne,

- MM les présidents des fédérations de la pêche de Gironde et de Dordogne,

-MM les présidents des associations départementales des pêcheurs professionnels en eau douce de Gironde et de Dordogne.

- 3 JU ui Bordeaux, le — 9 JUIN zu Périgueux, le la Préfète de Dordogne le Préfet de la Région Aquitaine luxe L Préfet de Gironde

péatice ABOLLIVIER

Patrick STEFANINI

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