Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2017 217 recueil des actes administratifs du 26 septembre 2017

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2017 217 recueil des actes administratifs du 26 septembre 2017 Document publié le Mardi 26 septembre 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2017 217 recueil des actes administratifs du 26 septembre 2017)Thèmes du document : Éducation, Sécurité publique, Institutions publiques, 1

BOUCHES-DU-RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°13-2017-217

PUBLIÉ LE 26 SEPTEMBRE 2017Sommaire

Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2017-09-07-003 - Arrêté préfectoral portant composition et fonctionnement du conseil

citoyen de la commune d’Arles pour les quartiers prioritaires de « Barriol », « Griffeuille »

et du « Trébon » (3 pages) Page 3

Préfecture-Direction de l’administration générale

13-2017-09-25-001 - Arrêté modification relatif à la nomination de régisseur auprès de la

police municipale de Salon de Provence (2 pages) Page 7

13-2017-09-22-004 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée « POMPES

FUNEBRES MINASSIAN » sise à MARSEILLE (13012) dans le domaine funéraire, du

22/09/2017 (2 pages) Page 10

13-2017-09-22-003 - Arrêté portant habilitation de l’association dénommée «

ASSOCIATION ERRIFQ » sise à MARSEILLE (13003) dans le domaine funéraire, du

22/09/2017 (2 pages) Page 13

2Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2017-09-07-003

Arrêté préfectoral

portant composition et fonctionnement du conseil citoyen

de la commune d’Arles pour les quartiers prioritaires de

« Barriol », « Griffeuille » et du « Trébon »

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-09-07-003 - Arrêté préfectoral portant composition et fonctionnement du conseil citoyen de la commune d’Arles pour les quartiers prioritaires de « Barriol », « Griffeuille » et du « Trébon » 3PRÉFET DES BOUCHES DU RHONE

Arrêté préfectoral

portant composition et fonctionnement du conseil citoyen de la commune d’Arles pour les quartiers prioritaires de « Barriol », « Griffeuille » et du « Trébon »

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU la loi N° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine posant les principes de la réforme de la politique de la ville ;

VU le décret N° 2014-767 du 3 juillet 2014 du Conseil d’État fixant la méthode de délimitation des contours des quartiers prioritaires de la politique de la ville ;

VU le décret N° 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains ;

VU la circulaire du 15 octobre 2014 du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports déclinant les modalités opérationnelles d’élaboration des contrats de ville ;

VU le cadre de référence des conseils citoyens de juin 2014 ;

Considérant la demande de labellisation du conseil citoyen de la commune d’Arles formulée par le président de la communauté d’agglomération d’Arles Crau Camargue Montagnette (ACCM) et le Maire d’Arles, le 18 août 2017, auprès du Préfet des Bouches du Rhône.

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-09-07-003 - Arrêté préfectoral portant composition et fonctionnement du conseil citoyen de la commune d’Arles pour les quartiers prioritaires de « Barriol », « Griffeuille » et du « Trébon » 4Arrête :

ARTICLE 1 : Désignation des membres du conseil citoyen des quartiers prioritaires de « barriol », « griffeuille » et du « trébon.

Sont désignés membres du conseil citoyen d’Arles, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville de « barriol », « griffeuille » et du « trébon », les personnes suivantes :

Pour le collège des habitants :

Pour le collège des acteurs locaux :

Acteurs locaux Civilité Nom Prénom Adresse

Association du Théâtre du Pays d'Arles Madame JOUK Perrine 43 rue jean Granaud, 13200 Arles

Capacité Madame ROJZMAN Chantal MDVA, 3 boulevard des Lices, 13200 Arles

CIQ de Griffeuille Madame CHIDEKH Habiba 22 place Gustave Ferrié, 13200 Arles

CLCV Pays d'Arles Madame ROBIN Marie-Agnès 5 avenue Salvador Allende, 13200 Arles

Collectif L'Isba Madame CHIRON Karin MDVA 3 boulevard des Lices, 13200 Arles

Cultures Nomades Production Monsieur OUSTAD Abdellah 60 rue de Chartrouse, 13200 Arles

École des Parents et des Éducateurs 13 Madame LEMETAIS Anne-Sophie 33 b rue J Granaud, 13200 Arles

Étoile Sportive Arlésienne Monsieur TAOUI Iliès 20 rue Henri Satre, 13200 Arles

Groupe ADDAP 13 Monsieur MAYSONNAVE Christian Avenue des Alpilles, place Georges Brassens, 13310 Saint Martin de Crau

Initiatives Pays d'Arles Madame MAGNIN Audrey Village d'entreprises, 1 rue Copernic, 13200 Arles

Histoire de Voir Monsieur LANFRANCHI Thierry 18 rue André Benoît, 13200 Arles

La Compagnie de L'Ambre Madame PELLE Claudine 17 rue Thomas Edison, 13200 Arles

Les Passeurs de Rêves Monsieur VOISARD Christian 17 rue Thomas Edison, 13200 Arles

Mission Locale du Delta Monsieur MOUSSAOUI Karim 13 boulevard Espace Chiavary, 13200 Arles

Pharmacie de Barriol Monsieur MARIE Pierre-Armand Centre commercial, rue Calcinaïa, 13200 Arles

Solid'Arles Madame BUU Marine 14 rue Kennedy, 13200 Arles

R.E.G.A.R.D.S Monsieur MITIFIOT Régis 3 avenue Salvador Allende, 13200 Arles

Petit à Petit Madame DRILLEAU Anne MDVA, 3 boulevard des Lices, 13200 Arles

Civilité Nom Prénom Age Adresse Quartier

Monsieur AMMAD Ali 41 3 rue Jean Cocteau, 13200 Arles Griffeuille

Monsieur ATTALLAH Hocine 26 rue de Pise,13200 Arles Barriol

Monsieur BENAMAR Malik 16 6 rue Wiston Churchill, 13200 Arles Griffeuille

Madame BOUFASA Djamila 33 1 rue Jean-Paul Méjean, 13200 Arles Barriol

Monsieur BOUHIN Jean-Michel 75 20 rue Jean Bessat, 13200 Arles Griffeuille

Madame BOUTEHRA Samira 38 3 rue Jean-Paul Méjean, 13200 Arles Barriol

Madame CAPEL Melinda 36 9 boulevard Salvador Allende, 13200 Arles Barriol

Monsieur CHEVALLIER Mathieu 71 2 place des Troubadours, 13200 Arles Barriol

Madame ESPEJO Christine 55 42 rue de Cascina, 13200 Arles Barriol

Monsieur FERRANE Mammar 48 17 avenue Salvador Allende, 13200 Arles Barriol

Monsieur JOURDAN Christophe 46 15 boulevard Salvador Allende, 13200 Arles Barriol

Monsieur LEFEBVRE Jean-Louis 65 13 rue Chanoine Pierre Rachet, 13200 Arles Trébon

Madame MOUSSAOUI Dalila 49 3 rue de Verviers, Soléiado, 13200 Arles Trébon

Madame PERELOUKE Djeneba 29 20 rue de Cascina, 13200 Arles Barriol

Madame SAADOUNI Loubna 28 8 rue Jean Louis Barthou, 13200 Arles Griffeuille

Monsieur RAFAÏ Djillali 55 13 rue Pierre de Coubertin, 13200 Arles Trébon

Monsieur TAOUI El Hachemi 61 6 place Toscane, 13200 Arles Barriol

Madame TRAN Hélène 65 17 rue des Anciens Combattants d'Afrique du Nord et d'outre Mer, 13200 Arles Griffeuille

Madame ZERDOUH Sarah 54 34 rue Marius Allard, 13200 Arles Trébon

Madame AUGENDRE Madeleine 79 11 rue Robert Schuman, 13200 Arles Griffeuille

Monsieur BENAZZA Hakim 46 1 rue de Verviers, Soléiado, 13200 Arles Trébon

Madame BENHMIDOU Salima 30 34, rue de Cascina, 13200 Arles Barriol

Monsieur CHERIF Tayeb 35 15 rue de Verviers, Soléiado, 13200 Arles Trébon

Madame KADOUR Nomia 64 42 rue Madame de Sévigné, 13200 Arles Trébon

Madame MARIN BRIZ Isabelle 51 18 impasse des Goelands, 13200 Arles Barriol

Madame SWALUS Jack 75 7 impasse Paul Marietton, 13200 Arles Griffeuille

Madame AZZAOUI Hanane 19 3 rue de Wisbech, 13200 Arles Griffeuille

Monsieur BENBATTOUCHE Kamel 64 6 place Toscane, 13200 Arles Barriol

Monsieur BENBATTOUCHE Zine El Abidin 30 6 place Toscane, 13200 Arles Barriol

Madame CHAMROUK Ilham 23 14 rue de Cascina, 13200 Arles Barriol

Monsieur CHIDEKH Mohamed 70 28 rue Bonaventure Laurens, 13200 Arles Trébon

Monsieur CLAUDE Sébastien 41 13 rue de Verviers, 13200 Arles Trébon

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-09-07-003 - Arrêté préfectoral portant composition et fonctionnement du conseil citoyen de la commune d’Arles pour les quartiers prioritaires de « Barriol », « Griffeuille » et du « Trébon » 5ARTICLE 2 : Fonctionnement interne

Le conseil citoyen devra élaborer un règlement intérieur ou une charte, s’inscrivant dans le cadre fixé par le contrat de ville, et précisant leur rôle ainsi que leurs modalités d’organisation et de fonctionnement.

ARTICLE 3 : Renouvellement

La durée du mandat des membres du conseil citoyen et les modalités de remplacement des membres démissionnaires sont définies par les partenaires du contrat de ville et inscrites dans celui-ci. Il pourra être prévu le renouvellement, total ou partiel, des membres du conseil citoyen, à l’occasion de l’actualisation, le cas échéant à trois ans, du contrat de ville.

ARTICLE 4 : La Préfète déléguée pour l’égalité des chances et le Maire d’Arles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Marseille, le 07/09/2017

La Préfète déléguée pour l’Égalité des

chances

Marie – Emmanuelle ASSIDON

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-09-07-003 - Arrêté préfectoral portant composition et fonctionnement du conseil citoyen de la commune d’Arles pour les quartiers prioritaires de « Barriol », « Griffeuille » et du « Trébon » 6Préfecture-Direction de l’administration générale

13-2017-09-25-001

Arrêté modification relatif à la nomination de régisseur

auprès de la police municipale de Salon de Provence

Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2017-09-25-001 - Arrêté modification relatif à la nomination de régisseur auprès de la police municipale de Salon de Provence 7PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

PREFECTURE

Direction de l’Administration Générale

Bureau de la Police Administrative

Arrêté modificatif relatif à la nomination de régisseur d’Etat

auprès de la police municipale

de la commune de Salon de Provence

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU l'arrêté préfectoral du 23 janvier 2003 portant institution d’une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de Salon de Provence ;

VU l'arrêté préfectoral du 23 janvier 2003 modifié portant nomination de régisseurs titulaire et suppléant près la police municipale de la commune de Salon de Provence ;

Considérant la demande d’ajout d’un régisseur suppléant près la police municipale formulée par Monsieur le maire de Salon de Provence par courrier en date du 30 août 2017 ;

Considérant l’avis conforme de l’Administrateur Général des Finances Publiques, Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du- Rhône en date du 13 septembre 2017 ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,

ARRETE :

Article 1er : A l’article 3 de l’arrêté préfectoral du 23 janvier 2003 modifié portant nomination de régisseurs d’Etat près la police municipale de la commune de Salon de Provence, il est ajouté la mention qui suit :

- Mme Fatima BOUBERTEKH, adjoint administratif territorial, fonctionnaire territorial titulaire de la commune de Salon de Provence est nommée 4ème régisseur suppléant.

Article 2: Le reste est sans changement.

Place Félix Baret – CS80001-13282 MARSEILLE cedex 06

Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2017-09-25-001 - Arrêté modification relatif à la nomination de régisseur auprès de la police municipale de Salon de Provence 8Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, l’Administrateur Général des Finances Publiques, Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône et le maire de la commune de Salon de Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône et qui sera notifié à l’intéressé par le maire de la commune de Salon de Provence.

Fait à Marseille, le 25 septembre 2017

Pour le Préfet,

le Sécrétaire Général

SIGNE

David COSTE

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification : – soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur, Préfet du département des Bouches-du-Rhône ;

– soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ; – soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue de Breteuil, 13281 Marseille cedex 06)

Place Félix Baret – CS80001-13282 MARSEILLE cedex 06

Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2017-09-25-001 - Arrêté modification relatif à la nomination de régisseur auprès de la police municipale de Salon de Provence 9Préfecture-Direction de l’administration générale

13-2017-09-22-004

Arrêté portant habilitation de la société dénommée

« POMPES FUNEBRES MINASSIAN » sise à

MARSEILLE (13012)

dans le domaine funéraire, du 22/09/2017

Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2017-09-22-004 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée « POMPES FUNEBRES MINASSIAN » sise à MARSEILLE (13012) 10PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECTION DE L’ADMINISTRATION

GENERALE

BUREAU DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES

REGLEMENTEES

DAG/BAPR/FUN/2017

Arrêté portant habilitation de la société dénommée

« POMPES FUNEBRES MINASSIAN » sise à MARSEILLE (13012)

dans le domaine funéraire, du 22/09/2017

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et L2223-23 ) ;

Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;

Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;

Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;

Vu l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 12 mai 2017 portant délégation de signature de Mme Anne-Marie ALESSANDRINI, conseiller d’administration de l’intérieur, de l’outre- mer et des collectivités territoriales, Directeur de l’Administration Générale ;

Vu la demande reçue le 13 septembre 2017 de Monsieur Vincent MINASSIAN, gérant sollicitant l’habilitation de la société dénommée « POMPES FUNEBRES MINASSIAN » sise 110, rue Montaigne à MARSEILLE (13012) dans le domaine funéraire ;

Considérant que M. Vincent MINASSIAN, justifie du diplôme de conseiller funéraire et de l’attestation de formation de 42 heures de dirigeant, visées aux articles D2223-55-2 et D2223-55-3 du CGCT, l’intéressé est réputé remplir les conditions requises, depuis le 1er janvier 2013, pour l’exercice des fonctions de dirigeant. (cf. article l.2223-25-1) ;

Considérant que la société est constituée conformément à la législation en vigueur ;

Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2017-09-22-004 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée « POMPES FUNEBRES MINASSIAN » sise à MARSEILLE (13012) 11Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

A R R E T E

Article 1er : La société dénommée « POMPES FUNEBRES MINASSIAN » sise 110, rue Montaigne à MARSEILLE (13012) représentée par Monsieur Vincent MINASSIAN, gérant, est habilitée à exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes : - organisation des obsèques

- fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires

- fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.

Article 2 : Le numéro d'habilitation attribué est : 17/13/585.

Article 3 : L'habilitation est accordée pour 1 an à compter de la date du présent arrêté.

Article 4 : L’opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être habilité pour la prestation qu’il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. A défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.

Article 5: La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :

1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.

Article 6 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille.

Article 7 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur Départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

FAIT à MARSEILLE, le 22/09/2017

Pour le Préfet et par délégation

Le Directeur l’Administration Générale

Signé Anne-Marie ALESSANDRINI

Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2017-09-22-004 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée « POMPES FUNEBRES MINASSIAN » sise à MARSEILLE (13012) 12Préfecture-Direction de l’administration générale

13-2017-09-22-003

Arrêté portant habilitation de l’association dénommée

« ASSOCIATION ERRIFQ »

sise à MARSEILLE (13003) dans le domaine funéraire,

du 22/09/2017

Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2017-09-22-003 - Arrêté portant habilitation de l’association dénommée « ASSOCIATION ERRIFQ » 13PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECTION DE L’ADMINISTRATION

GENERALE

BUREAU DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES

REGLEMENTEES

DAG/BAPR/FUN/2017

Arrêté portant habilitation de l’association dénommée

« ASSOCIATION ERRIFQ »

sise à MARSEILLE (13003) dans le domaine funéraire, du 22/09/2017

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et L2223-23 ) ;

Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;

Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;

Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;

Vu l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 12 mai 2017 portant délégation de signature de Mme Anne-Marie ALESSANDRINI, conseiller d’administration de l’intérieur, de l’outre- mer et des collectivités territoriales, Directeur de l’Administration Générale ;

Vu l’arrêté préfectoral du 22 septembre 2016 portant habilitation sous le n°16/13/560 de l’association dénommée « ASSOCIATION ERRIFQ » sise 22, rue du Docteur Léon Perrin à Marseille (13003), dans le domaine funéraire, jusqu’au 21 septembre 2017 ;

Vu la demande reçue le 11 septembre 2017 de Madame Lamria BENTEGGAR, Présidente, sollicitant le renouvellement de l’habilitation de l’association ERRIFQ, dans le domaine funéraire ;

Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;

Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2017-09-22-003 - Arrêté portant habilitation de l’association dénommée « ASSOCIATION ERRIFQ » 14Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

A R R E T E

Article 1er : L’association dénommée « ASSOCIATION ERRIFQ » sise 22, rue du Docteur Léon Perrin à MARSEILLE (13003), représentée par Madame Lamria BENTEGGAR (née ATTALAH), Présidente, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :

- organisation des obsèques

- fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires

- transport de corps avant mise en bière

- transport de corps après mise en bière

- fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.

-

Article 2 : Le numéro d'habilitation attribué est : 17/13/560.

Article 3 : L'habilitation est accordée pour 1 an à compter de la date du présent arrêté.

Article 4 : L’opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être habilité pour la prestation qu’il sous-traite ; de même que les sous- traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. A défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.

Article 5: La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :

1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.

Article 6 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ; d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille.

Article 7: Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur Départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

FAIT à MARSEILLE, le 22/09/2017

Pour le Préfet et par délégation

Le Directeur de l’Administration Générale

Signé Anne-Marie ALESSANDRINI

Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2017-09-22-003 - Arrêté portant habilitation de l’association dénommée « ASSOCIATION ERRIFQ » 15