Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Recueil 13 2016 20
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2017 20
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2017 21
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Recueil 13 2016 18
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2017 15
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2017 21
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2017 21
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2017 22
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2017 27
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Recueil r93 2015 0
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2017 204 recueil des actes administratifs special du 13 septembre 2017
Document publié le Mercredi 13 septembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2017 204 recueil des actes administratifs special du 13 septembre 2017)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Sécurité publique, Vieillesse,
1
BOUCHES-DU-RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2017-204
PUBLIÉ LE 13 SEPTEMBRE 2017 Sommaire
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2017-09-12-008 - Arrêté du 12 septembre 2017 modifiant la composition du conseil de
développement du Grand Port Maritime de Marseille (2 pages) Page 4
Agence régionale de santé
13-2017-06-20-013 - Décision tarifaire n°140 portant fixation du forfait de soins 2017 de
l’EHPAD LES LAVANDINS - MALLEMORT (3 pages) Page 7
13-2017-06-20-015 - Décision tarifaire n°606 portant fixation du forfait de soins 2017 de
l’EHPAD LA BASTIDE DU FIGUIER - AIX EN PROVENCE (3 pages) Page 11
13-2017-06-20-016 - Décision tarifaire n°609 portant fixation du forfait de soins 2017 de
l’EHPAD LA CASCADE - PEYROLLES EN PROVENCE (3 pages) Page 15
13-2017-06-20-017 - Décision tarifaire n°610 portant fixation du forfait de soins 2017 de
l’EHPAD MRPI CHATEAURENARD-BARBENTANE (3 pages) Page 19
13-2017-06-20-018 - Décision tarifaire n°611 portant fixation du forfait de soins 2017 de
l’EHPAD LE CHENE VERT - SEPTEMES LES VALLONS (3 pages) Page 23
13-2017-06-20-019 - Décision tarifaire n°612 portant fixation du forfait de soins 2017 de
l’EHPAD CLOS SAINT MARTIN - PELISSANNE (3 pages) Page 27
13-2017-06-20-020 - Décision tarifaire n°613 portant fixation du forfait de soins 2017 de
l’EHPAD KORIAN DOMAINE DE COLLONGUE -SAINT MARC JAUMEGARDE
(3 pages) Page 31
13-2017-06-20-022 - Décision tarifaire n°615 portant fixation du forfait de soins 2017 de
l’EHPAD LA CALECHE - AIX EN PROVENCE (3 pages) Page 35
13-2017-06-20-024 - Décision tarifaire n°617 portant fixation du forfait de soins 2017 de
l’EHPAD RESIDENCE L'ESCALETTE - CHATEAUNEUF LE ROUGE (3 pages) Page 39
13-2017-06-20-025 - Décision tarifaire n°618 portant fixation du forfait de soins 2017 de
l’EHPAD RESIDENCE FONTCLAIR - JOUQUES (3 pages) Page 43
13-2017-06-20-029 - Décision tarifaire n°624 portant fixation du forfait de soins 2017 de
l’EHPAD LES JARDINS DE LA CRAU - MIRAMAS (3 pages) Page 47
13-2017-06-20-030 - Décision tarifaire n°627 portant fixation du forfait de soins 2017 de
l’EHPAD LES JARDINS DE MIRABEAU - LES PENNES MIRABEAU (3 pages) Page 51
13-2017-06-20-031 - Décision tarifaire n°633 portant fixation du forfait de soins 2017 de
l’EHPAD RESIDENCE LES JARDINS FLEURIS - MIRAMAS (3 pages) Page 55
13-2017-08-17-003 - Décision tarifaire n° 1525 portant modification du prix de journée
pour l’année 2017 du CRP LA CALADE (3 pages) Page 59
13-2017-06-20-014 - Décision tarifaire n°605 portant fixation du forfait de soins 2017 de
l’EHPAD KORIAN AGORA - VAUVENARGUES (3 pages) Page 63
13-2017-06-20-021 - Décision tarifaire n°614 portant fixation du forfait de soins 2017 de
l’EHPAD DOMAINE DE L'OLIVIER - GARDANNE (3 pages) Page 67
2 13-2017-06-20-023 - Décision tarifaire n°616 portant fixation du forfait de soins 2017 de
l’EHPAD RESIDENCE L'ENSOULEIADO - PUYLOUBIER (3 pages) Page 71
13-2017-06-20-026 - Décision tarifaire n°619 portant fixation du forfait de soins 2017 de
l’EHPAD RESIDENCE GRIFFEUILLE - ARLES (3 pages) Page 75
13-2017-06-20-027 - Décision tarifaire n°620 portant fixation du forfait de soins 2017 de
l’EHPAD UN HAMEAU POUR LA RETRAITE - EYRAGUES (3 pages) Page 79
13-2017-06-20-028 - Décision tarifaire n°622 portant fixation du forfait de soins 2017 de
l’EHPAD HENRI BELLON - FONTVIEILLE (3 pages) Page 83
13-2017-06-20-032 - Décision tarifaire n°635 portant fixation du forfait de soins 2017 de
l’EHPAD KORIAN LA LOUBIERE - MARSEILLE (3 pages) Page 87
DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur
13-2017-09-11-012 - ARRETE portant abrogation d’arrêtés pris en application de l'article
L. 3132-29, alinéa 1 du Code du Travail, réglementant la fermeture hebdomadaire des
commerces de détail d’alimentation générale dans dix-sept communes des
Bouches-du-Rhône (3 pages) Page 91
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l’emploi
13-2017-09-11-009 - Arrêté portant 1ère modification d'agrément au titre des services à la
personne au bénéfice de l'EURL "ENFANFARE" - nom commercial "KANGOUROU
KIDS" sise 17, Cours Voltaire - 13400 AUBAGNE. (2 pages) Page 95
Préfecture-Service interministériel régional des affaires civiles et économiques de
défense et de la protection civile
13-2017-09-11-010 - (ADPC13) en matière de formations aux premiers secours (2 pages) Page 98
3 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2017-09-12-008
Arrêté du 12 septembre 2017 modifiant la composition du
conseil de développement du Grand Port Maritime de
Marseille
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-09-12-008 - Arrêté du 12 septembre 2017 modifiant la composition du conseil de développement du Grand Port Maritime de Marseille 4 PREFET DES BOUCHES DU RHÔNE
PREFECTURE
SECRETARIAT GÉNÉRAL
Arrêté d u 12 septembre 2017 modifiant la composition du conseil de développement du Grand Port Maritime de Marseille
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône,
-------
Vu le code des transports, et notamment l’article L.5312-11, modifié par la Loi n°2016-816 du 20 juin 2016, et notamment son article 23, ainsi que l’article R. 5312-36 issu du décret n°2014-1670 du 30 décembre 2014 ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment son article 42,
Vu le décret n° 2008-1033 du 9 octobre 2008 instituant le Grand Port Maritime de Marseille, et notamment l’article 6 fixant à 40 le nombre des membres du conseil de développement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2014161-0003 du 10 juin 2014 fixant la composition du Conseil de développement du Grand Port Maritime de Marseille ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 13-2016-02-09-005 du 9 février 2016 fixant la liste des collectivités territoriales ou de leurs groupements ayant un représentant au conseil de développement du Grand Port Maritime de Marseille ;
Vu l’arrêté préfectoral modificatif n°13-2016-232 du 30 septembre 2016 modifiant l’arrêté préfectoral n°2014161- 0003 du 10 juin 2014 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°13-2017-02-10-005 du 10 février 2017 modifiant l’arrêté préfectoral n°2014161-0003 du 10 juin 2014 ;
Vu les délibérations des collectivités territoriales ou de leurs groupements, portant désignation de leurs représentants au conseil de développement du Grand Port Maritime de Marseille ;
Vu les propositions de désignation de Monsieur Marc REVERCHON, président du Conseil de Développement et de Mme CABAU WOEHREL, Présidente du Directoire du GPMM ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix-Baret CS 80001 13821 MARSEILLE cedex 06 Page 1/2
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-09-12-008 - Arrêté du 12 septembre 2017 modifiant la composition du conseil de développement du Grand Port Maritime de Marseille 5 A R R Ê T E
ARTICLE 1
L’article 1 de l’arrêté n° 2014161-0003 du 10 juin 2014 susvisé est modifié dans ses dispositions relatives à la composition des deuxième et troisième collèges.
• La composition du collège des représentants des collectivités territoriales est modifiée comme suit :
Monsieur Christian TORRES, représentant la mairie de Port-de-Bouc en qualité de suppléant, en remplacement de Monsieur Alain NOUGUE ;
• La composition du collège des représentants de la place portuaire est modifiée comme suit :
Monsieur Gérald KOTHE, Directeur de MSC Marseille, en remplacement de Monsieur Philippe LESTRADE ;
• La composition du collège des personnalités qualifiées est modifiée comme suit :
Monsieur Rémi COSTANTINO, Directeur de la Stratégie et de la Prospective de l’Etablissement Public d’Aménagement Euroméditerranée, en remplacement de M. François JALINOT ;
Monsieur Stéphane COPPEY, représentant l’association France Nature Environnement, en remplacement de Monsieur Pierre CALFAS.
ARTICLE 2
Les autres dispositions de l’arrêté du 10 juin 2014 modifié sont inchangées.
ARTICLE 3
Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et la Directrice générale du Grand Port Maritime de Marseille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 12 septembre 2017
Le Préfet
SIGNÉ
Stéphane BOUILLON
Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix-Baret CS 80001 13821 MARSEILLE cedex 06 Page 2/2
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-09-12-008 - Arrêté du 12 septembre 2017 modifiant la composition du conseil de développement du Grand Port Maritime de Marseille 6 Agence régionale de santé
13-2017-06-20-013
Décision tarifaire n°140 portant fixation du forfait de
soins 2017 de l’EHPAD LES LAVANDINS -
MALLEMORT
Agence régionale de santé - 13-2017-06-20-013 - Décision tarifaire n°140 portant fixation du forfait de soins 2017 de l’EHPAD LES LAVANDINS - MALLEMORT 7 DECISION TARIFAIRE N°140 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2017 DE
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
EHPAD RESIDENCE LES LAVANDINS - 130008329
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU
VU
VU
l’arrêté en date du 16/05/2002 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD RESIDENCE LES LAVANDINS (130008329) sise, Rue JOLIOT CURIE – BP 06 13370 MALLEMORT et gérée par l’entité dénommée SARL LES LAVANDINS (130008279) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 16/05/2017 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 07/05/2017
1
Agence régionale de santé - 13-2017-06-20-013 - Décision tarifaire n°140 portant fixation du forfait de soins 2017 de l’EHPAD LES LAVANDINS - MALLEMORT 8 DECIDE
A compter de 01/01/2017,le forfait global de soins est fixé à 648 992.66€ au titre de l'année 2017, dont 0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 54 082.72€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
A compter du 1er Janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé à 648 992.66€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433 LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
33.77 539 540.19
0.00
0.00
30.60
0.00
0.00
0.00
109 452.47
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 54 082.72€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
109 452.47
539 540.19
0.00
0.00
33.77
30.60
0.00
2
Agence régionale de santé - 13-2017-06-20-013 - Décision tarifaire n°140 portant fixation du forfait de soins 2017 de l’EHPAD LES LAVANDINS - MALLEMORT 9 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL LES LAVANDINS (130008279) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le 20 06 2017
Article 5
Pour le Directeur Général de l’ARS
et par délégation
la responsable du service personnes âgées
de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône
Anne-Laure VAUTIER
3
Agence régionale de santé - 13-2017-06-20-013 - Décision tarifaire n°140 portant fixation du forfait de soins 2017 de l’EHPAD LES LAVANDINS - MALLEMORT 10 Agence régionale de santé
13-2017-06-20-015
Décision tarifaire n°606 portant fixation du forfait de
soins 2017 de l’EHPAD LA BASTIDE DU FIGUIER -
AIX EN PROVENCE
Agence régionale de santé - 13-2017-06-20-015 - Décision tarifaire n°606 portant fixation du forfait de soins 2017 de l’EHPAD LA BASTIDE DU FIGUIER - AIX EN PROVENCE 11 DECISION TARIFAIRE N°606 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2017 DE
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
EHPAD LA BASTIDE DU FIGUIER - 130037112
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU
VU
VU
La décision de renouvellement d’autorisation de la structure EHPAD dénommée EHPAD LA BASTIDE DU FIGUIER (130037112) sise, TRAVERSE DU LAVOIR DE GRAND MERE, 13100 AIX-EN-PROVENCE et gérée par l’entité dénommée CCAS D'AIX EN PROVENCE (130804180) à compter du 03/01/2017 ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 16/05/2017 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 07/05/2017
1
Agence régionale de santé - 13-2017-06-20-015 - Décision tarifaire n°606 portant fixation du forfait de soins 2017 de l’EHPAD LA BASTIDE DU FIGUIER - AIX EN PROVENCE 12 DECIDE
A compter de 01/01/2017,le forfait global de soins est fixé à 543 554.73€ au titre de l'année 2017, dont 0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 45 296.23€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
A compter du 1er Janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé à 543 554.73€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433 LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
33.51 543 554.73
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 45 296.23€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
543 554.73
0.00
0.00
33.51
0.00
0.00
2
Agence régionale de santé - 13-2017-06-20-015 - Décision tarifaire n°606 portant fixation du forfait de soins 2017 de l’EHPAD LA BASTIDE DU FIGUIER - AIX EN PROVENCE 13 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CCAS D'AIX EN PROVENCE (130804180) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le 20 06 2017
Article 5
Pour le Directeur Général de l’ARS
et par délégation
la responsable du service personnes âgées
de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône
Anne-Laure VAUTIER
3
Agence régionale de santé - 13-2017-06-20-015 - Décision tarifaire n°606 portant fixation du forfait de soins 2017 de l’EHPAD LA BASTIDE DU FIGUIER - AIX EN PROVENCE 14 Agence régionale de santé
13-2017-06-20-016
Décision tarifaire n°609 portant fixation du forfait de
soins 2017 de l’EHPAD LA CASCADE - PEYROLLES
EN PROVENCE
Agence régionale de santé - 13-2017-06-20-016 - Décision tarifaire n°609 portant fixation du forfait de soins 2017 de l’EHPAD LA CASCADE - PEYROLLES EN PROVENCE 15 DECISION TARIFAIRE N°609 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2017 DE
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
EHPAD RESIDENCE LA CASCADE - 130032659
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU
VU
VU
l’arrêté en date du 01/10/2008 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD RESIDENCE LA CASCADE (130032659) sise, RUE. AIMÉ BERNARD, 13860 PEYROLLES-EN-PROVENCE et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION LES SOURCES PROVENCALES (130032618) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 16/05/2017 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 07/05/2017
1
Agence régionale de santé - 13-2017-06-20-016 - Décision tarifaire n°609 portant fixation du forfait de soins 2017 de l’EHPAD LA CASCADE - PEYROLLES EN PROVENCE 16 DECIDE
A compter de 01/01/2017,le forfait global de soins est fixé à 524 700.60€ au titre de l'année 2017, dont 0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 43 725.05€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
A compter du 1er Janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé à 522 081.63€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433 LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
30.11 524 700.60
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 43 506.80€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
522 081.63
0.00
0.00
29.95
0.00
0.00
2
Agence régionale de santé - 13-2017-06-20-016 - Décision tarifaire n°609 portant fixation du forfait de soins 2017 de l’EHPAD LA CASCADE - PEYROLLES EN PROVENCE 17 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION LES SOURCES PROVENCALES (130032618) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le 20 06 2017
Article 5
Pour le Directeur Général de l’ARS
et par délégation
la responsable du service personnes âgées
de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône
Anne-Laure VAUTIER
3
Agence régionale de santé - 13-2017-06-20-016 - Décision tarifaire n°609 portant fixation du forfait de soins 2017 de l’EHPAD LA CASCADE - PEYROLLES EN PROVENCE 18 Agence régionale de santé
13-2017-06-20-017
Décision tarifaire n°610 portant fixation du forfait de
soins 2017 de l’EHPAD MRPI
CHATEAURENARD-BARBENTANE
Agence régionale de santé - 13-2017-06-20-017 - Décision tarifaire n°610 portant fixation du forfait de soins 2017 de l’EHPAD MRPI CHATEAURENARD-BARBENTANE 19 DECISION TARIFAIRE N°610 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2017 DE
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
EHPAD PUBLIC CANTO CIGALO – 130781792
MRPI CHATEAURENARD BARBENTANE
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU
VU
VU
VU
VU
VU
L’arrêté conjoint de l’ARS et du Conseil Général des Bouches-du-Rhône en date du 21/02/2011 autorisant la fusion des EHPAD publics de Chateaurenard et Barbentane au 01/03 /2011 ;
l’avenant n°1 aux conventions tripartites des EHPAD CANTO CIGALO à Chateaurenard et LA RAPHAELE à Barbentane relatif au regroupement des deux établissements susnommés sous la dénomination MRPI CHATEAURENARD BARBENTANE, sis, 64 avenue Général de Gaulle BP 91 – 13833 CHATEAURENARD ;
La décision de renouvellement d’autorisation de la structure EHPAD dénommée CANTO CIGALO et géré par l’entité dénommée MRPI CHATEAURENARD BARBENTANE à compter du 03/01/2017 ;
La convention tripartite prenant effet le 01/08/2013 ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 16/05/2017 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 07/05/2017
1
Agence régionale de santé - 13-2017-06-20-017 - Décision tarifaire n°610 portant fixation du forfait de soins 2017 de l’EHPAD MRPI CHATEAURENARD-BARBENTANE 20 DECIDE
A compter de 01/01/2017,le forfait global de soins est fixé à 1 608 341.06€ au titre de l'année 2017, dont 0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 134 028.42€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
A compter du 1er Janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé à 1 608 341.06€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433 LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
36.09 1 448 098.13
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
66 966.73
0.00
93 276.20
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 134 028.42€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
1 448 098.13
0.00
93 276.20
36.09
0.00
66 966.73
2
Agence régionale de santé - 13-2017-06-20-017 - Décision tarifaire n°610 portant fixation du forfait de soins 2017 de l’EHPAD MRPI CHATEAURENARD-BARBENTANE 21 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MDR PUBLIQUE INTERCOMMUNALE CHATEAURENARD BARBENTANE (130000797) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le 20 06 2017
Article 5
Pour le Directeur Général de l’ARS
et par délégation
la responsable du service personnes âgées
de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône
Anne-Laure VAUTIER
3
Agence régionale de santé - 13-2017-06-20-017 - Décision tarifaire n°610 portant fixation du forfait de soins 2017 de l’EHPAD MRPI CHATEAURENARD-BARBENTANE 22 Agence régionale de santé
13-2017-06-20-018
Décision tarifaire n°611 portant fixation du forfait de
soins 2017 de l’EHPAD LE CHENE VERT - SEPTEMES
LES VALLONS
Agence régionale de santé - 13-2017-06-20-018 - Décision tarifaire n°611 portant fixation du forfait de soins 2017 de l’EHPAD LE CHENE VERT - SEPTEMES LES VALLONS 23 DECISION TARIFAIRE N°611 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2017 DE
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
EHPAD LE CHENE VERT - 130800576
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU
VU
VU
La décision de renouvellement d’autorisation de la structure EHPAD dénommée EHPAD LE CHENE VERT (130800576) sise, CHEMIN DU PIGEONNIER, 13240 SEPTEMES-LES VALLONS et gérée par l’entité dénommée S.A. LE CHENE VERT (130005754), à compter du 03 01 2017 ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 16/05/2017 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 07/05/2017
1
Agence régionale de santé - 13-2017-06-20-018 - Décision tarifaire n°611 portant fixation du forfait de soins 2017 de l’EHPAD LE CHENE VERT - SEPTEMES LES VALLONS 24 DECIDE
A compter de 01/01/2017,le forfait global de soins est fixé à 1 162 658.48€ au titre de l'année 2017, dont 0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 96 888.21€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
A compter du 1er Janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé à 1 162 658.48€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433 LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
35.33 1 162 658.48
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 96 888.21€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
1 162 658.48
0.00
0.00
35.33
0.00
0.00
2
Agence régionale de santé - 13-2017-06-20-018 - Décision tarifaire n°611 portant fixation du forfait de soins 2017 de l’EHPAD LE CHENE VERT - SEPTEMES LES VALLONS 25 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire S.A. LE CHENE VERT (130005754) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille le 20 juin 2017
Article 5
Pour le Directeur Général de l’ARS
et par délégation
la responsable du service personnes âgées
de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône
Anne-Laure VAUTIER
3
Agence régionale de santé - 13-2017-06-20-018 - Décision tarifaire n°611 portant fixation du forfait de soins 2017 de l’EHPAD LE CHENE VERT - SEPTEMES LES VALLONS 26 Agence régionale de santé
13-2017-06-20-019
Décision tarifaire n°612 portant fixation du forfait de
soins 2017 de l’EHPAD CLOS SAINT MARTIN -
PELISSANNE
Agence régionale de santé - 13-2017-06-20-019 - Décision tarifaire n°612 portant fixation du forfait de soins 2017 de l’EHPAD CLOS SAINT MARTIN - PELISSANNE 27 DECISION TARIFAIRE N°612 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2017 DE
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
EHPAD RESIDENCE CLOS SAINT MARTIN - 130790041
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU
VU
VU
La décision de renouvellement d’autorisation de la structure EHPAD dénommée EHPAD RESIDENCE CLOS SAINT MARTIN (130790041) sise 98, AV DU GENERAL DE GAULLE, 13330 PELISSANNE et gérée par l’entité dénommée ENTRAIDE DES BDR (130804057) à compter du 03/01/2017 ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 16/05/2017 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 07/05/2017
1
Agence régionale de santé - 13-2017-06-20-019 - Décision tarifaire n°612 portant fixation du forfait de soins 2017 de l’EHPAD CLOS SAINT MARTIN - PELISSANNE 28 DECIDE
A compter de 01/01/2017,le forfait global de soins est fixé à 919 961.03€ au titre de l'année 2017, dont 0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 76 663.42€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
A compter du 1er Janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé à 921 372.68€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433 LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
32.73 919 961.03
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 76 781.06€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
921 372.68
0.00
0.00
32.78
0.00
0.00
2
Agence régionale de santé - 13-2017-06-20-019 - Décision tarifaire n°612 portant fixation du forfait de soins 2017 de l’EHPAD CLOS SAINT MARTIN - PELISSANNE 29 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ENTRAIDE DES BDR (130804057) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le 20 06 2017
Article 5
Pour le Directeur Général de l’ARS
et par délégation
la responsable du service personnes âgées
de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône
Anne-Laure VAUTIER
3
Agence régionale de santé - 13-2017-06-20-019 - Décision tarifaire n°612 portant fixation du forfait de soins 2017 de l’EHPAD CLOS SAINT MARTIN - PELISSANNE 30 Agence régionale de santé
13-2017-06-20-020
Décision tarifaire n°613 portant fixation du forfait de
soins 2017 de l’EHPAD KORIAN DOMAINE DE
COLLONGUE -SAINT MARC JAUMEGARDE
Agence régionale de santé - 13-2017-06-20-020 - Décision tarifaire n°613 portant fixation du forfait de soins 2017 de l’EHPAD KORIAN DOMAINE DE COLLONGUE -SAINT MARC JAUMEGARDE 31 DECISION TARIFAIRE N°613 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2017 DE
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
KORIAN DOMAINE DE COLLONGUE - 130042666
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU
VU
VU
l’arrêté en date du 08/09/2010 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée KORIAN DOMAINE DE COLLONGUE (130042666) sise 300, CHEMIN DE COLLONGUE, 13100 SAINT-MARC-JAUMEGARDE et gérée par l’entité dénommée LE DOMAINE DE COLLONGUE (130043227) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 16/05/2017 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 07/05/2017
1
Agence régionale de santé - 13-2017-06-20-020 - Décision tarifaire n°613 portant fixation du forfait de soins 2017 de l’EHPAD KORIAN DOMAINE DE COLLONGUE -SAINT MARC JAUMEGARDE 32 DECIDE
A compter de 01/01/2017,le forfait global de soins est fixé à 865 175.72€ au titre de l'année 2017, dont 0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 72 097.98€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
A compter du 1er Janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé à 865 175.72€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433 LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
28.60 865 175.72
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 72 097.98€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
865 175.72
0.00
0.00
28.60
0.00
0.00
2
Agence régionale de santé - 13-2017-06-20-020 - Décision tarifaire n°613 portant fixation du forfait de soins 2017 de l’EHPAD KORIAN DOMAINE DE COLLONGUE -SAINT MARC JAUMEGARDE 33 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire LE DOMAINE DE COLLONGUE (130043227) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille le 20 06 2017
Article 5
Pour le Directeur Général de l’ARS
et par délégation
la responsable du service personnes âgées
de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône
Anne-Laure VAUTIER
3
Agence régionale de santé - 13-2017-06-20-020 - Décision tarifaire n°613 portant fixation du forfait de soins 2017 de l’EHPAD KORIAN DOMAINE DE COLLONGUE -SAINT MARC JAUMEGARDE 34 Agence régionale de santé
13-2017-06-20-022
Décision tarifaire n°615 portant fixation du forfait de
soins 2017 de l’EHPAD LA CALECHE - AIX EN
PROVENCE
Agence régionale de santé - 13-2017-06-20-022 - Décision tarifaire n°615 portant fixation du forfait de soins 2017 de l’EHPAD LA CALECHE - AIX EN PROVENCE 35 DECISION TARIFAIRE N°615 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2017 DE
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
RESIDENCE LA CALECHE - 130809957
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU
VU
VU
la décision de renouvellement d’autorisation de la structure EHPAD dénommée RESIDENCE LA CALECHE (130809957) sise, ROUTE D'EGUILLES 13090 AIX-EN-PROVENCE et gérée par l’entité dénommée SAS LA CALECHE (130034523) à compter du 03/01/2017;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 16/05/2017 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 07/05/2017
1
Agence régionale de santé - 13-2017-06-20-022 - Décision tarifaire n°615 portant fixation du forfait de soins 2017 de l’EHPAD LA CALECHE - AIX EN PROVENCE 36 DECIDE
A compter de 01/01/2017,le forfait global de soins est fixé à 1 078 965.48€ au titre de l'année 2017, dont 0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 89 913.79€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
A compter du 1er Janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé à 1 078 965.48€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433 LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
37.70 1 078 965.48
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 89 913.79€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
1 078 965.48
0.00
0.00
37.70
0.00
0.00
2
Agence régionale de santé - 13-2017-06-20-022 - Décision tarifaire n°615 portant fixation du forfait de soins 2017 de l’EHPAD LA CALECHE - AIX EN PROVENCE 37 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS LA CALECHE (130034523) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le 20 06 2017
Article 5
Pour le Directeur Général de l’ARS
et par délégation
la responsable du service personnes âgées
de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône
Anne-Laure VAUTIER
3
Agence régionale de santé - 13-2017-06-20-022 - Décision tarifaire n°615 portant fixation du forfait de soins 2017 de l’EHPAD LA CALECHE - AIX EN PROVENCE 38 Agence régionale de santé
13-2017-06-20-024
Décision tarifaire n°617 portant fixation du forfait de
soins 2017 de l’EHPAD RESIDENCE L'ESCALETTE -
CHATEAUNEUF LE ROUGE
Agence régionale de santé - 13-2017-06-20-024 - Décision tarifaire n°617 portant fixation du forfait de soins 2017 de l’EHPAD RESIDENCE L'ESCALETTE - CHATEAUNEUF LE ROUGE 39 DECISION TARIFAIRE N°617 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2017 DE
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
EHPAD RESIDENCE L'ESCALETTE - 130027899
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU
VU
VU
l’arrêté en date du 14/05/2002 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD RESIDENCE L'ESCALETTE (130027899) sise, ALLEE ARSENE SARI, 13790 CHATEAUNEUF-LE-ROUGE et gérée par l’entité dénommée SARL LES SENIORS (130027808) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 16/05/2017 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 07/05/2017
1
Agence régionale de santé - 13-2017-06-20-024 - Décision tarifaire n°617 portant fixation du forfait de soins 2017 de l’EHPAD RESIDENCE L'ESCALETTE - CHATEAUNEUF LE ROUGE 40 DECIDE
A compter de 01/01/2017,le forfait global de soins est fixé à 1 182 280.91€ au titre de l'année 2017, dont 0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 98 523.41€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
A compter du 1er Janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé à 1 120 630.16€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433 LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
0.00 1 125 261.42
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
57 019.49
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 93 385.85€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
1 063 610.67
0.00
0.00
0.00
0.00
57 019.49
2
Agence régionale de santé - 13-2017-06-20-024 - Décision tarifaire n°617 portant fixation du forfait de soins 2017 de l’EHPAD RESIDENCE L'ESCALETTE - CHATEAUNEUF LE ROUGE 41 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL LES SENIORS (130027808) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le 20 06 2017
Article 5
Pour le Directeur Général de l’ARS
et par délégation
la responsable du service personnes âgées
de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône
Anne-Laure VAUTIER
3
Agence régionale de santé - 13-2017-06-20-024 - Décision tarifaire n°617 portant fixation du forfait de soins 2017 de l’EHPAD RESIDENCE L'ESCALETTE - CHATEAUNEUF LE ROUGE 42 Agence régionale de santé
13-2017-06-20-025
Décision tarifaire n°618 portant fixation du forfait de
soins 2017 de l’EHPAD RESIDENCE FONTCLAIR -
JOUQUES
Agence régionale de santé - 13-2017-06-20-025 - Décision tarifaire n°618 portant fixation du forfait de soins 2017 de l’EHPAD RESIDENCE FONTCLAIR - JOUQUES 43 DECISION TARIFAIRE N°618 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2017 DE
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
EHPAD RESIDENCE FONTCLAIR - 130032709
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU
VU
VU
l’arrêté en date du 15/04/2009 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD RESIDENCE FONTCLAIR (130032709) sise, ROUTE DE BÈDE D111, 13490 JOUQUES et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION LES SOURCES PROVENCALES (130032618) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 16/05/2017 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 07/05/2017
1
Agence régionale de santé - 13-2017-06-20-025 - Décision tarifaire n°618 portant fixation du forfait de soins 2017 de l’EHPAD RESIDENCE FONTCLAIR - JOUQUES 44 DECIDE
A compter de 01/01/2017,le forfait global de soins est fixé à 522 081.63€ au titre de l'année 2017, dont 0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 43 506.80€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
A compter du 1er Janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé à 522 081.63€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433 LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
29.80 522 081.63
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 43 506.80€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
522 081.63
0.00
0.00
29.80
0.00
0.00
2
Agence régionale de santé - 13-2017-06-20-025 - Décision tarifaire n°618 portant fixation du forfait de soins 2017 de l’EHPAD RESIDENCE FONTCLAIR - JOUQUES 45 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION LES SOURCES PROVENCALES (130032618) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille le 20 juin 2017
Article 5
Pour le Directeur Général de l’ARS
et par délégation
la responsable du service personnes âgées
de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône
Anne-Laure VAUTIER
3
Agence régionale de santé - 13-2017-06-20-025 - Décision tarifaire n°618 portant fixation du forfait de soins 2017 de l’EHPAD RESIDENCE FONTCLAIR - JOUQUES 46 Agence régionale de santé
13-2017-06-20-029
Décision tarifaire n°624 portant fixation du forfait de
soins 2017 de l’EHPAD LES JARDINS DE LA CRAU -
MIRAMAS
Agence régionale de santé - 13-2017-06-20-029 - Décision tarifaire n°624 portant fixation du forfait de soins 2017 de l’EHPAD LES JARDINS DE LA CRAU - MIRAMAS 47 DECISION TARIFAIRE N°624 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2017 DE
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
EHPAD LES JARDINS DE LA CRAU - 130028988
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU
VU
VU
l’arrêté en date du 24/05/2005 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD LES JARDINS DE LA CRAU (130028988) sise 1, RUE DE L'EUROPE, 13140 MIRAMAS et gérée par l’entité dénommée SA ORPEA - SIEGE SOCIAL (920030152) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 16/05/2017 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 07/05/2017
1
Agence régionale de santé - 13-2017-06-20-029 - Décision tarifaire n°624 portant fixation du forfait de soins 2017 de l’EHPAD LES JARDINS DE LA CRAU - MIRAMAS 48 DECIDE
A compter de 01/01/2017,le forfait global de soins est fixé à 882 268.46€ au titre de l'année 2017, dont 0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 73 522.37€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
A compter du 1er Janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé à 974 207.39€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433 LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
30.75 882 268.46
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 81 183.95€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
974 207.39
0.00
0.00
33.95
0.00
0.00
2
Agence régionale de santé - 13-2017-06-20-029 - Décision tarifaire n°624 portant fixation du forfait de soins 2017 de l’EHPAD LES JARDINS DE LA CRAU - MIRAMAS 49 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SA ORPEA - SIEGE SOCIAL (920030152) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le 20 06 2017
Article 5
Pour le Directeur Général de l’ARS
et par délégation
la responsable du service personnes âgées
de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône
Anne-Laure VAUTIER
3
Agence régionale de santé - 13-2017-06-20-029 - Décision tarifaire n°624 portant fixation du forfait de soins 2017 de l’EHPAD LES JARDINS DE LA CRAU - MIRAMAS 50 Agence régionale de santé
13-2017-06-20-030
Décision tarifaire n°627 portant fixation du forfait de
soins 2017 de l’EHPAD LES JARDINS DE MIRABEAU
- LES PENNES MIRABEAU
Agence régionale de santé - 13-2017-06-20-030 - Décision tarifaire n°627 portant fixation du forfait de soins 2017 de l’EHPAD LES JARDINS DE MIRABEAU - LES PENNES MIRABEAU 51 DECISION TARIFAIRE N°627 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2017 DE
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
EHPAD LES JARDINS DE MIRABEAU - 130033459
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU
VU
VU
l’arrêté en date du 18/05/2009 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD LES JARDINS DE MIRABEAU (130033459) sise 2, IMPASSE OLIVIER MESSIAEN, 13170 LES PENNES-MIRABEAU et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION LE FORESTA (130008998) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 16/05/2017 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 07/05/2017
1
Agence régionale de santé - 13-2017-06-20-030 - Décision tarifaire n°627 portant fixation du forfait de soins 2017 de l’EHPAD LES JARDINS DE MIRABEAU - LES PENNES MIRABEAU 52 DECIDE
A compter de 01/01/2017,le forfait global de soins est fixé à 757 750.83€ au titre de l'année 2017, dont 0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 63 145.90€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
A compter du 1er Janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé à 757 750.83€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433 LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
29.67 584 731.66
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
173 019.17
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 63 145.90€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
584 731.66
0.00
173 019.17
29.67
0.00
0.00
2
Agence régionale de santé - 13-2017-06-20-030 - Décision tarifaire n°627 portant fixation du forfait de soins 2017 de l’EHPAD LES JARDINS DE MIRABEAU - LES PENNES MIRABEAU 53 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION LE FORESTA (130008998) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le 20 06 2017
Article 5
Pour le Directeur Général de l’ARS
et par délégation
la responsable du service personnes âgées
de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône
Anne-Laure VAUTIER
3
Agence régionale de santé - 13-2017-06-20-030 - Décision tarifaire n°627 portant fixation du forfait de soins 2017 de l’EHPAD LES JARDINS DE MIRABEAU - LES PENNES MIRABEAU 54 Agence régionale de santé
13-2017-06-20-031
Décision tarifaire n°633 portant fixation du forfait de
soins 2017 de l’EHPAD RESIDENCE LES JARDINS
FLEURIS - MIRAMAS
Agence régionale de santé - 13-2017-06-20-031 - Décision tarifaire n°633 portant fixation du forfait de soins 2017 de l’EHPAD RESIDENCE LES JARDINS FLEURIS - MIRAMAS 55 DECISION TARIFAIRE N°633 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2017 DE
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
RESIDENCE LES JARDINS FLEURIS - 130782238
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU
VU
VU
la décision de renouvellement d’autorisation de la structure EHPAD dénommée RESIDENCE LES JARDINS FLEURIS (130782238) sise 41, BD ARISTIDE BRIAND, 13140 MIRAMAS et gérée par l’entité dénommée ENTRAIDE DES BDR (130804057) à compter du 03/01/2017 ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 16/05/2017 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 07/05/2017
1
Agence régionale de santé - 13-2017-06-20-031 - Décision tarifaire n°633 portant fixation du forfait de soins 2017 de l’EHPAD RESIDENCE LES JARDINS FLEURIS - MIRAMAS 56 DECIDE
A compter de 01/01/2017,le forfait global de soins est fixé à 798 829.17€ au titre de l'année 2017, dont 0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 66 569.10€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
A compter du 1er Janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé à 864 515.29€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433 LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
31.70 798 829.17
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 72 042.94€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
864 515.29
0.00
0.00
34.31
0.00
0.00
2
Agence régionale de santé - 13-2017-06-20-031 - Décision tarifaire n°633 portant fixation du forfait de soins 2017 de l’EHPAD RESIDENCE LES JARDINS FLEURIS - MIRAMAS 57 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ENTRAIDE DES BDR (130804057) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le 20 06 2017
Article 5
Pour le Directeur Général de l’ARS
et par délégation
la responsable du service personnes âgées
de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône
Anne-Laure VAUTIER
3
Agence régionale de santé - 13-2017-06-20-031 - Décision tarifaire n°633 portant fixation du forfait de soins 2017 de l’EHPAD RESIDENCE LES JARDINS FLEURIS - MIRAMAS 58 Agence régionale de santé
13-2017-08-17-003
Décision tarifaire n° 1525 portant modification du prix de
journée pour l’année 2017 du CRP LA CALADE
Agence régionale de santé - 13-2017-08-17-003 - Décision tarifaire n° 1525 portant modification du prix de journée pour l’année 2017 du CRP LA CALADE 59 DECISION TARIFAIRE N°1525 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR L’ANNEE 2017 DE
CTRE REEDUC. PROF. LA CALADE - 130786577
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur;
l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure CRP dénommée CTRE REEDUC. PROF. LA CALADE (130786577) sise 4, BD DE DEMANDOLX, 13015, MARSEILLE 15E ARRONDISSEMENT, et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION LE RETOUR A LA VIE (130002520) ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
le Code de la Sécurité Sociale ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles;
Considérant
VU
VU
La décision tarifaire initiale n°1299 en date du 26/07/2017 portant fixation du prix de journée pour l’année 2017 de la structure dénommée CTRE REEDUC. PROF. LA CALADE - 130786577 ;
VU
VU
VU
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU
VU
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
1
Agence régionale de santé - 13-2017-08-17-003 - Décision tarifaire n° 1525 portant modification du prix de journée pour l’année 2017 du CRP LA CALADE 60 579 263.15
0.00
Groupe I
Produits de la tarification
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
TOTAL Recettes
0.00
482 473.67
163.13
- dont CNR
SEMI-INT
0.00
Article 1
0.00
0.00
Prix de journée (en €)
Reprise d’excédents
TOTAL Dépenses
0.00
588.10
52 846.75
Modalité d'accueil
0.00
Modalité d'accueil
RECETTES
0.00
164.75 Prix de journée (en €)
INT
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
AUT_1
0.00
Pour l’exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations de la structure dénommée CTRE REEDUC. PROF. LA CALADE (130786577) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2017:
- dont CNR
A compter du 1er janvier 2018 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont les suivants :
- dont CNR DEPENSES
- dont CNR
AUT_3
0.00
Article 3
0.00
43 942.73
0.00
SEMI-INT AUT_1
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
0.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
A compter de 01/09/2017, pour l’année 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
AUT_2 EXT
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
807.00
MONTANTS
EN EUROS
AUT_2
579 263.15
Article 2
EXT
Reprise de déficits
GROUPES FONCTIONNELS
AUT_3 INT
577 868.05
DECIDE
er
2
Agence régionale de santé - 13-2017-08-17-003 - Décision tarifaire n° 1525 portant modification du prix de journée pour l’année 2017 du CRP LA CALADE 61 Article 4
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION LE RETOUR A LA VIE » (130002520) et à l'établissement concerné.
Article 6
FAIT A MARSEILLE, LE 17 août 2017
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée départementale des Bouches du
Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
Article 5
3
Agence régionale de santé - 13-2017-08-17-003 - Décision tarifaire n° 1525 portant modification du prix de journée pour l’année 2017 du CRP LA CALADE 62 Agence régionale de santé
13-2017-06-20-014
Décision tarifaire n°605 portant fixation du forfait de soins
2017 de l’EHPAD KORIAN AGORA -
VAUVENARGUES
Agence régionale de santé - 13-2017-06-20-014 - Décision tarifaire n°605 portant fixation du forfait de soins 2017 de l’EHPAD KORIAN AGORA - VAUVENARGUES 63 DECISION TARIFAIRE N°605 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2017 DE
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
EHPAD KORIAN AGORA - 130038078
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU
VU
VU
l’arrêté en date du 02/11/2009 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD KORIAN AGORA (130038078) sise 10, CHEMIN DEPARTEMENTAL, 13126 VAUVENARGUES et gérée par l’entité dénommée LES BEGONIAS (250018686) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 16/05/2017 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 07/05/2017
1
Agence régionale de santé - 13-2017-06-20-014 - Décision tarifaire n°605 portant fixation du forfait de soins 2017 de l’EHPAD KORIAN AGORA - VAUVENARGUES 64 DECIDE
A compter de 01/01/2017,le forfait global de soins est fixé à 1 123 045.57€ au titre de l'année 2017, dont -21 131.86€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 93 587.13€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
A compter du 1er Janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé à 1 058 870.53€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433 LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
39.16 1 123 045.57
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 88 239.21€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
1 058 870.53
0.00
0.00
36.92
0.00
0.00
2
Agence régionale de santé - 13-2017-06-20-014 - Décision tarifaire n°605 portant fixation du forfait de soins 2017 de l’EHPAD KORIAN AGORA - VAUVENARGUES 65 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire LES BEGONIAS (250018686) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le 20 06 2017
Article 5
Pour le Directeur Général de l’ARS
et par délégation
la responsable du service personnes âgées
de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône
Anne-Laure VAUTIER
3
Agence régionale de santé - 13-2017-06-20-014 - Décision tarifaire n°605 portant fixation du forfait de soins 2017 de l’EHPAD KORIAN AGORA - VAUVENARGUES 66 Agence régionale de santé
13-2017-06-20-021
Décision tarifaire n°614 portant fixation du forfait de soins
2017 de l’EHPAD DOMAINE DE L'OLIVIER -
GARDANNE
Agence régionale de santé - 13-2017-06-20-021 - Décision tarifaire n°614 portant fixation du forfait de soins 2017 de l’EHPAD DOMAINE DE L'OLIVIER - GARDANNE 67 DECISION TARIFAIRE N°614 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2017 DE
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
DOMAINE DE L'OLIVIER - 130008949
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU
VU
VU
l’arrêté en date du 13/09/2002 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée DOMAINE DE L'OLIVIER (130008949) sise 268, RTE DE MIMET, 13120 GARDANNE et gérée par l’entité dénommée A.G.E.S.P.A (130008899) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 16/05/2017 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 07/05/2017
1
Agence régionale de santé - 13-2017-06-20-021 - Décision tarifaire n°614 portant fixation du forfait de soins 2017 de l’EHPAD DOMAINE DE L'OLIVIER - GARDANNE 68 DECIDE
A compter de 01/01/2017,le forfait global de soins est fixé à 958 785.32€ au titre de l'année 2017, dont 0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 79 898.78€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
A compter du 1er Janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé à 958 785.32€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433 LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
32.24 958 785.32
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 79 898.78€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
958 785.32
0.00
0.00
32.24
0.00
0.00
2
Agence régionale de santé - 13-2017-06-20-021 - Décision tarifaire n°614 portant fixation du forfait de soins 2017 de l’EHPAD DOMAINE DE L'OLIVIER - GARDANNE 69 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire A.G.E.S.P.A (130008899) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le 20 06 2017
Article 5
Pour le Directeur Général de l’ARS
et par délégation
la responsable du service personnes âgées
de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône
Anne-Laure VAUTIER
3
Agence régionale de santé - 13-2017-06-20-021 - Décision tarifaire n°614 portant fixation du forfait de soins 2017 de l’EHPAD DOMAINE DE L'OLIVIER - GARDANNE 70 Agence régionale de santé
13-2017-06-20-023
Décision tarifaire n°616 portant fixation du forfait de soins
2017 de l’EHPAD RESIDENCE L'ENSOULEIADO -
PUYLOUBIER
Agence régionale de santé - 13-2017-06-20-023 - Décision tarifaire n°616 portant fixation du forfait de soins 2017 de l’EHPAD RESIDENCE L'ENSOULEIADO - PUYLOUBIER 71 DECISION TARIFAIRE N°616 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2017 DE
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
EHPAD RESIDENCE L'ENSOULEIADO - 130787195
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU
VU
VU
La décision de renouvellement d’autorisation de la structure EHPAD dénommée EHPAD RESIDENCE L'ENSOULEIADO (130787195) sise, RTE DE TRETS, 13114 PUYLOUBIER et gérée par l’entité dénommée ENTRAIDE DES BDR (130804057) à compter du 03/01/2017 ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 16/05/2017 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 07/05/2017
1
Agence régionale de santé - 13-2017-06-20-023 - Décision tarifaire n°616 portant fixation du forfait de soins 2017 de l’EHPAD RESIDENCE L'ENSOULEIADO - PUYLOUBIER 72 DECIDE
A compter de 01/01/2017,le forfait global de soins est fixé à 811 799.89€ au titre de l'année 2017, dont 0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 67 649.99€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
A compter du 1er Janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé à 811 799.89€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433 LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
33.87 811 799.89
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 67 649.99€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
811 799.89
0.00
0.00
33.87
0.00
0.00
2
Agence régionale de santé - 13-2017-06-20-023 - Décision tarifaire n°616 portant fixation du forfait de soins 2017 de l’EHPAD RESIDENCE L'ENSOULEIADO - PUYLOUBIER 73 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ENTRAIDE DES BDR (130804057) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le 20 06 2017
Article 5
Pour le Directeur Général de l’ARS
et par délégation
la responsable du service personnes âgées
de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône
Anne-Laure VAUTIER
3
Agence régionale de santé - 13-2017-06-20-023 - Décision tarifaire n°616 portant fixation du forfait de soins 2017 de l’EHPAD RESIDENCE L'ENSOULEIADO - PUYLOUBIER 74 Agence régionale de santé
13-2017-06-20-026
Décision tarifaire n°619 portant fixation du forfait de soins
2017 de l’EHPAD RESIDENCE GRIFFEUILLE - ARLES
Agence régionale de santé - 13-2017-06-20-026 - Décision tarifaire n°619 portant fixation du forfait de soins 2017 de l’EHPAD RESIDENCE GRIFFEUILLE - ARLES 75 DECISION TARIFAIRE N°619 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2017 DE
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
EHPAD RESIDENCE GRIFFEUILLE - 130787286
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU
VU
VU
la décision de renouvellement d’autorisation de la structure EHPAD dénommée EHPAD RESIDENCE GRIFFEUILLE (130787286) sise 35, RUE WINSTON CHURCHILL, 13200 ARLES et gérée par l’entité dénommée ENTRAIDE DES BDR (130804057) à compter du 03/01/2017 ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 16/05/2017 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 07/05/2017
1
Agence régionale de santé - 13-2017-06-20-026 - Décision tarifaire n°619 portant fixation du forfait de soins 2017 de l’EHPAD RESIDENCE GRIFFEUILLE - ARLES 76 DECIDE
A compter de 01/01/2017,le forfait global de soins est fixé à 883 996.09€ au titre de l'année 2017, dont 0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 73 666.34€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
A compter du 1er Janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé à 978 593.85€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433 LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
31.14 883 996.09
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 81 549.49€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
978 593.85
0.00
0.00
34.47
0.00
0.00
2
Agence régionale de santé - 13-2017-06-20-026 - Décision tarifaire n°619 portant fixation du forfait de soins 2017 de l’EHPAD RESIDENCE GRIFFEUILLE - ARLES 77 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ENTRAIDE DES BDR (130804057) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le 20 06 2017
Article 5
Pour le Directeur Général de l’ARS
et par délégation
la responsable du service personnes âgées
de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône
Anne-Laure VAUTIER
3
Agence régionale de santé - 13-2017-06-20-026 - Décision tarifaire n°619 portant fixation du forfait de soins 2017 de l’EHPAD RESIDENCE GRIFFEUILLE - ARLES 78 Agence régionale de santé
13-2017-06-20-027
Décision tarifaire n°620 portant fixation du forfait de soins
2017 de l’EHPAD UN HAMEAU POUR LA RETRAITE
- EYRAGUES
Agence régionale de santé - 13-2017-06-20-027 - Décision tarifaire n°620 portant fixation du forfait de soins 2017 de l’EHPAD UN HAMEAU POUR LA RETRAITE - EYRAGUES 79 DECISION TARIFAIRE N°620 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2017 DE
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
UN HAMEAU POUR LA RETRAITE - 130781933
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU
VU
VU
La décision de renouvellement d’autorisation de la structure EHPAD dénommée UN HAMEAU POUR LA RETRAITE (130781933) sise 300, AVENUE DU 8 MAI 1945 13630 EYRAGUES et gérée par l’entité dénommée MAISON DE RETRAITE PUBLIQUE D'EYRAGUES (130000862) à compter du 03/01/2017 ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 16/05/2017 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 07/05/2017
1
Agence régionale de santé - 13-2017-06-20-027 - Décision tarifaire n°620 portant fixation du forfait de soins 2017 de l’EHPAD UN HAMEAU POUR LA RETRAITE - EYRAGUES 80 DECIDE
A compter de 01/01/2017,le forfait global de soins est fixé à 1 324 805.76€ au titre de l'année 2017, dont 0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 110 400.48€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
A compter du 1er Janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé à 1 303 442.02€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433 LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
37.12 1 187 966.89
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
67 002.52
0.00
69 836.35
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 108 620.17€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
1 166 603.15
0.00
69 836.35
36.46
0.00
67 002.52
2
Agence régionale de santé - 13-2017-06-20-027 - Décision tarifaire n°620 portant fixation du forfait de soins 2017 de l’EHPAD UN HAMEAU POUR LA RETRAITE - EYRAGUES 81 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MAISONDE RETRAITE PUBLIQUE D'EYRAGUES (130000862) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le 20 06 2017
Article 5
Pour le Directeur Général de l’ARS
et par délégation
la responsable du service personnes âgées
de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône
Anne-Laure VAUTIER
3
Agence régionale de santé - 13-2017-06-20-027 - Décision tarifaire n°620 portant fixation du forfait de soins 2017 de l’EHPAD UN HAMEAU POUR LA RETRAITE - EYRAGUES 82 Agence régionale de santé
13-2017-06-20-028
Décision tarifaire n°622 portant fixation du forfait de soins
2017 de l’EHPAD HENRI BELLON - FONTVIEILLE
Agence régionale de santé - 13-2017-06-20-028 - Décision tarifaire n°622 portant fixation du forfait de soins 2017 de l’EHPAD HENRI BELLON - FONTVIEILLE 83 DECISION TARIFAIRE N°622 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2017 DE
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
EHPAD HENRI BELLON - 130021389
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU
VU
VU
l’arrêté en date du 10/12/2009 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD HENRI BELLON (130021389) sise, ALLEE DES PINS, 13990 FONTVIEILLE et gérée par l’entité dénommée CCAS DE FONTVIEILLE (130805112) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementael des BOUCHES-DU-RHONE en date du 16/05/2017 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 07/05/2017
1
Agence régionale de santé - 13-2017-06-20-028 - Décision tarifaire n°622 portant fixation du forfait de soins 2017 de l’EHPAD HENRI BELLON - FONTVIEILLE 84 DECIDE
A compter de 01/01/2017,le forfait global de soins est fixé à 534 592.77€ au titre de l'année 2017, dont 0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 44 549.40€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
A compter du 1er Janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé à 534 592.77€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433 LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
36.65 523 775.06
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
10 817.71
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 44 549.40€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
10 817.71
523 775.06
0.00
0.00
36.65
0.00
0.00
2
Agence régionale de santé - 13-2017-06-20-028 - Décision tarifaire n°622 portant fixation du forfait de soins 2017 de l’EHPAD HENRI BELLON - FONTVIEILLE 85 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CCAS DE FONTVIEILLE (130805112) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le 20 06 2017
Article 5
Pour le Directeur Général de l’ARS
et par délégation
la responsable du service personnes âgées
de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône
Anne-Laure VAUTIER
3
Agence régionale de santé - 13-2017-06-20-028 - Décision tarifaire n°622 portant fixation du forfait de soins 2017 de l’EHPAD HENRI BELLON - FONTVIEILLE 86 Agence régionale de santé
13-2017-06-20-032
Décision tarifaire n°635 portant fixation du forfait de soins
2017 de l’EHPAD KORIAN LA LOUBIERE -
MARSEILLE
Agence régionale de santé - 13-2017-06-20-032 - Décision tarifaire n°635 portant fixation du forfait de soins 2017 de l’EHPAD KORIAN LA LOUBIERE - MARSEILLE 87 DECISION TARIFAIRE N°635 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2017 DE
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
EHPAD KORIAN LA LOUBIERE - 130802655
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU
VU
VU
La décision de renouvellement d’autorisation de la structure EHPAD dénommée EHPAD KORIAN LA LOUBIERE (130802655) sise 40, CHEMIN DE LA BAUME-LOUBIERE, 13013 MARSEILLE et gérée par l’entité dénommée SERENA (250018538) à compter du 03/01/2017 ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 16/05/2017 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 07/05/2017
1
Agence régionale de santé - 13-2017-06-20-032 - Décision tarifaire n°635 portant fixation du forfait de soins 2017 de l’EHPAD KORIAN LA LOUBIERE - MARSEILLE 88 DECIDE
A compter de 01/01/2017,le forfait global de soins est fixé à 1 432 357.20€ au titre de l'année 2017, dont 0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 119 363.10€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
A compter du 1er Janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé à 1 432 357.20€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433 LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
38.31 1 432 357.20
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 119 363.10€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
1 432 357.20
0.00
0.00
38.31
0.00
0.00
2
Agence régionale de santé - 13-2017-06-20-032 - Décision tarifaire n°635 portant fixation du forfait de soins 2017 de l’EHPAD KORIAN LA LOUBIERE - MARSEILLE 89 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SERENA (250018538) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le 20 06 2017
Article 5
Pour le Directeur Général de l’ARS
et par délégation
la responsable du service personnes âgées
de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône
Anne-Laure VAUTIER
3
Agence régionale de santé - 13-2017-06-20-032 - Décision tarifaire n°635 portant fixation du forfait de soins 2017 de l’EHPAD KORIAN LA LOUBIERE - MARSEILLE 90 DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur
13-2017-09-11-012
ARRETE portant abrogation d’arrêtés pris en application
de l'article L. 3132-29, alinéa 1 du Code du Travail,
réglementant la fermeture hebdomadaire des commerces
de détail d’alimentation générale dans dix-sept communes
des Bouches-du-Rhône
DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2017-09-11-012 - ARRETE portant abrogation d’arrêtés pris en application de l'article L. 3132-29, alinéa 1 du Code du Travail, réglementant la fermeture hebdomadaire des commerces de détail d’alimentation générale dans dix-sept communes des Bouches-du-Rhône 91 PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
ARRÊTÉ
Portant abrogation d’arrêtés pris en application de l'article L. 3132-29, alinéa 1 du Code du Travail, réglementant la fermeture hebdomadaire des commerces de détail d’alimentation générale dans dix-sept communes des Bouches-du-Rhône
Le Préfet de la région Provence-Alpes Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU les dispositions de la troisième partie, livre premier, titre III, chapitre II, section III du Code du Travail, et notamment l’article L. 3132-29, alinéa 2 qui dispose qu’à la demande des organisations syndicales représentatives des salariés ou des organisations représentatives des employeurs de la zone géographique concernée exprimant la volonté de la majorité des membres de la profession de cette zone géographique, le préfet abroge l'arrêté réglementant la fermeture hebdomadaire applicable à cette profession, sans que cette abrogation puisse prendre effet avant un délai de trois mois.
VU l’arrêté du 11 mai 2016, réglementant la fermeture hebdomadaire des commerces d’alimentation générale de la commune d’Aix-en-Provence ;
VU l’arrêté du 28 juin 2013, réglementant la fermeture hebdomadaire des commerces d’alimentation générale notamment des communes d’Allauch, Marseille et Plan-de- Cuques ;
VU l’arrêté du 17 juillet 1961, réglementant la fermeture hebdomadaire des commerces d’alimentation générale de la commune d’Arles ;
VU l’arrêté du 15 mars 2016, réglementant la fermeture hebdomadaire des commerces d’alimentation générale de la commune de La Ciotat ;
VU l’arrêté du 27 janvier 1997, réglementant la fermeture hebdomadaire des commerces d’alimentation générale de la commune de Châteaurenard ;
VU l’arrêté du 6 février 1968, réglementant la fermeture hebdomadaire des commerces d’alimentation générale de la commune de Gardanne ;
VU l’arrêté du 19 juillet 1962, réglementant la fermeture hebdomadaire des commerces d’alimentation générale de la commune de Grans ;
VU l’arrêté du 28 décembre 2015, réglementant la fermeture hebdomadaire des commerces d’alimentation générale d’une surface de vente de plus de 400m² de la commune d’Istres ;
DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2017-09-11-012 - ARRETE portant abrogation d’arrêtés pris en application de l'article L. 3132-29, alinéa 1 du Code du Travail, réglementant la fermeture hebdomadaire des commerces de détail d’alimentation générale dans dix-sept communes des Bouches-du-Rhône 92 VU l’arrêté du 28 décembre 2015, réglementant la fermeture hebdomadaire des commerces d’alimentation générale de la commune de Martigues ;
VU l’arrêté du 11 mai 2016, réglementant la fermeture hebdomadaire des commerces d’alimentation générale d’une surface de vente de plus de 400m² de la commune de Miramas ;
VU l’arrêté du 1er juillet 1965, réglementant la fermeture hebdomadaire des commerces d’alimentation générale de la commune de Rognac ;
VU l’arrêté du 10 juillet 1964, réglementant la fermeture hebdomadaire des commerces d’alimentation générale de la commune de Saint-Chamas ;
VU l’arrêté du 19 juillet 1962, réglementant la fermeture hebdomadaire des commerces d’alimentation générale de la commune de Salon-de-Provence ;
VU l’arrêté du 25 mai 1961, réglementant la fermeture hebdomadaire des commerces d’alimentation générale de la commune de Tarascon ;
VU l’arrêté du 6 mars 1937, réglementant la fermeture hebdomadaire des commerces d’alimentation générale de la commune de Trets ;
VU le courrier en date du 8 juin 2017, reçu à la préfecture des Bouches-du-Rhône le 13 juin 2017, par lequel la Fédération du Commerce et de la Distribution (FCD) demande l’abrogation des arrêtés, pris en application de l'article L. 3132-29, alinéa 1, réglementant la fermeture hebdomadaire des commerces d’alimentation générale sur le territoire de trente-et- une communes des Bouches-du-Rhône ;
VU la décision implicite de rejet de cette demande née le 14 août 2017 ;
CONSIDERANT que cette organisation apparaît représentative de la majorité des employeurs dans les zones géographiques constituées par chacune des dix-sept communes listées ci-dessus ;
CONSIDERANT qu’elle exprime donc la volonté de la majorité des membres de la profession de commerce de détail d’alimentation générale de ces mêmes communes ;
CONSIDERANT que la décision de rejet implicite de la demande de la Fédération du Commerce et de la Distribution (FCD) née dans un délai de deux mois suivant la réception du courrier susvisé est donc illégale en ce qu'elle va à l'encontre de la volonté de la majorité des membres de la profession concernée et doit donc être retirée ;
DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2017-09-11-012 - ARRETE portant abrogation d’arrêtés pris en application de l'article L. 3132-29, alinéa 1 du Code du Travail, réglementant la fermeture hebdomadaire des commerces de détail d’alimentation générale dans dix-sept communes des Bouches-du-Rhône 93 ARRÊTE
Article 1 : la décision implicite de rejet de la demande du 8 juin 2017 de la Fédération du Commerce et de la Distribution est retirée ;
Article 2 : Les arrêtés susvisés des 11 mai 2016 (Aix-en-Provence), 17 juillet 1961 (Arles), 15 mars 2016 (La Ciotat), 27 janvier 1997 (Châteaurenard), 6 février 1968 (Gardanne), 19 juillet 1962 (Grans), 28 décembre 2015 (Istres), 28 décembre 2015 (Martigues), 11 mai 2016 (Miramas), 1er juillet 1965 (Rognac),10 juillet 1964 (Saint-Chamas), 19 juillet 1962 (Salon- de-Provence), 25 mai 1961 (Tarascon) et 6 mars 1937 (Trets), sont abrogés ;
Article 3 : l’article 4 de l’arrêté du 28 juin 2013 réglementant la fermeture hebdomadaire des commerces d’alimentation générale des communes d’Allauch, Marseille, Septèmes Les Vallons et Plan-de-Cuques est abrogé ;
Article 4 : Les autres dispositions de l’arrêté du 28 juin 2013 réglementant la fermeture hebdomadaire des commerces d’alimentation générale des communes d’Allauch, Marseille, Septèmes Les Vallons et Plan-de-Cuques restent en vigueur pour le seul périmètre de la commune de Septèmes Les Vallons, à l’exception de l’article 6 du dit arrêté relatif à l’application de dispositions réglementaires spécifiques pour la commune de Marseille qui demeurent applicables;
Article 5 : le présent arrêté prendra effet trois mois après le lendemain du jour de sa publication au recueil des actes administratifs ;
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs.
Fait à Marseille, le 11 septembre 2017
Le Préfet
Stéphane BOUILLON
DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2017-09-11-012 - ARRETE portant abrogation d’arrêtés pris en application de l'article L. 3132-29, alinéa 1 du Code du Travail, réglementant la fermeture hebdomadaire des commerces de détail d’alimentation générale dans dix-sept communes des Bouches-du-Rhône 94 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l’emploi
13-2017-09-11-009
Arrêté portant 1ère modification d'agrément au titre des
services à la personne au bénéfice de l'EURL
"ENFANFARE" - nom commercial "KANGOUROU
KIDS" sise 17, Cours Voltaire - 13400 AUBAGNE.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2017-09-11-009 - Arrêté portant 1ère modification d'agrément au titre des services à la personne au bénéfice de l'EURL "ENFANFARE" - nom commercial "KANGOUROU KIDS" sise 17, Cours Voltaire - 13400 95 PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECCTE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
UNITE DEPARTEMENTALE DES BOUCHES-DU-RHONE
MISSION INSERTION DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI
SERVICE DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI
UNITE : SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° PORTANT 1è r e MODIFICATION DE L’ARRETE D’AGREMENT N° 2014155-0002 D’UN ORGANI SME DE
SERVICES A LA PERSONNE
NUMERO : SAP510043771
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Et par délégation,
le Responsable en charge de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-13, D.7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu le décret n° 2016-750 du 06 juin 2016,
Vu l’arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément,
Vu l’agrément délivré le 04 juin 2014 au profit de l’EURL « ENFANFARE » - nom commercial « KANGOUROU KIDS »,
Vu la demande de modification d’agrément déclarée complète le 21 juin 2017, formulée par Madame Laurence Grognier en qualité de Gérante de l’EURL « ENFANFARE » - nom commercial « KANGOUROU KIDS » située 17, cours Voltaire - 13400 AUBAGNE en raison d’une extension géographique au département du VAR,
Vu l’avis en date du 10 juillet 2017 de Monsieur le Président du Conseil Départemental du Var - Service Départemental de la Protection Maternelle et Infantile et de la Santé Publique,
Sur proposition du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA,
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2017-09-11-009 - Arrêté portant 1ère modification d'agrément au titre des services à la personne au bénéfice de l'EURL "ENFANFARE" - nom commercial "KANGOUROU KIDS" sise 17, Cours Voltaire - 13400 96 Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
2
ARRETE
ARTICLE 1 :
Le présent arrêté modifie à compter du 04 septembre 2017, l’article 3 de l’arrêté préfectoral n° 2014155-0002 délivré le 04 juin 2014 au profit de l’EURL «ENFANFARE » - nom commercial « KANGOUROU KIDS » enregistré sous le numéro SAP510043771.
ARTICLE 2 :
A compter de cette date, l’activité de l’EURL «ENFANFARE » - nom commercial « KANGOUROU KIDS » s’exerce en mode PRESTATAIRE sur les départements suivants :
- BOUCHES-DU-RHONE : 17, Cours Voltaire – 13400 AUBAGNE
- VAR : Activités rattachées au siège social de l’EURL «ENFANFARE » - nom commercial « KANGOUROU KIDS »
ARTICLE 3 :
Les autres dispositions de l’arrêté n° 2014155-0002 délivré le 04 juin 2014 restent inchangées.
ARTICLE 4 :
Le Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 11 septembre 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du Responsable de l’Unité départementale des Bouches-du-Rhône La Directrice adjointe,
Sylvie BALDY
55, Boulevard Perier - 04 91 57.97 12 - 04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2017-09-11-009 - Arrêté portant 1ère modification d'agrément au titre des services à la personne au bénéfice de l'EURL "ENFANFARE" - nom commercial "KANGOUROU KIDS" sise 17, Cours Voltaire - 13400 97 Préfecture-Service interministériel régional des affaires
civiles et économiques de défense et de la protection civile
13-2017-09-11-010
(ADPC13) en matière de formations aux premiers secours
Préfecture-Service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile - 13-2017-09-11-010 - (ADPC13) en matière de formations aux premiers secours 98 PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
RÉF : 000617
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT D’AGRÉMENT DE L’ASSOCIATION DÉPARTEMENTALE DE PROTECTION CIVILE DES BOUCHES-DU-RHÔNE (ADPC13)
EN MATIÈRE DE FORMATIONS AUX PREMIERS SECOURS
LE PRÉFET
DE LA RÉGION PROVENCE, ALPES, CÔTE D’AZUR
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
VU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les art. L 725-1 à L-725-6 ; VU le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
VU l'arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » ;
VU l'arrêté du 8 août 2012, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;
VU l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
VU l'arrêté du 16 janvier 2015, modifiant l’arrêté du 24 août 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » ;
VU l'arrêté du 19 janvier 2015, modifiant l’arrêté du 14 novembre 2007, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » ;
VU la demande de renouvellement d’agrément en matière de formations aux premiers secours, présentée par l’Association Départementale de Protection Civile des Bouches-du-Rhône (ADPC13) ;
VU l'attestation par laquelle le Président de la Fédération Nationale de Protection Civile (FNPC) déclare l'affiliation, à sa fédération, de l’Association Départementale des Bouches-du-Rhône (ADPC13) ;
SUR PROPOSITION du Chef du SIRACEDPC,
…/...
Préfecture-Service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile - 13-2017-09-11-010 - (ADPC13) en matière de formations aux premiers secours 99 A R R Ê T E
ARTICLE 1er : En application du titre II de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, l’Association Départementale de Protection Civile des Bouches-du-Rhône (ADPC13) est agréée pour les formations aux premiers secours.
Cet agrément porte sur les unités d'enseignement suivantes :
Prévention et Secours Civiques de niveau 1 - PSC 1 ;
Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours - PAE FPS ; Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques - PAE FPSC.
La faculté de dispenser chaque unité d'enseignement, est subordonnée à la détention et la présentation d’une décision d'agrément, en cours de validité, des référentiels internes de formation et de certification élaborés par la fédération nationale d'affiliation, et validés par la DGSCGC.
ARTICLE 2 : En application du titre II de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, et sous réserve du respect des dispositions fixées à l’art.2 des arrêtés du 16 janvier et du 19 janvier 2015 susvisés, l’agrément de l’Association Départementale de Protection Civile des Bouches- du-Rhône (ADPC13), porte également sur les unités d’enseignements de :
Premiers Secours en Équipe de niveau 1 - PSE 1 ;
Premiers Secours en Équipe de niveau 2 - PSE 2.
Ces unités d’enseignements ne seront dispensées que si les référentiels internes de formation et de certification, élaborés par la fédération nationale d’affiliation ont fait l’objet d’une décision d’agrément de la DGSCGC, en cours de validité lors de la formation.
ARTICLE 3 : Sous réserve du renouvellement annuel de son affiliation à la Fédération Nationale de Protection Civile (FNPC), l’agrément départemental est renouvelé à compter du 8 juillet 2017, pour une durée de deux ans.
Toute modification apportée au dossier ayant donné lieu à cet agrément, doit être communiquée sans délai à la préfecture des Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 4 : En cas de non-respect des dispositions réglementaires, des conditions décrites dans le dossier présenté par l'association départementale, ou sur constat d’insuffisances graves dans la mise en œuvre du présent agrément, il pourra lui être retiré immédiatement.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur de Cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 11 septembre 2017
Pour le Préfet,
Le Directeur de Cabinet
Signé
Jean RAMPON
Préfecture-Service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile - 13-2017-09-11-010 - (ADPC13) en matière de formations aux premiers secours 100