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Document publié le Samedi 4 avril 2026 à 06h01 par la commune de Bidart.
Lien du pdf (Déliberation - 260330 10 Composition CCID)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Droits de l'homme,
RS Loi du 5 Avril 1884 (Article 56)
RS 2) EXTRAIT DU REGISTRE
e . DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BIDART
(N°9 260330-10)
SÉANCE DU 30 MARS 2026
L'an deux mil vingt-six et le trente du mois de mars, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune de Bidart, régulièrement convoqué le
vingt-quatre mars s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du Code général des collectivités territoriales.
NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 29
PRÉSENTS ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ SECRÉTAIRE DE SÉANCE POUVOIR
Emmanuel ALZURI, Marc BÉRARD, Joëlle Eric IRASTORZA ayant donné pourvoir à Marie LANS VIDEGAIN-MASSÉ, Gérard GOYA, Christine Emmanuel ALZURI
CAYZAC, Marc CAMPANDEGUI, Mabel
ETCHEMENDY, Pantxo ITHURRIA, Claire
MARIJARK, Amaia ETCHELECOU, Nicolas
MICHEL, Sophie DUFIET, Christian
BORDENAVE, Sophie VALDAYRON, Pierre
DAGOIS, Pierre ESPILONDO, Hélène CHARLES,
Laurent BRIAULT, Christelle ELORGA-
CASTAGNET, Daniel ICHOROTS, Anne-Christine
AUBRY, Marie LANS, Antoine BOUÉ, Catherine
CHAPEL,Michel LAMARQUE, DUFFARD
Martine, DUPLAA Annie, LAURENCENA Laurent
OBJET: .
COMPOSITION DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article 1650 du Code Général des Impôts,
Monsieur le Maire rappelle que, dans chaque commune, doit être instaurée une Commission Communale des Impôts Directs.
Elle intervient essentiellement en matière de fiscalité locale en formulant un avis sur l’évaluation et la mise à jour des propriétés bâties et non bâties nouvelles ou touchées par un changement d’affectation, de consistance, à l’aide des listes 41 établies par les services fiscaux.
Les membres sont désignés par le Directeur des services fiscaux sur une liste de 32 contribuables proposée par le Conseil Municipal.
La commission, au final, comportera 8 titulaires et 8 suppléants.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal la liste des personnes ci-jointe, sachant que chacune doit :
- être de nationalité française ou ressortissant d’un État membre de l’Union européenne, - être âgée de 18 ans au moins,
- jouir de ses droits civils,
- être inscrite au rôle des impôts directs locaux dans la commune,
- être familiarisée avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission. Ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents, approuve la liste annexée permettant à Monsieur le Directeur des services fiscaux de choisir les membres de la Commission Communale
des Impôts Directs.
Le Maire de Bidart,
Fait et délibéré à Bidart, les jour, mois et an que dessus. Bidarteko Auzapeza,
Pour copie conforme et certificat d’affichage.
Ont signé au registre les membres présents.
EMMANUEL ALZURI
Le Maire de Bidart, Acte rendu exécutoire après d 2e
en Sous-Préfecture le sl-eftt-
et publication ou notification du 02-24-26
Bidarteko Auzapeza,
«LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS UN DÉLAI DE DEUX MOISÀ COMPTER DE SA PUBLICATION ET DE SA RÉCEPTION PAR LE REPRÉSENTANT DE L'ÉTAT ».