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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024 043 ANNEXE 2 Conv pret Action Lgt Coop Fonc Aquit ASCAIN Izotzagerria 19BRS
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024 043 ANNEXE 2 Conv pret Action Lgt Coop Fonc Aquit ASCAIN Izotzagerria 19BRS)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Banque,
Envoyé
en
préfecture
le
05/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
'CPM7S
SG
L
9
Publié
le 05/02/2024
ID
: 064-200067106-20240205-DC2024_043-AU
ActionLogement
ë
SERVICES
Votre
correspondant
:
LA
COOPERATIVE
FONCIERE
AQUITAINE
Farid
DJERROUD
A
l'attention
de
Monsieur
Imed
ROBBANA
Tél
: 0187021330
73
Rue
De
Lamouly
Mail :
farid.djerroud@actiontogement.fr
64600
ANGLET
N/Réf,
à rappeler
: 1079058
- Sans
norme
Chemin
de
la
Fontaine
64310
ASCAIN
Saint-Ouen,
le 9 mars
2023
N°
Prog.
Bailleur:
571
Reçu au COL
je
LG MAS 2023
Monsieur, Nous
vous
prions
de
trouver
sous
ce
pli,
en
deux
exemplaires
originaux,
les
conditions
particulières
et
conditions
générales
du
financement
de
l'opération
ci-dessus
référencée,
relative
au
financement
des
Organismes
de
Foncier
Solidaire.
Nous
vous
remercions
de
bien
vouloir
retourner
un
exemplaire
de
cette
convention,
revêtu
de
votre
cachet
et
signature,
à
l'adresse
suivante :
ACTION
LOGEMENT
SERVICES
DIRECTION
DES
OPÉRATIONS
PM
19/21
QUAI
D'AUSTERLITZ
CS
41455
75643
PARIS
CEDEX
13
Afin
de
procéder
au
déblocage
des
fonds,
conformément
aux
conditions
générales
de
ladite
convention,
nous
vous
remercions
de
nous
transmettre
les
documents
suivants
:
+ Appel
de
fonds
et/ou
Acte
ou
attestation
de
propriété
e Convention
signée
+ Demande
de
Versement
e Délibération
collectivité
publique
signée
e Mandat
SEPA
Si
vous
optez
pour
le
remboursement
par
prélèvement
automatique,
il convient
de
nous
retourner
le
ou
les
mandats
SEPA
joints
dûment
complété(s)
et signé(s),
accompagné(s)
d’un
RIB.
Aux
fins
de
complétude
du
dossier,
nous
vous
remercions
de
nous
adresser
dès
que
possible
les
pièces
suivantes
: e Plan
de
financement
définitif
de
l'opération
e Prix
de
revient
définitif
de
l'opération
Nous
restons
à
votre
disposition,
et
vous
prions
de
croire,
Monsieur,
à
l'assurance
de
nos
sentiments
les
meilleurs.
Farid
DJERROUD
Action
Logement
Services
Siège
social
: 19/21
quai
d'Austerlitz
75013
Paris
- 824
541
immatriculée
à
l'ORIAS
sous
le
numéro
17006232
- Société
de
financement
agréée
et
contrôlée
par
l'ACPR
www.actiontogement.fr
F1
@Services_AL Envoyé
en
préfecture
le
05/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
05/02/2024
Publié
le 05/02/2024
s
L Gr
ID
: 064-200067106-20240205-DC2024_043-AU
ActionLogement
©
SERVICES Action
Logement
Services
Siège
social
: 19/21
quai
d'Austerlitz
75013
Paris
- 824
541
148
RCS
Paris
immatriculée
à
l'ORIAS
sous
le
numéro
17006232
- Société
de
financement
agréée
et contrôlée
par
l'ACPR
www.actiontogement.fr
1
@Services_AL Envoyé
en
préfecture
le
05/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
05/02/2024
|
&
Action
Logement
Publié
le
05/02/2024
6
L
O7
SERVICES
ID : 064-200067106-20240205-DC2024_043-AU
CONVENTION
DE
PRÊT
LONG
TERME
SUBORDONNE
N°
1079058-SANS
NORME
ORGANISME
DE
FONCIER
SOLIDAIRE
(OFS)
L'ensemble
formé
par
les
présentes
conditions
générales,
les
conditions
particulières
et
les
tableaux
d'amortissement
correspondants,
constitue
la
convention
de
prêt(s)
conclue
entre
ALS
et
l’emprunteur,
l'OFS,
formant
un
tout
indissociable
et
indivisible.
En
cas
d'incompatibilité,
les
conditions
particulières
prévalent
sur
les
conditions
générales
de
la
Convention.
ENTRE
:
Action
Logement
Services,
société
par
actions
simplifiée
au
capital
de
20
000
000
euros,
dont
le
siège
social
est
situé
19/21
quai
d'Austerlitz
à
PARIS
(75013)
et
immatriculée
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés
de
Paris
sous
le
numéro
d'identification
unique
824.541.148,
dûment
représentée
par
Monsieur
Olivier
RICO,
en
sa
qualité
de
Directeur
Général
Ci-après
dénommée
«
ALS
»,
ET: LA
COOPERATIVE
FONCIERE
AQUITAINE,
Sociétés
civiles
dont
le
siège
social
est
situé
73
Rue
De
Lamouly
à
ANGLET
(64600)
immatriculé(e)
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés
de
ANGLET
sous
le
numéro
d'identification
unique
849
063
888,
représentée
par
Monsieur
Imed
ROBBANA,
en
sa
qualité
de
Directeur
Général,
Ci-après
dénommée
l’«
Emprunteur
», ou
|’ «
OFS
»
ALS
et
l’'Emprunteur
et/ou
l'OFS
sont
désignés
ensemble
comme
les
«
Parties
» et
séparément
comme
une
«
Partie
».
IL EST
PREALABLEMENT
EXPOSE
CE
QUI
SUIT
La
présente
convention
a
été
établie
en
application
de
la
convention
relative
au
Plan
d'investissement
Volontaire
(«
PIV
»)
du
25
avril
2019,
portant
avenant
à
la
convention
quinquennale
2018-2022
entre
l'Etat
et
ALS
qui
prévoit
d'accompagner
les
organismes
fonciers
solidaires
dans
le
financement
de
l'acquisition
et
du
portage
du
foncier
destiné
à
l'accession
sociale
en
bail
réel
solidaire
au
sens
des
articles
L.
255-1
et
suivants
du
Code
de
la
Construction
et
de
l’Habitation
(ci-après
«
BRS
»),
et
à
la
directive
émise
par
Action
Logement
Groupe
(ALG)
qui
précise
les
conditions
de
mise
en
œuvre
de
ce
financement.
Dans
ce
cadre,
les
stipulations
de
la
présente
convention
ont
été
établies
à
l'issue
des
travaux
ou
échanges
entre
l’Emprunteur
et
la
Délégation
régionale
d'Action
Logement
Services
Nouvelle-Aquitaine
représentée
par
Monsieur
Sébastien
THONNARD,
validées
par
la
Commission
de
Crédit
et
confirmées
par
lettre
d'engagement
au
titre
de
l'exercice
2022.
CECI
EXPOSE,
IL À
ETE
CONVENU
CE
QUI
SUIT
N°1079058-Sans
norme
Action
Logement
Services
Page
1 sur
4
Siège
social
: 19/21
quai
d'Austerlitz
75013
Paris
-824
541
148
RCS
Paris
Immatriculée
à l'ORIAS
sous
le
numéro
17006232
-Société
de
financement
agréée
et
contrôlée
par
l'ACPR
wwactioniogement.fr
F@services_
A1 Envoyé
en
préfecture
le
05/02/2024
‘
A
eçu
en
préfecture
le
9
ActionLogement
©
Reçu en
préfecture
| cet
€
1
Publié
le 05/02/2024
SERVICES
ID
: 064-200067106-20240205-DC2024_043-AU
CONDITIONS
PARTICULIERES
DÉFINITIONS
ET
INTERPRÉTATION
La
convention
(la
«
Convention
»)
est
constituée
des
présentes
conditions
particulières
(les
«
Conditions
Particulières
»)
et
des
conditions
générales
qui
s’y
rattachent
(les
«
Conditions
Générales
»)
de
même
que,
le
cas
échéant,
du
tableau
d'amortissement
prévisionnel
du
Contrat
de
Prêt
Long
Terme
(le
« Tableau
d’Amortissement
Prévisionnel
du
Contrat
de
Prêt
Long
Terme
»).
LOCALISATION
ET
FINANCEMENT
DE
L'OPERATION
L'Emprunteur
s'engage
à
utiliser
les
financements
accordés
conformément
aux
termes
de
la
Convention,
afin
de
réaliser
l'opération
d'acquisition
et/ou
portage
(l’
«
Opération
»)
du
foncier
situé
Chemin
de
la
Fontaine
à ASCAIN
(64310)
(1
«
Immeuble
»).
A
ce
titre,
l'Emprunteur
déclare
que
le
prix
de
revient
prévisionnel
de
l'Opération
s'élève
à
1
135
230,00
€
et
se
décompose
de
la
façon
suivante
(les
«
Coûts
de
l'Opération
») :
Prix
de
revient
prévisionnel
Sans
norme
Acquisition
foncière
et/ou
portage
695
466,00
€
Frais
de
mise
en
état
du
terrain
313
723,00
€
Frais
annexes
22
730,00
€
Etudes
103
311,00
€
TOTAL
1135
230,00
€
L'Emprunteur
déclare
que
le
plan
de
financement
prévisionnel
de
l'Opération
est
le suivant :
Plan
de
financement
prévisionnel
Sans
norme
Prêt
amortissable
Action
Logement
Services
285
000,00
€
Prêt
CDC
Autres
804
821,00
€
Fonds
propres
45
409,00
€
TOTAL
1
135
230,00
€
CONDITIONS
PARTICULIÈRES
DU
CONTRAT
DE
PRÊT
LONG
TERME
ARTICLE
1—
MONTANT
ET
DESTINATION
DU
PRÊT
LONG
TERME
ALS
accorde
à
l’'Emprunteur
un
prêt
(le
«
Prêt
Long
Terme
»)
dont
les
fonds
sont
issus
de
la
Participation
des
Employeurs
à
l'Effort
de
Construction
au
sens
des
articles
L.
313-1
à
L.
313-6
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation
(la
«
PEEC
»)
d’un
montant
de
285
000,00
€
(Deux
cent
quatre-vingt-cinq
mille
euros)
aux
conditions
suivantes
:
Financement
N°1
Prêt
long
terme :
- Montant
du
prêt
accordé
: 285
000,00
€
- Filière
: Sans
norme
- Durée
totale
en
mois
(y compris
différé)
: 480
mois
- Périodicité
de
remboursement
des
intérêts
et
du
capital
: Trimestrielle
Phase
d'amortissement
N°1079058-Sans
norme
Action Logement
Services
Page
2 sur
4
Siège
social
: 19/21
quai
d’Austerlitz
75013
Paris
- 824
541
148
RCS
Paris
Immatriculée
à l'ORIAS
sous le numéro
17006232
- Société
de financement
agréée
et contrôlée
par
l'ACPR
wwwiactiontogementfr
[@services_AL Envoyé
en
préfecture
le
05/02/2024
,
@
Reçu
en
préfecture
le
05/02/2024
9
Action
Logement
Publié
le 05/02/2024
®
L
SERVICES
ID
: 064-200067106-20240205-DC2024_043-AU
- Durée
de
la phase
d'amortissement
en
mois
: 360
mois
- Nature
du
taux :
Fixe
- Taux
d'intérêt
annuel
(taux
du
prêt)
: 0,5
%
- Taux
d'intérêt
plancher
(en
cas
de
taux
révisable)
: NC
- Modalité
d'amortissement
: échéances
constantes
Phase
de
différé
- Durée
du
différé
en
mois
: 120
mois
- Modalité
du
différé
: capital
et
intérêts
- Taux
d'intérêt
annuel
pendant
le différé
(si différent
du
taux
du
prêt)
: 0
%
- En
cas
de
différé
total,
modalité
de
paiement
des
intérêts
: à
la fin
du
différé
- Frais
de
garantie
(évaluation)
: 0 euros
- Frais
d'assurance
: 0 euros
- Coût
du
prêt
: 22
087,20
€
- TEG
: 0,30
%,
soit
un
taux
de
période
0,075
%
Le
Prêt
Long
Terme
est
destiné
au
financement
de
l'Opération
et
son
utilisation
doit
respecter
les
stipulations
de
l’article
1 des
Conditions
Générales
du
Contrat
de
Prêt
Long
Terme.
ARTICLE
2 - CONDITIONS
DE
MISE
A
DISPOSITION
DES
FONDS
Le
Prêt
Long
Terme
sera
mis
à
disposition,
pendant
la
Période
de
Disponibilité,
en
un
seul
Versement
sous
réserve
de
la
satisfaction
des
conditions
stipulées
à
l’article
3 des
Conditions
Générales
du
Contrat
de
Prêt
Long
Terme.
En
outre,
tout
Versement,
sauf
stipulation
contraire,
sera
soumis
à
la satisfaction
des
conditions
suivantes
:
-
la
remise
de
l’appel
de
fonds
du
notaire
dans
le cas
où
l’acte
de
vente
n’a
pas
encore
été
signé.
Tout
Versement
doit
être
demandé
au
cours
de
la
période
(la
«
Période
de
Disponibilité
»)
entre
la
Date
de
Signature
et
la
date
tombant
cinq
(5)
ans
après
celle-ci.
La
Période
de
Disponibilité
expirera
de
manière
anticipée
à
l'expiration
de
celui
des
deux
délais
suivants
dont
le terme
est
le
plus
éloigné
:
-
soit
un
(1)
an
après
la
délivrance
de
la
déclaration
d'achèvement
de
la
mise
en
état
du
terrain,
-
soit
trois
(3)
mois
après
la conclusion
du
premier
BRS.
Sans
préjudice
des
conditions
préalables
à tout
Versement
stipulées
ci-dessus
et
aux
Conditions
Générales
du
Contrat
Prêt
Long
Terme,
sur
demande
formulée
par
l’'Emprunteur
par
voie
postale
ou
électronique,
le
déblocage
du
Prêt
Long
Terme
se
fera
en
un
Versement.
ARTICLE
3 - REMBOURSEMENT
ANTICIPE
VOLONTAIRE
Le
remboursement
anticipé
volontaire
prévu
aux
Conditions
Générales
du
Contrat
de
Prêt
Long
Terme
ne
donnera
lieu
au
paiement
d'aucune
pénalité. ARTICLE
4 - ANNULATION
ET
REMBOURSEMENT
ANTICIPE
OBLIGATOIRE
PARTIELS
EN
CAS
DE
SURFINANCEMENT
Sur
présentation
des
pièces
justificatives
en
vue
du
Versement
du
solde
du
Prêt
Long
Terme
le
surfinancement
est
observé
quand
les
conditions
de
financement
initiales
ne
sont
plus
respectées
:
e
le montant
total
des
financements
en
Prêt
Long
Terme
dépasse
le montant
total
du
coût
du
foncier
et des
honoraires
de
l'Opération
(financement
supérieur
à l'assiette
finançable).
En
cas
de
surfinancement
:
e
le
montant
du
surfinancement
disponible
au
titre
du
Prêt
Long
Terme
sera
automatiquement
annulé
à
concurrence
du
montant
du
surfinancement
; et/ou
dans
le cas
où
un
surfinancement
est
constaté
au
regard
des
sommes
déjà
mises
à disposition
au
titre
du
Prêt
Long
Terme,
ALS
pourra
exiger
le
remboursement
anticipé
obligatoire
partiel
du
Prêt
Long
Terme
à concurrence
du
montant
du
surfinancement
ainsi
constaté.
ARTICLE 5
- PAIEMENT
L'Emprunteur
autorise
et donne
mandat
à ALS
afin
de
prélever
toute
somme
exigible
sur
le compte
de
l’Emprunteur.
Ce
mandat
étant
réputé
d'intérêt
commun,
il est
réputé
irrévocable.
N°1079058-Sans
norme
Action Logement
Services
Page
3
sur
4
Siège social : 19/21 quai d'Austerlitz 75013 Paris - 824 541 148 RCS Paris
Immatriculée à
l'ORIAS
sous
le numéro
17006232 -
Société
de financement
agréée
et contrôlée par l'ACPR
wwwactionlogement.fr
F@services
AL SCIC
- SAS
à Capital
Variable
-RÇS
Envoyé
en
préfecture
le
05/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
05/02/2024
|
€
Action
Logeme
nt
Publié le 05/02/2024
SO 7
SERVICES
ID : 064-200067106-20240205-DC2024_043-AU
ARTICLE
6
- GARANTIES
Le
présent
Contrat
de
Prêt
Long
Terme
subordonné
est
garanti
par
la(les)
sûreté(s)
suivantes)
:
-
Garantie
d'emprunt
auprès
d’une
ou
plusieurs
collectivités
territoriales
(annexe
Collectivité
Territoriale)
L’Emprunteur
s'engage
à
constituer,
au
profit
d'ALS
une
garantie
d'emprunt
auprès
d’une
ou
plusieurs
collectivités
territoriales.
Dès
la
première
défaillance
de
remboursement
constatée
pour
quelle
que
cause
que
ce
soit,
la
(les)
collectivité(s)
territoriale(s)
s'engage(nt)
à
rembourser
à
ALS
toutes
les
sommes
dues,
dans
les
conditions
prévues
par
la
délibération
de
garantie.
Le
Contrat
de
Prêt
Long
Terme
est
conclu
sous
la
condition
suspensive
de
l'obtention
d’une
délibération
de
garantie
d'emprunt
d’une
ou
plusieurs
collectivités
territoriales,
matérialisant
son
(leur)
engagement.
Tous
droits,
impôts,
taxes,
pénalités
et
frais
auxquels
la
(les)
garantie(s)
d'emprunt
et
son
(leur)
exécution
pourraient
donner
lieu,
seront
à
la
charge
de
l’Emprunteur.
ARTICLE
7 - DECLARATIONS
DE
L'EMPRUNTEUR
En
signant
la
Convention,
l'Emprunteur
souscrit
les
déclarations
ci-dessous,
et
celles-ci
seront
réputées
être
réitérées
à
chaque
Date
de
Versement
et
à
chaque
Date
de
Paiement
d'intérêts
par
référence
aux
faits
et
circonstances
qui
prévaudront
alors
:
Conditionner
les
baux
octroyés
aux
opérateurs
en
charge
de
la
production
et
de
la
commercialisation
à
un
engagement
d'assurer
une
diffusion
privilégiée
de
l'offre
au
travers
des
canaux
de
diffusion
d'Action
Logement
vers
les
salariés
et
les
entreprises
exerçant
sur
la
ville
ou
le
territoire
d'implantation
du
projet
et
en
accord
avec
les
collectivités.
ARTICLE
8 —
ENGAGEMENTS
DE
L'EMPRUNTEUR
En
signant
la
Convention,
l'Emprunteur
s'engage
à ce
que
:
e
les
baux
octroyés
aux
opérateurs
en
charge
de
la
production
et
de
la
commercialisation
soient
conditionnés
à
un
engagement
d'assurer
une
diffusion
privilégiée
de
l'offre
au
travers
des
canaux
de
diffusion
d’Action
Logement
vers
les
salariés
et
les
entreprises
exerçant
sur
la
ville
ou
le
territoire
d'implantation
de
l'Opération
et
en
accord
avec
les
collectivités.
ARTICLE
9 — SUBORDINATION
Le
Contrat
de
Prêt
Long
Terme
est
subordonné.
Il
en
résulte
qu’en
cas
de
concours
de
tous
les
créanciers
sur
l’ensemble
du
patrimoine
de
l'Emprunteur,
le
Prêteur
fait
irrévocablement
abandon
de
son
droit
à
un
traitement
égalitaire
avec
les
autres
créanciers
chirographaires.
En
conséquence,
le
Prêteur
accepte
que
l'Emprunteur,
dans
ces
mêmes
situations
de
concours,
ne
soit
obligé
de
le
payer
en
capital
et
en
intérêts
qu'après
que
tous
les
autres
créanciers
auront
été
payés
ou
que
les
sommes
nécessaires
à
cet
effet
sont
déposées
en
consignation.
Par
tous
les
autres
créanciers,
l’on
entend
tous
les
créanciers
privilégiés
et
chirographaires
autres
que
le(s)
créancier(s)
subordonné(s),
sans
avoir
égard
au
fait
que
leur
créance
existait
déjà
au
moment
du
présent
Contrat
de
Prêt
Long
Terme
ou
lui
est
postérieure,
ni
au
fait
que
leur
créance
est
à
durée
déterminée
ou
indéterminée.
Le
Prêteur
marque
également
son
accord
par
la
présente
pour
être
traité,
dans
les
hypothèses
précitées
de
concours,
à égalité
avec
les
autres
prêteurs,
s’il
en
existe,
que
leur
créance
soit
née
avant
ou
après
la
conclusion
du
présent
Contrat
de
Prêt
Long
Terme.
Fait
à
PARIS,
le
13
janvier
2023
En
deux
(2)
exemplaires
originaux,
L'Emprunteur
reconnaît
avoir
pris
connaissance
de
toutes
les
dispositions
et
pièces
formant
le Contrat
de
Prêt
Long
Terme
(dont
les Conditions
générales
et
les
Conditions
particulières)
et
les
accepter
LA
COOPERATIVE
FONCIERE
AQUITAINE
ACTION
LOGEMENT
SERVICES
Monsieur
Imed
ROBBANA
Monsieur
Olivier
RICO
Par
délé
LA
COOP
F gére
Directeur
Général
Fathia
MAHDO
(cachet
et signature)
FONCÆ AQUIT
yonne
:849
063 888
Action
Logement
Service:
NGLET
21
quai
d'Austerlitz
CS
41455
- 75643
Paris
Cedex/13
Action
Logement
Services
SAS
au capital
de 20.000.000
d'euros
-824 541
148 RCS
Pa£
pabe
4 sur
4
siège social : 19/21 quai d'Austerlitz 75013 Paris - 824
541 148 RGfrfaüitriculée à l'ORIAS sous le numéro 17006232
immatriculéeà l'ORIAS sous le numéro 17006232 - Société de financemenf
agréée et spptraka/itéffement agréée et contrôlée pb l'ACPR
73,
Rue
de
Lamoul
Standart
:08
8
N°1079058-Sans
norme
wwwiactiontogementfr
FJ@services-AT Envoyé
en
préfecture
le
05/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
05/02/2024
.
(A
Action
Logement
&
Publié le 05/02/2024
S'LGT
ID
: 064-200067106-20240205-DC2024_043-AU
CONDITIONS
GENERALES
EE
DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION
ARTICLE
1 — DEFINITIONS
Chaque
terme
commençant
par
une
majuscule
dans
le
Contrat
aura
la
signification
qui
lui
est
donnée
dans
celle-ci.
“Contrats
Liés"
désigne
le
Contrat
de
Prêt
Court
Terme,
le
Contrat
de
Subvention
et
le
Contrat
de
Réservation
dans
le
cas
où
ces
contrats
sont
conclus
pour
le
besoin
de
l'octroi
du
Contrat
de
Prêt
Long
Terme.
“Date
de
Signature"
désigne
la
date
de
signature
du
Contrat
par
ALS.
"Demande
de
Versement"
désigne
tout
avis de Versement
établi
conformément
au
modèle
figurant
en Annexe
1 du
présent
Contrat.
"Groupe"
désigne
ALS
et
toute
autre
société
ou
autre
entité
contrôlée
par
ALS,
contrôlant
ALS
ou
contrôlée
par
la
même
personne
que
celle
contrôlant
ALS
(au
sens
de
l’article
L.
233-3
du
Code
de
commerce).
“Jour
Ouvré"
désigne
un
jour
(autre
qu'un
samedi
ou
un
dimanche)
où
les
banques
sont
ouvertes
à Paris
tout
en
étant,
s'il
s'agit
d'un jour
où
un
paiement
en
euros
doit
être
effectué,
un
Jour
TARGET.
“Jour
TARGET"
désigne
un
jour
quelconque
où
TARGET2
est
ouvert
au
règlement
de
paiements
en
euros.
"Mois"
désigne
une
période
commençant
un
jour
d'un
mois
calendaire
et
s'achevant
le jour
correspondant
du
mois
calendaire
suivant,
étant
précisé
que
:
ï.
(Sous
réserve
du
paragraphe
(iii)
ci-dessous)
si
le
jour
correspondant
du
mois
calendaire
suivant
n'est
pas
un
Jour
Ouvré,
cette
période
sera
alors
prorogée
au
Jour
Ouvré
suivant
de
ce
mois
calendaire
(et
s'il
n'en
existe
pas,
la
période
se
terminera
le
Jour
Ouvré
précédent)
;
ii.
Si le
mois
calendaire
suivant
ne
compte
pas
de
jour
correspondant,
la
période
s'achèvera
alors
le
dernier
Jour
Ouvré
de
ce
mois
calendaire
;
ii.
Si
la
Période
d'intérêts
commence
le
dernier
Jour
Ouvré
d'un
mois
calendaire,
elle
s'achèvera
alors
le
dernier
Jour
Ouvré
du
mois
calendaire
au
cours
duquel
elle
doit
prendre
fin.
Les
règles
énoncées
ci-dessus
s'appliqueront
uniquement
au
dernier
Mois
d'une
période.
"TARGET2"
désigne
le
système
de
paiement
Trans-European
Automated
Real
Time
Gross
Settlement
Express
Transfer
(système
de
transfert
express
automatisé
transeuropéen
à
règlement
brut
en
temps
réel)
qui
utilise
une
plate-forme
unique
partagée
(single
shared
platform)
et
qui
a
été
lancé
le
19
novembre
2007.
"Versement"
désigne
tout
versement
au
titre
du
Prêt
Long
Terme
ou,
le
cas
échéant,
de
la
Subvention
ou
du
Prêt
Court
Terme
conformément
aux
termes
du
Contrat. ARTICLE
2 —
INTERPRETATION
2.1
Dans
le Contrat,
sauf indication
contraire
:
ke
Toute
référence
à
une
Partie
inclut
les
successeurs,
cessionnaires
et
ayants-droit
à,
ou
de,
ses
droits
et/ou
obligations
au
titre
du
Contrat
concerné
;
ül.
Toute
référence
à
la
« Convention
»,
à
un
« Contrat
»,
une
autre
convention
ou
tout
autre
acte
s'entend
de
ce
document
tel
qu'éventuellement
amendé,
réitéré
ou
complété,
et
inclut,
le
cas
échéant,
tout
acte
qui
lui
serait
substitué
par
voie
de
novation
;
iii.
Toute
référence
à
une
disposition
légale
s'entend
de
cette
disposition
telle
qu'amendée
ou
mise
à jour.
2.2
L'appréciation
de
la
mesure
dans
laquelle
un
taux
est
"pour
une
période
égale
en
durée"
à une
Période
d'intérêts
ignorera
toute
incohérence
résultant
de
la
détermination
du
dernier
jour
de
cette
Période
d'Intérêts
conformément
aux
termes
du
Contrat
de
Prêt
Long
Terme.
2.3
Les
titres
des
articles
sont
indiqués
par
commodité
uniquement
et
ne
sauraient
influencer
l'interprétation
du
Contrat
concerné.
2.4
Les
termes
commençant
par
une
majuscule
non-définis
dans
les
présentes
Conditions
Générales
du
Contrat
de
Prêt
Long
Terme,
du
Contrat
de
Prêt
Court
Terme,
du
Contrat
de
Subvention
et
du
Contrat
de
Réservation
ont
le
sens
qui
leur
est
attribué
dans
les
Conditions
Particulières
du
Prêt
Long
Terme,
du
Contrat
de
Prêt
Court
Terme,
du
Contrat
de
Subvention
et
du
Contrat
de
Réservation.
1079058-Sans
norme
Action
Logement
Services
Page
1 sur
10
Siège
soclal
:19/21
quai
d'Austerlitz
75013
Paris
-824 541
148
RCS
Paris
Immatriculée
à l'ORIAS
sous
le
numéro
17006232
-Société
de
financement
agréée
et
contrôlée
par
l'ACPR
www.actionlogementfr —
@Services_AL Envoyé
en
préfecture
le
05/02/2024
,
Gi
Reçu
en
préfecture
le
05/02/2024
9
Action
Logement
Publié
le 05/02/2024
S
L
ID
: 064-200067106-20240205-DC2024_043-AU
CONDITIONS
GÉNÉRALES
DU
CONTRAT
DE
PRÊT
LONG
TERME
|]
ARTICLE
1 — MONTANT
ET
DESTINATION
DU
PRET
LONG
TERME
ALS
accorde
à
l’'Emprunteur
le
Prêt
Long
Terme
dont
les
fonds
sont
issus
de
la
PEEC
et
le
montant
déterminé
à
l'Article
1
des
Conditions
Particulières
du
Contrat
de
Prêt
Long
Terme,
aux
conditions
définies
dans
les
Conditions
Particulières
du
Contrat
de
Prêt
Long
Terme
et
dans
les
Conditions
Générales
du
Contrat
de
Prêt
Long
Terme.
L'Emprunteur
s'engage
à
affecter
les
fonds
reçus
conformément
à
la
destination
des
fonds
prévue
à
l’article
1
des
Conditions
Particulières
du
Contrat
de
prêt
Long
Terme
et
à
rendre
compte
de
leur
utilisation
à
ALS
par
courrier
et
pendant
toute
la
durée
du
Contrat
de
Prêt
Long
Terme. Afin
de
permettre
l'exercice
de
ce
contrôle
par
ALS,
l’Emprunteur
s'engage
à
notifier
par
écrit
tout
projet
de
modification
apportée
à
l'Opération
pendant
la
durée
du
Contrat
de
Prêt
Long
Terme
et
à
ne
pas
mettre
en
œuvre
de
modifications
de
l'Opération
sans
le
consentement
de
l’ALS,
L’Emprunteur
reconnaît
avoir
été
informé
que
l’utilisation
de
tout
ou
partie
des
fonds
reçus
pour
financer
un
autre
objet
que
l'Opération
rendrait
immédiatement
exigible
le
remboursement
à ALS
des
fonds
considérés.
ALS
pourra,
à
sa
seule
convenance,
se
faire
remettre
par
l'Emprunteur
toutes
justifications
du
respect
de
l'affectation
susvisée,
Cette
faculté
conférée
à
ALS
ne
pourra
pas
être
interprétée
comme
ayant
pour
objet
ou
pour
effet
de
mettre
à
la
charge
d’ALS
une
quelconque
obligation
de
surveillance
des
fonds
mis
à
disposition.
ARTICLE
2 —- DUREE
ET
REMBOURSEMENT
DU
PRET
LONG
TERME
2.1.
Durée
et
remboursement
du
prêt
La
Date
d’Echéance
du
Prêt
Long
Terme
(la
«
Date
d'échéance
»)
est
fixée
à
l'expiration
d’un
délai
correspondant
à
la
durée
totale
du
prêt
telle
que
précisée
dans
les
Conditions
Particulières
du
Contrat
de
Prêt
Long
Terme
et
s'appliquant
à
compter
de
la
date
de
mise
à
disposition
du
premier
Versement,
étant
précisé
que
si ce
jour
n'est
pas
un
Jour
Ouvré,
la
Date
d'Echéance
du
Prêt
Long
Terme
sera
le Jour
Ouvré
suivant
du
même
mois
ou
s'il
n'en
existe
pas,
le Jour
Ouvré
précédent.
Le
Prêt
Long
Terme
devra
être
remboursé
en
plusieurs
échéances
à chaque
Date
de
Paiement
d'intérêts,
à
hauteur
d’un
montant
déterminé
conformément
à
l’article
« Taux
d'intérêt
et
Calcul
des
échéances
»
des
Conditions
Générales
du
Contrat
de
Prêt
Long
Terme
et
tel
que
reflété,
à
la
Date
de
Signature
de
la
Convention,
dans
le tableau
d'amortissement
prévisionnel
du
Prêt
Long
Terme.
Le
tableau
d'amortissement
prévisionnel
du
Prêt
Long
Terme
sera
mis
à jour
par
ALS
et
notifié
à
l’'Emprunteur
dès
lors
qu’un
évènement
en
affecte
le contenu
(versement,
remboursement
anticipé,
annulation).
2.2.
Détermination
des
périodes
d'intérêts
Les
périodes
d'intérêts
(les
«
Périodes
d'intérêts
»)
ou
Périodes
(les
«
Périodes
»)
sont
déterminées
à
compter
de
la
date
du
premier
Versement
et
selon
la
périodicité
précisée
dans
les
Conditions
Particulières
du
Contrat
de
Prêt
Long
Terme,
avec
les
règles
suivantes
:
a)
La
première
Période
d'intérêts
commencera
à
la
date
du
premier
Versement
et
se
terminera
le jour
correspondant
à
l'expiration
d’un
délai
égal
à
la
périodicité
précisée
dans
les
Conditions
Particulières
du
Contrat
de
Prêt
Long
Terme
s'appliquant
à compter
de
la date
de
ce
premier
Versement.
b)
Pour
tout
Versement
postérieur,
la
première
Période
d'intérêts
relative
à
ce
Versement
commencera
à
la
date
de
mise
à
disposition
de
ce
Versement
et se
terminera
le dernier
jour
de
la
Période
d'intérêts
en
cours
au
titre
du
premier
Versement.
c)
Chaque
Période
d'intérêts
ultérieure
commencera
le
dernier
jour
de
la
Période
d'intérêts
précédente
et
se
terminera
à
l'expiration
d’un
délai
égal à
la
périodicité
précisée
dans
les
Conditions
Particulières
du
Contrat
de
Prêt
Long
Terme.
Sauf
cas
spécifiques
concernant
la
phase
de
différé
(voir
2.5.
Phase
de
différé),
les
intérêts
seront
payés
à
chaque
Date
de
Paiement
d'Intérêt
(la
«
Date
de
Paiement
d'intérêts
»)
correspondant
au
dernier
jour
de
chaque
Période
d'intérêts,
étant
précisé
que
si ce jour
n'est
pas
un
Jour
Ouvré,
la
Date
de
Paiement
d’Intérêts
sera
le Jour
Ouvré
suivant
du
même
mois
ou
s'il
n'en
existe
pas,
le Jour
Ouvré
précédent.
2.3.
Base
de calcul
des
intérêts
Pour
chaque
Période
d'Intérêt,
les
intérêts
seront
calculés
sur
la
base
du
nombre
de
jours
effectivement
écoulés
(calculés
à
compter
du
premier
jour
(inclus)
de
la
période
d'application
considérée
jusqu’au dernier
jour
(exclu)
de
la
Période
d'Intérêt
considérée)
et
sur
la
base
de
mois
de
30
jours
et d’une
année
de
360
jours.
2.4.
Taux
d'intérêt
et calcul
des
échéances
En
fonction
de
la
modalité
d'amortissement
précisée
dans
les
Conditions
Particulières
du
Contrat
de
Prêt
Long
Terme,
le
calcul
des
échéances
à
l'issue
de
la
phase
de
différé
d'amortissement
et
le calcul
du
taux
d'intérêt
s’effectueront
selon
les conditions
suivantes :
1079058-Sans
norme
Action
Logement Services
Page 2
sur
10
Siège
social
: 19/21
quai
d'Austerlitz
75013
Paris
- 824
541
148
RCS
Paris
Immatriculée
à l'ORIAS
sous
le numéro
17006232
- Société
de
financement
agréée
et contrôlée
par
l'ACPR
wwwactionlogement.fr “
@Services_ AL Envoyé
en
préfecture
le
05/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
05/02/2024
ActionLogement
&
Publié le 05/02/2024
SLO
7
ID
: 064-200067106-20240205-DC2024_043-AU
Pour
un
prêt dont
la
modalité
d'amortissement
est
«
échéances
constantes
»
Calcul
du
taux
d'intérêt
{taux
d'intérêt
nominal
annuel,
Le
Prêt
Long
Terme
est
productif
d'intérêts
au
taux
d'intérêt
annuel
indiqué à
l'article
1
des
Conditions
Particulières
du
Contrat
de
Prêt
Long
Terme.
Calcul
d’une
échéance
et de
l'amortissement
en
capital
Le
Prêt
Long
Terme
fera
l’objet
d’un
remboursement
à
échéances
constantes.
Le
calcul
de
l'échéance
constante
sera
déterminé
à
la
première
période
d'amortissement
du
prêt,
à
l'issue
de
la
phase
de
différé
d'amortissement
le
cas
échéant.
Tout
versement
ultérieur
donnera
lieu
au
recalcul
de
cette
échéance,
selon
les
modalités
précisées
au
paragraphe
«
Cas
spécifique
des
Versements
postérieurs
au
premier
Versement
».
Pour
chaque
échéance,
le calcul
se
décompose
en
plusieurs
étapes
:
e
Calcul
de
l'échéance
de
la
Période i
(Ei) :
t
E;
=
CRD;
_:
*X1—
EC)
Où
CRD:
représente
le
Capital
Restant
Dû
(«
Capital
Restant
Dû
»)
à
l'issue
de
la
Période
i-1
et
n
le
nombre
d’échéances
totales
du
Prêt
Long
Terme
depuis
la date
de
premier
Versement,
et
étant
précisé
que
:
-
test
la
conversion,
le
cas
échéant,
en
taux
périodique
proportionnel
du
taux
d'intérêt
nominal
annuel,
conformément
aux
modalités
de
calcul
du
nombre
de
jours
précisées
dans
l’article
«
Base
de
calcul
des
intérêts
»
des
Conditions
Générales
du
Contrat
de
Prêt
Long
Terme.
-
le Capital
Restant
Dû
initial
(CRD)
correspond
à
la somme
des
montants
débloqués
à
la
date
de
premier
Versement.
e
Calcul
des
intérêts
de
la
Période
i (If) :
If=
CRDia
xt
e
Calcul
de
l'amortissement
(amortissement
déduit)
de
la Période
i (Ai)
:
A=Ei-lf
e
Calcul
du
Capital
Restant
Dû
à
l'issue
de
la
Période
i (CRD) :
CRD; =
CRD:
- Ai
Cas
spécifique
des
Versements
postérieurs
au
premier
Versement
Chaque
Versement
postérieur
au
premier
Versement
sera
consolidé
dans
le Capital
Restant
Dû
à
la fin
de
la
Période
d'intérêts
précédant
ce
Versement
pour
le
calcul
de
l'échéance
devant
être
payée
à
la
Date
de
Paiement
d'intérêts
suivant
la
mise
à
disposition
de
ce
Versement.
Cette
échéance
intégrera
le
calcul
des
intérêts
relatifs
à
ce
Versement
à
compter
de
la
date
de
la
mise
à
disposition
des
fonds
jusqu’au
dernier
jour
de
la
Période
d’Intérêts
en
cours
au
titre
du
premier
Versement.
Pour
un
prêt
dont
la modalité
d'amortissement
est « double
révisabilité
limitée
»
Calcul
du
taux
d'intérêt
révisé
(taux
d'intérêt
nominal
annuel
Le
Prêt
Long
Terme
est
productif
d'intérêts
au
taux
d'intérêt
révisé
calculé
sur
la
base
de
l'index
du
livret
A
déterminé
selon
les
modalités
décrites
ci-après
et
diminué
d’une
marge
précisée
dans
les
Conditions
Particulières
du
contrat
de
Prêt
Long
Terme.
Le
taux
du
livret
A
pris
en
compte
pour
le
calcul
des
intérêts
au
titre
de
la
première
Période
d'intérêts
est
celui
en
vigueur
à
la
date
du
premier
Versement,
et
pour
les
Périodes
d’Intérêts
suivantes,
celui
qui
était
en
vigueur
à
la
Date
de
Paiement
d'intérêts
précédente.
Cette
règle
s'applique
également
pour
le
calcul
des
intérêts
en
cas
de
différé
d'amortissement.
Pour
les
Versements
postérieurs
à
la
première
Période
d'intérêts,
le
taux
du
livret
A
pris
en
compte
pour
le
calcul
des
intérêts
est
celui
en
vigueur
à
la
Date
de
Paiement
d'intérêts
précédente. Le
taux
d'intérêt
révisé
du
Prêt
Long
Terme
ne
peut
être
inférieur
au
taux
d'intérêt
plancher
précisé
dans
les
Conditions
Particulières
du
contrat
de
Prêt
Long
Terme.
Calcul
du
taux
de
progressivité
des
échéances
Le
taux
de
progressivité
p;
de
l'échéance
i,
qui
dépend
du
taux
d'intérêt
révisé
t:1
(appliqué
à
la
Période
d'Intérêt
i-1)
et
t; (appliqué
à
la
Période
d'Intérêt
i), est calculé
comme
suit
:
G
+19
=
—
X
(1 +
pi
=
Pi
@+
Fr
=
(
Pi
-1)
Etant
précisé
que
:
1079058-Sans
norme
Action Logement Services
Page
3 sur
10
Siège
social
: 19/21
quai d'Austerlitz
75013
Paris - 824
541
148
RCS
Paris
Immatriculée à l'ORIAS sous le numéro 17006232 - Société de financement agréée et contrôlée par l'ACPR
wunwiactiontogement.fr —
@Services_AL Envoyé
en
préfecture
le
05/02/2024
.
Gi
Reçu
en
préfecture
le
05/02/2024
3
ActionLogement
Publié
le 05/02/2024
S
L
ID
: 064-200067106-20240205-DC2024_043-AU
e
le taux
de
progressivité
initial
(p1)
de
la
première
Période
d’Intérêts
est
de
0
%
;
e
le taux
de
progressivité
ne
pourra
être
inférieur
à
0%;
e
t'ett',sont
les conversions
le cas
échéant
en
taux
périodiques
proportionnels
des
taux
d'intérêt
révisés
t:1 et t; définis
ci-dessus
(cf.
calcul
du
taux
d'intérêt
révisé),
conformément
aux
modalités
de
calcul
du
nombre
de
jours
précisées
dans
l’article
«
Base
de
calcul
des
intérêts
» des
Conditions
Générales
du
Contrat
de
Prêt
Long
Terme.
Calcul
d’une
échéance
et de
l'amortissement
en
capital
Pour
chaque
échéance,
le calcul
se
décompose
en
plusieurs
étapes
:
e
Calcul
de
l'échéance
de
la
Période
i (E:;}
.
Gi
—
pi)
E;
=
CRDi
_1,
TT
1
la+e)
Où
CRD:1
représente
le
Capital
restant
dû
à
l'issue
de
la
Période
i-1
et
n
le
nombre
d'échéances
totales
du
Prêt
Long
Terme
depuis
la
date
de
premier
Versement.
e
Calcul
des
intérêts
de
la Période
i (If)
1f.=
CRDia
xt
e
Calcul
de
l'amortissement
(amortissement
déduit)
de
la
Période
i (Ai) :
Silf;
>
Ei alors
E;=
If;et
A;=0
Silf;
A;=E;-lf
e
Calcul
du
capital
restant
dû
à
l'issue
de
la
Période
i (CRD:)
CRD:
= CRD:-
A
Cas
spécifique
des
Versements
postérieurs
au
premier
Versement
Chaque
Versement
postérieur
au
premier
Versement
sera
consolidé
dans
le Capital
Restant
Dû
à
la fin
de
la
Période
d’Intérêts
précédant
ce
Versement
pour
le
calcul
de
l'échéance
devant
être
payée
à
la
Date
de
Paiement
d’Intérêts
suivant
la
mise
à
disposition
de
ce
Versement.
Cette
échéance
intégrera
le
calcul
des
intérêts
relatifs
à
ce
Versement
à
compter
de
la
date
de
la
mise
à
disposition
des
fonds
jusqu’au
dernier
jour
de
la
Période
d'intérêts
en
cours
au
titre
du
premier
Versement.
Pour
un
prêt
dont
la
modalité
d'amortissement
est
«
in fine
»
Calcul
du
taux
d'intérêt
(taux d'intérêt
nominal
annuel
Le
Prêt
Long
Terme
est
productif
d'intérêts
au
taux
d'intérêt
annuel
indiqué
à
l'article
1
des
Conditions
Particulières
du
Contrat
de
Prêt
Long
Terme.
Dans
le
cas
d’un
prêt
à
taux
révisable,
le
taux
d'intérêt
révisé
est
calculé
sur
la
base
de
l’index
du
livret
A
déterminé
selon
les
modalités
décrites
ci-après
et
diminué
d’une
marge
précisée
dans
les
Conditions
Particulières
du
contrat
de
Prêt
Long
Terme.
Le
taux
du
livret
À
pris
en
compte
pour
le
calcul
des
intérêts
au
titre
de
la
première
Période
d’Intérêts
est
celui
en
vigueur
à
la
date
du
premier
Versement,
et
pour
les
Périodes
d’Intérêts
suivantes,
celui
qui
était
en
vigueur
à
la
Date
de
Paiement
d'Intérêts
précédente.
Pour
les Versements
postérieurs
à
la
première
Période
d’Intérêts,
le taux
du
livret A
pris
en
compte
pour
le calcul
des
intérêts
est
celui
en
vigueur
à
la
Date
de
Paiement
d'intérêts
précédente.
Le
taux
d'intérêt
révisé
du
Prêt
Long
Terme
ne
peut
être
inférieur
au
taux
d'intérêt
plancher
précisé
dans
les
Conditions
Particulières
du
contrat
de
Prêt
Long
Terme.
Calcul
de
l'échéance
et de
l'amortissement
en
capital
Le
capital
emprunté
fera
l’objet
d’un
remboursement
total
à
la
Date
d’Echéance
du
Prêt
Long
Terme.
Les
intérêts
seront
calculés
sur
la
base
des
montants
décaissés
(le
Capital
Restant
Dû)
et
payés
à
chaque
date
de
Date
de
Paiement
d'Intérêt. Cas
spécifique
des
Versements
postérieurs
au
premier
Versement
Chaque
Versement
postérieur
au
premier
Versement
sera
consolidé
dans
le Capital
Restant
Dû
à
la fin
de
la
Période
d'Intérêts
précédant
ce
Versement.
Les
intérêts
relatifs
à
ce
Versement,
calculés
à
compter
de
la
date
de
la
mise
à
disposition
des
fonds
jusqu’au
dernier
jour
de
la
Période
d'intérêts
en
cours
au
titre
du
premier
Versement
seront
payés
à
la
Date
de
Paiement
d’Intérêts
suivant
la
mise
à
disposition
de
ce
Versement. 1079058-Sans
norme
Action Logement Services
Page
4 sur
10
Siège social : 19/21 quai d'Austerlitz 75013 Paris - 824 541 148 RCS Paris
Immatriculée
à l'ORIAS
sous
le numéro
17006232
- Société
de
financement
agréée
et contrôlée
par
l'ACPR
wwwactiontogementfr "*
@Services_AL Envoyé
en
préfecture
le
05/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
05/02/2024
ActionLogement
&
Publié
le 05/02/2024
S
b OT
ID
: 064-200067106-20240205-DC2024_043-AU
2.5. Phase
de
différé
Lorsque
les
Conditions
Particulières
du
Contrat
de
Prêt
Long
Terme
le
précisent,
une
période
de
différé
partiel
ou
total
peut
être
prévue.
Le
premier
Versement
détermine
alors
le
point
de
départ
du
différé
dont
la
durée
est
précisée
dans
les
Conditions
Particulières
du
Contrat
de
Prêt
Long
Terme.
e
En
cas
de
différé
d'amortissement
du
capital
(différé
partiel)
Pendant
la
période
de
différé,
le Capital
Restant
Dû
n’est
pas
amorti.
Les
intérêts
sont
calculés
au
taux
d'intérêt
du
prêt
pendant
la
phase
de
différé
sur
la
base
des
Versements
effectués.
Dans
le
cas
d’un
taux
variable,
les
modalités
de
calcul
du
taux
sont
précisées
au
2.4.
Taux
d'intérêt
et calcul
des
échéances
- Calcul
du
taux
d'intérêt
révisé
(taux
d'intérêt
nominal
annuel).
e
En
cas
de
différé
d'amortissement
du
capital
et
du
paiement
des
intérêts
(différé
total)
Pendant
la
période
de
différé,
le
Capital
Restant
Dû
n’est
pas
amorti.
Les
intérêts
sont
calculés
au
taux
d'intérêt
du
prêt
pendant
la
phase
de
différé
sur
la
base
des
Versements
effectués,
selon
la
méthode
des
intérêts
composés.
Dans
le
cas
d’un
taux
variable,
les
modalités
de
calcul
du
taux
sont
précisées
au
2.4.
Taux
d'intérêt
et
calcul
des
échéances
- Calcul
du
taux
d'intérêt
révisé
(taux
d'intérêt
nominal
annuel).
Les
intérêts
peuvent
être,
soit
payés
à
la
fin
de
la
période
de
différé,
soit
être
ajoutés
au
montant
du
Capital
Restant
Dû
à
la
fin
de
la
période
de
différé,
constituant
alors
le
montant
du
prêt
amortissable
(modalité
précisée
dans
les
Conditions
Particulières
du
Contrat
de
Prêt
Long
Terme).
2.6.
Taux Effectif
Global
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
313-1
du
Code
de
la
consommation,
le Taux
Effectif
Global
comprend,
outre
les
intérêts,
les
frais
et commissions
ou
rémunération
de
toute
nature,
directs
ou
indirects.
C’est
un
taux
annuel
proportionnel
au
taux
de
période,
à terme
échu
et exprimé
pour
cent
unités
monétaires.
L'Emprunteur
reconnait
que,
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur,
le
Taux
Effectif
Global
susmentionné,
est
fourni
en
tenant
compte
de
l’ensemble
des
commissions,
rémunérations
et
frais,
dont
les
frais
de
garantie,
supportés
par
l'Emprunteur
et
portés
à
la
connaissance
d’ALS
lors
de
l'instruction
du
Prêt.
En
cas de
Prêt
à taux fixe
ALS
et
l’Emprunteur
reconnaissent
expressément
que
le
calcul
du
Taux
Effectif
Global
est
fourni
à
titre
indicatif
avec
l'hypothèse
d'un
unique
Versement,
à
la
Date
de
Signature
de
la
Convention
qui
vaut,
pour
les
besoins
du
calcul
du
taux
effectif
global,
date
de
début
théorique
du
Prêt.
Le Taux
Effectif
Global
indicatif
ne
saurait
être
opposable
à ALS
dans
une
hypothèse
différente.
En
cas de
Prêt
à taux
variable
ou
révisable
ALS
et
l'Emprunteur
reconnaissent
expressément
que,
compte
tenu
des
caractéristiques
du
taux
d'intérêt
et
du
taux
de
progressivité
des
échéances,
il
est
impossible
de
calculer
le
taux
effectif
global.
Le
Taux
Effectif
Global
est
alors
fourni
à
titre
indicatif
sur
la
base
de
la
dernière
valeur
de
l'index
connu
à
la
date
d'émission
des
conditions
particulières,
appliqués
pendant
toute
la
durée
du
contrat
de
Prêt
Long
Terme,
et
dans
l’hypothèse
d’un
unique
Versement,
à
la
Date
de
Signature
de
la
Convention
qui
vaut,
pour
les
besoins
du
calcul
du
taux
effectif
global,
date
de
début
théorique
du
Prêt
Long
Terme.
Le
Taux
Effectif
Global
indicatif
ne
saurait
être
opposable
à
ALS
dans
une
hypothèse
différente.
En
outre,
l’Emprunteur
reconnaît
avoir
procédé
personnellement
à
toutes
les
estimations
qu'il
jugerait
utiles
à
l'appréciation
du
coût
global
du
contrat
de
Prêt
Long
Terme.
ARTICLE
3 — CONDITIONS
DE
MISE
A
DISPOSITION
DES
FONDS
Toute
Demande
de
Versement
pourra
être
adressée
par
l’'Emprunteur
à
ALS,
pendant
la
Période
de
Disponibilité
stipulée
dans
les
Conditions
Particulières
du
Contrat
de
Prêt
Long
Terme,
par
voie
électronique
(en
joignant
une
copie
de
la
Demande
de
Versement
signée)
ou
postale
précisant
le
numéro
de
la
Convention
et
l’ensemble
des
informations
requises
dans
le
modèle
figurant
en
Annexe
1
de
la
Convention.
ALS
virera
sur
le
compte
de
l’'Emprunteur
les
fonds
correspondant
au
Versement
dans
un
délai
de
cinq
(5)
Jours
Ouvrés
suivant
la
réception
de
la
Demande
de
Versement
dûment
complétée
et
adressée
ou
tout
autre
Jour
Ouvré
ultérieur
indiqué
par
l'Emprunteur
dans
sa
Demande
de
Versement.
La
mise
à
disposition
de
tout
Versement
au
titre
du
Prêt
Long
Terme
sera
subordonnée
à
la
remise
des
documents
suivants
par
l’'Emprunteur,
qui
devront
être
satisfaisants
tant
sur
la forme
que
sur
le fond
pour
ALS,
et
à
l'absence
de
Cas
d’Exigibilité
Anticipée
ou
cas
de
remboursement
anticipé
obligatoire
en
cours
ou
pouvant
résulter
de
la
mise
à
disposition
du
Versement
:
e
concernant
le
premier
Versement,
l’exemplaire
revenant
à
ALS,
dûment
paraphé
et
signé
par
l’Emprunteur,
de
chacun
des
documents
suivants
:les
Conditions
Générales,
les
Conditions
Particulières
et
le
Tableau
d'Amortissement
Prévisionnel
du
Contrat
de
Prêt
Long
Terme
;
e
concernant
le
premier
Versement,
la
copie
de
l’acte
d'acquisition
ou
de
l’attestation
notariée
ou
du
document
justifiant
que
l'Emprunteur
est
titulaire
d’un
droit
réel
sur
l'immeuble
;
1079058-Sans
norme
Action
Logement
Services
Page
5 sur
10
siège
social
:19/21
quai
d'Austerlitz
75013
Paris
- 824
541 148
RCS
Paris
Immatriculée
àl'ORIAS
sous
le
numéro
17006232
-Société
de
financement
agréée
et
contrôlée
par
l'ACPR
www.actiontogement.fr
@Services_AL Envoyé
en
préfecture
le
05/02/2024
.
Gi
Reçu
en
préfecture
le
05/02/2024
ActionLogement
Publié le 05/02/2024
SLG>
ID
: 064-200067106-20240205-DC2024_043-AU
e
concernant
le
premier
Versement,
la
copie
de
l’ordre
de
service
n°1
de
démarrage
des
travaux
et/ou
mise
en
état
(pour
les
opérations
avec
travaux
et/ou
mise
en
état) ;
e
un
justificatif
de
prise
de
la
garantie
lorsqu'une
garantie
est
demandée
dans
les
Conditions
Particulières
(attestation
d'inscription
hypothécaire,
copie
de
délibération
de
la
collectivité
accordant
la
garantie...)
et
plus
particulièrement
lorsque
la
garantie
demandée
est
une
garantie
hypothécaire,
un
justificatif
de
prise
de
garantie
hypothécaire,
le cas
échéant
(attestation
de
signature
devant
notaire),
faisant
suite
à
la
régularisation
sous
la
forme
authentique
d’un
acte
réitératif
du
prêt
consenti
par
ALS
ou
d’une
reconnaissance
de
dette,
contenant
l'affectation
hypothécaire
visée
dans
les
Conditions
Particulières
du
Prêt
Long
Terme
;
e
tout
document
qu’ALS
pourrait
réclamer
afin
de
pouvoir
identifier
l'Emprunteur
ainsi
que
ses
bénéficiaires
effectifs
et
plus
généralement
afin
de
se
conformer
aux
procédures
d'identification
des
contreparties
mises
en
place
en
application
des
articles
561-32
et
suivants
du
Code
monétaire
et
financier,
de
l’article
17
de
la
loi
n°
2016-1691
du
9
décembre
2016
relative
à
la
transparence,
à
la
lutte
contre
la
corruption
et
à
la
modernisation
de
la
vie
économique
ou
toute
autre
loi
ou
réglementation
qui
lui est
applicable
; et
e
tout
autre
document
requis
aux
termes
des
Conditions
Particulières
du
Contrat
de
Prêt
Long
Terme.
L'Emprunteur
doit
faire
la
demande
du
ou
des
déblocage(s)
des
fonds
dans
les
délais
indiqués
aux
Conditions
Particulières
du
Prêt
Long
Terme,
sans
dépasser
un
délai
de
cinq
(5)
ans
suivant
la
Date
de
Signature
de
la
Convention.
A
défaut,
l'engagement
d’ALS
au
titre
du
Prêt
Long
Terme
sera
annulé.
ARTICLE
4 —- REMBOURSEMENT
ANTICIPE
VOLONTAIRE
4.1
L'Emprunteur
pourra
rembourser
par
anticipation
tout
ou
partie
du
Prêt
Long
Terme
dans
la
limite
d’une
fois
par
an
(étant
entendu
que
tout
remboursement
partiel
devra
être
d'un
montant
minimum
de
[10
000]
euros
et
de
10%
du
Capital
Restant
Dü),
sous
réserve
d'un
préavis
écrit
à
ALS
d'au
moins
trois
(3)
mois
et
que
le
remboursement
intervienne
à
une
Date
de
Paiement
d’Intérêts.
Tout
avis
de
remboursement
anticipé
remis
par
l’Emprunteur
sera
irrévocable
et
précisera
la date
de
remboursement
ainsi
que
son
montant.
4.2
Tout
remboursement
anticipé
volontaire
devra
s'accompagner
du
paiement
des
intérêts
échus
sur
le
montant
remboursé,
et
le
cas
échéant
donnera
lieu
au
paiement
de
pénalités
telles
que
prévues
aux
Conditions
Particulières
du
Contrat
de
Prêt
Long
Terme.
L'Emprunteur
ne
pourra
pas
emprunter
de
nouveau
tout
ou
partie
du
Prêt
Long
Terme
qui
aura
été
remboursé
par
anticipation.
ARTICLE
5 —
REMBOURSEMENT
ANTICIPE
OBLIGATOIRE
5.1
En
cas
d’aliénation
(notamment
par
voie
de
vente,
d'apport
ou
d'échange)
de
tout
ou
partie
des
droits
réels
de
l’'Emprunteur
sur
l'immeuble,
ce
dont
l’Emprunteur
devra
informer
ALS
dans
les
dix
(10)
Jours
Ouvrés
après
la signature
de
la
promesse
et
au
moins
vingt
(20)
Jours
Ouvrés
avant
la
signature
de
l’acte
de
vente,
l'engagement
d’ALS
au
titre
du
Prêt
Long
Terme
sera
annulé
et
l’Emprunteur
sera
tenu
de
rembourser
l'intégralité
du
Capital
Restant
Dû
du
Prêt
Long
Terme
le jour
de
l’aliénation,
en
donnant
instruction
irrévocable
au
notaire
de
virer
la somme
due
à ALS.
Toutefois,
en
cas
d’aliénation
de
la
totalité
des
droits
réels
sur
l’Immeuble
par
l’Emprunteur
à
un
tiers
et,
le cas
échéant,
de
la
substitution
de
plein
droit
de
ce
tiers
dans
les
droits
et obligations
du
Bailleur
au
titre
du
Contrat
de
Réservation,
si n tel
contrat
a été
conclu
aux
fins
des
présentes,
par
application
de
l’article
L.313-26
du
Code
de
la
construction
et
de
l’habitation,
les
Parties
peuvent
toutefois
convenir
avec
ce
tiers,
sous
réserve
de
l'accord
d’ALS,
de
la
cession
du
Contrat
de
Prêt
Long
Terme,
en
ce
compris
les
dettes
et
créances
y afférentes,
par
l'Emprunteur
à ce
tiers.
5.2
En
cas
de
destruction
totale
ou
partielle
des
logements
faisant
l’objet
du
Contrat
de
Réservation,
dans
l'hypothèse
où
un
tel
contrat
est
conclu
pour
les
besoins
de
la
présente
Convention,
ce
dont
l’Emprunteur
devra
informer
ALS
dans
les
plus
brefs
délais,
l'engagement
d’ALS
au
titre
du
Prêt
Long
Terme
sera
annulé
après
un
délai
de
trente
(30)
jours
et
l’Emprunteur
sera
tenu
de
rembourser
l'intégralité
du
Prêt
Long
Terme
dans
un
délai
de
six
(6)
mois
à
compter
de
la
date
du
sinistre
ou,
s’il
perçoit
une
indemnité
d'assurance
au
titre
de
ce
sinistre
avant
l'expiration
de
ce
délai
de
six (6)
mois,
dès
réception
de
cette
indemnité.
Cependant,
l'engagement
d'ALS
au
titre
du
Prêt
Long
Terme
ne
sera
pas
annulé
et
l’Emprunteur
ne
sera
pas
tenu
de
rembourser
l'intégralité
du
Capital
Restant
dû
du
Prêt
Long
Terme
s’il justifie
dans
un
délai
de
trente
(30)
jours
(par
une
attestation
d'architecte
si
ALS
en
fait
la
demande)
que
l'immeuble
peut
être
reconstruit
dans
un
délai
tel
que
cela
ne
remet
pas
en
cause
sa
capacité
à
exécuter
ses
obligations
au
titre
du
Contrat
de
Réservation,
dans
l'hypothèse
où
un
tel
contrat
est
conclu
pour
les
besoins
de
la
présente
Convention,
et
qu'il
justifie
de
la
réalisation
des
travaux
de
reconstruction
en
temps
utile
en
communicant
notamment
la
copie
de
tout
permis
de
construire,
déclaration
d'achèvement
et
certificat
de
conformité.
5.3
Tout
remboursement
anticipé
obligatoire
devra
s'accompagner
du
paiement
des
intérêts
échus
sur
le
montant
remboursé
mais
ne
donnera
lieu
au
paiement
d'aucune
pénalité
à
l’exception
des
coûts
de
remploi.
L'Emprunteur
ne
pourra
pas
emprunter
de
nouveau
tout
ou
partie
du
Prêt
Long
Terme
qui
aura
été
remboursé
par
anticipation.
5.4 Tout
montant
disponible
au
titre
du
Prêt
Long
Terme
et
non
encore
utilisé
à
l'issue
de
la
Période
de
Disponibilité,
sera
automatiquement
annulé
à cette
date
et
l'engagement
d’ALS
résilié
à
due
concurrence.
ARTICLE
6 —
INTERETS
DE
RETARD
1079058-Sans
norme
Action Logement
Services
Page
6 sur
10
Siège social : 19/21 quai d'Austerlitz 75013 Paris - 824 541 148 RCS Paris
Immatriculée
à l'ORIAS
sous
le numéro
17006232
- Société
de
financement
agréée
et contrôlée
par
l'ACPR
wwwactionlogement.fr —
@Services_AL Envoyé
en
préfecture
le
05/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
05/02/2024
Action
Logement
©
Publié
le 05/02/2024
SALOGT
ID
: 064-200067106-20240205-DC2024_043-AU
Si
l'Emprunteur
ne
paye
pas
à
bonne
date
un
montant
dû
au
titre
du
Contrat
de
Prêt
Long
Terme,
ce
montant
portera
intérêts,
dans
les
limites
autorisées
par
la
loi
et
sans
mise
en
demeure,
pendant
la
période
comprise
entre
sa
date
d'échéance
et
la
date
de
son
paiement
effectif
(aussi
bien
avant
qu'après
un
éventuel
jugement)
à
un
taux
de
4
%
par
an
s'ajoutant
au
taux
qui
aurait
été
dû
si
le
montant
impayé
avait
constitué,
pendant
la
période
de
retard
de
paiement,
un
Versement
mis
à
disposition
pendant
des
Périodes
d'intérêts
successives
fixées
comme
indiqué
aux
Conditions
Particulières
du
Contrat
de
Prêt
Long
Terme.
L'Emprunteur
devra
payer
les
intérêts
échus
au
titre
du
présent
article
à
première
demande
d'ALS.
Sans
préjudice
de
leur
exigibilité
à tout
moment,
les
intérêts
de
retard
échus
et
non
payés
seront
capitalisés
avec
le
montant
impayé
au
titre
duquel
ils
seraient
dus,
dans
la
mesure
où
ils
seraient
dus
pour
au
moins
une
année
entière
au
sens
de
l'article
1343-2
du
Code
civil.
ARTICLE
7 — MODALITES
DE
PAIEMENT
Le
versement
des
échéances
de
remboursement
et
d'intérêts
devra
intervenir
sur
le
compte
bancaire
d’ALS.
Dans
le
cas
d’un
prélèvement,
l'Emprunteur
autorise
ALS
à
prélever
sur
ce
compte,
jusqu’à
la
dernière
échéance,
les
sommes
correspondant
aux
échéances
dues.
L’Emprunteur
ne
pourra
pas
emprunter
de
nouveau
tout
ou
partie
du
Contrat
de
Prêt
Long
Terme
qui
aura
été
remboursé.
ARTICLE
8 - DECLARATIONS
DE
L'EMPRUNTEUR
En
signant
la
Convention,
l’Emprunteur
souscrit
les
déclarations
ci-dessous
et
sont
complétées
par
les
déclarations
stipulées
à
l'article
7
des
Conditions
Particulières
du
Contrat
de
Prêt
Long
Terme.
Ces
déclarations
seront
réputées
être
réitérées
à
chaque
Date
de
Versement
et
à
chaque
Date
de
Paiement
d'Intérêts
par
référence
aux
faits
et
circonstances
qui
prévaudront
alors
:
e
aucune
instance
ou
procédure
judiciaire,
administrative
ou
arbitrale
n’est
en
cours
qui
aurait
pour
effet
d'empêcher
ou
interdire
l'Opération,
la
signature
ou
l'exécution
de
la
présente
Convention
ou
la
constitution
d’une
Sûreté
;
e
aucune
échéance
impayée
liée
à
un
financement
antérieur
consenti
par
ALS
;
e
à
la
date
à
laquelle
ils
sont
remis,
les
documents
(et
notamment
ceux
contenant
des
informations
comptables
et
financières)
remis
à
ALS
n’omettent
aucune
information
qui
pourrait
être
raisonnablement
considérée
comme
déterminante
de
sa
décision
de
mettre
le
Prêt
Long
Terme,
le
cas
échéant
le
Prêt
Court
Terme
et/ou
la
Subvention,
à
la
disposition
de
l’'Emprunteur
et
les
informations
contenues
dans
les
documents
remis
à
ALS
sont,
à
la
meilleure
connaissance
de
l’Emprunteur,
à
la
date
à
laquelle
ils
ont
été
remis,
exactes
en
tous
points
significatifs
;
e
l’Emprunteur
ne
fait
l’objet
d'aucune
procédure
collective
ou
procédure
de
règlement
amiable
;
e
tous
les
impôts
dus
par
l’Emprunteur
ont
été
et/ou
seront
dûment
déclarés
et
ont
été
et/ou
seront
payés
dans
les
délais
impartis
par
l'administration
compétente
conformément
aux
règles
de
comptabilisation
et
d'imposition
fiscale
applicables
;
e
l’Emprunteur
est
en
conformité
avec
toutes
les
lois
et
réglementations
qui
lui
sont
applicables
ou
qui
sont
applicables
à
ses
actifs,
ainsi
qu'avec
toute
injonction
délivrée
par
les
autorités
compétentes,
autre
qu'une
non-conformité
mineure
;
e
ni
l’Emprunteur,
ni
ses
actionnaires,
ni
ses
représentants
légaux,
ni,
à
la
meilleure
connaissance
de
l’'Emprunteur,
aucun
de
leurs
employés
respectifs,
ni
aucun
des
affiliés
de
l’'Emprunteur,
n'est
une
personne
physique,
ou
morale
ou
une
entité
(ci-après
une
Personne"),
ou
n’est
détenu
ou
contrôlé
par
des
Personnes
:
©
faisant
l’objet
ou
étant
la
cible
d’une
quelconque
loi,
réglementation,
embargo
ou
autre
mesure
restrictive
relative
à
des
sanctions
financières,
économiques
ou
commerciales,
adoptée,
édictée,
appliquée
ou
mise
en
œuvre
par
l'Organisation
des
Nations
Unies,
l’Union
européenne
(ou
l’un
de
ses
Etats
membres)
ou
tout
organisme
ou
agence
de
l’un
des
Etats
ou
institutions
précités,
y compris
la
Direction
Générale
du
Trésor
français
(ci-après
«
Sanction
»)
;ou
©
immatriculée
ou
résidente
dans
un
pays
ou
territoire,
qui
fait,
ou
dont
le
gouvernement
fait,
l’objet
d'une
quelconque
Sanction
interdisant
de
façon
générale
les
relations
avec
ledit
gouvernement,
pays
ou
territoire
;
e
ni
l’Emprunteur,
ni
ses
actionnaires,
ni
leurs
représentants
légaux,
ni
à
la
meilleure
connaissance
de
l’Emprunteur,
aucun
de
leurs
employés
ou
agents
respectifs,
ni
aucun
des
affiliés
de
l’'Emprunteur,
n’est
engagé
dans
une
activité
ou
ne
s’est
livré
à
une
quelconque
activité
ou
conduite
susceptible
d’enfreindre
toute
législation
ou
règlementation
applicable
en
matière
de
lutte
contre
le
blanchiment
de
capitaux
ou
la
corruption,
en
vigueur
dans
toute
juridiction
concernée
;
e
il
n'existe
aucun
Cas
d'Exigibilité
Anticipée
en
cours
;
et
e
l’Emprunteur
dispose
ou
bénéficie,
à
toute
date
donnée,
de
tous
les
droits
personnels
ou
réels
et
de
toutes
les
autorisations
administratives
nécessaires
pour
l'Opération.
ARTICLE
9 —
EXIGIBILITE
ANTICIPEE
9.1
Chacun
des
événements
et
circonstances
mentionnés
au
présent
Article
9.1
constitue
un
cas
d’exigibilité
anticipée
(«
Cas
d’Exigibilité
Anticipée
»)
:
1079058-Sans
norme
Action
Logement
Services
Page
7 sur
10
siège
soclal
:19/21
quai
d'Austerlitz
75013
Paris
- 824
541
148
RCS
Paris
Immatriculée
àl'ORIAS
sous
le
numéro
17006232
-
Société
de
financement
agréée
et
contrôlée
par
l'ACPR
wwwactiontogementfr
—
@Services_AL Envoyé
en
préfecture
le
05/02/2024
ID
: 064-200067106-20240205-DC2024_043-AU
|
.
AI
Reçu
en
préfecture
le
05/02/2024
ActionLogement
©
Publié le 05/02/2024
SLOT
a)
l’Emprunteur
ne
paie
pas
à
sa
date
d'exigibilité
une
somme
due
au
titre
du
Contrat
de
Prêt
Long
Terme
sauf
si
le
non-paiement
résulte
d'une
erreur
administrative
ou
technique
et
le
paiement
est
effectué
dans
les
deux
(2)
Jours
Ouvrés
après
sa
date
d’exigibilité
;
b)
l’Emprunteur
ne
respecte
pas
l'une
des
stipulations
du
Contrat
de
Prêt
Long
Terme
et
le
cas
échéant
des
Contrats
Liés
(autre
que
celles
mentionnées
au
(a))
sauf
si
cette
inexécution
est
susceptible
de
remédiation
et
s’il
y
est
remédié
dans
un
délai
de
dix
(10)
jours
après
la
date
la
plus
proche
entre
(A}
la
date
à
laquelle
ALS
aura
avisé
l’Emprunteur
de
l'inexécution
et
(B)
la
date
à
laquelle
l’'Emprunteur
en
aura
eu
connaissance
;
c)
l’Emprunteur
ne
respecte
pas
son
obligation
de
maintien
de
l’actionnariat
majoritaire
prévu,
le
cas
échéant,
dans
les
Conditions
Particulières
du
Contrat
Prêt
Long
Terme
;
d)
toute
déclaration
ou
affirmation
faite
ou
réputée
faite
par
l’Emprunteur
dans
le
Contrat
de
Prêt
Long
Terme
et
le
cas
échéant
des
Contrats
Liés
ou
dans
tout
autre
document
remis
par
où
au
nom
et
pour
le
compte
de
l’Emprunteur
au
titre
de
l’un
de
ces
Contrats
ou
concernant
ceux-ci,
est
ou
se
révèle
avoir
été,
inexacte
ou
trompeuse
sur
un
point
significatif
au
moment
où
elle
a
été
faite
ou
réputée
avoir
été
faite
;
e)
toute
opération
de
fusion,
de
scission,
de
dissolution,
de
liquidation
ou
d'apport
partiel
d'actifs
soumis
au
régime
des
scissions
affectant
l'Emprunteur
qui
serait
réalisée
sans
l'accord
écrit
préalable
d’ALS
;
f)
la
démolition
(autre
qu’une
destruction
visée
à
l'Article
5.2
des
présentes)
ou
le
changement
de
destination
de
l’Immeuble
;
g)
le
cas
échéant
si
un
tel
contrat
a
été
conclu,
la
résiliation
ou
résolution
du
Contrat
de
Réservation
3
h)
l’Emprunteur
sollicite
la
désignation
d'un
mandataire
ad
hoc
ou
engage
une
procédure
de
conciliation
en
application
des
articles
L.611-3
à
L.611-15
du
Code
de
commerce,
l’Emprunteur
est
en
état
de
cessation
de
paiement
ou
un
jugement
d'ouverture
d'une
procédure
de
sauvegarde
(en
ce
compris,
aux
fins
de
dissiper
tout
doute
éventuel,
une
procédure
de
sauvegarde
accélérée
ou
de
sauvegarde
financière
accélérée),
de
redressement
ou
de
liquidation
judiciaire,
ou
un
jugement
ordonnant
la
cession
totale
ou
partielle
de
l'entreprise
est
prononcé
à
l'encontre
de
l’Emprunteur
en
application
des
articles
L.620-1
à
L.670-8
du
Code
de
commerce
;
il
sile
Contrat
de
Prêt
Long
Terme
est
garanti,
les
Sûretés
ne
sont
pas
constituées
à
bonne
date,
ou
les
Sûretés
sont
annulées
ou
résolues
rétroactivement,
ou
à compter
de
leur
inscription,
ou
si
les
Hypothèques
ne
sont
pas
inscrites
au
rang
convenu
;et
j)
tout
changement
de
contrôle
(au
sens
de
l’article
L.
233-3
du
Code
de
commerce)
dont
l'Emprunteur
pourrait
faire
l’objet
et
plus
généralement
de
tout
changement
de
bénéficiaire
effectif.
9.2
À
tout
moment
après
la
survenance
d'un
Cas
d'Exigibilité
Anticipée
sous
réserve
qu'il
persiste,
ALS
pourra,
sans
mise
en
demeure
ni
autre
démarche
judiciaire
ou
extrajudiciaire,
par
notification
à
l’Emprunteur
mais
sans
préjudice
des
dispositions
impératives
des
articles
L.611-16
et
L.620-1
à
L.670-8
du
Code
de
commerce
:
a)
résilier
son
engagement
au
titre
du
Prêt
Long
Terme
; et/ou
b)
déclarer
immédiatement
exigibles
tout
ou
partie
du
Prêt
Long
Terme,
augmenté
des
intérêts
en
cours
ou
échus
et
de
tous
montants
échus
au
titre
de
la
Convention.
Ces
montants
deviendront
alors
immédiatement
exigibles.
ARTICLE
10
— OBLIGATION
D'INFORMATION
10.1
Lors
de
l'arrêté
des
comptes
de
l'opération
immobilière
financée,
l'Emprunteur
devra
remettre
à ALS
les éléments
suivants :
e
le
prix
de
revient
définitif
de
l'opération
immobilière
;
e
le
plan
de
financement
définitif
de
l'opération
immobilière
;
e
le justificatif
de
mise
à disposition
des
logements
; et
e
la
copie
de
la
déclaration
d'achèvement
des
travaux
et/ou
de
la
mise
en
état
ou
du
procès-verbal
de
réception
des
travaux
et/ou
de
la
mise
en
état.
10.2
Sur
1è"
demande
d’ALS,
l’Emprunteur
s'engage
à communiquer
sous
dix
(10)
jours :
e
la
copie
de
ses
comptes
annuels;
e
l'état
locatif
des
logements
réservés
ou
occupés
(numéros,
type
de
logements,
loyers
et
charges,
nom
des
locataires,
date
d'entrée
des
locataires)
;et
e
toute
autre
pièce
d'ordre
administratif,
juridique,
comptable
et
technique
permettant
de
vérifier
la
bonne
utilisation
des
fonds.
10.3
L'Emprunteur
informera
préalablement
ALS
de
tout
changement
de
forme
sociale
dont
il
pourrait
faire
l’objet
et
lui
communiquera
une
copie
à jour
de
ses
statuts
dans
les
plus
brefs
délais
après
la
décision
de
transformation.
10.4
L'Emprunteur
informera
préalablement
ALS
de
tout
changement
de
contrôle
(au
sens
de
l’article
L.
233-3
du
Code
de
commerce)
dont
il pourrait
faire
l’objet
et
plus
généralement
de
tout
changement
de
bénéficiaire
effectif.
1079058-Sans
norme
Action
Logement
Services
Page
8
sur
10
Siège
social
:19/21
quai
d'Austerlitz
75013
Paris
-824
541
148
RCS
Paris
Immatriculée
àl'ORIAS
sous
le
numéro
17006232
- Société
de
financement
agréée
et
contrôlée
par
l'ACPR
www.actionlogement.fr
@Services_AL Envoyé
en
préfecture
le
05/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
05/02/2024
ActionLogement
&
Publié
le 05/02/2054
SG
ID
: 064-200067106-20240205-DC2024_043-AU
10.5
L'Emprunteur
avisera
ALS
de
la
survenance
d'un
quelconque
Cas
d’Exigibilité
Anticipée
(ainsi
que
des
démarches
entreprises,
le
cas
échéant,
pour
y
remédier)
dans
les
meilleurs
délais
après
en
avoir
eu
connaissance
et,
si
ALS
lui
en
fait
la
demande,
il
remettra
une
attestation
d'absence
de
Cas
d’Exigibilité
Anticipée.
ARTICLE
11
— AFFICHAGE
ET
DOCUMENTATION
RELATIFS
A
L'OPERATION
L'Emprunteur
s'engage
à
mentionner
la
participation
d’ALS
en
tant
que
financeur
sur
un
panneau
d'affichage
(déclaration
préalable/permis
de
construire)
relatif
à
l'opération
financée
en
y
faisant
figurer
un
logo
d’une
taille
minimale
de
50
cm
de
longueur
(résolution
minimale
:
300
dpi)
et
en
accord
avec
la
taille
du
panneau.
Il
s'engage
également
sur
tout
document
relatif
à
l'opération
à
faire
référence
à
ALS
en
qualité
de
financeur.
Cette
mention
devra
respecter
les
éléments
de
la
charte
graphique
d’ALS
transmise
à
l’Emprunteur.
ARTICLE
12
—
PUBLICATION
DU
CONTRAT
DE
PRET
LONG
TERME
ALS
se
réserve
la
possibilité
de
faire
réitérer,
devant
notaire,
le
Contrat
de
Prêt
Long
Terme
et
de
le
faire
publier
au
service
de
la
publicité
foncière.
À
cet
effet,
l'Emprunteur
s'engage
à
remettre
à
l'office
notarial
désigné
par
ALS,
dans
un
délai
d’un
(1)
mois
à
compter
de
la
demande
formulée
par
ALS,
tous
les
renseignements
et
documents
nécessaires
à
cette
publication,
ainsi
qu’à
signer
l'acte
de
réitération.
ARTICLE
13
-
MODIFICATION
ET
CESSION
PAR
ALS
DU
CONTRAT
DE
PRET
LONG
TERME
Toute
modification
du
Contrat
de
Prêt
Long
Terme
devra
faire
l’objet
d’un
avenant
écrit
conclu
entre
les
Parties.
ALS
pourra
céder
(notamment
par
voie
d'apport)
le
Contrat
de
Prêt
Long
Terme
ainsi
que
les
créances
et
dettes
en
résultant
à
toute
autre
société
ou
entité
de
son
Groupe
ou
tout
fonds
ou
organisme
géré
par
ALS
ou
une
autre
société
ou
entité
de
son
Groupe,
ce
à
quoi
l'Emprunteur
consent
à
l’avance,
étant
précisé
que
l'Emprunteur
consent
expressément
à
ce
qu’ALS
soit
déchargée
de
toute
responsabilité
solidaire
au
titre
des
articles
1216-1
et
1327-2
du
Code
civil
dans
cette
hypothèse.
Le
Contrat
de
Prêt
Long
Terme
ainsi
que
les
créances
et
dettes
en
résultant
seront
également
transmis
à
toute
société
ou
autre
entité
à
laquelle
le
patrimoine
ou
la
branche
d'activité
concernée
d'ALS
serait
transmis
dans
le
cadre
d’une
opération
de
fusion,
de
scission,
de
dissolution
sans
liquidation
relevant
de
l’article
1844-5
alinéa
3
du
Code
civil
ou
d'apport
partiel
d’actifs
soumis
au
régime
des
scissions
ou
toute
transmission
universelle
de
patrimoine
par
effet
de
la
loi.
ARTICLE
14 — CONFIDENTIALITE
Chaque
Partie
accepte
de
garder
confidentiels
les
documents/informations
(ci-après
les
«
Informations
»}
qui
leur
sont
communiqués
par
l’autre
Partie
pendant
la
durée
du
Contrat
de
Prêt
Long
Terme.
Par
conséquent,
chaque
Partie
s'engage
à
:
e
utiliser
les
Informations
communiquées
par
l’autre
Partie
uniquement
aux
fins
pour
lesquelles
elles
ont
été
communiquées
;
e
ne
pas
permettre
à
un
tiers
d’avoir
accès
à
ces
Informations
sauf
dans
les
cas
où
une
divulgation
de
celle-ci
s'avère
nécessaire
à
la
réalisation
de
l’objet
du
Contrat
de
Prêt
Long
Terme
;
e
prendre
toutes
les
mesures
appropriées,
lorsque
la
divulgation
d'informations
à
un
tiers
devient
nécessaire,
afin
de
protéger
la
confidentialité
de
celle-ci
en
requérant
de
la
part
du
tiers
un
engagement
de
confidentialité
visant
à
assurer
le
même
régime
de
protection
de
cette
Information
que
celui
prévu
aux
présentes
;
e
prendre
tous
les
moyens
raisonnables
appropriés
pour
limiter
l’accès
à
ladite
Information.
ALS
pourra
toutefois
communiquer
des
Informations
dans
les
circonstances
où
cela
est
permis
par
les
dispositions
de
l'article
L.511-33
du
Code
monétaire
et
financier
sur
le
secret
professionnel
(notamment
en
cas
de
recours
à
un
prestataire)
ainsi
qu'aux
entités
du
Groupe
et
à
toute
autorité
compétente
dont
l’'ANCOLS.
ARTICLE
15
-
PROTECTION
DES
DONNEES
PERSONNELLES
ALS
est
engagée
dans
une
démarche
continue
de
protection
des
données
à
caractère
personnel
des
personnes
physiques
qui
entrent
en
relation
avec
elle,
en
conformité
avec
la
Loi
Informatique
et
Libertés
n°
78-17
du
6
janvier
1978
modifiée
et
du
Règlement
Général
sur
la
Protection
des
Données
(UE)
2016/679
du
27
avril
2016.
Les
informations
recueillies
sont
obligatoires
pour
le
traitement
de
votre
demande,
la
finalité
principale
de
leur
collecte
étant
l'instruction
de
votre
dossier
et
sa
gestion.
Les
données
collectées
sont
destinées
aux
services
d'Action
Logement
Services
et,
le
cas
échéant,
à
ses
sous-traitants,
prestataires
et
partenaires,
aux
entités
du
Groupe
et
à
l'ANCOLS.
Certaines
données
peuvent
être
adressées
à
des
tiers
pour
satisfaire
aux
obligations
légales
et
réglementaires.
Elles
peuvent
également
être
communiquées,
à
leur
requête,
aux
organismes
officiels
et
aux
autorités
administratives
ou
judiciaires,
notamment
dans
le
cadre
de
la
lutte
contre
le
blanchiment
de
capitaux
ou
contre
le
financement
du
terrorisme.
Action
Logement
Services
est
tenue
au
secret
professionnel
concernant
ces
données.
Conformément
à
la
Loi
Informatique
et
Libertés
du
6
janvier
1978
modifiée,
l'Emprunteur
dispose
d’un
droit
d'accès,
d’un
droit
de
rectification,
d’un
droit
d’effacement,
d’un
droit
de
limitation
du
traitement
de
vos
données,
d’un
droit
d'opposition
au
traitement
de
données
et
d’un
droit
à la
portabilité
des
données
ainsi
que
du
droit
de
définir
le
sort
de
vos
données
en
cas
de
décès.
Ces
droits
peuvent
1079058-Sans
norme
Action
Logement
Services
Page
9 sur
10
Siège
social
:19/21
quai
d'Austerlitz
75013
Paris
-824
541
148
RCS
Paris
Immatriculée
à l'ORIAS
sous
le
numéro
17006232
-
Société
de
financement
agréée
et
contrôlée
par
l'ACPR
wwwactiontogementfr
—
@Services_AL Envoyé
en
préfecture
le
05/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
05/02/2024
,
&
_
dr
ActionLogement
Pub 0022124
Sc
ID
: 064-200067106-20240205-DC2024_043-AU
être
exercés
par
courrier
signé,
en
écrivant
à
Action
Logement
Services
—
Service
conformité,
21,
quai
d'Austerlitz
CS
41455
;75643
Paris
cedex
13,
en
joignant
la
copie
d’un
titre
d'identité
comportant
une
signature,
ainsi
qu’un
justificatif
du
domicile
pour
la
réponse.
Pour
information,
le
DPO
d'Action
Logement
Services
peut
être
joint
à
l'adresse
suivante
:rgpd.ues75@actiontogement.fr.
L’Emprunteur
dispose
également
du
droit
d'introduire
une
réclamation
directement
auprès
de
la
CNIL,
3,
place
de
Fontenoy
;
75007
Paris.
ARTICLE
16
—
LUTTE
CONTRE
LE
BLANCHIMENT
DES
CAPITAUX
ET
LE
FINANCEMENT
DU
TERRORISME
En
application
des
dispositions
légales
et
réglementaires
relatives
à
la
lutte
contre
le
blanchiment
des
capitaux
et
le
financement
du
terrorisme,
Action
Logement
Services
est
tenue
de
s'assurer
d’une
bonne
connaissance
de
ses
clients
et
d'exercer
une
vigilance
constante
sur
les
opérations
effectuées
par
ces
derniers.
Action
Logement
Services
vérifie
à cette
fin
l'identité
et
l'adresse
de
l’'Emprunteur
et
recueille
toute
information
pertinente
pour
une
bonne
compréhension
de
la
nature
et
de
l'objet
de
sa
relation
avec
lui,
L'Emprunteur
est
dûment
informé
qu’Action
Logement
Services
a
l'obligation
de
cesser
sans
délai
toute
relation
d’affaires
avec
lui
si
elle
n’est
pas
en
mesure
de
l’identifier,
de
recueillir
les
informations
relatives
à
l’objet
et
à
la
nature
de
cette
relation
et,
plus
généralement,
en
cas
de
soupçon
de
blanchiment
de
capitaux
ou
de
financement
du
terrorisme.
Tout
au
long
de
cette
relation,
Action
Logement
Services
peut
demander
à
l’'Emprunteur
de
mettre
à jour
les
informations
recueillies
et/ou
de
lui
fournir
tout
justificatif
relatif
à
son
identité,
son
domicile,
son
activité
professionnelle,
son
niveau
de
revenu,
son
patrimoine
ou
concernant
ses
bénéficiaires
effectifs.
L'Emprunteur
est
tenu
de
communiquer
immédiatement
les
informations
et
justificatifs
demandés.
A
réception
des
documents
demandés
ou
en
leur
absence,
et
ce
durant
toute
la
relation
d’affaires
au
titre
de
son
obligation
de
connaissance
actualisée
de
l’Emprunteur,
ALS
pourra,
unilatéralement
et
sans
recours
possible
de
l’'Emprunteur,
décider
de
différer
l'exécution
de
ses
obligations,
voire
de
ne
pas
les
exécuter.
Conformément
à
la
règlementation
en
vigueur
et
plus
particulièrement
à
l’article
L.561-12
du
Code
monétaire
et
financier,
ALS
conservera
pendant
une
durée
de
cinq
(5)
ans
après
la
fin
des
relations
avec
l’Emprunteur
intervenue
pour
quelque
raison
que
ce
soit,
une
copie
des
documents
et
informations
ayant
servi
à
son
identification.
ARTICLE
17
— AUTORITES
DE
CONTROLE
ALS,
en
tant
qu'organisme
collecteur
de
la
participation
des
employeurs
à
l’effort
de
construction
agréé,
est
soumis
au
contrôle
et
à
l'évaluation
de
l'agence
nationale
de
contrôle
du
logement
social
(ANCOLS)
située
La
Grande
Arche
- Paroi
Sud
;92055
Paris
La
Défense
Cedex
(www.ancols.fr).
ALS,
en
tant
que
société
de
financement,
est
soumis
au
contrôle
de
l'autorité
de
contrôle
prudentiel
et
de
résolution
(ACPR)
située
4,
place
de
Budapest
CS
92459
;75436
Paris
cedex
09
(www.acpr.banque-france.fr).
Au
sein
du
ministère
chargé
de
l'Economie,
la
direction
générale
de
la
concurrence,
de
la
consommation
et
de
la
répression
des
fraudes
(DGCCRF)
contribue
à
la
conception
et
à
la
mise
en
œuvre
de
la
politique
économique
en
veillant
au
bon
fonctionnement
des
marchés
sous
tous
leurs
aspects
au
bénéfice
des
consommateurs
et
des
entreprises.
Elle
est
située
59,
boulevard
Vincent
Auriol
;75013
Paris
cedex
13
{https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/coordonnees-des-DDPP-et-DDCSPP). ARTICLE
18
— ABSENCE
D’IMPREVISION
Chacune
des
Parties
convient
que
l'application
des
dispositions
de
l'article
1195
du
Code
civil
à
ses
obligations
au
titre
du
Contrat
de
Prêt
Long
Terme
est
écartée
et
reconnaît
qu'elle
ne
sera
pas
autorisée
à se
prévaloir
des
dispositions
de
l'article
1195
du
Code
civil.
ARTICLE
19
—
FRAIS
Tous
frais
de
recouvrement,
frais
de
justice,
taxes
ainsi
que
tous
honoraires
présents
ou
à
venir,
versés
par
ALS
pour
l’exécution
du
Contrat
de
Prêt
Long
Terme
seront
à
la
charge
de
l’'Emprunteur.
ARTICLE
20
—
DROIT
APPLICABLE
ET
ATTRIBUTION
DE
COMPETENCE
Le
Contrat
de
Prêt
Long
Terme
est
régi
par
la
législation
française.
Pour
l'exécution
du
Contrat
de
Prêt
Long
Terme,
les
Parties
font
élection
de
domicile
en
leur
siège
social
respectif.
En
cas
de
différend
relatif
à
la
validité,
l'interprétation,
l’inexécution
et
l'exécution
de
l’une
des
quelconques
dispositions
du
Contrat
de
Prêt
Long
Terme,
les
Parties
décident
de
rechercher
avant
tout
une
solution
amiable.
Dans
l'hypothèse
où
elles
n’y
parviendraient
pas
dans
un
délai
de
trente
(30)
jours
à
compter
de
la
notification
d’une
Partie
à
l’autre
du
différend,
les
Parties
attribuent
expressément
compétence
au
Tribunal
de
Commerce
de
Paris.
1079058-Sans
norme
Action
Logement
Services
Page
10
sur
10
Siège
social
:19/21
quai d'Austerlitz
75013
Paris
-824
541
148
RCS
Paris
Immatriculée
àl'ORIAS
sous
le
numéro
17006232
-Société
de
financement
agréée
et
contrôlée
par
l'ACPR
www.actionlogement.fr
@Services_AL TABLEAU
D'AMORTISSEMENT
PREVISIONNE
ENTRE
ACTION
LOGEMENT
SERVICES
ET
LA
COOPERATIVE
FONCIERE
AQUITAINE
Dossier
N°
M001/1079058-01-001
- Financement
de
norme
Sans
norme Chemin
de
La
Fontaine
64310
ASCAIN
- Acquisition
foncière
ID
: 064-200067106-20240205-DC;
Montant
du
prêt :
285
000,00
€
Taux:
0,50
%
sur
480
mois
Coût
total
des
intérêts :
22 087,20
€
Périodicité :
Trimestriel
Durée
totale
:
480
mois
Dont
différé
d'amortissement
:
120
mois
TAEG
:
0,30%
Date
Echéance
‘Amortissement
Intérêt
Capital
Restant
Dû
23/04/2023
0,00
€
0,00
€
0,00
€
285
000,00
€
23/07/2023
0,00
€
0,00
€
0,00
€
285
000,00
€
23/10/2023
0,00
€
0,00
€
0,00
€
285
000,00
€
23/01/2024
0,00
€
0,00
€
0,00
€
285
000,00
€
23/04/2024
0,00
€
0,00
€
0,00
€
285
000,00
€
23/07/2024
0,00
€
0,00
€
0,00
€
285
000,00
€
23/10/2024
0,00
€
0,00
€
0,00
€
285
000,00
€
23/01/2025
0,00
€
0,00€
0,00
€
285
000,00
€
23/04/2025
0,00
€
0,00
€
0,00
€
285
000,00
€
23/07/2025
0,00
€
0,00
€
0,00
€
285
000,00
€
23/10/2025
0,00
€
0,00
€
6,00
€
285
000,00
€
23/01/2026
0,00
€
0,00
€
0,00
€
285
000,00
€
23/04/2026
0,00
€
0,00
€
0,00
€
285
000,00
€
23/07/2026
0,00
€
0,00
€
0,00
€
285
000,00
€
23/10/2026
0,00
€
0,00
€
0,00
€
285
000,00
€
23/01/2027
0,00
€
0,00
€
0,00
€
285
000,00
€
23/04/2027
0,00
€
0,00
€
0,00
€
285
000,00
€
23/07/2027
0,00
€
0,00
€
0,00
€
285
000,00
€
23/10/2027
0,00
€
0,00
€
0,00
€
285
000,00
€
23/01/2028
0,00
€
0,00
€
0,00
€
285
000,00
€
23/04/2028
0,00
€
0,00
€
0,00
€
285
000,00
€
23/07/2028
0,00
€
0,00
€
0,00
€
285
000,00
€
23/10/2028
0,00
€
0,00
€
0,00
€
285
000,00
€
23/01/2029
0,00
€
0,00
€
0,00
€
285
000,00
€
23/04/2029
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285
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23/07/2029
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23/10/2029
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285
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23/01/2030
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€
285
000,00
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23/04/2030
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285
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€
23/07/2030
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23/10/2030
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€
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23/10/2033
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23/01/2034
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23/04/2034
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23/07/2034
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23/01/2035
2 559,06
€
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336,90
€
267
300,18
€
Paraphes
:
C_—
- Page
1 sur 4-
2028
043-AU TABLEAU
D'AMORTISSEMENT
PREVISIONNE
ENTRE ACTION
LOGEMENT
SERVICES ET LA!
:
5
COOPERATIVE
FONCIERE AQUITAINE
_L'2: 064-200087
106 20240205 DC
2028
043-AU
Dossier
N°
M001/1079058-01-001
- Financement
de
norme
Sans
norme Chemin
de
la
Fontaine
64310
ASCAIN
- Acquisition
foncière
Date
Echéance
Amortissement
Intérêt
Capital
Restant
Dû
23/04/2035
2 559,06
€
2 224,94
€
334,12
€
265
075,24
€
23/07/2035
2 559,06
€
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€
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€
23/01/2036
2 559,06
€
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€
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23/04/2036
2 559,06
€
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€
23/07/2036
2 559,06
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€
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€
23/10/2036
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€
23/01/2037
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€
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€
23/04/2037
2 559,06
€
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247
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€
23/07/2037
2 559,06
€
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€
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€
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€
23/10/2037
2559,06€
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€
306,15
€
242
672,29
€
23/01/2038
2 559,06
€
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€
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€
240
416,57
€
23/04/2038
2 559,06
€
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€
300,52
€
238
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€
23/07/2038
2 559,06
€
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€
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€
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€
23/10/2038
2 559,06
€
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€
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€
233
632,47
€
23/01/2039
2 559,06
€
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€
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€
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€
23/04/2039
2 559,06
€
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€
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€
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€
23/07/2039
2 559,06
€
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€
226
822,89
€
23/10/2039
2 559,06
€
2275,54€
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€
224
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€
23/01/2040
2 559,06
€
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€
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268,97
€
23/04/2040
2 559,06
€
2281,23€
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€
219
987,74 €
23/07/2040
2 559,06
€
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€
274,98
€
217
703,66
€
23/10/2040
2 559,06
€
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€
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€
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416,72
€
23/01/2041
2 559,06
€
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€
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€
23/04/2041
2 559,06
€
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€
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€
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€
23/07/2041
2 559,06
€
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€
263,54 €
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€
23/10/2041
2559,06€
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€
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€
206
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€
23/01/2042
2 559,06
€
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€
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€
203
939,10
€
23/04/2042
2 559,06
€
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€
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€
201
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€
23/07/2042
2 559,06
€
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€
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€
199
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€
23/10/2042
2 559,06
€
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€
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€
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€
23/01/2043
2 559,06
€
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€
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€
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705,24
€
23/04/2043
2 559,06
€
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€
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€
192
389,56
€
23/07/2043
2 559,06
€
2318,58€
240,48
€
190
070,98
€
23/10/2043
2 559,06
€
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237,58 €
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749,50
€
23/01/2044
2 559,06
€
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€
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€
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€
23/04/2044
2 559,06
€
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€
23/07/2044
2 559,06
€
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€
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€
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€
23/10/2044
2 559,06
€
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€
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€
23/01/2045
2 559,06
€
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€
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€
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€
23/04/2045
2 559,06
€
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€
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€
23/07/2045
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€
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23/10/2045
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€
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€
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169
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€
23/01/2046
2 559,06
€
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€
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€
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€
23/04/2046
2 559,06
€
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€
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€
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€
23/07/2046
2 559,06
€
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€
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€
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€
23/10/2046
2 559,06
€
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€
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€
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23/01/2047
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€
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€
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€
23/04/2047
2 559,06
€
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€
23/07/2047
2559,06 €
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€
23/10/2047
2 559,06
€
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€
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€
23/01/2048
2 559,06
€
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€
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€
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€
23/04/2048
2 559,06
€
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€
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€
23/07/2048
2 559,06
€
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€
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€
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085,95
€
23/10/2048
2 559,06
€
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€
178,85
€
140
705,74
€
Paraphes
:
Lu
- Page
2sur4- TABLEAU
D'AMORTISSEMENT
PREVISIONNEL
*
ENTRE
ACTION
LOGEMENT
SERVICES
ET
LA
COOPERATIVE
FONCIERE
AQUITAINE
ID : 064-200067106-20240005-DC2024
G43-AU
Dossier
N°
M001/1079058-01-001
- Financement
de
norme
Sans
norme Chemin
de
la
Fontaine
64310
ASCAIN
- Acquisition
foncière
Date
Echéance
‘Amortissement
intérêt
‘Capital
Restant
Dû
23/01/2049
2 559,06
€
2 383,18
€
175,88
€
138
322,56
€
23/04/2049
2 559,06
€
2 386,16
€
172,90
€
135
936,40
€
23/07/2049
2 559,06
€
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€
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€
133
547,26
€
23/10/2049
2 559,06
€
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€
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€
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155,13
€
23/01/2050
2 559,06
€
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€
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€
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760,01
€
23/04/2050
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€
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€
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€
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€
23/07/2050
2 559,06
€
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€
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960,79
€
23/10/2050
2 559,06
€
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€
154,95
€
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€
23/01/2051
2 559,06
€
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€
151,94€
119
149,56
€
23/04/2051
2 559,06
€
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€
148,93
€
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€
23/07/2051
2 559,06
€
2413,14€
145,92
€
114
326,29
€
23/10/2051
2 559,06
€
2416,16
€
142,90
€
111
910,13
€
23/01/2052
2 559,06
€
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€
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€
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€
23/04/2052
2 559,06
€
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€
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€
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€
23/07/2052
2 559,06
€
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€
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€
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€
23/10/2052
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€
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€
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€
23/01/2053
2 559,06
€
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€
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99
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€
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€
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€
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€
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€
23/07/2053
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€
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€
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€
23/10/2053
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€
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€
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€
23/01/2054
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€
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€
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€
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€
23/04/2054
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€
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€
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€
23/07/2054
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€
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€
23/10/2054
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€
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€
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€
23/01/2055
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€
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€
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€
23/04/2055
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€
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€
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€
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€
23/07/2055
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€
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€
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€
23/10/2055
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€
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€
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23/01/2056
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23/01/2057
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€
23/04/2057
2 559,06
€
2 483,48
€
75,58
€
57
983,81
€
23/07/2057
2 559,06
€
2 486,59
€
72,47€
55
497,22
€
23/10/2057
2 559,06
€
2 489,69
€
69,37
€
53
007,53
€
23/01/2058
2559,06€
2 492,81
€
66,25
€
50
514,72
€
23/04/2058
2 559,06
€
2495,92€
63,14
€
48
018,80
€
23/07/2058
2 559,06
€
2 499,04
€
60,02
€
45
519,76
€
23/10/2058
2 559,06
€
2 502,17
€
56,89
€
43
017,59
€
23/01/2059
2 559,06
€
2 505,29
€
53,77€
40
512,30
€
23/04/2059
2 559,06
€
2 508,42
€
50,64
€
38
003,88
€
23/07/2059
2 559,06
€
2511,56
€
47,50
€
35
492,32 €
23/10/2059
2
559,06
€
2 514,70
€
44,36
€
32977,62€
23/01/2060
2 559,06
€
2517,84
€
41,22€
30
459,78
€
23/04/2060
2 559,06
€
2 520,99
€
38,07
€
27
938,79
€
23/07/2060
2 559,06
€
2 524,14
€
34,92
€
25
414,65
€
23/10/2060
2 559,06
€
2 527,30
€
31,76
€
22
887,35
€
23/01/2061
2 559,06
€
2 530,46
€
28,60
€
20
356,89
€
23/04/2061
2 559,06
€
2533,62€
25,44
€
17
823,27
€
23/07/2061
2 559,06
€
2536,79
€
22,27€
15
286,48
€
23/10/2061
2 559,06
€
2 539,96
€
19,10
€
12
746,52 €
23/01/2062
2 559,06
€
2 543,13
€
15,93
€
10
203,39
€
23/04/2062
2 559,06
€
2 546,31€
12,75€
7 657,08
€
23/07/2062
2 559,06
€
2 549,49
€
9,57
€
5107,59
€
Paraphes
:
= Page
3 sur4- TABLEAU
D’'AMORTISSEMENT
PREVISIONNE
‘
ENTRE
ACTION
LOGEMENT
SERVICES
ET
LA
COOPÉRATIVE
FONCIERE
AQUITAINE
Dossier
N°
M001/1079058-01-001
- Financement
de
norme
Sans
m1 nvOoyÉ
en
fé
norme Chemin
de
la
Fontaine
64310
ASCAIN
- Acquisition
foncière
Date
Echéance
Amortissement
Intérêt
Capital
Restant
Dû
23/10/2062
2
559,06
€
2552,68€
6,38
€
2554,91€
23/01/2063
2 559,06
€
2554,91€
4,15
€
0,00€
Totaux :
307
087,20
€
285
000,00
€
22
087,20
€
Paraphes:
1"
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4
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