Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 5 4 du 5 mai 2022
Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 5 4
Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 5 du 2 mai 2022
Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 4 2 du 5 avril 2023
Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 4 5 du 6 avril 2022
Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 6 4 du 10 juin 2022
Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 2 du 1er février 2022
Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 2 2 du 2 février 2024
Arrêté - Préfecture - Marne - RAA n°6 5 2022
Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 2 3 du 5 février 2024
Arrêté - Préfecture - Marne - RAA n° 2 5 du 4 février 2022
Document publié le Vendredi 4 février 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - RAA n° 2 5 du 4 février 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sport,
Ex PREFET
DE LA MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
N° 2-5
BULLETIN D'INFORMATION
ET RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
|
D. COTESni sl : L. | si "a k Dai
DE LA PREFECTURE DE LA MARNE
du 04 février 2022
AVIS ET PUBLICATION :
” PREFECTURE DE LA MARNE :
- Cabinet
- Direction de la Citoyenneté et de la Légalité (DCL)
" DIVERS:
- Agence Régionale de Santé Grand Est
Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en-
Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi que sur
le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).
| Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne — N° 2-5 du 4 février 2022 — Page 1 - |
RAA n°2−5 du 4 février 2022 − p 1 / 14 SOMMAIRE
PREFECTURE DE LA MARNE
Cabinet p 4
- arrêté du 4 février 2022 portant interdiction de périmètre, encadrement des
supporters visiteurs à l'occasion d'une rencontre de football et portant interdiction
d'utilisation de produits dangereux
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité (DCL) p 8
- arrêté préfectoral du 15 janvier 2022 portant mesures complémentaires relatives aux
opérations de liquidations du Syndicat intercommunal scolaire du Val courtois
DIVERS
Agence Régionale de Santé Grand Est p 12
- décision n°2022 - 0046 du 3 février 2022 ouvrant un appel à candidatures en vue de
l'établissement des listes d'hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique pour les
départements de la région Grand Est
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-5 du 4 février 2022 – Page 2 -
RAA n°2−5 du 4 février 2022 − p 2 / 14 RAA n°2−5 du 4 février 2022 − p 3 / 14 Préfecture de la Marne
Cabinet
RAA n°2−5 du 4 février 2022 − p 4 / 14 E Cabinet
PRÉFET Bureau de la sécurité intérieure
DE LA MARNE
Liberté Châlons-en-Champagne, le 4 février 2022
Égalité
Fraternité
Arrêté portant interdiction de périmètre, encadrement des supporters visiteurs à l'occasion d’une
rencontre de football et portant interdiction d'utilisation de produits dangereux
Le préfet du département de la Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code pénal ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 332-1, L. 332-16-2 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Pierre N'GAHANE en qualité de
préfet du département de la Marne publié au journal officiel de la République française du 16
janvier 2020 ;
Vu l'instruction ministérielle du 24 novembre 2015 relative à la sécurité des rencontres de football ;
Vu l'instruction ministérielle du 10 septembre 2021 contre les violences dans les stades .
Vu le maintien de la posture Vigipirate au niveau « sécurité renforcée — risque attentat » jusqu'à
nouvel ordre :
Considérant que le 6 février 2022 à 15 heures, une rencontre Sportive opposant le club du Stade
de Reims à celui du Football Club Girondins de Bordeaux (FCGB) s'organise dans l'enceinte du
Stade Auguste Delaune pour le compte d’une journée du championnat de France de Ligue 1 ;
Considérant que d'après mes renseignements, 400 Supporters du FC Girondins de Bordeaux,
dont une centaine d'ultras, ont prévu de faire le déplacement à cette occasion ;
Considérant qu'il existe un risque non négligeable d'affrontement entre supporters des deux
clubs ;
Considérant qu’au regard de ce risque entourant ce déplacement, il convient de prendre les
dispositions nécessaires pour éviter les débordements de Supporters et prévenir tout trouble à
l'ordre public ;
Considérant que la mobilisation des forces de sécurité, même en nombre important et déjà
engagés sur d'autres événements du département, n'est pas suffisante pour assurer la sécurité
des personnes et notamment celle des supporters eux-mêmes pour la rencontre du dimanche 6
février 2022 à 15 heures ;
Considérant qu'au regard de ce qui précède il importe de procéder à l'accompagnement, sous
escorte policière sur le trajet, de l'ensemble des supporters bordelais acheminés par bus ou mini-
bus ;
Considérant que cet accompagnement sous escorte policière se fera à compter de 13 heures, au
niveau de la barrière de péage de Thillois sur l'autoroute A344 sortie Reims
Considérant par ailleurs qu'il y a lieu d'interdire la circulation et le stationnement sur la voie
1, rue de Jessaint CS 50431
51036 Châlons-en-Champagne Cedex
Tél: 03 26 26 10 10
RAA n°2−5 du 4 février 2022 − p 5 / 14 publique de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du FC Girondins de Bordeaux
dans un périmètre du centre-ville de Reims et aux abords du Stade Auguste Delaune ;
Considérant enfin que cet événement sportif est susceptible de créer des rassemblements de
personnes aux abords immédiats du stade Auguste Delaune et constitue un facteur générateur de
troubles à l'ordre public ;
Considérant que, dans ces conditions, l’utilisation de fumigènes et d'artifices de divertissements
aux abords immédiats du stade Auguste Delaune présente un risque pour la sécurité des
personnes ;
Considérant dès lors qu’il convient d'en restreindre l'usage en prenant toutes les mesures de
police administratives nécessaires, adaptées et limitées dans le temps, afin de garantir la sûreté et
la tranquillité publique ; |
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet de la Marne .
ARRETE
Article 1 : Le dimanche 6 février 2022, à compter de 10h00 et ce jusqu'à 20h00, il est interdit à
toute personne se prévalant de la qualité de supporter du FC Girondins de Bordeaux ou se
comportant comme tel de circuler ou de stationner sur la voie publique dans le périmètre décrit à
l'article 3.
Atticle 2 : Par dérogation aux dispositions de l'article 1%, l'accès au stade Auguste Delaune est
autorisé aux supporters du FC Girondins de Bordeaux acheminés par bus ou mini-bus, sous
escorte policière. Les bus et mini bus des personnes se prévalant de la qualité de supporter du
FCGB devront rejoindre le point de rendez-vous fixé au niveau du péage de Thillois sur l'autoroute
A344 sortie Reims, fixé à 13 heures le dimanche 6 février 2022. lis seront ensuite escortés par la
police nationale jusqu'à l'accès visiteur du stade Auguste Delaune à Reims.
La SANEF, concessionnaire de l'A344, est chargée de délimiter une zone de parking temporaire
de 12h00 à 13h00, en aval du péage de Thillois, pour les seuls stationnements de bus et mini bus
des supporters du FC Girondins des Bordeaux.
Article 3 : Le périmètre visé à l’article 1° qui concerne le centre-ville de Reims et les abords du
stade Auguste Delaune est défini comme suit :
+ Boulevard Roederer ;
* Boulevard Joffre ;
+ Place de la République :
+ Boulevard Lundy :
* Place Aristide Briand ;
* Place de la Paix ;
* Boulevard Pasteur :
+ Boulevard Victor Hugo ;
* Place Saint-Nicaise ;
* Boulevard Victor Lambert ;
* Place des droits de l'Homme :
+ Avenue de Champagne :
+ Place des combattants d'AFN :
+ Boulevard Maréchal Juin :
+ Boulevard Général Bonaparte ;
+ Rond point Jules Crochet ;
+ Avenue François Mauriac
+ Rue François Dor ;
RAA n°2−5 du 4 février 2022 − p 6 / 14 * Avenue d'Épernay :
* Rue du docteur Bienfait ;
* Chemin des Bons Malades ;
+ Rue de l'Égalité :
* Rue du Bois d'amour ;
* Rue de la Victoire :
* Rue Pierre Mäitre ;
+ Avenue Brébant.
Article 4 : Tout contrevenant à cette interdiction est passible d’une sanction pénale de six mois
d'emprisonnement et d’une amende de 30 000 euros.
Article 5 : L'usage, le transport et le stockage des artifices, quelle qu'en soit la catégorie, destinés
à produire des effets fumigènes à des fins de divertissement ou autre, ainsi que tout dispositif
produisant par combustion de la fumée ou de la chaleur sont interdits le dimanche 6 février 2022,
de 10h jusqu’à 20h, dans un rayon de 500 mètres autour du complexe sportif du stade Auguste
Delaune situé Chaussée Bocquaine à Reims (51100).
Article 6 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux
lois et règlements en vigueur. Des contrôles seront organisés pendant cette période par les
services de police.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication.
Article 8 : Madame la Directrice de cabinet, monsieur le Directeur départemental de la sécurité
publique de la Marne et monsieur le Général, commandant le Groupement de gendarmerie de la
Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs et notifié à monsieur le procureur de la République près
le Tribunal Judiciaire de Reims, et aux deux présidents de clubs.
Le préfet,
RAA n°2−5 du 4 février 2022 − p 7 / 14 Préfecture de la Marne
Direction de la Citoyenneté et de la
légalité
RAA n°2−5 du 4 février 2022 − p 8 / 14 PRÉFET
DE LA MARNE DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ Liber Bureau des relations avec les collectivités locales oaliti
Fraternité
Arrêté préfectoral portant mesures complémentaires relatives aux opérations de
liquidations du syndicat intercommunal scolaire du Val courtois
LE PRÉFET DE LA MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-25,
L5211-26 :
Vu l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2016 portant dissolution du syndicat
Intercommunal scolaire du Val Courtois :
Considérant que les communes de Courgivaux, de Bouchy-Saint-Genest et de La
Forestière ont délibéré respectivement les 15 mars 2021, 2 mars 2021 et 15 avril 2021 pour
arrêter les dispositions de liquidation du SIS du Val Courtois ;
Considérant qu'il est nécessaire de compléter les dispositions de l'arrêté précité afin de terminer les opérations de liquidation et que ces dispositions ont fait l’objet d’un accord
concordant des anciennes communes membres du SIS ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Marne,
ARRETE
Article 1“: L'article 1er de l'arrêté du 21 novembre 2016 est complété par les alinéas
suivants :
« L'actif, le passif et le résultat d'exécution du syndicat intercommunal scolaire du. Val
Courtois sera liquidé selon les conditions arrêtées par délibérations concordantes des
communes de Courgivaux, de Bouchy-Saint-Genest et de La Forestière.
Les biens meubles et immeubles mis à la disposition du SIS du Val Courtois bénéficiaire du
transfert de compétences sont restitués aux communes antérieurement compétentes et
réintégrés dans leur patrimoine pour leur valeur nette comptable, avec les adjonctions
effectuées sur ces biens liquidées sur les mêmes bases. Le cas échéant, le solde de
l'encours de la dette transférée afférente à ces biens est également restituée à la
commune propriétaire. »
Le reste sans changement.
RAA n°2−5 du 4 février 2022 − p 9 / 14 Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif
de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à partir de sa notification ou de sa
publication.
Article 3: M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne, M. le Directeur
départemental des finances publiques de la Marne, Mme et MM les maires de Courgivaux,
Bouchy-Saint-Genest et La Forestière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Marne.
Châlons-en:Champagne, le 15 JAN, 2024
P/ le Préfet de la Marne
Le Secrétaire général
RAA n°2−5 du 4 février 2022 − p 10 / 14 RAA n°2−5 du 4 février 2022 − p 11 / 14 Divers
Agence Régionale de santé Grand Est
RAA n°2−5 du 4 février 2022 − p 12 / 14 RÉPUBLIQUE à f
FRANG BE @ DAgence Régionale de Santé ae Grand Est Egalité Fraternité
- 3 FEV, 2022
DECISION ARS Grand Est n°2022-0046 du...
Ouvrant un appel à candidatures en vue de l'établissement des listes
d'hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique pour les départements
de la région Grand Est
La Directrice Générale
de l’Agence Régionale de Santé Grand Est
VU le code de la santé publique et notamment les articles L 1321.1 et suivants, R 1321.1 à R 1321.14 et R 1322.5 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,
Vu le décret du 3 septembre 2020 portant cessation de fonctions et nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé Grand Est - Mme CAYRE Virginie ;
VU l'arrêté du 15 mars 2011 modifié, relatif aux modalités d'agrément, de désignation et de consultation des
hydrogéologues en matière d'hygiène publique ;
VU l'arrêté n°2017/2093 du 16 juin 2017 portant établissement de la liste des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique pour les départements de la région Grand Est,
ARRETE
Article 1 : L'appel à candidatures en vue de l'établissement de la liste des hydrogéologues agréés en matière
d'hygiène publique pour les départements des Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle,
Meuse, Moselle, Vosges, Bas-Rhin et Haut-Rhin est ouvert à partir du 1€ mars 2022 et sera clos le 31 mars 2022.
Article 2 : L’agrément d’'hydrogéologue en matière d'hygiène publique peut être accordé à toute personne présentant les diplômes et une expérience suffisante en matière de géologie et d'hydrologie.
L’agrément d'hydrogéologue en matière d'hygiène publique ne peut être accordé :
- dans le département où ils exercent leurs fonctions, aux hydrogéologues agents des services départementaux et régionaux de l'Etat ou exerçant pour un conseil départemental ou régional ; - dans les départements situés en tout ou en partie à l’intérieur de la zone de compétence d'une agence de l’eau, aux hydrogéologues exerçant dans cette agence de l'eau ; - dans un département où intervient un organisme de production ou de distribution d'eau, aux hydrogéologues exerçant leur activité principale au sein de cet organisme.
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX
RAA n°2−5 du 4 février 2022 − p 13 / 14 Article 3 : Les formulaires de demande d'agrément pour chaque département pourront, soit :
- être téléchargés sur le site de l'ARS Grand Est :
https://www.grand-est.ars.sante.fr/liste-appels-projet-candidature
- être communiqués par l’'ARS Grand Est sur demande écrite à l'adresse suivante :
ARS Grand Est - Département Santé Environnement
2 rue Dom Pérignon - Complexe tertiaire du Mont Bernard - CS 40513
51007 CHALONS-EN-CHAMPAGNE
Article 4 : Les dossiers de candidature devront être transmis à partir du 1° mars 2022, soit :
- par courrier recommandé avec accusé de réception à l'ARS Grand Est - Département Santé
Environnement à l'attention de Mme Anne MERCIER - 2 rue Dom Pérignon - Complexe tertiaire du Mont
Bernard - CS 40513 - 51007 CHALONS-EN-CHAMPAGNE au plus tard le 31 mars 2022, délai de
rigueur, cachet de la poste faisant foi. Un accusé de réception du dossier sera adressé au demandeur ;
- par voie dématérialisée à l'adresse : ARS-GRANDEST-DEPARTEMENT- ENVIRONNEMENT @ars sante fr à l'attention de Mme Anne MERCIER, au plus tard le 31 mars 2022.
Un accusé de réception sera envoyé par la même voie au demandeur.
Article 5 : La demande d'agrément comprend un acte de candidature daté et signé par le candidat et un dossier
comportant au moins les informations décrites en annexe de l'arrêté du 15 mars 2011. Les documents sont
transmis en deux exemplaires dans le cas d’une candidature adressée par voie postale. Le candidat devra
préciser le ou les départements où il souhaite exercer sa mission en tant qu'hydrogéologue agréé en matière
d'hygiène publique.
Article 6 : La Directrice de la Promotion de la Santé, de la Prévention et de la Santé Environnementale est
chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de chacun des
dix départements de la Région Grand Est.
Article 7 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment être saisie via une requête
remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
La Directrice Générale de l'Agence Régionale
de Santé Grand Est,
Virginie CAYRÉ
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX
RAA n°2−5 du 4 février 2022 − p 14 / 14