Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 2 2 du 1er février 2022
Arrêté - Préfecture - Marne - RAA n°2 16 du 28 février 2022
Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 2 2 du 2 février 2024
Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 9 2 du 1er septembre 2023
Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 2 3 du 2 février 2022
Arrêté - Préfecture - Marne - RAA n° 2 5 du 4 février 2022
Arrêté - Préfecture - Marne - RAA n°2 1bis du 1er février 2
Arrêté - Préfecture - Marne - RAA n°2 1 du 1er février 2024
Arrêté - Préfecture - Marne - RAA n°2 12 du 21 février 2022
Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 2 8 du 10 février 2022
Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 2 du 1er février 2022
Document publié le Mardi 1 février 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 2 du 1er février 2022)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Ex PREFET
DE LA MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
BULLETIN D INFORMATION
ET RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE LA MARNE
du 1” février 2022
AVIS ET PUBLICATION :
DELEGATIONS DE SIGNATURE DU PREFET / SUBDELEGATIONS DE SIGNATURE DES CHEFS DE
SERVICE DE L'ETAT
PREFECTURE :
- Direction de la citoyenneté et de la légalité
- Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
" SERVICES DECONCENTRES
- DDT
DIVERS :
- ARS Grand Est
- Direction régionale des douanes de Reims
Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en-
Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi
que sur le site internet de la préfecture Wwww.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 2 du 1er février 2022 − Page 1 / 29 ‘u + = + = = = _ = RAR: =
. = = + = = = = +
CL = = = 0. ee
= = = = e. = e
SOMMAIRE
Délégations de signature du préfet / Subdélégations des chefs de service de l’Etat
- Arrêté n° DS 2022-008 du 1er février 2022 portant délégation de signature à M. Nicolas KIEFFER, Directeur de la Coordination des Politiques
Publiques et de l’Appui Territorial
PREFECTURE DE LA MARNE
Direction de la citoyenneté et de la légalité p 7
- Arrêté préfectoral du 26 janvier 2022 portant habilitation à exercer des activités funéraires
Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial p 9
- Arrêté préfectoral n° DCPPAT-2022-009 du 28 janvier 2022 portant présomption de biens sans maître sur le territoire de la commune de Coupetz
SERVICES DECONCENTRES
Direction départementale des territoires de la Marne (D.D.T.) p 13
- Arrêté n° SSPRNTR_PRR_2022_20_01 du 28 janvier 2022 portant réglementation temporaire de la circulation durant les travaux de dépose
d’un panneau à message variable (PMV) et de sa poutre principale situé au PR 3+855 dans le sens Tinqueux/Cormontreuil de l’autorute A344
- Arrêté préfectoral n° 2022-01/AP-CDAC du 25 janvier 2022 portant composition de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial
de la Marne
DIVERS
Agence régionale de santé Grand Est p 23
- Arrêté n° 2022-0637 du 28 janvier 2022 portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale exploité par la SELAS
LABORATOIRE BIO ARD’AISNE dont le siège social est situé rue Antoine de Saint Exupéry – zone de l’Etoile – à RETHEL (08300).
Direction régionale des douanes de Reims p 28
- Décision du 28 janvier 2022 prononçant la fermeture définitive d’un débit de tabac ordinaire permanent dans le département de la Marne à
PASSAVENT EN ARGONNE
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 2 du 1er février 2022 − Page 2 / 29 Délégations de signature du préfet /
Subdélégations des chefs de service
de l’État
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 2 du 1er février 2022 − Page 3 / 29 PRÉFET
DE LA MARNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DS 2022-008
Arrêté portant délégation de signature à M. Nicolas KIEFFER,
Directeur de la Coordination des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
Le Préfet de la Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Le Code des Relations entre le Public et l'Administration :
La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
La loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
La loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et notamment son
article 251 relatif aux modalités d'application de l'automatisation de la gestion du
FCTVA ;
Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Le décret du 15 janvier 2020 du Président de la République nommant M. Pierre
N'GAHANE Préfet du département de la Marne ;
La décision préfectorale du 16 janvier 2018 nommant M. Nicolas KIEFFER, Conseiller
d'Administration de l'Intérieur et de l’Outre-mer, Directeur de la Coordination des
Politiques Publiques et de l'Appui Territorial à compter du 1° mars 2018 ;
La décision préfectorale du 17 mars 2017 nommant M. Hubert SOSSON, Attaché
Principal, Adjoint au Directeur de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui
Territorial, Chef du pôle de la coordination administrative ;
Les décisions préfectorales des 25 mai et 25 août 2021 nommant M" Florence
BORGNIET, Attachée d'administration de L’Etat à la Direction de la Coordination des
Politiques Publiques et de l'Appui Territorial en qualité Chef du pôle de l'Appui
Territorial ;
La décision préfectorale du 17 janvier 2022 nommant M" Catherine LINDENMANN-
LEBON, Secrétaire Administrative de Classe Exceptionnelle, Adjointe à la Chef du pôle
de l’Appui Territorial à compter du 1°’ février 2022 ;
La note de service du 26 octobre 2017 relative à la nouvelle organisation des services
de la préfecture de la MARNE ;
Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ;
ARRETE
ARTICLE 1°": Délégation de signature est donnée à M. Nicolas KIEFFER, Directeur de la
Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial, à l’effet de signer,
dans le cadre de ses attributions et compétences tous documents et
correspondances relatifs au fonctionnement courant du service, à l'exception :
* Des arrêtés préfectoraux, sauf les arrêtés de versement de subvention ;
*% des correspondances avec les parlementaires, les conseillers
départementaux, les maires de Châlons-en-Champagne, d'Epernay, de
Reims et de Vitry-le-François, et les Présidents des EPCI de ces
mêmes territoires ; |
Des correspondances comportant en elles-mêmes une décision de
principe ;
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 2 du 1er février 2022 − Page 4 / 29 ARTICLE 2:
ARTICLE 3:
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
+ Des recours devant les juridictions administratives et financières.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas KIEFFER, la présente
délégation sera exercée par M. Hubert SOSSON, son Adjoint.
La délégation de signature est également consentie, sous l'autorité de
M. Nicolas KIEFFER, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à l'exception des arrêtés et dans les limites de l'article 1°, :
à M. Hubert SOSSON, Attaché Principal, Chef du pôle de la coordination
administrative :
à M"® Florence BORGNIET, Attachée, Chef du pôle de l’Appui Territorial
où, en son absence ou d’empêchement, à M" Catherine LINDENMANN-
LEBON, Secrétaire Administrative de Classe Exceptionnelle, Adjointe à la Chef du pôle de l’Appui Territorial.
+ La
(Q LC
Par dérogation à l'article 3, délégation est donnée, sous l'autorité de M. Nicolas
KIEFFER, à M" Florence BORGNIET, Chef du pôle de l’Appui Territorial, ou, en son absence ou d'empêchement, à M" Catherine LINDENMANN-LEBON, son Adjointe à l'effet de valider les arrêtés de versements du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) dans l'application ALICE.
Le présent arrêté abroge l'arrêté n°DS 2021-065 du 8 octobre 2021.
M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le 1° février 2022
Le Préfet,
Pierre
1, rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 2 du 1er février 2022 − Page 5 / 29 RAA de la Préfecture de la Marne − N° 2 du 1er février 2022 − Page 6 / 29 Préfecture de la Marne
Direction de la Citoyenneté et de la
légalité
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 2 du 1er février 2022 − Page 7 / 29 IF nn Direction de la citoyenneté et de la légalité
/ Bureau de la réglementation générale
PREFET
DE LA MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité Châlons-en-Champagne, le 26 janvier 2022
Le préfet de la Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L. 2223-19 et
suivants et les articles R. 2223-56 à KR. 2223-65 :
VU le dossier produit par M. Guillaume AME, à l'appui de sa demande d'habilitation, faisant
notamment apparaître l'extrait du registre du commerce et des sociétés de
Reims n° 798 687 315 en date du 12 janvier 2022 ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Marne :
ARRÊTE
Article 1er - La société A.G Services Funéraires, représentée par M. Guillaume AME, agissant en
qualité de Chef d'entreprise, est habilitée pour son établissement situé 5 rue Pasteur à Ludes
(51500), pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
— transport de corps avant et après mise en bière ;
— organisation d'obsèques ;
- fourniture des housses, des. cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que
des urnes cinéraires ;
— fourniture des corbillards et des voitures de deuil :
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
Article 2 - Le numéro d'habilitation est 22-51-0026.
Article 3 - La durée de la présente habilitation est fixée pour une période de 5 ans à compter
du 19 janvier 2022.
Article 4 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne et M. le Maire
de Ludes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont
copie sera notifiée à M. Guillaume AME par les soins de M. le Maire de Ludes.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaif Général,
Émile SOUMBO
é
1 rue de Jessaint-CS 50431-51036 CHALONS EN CHAMPAGNE-Téléphone 03 26 26 10 10- www.marne.gouv.fr
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 2 du 1er février 2022 − Page 8 / 29 Préfecture de la Marne
Direction de la Coordination des
Politiques Publiques et de
l’Appui Territorial
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 2 du 1er février 2022 − Page 9 / 29 Direction de la Coordination des Politiques Publiques PRÉFET et de l’Appui Territorial
DE LA MARNE Pôle de l'appui territorial
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DCPPAT-2022-009
portant présomption de biens sans maître
sur le territoire de la commune de Coupetz
Le Préfet de la Marne,
: Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU
- le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 1123-1 à L.
1123-4 ;
- le code civil, notamment ses articles 539 et 713 ;
- la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales et
notamment son article 147 ;
- la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 modifiée pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et
notamment son article 152 ;
- la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 modifiée d’avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt et
notamment son article 72 ;
- le décret du 15 janvier 2020 du Président de la République nommant M. Pierre N'Gahane, préfet de
la Marne ;
- l'arrêté préfectoral n°2021-053 du 30 août 2021 portant délégation de signature à M. Emile
SOUMBO, secrétaire général de la préfecture de la Marne,
- l'arrêté préfectoral en date du 25 mai 2021 fixant la liste des biens sans maître satisfaisant aux
conditions prévues au 3° de l’article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes
publiques pour l’année 2021 ;
- le certificat du 17 janvier 2022 du maire de Coupetz attestant de l'accomplissement des mesures
d'affichage de cet arrêté ;
- considérant qu'aucun propriétaire ne s’est fait connaître dans un délai de six mois à compter de
l'accomplissement, le 31 mai 2021, de la dernière des mesures de publicité de cet arrêté :
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne,
ARRÉÊTE
Article 1°": Est présumé sans maître l'immeuble cadastré ZH 25 situé sur le territoire de la commune
de Coupetz.
Articie 2 : La commune de Coupetz peut, par délibération du conseil municipal, l'incorporer dans le
domaine communal. Cette incorporation sera constatée par un arrêté du maire.
1, rue de Jessaint
CS 50431
51036 Châlons-en-Champagne
Téléphone 03 26 26 10 10
wWww.marne.gouv.fr
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 2 du 1er février 2022 − Page 10 / 29 Article 3 : À défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification du
présent arrêté, le transfert de la propriété du bien sus-visé à l’État sera constaté par arrêté préfectoral.
Article 4: La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois suivant sa
publication auprès du tribunal administratif de Chälons-en-Champagne, 25, rue du Lycée 51036
Chälons-en-Champagne cedex ou par le biais de l'application telerecours (www.telerecours.fr). Le
recours n'a pas d'effet suspensif sur la décision. ‘
Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne et M. le maire de Coupetz, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le 28 JAN, 2022
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Emile SJUMBO
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 2 du 1er février 2022 − Page 11 / 29 RAA de la Préfecture de la Marne − N° 2 du 1er février 2022 − Page 12 / 29 Services déconcentrés
DDT
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 2 du 1er février 2022 − Page 13 / 29 PRÉFET Direction départementale des Territoires
DE LA MARNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°SSPRNTR_PRR_2022_20_01
Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation durant les travaux de dépose d’un Panneau à Message Variable
(PMV) et de sa poutre principale situé au PR 3+855 dans le sens Tinqueux/Cormontreuil de l'autoroute A344.
Le Préfet du département de la Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code de la route ;
vu le code général des collectivités territoriales ;
vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et li-
bertés des communes, des départements et régions et précisant les nouvelles conditions d'exercice du contrôle
administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales ;
vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la.consistance du réseau national :
vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs
des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'état dans les régions et des départements ;
‘vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à
grande circulation :.
vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes
vu l'arrêté inter préfectoral n°2007-359 du 19 mars 2007 pris en application de l’article 7 du décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes
vu l'arrêté préfectoral permanent du 4 septembre 2019 portant règlement d'exploitation sur les autoroutes A4,
A26, A34 et A344 ;
vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | - huitième partie - signalisation temporaire)
approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 ; ‘
vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national rela-
tive à l'exploitation sous chantier ;
vu la circulaire du ministre de la transition écologique en date du 15 décembre 2021 et fixant le calendrier des
jours "hors chantiers" pour l'année 2022 :
vu la demande du 20 janvier 2022 et le dossier d'exploitation sous chantier établi par la société des autoroutes
du nord et de l’est de la France (SANEF)
vu l'avis de M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Marne en date du 20 jan-
vier 2022;
40, boulevard Anatole France - CS 60554
51037 Châlons-en-Champagne Cedex
Tel : 03 26 70 80 00
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 2 du 1er février 2022 − Page 14 / 29 Vu l'arrêté préfectoral « DS 2021-26 » du 2 mars 2021 portant délégation de signature à Madame Catherine
ROGY, directrice départementale des territoires de la Marne :
Vu l'arrêté du 1er juillet 2021 portant subdélégation de signature en cas d'absence où d'empêchement deMa-
dame Catherine ROGY, directrice départementale des territoires de la Marne, à Mme Claire CHAFFANJON, di-.
rectrice départementale adjointe des territoires ;
Considérant que ce chantier est un chantier "non courant" au sens de la note technique du 14 avril 2016 relative
à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers, ainsi que celle des agents des entreprises chargées
des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement au droit de l'emprise du chantier ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Marne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
Par dérogation aux articles n° 4, 5 et 10 de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier en date du
4 septembre 2019 pour le département de la Marne, les travaux de dépose d'un Panneau à Message Variable
(PMV) et de sa poutre principale situé au PR 3+855 dans le sens Tinqueux/Cormontreuil de l'autoroute A344 se-
ront autorisés pendant la période comprise entre le 21 et le 25 février 2022.
Dérogation à l’article n° 4 |
Le chantier pourra entraîner une réduction de capacité pendant les jours dit « hors chantiers ».
Dérogation à l’article n° 5 .
Le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser 1200 véhicules/heure.
Dérogation à l'article n° 10
L'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra être inférieure à
la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2
Les travaux de dépose d'un PMV et de sa poutre principale situé au PR 3+855 dans le sens
Tinqueux/Cormontreuil de l'Autoroute A344 nécessitent les restrictions de circulation suivantes :
Phase 1 : Dépose du PMV et de la poutre principale.
Planning prévisionnel : une nuit entre 20h00 et 06h00 pendant la période comprise entre le 21 et le 25 février
2022.
Localisation : PR 3+855 dans le sens Tinqueux/Cormontreuil de l'autoroute A344.
Mesures d’exploitation : Dans le sens Tinqueux/Cormontreuil : Neutralisation de la voie lente du PR 2+700 au
PR 3+900. La vitesse sera limitée à 70 km/h et il sera interdit de dépasser aux poids lourds (PL).
*__ Mise en place d’un bouchon mobile à partir du PR 0+500 d’une durée de 15 min maximum pour la dé-
pose du PMV.
* Le bouchon mobile sera formé avec le concours de la gendarmerie et en cas d'impossibilité de celle-ci
par SANEF.
* La tête du bouchon mobile sera matérialisée par un véhicule des forces de l’ordre et un véhicule SANEF
ou uniquement par des véhicules SANEF en cas d'indisponibilité des forces de l’ordre.
* La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit:
+ Par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en ac-
cotement et terre-plein central (TPC) en amont de la zone à réaliser :
*__ Par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.
* __ Des messages d'information seront diffusés sur la radio 107.7 FM et affichés sur les PMV.
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 2 du 1er février 2022 − Page 15 / 29 Dans le sens Cormontreuil/Tingqueux : Neutralisation de la voie rapide du PR 5+800 au PR 3+800. La vitesse
sera limitée à 70 km/h et il sera interdit de dépasser aux PL.
Phase 2 : Repose du PMV et de la poutre principale.
Planning prévisionnel : une nuit entre 20h00 et 06h00 pendant la période comprise entre le 21 et le 25 février
2022.
Localisation : PR 3+855 dans le sens Tinqueux/Cormontreuil de l'autoroute A344.
Mesures d'exploitation : Dans le sens Tinqueux/Cormontreuil : Neutralisation de la voie lente du PR 2+700 au
PR 3+900. La vitesse sera limitée à 70 km/h et il sera interdit de dépasser aux PL.
* Mise en place d’un bouchon mobile à partir du PR 0+500 d’une durée de 15 min maximum pour la re-
pose du PMV.
* Le bouchon mobile sera formé avec le concours de la gendarmerie et en cas d'impossibilité de celle-ci
par SANEF.
* La tête du bouchon mobile sera matérialisée par un véhicule des forces de l’ordre et un véhicule SANEF
ou uniquement pàr des véhicules SANEF en cas d'indisponibilité des forces de l’ordre.
* La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
+ _ Par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en ac-
cotement et TPC en amont de la zone à réaliser ;
*__ Par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.
* Des messages d’information seront diffusés sur la radio 107.7 FM et affichés sur les PMV.
Dans le sens Cormontreuil/Tinqueux : Neutralisation de la voie rapide du PR 5+800 au PR 3+800. La vitesse
sera limitée à 70 km/h et il sera interdit de dépasser aux PL.
ARTICLE 3
Aléas de chantier oo
Les dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés, en fonction
des intempéries et des éventuels aléas de chantier. | |
ARTICLE 4
Information des clients
En section courante : des messages d’information seront diffusés sur la radio 107.7 FM et affichés sur les PMV.
Protection mobile
Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarits en dehors
d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. Ils seront réalisés sous protection d’un bouchon mobile.
Bouchon mobile
Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l’ordre territorialement compétentes et des agents SA-
NEF, où uniquement par SANEF en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l’ordre et un véhicule SANEF ou
uniquement par des véhicules SANEF en cas d’indisponibilité des forces de l'ordre.
La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
*__ par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accote-
ment et TPC en amont de la zone à réaliser ;
* par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.
Les entrées des aires de services ou de repos, et les entrées des diffuseurs ou échangeurs seront momentané-
ment fermées à la circulation.
ARTICLE 5 |
La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien SANEF.
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 2 du 1er février 2022 − Page 16 / 29 Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée le
6 novembre 1992.
La signalisation permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prise pour un chan-
tier. :
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux caractéris-
tiques géométriques du site.
ARTICLE 6
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 7
Le peloton autoroutier de gendarmerie, le pôle opérationnel de veille et de gestion de crise de la DDT de la
Marne, et le centre d'ingénierie et de gestion du trafic (CIGT) de la direction interdépartementale des routes nord
seront avertis en temps réel par les services de SANEF en cas d'événement entraînant une gêne importante à la
circulation et des mesures prises à cet effet.
ARTICLE 8
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
e M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne ;
Mme la directrice départementale des territoires de la Marne :
M. le commandant du groupement de gendarmerie de la Marne ;
M. le directeur départemental de la sécurité publique de la Marne ;
M. le directeur de l'exploitation de la SANEF à Senlis :
M. le directeur du réseau SANEF Est.
dont copie sera adressée à :
. le sous-directeur de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé :
. le directeur interdépartemental des routes nord (DIRnord) ;
. le directeur des services du conseil départemental ;
. le commandant de la région militaire de défense nord-est .
. le directeur du service d'aide médicale urgente de la Marne ;:
. le directeur du service d'incendie et de secours de la Marne. e
©
©
©
e
£LZ£££<<<
Chälons-en-Champagne, le 28 JAN, 2892
Le Préfet de la Marne,
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice départementale adjointe des territoires,
___ Oh,
Claire CHAFFANJON
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut
également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent dans le même délai.
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 2 du 1er février 2022 − Page 17 / 29 Ex PREFET
DE LA MARNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Arrêté Préfectoral n°2022-01/AP-CDAC
portant composition de la Commission Départementale
d'Aménagement. Commercial de la Marne
Le Préfet de la Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de Commerce, notamment livre VII titre V relatif à l'aménagement commercial et ses articles
L.751-1 et suivants, R.751-1 et suivants ;
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment ses articles 102 et 105 ;
Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'Artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
Vu le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial, fixant les modalités de mise en
œuvre des dispositions relatives à l'aménagement commercial de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 ;
Vu Ja loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des Commissions
Départementales d'Aménagement Commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale :
Vu le décret n°2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission Nationale d'Aménagement
Commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitations commerciales ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de M. Pierre N'GAHANE, en qualité de Préfet de la Marne :
Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination de M. Emile SOUMBO en qualité de Secrétaire Générale de la
préfecture de la Marne ;
Vu l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 15 juillet 2021, affaire C-325/20 BEMH et Conseil
national des centres commerciaux ;
Vu la décision du Conseil d'État n°431724 du 22 novembre 2021 annulant notamment l'article 1 du décret du
17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des Commissions Départementales
d'Aménagement Commercial ;
Vu la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la
résilience face à ses effets ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-01/AP-CDAC du 18 octobre 2021, instituant la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial de la Marne ;
Vu la proposition du Conseil Économique Social et Environnemental Régional du 20 décembre 2021 ;
Vu la proposition de la Chambre d'agriculture de la Marne du 9 juillet 2021 ;
Considérant que la décision du Conseil d'État n°431724 du 22 novembre 2021 annule l’article 1 du décret du
17 avril 2019 relatif à la composition des Commissions Départementales d'Aménagement Commercial en tant
qu'il s'applique aux personnalités qualifiées désignées par la chambre de commerce et d'industrie et la chambre
de métiers et de l'artisanat ;
40, boulevard Anatole France - CS 60554
51037 Châlons-en-Champagne Cedex
Tel : 03 26 70 800
1/4
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 2 du 1er février 2022 − Page 18 / 29 Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires de la Marne ;
ARRÊTE
Article 1
L'arrêté préfectoral n°2021-01/AP-CDAC du 18 octobre 2021, instituant la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial de la Marne est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
Article 2
Il est institué, dans le département de la Marne, une Commission Départementale d'Aménagement Commercial
(CDAC) chargée de statuer sur les demandes d'autorisation d'exploitation commerciale présentées en vertu des
dispositions des articles L.752-1, L.752-3, L.752-15 et L.752-16 du Code de Commerce.
Article 3
La présidence de la CDAC est assurée par le Préfet où en cas d'empêchement, par un membre du corps
préfectoral affecté dans le département.
La Commission Départementale d'Aménagement Commercial de la Marne est composée ainsi qu'il suit :
1° sept élus :
a) le mairie de la commune d'implantation ou son représentant ;
b) le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la
commune d'implantation ou son représéntant ;
c) le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération intercommunale mentionné à
l’article L.143-16 du Code de l'Urbanisme chargé du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel
est située la commune d'implantation ou son représentant ou, à défaut, le maire de la commune la plus peuplée
de l'arrondissement ou, à défaut, un membre du conseil départemental ;
d) le président du conseil départemental ou son représentant ;
e) le président du conseil régional ou son représentant ;
f) un membre représentant les maires. au niveau départemental, conformément aux désignations du président de l'association des maires de la Marne, après consultation :
- Monsieur François Mourra, maire de Vandeuil ;
- Monsieur Patrick Bedek, maire de Cernay-lès-Reims ;
g) un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental, conformément aux propositions du
président de l'association des maires de la Marne après consultation :
- Madame Brigitte Chocardelle, vice-présidente de la communauté de communes de la Région de Suippes : - Monsieur Pascal Tramontana, vice-président de la communauté de communes Côtes de Champagne et Val de Saukx ;
Le mandat des membres représentant les maires au niveau départemental et les intercommunalités au niveau du département est de trois ans, renouvelable une seule fois. Il prend fin dès que cesse leur mandat d’élu. Lorsque l’un des élus détient plusieurs mandats mentionnés aux a à g du présent 1°, il ne siège qu'au titre de l’un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il est issu désignent son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger ; :
2° quatre personnalités qualifiées : deux en matière de consommation et de protection des consommateurs et
deux en matière de développement durable et d'aménagement du territoire, parmi les collèges suivants :
a) Collège des personnalités qualifiées en matière de consommation et de protection des consommateurs :
- Monsieur Jean-Pierre Wadin, représentant de l'association UFC Que Choisir de la Marne ;
- Madame Christiane Bidaut, représentant de l'association UFC Que Choisir de la Marne :
2/4
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 2 du 1er février 2022 − Page 19 / 29 - Monsieur Patrick Voisin, représentant de l'association UFC Que Choisir de la Marne ;
- Monsieur Jean-Marie Evrard, représentant de l'association Force Ouvrière Consommateurs (AFOC)
Marne ;
- Monsieur Christian Gublin, représentant de l'association pour l'Information et la Défense des
Consommateurs Salariés (INDECOSA) CGT 51 ;
b) Collège des personnalités qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement du territoire :
- Madame Amélie Radureau, chargée de mission Urbanisme et paysage, représentant le Parc Naturel
Régional de la Montagne de Reims ;
- Monsieur Michel Olivier, représentant de l'association Marne Nature Environnement |
- Monsieur Didier Lassauzay, représentant de l'association du Mouvement National de Eutte pour
l'Environnement ;
- Madame Fabienne Verquerre, représentant le Conseil Économique Social et Environnemental Régional du
Grand Est ;
3° personnalité qualifiée représentant le tissu économique désignée par la Chambre d'agriculture de la
Marne :
- Monsieur Hervé Sanchez, président de la Chambre d'agriculture de la Marne, ou son représentant ;
Le mandat des personnalités qualifiées est de trois ans renouvelable. Il prendra fin si elles perdent la qualité en
vertu de laquelle elles ont été désignées ou en cas de démission, de décès ou de déménagement hors des
frontières du département, leur remplaçant est désigné, sans délai, pour la durée de mandat restant à courir.
La personnalité qualifiée mentionnée au 3° ne prend pas part au vote et n’est pas prise en compte pour le calcul du quorum.
Article 4
La CDAC peut être saisie par un maire ou un président d'établissement de coopération intercommunale
compétent en matière d'urbanisme, dans les conditions prévues à l'article L.752-4 du Code de Commerce, pour
certains projets nécessitant un permis de construire mais ne nécessitant pas d'autorisation d'exploitation
commerciale.
Article 5
Lorsque la zone de chalandise du projet dépasse les limites du département, le représentant de l'État dans le
département compiète la composition de la commission en désignant au moins un élu et une personnalité
qualifiée de l’autre département.
Article 6
: La CDAC..informe les maires des communes limitrophes à la commune d'implantation, dès leur enregistrement,
| ‘des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale.
Pour chaque demande d'autorisation d'exploitation commerciale, un arrêté PREConR fixe a composition de la commission.
Article 7 7
Le secrétariat de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial est assuré par les services placés sous l'autorité du Préfet.
3/4
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 2 du 1er février 2022 − Page 20 / 29 Article 8
La commission entend le demandeur. Elle peut également entendre, à son initiative ou sur demande écrite au
secrétariat de la commission, toute personne dont l'avis présente un intérêt pour l'examen de la demande dont
elle est saisie. La commission entend toute personne susceptible d'éclairer sa décision ou son avis.
La commission auditionne pour tout projet nouveau la personne chargée d'animer le commerce de centre-ville au
nom de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, l'agence de
commerce et les associations de commerçants de la commune d'implantation et des communes limitrophes
lorsqu'elles existent. |
Sans prendre part au vote, la personnalité qualifiée désignée par la Chambre d'agriculture présente l'avis de
cette dernière lorsque le projet d'implantation commerciale consomme des terres agricoles.
Article 9
La commission ne peut délibérer que si au moins la majorité de ses membres est présente.
Tout membre de la commission remplit un formulaire relatif aux fonctions et mandats qu'il exerce, à ceux qu'il a
exercés dans les trois années précédant sa désignation, ainsi qu'à ses intérêts au cours de cette même période.
Aucun membre ne peut siéger s’il n’a pas remis au président de la commission ce formulaire dûment rempli ou
s’il a omis de mentionner des intérêts, fonctions ou mandats.
Aucun membre ne peut délibérer dans une affaire où il a intérêt personnel ou s’il représente ou a représenté une
ou des parties.
La commission se prononce par un vote à bulletins nominatifs au regard des critères mentionnés aux articles
L.750-1 et L.752-6 du Code de Commerce.
Le Président ne prend pas part au vote.
L'autorisation est adoptée à la majorité absolue des membres présents.
Article 10
Les membres de la commission gardent le secret tant sur les délibérations que sur les documents dont ils ont eu
connaissance à l’occasion de leurs fonctions.
Article 11
Le Préfet, le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne et la Directrice Départementale des Territoires de la
Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Marne. Cet arrêté sera notifié à chacun des membres de la
commission.
2 5 JAN. 2022 Châlons-en-Champagne, le
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général,
4/4
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 2 du 1er février 2022 − Page 21 / 29 RAA de la Préfecture de la Marne − N° 2 du 1er février 2022 − Page 22 / 29 Divers
Agence Régionale de santé Grand Est
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 2 du 1er février 2022 − Page 23 / 29 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté © } Agence Régionale de Santé Égalité Grand Est Fraternité
Direction des Soins de Proximité
ARRETE ARS n°2022-0637 du 28 janvier 2022
portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale exploité par la SELAS
« LABORATOIRE BIO ARD'’AISNE» dont le siège social est situé rue Antoine de Saint Exupéry — zone
de l'Etoile —- à RETHEL (08300).
La Directrice Générale
de l’Agence Régionale de Santé Grand Est
VU le code de la santé publique, et notamment le livre II de la sixième partie ;
VU la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale et ratifiant l'ordonnance
n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale ;
VU le décret n° 2016-44 du 26 janvier 2016 modifié relatif aux sociétés exploitant un laboratoire de biologie
médicale privé et aux sociétés de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux ;
VU le décret n° 2016-46 du 26 janvier 2016 relatif à la biologie médicale ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Mme Virginie CAYRE en qualité de Directrice
générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
VU l'arrêté ARS 2019-0534 du 1% mars 2019 portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale exploité par la SELAS « BIO ARD'AISNE » dont le siège social est situé rue Antoine de Saint Exupéry — zone de l'Etoile à RETHEL (08300) ;
VU l'arrêté ARS n° 2022-0122 du 5 janvier 2022 portant délégation de signature aux Directeurs, Secrétaire
Général et Agent comptable de l'Agence Régionale de Santé Grand Est.
Considérant
La demande présentée par courrier reçu à l'ARS Grand Est le 3 décembre 2021 par le Cabinet Adven
Avocats, pour le compte de la SELAS « LABORATOIRE BIO ARD'AISNE », relative à Fintégration de
Mesdames Emeline SANANDEDJI et Anne DESNOUES en qualité de biologistes médicales associées et à
la modification du capital social subséquent.
L’extrait du procès-verbal des décisions unanimes des associés du 7 octobre 2021 décidant d'autoriser la
cession d’une action appartenant à Monsieur Jean GERNEZ au profit de Madame Emeline SANANDEDJI et
l’agréant en qualité de nouvelle associée de la société
L’extrait du procès-verbal des décisions unanimes des associés du 7 octobre 2021 décidant d'autoriser la
cession d’une action appartenant à Monsieur Jean GERNEZ au profit de Madame Anne DESNOUES et l'agréant en qualité de nouvelle associée de la société.
Le courriel du Conseil Central de la section G de l'Ordre National des Pharmaciens du 12 novembre 2021.
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 2 du 1er février 2022 − Page 24 / 29 ARRETE
Article 1 :
Le laboratoire de biologie médicale multisites « LABORATOIRE BIO ARD'AISNE » exploité par la Société
d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) « LABORATOIRE BIO ARD'AISNE » dont le siège social est situé rue Antoine de Saint-Exupéry - Zone de l'étoile - à RETHEL (08 300) (N° FINESS EJ 080010077), enregistré sous le numéro 08-53 figurant sur la liste des laboratoires de biologie médicale en exercice dans le département des Ardennes, est autorisé à fonctionner sur les neuf sites suivants :
1- Site implanté rue Antoine de Saint-Exupéry - Zone de l'Etoile - à RETHEL (08300) ; n° FINESS ET 080010085 (établissement principal) :
- Horaires d'ouverture au public (information donnée à titre indicatif) : du lundi au vendredi
de 7h30 à 12h30 et de 13h45 à 18h30, le samedi de 7h30 à 12h30.
- Activités réalisées sur ce site : pré analytique, post analytique.
Biochimie - Génétique : Biochimie générale et spécialisée ; Pharmacologie toxicologie ;
Immunologie — Hématologie - Biologie de la Reproduction: Hématocytologie ;
Hémostase; Immuno-hématologie ;
Microbiologie : Bactériologie.
2- Site implanté 64 cours Aristide Briand à Charleville-Mézières (08000); n° FINESS ET 080010234.
- Horaires d'ouverture au public (information donnée à titre indicatif) : du lundi au vendredi
de 7h à 18h30, le samedi de 7h à 12h30.
- Activités réalisées sur ce site : pré analytique, post analytique.
Biochimie - Génétique : Biochimie générale et spécialisée, Pharmacologie toxicologie ;
Immunologie — Hématologie - Biologie de la Reproduction: Auto-Immunité ;
Spermiologie ;
Microbiologie : Sérologie infectieuse.
3- Site implanté 7 rue Dubois Crancé à Charleville-Mézières (08000), n° FINESS ET 080010101.
- Horaires d'ouverture au public (information donnée à titre indicatif) : du lundi au vendredi
de 7h à 18h30 et le samedi de 7h à 12h30
- Activités réalisées sur ce site : pré analytique, post analytique.
4- Site implanté 131 avenue Carnot à Charleville-Mézières (08000), n° FINESS ET 0800100983.
- Horaires d'ouverture au public (information donnée à titre indicatif) : du lundi au vendredi
de 7h à 13h et 13h30-18h30, le samedi de 7h à 12h30.
- Activités réalisées sur ce site : pré analytique, post analytique.
5 Site implanté 81 place Luton à REIMS (51100), N° FINESS ET 510023518.
- Horaires d'ouverture au public (information donnée à titre indicatif): 7h30 à 12h00 et
14h00 à 19h00, le samedi de 7h30 à 12h00.
- Activités réalisées sur ce site : activité pré et post Analytique.
6 Site Esplanade Aimé et Jules Rivir à GIVET (08600) ; n° FINESS ET 080010127 :
- Horaires d'ouverture au public (information donnée à titre indicatif) : du lundi au vendredi
de 7h à 17h, le samedi de 7h à 12h.
- Activités réalisées sur ce site : pré analytique, post analytique.
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 2 du 1er février 2022 − Page 25 / 29 7- Site 109 avenue De Gaulle à BALAN (08200) ; n° FINESS ET 080010143 :
- Horaires d'ouverture au public (information donnée à titre indicatif) : du lundi au vendredi
de 7h à 12h et de 14h à 18h30, le samedi de 7h à 12h.
- Activités réalisées sur ce site : pré analytique, post analytique.
8- Site 1 avenue de la Marck à SEDAN (08200) ; n° FINESS ET 080010150 :
- Horaires d'ouverture au public (information donnée à titre indicatif) : du lundi au vendredi
de 7h à 12h et de 14h à 18h30, le samedi de 7h à 12h.
- Activités réalisées sur ce site : pré analytique, post analytique.
9- Site 25 rue Gambetta à VOUZIERS (08400) ; n° FINESS ET 080010507 :
- Horaires d'ouverture au public (information donnée à titre indicatif) : du lundi au vendredi
de 7h30 à 10h,
-_ Activités réalisées sur ce site : pré analytique, post analytique.
Article 2 :
Le laboratoire est exploité par la société d'exercice libéral par actions simplifiée dénommée
« LABORATOIRE BIO ARD'AISNE», dont le siège social est situé Rue Antoine de Saint-Exupéry — zone de
l'Etoile — à RETHEL (08300) n° FINESS EJ : 080010077.
Article 3 :
Les biologistes coresponsables du laboratoire sont les suivants :
- Monsieur Jean GERNEZ, biologiste médical, médecin,
- Monsieur Olivier SALVINI, biologiste médical, pharmacien,
- Monsieur Laurent THEILLLIER, biologiste médical, pharmacien,
- Monsieur Vincent THIRION, biologiste médical, médecin.
- Monsieur David ROSSIGNOL, pharmacien biologiste,
- Monsieur Olivier DAUTREMAY, pharmacien biologiste
- Madame Agathe POISSON, médecin biologiste.
Les biologistes médicaux associés sont les suivants :
- Monsieur Quentin ALLART, médecin biologiste.
- Monsieur Jean-Claude FULBERT, pharmacien biologiste,
- Monsieur Didier LISS, pharmacien biologiste,
- Madame Emeline SANANDEDJI, pharmacien biologiste,
- Madame Anne DESNOUES, pharmacien biologiste.
Les biologistes médicaux salariés sont les suivants :
- Madame Sylvie DENISART, pharmacien biologiste,
- Monsieur Thierry DESITTER, pharmacien biologiste.
Article 4 :
Sur chacun des sites, un biologiste du laboratoire doit être en mesure de répondre aux besoins du site et, le
cas échéant, d'intervenir dans des délais compatibles avec les impératifs de sécurité des patients. Pour
assurer le respect de cette obligation, le laboratoire doit comporter un nombre de biologistes au moins égal
au nombre de sites créés. Le biologiste assumant la responsabilité du site doit être identifiable à tout
moment.
Le nombre de biologistes médicaux en exercice au sein du laboratoire de biologie médicale détenant une
fraction du capital social et travaillant au moins à mi-temps dans le laboratoire est égal ou supérieur au
nombre de sites du laboratoire.
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 2 du 1er février 2022 − Page 26 / 29 Article 5 :
À compter de la date du présent arrêté, l'arrêté ARS 2019-0534 du 1% mars 2019 portant autorisation de
fonctionnement du laboratoire de biologie médicale exploité par la SELAS « BIO ARD'AISNE » dont le siège
social est situé rue Antoine de Saint Exupéry — zone de l'Etoile à RETHEL (08300) est abrogé.
Article 6 :
Toute modification survenue postérieurement à la présente décision relative à l'organisation générale du
laboratoire ainsi que toute modification apportée à sa structure juridique, financière et à ses conditions
d'exploitation, devront faire l'objet d'une déclaration à l'Agence Régionale de Santé Grand Est.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent dans
un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La juridiction peut notamment être
saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du Tribunal Administratif ou aussi par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 8 :
Le Directeur des Soins de Proximité est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la région Grand Est et des départements des Ardennes et de la Marne et sera notifié :
- à la SELAS « LABORATOIRE BIO ARD'AISNE ».
Une copie sera adressée :
- au président du conseil central de la section G de l’ordre des pharmaciens,
- aux présidents des conseils départementaux de l’ordre des médecins des Ardennes et de la Marne,
- aux directeurs des caisses primaires d'assurance maladie des Ardennes et de la Marne,
- au directeur de la caisse de la mutualité sociale agricole Marne-Ardennes-Meuse,
- au directeur général de l’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Pour la Directrice Générale de l’ARS Grand Est
et par sr des
Le Direc a naiaide Proximité
pirecteur |-Lnale de Der
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 2 du 1er février 2022 − Page 27 / 29 Divers
Direction Régionale des
douanes de Reims
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 2 du 1er février 2022 − Page 28 / 29 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ô
® DOUANES
& DROITS
INDIRECTS
DECISION
prononçant la fermeture définitive d'un débit
de tabac ordinaire permanent dans le
département de la Marne à PASSAVANT EN
ARGONNE (51)
Reims, le 28 janvier 2022
Le directeur interrégional des douanes de Metz,
Vu le code général des impôts en son article 568 ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, pris en son article 37 précisant qu'un débit de tabac ordinaire peut être fermé définitivement sur décision du directeur interrégional des douanes et droits indirects dans divers cas dont la démission du gérant sans présentation de successeur, la résiliation du contrat de gérance ainsi que l'expiration de la période de fermeture provisoire après démission consécutive à l'octroi d'une indemnité de fin d'activité ou octroi d'une allocation viagère de départ au cours de cette période ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2010 modifié relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés ;
DECIDE
- La fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de PASSAVANT EN ARGONNE (51800), géré par Mme Roselyne OBELLIANNE, suite à sa démission sans présentation de successeur en date du 1er janvier 2022.
P/Le directeur interrégional,
La directrice régionale,
DIRECTION GENERALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DIRECTION REGIONALE DE REIMS
POLE ACTION ECONOMIQUE
110, rue du Jard – CS 70034
51723 REIMS CEDEX
Site Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : P. GALWAS
Téléphone : 09 70 27 80 25
Courriel : tabacs-reims@douane.finances.gouv.fr
Mireille
ROMBONI-
LASSERRE
Signature numérique
de Mireille
ROMBONI-LASSERRE
Date : 2022.01.28
14:27:41 +01'00'
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 2 du 1er février 2022 − Page 29 / 29