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Déliberation - 2024 092 Convention de financement dans le cadre du fonds dinnovation pedagogique pour lecole maternelle Lamartine
Document publié le Vendredi 30 décembre 2022 par la commune de Saint-Michel-sur-Orge.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 092 Convention de financement dans le cadre du fonds dinnovation pedagogique pour lecole maternelle Lamartine)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE SAINT-MICHEL-SUR-ORGE
91240 ESSONNE CANTON DE BRETIGNY-SUR-ORGE
Q 01.69.80.29.29
DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES A LA POPULATION
DÉCISION N°2024 - ON,
Objet : Convention de financement dans le cadre du fonds d'innovation pédagogique pour l'école
maternelle Lamartine
Le Maire de Saint-Michel-sur-Orge,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2122-22 et
L2122-23 ;
VU la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 et notamment son
article 186 qui prévoit, par dérogation aux dispositions de l’article L.211-8 du Code de
l'éducation, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2026, que l'Etat puisse participer au
financement des dépenses générées par les projets pédagogiques des écoles publiques ;
VU la délibération du Conseil municipal n°2023-242 du 28 septembre 2023 portant
délégation d'attribution du Conseil municipal au Maire ;
VU le projet pédagogique présenté par l’école maternelle Lamartine ;
VU l'avis de la commission d'examen des projets pédagogiques présidée par le recteur ;
CONSIDERANT l'intérêt pédagogique du projet de l’école maternelle Lamartine en faveur
des élèves de cette école,
CONSIDERANT que le montant total des dépenses prévues pour ce projet s'élève à
20 000 €,
CONSIDERANT que la Ville s'engage à préfinancer le projet à hauteur de 70% du montant,
CONSIDERANT qu’une avance de 30% sera versée par l’Etat et que le solde de la subvention
sera versé une fois les dépenses effectuées par la Ville,
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours contentieux
auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification. DÉCIDE de signer la convention de financement avec l'Etat dans le cadre du fonds
d'innovation pédagogique.
DIT que cette dépense est prévue au budget communal 2024.
Fait à Saint-Michel-sur-Orge, le 1 { MAI 2024
Publication en ligne le : 1 3 MAÏ 2074
Le présent acte peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours contentieux
auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification.