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Compte-Rendu - CM 20190927 CR validé MD?x89482 Document publié le Dimanche 29 septembre 2019 par la commune de Lardy. Lien du pdf (Compte-Rendu - CM 20190927 CR validé MD?x89482)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Eau et assainissement, Compte rendu du Conseil municipal du 29 septembre 2019 - page 1/23

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU VENDREDI 27 SEPTEMBRE 2019

L’an deux mille dix-neuf, le vingt-sept septembre à vingt heures quarante-cinq, le Conseil municipal légalement convoqué, s'est réuni en salle du conseil de l’Hôtel de Ville, en séance publique, sous la présidence de Madame Dominique BOUGRAUD, Maire de LARDY.

Étaient présents : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Madame Annie DOGNON, Madame Méridaline DUMONT, Monsieur Éric ALCARAZ, Monsieur Hugues TRETON, Madame Chantal LE GALL, Madame Claudine BLAISE, Madame Dominique GORVEL, Monsieur Dominique PELLETIER, Madame Kieu Trang Christine DU THI, Monsieur Jean-Luc DUBOIS, Madame Béatrice FORTEMS, Monsieur Olivier DUARTE, Madame Carole PÉRINAUD, Madame Marie-Laure VERET, Madame Stéphanie SURDYK.

Étaient absents représentés : Monsieur Gérard BOUVET représenté par Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Isabelle LAMBERT représentée par Madame Dominique GORVEL, Monsieur Pierre LANGUEDOC représenté par Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Dominique ANNEREAU représenté par Madame Marie-Christine RUAS.

Étaient absents non représentés : Monsieur Raymond TIELMAN, Madame Maryse PEQUEUR, Monsieur Michel GUIRAUD, Monsieur Nassim BELKAÏD, Monsieur Charles POUGET, Madame Agnès PELLETIER, Madame Nicole REAULT.

À vingt heures cinquante, l’appel nominal est effectué. Le quorum est atteint, Madame le Maire ouvre la séance. Conformément à l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, Madame Méridaline DUMONT est désignée en qualité de secrétaire de séance.

OooOooOCompte rendu du Conseil municipal du 29 septembre 2019 - page 2/23

ORDRE DU JOUR

DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE en vertu de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales. ____________________________________ Page 3

APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 JUIN 2019 _____________________________________________________ Page 4

FINANCES _______________________________________________________ Page 5 Dossiers présentés par Monsieur Hugues TRETON

1. Affectation du résultat du compte administratif 2018

2. Budget supplémentaire 2019

URBANISME / FONCIER __________________________________________ Page 12 Dossiers présentés par Monsieur Lionel VAUDELIN

3. Promesse de vente de la parcelle A 3283 au profit de la SC La Croix du Pont pour la réalisation d’un pôle Santé et de Logements

4. Convention de servitude de passage avec la SICAE pour l’établissement d’une alimentation sous gaine pour câble haute tension et fibre optique

5. Instauration du sursis à statuer pendant la période de révision du Plan local d’urbanisme (PLU)

Le point n°6 : Convention d’occupation précaire sur le domaine privé communal avec le Syndicat intercommunal d’aménagement, de rivières et du cycle de l’eau (SIARCE) pour l’installation d’une fontaine à eau dans le parc de l’Hôtel de Ville est retiré de l’ordre du jour.

RESSOURCES HUMAINES ________________________________________ Page 17 Dossiers présentés par Madame Marie-Christine RUAS

6. Création d'un emploi d'adjoint d'animation principal 1ère classe à temps non complet 7 heures hebdomadaires

AFFAIRES GENERALES __________________________________________ Page 18 Dossiers présentés par Madame Dominique BOUGRAUD

7. Convention de partenariat entre l’association Solidarités nouvelles pour le logement (SNL), le CCAS et la Commune de Lardy et pour l’attribution des logements d’insertion situés sur le territoire communal

8. Motion pour solliciter Ile De France Mobilités afin que soit donnée la possibilité aux détenteurs de la carte Imagin’R et aux PMR de souscrire un abonnement dans les parcs relais de la Région

INFORMATION & QUESTIONS DIVERSES _________________________ Page 22

OooOooOCompte rendu du Conseil municipal du 29 septembre 2019 - page 3/23

DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE

Madame Dominique BOUGRAUD donne lecture des décisions prises :

DEC39/2019

CULTURE

Contrat de cession avec l’association Carpe Diem pour le concert de la chorale Camarilla dans le cadre du Parcours des Voix Perchées le dimanche 16 juin 2019.

Montant de la dépense : 300 €

DEC40/2019

CULTURE

Contrat de cession avec l’association Abadachœur pour le concert de la chorale Funky Frogs dans le cadre du Parcours des Voix Perchées le dimanche 16 juin 2019.

Montant de la dépense : 1 500 €

DEC42/2019

CULTURE

Contrat de cession avec l’association Quartet Buccal pour le concert de la chorale des Voix Perchées dans le cadre du Parcours des Voix Perchées le dimanche 16 juin 2019. Montant de la dépense : 1 000 €

DEC43/2019

MARCHÉS

Marché n°547 - Mission de maîtrise d’œuvre pour la conservation et la mise en valeur du parc Boussard avec l’agence CARDO Architecture.

Montant de la dépense 54 260 € HT soit 64 152 € TTC

DEC44/2019

MARCHÉS

Marché n°554 lot 1 – Marché de travaux d’aménagement de locaux administratifs 3 rue du Pont de l’Hêtre avec la société DESTAS & CREIB.

Montant de la dépense : 109 433,27 €HT soit 131 319,92 €TTC

DEC45/2019

MARCHÉS

Marché n°554 lot 2 – Marché de travaux d’aménagement de locaux administratifs 3 rue du Pont de l’Hêtre avec la société ART TOIT.

Montant de la dépense : 32 661 €HT soit 39 193,20 €TTC

DEC46/2019

MARCHÉS

Marché n°554 lot 3 – Marché de travaux d’aménagement de locaux administratifs 3 rue du Pont de l’Hêtre avec la société DEQUIROT CHARPENTE.

Montant de la dépense : 31 853,25 €HT soit 39 223,90 €TTC

DEC47/2019

MARCHÉS

Marché n°554 lot 4 – Marché de travaux d’aménagement de locaux administratifs 3 rue du Pont de l’Hêtre avec la société SARL BRUNO NOEL. Montant de la dépense : 22 299 €HT soit 26 758,80 €TTC

DEC48/2019

MARCHÉS

Marché n°554 lot 5 – Marché de travaux d’aménagement de locaux administratifs 3 rue du Pont de l’Hêtre avec la société SEEDG. Montant de la dépense : 24 677 €HT soit 29 612,40 €TTC

DEC49/2019

MARCHÉS

Marché n°554 lot 6 – Marché de travaux d’aménagement de locaux administratifs 3 rue du Pont de l’Hêtre avec la société IDEA. Montant de la dépense : 19 997,92 €HT soit 23 997,50 €TTC

DEC50/2019

CULTURE

Contrat de cession avec l'association Le Cabaret des oiseaux pour les spectacles « Petit ventre » et « Ce que j'ai dans le ventre » par la compagnie sous le sabot d'un cheval les jeudis 14 et vendredi 15 novembre 2019. Montant de la dépense : 5 000 € pour les spectacles

DEC51/2019

CULTURE

Contrat de cession avec la compagnie 6e dimension pour le spectacle « Dis-moi à quoi tu danses ? » le dimanche 10 novembre 2019 et fixation du droit d’entrée (7 € et 5 € -16 ans)

DEC52/2019

URBANISME / FONCIER

Convention d’occupation précaire : local n°1 au 62 Grande Rue : occupation par Brigitte LEMASSON, « l’Atelier d’Apolline » pour une durée de 3 mois (01/10 au 31/12/2019) pour une redevance mensuelle de 220 €

DEC53/2019

CULTURE

Contrat de cession avec l’Association SABDAG pour le spectacle « Murs à Murs » le samedi 21 septembre 2019 dans le cadre des journées européennes du patrimoine pour 4 000 €Compte rendu du Conseil municipal du 29 septembre 2019 - page 4/23

A la demande de Madame Dominique GORVEL sur l’activité du commerce l’Atelier d’Apolline (DEC52/2019), Monsieur Eric ALCARAZ précise que Madame Brigitte LEMASSON, spécialiste en décoration d’intérieur, récupère et rénove de vieux meubles et objets.

APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 JUIN 2019

Madame Dominique BOUGRAUD demande aux membres du Conseil municipal présents lors de la séance du 14 juin 2019, présents ou représentés ce jour d'approuver le compte- rendu de la séance.

LE COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 JUIN 2019 EST APPROUVÉ, À L’UNANIMITÉ.

POUR : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie- Christine RUAS, Madame Annie DOGNON, Madame Méridaline DUMONT, Monsieur Gérard BOUVET, Monsieur Éric ALCARAZ, Monsieur Hugues TRETON, Madame Chantal LE GALL, Madame Claudine BLAISE, Madame Dominique GORVEL, Madame Kieu Trang Christine DU THI, Monsieur Jean-Luc DUBOIS, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Madame Carole PÉRINAUD, Madame Marie-Laure VERET, Madame Stéphanie SURDYK.Compte rendu du Conseil municipal du 29 septembre 2019 - page 5/23

1. Affectation des résultats du compte administratif 2018

Délibération n°DEB40/2019

Monsieur Hugues TRETON, Adjoint au Maire en charge des finances rappelle que le compte administratif 2018 ayant été voté par le Conseil municipal le 14 juin 2019 par délibération n°DEB20/2019, il convient de délibérer sur l'affectation des résultats.

Le résultat brut global de l'exercice 2018 présente :

• un excédent en section de fonctionnement de 2 203 961,21 €

 Recettes .......................................................... + 6 938 940,28 €

 Résultat reporté de 2017 ................................ + 1 484 591,06 €

 Dépenses ......................................................... - 6 219 570,13 €

• un déficit en section d’investissement de 1 279 192,57 €

 Recettes .......................................................... + 3 879 310,26 €

 Dépenses ......................................................... - 3 675 462,42 €

 Résultat reporté de 2017 ................................. - 1 146 606,48 €

 Restes à réaliser 2018 ........................................ - 336 433,93 €

(939 205,03 € - 602 771,10 €)

A l’interrogation de Madame Carole PERINAUD sur la légalité de délibérer sur l’affectation du résultat à une séance différente de celle du compte administratif 2018, Monsieur Hugues TRETON indique qu’il n’y a pas d’obligation de délibérer sur l’affectation du résultat à la même séance que celle du vote du compte administratif. La délibération d’affectation des résultats doit intervenir après le vote du compte administratif et les résultats doivent être intégrés lors d’une décision budgétaire ou d’un budget supplémentaire.

Madame le Maire se réfère :

 VU le code général des collectivités territoriales,

 VU l’instruction budgétaire M 14 prévoyant une délibération du conseil municipal en ce qui concerne l’affectation des résultats lorsqu’un besoin de financement existe en section d’investissement, ce qui est le cas pour l’exercice 2018,

 VU le compte de gestion 2018 de la Commune établi par Monsieur le Trésorier,  VU le compte administratif 2018 adopté le 14 juin 2019 par délibération n°DEB20/2019, présentant un excédent en section de fonctionnement de 2 203 961,21 € et un déficit en section d’investissement de 1 279 192,57 €, en tenant compte des restes à réaliser,

CONSIDÉRANT que le compte administratif 2018 présente un excédent en section de fonctionnement de 2 203 961,21 € et un déficit en section d’investissement hors restes à réaliser de 942 758,64 € ;

CONSIDÉRANT l’état des restes à réaliser dressé au 31 décembre 2018 faisant apparaître un déficit de 336 433,93 € :

 Restes à réaliser dépenses .................................................. 939 205,03 €

 Reste à réaliser recettes...................................................... 602 771,10 €Compte rendu du Conseil municipal du 29 septembre 2019 - page 6/23

CONSIDÉRANT que l’instruction budgétaire M14 prévoit une délibération du Conseil municipal en ce qui concerne l’affectation des résultats, lorsqu’un besoin de financement existe en section d’investissement ;

CONSIDÉRANT que le besoin de financement de la section d’investissement est constaté, l’excédent de la section de fonctionnement est donc affecté en partie en section d’investissement pour un montant de 1 279 192,57 € afin de combler le déficit de cette section ;

LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À LA MAJORITÉ,

DÉCIDE d’affecter l’excédent de la section de fonctionnement de l'exercice 2018 s'élevant à un montant total de 2 203 961,21 €, comme suit :

• au besoin de financement de la section d'investissement, après prise en compte de l'état des restes à réaliser 2018, pour 1 279 192,57€ au compte 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés » du budget supplémentaire 2019.

• en recette de la section de fonctionnement pour 924 768,64 € au compte 002 « résultat de fonctionnement reporté » du budget supplémentaire 2019.

POUR : Dominique BOUGRAUD, Lionel VAUDELIN, Marie-Christine RUAS, Annie DOGNON, Méridaline DUMONT, Gérard BOUVET, Éric ALCARAZ, Hugues TRETON, Chantal LE GALL, Claudine BLAISE, Dominique GORVEL, Dominique PELLETIER, Kieu Trang Christine DU THI, Isabelle LAMBERT, Jean- Luc DUBOIS, Pierre LANGUEDOC, Dominique ANNEREAU.

CONTRE : Béatrice FORTEMS, Olivier DUARTE, Carole PÉRINAUD, Marie- Laure VERET, Stéphanie SURDYK.Compte rendu du Conseil municipal du 29 septembre 2019 - page 7/23

2. Budget supplémentaire 2019

Délibération n°DEB41/2019

Monsieur Hugues TRETON, Adjoint au Maire en charge des finances explique que le budget

supplémentaire (BS) est d’abord un budget d’ajustement et de report qui doit être voté avant

la fin de l’exercice auquel il s’applique, c’est-à-dire avant le 31 décembre 2019.

Il intervient après l’adoption du compte administratif (CA) de l’exercice précédent.

Le BS permet d’une part de corriger, en cours d'année, les prévisions du BP et d’autre part d’intégrer les résultats de l'exercice précédent (excédents ou des déficits, ainsi que des restes à réaliser tels qu'ils apparaissent dans le CA).

Le budget supplémentaire 2019 qui s’élève à la somme de 2 787 677,80 € se décompose comme suit :

Investissement....................................... 1 781 060,91 €

Fonctionnement .................................... 1 006 616,89 €

I. SECTION FONCTIONNEMENT

La section de fonctionnement du BS 2019 s’équilibre en dépenses et en recettes à 1 006 616,89 €. Pour 2019, le total cumulé du BP et du BS est de 7 224 686,95 €

1. Les dépenses de fonctionnement

Chap. Libellé BP 2019 Propositions BS 2019 Total

011 Charges à caractère général 1 565 492,44 32 838,79 1 598 331,23

014 Atténuations de produits 60 340,00 13 528,00 73 868,00

65 Autres charges de gestion courante 546 379,14 9 000,00 555 379,14

022 Dépenses imprévues 40 000,00 -40 000.00 0

023 Virement à la section investissement 951 939,00 951 939,00

042 Opérations d’ordre entre sections 573 854,53 39 311,10 613 165,63

Les principales modifications concernent des ajustements et des transferts de crédits de compte à compte dont le virement à la section d’investissement de 951 923 € :

À noter, une augmentation de 12 000 € du compte 6574, dont 10 000 € supplémentaires aux associations et 2 000 € d’aide aux particuliers pour l’acquisition d’un vélo à assistance électrique.

La contribution de la commune au FSRIF notifiée, s’avère plus importante que le montant inscrit au BP (+ 13 528,00 €).Compte rendu du Conseil municipal du 29 septembre 2019 - page 8/23

2. Les recettes de fonctionnement

Chap. Libellé BP 2019 Propositions BS 2019 Total

002 Résultat de fonctionnement reporté 924 768,64 924 728,64 013 Atténuations de charges 30 000,00 10 100,00 40 100,00

73 Impôts et taxes 5 752 258,17 38 241,27 5 790 499,44 74 Dotations, subventions 227 425,89 17 806,98 245 232,87

75 Autres produits de gestion courante 8 900,00 15 700,00 24 600,00

Les recettes inscrites correspondent, notamment :

- Au remboursement sur rémunération du personnel (+ 10 100 €)

- Au produit des contributions directes (+ 35 000 €)

- A l’augmentation de la dotation de l’État au titre de la compensation suite à la réforme de la TP (+ 15 000 €),

- Une participation de 4 000 € de la CCEJR à la saison culturelle.

II. SECTION INVESTISSEMENT

La section d’investissement du BS 2019 s’équilibre en dépenses et en recettes à 1 781 060,91 €. Pour 2019, le total cumulé du BP et du BS est de 4 800 998,96 €

Après reprise du déficit de l’année 2018 et des restes à réaliser 2018 :

1. Les dépenses d’investissement

Chap. Libellé BP 2019 Restes à réaliser 2018 Propositions BS 2019 Total

001 Déficit d’investissement reporté 1 279 192,57 1 279 192,57

20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 51 194,00 68 478,53 22 800,00 143 472,53

204 Subventions d’équipement versées 599 000,00 162 446,00 -30 000,00 731 446,00

21 Immobilisations corporelles 840 378,47 582 300,00 28 751,24 1 451 429,71

23 Immobilisations corporelles en cours 814 100,00 125 980,50 -49 474,00 890 606,50

16 Emprunts et dettes assimilés 659 265,58 10,00 659 275,58

020 Dépenses imprévues (investissement) 55 000,00 -55 000,00

Le programme d’investissement du BS 2019 s’élève à -82 912,76 € et 939 205,03 € de restes à réaliser.

Les principales augmentations s’articulent autour des postes de dépenses suivants : - Achat d’un véhicule pour le service Bâtiments (20 000 €)

- Pose de nouveaux modules au skate-parc (34 700 €)

- Travaux suite à effondrement partiel terrain de football (50 000 €)

- Mission de maîtrise d’œuvre (stade APS) pour la construction de la nouvelle école Jean Moulin (45 000 €)

- Complément pour la mission de maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation du parc Boussard (28 000 €)

Les augmentations sont compensées par des minorations sur d’autres postes, notamment : - Démarrage des travaux du complexe sportif Panserot reporté en 2020 (- 138 000 €)

- Moins-value pour la requalification du bâtiment du Pont de l’Hêtre (- 35 000 €) - Moins-value pour l’enfouissement Chemin du Pâté, Chemin Latéral et rue d’Arpajon (- 80 000 €)

- Annulation du versement à la CCEJR pour les travaux de voirie (- 30 000 €)Compte rendu du Conseil municipal du 29 septembre 2019 - page 9/23

Au questionnement de Madame Marie-Laure VERET sur l’effondrement partiel du terrain de football, Monsieur Lionel VAUDELIN précise qu’il s’étend sur 2 à 3 m² à l’angle du corner et qu’il est lié à la nature du terrain. Les sondages de sol effectués indiquent un manque de comblement du sous-sol à une profondeur d’environ 6 mètres (ancien site de fouille de carrière). Une infiltration de béton devrait permettre de combler les creux mais le volume nécessaire n’est pas connu.

A la demande de Madame Stéphanie SURDYK sur les motivations du report des travaux de Panserot, Monsieur Lionel VAUDELIN explique que les sondages ont révélé des parties de terrain en mauvais état qui nécessitent de retravailler les études de fondations.

A la remarque de Madame Marie-Laure VERET sur l’annulation du versement de 30 000 € au titre des travaux de voirie à la CCEJR, Monsieur Lionel VAUDELIN précise que les travaux n’ayant pas dépassé l’enveloppement allouée par la CCEJR (300 000 €), il n’est pas nécessaire de l’abonder.

2. Les recettes d’investissement

Chap. Libellé BP 2019 Restes à réaliser 2018 Propositions BS 2019 Total

13 Subventions d’investissement 47 512,00 602 771,10 34 273,00 684 556,10

16 Emprunts et dettes assimilées 1 667 757,99 -1 062 809,64 604 948,35

10 Dotations, fonds divers et réserves 730 813,53 -63 616,22 667 197,31

021 Virement de la section fonctionnement 951 939,00 951 939,00

040 Opérations d’ordre entre sections 573 854,53 39 311,10 613 165,63

Les reports 2018 s’élèvent à 602 771,10 € et correspondent aux subventions d’investissement notifiées en 2018.

On notera la diminution du montant de FCTVA (-63 616,22 € par rapport à la prévision).

Les subventions d’investissement notifiées après le vote du BP 2019 s’élèvent à + 34 273 € :

- 1321 Subvention d’État :

 Titres biométriques : ............................................................................ 4 000 €

- 1323 Subventions du Département :

 Monument aux morts ancien cimetière : ............................................. 2 000 €

- 1322 Subvention de la Région :

 Vidéoprotection : ............................................................................... 28 273 €Compte rendu du Conseil municipal du 29 septembre 2019 - page 10/23

III. AFFECTATION DU RESULTAT 2018

Les résultats du compte administratif 2018 étaient les suivants :

Prévisions

budgétaires

2018

Réalisations 2018

avec report 2017

Restes à

réaliser 2018

à reporter en

2019

Total exercice 2018

TOTAL DES

DEPENSES 9 895 032,55 11 041 639,03 939 205,03 11 980 844,06

Fonctionnement 6 219 570,13 6 219 570,13 6 219 570,13

Investissement 3 675 462,42 4 822 068,90 939 205,03 5 761 273,93

TOTAL DES

RECETTES 10 818 250,54 12 302 841,60 602 771,10 12 905 612,70

Fonctionnement 6 938 940,28 8 423 531,34 8 423 531,34

Investissement 3 879 310,26 3 879 310,26 602 771,10 4 482 081,36

Résultats de

l'exercice 1 261 202,57 -336 433,93 924 768,64

Fonctionnement 2 203 961,21 2 203 961,21(1)

Investissement -942 758,64 -336 433,93 -1 279 192,57 (2)

RESULTAT DE

CLOTURE 1 261 202,57 -336 433,93 924 768,64

L’excédent de la section de fonctionnement (1) est affecté pour 1 279 192,57 € au compte 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés » et pour 924 768,64 € à la ligne 002 « résultat de fonctionnement reporté » du Budget supplémentaire 2019.

Le déficit de la section investissement (2) est reporté pour 1 279 192,57 € au compte 001 « solde d’exécution de la section d’investissement reporté » en dépenses de la section d’investissement ;

SYNTHESE

Le montant de l’emprunt d’équilibre inscrit au BP 2019, était de 1 667 757,99 €.

Le budget supplémentaire permet d’intégrer :

- L’autofinancement dégagé par la section de fonctionnement au profit de la section d’investissement, soit + 951 939 € (chapitre 021)

- La diminution des dépenses d’investissement de – 82 912,76 €.

- Les subventions notifiées après le vote du BP 2019 soit + 34 273 € en plus des 47 512 € initialement inscrits au BP et des RAR de 2018 de 602 771,10 €.

- L’excédent de fonctionnement capitalisé, soit + 1 279 192,57 € (compte 1068).

La prise en compte de l’ensemble de ces évolutions dans le budget supplémentaire permet de réduire le montant de l’emprunt à 604 948,35 € pour atteindre l’équilibre budgétaire.Compte rendu du Conseil municipal du 29 septembre 2019 - page 11/23

Madame le Maire se réfère :

 VU le code général des collectivités territoriales,

 VU la délibération n°DEB04/2019 du conseil municipal du 1er février 2019 relative au débat d’orientation budgétaire,

 VU la délibération n°DEB08/20179 du conseil municipal du 22 mars 2019, portant sur le vote du Budget Primitif 2019,

CONSIDERANT la lecture faite en séance du projet de budget supplémentaire 2019 dont le contenu détaillé figure dans le document qui a été remis aux conseillers municipaux et dont la présentation est conforme aux instructions budgétaires et comptables en vigueur ;

LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À LA MAJORITÉ,

ADOPTE par chapitre, pour les sections de fonctionnement et d’investissement équilibrées en dépenses et en recettes,

ARRÊTE le budget supplémentaire 2019 de la Commune :

 Section de fonctionnement : 1 006 616,89 €

 Section d’investissement : 1 781 060,91 €

POUR : Dominique BOUGRAUD, Lionel VAUDELIN, Marie-Christine RUAS, Annie DOGNON, Méridaline DUMONT, Gérard BOUVET, Éric ALCARAZ, Hugues TRETON, Chantal LE GALL, Claudine BLAISE, Dominique GORVEL, Dominique PELLETIER, Kieu Trang Christine DU THI, Isabelle LAMBERT, Jean- Luc DUBOIS, Pierre LANGUEDOC, Dominique ANNEREAU.

CONTRE : Béatrice FORTEMS, Olivier DUARTE, Carole PÉRINAUD, Marie- Laure VERET, Stéphanie SURDYK.Compte rendu du Conseil municipal du 29 septembre 2019 - page 12/23

3. Promesse de vente de la parcelle A 3283 au profit de la société civile « La Croix du

Pont » pour la réalisation d’un pôle Santé et de Logements

Délibération n°DEB42/2019

Monsieur Lionel VAUDELIN, Adjoint au Maire en charge de l’urbanisme rappelle qu’une première délibération a été approuvée le 16 mars 2018 afin de vendre la parcelle A 3283 d’une superficie de 1 456 m² à un opérateur, pour la réalisation d’un pôle santé et de 16 logements sur ce terrain rue René Villermé.

Ce projet n’a pas pu aboutir en raison de difficultés dans le montage du dossier par l’opérateur.

L’opération va finalement être réalisée par la société civile « La Croix du Pont » et comportera 8 logements.

La surface de plancher réalisée étant moins importante, la commune a demandé une nouvelle évaluation par le service des domaines. Suite à de nouvelles négociations, le prix de vente est de 290 000 euros.

Madame Marie-Laure VERET regrette que soit cédé un terrain municipal pour une telle opération et s’inquiète de l’absence de cahier des charges pour ce futur pôle de santé par un portage privé avec les risques et l’absence de garanties financières pour les praticiens.

Monsieur Lionel VAUDELIN souligne que la vente du terrain était nécessaire pour intéresser un investisseur. Par ailleurs, les praticiens (médecins et spécialistes) vont pouvoir bénéficier de locaux adaptés et aux normes dans des conditions négociées. Chacun bénéficiera d’un bail propre et d’un loyer associé, il n’y aura pas de transfert de charges en cas de vacance d’un des cabinets.

Au questionnement de Monsieur Olivier DUARTE sur les raisons de l’abandon de l’opération par le premier opérateur, Monsieur Lionel VAUDELIN indique que suite à des problèmes personnels, les différents dépassements de délais ont conduit à son renoncement.

Madame Dominique BOUGRAUD explique que le cabinet médical du Bourg est déjà en recherche active de deux remplaçants. Si le besoin s’en faisait sentir la municipalité pourrait engager une réflexion pour proposer un projet d’accompagnement d’installation de nouveaux médecins.

A la remarque de Madame Marie-Laure VERET sur le montage d’un projet de maison médical à rayonnement intercommunal, Madame Dominique BOUGRAUD répond que ce n’est pas la solution pour attirer les médecins sur le territoire, les maisons médicales communales ne trouvent pas forcément de médecin.Compte rendu du Conseil municipal du 29 septembre 2019 - page 13/23

Madame le Maire se réfère :

 VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2241-1,  VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L.2211-1 et 3211-14,

 VU la délibération n°DEB02/2018 en date du 16 mars 2018 relative à la cession d’une emprise de 1 500 m² de la parcelle A 2569 rue Louis René Villermé pour la réalisation d’une opération comportant 14 logements et des locaux commerciaux,  VU la délibération n°DEB19/2018 en date du 22 mai 2018 relative au déclassement de 1 500 m² de terrain de la parcelle A 2569 en vue de la cession,

 VU l’évaluation de France Domaine en date du 20 février 2018 évaluant la parcelle au prix de 440 000 Euros pour la réalisation d’un bâtiment comprenant un pôle santé et de 14 logements en accession à la propriété,

 VU le courrier de la société la Croix du Pont en date du 16 juillet 2019 indiquant l’intention de cette société d’acquérir la parcelle A 3283 en vue de la réalisation d’un immeuble comportant un rez-de-chaussée destiné aux médecins et à l’installation d’un laboratoire d’analyse médicale ainsi que la réalisation d’appartements à l’étage et destinés à la vente en l’état futur d’achèvement,

 VU la nouvelle estimation de France Domaines en date du 14 août 2019,

CONSIDÉRANT que la cession de la parcelle A 3283 à la société civile « La Croix du Pont » permettra la réalisation d’un bâtiment offrant des services aux habitants : pôle santé et laboratoire d’analyse médicale au rez-de-chaussée ainsi que des appartements en accession à la propriété à l’étage ;

LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN A VOIR DÉLIBÉRÉ, À LA MAJORITÉ,

DECIDE de la vente de la parcelle A 3283 d’une superficie de 1 456 m² au prix de 290 000 Euros à la Société Civile la Croix du Pont – 64 avenue de la Gare, 91760 ITTEVILLE – pour la réalisation d’un bâtiment comprenant un pôle santé et un laboratoire d’analyse médicale au rez-de-chaussée et à l’étage 8 logements destinés à la vente.

AUTORISE Madame le Maire à signer la promesse de vente, l’acte notarié et à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à cette cession.

DIT que les frais, droits et honoraires, y compris ceux de l’acte authentique, sont à la charge de l’acquéreur.

POUR : Dominique BOUGRAUD, Lionel VAUDELIN, Marie-Christine RUAS, Annie DOGNON, Gérard BOUVET, Éric ALCARAZ, Hugues TRETON, Chantal LE GALL, Claudine BLAISE, Dominique GORVEL, Dominique PELLETIER, Kieu Trang Christine DU THI, Isabelle LAMBERT, Jean-Luc DUBOIS, Pierre LANGUEDOC, Dominique ANNEREAU, Olivier DUARTE, Carole PÉRINAUD, Stéphanie SURDYK.

CONTRE : Béatrice FORTEMS, Marie-Laure VERET.

ABSTENTION : Méridaline DUMONT.Compte rendu du Conseil municipal du 29 septembre 2019 - page 14/23

4 – Convention de servitude de passage avec la SICAE pour l’établissement d’une alimentation sous gaine pour câble haute tension et fibre optique

Délibérations n°DEB43/2019

Monsieur Lionel VAUDELIN, Adjoint au Maire en charge de l’urbanisme indique que dans le cadre de l’enfouissement des réseaux électriques publics haute tension, la société civile de coopérative d’intérêt collectif agricole d’électricité (SICAE) crée un nouveau réseau souterrain afin d’améliorer la qualité du réseau existant, avec le passage d’une fibre optique pour la télé-conduite des postes.

Il s’agit de mettre en place cette alimentation pour câble haute tension et fibre optique rue du Pont de l’Hêtre.

Ces câbles passeront sur les parcelles C 625, C626 et C 1552 du parc de l’Hôtel de Ville selon le plan annexé à la présente note.

Madame le Maire se réfère :

 VU le code général des collectivités territoriales,

 VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L.2221-1,

 VU le projet de convention d’occupation d’un terrain sis sur la RD 99 en vue de l’établissement d’une servitude de passage pour l’établissement d’une alimentation sous gaine pour câble haute tension et fibres optiques,

CONSIDÉRANT le projet de convention entre la commune de Lardy et la Société civile de coopérative d’intérêt collectif agricole d’électricité (SICAE) ayant pour objet l’établissement d’une servitude de passage sur les terrains communaux rue du Pont de l’Hêtre afin de permettre le passage d’une alimentation sous gaine pour câble haute tension et fibres optiques ;

LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ.

APPROUVE les dispositions du projet de convention avec la Société civile de coopérative d’intérêt collectif agricole d’électricité (SICAE) ayant pour objet l’établissement d’une servitude de passage sur les terrains communaux rue du Pont de l’Hêtre afin de permettre le passage d’une alimentation sous gaine pour câble haute tension et fibres optiques.

AUTORISE Madame le Maire à signer la convention ci-annexée et tous documents se rapportant à cette procédure.

POUR : Dominique BOUGRAUD, Lionel VAUDELIN, Marie-Christine RUAS, Annie DOGNON, Méridaline DUMONT, Gérard BOUVET, Éric ALCARAZ, Hugues TRETON, Chantal LE GALL, Claudine BLAISE, Dominique GORVEL, Dominique PELLETIER, Kieu Trang Christine DU THI, Isabelle LAMBERT, Jean- Luc DUBOIS, Pierre LANGUEDOC, Dominique ANNEREAU, Béatrice FORTEMS, Olivier DUARTE, Carole PERINAUD, Marie-Laure VERET, Stéphanie SURDYK.Compte rendu du Conseil municipal du 29 septembre 2019 - page 15/23

5. Instauration du sursis à statuer pendant la période de révision du Plan local d’urbanisme (PLU)

Délibération n°DEB44/2019

Monsieur Lionel VAUDELIN, Adjoint au Maire en charge de l’urbanisme, rappelle que le Conseil municipal a prescrit la révision du Plan local d’urbanisme (PLU) par délibération n°DEB22/19 en date du 14 juin 2019.

Il s’agit cette fois-ci d’indiquer que la Commune pourra, si nécessaire, surseoir à statuer à la délivrance d’autorisation d’urbanisme si celles-ci sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse l’exécution du futur PLU.

Ce mécanisme du sursis à statuer, prévu par les dispositions des articles L.424-1 et L.153- 11 du code de l’urbanisme, sera possible pendant toute la période que durera la procédure de révision et prendra fin dès que le nouveau document d’urbanisme sera opposable aux tiers.

Aux interrogations de Monsieur Olivier DUARTE, Monsieur Lionel VAUDELIN indique que la révision a été lancée lors du précédent conseil municipal (14/06/2019) et que le bureau d’études devrait être choisi prochainement. Il précise que la précédente révision est de 2014.

Monsieur Lionel VAUDELIN souligne qu’il s’agit principalement d’intégrer le projet du CT Renault et la suppression de l’OAP du Colombier 2. Quelques petits ajustements mineurs pourront également être pris en compte, mais il n’y aura pas de modification de zonage à part sur ces deux projets.

Monsieur Lionel VAUDELIN indique que le « sursis à statuer » est très peu utilisé mais qu’il convient de prendre cette précaution car la mise en révision peut susciter un accroissement des dépôts de dossier.

Madame Dominique BOUGRAUD précise qu’un appel à candidature a été lancé pour constituer le Comité de pilotage. L’information a été diffusée sur le site internet, les panneaux lumineux et la page « Facebook » de la Ville. Celui-ci sera composé de quatre élus (3 de la majorité, 1 de l’opposition) issus de la commission municipale « Urbanisme » et de 15 membres maximum.

Madame le Maire se réfère :

 VU le code général des collectivités territoriales

 VU le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.424-1 et L.153-11,  VU la délibération du Conseil municipal n°DEB22/2019 en date du 14 juin 2019 prescrivant la révision du Plan local d’urbanisme (PLU) et définissant les modalités de concertation,

CONSIDÉRANT que le sursis à statuer permet à la Commune de reporter sa décision d'autoriser ou non une demande d'urbanisme dont les travaux, constructions ou installations sont susceptibles de compromettre le projet de révision ou de rendre plus onéreuse sa réalisation ;

CONSIDERANT que le sursis à statuer sera possible pendant toute la période de révision et prendra fin dès que le Plan local d’urbanisme (PLU) révisé sera opposable aux tiers ;Compte rendu du Conseil municipal du 29 septembre 2019 - page 16/23

LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, L’UNANIMITÉ,

DECIDE l'utilisation, si nécessaire, du sursis à statuer, dans les conditions fixées à l'article L 424-1 du code de l'urbanisme pour les demandes d'autorisations concernant des constructions, ou installations susceptibles de compromettre le projet de révision du Plan local d'urbanisme (PLU) ou de rendre son exécution plus onéreuse.

AUTORISE Monsieur Lionel VAUDELIN, 1er adjoint au Maire ayant reçu délégation en matière d’urbanisme et de travaux, à motiver et signer les arrêtés individuels instaurant les sursis à statuer au cas par cas.

DIT que cette délibération fera l'objet de mesures de publicité prévues aux articles R. 153- 20 à 22 du code de l’urbanisme.

POUR : Dominique BOUGRAUD, Lionel VAUDELIN, Marie-Christine RUAS, Annie DOGNON, Méridaline DUMONT, Gérard BOUVET, Éric ALCARAZ, Hugues TRETON, Chantal LE GALL, Claudine BLAISE, Dominique GORVEL, Dominique PELLETIER, Kieu Trang Christine DU THI, Isabelle LAMBERT, Jean- Luc DUBOIS, Pierre LANGUEDOC, Dominique ANNEREAU, Béatrice FORTEMS, Olivier DUARTE, Carole PERINAUD, Marie-Laure VERET, Stéphanie SURDYK.Compte rendu du Conseil municipal du 29 septembre 2019 - page 17/23

6. Création d’un emploi d’adjoint d’animation principal 1ère classe à temps non complet 7 heures / hebdomadaires

Délibération n°DEB45/2019

Madame Marie-Christine RUAS, Adjoint au Maire en charge du personnel rappelle que depuis une dizaine d’année, le Conseil municipal des enfants (CME) de Lardy est animé, avec sérieux et dynamisme, par un adjoint d’animation, d’abord personnel communal jusqu’en 2016 avant d’être transféré à la CCEJR au 1er janvier 2016.

A cette date, l’agent concerné a continué sa mission avec pour contrepartie, une aide de notre informaticien auprès de la communauté.

Le départ de ce dernier et la volonté de réorganisation par la CCEJR de ses services ne permettent plus de continuer dans les mêmes conditions.

Dès lors, et partant du principe que « l’agent communautaire » animant le CME, donnait toute satisfaction, un accord a été trouvé avec la communauté pour qu’il soit « libéré » sur le temps nécessaire au CME, restant employé principalement par la CCEJR. C’est la raison pour laquelle, il est proposé au Conseil municipal de délibérer pour créer un emploi à temps non complet à hauteur de 7/35ème pour nommer l’agent concerné à Lardy dès que la communauté aura délibéré pour reformater son emploi à 28/35ème.

Madame le Maire se réfère :

 VU le code général des collectivités territoriales,

 VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

 VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

CONSIDERANT qu’il y a lieu de créer un emploi à temps non complet de 7/35ème d’adjoint d’animation principal de 1ère classe pour permettre le fonctionnement du conseil municipal des enfants (CME) ;

LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ,

DECIDE de créer un emploi d’adjoint d’animation principal de 1ère classe à temps non complet de 7/35ème.

DIT que la dépense est inscrite au chapitre 012 du budget de l’exercice en cours.

POUR : Dominique BOUGRAUD, Lionel VAUDELIN, Marie-Christine RUAS, Annie DOGNON, Méridaline DUMONT, Gérard BOUVET, Éric ALCARAZ, Hugues TRETON, Chantal LE GALL, Claudine BLAISE, Dominique GORVEL, Dominique PELLETIER, Kieu Trang Christine DU THI, Isabelle LAMBERT, Jean- Luc DUBOIS, Pierre LANGUEDOC, Dominique ANNEREAU, Béatrice FORTEMS, Olivier DUARTE, Carole PERINAUD, Marie-Laure VERET, Stéphanie SURDYK.Compte rendu du Conseil municipal du 29 septembre 2019 - page 18/23

7. Approbation d’une convention de partenariat entre l’association solidarités nouvelles pour le logement (SNL), le centre communal d’action sociale et la Commune de Lardy pour l’attribution des logements d’insertion situés sur le territoire communal

Délibération n°DEB46/2019

Madame Dominique BOUGRAUD rappelle que par délibération n°DEB50/2018 en date du 28 septembre 2019, la Commune s’est engagée à verser une subvention à l’Association Solidarités Nouvelles pour le Logement (SNL) afin de financer la surcharge foncière liée au projet de réhabilitation de 7 logements locatifs sociaux sis 3 Grande Rue. La subvention communale votée s’élève à 120.972,42 euros, et sera versée sur trois exercices successifs, 2018, 2019 et 2020.

Dans le même temps, il a été convenu d’acter par convention, la volonté des trois parties, Commune, CCAS et SNL, de renforcer leur coopération dans le processus d’attribution de l’ensemble des logements d’insertion dépendant de SNL, situés sur le territoire communal.

Il est ainsi convenu, lors de la vacance de chaque logement, d’une concertation entre les représentants de l’Association et ceux du CCAS pour prendre en compte les candidatures que ce dernier serait en mesure de proposer.

Ces candidatures seront examinées en priorité, étant rappelé qu’elles devront satisfaire pour être recevables, aux critères d’attribution de ces logements :

- Les cinq logements temporaires existants au 22 Rue de la Gare sont réservés à des personnes relevant du PDALHPD et sous condition de ressources des plafonds PLAI, conformément à la convention conclue entre l’État et SNL en application de l’article L.352-2 (2° ou 3°) du Code de la Construction et de l’Habitation.

- Les sept logements temporaires et plus durables, dont la réhabilitation est actuellement prévue au 3 Grande Rue, sont réservés à des personnes relevant du PDALHPD et sous condition des plafonds de ressources PLAI - article L.352-2 (2° ou 3°) ; elles devront de plus satisfaire à la convention spécifique des logements ayant bénéficié d’une subvention prévue à l’article R.331-25-1 du code de la Construction et de l’Habitation, fixant la composition familiale pour chaque logement.

- Les candidats à ces logements, doivent s’engager à accepter l’accompagnement social et bénévole assuré par SNL.

Madame Marie-Christine RUAS indique qu’actuellement, il y a plus de 120 demandes de logements de Larziacois en attente.

Au questionnement de Madame Carole PERINAUD sur la pérennité des baux proposés, Madame Marie-Christine RUAS indique que 3 à 4 baux sont concernés dans la nouvelle opération, les logements de la rue de la Gare sont temporaires.

Madame Dominique BOUGRAUD souligne l’intérêt de ce projet porté par la SNL (mixité sociale en plein centre-ville, renouvellement des générations, …).

Madame le Maire se réfère :

 VU le code général des collectivités territoriales,

 VU la délibération n°DEB50/2018 en date du 28 septembre 2018 accordant à une subvention de 120 972,42 Euros à l’Association Solidarités Nouvelles pour le Logement (SNL) afin de financer la surcharge foncière liée au projet de réhabilitation de 7 logements locatifs sociaux sis 3 Grande Rue,Compte rendu du Conseil municipal du 29 septembre 2019 - page 19/23

CONSIDERANT le projet de convention tripartite SNL, CCAS, Commune, relatif aux modalités d’attribution de l’ensemble des logements d’insertion dépendant de SNL, situés sur le territoire communal.

LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ,

APPROUVE le projet de convention tripartite SNL, CCAS, Commune, relatif aux modalités d’attribution de l’ensemble des logements d’insertion dépendant de SNL, situés sur le territoire communal.

DONNE pouvoir au Maire pour signer ladite convention.

POUR : Dominique BOUGRAUD, Lionel VAUDELIN, Marie-Christine RUAS, Annie DOGNON, Méridaline DUMONT, Gérard BOUVET, Éric ALCARAZ, Hugues TRETON, Chantal LE GALL, Claudine BLAISE, Dominique GORVEL, Dominique PELLETIER, Kieu Trang Christine DU THI, Isabelle LAMBERT, Jean- Luc DUBOIS, Pierre LANGUEDOC, Dominique ANNEREAU, Béatrice FORTEMS, Olivier DUARTE, Carole PERINAUD, Marie-Laure VERET, Stéphanie SURDYK.Compte rendu du Conseil municipal du 29 septembre 2019 - page 20/23

8. Motion pour demander que soit donnée la possibilité aux détenteurs de la carte Imagin’R et aux PMR de souscrire un abonnement dans les parcs relais de la Région

Délibération n°DEB47/2019

Madame Dominique BOUGRAUD indique que lors de son conseil d’administration le 13 février dernier, le Syndicat des Transports d’Île de France (Île de France Mobilités) délibérait afin d’établir un tarif plancher à 0 € à destination des abonnés détenteurs d’un passe Navigo chargé d’un forfait annuel utilisateurs des parcs relais labellisés en zone 3, 4 et 5 à compter du 1er mars 2019.

Or, le forfait « Imagine’R » qu’utilisent les jeunes franciliens de moins de 26 ans scolarisés ne permet pas de bénéficier de ce dispositif ainsi l’abonnement mensuel du Navigo à destination des personnes à mobilité réduite (PMR).

C’est pourquoi :

 Considérant la transformation prochaine du parking de la gare de Bouray à Lardy en parc relais labellisé ;

 Considérant la fréquentation du parking par des étudiants ;

 Considérant que sous réserve de certaines conditions, les usagers du passe Navigo peuvent bénéficier d'un accès gratuit au stationnement dans certains des parcs relais de la région Ile de France ;

 Considérant la nécessité de prendre en compte la situation particulière des personnes à mobilité réduite (PMR) ;

Le Conseil municipal de Lardy sollicite Ile de France Mobilités pour que soit donnée la possibilité aux détenteurs de la carte « Imagin’R » de souscrire un abonnement dans les parcs relais ainsi que pour les personnes à mobilité réduite quel que soit le rythme de recharge de leur forfait.

A la question de Madame Marie-Laure VERET sur la durée de ce dispositif de gratuité des parc relais, Madame dominique BOUGRAUD indique que s’agissant d’une décision de la Présidence de la Région Ile-de-France, il est difficile de savoir combien de temps sera maintenu ce tarif plancher à 0 €.

Madame le Maire se réfère :

 VU le code général des collectivités territoriales,

CONSIDERANT que lors de son conseil d’administration le 13 février 2019, le Syndicat des Transports d’Île de France (Île de France Mobilités) délibérait afin d’établir un tarif plancher à 0 € à destination des abonnés détenteurs d’un passe Navigo chargé d’un forfait annuel utilisateurs des parcs relais labellisés en zone 3, 4 et 5 à compter du 1er mars 2019 ;

CONSIDERANT que le forfait « Imagine’R » qu’utilisent les jeunes franciliens de moins de 26 ans scolarisés ne permet pas de bénéficier de ce dispositif ainsi l’abonnement mensuel du Navigo à destination des personnes à mobilité réduite (PMR) ;

CONSIDÉRANT la transformation prochaine du parking de la gare de Bouray à Lardy en parc relais labellisé ;

CONSIDÉRANT la fréquentation du parking par des étudiants ;Compte rendu du Conseil municipal du 29 septembre 2019 - page 21/23

CONSIDÉRANT la nécessité de prendre en compte la situation particulière des personnes à mobilité réduite (PMR) ;

LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ,

DEMANDE à Ile de France Mobilités de donner la possibilité aux détenteurs de la carte « Imagin’R » de souscrire un abonnement dans les parcs relais afin de pouvoir bénéficier du tarif plancher de 0 €.

DEMANDE à Ile de France Mobilités de donner la possibilité aux personnes à mobilité réduite de pouvoir bénéficier de la gratuité dans les parc relais labellisés quel que soit le rythme de recharge de leur forfait.

POUR : Dominique BOUGRAUD, Lionel VAUDELIN, Marie-Christine RUAS, Annie DOGNON, Méridaline DUMONT, Gérard BOUVET, Éric ALCARAZ, Hugues TRETON, Chantal LE GALL, Claudine BLAISE, Dominique GORVEL, Dominique PELLETIER, Kieu Trang Christine DU THI, Isabelle LAMBERT, Jean- Luc DUBOIS, Pierre LANGUEDOC, Dominique ANNEREAU, Béatrice FORTEMS, Olivier DUARTE, Carole PERINAUD, Marie-Laure VERET, Stéphanie SURDYK.Compte rendu du Conseil municipal du 29 septembre 2019 - page 22/23

INFORMATIONS DIVERSES

• Conseil communautaire du 26 septembre 2019 à Mauchamps

- Le point sur l’adoption du projet de territoire de la CCEJR a été reporté - Service de location longue durée de vélos à assistance électrique –Veligo location - Convention relative à la création et à la diffusion de randofiches des itinéraires de randonnées pédestres

- Convention de partenariat relative au renforcement des réseaux d’entreprises à l’échelle du sud-Essonne et participation financière à l’évènement réseaux

- Conventions pour l’accueil ULIS au service de restauration / commune de Breuillet - Modification des statuts du syndicat de l’orge, de la Rémarde et de la Prédecelle - Adhésion de l’EPT Grand Orly Seine Bièvre au Syndicat de l’Orge, de la Rémarde et de la Prédecelle

- Adhésion de la commune de La Foret Le Roi au Syndicat de l’Orge, de la Rémarde et de la Prédecelle

- Extension du périmètre de la communauté de communes du Dourdannais en Hurepoix afin de transférer les compétences du bloc « milieux naturels et milieux aquatiques » (GEMAPI) pour les communes de La Foret Le Roi, Les Granges Le Roi et Richarville

- Retrait partiel de la communauté d’agglomération Rambouillet Territoires du syndicat de l’orge, de la Rémarde et de la Prédecelle

- Modification des statuts du SIARJA – changement de siège social

- Avenant n° 6 au contrat pour l’exploitation par affermage du service d’eau potable pour la commune de Villeconin

- Avenant n°1 au contrat de prestations d’exploitation et de Maintenance et travaux d’entretien sur les installation et réseaux

- Du service public d’alimentation en eau potable du SMTC

- Autorisation de dépôt d’une requête auprès du tribunal administratif – contentieux station d’épuration de Chamarande

- Convention d’occupation du domaine du château de Villeconin

- Convention de partenariat – compagnie des Tambourlingueurs

- Demande de subvention au parc naturel régional du gâtinais français

- Demande de subvention contrat de partenariat

• Prochains Conseils communautaires :

 Jeudi 16 octobre 2019 à Lardy

 Jeudi 14 novembre 2019Compte rendu du Conseil municipal du 29 septembre 2019 - page 23/23

• Agenda

- 2ème Fête des Entreprises et commerces – Inauguration du parking Grande rue Samedi 28 septembre à 12h30

- Réunion voisins vigilants

Jeudi 3 octobre à 20h – mairie annexe

- Parcours d’Ateliers d’artistes – 5ème édition

Samedi 5 octobre de 14h à 18h et dimanche 6 octobre de 11h à 18h dans toute la ville

- Accueil des nouveaux habitants – 2ème édition

Samedi 12 octobre en mairie

- Compagnie 6e dimension « Dis, à quoi tu danses ? »

Dimanche 10 novembre à 16h – Salle Cassin

 Prochain Conseil municipal le vendredi 15 novembre 2019

Questions diverses :

 Un arrêté préfectoral a été pris portant mise en demeure aux gens du voyage de quitter le terrain qu’ils occupent illégalement rue Jacques Cartier sous 24h.

 Hommage à Jacques Chirac : Journée de deuil national lundi 30 septembre 2019

 Parc-Relais de la Gare de Bouray : au 26 septembre, il reste 18 derniers abonnements gratuits pour les détenteurs de Pass Navigo annuel.

 Bureau de Poste : la Poste a suspendu sa décision de fermer le bureau de poste le mercredi.

 Distribution du courrier : Malgré les interventions du Département, de l’AMF, de l’UME, des difficultés perdurent. Des recrutements (70) seraient en cours…

 Travaux SNCF : les conducteurs ont l’obligation d’émettre un signal sonore lorsqu’ils abordent la zone de chantier afin de prévenir les agents sur les voies.

Le changement de caténaires sur la ligne C va entrainer quelques perturbations jusqu’au 18 octobre 2019. Des travaux de sécurisation des abords de la voie (débroussaillage, coupe d’arbres, pose de clôture) sont également prévus entre le 7 octobre et le 20 décembre.

 Accès à la bibliothèque pour les scolaires : Madame le Maire souhaite que l’accès soit favorisé pour les scolaires et interviendra dans ce sens auprès de la CCEJR.

 Qualité de l’Eau : les analyses démontrent une bonne qualité de l’eau. Un seul incident à déplorer au cours de l’été avec le dysfonctionnement d’une sonde qui est la cause d’une eau distribuée fortement chlorée durant 3 jours.

 Projet de la construction d’une école : le cahier des charges a été validé par la directrice de l’école Jean Moulin et le RASED. Les associations de parents d’élèves seront associées à la maîtrise d’usage (participation des utilisateurs au processus d’élaboration) lors d’une première réunion fin 2019, début 2020. Le Maître d’œuvre chargé de réaliser les études vient tout juste d’être désigné.

L’ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire lève la séance à 22h30, et donne la parole au public.