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Arrêté - Préfecture - Finistère - RAA 29 2025 215 du 22 XII 2025
Document publié le Lundi 22 décembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Finistère - RAA 29 2025 215 du 22 XII 2025)
Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Institutions publiques,
PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°29-2025-215
PUBLIÉ LE 22 DÉCEMBRE 2025 Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE
LA LEGALITE
29-2025-12-22-00001 - Arrêté préfectoral du 22 décembre 2022
portant création du syndicat mixte de construction et de gestion de
l'abattoir de Quiella au Faou (23 pages) Page 3
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / PÔLE HEBERGEMENT ET LOGEMENT
29-2025-12-18-00003 - arrêté du 18 décembre 2025 portant
agrément de l'association DON BOSCO pour les activités d'ingénierie
sociale, financière et technique conduites en faveur du logement et de
l'hébergement des personnes défavorisées (2 pages) Page 26
29-2025-12-18-00002 - arrêté du 18 décembre 2025 portant
agrément de l'association DON BOSCO pour les activités
d'intermédiation locative et de gestion locative sociale, conduites en
faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
(2 pages) Page 28
29-2025-12-18-00004 - arrêté du 18 décembre 2025 portant
agrément de l'association pour l'inclusion par le logement l'emploi et les
solidarités AILES pour les activités d'ingénierie sociale, financière et
technique, conduites en faveur du logement et de l'hébergement des
personnes défavorisées (2 pages) Page 30
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
SERVICE EAU ET BIODIVERSITE
29-2025-12-17-00003 - Arrêté du 17 décembre 2025 portant
dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de
l'environnement - travaux de reconversion d'une friche industrielle en usine
multifonctionnelle de traitement du lin à sec sur la commune de
Pleyber-Christ (8 pages) Page 32
29170-ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ MENTALE DU FINISTÈRE SUD /
Direction des Relations Humaines
29-2025-12-19-00005 - Avis de concours externe sur titres d'assistant
médico-administratif de classe normale - branche secrétariat médical
(F/H) pour 2 postes (2 pages) Page 40
2 Direction
de la citoyenneté
et de la légalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 22 DÉCEMBRE 2025
PORTANT CRÉATION DU SYNDICAT MIXTE
DE CONSTRUCTION ET DE GESTION DE L’ABATTOIR DE QUIELLA AU FAOU
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-5, L.5211-5-1, L.5721-1 et suivants ;
VU l’article 13 du décret n°2012-146 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) ;
VU le décret en date du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Louis LE FRANC, préfet du Finistère ;
VU les délibérations de la Chambre de l’Agriculture de Bretagne en date des 18 mars 2024 et du 8 avril 2025 validant son adhésion au futur syndicat mixte de l’abattoir de Quiella au Faou ;
VU les délibérations des conseils communautaires de la métropole Brest Métropole en date du 28 mars 2025, de la communauté d’agglomération du Pays de Landerneau-Daoulas en date du 05 décembre 2024, de la communauté de communes du Pays de Landivisiau en date du 12 novembre 2024, de la communauté de Communes du Pays d’Iroise en date du 13 novembre 2024, de la communauté de communes du Pays des Abers en date du 14 novembre 2024, de la communauté de communes Presqu’île de Crozon Aulne-Maritime en date du 18 novembre 2024, de la communauté de communes Monts d’Arrée Communauté en date du 26 novembre 2024, de la communauté de communes Poher Communauté en date du 28 novembre 2024, de la communauté de communes du Pays Bigouden Sud en date du 05 décembre 2024, de la communauté de communes de Douarnenez Communauté en date du 5 décembre 2024, de la communauté de communes du Haut Pays Bigouden en date du 11 décembre 2024 et de la communauté de communes de Haute Cornouaille en date du 6 mars 2025 ;
VU les statuts du syndicat mixte de construction et de gestion de l’abattoir de Quiella au Faou ;
VU la proposition de la direction départementale des finances publiques du Finistère en date du 15 décembre 2025, désignant le service de gestion comptable de Châteaulin en qualité de comptable
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-12-22-00001 - Arrêté préfectoral du 22 décembre 2022 portant création du syndicat mixte de construction et de gestion de l'abattoir de Quiella au Faou 3 assignataire à compter de la création du syndicat mixte du Quiella au Faou, faisant suite à la saisine du préfet du 11 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité requises par l’article L. 5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales sont réunies ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Il est créé entre la chambre de l’agriculture de Bretagne, la métropole Brest Métropole, la communauté d’agglomération du Pays de Landerneau-Daoulas, la Communauté de communes du Pays de Landivisiau, la communauté de communes Presqu’île de Crozon Aulne maritime, la communauté de communes Monts d’Arrée communauté, la communauté de communes du Pays d’Iroise, la Communauté de communes de Haute Cornouaille, la Communauté de communes du Pays des Abers, la Communauté de communes du Pays Bigouden Sud, la communauté de communes Douarnenez Communauté, la communauté de communes du Haut Pays Bigouden et la communauté de communes Poher Communauté, un syndicat mixte ouvert qui prend la dénomination suivante : K Syndicat mixte de construction et de gestion de l’abattoir de Quiella au FaouL.
ARTICLE 2 : Les statuts du syndicat mixte de création et de gestion de l’abattoir du Quiella au Faou sont approuvés et annexés au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le syndicat est constitué en vue d’œuvrer au maintien et développement d’un service public industriel et commercial d’abattage dans le département du Finistère afin de valoriser les produits de la filière élevage tout en garantissant un service de qualité dans le respect des conditions sanitaires. Le syndicat est compétent pour la création, la construction et la gestion de l’abattoir, dont l’exploitation du service public associé. Sont exclus du champ de la compétence du syndicat mixte la construction et la gestion de tout autre abattoirs, nouveaux ou existants sur le territoire, notamment l’abattoir actuel du FAOU. Le syndicat est également compétent en lieu et place de ses membres pour la réalisation de toute étude préalable à l’évolution, l’adaptation ou l’extension de l’abattoir.
ARTICLE 4 : Le syndicat est crée pour une durée indéterminée.
ARTICLE 5 : Le siège du syndicat est fixé à l’adresse de l’antenne de la communauté de communes Presqu’île de Crozon Aulne Maritime au FAOU – 2 rue Ar Fouenneg – zone de Quiella – 29590 LE FAOU.
ARTICLE 6 : Le syndicat mixte est administré par un Comité syndical placé sous la présidence de son Président. Le Comité syndical est composé de 13 délégués, représentants des membres du syndicat mixte. Au sein du Comité syndical, le nombre de délégués représentant de chaque membre est fixé à un titulaire et un suppléant.
ARTICLE 7 : Le comptable assignataire du syndicat Mixte de l’abattoir de Quiella au Faou est le service de gestion comptable de Châteaulin à compter de la création du présent syndicat.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Dans les mêmes conditions de délai, il peut faire
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-12-22-00001 - Arrêté préfectoral du 22 décembre 2022 portant création du syndicat mixte de construction et de gestion de l'abattoir de Quiella au Faou 4 l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes par voie postale ou par l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet https://www.telerecours.fr
ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des finances publiques du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère et notifié aux présidents des EPCI membres, à la Chambre d’Agriculture de Bretagne et à Madame le rapporteur de la Commission départementale de coopération intercommunale.
Le Préfet
Signé
Louis LE FRANC
3
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-12-22-00001 - Arrêté préfectoral du 22 décembre 2022 portant création du syndicat mixte de construction et de gestion de l'abattoir de Quiella au Faou 5 1
Version soumise à la délibération des Epci
Projet de statuts
SYNDICAT MIXTE OUVERT
DE CONSTRUCTION ET DE GESTION DE L’ABATTOIR DE QUIELLA AU FAOU
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-12-22-00001 - Arrêté préfectoral du 22 décembre 2022 portant création du syndicat mixte de construction et de gestion de l'abattoir de Quiella au Faou 6 2
Version soumise à la délibération des Epci
Sommaire
Préambule p. 4
CHAPITRE 1 : CONSTITUTION - OBJET - SIEGE SOCIAL – DUREE p. 6
Article 1 : Constitution et dénomination p. 6 Article 2 : Objet et compétences p. 6 Article 3 : Prestations de services et activités complémentaires p. 7 Article 4 : Conséquences du transfert de compétence au syndicat mixte p. 7 Article 5 : Durée p. 7 Article 6 : Siège p. 7
CHAPITRE 2 : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT MIXTE p. 8
Article 7 : Comité syndical p. 8 7.1. Composition du Comité syndical p. 8 7.2. Désignation du Comité syndical p. 8 7.3. Attributions du Comité syndical p. 8 7.4. Fonctionnement du Comité syndical p. 9 7.4.1. Convocation p. 9 7.4.2. Quorum p. 9 7.4.3. Vote p. 10 7.4.4. Pouvoir p. 11 7.4.5. Personnes extérieures p.11 7.4.6 Participation du Département du Finistère p. 11
Article 8 : Président p. 11 8.1. Election du Président p. 11 8.2. Pouvoirs et attributions p.12 8.3. Régime des délégations p. 12
Article 9 : Bureau syndical p.13 9.1. Désignation p. 13 9.2. Rôle et attribution p. 13 9.3. Fonctionnement p. 13
Article 10 : Commissions – comité consultatifs p. 14
CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES p. 14
Article 11 : Budget p. 14 Article 12 : Contribution des membres – Clé de répartition p. 15 Article 13 Personnel et moyen mis à disposition p. 15 Article 14 comptabilité p. 15
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-12-22-00001 - Arrêté préfectoral du 22 décembre 2022 portant création du syndicat mixte de construction et de gestion de l'abattoir de Quiella au Faou 7 3
Version soumise à la délibération des Epci
CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS DIVERSES p. 15
Article 15 : Adhésion - extension de périmètre p. 15 Article 16 : Retrait d’un membre - réduction de périmètre p. 16 Article 17 : Autre modification statutaire p. 16 Article 18 : Règlement intérieur p. 16 Article 19 : Dissolution p. 17 Article 20 : Dispositions finales p. 17
Annexe 1 -Plan de financement prévisionnel p. 18
Annexe 2 – Pacte initial de confiance financière p.19
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-12-22-00001 - Arrêté préfectoral du 22 décembre 2022 portant création du syndicat mixte de construction et de gestion de l'abattoir de Quiella au Faou 8 4
Version soumise à la délibération des Epci
Préambule
1 - Depuis 1962, le SIVU de la Région du Faou regroupant les communes du Faou, Rosnoën, Pont-de- Buis-Lès-Quimerc’h, Hanvec, L’Hôpital-Camfrout et Lopérec gère un service public d’abattage dans le cadre du fonctionnement de l’abattoir du Faou dont il a initié la construction et la mise en gestion.
Après 60 ans de service, cet abattoir est devenu obsolète, et, malgré des remises aux normes régulières, nécessite des investissements de remise aux normes sanitaires qui dépassent les capacités financières et techniques du syndicat. La fermeture à terme de cet outil qui est inévitable, prive alors la région d’un équipement indispensable.
C’est pourquoi, Communauté de Communes de l’Aulne Maritime s’est engagée à partir de 2010 auprès du SIVU, dans l’étude pour la construction d’un nouvel abattoir public au Faou, pouvant prendre le relais de l’ancien vieux et vétuste.
2 - Le maintien d’un service public d’abattage multi-espèce s’avère en effet nécessaire dans la Région du Faou.
L’abattoir du SIVU du Faou a été conçu au départ pour répondre à un périmètre de chalandise réduit, alors qu’un nouvel abattoir vise à répondre aux attentes et besoins accrus d’usagers provenant de l’ensemble des EPCI du Finistère, ainsi que des EPCI limitrophes des Côtes d’Armor et du Morbihan.
La pérennisation d’un abattage public multi-espèces constitue un service public indispensable : • À l’ensemble de la filière courte en produits carnés sur le Finistère : petits éleveurs, chevillards, découpeurs, bouchers…
• En tant qu’il est utilisé par de nombreux usagers (notamment particuliers, associations) qui y trouvent une sécurité sanitaire qu’ils ne sauraient assurer par leurs propres moyens • Pour sa vocation sanitaire, lors d’épisodes d’épizooties qui nécessitent l’action de la puissance publique pour juguler la propagation des maladies dans les cheptels
• En tant qu’il doit s’adapter en permanence à la diversité des usagers et des espèces apportées, ce qui rend impossible l’assurance d’un service public d’abattage par les abattoirs privés, malgré l’offre existante en ce domaine sur le territoire finistérien.
Cet outil d’abattage s’avère également un levier de première importance pour l’économie locale, vu l’importance de la filière viande en Bretagne, la volonté de développer des circuits-courts et de qualité, avec un nombre croissant de collectivités engagées dans des « Projets Alimentaires de Territoire » (PAT) favorisant la proximité, les agriculteurs locaux, les nouveaux types de pratiques agricoles et de débouchés agro-alimentaires.
3 - Dans ce contexte, la CCPCAM a repris le projet de construction et de mise en service d’un nouvel abattoir, qui, du fait de son dimensionnement à 5 100 tonnes, doit permettre de couvrir un large besoin d’abattage de proximité et d’anticiper ceux à venir à 20 ans à l’échelle départementale du Finistère, notamment pour les circuits-courts.
C’est pourquoi, vu le dimensionnement et la vocation de ce nouvel outil, la CCPCAM a souhaité impliquer les EPCI Finistériens dans le projet, chaque EPCI ne pouvant assurer seul, sur le plan technique et financier, un tel service.
Il s’agit ainsi d’associer chaque EPCI compétent en matière d’abattoir, à ce projet de nouvel abattoir public et de contribuer ainsi à la réalisation et mise en œuvre de leur compétence « abattoir ».
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-12-22-00001 - Arrêté préfectoral du 22 décembre 2022 portant création du syndicat mixte de construction et de gestion de l'abattoir de Quiella au Faou 9 5
Version soumise à la délibération des Epci
L’abattoir actuel du SIVU de la région du Faou sera déconstruit. Et, pour assurer la continuité du service public, son exploitation a été renouvelée sous la forme d’une convention de délégation de service public (pouvant courir jusqu’à septembre 2026), jusqu’à la mise en place opérationnel et effective du nouvel abattoir public.
Différents EPCI ont donc choisi de se regrouper dans un syndicat mixte constitué pour une durée illimitée, pour pérenniser et stabiliser sur le plan technique et financier, la création de ce nouvel outil essentiel au territoire et fiabiliser le service public d’abattage associé pour répondre pleinement aux besoins de son périmètre. La participation financière de chaque EPCI membre a présidé à la création du syndicat mixte et est la condition sine qua non sans laquelle le syndicat mixte ne peut être constitué et l’adhésion de chaque EPCI ne peut s’opérer. Le pacte initial de confiance financière en annexe des statuts scelle donc les EPCI membres entre eux.
4. Parallèlement, en sa qualité d’établissement public et au titre de ses missions notamment liées à la qualité et la sécurité de l’alimentation, la santé animale et végétale (art. L. 510-1 et s. du Code rural et de la pêche maritime) et du projet stratégique 2019-2025 des Chambres d’agriculture de Bretagne et plus particulièrement les axes relatifs au renouvellement des actifs, à la structuration des filières pour plus de valeur ajoutée et de revenus pour les producteurs et à la construction de relations partenariales avec les collectivités, la Chambre d’agriculture de Bretagne, a souhaité soutenir la démarche des EPCI dans la création d’un nouvel abattoir et la mise en gestion du service public aussi essentiel et déterminant pour le territoire, en rejoignant les EPCI du Département au sein de cette structure de regroupement (cf. délibération du 18 mars 2024 de la Chambre d’Agriculture de la région Bretagne).
5. L’objectif du Syndicat mixte est donc de lui faire porter la construction et la gestion du service public d’abattage du nouvel abattoir public qui a été initié par la CCPCCAM.
C’est dans ce contexte que, les EPCI du département du Finistère et la Chambre d’agriculture de Bretagne ont souhaité mutualiser leurs moyens et constituer un syndicat mixte ouvert en application des articles L. 5721-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT), afin d’organiser un service public d’abattage à l’échelle départementale par la construction et/ou la mise en fonctionnement et la mise en gestion de ce nouvel abattoir public.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-12-22-00001 - Arrêté préfectoral du 22 décembre 2022 portant création du syndicat mixte de construction et de gestion de l'abattoir de Quiella au Faou 10 6
Version soumise à la délibération des Epci
CHAPITRE 1 : CONSTITUTION - OBJET - SIEGE SOCIAL – DUREE
Article 1 : Constitution et dénomination
Conformément aux articles L.5721-1 du Code Général des collectivités Territoriales (CGCT) et suivants et aux dispositions auxquelles ils renvoient, et sous réserve des dispositions des présents statuts, il est constitué, par accord entre les personnes morales de droit public concernées, un Syndicat Mixte Ouvert (ci-après le syndicat mixte) dénommé : SNDICAT MIXTE DE CONSTRUCTION ET DE GESTION DE L’ABATTOIR DE QUIELLA AU FAOU
Adhèrent à ce syndicat mixte en tant que membres et disposant du pouvoir délibérant :
• Brest métropole
• La Communauté d’agglomération du Pays de Landerneau-Daoulas
• La Communauté de communes du Pays de Landivisiau
• La Communauté de communes Presqu’île de Crozon Aulne maritime
• Monts d’Arrée communauté
• La Communauté de communes du Pays d’Iroise
• La Communauté de commune de Haute Cornouaille
• La Communauté de communes du Pays des Abers
• La Communauté de communes du Pays Bigouden sud
• Douarnenez Communauté
• La Communauté de communes du Haut Pays Bigouden
• Poher communauté
• La Chambre d’agriculture de Bretagne, établissement public de l’Etat
Article 2 : Objet et compétences
Le syndicat mixte est constitué en vue d’œuvrer au maintien et développement d’un service public industriel et commercial d'abattage dans le Département du Finistère, afin de valoriser les produits de la filière élevage tout en garantissant un service de qualité dans le respect des conditions sanitaires.
A ce titre :
2.1. Le Syndicat mixte est compétent pour la création, la construction et la gestion d’un nouvel abattoir public (projet d’abattoir qui a présidé à la création du syndicat mixte tel que visé au point 3 du préambule des présents statuts), dont l’exploitation du service public associé. Dans ce cadre, le syndicat mixte pourra mettre en place une convention de concession constitutive d’une délégation de service public pour la création/construction de ce nouvel abattoir et/ou l’exploitation du service public associé.
Sont exclus du champ de la compétence du syndicat mixte la construction et la gestion de tout autre abattoirs, nouveaux ou existants sur le territoire, notamment l’abattoir actuel du FAOU.
2.2. Le Syndicat est compétent, au lieu et place de ses membres, pour faire des études préalables à l’évolution, l’adaptation ou l’extension de l’abattoir porté par le syndicat mixte notamment pour éclairer sur les orientations stratégiques de cet outil au regard des objectifs de qualité, de sécurité de l’alimentation, de la santé animale et végétale, de la structuration des filières dans l’intérêt de tous les acteurs (producteurs, agriculteurs, bouchers, transformateurs et distributeurs locaux, consommateurs).
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-12-22-00001 - Arrêté préfectoral du 22 décembre 2022 portant création du syndicat mixte de construction et de gestion de l'abattoir de Quiella au Faou 11 7
Version soumise à la délibération des Epci
Article 3 : Prestations de services et activités complémentaires
Le syndicat mixte peut, à la demande d'un de ses membres, d'une collectivité, d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'un Syndicat Mixte non membre, assurer des prestations de services se rattachant à son objet. Les contrats relatifs à ces prestations sont conclus dans le respect de la loi et règlementation en vigueur et notamment sous réserve du respect des dispositions de publicité et de mise en concurrence prévues par les règles de la commande publique se posant le cas échéant.
Des conventions à l’effet d'entreprendre ou de conserver à frais communs des ouvrages ou des institutions d'utilité commune peuvent en outre être conclues dans le cadre de l'article L.5221-1 du Code général des collectivités territoriales.
Enfin, le syndicat mixte peut être coordonnateur de groupement de commandes publiques et dans les conditions prévues au Code de la commande publique pour toute catégorie d'achat ou de commande publique se rattachant aux domaines d'activités du syndicat mixte.
Article 4 : Conséquences du transfert de compétence au syndicat mixte
Le transfert de compétences au syndicat mixte entraîne de plein droit la mise à disposition audit syndicat mixte de l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à son exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, dans les conditions et conformément à l’article L. 5721-6-1 du CGCT.
La liste des biens, équipements et service est constaté par un procès-verbal établi contradictoirement par le membre concerné du syndicat mixte et par le syndicat mixte. Ce procès-verbal précise la consistance, la situation juridique, l’état des biens et l’évaluation de la remise en état de ceux-ci si besoin.
Les membres s’engagent à fournir tous les moyens techniques, matériels administratifs et financiers nécessaires à la réalisation de l’objet du syndicat mixte conformément aux présents statuts.
Le syndicat mixte est substitué de plein droit, à la date du transfert des compétences, à ses membres dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes. Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution du syndicat aux contrats conclus par les membres n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. Le membre qui transfère la compétence informe les cocontractants de cette substitution.
Article 5 : Durée
Le syndicat mixte est constitué pour une durée illimitée.
Article 6 : Siège
Le siège du syndicat mixte est situé à l’adresse de l’antenne de la Communauté de Communes Presqu’île de Crozon Aulne Maritime au FAOU – 2 rue Ar Fouenneg - zone de Quiella - 29590 LE FAOU
Les réunions du syndicat mixte se tiennent au siège du syndicat mixte ou dans tout autre lieu situé sur le territoire des membres dudit syndicat mixte.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-12-22-00001 - Arrêté préfectoral du 22 décembre 2022 portant création du syndicat mixte de construction et de gestion de l'abattoir de Quiella au Faou 12 8
Version soumise à la délibération des Epci
CHAPITRE 2 : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT MIXTE
Article 7 : Comité syndical
7.1. Composition du Comité syndical
Le syndicat mixte est administré par un Comité syndical placé sous la présidence de son Président. Le Comité syndical est composé de 13 délégués, représentants des membres du syndicat mixte.
Au sein du Comité syndical, le nombre de délégués représentant de chaque membre est fixé à un titulaire et un suppléant.
7.2. Désignation du Comité syndical
7.2.1. Les membres EPCI désignent et renouvellent leurs délégués représentants au sein du Comité syndical, ainsi qu'un suppléant pour chaque représentant titulaire, selon les règles de l’article L. 5211- 8 du CGCT.
Pour l'élection des délégués des EPCI au Comité syndical, le choix de l'organe délibérant peut porter sur l'un de ses membres ou sur tout conseiller municipal d'une commune membre.
7.2.2. La Chambre d’agriculture de Bretagne désigne et renouvelle, en son sein et selon ses règles de fonctionnement, un délégué représentant titulaire et un suppléant pour siéger au sein du Comité syndical.
La durée du mandat du délégué de la Chambre d’agriculture de Bretagne au sein du Comité syndical suit celle du mandat de l’assemblée dont ce délégué émane. Ce mandat de délégué au sein du Comité syndical du syndicat mixte expire lors de l'installation, au sein du Comité syndical, dudit délégué nouvellement désigné. En cas de vacance définitive en cours de mandat de ce délégué au sein du Comité syndical à la suite notamment d’un décès ou d’une démission, il est procédé à son remplacement, dans un délai d’un mois, par la Chambre d’agriculture (en son sein et suivant ses règles de fonctionnement), pour la durée restante du mandat en cours du délégué défaillant.
7.3. Attributions du Comité syndical
Le Comité syndical est l’organe délibérant du syndicat mixte et règle par ses délibérations les affaires du syndicat mixte. A ce titre, sans que la liste ne soit exhaustive :
- il élit le Président et les membres du Bureau,
- il décide de l’engagement d’actions,
- il formule les avis requis par les textes en vigueur,
- il établit le règlement intérieur,
- il vote le budget et approuve le compte administratif.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-12-22-00001 - Arrêté préfectoral du 22 décembre 2022 portant création du syndicat mixte de construction et de gestion de l'abattoir de Quiella au Faou 13 9
Version soumise à la délibération des Epci
Conformément aux dispositions de l’article L. 5211-10 du CGCT, le Comité syndical peut déléguer, par délibération, une partie de ses attributions au Président et au Bureau à l’exception :
• Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances • De l'approbation du compte administratif
• Des dispositions à caractère budgétaire prises par le syndicat mixte à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15 du CGCT
• Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du syndicat mixte ;
• De l'adhésion de l'établissement à un établissement public
• De la délégation de la gestion d'un service public d’abattage, objet du syndicat mixte, et de la présentation annuelle du rapport de gestion du délégataire conformément à l’article L. 1411- 3 du Code général des collectivités territoriales
Conformément aux dispositions de l’article L. 5211-10 du CGCT in fine, les délégations relatives à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change, consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement général des conseils municipaux.
7.4. Fonctionnement du Comité syndical
7.4.1. Convocation
Le Comité syndical se réunit au moins une fois par semestre sur convocation de son Président.
Le Président le convoque obligatoirement à la demande écrite d’au moins un tiers des délégués au Comité syndical.
Les séances sont publiques.
Sur la demande de cinq délégués du Comité syndical ou du Président, le Comité syndical peut décider, sans débat et à la majorité absolue des suffrages exprimés par ses délégués présents ou représentés au Comité syndical, de se réunir à huis clos.
Par principe, le vote a lieu au scrutin public. Par dérogation, il est voté au scrutin secret : Soit lorsqu'un tiers des délégués présents le réclame ;
Soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination (dont élection du Président et des membres du Bureau) ou à une présentation.
Afin de préciser ses modalités de fonctionnement, le syndicat mixte se dote, en tant que de besoins, d’un règlement intérieur.
7.4.2. Quorum
Le Comité syndical se réunit et ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses délégués en exercice présents ou représentés et ayant voix délibérative, est présente. La majorité est atteinte si le nombre de délégués en exercice présent ou représentés à la séance est supérieur à la moitié du nombre des délégués en exercice.
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Version soumise à la délibération des Epci
Si ce quorum n’est pas atteint, une nouvelle réunion du Comité syndical a lieu dans les cinq jours au moins. Les délibérations peuvent alors être adoptées sans conditions de quorum. Dans une telle hypothèse, la convocation adressée aux délégués mentionne expressément cette absence de conditions de quorum.
7.4.3. Vote
Le nombre de voix par représentant délégué au sein du Comité syndical du syndicat mixte est réparti selon le montant de la contribution initiale apportée par l’EPCI membre soit :
EPCI ayant contribué entre : 1 à 100 000 euros : 1 voix EPCI ayant contribué entre 101 000 à 199 999 euros : 2 voix
EPCI ayant contribué à 200 000 euros et 299 999 euros : 3 voix. EPCI ayant contribué à 300 000 euros et plus : 4 voix
Le délégué représentant de la Chambre d’agriculture de Bretagne au sein du Comité syndical du syndicat mixte aura une voix.
Au jour de la constitution du syndicat mixte, la répartition des voix au sein du Comité syndical est la suivante :
Membre Nombre de représentant Nombre de voix Brest métropole 1 4 Communauté d’agglomération du pays
de Landerneau Daoulas
1 3
Communauté de Communes du pays de
Landivisiau
1 2
Communauté de communes Presqu’île
de Crozon Aulne maritime
1 2
Mont d’Arrée communauté 1 2 Communauté de Communes du Pays
d’Iroise
1 1
Communauté de communes de Haute
Cornouaille
1 1
Communauté de communes du pays de
Abers
1 1
Communauté de communes du pays
Bigouden sud
1 1
Douarnenez communauté 1 1 Communauté de communes du haut
pays Bigouden
1 1
Poher communauté 1 1 Chambre d’agriculture de Bretagne 1 1 TOTAL 13 21
Les délibérations du Comité syndical sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés par les délégués présents ou représentés au Comité syndical.
En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante.
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Version soumise à la délibération des Epci
7.4.4. Pouvoir
La suppléance est prioritaire par rapport à tout pouvoir qui serait octroyé par un délégué titulaire absent.
Un délégué titulaire au Comité syndical empêché d'assister à une séance et ne pouvant être représenté par son suppléant peut donner pouvoir, par écrit et signé, à un autre délégué titulaire de son choix.
Ainsi, le pouvoir n’est valable que si le délégué titulaire et le délégué suppléant sont tous deux absents ou empêchés.
Un même délégué ne peut détenir qu’un seul pouvoir.
7.4.5. Personnes extérieures
Toute personne morale ou physique, publique ou privée, non membres du syndicat mixte, en la personne de ses représentants pour les personnes morales, peut être invitée par le Président à assister en tant que de besoin aux séances du Comité syndical, en raison de sa compétence ou de son intérêt ou en tant que personne qualifiée, au regard des sujets portés à l’ordre du jour du Comité syndical du syndicat mixte.
Elle ne participe cependant pas au vote. Elle assiste aux séances du Comité syndical avec voix consultative. Avant ces séances, les documents transmis aux délégués du Comité syndical lui sont communiqués dans les mêmes délais.
Sur proposition d'un de ses délégués ou du Président, le Comité syndical peut accueillir lors de ses séances, un ou plusieurs experts sur invitation du Président. Ce(s) expert(s) ne participe(nt) pas au vote.
7.4.6 Participation du Département du Finistère
Sans avoir la qualité de membre du syndicat mixte, le Département du Finistère en tant que personne qualifiée, pourra être invitée à participer aux séances du Comité syndical portant sur des questions qui l’intéressent ou pour lesquels il peut apporter un éclairage ou son expertise au regard des sujets portés à l’ordre du jour du Comité syndical.
Dans ce cas, il ne prend pas part au vote et assiste à la séance du Comité syndical avec voix consultative. Il désigne, en son sein et selon ses règles de fonctionnement, une personne le représentant pour assister à la séance du Comité syndical.
Avant les séances du Comité syndical, le Président du syndicat mixte lui adresse une convocation et les documents transmis aux délégués du Comité syndical suivant les mêmes délais.
Article 8 : Président
8.1. Election du Président
A compter de la date de création du syndicat mixte et jusqu’à l’élection du Président, les fonctions de Président sont assurées par le délégué le plus âgé des délégués du Comité syndical.
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Version soumise à la délibération des Epci
Ensuite, les réunions du Comité syndical au cours desquelles il est procédé à l’élection du Président sont présidées par le délégué le plus âgé des délégués au sein du Comité syndical, jusqu’à l’élection du nouveau Président. Aussitôt, après cette élection, le nouveau Président élu exerce ses fonctions de Président.
Le Président est élu par le Comité syndical parmi ses délégués, au scrutin secret et à la majorité absolue
des suffrages exprimés par les délégués présents ou représentés au Comité syndical, en faisant
application de la répartition des voix prévue à l’article 7.4.3 des présents statuts.
Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue susvisée, il est procédé
à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative des suffrages exprimés par les
délégués présents ou représentés au Comité Syndical, en faisant application de la répartition des voix
prévus à l’article 7.3.4 des présents statuts.
En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
La durée des fonctions de Président sont calquées sur celle du mandat qu’il détient en tant que délégué au sein du Comité syndical en application de l’article 7.2.1. des présents statuts.
Par transposition des dispositions de l’article L. 2122-7 du CGCT, en cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le Président est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un Vice-président, dans l'ordre des nominations et, à défaut de Vice- président, par un délégué au Comité syndical désigné par le Comité syndical.
8.2. Pouvoirs et attributions
Le Président est l'organe exécutif du syndicat mixte. A ce titre :
- Il prépare et exécute les délibérations du Comité syndical
- Il convoque les séances du Comité syndical ou du Bureau
- Il est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes du syndicat mixte. - Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à d'autres membres du Bureau.
- Il peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, des délégations de signature dans les conditions de L. 5211-9 du CGCT. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.
- Il est le chef des services du syndicat mixte
- Il représente en justice le syndicat mixte.
8.3. Régime des délégations
Le Comité syndical peut lui déléguer, par délibération, une partie de ses attributions dans les limites et conditions inscrites à l’article 7.3. des présents statuts.
Lors de chaque réunion du Comité syndical, le Président rend compte des travaux du Bureau et des attributions exercées par délégation du Comité syndical.
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Version soumise à la délibération des Epci
Article 9 : Bureau syndical
9.1. Désignation
Aussitôt après l'élection du Président et sous sa présidence, ainsi qu’après chaque renouvellement du Comité syndical, le Comité syndical désigne parmi ses membres, un Bureau composé d’un Président, d’un ou plusieurs Vice-Président(s), et éventuellement d’un ou plusieurs autres membres. Le nombre de membres sera défini par délibération du Comité syndical.
Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que celui de l’ensemble des délégués représentant les EPCI membres au Comité syndical. Il prend également fin avec la fin du mandat du Président.
Le ou les Vice(s) Président(s) et autres membres du Bureau exercent leurs fonctions jusqu’à la réunion du Comité syndical procédant à l'élection d'un nouveau membre/Vice Président composant le Bureau.
En outre, indépendamment de l’élection d’un nouveau Président ou d’un renouvellement du Comité syndical, la durée des fonctions d’un Vice-Président ou des autres membres du Bureau est calquée sur celle du mandat qu’il détient en tant que délégué au sein du Comité syndical en application de l’article 7.3. des présents statuts. En cas de fin de ce mandat suite au renouvellement de l’assemblée d’origine d’un délégué au Comité syndical et occupant les fonctions de Vice-Président, ou de membres du Bureau, le Comité syndical procède à l’élection d’un nouveau Vice-Président/membre pour le remplacer, sans qu’il y ait lieu de procéder à la réélection de l’ensemble des membres du Bureau. Le Vice-Président/membre du Bureau sortant exerce ses fonctions au sein du Bureau jusqu’à l’élection de son remplaçant par le Comité syndical.
En cas de vacance définitive en cours des fonctions d’un Vice-Président/autre membre du Bureau à la suite notamment d’un décès ou d’une démission, il est procédé, dans un délai d’un (1) mois maximum par le Comité syndical à l’élection d’un nouveau Vice-Président/membre du Bureau. Dans cet intervalle, le Bureau peut valablement se réunir avec le Président et les autres Vices Présidents/membres restant et mettre en œuvre les délégations précédemment consenties par le Comité syndical et non rapportées par lui.
Le Bureau peut recevoir délégation d’une partie des attributions du Comité syndical , conformément à l’article 7.3 des statuts.
9.2. Rôle et attribution
Le Bureau assure la gestion et l’administration du syndicat mixte en fonction des délégations qu’il a reçues du Comité syndical en application de l’article 7.3 des présents statuts.
9.3. Fonctionnement
Le Bureau est convoqué par le Président.
Chaque membre du Bureau est détenteur d’une seule voix. En cas de partage des voix, le Président a voix prépondérante.
Les règles de quorum et de vote du Bureau sont identiques à celles du Comité syndical.
Chaque membre du Bureau peut détenir un pouvoir au plus.
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Version soumise à la délibération des Epci
Article 10 : Commissions – comité consultatifs
Le Comité syndical peut, à tout moment, créer des commissions permanentes ou temporaires.
Leur nombre, leur composition, leur objet et leur fonctionnement sont fixés par délibération du Comité syndical.
Le Comité syndical peut également créer des comités consultatifs sur toutes affaires relevant de la compétence du syndicat mixte en faisant application des dispositions de l’article L. 5211-49-1 du CGCT.
CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES
Article 11 : Budget
Le syndicat mixte pourvoit sur son budget aux dépenses de fonctionnement et d’investissement nécessaires à l’exercice des compétences correspondant à son objet.
Le Comité syndical arrête chaque année le budget du syndicat.
Les ressources non affectées perçues par le syndicat mixte permettent à celui-ci de pourvoir au financement des charges des services fonctionnels du Syndicat.
Les recettes du budget du Syndicat comprennent notamment :
• Les contributions des membres au Syndicat mixte dans les conditions de l’article 12 des présents statuts
• Les revenus des biens meubles ou immeubles du syndicat
• Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des entreprises, des particuliers, en échange d'un service rendu
• Les subventions et aides de l’Etat, de l’Union Européenne, de la région, du département, des communes et de toutes autres organismes publics ou privés dans les conditions légales et règlementaires
• Les produits des dons et legs
• Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou aux investissements réalisés
• Le produit des emprunts
• Les offres de concours
• Toutes autres ressources, quelle qu’en soit la forme, dans les conditions autorisées par la loi, les règlements ou la jurisprudence,
Le syndicat mixte est en outre, habilité à solliciter le concours financier de ses membres, dans les conditions légales et réglementaires applicables notamment en matière de service public industriel et commercial, dans l’éventualité, notamment où des dépenses d’investissement nécessaires à la réalisation de l’objet du syndicat mixte dont il assurerait la maîtrise d’ouvrage, le nécessiteraient.
De même, parmi les ressources du syndicat mixte, les 3 EPCI actuellement membres du SIVU du Faou (devenu syndicat mixte fermé du FAOU) pourront, le cas échéant, lui reverser une éventuelle dotation à partir des flux financiers générés à l’issue de la dissolution de ce syndicat mixte fermé du FAOU, en cas de résultats excédentaires (boni). Il s’agira d’une dotation en fonctionnement du présent syndicat mixte dont ses membres ont souhaité acter, par anticipation, le principe et les modalités afin de parfaire et conforter l’amorce financière nécessaire au démarrage du présent syndicat mixte. La décision et les modalités de reversement de ce boni (montant, calendrier, affectation comptable
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Version soumise à la délibération des Epci
notamment) feront l’objet de délibérations concordantes entre chaque EPCI concerné, d’une part, et le syndicat mixte, d’autre part.
Article 12 : Contribution des membres – Clé de répartition
À titre de contribution, par leur adhésion au syndicat mixte, les EPCI membres s’engagent chacun sur le versement d’une participation initiale et unique au budget du syndicat mixte dans les conditions et les termes du pacte initial de confiance financière annexé au présent statut.
Le pacte initial de confiance financière définit le montant de chaque contribution due par chaque EPCI membre suivant une clé de répartition entre les EPCI membres du syndicat mixte.
Le versement de ces contributions par les EPCI membres s’effectuera en une seule fois la première année de création du syndicat mixte, sauf demande de dérogation express d’un membre sur deux (2) ans.
L’appel de nouvelles contributions auprès des membres du syndicat mixte s’effectuera dans le respect des conditions posées par la loi, la réglementation ou la jurisprudence, notamment en matière de service public industriel et commercial et devra faire l’objet d’une délibération du Comité syndical adoptée à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés par les délégués présents ou représentés au Comité syndical, qui déterminera notamment le montant de ces nouvelles contributions et leur nouvelle répartition entre les membres.
Article 13 Personnel et moyen mis à disposition
Les membres du syndicat mixte s’engagent à mutualiser les moyens humains et matériels nécessaires au fonctionnement du syndicat mixte.
Ils pourront mettre à disposition du syndicat mixte leurs moyens humains et matériels dans les conditions autorisées par la loi et les règlements.
Article 14 comptabilité
La comptabilité du syndicat mixte est tenue selon les règles applicables aux services public à caractère industriel et commercial.
Les fonctions de comptable du syndicat mixte seront assurées par un comptable public désigné par l'autorité compétente, le comptable étant nommé par le préfet.
CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 15 : Adhésion - extension de périmètre
Toute adhésion nouvelle ou extension de périmètre du syndicat devra faire l’objet d’une délibération de l’assemblée délibérante du membre concerné et du Comité syndical selon les modalités de vote prévu à l’article 7.4.3. des présents statuts. Cette délibération définira en tant que de besoin la contribution de ce nouveau membre en fonction des besoins qu’a nécessité cette nouvelle adhésion.
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Version soumise à la délibération des Epci
L’adhésion de nouveaux membres donne lieu à la désignation de représentants supplémentaires au Comité syndical mais demeure sans conséquence sur la désignation du Président et des membres du Bureau.
L’adhésion d’un nouveau membre est prononcée par le représentant d’État dans le département siège du syndicat.
Article 16 : Retrait d’un membre - réduction de périmètre
Tout retrait d’un membre du syndicat mixte est autorisé par délibération adoptée à la majorité qualifiée des 2/3 des suffrages exprimés par les délégués présents ou représentés au Comité Syndical.
Tout membre pourra se retirer du syndicat mixte moyennant un préavis de six mois à compter de sa demande, après avoir obtenu le consentement du Comité syndical à la majorité qualifiée des 2/3 des suffrages exprimés par les délégués présents ou représentés au Comité syndical. .
Le retrait ne deviendra toutefois effectif qu’à la fin d’année civile en cours.
Le retrait d’un membre s’effectue selon les dispositions de l’article L. 5721-6-du CGCT.
La participation de ce membre tel que définie à l’article 12 des présents statuts reste acquise au syndicat mixte.
Le membre concerné devra s’acquitter jusqu’à la date à laquelle son retrait devient effectif de l’ensemble des engagements financiers tels que défini à l’article 11 des présents statuts.
Le retrait d’un membre est prononcé par le représentant de l’État dans le département siège du syndicat.
Article 17 : Autre modification statutaire
Toutes modifications statutaires autre que celle prévue aux articles 15 et 16 des présents statuts peuvent être autorisées par le Comité syndical statuant à la majorité qualifiée des 2/3 des suffrages exprimés par les délégués présents ou représentés au Comité syndical.
La délibération correspondante sera notifiée à l’exécutif de chaque personne publique membre du syndicat mixte et les modifications devront être approuvées par arrêté préfectoral.
Le retrait d’un membre est prononcé par le représentant de l’État dans le département siège du syndicat.
Article 18 : Règlement intérieur
Le syndicat mixte se dote en tant que de besoin d’un règlement intérieur précisant les dispositions relatives au fonctionnement interne du syndicat mixte, qui ne seraient pas déterminées par les présents statuts ou par le code général des collectivités territoriales s’appliquant au syndicat mixte ouvert.
Ce règlement intérieur est soumis au vote du Comité syndical dans les règles de quorum et de vote des séances du Comité syndical comme inscrit dans l’article 6.4 des présents statuts.
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Version soumise à la délibération des Epci
Article 19 : Dissolution
La dissolution du syndicat mixte peut être décidée selon les modalités prévues par l’article L. 5721 – 7 et L. 5721-7-1 du CGCT.
Article 20 : Dispositions finales
Pour tout ce qui n’est pas explicitement prévu dans les présents statuts et les dispositions des articles L.5721-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux syndicats mixtes ouverts, il sera fait application des dispositions prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales pour les syndicats mixtes fermés y compris des textes auxquels elles renvoient.
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Version soumise à la délibération des Epci
Annexe 1 -Plan de financement prévisionnel
Plan de financement au lancement de la création du
Syndicat Mixte Ouvert - Octobre 2024
Nature des dépenses Montants HT
Etudes - MO 931 102,00 €
Acquisitions foncières + bornage 255 442,00 €
Travaux 12 898 209,00 €
Raccordement EU 66 450,00 €
Raccordement Eau 21 493,00 €
Raccordement Electrique 57 296,00 €
Voirie 97 523,00 €
Procédure DSP N°1 25 000,00 €
Procédure DSP N°2 21 000,00 €
Jury concours 40 360,00 €
Taxe d'aménagement et RAP 48 336,00 €
Total 14 462 211,00 €
Participations publiques Montants estimés
SIVU 532 000,00 €
Participation de CCPCAM 159 428,43 €
Autres CC 2 640 571,57 €
Conseil régional 700 000,00 €
Conseil régional 300 000,00 €
Conseil départemental 1 000 000,00 €
Plan de relance Etat 2 000 000,00 €
Dotation de soutien à l'investissement local 400 000,00 €
Etat FSIL 800 000,00 €
Total participations publiques 8 532 000,00 €
Emprunt total 5 930 211,00 €
Total 14 462 211,00 €
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Version soumise à la délibération des Epci
Annexe 2 – pacte initial de confiance financière :
Les EPCI membres s’engagent sur ce pacte initial de confiance financière qui scelle leur adhésion. Il détermine les modalités de mise en œuvre des seules participations financières initiales des membres du SMO (montant, clé de répartition) telles que visées aux alinéas 1, 2 et 3 de l’article 12 des statuts du syndicat mixte.
Il constitue la raison d’être et la condition sine qua non ayant présidé à la création du syndicat mixte et ce au vu des éléments suivants :
• La fermeture annoncée de l’abattoir public du Faou, vieux et vétuste prive le territoire d’un outil indispensable et déterminant de la sécurité alimentaire et sanitaire.
• Il est nécessaire de doter le territoire d’un outil nouveau d’une capacité accrue afin de répondre aux besoins des usagers - population et professionnels -le tout dans un objectif de sécurité alimentaire et sanitaire
• Ce nouvel abattoir public doit prendre le relais au plus tard de l’abattoir du Faou, dont la fermeture est inévitable car au plus tard fin septembre 2026
• Le coût du nouvel abattoir a rendu nécessaire un regroupement des EPCI afin de mutualiser l’investissement, et, avec l’appui de la chambre d’agriculture, ainsi pérenniser l’outil sur le plan technique et financier. C’est pour satisfaire cet objectif que les partenaires ont fait le choix de se constituer en syndicat mixte, forme de gouvernance.
• Le syndicat mixte a ainsi été spécifiquement créé pour porter la création et la mise en gestion d’un nouvel abattoir public compte tenu de la fermeture de l’abattoir public du Faou • Le plan de financement impose qu’un équilibre financier structurel d’exploitation soit trouvé, avec des sections d’investissement et de fonctionnement équilibrées à moyen terme grâce aux recettes d’exploitation de l’abattoir, lorsque celui-ci sera mis en service. Dans ce contexte, en vue de cet équilibre, et par anticipation, les EPCI membres du SIVU du Faou (devenu syndicat mixte fermé du FAOU) se réservent la possibilité de reverser au syndicat mixte le boni qui résultera le cas échéant de la liquidation du Sivu à l’issue de sa dissolution (cf. article 11 des statuts).
• Les contributions des membres du syndicat mixte seront inscrites et versées en section de fonctionnement de leurs budgets respectifs, ainsi qu’en section de fonctionnement du syndicat mixte, afin d’effectuer l’amorce du syndicat les premières années.
Le montant des participations financières de chaque EPCI membre, calculé selon une clé de répartition validée le 26 mars 2024 par le comité de pilotage mis en place en vue de la création du syndicat mixte, sur une base 100 d'un besoin de financement à 2,8M€ est le suivant :
Répartition entre les EPCI membres
Noms % Montants
Brest Métropole 13,86% 388 013 €
CA du Pays de Landerneau-Daoulas 9,49% 265 670 €
CC du Pays d'Iroise 3,40% 95 286 €
CC du Pays des Abers 2,37% 66 335 €
CC du Pays Bigouden Sud 2,31% 64 767 €
CC du Pays de Landivisiau 6,95% 194 584 €
CC Presqu'île de Crozon-Aulne maritime 5,69% 159 428 €
CC du Haut Pays Bigouden 1,21% 33 749 €
CC Douarnenez Communauté 1,55% 43 354 €
CC Poher communauté 1,14% 32 034 €
CC de Haute Cornouaille 3,03% 84 822 €
CC Monts d'Arrée Communauté 4,07% 114 085 €
Total 1 542 127 €
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Version soumise à la délibération des Epci
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-12-22-00001 - Arrêté préfectoral du 22 décembre 2022 portant création du syndicat mixte de construction et de gestion de l'abattoir de Quiella au Faou 25 Direction départementale
de l’emploi du travail
et des solidarités
ARRÊTÉ DU 18 DECEMBRE 2025
PORTANT AGRÉMENT DE L’ASSOCIATION « DON BOSCO » POUR LES ACTIVITÉS D’INGÉNIERIE SOCIALE, FINANCIÈRE ET TECHNIQUE CONDUITES EN FAVEUR DU LOGEMENT ET DE L’HÉBERGEMENT DES PERSONNES DÉFAVORISÉES
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L 365-3, le 2° de l’article R- 365-1 et l’article R-365-3 ;
VU le décret N° 2009-1684 du 30 décembre 2009, relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
VU le décret du 28 avril 2025, portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet du Finistère ;
VU l’arrêté 29-2020-12-22-021 du 22/12/2020 portant agrément de l’association « DON BOSCO » pour les activités d’ingénierie sociale financière et technique, prévues à l’article R 365-1-2-b du CCH.
VU la demande de renouvellement d’agrément de l’association « DON BOSCO » en date du 11 décembre 2025 ;
Considérant la capacité de l’organisme à mener les activités, objet du présent agrément, compte tenu notamment de ses statuts, des compétences et des moyens qu’il met en œuvre ;
SUR la proposition du directeur de l’emploi du travail et des solidarités du Finistère ;
ARRÊTE
Article 1
L’association « DON BOSCO » sise Parc de l’Innovation – 2920800 LANDERNEAU, est agréée pour exercer les activités d’ingénierie sociale financière et technique, prévues à l’article R 365-1-2-b du code de la construction et de l’habitation (CCH) qui suivent :
- l’accompagnement social effectué pour faciliter l’accès ou le maintien dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées ;
4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER Cedex Tél.: 02 98 64 99 00 site internet: http://www.finistere.gouv.fr 1
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-12-18-00003 - arrêté du 18 décembre 2025 portant agrément de l'association DON BOSCO pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées 26 Article 2
L’organisme adressera au Préfet du Finistère (direction départementale de l’emploi du travail et des solidarités), chaque année, un compte rendu de l’activité concernée et ses comptes financiers. L’autorité administrative qui a délivré l’agrément peut, à tout moment, contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’organisme.
Article 3
Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative.
Article 4
L’agrément est accordé pour une période de 5 années, au terme de laquelle l’organisme devra renouveler sa demande d’agrément, conformément aux articles R 365-3 et 6 du code de la construction et de l’habitation.
Article 5
L’agrément peut être retiré à tout moment par l’autorité administrative compétente, si l’organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l’agrément, ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 6
Conformément à l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes soit par courrier : 3, contour de la Motte – 35044 RENNES soit par l’application télérecours : https://www.telerecours.fr/
Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Finistère. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l’emploi du travail et des solidarités du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
le Préfet
signé
Louis LE FRANC
4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER Cedex Tél.: 02 98 64 99 00 site internet: http://www.finistere.gouv.fr
2
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-12-18-00003 - arrêté du 18 décembre 2025 portant agrément de l'association DON BOSCO pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées 27 Direction départementale
de l’emploi du travail
et des solidarités
ARRÊTÉ DU 18 DECEMBRE 2025
PORTANT AGRÉMENT DE L’ASSOCIATION « DON BOSCO » POUR LES ACTIVITES D’INTERMEDIATION LOCATIVE ET DE GESTION LOCATIVE SOCIALE, CONDUITES EN FAVEUR DU LOGEMENT ET DE L’HÉBERGEMENT DES PERSONNES DÉFAVORISÉES
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L 365-1 et L 365-4 ;
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles R 365-1-3° et R 365-4 ;
VU le décret N° 2009-1684 du 30 décembre 2009, relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
VU le décret du 28 avril 2025, portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet du Finistère ;
VU l’arrêté 29-2020-12-22-011 du 22/12/2020 portant agrément de l’association « Don Bosco » pour les activités d’intermédiation locative et de gestion locative prévues à l’article R 365-1-3° du (CCH)
VU la demande de renouvellement d’agrément de l’Association « Don Bosco » en date du 11 décembre 2025;
Considérant la capacité de l’organisme à mener les activités, objet du présent agrément, compte tenu notamment de ses statuts, des compétences et des moyens qu’il met en œuvre ;
SUR la proposition du directeur de l’emploi du travail et des solidarités du Finistère ;
ARRÊTE
Article 1
L’Association « Don Bosco », sise Parc d’Innovation du Mescoat – 29800 LANDERNEAU, est agréée pour exercer les activités d’intermédiation locative et de gestion locative prévues à l’article R 365-1-3° du code de la construction et de l’habitation (CCH) qui suivent :
- la location de logements en vue de l’hébergement de personnes défavorisées dans les conditions de l’article L 851-1 du Code de la Sécurité Sociale ;
4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER Cedex Tél.: 02 98 64 99 00 site internet: http://www.finistere.gouv.fr 1
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-12-18-00002 - arrêté du 18 décembre 2025 portant agrément de l'association DON BOSCO pour les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale, conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées 28 Article 2
L’organisme adressera au Préfet du Finistère (direction départementale de l’emploi du travail et des solidarités), chaque année, un compte rendu de l’activité concernée et ses comptes financiers. L’autorité administrative qui a délivré l’agrément peut, à tout moment, contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’organisme.
Article 3
Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative.
Article 4
L’agrément est accordé pour une période de 5 années, au terme de laquelle l’organisme devra renouveler sa demande d’agrément, conformément aux articles R 365-3 et 6 du code de la construction et de l’habitation.
Article 5
L’agrément peut être retiré à tout moment par l’autorité administrative compétente, si l’organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l’agrément, ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 6
Conformément à l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes soit par courrier : 3, contour de la Motte – 35044 RENNES soit par l’application télérecours : https://www.telerecours.fr/
Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Finistère. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l’emploi du travail et des solidarités du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
le Préfet
signé
Louis LE FRANC
4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER Cedex Tél.: 02 98 64 99 00 site internet: http://www.finistere.gouv.fr
2
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-12-18-00002 - arrêté du 18 décembre 2025 portant agrément de l'association DON BOSCO pour les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale, conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées 29 Direction départementale
de l’emploi du travail
et des solidarités
ARRÊTÉ DU 18 DECEMBRE 2025
PORTANT AGRÉMENT DE L’ASSOCIATION POUR L’INCLUSION PAR LE LOGEMENT, L’EMPLOI ET LES SOLIDARITES « AILES » POUR LES ACTIVITÉS D’INGÉNIERIE SOCIALE, FINANCIÈRE ET TECHNIQUE CONDUITES EN FAVEUR DU LOGEMENT ET DE L’HÉBERGEMENT DES PERSONNES DÉFAVORISÉES
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L 365-3, le 2° de l’article R- 365-1 et l’article R-365-3 ;
VU le décret N° 2009-1684 du 30 décembre 2009, relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
VU le décret du 28 avril 2025, portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet du Finistère ;
VU la demande de renouvellement d’agrément de l’Association pour l’Inclusion par le Logement, l’Emploi et les Solidarités « AILES » en date du 4 décembre 2025 ;
Considérant la capacité de l’organisme à mener les activités, objet du présent agrément, compte tenu notamment de ses statuts, des compétences et des moyens qu’il met en œuvre ;
SUR la proposition du directeur de l’emploi du travail et des solidarités du Finistère ;
ARRÊTE
Article 1
L’Association pour l’Inclusion par le Logement, l’Emploi et les Solidarités « AILES » – sise 8 rue Jules Michelet - 29200 BREST, est agréée pour exercer les activités d’ingénierie sociale financière et technique, prévues à l’article R 365-1-2-b du code de la construction et de l’habitation (CCH) qui suivent :
- l’accompagnement social effectué pour faciliter l’accès ou le maintien dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées ;
4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER Cedex Tél.: 02 98 64 99 00 site internet: http://www.finistere.gouv.fr 1
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-12-18-00004 - arrêté du 18 décembre 2025 portant agrément de l'association pour l'inclusion par le logement l'emploi et les solidarités AILES pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique, conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées 30 Article 2
L’organisme adressera au Préfet du Finistère (direction départementale de l’emploi du travail et des solidarités), chaque année, un compte rendu de l’activité concernée et ses comptes financiers. L’autorité administrative qui a délivré l’agrément peut, à tout moment, contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’organisme.
Article 3
Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative.
Article 4
L’agrément est accordé pour une période de 5 années, au terme de laquelle l’organisme devra renouveler sa demande d’agrément, conformément aux articles R 365-3 et 6 du code de la construction et de l’habitation.
Article 5
L’agrément peut être retiré à tout moment par l’autorité administrative compétente, si l’organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l’agrément, ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 6
Conformément à l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes soit par courrier : 3, contour de la Motte – 35044 RENNES soit par l’application télérecours : https://www.telerecours.fr/
Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Finistère. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l’emploi du travail et des solidarités du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
le Préfet
signé
Louis LE FRANC
4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER Cedex Tél.: 02 98 64 99 00 site internet: http://www.finistere.gouv.fr
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2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-12-18-00004 - arrêté du 18 décembre 2025 portant agrément de l'association pour l'inclusion par le logement l'emploi et les solidarités AILES pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique, conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées 31
ARRÊTÉ DU 17 DÉCEMBRE 2025
PORTANT DÉROGATION AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES L.411-1 ET L.411-2 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT.
Dérogation pour destruction et perturbation intentionnelle d’espèces animales protégées, Dérogation pour destruction de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées dans le cadre des travaux de reconversion d’une friche industrielle en usine multifonctionnelle de traitement du lin à sec sur la commune de Pleyber-Christ
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et suivants et R.411-1 à R.411-14 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Louis LE FRANC en qualité de Préfet du Finistère ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du Code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des mammifères protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 17 mai 2018 portant création d’un traitement de données à caractère personnel relatif au versement ou à la saisie de données brutes de biodiversité dénommé « dépôt légal de données de biodiversité » ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 25 juillet 2025 de la SCI Alainfini, concernant les travaux nécessaires à la reconversion d’une fiche industrielle en une usine multifonctionnelle de traitement du lin à sec sur la commune de Pleyber-Christ ;
VU l’avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel en date du 30 septembre 2025 ;
2, boulevard Finistère
CS 96018 - 29325 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 52 00
www.finistere.gouv.fr
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-12-17-00003 - Arrêté du 17 décembre 2025 portant dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement - travaux de reconversion d'une friche industrielle en usine multifonctionnelle de traitement du lin à sec sur la commune de Pleyber-Christ 32 VU l’absence observation émise sur le portail internet des services de l’État lors de la procédure de participation du public à l’élaboration des décisions ayant une incidence sur l’environnement qui s’est tenue du 13 au 28 octobre 2025 inclus ;
CONSIDÉRANT que les travaux impliquent :
• la dépollution, notamment le désamiantage du site, l’évacuation des machines, vestiges des activités passées et le nettoyage des abords ;
• le réaménagement des espaces intérieurs dans les différents niveaux du bâtiment impliquant la fermeture du sous-sol ;
CONSIDÉRANT que le projet entre dans le cadre des dispositions du 3° de l’article L.411-1 du Code de l’environnement, interdisant la destruction, l’altération ou la dégradation d’habitats d’espèces protégées ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire est, dès lors, tenu de solliciter une dérogation aux interdictions susvisées, sur le fondement du 4° de l’article L.411-2 du Code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que la demande répond aux conditions d’octroi d’une dérogation à la protection des espèces de la faune et de la flore protégées ;
CONSIDÉRANT que le projet répond à une raison impérative d’intérêt public majeur ;
CONSIDÉRANT que les tendances climatiques font que la Bretagne redevient une région attrayante pour la production du lin ;
CONSIDÉRANT que la relance de la filière du lin textile en Bretagne présente un intérêt économique et écologique majeur notamment du fait des faibles quantités d’eau et d’azote nécessaires à la culture de cette plante ;
CONSIDÉRANT que, pour le territoire, le projet sera vecteur d’emploi et permettra de revitaliser un site à l’abandon ;
CONSIDÉRANT qu’il ressort du dossier dont dispose l’administration qu’aucune solution alternative ne permettrait de répondre de manière plus satisfaisante, à la fois aux enjeux de préservation de la biodiversité et des habitats d’espèces animales protégées concernées ;
CONSIDÉRANT que la SCI Alainfini contribue, en recyclant une friche industrielle, à l’objectif de Zéro Artificialisation Nette en respectant les obligations de réduction de l’étalement urbain bénéfique pour l’environnement ;
CONSIDÉRANT que s’agissant d’un site industriel désaffecté, pollué, où la présence notamment d’amiante est avérée, il n’existe pas de solution plus satisfaisante à sa réhabilitation ;
CONSIDÉRANT qu’en l’absence de travaux sur ce site à l’abandon, le maintien des espèces protégées liées aux parties bâties du site n’est pas garanti à moyen et long termes ;
CONSIDÉRANT que les travaux présentés dans le dossier, résultent d’une méthodologie basée sur l’évitement et, pour les impacts ne pouvant être évités, sur des mesures réductrices et de compensation ;
CONSIDÉRANT que la pérennité de ces mesures est garantie par la mise en place d’un suivi de leur réalisation et de leur efficacité ;
CONSIDÉRANT dès lors, qu’il y a lieu de délivrer une dérogation portant sur les espèces visées à l’article 9, sous réserve de la mise en œuvre, par le détenteur de la dérogation, de mesures de réduction et de compensation, afin de limiter l’impact sur les espèces visées ;
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-12-17-00003 - Arrêté du 17 décembre 2025 portant dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement - travaux de reconversion d'une friche industrielle en usine multifonctionnelle de traitement du lin à sec sur la commune de Pleyber-Christ 33 CONSIDÉRANT que la présente dérogation ne nuit pas au maintien dans un état de conservation favorable des populations desdites espèces protégées dans leur aire de répartition naturelle, compte tenu des mesures prévues par le demandeur et de celles définies dans le présent arrêté ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
TITRE I – Objet de la dérogation
ARTICLE 1er – Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la SCI Alainfini, représentée par Monsieur Xavier DENIS, 6, rue de Porstrein à Brest (29200).
ARTICLE 2 – Nature de la dérogation
La présente autorisation pour la réalisation des travaux nécessaires à la reconversion d’une fiche industrielle en une usine multifonctionnelle de traitement du lin à sec sur la commune de Pleyber- Christ, tient lieu de dérogation à l’interdiction de destruction, dégradation ou altération des sites de reproduction ou aires de repos d’habitats d’espèces animales protégées, au titre de l’article L.411-2 du Code de l’environnement, ci-après dénommée « dérogation espèces protégées ».
ARTICLE 3 – Périmètre de la dérogation
La dérogation s’applique sur la parcelle cadastrée ZE 119, sur la commune de Pleyber-Christ.
TITRE II – Dispositions générales
ARTICLE 4 – Conformité au dossier de demande de dérogation « espèces protégées » et modifications
Les travaux, objets de la présente autorisation, sont situés et réalisés conformément aux plans et contenus du dossier de demande de « dérogation espèces protégées » sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur, notamment celles relatives à l’environnement.
Toute modification substantielle, au sens de l’article R.411-10-1 du Code de l’Environnement, des conditions fixées qui relèvent de la « dérogation espèces protégées » est soumise à la délivrance d’une nouvelle autorisation, qu’elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.
En dehors des modifications substantielles, toute autre modification notable apportée au projet, intervenant dans les mêmes circonstances et pouvant avoir des incidences sur les espèces protégées doit être portée à la connaissance du préfet par le bénéficiaire avant sa réalisation avec tous les éléments d’appréciation.
Le préfet peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions de l’article L.411-2 du Code de l’Environnement à l’occasion de ces modifications, mais aussi à tout moment s’il apparaît que le respect de ces dispositions n’est pas assuré par l’exécution des prescriptions préalablement édictées.
ARTICLE 5 – Formalisation des échanges avec la DDTM
Tous les échanges avec la DDTM doivent être formalisés par des courriels avec accusé de réception numérique adressés à ddtm-seb@finistere.gouv.fr et unf-seb-ddtm-29@finistere.gouv.fr. La DDTM est présumée avoir bien pris connaissance des messages dès l’envoi de l’accusé de réception numérique délivré par l’une ou l’autre des deux adresses susvisées.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-12-17-00003 - Arrêté du 17 décembre 2025 portant dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement - travaux de reconversion d'une friche industrielle en usine multifonctionnelle de traitement du lin à sec sur la commune de Pleyber-Christ 34 ARTICLE 6 – Début et fin des travaux
Le présent arrêté cesse de produire effet si les travaux visés à l’article 2 n’ont pas été réalisés dans un délai de 2 ans à compter du jour de la notification de la présente autorisation, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai.
Un calendrier définitif des travaux et de la mise en place des mesures d’évitement, de réduction, de compensation est adressé par le bénéficiaire à la DDTM au minimum 15 jours avant le démarrage des travaux dans les conditions prévues à l’article 5.
Toute modification de ce calendrier en cours de chantier est communiquée sans délai, sous la même forme, à la DDTM.
ARTICLE 7 – Durée de la dérogation
La présente dérogation est accordée pour la durée de l’ensemble des travaux et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2027, de façon à permettre de déroger aux interdictions énoncées à l’article 2, sous réserve de la mise en œuvre des mesures compensatoires prévues au dossier de demande de dérogation pendant 30 ans.
ARTICLE 8 – Autres réglementations
La présente « dérogation espèces protégées » ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations ou accords requis par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.
TITRE III – Prescriptions relatives à la dérogation au titre des espèces et des habitats d’espèces protégées
ARTICLE 9 – Nature de la dérogation
Le bénéficiaire visé à l’article 1 est autorisé, conformément au contenu du dossier de demande de dérogation et sous réserve des dispositions définies dans le présent arrêté, à déroger aux interdictions suivantes :
• destruction, dégradation, altération des sites de reproduction ou aires de repos d’espèces animales protégées pour les espèces mentionnées ci-dessous :
Mammifères
Eptesicus serotinus (Sérotine commune)
Pipistrellus pipistrellus (Pipistrelle commune)
Reptiles
Anguis fragilis (Orvet fragile) ;
Avifaune
Tyto alba (Chouette effraie)
Troglodytes troglodytes (Troglodyte mignon)
ARTICLE 10 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre de l’ensemble des mesures prévues au dossier de demande de « dérogation espèces protégées ».
D’une manière générale, la DDTM sera informée du démarrage de chaque phase de travaux (évacuation du kaolin, évacuation des machines, gros œuvre…) avec un préavis d’au moins 15 jours dans les conditions prévues à l’article 5.
Le nom de l’écologue, assistant à maîtrise d’œuvre, est transmis à la DDTM avant le début des travaux.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-12-17-00003 - Arrêté du 17 décembre 2025 portant dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement - travaux de reconversion d'une friche industrielle en usine multifonctionnelle de traitement du lin à sec sur la commune de Pleyber-Christ 35 Toutes les mesures sont vérifiées et suivies par l’écologue lors de leur mise en œuvre et au cours de visites sur site durant les travaux. Chaque visite fait l’objet d’un compte-rendu à la DDTM transmis dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la date de la visite dans les conditions prévues à l’article 5.
En phase préparatoire de chantier et jusqu’à la fin des travaux, les zones sensibles d’un point de vue écologique et destinées à être préservées, sont identifiées, mises en défens et font l’objet d’un balisage pérenne régulièrement contrôlé de manière à éviter toute atteinte aux espèces et habitats d’espèces présents. Le stockage de matériaux ou le stationnement d’engins y est interdit. L’emprise du chantier est limitée au strict nécessaire.
Une réunion de sensibilisation aux enjeux écologiques des personnels susceptibles d’intervenir sur le chantier est tenue préalablement au début des travaux. Les enjeux sont rappelés à chaque réunion de chantier. La DDTM y sera invitée dans les conditions prévues à l’article 5.
Afin d’assurer la pérennité des mesures compensatoires, le justificatif de maîtrise foncière des zones devant accueillir les gîtes de substitution est transmise dans les conditions prévues à l’article 5 avant le début des travaux.
• Article 10.1 – mesures d’évitement, de réduction et de compensation
◦ vérification de l’absence d’espèces par un écologue avant les travaux
Pour chaque phase du chantier, le bâtiment fait l’objet, préalablement au début des travaux, aux périodes favorables aux espèces, d’une inspection par l’écologue mentionné à l’article 10 afin de s’assurer de l’absence d’individus.
Un compte-rendu de cette inspection, détaillant notamment le protocole de vérification mis en œuvre, est transmis à la DDTM dans un délai de 5 jours ouvrés suivant l’inspection dans les conditions prévues à l’article 5.
◦ adaptation de la période des travaux au cycle biologique de la faune
Les travaux sur les parties aériennes abritant des gîtes d’estivage de chiroptères se déroulent du 1er octobre au 30 avril, soit en dehors de la période de mise-bas et d’élevage des jeunes.
Les travaux sur les parties en sous-sol abritant des gîtes d’hivernage de chiroptères se déroulent du 1er avril au 31 octobre, soit en dehors de la période de léthargie.
Les travaux de démolition et de condamnation des habitats de reproduction de l’avifaune sont réalisés du 1er août au 1er mars, en dehors de la période de nidification des oiseaux et après constatation par l’écologue de l’absence d’individus en phase de nidification.
Le nettoyage extérieur de la friche se déroule entre le 1er septembre et le 15 novembre afin d’éviter à la fois la période de reproduction et la période de léthargie des reptiles. L’écologue mentionné à l’article 10 doit préalablement confirmer la faisabilité de toute intervention, y compris pendant la période visée ci-avant, en fonction des conditions météorologiques. Cette confirmation est formalisée par une attestation de l’écologue, communicable à la DDTM à sa demande.
◦ gîtes de substitution en phase travaux
Les habitats suivants sont mis en place et demeurent pérennes tout au long du chantier :
> 6 gîtes à chiroptères favorables à la Pipistrelle commune ;
> 2 gîtes à Chouette effraie sur mât ;
> 3 nids artificiels favorables au Troglodyte mignon.
◦ gîtes de substitution en phase exploitation
A l’issue des travaux, le site présente les habitats suivants :
> un abri à chiroptères, favorable à la Pipistrelle commune. L’emplacement définitif et les plans détaillés de conception de l’abri font l’objet d’une transmission à la DDTM après validation de l’écologue, si besoin avec l’appui d’un expert chiroptérologue.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-12-17-00003 - Arrêté du 17 décembre 2025 portant dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement - travaux de reconversion d'une friche industrielle en usine multifonctionnelle de traitement du lin à sec sur la commune de Pleyber-Christ 36 > 10 micro-gîtes favorables à la Pipistrelle commune sur les façades du bâtiment réhabilité. Sauf contre- indication technique, ces gîtes sont intégrés dans les façades du bâtiment ;
> 2 nichoirs favorables à la Chouette effraie dans les combles du bâtiment rénové ou dans un bâtiment à proximité dont la maîtrise foncière est acquise.
Les schémas de conception et les emplacements des dispositifs à installer sont préalablement validés par l’écologue en charge du suivi du chantier. Leur mise en place fait l’objet d’un rapport photographique de l’écologue, comprenant notamment une cartographie de leur installation, qui sera communiqué à la DDTM dans les conditions prévues à l’article 5.
◦ détermination d’un projet intégrant les enjeux environnementaux
Sur l’ensemble de la zone, l’éclairage est limité au maximum lors de la période comprise entre le 1er mars et le 31 octobre. En toute période les éclairages doivent être adaptés : strictement utiles et écologiquement responsables (intensité, longueur d’onde, orientation…).
Une attention particulière est portée sur l’absence d’éclairage nocturne aux alentours et au niveau du gîte d’accueil afin de permettre aux chiroptères lucifuges mais également à toute la faune nocturne de se déplacer vers leurs zones de chasse potentielles.
Dans le cadre de l’aménagement paysager du site, les essences à planter sont exclusivement des essences locales présentant un intérêt pour la faune locale. La liste des plants fait l’objet d’une validation préalable par la DDTM, avant leur acquisition par le bénéficiaire. Une note précisant les modalités de plantation, le choix des essences ainsi que les mesures de gestion et d’entretien prévues est transmise à la DDTM, dans les conditions prévues à l’article 5, pour validation avant leur mise en place.
Le constat d’un échec, même partiel, de la reprise de la végétation donne lieu au remplacement des plants morts les 3 premières années suivant la date de leur plantation.
• Article 10.2 – mesure d’accompagnement relative à la prévention des invasions végétales
Le projet ne doit pas induire la dispersion des espèces végétales invasives déjà présentes sur le terrain et doit prévoir leur éradication.
Le recensement de ces espèces ou d’autres espèces invasives ou potentiellement invasives présentes sur le site est effectué par l’écologue avant le début des travaux. La liste de référence est, pour la Bretagne, celle publiée par le Conservatoire Botanique National de Brest et mise à jour en 2024.
Le maître d’ouvrage prend toute mesure destinée à éviter l’introduction d’espèces végétales invasives sur le site et hors du site dans le cadre des travaux. Il s’assure notamment de la propreté des engins de toute nature, et des outils de toute nature susceptibles d’être mis en œuvre, au moment de leur arrivée et de leur départ du chantier.
En cas de découverte d’une ou de plusieurs espèces végétales invasives avérées ou potentielles, le bénéficiaire met en œuvre les mesures nécessaires à leur éradication, ou à tout le moins leur confinement. Au besoin, il s’entoure des compétences nécessaires pour ce faire, sans contribuer lui- même à la dispersion desdites plantes.
• Article 10.3– Modalités de suivis et de compte-rendus
Afin de vérifier l’efficacité des mesures d’évitement, de réduction et de compensation, l’ensemble des travaux et notamment ceux relatifs à la mise en place de ces mesures, sont supervisés par un écologue et font l’objet de compte-rendus réguliers transmis à la DDTM dans les conditions prévues à l’article 5.
À compter de l’année suivant les travaux et de la mise en œuvre des mesures compensatoires, des suivis naturalistes annuels, réalisés par un écologue sont mis en place pendant 3 ans puis aux échéances 5, 10, et 20 ans afin de rendre compte de la présence, ou des indices de présence, au minimum des espèces objet de la présente dérogation. Ils font apparaître les indicateurs d’efficacité des mesures, voire le cas échéant des propositions de mesures correctives.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-12-17-00003 - Arrêté du 17 décembre 2025 portant dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement - travaux de reconversion d'une friche industrielle en usine multifonctionnelle de traitement du lin à sec sur la commune de Pleyber-Christ 37 Ces suivis permettent d’évaluer d’une part l’évolution des populations et d’autre part la fonctionnalité des habitats préservés et de ceux créés. Les trois premières années, un suivi des espèces végétales invasives figurant sur la liste mentionnée à l’article 10.2 est également réalisé.
Le maître d’ouvrage rend compte des mesures mentionnées dans le dossier de demande de dérogation, sous réserve des dispositions définies dans le présent arrêté, par un rapport complet, produit avant le 31 décembre de chaque année de réalisation des suivis mentionnés ci-dessus.
Le premier rapport de la série rend compte des actions réellement mises en œuvre, de leurs coûts, des difficultés rencontrées. Il fait apparaître une comparaison avant/après travaux des populations d’espèces animales protégées sur le site du projet, les zones préservées et les zones compensatoires.
Les années suivantes, les rapports évaluent l’efficacité de ces actions et intègre un récapitulatif des mesures de gestion et des résultats des suivis scientifiques.
Le rapport visé ci-dessus est transmis à la DDTM dans les conditions prévues à l’article 5 et au CSRPN – secretariat-csrpn-bretagne.bgp.spn.dreal-bretagne@developpement-durable.gouv.fr
• Article 10.4– Mesures correctives et complémentaires
Si le suivi prévu met en évidence une insuffisance des mesures attendues pour garantir le maintien dans un bon état de conservation des espèces protégées concernées, le bénéficiaire est tenu de proposer des mesures correctives et des mesures compensatoires complémentaires.
Le bénéficiaire de la présente dérogation soumet ces propositions au préfet du Finistère.
Le préfet peut fixer des prescriptions complémentaires.
• Article 10.5 - Transmission des données
– Localisation des mesures environnementales
Le bénéficiaire de la présente dérogation fournit aux services de l’État en charge de la protection des espèces, les éléments nécessaires au respect des dispositions de l’article L.163-5 du Code de l’environnement. Il transmet le fichier au format .zip des mesures compensatoire (incluant la compression des fichiers .shx, .shp, .dbf, .prj, .qpj), issu du fichier gabarit QGIS disponible auprès du service instructeur de la DDTM.
Une mise à jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires est fournie par le bénéficiaire selon les modalités ci-dessus aux échéances suivantes une fois par an au minimum. Les actualisations éventuelles relatives à la géolocalisation des sites sont assurées par le bénéficiaire et transmises annuellement avec le rapport de suivi prévu dans le présent arrêté.
– Transmission des données brutes de biodiversité
Le bénéficiaire de la présente dérogation doit contribuer à l’inventaire du patrimoine naturel. Les résultats des suivis écologiques sont versés au moyen du téléservice mentionné au I de l’article L.411-1-A du Code de l’environnement, dans les conditions prévues par l’arrêté du 17 mai 2018 susvisé. Les jeux de données doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d’acquisition de données naturalistes mises en œuvre.
Les données doivent être fournies avec une géolocalisation au point (non dégradée). Elles alimentent le système d’information sur la nature et les paysages (SINP) avec le statut de données publiques. Le dépôt de ces données et leur publication se fait au plus tard le 31 janvier de l’année suivant l’obtention des données. Le bénéficiaire fournit le certificat de conformité de dépôt légal aux services de l’État en charge de la protection des espèces. »
TITRE IV – Dispositions légales
ARTICLE 11 – Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-12-17-00003 - Arrêté du 17 décembre 2025 portant dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement - travaux de reconversion d'une friche industrielle en usine multifonctionnelle de traitement du lin à sec sur la commune de Pleyber-Christ 38 Le dossier de demande de dérogation portant sur des espèces protégées est consultable à la DDTM du Finistère, Service Eau et Biodiversité – Unité Nature et Forêt, 2 boulevard du Finistère, CS 96018, 29325 Quimper Cedex.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, conformément à l’article R.421-1 du Code de justice administrative.
Dans le même délai de deux mois à compter de sa notification, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux auprès du Préfet. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du Code de justice administrative.
Cette décision implicite de rejet peut alors faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois.
La juridiction administrative peut être saisie par voie postale ou par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr
ARTICLE 12 – Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidents survenus sur le site concerné par la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire prendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages causés par l’activité ou de l’exécution des travaux ou de l’aménagement.
ARTICLE 13 – Mesures de contrôles
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les personnels habilités par le Code de l’environnement.
Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l’article L.172-5 du Code de l’environnement.
Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté conformément à l’article L.172-11 du Code de l’environnement.
ARTICLE 14 – Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L.171-7 et L.171-8 du Code de l’environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l’article L.415-3 du Code de l’environnement.
ARTICLE 15 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Morlaix, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le directeur départemental des territoires et de la mer, le maire de Pleyber- Christ sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
signé
Louis LE FRANC
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-12-17-00003 - Arrêté du 17 décembre 2025 portant dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement - travaux de reconversion d'une friche industrielle en usine multifonctionnelle de traitement du lin à sec sur la commune de Pleyber-Christ 39 ETABLISSEMENT PUBLIC de SANTÉ MENTALE DU FINISTÈRE SUD Direction des Ressources Humaines, des Relations Sociales, des Affaires médicales et du Système d’Information 18 Hent Glaz - CS 16003 - 29107 QUIMPER CEDEX
Avis de concours externe sur titres d’assistant médico-administratif de classe normale – branche secrétariat médical (F/H) pour 2 postes
Le Directeur de l’Etablissement Public de Santé Mentale du Finistère Sud de QUIMPER (29),
- Vu le code général de la fonction publique,
- Vu le décret n° 2011-660 du 14 juin 2011 modifié portant statuts particuliers des personnels administratifs de la catégorie B de la fonction publique hospitalière ;
- Vu le décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière ;
- Vu l'arrêté du 27 septembre 2012 modifié fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours externe et interne permettant l'accès au premier grade du corps des assistants médico-administratifs de la fonction publique hospitalière ;
- Vu l’arrêté du 20 octobre 2020 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne permettant l'accès au corps des assistants médico-administratifs de la fonction publique hospitalière
DECIDE
Article 1 :
Un concours externe sur titres d’assistant médico administratif de classe normale est organisé par l’Etablissement Public de Santé Mentale du Finistère Sud de QUIMPER (29) afin de pourvoir DEUX postes.
Article 2 :
Peuvent faire acte de candidature, les personnes remplissant les conditions suivantes : - être titulaires d'un baccalauréat ou d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d’accès aux corps et cadres d’emplois de la Fonction Publique.
Article 3 :
Les candidatures doivent être adressées par écrit en lettre recommandée avec accusé de réception (le cachet de la poste faisant foi) ou déposé en mains propres au secrétariat de la DRH, contre récépissé, au plus tard le 19 janvier 2026 à : EPSM du Finistère Sud
DRH RS
CS 16003 - 29107 QUIMPER CEDEX
A l'appui de sa demande, le candidat doit joindre les pièces suivantes :
1. Une demande d'admission à concourir établie sur papier libre ;
2. Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre mentionnant notamment les actions de formation suivies et, le cas échéant, accompagné d'attestations d'emploi ;
3. Les titres de formation, certifications et équivalences dont il est titulaire ou une copie conforme à ces documents ;
4. Une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité française ou de ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne ;
5. Le cas échéant, un état signalétique des services militaires ou une photocopie de ce document, ou, pour les candidats n'ayant pas accompli leur service national, une pièce attestant leur situation au regard du code du service national ;
6. Le cas échéant, un état signalétique des services publics accompagné de la fiche du poste occupé ; 7. Un extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3).
Article 4 :
Le concours externe sur titres est constitué d'une phase d'admissibilité et d'une épreuve d'admission.
I - La phase d'admissibilité consiste en la sélection, par le jury, des dossiers des candidats qui ont été autorisés à prendre part à ce concours.
Le jury examine les titres de formation en tenant compte de l'adéquation de la formation reçue à la branche pour laquelle concourt le candidat ainsi que des éventuelles expériences professionnelles. Les candidats retenus par le jury à l'issue de l'examen des dossiers sont inscrits sur une liste d'admissibilité établie par ordre alphabétique.
Cette liste fait l'objet d'un affichage dans l'établissement organisateur du concours.
29170-ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ MENTALE DU FINISTÈRE SUD - 29-2025-12-19-00005 - Avis de concours externe sur titres d'assistant médico-administratif de classe normale - branche secrétariat médical (F/H) pour 2 postes 40 Les candidats admissibles sont convoqués par courrier à l'épreuve d'admission.
II - L'épreuve d'admission consiste en un entretien à caractère professionnel avec le jury.
L'entretien à caractère professionnel se compose :
- d'une présentation par le candidat de sa formation et de son projet professionnel permettant au jury d'apprécier ses motivations et son aptitude à exercer les missions dévolues à un assistant médico-administratif dans la branche "secrétariat médical" (durée de l'exposé du candidat : 5 minutes) ;
- d'un échange avec le jury :
1° A partir d'une ou deux questions courtes en rapport avec les connaissances, missions et obligations d'un assistant médico-administratif de la branche "secrétariat médical" figurant sur le programme mentionné aux 1 et 2 du I de l'annexe I de l’arrêté du 27 septembre 2012 susvisé (durée : 5 minutes) ;
2° A partir d'une mise en situation, s'appuyant sur un texte court, relative au traitement et à la coordination des informations médico-administratives du patient dans un secrétariat médical, correspondant au programme figurant au 3 du I de l'annexe I de l’arrêté du 27 septembre 2012 susvisé. Cette partie de l'échange vise à apprécier les qualités personnelles du candidat, son potentiel, son comportement face à une situation concrète (durée : 20 minutes). La durée totale de l'épreuve est de 45 minutes, dont 15 minutes de préparation ; cette épreuve est notée de 0 à 20 (coefficient 4).
Pour cette épreuve, le jury dispose du curriculum vitae du candidat.
Le formulaire correspondant au dossier de candidature est disponible auprès de la direction de l’établissement organisateur. Il est aussi mis en ligne sur le site internet de l’Etablissement organisateur.
Nul ne peut être admis si la note totale obtenue à l'épreuve d'admission est inférieure à 40 sur 80.
A l’issue de cet entretien, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats définitivement admis.
La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de 2 mois.
Quimper, le 19 décembre 2025
Pour le Directeur et par délégation,
Le Directeur adjoint
Pierre DOUZILLE
29170-ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ MENTALE DU FINISTÈRE SUD - 29-2025-12-19-00005 - Avis de concours externe sur titres d'assistant médico-administratif de classe normale - branche secrétariat médical (F/H) pour 2 postes 41