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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Perche - 42 SPANC Frequence des controles)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Mode, textile et habillement,
Ref.
201
503
Berger-Levrault
{1012}
,
| COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PERCHE EMERAUDE
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(072-247200686-20260420-D_20-04-2026-42-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 28/04/2026] Délibération n°20-04-2026-042 Publication : 28/04/2026
1.7 Actes spéciaux et divers
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du Lundi 20 avril 2026
F . | Date de convocation 14 avril 2026 Membres en exercice 55
| î , | Date d'affichage 14 avril 2026 Membres présents 47
Votants 52 (dont 5 pouvoirs)
L'AN DEUX MILLE VINGT SIX, le 20 avril à 18h, le Conseil de Communauté, légalement convoqué, s'est réuni
à la Salle des fêtes de la Chapelle-du-Bois, sous la présidence de M. Didier REVEAU.
Etaient présents 47 - M. Serge AUGER, M. Éric BARBIER, M. Raymond BELLENCONTRE, M. Luc BERNARD,
M. Emmanuel BOIS, M. Mathieu BONNET-MADIN, Mme Catherine BOSSY, M. Pascal BOURGOIN,
M. Régis BOURNEUF, M. Bruno CEPRÉ, Mme Danièle CHARTRAIN, M. Joël CIRON, Mme Dominique COMBE,
Mme Christine CORMIER, M. Alain CRUCHET, M. Arnault de CALONNE, Mme Sophie DOLLON,
M. Jean DUMUR, M. Olivier DURAND, Mme Patricia ÉDET, Mme Amandine FOURNIER, Mme Odile GESLIN,
M. Alexis GITS, Mme Angélique GOURAUD, M. Thierry GUÉRIN, M. Jean-Yves HERMELINE,
M. Éric LECOMTE, Mme Sylvie LEMOINE, M. Nicolas MARHADOUR, M. Dominique MORANCÉ,
M. Christophe MOTRON, M. Jannick NIEL, M. Michel ODEAU, M. Éric PAPILLON, Mme Émilie PAPIN,
M. Willy PAUVERT, M. Laurent PHILIBERT, Mme Nadège PIOGER, M. Frédéric POURRIOT,
M. Jean-Yves RENARD, M. Fhierry RENVOIZÉ, M. Didier REVEAU, Mme Marie-Claude ROUILLON,
Mme Sylvie SEQUEIRA, M. Didier TORCHÉ, Mme Sandra TRASSART-ROQUAIN, M. Guy WERMEISTER.
Etaient représentés : 1 - M. Éric DESCOMBES représenté par M. Éric LECOMTE.
Pouvoirs : 5 - Mme Caroline LERAT ayant donné pouvoir à M. Thierry RENVOIZÉ, Mme Myriam MORAND ayant donné pouvoir à M. Thierry GUÉRIN, Mme Céline PELLETIER ayant donné pouvoir à
Mme Sylvie SEQUEIRA, Mme Émilie PEROUX ayant donné pouvoir à M. Régis BOURNEUF,
Mme Christelle POURCEAU ayant donné pouvoir à M. Laurent PHILIBERT.
Etaient excusés : 3 - M. Michaël LEBLANC, M. Roland MARCOTTE, Mme Laëtitia VEEGAERT.
Secrétaire de séance : M. Pascal BOURGOIN. | COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PERCHE EMERAUDE .
SPANC :
FREQUENCE DES CONTROLES
Le Conseil de communauté,
Vu le Code Générai des Collectivités Territoriales,
Vu le rapport du Président présenté par M. Michel ODEAU, Vice-président en charge de l'Environnement,
de l’eau et de l'assainissement,
Après en avoir délibéré,
EST INFORME que la Communauté de Communes a conclu un marché de prestation de services pour la
réalisation des contrôles dans le cadre du service d’assainissement non collectif (SPANC).
PREND ACTE de l'échéance du contrat au 30 juin 2026.
VALIDE pour le prochain contrat de modifier les fréquences de contrôle comme suit :
Fréquence des contrôles de
fonctionnement et d'entretien
Conformité ou impact CONTRAT EN PROPOSE FUTUR
| COURS | CONTRAT
Installation conforme ou ne présentant pas de défaut ke 10 ans 10 ans
Installation présentant des défauts d'entretien ou d'usure 10 ans | 10 ans
l'installation non conforme présentant un danger pour la santé 10 ans 5 ans
des personnes où un risque environnemental avéré
Installation incomplète, significativement sous dimensionnée ou L
présentant des dysfonctionnements majeurs hors zone à enjeux 10 ans Sans
sanitaire
| Absence d'installation 10 ans 3 ans
[ Adopté à l'unanimité Fait et délibéré en séance publique
Voix pour : 52 Le 20 avril 2026
Voix contre : 0 | Pour extrait conforme
| Abstention : 0 _| Le 21 avril 2026
=
) Le Secrétaire de séancé 1 Le Président”
\
À —,
7 Pasta M. Didier RÉVEAU