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unknown - Communauté de communes - Perche - 26 SPANC Validation du marche public de controle des installations
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Perche - 26 SPANC Validation du marche public de controle des installations)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(072-247200686-20260624-D_24_06_26_26b-DE
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 26/06/2026
hieu BONNET-MADIN.
irs)
\ représenté
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PERCHE EMERAUDE
Délibération n°24-06-2026-026
1.1 Marchés publics
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du Mercredi 24 juin 2026
Date de convocation 16 juin 2026
Date d’affichage 16 juin 2026
L’AN DEUX MILLE VINGT SIX, le 24 juin à 18h, le Conseil de Communauté, légalement convoqué, s'est réuni à la Salle polyvalente à Saint Aubin des Coudrais, sous la présidence de M. Didier REVEAU.
Etaient présents : 42 - M. Serge AUGER, M. Éric BARBIER, M. Raymond BELLENCONTRE, M. Luc BERNARD, Mme Nathalie BERNARD-BRUNEL, Mme Marianne BLOT, M. Emmanuel BOIS, M. Mathieu BONNET-MADIN, Mme Catherine BOSSY, M. Pascal BOURGOIN, Mme Dominique COMBE, Mme Christine CORMIER, M. Alain CRUCHET, M. Arnault de CALONNE, M. Éric DESCOMBES, M. Jean DUMUR, M. Olivier DURAND, Mme Sue-Hélen DURR, Mme Patricia ÉDET, Mme Amandine FOURNIER, M. Alexis GITS, Mme Angélique GOURAUD, M. Michaël LEBLANC, Mme Sylvie LEMOINE, Mme Caroline LERAT, M. Roland MARCOTTE, Mme Myriam MORAND, M. Christophe MOTRON, M. Jannick NIEL, M. Michel ODEAU, M. Éric PAPILLON, Mme Émilie PAPIN, M. Willy PAUVERT, Mme Céline PELLETIER, M. Laurent PHILIBERT, Mme Nadège PIOGER, Mme Christelle POURCEAU, M. Thierry RENVOIZÉ, M. Didier REVEAU, Mme Marie-Claude ROUILLON, Mme Sylvie SEQUEIRA, M. Guy WERMEISTER.
Etaient représentés : 3 - M. Bruno CEPRÉ représenté par Mme Sue-Hélen DURR, M. Joël CIRON représenté par Mme Marianne BLOT, M. Thierry GUÉRIN représenté par Mme Nathalie BERNARD-BRUNEL.
Pouvoirs : 5 – M. Régis BOURNEUF ayant donné pouvoir à Mme Marie-Claude ROUILLON, Mme Sophie DOLLON ayant donné pouvoir à M. Laurent PHILIBERT, M. Nicolas MARHADOUR ayant donné pouvoir à Mme Amandine FOURNIER, M. Frédéric POURRIOT ayant donné pouvoir à M. Roland MARCOTTE, M. Jean-Yves RENARD ayant donné pouvoir à M. Jannick NIEL.
Etaient excusés : 8 - Mme Danièle CHARTRAIN, Mme Odile GESLIN, M. Jean-Yves HERMELINE, M. Dominique MORANCÉ, Mme Émilie PEROUX, M. Didier TORCHÉ, Mme Sandra TRASSART-ROQUAIN, Mme Laëtitia VEEGAERT.
Secrétaire de séance : M. Mathieu BONNET-MADIN.
Membres en exercice 55
Membres présents 42
Votants 47 (dont 5 pouvoirs) ites ci-après :
,
que:
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PERCHE EMERAUDE
SPANC : VALIDATION DU MARCHÉ PUBLIC
DE CONTRÔLE DES INSTALLATIONS
Le Conseil de communauté,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le rapport du Président présenté par M. Michel ODEAU, Vice-président en charge de l’Environnement, de l’eau et de l’assainissement
Après en avoir délibéré,
EST INFORMÉ :
- Que le marché actuel arrive à échéance le 30 juin 2026,
- Qu’un appel d’offres ouvert a été lancé le 24 avril 2026 afin de confier les missions de contrôle du
fonctionnement des installations d'assainissement non collectif implantées sur le territoire de la
Communauté de communes du Perche Emeraude à un prestataire.
PREND ACTE que le titulaire du contrat exécutera des prestations de contrôle décrites ci-après : - Contrôles périodiques de fonctionnement et d’entretien des installations existantes ; - Contrôles de conception et d’exécution des installations neuves ou réhabilitées ; - Contrôles dans le cadre des ventes immobilières ;
- Contre-visites pour les ouvrages non-conformes mis aux normes.
Le prestataire sera missionné exclusivement par la Communauté de Communes via l’émission de bons de commande. Aucun minimum de commande ne peut être imposé à la collectivité et le montant maximum du marché ne pourra pas excéder ceux présentés ci-après :
Montant maximum annuel HT Montant maximum annuel TTC
100 000 € 120 000 €
Montant maximum global HT Montant maximum global TTC
400 000 € 480 000 €
Le marché est conclu pour une durée d’un an et sera éventuellement reconductible 3 fois tacitement. La durée maximale ne pourra excéder 48 mois.
EST INFORMÉ que :
- La commission d’appel d’offres (CAO) s’est réunie le 12 juin 2026 afin de classer les offres reçues et
procéder à l’attribution du marché,
- Deux candidatures ont été déposées,
- La CAO a attribué le marché à l’offre économiquement la plus avantageuse proposée par
l’entreprise PIGEON EAU ET SOLUTIONS, dont les prix unitaires sont les suivants :
Libellé Prix Unitaire HT
Contrôle de bon fonctionnement 85,00 €
Contrôle de conception d’une installation neuve ou réhabilitée 110,00 €
Contrôle d’exécution d’une installation neuve ou réhabilitée 75,00 €
Contrôle lors d’une vente 150,00 €
Contre visite d’une installation non conforme 50,00 €
Contrôle de mise hors service d’une installation 50,00 €
Déplacement improductif 50,00 €
Organisation et participation à une réunion publique 120,00 € résentant :
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PERCHE EMERAUDE
AUTORISE le Président ou son représentant :
- à signer le marché public correspondant,
- à accomplir tous les actes utiles à la mise en œuvre de cette décision.
Adopté à l'unanimité
Voix pour : 47
Voix contre : 0
Abstention : 0
Fait et délibéré en séance publique
Le 24 juin 2026
Pour extrait conforme
Le 25 juin 2026
Le Secrétaire de séance
M. Mathieu BONNET-MADIN
Le Président
M. Didier REVEAU COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PERCHE EMERAUDE