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Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - Delib 260 2016)
Thèmes du document : Justice et droit, Mode, textile et habillement, Fiscalité,
Communauté CONSEIL DE LA COMMUNAUTE
de communes DE COMMUNES
LACO =
2 ORTHEZ Réunion du 26 septembre 2016
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
I AUTE OMMUNES de LACO-ORTHEZ
Nombre de conseillers en exercice : 96
Nombre de présents : 77
Nombre de votants : 89
L'an deux mille seize, le vingt-six septembre à dix-huit heures, le conseil de la communauté de communes de Lacq-Orthez, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire au siège de la communauté à Mourenx sous la présidence de M. Jacques CASSIAU-HAURIE.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM Jean-Pierre CAZALERE, Gilles LEVEQUE (suppléant de M. André CASSOU), Alain PEDEGERT, Madeleine BROLESE, Philippe GARCIA, Alice BENAVENTE, Jean-Marie BERGERET-TERCQ, Lucien PRAT, Guy PEMARTIN, Bénédicte ALCETEGARAY, David CRABOS, Michel LAURIO, Patrick TASSERIE, Jean-Bernard PRAT, Mathias DUCAMIN, Maryse PAYBOU, Jean-Marie PINON, Henri POUSTIS, Nadia GRAMMONTIN, Hervé EAFITTE, Michel BARBE, Patrick GALOPIN, Louis COSTEDOAT, Daniel BOULIN, Jean-Simon LEBLANC, Jean- Jacques TEIXEIRA, Paul MONTAUT, Didier REY, Jean-Pierre DUBREUIL, Gérard PALOUMET, Aline LANGLES, Francis LARROQUE, Albert LASSERRE-BISCONTE, Georges TROUILHET, Régis CASSAROUME, Delia MATA-CIAMPOLI, Pierre MUCHADA, Jean-Luc NOURY, Valérie PEYROUS, Yves SALANAVE-PEHE, Michel CAMDESSUS, Anthony BERBEL, Encarnacion CANTON, Corinne CARRIAT, Patrice LAURENT, Jeanne LUGA, François MATEOS, Olivier MOUNOLOU, Jean-Luc MARTIN, Bernard CAZENAVE, Yves DARRIGRAND, Pierrette DOMBLIDES, Jacqueline LACLAU- PECHINE, Claire-Lise LAFOURCADE, Dominique LALANNE, Marie-Luce MUSEL, Catherine LEYGUES, Bernadette PRADA, Jean-Marc TERRASSE, Bernard TURPAIN, Hélène MARTEUILH, Thierry LAFFITTE, René LACABE, Michel LABOURDETTE, Marie-Thérèse LAVIELLE, Jean LABASTE, Pierre LAFARGUE, Franck VIREBAYRE-GASTON, Raymond INCHASSENDAGUE, Francis GRINET, Alain BOUCHECAREILH, Nadine CHADES (suppléante de M. Jean-Claude MORERE), Maïthé MIRASSOU, Christian LÉCHIT, Francis LAYUS et Philippe ARRIAU
formant la majorité des membres en exercice.
ETAIENT EXCUSES OU ABSENTS : Mmes et MM. Guy LAFFITTE, André CASSOU, Frédéric LAVIELLE, Axelle MARCHET (pouvoir à M. Jean-Marie BERGERET-TÉRCQ), Michel DARETTE (pouvoir à M. Jacques CASSIAU-HAURIE), Dominique TOUYA, Michel JESER, Véronique REMY, Gilbert AURRIAC, Bruno CIOSSE (pouvoir à M. François MATEOS), Sylvie MOUSQUES dit CABANOT (pouvoir à Mme Jeanne LUGA), Philippe GAUDET (pouvoir à M. Jean-Marc TERRASSE), Emmanuel HANON (pouvoir à M. Francis GRINET), Jean-Pierre HOURCLE, Fabien LARRIVIERE (pouvoir à M. Dominique LALANNE), Valérie MARQUEHOSSE (pouvoir à Mme Encarnacion CANTON), Bernard MELIANDE (pouvoir à Mme Claire-Lise LAFOURCADE), Patrick PEYRE-POUTOU (pouvoir à Mme Bernadette PRADA), David HABIB (pouvoir à M. Jean-Simon LEBLANC), Jean-Claude MORERE, Gérard DUCOS (pouvoir à M. Patrice LAURENT).
ECRETAI SEANCE : Mmes Bénédicte ALCETEGARAY, Nadia GRAMMONTIN.
RAPPORT N° 26 : REVISION DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION POUR L'ANNEE
2016
Rapporteur : M. Yves SALANAVE-PÉHÉ
L'évaluation des charges résultant d'un transfert de compétences, d'une modification de l'intérêt communautaire ou d'une modification du périmètre communautaire fait l’objet d’un rapport qui est examiné par là commission locale d'évaluation des transferts de charges. Toute autre modification des attributions de compensation est également présentée dans le rapport et s'inscrit dans la procédure dérogatoire de modification des attributions de compensation. Cette année, la loi prévoit :
- Pour la procédure de droit commun, le montant des charges transférées doit être approuvé à la majorité qualifiée des communes, soit la moitié des communes représentant les deux tiers de la population ou les deux tiers des communes dépassant la moitié de la population.
- Pour la procédure dérogatoire, la loi prévoit (nouvelle rédaction de l’article 1609 nonies C-V-1bis issu de l’article 163 de la loi de finances pour 2016) que « le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de là commission locale d'évaluation des transferts de charges ». À défaut d'accord, le montant de l'attribution est fixé dans les conditions de droit commun.
La commission locale d'évaluation des charges s'est réunie le 8 juin 2016 et a examiné le rapport de la CLECT qui propose l'évaluation des charges transférées dans la procédure de droit commun et la procédure dérogatoire de fixation libre des attributions de compensation.
La commission locale d'évaluation des charges transférées a adopté le rapport à l'unanimité.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres, décide :
- de fixer le montant des charges transférées 2016 dans le cadre de la procédure de droit commun telles qu'elles figurent page 35 du rapport annexé à la présente délibération,
- de fixer le montant des attributions de compensation 2016 selon la procédure dérogatoire de fixation libre des attributions de compensation telles qu'elles figurent page 39 du rapport annexé à la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré à la date sus-indiquée,
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Acte certifié exécutoire ES
- Par publication ou notification le 28/09/2016
- Partransmission au Contrôle de Légalité le 2809/2016