unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - Delib 260 2020

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unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - Delib 260 2020 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - Delib 260 2020)Thèmes du document : Fiscalité, Économie et finances, Investissement et développement économique, Envoyé en préfecture le 16/11/2020

Reçu en préfecture le 16/11/2020

Communauté CONSEIL SES

e communes D ID--064-200089204-20201109-CCCCLO2020 260B-DE

LACO = ——

ORTHEZ Réunion du 9 novembre 2020

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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

de la COMMUNAUTE de COMMUNES de LACO-ORTHEZ

Nombre de conseillers en exercice : 96

Nombre de présents : 78

Nombre de votants : 84

L'an deux mille vingt, le neuf novembre à dix-huit heures, le conseil de la communauté de communes de Lacq-Orthez, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire à la salle Louis Blazy à Mourenx, sous la présidence de M. Patrice LAURENT.

ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM. Jean-Pierre CAZALÈRE, Gilles LÉVÊQUE, Alain PEDEGERT, Jean-Pierre ESCOUTELOUP, Fabienne COSTEDOAT- DIU, Jean-Marie BERGERET- TERCQ, Corinne LAMARQUE, Guy PÉMARTIN, José FLORES, Bénédicte ALCÉTÉGARAY, Idelette DEMAISON, Daniel PÉDEPRAT, Michel LAURIO, Benoît POURTAU-MONDOUTEY, Amandine PAINSET, Jean-Bernard PRAT, Maryse PAYBOU, Laurent CHERITI, Nadia GRAMMONTIN, Gilles MARDELLE, Hervé LAFITTE, Monique LARRADET, Frédéric GOUAILLARDOU, Loïc COUTRY, Patrick WARRYN, Jean-Simon LEBLANC, Laurent COUBLUCQ, Nathalie DUPLEIX, Didier REY, Jean-Pierre DUBREUIL, Marlène LE DIEU DE VILLE, Bernard GOBERT, Pierre ZIEGLER, Francis LARROQUE, Albert LASSERRE-BISCONTE, Michel OLIVÉ, Jean NAULÉ, Stephan BONNAFOUX, Régis CASSAROUMÉ, Bertrand VERGEZ-PASCAL, Hélène BOURDEU, Françoise DANDIEU, Christian LOMBART, Patrice LAURENT, Corinne CARRIAT, Lindsey DEARY, Jean-Pierre FAYET, Gérard IRIART, Françoise RAMANANTSOA, Firmin LARA, Emmanuel HANON, Joëlle BAYLE- LASSERRE, Anita BEUSTE, Jean-Pierre BOUNINE, Luis Miguel CONEJERO, Marie DE MORO, Marc DESPLAT, Pierrette DOMBLIDES, Jean-Louis GROUSSET, Jacques LABORDE, Céline LEMBEZAT, Madeleine PICHAUREAU, Jean-Jacques SENSEBE, Jérôme TOULOUSE, Michel SARTHOU (suppléant de M. Alain LENGLET), Nicolas LAPUYADE, Daniel BIROU, Robert HAGET, Michel LABOURDETTE, Jean LABASTE, Pierre LAFARGUE, Jérôme LAY, Guy ROMAIN, Francis GRINET, Gérard DUCOS, Christian LÉCHIT, Dominique ERTAURAN, Philippe ARRIAU

formant la majorité des membres en exercice.

ETAIENT EXCUSES OU ABSENTS : Mmes et MM. Jean-Claude MIRASSOU, Alice BENAVENTE {pouvoir à Mme Corinne LAMARQUE), Lucien PRAT (pouvoir à M. Jean-Marie BERGERET- TERCQ, Mathias DUCAMIN (pouvoir à M. Bertrand VERGEZ- -PASCAL), Henri POUSTIS, Patrick GALOPIN, Marie-Christine LUPIET, Jean-Luc NOURY (pouvoir à M. Christian LOMBART), Jacques CLAVÉ, Véronique ETCHART, Anne-Lise GENNEVOIS (pouvoir à M. Gérard IRIART), Carole LARRIEU (pouvoir à M. Michel LABOURDETTE), Marc PEREZ, Jean-Jacques LASCABES, Michel DUPUY, Christian MOLLES, Valérie CAMPAGNE-IBARCQ, Maïthé MIRASSOU.

SECRETAIRES DE SEANCE : Mme Bénédicte ALCETEGARAY et M. Lindsey DEARY.

RAPPORT N° 1: RAPPORT SUR LES ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES POUR L'ANNÉE 2021

Rapporteur : M. Emmanuel HANON

L'article L.2312-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit qu'il soit présenté au conseil communautaire, « dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette >».

Un débat en conseil doit avoir lieu sur la base de ce rapport, qui est suivi par un vote et doit être formalisé par une délibération.Envoyé en préfecture le 16/11/2020

Reçu en préfecture le 16/11/2020

Affiché le eo

ID : 064-200039204-20201109-CCCCLO2020 260B-DE

Ce même article précise en outre que «Le contenu du rapport ainsi que les modalités de sa transmission et de sa publication sont fixés par décret >». C'est ainsi que le décret du 24 juin 2016 (décret n° 2016-841) précise que le rapport sur les orientations budgétaires comporte les informations résumées suivantes :

— les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes en fonctionnement et en investissement,

— la présentation des engagements pluriannuels, sur la base par exemple d'un programme pluriannuel des investissements,

— la structure et la gestion de l’encours de la dette,

- une prospective permettant d'évaluer l'évolution prévisionnelle du niveau d'épargne brute, d'épargne nette et de l'endettement,

— la structure des effectifs,

- les dépenses de personnel,

- la durée effective du travail dans la communauté,

- l'évolution prévisionnelle de la structure des effectifs et des dépenses de personnel ainsi que, si possible, la démarche de gestion prévisionnelle des ressources humaines.

Le décret indique en outre que le rapport sur les orientations budgétaires doit être transmis aux maires des communes membres de notre intercommunalité dans un délai de 15 jours à compter de son examen en séance du conseil et qu'il doit être mis à la disposition du public dans les mêmes délais.

L'élaboration de ce rapport ainsi que celle du budget primitif 2021 ont été préparées en réunion de bureau du lundi 2 novembre et lors de la commission administration générale de novembre. Un séminaire budgétaire est prévu le lundi 23 novembre pour finaliser le projet de budget et le conseil communautaire du lundi 14 décembre pour le vote définitif.

La situation économique nationale

Après des années de croissance depuis 2017, l'économie française est frappée par les conséquences de l'épidémie mondiale de covid-19. La propagation de l'épidémie début 2020 et les mesures sanitaires strictes prises pour l'endiguer ont mis à l'arrêt plusieurs secteurs durant le confinement et continuent de contraindre l'activité en France et chez ses partenaires. Cet événement sanitaire survient après une année 2019 en ralentissement, notamment à l'international. La croissance est restée robuste en 2019 et supérieure à la moyenne de la zone euro, à +1,5%, quoique moindre qu'en 2018 du fait d’un environnement extérieur défavorable.

Néanmoins, l'épidémie de covid-19 depuis le début de l’année 2020 et les mesures sanitaires pour y faire face ont provoqué une récession très sévère en France et dans

le monde.

Le PIB serait ainsi en recul de -11 % en 2020, soit un impact de l’épidémie d'environ -12 points de PIB. L'épidémie et les mesures de restriction affectent d'abord la consommation des ménages fortement contrainte durant le confinement. L'investissement en construction serait aussi très pénalisé, de nombreux chantiers ayant été momentanément mis à l'arrêt. L'investissement productif pâtirait de la chute d'activité et de la forte incertitude. Enfin, les échanges commerciaux, et notamment les flux touristiques, seraient en net recul.

Face à l'urgence sanitaire, économique et sociale, les finances publiques ont été massivement mobilisées afin de protéger la population, limiter les conséquences durables sur l'économie, ainsi que sur l'emploi et sur le pouvoir d'achat des ménages les plus vulnérables.

Au total, les dispositifs de garanties mis en place par l’État représentent plus de 327 Md£ et auront un impact direct sur le déficit public dès 2020.

r. xes du proji loi de finances 21

Selon l'AMF, le projet de loi de finances (PLF) pour 2021 « poursuit et amplifie la mise sous tutelle financière des communes et de leurs intercommunalités », qui pointe la réforme de la taxe d'habitation, la baisse des impôts dits de production et la nationalisation de la taxe sur la consommation finale d'électricité. Des mesures « à rebours des déclarations du gouvernement sur le renforcement des libertés locales », selon l’association.Envoyé en préfecture le 16/11/2020

Reçu en préfecture le 16/11/2020

Affiché le re

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Le PLF pour 2021 poursuivrait ainsi, selon elle, « /e travail de sape de la décentralisation » commencé il y à trois ans avec la suppression de 23 milliards d'euros de recettes de taxe d'habitation, dont le produit sera désormais « en partie à la main de l'État, qui pourra unilatéralement en faire varier le montant chaque année ».

À cela s'ajoute la suppression annoncée de 3,4 milliards d'euros de taxes foncières pour les entreprises à partir de l'an prochain. Or, selon l'AMF et contrairement à ce qui est répété par le gouvernement, « l'État ne compensera pas la totalité de la perte » puisque « /e montant compensé sera calculé avec des taux gelés en 2020 et l’évolution des bases sera ralentie ». La controverse autour de la baisse des impôts dits de production a d'ailleurs fait l’objet d’une longue discussion lors de l'examen par la commission des finances du PLF pour 2021. Plusieurs députés ont critiqué l'absence de simulations concernant cette disposition et la teneur des compensations aux collectivités.

Enfin, le projet de budget prévoit également la nationalisation de 2,3 milliards d'euros, dont 906 millions d'euros pour le bloc communal, de taxe sur la consommation finale d'électricité, « D'ici à 2023, les collectivités ne pourront plus délibérer sur le montant du produit à percevoir », regrette l'AMF qui redoute « l'impact pour les ménages d'une tarification locale de l'électricité portée au maximum ».

Ainsi, parmi les principales mesures à retenir pour les finances locales : la suppression de la part régionale de la CVAE et la réduction par deux des taxes foncières de l'industrie pour lesquelles il faudra être vigilant sur les modalités de compensation. On retiendra aussi que ce PLF engage plusieurs réformes fiscales, touchant en particulier à la taxe d'aménagement et aux taxes locales sur l'électricité. Du côté de la dotation globale de fonctionnement, la stabilité semble de mise.

e Suppression de la part régionale de CVAE (article 3)

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est réduite de moitié, dès l'an prochain, par la suppression de la part affectée aux régions. En échange, ceux-ci obtiennent une fraction de TVA. En 2021, cette compensation sera égale au montant de la CVAE que les régions ont perçu en 2020 (9,5 milliards d'euros). Pour éviter que les gains obtenus par les entreprises ne soient annulés par le plafonnement de la contribution économique territoriale - CVAE et cotisation foncière des entreprises (CFE) - en fonction de la valeur ajoutée, ce dernier est abaissé de 3 % à 2 %.

e Division par deux des impôts fonciers de l'industrie (article 4)

La méthode dite "comptable", qui sert à évaluer la valeur locative des établissements industriels, est révisée, afin de la rendre moins pénalisante. La réforme aboutit à une réduction de moitié de la valeur locative de ces établissements, se traduisant également par une diminution de moitié de leurs cotisations d'impôts fonciers. Le gain attendu pour les entreprises industrielles atteint près de 3,3 milliards d'euros (baisses de 1,75 milliard de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de 1,54 milliard pour la cotisation foncière des entreprises). Ainsi, au total, avec la suppression de la part régionale de CVAE, l'allègement des impôts économiques locaux, qualifiés d'impôts de production" par le patronat, s'élève à 10 milliards d'euros. Elle est aussi calculée en prenant en compte les taux de 2020 : les éventuelles augmentations de taux décidées ultérieurement ne seront pas compensées.

e Simplification de la taxation de l'électricité (article 13)

La taxe sur la consommation finale d'électricité, qui est acquittée par les fournisseurs d'électricité, est revue profondément. Le but est à la fois de simplifier le recouvrement de la taxe et de procéder à une harmonisation des tarifs. La réforme sera mise en œuvre en trois étapes, sur une période de deux ans. Au 1er janvier 2021, il sera procédé à un alignement des dispositifs juridiques, notamment des tarifs. Les collectivités et leurs groupements qui disposaient encore d'un pouvoir de modulation des tarifs de la taxe, le perdront. Mais le produit de la taxe évoluera chaque année en fonction de la quantité d'électricité fournie sur le territoire concerné.

e Recouvrement forcé des créances publiques (article 19)

Les procédures de recouvrement forcé mises en œuvre par les comptables publics connaissent une nouvelle étape d'harmonisation. La mesure vise notamment à simplifier les délais de prescription de l'action en recouvrement forcé, à étendre la mise en demeure de payer toutes les créances publiques et à unifier les règles d'imputation d'un paiement partiel sur une créance publique unique.Envoyé en préfecture le 16/11/2020

Reçu en préfecture le 16/11/2020

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e Dotation globale de fonctionnement (article 22)

Parmi les prélèvements sur les recettes de l'Etat affectés aux collectivités territoriales, la dotation globale de fonctionnement (DGF) est fixée à 26.756.368.435 euros. Elle est en légère baisse (-90 millions d'euros), du fait de la recentralisation de compétences exercées par certains départements.

+ Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales (article 23)

Les prélèvements effectués sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales atteignent en 2021 un montant de 43,2 milliards d'euros, en hausse de 2 milliards par rapport à la loi de finances pour 2020. Du fait du dynamisme de l'investissement public local, le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) voit son montant progresser de 546 millions d'euros (par rapport à 2020) pour atteindre 6,546 milliards.

e Nouvelle exonération de contribution économique territoriale (article 42)

Le PLF instaure une exonération facultative de contribution économique territoriale (CET) au profit des entreprises qui créent une implantation ou une extension, à partir du 1er janvier 2021. L'objectif est de "stimuler les investissements fonciers" des entreprises. Les communes et les EPCI à fiscalité propre pourront décider (par une délibération) d'accorder aux établissements nouvellement créés, ou qui réalisent des investissements fonciers, une exonération de trois ans à hauteur de 100 % de leur montant de CFE.

e Adaptation de la taxe d'aménagement (article 43)

Le PLF assouplit les critères permettant aux communes et intercommunalités de majorer (jusqu'à 20 %) le taux de la taxe d'aménagement dans certains secteurs.

e Automatisation du FCTVA (article 57)

Avec deux ans de retard sur le calendrier initial, la modernisation de la gestion du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) par les services de l'Etat, entrera en vigueur progressivement au 1er janvier 2021. L'automatisation de la gestion du dispositif avait été engagée par la loi de finances pour 2018. La mise en œuvre de la réforme sera précisée par décret.

e Répartition de la dotation globale de fonctionnement (article 58)

Au sein de la DGF, les dotations de péréquation sont en progression. Les dotations de solidarité urbaine (DSU) et rurale (DSR) augmentent chacune de 90 millions d'euros (comme en 2020). Les dotations de péréquation des départements sont, elles, en hausse de 10 millions d'euros.

Les gran xes du budaet de | ivité 202

Le Président M. CASSIAU-HAURIE l'avait indiqué lors du vote du budget supplémentaire en juin 2020, l'augmentation du budget d'investissement essentiellement consacré au soutien aux entreprises, au programme voirie et au renforcement du matériel de la régie répondait à la fois aux besoins exprimés par les élus, mais également à la nécessaire relance de l'économie locale. Toutes ces sommes ont été engagées et seront majoritairement soldées à la fin de l’année.

Parallèlement à cette volonté de participer à la relance économique, une somme de 700 000 € complémentaire a permis la prise en charge du FPIC à 90 % par la communauté. C'est le signe d'une solidarité forte de l'intercommunalité vers ses communes membres en cette période de crise sanitaire. Néanmoins en 2021, afin de ne pas obérer l'autofinancement de la collectivité, composante essentielle de son investissement, l'intercommunalité prendra 75 % du FPIC à sa charge sur la base de la somme payée en 2020, le delta (positif ou négatif) restant à la charge des communes.

Pour le budget 2021, il est également proposé de poursuivre une politique d'investissement volontariste qui contribue aux différents plans de relance économique. En effet, grâce aux efforts importants consentis lors des exercices précédents, la capacité d'endettement s'est trouvée largement améliorée. Ainsi la baisse des annuités d'emprunt cumulée à l'extinction de quelques emprunts et à des taux d'intérêts toujours bas permet de proposer de souscrire unEnvoyé en préfecture le 16/11/2020

Reçu en préfecture le 16/11/2020

Affiché le ua

emprunt à hauteur de 6 millions d'euros, soit le double du pré1n:064-200039204.20201109-COCCLO2020 260B-DE difficulté la collectivité.

Ainsi, la très grande majorité des sommes de ce budget d'investissement qui représentera cette année plus de 9 M d'€ bénéficiera à l’économie locale en répondant aux besoins d'entretien de nos infrastructures (bâtiments, voirie, éclairage public, espaces verts) et renforcera l'implantation d'entreprises sur le territoire.

Parallèlement le travail sur la nécessaire solidarité de l'intercommunalité avec ses communes et entre ses membres se poursuit dans le cadre de l'élaboration du pacte de gouvernance qui sera voté au mois de mars. Son volet financier a fait et fait l'objet de réunions de travail dont l'objectif est l’améliorations des répartitions des AC et de la taxe d'aménagement en particulier.

Les recettes de fonctionnement de la CCLO pour le BP 2021

A ce jour, les recettes de fonctionnement sont estimées à 52,72 M€ (+546 K€ par rapport à 2020).

La prévision des principales recettes de fonctionnement est établie ainsi :

- Des taux de fiscalité inchangés,

- Des bases de fiscalité prévues à partir de celles de 2020 + 1 % (+462 K€), - Stabilité de la fiscalité transférée : CVAE : 4 133 582, TASCOM : 580 KE, IFER : 900 K€, FNGIR : 11,76 M€,

- Des compensations d'exonérations fiscales en hausse de 40 K€, -_ Une redevance du photovoltaïque de 309 K (244 K€ en 2020), - Suite au contentieux relatif à la seconde part de la DGF, la dotation de compensation a été enfin régularisée en 2020, inscription de 3,39 M€ (+398 K€).

Les dépenses de fonctionnement de la CCLO pour le BP 2021

Les dépenses de fonctionnement à caractère général du chapitre 011 sont stabilisées dans leur grande majorité à l'exception d'une augmentation prévue pour les fluides, de la réintégration dans le budget primitif de dépenses d'externalisation de prestations d'espaces verts basculées au BS lors de la construction budgétaire 2020, et de l'inscription de crédits pour le déploiement d'actions pour le Plan de Mobilité Rurale, soit une augmentation de 2,6 %.

Les charges de personnel du chapitre 012 prévoient la poursuite du remplacement des agents partant à la retraite mais également un renforcement de la régie de l'éclairage public et du bâtiment en contrepartie d’une diminution des prestations externalisées et la prévision du recrutement d’un chargé de mission habitat financé dans son intégralité par l'obtention de subventions d'organismes partenaires. Ces propositions d'évolutions prudentes sont faites dans un contexte de maîtrise des coût salariaux et permettent d'envisager une augmentation du chapitre 012 limitée à 1,5 %.

Les subventions et contributions seront stables également.

L'évolution des principaux indicateurs est représentée ci-dessous :

Evolution des dépenses et des recettes de

fonctionnement de 2010 à 2019

—— DF ms RF

65 000 000,00

60 000 000,00

55 000 000,00

50 000 000,00

45 000 000,00

40 000 000,00

35 000 000,00

30 000 000,00

CA CA CA CA CA CA CA CA CA CA

2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019Envoyé en préfecture le 16/11/2020

Reçu en préfecture le 16/11/2020

Affiché le ee

ID : 064-200039204-20201109-CCCCLO2020 260B-DE

Evolution de la DGF de 2011 à ZUZU

6 000 000

5 000 000

4 000 000

3 000 000

2 000 000

1 000 000

0

2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020

EVOLUTION AUTOFINANCEMENT DEPUIS 2014

10 000 000

9 000 000

8 000 000

7 000 000

6 000 000

5 000 000

4 000 000 +.

3 000 000

2 000 000

1 000 000

0

2014 2015 2016 2017 2018 2019

EVOLUTION PRISE EN CHARGE DU FPIC DEPUIS 2012

4 000 000 120%

3 500 000 100%

3 000 000 SE

2 500 000 # so

2 000 000 60%

1 500 000 .

1 000 000

500 000 | U| | nl 207 B: x

2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020

©

= Contribution communauté + communes au FPIC 8 Montant FPIC CCLO

en charge CCLO en %Envoyé en préfecture le 16/11/2020

Reçu en préfecture le 16/11/2020

Affiché le ee

ID : 064-200039204-20201109-CCCCLO2020 260B-DE

La prospective budgétaire

A ce jour, la prospective pour la durée du mandat n’est pas construite, le tableau suivant présente la projection de la structure du budget pour l'année 2021.

FONCTIONNEMENT

17 708 200 Produit des contributions directes 17 245 202

Fiscalité transférée ( Cvae, Tascom, lfer, Fngir } 17 371 582 17 379 582

Fiscalité indirecte ( AC négatives, GEMAPI, taxe séjour, foires. ) 1 078 050 1 078 650

Dotations et participations 12 230 044 12 750 887

Autres recettes d'exploitation et exceptionnelles 4 250 695 3 804 350

Total des recettes réelles de fonctionnement 52 175 573 52 721 669

Charges à caractère général 9 893 276 10 146 348

Charges de personnel 17 094 337 17 317 473

FPIC et AC 15 101 514 15 267 882

Charges de gestion courante (dont subventions) 5 059 446 4 874 445

Intérêts de la dette 930 000 793 000

Autres dépenses ( dont aides financières aux étudiants) 97 000 92 000

Total des dépenses réelles de fonctionnement 48 175 573 48 491 148

Dotations aux amortissements et provisions 3 700 000 3 700 000

Epargne brute 4 000 000 4 230 521

Remboursement capital de la dette 3 276 000 3 192 015

Epargne nette 724 000 1 038 506

Virement de la section de fonctionnement 300 000 530 521

INVESTISSEMENT

987 475 FCTVA 820 000 Emprunts 3 000 000 6 000 000 Subventions, cessions 1310 095 1 296 975 Dotations aux amortissements 3 700 000 3 700 000 Virement de la section de fonctionnement 300 000 530 521 Total des recettes d'investissement 9 297 570 12 347 496

Remboursement capital dette 3 280 000 3 192 015

CAPACITE INVESTISSEMENT ( y compris fds concours) 6 017 570 9 155 481

Total des dépenses réelles d'investissement 9 297 570 12 347 496

Le programme pluriannuel d'investissement 2021

Pour rappel, il s'agit d’un tableau prévisionnel qui retrace les principales opérations d'investissement recensées pour la mandature. A ce jour, il n'a pas été défini par la nouvelle gouvernance.

Les caractéristiques et l’évolution de l'endettement de la CCLO

La structure de la dette pour 2021 est la suivante :

- Structure de l’encours par index :

L'encours est composé de taux fixe à 79,7 %, des taux variables à 4,4 % et du livret À à 16 .Envoyé en préfecture le 16/11/2020

Reçu en préfecture le 16/11/2020

Affiché le ze

ID : 064-200039204-20201109-CCCCLO2020 260B-DE

M Fixe

M variable

M iivret A

- Structure de l’encours par prêteurs :

2.13%

CE

CREDIT AGRICOLE

CRC

SFIL

Crédit Foncier

DEXIA CL

BANQUE POSTALE

Autres préteurs

15,88%

s

- Cara isti l'en rs de la dette :

Pour le budget principal et les budgets annexes, sur l'ensemble des contrats, les indices à taux simples représentent 100 % de l’encours.

L'encours de la dette totale au 1° janvier 2021 est de 36 411 298 €. Il se décline ainsi par budget :

Budgets Pa nu dû au 1er

Budget principal 32 594 946

Budget déchets 2 420 062

Budget Eurolacq 2 1 367 232

Budget Loupien 29 058

TOTAL 36 411 298Envoyé en préfecture le 16/11/2020

Reçu en préfecture le 16/11/2020

Affiché le ee

ID : 064-200039204-20201109-CCCCLO2020 260B-DE

- Evolution de l'encours de la dette (tous budgets) :

Évolution du capital restant dû

m CRD réel

B CRD simulé

E Es F— .

LSÉS SES ÉLSESÉIEESIÉES

- Capacité de désendettement (budget principal) :

Au 31 décembre 2019, le ratio de désendettement (encours / épargne brute) est de 4,32 années.

Présentation de l'évolution des dépenses de personnel et des rémunérations entre 2019 et 2020

Traitement indiciaire NBI IHTS RI Avantage nature

Titulaires 8 195 181 77 820 64 014 2 180 426 2 492

Non Titulaires 969 060 0,00 7 738 99 661 0,00

Titulaires 8 290 413 80 315 41 242 2 364 424 2 300

Non Titulaires 1 023 309 0,00 13 960 117 176 0,00

Le chapitre 012 est le chapitre recensant l'ensemble des dépenses de rémunération des agents. NBI: nouvelle bonification indiciaire. IHTS: indemnités horaires pour travaux supplémentaires. RI : régime indemnitaire.

- Pyramide des âges des agents titulaires :

Effectif titulaires 2020

60 à 64 ans 6 | |

É | 50 à 54 ans à | D

40 à 44 ans 4 | B Femmes

_— 30 à 34 ans | 3 8 Hommes

mn -25ans | | e | |

40 20 0 20 40 60Envoyé en préfecture le 16/11/2020

Reçu en préfecture le 16/11/2020

Affiché le = = ee’

ID : 064-200039204-20201109-CCCCLO2020 260B-DE

Présentation de la structure et de l’évolution des effectifs titulaires par pôle et catégorie hiérarchique :

En décembre 2019 :

Agents titulaires Sexe Total général Pôles Hommes | Femmes

DIRECTION GENERALE 1 i 2

Catégorie A 1 1 Catégorie C 1 i RESSOURCES 9 30 39 Catégorie A 2 7 9 Catégorie B 5 3 8 Catégorie C 2 20 22 AMENAGEMENT 170 13 183 Catégorie À 3 1 4 Catégorie B 12 3 15 Catégorie C 155 9 164 ENVIRONNEMENT 34 11 45 Catégorie A 3 3 Catégorie B 1 1 Catégorie C 34 7 41 ANIMATION DU TERRITOIRE 8 90 98 Catégorie A 19 19 Catégorie B 6 7 13 Catégorie C 2 64 66 DEVELOPPEMENT

ECONOMIQUE 4 10 ”

Catégorie A 4 4 Catégorie B 1 1 2 Catégorie C 3 5 8 ELUS 2 2 Catégorie C 2 2 Total général 226 157 383

En octobre 2020 :

Agents titulaires Sexe Total général Pôles Hommes | Femmes

DIRECTION GENERALE 1 1 2

Catégorie A 1 1

Catégorie C 1 1

RESSOURCES 10 29 39

Catégorie A 2 8 10

Catégorie B 5 2 7 Catégorie C 3 19 22

AMENAGEMENT 170 14 184

Catégorie A 3 1 4

Catégorie B 14 4 18 Catégorie C 153 9 162

ENVIRONNEMENT 32 10 42

Catégorie A 3 3

Catégorie B 2 2

Catégorie C 32 5 37

ANIMATION DU TERRITOIRE 5 89 94

Catégorie À 17 17 Catégorie B 3 7 10

Catégorie C 2 65 67Affiché le

Envoyé en préfecture le 16/11/2020

Reçu en préfecture le 16/11/2020

= = ee’

ID : 064-200039204-20201109-CCCCLO2020 260B-DE

Agents titulaires Sexe Total général

Pôles Hommes | Femmes

ECONOMIQUE 4 10 14 Catégorie A 4 4

Catégorie B 1 1 2

Catégorie C 3 5 8

ELUS 2 2

Catégorie C 2 2

Total général 222 155 377

- Présentation de l'évolution des effectifs par statut (hors aides aux devoirs) :

En décembre 2019 :

Effectif global Sexe Total général

Statut Hommes Femmes SR SERENS

À Apprentis 20 2 22

EI Empl. Insertion 4 1 5

NT Non Titulaire 8 18 26

T Titulaire Cnracl 226 152 378

T1 Titulaire Ircantec 5 5

Total général 258 178 436

En octobre 2020 :

Effectif global Sexe Total général

Statut Hommes | Femmes

A Apprentis 18 6 24

EI Empl. Insertion 4 1 5

NT Non Titulaire 16 24 40

T Titulaire Cnracl 222 150 372

TI Titulaire Ircantec 5 5

Total général 260 186 446

- Temps de travail au sein de la collectivité :

La durée légale annuelle du travail est de 1607 heures, sur la base de 25 jours de congés par an. À la CCLO, le nombre de jours de congés est de 31 jours, soit 6 jours supplémentaires. Les agents bénéficient par ailleurs du pont de l’ascension, c'est à dire que le vendredi est un jour non travaillé pour la majeure partie des agents.

Sur la base de 7 heures travaillées par jour, cela représente 49 heures par an et par agent à déduire de la durée légale annuelle du travail. La durée annuelle de travail à la CCLO est donc de 1 558 heures.

Présentation du budget annexe Déchets 2021

Malgré la baisse des recettes liées à la vente des matériaux issus du tri sélectif ou des déchets collectés dans les déchetteries, et annoncée dès les orientations budgétaires 2020, et malgré la forte augmentation de la TGAP (+ 83% pour l'incinération et + 28% pour l'enfouissement) le budget reste équilibré en maintenant une fiscalité constante. Cette baisse est en effet pour l'instant compensée par l'évolution à la hausse des bases de TEOM qui permet même avec un taux de TEOM en 2021 identique à 2020, d'augmenter les recettes.

L'année 2021 sera consacrée à la préparation du renouvellement en 2022 des marchés de collecte et d'exploitation de l'usine d'incinération d'ordures ménagères pour continuer à maitriser au mieux ce budget déchets dans les prochaines années. La recherche permanente de maîtrise des coûts quels qu'ils soient, l'analyse des services rendus à la population, les retours d'expérience d’autres collectivités mais aussi le travail de fond mené lors de l'étude sur la fiscalité incitative seront autant d'éléments à la disposition des élus pour faire les bons choix pour 2022. La fiscalité peut être un levier intéressant à condition qu'elle s'inscrive dansEnvoyé en préfecture le 16/11/2020

Reçu en préfecture le 16/11/2020

Affiché le eo

. , . ID : 064-200039204-20201109-CCCCLO2020 260B-DE une démarche globale de réflexion intégrant les atouts et faiblesses de CE éléments d'accompagnement nécessaires pour accéder au meilleur service pour tous. En attendant la CCLO pourra investir encore cette année 2021 sans emprunt grâce aux recettes d'investissement habituelles que sont les amortissements et le virement de la section de fonctionnement. Ces investissements porteront essentiellement sur l'acquisition de matériel roulant (un camion benne ordures ménagères et un camion plateau pour les livraisons de bacs) et de contenants déchets (bacs pour les usagers et caissons pour les déchetteries). Il est envisagé également l’acquisition d'un terrain limitrophe à la déchetterie de Ramous pour l'agrandir et la rénover sachant que les principales déchetteries, ont toutes déjà bénéficié d'une mise à niveau et de travaux d'amélioration, voire d'une reconstruction totale.

Considérant que le débat doit se tenir dans les deux mois précédant l'examen du budget primitif,

Le conseil communautaire, ouï l'exposé du rapporteur, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- acte que le rapport sur les orientations budgétaires 2021, les engagements pluriannuels ainsi que la structure et la gestion de la dette ont été présentés et débattus en conseil communautaire.

Ainsi fait et délibéré à la date sus-indiquée,

Pour extrait certifié conforme,

Le Président, PPAUATIS

Patrice LAURE