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Déliberation - 2025 d 017 frais de mission des elus et frais de representation du maire
Document publié le Jeudi 27 mars 2025 par la commune de Feytiat.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 d 017 frais de mission des elus et frais de representation du maire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 04/04/2025
Reçu en préfecture le 04/04/2025
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FE T T Publié le Levrau .e IA 2 ID : 087-218706505-20250402-2025 D _017-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq, le 02 avril à 19H00, le Conseil municipal de la Commune de Feytiat s'est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Laurent LAFAYE, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 29
Date de convocation du Conseil municipal : 27 mars 2025
Étaient présents :
Laurent LAFAYE, Gaston CHASSAIN, Catherine GOUDOUD, Gilbert ROUSSEAU, Marylène VERDEME, Nicolas BALOT, Jean-Marie MIGNOT, Martine LEPETIT, Alain GERBAUD, Danièle BARRIERE, Jean-François BATIER, Pascal DUGEAY, Claudette COULAUD, Christian REYNAUD, Eric GOUVIER, Marie-José ROBERT, Blanche ROUX, Magali BOISSONNEAU, Frédérique GRANET, Dimitri NIOSSOBANTOU, Céline DUPUY-LEGRAND, Chantal BOUTHINAUD, Pascal BUSSIERE, Julien MORIN, Delphine GABOUTY, Damien NICOT
Étaient absents représentés :
Marie-Claude BODEN pouvoir à Martine LEPETIT
Bénédicte MARCOUL-SOULIE pouvoir à Laurent LAFAYE
Étaient absents excusés :
Marie-Claude BODEN, Bénédicte MARCOUL-SOULIE, Laure ROUBERTIE
Secrétaire de séance : Monsieur Christian REYNAUD
N°2025/D/017 - Objet : Frais de mission des élus et frais de représentation du Maire
Monsieur Gaston CHASSAIN rappelle aux membres du Conseil municipal qu'en plus des
indemnités de fonction, la loi a prévu d’accorder aux élus locaux le remboursement de certaines
dépenses particulières. Parmi les dispositions prévues, il existe l'octroi de frais de représentation
aux maires et le remboursement de frais nécessités par l'exécution d’un mandat spécial ou frais
de mission.
1. L'octroi de frais de représentation aux maires :
L'article L.2123-19 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que “le Conseil
municipal peut voter, sur les ressources ordinaires, des indemnités au maire pour frais de
représentation”.
Ces indemnités, matérialisées par le versement d'une allocation, sont destinées à couvrir les
dépenses engagées personnellement par le maire à l’occasion de l'exercice de ses fonctions et
dans l'intérêt des affaires de la commune (réceptions, cérémonies, manifestations ou événements
de toute nature qu'il organise ou auxquels il participe) ou plus généralement pour sa
représentation (restauration, vestimentaire (à la condition de justifier que cette dépense
vestimentaire est directement liée à la participation à une cérémonie particulière exigeant une
tenue particulière)).
04/04/2025 Envoyé en préfecture le 04/04/2025
Reçu en préfecture le 04/04/2025
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L Publié le — e ‘F ï | IA 1
3 VY ID : 087-218706505-20250402-2025 D 017-DE
Il est proposé de fixer le montant annuel de l’allocation pour frais de représentation alloué au
Maire à 2 000 euros.
L'indemnité sera versée sur la base des frais réels au fur et à mesure de la présentation des
éléments justificatifs (facture acquittée, reçu, état de consommation des crédits, ou tout autre
élément permettant de chiffrer la dépense engagée).
Ces dépenses seront prélevées sur les crédits inscrits ou à inscrire au budget de la ville de
Feytiat, exercice 2025 et suivants, chapitre 65 - article 65316 en nomenclature M57.
Un état des dépenses engagées au titre de cette indemnité sera communiqué annuellement.
2. Frais d'exécution d’un mandat spécial ou frais de mission :
L'article 2123-18 du Code général des collectivités territoriales prévoit le remboursement des frais
que nécessitent l'exécution des mandats spéciaux. En effet, il dispose que “/es fonctions de
maire, d’adjoint, de conseiller municipal, de président et membre de délégation spéciale donnent
droit au remboursement des frais que nécessite l'exécution des mandats spéciaux”.
Pour obtenir le remboursement des dépenses engagées dans le cadre d’un déplacement ou
d'une mission, l'élu du Conseil municipal doit être muni d'un mandat spécial qui comprend “toutes
les missions accomplies avec l'autorisation du Conseil municipal dans l'intérêt des affaires
communales, à l'exclusion seulement de celles qui lui incombent en vertu d’une obligation
résultant d’une disposition législative ou réglementaire expresse (CE, 24 mars 1950).
La notion de mandat spécial exclut toutes les activités courantes de l'élu et doit correspondre à
une opération déterminée, de façon précise, quant à son objet et limitée dans sa durée.
Le mandat spécial doit entraîner des déplacements inhabituels et indispensables.
Par ailleurs, dans la mesure où il entraîne une dépense, le mandat spécial doit être conféré à l'élu
par une décision du Conseil municipal, cette décision pouvant être postérieure à l'exécution de la
mission en cas d'urgence.
Une fois l’ensemble de ces conditions réunies, les intéressés ont un véritable droit au
remboursement des frais exposés (séjours, transport).
Il est proposé à l'Assemblée, de rembourser ces différents frais sur la base des frais réellement
exposés au cours de la mission des élus municipaux, sur présentation de l'intégralité des
justificatifs, et à la condition expresse que les sommes engagées ne sortent pas du cadre de la
mission assignée à l’élu et ne présentent pas un montant manifestement excessif.
Ces dépenses seront prélevées sur les crédits inscrits où à inscrire au budget de la ville de
Feytiat, exercice 2025 et suivants, chapitre 65 - article 65312 en nomenclature M57.
04/04/2025 Envoyé en préfecture le 04/04/2025
Reçu en préfecture le 04/04/2025
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Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Gaston CHASSAIN et après en avoir délibéré, le
Conseil municipal décide :
+ De donner son accord à l'octroi au Maire des frais de représentation selon le processus
indiqué ci-dessus au 1) ;
* D'autoriser les élus à percevoir, le cas échéant, le remboursement de frais d'exécution
d'un mandat spécial ou frais de mission selon les modalités exposées ci-dessus au 2);
* De donner au Maire toutes les autorisations nécessaires aux fins envisagées.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Fait et délibéré en mairie, les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour copie conforme
En mairie le 02 avril
Le Maire
04/04/2025