Déliberation - 2026 d 032 frais de representation du maire et frais de mission des elus

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Déliberation - 2026 d 032 frais de representation du maire et frais de mission des elus Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Feytiat. Lien du pdf (Déliberation - 2026 d 032 frais de representation du maire et frais de mission des elus)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 24/04/2026

Reçu en préfecture le 24/04/2026

Publié le 24/04/2026

ID : 087-218706505-20260423-2026 D 032-DE JFEYTIAT

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Le vingt-trois avril deux mille vingt-six à 18 heures 30, le Conseil municipal de la Commune de Feytiat s’est

réuni dans le lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de LAFAYE Laurent.

Présents : LAFAYE Laurent, BALOT Nicolas, BATIER Jean-

NOMBRE DE MEMBRES François, BARRIERE Danielle, BONNY Marie-Claude,

REYNAUD Christian, GOUVIER Eric, MIGNOT. Jean-Marie,

Fr _ Présents Votants ROBERT Marie-José, ROUX Blanche, BOISSONNEAU Magali,

E n à MEGE Frédéric, MARCOUL-SOULIE Bénédicte, GRANET Frédérique, DUPUY-LEGRAND Céline, NICOT Damien,

Date de la convocation : ROUGIER Julien, TRICARD Morane, BUSSIERE Pascal,

09/04/2026 MOMART Fabrice, EHLIG Genêt, DELIRANT Rose, MORIN

Pour Contre Abstention Julien, HENRY Amélie

29 0 0

Représentés : DUGEAY Pascal représenté par BATIER Jean-

François, MARIAUD Eric représenté par BALOT Nicolas,

MOUTAUD Florence représentée par REYNAUD Christian,

MOURET Stéphanie représentée par ROUX Blanche,

NIOSSOBANTOU Dimitri représenté par NICOT Damien

Résultat du vote : adoptée

Absents et Excusés :

Conformément à l’article 2121-15 du CGCT, MARCOUL-SOULIE Bénédicte est nommé(e) à l'unanimité secrétaire de séance.

N°2026 D_032

Objet : Frais de représentation du Maire et frais de mission des élus

Monsieur Nicolas BALOT rappelle aux membres du Conseil municipal qu’en plus des indemnités de

fonction, la loi a prévu d'accorder aux élus locaux le remboursement de certaines dépenses particulières.

Parmi les dispositions prévues, il existe l’octroi de frais de représentation aux maires et le remboursement

de frais nécessités par l'exécution d’un mandat spécial ou frais de mission.

1. L'octroi de frais de représentation aux maires :

L'article L.2123-19 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que “le Conseil municipal

peut voter, sur les ressources ordinaires, des indemnités au maire pour frais de représentation”.

Ces indemnités, matérialisées par le versement d’une allocation, sont destinées à couvrir les dépenses

engagées personnellement par le maire à l’occasion de l'exercice de ses fonctions et dans l’intérêt des

affaires de la commune (réceptions, cérémonies, manifestations ou événements de toute nature qu’il

organise ou auxquels il participe) ou plus généralement pour sa représentation (restauration,

vestimentaire (à la condition de justifier que cette dépense vestimentaire est directement liée à la

participation à une cérémonie particulière exigeant une tenue particulière)).Envoyé en préfecture le 24/04/2026

Reçu en préfecture le 24/04/2026

È ee

.: F E V | | { Publié le 24/04/2026 è ID : 087-218706505-20260423-2026 D_032-DE

il est proposé de fixer le montant annuel de l'allocation pour frais de représentation alloué au Maire à 2 000 euros.

L'indemnité sera versée sur la base des frais réels au fur et à mesure de la présentation des éléments

justificatifs (facture acquittée, reçu, état de consommation des crédits, ou tout autre élément permettant de chiffrer la dépense engagée).

Ces dépenses seront prélevées sur les crédits inscrits ou à inscrire au budget de la ville de Feytiat, exercice

2026 et suivants, chapitre 65 - article 65316 en nomenclature M57.

Un état des dépenses engagées au titre de cette indemnité sera communiqué annuellement.

2. Frais d'exécution d’un mandat spécial ou frais de mission :

L'article 2123-18 du Code général des collectivités territoriales prévoit le remboursement des frais que

nécessitent l'exécution des mandats spéciaux.En effet, il dispose que “les fonctions de maire, d'adjoint, de

conseiller municipal, de président et membre de délégation spéciale donnent droit au remboursement des

frais que nécessite l'exécution des mandats spéciaux”.

Pour obtenir le remboursement des dépenses engagées dans le cadre d’un déplacement ou d’une mission,

l’élu du Conseil municipal doit être munis d'un mandat spécial qui comprend “toutes les missions

accomplies avec l'autorisation du Conseil municipal dans l’intérêt des affaires communales, à l'exclusion

seulement de celles qui lui incombent en vertu d’une obligation résultant d’une disposition législative ou réglementaire expresse (CE, 24 mars 1950).

La notion de mandat spécial exclut toutes les activités courantes de l’élu et doit correspondre à une

opération déterminée, de façon précise, quant à son objet et limitée dans sa durée.

Le mandat spécial doit entraîner des déplacements inhabituels et indispensables.

Par ailleurs, dans la mesure où il entraîne une dépense, le mandat spécial doit être conféré à l’élu par une

décision du Conseil municipal, cette décision pouvant être postérieure à l'exécution de la mission en cas d'urgence.

Cependant, depuis la loi n°2022-217 du 21 février 2022 dite « loi 3DS », le maire, par délégation du conseil

municipal, peut, par arrêté municipal, autoriser l'exécution des mandats spéciaux. La délibération n°

2026/D/009 votée par le Conseil municipal le 21/03/2026 a donné délégation en ce sens au maire de

Feytiat. Il devra alors désigner nominativement les élus concernés, préciser les dates de la mission ainsi

que les modalités de remboursement des frais afférents. Cette possibilité de délégation ne vaut que pour les seuls élus municipaux.

Une fois l'ensemble de ces conditions réunies, les intéressés ont un véritable droit au remboursement des frais exposés (séjours, transport).

Il est proposé à l'Assemblée, de rembourser ces différents frais sur la base des frais réellement exposés au

cours de la mission des élus municipaux, sur présentation de l'intégralité des justificatifs, et à la condition

expresse que les sommes engagéés ne sortent pas du cadre de la mission assignée à l’élu et ne présentent pas un montant manifestement excessif.

Ces dépenses seront prélevées sur les crédits inscrits ou à inscrire au budget de la ville de Feytiat, exercice

2026 et suivants, chapitre 65 - article 65312 en nomenclature M57.Envoyé en préfecture le 24/04/2026

Reçu en préfecture le 24/04/2026 e

8 Berger,

+: V f Publié le 24/04/2026

+ ID : 087-218706505-20260423-2026 D 032-DE

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Nicolas BALOT et après en avoir délibéré, le Conseil municipal

décide :

« De donner son accord à l'octroi au Maire des frais de représentation selon le processus indiqué ci- dessus au 1);

° D'autoriser les élus à percevoir, le cas échéant, le remboursement de frais de mission selon les

modalités exposées ci-dessus au 2) ;

* De donner au Maire toutes les autorisations nécessaires aux fins envisagées.

Fait et délibéré en mairie, les jour, mois et an que dessus

Au registre sont les signatures

Pour copie conforme

En mairie le jeudi 23 avril 2026

Le maire,

Laurent LAFAYE.