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Arrêté - 241007 ar secheresse seeb ppe 2024 09 2
Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Ponts-de-Cé.
Lien du pdf (Arrêté - 241007 ar secheresse seeb ppe 2024 09 2)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
Direction départementale des territoires Arrêté DDT-SEEB-PPE-Etiage-49 n° 2024-09 Abrogeant l’arrêté DDT-SEEB-PPE-Etiage-49 n°2024-08 relatif à la limitation provisoire des usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie dans le Maine-et-Loire Le préfet de Maine-et-Loire Chevalier de la Légion d’honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, Chevalier des Palmes Académiques, Vu le Code de l’environnement, Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, Vu le Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, Vu le Code civil et notamment les articles 640 à 645, Vu les articles L.2212-2 et L.2213-29 du Code général des collectivités territoriales fixant les mesures à prendre pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique, Vu le décret n° 2004 – 374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, Vu les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation ou déclaration, Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire- Bretagne en vigueur, Vu l’arrêté du 24 janvier 2006 fixant la liste des communes incluses dans une zone de répartition des eaux et l’arrêté préfectoral du 12 mai 2011 retirant les communes du bassin versant de l’Oudon de la zone de répartition des eaux ; Vu l’arrêté préfectoral d’orientations de bassin de Loire-Bretagne du 28 janvier 2022 ; Vu l’arrêté préfectoral Régional n°23.001 du 03/01/2023 fixant la délimitation des zones de ré- partition des eaux du bassin Loire-Bretagne ; Vu l’arrêté cadre N°2023 DDT49-SEEB-MTE 01 du 26 juin 2023 relatif à la préservation de la ressource en eau en période de basses eaux ; Vu les arrêtés interdépartementaux en vigueur « Dive du Nord », « Sèvre Nantaise » et « ThouetThouaret-Argenton » ; Vu la circulaire TREL2119797J du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ; Vu l’instruction TREL2309912J du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse ; Vu les Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Authion, Estuaire de Loire, Evre-Thau-St Denis, Layon-Aubance, Thouet, Loir, Mayenne, Oudon, Sarthe aval, Sèvre Nantaise, Vilaine ; Vu le guide national de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l’eau en période de sécheresse du 17 mai 2023 ; Vu l’arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire ; Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant subdélégation de signature en matière d’administration générale à Madame Catherine GIBAUD, directrice départementale adjointe des territoires ; Considérant les articles L211-1, L211-3 et R211-66 du Code de l’environnement qui définissent les conditions dans lesquelles l’autorité administrative prend des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau, pour faire face à une menace de sécheresse et garantit la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau. Considérant les écoulements observés par le réseau ONDE sur les stations d’observation de ce réseau en Maine-et-Loire ; Considérant l’évolution des débits observés sur certaines stations du réseau Étiage Pays de La Loire ; Considérant l’évolution des niveaux piézométriques constatés sur certains piézomètres de référence de suivi de zones d'alerte pour les eaux souterraines de Maine-et-Loire ; Considérant que les prévisions météorologiques (pluviométrie et températures) permettent de lever les restrictions des zones d’alerte ; Sur proposition du directeur départemental des territoires ; ARRÊTE ARTICLE 1 : Application de l’arrêté L’arrêté DDT-SEEB-PPE-Etiage-49 n° 2024-08 en date du 01/10/2024 est abrogé. Les dispositions du présent arrêté sont applicables dès le lendemain de sa publication. ARTICLE 2 : Voie et délai de recours Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant la date de sa dernière mesure de publicité, d’un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nantes. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr. ARTICLE 3 : Publication Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de l’État des départements concernés et sera adressé aux maires des communes pour information. L’ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l’État de Maine-et-Loire sur le site VigiEau : https://vigieau.gouv.fr/ ARTICLE 4 : Exécution Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Cholet, Saumur et Segré-en-Anjou- Bleu, le directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire, le commandant du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, les agents visés aux articles L.172-1 et L.216-3 du Code de l’environnement, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté. Fait à ANGERS, le 7 octobre 2024 Pour le préfet et par délégation, le directeur départemental des territoires Pierre-Julien Eymard