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Arrêté - 250819 ar secheresse seeb ppe 12 signe pref
Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Ponts-de-Cé.
Lien du pdf (Arrêté - 250819 ar secheresse seeb ppe 12 signe pref)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
Ex PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté DDT-SEEB-PPE-Etiage-49 n°2025-12
Limitant provisoirement les usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie dans le Maine-et-Loire
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le Code de l’environnement,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,
Vu le Code civil et notamment les articles 640 à 645,
Vu les articles L.2212-2 et L.2213-29 du Code général des collectivités territoriales fixant les mesures à prendre pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique,
Vu le décret n° 2004 – 374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation ou déclaration,
Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire- Bretagne en vigueur,
Vu l’arrêté du 24 janvier 2006 fixant la liste des communes incluses dans une zone de répartition des eaux et l’arrêté préfectoral du 12 mai 2011 retirant les communes du bassin versant de l’Oudon de la zone de répartition des eaux ;
Vu l’arrêté préfectoral d’orientations de bassin de Loire-Bretagne du 29 août 2024 ;
Vu l’arrêté préfectoral régional n°23-001 du 03/01/2023 fixant la délimitation des zones de répartition des eaux du bassin Loire-Bretagne ;
Vu l’arrêté cadre N°2023 DDT49-SEEB-MTE 01 du 26 juin 2023 relatif à la préservation de la ressource en eau en période de basses eaux ;
Vu les arrêtés interdépartementaux en vigueur « Dive du Nord », « Sèvre-Nantaise » et « Thouet-Thouaret-Argenton »;
Vu l’arrêté DDT-SEEB-PPE-Etiage-49 n°2025-11 limitant provisoirement les usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie dans le Maine-et-Loire du 12 août 2025 ;
Vu la circulaire TREL2119797J du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;
Vu l’instruction TREL2309912J du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse ;
Vu les Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Authion, Estuaire de Loire, Evre-Thau-St Denis, Layon-Aubance-Louets, Thouet, Loir, Mayenne, Oudon, Sarthe aval, Sèvre -Nantaise, Vilaine ; Vu le guide national de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l’eau en période de sécheresse du 17 mai 2023 ;
Vu l’arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire ;
Considérant les articles L211-1, L211-3 et R211-66 du Code de l’environnement qui définissent les conditions dans lesquelles l’autorité administrative prend des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau, pour faire face à une menace de sécheresse et garantit la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ;
Considérant les écoulements observés par le réseau ONDE sur les stations d’observation de ce réseau en Maine-et-Loire le 18 août 2025 ;
Considérant l’évolution des débits observés sur certaines stations du réseau Étiage Pays de La Loire ;
Considérant que pour préserver la santé, la salubrité publique, l’alimentation en eau potable, les écosystèmes aquatiques et globalement les ressources en eau, il est nécessaire de restreindre certains usages de l’eau dès lors que les débits seuils définis par l’arrêté cadre du 26 juin 2023 sont franchis ;
Considérant que les prévisions météorologiques (pluviométrie et températures) ne permettent pas d’envisager, à court terme, une amélioration durable de la situation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Application de l’arrêté
L’arrêté DDT-SEEB-PPE-Etiage-49 n°2025-11 en date du 12/08/2025 est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dès le lendemain de sa publication.
ARTICLE 2 : Situation des zones d’alerte et restrictions applicables aux usages professionnels et agricoles.
EAUX SUPERFICIELLES
L’évolution des débits observés aux points de référence visés aux articles 8 et 9 de l’arrêté du 26 juin 2023 susvisé entraîne la mise en œuvre des mesures prévues à l’article 7 du même arrêté. Ces mesures concernent les zones d’alerte suivantes :
VIGILANCE ALERTE ALERTE RENFORCÉE CRISE
SARTHE
LOIR
LATHAN
HYROME
AUTHION
EVRE
LOIRE
OUDON
ROMME
ERDRE
LAYON
AUBANCE
THAU
DIVATTE
BRIONNEAU
COUASNON
MAYENNE EAUX SOUTERRAINES
L’évolution des cotes piézométriques observées aux points de référence visés aux articles 8 et 9 de l’arrêté du 26 juin 2023 susvisé entraîne la mise en œuvre des mesures prévues à l’article 7 du même arrêté.
VIGILANCE ALERTE ALERTE RENFORCÉE CRISE
MAYENNE
ROMME-BRIONNEAU
LAYON
ALLUVIONS DE LA
LOIRE THAU
AUTHION ALLUVIONS
/ ERDRE
RÉSEAU D’EAU POTABLE
L’évolution des cotes piézométriques et des débits observés aux points de référence visés à l’article 12 de l’arrêté du 26 juin 2023 susvisé entraîne la mise en œuvre des mesures prévues à l’article 7 du même arrêté.
VIGILANCE ALERTE ALERTE RENFORCÉE CRISE
SARTHE
LOIR
SENO TURONIEN
/ LOIRE MAYENNE
ARTICLE 3 : Usage des particuliers et collectivités
Tous les usages des particuliers et des collectivités, quelle que soit la ressource utilisée, sont soumis au niveau de restriction "ALERTE RENFORCÉE" sur tout le département de Maine et Loire.
ARTICLE 4 : Validité
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dès le lendemain de sa publication. Elles
demeurent en vigueur tant que les prochaines observations de l’état de la ressource en eau
ne justifient pas de mesures nouvelles. En tout état de cause, elles prendront fin le 31 octobre
2025.
ARTICLE 5 : Sanctions
Tout contrevenant est passible des peines prévues par l’article R.216-9 du Code de
l’Environnement (contravention de la 5ème classe).
ARTICLE 6 : Droits des tiers
Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque en raison des mesures de limitation qui précédent ou si, en raison d’une nouvelle baisse des débits d’étiage, l’administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l’intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d’une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. ARTICLE
7
: Voies
et
délai
de
recours
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
la
date
de
sa
dernière
mesure
de
publicité,
d'un
recours
gracieux
auprès
du
Préfet
et/ou
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Nantes.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE
8
: Publication
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
sur
le
site
des
services
de
l'État
des
départements
concernés
et
sera
adressé
aux
maires
des
communes
pour
information. L'ensemble
des
mesures
de
restriction
sont
consultables
sur
le
site
des
services
de
l'État
de
Maine-et-Loire
sur
le site
VigiEau
: https://vigieau.gouv.fr/
ARTICLE
9
: Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
les
sous-préfets
de
Cholet,
Saumur
et
Segré-en-Anjou-
Bleu,
le
directeur
départemental
des
territoires
de
Maine-et-Loire,
la
commandante
du
groupement
de
gendarmerie
de
Maine-et-Loire,
les
agents
visés
aux
articles
L.172-1
et
L.216-3
du
Code
de
l’environnement,
les
maires
des
communes
concernées
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
d'assurer
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à ANGERS,
le 19
août
2025
Le
Préfet
Philippe
HOPIN
NN Annexes
Annexe 1 : Cartographie pour les usages professionnels (agricoles et entreprises)
Annexe 2 : Cartographie pour les usages non professionnels (collectivités et particuliers)
Annexe 3 : Restrictions des usages de l’eau selon le niveau de gestion pour les professionnels
(agricoles, entreprises) et non professionnels (particuliers et collectivités) Limites administratives
EM Département
Hydrologie
— Cours d'eau principaux
Niveau de restrictions
Arrêté cadre départementale
O Viglance
CT Alerte
EM Alerte renforcée
M ce
Arré éciti
Viglance
72 Alerte
822 arte rentorcee
M c:>-
Limites administratives
EM Département
Hydrologie
—— Cours d'eau principaux
Niveau de restrictions
Le
CI Vigilance
OM Alerte
EM Alerte renforcée
M Crise
Vigilance
272 alerte
72 Alerte renforcee
M ci
MOINE
PSEVRENANTAISE
POUR LES USAGES PROFESSIONNELS : AGRICOLES ET AUTRES - MAINE-ET-LOIRE
Erdre]
RESTRICTIONS DES PRELEVEMENTS DES EAUX SUPERFICIELLES
POUR LES USAGES PROFESSIONNELS : AGRICOLES ET AUTRES - MAINE-ET-LOIRE TT
Arrêté préfectoral n° 12
ET
Réaisatin : EOUT 49 - 1W0R/AS sd tea
Lirence de _
Pc DR ANT
Saw : MterServions de .
l'E et de is Halure - OOT 49 - EOTPO®
Font B0TOFON EM - AO ECTIOR DESERT E DES TERATORES
RESTRICTIONS DES PRELEVEMENTS DES EAUX SOUTERRAINES
Æ Arrêté préfectoral n° 12
Romme Bricrne
parer
DE MAINE-ET-LOIRE
COOT 49 - ISOV2US = Sources : Ness interSerices de ae
Par et de is hésture - OT 49 - BOTOPOR en cartographique : BOTOPOL ENGN - 2020 rétisatinr
Radiation
DRECTION COMITE MENTALE Les TOTOPES
Annexe 1 – Cartographie pour les usages professionnels (agricoles et entreprises)
CARTE DE RESTRICTION DES EAUX SUPERFICIELLES
CARTE DE RESTRICTION DES EAUX SOUTERRAINES Ô RESTRICTIONS DES PRELEVEMENTS DE L'EAU POTABLE
POUR LES USAGES PROFESSIONNELS : AGRICOLES ET AUTRES - MAINE-ET-LOIRE
Arrêté préfectoral n°12
Limites administratives
EM Département
Hydrologie
— Cours d'eau principaux
Niveau de restrictions
ON vigiance
ON Alerte
EM Alerte renforcée
M Crise
824 uassin faisant l'objet d'un arrêté spécifique
CENO TURONIEN
Es PRÉFET
Réafsationn : LODT 49 + 19/08/05 DERAREEMONS
Sources de Fe l'Eau et de kr Mnture - OUT 43 - BUTUPO® 0 10 20 km uen CEA Fond cartographique : BOTOPOZ EUGN - A0 rutthetton) ETION LOT
CARTE DE RESTRICTION DES PRÉLÈVEMENTS À PARTIR DE L’EAU POTABLE POUR LES COLLECTIVITES/PARTICULIERS - MAINE-ET-LOIRE
Arrêté préfectoral n°12
Ô RESTRICTIONS DE TOUTES LES RESSOURCES
Limites administratives
EM Département
| Communes
Hydrologie
— Cours d'eau principaux
Niveau de restrictions
UM vigilance
EN Alerte
EM Alerte renforcée
M cie
Es PRÉFET
Réalisation : SODT 49 - 190S/ALS Se Sources : ce en 0 10 20 km l'Eau et de is hature - DOT 49 - S0TOFPO® Livence de [10] Fond cartogratique : BDTOPON &IGN - 2020 réutôsator EE Est
Annexe 2 – Les usages non professionnels
(collectivités et particuliers) Annexe 3 – Restrictions des usages de l’eau
selon le niveau de gestion pour les professionnels (agricoles, entreprises) et non professionnels (particulier et collectivités)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Arrosage des jardins
potagers
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de bon
usage d'économie
d'eau
Interdiction
entre 11h-18h Interdiction 8h-20h X X X X
Arrosage des espaces
arborés, massifs fleuris
Interdiction
entre 8h et 20h
Interdiction
A l’exception des arbres et arbustes plantés
en pleine terre depuis moins de 2 ans après
20h et avant 9h
X X X
Arrosage des pelouses
(hors terrain de sport) Interdiction X X X X
Remplissage et vidange
de piscines privées
(de plus d’1m3)
Interdiction de remplissage sauf
remise à niveau et premier
remplissage si le chantier avait
débuté avant les premières
restrictions
Interdiction X
Vidange et remplissage
des piscines à usage
collectif
Sensibiliser aux
règles de bon
usage
d’économie
d’eau
Interdiction
Sauf en cas de
premier
remplissage ;
Vidange soumise à
autorisation auprès
de l’ARS
Interdiction
X X
Le renouvellement d’eau indispensable sur
le plan sanitaire reste permis.
Lavage de véhicules
dans des installations de
professionnels ou
collectivités et mise en
service des dites
installations : stations
de lavage, unités de
lavage des garages et
stations-service,
stations de lavage des
entreprises
professionnelles (de
transport, BTP, location,
etc.), ...
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de bon
usage d'économie
d'eau
Autorisé sur les pistes équipées de
haute-pression ou équipées de
système de recyclage (minimum 70%
d'eau recyclée) ou portique
programmé en mode ECO
Interdiction sauf
impératif sanitaire
X X X X
Mise en place de manière visible au droit des installations à
destination des utilisateurs : un affichage des restrictions en
vigueur et une signalétique des pistes ouvertes ou fermées
Lavage de véhicule chez
les particuliers Interdit à titre privé à domicile X
Nettoyage des façades,
toitures, et autres
surfaces
imperméabilisées
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de bon
usage d'économie
d'eau
Interdiction sauf si réalisé par une
collectivité ou une entreprise de
nettoyage professionnel, et à
condition que le chantier ait été
programmé avant les premières
restrictions (à justifier) ou en cas
d’impératif sanitaire ou sécuritaire
Interdiction sauf si
réalisé par une
collectivité ou une
entreprise de
nettoyage
professionnel, et à
condition qu’il
s’agisse d’un cas
d’impératif sanitaire
ou sécuritaire
X X X X
Nettoyage des trottoirs
et voiries Interdit sauf impératif sanitaire ou sécuritaire X X X X Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Alimentation des
fontaines publiques et
privées d'ornement
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de bon
usage d'économie
d'eau
L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit
ouvert est interdite X X X X
Arrosage des terrains de
sport et hippodromes
Interdit entre
8h et 20h
Interdiction
(sauf autorisation du service police de l’eau
pour un arrosage réduit significativement,
réalisé de 20h à 9h, et uniquement pour les
terrains d’entraînement ou de compétition
à enjeu national ou international
X X X
Arrosage des golfs Interdiction de 8h à 20 h Interdiction Interdiction X X X
Autres usages
économiques de l’eau
(industrie, artisanat)
strictement nécessaires
au process de
production ou à
l’activité exercée
Dès le passage en
vigilance, les
gestionnaires sont
tenus de
s'informer des
restrictions
d'usage qui leur
sont applicables
et de sensibiliser
leur personnel
aux règles de bon
usage d'économie
d'eau.
Auto-limitation
Objectif de
réduction de 25 %
du volume
journalier maximal
autorisé (ou
habituellement
prélevé pour ceux
qui n’ont pas
d’autorisation ou
de disposition
particulière) sauf
pour les process de
production concernés
par un plan d’actions
volontaire de
l’industriel mettant en
œuvre une réduction
effective des
consommations d’eau
sur ces process et
transmis à l’État
Arrêt des
prélèvements sur
décision du préfet
X X
Report des opérations exceptionnelles consommatrices
d’eau ou génératrices d’eaux polluées (ex : opération de
nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la
sécurité publique.
Pour les ICPE, les dispositions prévues dans les arrêtés de
prescriptions individuels ou les prescriptions du cadre
général, quand elles existent, prévalent.
Irrigation par aspersion
des grandes cultures,
prairies, vergers (hors
lutte antigel) ou autres
usages agricoles non
spécifiés par ailleurs
Information des
agriculteurs Interdiction
d’irriguer entre
9h et 19h
Interdiction Interdiction X
Maraîchage, semences
potagères et plants
maraîchers
Arboriculture en
technique économe
(goutte-à-goutte, micro-
aspersion en pied)
Arrosage des petits
fruits (cassis, groseille),
Auto-limitation Interdiction
d’irriguer entre
14h et 20h
Interdiction d’irriguer
entre 8h et 20h
Interdiction
complète sur
décision du Préfet en
cas de difficulté
d’approvisionnement
en eau potable ou
d’impacts directs sur
les milieux
X Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
des plantes médicinales
et aromatiques, des
jeunes plants
arboricoles et viticoles
aquatiques
Horticulture et
pépinières en technique
économe (goutte-à-
goutte, récupération
des eaux, arrosage par
marée haute-marée
basse)
Auto-limitation
Interdiction
d’irriguer entre
14h et 20h
Interdiction X
Horticulture et
pépinières hors
techniques économes
Interdiction
d’irriguer entre
14h et 20h
Interdiction
d’irriguer entre
08h et 20h
Interdiction X
Abreuvement des
animaux Pas de limitation sauf arrêté spécifique X X X X
Remplissage / vidange
des plans d’eau
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de bon
usage et
d’économie
d’eau.
Interdiction sauf piscicultures
déclarées et baignades autorisées
Interdiction sauf
piscicultures
déclarées
X X X X
Navigation fluviale
Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage des
écluses
Mise en place de restrictions adaptées et spécifiques selon
les axes et les enjeux locaux
Arrêt de la navigation si nécessaire
X X
Manœuvres d’ouvrage
sur les cours d’eau et
plans d’eau connectés
Interdiction de toute manœuvre susceptible d'influencer le
débit ou le niveau d'eau sauf par les collectivités
compétentes en GEMAPI et si elle est nécessaire :
• au respect du débit minimum biologique
• à la vie aquatique en amont et en aval de l’ouvrage
• au non dépassement de la cote légale de retenue
• à la protection contre les inondations des terrains
riverains amont
• à la restitution à l’aval du débit entrant à l’amont et au
soutien d’étiage
• à la sécurité de l’ouvrage
• à la garantie de l’approvisionnement en électricité du
territoire national
• à la délivrance d’eau pour les besoins de la biodiversité
ou d’autres usages, encadrée par un cahier des charges
ou une convention visée par l’autorité administrative
Dans ces cas de figure les manœuvres doivent faire l’objet
d’une déclaration motivée au service police de l’eau de la
DDT.
X X X X
Travaux en cours d’eau
– Limitation au
maximum des
risques de
perturbation
des milieux
aquatiques
– Obligation de
respecter le
débit réservé à
l’aval des
travaux
Report des travaux sauf :
- situation d’assec total
- pour des raisons de sécurité
- dans le cas d’une restauration,
renaturation du cours d’eau
Dans ces cas de figure les travaux doivent
faire l’objet d’une information au service
police de l’eau de la DDT.
X X X X
Rejets des systèmes
d’assainissement
urbains et industriels
Sensibiliser les
collectivités et
exploitants
concernés
Surveillance accrue des rejets
Report des travaux et activités de maintenance pouvant
concerner les stations d’épuration urbaines, les déversoirs
d’orage ou bien encore les installations industrielles (sauf si
justifications de sécurité ou de risque de pollution) jusqu’au
retour d’un débit plus élevé du cours d’eau
X X