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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 8 délégation coprs prefet 18 06 05
Document publié le Mardi 2 mars 1982
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 8 délégation coprs prefet 18 06 05)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS ELA PRÉFECTURE
N UMERO SPECIAL
Délégations de signature
Corps préfectoral - Cabinet du Préfet -
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Madame
Caroline GADOU, sous-préfète de Loches
Le Préfet d’Indre-et-Loire, chevalier de la Légion
d’honneur, chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi n°82213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret du 21 octobre 2004 portant nomination de
M. Gérard MOISSELIN en qualité de préfet du
département d’Indre-et-Loire,
Vu le décret du 3 juin 2004 portant nomination de
M. Stanislas CAZELLES en qualité de sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet d’Indre-et-Loire,
Vu le décret du 31 mars 2005 portant nomination de
Mme Caroline GADOU en qualité de sous-préfète de
Loches,
Vu le décret du 11 mai 2005 portant nomination de M.
Patrick AMOUSSOU-ADEBLE en qualité de sous-
préfet de Chinon,
Vu le décret du 4 juillet 2005 portant nomination de M.
Salvador PEREZ en qualité de secrétaire général de la
préfecture d’Indre-et-Loire,
Vu les procès-verbaux des réunions du Service Public de
l'Emploi des 23 novembre et 16 décembre 1999 lors
desquelles il a été décidé de la création, des compétences
et de la composition des Services Publics de l'Emploi
Locaux (SPEL) de Chinon, Loches, Amboise et Tours,
Vu le raccordement à compter du 1 er mars 2003 de la
sous-préfecture de Loches au fichier national des permis
de conduire,
Sur la proposition de M. le Secrétaire général de la
préfecture d’Indre-et-Loire,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : délégation est donnée à Mme Caroline
GADOU, sous-préfète de Loches, à l’effet de signer tous
actes, arrêtés, décisions ou documents relevant de
l’administration de l'État dans les limites de son
arrondissement pour les matières suivantes :
1 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1. délivrance et signature des cartes d’identité et
passeports,
2. délivrance et signature des permis de conduire,
3. octroi du concours de la force publique pour
assurer l’exécution des jugements d’expulsions locatives,
4. signature, notification, exécution,
renouvellement, annulation et main levée des ordres de
réquisition, actes de procédures divers,
5. nomination des délégués de l’administration
pour la révision des listes électorales politiques,
consulaires et professionnelles
2 - RÉGLEMENTATION
1. autorisation d’inhumation dans une propriété privée,
2. autorisation des épreuves sportives empruntant la
voie publique,
3. décision portant agrément des « signaleurs » de
course dans des épreuves empruntant la voie publique,
4. approbation de fermeture tardive des lieux publics,
5. délivrance des titres de circulation des forains,
nomades, marchands ambulants et brocanteurs,
6. délivrance de permis de chasser,
7. délivrance de permis de chasser aux étrangers,
8. autorisation de résidence aux condamnés libérés et
interdits de séjour,
9. autorisation de tombolas,
10. autorisation et renouvellement des
autorisations de détention des armes de 4ème catégorie
et autorisation de détention des munitions
correspondantes,
11. délivrance des cartes européennes d’armes à feu,
12. application des dispositions du code de la route
relatives aux mesures administratives de suspension du
permis de conduire à partir des procédures établies par
les services de gendarmerie et de police constatant les
infractions de la circulation survenues dans
l’arrondissement de Loches,
13. mesures de suspension immédiate du permis de
conduire pour alcoolémie excessive (article L 18-1 du
code de la route),
14. sanctions à l’égard des débits de boissons et
restaurants (fermetures administratives),
15. avis des commissions de sécurité ERP de
l'arrondissement de Loches,
16. récépissés de déclaration de randonnées touristiques
(cyclistes, pédestres, automobiles),
17. autorisations dérogatoires à la réglementation contre
les bruits de voisinage,
18. désignation des médecins membres de la
commission médicale primaire de l’arrondissement,
19. autorisation de ventes en liquidation,
20. autorisations de ventes au déballage lorsque
l’ensemble des surfaces de vente utilisées par le
demandeur en un même lieu, y compris l’extension de
surfaces consacrées à l’opération de vente au déballage,
est supérieur à 300 m²,
21. décision d’autorisation des foires à la brocante
ou vide greniers lorsque la surface consacrée à la vente
est supérieure à 300 m².
3 - AFFAIRES COMMUNALES
1. contrôle de légalité des actes transmis par les
collectivités et établissements publics, à l'exception des
recours contentieux,
2. en cas de renouvellement général des conseils
municipaux, récépissés de dépôt de candidatures pour
les communes de 3 500 habitants et plus et récépissés de
demande de concours de la commission de propagande
pour les communes de 2 500 à 3 500 habitants,
3 3. en cas de renouvellement partiel des conseils
municipaux, arrêtés de convocation des électeurs quel
que soit le chiffre de la population des communes,
récépissés de dépôt de candidatures pour les communes
de 3 500 habitants et plus, récépissés de demande de la
commission de propagande pour les communes de 2 500
à 3 500 habitants, et tous documents et correspondances
se rapportant à l’organisation de l’élection partielle,
4. acceptation des démissions des adjoints aux
maires des communes de moins de 3 500 habitants dans
les conditions prévues par l’article L 2122-15 du code
général des collectivités territoriales,
5. constitution des associations foncières et
contrôle administratif de leurs actes (délibérations,
budgets, marchés),
6. constitution des commissions syndicales des
sections de communes (article L 2411-3 du code général
des collectivités territoriales),
7. instruction des procédures et prescription de
l'enquête concernant les modifications territoriales des
communes de l'arrondissement et le transfert de leurs
chefs-lieux (article L 112-2 du code général des
collectivités territoriales),
8. constitution de la commission appelée à émettre
un avis sur le détachement d’une section de commune ou
d’une portion du territoire d’une commune, soit pour la
rattacher à une autre commune, soit pour l’ériger en
commune séparée,
9. cotation et paraphe des registres de
délibérations des conseils municipaux, communautaires
et syndicaux et des registres des arrêtés du maire, et des
présidents des établissements publics de coopération
intercommunale,
10. création de la commission syndicale compétente
pour la gestion des biens et droits indivis entre plusieurs
communes de l’arrondissement,
11. convocation des électeurs et propriétaires
appelés à désigner les commissions syndicales des
sections de communes,
12. consultation de ces commissions syndicales
dans les cas prévus par l'article L 2411-11 du code
général des collectivités territoriales,
13. dérogation au principe d’équilibre budgétaire
des services publics industriels et commerciaux (articles
L 2224-1 et L 2224-2 du code général des collectivités
territoriales),
14. dérogations scolaires en application de la loi du 22
juillet 1983 et du décret du 12 mars 1986.
ARTICLE 2 : en cas d’absence ou d’empêchement de
Mme Caroline GADOU, sous-préfète de Loches, et dans
la limite de la délégation qui lui est consentie, M. Patrick
AMOUSSOU-ADEBLE, sous-préfet de Chinon,
assurera la suppléance pour l’arrondissement de Loches.
Inversement, en cas d'absence ou d'empêchement de M.
Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, et dans la limite de la
délégation qui lui est consentie, Mme Caroline GADOU,
sous-préfète de Loches, assurera la suppléance pour
l'arrondissement de Chinon.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de
Mme Caroline GADOU, sous-préfète de Loches, et de
M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, sous-préfet de
Chinon, la présente délégation de signature sera
exercée, dans les conditions fixées à l’article 1, par M.
Salvador PEREZ, secrétaire général de la préfecture, ou
par M. Stanislas CAZELLES, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet.
ARTICLE 3 : lorsqu’elle assure la permanence du
week-end, du vendredi 20 heures au lundi 8 heures,
délégation de signature est donnée à Mme Caroline
GADOU, sous-préfète de Loches, à l’effet de signer
tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports,
correspondances relevant des attributions de l'État dans
le département, y compris les arrêtés et documents pris
dans l’exercice des pouvoirs de police du préfet, à
l’exception des réquisitions de la force armée, des
arrêtés de conflit et des actes pour lesquels une
délégation a été conférée à un chef de service de l'État
dans le département.
ARTICLE 4 : dans le cadre de la délégation de
signature prévue à l’article 3 ci-dessus, en cas d’absence
ou d’empêchement de M. le Préfet et, conjointement, en
cas d’absence ou d’empêchement d’un chef de service
de l'État dans le département auquel a été conférée une
délégation de signature, et de la personne habilitée à
signer en son absence ou en cas d’empêchement,
délégation de signature est donnée à Mme Caroline
GADOU à l’effet de signer les actes ayant fait l’objet de
la délégation précitée donnée au chef de service de
l'État dans le département.
ARTICLE 5 : délégation est en outre donnée à M. Régis
ADROGUER, secrétaire général de la sous-préfecture, à
l’effet de signer, dans le cadre des attributions de la
sous-préfète, les documents énumérés ci-après :
1. les passeports, les cartes nationales d’identité,
2. les permis de conduire,
3. les permis de chasser,
4. les ampliations d’arrêtés,
5. les copies conformes et extraits des délibérations ou
autres documents administratifs,
6. les communiqués pour avis,
7. les délibérations, les budgets et les rôles de
recouvrement des associations foncières de
remembrement,
8. les récépissés de dépôt de demande de certificat
d’immatriculation et de permis de conduire,
9. les récépissés de déclaration d’activités non
sédentaires,
10. les titres de circulation des personnes sans domicile
fixe,
11. les récépissés de déclaration de modification et de
dissolution des associations (loi 1901),
12. la cotation et le paraphe des registres des
délibérations des conseils municipaux, communautaires
ou syndicaux et des registres des arrêtés des maires et
des présidents des établissements publics de coopération
intercommunale,
4 13. les bulletins d’inscription des revendeurs d’objets
mobiliers,
14. les récépissés de déclaration d'arme de 5ème et 7ème
catégories,
15. la correspondance courante ne comportant pas
décision et n’impliquant pas l’intervention de l’autorité
de tutelle en matière financière.
ARTICLE 6 : en cas d’absence ou d’empêchement de
M. ADROGUER, la délégation de signature qui lui est
consentie sera assurée par Mme Françoise BORRAT,
attachée de préfecture, ou par Mme Florence MAGNOL,
secrétaire administratif du cadre national des préfectures.
ARTICLE 7 : toutes dispositions antérieures au
présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 8 : M. le Secrétaire général de la
préfecture d’Indre-et-Loire, Mme la Sous-Préfète de
l’arrondissement de Loches, M. le Sous-Préfet de
l'arrondissement de Chinon, M. le Sous-préfet, directeur
de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire et M. le Secrétaire
général de la sous-préfecture de Loches sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Fait à Tours, le 16 août 2005
Gérard MOISSELIN
5 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Parution périodique, mensuelle et payante : 3,05 € l'exemplaire, .18,29 € l'abonnement annuel, à régler à M. le régisseur des recettes de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Directeur de la publication : Salvador PÉREZ, secrétaire général de la Préfecture.
Impression : reprographie et imprimerie de la Préfecture - Tirage : 305 exemplaires. Dépôt légal : 23 août 2005 - N° ISSN 0980-8809.
DIFFUSÉ le 23 août 2005
Le standard de la Préfecture dont le numéro d'appel est : 0 821 80 30 37
permet d'appeler tous les services.
Renseignements administratifs
et consultation RAA:
Site Internet : http://www.indre-et-loire.pref.gouv.fr
Adresse postale :
PREFECTURE D'INDRE ET LOIRE
37925 TOURS CEDEX 9
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