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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 3 délégation coprs prefet 25 04 05
Document publié le Lundi 25 avril 2005
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 3 délégation coprs prefet 25 04 05)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Armement,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS ELA PRÉFECTURE
N UMERO SPECIAL
Délégations de signature
Corps préfectoral
25 avril 2005 2
A R R Ê T É donnant délégation de signature à
Monsieur Stanislas CAZELLES, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet d’Indre-et-Loire
Le Préfet d’Indre-et-Loire, chevalier de la Légion
d’honneur, chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi n°82213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret du 21 octobre 2004 portant nomination de
M. Gérard MOISSELIN en qualité de préfet d’Indre-et-
Loire,
Vu le décret du 5 septembre 2002 portant nomination de
M. Eric PILLOTON en qualité de secrétaire général de la
préfecture d’Indre-et-Loire,
Vu le décret du 31 mars 2005 portant nomination de
Mme Caroline GADOU en qualité de sous-préfète de
Loches,
Vu le décret du 31 mars 2005 mettant fin aux fonctions
de sous-préfète de Chinon exercées par Mme Catherine
SCHMITT,
Vu le décret du 3 juin 2004 portant nomination de M.
Stanislas CAZELLES en qualité de sous-préfet, directeur
de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire,
Vu l'arrêté du 25 avril 2005 chargeant Mme Caroline
GADOU, sous-préfète de Loches, de l'intérim du sous-
préfet de Chinon et lui donnant délégation de signature à
cet effet,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : délégation est donnée à M. Stanislas
CAZELLES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
d'Indre-et-Loire, à l’effet de signer :
- les arrêtés, décisions, actes, correspondances et
documents relevant des attributions des services du
cabinet, ainsi que les arrêtés portant suspension de
permis de conduire, à l’exception des propositions
d’attribution de distinctions honorifiques ;
- les décisions d’attribution ou de rejet des carte du
combattant, carte du combattant volontaire de la
Résistance, carte de réfractaire, attestation de personne
contrainte au travail en pays ennemi ;
- tous documents administratifs concernant le service
d’incendie et de secours, et en particulier les arrêtés
individuels concernant les sapeurs-pompiers ;
- en matière de crédits de fonctionnement (chapitre
37.10), l'engagement juridique des dépenses du centre de
responsabilité financier "résidence de M. le Directeur de
cabinet" (hors marchés de travaux) et la certification du
service fait.
ARTICLE 2 : en cas d’absence ou d’empêchement de M.
Stanislas CAZELLES, la délégation de signature qui lui
est consentie à l’article 1 sera exercée par M. Eric
PILLOTON, secrétaire général de la préfecture, ou par
Mme Caroline GADOU, sous-préfète de Loches.
ARTICLE 3 : en cas d’absence ou d’empêchement d’un
sous-préfet d'arrondissement ou du secrétaire général de
la préfecture, et lorsqu’il assure la permanence du week-
end ou des jours fériés, délégation est donnée à M.
Stanislas CAZELLES à l’effet de signer tous arrêtés,
décisions, circulaires, rapports, correspondances
relevant des attributions de l’Etat dans le département, y
compris les arrêtés et documents pris dans l’exercice des
pouvoirs de police du préfet, à l’exception des
réquisitions de la force armée, des arrêtés de conflit et
des actes pour lesquels une délégation a été conférée à
un chef de service de l’Etat dans le département.
ARTICLE 4 : dans le cadre de la délégation de signature
prévue à l’article 3 ci-dessus, en cas d’absence ou
d’empêchement de M. le Préfet et, conjointement, en
cas d’absence ou d’empêchement d’un chef de service
de l’Etat dans le département auquel a été conférée une
délégation de signature, et de la personne habilitée à
signer en son absence ou en cas d’empêchement,
délégation de signature est donnée à M. Stanislas
CAZELLES à l’effet de signer les actes ayant fait
l’objet de la délégation précitée donnée au chef de
service de l’Etat dans le département.
ARTICLE 5 : toutes dispositions antérieures au présent
arrêté sont abrogées.
ARTICLE 6 : M. le Secrétaire général de la préfecture
d’Indre-et-Loire, M. le Sous-Préfet, directeur de cabinet
du préfet d'Indre-et-Loire, Mme la Sous-Préfète de
l'arrondissement de Loches, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Tours, le 25 avril 2005
Gérard MOISSELIN
________
ARRÊTÉ chargeant Madame Caroline GADOU,
sous-préfète de Loches, de l'intérim du sous-préfet
de Chinon et lui donnant délégation de signature à
cet effet
Le Préfet d’Indre-et-Loire, chevalier de la Légion
d’honneur, chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi n°82213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret du 21 octobre 2004 portant nomination de
M. Gérard MOISSELIN en qualité de préfet d’Indre-et-
Loire,
Vu le décret du 5 septembre 2002 portant nomination de
M. Eric PILLOTON en qualité de secrétaire général de
la préfecture d’Indre-et-Loire,
Vu le décret du 31 mars 2005 portant nomination de
Mme Caroline GADOU en qualité de sous-préfète de
Loches,
Vu le décret du 31 mars 2005 mettant fin aux fonctions
de sous-préfete de Chinon exercées par Mme Catherine
SCHMITT, 3
Vu le décret du 3 juin 2004 portant nomination de M.
Stanislas CAZELLES en qualité de sous-préfet, directeur
de cabinet du préfet d’Indre-et-Loire,
Vu les procès-verbaux des réunions du Service Public de
l'Emploi des 23 novembre et 16 décembre 1999 lors
desquelles il a été décidé de la création, des compétences
et de la composition des Services Publics de l'Emploi
Locaux (SPEL) de Chinon, Loches, Amboise et Tours,
Vu le raccordement à compter du 1er mars 2003 de la
sous-préfecture de Chinon au fichier national des permis
de conduire,
Sur la proposition de M. le Secrétaire général de la
préfecture d’Indre-et-Loire,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : délégation est donnée à Mme Caroline
GADOU, sous-préfète de Loches, à l’effet de signer tous
actes, arrêtés, décisions ou documents relevant de
l’administration de l’Etat dans les limites de
l'arrondissement de Chinon pour les matières suivantes :
1 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1°) délivrance et signature des cartes d’identité et
passeports,
2°) délivrance et signature des permis de conduire,
3°) octroi du concours de la force publique pour
assurer l’exécution des jugements d’expulsions locatives,
4°) signature, notification, exécution,
renouvellement, annulation et main levée des ordres de
réquisition, actes de procédures divers,
5°) nomination des délégués de l’administration
pour la révision des listes électorales politiques,
consulaires et professionnelles
2 - RÉGLEMENTATION
1°) autorisation d’inhumation dans une propriété
privée,
2°) autorisation des épreuves sportives empruntant
la voie publique,
3°) approbation de fermeture tardive des lieux
publics,
4°) délivrance des titres de circulation des forains,
nomades, marchands ambulants et brocanteurs,
5°) délivrance de permis de chasser,
6°) délivrance de permis de chasser aux étrangers,
7°) autorisation de résidence aux condamnés libérés
et interdits de séjour,
8°) autorisation de tombolas,
9°) autorisation et renouvellement des autorisations
de détention des armes de 4 ème catégorie et autorisation
de détention des munitions correspondantes,
10°) délivrance des cartes européennes d’armes à
feu,
11°) agrément et révocation des gardes particuliers,
12°) application des dispositions du code de la route
relatives aux mesures administratives de suspension du
permis de conduire à partir des procédures établies par
les services de gendarmerie et de police constatant les
infractions de la circulation survenues dans
l’arrondissement de Chinon,
13°) mesures de suspension immédiate du permis de
conduire pour alcoolémie excessive (article L 18.1 du
code de la route),
14°) sanctions à l’égard des débits de boissons et
restaurants (fermetures administratives),
15°) récépissés de déclaration de randonnées
touristiques (cyclistes, pédestres, automobiles),
16°) autorisations dérogatoires à la réglementation
contre les bruits de voisinage,
17°) désignation des médecins membres de la
commission médicale primaire de l’arrondissement,
18°) autorisation de ventes en liquidation,
19°) autorisations de ventes au déballage lorsque
l’ensemble des surfaces de vente utilisées par le
demandeur en un même lieu, y compris l’extension de
surfaces consacrées à l’opération de vente au déballage,
est supérieur à 300 m²,
20°) décision d’autorisation des foires à la brocante
ou vide greniers lorsque la surface consacrée à la vente
est supérieure à 300 m².
3 - AFFAIRES COMMUNALES
1°) contrôle de légalité des actes transmis par les
collectivités et établissements publics, à l'exception des
recours contentieux,
2°) en cas de renouvellement général des conseils
municipaux, récépissés de dépôt de candidatures pour
les communes de 3 500 habitants et plus et récépissés de
demande de concours de la commission de propagande
pour les communes de 2 500 à 3 500 habitants,
3°) en cas de renouvellement partiel des conseils
municipaux, arrêtés de convocation des électeurs quel
que soit le chiffre de la population des communes,
récépissés de dépôt de candidatures pour les communes
de 3 500 habitants et plus, récépissés de demande de la
commission de propagande pour les communes de 2 500
à 3 500 habitants, et tous documents et correspondances
se rapportant à l’organisation de l’élection partielle,
4°) acceptation des démissions des adjoints aux
maires des communes de moins de 3 500 habitants dans
les conditions prévues par l’article L 2122-15 du code
général des collectivités territoriales,
5°) constitution des associations foncières et
contrôle administratif de leurs actes (délibérations,
budgets, marchés),
6°) constitution des commissions syndicales des
sections de communes (article L 2411-3 du code général
des collectivités territoriales),
7°) instruction des procédures et prescription de
l'enquête concernant les modifications territoriales des
communes de l'arrondissement et le transfert de leurs
chefs-lieux (article L 112-2 du code général des
collectivités territoriales),
8°) constitution de la commission appelée à
émettre un avis sur le détachement d’une section de
commune ou d’une portion du territoire d’une
commune, soit pour la rattacher à une autre commune,
soit pour l’ériger en commune séparée,
9°) cotation et paraphe des registres de
délibérations des conseils municipaux, communautaires
et syndicaux et des registres des arrêtés du maire, et des
présidents des établissements publics de coopération
intercommunale, 4
10°) création de la commission syndicale compétente
pour la gestion des biens et droits indivis entre plusieurs
communes de l’arrondissement,
11°) convocation des électeurs et propriétaires
appelés à désigner les commissions syndicales des
sections de communes,
12°) consultation de ces commissions syndicales
dans les cas prévus par l'article L 2411-11 du code
général des collectivités territoriales,
13°) dérogation au principe d’équilibre budgétaire
des services publics industriels et commerciaux (articles
L 2224-1 et L 2224-2 du code général des collectivités
territoriales),
14°) dérogations scolaires en application de la loi du
22 juillet 1983 et du décret du 12 mars 1986.
ARTICLE 2 : en cas d’absence ou d’empêchement de
Mme Caroline GADOU, sous-préfète de Loches, et dans
la limite de la délégation qui lui est consentie, M. Eric
PILLOTON, secrétaire général de la préfecture, assurera
la suppléance pour l’arrondissement de Chinon.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés
de Mme Caroline GADOU, sous-préfète de Loches, et de
M. Eric PILLOTON, secrétaire général de la préfecture,
la présente délégation de signature sera exercée, dans les
conditions fixées à l’article 1, par M. Stanislas
CAZELLES, directeur de cabinet du préfet.
ARTICLE 3 : lorsqu’elle assure la permanence du week-
end, du vendredi 20 heures au lundi 8 heures, délégation
de signature est donnée à Caroline GADOU, sous-préfète
de Loches, à l’effet de signer tous arrêtés, décisions,
circulaires, rapports, correspondances relevant des
attributions de l’Etat dans le département, y compris les
arrêtés et documents pris dans l’exercice des pouvoirs de
police du préfet, à l’exception des réquisitions de la force
armée, des arrêtés de conflit et des actes pour lesquels
une délégation a été conférée à un chef de service de
l’Etat dans le département.
ARTICLE 4 : dans le cadre de la délégation de signature
prévue à l’article 3 ci-dessus, en cas d’absence ou
d’empêchement de M. le Préfet et, conjointement, en cas
d’absence ou d’empêchement d’un chef de service de
l’Etat dans le département auquel a été conférée une
délégation de signature, et de la personne habilitée à
signer en son absence ou en cas d’empêchement,
délégation de signature est donnée à Mme Caroline
GADOU à l’effet de signer les actes ayant fait l’objet de
la délégation précitée donnée au chef de service de l’Etat
dans le département.
ARTICLE 5 : délégation est en outre donnée à
M. François-Xavier VEYRIERES, secrétaire général de
la sous-préfecture, à l’effet de signer, dans le cadre des
attributions du sous-préfet, les documents énumérés ci-
après :
1°) les passeports, les cartes nationales d’identité,
2°) les permis de conduire,
3°) les permis de chasser,
4°) les ampliations d’arrêtés,
5°) les copies conformes et extraits des
délibérations ou autres documents administratifs,
6°) les communiqués pour avis,
7°) les délibérations, les budgets et les rôles de
recouvrement des associations foncières de
remembrement,
8°) les récépissés de dépôt de demande de certificat
d’immatriculation et de permis de conduire,
9°) les récépissés de déclaration d’activités non
sédentaires,
10°) les titres de circulation des personnes sans
domicile fixe,
11°) les récépissés de déclaration de modification et
de dissolution des associations (loi 1901),
12°) la cotation et le paraphe des registres des
délibérations des conseils municipaux, communautaires
ou syndicaux et des registres des arrêtés des maires et
des présidents des établissements publics de coopération
intercommunale,
13°) les bulletins d’inscription des revendeurs
d’objets mobiliers,
16°) les récépissés de déclaration d'arme de 5ème et
7 ème catégories,
17°) la correspondance courante ne comportant pas
décision et n’impliquant pas l’intervention de l’autorité
de tutelle en matière financière.
ARTICLE 6 : en cas d’absence ou d’empêchement de
M. François-Xavier VEYRIERES, la délégation de
signature qui lui est consentie sera assurée par Mme
Marie-Christine CASSIN-FABRY, secrétaire
administrative de classe exceptionnelle, par Mme
Hélène FAUTOUS, secrétaire administrative du cadre
national des préfectures, ou Mme Nathalie BODIN,
secrétaire administrative du cadre national des
préfectures.
ARTICLE 7 : toutes dispositions antérieures au présent
arrêté sont abrogées.
ARTICLE 8 : M. le Secrétaire général de la préfecture
d’Indre-et-Loire, Mme la Sous-Préfète de
l’arrondissement de Loches, M. le Sous-Préfet, directeur
de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire, et M. le Secrétaire
général de la sous-préfecture de Chinon sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Fait à Tours, le 25 avril 2005
Gérard MOISSELIN
________
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à
Monsieur Eric PILLOTON, secrétaire général de la
préfecture d’Indre-et-Loire
Le Préfet d’Indre-et-Loire, chevalier de la Légion
d’honneur, chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi n°82213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements, 5
Vu le décret du 21 octobre 2004 portant nomination de
M. Gérard MOISSELIN en qualité de préfet du
département d’Indre-et-Loire,
Vu le décret du 5 septembre 2002 portant nomination de
M. Eric PILLOTON en qualité de secrétaire général de la
préfecture d’Indre-et-Loire,
Vu le décret du 31 mars 2005 portant nomination de
Mme Caroline GADOU en qualité de sous-préfète de
Loches,
Vu le décret du 31 mars 2005 mettant fin aux fonctions
de sous-préfète de Chinon exercées par Mme Catherine
SCHMITT,
Vu le décret du 3 juin 2004 portant nomination de M.
Stanislas CAZELLES en qualité de sous-préfet, directeur
de cabinet du préfet d’Indre-et-Loire,
Vu l'arrêté du 25 avril 2005 chargeant Mme Caroline
GADOU, sous-préfète de Loches, de l'intérim du sous-
préfet de Chinon et lui donnant délégation de signature à
cet effet,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : délégation est donnée à M. Eric
PILLOTON, secrétaire général de la préfecture, à l’effet
de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports,
correspondances relevant des attributions de l’Etat dans
le département, y compris les arrêtés et documents pris
dans l’exercice des pouvoirs de police du préfet, à
l’exception des réquisitions de la force armée, des arrêtés
de conflit et des actes pour lesquels une délégation a été
conférée à un chef de service de l’Etat dans le
département.
ARTICLE 2 : en cas d’absence ou d’empêchement de M.
Eric PILLOTON, la délégation de signature qui lui est
consentie à l’article 1 sera exercée par M. Stanislas
CAZELLES, sous-préfet, directeur de cabinet, ou par
Mme Caroline GADOU, sous-préfète de Loches.
ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de
M. le Préfet et, conjointement, en cas d’absence ou
d’empêchement d’un chef de service de l’Etat dans le
département auquel a été conférée une délégation de
signature, et de la personne du service habilitée à signer
en son absence ou en cas d’empêchement, délégation de
signature est donnée à M. Eric PILLOTON à l’effet de
signer les actes ayant fait l’objet de la délégation précitée
donnée au chef de service de l’Etat dans le département.
ARTICLE 4 : toutes dispositions antérieures au présent
arrêté sont abrogées.
ARTICLE 5 : M. le Secrétaire général de la préfecture
d’Indre-et-Loire, M. le Sous-Préfet, directeur de cabinet
du préfet d'Indre-et-Loire, et Mme la Sous-Préfète de
l’arrondissement de Loches, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 25 avril 2005
Gérard MOISSELIN
________
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à
Madame Caroline GADOU, sous-préfète de Loches
Le Préfet d’Indre-et-Loire, chevalier de la Légion
d’honneur, chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi n°82213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret du 21 octobre 2004 portant nomination de
M. Gérard MOISSELIN en qualité de préfet d’Indre-et-
Loire,
Vu le décret du 5 septembre 2002 portant nomination de
M. Eric PILLOTON en qualité de secrétaire général de
la préfecture d’Indre-et-Loire,
Vu le décret du 31 mars 2005 portant nomination de
Mme Caroline GADOU en qualité de sous-préfète de
Loches,
Vu le décret du 31 mars 2005 mettant fin aux fonctions
de sous-préfete de Chinon exercées par Mme Catherine
SCHMITT,
Vu le décret du 3 juin 2004 portant nomination de M.
Stanislas CAZELLES en qualité de sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet d’Indre-et-Loire,
Vu les procès-verbaux des réunions du Service Public
de l'Emploi des 23 novembre et 16 décembre 1999 lors
desquelles il a été décidé de la création, des
compétences et de la composition des Services Publics
de l'Emploi Locaux (SPEL) de Chinon, Loches,
Amboise et Tours,
Vu le raccordement à compter du 1er mars 2003 de la
sous-préfecture de Loches au fichier national des permis
de conduire,
Sur la proposition de M. le Secrétaire général de la
préfecture d’Indre-et-Loire,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : délégation est donnée à Mme Caroline
GADOU, sous-préfète de Loches, à l’effet de signer
tous actes, arrêtés, décisions ou documents relevant de
l’administration de l'Etat dans les limites de son
arrondissement pour les matières suivantes :
1 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1°) délivrance et signature des cartes d’identité et
passeports,
2°) délivrance et signature des permis de conduire,
3°) octroi du concours de la force publique pour
assurer l’exécution des jugements d’expulsions
locatives,
4°) signature, notification, exécution,
renouvellement, annulation et main levée des ordres de
réquisition, actes de procédures divers,
5°) nomination des délégués de l’administration
pour la révision des listes électorales politiques,
consulaires et professionnelles,
2 - RÉGLEMENTATION
1°) autorisation d’inhumation dans une propriété
privée, 6
2°) autorisation des épreuves sportives empruntant
la voie publique,
3°) décision portant agrément des « signaleurs » de
course dans des épreuves empruntant la voie publique,
4°) approbation de fermeture tardive des lieux
publics,
5°) délivrance des titres de circulation des forains,
nomades, marchands ambulants et brocanteurs,
6°) délivrance de permis de chasser,
7°) délivrance de permis de chasser aux étrangers,
8°) autorisation de résidence aux condamnés libérés
et interdits de séjour,
9°) autorisation de tombolas,
10°) autorisation et renouvellement des autorisations
de détention des armes de 4 ème catégorie et autorisation
de détention des munitions correspondantes,
11°) délivrance des cartes européennes d’armes à
feu,
12°) agrément et révocation des gardes particuliers,
13°) application des dispositions du code de la route
relatives aux mesures administratives de suspension du
permis de conduire à partir des procédures établies par
les services de gendarmerie et de police constatant les
infractions de la circulation survenues dans
l’arrondissement de Loches,
14°) mesures de suspension immédiate du permis de
conduire pour alcoolémie excessive (article L 18-1 du
code de la route),
15°) sanctions à l’égard des débits de boissons et
restaurants (fermetures administratives),
16°) avis des commissions de sécurité ERP de
l'arrondissement de Loches,
17°) récépissés de déclaration de randonnées
touristiques (cyclistes, pédestres, automobiles),
18°) autorisations dérogatoires à la réglementation
contre les bruits de voisinage,
19°) désignation des médecins membres de la
commission médicale primaire de l’arrondissement,
20°) autorisation de ventes en liquidation,
21°) autorisations de ventes au déballage lorsque
l’ensemble des surfaces de vente utilisées pa le
demandeur en un même lieu, y compris l’extension de
surfaces consacrées à l’opération de vente au déballage,
est supérieur à 300 m²,
22°) décision d’autorisation des foires à la brocante
ou vide greniers lorsque la surface consacrée à la vente
est supérieure à 300 m².
3 - AFFAIRES COMMUNALES
1°) contrôle de légalité des actes transmis par les
collectivités et établissements publics, à l'exception des
recours contentieux,
2°) en cas de renouvellement général des conseils
municipaux, récépissés de dépôt de candidatures pour les
communes de 3 500 habitants et plus et récépissés de
demande de concours de la commission de propagande
pour les communes de 2 500 à 3 500 habitants,
3°) en cas de renouvellement partiel des conseils
municipaux, arrêtés de convocation des électeurs quel
que soit le chiffre de la population des communes,
récépissés de dépôt de candidatures pour les communes
de 3 500 habitants et plus, récépissés de demande de la
commission de propagande pour les communes de 2 500
à 3 500 habitants, et tous documents et correspondances
se rapportant à l’organisation de l’élection partielle,
4°) acceptation des démissions des adjoints aux
maires des communes de moins de 3 500 habitants dans
les conditions prévues par l’article L 2122-15 du code
général des collectivités territoriales,
5°) constitution des associations foncières et
contrôle administratif de leurs actes (délibérations,
budgets, marchés),
6°) constitution des commissions syndicales des
sections de communes (article L 2411-3 du code général
des collectivités territoriales),
7°) instruction des procédures et prescription de
l'enquête concernant les modifications territoriales des
communes de l'arrondissement et le transfert de leurs
chefs-lieux (article L 2112-2 du code général des
collectivités territoriales),
8°) constitution de la commission appelée à
émettre un avis sur le détachement d’une section de
commune ou d’une portion du territoire d’une
commune, soit pour la rattacher à une autre commune,
soit pour l’ériger en commune séparée,
9°) cotation et paraphe des registres de
délibérations des conseils municipaux, communautaires
et syndicaux et des registres des arrêtés du maire, et des
présidents des établissements publics de coopération
intercommunale,
10°) création de la commission syndicale
compétente pour la gestion des biens et droits indivis
entre plusieurs communes de l’arrondissement,
11°) convocation des électeurs et propriétaires
appelés à désigner les commissions syndicales des
sections de communes,
12°) consultation de ces commissions syndicales
dans les cas prévus par l'article L 2411-11 du code
général des collectivités territoriales,
13°) dérogation au principe d’équilibre budgétaire
des services publics industriels et commerciaux (articles
L 2224-1 et L 2224-2 du code général des collectivités
territoriales),
14°) dérogations scolaires en application de la loi du
22 juillet 1983 et du décret du 12 mars 1986.
ARTICLE 2 : en cas d’absence ou d’empêchement
de Mme Caroline GADOU, sous-préfète de Loches, et
dans la limite de la délégation qui lui est consentie, M.
Eric PILLOTON, secrétaire général de la préfecture,
assurera la suppléance pour l’arrondissement de Loches.
En cas d’absence ou d’empêchement
simultanés de Mme Caroline GADOU, sous-préfète de
Loches, et de M. Eric PILLOTON, secrétaire général de
la préfecture, la présente délégation de signature sera
exercée, dans les conditions fixées à l’article 1, par
M. Stanislas CAZELLES, directeur de cabinet du préfet.
ARTICLE 3 : lorsqu’elle assure la permanence du
week-end, du vendredi 20 heures au lundi 8 heures,
délégation de signature est donnée à Mme Caroline
GADOU, sous-préfète de Loches, à l’effet de signer
tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports,
correspondances relevant des attributions de l’Etat dans
le département, y compris les arrêtés et documents pris
dans l’exercice des pouvoirs de police du préfet, à 7
l’exception des réquisitions de la force armée, des arrêtés
de conflit et des actes pour lesquels une délégation a été
conférée à un chef de service de l’Etat dans le
département.
ARTICLE 4 : dans le cadre de la délégation de signature
prévue à l’article 3 ci-dessus, en cas d’absence ou
d’empêchement de M. le Préfet et, conjointement, en cas
d’absence ou d’empêchement d’un chef de service de
l’Etat dans le département auquel a été conférée une
délégation de signature, et de la personne habilitée à
signer en son absence ou en cas d’empêchement,
délégation de signature est donnée à Mme Caroline
GADOU à l’effet de signer les actes ayant fait l’objet de
la délégation précitée donnée au chef de service de l’Etat
dans le département.
ARTICLE 5 : délégation est en outre donnée à
Mlle Anne PAQUEREAU, secrétaire générale de la
sous-préfecture, à l’effet de signer, dans le cadre des
attributions de la sous-préfète, les documents énumérés
ci-après :
1°) les passeports, les cartes nationales d’identité,
2°) les permis de conduire,
3°) les permis de chasser,
4°) les ampliations d’arrêtés,
5°) les copies conformes et extraits des
délibérations ou autres documents administratifs,
6°) les communiqués pour avis,
7°) les délibérations, les budgets et les rôles de
recouvrement des associations foncières de
remembrement,
8°) les récépissés de dépôt de demande de certificat
d’immatriculation et de permis de conduire,
9°) les récépissés de déclaration d’activités non
sédentaires,
10°) les titres de circulation des personnes sans
domicile fixe,
11°) les récépissés de déclaration de modification et
de dissolution des associations (loi 1901),
12°) cotation et paraphe des registres de
délibérations des conseils municipaux, communautaires
et syndicaux et des registres des arrêtés du maire, et des
présidents des établissements publics de coopération
intercommunale,
13°) les bulletins d’inscription des revendeurs
d’objets mobiliers,
14°) les récépissés de déclaration d'arme de 5ème et
7 ème catégories,
15°) la correspondance courante ne comportant pas
décision et n’impliquant pas l’intervention de l’autorité
de tutelle en matière financière.
ARTICLE 6 : en cas d’absence ou d’empêchement
de Mlle Anne PAQUEREAU, la délégation de signature
qui lui est consentie sera assurée par Mme Françoise
BORRAT, attachée de préfecture, ou par Mme Florence
MAGNOL, secrétaire administratif du cadre national
des préfectures.
ARTICLE 7 : toutes dispositions antérieures au
présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 8 : M. le Secrétaire général de la
préfecture d’Indre-et-Loire, Mme la Sous-Préfète de
l’arrondissement de Loches, M. le Sous-préfet, directeur
de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire, et Mlle la
Secrétaire générale de la sous-préfecture de Loches sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 25 avril 2005
Gérard MOISSELIN 8
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Parution périodique, mensuelle et payante : 3,05 € l'exemplaire, .18,29 € l'abonnement annuel, à régler à M. le régisseur des recettes de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Directeur de la publication : Eric PILLOTON, secrétaire général de la Préfecture.
Impression : reprographie et imprimerie de la Préfecture - Tirage : 305 exemplaires. Dépôt légal : 25 avril 2005 - N° ISSN 0980-8809.
DIFFUSÉ le 26 avril 2005
Le standard de la Préfecture dont le numéro d'appel est : 0 821 80 30 37
permet d'appeler tous les services.
Renseignements administratifs
et consultation RAA:
Site Internet : http://www.indre-et-loire.pref.gouv.fr
Adresse postale :
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