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Déliberation - 199 d1380275573306 435
Document publié le Vendredi 20 septembre 2013 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 199 d1380275573306 435)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Tourisme,
Accusé de réception de la préfecture en date du vendredi 20 septembre 2013 DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 43
Convocation du Conseil Municipal :
le 10/09/2013
Affichage du Compte-Rendu Sommaire
et affichage intégral :
le 23/09/2013
SEANCE DU 16 SEPTEMBRE 2013
Délibération n° D-2013-435
Certificats d'Economie d'Energie (CCE) - Cession
Président :
MADAME GENEVIÈVE GAILLARD
Présents :
Madame Geneviève GAILLARD, Monsieur Pascal DUFORESTEL, Madame Nathalie SEGUIN, Monsieur Amaury BREUILLE, Madame Josiane METAYER, Monsieur Jacques TAPIN, Madame Delphine PAGE, Monsieur Jean-Claude SUREAU, Madame Anne LABBE, Monsieur Christophe POIRIER, Madame Nicolle GRAVAT, Monsieur Nicolas MARJAULT, Madame Chantal BARRE, Monsieur Jean-Louis SIMON, Madame Pilar BAUDIN, Monsieur Frank MICHEL, Monsieur Alain PIVETEAU, Monsieur Michel GENDREAU, Monsieur Denis THOMMEROT, Madame Annick DEFAYE, Madame Nicole IZORE, Monsieur Hüseyin YILDIZ, Monsieur Jean-Pierre GAILLARD, Madame Blanche BAMANA, Monsieur Bernard JOURDAIN, Monsieur Gérard ZABATTA, Monsieur Patrick DELAUNAY, Madame Julie BIRET, Madame Gaëlle MANGIN, Madame Sylvette RIMBAUD, Monsieur Alain BAUDIN, Madame Jacqueline LEFEBVRE, Madame Elisabeth BEAUVAIS, Monsieur Marc THEBAULT, Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Elsie COLAS, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Rose-Marie NIETO, Madame Virginie LEONARD, Monsieur Emmanuel GROLLEAU.
Secrétaire de séance : Jean-Louis SIMON
Excusés ayant donné pouvoir :
Madame Dominique BOUTIN-GARCIA, ayant donné pouvoir à Monsieur Michel GENDREAU, Monsieur Aurélien MANSART, ayant donné pouvoir à Madame Chantal BARRE
Excusés :
Madame Annie COUTUREAU, Madame Maryvonne ARDOUIN. CONSEIL MUNICIPAL DU 16 septembre 2013
Délibération n° D-2013-435
Direction Patrimoine et Moyens Certificats d'Economie d'Energie (CCE) - Cession
Monsieur Jacques TAPIN, Adjoint au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Sur proposition de Madame le Maire
Après examen par la commission municipale compétente
La loi de Programme fixant les Orientations de la Politique Energétique (POPE) du 13 juillet 2005 a créé le dispositif des certificats d’économie d’énergie (CEE). Ce dispositif instaure une obligation d’économie d’énergie aux vendeurs d’énergie et de carburants exprimée en kWh cumulé actualisé (kWh cumac).
L’attribution de CEE s’inscrit dans un processus légal strict contrôlé par les services de l’Etat (DREAL). Les CEE sont exclusivement matérialisés par leur inscription au registre national des certificats d’économies d’énergie, accessible au public et destiné à tenir la comptabilité des certificats obtenus.
Depuis une plate-forme électronique (www.emmy.fr), les acteurs du dispositif peuvent vendre ou acheter des CEE. Le prix moyen auquel ces certificats ont été acquis ou vendus est publié par l’Etat : au 15 juillet 2013, le cours du CEE s’établit à 0,36 centime €/kWh cumac.
Les collectivités ont la possibilité de faire valoir les économies d’énergie réalisées sur leur patrimoine et de valoriser les CEE ainsi obtenus en les cédant à des acteurs obligés.
La Ville de Niort s’est engagée dans le dispositif en valorisant les résultats des travaux d’économie d’énergie conduits sur son patrimoine depuis 2006. Le volume de CEE enregistrés par la Ville s’élève à 25 632 014 kWh cumac, soit une valeur marché de l’ordre de 90 000 €.
La Ville est en cours d’un dépôt de dossier pour l’année 2013 à hauteur de 12 241 634 kWh cumac.
Les CEE ont une durée de validité limitée. Leur « vieillissement » peut diminuer leur prix de vente. Aussi, le marché des CEE est en baisse continue depuis le début de l’année 2013. En conséquence, il est souhaitable de réaliser la vente des CEE enregistrés, soit 25 632 014 kWh cumac, dans les meilleurs délais.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- autoriser Madame le Maire ou l’Adjoint délégué à effectuer tous actes concernant :
- l’organisation d’un appel à offres auprès des opérateurs du marché des CEE, notamment vendeurs d’énergie concernés par l’obligation d’économies d’énergie et courtiers intervenant sur ce secteur d’activité est approuvée ;
- la cession des CEE représentant des économies d’énergie à hauteur de 25 632 014 kWh à l’opérateur qui aura fait la meilleure proposition ; le Conseil municipal sera informé du prix de vente obtenu et du montant total de la transaction à l’occasion de la première séance consécutive à la cession ; - l’affectation de principe de la recette perçue à des travaux d’économie d’énergie sur le patrimoine de la Ville.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 43
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 2
Pour Madame le Maire de Niort,
Geneviève GAILLARD
L'Adjoint délégué
Signé
Jacques TAPIN