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Déliberation - 190 d1380810627788 435
Document publié le Vendredi 21 septembre 2012 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 190 d1380810627788 435)
Thèmes du document : Institutions publiques, Guerre en Ukraine, Consommateurs,
Accusé de réception de la préfecture en date du vendredi 21 septembre 2012 DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 45
Convocation du Conseil Municipal :
le 11/09/2012
Affichage du Compte-Rendu Sommaire
et affichage intégral :
le 24/09/2012
SEANCE DU 17 SEPTEMBRE 2012
Délibération n° D-2012-435
Réseau de chaleur du quartier des Brizeaux - Délégation de
Service Public (DSP) - choix du délégataire et approbation du
contrat
Président :
MADAME GENEVIÈVE GAILLARD
Présents :
Madame Geneviève GAILLARD, Monsieur Pascal DUFORESTEL, Madame Nathalie SEGUIN, Monsieur Amaury BREUILLE, Monsieur Jacques TAPIN, Monsieur Jean-Claude SUREAU, Madame Anne LABBE, Monsieur Christophe POIRIER, Madame Nicolle GRAVAT, Monsieur Nicolas MARJAULT, Madame Chantal BARRE, Monsieur Jean-Louis SIMON, Madame Pilar BAUDIN, Madame Annie COUTUREAU, Monsieur Alain PIVETEAU, Monsieur Michel GENDREAU, Madame Annick DEFAYE, Madame Nicole IZORE, Monsieur Hüseyin YILDIZ, Madame Blanche BAMANA, Monsieur Bernard JOURDAIN, Monsieur Gérard ZABATTA, Monsieur Patrick DELAUNAY, Madame Julie BIRET, Madame Gaëlle MANGIN, Madame Sylvette RIMBAUD, Madame Dominique BOUTIN-GARCIA, Madame Elisabeth BEAUVAIS, Monsieur Marc THEBAULT, Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Maryvonne ARDOUIN, Monsieur Michel PAILLEY, Monsieur Aurélien MANSART, Madame Rose-Marie NIETO, Madame Virginie LEONARD, Monsieur Emmanuel GROLLEAU.
Secrétaire de séance : Aurélien MANSART
Excusés ayant donné pouvoir :
Madame Josiane METAYER, ayant donné pouvoir à Monsieur Alain PIVETEAU, Madame Delphine PAGE, ayant donné pouvoir à Monsieur Jean-Claude SUREAU, Monsieur Frank MICHEL, ayant donné pouvoir à Madame Geneviève GAILLARD, Monsieur Denis THOMMEROT, ayant donné pouvoir à Monsieur Nicolas MARJAULT, Monsieur Jean-Pierre GAILLARD, ayant donné pouvoir à Monsieur Hüseyin YILDIZ, Monsieur Alain BAUDIN, ayant donné pouvoir à Monsieur Michel PAILLEY, Madame Jacqueline LEFEBVRE, ayant donné pouvoir à Madame Elisabeth BEAUVAIS, Madame Elsie COLAS, ayant donné pouvoir à Madame Sylvette RIMBAUD CONSEIL MUNICIPAL DU 17 septembre 2012
Délibération n° D-2012-435
Direction Patrimoine et Moyens Réseau de chaleur du quartier des Brizeaux - Délégation de Service Public (DSP) - choix du
délégataire et approbation du contrat
Madame le Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Après examen par la commission municipale compétente
Après l’avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) du 6 février 2012 et du Comité Technique Paritaire (CTP) du 15 février 2012,
Le Conseil municipal, par délibération en date du 20 Février 2012, a adopté le principe de la délégation de service public (DSP) pour l’exploitation du réseau de chaleur du quartier des Brizeaux. Il a également autorisé Madame le Maire à lancer la procédure de consultation pour la désignation du futur délégataire.
L’avis d’appel public à la concurrence a été publié au BOAMP le 5 avril 2012, au Moniteur des Travaux Publics le 6 avril 2012 et sur achat public.com
Trois plis des sociétés, « COFELY SERVICES, « DALKIA », « IDEX ENERGIES», ont été réceptionnés.
La commission de Délégation de Service Public, dans sa séance du 23 mai 2012, a agréé les 3 candidatures présentées et a procédé à l’ouverture des offres.
Après avoir pris connaissance du rapport d’analyse des offres, la commission de DSP a émis un avis lors de sa séance du 13 juin 2012, et proposé à Madame le Maire de négocier avec l’ensemble des candidats ayant remis une offre à savoir les sociétés :
- COFELY SERVICES
- DALKIA
- IDEX ENERGIES
Les réunions de négociations ont eu lieu le 25 juin et le 11 juillet 2012.
A l’issue des négociations, au regard des critères de la consultation, il s’avère que la Société IDEX ENERGIES a présenté la meilleure proposition.
L’offre d’IDEX ENERGIES comporte en effet :
- un tarif inférieur aux autres offres ;
- un compte d’exploitation prévisionnel plus cohérent.
Le détail des évolutions des négociations et des propositions est présenté dans le rapport du Maire ci- joint. Ce rapport relate les différentes étapes de la procédure, l’économie générale du contrat, l’analyse des offres finales.
Ce rapport, ainsi que le contrat d’affermage et ses annexes ont été adressés aux élus conformément à l’article L 1411 – 7 du Code général des collectivités territoriales.
Les principales dispositions du contrat sont les suivantes :
- le contrat prendra effet dès sa notification. Il est conclu pour une durée de 8 ans et s’achèvera au plus tard le 31 décembre 2020 ; les énergies combustibles utilisées sont le bois en majorité, et le gaz en appoint/secours. Le taux de couverture bois sur lequel s’engage le délégataire est de 85 %. Le bois est constitué de 60% de plaquettes forestières et l’approvisionnement en bois s’appuie sur deux partenaires locaux ;
- le délégataire exploite le service à ses risques et périls, dans le respect des principes de continuité du service public et d’égalité de traitement des usagers.
Il assure l’entretien, la maintenance et le renouvellement de l’ensemble des ouvrages et installations mis à disposition pour la collectivité.
- le délégataire versera à la ville une redevance annuelle, décomposée comme suit :
- une redevance pour utilisation des ouvrages mis à disposition composée d’une partie fixe et forfaitaire d’un montant de 500,00 Euros HT par an, et d’une partie variable correspondant à 2 % du résultat positif avant impôt et participation correspondant à l’exploitation du service pour l’exercice échu. Cette redevance est évaluée à 620,00 € HT par an ;
- une redevance pour occupation du domaine public : 0,50 € par mètre linéaire de tranchées et 1000,00 € correspondant à l’utilisation du terrain de la chaufferie. (non assujettie à la TVA) soit 1 700,00 € par an ;
- une redevance pour frais de gestion et de contrôle : 6 000,00 € HT par an.
- les tarifs proposés sont les suivants :
R1 : partie proportionnelle à l’énergie consommée = 33,00 € HT/ MWh R2 : partie fixe proportionnelle à l’importance et à l’usage des installations des abonnés = 43,36 € HT / Kw.
La facturation des abonnés s’effectue par application de la formule suivante : R1 x Nombre de MWh consommés par l’abonné + R2 x puissance souscrite par l’abonné.
- pour encadrer ses relations avec les abonnés, IDEX ENERGIES prévoit : - un centre d’appel ;
- un site internet du service public ;
- une procédure de gestion des demandes des abonnés ;
- l’organisation d’une réunion annuelle des abonnés ;
- la diffusion d’un journal des abonnés
- l’organisation d’une enquête de satisfaction ;
- la visite des installations.
IDEX ENERGIES prévoit également d’accompagner les abonnés pour les économies d’énergie, au travers :
- des actions de conseil ;
- l’organisation d’audits énergétiques
- la création d’un portail en ligne de suivi des consommations énergétiques ; - la programmation horaire pour les bâtiments à usage intermittent ;
- la mise en place d’un éco challenge.
Aussi conformément aux articles 43 et 44 de la Loi du 29 janvier 1993, et au vu du rapport justifiant les motifs de ce choix et l’économie générale du contrat, Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver le choix de la société IDEX ENERGIES, en tant que délégataire du service public de production et de distribution d’énergie calorifique pour une durée de 8 ans ;
- approuver les termes du contrat d’affermage et ses annexes pour l’exploitation de la chaufferie bois et du réseau de chaleur du quartier des Brizeaux ; - autoriser, Madame le Maire ou l’Adjoint délégué à signer le contrat de délégation de service public, ainsi approuvé avec IDEX ENERGIES et tous les documents afférents à la mise en œuvre de la présente délibération, et à faire exécuter tous les actes en découlant.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 45
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 0
Pour Madame le Maire de Niort,
Geneviève GAILLARD
L'Adjoint délégué
Signé
Frank MICHEL