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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 1669 Lagamas STEU Transfert des subventions
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 1669 Lagamas STEU Transfert des subventions)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Collectivités territoriales,
République Française
Département de !'Hérault
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES VALLÉE DE L'HÉRA UL T
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE- Réunion du: lundi 19 mars 2018
LAGAMAS - STEU
TRANSFERT DES SUBVENTIONS ACCORDÉES AUX COMMUNES.
Le Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée de !'Hérault s'est réuni ce jour, lundi 19
mars 2018 à 18h00 à la Salle du Conseil Communautaire, sous la présidence de M. Louis VILLARET, Président
de la communauté de communes.
Etaient présents ou
œprésentés :
Procurations :
Excusés:
M. Philippe SALASC, M. Georges PIERRUGUES, M. Michel SAINTPIERRE, Madame Roxane MARC, M. Maurice
DEJEAN, M. René GOMEZ, Mme Marie-Agnès VAILHE-SIBERTIN-BLANC, M. Louis VILLARET, Mme Martine
BONNET, M. Jean-Pierre GABAUDAN, Mme Agnès CONSTANT, Monsieur Jean-Pierre BERTOLINI, Madame
Véronique NEIL, Monsieur Jean-Luc DARMANIN, Madame Chantal COMBACAL, Monsieur Christian VILOING,
Monsieur Yannick VERNIERES, Mme Josette CUTANDA. Madame Marie-Hélène SANCHEZ. Monsieur Olivier
SERVEL, Monsieur Jean-François SOTO, Madame Marie-Françoise NACHEZ, Monsieur Henry MARTINEZ,
Monsieur Guy-Charles AGUILAR, Monsieur Marcel CHRISTOL, Monsieur David CABLAT, Mme Maria MENDES
CHAR.LIER, M. José MARTINEZ, Mme Florence QUINONERO, Mme Nicole MORERE -Madame Béatrice
WILLOQUAUX suppléant de Monsieur Claude CARCELLER, M. Bernard CAUMEIL suppléant de M. Daniel
REQUIRAND, M. Daniel JAUDON suppléant de M. Jacky GALABRUN, Monsieur Yves KOSKAS suppléant de
Monsieur Stéphane SIMON, M. Sébastien LAINE suppléant de Monsieur Jean-Claude CROS
M. Gérard CABELLO à M. Maurice DEJEAN , M. Bernard GOUZIN à M. Michel SAINTPIERRE, Madame Isabelle
ALIAGA à M. Louis VILLARET, Madame Béatrice FERNANDO à M. René GOMEZ, Madame Amélie MATEO à
Monsieur Olivier SERVEL, Madame Annie LEROY à Madame Marie-Hélène SANCHEZ
M. Jean-Pierre PECHIN, Monsieur Jean-André AGOSTINI, Monsieur René GARRO
Absents: M. Philippe MACHETEL, Monsieur Grégory BRO, Monsieur Jean-Luc BESSODES
~uorum: 24 Présents : 35 Votants: 41 Pour 41
!Contre 0
~stentionO
Agissant conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales et en particulier ses
articles L 5214-1 et suivants et L 521 1-6 alinéa I.
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur.
VU le Code général des collectivités territoriales, en particulier son article L. 5211-17 qui prévoit notamment que l'établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein droit, à la date du transfert de compétences, aux communes qui le composent dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes ; que les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties,
VU l'arrêté préfectoral n°2017-1-1434 du 19 décembre 20118 fixant les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Vallée de !'Hérault et prévoyant en particulier l'exercice à compter du I er janvier 2018 des compétences optionnelles eau et assainissement,
VU l'arrêté préfectoral n °2018-1-136 du 7 février 2018 portant constat de la substitution de la Communauté de communes Vallée de !'Hérault au Syndicat Intercommunal des Eaux du Pic Baudille au I., janvier 20 18,
VU l'opération intitulée ASST Travaux d'assainissement dans la commune de Lagamas, tranche construction d'une station d'épuration,
VU l'aide n° 162607 du Conseil Départemental accordée au SI Des Eaux du Pic Baudille, VU l'aide de l'Agence de l'Eau RMC accordée au SI Des Eaux du Pic Baudille, VU l'avis favorable du Conseil d'exploitation en date du 22.01.2018,
CONSIDERANT qu'il y a lieu pour la Communauté de communes Vallée de l'Hérault de poursuivre l'opération engagée, qu'il convient pour les partenaires de faire un état de la situation et d'indiquer le nouveau bénéficiaire des aides,
CONSIDERANT l'état de l'opération présenté ci-dessous,
Le Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée de !'Hérault,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le quorum étant atteint DÉCIDE
à l'unanimité des suffrages exprimés,
- - de se prononcer favorablement sur la poursuite de l'opération présentée ci-dessous et de solliciter le transfert des subventions auprès de tous les financeurs (Département, Agence de l'eau, Etat, ... ),
Aide n° 162607 du Conseil Départemental :
Montant voté, Date de
Montant projet Montant Taux notification subventionnable subvention le 17/10/2016
489 150.00 €HT 246 150.00 € HT 30% 73 845.00 € HT 15/11/2016
Montant total payé Reste à payer à la
au syndicat CCVH
600.00 €HT 73 245.00 € HT
Aide de I'Agence de l'Eau :
Montant voté, Date de
Montant projet Montant Taux notification subventionnable subvention le 17/10/2016
137 555.00 €HT I 37 555.00 € HT 30% 41 266.00 HT 15/11/2016
Montant total payé Reste à payer à la
au syndicat CCVH
600.00 €HT 40 666.00 € HT
- d'autoriser le Département à percevoir l'aide de l'Agence de l'Eau RMC pour le compte du Service des Eaux de la Communauté de communes Vallée de l'Hèrault, aide qui sera par la suite reversée au Service des Eaux de la Communauté de communes de la Vallée d'Hérault dans le cadre du guichet unique du contrat départemental,
- d'engager le Service des Eaux de la Communauté de communes Vallée de !'Hérault à rembourser au Département la subvention perçue en cas de non-respect des obligations, - de s'engager à respecter la charte qualité réseaux,
- d'autoriser Monsieur le Président à accomplir l'ensemble de formalités afférentes à la bonne exécution de ce dossier.
ransmission au Représentant de l'Etat
N° 1669 le 21/03/18
Publication le 21/03/2018
Notification le
DÊLIBÊRATION CERTIFIÉE EXÉCUTOIRE
ignac, le 2 I /03/20 18
Identifiant de l'acte : 034-243400694-201803 19-lmc I I 06270-DE-1-1
Le Président de la communauté de communes
igné : Louis VILLARET