Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 25 mai 2022

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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 25 mai 2022 Document publié le Mercredi 25 mai 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 25 mai 2022)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, Ex PREFET DE LA SEINE-

SAINT-DENIS

Liberté

Égalité

Fraternité

; À \

* ee \

S Bulletin

BIA du 25 mai 2022

panne Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex

TÉ ages : 01.41.60.60. D Télécopie : 01.48.30.22.88

Course 1 : prefecture@iseine-saint-denis.gouv.frPRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Sommaire BLA du 25 mai 2022

Préfecture de police

Cabinet du préfet

Arrêté n° 2022-00502 du 24/05/2022 portant mesures de police à l’occasion de la finale de la Ligue des Champions de football entre les équipes du «Real de Madrid » et de « Liverpool » au Stade de France à Saint-Denis le samedi 28 mai 2022.

Arrêté n° 2022-00503 du 24/05/2022 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l’occasion de la finale de la Ligue des Champions de football au Stade de France à Saint-Denis le samedi 28 mai 2022.

Service de la préfecture de la Seine-Saint-Denis

Direction des sécurités et des services du cabinet (DSSC)

Arrêté préfectoral n°2022-1377 du 25/05/2022 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l’exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée OLIPS dans le cadre de la finale de la Champions League au Stade de France le 28 mai 2022.

Arrêté préfectoral n°2022-1378 du 25/05/2022 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l’exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée SARL ACCUEIL CONTRÔLE ASSISTANCE (ACA) dans le cadre de la finale de la Champions League au Stade de France le 28 mai 2022.

Arrêté préfectoral n°2022-1379 du 25/05/2022 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée GEST’N SPORT dans le cadre de la finale de la Champions League au Stade de France le 28 mai 2022.Arrêté préfectoral n°2022-1380 du 25/05/2022 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l’exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée MULTI CONSEILS SECURITE (MCS) dans le cadre de la finale de la Champions League au Stade de France le 28 mai 2022.

|

Service déconcentré de l’État

Direction régionale et_interdépartementale de l’environnement,

de l’aménagement et des transports d’Ile-de-France (DRIEAT)

Arrêté préfectoral n°2022-1365 du 24/05/2022 — Arrêté DRIEAT-IDF N°2022- 0456 du 24/05/2022 réglementant la circulation et le stationnement à l’occasion de la finale de la ligue des champions de UEFA qui oppose les équipes de « Real Madrid-Liverpool » organisé au stade de France le samedi 28 mai 2022. |E 3 | _

PRÉFECTURE /

DE POLICE CF) Li \w |

Égniité . _—

CABINET DU PREFET

2022-C0502

Arrêté n°

portant mesures de police à l'occasion de la finale de la Ligue des Champions de football entre les équipes du « Real de Madrid » et de « Liverpool » au Stade de France à Saint-Denis le samedi 28 mai 2022

Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 122-2 ;

Vy le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22144 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le décret n° 87-893 du 30 octobre 1987 portant publication de la convention européenne sur da violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives, et notamment de match de football, faite à Strasbourg le 19 août 1985 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son articie 73 ;.

Considérant que les services de police ont constaté une recrudescence des approvisionnements en boissons alcooliques dans les épiceries à proximité du Stade de France situé à Saint-Denis, à l'occasion de matchs de football :

Considérant que la consommation de boissons alcooliques sur la voie publique constitue Un facteur aggravant de troubles récurrents à l'ordre public observés par les services de police aux abords du Stade de France à l'occasion des matchs de football :

Considérant que les effectifs de police ont établi un lien entre la vente de boissons alcooliques dans ies épiceries situées à proximité du Stade de France, la consommation de boissons alcooliques sur la voie publique dans ce secteur et la présence d'individus fortement alcoolisés à l'origine de troubles à l'ordre public à l'occasion des matchs de footbali ;

Considérant que la finale de la Ligue des Champions de football se déroulera le samedi 28 mai 2022 au Stade de France {Seine-Saint- -Denis) entre les équipes du « Real de Madrid» et de « Liverpool»; qu'il existe ‘un risque que des tensions

surviennent entre les supporters de ces deux équipes, avant et après la rencontre sportive du samedi 28 mai 2022, aux abords ou dans ile Stade de France, mais également à Paris ; que ces tensions et affrontements entre les supporters pourront être accentués par la forte consommation de liquides alcoolisés de ceux-ci tout au long de la journée ;

Considérant de surcroît qu'au début et à l'issue de cette rencontre sportive, des Supporters des deux équipes sont susceptibles d’user de moyens d'avertisseurssonores et d'engins pyrotechniques et détonants ; que ces agissements peuvent impacter la circulation routière :

Considérant qu'il importe de prévenir les troubles à l'ordre public et les nuisances pouvant découler de la mise en vente et de la coñsommation sur la voie publique de boissons alcooliques, et de l'utilisation d'artifices et d'engins pyrotechniques, à occasion de la finale de la Ligue des Champions organisée au Stade de France ;

ARRETE :

TITRE PREMIER

INSTITUTION D'UN PERIMETRE D'INTERDICTION DE CONSOMMATION ET DE VENTE DE BOISSONS

ALCOOLISEES °

Article 1°” — Du samedi 28 maï 2022 à 18h00 jusqu'au dimanche 29 mai 2022 à 02h00, H est institué sur la commune de Saint-Denis {93) un périmètre au sein duquel sont interdits la consommation de boissons alcooliques dans i'espace public, et les établissements recevant du public (ERP), la vente d’alcoo! dans les débits de boissons habituels et temporaires, la vente d'alcool à emporter dans ces mêmes débits et dans tous types de commerce, le transport et l'utilisation de contenants en verre, ainsi que le transport et l'utilisation de tous types d'artifices et engins pyrotechniques.

Article 2 - Le périmètre institué par l’article 1° du présent arrêté est délimité par les voies suivantes quiy sont incluses :

- rvedulandy ;

— quai Adrien Agnés ;

—- avenue du Général de Gaulie ;

- avenue du Président Wilson ;

— rue Danielle Casanova dans sa partie située à l'Est ;

— rve Pinel ;

— rue de la Barbacane ;

- rue Gabriel Péri ;

— boulevard Marcel Sembat ;

- boulevard Anatole France :

- rue Camille Moke ;

— ‘rue Luigi Cherubini ;

— rue des Cheminots.

2022-0050TITRE Ii

DISPOSITIONS FINALES

Article 3 - Le directeur de l'ordre public et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, transmis au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bobigny et

Ps

/

| J Fait à Paris, le 2 5 MAI 2022 / (f

Didier

U UV?

2022-Vuu50220022-00502

Annexe de l'arrêté n° du 24 MAI 2022

VOIES ET DELAIS DE RECOURS

Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture'de police :

- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX

le Préfet de Police

7j9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE

auprès du Ministre de l'intérieur

Direction des libertés publiques et des affaires juridiques

place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX

le Tribunal administratif compétent

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits,

exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le

Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.PREFECTURE SP,}

DE POLICE | (7 Z iberi É V F

Fraternité

CABINET DU PREFET

2022-006503

Arrêté n°

instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion de Îa finale de la Ligue des Champions de football au Stade de France à Saïnt-Denis le samedi 28 mai 2022

Le préfet de police,

Vu le code pénal;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-2 et L. 226-1;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et suivants;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 73 :

Vu le décret n° 2022-790 du 06 mai 2022 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à !a finaie 2022 de la Ligue des Champions ;

Considérant que, en application des articles L. 122-2 du code de sécurité intérieure et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans le département de la Seine-Saint-Denis :

Considérant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le représentant de l'Etat dans le département peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation; instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés; que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 26 et aux 1°, 1°bis et T°ter de l'article 21 du même codeà procéder, au sein du périmètre de protection, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité et à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu’à la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre; que, aux termes de l'article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police exerce dans le département de la Seine-Saint- Denis les attributions dévolues au représentant de l'£tat dans le département par l’article L. 226-1 du code de sécurité intérieure ;Considérant que, en application l'article E. 613-2 du code de la sécurité intérieure, les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 7 de l'article E. 671-7 du même code, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le préfet peuvent, lorsqu'un périmètre de protection a été institué en application de l'article L. 226-7 du même code, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité :

Considérant que se tient le samedi 28 mai 2022, la finale de la Ligue des Champions au Stade de France à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), dans faquelle lFéquipe de « Liverpool » rencontrera l’équipe du « Real de Madrid » ; qu'à cette occasion, un

grand nombre de supporters venus soutenir leur équipe seront présents aux abords et à l'intérieur du Stade de France ; que dans le contexte actuel de menace très élevée, cette rencontre sportive est susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ;

Considérant que cet événement a été désigné « grand événement » au sens de l'article L. 211-F1-1 du code de sécurité intérieure, en raison de sa sensibilité particulière ;

Considérant en effet que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE « sécurité renforcée risque attentat » toujours en vigueur sur l'ensemble du territoire national, depuis le 05 mars 2021;

Considérant dès lors que l'instauration d’un périmètre de protection autour du Stade de France à Saint-Denis, au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés en application de l'article E. 226-1 du code de Ia sécurité intérieure susvisé, est adapté et justifié au vue de la situation sécuritaire actuelle ;

Considérant qu’il appartient à F’autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens et le bon déroulement de cette rencontre sportive ; que la mise en place d'un périmètre de protection comprenant différentes mesures de police à l’occasion de la finale de la Eigue des Champions au Stade de France à Saint- Denis en Seine-Saint-Denis, le samedi 28 mai 2022 répondent à ces objectifs;

ARRETE :

TITRE PREMIER

INSTITUTION D'UN PERIMETRE DE PROTECTION

Article 1° - Du samedi 28 mai 2022 à 12h00 jusqu’au dimanche 29 maï 2022 à 02h00, il est institué à Saint-Denis (93) un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés dans les conditions fixées par le présent titre.

Article 2 - Le périmètre de protection institué par l'article 1” du présent arrêté est délimité par les voies suivantes :

— _esplanade de l’Ecluse sous l’autoroute A1 ;

2022-00503- passerelle de FEcluse ;

— rue Henri Delaunay, dans sa partie comprise entre la passerelle de lEcluse et

l'avenue Jules Rimet :

— mail de l'Ellipse ;

— rampe du Gai-logis ;

- mail des Aiguilles ;

— rue Ahmed Boughera El Ouafi, dans sa partie comprise entre l'avenue du Stade

de Franceet la rue des Trémies :

— avenue Jules Rimet ;

— rue de Brennus ;

— rve du Tournoi des Cinq Nations ;

— rue de lOlympisme ;

- rue du Mondial 1998 :

- avenue du Stade de France, dans sa partie comprise entre le mail des Aiguilles et

la rue de là Cokerie ;

— rue de la Couture Saint-Quentin ;

- avenue du Général de Gaulle, entre la rue de la Couture Saint-Quentin et le

passage des Stades.

Article 3 - Les points d'accès piéton au périmètre sur lesquels des dispositifs de pré- filtrage et de filtrage sont mis en place, sont situés :

esplanade de FEcluse sous l’autoroute AT ;

Î rampe du Gai-logis ;

- rue Henri Delaunay à proximité de l'enseigne « Leroy Merlin » ;

- rue du Mondial 98 ;

- rue de FOlympisme ;

- rue du Tournois des Cinq Nations ;

— rue de Brennus ;

— avenue du Stade de France sous l'autoroute A86 ;

- rampe d'accès au mail Ouest (RER D) :;

— accès parking P1 et P2 rue Henri Delaunay au débouché de la rue Couture Saint-

Quentin ;

— accès parking P3 au passage des Stades ;

— accès parking P1 et P2 avenue du Stade de France au débouché de la rue

Ahmed Boughera El Ouafi.

2022-00503Article 4 - Les points d'accès véhicule au périmètre sur lesquels des dispositifs de pré-filtrage.et de filtrage sont mis en place, sont situés :

— ‘accès parkings P1 et P2 : rue Henri Delaunay au débouché de la rue Couture

Saint-Quentin ;

— accès parking P3 par le passage des Stades ;

— accès parkings P1 et P2 par Fintersection formée par l'avenue du Stade de

France et la rue Ahmed Boughera El Ouafi.

TITRE #}

MESURES DE POLICE APPLICABLES A L’INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION

Article 5 - Dans le périmètre institué et durant la période mentionnée par l'article 1”, les mesures suivantes sont applicables :

1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique :

a) Sont interdits :

- Tout rassemblement de nature revendicative :

- Le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des articles pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices, et des. munitions, ainsi que de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 32-75 du code pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes et des biens, en particulier ies bouteilles en verre;

- L'accès des animaux dangereux au sens des articies E_ 271-T et suivants du code rural et de la pêche maritime, en particulier les chiens des et 2°" catégories ;

b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder par les points de pré-filtrage et de filtrage prévus aux articles 3 et 4 ou circuler à Fintérieur du périmètre de se soumettre, à la demande des agents autorisés par le présent arrêté à procéder à ces vérifications, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à des palpations de sécurité et, exclusivement par des officiers de police judiciaire et, sous leur responsabilité, par des agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints, à [a visite de leur véhicule ;

c) Les personnes qui pour des raisons professionnelles, de résidence ou familiales doivent accéder à l'intérieur du périmètre de protection et y circuler, sont invitées à se signaler auprès de l'autorité de police afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure de filtrage adaptée ;

2° Mesures accordant des compétences supplémentaires aux personnels chargés de la sécurité :

Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 du même code, ainsi que les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de Farticle 21 du même code, sont autorisés à procéder, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces

2022-005032022-06503

Annexe de l'arrêté n° du 24 MAI 2022

VOIES ET DELAIS DE RECOURS

Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de police :

- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX

le Préfet de Police

719, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- OU de former un RECOURS HIERARCHIQUE

auprès du Ministre de l'intérieur

Direction des libertés publiques et des affaires juridiques

place Beauvau - 75008 PARIS

-soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX

le Tribunal administratif compétent

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à la visite. des véhicules.

Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le représentant de l'Etat dans le département, et à Paris le préfet de police, peuvent, aux points de filtrage, procéder, sous l'autorité des officiers de police judiciaire et auprès des agents de police judiciaire qu'ils assistent et avec le consentement exprès des personnes, outre à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, à des palpations de sécurité.

Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'’exposent les personnes en infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre. à l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à eur fouille, à des palpations de sécurité ou à la visite de leur véhicule peuvent se voire interdire l’accès au périmètre institué par l'article 1° du présent arrêté ou être conduite à l'extérieur de celui-ci, conformément à l’article L. 226-1 du code de sécurité intérieure.

TITRE

DISPOSITIONS FINALES

Article 7 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies sur décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l’évolution de la situation.

Article 8 - Le directeur de l'ordre public et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et de {a préfecture de la Seine-Saint-Denis, transmis au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bobigny et communiqué au maire de la commune de Saint-Denis.

Fait à Paris,le 74 Mas 2029 M] [LL

Didier L'AULEMENT

2022-006503E n

PRÉFET DE LA SEINE- : : £ ss

SAINT.DENIS Direction des sécurités et des

Ré services du cabinet Fraternité

Bureau de la police administrative

Arrêté préfectoral n°2022-1377 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée OLIPS

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 611-1, L. 613-1, R. 613-5 ;

Vu le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu la demande présentée le 17 mai 2022 par la société OLIPS, sise 196 rue Houdan à SCEAUX (92330), représentée par monsieur Olivier SERIN, tendant à obtenir une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une mission de gestion et de filtrage des flux aux portes dans le cadre de la finale de la Champions League du 28 mai 2022, au Stade de France;

Vu la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle Île-de-France-Ouest n° AUT-IDF1-2019-07-22-A-00085786 en date du 22 juillet 2019, autorisant la société OLIPS à exercer l'activité mentionnée à l'article L. 611-1 susvisé du code de la sécurité intérieure ;

Vu la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle Île-de-France-Ouest n° AGD-IDF1-2019-03-08-A-00026689 en date du 12 mars 2019, portant agrément de monsieur Olivier SERIN en qualité de dirigeant de la société OLIPS ;

CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 613-1 susvisé, le représentant de l'État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée à l'article L.611-1 à réaliser sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ,

SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;Arrête

Article 1°’ :

La société OLIPS, sise 196 rue Houdan à SCEAUX (92330), représentée par monsieur Olivier SERIN, est autorisée à assurer une mission de gestion et de filtrage des flux aux portes dans le cadre de la finale de la Champions League, au Stade de France le 28 mai 2022.

Article 2 :

Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure en annexe.

Article 3 :

Conformément aux dispositions de l’article L. 613-1 susvisé, le présent arrêté autorise les agents mentionnés à l'article 2 à exercer sur la voie publique, une mission de gestion et de filtrage aux portes lors de la finale de la Champions League du 28 mai 2022, afin de prévenir les vols, dégradations et effractions dont les spectateurs ou le Stade de France risquent de faire l'objet.

Article 4 :

Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditions prévue par le livre VI du code de la sécurité intérieure.

Article 5 :

La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de la mission mentionnée à l’article 1°.

rticle 6 :

Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet : - d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ; - d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur ; - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig à MONTREUIL (93100).

Article 7 :

Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera transmis à la société OLIPS.

Fait à Bobigny, le

25 MAI 2022

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

tél. : 01 41 60 60 60

mail : pref-ammesfseine-saint-denis gouv.frE 3

PRÉFET

DE LA SEINE- ET nr SAINT-DENIS Direction des sécurités et des

En services du cabinet Fraternité

Bureau de la police administrative

Arrêté préfectoral n°2022-1378 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l’exercice

d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents

de la société privée SARL ACCUEIL CONTRÔLE ASSISTANCE (ACA)

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 611-1, L. 613-1, R. 613-5 ;

Vu le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;:

Vu la demande présentée le 17 mai 2022 par la société SARL ACCUEIL CONTRÔLE ASSISTANCE (ACA), sise 16 rue Béranger à BOULOGNE BILLANCOURT (92100), représentée par monsieur Jean-Edouard REJON, tendant à obtenir une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une mission de contrôle des véhicules et des passagers accédant aux parkings ainsi que de contrôle des piétons au niveau des points de filtrage dans le cadre de la finale de la Champions League, au Stade de France, le 28 mai 2022 ;

Vu la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle Île-de-France-Ouest n° AUT-IDF-2019-01-22-A-00007195 en date du 6 novembre 2019, autorisant la société SARL ACCUEIL CONTRÔLE ASSISTANCE (ACA) à exercer l'activité mentionnée à l’article L.611-1 susvisé du code de la sécurité intérieure ;

Vu la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle Île-de-France-Ouest n° AGD-1DF1-2021-10-26-A-00095321 en date du 26 octobre 2021, portant agrément de monsieur Jean-Edouard REJON en qualité de dirigeant de la société SARL ACCUEIL CONTRÔLE ASSISTANCE (ACA) ,

CONSIDÉRANT qu'en application de l’article L.613-1 susvisé, le représentant de l’État dans le département peut, exceptionneliement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée à l'article L.611-1 à réaliser sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;

SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;Arrête

Article 1° :

La société SARL ACCUEIL CONTRÔLE ASSISTANCE (ACA), sise 16 rue Béranger à BOULOGNE BILLANCOURT (92100), représentée par monsieur Jean-Edouard REJON est autorisée à effectuer le contrôle des véhicules et des passagers accédant aux parkings ainsi que le contrôle des piétons au niveau des points de filtrage dans le cadre de la finale de la Champions League, au Stade de France, lé 28 mai 2022.

Article 2 :

Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure en annexe.

Article 3 :

Conformément aux dispositions de l’article L. 613-1 susvisé, le présent arrêté autorise les agents mentionnés à l’article 2 à exercer sur la voie publique, une mission de contrôle des véhicules et des passagers accédant aux parkings ainsi que de contrôle des piétons au niveau des points de filtrage, lors de la finale de la Champions League du 28 mai 2022, contre les vols, dégradations et effractions dont les spectateurs ou le Stade France risquent de faire l'objet.

Article 4 :

Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditions prévue par le livre VI du code de la sécurité intérieure.

Article 5 :

La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de la mission mentionnée à l'article 1°.

Article 6 :

Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet : -__ d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ; - d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l’intérieur ; - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig à MONTREUIL (93100).

Article 7 :

Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de Pexécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera transmis à la société SARL ACCUEIL CONTRÔLE ASSISTANCE (ACA).

Fait à Bobigny, le Le préfet Pour le préfet e [Pà

Ÿ MAI 2022 le sous-préfet,

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1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

tél. : 01 41 60 60 60

mail : pref-armes@seine-saint-denis. gouv.fr

ÆPRÉFET

DE LA EINE- = s € 19€

SAINT-DENIS Direction des sécurités et des

a services du cabinet Fraternité Bureau de la police administrative

Arrêté préfectoral n°2022-1379 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents

de la société privée GEST’N SPORT

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code des relations entre le public et administration ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 811-1, L. 613-1, R. 613-5,

Vu le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu la demande présentée le 24 mai 2022 par la société GEST'N SPORT, sise ZAC Cornillan nord de France à LA PLAINE SAINT DENIS CEDEX (93216) représentée par monsieur Mustapha ABBA-SANY, tendant à obtenir une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une mission de renfort à l'extérieur afin d'interdire l'accès au site aux personnes dépourvues de billet dans le cadre de la finale de la Champions League lé 28 mai 2022, au Stade de France ;

Vu la décision de la commission interrégionale d'agrément et de contrôle Île-de-France n° AUT-IDF-2015-02-20-A-00022312 en date du 20 février 2015, autorisant la société GEST" N SPORT à exercer l'activité mentionnée à l’article L. 611-1 susvisé du code de la sécurité intérieure ;

Vu la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle Île-de-France-Est n° AGD- IDF2-2019-08-14-A-00094550 en date du 14 août 2019, portant agrément de monsieur Mustapha ABBA-SANY en qualité de dirigeant de la société GEST'N SPORT ;

CONSIDÉRANT qu'en application de l’article L. 613-1 susvisé, le représentant de l’État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l’activité mentionnée à l'article L. 611-1 à réaliser sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde,

SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,Arrête

Article 1° :

La société GEST'N SPORT, sise ZAC Cornillon nord de France à LA PLAINE SAINT DENIS CEDEX (23216), représentée par monsieur Mustapha ABBA-SANY, est autorisée à assurer une mission de renfort à l'extérieur afin d'interdire l'accès au site aux personnes dépourvues de billet dans le cadre de la finale de la Champions League, le 28 mai 2022.

Article 2 :

Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure en annexe.

Article 3 :

Conformément aux dispositions de l’article L. 613-1 susvisé, le présent arrêté autorise les agents mentionnés à l'article 2 à exercer sur la voie publique, une mission de renfort à l'extérieur afin d'interdire l'accès au site aux personnes dépourvues de billet lors de la finale de la Champions League, le 28 mai 2022, contre les vols, dégradations et effractions dont les spectateurs ou le Stade de France risquent de faire l’objet.

Article 4 :

Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditions prévue par le livre VI du code de la sécurité intérieure.

Article 5 :

La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de la mission mentionnée à l'article 1°.

Article 6 :

Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet : - d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ; - d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur ;

- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig à MONTREUIL (93100).

Article 7 :

Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera transmis à la société GEST'N SPORT.

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25 MAI 202 18 soue-préfs)d

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93007 BOBIGNY cedex

tél. : 01 41 60 60 60

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S AINT-DENIS Direction des sécurités et des

Eté services du cabinet Fraternité

Bureau de la police administrative

Arrêté préfectoral n°2022-1380 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée MULTI CONSEILS SECURITE (MCS)

Le préfet de la Seine-Saïint-Denis

Officier de {a Légion d’honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 611-1, L. 613-1, R. 613-5 ;

Vu le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu la demande présentée le 17 mai 2022 par la société MULTI CONSEILS SECURITE (MCS), sise 28 rue de Chapsai à JOINVILLE LE PONT (94340) représentée par monsieur Christian GLAZ, tendant à obtenir une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une mission de contrôle des piétons sortant des parkings vers le mail dans le cadre de la finale de la Champions League, au Stade de France, le 28 mai 2022 ;

Vu la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle Île-de-France-Est n° AUT- IDF2-2017-04-14-A-00043130 en date du 14 avril 2017, autorisant la société MULTI CONSEILS SECURITE (MCS) à exercer l'activité mentionnée à l’article L. 611-1 susvisé du code de la sécurité intérieure ;

Vu la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle Île-de-France-Est n° AGD- IDF2-2019-03-05-A-00023836 en date du 5 mars 2019, portant agrément de monsieur Christian GLAZ en qualité de dirigeant de la société MULTI CONSEILS SECURITE (MCS) ;

CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 613-1 susvisé, le représentant de l'État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée à l’article L. 611-1 à réaliser sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;

SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;Arrête

Article 1° :

La société MULTI CONSEILS SECURITE (MCS), sise 28 rue de Chapsal à JOINVILLE LE PONT (94340), représentée par monsieur Christian GLAZ, est autorisée à assurer le contrôle des piétons sortant des parkings vers le mail dans le cadre de la finale de la Champions League, au Stade de France, le 28 mai 2022.

Article 2 :

Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure en annexe.

Article 3 :

Conformément aux dispositions de l'article L. 613-1 susvisé, le présent arrêté autorise les agents mentionnés à l’article 2 à exercer sur la voie publique, une mission de contrôle des piétons sortant des parkings vers le mail lors de la finale de la Champions League, le 28 mai 2022, en vue de prévenir les vols, dégradations et effractions dont les spectateurs ou le Stade de France risquent de faire l'objet.

Article 4 :

Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditions prévue par le livre VI du code de la sécurité intérieure.

Article 5 :

La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de la mission mentionnée à l'article 1°.

Article 6 :

Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet : -__ d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ; -__ d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur : -__ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig à MONTREUIL (93100).

Article 7 :

Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera transmis à la société MULTI CONSEILS SECURITE {MCS).

Fait à Bobigny, le Pour le préfet fo

25 MAI 2022 le sous-préfet directs,

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

tél. : O1 41 60 60 60

mail : pref-armmes@seine-saint-denis gouv.fr

*E = Direction régionale et interdépartementale

PRÉFET de l'Environnement, de l'Aménagement

DE LA SEINE- et des Transports d'Ile-de-France

SAINT-DENIS

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRETE PREFECTORAL N°2022-1365

Réglementant la circulation et le stationnement à l'occasion de la finale de la ligue des champions de UEFA qui oppose les équipes du Real Madrid et du FC Liverpool, organisé au stade de France le samedi 28 mai 2022

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2521-1, L.2521-2, et L2215-1 ,

Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;

Vu le code de la route, notamment les articles L. 411-5, L.110-03, R411-8-1,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;

Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation *

Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ,

Vu l'arrêté ministériel du 12 mars 2021 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;

Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ,

Vu la note du 15 décembre 2021 du ministre de la transition écologique en charge des transports, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l'année 2022 et du mois de janvier 2023 ;

Vu la demande formulée le 13 mai 2022 par la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'avis de la direction de l’ordre public et de la circulation des routes du 19 mai 2022 :

DRIFAT/SSTV/DSECR

Arrêté DRIEAT-IdF-N°2022-0456 21-23 rue Miollis — 75015 Paris

Préfecture 93 175 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80Vu l'avis du direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, du 20 mai 2022,

Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 19 mai 2022 ;

Vu l'avis de la direction des routes d'Île-de-France du 18 mai 2022 ;

Vu l'avis de l'unité autoroutière de la compagnie républicaine de sécurité Nord Île-de-France du 20 mai 2022 ;

Vu l'avis de la présidente directrice de la RATP du 23 mai 2022 ;

Vu l'avis de la commune de Saint-Denis du 18 mai 2022 ;

Considérant que pour maintenir la sécurité publique à l'occasion de la finale de la ligue des champions de PUEFA qui oppose les équipes du Real Madrid et du FC Liverpool, le samedi 28 mai 2022, il convient de réglementer temporairement la circulation et le stationnement aux abords du Stade de France dans la commune de Saint-Denis ;

Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France :

ARRÊTE

Article 1

À l'occasion du match de la finale de la ligue des champions de l’ UEFA qui oppose les équipes du Real Madrid et du FC Liverpool, organisé au Stade de France le samedi 28 mai 2022 à Saint-Denis, la circulation et le stationnement des véhicules sont réglementés conformément aux articles suivants du présent arrêté.

Article 2

Sur la RD931 ( exRN1), avenue du président Wilson, sens Paris / province : * La circulation générale sur la RD931 (avenue du Président Wilson) dans le sens Paris-province peut être interdite entre 15h30 le samedi 28 mai 2022 et 02h00 le dimanche 29 mai 2022, à partir du carrefour du Pont de Soissons (RD20) et jusqu'à la bretelle de la sortie n°2 de l'autoroute Af.

Les usagers en direction de La Courneuve sont déviés par la RD20 (rue du Landy Est).

Seule la circulation des autobus (lignes régulières de la RATP), des taxis, des officiels détenteurs d'une autorisation d'accès, desriverains munis d'un badge délivré par la ville de Saint-Denis, des véhicules de secours, de police et des services de la plaine commune et du département, des poids lourds dont la hauteur est supérieure à 4,25 mètres et des deux roues, est autorisée entre le carrefour du Pont de Soissons et la bretelle de sortie n°2 de l'A.

La voie .de circulation de droite de la RD931 {avenue du Président Wilson) est réservée à la circulation, à l'arrêt et au stationnement des cars de l'organisation pour la dépose et la reprise de personnes avant et après le match de la finale de la ligue des champions de l'UEFA qui oppose les équipes du Real Madrid et du FC Liverpool, qui s'effectue entre la rue des Bretons et la sortie n°2 de l'A.

Seule la circulation des autobus (lignes régulières de la RATP) et des riverains munis d'un badge délivré par la ville de-Saint-Denis, des véhicules de secours et de police est autorisée.

Sur la RD931 (EXRN1) , avenue du président Wilson, sens province / Paris :

° Après la fin du match de la finale de la ligue des champions de l'UEFA qui oppose ies équipes du Real Madrid et du FC Liverpool, la RD931 (avenue du Président Wilson), dans le sens province-Paris, peut être fermée à la circulation entre l'accès de l'A1 et la RD30 (rue Francis de Pressensé) pendant deux heures. Les usagers empruntent l'A1 en direction de la Porte de la Chapelle.

DRIEAT/SSTV/DSECR

Arrêté DRIEAT-IdF-N°2022-0456 21-23 rue Miollis — 75015 Paris

Préfecture 93 215 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80Article 3

La circulation peut être réglementée entre 05h00 le samedi 28 mai 2022 et 02h00 le dimanche 29 mai 2022 comme suit sur la RD30 (rue Francis de Pressensé) :

° Sur le tronçon entre la RD931 (avenue du Président Wilson) et l'avenue du Stade de France, la circulation peut être interdite dans les deux sens sauf pour les autobus (lignes régulières de la RATP), les taxis, les officiels détenteurs d’une autorisation d'accès, les riverains munis d'un badge délivré par la ville de Saint-Denis, les véhicules de secours et de police et les autocars des spectateurs ayant acquitté leur droit de stationnement, ainsi que les automobilistes munis d'une place de parking (PO - P1 - P2 - P3 et P4).

* Sur le tronçon entre l'avenue du Stade de France et le giratoire de la RD30, la circulation est interdite entre le samedi 28 mai 2022 à 15h30 et le dimanche 29 mai 2022 à 02h00 dans les deux sens de

circulation.

Article 4

Rue de la Cokerie entre l'avenue du Stade de France et la rue des Trémies (barreau Sud de l'échangeur du Cornilion ), la circulation est interdite entre le samedi 28 mai 2022 à 15h30 et le dimanche 29 mai 2022 à 02h00 et déviée par le barreau Ouest (avenue du Stade de France). Seule la circulation des véhicules de secours et de police est autorisée.

Rue des Bretons entre l'avenue du Stade de France et l'avenue du président Wilson, et la rue des Gazomètres, la circulation est interdite dans les deux sens entre le samedi 28 mai 2022 à 15h30 et le dimanche 29 mai 2022 à 02h00. Seule la circulation des véhicules de secours et de police est autorisée.

Article 5

Le stationnement des autocars dans la ville de Saint-Denis est autorisé comme suit

e Avenue François Mitterrand ;

Rue André Campra ;

Avenue des Fruitiers (de la rue Langlier Renaud à la rue Jean-Philippe Rameau) ;

Rue Jean Philippe Rameau (de la rue Camille Moke à l'avenue du Président Wilson) ,

Rue Luigi Cherubini ;

Avenue du Stade de France (entre l'avenue Francis de Pressensé et la rue du Landy),

parking P4 Sud ;

Rue Camille Moke ;

Rue François Pressensé entre l'avenue du président Wilson et l'avenue du Stade de France ,

Avenue du Général de Gaulle ( de la rue Ambroise Croizat à la rue Ahmed Boughera El Ouañ) ,

Avenue Paul Vaillant Couturier ;

Rue Jesse Owens :

Rue du Mondial 1998 ;

Rue de l'Olympisme ;

Rue du tournoi des V nations ,

Avenue du Général de Gaulle ;

Rue Danielle Casanova ;

Avenue lrène et Frédéric Joliot Curie ;

Avenue Lénine ;

Avenue Marcel Cachin ;

Avenue de Stalingrad.

Ces voies sont interdites au stationnement de tout autre véhicule du samedi 28 mai 2022 à 08h00 au dimanche 29 mai 2022 à 04h00.

Le stationnement des deux roues dans la ville de Saint-Denis est autorisé comme suit :

e le long du canal de Saint-Denis, au niveau du pont tournant (RD24) ;

° surle parking P4 Nord situé rue El Ouafi ;

° sur l'esplanade de l'Écluse, accès à partir de l'avenue du Président Wilson.

DRIEAT/SSTV/DSECR

Arrêté DRIEAT-IdF-N°2022-0456 21-23 rue Miollis — 75015 Paris

Préfecture 93 3/5 Téi : 33(0) 1 40 61 80 80Article 6

L'arrêt et le stationnement sont considérés comme génants au sens de l'article R.417-10 du code de la route sur l'ensemble des voies interdites par le présent arrêté.

Article 7

Autoroute A86 (sens Bobiany/Nanterre)

La bretelle de sortie n°9 de l'A86 dans le sens de circulation Bobigny/Nanterre est fermée entre 23h15 le samedi 28 mai 2022 et 02h00 le dimanche 29 mai 2022.

Autoroute A86 (sens Bobiany/Nanterre) :

La voie de droite de l'A86 sens Bobigny/Nanterre est neutralisée en retrait de la bretelle d'accès n°9 entre 23h15 le samedi 28 mai 2022 et 02h00 le dimanche 29 mai 2022, afin de permettre une insertion plus rapide des véhicules sur cet axe en fin d'évènement.

Autoroute A1 (bretelle desortie n°2 - sens Paris-province) :

La bretelle de sortie n°2 de l’'A1 (sens Paris-province) est fermée entre 23h00 le samedi 28 mai 2022 et 02h00 le dimanche 29 mai 2022.

Article 8

Les usagers venant du Stade de France par la rue Henri Delaunay prennent soit l'avenue du Président Wilson (RD931) à droite vers la province, soit ils prennent à gauche le passage sous l'AT, puis à gauche sur l'avenue du Président Wilson (RD931) vers Paris.

Le sens interdit de ce passage sous l'A, est neutralisé entre 22h00 le samedi 28 mai 2022 et 02h00 le dimanche 29 mai 2022, pour permettre la circulation vers l'avenue du président Wilson (la RD931) en direction

de Paris.

Article 9

Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants, sur la bande d'arrêt d'urgence (BAU) de la bretelle d'accès n°9 sur l A86 direction Nanterre, de 12h00 le samedi 28 mai 2022 à 02h00 le dimanche 29 mai 2022, au sens de l’article R.417-10 du code de la route sur l'ensemble des voies interdites du présent arrêté.

Un balisage est réalisé du samedi 28 mai 2022 à 12h00 au dimanche 29 mai 2022 à 02h00, conformément aux

dispositions du code de la route.

Article 10

En cas de nécessité, le préfet de police ou son représentant prendra toutes mesures nécessaires qu'imposent les circonstances :

e interdiction de circulation ou de stationnement,

e établissement de sens uniques ;

e déviations en dehors des itinéraires prévus ;

e modifications des heures indiquées au présent arrêté.

Article 11

Tous les usagers doivent respecter les décisions prises et se conformer sans délai aux injonctions qui peuvent leur être faites par les agents chargés du service d'ordre.

Article 12

La signalisation tricolore lumineuse peut être mise au jaune clignotant par les forces de l'ordre lorsque celles-ci gèrent la circulation dans les carrefours suivants :

carrefour RD931 / ex-RN412 / RD24 / rue Delaunay ; #

e carrefour du Cornillon ;

e rue Ei Ouafñ - rue des Trémies ;

e rue El Ouañi - avenue du Stade de France ;

e avenue du Stade de France - accès et sortie A86 ;

DRIEAT/SSTV/DSECR

Arrêté DRIEAT-idF-N°2022-0456 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Préfecture 93 415 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80e avenue du Stade de France - rue des Bretons - rue de la Cokerie ,

e rue des Trémies - entrées et sorties A86 ;

e rue des Trémies - rue de la Cokerie.

Article 13

La mise en place et l'entretien de la signalisation temporaire sont à la charge de l'organisateur de la manifestation sous le contrôle du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis - direction de la voirie et des déplacements - service territorial Nord et de la ville de Saint-Denis. La signalisation est conforme à l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - quatrième partie - signalisation de prescription et huitième partie - signalisation temporaire).

Article 14

Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent aux dispositions contraires prises antérieurement aux

abords du Stade de France.

Article 15

Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et

interdépartementaile de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;

- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur ;

- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.

Article 16

La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ,

Le directeur territorial de la sécurité de proximité de [a Seine-Saint-Denis , Le commandant de l'unité autoroutière de la compagnie républicaine de sécurité Nord Île-de-France ; La direction de l'ordre public et de la circulation de la préfecture de police, Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;

La présidente directrice générale de la RATP ;

Le directeur des routes d'Île-de-France ;

Le maire de Saint-Denis ;

Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.

Fait à Bobigny, le

Le préfet

Frédério POISOT

DRIEAT/SSTV/DSECR

Arrêté DRIEAT-IdF-N°2022-0456 21-23 rue Miollis — 75015 Paris

Préfecture 93 5/5 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80