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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 12 mai 2022
Document publié le Jeudi 12 mai 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 12 mai 2022)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
7) Bulletin
_d'informations
administratives ‘
BIA du 12 mai 2022
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel prefecture‘à seine-saint-denis. Pouv.fr PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 12 mai 2022
Préfecture de police
Direction des transports et de la protection du public
Arrêté n° 2022-0453 du 05/05/2022 relatif à la création, à la composition, au 7 fonctionnement et au règlement intérieur de la commission de discipline des
conducteurs de taxis.
Délégation de la préfecture de police pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Paris
Arrêté préfectoral n° 2022-102 du 09/05/2022 portant modification de l’annexe 15 1 de l’arrêté préfectoral n° 2018-653 du 28 septembre 2018 modifié et précisant les modalités de sûreté mises en œuvre dans le cadre du déclassement pour travaux du hangar HO et l’annexe attenante de la société NETJETS.
Services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des service du cabinet (DSSC)
Arrêté préfectoral n° 2022-1086 du 11/05/2022 autorisant le sondage )] pyrotechnique sur les communes de L’ILE-SAINT-DENIS ET DE SAINT- DENIS.
Arrêté préfectoral n° 2022-1190 du 10/05/2022 portant autorisation de travaux 25 au sein de la l’immeuble de grande hauteur (IGH) Valmy sis 59, rue de la République à Montreuil (93100).
Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui
territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2022-1196 du 12/05/2022 de suspension d'activités 27 concernant l'exploitation d'une installation de tri et transit de métaux non dangereux, d'alliage de métaux ou de déchets d'alliage de métaux non dangereux par la société STAINS METAUX 93 sise 32 avenue Marcel Cachin à Stains (93240) - SIRET 91246567100010. arrété préfectoral n° 2022-1197 du 12/05/2022 d'astreinte journalière concernant l'exploitation d'une installation de tri et transit de métaux non dangereux, d'alliage de métaux ou de déchets d'alliage de métaux non dangereux par la société STAINS METAUX 93 sise 32 avenue Marcel Cachin à Stains (93240) - SIRET 91246567100010.
Arrêté préfectoral n° 2022-1198 du 12/05/2022 abrogeant les arrêtés préfectoraux n°2019-2492 du 16 septembre 2019, n°2020-1452 du 9 juillet 2020 et n°2020-2837 du 30 novembre 2020 concernant l'exploitation d'une installation de tri et transit de métaux non dangereux, d'alliage de métaux ou de déchets d'alliage de métaux non dangereux par la société MH RECYCLAGE sise 32 avenue Marcel Cachin à Stains (93240).
Arrêté préfectoral n° 2022-1199 du 12/05/2022 de liquidation totales des astreintes administratives journalières ordonnée par arrêté préfectoral n°2020- 1453 du 9 juillet 2020 pris à l'encontre de la société MH RECYCLAGE (SIRET 52761426700013) sise 32 avenue Marcel Cachin à Stains (93240).
Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)
Arrêté préfectoral n° 2022-1160 du 05/05/2022 portant agrément, pour une durée de cinq ans, pour l’exploitation d’un établissement chargé d’organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière pour l’enseigne commerciale « SAFETY FIRST », dont le siège social est situé au 35 rue Félix Chabert à GONESSE (95500).
Arrêté préfectoral n° 2022-1161 du 10/05/2022 portant suspension immédiate de l'agrément d’un contrôleur technique de véhicules légers - monsieur Salim KADI.
Arrêté préfectoral n° 2022-1162 du 10/05/2022 portant suspension immédiate de l'agrément d’un contrôleur technique de véhicules légers — monsieur Ferahte KERROUCHE.
Arrêté préfectoral n° 2022-1163 du 10/05/2022 portant suspension immédiate
de l‘agrément d’un contrôleur technique de véhicules légers — monsieur
Abdelhalim CHELDA.
Arrêté préfectoral n° 2022-1164 du 10/05/2022 portant suspension immédiate de l’agrément d’un centre de contrôle technique de véhicules légers - centre de contrôle technique ACTR, situé 71, avenue Edouard VAILLANT à Bobigny (93).
Arrêté préfectoral n° 2022-1165 du 05/05/2022 portant agrément, pour une durée de cinq ans, pour l’exploitation, à titre onéreux, d’un établissement d’enseignement de la conduite automobile et de la sécurité routière - la S.A.S «, A PERMIS » ayant pour enseigne commerciale « À PERMIS », située au 12 avenue Georges Clémenceau à Noisy-le-Sec (93130).
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61 Arrêté préfectoral n° 2022-1189 du 03/05/2022 portant agrément, pour une durée de cinq ans, pour l'exploitation d'un établissement assurant, à titre onéreux, la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l’exercice de la profession d'enseignant de la sécurité routière pour la S.A.RL CF LIVRY CONDUITE présidée par monsieur Kevin Ofori Amanfo GRODECOEUR.
Arrêté préfectoral n° 2022-1208 du 12/05/2022 portant habilitation d'un opérateur funéraire pour la SASU OUMMATI à Aubervilliers (93300).
Arrêté préfectoral n° 2022-1209 du 12/05/2022 portant abrogation d’habilitation d’un opérateur funéraire à la SASU « OUMMATT » située 18, rue
Charles Conrad à Sevran (93270).
Services déconcentrés de l’État
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF)
Arrêté n° 2022 — 71 du 04/05/2022 portant modification de l’arrêté n° 2021-84 relatif au SESSAD La Roselière 93 sis au 26 Rue Roger Salengro à STAINS (93240) en Seine-Saint-Denis, géré par l’association IPSIS.
Direction départementale de la protection des populations
(DDPP)
rrêté préfectoral n° 2022-1179 du 09/05/2022 portant abrogation de l’arrêté réfectoral portant fermeture de l’établissement « AU COIN GOURMAND » 5 rue Louis Auguste BLANQUI 93140 BONDY.
rt préfectoral n° 2022-1180 du 09/05/2022 portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement « ATOO ALIMENTATION GENERALE » SARL CHOUABNIA ASSOCIES, 02 rue de la metaierie 93200
SAINT-DENTS.
Arrêté préfectoral n° 2022-1186 du 09/05/2022 portant sur la destruction de 2322 porte-clés peluche ourson détenus par la SAS BASKOS sise 21 quai Lucien LEFRANC à AUBERVILLIERS (93 300) SIRET n° 880 616 065 00012.
Arrêté préfectoral n° 2022-1187 du 10/05/2022 portant fermeture d’urgence de l’établissement « GREEN PREMIUM » 152 rue de Paris 93100 MONTREUIL.
Arrêté préfectoral n° 2022-1192 du 11/05/2022 Portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement «&CHEZ LA GAZELLE» 50 avenue Victor HUGO 93320 LES PAVILLONS SOUS BOIS.
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85 Arrêté préfectoral n° 2022-1193 du 11/05/2022 portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement « L'OSCAR PALACE » 19 chemin d'Aubervilliers 93200 SAINT DENIS.
ë
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l’aménagement et des transports d Île-de-France (DRIEAT)
Arrêté DRIEAT IdF n° 2022-0308 du 06/05/2022 portant modification de l’arrêté 2013-1-943 du 22 juillet 2013 réglementant la vitesse sur les autoroutes Al, A3, A86, A103 et A104.
Avis et communications
Établissement public de santé de Ville-Evrard
Délégation de signature n° 2022-05 du 27/04/2022 accordée à M. Pierre-Alban PILLET, directeur adjoint chargé des ressources humaines.
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93 PRÉFECTURE æ Direction des transports et
DE POHCE v de la protection du public Prat
Arrêté n° 2022-0453
Relatif à la création, à la composition, au fonctionnement et au règlement intérieur de la commission de discipline des conducteurs de taxis
Le préfet de police,
VU les articles L.31214 et suivants du code des transports ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R133-1 à
R133-15 ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 01-16385 du 31 juillet 2001 modifié relatif aux exploitants et
aux conducteurs des taxis dans la zone parisienne ;
VU l'arrêté n° 2010-00032 du'15 janvier 2010 modifié portant statut des taxis parisiens ;
VU l'arrêté préfectoral n°2020-01000 du 23 novembre 2020 portant composition de la
Commission Locale des Transports Publics Particuliers de Personnes (CLT3P) ;
SUR proposition du directeur des transports et de la protection du public,
Arrête :
Titre1 : Rôle et composition mmission isciplin
Article 1°
Il est créé, au sein de la commission locale des transports publics particuliers de personnes instituée auprès du préfet de police, une section spécialisée intitulée « commission de discipline des conducteurs de taxis » (dénommée ci-après commission de discipline).
Cette dernière a qualité pour connaître des violations, par les conducteurs de taxis exerçant la profession de, conducteur de taxi dans la zone constituée de la ville de Paris, des
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et des parties de Seine-et-Marne et du Val d'Oise situées sur les emprises des aéroports de Paris-Charles de
Gaulle, de Paris-Orly et de Paris-Le Bourget, de la réglementation applicable à la profession.
Elle propose au préfet ayant délivré la carte professionnelle de conducteur de taxi
(dénommé ci-après le préfet compétent) les suites qui lui paraissent devoir être réservées à la
procédure disciplinaire engagée.
Page|
D La commission de discipline comprend deux formations distinctes, selon que les dossiers figurant à l’ordre du jour concernent des conducteurs de taxis parisiens au sens de l'article 1* de l'arrêté du 15 janvier 2010 susvisé. ou des conducteurs titulaires d'une carte professionnelle délivrée par les préfets des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de- Marne (dénommés ci-après taxis communaux).
Les formations de discipline sont paritaires.
\
Article 2
La formation de la commission de discipline dédiée aux conducteurs de taxis parisiens est composée des membres de la commission locale des transports ‘publics particuliers de personnes suivants, disposant chacun d’un siège :
- le préfet de police ou son représentant, président ;
-le préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris -
Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, auprès du préfet de police, ou son
représentant ;
- le directeur des transports et de la protection du public de la Préfecture de Police ou son représentant ;
-te directeur de l'ordre public et de la circulation de la Préfecture de Police ou son
représentant ;
- le directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne de la Préfecture de Police ou son représentant ;
- le représentant du syndicat de défense des conducteurs du taxi parisien ou son suppléant
(SDCTP) ;
- le représentant de la chambre syndicale des sociétés coopératives des chauffeurs de taxi
de la région parisienne ou son suppléant (CSSCTP) ;
- le représentant de la fédération des taxis indépendants parisiens ou son suppléant (FTI75) ;
- le représentant de la chambre syndicale des cochers chauffeurs ou son suppléant (CSCC-
CGT Taxi) ;
- le représentant de la confédération générale du travail - force ouvrière ou son suppléant (CGT-FO Taxis Salariés).
Article 3
La formation de la commission de discipline dédiée aux conducteurs de taxis communaux est composée des. membres de la commission locale des transports publics particuliers de personnes suivants :
- le préfet de police ou son représentant, président - 1 siège ;
- le préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris -
Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, auprès du préfet de police, ou son
Page ? représentant - 1 siège;
- Le représentant du syndicat des Artisans Taxis Communaux du département des Hauts-de-
Seine (SATC 92) ou de son suppléant -— 2 sièges ;
Article 4
Seuls les membres désignés aux articles 2 et 3 du présent arrêté ont voix délibérative. Ils exercent leurs fonctions de manière indépendante, impartiale et objective.
En début de mandat et au plus tard 45 jours avant la date de la première commission de
discipline, les organisations professionnelles communiquent au Préfet de police la liste des
personnes habilités à siéger en commission (un titulaire et cinq suppléants maximum) et leurs coordonnées complètes. La modification de cette liste est possible annuellement, ou en cas
de force majeure.
Les représentants siégeant au titre des organisations professionnelles remplissent les
conditions prévues à l'article R. 3120-8 du code des transports.
Titre 2 : Organisation mmissions de discipline
Article 5
Sauf urgence, les membres de la commission de discipline reçoivent, cinq jours au moins
avant la date de la réunion, une convocation écrite comportant l'ordre du jour et les documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites.
Article 6
Les conducteurs de taxi convoqués en commission de discipline reçoivent dans un délai
raisonnable une convocation écrite.
Cette convocation est accompagnée d'une copie anonymisée des pièces à l'origine de la
convocation.
La convocation mentionne la possibilité pour le conducteur de se faire assister d'un
défenseur de son choix, dont l'identité est communiquée préalablement au président de la commission
Le conducteur convoqué est tenu de se présenter personnellement devant la commission.
Article 7
Sur demande du conducteur de taxi ou de son défenseur, adressée par écrit au président de la commission de discipline, et accompagnée de tout justificatif permettant d'apprécier
cette demande, l'examen de l'affaire peut être renvoyé à une réunion ultérieure.
Page à Cette demande doit parvenir au bureau des taxis et transports publics au plus tard le jour de la convocation de l'intéressé, avant l'heure mentionnée sur sa convocation,
Un tel report n'est possible qu'une seule fois.
En cas d'absence non justifiée, un avis peut être rendu par défaut à l'encontre du conducteur.
Article 8
Le président de la commission de discipline peut convoquer des experts afin qu'ils soient entendus sur un où plusieurs points inscrits à l'ordre du jour. Les experts comprennent toutes les personnes susceptibles de donner un éclairage utile à un ou plusieurs dossiers examinés par les formations de discipline à raison de leurs compétences ou expériences pratiques particulières. Ils n'ont pas voix délibérative. Ils ne peuvent assister qu'à la partie des débats relatifs aux questions pour lesquelles leur présence à été demandée.
Les experts exercent leurs attributions de manière indépendante, impartiale et objective.
Le président de la commission de discipline peut également convier, à titre exceptionnel, des observateurs, de sa propre initiative ou sur proposition des membres de la commission. Dans ce cas, ces derniers devront faire parvenir, pour accord, leur demande au bureau des taxis et transport publics au plus tard 48 heures avant la commission, en précisant l'identité et la fonction des observateurs.
Les observateurs assistent aux débats et au délibéré, mais doivent impérativement s'abstenir de tout commentaire, prise de parole et avis lors de l'audition et des délibérations. A défaut, le président pourra prononcer leur exclusion.
En début de séance, le président présentera les observateurs et les experts, qui pourront
brièvement prendre la parole afin de se présenter.
, mmission Ï
Article 9
Avant son audition par la commission de discipline, le conducteur convoqué justifie de sa
qualité en déposant sa carte professionnelle de conducteur auprès des services du bureau
des taxis et transports publics et confirme ses coordonnées. Si le conducteur est
accompagné d'un défenseur ou de témoins, ces derniers justifient de leur qualité et de leur
identité.
Les débats de la commission de discipline ne sont pas publics.
Les membres de la commission adoptent un comportement digne et respectueux lors des débats, et font preuve de discernement dans l'expression de leurs opinions. Ils s'abstiennent de proférer toute mise en cause personnelle, insulte ou propos discriminatoire.
Le président exerce la police des réunions. Les prises de parole des membres de la commission et des personnes entendues s'effectuent après que le président les ait autorisées. Le président peut également encadrer la durée des débats.
En cas de nécessité, le président peut suspendre ou mettre fin d'office à la séance.
Page +
Co Un rapporteur est désigné parmi les représentants du collège de l'Etat. Le rapporteur porte à la connaissance des membres de la commission l’ordre du jour et, préalablement à l'examen de chaque dossier, les pièces à l'origine de la convocation du conducteur ainsi que les faits qui lui sont reprochés. II participe aux débats.
Dans le cadre des formations de discipline prévues à l’article 3, la fonction de rapporteur est exercée par un agent de la préfecture de police, désigné par le président. Dans ce cas spécifique, le rapporteur n'a pas voix délibérative.
Article 10
Le conducteur et son défenseur peuvent présentér, devant la commission de discipline, des
observations écrites ou orales. Les observations écrites sont portées à la connaissance des membres de la commission par le rapporteur.
Ils répondent aux questions posées par les membres de la commission. Le conducteur et son
défenseur, le cas échéant, doivent être invités à présenter d'ultimes observations avant que la commission de discipline ne commence à délibérer.
Le préfet compétent sera informé de tout comportement incorrect envers les membres de la
commission.
Le conducteur, son défenseur et le préfet de police peuvent citer des témoins. Le préfet de
police peut également convoquer les plaignants ayant porté réclamation.
La commission de discipline entend séparément chaque témoin ou plaignant. Leur audition est menée par le président de la commission. Les membres de la commission peuvent, à l'invitation du président, les interroger.
L'audition des témoins et des plaignants se fait en présence de l’ensemble des membres de la
commission, des experts, des observateurs, du conducteur et de son défenseur le cas
échéant.
Le président peut décider de procéder à une confrontation des témoins-ou des plaignants et
procéder à une nouvelle audition d'un'témoin ou d'un plaignant déjà entendu.
Article 11
La commission de discipline délibère à huis clos, hors de la présence du conducteur, de son
défenseur, des témoins et des plaignants.
Si elle ne se juge pas suffisamment éclairée sur les circonstances de l'affaire, la commission de discipline peut, à la majorité des membres présents, surseoir à rendre son avis et si nécessaire ordonner un complément d'enquête, afin que soient présentées lors d'une commission ultérieure toutes informations complémentaires utiles pour éclairer les débats.
Page5 Titre 4_: Avis et sanctions
Article 12
La commission de discipline au vu des observations orales où écrites produites devant elle par le conducteur, son défenseur, les experts, les témoins et les plaignants, ainsi que des résultats de l'enquête ou du complément d'informations auquel il a pu être procédé, émet un avis sur les suites qui lui paraissent devoir être réservées à la procédure engagée.
Cet avis est pris à la majorité des membres présents disposant d’une voix délibérative. En cas ‘d'égalité, la voix du président est prépondérante.
Lorsqu'un justificatif est demandé, la commission transmet son avis après que le conducteur
ait été invité à fournir dans un délai raisonnable, qui est précisé lors de l'audition, les pièces utiles à l'examen complémentaire de son dossier.
L'avis est transmis au préfet compétent afin qu'il fonde sa décision.
Article 13
La commission de discipline peut décider de la relaxe du conducteur, d'un complément
d'enquête ou prononcer un rappel à la réglementation
Elle peut proposer au préfet compétent les sanctions suivantes :
- L'avertissement administratif +
- Le retrait temporaire de la carte professionnelle de conducteur de taxi pour une durée n'excédant pas deux ans
- Le retrait définitif de la carte professionnelle de conducteur de taxi.
Pour toute autre mesure que le rappel à la réglementation ou l'avertissement administratif, la
consultation de la commission de discipline est de droit.
Article 14
Les membres de la commission de discipline s'abstiennent de diffuser de quelque façon que ce soit les discussions et les avis rendus par la commission de discipline. Par ailleurs, les avis étant rendus de manière collégiale, ils s'abstiennent également de toute prise de position personnelle sur les échanges de la commission et les avis transmis aux préfets compétents, ou de faire des mises en cause nominatives.
Toutefois, cette notion de prise de position n'englobe pas le fait de présenter ou de commenter, de façon factuelle, le contenu et la portée des avis. de la commission et des décisions du préfet de Police, en particulier dans des manifestions publiques ou dans des publications destinées à informer la profession ou le public.
Page 6 Article 15
La carte professionnelle déposée par le conducteur préalablement à son audition lui est remise à l'issue de cette dernière, sauf si la commission de discipline propose au préfet
compétent un retrait de la carte professionnelle. Dans ce cas, il est remis conducteur un récépissé attestant de ce dépôt.
Le conducteur exerce son activité professionnelle jusqu'à la notification de. la décision du préfet compétent. En cas de contrôle par les services de police, il présente le récépissé qui lui a été remis.
-Article 16
Les décisions prises par le préfet compétent tiennent compte du principe de progressivité des sanctions, des circonstances de l'espèce, du dossier professionnel du conducteur et, le. cas échéant, du comportement du conducteur lors de son audition, si ce dernier apporte un éclairage utile au regard des faits reprochés.
Article 17
La décision prononcée par le préfet compétent et notifiée au conducteur est immédiatement exécutoire.
Article 18
. Les sanctions prononcées par le préfet compétent sont inscrites au dossier professionnel du conducteur.
- ‘Article 19
En cas d'urgence ou de force majeure, la commission de discipline peut se réunir en utilisant un moyén de téfécommunication äudiovisuelle permettant de s'assurer de l'identité des participants et garantissant la qualité de la transmission et la confidentialité des échanges entre les parties. En cas d'impossibilité technique ou matérielle de recourir à un tel moyen, le président: peut, à leur demande, décider d'entendre les participants par tout moyen de communication électronique, ÿ compris téléphonique, permettant de s'assurer de leur identité, de garantir la qualité de la. transmission et la confi dentialité des échanges. Lorsqu'une partie. est assistée d'un défenseur, il n'est pas ‘requis que ce dernier soit physiquement présent auprès d'elle.
Le président peut décider de recevoir le témoignage d'un participant par tout moyen,
Page 7 Ti 6. eDi ti li .
| Article 20
Les arrêtés préfectoraux suivants sont abrogés:
-l'arrêté préfectoral n° 2021-762 du 8 juin 2021 relatif à ta création, à la composition et-au fonctionnent de la commission de discipline des conducteurs de taxis :
-V'arrêté préfectoral n° 2007:21253 du 15 novembre 2007 relatif au règlement intérieur de la
commission de discipline des conducteurs de taxi
Article 21
Le directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région. Île-de- France, préfecture de Paris et de la préfecture de Police et des préfectures des Hauts- de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ainsi qu'au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
But à fre LL 05 MAI LU
Pour le Préfet de police et par délégation,
Le djr£cteur des transports
etc eila protection du public,
| 1
J | Serge BOULANG
A
-Page 8
(6 3
PRÉFECTURE Cap Délégation de la préfecture de police
DE POLICE [| pour la sécurité et la sûreté Liberté // des plates-formes aéroportuaires de Paris
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 2022-102
portant modification de l’annexe 1 de l'arrêté préfectoral n° 2018-653 du 28 septembre 2018 modifié et précisant les modalités de sûreté mises en œuvre dans le cadre du déclassement pour travaux du hangar HO et l'annexe attenante de la société NETJETS
La préfète déléguée,
vu
Vu
Vu
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Vu
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Vu
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Vu
Vu
vu
le règlement (CE) n° 300/2008 modifié du parlement européen et du conseil du 11 mars 2009 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ; le règlement (UE) n° 1254/2009 de la commission du 18 décembre 2009 fixant les critères permettant aux Etats membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de sûreté ;
le règlement d'exécution (UE) n° 2015/1998 de la commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
le code de l'aviation civile ;
le code général des collectivités territoriales ;
le code de la sécurité intérieure ;
le code de transports ;
la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports ;
la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 76 ; le décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 relatif à la société Aéroports de Paris ;
le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des
plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
le décret n° 2018-583 du 6juillet 2018 relatif aux compétences du préfet de police et de certains de ses services dans le ressort de la zone de défense et de sécurité de Paris, dans les
départements des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de Seine-Saint-Denis et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, et à celles du préfet de polices des Bouches-du-Rhône ;
le décret du 20 mars 2019 portant nomination du préfet de police - M. LALLEMENT (Didier) ; le décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel ;
le décret du 11 décembre 2019 portant nomination de la préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police - Mme WOLFERMANN (Sophie) ;
le décret du 20 octobre 2021 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès de la préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles- de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, auprès du préfet de police - M. PICHARD (Benoît) ; l'arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ;
l'arrêté du 2 juin 2017 relatif au service de la préfecture de Police chargé de la lutte contre l'immigration irrégulière et aux compétences de certaines directions de la préfecture de Police et de la direction centrale de la police aux frontières sur les emprises des aéroports de Paris- Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
l'arrêté préfectoral n° 2018-651 du 28 septembre 2018 modifié portant organisation de la surveillance sur l'aérodrome de Paris-Lé Bourget ;
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
1, RUE DE LA HAYE — CS 10977-95733 Roissy CEDEX — Fax : 01 75 41 60 00 mél : secretariat-ruissy@interieur.gouv.fr
LS Vu larrêté préfectoral n° 2018-653 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux dispositions générales de sûreté applicables sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget :
Vu l'arrêté n° 2020-00800 du 2 octobre 2020 relatif aux missions et à l'organisation des services du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly constitués en délégation de la préfecture de police ; Vu l'arrêté n°2022-00264 du 18 mars 2022 portant délégation de signature à Madame Sophie WOLFERMANN, préfète déléguée auprès du préfet de police pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly;
Vu l'avis du commandant de compagnie de la gendarmerie des transports aériens de Peris-Charles de Gaulle et du Bourget ;
Vu Favis du directeur de la sécurité de l'aviation civile nord ;
Considérant la demande formulée par la société NETJETS en date du 4 avril 2022, relative aux besoins de déclassement du hangar HO et de l‘annexe pour travaux, complétée par les méls des 11; 12 et 14 avril 2022 ;
ARRETE
Article 1 : Dispositions générales
La société NETJETS est responsable de l’ensemble des moyens et mesures de sûreté mis en œuvre pendant toute la phase de travaux qui se déroule du 15 mai 2022 au 30 octobre 2022 dans le hangar HO et l'annexe attenante sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget.
Article 2 : Modification de zonage
La limite entre la zone délimitée de la zone de sûreté à accès réglementé (ZDZSAR) et la zone coté ville du hangar HO et de l'annexe attenante, précisée à l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral n° 20178-653 du 28 septembre 2018 modifié susvisé, est temporairement modifiée conformément au tracé figurant en annexes du présent arrêté pour la période du 15 mai 2022, 07h00 au 30 octobre 2022, 18h00.
Cette limite revêt la forme d'un obstacle physique clairement visible pour le public interdisant tout accès aux personnes non autorisées. Elle se caractérise par une double clôture de sûreté de type "Héras” espacée de 3 mètres avec une planche en bas et un bas volet plus concertina en haut. Les deux lignes de barrières "Héras" sont consolidées par la fixation de barrières perpendiculaires à ces deux lignes et sont solidaires pour former Un tout pour constituer la limite frontière pendant toute la durée des travaux.
Article 3 : Sécurisation de la limite de frontière
L'étanchéité de la limite de frontière de la zone de chantier du hangar HO et de l’annexe attenante doit être contrôlée par la société NETJETS, qui effectuera les rondes définies dans l'arrêté préfectoral n° 2018-6571 susvisé. Ces rondes feront l’objet d'un enregistrement aux fins de traçabilité et de contrôle par les services compétents de l'Etat.
Article 4 : fouille de sûreté
À compter du 30 octobre 2022, 18h00, la zone de chantier est réclassée en zone délimitée de la zone de sûreté à accès réglementé.
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Avant le reclassement de la zone de chantier en zone délimitée de la zone de sûreté à accès réglementé (ZDZSAR) et le retrait de ce qui constitue la limite de frontière temporaire, la société NETJETS procédera à une fouille de sûreté sur l’ensemble du périmètre concerné au moyen d'un contrôle visuel complété par un dispositif cynophile de recherche de matières explosives sur l'ensemble de la zone de chantier.
La fouille de sûreté de la zone de chantier est opérée par du personnel formé et fait l'objet d'un enregistrement aux fins de traçabilité et de contrôle par les services compétents de l'Etat. Article 5 : Sanctions administratives
Les manquements aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux autres dispositions mentionnées aux articles R. 217-3, R. 217-3-1 et R. 217-3-2 du code de l'aviation civile font l’objet de constats notifiés par les services compétents de l'Etat habilités aux personnes physiques ou morales concernées et sont transmis au préfet.
Le préfet peut prononcer une sanction administrative après avis de la commission sûreté visée aux articles D.217:1 à D.217-3 ou, dans les cas visés à l’article R. 217-3-2 du code de l'aviation civile, du délégué permanent de cette commission.
Article 6 : Exécution et application
Le commandant de compagnie de la gendarmerie des transports aériens de Paris-Charles de Gaulle et du Bourget, le directeur de la police aux frontières de l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle et du Bourget, le directeur interrégional des douanes - Paris-Aéroports et le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Raissy, le 0 8 MAI 6022
la Préfète déléguée
Sophie WOLFERMANN Annexe 1/3
de l'arrêté préfectoral n° 2022-102 portant modification de l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral n° 2018-653 du 28 septembre 2018 modifié et
précisant les modalités de sûreté mises en œuvre dans le cadre du déclassement pour travaux du hangar HO et l'annexe attenante de la société NETJETS
Plan avant les travaux
HANGAR HO -PLAN DE TOITURE Annexe 2/3
de l'arrêté préfectoral n° 2022102 portant modification de l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral n° 2018-653 du 28 septembre 2018 modifié et
précisant les modalités de sûreté mises en œuvre dans le cadre du déclassement pour travaux du hangar HO et l'annexe attenante de la société NETJETS
Plan pendant les travaux
HANGAR HO -PLAN DE TOITURE Es Gobure
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de l’arrêté préfectoral n° 2022-102 portant modification de l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral n° 2018-653 du 28 septembre 2018 modifié et
précisant les modalités de sûreté mises en œuvre dans le cadre du déclassement pour travaux du hangar HO et l'annexe attenante de la société NETJETS
Plan après les travaux
HANGAR HO -PLAN DE TOITURE
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À LE PRÉFET Direction des sécurités et des
DE LA SEINE- services du cabinet
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
En
Bobigny, le 1 1 MAI 2022
Arrêté n° 2022-1086 autorisant le sondage pyrotechnique sur les communes de L'ÎILE-SAINT-DENIS ET DE SAINT-DENIS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du sport :
Vu la quatrième partie du code des transports relative à la navigation intérieure et au transport fluvial ,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-1 et suivants :
Vu le code des transports et notamment les articles R.4241-1 à 71 et A.4241-2 à 65 relatifs au règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu le code et notamment l’article L.2124-8 du code général de la propriété des personnes publiques fixant les conditions d'autorisation de travaux sur le domaine public fluvial ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d’eau ;
Vu le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret n° 2021-1585 du 7 décembre 2021 modifiant le décret n°2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-00461 du 5 juillet 2010 réglementant la mise en place de dispositifs de secours prévisionnels à l'occasion de rassemblements de personnes sur ou à proximité de l’eau à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté du 10 février 2016 relatif au matériel d'armement des bateaux de plaisance navigant ou stationnant sur les zones intérieures, Vu l'arrêté inter-préfectoral n°75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine et Yonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-00621 du préfet de police du 17 juillet 2019 relatif à la mise en place de dispositifs de secours nautiques prévisionnels pour les évènements dont les caractéristiques rendent prévisibles le risque de noyade à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté n°2021-3382 du 22 décembre 2021 autorisant le sondage pyrotechnique sur les communes de l'Île-Saint-Denis et de Saint-Denis ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure ;
Vu le règlement général de la police annexé à l'arrêté du 28 juin 2013 et vu l'arrêté du préfet de Paris n° 2014-238-0013 du 26 août 2014 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur le réseau fluvial de la ville Paris ;
Vu l'avis favorable de la brigade fluviale en date du 24 mars 2022 :
Vu l'avis favorable de la voie navigable de France (VNF) en date du 29 mars 2022 ;
CONSIDÉRANT que les travaux de sondage visent à la construction d’une passerelle en vue des jeux olympiques et paralympiques 2024 (JOP) qui nécessite l'intervention des plongeurs
CONSIDÉRANT que rien ne s'oppose à la délivrance de la dérogation demandée ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis
Arrête
Article 1°:
La société EIFFAGE est autorisée à effectuer une opération de sondages pyrotechniques en Seine à l'Île-Saint-Denis et à Saint-Denis du lundi 23 mai 2022 au vendredi 24 juin 2022 de 7h00 à 17h00 au PK 26,950. L'opération s'effectuera en sept jours, répartis entre le 23 mai 2022 et le 24 juin 2022, en fonction des conditions météorologiques.
Article 2 :
Conformément aux articles À. 4241-48-36 du RGPNI, l'embarcation devra porter le pavillon représentant le code « ALPHA » (partie blanche côté hampe prolongée par une partie de couleur bleue à 2 pontes) visible de toutes parts. Comme il est indiqué dans le code des transports, elle devra être équipée de la signalisation nocturne réglementaire d'engin au travail. Elle devra être équipée d'une VHF afin d'observer une veille permanente sur le canal 10. Elle devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Article 3 :
Le déroulement et la sécurité de la plongée :
les plongées devront respecter les mesures de sécurité réglementaires ; le plongeur devra être hors de l'eau à chaque passage de bateaux ; les horaires annoncés devront être impérativement respectés ;
le plongeur devra s'assurer des conditions météorologiques prévues le jour de la plongée et prendre toutes décisions et dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne paraissaient pas compatibles avec l’activité prévue ;
une vigie équipée d'une VHF sur le canal 10 devra être placée de manière à avertir les bateaux qui arrivent par l'amont et par l'aval de l'emplacement ;
> le plan de prévention doit être impérativement transmis avant le début de l'intervention.
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4
Ar Article 4 :
La société EIFFAGE est responsable de tout dommage causé par son fait ou celui des personnes dont il doit répondre ou des choses qu'il a sous sa garde. Sa responsabilité est engagée que le dommage soit subi par VNF, par des usagers de la voie d'eau, où par des tiers. Tout dommage causé au domaine public fluvial par l'intervention de la société sera réparé sous le contrôle de la subdivision
action territoriale.
Article 5 :
Aucune indemnité ne pourra être exigée en cas de dommages ou de gênes résultant de l'exploitation de la voie d'eau.
Article 6 :
Un avis à la batellerie, appelant la vigilance devra être édité par les services de la VNF et difusée aux usagers de la voie d'eau.
Article 7 :
Le bateau des plongeurs se maintiendra en permanence hors du chenal de navigation pour ne pas gêner les autres usagers de la voie d’eau qui restent prioritaires. Il se maintiendra également au plus près des rives du fleuve tout en s'abstenant de louvoyer.
Article 8 :
L'utilisation de l’espace temporaire alloué se fera, notamment en respectant les normes relatives aux niveaux sonores et les règles de sécurités énoncés aux articles R-1334-32 et R1331-35 du code de la santé publique.
Article 9 :
La société EIFFAGE devra s'informer des débits et risques de crues éventuelles en consultant les données du site internet http://www.vigicrues.gouv.fr afin de déterminer si les conditions hydrauliques sont compatibles avec le tournage des séquences (débits supérieur à 650 m‘/s ou en cas de présence d'importants corps flottants).
Article 10 :
La société EIFFAGE couvrira cette opération qui relève de son entière responsabilité par un contrat d'assurance en cours de validité garantissant, sans limitation, les risques encourus par l'équipage et les tiers ainsi que les dommages qui pourraient être occasionnés aux ouvrages publics.
Article 11 :
La société EIFFAGE devra se tenir informée de la situation sur le coronavirus qui est susceptible d'affecter cet événement conformément au décret n° 2021-1585 du 7 décembre 2021 modifiant le décret 2021-699 du 1° juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaire à la gestion de la sortie de crise sanitaire.
Article 12 :
Le sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, le service de la voie navigable de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État et dont une copie est adressée à l'organisateur
Le préfèt | À
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Pour lepré efpa délégation, /
le sous-pr@t sl ecteur de cabingi
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1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 58 22
Mail : pref-pulice-adrminietranveii Frédéric POISOT www.seine-saint-denis.gouv.fr/ © @Prefet93 r
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PRÉFET Direction des sécurités DE LA SEINE- et des services SAINT-DENIS du cabinet
par Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2022-1190
Portant autorisation de travaux au sein de la l'immeuble de grande hauteur (IGH) Valmy sis 59, rue de la République à Montreuil (93100)
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 145-1, R. 146-12 ei suivants,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs de préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
CONSIDERANT la demande déposée par le mandataire de sécurité PCSI — Groupe Artelia relative à des travaux d'aménagement au rez-de-chaussée de l’IGH Valmy, sis 59, rue de la république à Montreuil (93100) en date du 27 janvier 2022 ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la sous-commission départementale contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur en date du 5 avril 2022 :
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
ARTICLE 1F : L'autorisation de travaux précitée est accordée.
ARTICLE 2: L'autorisation est assortie de prescriptions, émises par les sous-commissions compétentes, devant être prises en compte lors de la réalisation des travaux. Ces prescriptions sont détaillées à l’article 3 du présent arrêté.
172
Es ARTICLE 3: Les prescriptions à respecter relatives à la sécurité incendie sont les suivantes :
1.
2.
Etablir des consignes afin de repérer les ascenseurs prioritaires pompiers au fur et à mesure de l'avancement du chantier.
Installer les ascenseurs conformément aux dispositions prévues dans les articles GH 30 et GH 33 du règlement de sécurité.
Réaliser la modification du système de sécurité incendie (SSI) conformément aux dispositions des articles GH 3 et GH 49.
Exécuter les travaux par points chauds après délivrance d’un permis de feu tel que défini dans l’article GH 3 du règlement de sécurité.
Faire effectuer une ronde supplémentaire après le départ du personnel chargé des travaux. S'assurer que les travaux ne feront courir aucun danger particulier aux occupants et aucune gêne pour l'évacuation de l’immeuble pendant les travaux.
Faire vérifier les travaux par un organisme agréé, conformément à l'article R. 146-20 du Code de la Construction et de l'Habitation et aux dispositions de l’article GH 5.
ARTICLE 4 : L'autorisation de travaux devra être affichée en mairie et sur la façade de l’immeuble de grande hauteur dès la notification de la décision d'octroi au pétitionnaire et pendant toute la durée du chantier.
ARTICLE 5: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis et la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat.
Frédéric POISOT E 3
PRÉFET DIRECTION DE LA COORDINATION
DERASRNE DES POLITIQUES PUBLIQUES ent ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral de suspension d'activités n° 2022-1196 du 12/05/2022
concernant l'exploitation d’une installation de tri et transit de métaux non
dangereux, d’alliage de métaux ou de déchets d’alliage de métaux non
dangereux par la société STAINS METAUX 93
sise 32, avenue Marcel Cachin à Stains (93240) — SIRET n°91246567100010
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 171-6 à L. 171-12 et L. 511-1;
Vu l'arrêté ministériel du 23 novembre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique
2791 (installation de traitement de déchets non dangereux à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2720, 2760, 2771, 2780, 2781 et 2782),
Vu l'arrêté ministériel du 27 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2710-1
(installations de collecte de déchets dangereux apportés par le producteur initial) ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2710-2
(installations de collecte de déchets non dangereux apportés par le producteur initial) ;
Vu l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 11 mars 2020 portant mise en demeure de présenter
une étude acoustique (solutions pour atteindre des niveaux de bruit et d'émergence réglementaire) et
réaliser les travaux associés qui devront être vérifiés par de nouvelles mesures sonométriques et
imposant par mesure conservatoire de suspendre l'utilisation de la pelleteuse à grappin, source
principale des émissions non conformes ,
Bureau de l'environnement
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01-41-60 60-60
Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr 1
www.seine-saint-denis.gouv.fr / 7 @Prefet93
2F Vu l'arrêté préfectoral n°2020-1452 du 9 juillet 2020 ordonnant la suspension de l'exploitation de ses installations classées sous la rubrique 2710 libellé « collecte de déchets apportés par le producteur
initial de ces déchets » relative à la collecte de déchets dangereux et non dangereux, jusqu'à la mise
en place d'un séparateur d'hydrocarbures ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-0418 du 12 février 2021 prescrivant une amende administrative à
l'encontre de la société STAINS METAUX RECYCLAGE suite au non-respect de l'arrêté préfectoral de mise en demeure n°2020-2837 du 30 novembre 2020 relatif au stockage des batteries ;
Vu larrêté préfectoral n°2021-2047 du 23 juillet 2021 prescrivant une amende administrative à
l'encontre de la société STAINS METAUX RECYCLAGE suite au non-respect de mesures édictées
par les arrêtés préfectoraux de mise en demeure du 16 septembre 2019, du 11 mars 2020 et 30
novembre 2020 ;
Vu la lettre préfectorale du 18 juin 2021 demandant sous un délai de 3 mois de respecter l’article 8.1
de l'annexe | des arrêtés ministériels du 27/03/2012 et du 23/11/2011 relatif à la limitation des
émissions sonores (en réalisant une campagne de mesures acoustiques suivi d'aménagements et
d’un nouveau contrôle en cas de non- respect des niveaux réglementaires) et demandant dans un
délai de 15 jours de transmettre des justificatifs de la mise en place du séparateur d'hydrocarbures et
de son bon fonctionnement, de la convention de rejet établi avec le gestionnaire du réseau
d'assainissement, du justificatif de mise à l'abri du stockage de batteries ;
Vu le rapport de police de la circonscription de sécurité de proximité de Stains — Pierrefitte-sur-Seine
du 19 août 2021;
Vu la preuve de dépôt A-1-4D8TQGLY de la déclaration de changement d'exploitant du 13 août 2021
actant le changement d’exploitant de Stains Métaux Recyclage vers MH Recyclage ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 1° octobre 2021, établi à la suite
de sa visite inopinée sur site le 16 septembre 2021, afin de contrôler la conformité des installations
avec la réglementation en vigueur, notamment l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 30
novembre 2020, ainsi qu'aux demandes préfectorales de la lettre du 18 juin 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-3150 du 18 novembre 2021 portant mise en demeure de satisfaire aux
arrêtés ministériels du 27 mars 2012 et du 23 novembre 2011 et de présenter une mesure des émissions sonores émises par les installations selon la méthode définie en annexe de l'arrêté
ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits ainsi que réaliser les travaux associés qui
devront être vérifiés par de nouvelles mesures sonométriques ;
VU la lettre préfectorale en date du 12 octobre 2021, notifiée à l'exploitant le 14 octobre 2021, lui
demandant de transmettre sous sept jours une attestation de conformité du séparateur
d'hydrocarbures avec les règles et normes en vigueur et sous un mois, une autorisation de
déversement des effluents aqueux vers le réseau d'assainissement, ou à défaut, une convention de
rejet signée avec le gestionnaire réseau ;
Vu les lettres préfectorales du 8 novembre 2021 et du 3 décembre 2021 demandant à l'exploitant
d'éclaircir le rôle et l'articulation entre les différentes sociétés STAINS METAUX RECYCLAGES et
MH RECYCLAGE se partageant le même site au 32 avenue Marcel Cachin à Stains ; Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 11 mars 2022, établi à la suite
d'une visite inopinée sur site le 17 février 2022, afin d'établir clairement la responsabilité ICPE du site
et les relations entre les sociétés STAINS METAUX RECYCLAGE, STAINS METAUX RECYCLAGES
et MH RECYCLAGE, mais également sur le non déferrement dans les temps impartis de l'arrêté pré-
fectoral de mise en demeure n°2021-3150 du 18 novembre 2021 et de faire le point sur les demandes
préfectorales de la lettre du 12 octobre 2021 ;
Vu la lettre préfectorale en date du 29 mars 2022, notifiée à l'exploitant le 30 mars 2022, l'informant
du projet d’arrêté préfectoral de suspension d'activités et d'astreinte journalière de 50€ et lui propo-
sant de formuler ses observations sur le projet sus-visé ,
Vu les remarques formulées par l'exploitant par courriel en date du 7 avril sur les projets d'arrêtés ;
Vu la preuve de dépôt A-2-77TDGUA4C de la déclaration de changement d’exploitant du 285 avril 2022 actant le changement d'exploitant de MH Recyclage vers STAINS METAUX 93 ;
Considérant que l’exploitant avait été mis en demeure par arrêté préfectoral n°2020-0662 du 11 mars
2020 de suspendre l'utilisation d'une pelleteuse à grappin sur le site jusqu'à la mise en œuvre d'un
dispositif ou aménagement permettant d'obtenir des valeurs de bruits et émergences conformes ;
Considérant la réalisation de plusieurs visites sur le site indiquant les nouvelles conditions d'exploita-
tion à savoir la venue régulière sur le site de camions équipés de pelleteuse à grappins venant récu-
pérer les déchets de ferrailles susceptibles de provoquer des nuisances acoustiques importantes ;
Considérant les plaintes récurrentes pour nuisances sonores importantes signalées régulièrement par
les riverains depuis fin 2019 ;
Considérant que lors de la visite en date du 16 septembre 2021, l'inspection des installations classées
a constaté les faits suivants :
+ le chargement des ferrailles est à l'origine d'émissions sonores notables,
* aucune campagne de mesures acoustiques n'a été réalisée ni prévue,
* aucun travaux destiné à diminuer les émissions sonores n'a été réalisé ni envisagé,
+ MH RECYCLAGE n'a pas pu prouver la conformité avec les articles 8.1 des annexes |
des arrêtés ministériels du 27 mars 2012 relatif aux ICPE classées à déclaration sous la rubrique 2710-1, relatif aux ICPE classées à déclaration sous la rubrique 2710-2 et du 23 novembre 2011 relatif aux ICPE classées à déclaration sous la rubrique 2791 ;
Considérant que ces manquernents constituent une atteinte aux intérêts protégés par l’article L. 511-1
du code de l'environnement dans la mesure où les nouvelles conditions d'exploitation, à savoir la ve- nue régulière sur le site de camions venant récupérer les déchets de ferrailles, sont susceptibles de provoquer des nuisances acoustiques importantes pour les riverains ;
Considérant l'absence de mise en conformité de l'exploitant à l'arrêté préfectoral du 18 novembre
2021;
CTI Considérant que dans son rapport du 11 mars 2022, l'inspection des installations classées a constaté
que l'exploitant n'a pas déféré dans le temps imparti à l'arrêté préfectoral de mise en demeure n°
2021-3150 du 18 novembre 2021 :
Considérant que ce non-respect constitue un manquement caractérisé desdits arrêtés et qu'il
convient de prendre une mesure destinée à assurer le respect de la mesure de police que constitue la
mise en demeure de l'exploitant ;
Considérant que conformément à la télédéclaration récépissé du 25 avril 2022 (preuve de dépôt n° A-
2-7/TDGUAAC), STAINS METAUX 93 détient la qualité d'exploitant du site et doit donc être destina-
taire des sanctions sur le fonctionnement de l'installation sise au 32 avenue Marcel Cachin à Stains ;
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des sanctions administra-
tives prévues par l’article L. 171-8 (point 11-3°) du code de l'environnement en suspendant le fonction-
nement des installations de la société STAINS METAUX 93 jusqu'à l'exécution complète des condi-
tions imposées et de prendre les mesures conservatoires nécessaires par l'arrêté préfectoral du 18
novembre 2021 ;
Considérant l'arrêté préfectoral d'astreinte journalière n°2022-*** du ** **##%#%# 2022 ;
Considérant que MH RECYCLAGE a formulé des observations sur le projet d'arrêté qui lui a été noti-
fié le 30 mars 2022 mais qu'il n'a pas apporté les garanties suffisantes demandées ;
Considérant que STAINS METAUX 93 n'a pas émis d'observations sur les projets d'arrêtés qui lui ont
été transmis par courriel ;
Considérant le courriel de l'inspection des installations classées du 15 avril 2022 proposant au préfet
de la Seine-Saint-Denis de poursuivre les sanctions administratives :
Considérant le courriel de l'inspection des installations classées du 15 avril 2022 proposant au préfet
de la Seine-Saint-Denis de poursuivre les sanctions administratives ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête :
Article 1: La société Stains Métaux 93, exploitant des installations classées sise 32 avenue Marcel Cachin sur la commune de Stains, suspend le fonctionnement de ses installations de tri transit de mé- taux non dangereux, d'alliage de métaux ou de déchets d’alliage de métaux dangereux et non dange- reux, jusqu'à l'exécution complète des conditions imposées par les articles 1 et 2 de l’arrêté préfecto- ral n°2021-3150 du 18 novembre 2021.
Conformément à l'article L. 171-10 du code de l’environnement, des scellés seront apposés avec le
concours de la force publique pour garantir la suspension totale de l’activité jusqu'à la régularisation de l'exploitant aux dispositions de l'article 8.1 de l'annexe | des arrêtés ministériels du 27 mars 2012 et du 23 novembre 2011.
Cette suspension prend effet à compter de la date de notification à l'exploitant du présent ar- rêté. Article 2 : Notification
Le présent arrêté sera notifié au siège de la société Stains Métaux 93 au 32 avenue Marcel Cachin à
Stains (93240) par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 3 : Publication
Le présent arrêté sera publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de Seine- Saint-Denis ainsi que sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Une copie sera adressée au maire de Stains.
Article 4 : Délais et voies de recours
1°- Conformément à l’article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée, dans le délai de deux mois prévu à l'article R. 421-1 du code de justice admi-
nistrative, au tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig — 93100 Montreuil :
+ soit au moyen de l'application « TELERECOURS » à l'adresse suivante : https://telerecours.fr ;
* soit en y déposant directement un recours.
2°- Le demandeur peut préalablement saisir d’un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique le ministre de la Transition écologique et solidaire. Cette démarche pro- longe de deux mois les délais mentionnés au 1°.
Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recours gracieux
ou hiérarchique.
Article 5 : Exécution de l'arrêté préfectoral
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet de Saint-Denis, le
directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, la directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France,
Monsieur le maire de Stains, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté. Ÿ. / f
Pour le préfefet jar déégaléne
La sous-préfète Diane ref alorés du préfet socrétalre génésale 25/Ginte chargée de l'afrondissement chefleu
7 Le préfet,
Cécile RACKETTE fe Vicke_ E J
PRÉRET NE DIRECTION DE LA COORDINATION
SAINT-DENIS DES POLITIQUES PUBLIQUES
Liberté ET DE L'APPUI TERRITORIAL Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral d’astreinte journalière n° 2022-1197 du 12/05/2022 concernant l'exploitation d’une installation de tri et transit de métaux non dangereux, d’alliage de métaux ou de déchets d’alliage de métaux non dangereux par la société STAINS METAUX 93
sise 32, avenue Marcel Cachin à Stains (93240) — SIRET n°91246567100010
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 171-6 à L. 171-12 et L. 511-1;
Vu l'arrêté ministériel du 23 novembre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique
2791 (installation de traitement de déchets non dangereux à l'exclusion des installations visées aux
rubriques 2720, 2760, 2771, 2780, 2781 et 2782),
Vu l'arrêté ministériel du 27 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2710-1
(installations de collecte de déchets dangereux apportès par le producteur initial) ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2710-2
(installations de collecte de déchets non dangereux apportés par le producteur initial) ;
Vu l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 11 mars 2020 portant mise en demeure de présenter
une étude acoustique (solutions pour atteindre des niveaux de bruit et d'émergence réglementaire) et
réaliser les travaux associés qui devront être vérifiés par de nouvelles mesures sonométriques et
imposant par mesure conservatoire de suspendre l'utilisation de la pelleteuse à grappin, source
principale des émissions non conformes ;
Bureau de l'environnement
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01-41-60 60-40
Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr 1
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ W°7 @Prefet93
33 Vu l'arrêté préfectoral n°2020-1452 du 9 juillet 2020 ordonnant la suspension de l'exploitation de ses
installations classées sous la rubrique 2710 libellé « collecte de déchets apportés par le producteur
initial de ces déchets » relative à la collecte de déchets dangereux et non dangereux, jusqu'à la mise
en place d’un séparateur d'hydrocarbures ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-0418 du 12 février 2021 prescrivant une amende administrative à
l'encontre de la société STAINS METAUX RECYCLAGE suite au non-respect de l'arrêté préfectoral
de mise en demeure n°2020-2837 du 30 novembre 2020 relatif au stockage des batteries ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-2047 du 23 juillet 2021 prescrivant une amende administrative à
l'encontre de la société STAINS METAUX RECYCLAGE suite au non-respect de mesures édictées
par les arrêtés préfectoraux de mise en demeure du 16 septembre 2019, du 11 mars 2020 et 30
novembre 2020 ;
Vu la lettre préfectorale du 18 juin 2021 demandant sous un délai de 3 mois de respecter l'article 8.1
de l'annexe | des arrêtés ministériels du 27/03/2012 et du 23/11/2011 relatif à la limitation dés
émissions sonores (en réalisant une campagne de mesures acoustiques suivi d'aménagements et
d'un nouveau contrôle en cas de non- respect des niveaux réglementaires) et demandant dans un
délai de 15 jours de transmettre des justificatifs de la mise en place du séparateur d'hydrocarbures et
de son bon fonctionnement, de la convention de rejet établi avec le gestionnaire du réseau
d'assainissement, du justificatif de mise à l’abri du stockage de batteries ;
Vu le rapport de police de la circonscription de sécurité de proximité de Stains — Pierrefitte-sur-Seine
du 19 août 2021,
Vu la preuve de dépôt A-1-4D8TQGLY de la déclaration de changement d'exploitant du 13 août 2021
actant le changement d'exploitant de Stains Métaux Recyclage vers MH Recyclage ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 1% octobre 2021, établi à la suite
de sa visite inopinée sur site le 16 septembre 2021, afin de contrôler la conformité des installations
avec la réglementation en vigueur, notamment l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 30
novembre 2020, ainsi qu'aux demandes préfectorales de la lettre du 18 juin 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-3150 du 18 novembre 2021 portant mise en demeure de satisfaire aux
arrêtés ministériels du 27 mars 2012 et du 23 novembre 2011 et de présenter une mesure des
émissions sonores émises par les installations selon la méthode définie en annexe de l'arrêté
ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits ainsi que réaliser les travaux associés qui
devront être vérifiés par de nouvelles mesures sonométriques ;
Vu la lettre préfectorale en date du 12 octobre 2021, notifiée à l'exploitant le 14 octobre 2021, lui
demandant de transmettre sous sept jours une attestation de conformité du séparateur
d'hydrocarbures avec les règles et normes en vigueur et sous un mois, une autorisation de
déversement des effluents aqueux vers le réseau d'assainissement, ou à défaut, une convention de
rejet signée avec le gestionnaire réseau ,
Vu les lettres préfectorales du 8 novembre 2021 et du 3 décembre 2021 demandant à l'exploitant
d'éclaircir le rôle et l'articulation entre les différentes sociétés STAINS METAUX RECYCLAGES et MH
RECYCLAGE se partageant le même site au 32 avenue Marcel Cachin à Stains ;
& Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 11 mars 2022, établi à la suite d'une
visite inopinée sur site le 17 février 2022, afin d'établir clairement la responsabilité ICPE du site et les
relations entre les sociétés STAINS METAUX RECYCLAGE, STAINS METAUX RECYCLAGES et MH
RECYCLAGE, mais également sur le non déferrement dans les temps impartis de l'arrêté préfectoral
de mise en demeure n°2021-3150 du 18 novembre 2021 et de faire le point sur les demandes préfec-
torales de la lettre du 12 octobre 2021 ;
Vu la lettre préfectorale en date du 29 mars 2022, notifiée à l'exploitant le 30 mars 2022, l'informant
du projet d'arrêté préfectoral de suspension d'activités et d'astreinte journalière de 50€ et lui propo-
sant de formuler ses observations sur les projets sus-visé ;
Vu les remarques formulées par l'exploitant par courriel en date du 7 avril sur les projets d’arrêtés ;
Vu la preuve de dépôt A-2-77TDGUAAC de la déclaration de changement d’exploitant du 25 avril
2022 actant le changement d'exploitant de MH Recyclage vers STAINS METAUX 93 ;
Considérant que l'exploitant avait été mis en demeure par arrêté préfectoral n°2020-0662 du 11 mars
2020 de suspendre l’utilisation d’une pelleteuse à grappin sur le site jusqu’à la mise en œuvre d'un
dispositif ou aménagement permettant d'obtenir des valeurs de bruits et émergences conformes ;
Considérant la réalisation de plusieurs visites sur le site indiquant les nouvelles conditions d'exploita-
tion à savoir la venue régulière sur le site de camions équipés de pelleteuse à grappins venant récu-
pérer les déchets de ferrailles susceptibles de provoquer des nuisances acoustiques importantes ;
Considérant les plaintes récurrentes pour nuisances sonores importantes signalées régulièrement par
les riverains depuis fin 2019 ;
Considérant que lors de la visite en date du 16 septembre 2021, l'inspection des installations classées
a constaté les faits suivants :
* le chargement des ferrailles est à l’origine d'émissions sonores notables,
* aucune campagne de mesures acoustiques n’a été réalisée ni prévue,
* aucun travaux destiné à diminuer les émissions sonores n’a été réalisé ni envisagé,
+ MH RECYCLAGE n'a pas pu prouver la conformité avec les articles 8.1 des annexes |
des arrêtés ministériels du 27 mars 2012 relatif aux ICPE classées à déclaration sous la rubrique 2710-1, relatif aux ICPE classées à déclaration sous la rubrique 2710-2 et du 23 novembre 2011 relatif aux ICPE classées à déclaration sous la rubrique 2791 ;
Considérant que ces manquements constituent une atteinte aux intérêts protégés par l’article L. 511-1
du code de l'environnement dans la mesure où les nouvelles conditions d'exploitation, à savoir la ve-
nue régulière sur le site de camions venant récupérer les déchets de ferrailles, sont susceptibles de
provoquer des nuisances acoustiques importantes pour les riverains ;
Considérant l'absence de mise en conformité de l’exploitant à l'arrêté préfectoral du 18 novembre
2021,
ss Considérant que dans son rapport du 11 mars 2022, l'inspection des installations classées a constaté
que l'exploitant n’a pas déféré dans le temps imparti à l'arrêté préfectoral de mise en demeure n°
2021-3150 du 18 novembre 2021;
Considérant que conformément à la télédéclaration récépissé du 25 avril 2022 (preuve de dépôt n° A-
2-77TDGUA4C), STAINS METAUX 93 détient la qualité d’exploitant du site et doit donc être destina-
taire des sanctions sur le fonctionnement de l'installation sise au 32 avenue Marcel Cachin à Stains ;
Considérant que ce non-respect constitue un manquement caractérisé desdits arrêtés et qu'il
convient de prendre une mesure destinée à assurer le respect de la mesure de police que constitue la
mise en demeure de lexploitant ;
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des sanctions administra-
tives prévues par l'article L. 171-8 (point Il-4°) du code de l'environnement en assignant à la société
STAINS METAUX 93 une astreinte journalière de 50€ jusqu'à l'exécution complète des conditions im-
posées et de prendre les mesures conservatoires nécessaires par l'arrêté préfectoral du 18 novembre
2021 ;
Considérant l'arrêté préfectoral de suspension d'activité n°2022-*** du ** *****# 2022 ;
Considérant que MH RECYCLAGE a formulé des observations sur le projet d'arrêté qui lui a été noti-
fié le 30 mars 2022 mais qu'il n'a pas apporté les garanties suffisantes demandées ;
Considérant que STAINS METAUX 93 n’a pas émis d'observations sur les projets d'arrêtés qui lui ont
été transmis par courriel ;
Considérant le courriel de l'inspection des installations classées du 15 avril 2022 proposant au préfet
de la Seine-Saint-Denis de poursuivre les sanctions administratives ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête :
Article 1 : La société STAINS METAUX 93, exploitant des installations classées sise 32 avenue Mar- cel Cachin sur la commune de Stains, est rendue redevable d'une astreinte d’un montant journalier de 50€ par jour calendaire tant que l'exploitant n'aura pas apporté la preuve d’une mise en conformité de ses installations aux dispositions de l’article 8.1 de l'annexe | des arrêtés ministériels du 27 mars 2012 et du 23 novembre 2011.
Cette astreinte prend effet à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
Le présent arrêté sera notifié au siège de la société STAINS METAUX 93 au 32 avenue Marcel Cachin à Stains (93240) par lettre recommandée avec accusé de réception.
2 Article 3 : Publication
Le présent arrêté sera publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de Seine- Saint-Denis ainsi que sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis. Une copie sera adressée au maire de Stains.
Article 4 : Délais et voies de recours
1°- Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée, dans le délai de deux mois prévu à l'article R. 421-1 du code de justice admi- nistrative, au tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig — 93100 Montreuil :
- soit au moyen de Fapplication « TELERECOURS » à l'adresse suivante : https://telerecours.fr ;
* soit en y déposant directement un recours.
2°- Le demandeur peut préalablement saisir d'un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denis ou d’un recours hiérarchique le ministre de la Transition écologique et solidaire. Cette démarche pro- longe de deux mois les délais mentionnés au 1°.
Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recours gracieux
ou hiérarchique.
Article 5 : Exécution de l’arrêté préfectoral
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet de Saint-Denis, le
directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, la directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France,
Monsieur le maire de Stains, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
# ’
Pour le péirf Br ho. LhL
La sous-préfète chargée de mission 2241ès M CL
secrétaire générale acjpinie 6n/a résdent
LÀ
DT Cécile RACKETTE
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F mere érbèen ge MAR GER CE
AUFHHODAS aliog
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Re DIRECTION DE LA COORDINATION
SAINT-DENIS DES POLITIQUES PUBLIQUES
Liberté ET DE L’APPUI TERRITORIAL Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral complémentaire n° 2022-1198 du 12 mai 2022 abrogeant les arrêtés préfectoraux n°2019-2492 du 16 septembre 2019, n°2020-1452 du 9 juillet 2020 et n°2020-2837 du 30 novembre 2020 concernant l'exploitation d’une installation de tri et transit de métaux non dangereux d’alliage de métaux ou de déchets d’alliage de métaux non dangereux par la société MH RECYCLAGE sise 32, avenue Marcel Cachin à Stains (93240)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment l’article L. 171-6 et suivants, L. 511-1 et L. 514-5 ;
Vu larrêté ministériel du 23 novembre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique
2791 (installation de traitement de déchets non dangereux à l'exclusion des installations visées aux
rubriques 2720, 2760, 2771, 2780, 2781 et 2782);
Vu l’arrêté ministériel du 27 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°2710-1 et
2710-2 (Installations de collecte de déchets dangereux et non dangereux apportés par leur
producteur initial) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-2492 du 16 septembre 2019 portant mise en demeure de la société
STAINS METAUX RECYCLAGE de mettre en place un séparateur d'hydrocarbures ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-1452 du 9 juillet 2020 ordonnant la suspension de l'exploitation de ses
installations classées sous la rubrique 2710 libeilé « collecte de déchets apportés par le producteur
Bureau de l'environnement
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01-41-60 60-60
Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / W7 @Prefet93
s3 initial de ces déchets » relatives à la collecte de déchets dangereux et non dangereux, jusqu'à la mise
en place d’un séparateur d'hydrocarbures ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-2837 du 30 novembre 2020 portant mise en demeure de respecter le
point 2-2 de l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 27 mars 2012 en entreposant les déchets dangereux
dans un local spécifique dédié et abrité des intempéries ;
Vu la lettre préfectorale du 18 juin 2021 demandant sous un délai de 3 mois de respecter Particle 8.1
de l'annexe | des arrêtés ministériels du 27/03/2012 et du 23/11/2011 relatif à la limitation des
émissions sonores (en réalisant Une campagne de mesures acoustiques suivi d'aménagements et
d'un nouveau contrôle en cas de non- respect des niveaux réglementaires) et demandant dans un
délai de 15 jours de transmettre des justificatifs de la mise en place du séparateur et de son bon
fonctionnement, de la convention de rejet établi avec le gestionnaire du réssau d'assainissement, du
justificatif de mise à l'abri du stockage de batteries :
Vu la preuve de dépôt A-1-4D8TQGLY de la déclaration de changement d’exploitant du 13 août 2021
actant le passage de STAINS METAUX RECYCLAGE vers MH RECYCLAGE ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 1° octobre 2021 constatant que
l'exploitant s'est conformé aux arrêtés préfectoraux de mise en demeure du 16 septembre 2019 et du
30 novembre 2020 et de suspension d'activité sous la rubrique 2710 du 9 juillet 2020 ;
Vu la lettre préfectorale en date du 21 octobre 2021, notifiée à l'exploitant le 22 octobre 2021
informant du projet d'arrêté préfectoral complémentaire d'abrogation et lui proposant de formuler ses
observations sur le projet susvisé ;
Vu l'absence de remarques formulées par Fexploitant ,
Considérant que la facture de la société Journo Assainissement datée du 1° septembre 2021 et
mentionnant une intervention sur le site le 31 août 2021 pour un pompage et un nettoyage du
séparateur/débourdeur du site, satisfont en partie à la demande préfectorale du 18 juin 2021 :
Considérant que la société Journo Assainissement confirme la présence du séparateur mais précise
ne pas être en mesure d'infirmer ou de confirmer la conformité de l'équipement avec les normes en
vigueur ;
Considérant que l'exploitant a répondu en partie à la demande qui lui a été faite par l'arrêté
préfectoral de mise en demeure du 16 septembre 2019,
Considérant que les bennes contenant les batteries sont à l'abri sous le hangar ;
Considérant que l'exploitant a satisfait à l'arrêté de mise en demeure du 30 novembre 2020 relatif au
stockage des batteries ;
Considérant que l'exploitant n'a pas satisfait à la demande préfectorale du 18 juin 2021 de
transmettre le bon de restitution de la pelleteuse à grappin ayant fait l'objet de scellés, mais que les
visites inopinées de l'inspection des installations classées du 4 décembre 2020, du 6 avril 2021 et du
16 septembre 2021 ont systématiquement conclu à l'absence de la pelleteuse à grappin sur site :
Ge Considérant que l'exploitant n’a pas formulé d'observations sur le projet d'arrêté complémentaire qui
lui a été notifié le 22 octobre 2021 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête :
Article 1 : L'arrêté préfectoral de mise en demeure n°2019-2492 du 16 septembre 2019 concernant la mise en place d’un séparateur d'hydrocarbures, est abrogé.
Article 2 : L'arrêté préfectoral de mise en demeure n°2020-2837 du 30 novembre 2020 concernant le respect du point 2.2 de l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 27 mars 2012 en entreposant les déchets dangereux (batteries) dans un local spécifique dédié et abrité des intempéries, est abrogé.
Article 3 : L'arrêté préfectoral n°2020-1452 du 9 juillet 2020 ordonnant la suspension des activités de la société STAINS METAUX RECYCLAGE sous la rubrique 2710 relatives à la collecte de déchets dangereux et non dangereux, jusqu’à la mise en place d'un séparateur d'hydrocarbures, est abrogé.
otifi
Le présent arrêté sera notifié au siège de la société MH RECYCLAGE au 3, rue des Abbesses à
Crécy-la-Chapelle (77580) par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 3 : Publicati
Le présent arrêté sera publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine- Saint-Denis.
Une copie sera adressée au maire de Stains.
icle 4 : Délai voi
1°- Conformément à l'article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée, dans le délai de deux mois prévu à l'article R.421-1 du code de justice administrative, au tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig — 93100 Montreuil :
+ soit au moyen de l'application « TELERECOURS » à l'adresse suivante : https:/telerecours.fr ; * soit en y déposant directement un recours.
2°- Le demandeur peut préalablement saisir d’un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique le ministre de la Transition écologique et solidaire. Cette démarche prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1°.
& Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recours gracieux
ou hiérarchique.
Article 5 : Exécution de l’arrêté préfectoral
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet de Saint-Denis, la di-
rectrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France, Monsieur le maire de Stains sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécu-
tion du présent arrêté.
à Das V2 SOUS-D ane ae
1 fet secrétaire généraleengin
Ge ra Fay
AT
À Cécile RACKETTE
Gi E 3
PRÉFET DIRECTION DE LA COORDINATION
DE LA SEINEE DES POLITIQUES PUBLIQUES pe ET DE L'APPUI TERRITORIAL
se
Arrêté préfectoral n° 2022-1199 du 12 mai 2022
de liquidation totale des astreintes administratives journalières ordonnée par arrêté préfectoral n°2020-1453 du 9 juillet 2020
pris à l'encontre de la société MH RECYCLAGE
(SIRET N° 52761426700013) sise 32, avenue Marcel Cachin à Stains (93240)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment l'article L. 171-8 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-2492 du 16 septembre 2019 portant mise en demeure de la société
STAINS METAUX RECYCLAGE de mettre en place un séparateur d'hydrocarbures ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-0662 du 11 mars 2020 portant mise en demeure de la société STAINS
METAUX RECYCLAGE de suspendre, à titre conservatoire, l’activité source des mesures sonores
non conformes, à savoir l’utilisation de la pelleteuse à grappin et de présenter une étude des solutions
envisageables contre le bruit et d’en réaliser les travaux associés ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-1452 du 9 juillet 2020 ordonnant la suspension de l'exploitation de ses
installations classées sous la rubrique 2710 libellé « collecte de déchets apportés par le producteur
initial de ces déchets » relative à la collecte de déchets dangereux et non dangereux, jusqu'à la mise
en place d'un séparateur d'hydrocarbures ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-1453 du 9 juillet 2021 ordonnant le paiement d'une astreinte journalière
par la société STAINS METAUX RECYCLAGE ;
Bureau de Fenvironnement
+ esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01-41-60 60-60
Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / 7 @Prefet93
(3 Vu l'arrêté préfectoral n°2020-2837 du 30 novembre 2020 portant mise en demeure de respecter le
point 2-2 de l'annexe 1 de l’arrêté ministériel du 27 mars 2012 en entreposant les déchets dangereux
dans un locai spécifique dédié et abrité des intempéries ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-0417 du 12 février 2021 de liquidation partielle des astreintes
administratives journalières ordonnée par arrêté préfectoral n°2020-1453 du 9 juillet 2020 qui a
permis de procéder au recouvrement partiel des astreintes administratives prononcées par l'arrêté
préfectoral n°2020-1453 du 9 juillet 2020, pour la période du 20 juillet 2020 au 4 décembre 2020
inclus concernant la mise en place d'un séparateur d'hydrocarbures, soit 138 jours calendaires et,
pour la période du 20 juillet 2020 au 6 octobre 2020 inclus concernant l’utilisation de l'équipement à
l'origine des nuisances sonores, soit 79 jours calendaires, la somme à recouvrer s'élevant à 2 170 €
(deux mille cent-soixante-dix euros) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-2046 du 23 juillet 2021 de liquidation partielle des astreintes
administratives journalières ordonnée par arrêté préfectoral n°2020-1453 du 9 juillet 2020 qui a
permis de été procéder au recouvrement partiel des astreintes administratives prononcées par l'arrêté
préfectoral n°2020-1453 du 5 décembre 2020 au 6 avril 2021 inclus concernant la mise en place d’un
séparateur d'hydrocarbures, soit 123 jours calendaires, la somme à recouvrer s’élevant à 1 230 €
(mille deux-cents-trente euros) ;
Vu la preuve de dépôt A-1-4D8TQGLY de la déclaration de changement d'exploitant du 13 août 2021
actant le passage de STAINS METAUX RECYCLAGE vers MH RECYCLAGE ;
Vu la lettre préfectorale du 18 juin 2021, notifiée à l'exploitant le 21 juin 2021, l'informant du projet
d'arrêté de liquidation partielle et lui proposant de formuler ses observations sur la mise en place de
cette mesure ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 1° octobre 2021 constatant que
l'exploitant s'est conformé à l'arrêté préfectoral de mise en demeure n°2019-2942 du 16 septembre
2019;
Vu la lettre préfectorale en date du 21 octobre 2021, notifiée à l'exploitant le 22 octobre 2021,
linformant du projet d'arrêté préfectoral de liquidation totale des astreintes administratives et du projet
d'arrêté préfectoral abrogeant les arrêtés n°2019-2492 et n°2020-2837 et lui proposant de formuler
ses observations sur le projet sus-visé ;
Vu l'absence de remarques formulées par l'exploitant
Considérant que la facture de la société Journo Assainissement datée du 1* septembre 2021 et
mentionnant une intervention sur le site le 31 août 2021 pour un pompage et un nettoyage du
séparateur/débourdeur du site, satisfont en partie à la demande préfectorale du 18 juin 2021 ;
Considérant que la société Journo Assainissement confirme la présence du séparateur mais précise
ne pas être en mesure d’infirmer ou de confirmer la conformité de l'équipement avec les normes en
vigueur ;
Considérant le rapport du 1“ otobre 2021 proposant au préfet de lever les astreintes journalières
prises par arrêté préfectoral n°2020-1453 du 9 juillet 2020, après réclamation de la somme due par
2
Go l'exploitant pour la période du 7 avril 2021 (date de la dernière visite de l'inspection des installations
classées + 1 jour) au 16 septembre 2021 (date à laquelle l'inspection a constaté la mise en place
effective du séparateur d'hydrocarbures), pour le point relatif à la mise en place du séparateur
d'hydrocarbures, soit 162 jours calendaires, la somme à recouvrer s'élevant à 1 620 € (mille six cent
vingt euros) :
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête :
Article 1: Il est procédé à la liquidation totale de l'astreinte journalière prononcée par l'arrêté préfectoral n°2020-1453 du 9 juillet 2020 à l'encontre de la société MH RECYCLAGE et prévue par l'article L. 171-8-I1-4° du code de l’environnement.
À cet effet, un titre de perception d’un montant de 1 620 € (mille six-cent vingt euros) est rendu immédiatement exécutoire auprès du directeur des finances publiques (DDFIP), correspondant à l’astreinte journalière de 10 euros durant 162 jours calendaires pour la période du 7 avril 2021 au 16 septembre 2021 inclus concernant la mise en place d’un séparateur d'hydrocarbures.
Article 2 : L'arrêté préfectoral n°2020-1453 du 9 juillet 2020 ordonnant le paiement d'une astreinte journalière par ta société STAINS METAUX RECYCLAGE est abrogé, à l'issue de la liquidation.
Article 3 : Notification
Le présent arrêté sera notifié au siège de la société MH RECYCLAGE au 3, rue des Abbesses à
Crécy-la-Chapelle (77580) par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le présent arrêté sera publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine- Saint-Denis.
Une copie sera adressée au maire de Stains.
icle 5 : i voi S
1°- Conformément à l’article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée, dans le délai de deux mois prévu à l'article R. 421-1 du code de justice
administrative, au tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig — 93100 Montreuil :
+ soit au moyen de l'application « TELERECOURS » à l'adresse suivante : https://telerecours.fr ; + soit en y déposant directement un recours.
GS 2°- Le demandeur peut préalablement saisir d'un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denis ou d’un recours hiérarchique le ministre de la Transition écologique et solidaire. Cette démarche pro- longe de deux mois les délais mentionnés au 1°.
Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recours gracieux
ou hiérarchique.
Article 6 : Exécution de l’arrêté préfectoral
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet de Saint-Denis, le di-
recteur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, la directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France,
Monsieur le maire de Stains, Madame la directrice des ressources sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet etper détégalign 7.
ot An
secrétaire générale adjointe per ment chef-lieu
LC
7 Gécile RACKETTE Pa
T
LL EJ FE : Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Deer À GEI NE- Bureau de la Réglementation
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Bobigny, le 05/05/2022
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022 / 1160
PORTANT AGRÉMENT, POUR UNE DURÉE DE CINQ ANS, POUR L’EXPLOITATION D’UN
ÉTABLISSEMENT CHARGÉ D'ORGANISER DES STAGES DE SENSIBILISATIONS À LA SÉCURITÉ
ROUTIERE
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, L.213-1 à L.213-7, L.223-6, R.212-
1 à R.213-6 et R.223-5 à R.223-9 ;
VU l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
CONSIDÉRANT la demande présentée par l’association « SAFETY FIRST », représentée par son président monsieur Kamel MELBOUCI le 23 octobre 2021 en vue d’être autorisée à exploiter un établissement, charger d’animer à titre onéreux, des stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1%: L'association « SAFETY FIRST », représentée par son président monsieur Kamel MELBOUCI est autorisée à exploiter l'établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière sous
l’enseigne commerciale « SAFETY FIRST », dont le siège social est situé au 35 rue Félix Chabert à GONESSE (95500), et portant le numéro d’agrément :
R 22 093 0001 0
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-auto-ecoles u'seine-saint-denis.souv.fr
www.seine-saint-denis.aouv.fr / D Prefet93 L 15/03/2022 Les stages de sensibilisation à la sécurité routière se dérouleront dans trois salles, d’une superficie
minimale de 35 m°, situées aux adresses suivantes :
« CONSEIL IMMOBILIER »
85 Avenue Du Général Gailieni à PIERREFITTE-SUR-SEINE (93380)
ARTICLE 2 : Le présent agrément, délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 26 juin 2012 susvisé.
Sur la demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
ARTICLE 3 : L’encadrement technique et administratif des stages sera assuré par monsieur Kamel MELBOUCI et monsieur Thierry ADELAIDE. Pour toute nouvelle nomination ou remplacement, l’exploi- tant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le nombre de stagiaires présents est compris entre six et vingt. Ce dernier nombre est ramené à douze dès lors qu’il y a mise en œuvre d’une séquence de conduite organisée dans les conditions définies à l’annexe 6 de l’arrêté ministériel du 26 juin 2012 susvisé.
ARTICLE 5 : La durée du stage est fixée à deux jours consécutifs, à raison de sept heures par jours effectifs, en excluant le dimanche et les jours fériés ainsi que les horaires correspondant à du travail de nuit.
ARTICLE 6 : Les stages seront assurés par une équipe de deux formateurs titulaires d’une autorisation d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière en cours de validité, conforme aux dispositions de l’arrêté du 26 juin 2012 relatif à l’autorisation d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
L’un des formateurs doit être titulaire du brevet d’aptitude à la formation des moniteurs d’enseignement de la conduite automobile (B.A.F.M.) ou du brevet d’animateur pour la formation des conducteurs responsables d’infraction (B.A.F.C.R.L.), l’autre d’un titre de psychologie.
ARTICLE 7 : Pour tout changement d’adresse du (des) local (locaux) de formation, toute transformation ou changement du (des) local (locaux) de formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 8 : Pour toute reprise de ce (ces) local (locaux) par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
ARTICLE 9: L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré en cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté et de l’arrêté ministériel du 26 juin 2012 susvisé.
ARTICLE 10 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant à la section des permis de conduire de la préfecture.
G de l'exécution
ARTICLE 11 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de l’État et notifié du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de
à monsieur Kamel MELBOUCT.
Le préfet, FE
PRÉFET Direction de la citoyenneté
DE LA SEINE- et de la légalité
SAINT-DENIS Bureau de la réglementation
sr
Bobigny, le 10 MAI Li
ARRETE PREFECTORAL N° 2022-1161
portant suspension immédiate de l'agrément
d'un contrôleur technique de véhicules légers
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la route et notamment les articles R.323-1, R.323-6 81, R.323-13, R.323-14-$l et SIV et R.323-18-SIV,
Vu l'arrêté ministériel du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes et notamment les articles 6, 13-1, 17-1 et le point D de l'annexe Il ;
Vu la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis du 18 octobre 2021 portant agrément de contrôleur technique à monsieur Salim KADI sous le n° 093C1373 auprès du centre de contrôle technique ACTR, RCS de Bobigny n° 387460983 situé au 71. avenue Edouard Vaillant à BOBIGNY (93) agréé sous le numéro S093S127, représenté par son exploitant et contrôleur monsieur Ferahte KERROUCHE;:
Vu la visite du centre de contrôle technique ACTR, effectuée le 18 juin 2021 par la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT) d'Ile de France ;
Vu le rapport de visite de surveillance de la DRIEAT daté du 07 juillet 2021 constatant l'absence de la défaillance relative à la minoration kilométrique sur 15 procès-verbaux de contrôle technique délivrés par monsieur Salim KADI sur la période du 02 janvier 2020 au 15 juin 2021 ;
Vu la réunion contradictoire qui s'est tenue le 13 septembre 2021 en présence de représentants de la préfecture, d'agents de la DRIEAT, de monsieur Ferahte KERROUCHE, gérant et contrôleur du centre de contrôle technique ACTR, de monsieur Fabrice DUBERNARD, représentant du réseau SECTA AUTOSUR, de maître Antoine MARGER et de maître Alexandra JEZEQUIEL, avocats représentant le centre ACTR, au cours de laquelle monsieur Salim KADI a été entendu ;
Vu les compteurs d'exception du centre mettant en évidence des problèmes d'absence de liaison informatique entre le centre et le réseau SECTA AUTOSUR dans le cadre de l'identification SIV du véhicule ;
Vu l'analyse historique des relevés kilométriques des véhicules contrôlés par monsieur Salim KADI en l'absence de liaison informatique, mettant en évidence un taux anormalement élevé de véhicules ayant fait l'objet d'une minoration kilométrique lorsque la liaison informatique était interrompue (34.09 % soit 15 véhicules sur 44) ;
Vu le mémoire en défense, daté du 10 septembre 2021, transmis par Maître MARGER pour ses clients, dont notamment le contrôleur monsieur Salim KADI du centre ACTR ;
Considérant que les absences de liaison informatique avec le réseau au moment du contrôle empêchent la comparaison du kilométrage du véhicule avec le relevé précédent et que la défaillance relative à la minaration kilométrique n'est pas, le cas échéant, reportée sur le procès-verbal ;
Considérant l'écart anormalement éfevé entre les taux de véhicules ayant fait l’objet d'une minoration kilométrique, contrôlés par monsieur Salim KADI, du 02 janvier 2020 au 15 juin 2021, dans le même centre, sans liaison informatique avec le
4, esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ ® Prefet93 réseau (34.09%) et avec liaison informatique (0,81%) ainsi que la valeur anormalement élevée du taux sans liaison informatique ;
Considérant que monsieur Salim KADI à délivré dans le centre ACTR 34.09% (15/44) des procès-verbaux de contrôle technique ne faisant pas apparaître la défaillance relative à la minoration kilométrique ;
Considérant l'absence d'explications recevables, sur l'écart entre les taux, par monsieur Salim KADI, lors de la réunion contradictoire du 13 septembre 2021 ;
Considérant que les pièces foumies par monsieur Salim KADI et par son avocat Maître MARGER ne permettent pas de justifier les non-conformnités relevées lors du contrôle de la DRIEAT ;
Considérant la dissimulation jugée volontaire de la défaillance relative à la minoration kilométrique sur plusieurs procès- verbaux de contrôle technique délivrés par monsieur Salim KADI ;
Considérant que la production de procès-verbaux de contrôle technique ne comportant pas l'ensemble des défaillances prévues par l'arrêté ministériel du 18 juin 1991 modifié, notamment en son article 6 et au point D de son annexe II!, avec une dissimulation jugée volontaire de la défaillance relative à la minoration kilométrique, est de nature à tromper les acheteurs des véhicules sur leur valeur, mais aussi sur le niveau de dégradation réel de ceux-ci, et sont des manquements importants aux règles en vigueur, qui constituent ainsi une atteinte grave et immédiate aux exigences de la sécurité routière ;
Considérant que les faits constatés sont de nature à constituer des manquements aux règles fixant l'exercice de l’activité de
contrôleur selon les dispositions de l'article R 323-6 $ | et R 323-18 du code de la route ;
Sur proposition de madame la Secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
ARRETE
Article 1° : L'agrément n°093C1373 du contrôleur technique monsieur Salim KADI est suspendu pendant une période d'un (1) mois à compter du 20 mai 2022 jusqu'au 19 juin 2022 inclus.
Pendant cette période monsieur Salim KADI ne pourra pas exercer dans un autre centre de contrôle technique.
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de l'exécution du présent arrêté dont mention sera faite au bulletin d'informations administratives de la préfecture et dont une copie sera adressée à :
> Monsieur le ministre délégué aux transports ;
» Monsieur le directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementäle de
l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT) d'Île-de-France , » Le représentant légal du centre ACTR à Bobigny (93)
» Le réseau SECTA AUTOSUR
Le contrôleur technique rattaché monsieur Salim KADI
Le préfet, "1
Le prefet de fa Sei int-Deris
Jacques SK
‘un recours gracieux, adressé au :
(Préfet de la Seine-Saint-Denis (Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - Bureau de la réglementation — (section des habilitations, des lopérations SIV, des fourrières) — 1, esplanade jean Moulin — 93007 Bobigny cedex ÎLe silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à compter de l'expiration d'un délai de deux mois dès réception du recours par les services préfectoraux.
‘* un recours hiérarchique, adressé à :
Madame la ministre de la transition écologique (Direction générale de l'énergie et du climat, département du contrôle technique des ivéhicules et des affaires transversales - 92 055 La Défense Cedex
‘un recours contentieux, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil (7, rue Catherine Puig — niveau 206, rue de Paris) - 93100 MONTREUIL SOUS BOIS (article R.421-5 du code de la justice administrative).
« Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télé-recours citoyens » accessible par le site intemet
wwwtelerecours.fr »
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée {ou bien du 2ème mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchiques).
Ex les deux mois à compter de la notificafion de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
Sz_ E
PRÉFET Direction de la citoyenneté
DE LA SEINE- et de la légalité
AN ODENS Bureau de la réglementation
Pony le 4, MAI 2022
ARRETE PREFECTORAL N° 2022-1162
portant suspension immédiate de l'agrément
d'un contrôleur technique de véhicules légers
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la route et notamment les articles R.323-1, R.323-6 8, R.323-13, R.323-14-8I et SIV et R.323-18-SIV ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes et notamment les articles 6, 13-1, 17-1 et le point D de l'annexe Il ;
Vu la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis du 20 août 2018 portant agrément de contrôleur technique à monsieur Ferahte KERROUCHE sous le n° 093C1373 et gérant du centre de contrôle technique ACTR, RCS de Bobigny n° 387460983 situé au 71, avenue Edouard Vaillant à BOBIGNY (93) agréé sous le numéro S5093$127 ;
Vu la visite du centre de contrôle technique ACTR, effectuée le 18 juin 2021 par la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT) d'Ile de France ;
Vu le rapport de visite de surveillance de la DRIEAT daté du 07 juillet 2021 constatant l'absence de la défaillance relative à la minoration kilométrique sur 67 procès-verbaux de contrôle technique délivrés par monsieur Ferahte KERROUCHE sur la période du 02 janvier 2020 au 18 juin 2021 ;
Vu la réunion contradictoire qui s'est tenue le 13 septembre 2021 en présence de représentants de la préfecture, d'agents de la DRIEAT, de monsieur Fabrice DUBERNARD, représentant du réseau SECTA AUTOSUR, de maître Antoine MARGER et de maître Alexandra JEZEQUIEL, avocats représentant le centre ACTR, au cours de laquelle monsieur Ferahte KERROUCHE, gérant et contrôleur du centre de contrôle technique ACTR, a été entendu ;
Vu les compteurs d'exception du centre mettant en évidence des problèmes d'absence de liaison informatique entre le centre et le réseau SECTA AUTOSUR dans le cadre de l'identification SIV du véhicule ;
Vu l'analyse historique des relevés kilométriques des véhicules contrôlés par monsieur Ferahte KERROUCHE en l'absence de liaison informatique, mettant en évidence un taux anormalement élevé de véhicules ayant fait l'objet d'une minoration kilométrique lorsque la liaison informatique était interrompue (60.36 % soit 67 véhicules sur 111) ;
Vu le mémoire en défense, daté du 10 septembre 2021, transmis par Maître MARGER pour ses clients, dont notamment le contrôleur et gérant du centre ACTR, monsieur Ferahte KERROUCHE ;
Considérant que les absences de liaison informatique avec le réseau au moment du contrôle empêchent la comparaison du kilométrage du véhicule avec le relevé précédent et que la défaillance relative à la minoration kilométrique n'est pas, le cas échéant, reportée sur le procès-verbal ;
Considérant l'écart anormalement élevé entre les taux de véhicules ayant fait l'objet d'une minoration kilométrique, contrôlés par monsieur Ferahte KERROUCHE, du 02 janvier 2020 au 15 juin 2021, dans le même centre, sans liaison informatique avec le réseau (60.36%) et avec liaison informatique (0,96%) ainsi que la valeur anormalement élevée du taux sans liaison informatique ;
1, esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93
53 Considérant que monsieur Ferahte KERROUCHE a délivré dans le centre ACTR, 60.36% (67/111} des procès-verbaux de contrôle technique ne faisant pas apparaître la défaillance relative à la minoration kilométrique ;
Considérant l'absence d'explications recevables, sur l'écart entre les taux, par monsieur Ferahte KERROUCHE, lors de la
réunion contradictoire du 13 septembre 2021 ;
Considérant que les pièces foumnies par monsieur Ferahte KERROUCHE et par son avocat Maître MARGER ne permettent pas de justifier les non-conformités relevées lors du contrôle de la DRIEAT ;
Considérant la dissimulation jugée volontaire de la défaillance relative à la minoration kilométrique sur plusieurs procès- verbaux de contrôle technique délivrés par monsieur Ferahte KERROUCHE;
Considérant que la production de procès-verbaux de contrôle technique ne comportant pas l'ensemble des défaillances prévues par l'arrêté ministériel du 18 juin 1991 modifié, notamment en son article 6 et au point D de son annexe III, avec une dissimulation jugée volontaire de la défaillance relative à la minoration kilométrique, est de nature à tromper les acheteurs des véhicules sur leur valeur, mais aussi sur le niveau de dégradation réel de ceux-ci, et sont des manquements importants aux règles en vigueur, qui constituent ainsi une atteinte grave et immédiate aux exigences de la sécurité routière ;
Considérant que les faits constatés sont de nature à constituer des manquements aux règles fixant l'exercice de l'activité de contrôleur selon les dispositions de l'article R 323-6 $ | et R 323-18 du code de la route ;
Sur proposition de madame la Secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
ARRETE
Article 1° : L'agrément n°093$1215 du contrôleur technique monsieur Ferahte KERROUCHE est suspendu pendant une période de (4) mois à compter du 20 mai 2022 jusqu’au 16 septembre 2022 inclus. Pendant cette période monsieur Ferahte KERROUCHE ne pourra pas exercer dans un autre centre de contrôle technique.
Article 2 : La secrétaire générale de ta préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de l'exécution du présent arrêté dont mention sera faite au bulletin d'informations administratives de la préfecture et dont une copie sera adressée à :
Monsieur le ministre délégué aux transports ;
> Monsieur le directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT) d'Île-de-France ; » Le représentant légal du centre ACTR à Bobigny (93)
b- Le réseau SECTA AUTOSUR
» Le contrôleur technique rattaché monsieur Ferahte KERROUCHE
Le préfet,
Le préfet de | Vfy/Saint-Denis
Jacques WITKOWSKI
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : * un recours gracieux, adressé au :
Préfet de la Seine-Saint-Denis (Direction de la Citoyenneté et de la Légalité — Bureau de la réglementation — (section des habilitations, des
opérations SIV, des fourrières) — 1, esplanade jean Moulin — 93007 Bobigny cedex {Le silence de l’administration vaut décision implicite de rejet à compter de lexpiration d'un délai de deux mois dès réception du recours par les services préfectoraux.
- un recours hiérarchique, adressé à :
‘Madame la ministre de la transition écologique (Direction générale de l'énergie et du climat, département du contrôle technique des véhicules et des affaires transversales - 92 055 La Défense Cedex
* un recours contentieux, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil (7, rue Catherine Puig — niveau 206, rue de Paris) — 93100 MONTREUIL SQUS BOIS (article R.421-5 du
code de la justice administrative),
« Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télé-recours citoyens » accessible par le site internet
wwwitelerecours.fr »
iCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée ‘(ou bien du 2ème mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchiques).
sk Œ
PRÉFET Direction de la citoyenneté
DE LA SEINE- et de la légalité
SAINT-DENIS Bureau de la réglementation
Egalité
Fraternité
Bobigny, le
1 0 MAI 202
ARRETE PREFECTORAL N° 2022-1163
portant suspension immédiate de l'agrément
d'un contrôleur technique de véhicules légers
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la route et notamment les articles R.323-1, R.323-6 $I, R.323-13, R.323-14-$I et SIV et R.323-18-SIV ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes et notamment les articles 6, 13-1, 17-1 et le point D de l'annexe Ill ;
Vu la décision du préfet de la Bouches du Rhône du 09 mars 2017 portant agrément de contrôleur technique à monsieur Abdelhalim CHELDA sous le n° 013C1419 auprès du centre de contrôle technique CCTAN, 52 RN de lavisite, 13005 Marseille, et qui sans autorisation, a travaillé auprès du centre ACTR, RCS de Bobigny n° 387460983 situé au 71, avenue Edouard Vaillant à BOBIGNY (93) agréé sous le numéro S093S127, représenté par son exploitant et contrôleur monsieur Ferahte KERROUCHE ;
Vu la visite du centre de contrôle technique ACTR, effectuée le 18 juin 2021 par la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT) d'Ile de France ;
Vu le rapport de visite de surveillance de la DRIEAT daté du 07 juillet 2021 constatant l'absence de la défaillance relative à la minoration kilométrique sur 15 procès-verbaux de contrôle technique délivrés par monsieur Abdelhalim CHELDA sur la période du 02 janvier 2020 au 15 juin 2021 ;
Vu le réunion contradictoire qui s'est tenue le 13 septembre 2021 en présence de représentants de la préfecture, d'agents de ja DRIEAT, de monsieur Ferahte KERROUCHE, gérant et contrôleur du centre de contrôle technique ACTR, de monsieur Fabrice DUBERNARD, représentant du réseau SECTA AUTOSUR, de maître Antoine MARGER et de maître Alexandra JÉZEQUIEL, avocats représentant le centre ACTR, au cours de laquelle monsieur Abdelhelim CHELDA n'a pas pu être entendu, puisqu'il ne s'est pas présenté ;
Vu les compteurs d'exception du centre mettant en évidence des problèmes d'absence de liaison informatique entre le centre et le réseau SECTA AUTOSUR dans le cadre de l'identification SIV du véhicule ;
Vu l'analyse historique des relevés kilométriques des véhicules contrôlés par monsieur Abdelhalim CHELDA en l'absence de liaison informatique, mettant en évidence un taux anormalement élevé de véhicules ayant fait l'objet d'une minoration kilométrique lorsque la liaison informatique était interrompue (33.33%) soit 12 véhicules sur 36;
Considérant que les absences de liaison informatique avec le réseau au moment du conirôle empêchent la comparaison du kilométrage du véhicule avec le relevé précédent et que la défaillance relative à la minoration kilométrique n’est pas, le cas échéant, reportée sur le procès-verbal ;
Considérant l'écart anormalement élevé entre les taux de véhicules ayant fait l'objet d'une minoration kilométrique, contrôlés par monsieur Abdelhalim CHELDA, du 02 janvier 2020 au 15 juin 2021, dans le même centre, sans liaison informatique avec le réseau (33.33%) et avec liaison informatique (1.34%) ainsi que la valeur anormalement élevée du taux sans liaison informatique ;
1, esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Téf. : 01 41 60 60 60
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ @® Prefet93
ss Considérant que monsieur a délivré dans le centre ACTR 12 procès-verbaux de contrôle technique ne faisant pas apparaître
la défaillance relative à la minoration kilométrique ;
Considérant l'absence d'explications recevables, sur l'écart entre les taux, par monsieur Abdelhalim CHELDA durant toute la
procédure de contradictoire ;
Considérant la dissimulation jugée volontaire de la défaillance relative à la minoration kilométrique sur plusieurs procès- verbaux de contrôle technique délivrés par monsieur Abdelhalim CHELDA ;
Considérant que la production de procès-verbaux de contrôle technique ne comportant pas l’ensemble des défaillances prévues par l'arrêté ministériel du 18 juin 1991 modifié, notamment en son article 6 et au point D de son annexe III, avec une dissimulation jugée volontaire de la défaillance relative à la minoration kilométrique, est de nature à tromper les acheteurs des véhicules sur leur valeur, mais aussi sur le niveau de dégradation réel de ceux-ci, et sont des manquements importants aux règles en vigueur, qui constituent ainsi une atteinte grave et immédiate aux exigences de la sécurité routière ;
Considérant que les faits constatés sont de nature à constituer des manquements aux règles fixant l’exercice de l'activité de contrôleur selon les dispositions de l’article R 323-6 & let R 323-18 du code de la route ;
Sur proposition de madame la Secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
ARRETE
Article 1°: L'agrément n° 013C1419 du contrôleur technique monsieur Abdeïhalim CHELDA est suspendu pendant une période d'un (1) mois à compter du 20 mai 2022 jusqu'au 19 juin 2022 incius. Pendant cette période monsieur Abdelhalim CHELDA ne pourra pas exercer dans un autre centre de contrôle technique.
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de l'exécution du présent arrêté dont mention sera faite au bulletin d'informations administratives de la préfecture et dont une copie sera adressée à :
Monsieur le ministre délégué aux transports ;
> Monsieur le directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT) d'Île-de-France : » Le représentant légal du centre ACTR à Bobigny (93)
» Le réseau SECTA AUTOSUR
+ Le contrôleur technique rattaché monsieur Abdelhalim CHELDA > Le représentant légal du centre CCTAN (5013C1314), M. ZOUBIR Liazid > Le réseau AUTO SECURITE
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : ;° Un récours gracieux, adressé au :
Préfet de la Seine-Saint-Denis (Direction de la Citoyenneté et de la Légalité — Bureau de la réglementation — (section des habilitations, des opérations SIV, des fourrières) — 1, esplanade jean Moulin — 93007 Bobigny cedex Le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à compter de l'expiration d'un délai de deux mois dès réception du recours par les services préfectoraux.
+ un recours hiérarchique, adressé à :
Madame la ministre de la transition écologique (Direction générale de l'énergie et du climat, département du contrôle technique des véhicules et des affaires transversales - 92 055 La Défense Cedex
un recours contentieux, adressé au :
{Tribunal administratif de Montreuil (7, rue Catherine Puig — niveau 206, rue de Paris) — 93100 MONTREUIL SOUS BOIS (article R.421-5 du code de la justice administrative).
« Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télé-recours citoyens » accessible par le site internet ijwwwielerecours.fr »
‘Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée {ou bien du 2ème mois suivant la date de rejet de vatre recours gracieux ou hiérarchiques). |
D& RE
PRÉFET Direction de la citoyenneté
DE LA SEINE- et de la légalité
PRES Bureau de la réglementation
Égalité
Fraternité
Bobigny, le 4 ÿ MAI ve
ARRETE PREFECTORAL N° 2021-1164
portant suspension immédiate de l'agrément
d'un centre de contrôle technique de véhicules légers
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le code de la route et notamment l'article R.323-1 et suivants, R.323-6 SI, R.323-14-$I et SIV et R.323-18-SIV ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 juin 1991 modfié relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes et notamment les articles 6,13-1, 17-1 et le point D de l'annexe HE;
Vu la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis du 20 août 2018 portant agrément du centre de contrôle technique ACTR, RCS de Bobigny n°387460983, situé au 71, avenue Edouard VAILLANT à Bobigny (93) agréé sous le numéro 50935127, représenté par son gérant monsieur Ferhate KERROUCHE et ayant pour activité le contrôle technique de véhicules ;
Vu la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis du 20 août 2018 portant agrément de contrôleur technique à monsieur Ferhate KERROUCHE agréé sous le n° 09381218 ;
Vu la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis du 18 octobre 2021 portant agrément de contrôleur technique à monsieur Salim KADI agréé sous le n°09301373 ;
Vu la décision du préfet des Bouches-du-Rhône du 09 mars 2017 portant agrément de contrôleur technique à monsieur Abdelhalim CHELDA agréé sous le n°013C1419 ;
Vu la visite du centre de contrôle technique ACTR, effectuée le 18 juin 2021, constatant l'absence de la défaillance relative à la minoration kilométrique sur 96 procès-verbaux de contrôle technique délivrés par les contrôleurs monsieur Salim KADI, monsieur Abdelhalim CHELDA et monsieur Ferhate KERROUCHE également gérant du centre, sur la période du 02 janvier 2020 au 15 juin 2021;
Vu le rapport de visite de surveillance de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT) d'Ile-de-France daté du 07 juillet 2021, constatant la réalisation de contrôles techniques sur des véhicules légers par les contrôleurs monsieur Salim KADI, monsieur Abdelhalim CHELDA et monsieur Ferhate KERROUCHE également gérant du centre, sur la période du 02 janvier 2020 au 15 juin 2021 ne mentionnant pas l'ensemble des défaillances prévues par l'arrêté ministériel du 18 juin 1991 modifié lors de contrôle technique, qui a relevé des non- conformités groupées vis-à-vis de la réglementation remettant en cause la bonne application des procédures et constituant un manquement grave aux règles fixant l'exercice de l’activité du contrôleur ;
1, esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
www.seine-saint-denis.gouvifr/ € Prefet93
Sx- Vu la réunion contradictoire qui s’est tenue le 13 septembre 2021 en présence de représentants de la préfecture, de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT) d'Ile-de-France, au cours de laquelle monsieur Ferhate KERROUCHE, gérant du centre ACTR S093S127 et contrôleur agréé sous le n° 09381215, monsieur Salim KADI, contrôleur agréé sous le n°093C1373, et monsieur Abdelhalim CHELDA agréé sous le
n°013C1419 ont été entendus ;
Vu les compteurs d'exception du centre qui ont mis en évidence des problèmes récurrents d'absence de liaison informatique entre le centre et le réseau SECTA AUTOSUR ;
Vu l'analyse des relevés kilométriques des véhicules ayant fait objet d'une absence de liaison informatique sur les précédents procès-verbaux de contrôle technique qui a mis en évidence que 46.6% (soit 96) des véhicules contrôlés dans le centre susvisé, ont fait l’objet d'une défaillance relative à une minoration kilométrique sur leur procès-verbal de contrôle technique, alors que le taux moyen du centre sur la période du 02 janvier 2020 au 15 juin 2021 est de 1.04%;
VU le mémoire en défense, daté du 10 septembre 2021, transmis par Maître MARGER pour ses clients, dont notamment le centre ACTR ;
Vu les absences de liaison informatique avec le réseau au moment du contrôle qui empêchent la comparaison du kilométrage du véhicule avec le relevé précédent et donc l'absence de report automatique de la défaillance relative à la minoration kilométrique sur le procès-verbal ;
Vu la production de procès-verbaux de contrôle technique ne comportant pas l'ensemble des défaillances prévues par l'arrêté ministériel du 18 juin 1991 modifié, notamment en son article 6 et au point D de l'annexe Ill dudit arrêté, qui constitue un risque majeur pour la sécurité routière ;
Vu les constats faits qui remettent en question l’organisation et les moyens techniques mis en œuvre par le centre pour assurer en permanence la qualité et l'objectivité des contrôles techniques effectués:
Considérant que les absences de liaison informatique avec le réseau au moment du contrôle empêchent la comparaison du kilométrage du véhicule avec le relevé précédent et que la défaillance relative à la minoration kilométrique n'est pas, le cas échéant, reportée sur le procès-verbal ;
Considérant l'écart anormalement élevé entre les taux de véhicules ayant fait l'objet d’une minoration kilométrique sur la période du 02 janvier 2020 au 15 juin 2021, dans le même centre, sans liaison informatique avec le réseau (46,6 %) et avec liaison informatique (1,04 %), ainsi que la valeur anormalement élèvée du taux sans liaison informatique ;
Considérant que monsieur Ferhate KERROUCHE, représentant du centre et également contrôleur technique, a délivré, sur la période du 02 janvier 2020 au 15 juin 2021, 67 procès-verbaux de contrôle technique ne comportant pas la défaillance relative à la minoration kiiométrique ;
Considérant que les pièces fournies par monsieur Ferhate KERROUCHE et par son avocat Maître MARGER ne permettent pas de justifier les non-conformités relevées lors du contrôle de la DRIEAT ;
Considérant l'absence d'explications recevables, sur l'écart entre les taux, par le représentant du centre monsieur Ferhate KERROUCHE lors de la réunion contradictoire du 43 septembre 2021 ;
Considérant la dissimulation jugée volontaire de la défaillance relative à la minoration kilométrique sur plusieurs procès-verbaux de contrôle technique délivrés par monsieur Ferhate KERROUCHE et les autres contrôleurs du centre ;
Considérant que la production de procès-verbaux de contrôle technique ne comportant pas l'ensemble des défaillances prévues par l'arrêté ministériel du 18 juin 1991 modifié, notamment en son article 6 et au point D de son annexe IH, avec une dissimulation jugée volontaire de la défaillance relative à la minoration kilométrique, est de nature à tromper les acheteurs des véhicules sur leur valeur, mais aussi sur le niveau de dégradation réel de ceux-ci, et sont des manquements importants aux règles en vigueur qui constituent ainsi une atteinte grave et immédiate aux exigences de la sécurité routière ;
Se Considérant que les faits constatés remettent en question les conditions de bon fonctionnement des installations selon les dispositions de l'article R 323-6 $ l et R 323-14 du code de la route ;
Sur proposition de madame la Secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
ARRETE
Article 1°" : L'agrément n° S093S127 du centre de contrôle technique ACTR, enregistré au RCS de Bobigny sous le n°387460983, situé 71, avenue Edouard VAILLANT à Bobigny (93), est suspendu pendant une période d’un mois (1) mois à compter du 20 mai 2021 jusqu'au 19 juin 2021 inclus.
Pendant cette période le centre sera fermé au public.
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de l'exécution du présent arrêté dont mention sera faite au bulletin d'informations administratives de la préfecture et dont une copie sera adressée à :
b Madame la ministre déléguée aux transports ;
> Monsieur le directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT) d'Île-de-France ; » Le représentant du centre ACTR à Bobigny (93)
Le réseau SECTA AUTOSUR
Le gérant du centre M. Ferhate KERROUCHE
Le préfet,
n11
Le preiet de | Î aint-Denis
Jacques WITKOWSKI
IDans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : ‘< un recours gracieux, adressé au :
‘Préfet de la Seine-Saint-Denis (Direction de la Citoyenneté et de la Légalité — Bureau de la régiementation — (section des ‘habilitations, des opérations SIV, des fourrières) — 1, esplanade jean Moulin — 93007 Bobigny cedex Le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à compter de l'expiration d'un délai de deux mois dès réception ‘du recours par les services préfectoraux.
* un recours hiérarchique, adressé à :
Madame la ministre de la transition écologique (Direction générale de l'énergie et du climat, département du contrôle technique des véhicules et des affaires transversales - 92 055 La Défense Cedex
* un recours contentieux, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil (7, rue Catherine Puig — niveau 206, rue de Paris) — 93100 MONTREUIL SOUS BOIS {article R.421-5 du code de la justice administrative).
« Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télé-recours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr »
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la ‘décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchiques). En |
EE J
PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité DE LA SEINE- Bureau de la Réglementation SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Bobigny, le 05/05/2022
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022 / 1165
PORTANT AGREMENT, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS,
POUR L’EXPLOITATION, À TITRE ONEREUX, D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE AUTOMOBILE ET DE LA SECURITE ROUTIERE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L.213-5 et R.213- ;
VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enscignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU je règlement sanitaire départemental de la Seine-Saint-Denis ;
CONSIDÉRANT la demande présentée par la S.A.S « À PERMIS » représentée par madame Claire CELIK épouse BEKTAS, le 10 février 2022, en vue d’être autorisée à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ayant pour enseigne commerciale « À PERMIS », situé au 12 avenue Georges Clémenceau à Noisy le sec (93130) ;
CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : ref-auto-ecolesii: seine-saint-denis.: auv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / Mb Prefet93 1 04/03/2022 ARRETE
ARTICLE 1%: La société « À PERMIS », présidée par madame Claire CELIK épouse BEKTAS , est autorisée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sous l’enseigne commerciale « A PERMIS », situé au 12 Avenue Georges Clémenceau à Noisy le sec (93130) ; et portant le numéro d'agrément :
E 22 093 0013 0
L'établissement est habilité, au vu de l’autorisation d’enseigner fournie et des véhicules déclarés, à dispenser la formation pour les catégories B /A2 et À du permis de conduire.
ARTICLE 2 : En cas de changement d’adresse ou de reprise du local d’activité par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée à la préfecture deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser à la préfecture une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 3 : L'exploitant est tenu de transmettre à la préfecture, au moins deux mois avant la date d'expiration de la validité, une demande de renouvellement du présent agrément.
ARTICLE 4 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
ARTICLE 5: L’agrément et toute décision affectant sa validité sont enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de L'État et notifié à madame Claire CELIK épouse BEKTAS.
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PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité DE LA SEINE- Bureau de la Réglementation SAINT-DENIS
Liberté
Égafité
Fraternité
Bobigny, le 03 mai 2022
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022 /1189
PORTANT AGRÉMENT, POUR UNE DURÉE DE CINQ ANS, POUR L’EXPLOITATION D'UN
ÉTABLISSEMENT ASSURANT, À TITRE ONEREUX, LA FORMATION DES CANDIDATS AUX
TITRES OU DIPLOMES EXIGÉS POUR L'EXERCICE DE LA PROFESSION D’ENSEIGNANT DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 et suivants, L. 213-1 et suivants, l’article
R. 212-1 modifié par l’article 3 du décret n° 2016-381 du 30 mars 2016 relatif aux modalités
d’accès à la profession d’enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière, les articles R. 213-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 relatif à l’exploitation des établissements assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de ia sécurité routière
CONSIDÉRANT la demande présentée par la S.A.R.L CF LIVRY CONDUITE présidée par
monsieur Kevin Ofori Amanfo GRODECOEUR, le 24 mars 2022, en vue d’être autorisée à exploiter,
à titre onéreux, un établissement assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou
diplômes exigés pour l’exercice de la profession d’enseignant de la conduite et de la sécurité
routière ;
CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR la proposition de la Secrétaire générale de la préfecture,
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-auto-ecoles@:seine-saint-denis.Gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / Prefet93 1 03/05/2022 ARRETE
ARTICLE 1 : La SA.R.L CF LIVRY CONDUITE représentée par monsieur Kevin Ofori Amanfo GRODECOEUR , est autorisée à exploiter l’établissement assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l’exercice de la profession d’enseignant de la conduite et de la sécurité routière, sous l’enseigne commercial « CF LIVRY CONDUITE», dont le siège et la salle de formation sont situés au 5 avenue jean jacques rousseau à Livry Gargan (93190) sous le numéro d’agrément :
L'établissement est habilité, au vu du diplôme, de la qualification professionnelle, de
l'autorisation d’enseigner la conduite fournie et du véhicule déclaré, à dispenser la formation suivante :
Formation préparatoire
au titre professionnel
(Modules CCP1 et CCP2)
Formation préparatoire au titre
professionnel (mention deux roues)
| « CCS deux roues »
| Formation préparatoire au titre
| professionnel (groupe lourd)
| « CCS groupe lourd »
ARTICLE 2: Cet agrément est délivré pour une durée de cinq à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
ARTICLE 3 : Monsieur Fernandez Xavier Robert, titulaire du brevet d’aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite (B.A.F.M.) exerce les fonctions de directeur pédagogique dans l’établissement et dans aucun autre.
L'exploitant adresse au préfet, dans le mois suivant le changement de directeur pédagogique, les pièces énumérées au B de l’article 2 de l’arrêté ministériel du 12 avril 2016 susvisé. Si les conditions sont remplies, le préfet modifie l'arrêté d'agrément pour prendre en compte le changement de directeur pédagogique.
ARTICLE 4 : Compte tenu de la superficie la salle de cours peut accueillir au maximum 36 personnes. ARTICLE 5 : Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation de l’établissement à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 12 avril 2016 susvisé.
ARTICLE 6 : Avant le 31 janvier de chaque année, l'exploitant adresse au préfet des données sur l'activité de l’établissement de l’année écoulée faisant ressortir :
a) Le nombre de stagiaires ayant suivi le ou les cycles de formation par type de formation ; b) Les résultats obtenus par les stagiaires aux évaluations.
Passé ce délai, l’exploitant est mis en demeure par le préfet de lui transmettre ces données dans un
délai maximum de deux mois au-delà duquel une procédure de suspension de l’agrément peut être engagée.
ARTICLE 7 : Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être adressée à la préfecture deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Pour toute transformation du local d’activité, tout changement d’adresse de la salle située à une adresse différente de celle mentionnée à l’article 1% du présent arrêté, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser à la préfecture une demande de modification de l’agrément délivré au titre du présent arrêté.
ARTICLE 8 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 11 à 13 de l’arrêté ministériel du 12 avril 2016 susvisé.
ARTICLE 9 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité sont enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture.
ARTICLE 10: Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 11 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de l’État et notifié à monsieur Kevin Ofori Amanfo GRODECOEUR.
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Pour le prékét RÉ télégation,
La Directrice de la citoyenmté et de la légalité
Patricia GUÉRCHE 3 a ——
GS lex Vda_ PRÉFET Direction de la citoyenneté
DE LA SEINE- et de la légalité
SAINT-DENIS Bureau de la réglementation
Ésahé Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022 - 190%
DU 4 2 MAI 2022 PORTANT HABILITATION D'UN OPERATEUR FUNERAIRE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du mérite
VU les articles L. 2223-23 et suivants, R. 2223-56 et suivants du code général des collectivités territoriales :
CONSIDÉRANT la demande d'habilitation d’un opérateur funéraire, reçue compiète le 28 avril 2022, présentée par monsieur Kamel ABDOUS, né le 6 juillet 1976, président de la SASU « OUMMATI », située 1, rue du Landy à Aubervilliers (93300) ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 18 : La SASU « OUMMATI », située 1, rue du Landy à Aubervilliers (83300), représentée par son président monsieur Kamel ABDOUS, né le 6 juillet 1976, est habilitée pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- Organisation des obsèques ;
-__ Transport de corps AVANT et APRES mise en bière ;
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que
des urnes cinéraires ;
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
ARTICLE 2 : Le numéro d'habilitation est 22-93-0164.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Section des Titres d'identité et de la Réglementation Générale
Dossier suivi par: F.C
Mail : sref-affairesreglementairesi-seine-saint-denis.gouv fr
www..seine-saint-denis.gouv.fr/0 Prefet93
Gr ARTICLE 3: La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Toute modification dans les conditions sur lesquelles repose l'habilitation au regard de l'article R. 2223-57 du code général des collectivités territoriales, doit être déclarée dans un délai de deux mois au préfet qui a délivré l'habilitation. Tout manquement à cette disposition est susceptible d'entraîner la suspension ou le retrait de lhabilitation.
ARTICLE 5: Le non-respect des conditions pour lesquelles l'habilitation est accordée entraîne Papplication des sanctions prévues par les dispositions combinées des articles L. 2223-25 et L. 2223- 35 du code général des collectivités territoriales (suspension de l'habilitation, amende de 75 000 €).
ARTICLE 6 : L'habilitation peut être renouvelée à la demande de l’entreprise. Cette demande, accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la préfecture de la Seine-Saint-Denis deux mois avant l'expiration de l'habilitation détenue.
ARTICLE 7: Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien habilitées pour les activités concernées.
ARTICLE 8 : Dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTI 9: La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d'informations Administratives des services de
l'Etat.
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de la citoyenneté et de la légalité,
|
J
a
Patricia GUERCRE
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Section des Titres d'identité et de la Réglementation Générale
Dossier suivi par : FC
Mail : pref-affairesreglementairesiciseine-saint-denis gouv.fr
www..seine-saint-denis.gourv.fr/ Prefet93 E 2 PRÉFET Direction de la Citoyenneté
DE LA SEINE- et de la Légalité
SAINT-DENIS Bureau de la Réglementation
ee Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022-9509
DU 72 MAI 2097 PORTANT ABROGATION D'HABILITATION D'UN OPERATEUR FUNERAIRE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du mérite
VU les articles L. 2223-23 et suivants, R. 2223-56 et suivants du code général des collectivités
territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-2066 du 21 septembre 2020 portant renouvellement d’habilitation d'un opérateur funéraire sous le numéro 20-93-0116 de la SASU OUMMATI dont le siège social est situé 18, rue Charles Conrad à Sevran (93270) valable pour une durée de cinq ans ;
VU la décision de l'associé unique en date du 23 mars 2022 décidant de transférer le siège social au
1, rue du Landy à Aubervilliers (93300) à compter de cette date ;
VU l'extrait de kbis de la société en date du 7 avril 2022 mentionnant le siège social de la SAS
OUMMATI au 1, rue du Landy à Aubervilliers (93300) ;
CONSIDÉRANT la demande d'habilitation en tant qu'opérateur funéraire présentée le 20 avril 2022 par monsieur Kamel ABDOUS, président de la SAS OUMMATI située dorénavant au 1, rue du Landy à Aubervilliers (93300) ;
CONSIDÉRANT que la cessation de l'activité au 18, rue Charles Conrad à Sevran (93270) est avérée ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'habilitation n° 20-93-0116 délivrée par arrêté n° 2020-2066 en date du 21 septembre 2020 pour une durée de cinq ans à la SASU « OUMMATI » située 18, rue Charles Conrad à Sevran (93270), est abrogée à compter de la notification du présent arrêté.
1 esplanade Jean Moulin
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www..seine-saint-denis.gouv.fr/0 Prefet93
23 ARTICLE 2: Dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur où d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 3: La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de ex SEutIon du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat.
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de la citoyenneté et de la légalité,
ff (|
Patricia GUERCHE
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
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Mail : pref-affairesreglementaires@seine-saint-denis.couv.fr
www..seine-saint-denis. gouv.fr /2® Prefet93 RÉPUBLIQUE à f FRANÇAISE © » Agence Régionale de Santé
Liberté Île-de-France
Égalité
Fraternité
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 2022 - 74
portant modification de l'arrêté n° 2021-84 relatif au SESSAD La Roselière 93 sis au 26 Rue Roger Salengro à STAINS (93240) en Seine-Saint-Denis.
géré par l'association IPSIS
LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L. 314-3 et suivants ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code de justice administrative et notamment son article R. 312-1 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Ile-de-France, à compter du 9 août 2021 ;
VU le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
VU le décret n° 2017-1620 du 28 novembre 2017 relatif à la caducité de l'autorisation des
établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 313-1 du code de
l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté n° 2018-61 du 23 juillet 2018 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France portant adoption du cadre d'orientation stratégique 2018-2027 du projet régional de santé d'Ile-de-France ;
VU l'arrêté n° 2018-62 du 23 juillet 2018 du Directeur général de l'Agence régionale de santé lle-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2018-2022 du projet régional de santé d'Ile-de-France ;
VU l'arrêté n°2021- 220 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France en date du 30 décembre 2021 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2021-2025 pour la région lle-de-France ;
M4 VU l'arrêté n° 2000-452 du 10 avril 2000 portant autorisation du SESSAD Selia 93 ;
VU l'arrêté n° 2002-2112 du 19 septembre 2002 autorisant la création de 30 places au SESSAD Selia 93 ;
VU larrêté n° 04-2339 du 26 mai 2004 portant extension de 9 places du SESSAD Selia 93 ;
VU l'arrêté n° 06-0021 du 4 janvier 2006 portant extension de 60 places du SESSAD Selia 93 afin de créer sur un des deux sites (La Courneuve/environs ou Les Lilas/Romainville/Montreuil) une extension de 60 places ;
VU l'arrêté municipal du 5 mai 2010 portant ouverture du SESSAD la Roselière d'une capacité de 60 places ;
VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens portant sur les années 2021 à 2025 signé le 1 décembre 2020 ;
VU la demande de l'association IPSIS visant à mettre en conformité l'arrêté d'autorisation à la réforme des autorisations ;
VU l'arrêté n°84/2021 du 7 juin 2021 portant modification de la tranche d'âge autorisée du SESSAD La Roselière 93 sis à 26 Rue Roger Salengro 93240 STAINS, géré par l'association IPSIS, et portant autorisation d'augmentation de la capacité de 60 places du SESSAD La Roselière 93 par transfert de 60 places du SESSAD Selia 93 sis à 42 Avenue du Marechal Leclerc 93190 LIVRY GARGAN géré par l'association IPSIS.
CONSIDÉRANT qu'il s'agit de régulariser une situation existante, à savoir le fonctionnement du SESSAD La Roselière 93 avec 60 places initialement attribuées au SESSAD Selia 93 par arrêté du 4 janvier 2006 susmentionné ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de modifier l'arrêté 84/2021 qui fixe la capacité du SESSAD La Roselière à 120 places, alors que sa capacité est de 60 places par transfert des places du SESSAD Selia ;
CONSIDÉRANT que le projet répond à un besoin identifié sur le département de la Seine- Saint-Denis;
CONSIDÉRANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;
CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le PRIAC Ile-de-France et avec le montant de l'une des dotations mentionnées à l’article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT que l'opération peut s'effectuer à moyens constants et n'entraîne donc aucun surcoût ;
de ARTICLE 1° :
ARTICLE 2° :
ARTICLE 3° :
ARTICLE 4° :
ARTICLE 5°:
ARRÊTE
L'autorisation fixant la capacité du SESSAD La Roselière sis 26 rue Roger Salengro à Stains (93240) à 60 places par transfert de places du SESSAD Selia, est accordée à l'association IPSIS dont le siège social est situé 58 boulevard Maurice Faure à Combs la Ville (77380). Cet arrêté remplace l'arrêté 2021-84 désormais abrogé.
La capacité totale du SESSAD La Roselière 93 est de 60 places destinées à des enfants, adolescents et jeunes adultes de 0 à 20 ans présentant des troubles du comportement.
Conformément aux termes du dernier alinéa du | de l'article D. 312-0-3 du code de l’action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge de personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente autorisation.
Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS de l'établissement : 93 002 283 5
Code [182] - Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile catégorie :
Code [844] - Tous projets éducatifs thérapeutiques et discipline : pédagogiques
Code [16] - Prestation en milieu ordinaire 60 fonctionnement places {mode d'accueil et
d'accompagnement) :
Code clientèle: [200] - Difficultés psychologiques 60 avec troubles du comportement places
Code mode de fixation des tarifs : 34 - Dotation globale
N° FINESS du gestionnaire : 77 081 2352
Code statut : 60 - Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique
Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du service dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation conformément aux articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l'action sociale et des familles. ARTICLE 6°:
ARTICLE 7°:
ARTICLE 8° :
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente.
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers, à compter de sa publication.
La Directrice de la délégation départementale de la Seine-Saint-Denis de l'Agence régionale de santé Ile-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Région Ile-de- France et du Département de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Saint-Denis, le 0 4 MAI 207?
La Directrice générale
de l’Agence régionale de santé \O à
Ile-de-France
Agence Réglonale dASanté Ile-de-France
La Directrice Générale Adjointe | ee
Sophie MARTINONAmélie VERDIER E 3
PRÉFET Direction départementale de la
DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation ÆEîberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022-1179
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
AU COIN GOURMAND
45 rue Louis Auguste BLANQUI
93140 BONDY
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,
instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU ie règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de ia Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 20089 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-7 et suivants ;
VU les articles L121-t et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier seine-saint-denis.oouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / W@ Prefet93 1 VU l'arrêté préfectoral n° 2022-0834 du 31/03/2022, prononçant la fermeture administrative de la boulangerie/épicerie « AU COIN GOURMAND », sise 45 rue Louis Auguste BLANQUI 93140 BONDY, dont le gérant est monsieur Abdelkarim NASSEH ;
VU le rapport 22-032888 du 06/05/2022, établi par la direction départementale de ia protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 06/05/2022, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de la boulangerie/épicerie « AU COIN GOURMAND », sise 45 rue Louis Auguste BLANQUI 93140 BONDY, dont le gérant est monsieur Abdelkarim NASSEH ;
SUR la proposition de monsieur WUCHER Jean-Paul, directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1% : L'arrêté préfectoral n° 2022-0834 du 31/03/2022, prononçant la fermeture administrative de la boulangerie/épicerie « AU COIN GOURMAND », sise 45 rue Louis Auguste BLANQUI 93140 BONDY, dont le gérant est monsieur Abdelkarim NASSEH, est abrogé à compter de ja notification du présent arrêté ;
ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur Abdelkarim NASSEH ;
ARTICLE 3:
Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Madame le maire de la commune de Bondy,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
Bobigny, le © 9. MAI 2022
ic : À
PRÉFET Direction départementale de la
DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation
Liberté
Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022-1180
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
ATOO ALIMENTATION GENERALE
SARL CHOUABNIA ASSOCIES
02 rue de la metaierie
93200 SAINT-DENIS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
‘Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la-législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ,
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis :
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale ét aux denrées alimentaires en contenant ; -
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;:
VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et
suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ,
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier@selne-saint-denis gouv.fr
wmmw.seine-saint-denis.gouvifr / © Prefet93 1 VU l'arrêté préfectorai n° 2022-0855 du 01/04/2022, prononçant la fermeture administrative de l'alimentation générale « ATOO ALIMENTATION GENERALE », SARL CHOUABNIA ASSOCIES sise 02 rue de la metaierie 93200 SAINT-DENIS, dont le gérant est monsieur CHOUABNIA Karim ;
VU ie rapport 22-032455 du 05/05/2022, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 05/05/2022, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'alimentation générale « ATOO ALIMENTATION GENERALE », SARL CHOUABNIA ASSOCIES sise 02 rue de la metaierie 93200 SAINT-DENIS, dont le gérant est monsieur CHOUABNIA Karim ;
SUR la proposition de monsieur WUCHER Jean-Paul, directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral n° 2022-032455 du 01/04/2022, prononçant la fermeture administrative de l'alimentation générale « ATOO ALIMENTATION GENERALE », SARL CHOUABNIA ASSOCIES sise 02 rue de la metaierie 93200 SAINT-DENIS, dont le gérant est monsieur CHOUABNIA Karim, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté ;
ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur CHOUABNIA Karim ,
ARTICLE 3:
Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de Saint-denis,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
Bobigny, le 0 S-MAÏ 2922
Le préfet
| 17/12 1 14 / À
il Jacques WITKOWSKI
+ Π:
PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS
Liberté
Égalité Frateraité
Arrêté préfectoral n°2022- 11% .
Portant
Sur la destruction de 2322 porte-clés peluche ourson
détenus par
la SAS BASKOS sise 21 quai Lucien LEFRANC à AUBERVILLIERS (93 300) SIRET n° 880 616 065 00012
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la consommation, partie législative livre V et notamment l'article L. 521-7
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1 et L.122-
1;
VU le décret n°2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets ;
VU le rapport d'essai n°2021-50936-1-v1, établi par le laboratoire SCL de Lille et édité le 14 janvier 2022 portant sur le jouet porte-clés peluche ourson ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
CONSIDÉRANT que le contrôle du 23 novembre 2021 effectué dans les locaux de la SAS BASKOS sise 21 quai Lucien LEFRANC à AUBERVILLIERS (93300), par les agents de la DGCCRF agissant sous l'autorité de la directrice départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis a permis de constater la détention en vue de la vente de porte-clés peluche ourson sans aucun des marquages prévus par la réglementation sur les jouets ;
CONSIDERANT que, ce même jour, un prélèvement en trois échantillons aux fins d'analyses et essais a été effectué sur ces porte-clés peluche ourson et a été envoyé au laboratoire de Lille du Service commun des laboratoires de la DGCCRF et de la DGDDI (SCL):
CONSIDERANT que, le 14 janvier 2022, la DDPP93 a reçu du laboratoire SCL de Lille, le rapport
d'essai n°2021-50936-1-v1 correspondant au porte-clés peluche ourson qui conclut au caractère non
conforme et dangereux de l'échantillon en raison du risque d'étouffement par ingestion pour
l'utilisateur :
CONSIDERANT que, les analyses et essais réalisés ont mis en évidence la présence d'un petit
élément (anneau métallique) libéré après essai de traction (dès 15 N}) et qui entre entièrement
dans le cylindre d'essai (*).
1-7 Promenade Jean ROSTAND -— Immeuble l'Européen
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 6565
Mail : ddop@seine-saint-denis.qouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr 1/2 CONSIDERANT que le cylindre d'essai modélise les voies digestives et aériennes des enfants, et
permet d'apprécier la conformité des jouets destinés aux enfants de moins de trois ans qui ne doivent
pas comporter de petits éléments ingérables ou inhalabies, conformément au point 5,1 de la norme
NF EN 71-1:2014 + A1:2018 relative à la sécurité des jouets (partie 1: propriétés mécaniques et
physiques)
CONSIDÉRANT que, par ailleurs, le jouet présente de nombreuses absences de marquages :
- Le marquage CE, preuve que le fabricant a procédé à une analyse des dangers que le jouet peut présenter :.
- les avertissements nécessaires à leur utilisation en toute sécurité :
- Les éléments permettant l'identification du jouet
- L'indication du nom, de la raison sociale et de l'adresse à laquelle l'importateur peut-être contacté.
CONSIDÉRANT que ces porte-clés peluche sont donc des jouets dangereux ; que cette dangerosité est inhérente à la composition du produit et qu'ils ne peuvent donc être mis en conformité.
VU la lettre du 5 avril 2022 adressée en recommandée avec accusé de réception le 21 avril 2022 à la SAS BASKOS propriétaire et détentrice des 2322 porte-clés peluche ourson considérés, lui indiquant les faits constatés, et linvitant à faire valoir ses observations conformément aux articles L. 121-1 et L. 122-1 du eode des relations entre le public et l'administration ;
VU l'absence d'observations écrites ou orales de Monsieur Wei DAI, gérant de la SAS BASKOS.
ARRÈTE
ARTICLE 1%: La SAS BASKOS dont le siège social est situé 21 quai Lucien LEFRANC à AUBERVILLIERS (93 300) procédera à la destruction des 2322 porte-clés peluche ourson, dans un délai de dix jours à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Les frais afférents à l'application du présent arrêté sont à la charge de la société SAS BASKOS.
ARTICLE 3: Un justificatif de destruction sera adressé à la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le © OL Len]
Le préfet
y
Jacques WITKOWSKI
LA
pj | Ff 1
|
f
212
De FE
PRÉFET Direction départementale de la
DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation
Au Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022-11 #7
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
GREEN PREMIUM
152 rue de Paris
93100 MONTREUIL
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques
WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et dé transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ,
VU le rapport 22- du 09/05/2022, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée le 05/05/2022 de l'établissement « GREEN PREMIUM » sis 152 rue de Paris 93100 MONTREUIL dont le
gérant est Monsieur Stéphane QUESNEL SAINT-MARD:
ATTENDU qu'au cours d’une visite effectuée le 05/05/2022, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :
- L'établissement est non titulaire d’un agrément sanitaire.
- Locaux difficiles à entretenir: peinture écaillée, murs et plafond non recouverts d’un
matériau lisse, lavable et lessivable.
- La lutte contre les nuisibles est insuffisante. Présence de fourmis.
- _Non-conformités en matière de maintenance des locaux et des équipements.
- Le nettoyage des locaux de production est très insuffisant.
- Le nettoyage de certains équipements, est très insuffisant.
- Absence de supervision.
- Absence de procédure de contrôle à réception.
- La chaîne du froid n’est pas respectée.
CONSIDÉRANT que les locaux de production ne possèdent pas d'agrément sanitaire au regard du type d'établissement livré ;
CONSIDÉRANT le non-respect par les salariés des procédures de maîtrise des risques sanitaires ;
CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important,
CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
CONSIDÉRANT lé non-respect des règles en matière d'hygiène manuelle par les manipulateurs de denrées nues qui, de ce fait, peuvent être source de contarnination par des germes pathogènes ;
CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des prescriptions annexées ;
CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration . VU L’URGENCE ;
SUR la proposition de madame LARIVIERE Emmanuelle, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1%: l'établissement « GREEN PREMIUM » sis 152 rue de Paris 93100 MONTREUIL, dont le gérant est Monsieur Stéphane QUESNEL SAINT-MARD; est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l’exploitante.
ARTICLE 3 ; L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitante madame Gopou KOHYRELON.
ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux sanctions prévues par l'article L237-21| du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).
ARTICLE 6 :L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement,
ARTICLE 7:
Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet, |
Monsieur le maire de la commune de Montreuil,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale’ de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitante.
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux
mois à compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny Vos ses
Le préfet, ”
tecque) lp hs
» PRÉFET Direction départementale de la
DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022-1192
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
CHEZ LA GAZELLE
50 avenue Victor HUGO
93320 LES PAVILLONS SOUS BOIS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires :
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et
suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ,
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier ine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr 18 Prefet93 1
D VU l'arrêté préfectoral n° 2022-0678 du 22/03/2022, prononçant la fermeture administrative du restaurant « CHEZ LA GAZELLE », sis 50 avenue Victor HUGO 93320 LES PAVILLONS SOUS BOIS, dont la gérante est madame Adeline MAKENGANG ;
VU le rapport 22-033987 du 10/05/2022, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 10/05/2022, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative du restaurant « CHEZ LA GAZEELE », sis 50 avenue Victor HUGO 93320 LES PAVILLONS SOUS BOIS, dont la gérante est madame Adeline MAKENGANG ;
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIÈRE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1% : L'arrêté préfectoral n° 2022-0678 du 22/03/2022, prononçant la fermeture administrative du restaurant « CHEZ LA GAZELLE », sis 50 avenue Victor HUGO 93320 LES PAVILLONS SOUS BOIS, dont la gérante est madame Adeline MAKENGANG, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté ;
ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitante, madame Adeline MAKENGANG ;
ARTICLE 3.
Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de Pavillons-sous-Bois,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l’exploitante.
Bobigny, le 4.1 MAI 2022
Le préfet Æ ]
PRÉFET Direction Départementale de la
DE LA SEINE- Protection des Populations SAINT-DENIS Service Alimentation
Liberté
Éalité u
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2022-1193
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
L'OSCAR PALACE
19 CHEMIN D'AUBERVILLIERS
93200 SAINT DENIS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du pariement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires;
Vu le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant,
Vu l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant;
Vu le code de la consommation, notamment l'article L 521-5;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L.233-1;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.231-1 et suivants,
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / à Prefet93 1
ÿ7 Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-0831 du 31/03/2022, prononçant la fermeture administrative de l'établissement «L "OSCAR PALACE», sis 19 chemin d'Aubervilliers 93200 Saint Denis, dont la gérante est madame DEMIR DIV MAZUR Nermin.
Vu le rapport n°22-032941 établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis, suite à l'inspection du 04/05/2022, établissant la correction des non- conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement ««L "OSCAR PALACE», sis 19 chemin d'Aubervilliers 93200 Saint Denis, dont la gérante est madame DEMIR DIV MAZUR Nermin.
Sur proposition de madame Emmanuelle LARIVIÈRE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis.
ARRETE
Article |
L'arrêté préfectoral n° 2022-0831 du 31/03/2022, prononçant la fermeture administrative de l'établissement «L "OSCAR PALACE», sis 19 chemin d'Aubervilliers 93200 Saint Denis, dont la gérante est madame DEMIR DIV MAZUR Nermin est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article Il,
Le présent arrêté sera notifié à l’'exploitante, madame DEMIR DIV MAZUR Nermin.
Article HI.
Madame là secrétaire générale de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de Saint Denis,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bobigny, le 11 MAI 2022
Le préfet...’
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité, Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ DRIEAT IdF N° 2022-0308
portant modification de l’arrêté 2013-1-943 du 22 juillet 2013 réglementant la vitesse sur les autoroutes Al, A3, A86, A103 et A104.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de monsieur Jacques Witkowski en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France, madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts ;
1/3
2 Vu l'arrêté préfectoral n° 99-5493 du 30 décembre 1999 relatif à la lutte contre le bruit ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de l’'AGER-Nord/UER de Saint-Denis de la Direction des routes d'Île-de-France du 17/08/2021 ;
Vu l'avis du PCTT de Saint-Denis de la Direction des routes d’Île-de-France du 27/07/2021 ;
Vu l'avis du commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière nord Île-de-France du 20/01/2022 ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers de la voie publique, compte tenu de la
proximité de la couverture de Bagnolet et de la diminution des largeurs des voies courantes à :
+ 3,00 m pour la voie rapide en direction du BPI au lieu de 3,50 m auparavant,
+ 3,33 m pour la voie lente en direction du BPI au lieu de 3,50 m auparavant,
+ 3,33 m pour la voie médiane en direction du BPE au lieu de 3,50 m auparavant,
+ 3,33 m pour la voie lente en direction du BPE/sortie Gallieni au lieu de 3,50 m auparavant,
afin d'élargir la bande d’arrêt d’urgence, il convient de réglementer la circulation sur l'autoroute A3 dans le sens province-Paris entre les PR 2+500 et PR 0+00.
ARRÊTE
Article 1°
À compter de la date de signature de l’arrêté, les lignes 18 et 19 du tableau visant le « sens points repères décroissants » de l’article 3 de l’arrêté 2013-1-943 du 22 juillet 2013, réglementant temporairement la signalisation sur les autoroutes Al, A3, A103 et A104, sont abrogées.
La vitesse maximale autorisée sur l’autoroute A3 dans le sens province-Paris entre le PR4+400 et le PR 2+500 est limitée à 90 km/h sur les quatre voies courantes de circulation.
La vitesse maximale autorisée sur l’autoroute A3 dans le sens province-Paris entre le PR 02+500 et le PR 00+000 est limitée à 70 km/h sur les quatre voies courantes de circulation.
L’extrait du tableau, ci-dessous, reprend ces limitations de vitesse :
PR début | _Abs début PR fin Abs fin Vitesse
4 + 400 2 + 500 90 km/h
2 + | 500 0 + | 0 70 km/h
213
F Article 2
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente ; le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d'un recours administratif valant décision implicite de rejet.
Article 3
+ Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis, |
+ Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Nord Ile- de-France,
*Madame la Directrice régionale et interdépartementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports d’Île-de-France,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État.
Une copie est adressée à :
+ Monsieur le Général, Commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, + Monsieur le Directeur du SAMU,
- Messieurs les Maires des communes de Montreuil et Bagnolet,
+ Monsieur le directeur zonal des CRS Paris.
Fait à Bobigny, le fj6 MAL 2072
Pour le préfe el par délégation] *
le sous-préfet |tiecteurdeabiret
AN
Frédéric POISOT
3/3 ls Vie
9e | Direction générale | DELEGATION DE SIGNATURE | SA/HB
| N° 2022-05 |
VILLE-ÉVRARD ———@_—_——— - — | ErasLsSEusit PUBLE DE SANIÉ M. Pierre-Alban PILLET, Directeur-adjoinit, | 27 avril 2022 |
Direction des Ressources Humaines | 1 |
1 —_—
LA DIRECTRICE DE L’ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE DE VILLE-EVRARD,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L 6143-7, D 6143-33 à -36 ;
Vu la Loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu l’Ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée ;
Vu le Décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) ;
Vu le Décret n°2000-232 du 13 mars 2000 portant statut particulier des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (4°, 5°, 6°, et 7°) de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le Décret n°97-374 du 18 avril 1997 relatif à la délégation de signature des directeurs des
établissements publics de santé ;
Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 09 janvier 2020 portant nomination de Madame Sophie ALBERT, Directeur d’Hôpital (hors classe), Directrice de l'Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard à Neuilly-sur-Marne, en position de détachement pour une durée de quatre ans dans cet emploi fonctionnel à compter du 11 avril 2020 ;
Vu l’Arrêté du Centre National de Gestion en date du 12 mars 2019 prononçant la nomination en date du 29 avril 2019 de Monsieur Pierre-Alban PILLET pour l’emploi de directeur adjoint, chargé des ressources humaines, à l’Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard ;
PECIDE
Article 1
Une délégation générale et permanente est donnée à Monsieur Pierre-Alban PILLET, Directeur-Adjoint chargé des Ressources Humaines à l’effet de signer au nom de la Directrice et dans la limite des attributions règlementaires tout document administratif et financier, notamment :
1) les actes, décisions, pièces et correspondances relatifs :
e à la gestion et au fonctionnement de la Direction des Ressources Humaines ;
e aux recrutements des fonctionnaires et aux concours ;
+ au déroulement des carrières des fonctionnaires, à leur affectation, aux positions statutaires, aux cessations de fonctions et à l’évaluation ;
° à la gestion des procédures disciplinaires concernant les fonctionnaires ;
ar DELEGATION DE SIGNATURE Direction générale SA/HB
N° 2022-05
VILLE-ÉVRARD - = —= BTRBUISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ M. Pierre-Alban PILLET, Directeur-adjoint, 27 avril 2022
Direction des Ressources Humaines 2
|
° au recrutement (contrat de travail, avenant), l’évaluation, la discipline et les cessations
de fonctions des agents contractuels ;
e les certificats et attestations intéressant la gestion des personnels non médicaux, les
ordres de mission et états de frais afférents ;
° à l’organisation du travail, congés de toute nature et autorisations d’absences des
personnels non médicaux ;
+ aux conventions de stage ;
En son absence ou en cas d’empêchement, délégation est donnée à Monsieur Yvan
FLEUREAU, Attaché d'Administration Hospitalière, à l’effet de signer les mêmes actes.
En l’absence ou en cas d’empêchement de Monsieur Pierre-Alban PILLET et de Monsieur Yvan FLEUREAU, délégation est donnée à Madame Sandra PELLISSIER Adjoint des
cadres hospitaliers, à l’effet de signer les mêmes actes, à l’exception des actes concernant la
discipline, les décisions de suspension.
En l’absence ou en cas d’empêchement de Monsieur Pierre-Alban PILLET, de Monsieur Yvan FLEUREAU et de Madame Sandra PELLISSIER, délégation est donnée à Madame Myriam PEIFFER, Technicien Supérieur Hospitalier, à l’effet de signer :
Imprimés STIF — Abonnement transport ;
Fiches de renseignements à caractère financier pour les agents effectuant des cours
à l’extérieur ;
Attestations d'emploi ;
Attestations de salaire ;
Imprimés d'organismes pour attester du non versement du Supplément Familial de
Traitement (SFT) ;
Divers courriers demandant des documents complémentaires dans le cadre du
contrôle du S.ET. ;
Divers courriers demandant des documents aux agents pour compléter leur dossier
administratif ;
En l’absence ou en cas d’empêchement de Monsieur Pierre-Alban PILLET, de Monsieur Yvan FLEUREAU et de Madame Sandra PELLISSIER, délégation est donnée à Madame Estelle KUBIS, Adjoint des Cadres Hospitaliers, à l’effet de signer :
Imprimés et correspondances avec les organismes liés à la retraite des titulaires,
Divers bordereaux et courriers demandant des documents complémentaires dans la
retraite ou la carrière des agents ;
Divers courriers demandant des documents aux agents pour compléter leur dossier
administratif ;
4 | Direction générale DELEGATION DE SIGNATURE SAT
N° 2022-05 |
NT EVRARD M. Pierre-Alban PILLET, Directeur-adjoint, D 27 avril 2022
Direction des Ressources Humaines 3
ne [ _
° Divers courriers et bordereaux en interne liés à ses missions (retraite/carrière des
agents) ;
En l’absence ou en cas d’empêchement de Monsieur Pierre-Alban PILLET, de Monsieur Yvan FLEUREAU et de Madame Sandra PELLISSIER, délégation est donnée à Madame Sabrina AMIMER, Adjoint des Cadres Hospitaliers, à l'effet de signer :
+ Attestations d’emploi ;
° Divers courriers demandant des documents aux agents pour compléter leur dossier administratif dans le cadre d’un recrutement, mutation, détachement, démission ;
e Divers courriers avec les établissements dans le cadre d’un recrutement, mutation, détachement d’un agent ;
e Divers courriers et bordereaux en interne liés à ses missions (recrutement/mobilité)
2) les actes, décisions, pièces et correspondances relatifs à l’exercice du droit de grève et des droits syndicaux et les assignations nécessaires à la continuité du service public.
En son absence ou en cas d’empéchement, délégation est donnée à Monsieur Yvan
FLEUREAU, Attaché d’ Administration Hospitalière.
En l'absence ou en cas d’empêchement de Monsieur Pierre-Alban PILLET et de Monsieur Yvan FLEUREAU, délégation est donnée à Madame Sandra PELLISSIER, Adjoint des cadres hospitaliers, à l’effet de signer les mêmes actes.
3) les actes, décisions, pièces et correspondances relatifs à l’hygiène et à la sécurité des
personnels.
En son absence ou en cas d’empêchement, délégation est donnée à Monsieur Yvan
FLEUREAU, Attaché d'Administration Hospitalière.
En l’absence ou en cas d’empêchement de Monsieur Pierre-Alban PILLET et de Monsieur Yvan FLEUREAU, délégation est donnée à Madame Sandra PELLISSIER, Adjoint des cadres hospitaliers, à l’effet de signer les mêmes actes.
4) l’ensemble des sanctions des agents titulaires, l’ensemble des sanctions disciplinaires
prononcées à l’encontre des agents contractuels et des fonctionnaires stagiaires.
5) les actes, décisions, pièces et correspondances relatifs à la formation continue des personnels médicaux, pharmaceutiques, odontologiques et des personnels non médicaux.
En son absence ou en cas d’empêchement, délégation est donnée à Madame Stephanie
BOSSIN, Attachée d'Administration Hospitalière, à l’effet de signer les conventions.
ÀS SA/HB
N° 2022-05
VILLE-ÉVRARD | M Pierre-Alban PILLET, Di don. | mn BTABLISSEMENT Pusuc DE SANTÉ , erre- Nr , Directeur-a JOIN, 27 avril 2022 Direction des Ressources Humaines | 4
DELEGATION DE SIGNATURE Direction générale
En l’absence ou en cas d’empêchement de Monsieur Pierre-Alban PILLET et de Madame
Stephanie BOSSIN, délégation est donnée à Madame Stéphanie AICHOUCHEN, Adjoint des cadres hospitaliers, à l’effet de signer les mêmes actes.
6) Les actes et décisions concernant l’engagement, la liquidation et l’ordonnancement des dépenses dites de titre 1 — charges de personnel. Pour l’exécution budgétaire en exploitation, Monsieur Pierre-Alban PILLET engage les dépenses dans la limite des crédits répartis
chaque année sur les comptes dont la liste figure en annexe.
En son absence ou en cas d’empêchement, délégation est donnée à Monsieur Yvan
FLEUREAU, Attaché d'Administration Hospitalière, à l’effet de signer les mêmes actes et décisions dans les mêmes conditions d'engagement.
Article 2
Un mandat est donné à Monsieur Pierre-Alban PILLET, Directeur-Adjoint chargé des
Ressources Humaines à l’effet de présider le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) et le Comité Technique d’Etablissement (CTE) en cas d’empêchement de la Directrice, présidente du CHSCT et du CTE.
Article 3
Délégation est donnée à Monsieur Pierre-Alban PILLET, Directeur-Adjoint chargé des Ressources Humaines à l’effet de signer les actes, décisions, pièces et correspondances relatifs à la gestion de l’IFSI et de l’IFCS.
En son absence ou en cas d’empêchement, délégation est donnée à Monsieur Gwendal LE
BARS, Directeur de l’IFSI et de l’IFCS, à l’effet de signer les actes et décisions concernant les
gestions de l’IFSI et de l’IFCS, ainsi que les conventions de stage des étudiants cadres et des
étudiants infirmiers.
En son absence ou en cas d’empêchement, délégation est donnée à Marie-Paule BOISSEL, Coordinatrice générale des soins, à l’effet de signer les actes et décisions concernant les gestions
de l’IFSI et de PIFCS, ainsi que les conventions de stage des étudiants cadres et des étudiants
infirmiers.
En l’absence ou en cas d’empêchement de Monsieur Pierre-Alban PILLET, Directeur- Adjoint chargé des Ressources Humaines et de Monsieur Gwendal LE BARS, Directeur de l’IFSI et de l’IFCS, et de Marie-Paule BOISSEL, Coordinatrice générale des soins
Délégation est donnéeà Saida ZEDIRA, faisant-Fonction cadre supérieure de santé, à l’effet de signer les conventions de stage des étudiants infirmiers de l’IFSI
Délégation est donnée à Monsieur Anthony TUYTTEN, Cadre supérieure de Santé, à l’effet de signer les conventions de stage des étudiants cadres de l’IFCS.
A6 TE) | oo | | Direction générale DELEGATION DE SIGNATURE | SA/HB
} | N° 2022-05
TE ÉvRaR | M. Pierre-Alban PILLET. Directeur-adjoint, 27 avril 2022 Direction des Ressources Humaines 5
En l'absence ou en cas d’empêchement de Monsieur Anthony TUYTTEN, délégation est donnée à Madame Valérie SAVOIA, Cadre supérieure de Santé, à l’effet de signer les
conventions de stage des étudiants cadres de PIFCS.
Article 4
Le délégataire doit rendre compte des actes pris dans l'exercice de cette délégation au déléguant, dans les plus brefs délais.
Article 5
La présente délégation sera notifiée aux intéressés et portée à la connaissance des tiers par voie d’affichage au sein de l'établissement et publication sur l’intranet de l’établissement.
Elle sera également publiée au Bulletin des Informations Administratives de la Préfecture de Seine-Saint-Denis.
Elle sera communiquée au Conseil de Surveillance, à l’Agence Régionale de Santé, et au
comptable public de l’établissement.
Article 6
Cette délégation de signature abroge toutes les délégations antérieures en la matière et prend
effet à compter de sa publication au Bulletin des informations Administratives de la Préfecture de Seine-Saint-Denis.
Fait à Neuilly sur Mar}, 27 avril 2022
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| | DELEGATION DE SIGNATURE Direction générale
US N° 2022-05
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Direction des Ressources Humaines 6
Spécimens de signature
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