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Déliberation - DCM 2026 3 3 DELIB
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Fare-les-Oliviers.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2026 3 3 DELIB)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Département des Bouches du Rhône
Arrondissement d'Aix en Provence
N° 2026_3_3
Objet: Dispositions relatives à la
démocratie de proximité concernant le
droit à la formation des élus
VOTE
A L'UNANIMITÉ
Envoyé en préfecture le 20/04/2026
Reçu en orétecture le 20/04/2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
Extrait du Registre des Délibérations du
Conseil Municipal de la Commune de
LA FARE LES OLIVIERS
Séance du 13 avril 2026
L'an deux mille vingt-six et le treize du mois
d'avril à 18 heures 30, le Conseil Municipal
de La Fare-les-Oliviers, s’est réuni au
nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, sous la présidence
de Monsieur Jérôme MARCILIAC, Maire, sur
la convocation qui lui a été adressée, le sept
avril deux mille vingt-six.
Etaient présents :
M. MARCILIAC Jérôme, Mme WECKERLIN
Carine, Mme GARCIA Chantal, Mme
CLAUZEL Nathalie, M. SPINELLY Éric, Mme
TRANCHARD Céline, M. BARBAROUX
Charly, Mme GIORSETTI Marie-Laure M.
PALMERINI Denis, Mme VALLET Christine,
M. DI-SAPI0 Lionel, Mme JOFES Graziella,
M. MORGANTE Michel, Mme LEPAGE
Jessica, M. LAURENT Sébastien, Mme
THIERY Sylvie, M. NERCY Julien, Mme
BERTOCCHIO-EGEA Josiane, M.
MIGLIORE Rémi, M. LOMBARDO Yves,
Mme DELOUS Céline, M. DUBOURDIEU
Roland, Mme MAROUZE Véronique, M.
NOEL Stéphane, Mme ISOARDO Linda, M.
MOUZON André et M. CAMPANELLI
Richard
Absents excusés donnant pouvoir :
M. AGARD Christophe à Mme GARCIA
Chantal |
M. MARTIN Patrice à M. SPINELLY Eric
Secrétaire de la séance: Mme GARCIA
Chantal Envoyé en préfecture le 20/04/2026
Reçu en préfecture le 20/04/2026
Publié le 29/04/2026
Afin de garantir le bon exercice des fonctions d'élu local, la loi du 3 février 1992 a institué un droit à la formation au profit de chaque titulaire d’un mandat local, renforcé par la loi du 27 février 2002, qui a fixé ses conditions d'exercice et instauré la nécessité d’une délibération du Conseil Municipal.
Financé directement par le budget de la collectivité et concernant uniquement les formations relatives à l'exercice du mandat, le droit à la formation est garanti par l'attribution d'un congé de formation par l'employeur. Il est assorti d'obligations financières par la collectivité et ne s'applique que si l'organisme qui dispense la formation a fait l'objet d’un agrément délivré par le ministère de l'Intérieur.
Indépendamment des autorisations d'absence et de crédit d'heures prévus aux articles L.2123-1, L.2123-2 et L.2123-4 du Code général des collectivités territoriales, les membres du Conseil Municipal qui ont la qualité de salariés ont droit à un congé de formation fixé à 24 jours par élu et par mandat, quel que soit le nombre de mandats détenus par l'élu. Ce congé est renouvelable en cas de réélection.
Par ailleurs, l'article L.2123-14 énonce que les frais de déplacement, de séjour et d'enseignement donnent droit à remboursement. Les pertes de revenus subies par l'élu du fait de l'exercice de ce droit sont compensées par la commune dans la limite de 21 jours par élu et pour la durée du mandat et d’une fois et demie la valeur horaire du SMIC. Cette mesure bénéficie aux salariés comme aux non-salariés, qui doivent justifier de la perte de revenus auprès de la collectivité du fait de l'exercice de ce droit à formation.
Le montant prévisionnel des dépenses liées à la formation ne peut être inférieur à 2% du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du Conseil Municipal. Le montant réel des dépenses de formation (frais pédagogiques + déplacements + pertes de revenus) ne peut excéder 20 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux élus de la commune.
Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune est annexé au compte administratif.
En outre, le droit individuel à la formation (DIF élus), financé par la Caisse des dépôts et des consignations par le biais d'un prélèvement sur les indemnités des élus locaux (cotisation obligatoire dont le taux ne peut être inférieur à 1 %), peut concerner des formations sans lien avec l'exercice du mandat. La mise en œuvre de ce droit, d’une durée de 20 heures par année complète de mandat, cumulable sur toute la durée du mandat, relève de l'initiative de chacun des élus.
Cette loi prévoit également que dans les communes de 3 500 habitants et plus, une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation.
Il est proposé au Conseil Municipal :
-__ D'inscrire au budget de la ville une enveloppe annuelle dédiée à la formation des élus égale à 2% du montant total des indemnités de fonction pouvant être allouées aux membres du Conseil Municipal,
- De subordonner la prise en charge de la formation des élus à la présentation préalable d'une demande de remboursement précisant l’objet de la formation ainsi que son Envoyé en préfecture le 20/04/2026
Reçu en préfecture le 20/04/2026 CS L
Publié le 20/04/2026 G
ID :013-211300371-20260413-DCM 2026 3 S3A-DE
adéquation avec les fonctions électives exercées pour le compte de la collectivité, et à la production de l'ensemble des justificatifs de dépenses correspondants.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
L'exposé de son rapporteur entendu et après en avoir délibéré,
APPROUVE l'inscription au budget de la ville d’une enveloppe annuelle dédiée à la formation des élus, fixée à 2% du montant total des indemnités de fonction pouvant être allouées aux membres du Conseil Municipal,
DIT que la prise en charge de la formation des élus est subordonnée à la présentation préalable d'une demande de remboursement précisant l’objet de la formation ainsi que son adéquation avec les fonctions électives exercées pour le compte de la collectivité, et à la production de l’ensemble des justificatifs de dépenses correspondants.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an susdits. Pour copie certifiée conforme.
La secrétaire. de séance