Arrêté - Préfecture - Creuse - 2024 053

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Creuse - 2022 053

Arrêté - Préfecture - Creuse - 2026 013

Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 2013 40

Arrêté - Préfecture - Creuse - 2024 079

Arrêté - Préfecture - Creuse - 2024 047

Arrêté - Préfecture - Creuse - 2024 082

Arrêté - Préfecture - Creuse - 2022 053

Arrêté - Préfecture - Creuse - 2023 053

Arrêté - Préfecture - Creuse - 2026 053

Arrêté - Préfecture - Creuse - 2026 053

Arrêté - Préfecture - Creuse - 2024 053 Document publié le Jeudi 25 juillet 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Creuse - 2024 053)Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Ruralité, # à

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFÈTE

DE LA CREUSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°23-2024-092

PUBLIÉ LE 25 JUILLET 2024Sommaire

DDT de la Creuse / SUHCD

23-2024-07-22-00010 - Programme d'Actions 2024 (12 pages) Page 3

2DDT de la Creuse

23-2024-07-22-00010

Programme d'Actions 2024

DDT de la Creuse - 23-2024-07-22-00010 - Programme d'Actions 2024 3Agence

nationale Ana

de l'habitat

Délégation de l'Anah de la Creuse

PROGRAMME D'ACTIONS

2024

Avis favorable de la Commission Locale

d'Amélioration de l'Habitat

du 11 juillet 2024

La Préfète de la Creuse,

déléguée de l'Anah dans le département

N°

Signé le 2 2 JUIL. 2024

Publié au RAAP le

Anne FRACKOWIAK-JACOBS

DDT de la Creuse - 23-2024-07-22-00010 - Programme d'Actions 2024 4Table des matières

Préambule. mmannanmmnnrenennmonnsnenercss 3

Les:principaux dispositifs d'aides de PANAsssscsnsnsass screens 4

1- Priorités d'intervention et critères de sélectivité des projets... ä

11) Les critères de priorisations..…............... ss 4

1.2) Travaux éligibles sous conditions. NN T ESRI RRUENRERRENNRneNnn 4

à) DISHOSIUT «MAPrIMeAdADE” » ss 5

b) Dispositif « MaPrimeRenov' Parcours ACCOmMpagné »............................ss 5

©) Dispositifs « Ma Prime Logement Décent 5eme 5

1.3) Prime de sortie de la vacance... 6

2 - Les modalités financières d'intervention... D 6

D OR COR NSmmmmnesemssmemensemreemmemermsnememmmenmmmesmrmmmemensmsens 6

. 4 Situation des programmes portés par la délégation.......ssssssssssssssssssssssssnesse 7

41) Les programmes déployés:en Creuse... 7

42) Laccesa l'Information sacre TEEN D 8

4.3) Répartition de la dotation... Snssaneseameneannenaenl 8

D MEN EE mn 8

5 - Esnditidie de suivi, d'évaluation et de restitution annuelle... 8

Annexe 1 : Communes relevant des dispositifs Action Cœur de Ville et Petites Villes

de Demain“ “Rss 10

Annexe 2 : Périmètre Action Cœur de Ville / Guéret... 11

2/11

DDT de la Creuse - 23-2024-07-22-00010 - Programme d'Actions 2024 5Préambule

Les aides de l'Agence Nationale de l'Habitat (Anah) visent à accompagner les propriétaires privés (propriétaires occupants — PO, propriétaires bailleurs — PB) dans la rénovation de leurs logements et les copropriétés. Elles visent à offrir à chaque usager un parcours simplifié et fluide de conseil et d'accompagnement.

Les subventions aux PO sont accordées suivant plusieurs thématiques dont les principales sont :

- là rénovation énergétique: dispositifs « MaPrimeRénov» (instruction nationale) et « MaPrimeRénov' Parcours Accompagné » (instruction locale),

- le maintien à domicile des personnes âgées où en situation de handicap: dispositif « MaPrimeAdapt'»,

- la lutte contre l'habitat indigne : dispositif « Ma Prime Logement Décent ».

L'Anah accorde aussi des aides aux PB par le dispositif Loc’Avantages pour la rénovation énergétique, les travaux lourds, les travaux pour la sécurité et la salubrité de l'habitat et à partir du 1° juillet 2024, par le dispositif « MaPrimeRénov’ Parcours Accompagné » pour la rénovation énergétique d'ampleur. |

La délégation locale Anah de la Creuse accorde, dans les limites de sa dotation annuelle, les subventions dans les conditions du règlement général de l'Anah ainsi que de Ia circulaire annuelle visées sur le site « anah.fr ».

Afin de lutter contre les fractures territoriales, il a été retenu 22 communes creusoises dans le cadre du programme Petites Villes de Demain (PVD) annexe 1. À cela s'ajoute le dispositif

Action Coeur de Ville (ACV) dont bénéficie la commune de Guéret.

Le programme d'actions détermine les priorités locales dans le respect des règles nationales.

Ce programme d'actions sur lequel la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat (CLAH) a été consultée, expose les conditions dans lesquelles la délégation locale -priorise les règles d'intervention de l'Anah.

® (1° du let du 1! de l'article R 321-10-1 et du a) du 4° du II! de l'article R 321-11 du CCH)

3/11

DDT de la Creuse - 23-2024-07-22-00010 - Programme d'Actions 2024 6Les principaux dispositifs d'aides de l’'Anah

1 — Priorités d'intervention et critères de sélectivité des proiets

11) Les critères de priorisations

Pour toutes les thématiques des aides de l’Anah, la priorité sera donnée dans un premier temps aux dossiers faisant l'objet d'un arrêté de mise en sécurité ou d’insalubrité, ou d'une mise en demeure de réalisation de travaux.

De plus, la délégation pourra prioriser les dossiers portant sur les secteurs d'intervention identifiés : ACV et PVD, villages d'avenir, initiative copropriétés, logement d'abord, rénovation énergétique et lutte contre la vacance des logements. :

Par ailleurs, la délégation devra accompagner le conventionnement sans travaux (CST) sans plafonnement du volume pour compléter l'offre locative à loyers maîtrisés nécessaire localement, notamment pour répondre aux objectifs du plan logement d'abord.

La dotation annuelle attribuée à la délégation est répartie au regard des objectifs contractualisés dans les conventions des différents programmes mis en œuvre dans le département.

Toutefois, en cas de tension sur l'enveloppe budgétaire ou sur le nombre d'agréments disponible, la délégation pourra procéder à des priorisations voire des reports d'agréments. En effet, il est rappelé que la subvention n'est pas de droit, la décision finale d'agrément étant prise au niveau local en fonction de la dotation ainsi que de l'étude des dossiers sous leurs aspects économiques, sociaux et environnementaux (article 11 du Règlement Général de l'ANAH).

En cas de tensions sur la dotation ou sur l'enveloppe budgétaire : t

+ __ Dans le cadre du dispositif « Ma Prime Logement Décent, la priorité sera donnée aux logements occupés.

+ Pour les dispositifs soumis à condition de ressources, la priorité sera donnée aux propriétaires très modestes.

Un dossier classé non prioritaire n’est pas forcément inéligible, mais son délai d'agrément peut être plus long.

Une doctrine locale est élaborée en coordination avec les opérateurs accompagnant les demandeurs d'aides de l'Anah. Celle-ci apporte des précisions d'ordre technique contribuant à une bonne compréhension des règles d'agrément de la délégation.

1.2) Travaux éligibles sous conditions

Les travaux éligibles sont conditionnés par la délibération n° 2023-53 du 6 décembre 2023 du conseil d'administration de l'ANAH relative à l'adaptation de la liste des travaux recevables. Cependant, la délégation locale de l'ANAH est habilitée à retenir au cas par cas des travaux qui ne figurent pas dans la liste et qui s'avèrent nécessaires pour répondre aux besoins spécifiques d'une situation particulière de handicap ou de perte d'autonomie.

4/11

DDT de la Creuse - 23-2024-07-22-00010 - Programme d'Actions 2024 7a) Dispositif «MaPrimeAdapt' »

- Agrandissement: la délégation subventionnera l'extension ou la création de pièce(s)

complémentaire(s) dans la limite de 20 m°. L'objectif de cet agrandissement doit être de contribuer à créer une unité de vie adaptée. L'ensemble des travaux peut être subventionné.

- Aménagement de salle de bains : les sièges non fixés ne seront pas subventionnés (ne justifie pas de travaux de pose ou d'installation).

b) Dispositif « MaPrimeRenov’ Parcours Accompagné »

— Travaux induits dans le cas de désordres dans la toiture : si des désordres dans la toiture sont démontrés par l'opérateur (photos, rapport de visite), les travaux d'étanchéité d'une partie de toiture fuyarde pourront être financés au titre des travaux induits à hauteur de l'isolation et dans la limite de 10 000 € HT.

- Protection des isolants: les matériaux d'habillage ou de finition des isolants (en planchers, sous-plafonds et rampants), leurs supports, la main d'œuvre requise pour la mise en place de ces supports ne sont pas subventionnés à l'exception des locaux occupés.

c) Dispositifs « Ma Prime Logement Décent »

Les logements devront présenter un état initial hors d'air, hors d'eau, et ne pas présenter de risque structurel (sauf en cas d'arrêté de péril).

Conformément à l'article R 32115 du code de la construction et de l'habitation, « les travaux de réhabilitation lourde qui, ayant pour effet d'apporter une modification importante au gros œuvre ou d'accroître sensiblement le volume ou la surface habitable des locaux d'habitation ou d'hébergement, équivalent à des travaux de construction ou de reconstruction sont également exclus de l'aide, à moins qu'ils ne soient réalisés sur un immeuble faisant l'objet d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application des 1° et 4° de l'article L 511-2 du code de la construction et de l'habitation ou qu'ils constituent la transformation en logements de locaux affectés à un autre usage (subventions à étudier au cas par cas dans le cadre d’une OPAH-RU) ou qu'ils constituent des travaux indispensables à l'adaptation des logements aux besoins spécifiques des personnes handicapées. »

Dans les grilles d'insalubrité ou de dégradation, toute cotation à 3 devra obligatoirement faire l'objet des travaux nécessaires à la levée des désordres.

° Pour les propriétaires occupants, la réalisation des travaux obligatoires pourra être effectuée par eux-mêmes avec un engagement écrit. Dans ce cas-là, ces travaux ne sont pas subventionnables.

* Pour les propriétaires bailleurs, les travaux devront être obligatoirement réalisés par des professionnels.

À défaut de réalisation de l’ensemble des travaux obligatoires, le dossier fera l’objet d’un rejet.

La visite de contrôle est obligatoire pour vérifier que les travaux ont bien été effectués. A l'issue de la bonne conformité de réalisation des travaux, le paiement du solde sera réglé. Si les

5/11

DDT de la Creuse - 23-2024-07-22-00010 - Programme d'Actions 2024 8travaux ne sont pas totalement réalisés, le dossier sera mis en attente de paiement jusqu'à l'exécution de ces derniers.

1.3) Prime de sortie de la vacance

Par délibération n°2024-03 du 13 mars 2024, une prime de sortie de la vacance d’un montant de 5.000 € a été créée pour les logements sortis de la vacance situés en zone rurale. Cette délibération concerne toutes les communes creusoises sauf Guéret. Les enjeux sont de lutter contre la vacance des logements dans les territoires ruraux et d'accroître le parc de logements locatifs de qualité.

Six conditions cumulatives doivent être respectées afin d'obtenir cette prime.

Dans le cadre du plan particulier pour la Creuse 2, la commune de Guéret a obtenu une dérogation pour être éligible à cette prime soit : 10 logements par an, soit 30 logements d’un montant total de 150 000 €

2 - Les modalités financières d'intervention

La délégation accorde des subventions suivant les modalités d'interventions financières définies au niveau national. Les taux de financement, ainsi que les conditions précises d'éligibilité aux aides, thématique par thématique sont consultables sur le site « anah.gouv.fr » qui est actualisé de façon régulière.

À compter de l’opposabilité du présent programme d'actions, toutes thématiques confondues, la dématérialisation des procédures d'enregistrement des dossiers est obligatoire. Sauf exception ci-dessous, la délégation ne versera aux opérateurs la part variable de crédits d'ingénierie liés à la réalisation d'un dossier que si celui-ci a été enregistré de façon dématérialisée.

Par exception, les opérateurs devront systématiquement justifier les raisons de la non dématérialisation des dossiers fournis lors de la démarche de paiement de la part variable. Ces dossiers devront obligatoirement être envoyés sous format papier. Pour rappel, les documents CERFA de l’Anah sont obligatoires en cas d’envoi papier. En effet, seule la validation du dossier dématérialisé sur la plateforme « monprojetanah » peut remplacer l’envoi de ces CERFA.

3 - Loyers applicables

En contrepartie des aides et/ou des exonérations fiscales accordées aux propriétaires bailleurs, l'Anah leur demande de s'engager dans le cadre d’une convention qui fixe pour une durée prédéterminée un loyer plafond et un plafond de ressources pour les locataires.

Les plafonds de ressources des locataires sont définis au niveau national et sont consultables sur le site de l'Anah/Loc'Avantages. |

Pour rappel, en application des règles générales de l'Anah, seuls les logements atteignant l'étiquette énergétique D au moment de la signature de la convention peuvent faire l'objet d’un conventionnement. En outre, les logements doivent répondre obligatoirement après travaux aux critères de décence.

Compte tenu des caractéristiques du marché locatif privé dans le département, la délégation Anah de la Creuse conventionneràa :

6/11

DDT de la Creuse - 23-2024-07-22-00010 - Programme d'Actions 2024 9a) pour les conventions sans travaux (CST): le conventionnement sera possible en

intermédiaire (LOC 1), en loyer social (LOC 2) ou très social (LOC 3).

b) pour les conventions avec travaux :

* le conventionnement sera possible en intermédiaire (LOC 1) , en loyer social (LOC 2) ou très social (LOC 3).

* En cas de tension sur l'enveloppe budgétaire ou sur le nombre d'agréments disponible, la délégation pourra procéder à des priorisations qui concerneront les périmètres OPAH- RU (article 2 terdecies H de l'annexe III du code général des impôts) et les communes Petites Villes de Demain (PVD) et villages d'avenir (Annexe 1) sera aussi possible en loyer intermédiaire.

4 - Situation des programmes portés par la délégation

41) Les programmes déployés en Creuse

L'essentiel du territoire départemental relève de deux Programmes d'Intérêt Général (PIG) portés par le Conseil départemental de la Creuse (CD 23):

* _PIG pour l'adaptation du logement à la perte d'autonomie des personnes âgées ou en situation d'handicap ;

+ _PIG de lutte contre l'habitat indigne et la précarité énergétique.

Ces programmes ont été prorogés jusqu'au 31 décembre 2024. Ils sont animés par le groupement d'intérêt général (GIP) Creuse Habitat du Conseil départemental de la Creuse.

Contact : GIP Creuse Habitat

12 avenue Pierre Leroux

23000 Guéret

habitat@creuse.fr

05 87 80 90 30

Onze communes creusoises situées sur la communauté de communes Haute-Corrèze Communauté : La Courtine, Beissat, Clairavaux, Féniers, Magnat-l’Étrange, Malleret, Le Mas d'Artige, Poussanges, St-Martial Le Vieux, St-Merd la Breuille, St-Oradoux de Chirouze, sont

intégrées dans un PIG pour l'amélioration énergétique des logements des propriétaires occupants et l'adaptation du logement à la perte d'autonomie des personnes âgées ou en situation d’handicap.

Sont exclus du PIG les travaux lourds d'insalubrité (LHI) et d'amélioration énergétique des logements pour les PB.

Contact : Haute-Corrèze Communauté

SOLIHA Limousin

4 rue Rhin et Danube

87280 Limoges

m.vitrac@soliha.fr

05 55 20 58 64

Enfin, la communauté d'agglomération du Grand-Guéret porte sur le centre-ville de Guéret une Opération Programmée d'Amélioration de l’Habitat-Renouvellement Urbain (OPAH-RU), dont le

7/11

DDT de la Creuse - 23-2024-07-22-00010 - Programme d'Actions 2024 10périmètre est situé sur le centre ville. Cette opération porte les mêmes thématiques que les PIG incluant par ailleurs un volet « copropriétés ». La structure chargée du suivi et de l'animation de ce programme est Soliha Nouvelle-Aquitaine.

Contact : Julien SENUT

Maison du Projet

15 Grande rue

23 000 Guéret

julien.senut@agglo-grandgeret.fr

Tel': 05 55 41 04 48

4.2) L'accès à l'information

Le site « Anah.fr » qui est administré par l'Agence Nationale de l'Habitat permet d'obtenir des informations sur l'ensemble des aides et des dispositifs mis en place par l'Anah.

France Renov » est le service public de la rénovation de l'habitat (SPRH) qui guide tout particulier dans ses travaux de rénovation énergétique : 0 808 800 700.

En Creuse, l'Espace Conseil France Renov (ECFR) est porté par Renov 23 qui permet aux particuliers de prendre contact avec un technicien référent qui pourra les informer, les conseiller et éventuellement les accompagner dans leurs démarches relatives à toutes les thématiques de l'habitat: O5 55 51 03 39 site: www.sdec23.org/renov23 mail: renov23@sde23.fr.

Le site « Maprimerenov.gouv.fr » est le site exclusivement dédié à l'information sur ce dispositif d'aides de l'Anah. Il permet au particulier de déposer en ligne sa demande et de suivre son instruction. Il est rappelé que la délégation locale de la Creuse n'a aucun accès et aucune capacité d'intervenir en aucune façon sur un dossier déposé sur le site « Maprimerenov.gouv.fr ».

4.3) Répartition de la dotation

Comme chaque année, la délégation se voit attribuer une dotation financière et un nombre d'agréments par thématique. En cours d'année et plus particulièrement en fin d'exercice, la délégation est susceptible d'obtenir des agréments complémentaires en provenance de la réserve régionale.

5 — Conditions de suivi, d'évaluation et de restitution annuelle

Les maîtres d'ouvrage produisent des rapports annuels et réalisent un bilan final des PIG et des OPAH. Ces documents sont établis par années civiles. Ils permettent d'apprécier les réussites et les difficultés rencontrées pour la mise en œuvre des opérations programmées, afin que les comités de pilotage puissent acter les mesures correctives qu'il conviendrait de mettre en œuvre.

8/11

DDT de la Creuse - 23-2024-07-22-00010 - Programme d'Actions 2024 11La délégation rencontre les opérateurs dès que ceux-ci la sollicitent, et au minimum deux fois dans l’année afin de suivre le déroulement des programmes en cours, conformément aux conventions signées.

La délégation de l'Anah produit un bilan annuel d'activité, soumis à l'avis de la CLAH. Cette dernière se réunit autant que de besoin afin d'examiner et émettre son avis sur les demandes de subvention pour lesquelles le règlement général de l’agence (RGA) prévoit que son avis est requis (les recours gracieux, les conventions d'opérations importantes de réhabilitation (OIR), les dossiers d'aides mixtes (aides individuelles et aides aux syndicats de copropriétés) et les dérogations spécifiques dans le cadre d'un dispositif coordonné d'intervention immobilière et foncière et d'un protocole approuvé par le conseil d'administration.

9/11

DDT de la Creuse - 23-2024-07-22-00010 - Programme d'Actions 2024 12Annexe 1 : Communes relevant des dispositifs Action Cœur de Ville et Petites Villes de Demain

- Commune relevant du dispositif Action Cœur de Ville (ACV)

+ Guéret

- Communes relevant du dispositif Petites Villes de Demain (PVD)

+ Ahun

. Aubusson

+ AUzances

+ Bénévent l'Abbaye

. Bonnat

+ Bourganeuf

. Boussac

+ Chambon sur Voueize

« Chénérailles

+ Crocq

+ Crozant

. Dun-le-Palestel

. Evaux-les-Bains

- Felletin

+. Genouillac

+ Gouzon

- Jarnages

. La Courtine

« La Souterraine

. Lavaveix les Mines

+ Mérinchal

+ Saint-Vaury

10/11

DDT de la Creuse - 23-2024-07-22-00010 - Programme d'Actions 2024 13Annexe 2 : Périmètre Action Cœur de Ville / Guéret

ps 5 QU POLITIQUE DE LA VILLE ès * € VILLE DE GUERET

h EE.” de l'OPAH-RU

…

SH y!

3 C1 Permettre del CGPAH 41

L |

18 me

* ‘ Ancienne Mairie (rue de :]

Ascension {rue de (}

4 e ;

Pquerells (place!

Frat rue dui

Guaurm |Loulevard)

Hugo (rue Victor)

Bras 2'Asgent {rue chi! Ingres (re) Rampe {rue de La)

Carnot (bouevard) Lacrocq {place Lours} Rocheltost (place) Conventonnel Huguet (rue du Laroche (avenue Lors] Rolbaat (rue Masricæ! C'érmagnac (rue Jacques] Londres (rue de) Sabots {rue des] Dacteur Guitard fre di}

Cucouret (rue Joseph)

Egbse {rue ce (|

Ferrague (ue)

Éour (nie du!

Gayes {Le des]

Grande rue (rue)

Grateyroiles {rie Syivain|

Lyraud {re Ant]

Marché (place)

Wiarché {rue 6]

kalubey (rue)

Nadaud {rue Martin]

Paris [rue de]

Pas de ja Rampe

Ferdue (rue)

T7 °.18”

Sant Farsoux (hotes)

Sand {rue Georte)

Sandeau (ru Des)

Sénéchal {rie du}

Traversère {rue

Zola (houievara [mile]

ae À [uerac-toe JEPANTEMEN ALL CES TUE Fr: LA 3 CI |

PREFETE Mae Corndosnen # Grysige ces Terme | Î Î

DELA CRUE EE D ADASTRE € Noneerré 2627 |

11/11

DDT de la Creuse - 23-2024-07-22-00010 - Programme d'Actions 2024 14DDT de la Creuse - 23-2024-07-22-00010 - Programme d'Actions 2024 15