Arrêté - Préfecture - Creuse - 2026 013

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Arrêté - Préfecture - Creuse - 2026 013 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Creuse - 2026 013)Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Ruralité, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA CREUSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°23-2026-034

PUBLIÉ LE 6 MARS 2026Sommaire

DDT de la Creuse / DIRECTION

23-2026-03-05-00001 - Arrêté portant modification du programme

d'actions 2026 de l'ANAH (16 pages) Page 3

2DDT de la Creuse

23-2026-03-05-00001

Arrêté portant modification du programme

d'actions 2026 de l'ANAH

DDT de la Creuse - 23-2026-03-05-00001 - Arrêté portant modification du programme d'actions 2026 de l'ANAH 3E 3 Direction PRÉFET z

DE LA CREUSE Départementale

a Des Territoires Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N2

Le préfet de la Creuse

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 321-1, L. 321-111, R. 32110, KR.

321-10-1, R. 321-11, R. 321-12 et R. 3217-18;

VU le code de l'énergie, notamment ses articles L. 232-2 et L. 232-3;

VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-4 ;

VU l'arrêté du 22 mai 2023 modifié portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de

l'habitat, notamment son chapitre 1° relatif aux dispositions applicables au programme d'actions et au

règlement intérieur des commissions locales d'amélioration de l'habitat ;

VU la délibération n° 2024-06 modifiée du Conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat

en date du 13 mars 2024 relative à la mise en œuvre du Pacte territorial France Rénov';

VU la délibération n° 2025-20 modifiée du Conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat

en date du 5 septembre 2025 relative au régime d'aide applicable aux propriétaires occupants ;

VU la délibération n° 2025-21 modifiée du Conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat

en date du 5 septembre 2025 relative au régime d'aide applicable aux propriétaires bailleurs ;

VU la délibération n° 2025-28 du Conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat en date du

16 décembre 2025 relative aux orientations pour la programmation des interventions de l'Agence et

répartition régionale des crédits en faveur de l'amélioration de l'habitat privé et des structures d'hébergement pour 2026 ;

VU la circulaire n° 6504/SG du Premier ministre en date du 5 septembre 2025 relative à la réforme de l'action territoriale de l'Etat et à la relance de la déconcentration ;

VU la circulaire C 2026/01 du 16 février 2026 du ministre de la Ville et du Logement sur la

programmation des actions et des crédits d'intervention de l'Agence nationale de l'habitat en matière

de rénovation de l'habitat privé - Orientations pour la gestion 2026;

VU le communiqué de presse du ministre de la Ville et du Logement du 6 février 2026 « MaPrimeRénov': réouverture du guichet à la promulgation de la loi de finances » ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action

des services de l’État dans les régions et départements ;

Place Louis Lacrocq

B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex

Tel : 05.55.51.59.00

Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr

Www.creuse.gouv.fr

1/A

DDT de la Creuse - 23-2026-03-05-00001 - Arrêté portant modification du programme d'actions 2026 de l'ANAH 4VU le décret du Président de la République du 17 décembre 2025 portant nomination de Monsieur

Jean-Philippe LEGUEULT, préfet de la Creuse ;

VU l'article L. 3211 Ill bis du code de la construction et de l'habitation disposant que dans le

département que le délégué de l'Agence de l'habitat est le préfet;

VU l'arrêté n° 23-2026-01-12-00020 du 12 janvier 2026 de délégation de signature du délégué de

l'Agence dans le département à la directrice départementale des territoires ;

CONSIDÉRANT le contexte budgétaire contraint et l'impératif tenant à la résorption du stock de

dossiers déposés en 2025 fixé comme « première priorité » par le Conseil d'administration de l'Agence

nationale de l'habitat le 16 décembre 2025 (délibération n° 2025-28) ;

CONSIDÉRANT en conséquence le renforcement des exigences de sélection des dossiers

subventionnés au titre du budget adopté pour l'année 2026 dans l'esprit de responsabilité mentionné

par le ministre de la Ville et du Logement dans la circulaire C 2026/01 du 16 février 2026 susvisée ;

CONSIDÉRANT le rôle confié par le législateur aux guichets d'information, de conseil et

d'accompagnement au titre du service public de la performance énergétique de l'habitat inscrit à

l'article L. 232-2 du code de l'énergie, ces derniers accompagnant de manière neutre et gratuite les

ménages dans la construction de leur projet de travaux notamment en leur fournissant des

informations sur l'ensemble des aides mobilisables en vue de la construction d'un projet de travaux le

plus ambitieux possible et en les sensibilisant sur les risques de fraude et sur les pratiques abusives, et

ce sans préjudice de la mission d'accompagnement dévolue aux opérateurs d'assistance à maîtrise

d'ouvrage agréés qui « est réalisée en lien avec les guichets mentionnés au | de l'article L. 232-2 » ; que

le passage des ménages par ces guichets constitue dès lors un gage de qualité des dossiers déposés ;

CONSIDÉRANT en matière de rénovation énergétique, la priorité fixée par le Conseil d'administration

de l'Agence nationale de l'habitat le 16 décembre 2025 (délibération n°2025-28) de subventionner des

projets de rénovation ambitieux, en particulier le traitement des passoires énergétiques ;

CONSIDÉRANT au regard de l'ensemble de ces exigences, que la circulaire C 2026/01 du 16 février 2026

du ministre de la Ville et du Logement susvisée préconise d'imposer dans les programmes d’actions

territoriaux, en tenant notamment compte du maillage des Pactes territoriaux au sens de la

délibération n° 2024-06 susvisée, le passage par un guichet (Espace Conseil France Rénov' ») avant le

dépôt d'une demande « MaPrimeRénov' Parcours Accompagné » (voir pour d'autres dispositifs en

fonction des réalités locales) pour renforcer la qualité des dossiers déposés, en particulier en matière

de rénovation énergétique ;

En conformité avec les orientations nationales du Gouvernement du Conseil d'administration de

l'Agence nationale de l'habitat, et compte tenu du contexte local ;

CONSIDÉRANT que le département de la Creuse est impacté par le phénomène de massification de la

fraude qui a émergé concomitamment à la hausse importante du niveau de subvention liée au

dispositif MaPrimeRenov’ parcours accompagné ;

CONSIDÉRANT que le réseau France Renov’ propose un service indépendant d'information, de conseil

et d'accompagnement des particuliers ayant des projets de rénovation et vise à aider les ménages à

élaborer un projet de rénovation, à mobiliser les aides financières publiques ou privées ainsi qu'à les orienter vers des professionnels compétents tout au long du projet de rénovation ;

CONSIDÉRANT que la convention n° CP2025-04/01/2 du 18 avril 2025 du Conseil départemental

relative au programme d'intérêt général Pacte territorial France Renov' Creuse prévoit dans son volet 2

la mise en œuvre un espace conseil France Renov’ ;

2/4

DDT de la Creuse - 23-2026-03-05-00001 - Arrêté portant modification du programme d'actions 2026 de l'ANAH 5CONSIDÉRANT que le département de la Creuse est entièrement couvert par un Espace conseil France

Renov’ (ECFR) dont la mission est de sécuriser le parcours de rénovation des propriétaires du territoire ;

CONSIDÉRANT l'attribution ou le rejet des demandes de subventions aux bénéficiaires mentionnés aux

let Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation en application du programme

d'actions conformément à l’article R. 321-11 du même code ;

SUR la proposition de la directrice départementale des territoires :

ARRÊTÉ

ARTICLE 1:

Le programme d'actions approuvé le 22 juillet 2024 est ainsi modifié :

Compte tenu de l'impératif de traitement des stocks de dossiers déjà déposés qui est la première

priorité pour l'année 2026, des exigences accrues tenant à une plus grande sélectivité des dossiers de

demande d'aide dans le contexte susmentionné, en particulier en matière de rénovation énergétique,

ainsi que de l'enjeu tenant au respect d'un délai raisonnable d'instruction des dossiers pour permettre

aux ménages ayant monté un projet répondant pleinement aux objectifs de politique publique fixés

par le Gouvernement de réaliser rapidement leur projet de travaux, il est ajouté, conformément au

chapitre 1” du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat, une condition de recevabilité

supplémentaire des dossiers tenant au passage préalable des ménages auprès d’un guichet ECFR du

territoire creusois.

Cette condition est applicable aux dossiers relevant des dispositifs suivants :

- Dispositif « MaPrimeRénov’ Parcours accompagné » pour les propriétaires occupants modestes

et très modestes (délibération n°2025-20 en date du 5 septembre 2025);

- Dispositif MaPrimeRénov’ Parcours accompagné » pour les propriétaires bailleurs modestes et

très modestes (délibération n°2025-21 en date du 5 septembre 2025).

Ce passage en ECFR visera à faire bénéficier au ménage d'un conseil personnalisé, à savoir :

- La présentation du projet de travaux par le ménage ;

- La vérification de l'éligibilité aux aides sollicitées ;

- Une information sur les dispositifs complémentaires mobilisables ;

- Le cas échéant l'orientation vers Un opérateur agréé ;

- Une sensibilisation sur les risques de fraude et pratiques abusives.

L'ECFR établira, à l'issue de ce conseil, une attestation [annexée au présent arrêté] qui devra être jointe

au dossier de demande d'aide. Cette attestation précise les modalités de contact au sein de l'ECFR.

En l'absence de transmission d'une attestation dûment signée par l'ECFR du territoire creusois, le

dossier de demande d'aide sera alors considéré comme irrecevable s'il n'est pas régularisé dans le délai

indiqué par le service instructeur. Le dossier sera alors rejeté sans ouverture de la phase d'instruction

du dossier.

ARTICLE 2 :

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux dossiers déposés à compter de la date du 23 février

2026 correspondant à la réouverture des guichets.

3/4

DDT de la Creuse - 23-2026-03-05-00001 - Arrêté portant modification du programme d'actions 2026 de l'ANAH 6ARTICLE 3 :

La directrice départementale des territoires, déléguée locale adjointe de l’Anah, est chargée de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse.

Fait à Guéret, le -5 MADS 2026

Le préfet,

Le délégué de l'Agence,

7 FT PA FT

f 79 “ C # a

Jeén”Philippe-LEGUÉULT

# A

4/4

DDT de la Creuse - 23-2026-03-05-00001 - Arrêté portant modification du programme d'actions 2026 de l'ANAH 7Ex REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Lvafité

Fratenrité

MaPrimeRénov'- Parcours accompagné

ATTESTATION DE PASSAGE EN

ESPACE CONSEIL FRANCE RENOV’

Février 2026

1. Informations sur le ménage demandeur

Nom / Prénom du demandeur principal : sn

Adresse du demandeur tssssssssiesscsssinensnenessssennssesssseeneresiesaue

Adresse du logement concerné par les travaux :

COMMUNE ? ssnssmmsmenranss Code postäl' és

COR PO nmmemeneemmemenesemmmmenmsmwcem“namiîue

2. Informations relatives au passage en Espace Conseil France Rénov’

ECFR’ ayant réalisé l'entretien :

Conseiller référent : mnsssssssssssssissenssessesescssasssesensesesseusrerasenrerssnnneecenesesrerusee

Date et lieu de l'entretien : sur

Modäalité : [ Présentiel [ Téléphone [ Visio-conférence

3. Objet de l'entretien

e Présentation du projet de travaux par le ménage |

e Vérification de l'éligibilité aux aides sollicitées

e Information sur les dispositifs complémentaires mobilisables

e Orientation vers Un opérateur agréé le cas échéant

e Sensibilisation sur les risques de fraude et pratiques abusives

Agence

nationale Ai

de l'habitat

LA

avec e France

Rénov”

tan

DDT de la Creuse - 23-2026-03-05-00001 - Arrêté portant modification du programme d'actions 2026 de l'ANAH 8RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Agence

hs nationale Anah Priorité de l'habitat

4. Attestation

Je soussigné(e), conseiller(ère) de l'Espace Conseil France Rénov’ désigné ci-dessus, atteste que le ménage

mentionné a bénéficié, en date du , d'un conseil personnalisé et gratuit dans le cadre de son

projet de rénovation/adaptation de logement.

Cette démarche doit être réalisée directement par le demandeur. Elle ne peut en aucun cas être effectuée

par Un tiers où par un mandataire.

Cette attestation doit être jointe au dossier de demande d'aide déposé auprès de l'Anah.

Signature et cachet de l'ECFR'

Le

[Logo de la collectivité] ac France

DDT de la Creuse - 23-2026-03-05-00001 - Arrêté portant modification du programme d'actions 2026 de l'ANAH 9Agence

nationale Anañh

de l'habitat

Délégation de l'Anah de la Creuse

PROGRAMME D'ACTIONS

2026

Avis favorable de la Commission Locale

d'Amélioration de l'Habitat du

Le Préfet de la Creuse,

délégué de l'Anah dans le département

N°

Signéle = 9 MARS 2526

Publié au RAAP le

À S T 2 » 27

Jean-Philippe LEGUEULT

DDT de la Creuse - 23-2026-03-05-00001 - Arrêté portant modification du programme d'actions 2026 de l'ANAH 10Table des matières

PÉSMOUS vssmeerecranensyermenruusre cu ENNRENOEUTUE PE DENENSE ENST eCIR DEEE RENGEN EURE ENS SNE ENS RENE 3

Les principaux dispositifs d'aides de l’'Anah................................... £

1- Priorités d'intervention et critères de sélectivité des projets... 4

11) Priorités d'intervention... 4

1.2) Critères de sélectivité des dossiers... sisi. 4

à) DISHOSTIEF «MG PHMIS AGDE" pe cnssucsscnneeresnnasernansreensereansemareesenveunsarennssens äâ

b) Dispositif « MaPrimeRenov' parcours aCCOMPagNÉ D... 5

C) Dispositifs « Ma Prime Logement DéCent n..sssssssssssssssnseneseeenssnnsennmrerevesue 5

1.3) Prime de sortie de la Vacance... inner crnrrnnssssseeseenennss eee eesnnnnesssessssnnnes 5

2 -Les modalités financières d'interventions sms 5

3 - Les programmes de l'habitat déployés en Creuse... 6

4 - L'Espace conseil France Renov'(ECFRh.ssssscsssssssssmesenenensaveannenssreresiserensee 7

5 — Conditions de suivi, d'évaluation et de restitution annuelle... 7

Annexe 1 : Communes relevant des dispositifs Action Cœur de Ville, Petites Villes de

Diérniair ét Vila ges d'AVENIa cossoncescssrnenmaenemeemrsnoneneunaneunnveneneravennrcvsss 8

Annexe 2 : Périmètre Action Cœur de Ville / Guéret... ss 9

Annexe 3: Attestation de passage en ECFRssssnssesseunennnsesennerssnnsenseenan 10

2/10

DDT de la Creuse - 23-2026-03-05-00001 - Arrêté portant modification du programme d'actions 2026 de l'ANAH 11Préambule

Les aides de l'Agence Nationale de l'Habitat (Anah) visent à accompagner les propriétaires privés

(propriétaires occupants —- PO, propriétaires bailleurs - PB) dans la rénovation de leurs logements et les

copropriétés. Elles visent à offrir à chaque usager un parcours simplifié et fluide de conseil et

d'accompagnement.

Les subventions aux PO sont accordées suivant plusieurs thématiques dont les principales sont :

- [a rénovation énergétique : dispositifs « MaPrimeRénov » (instruction nationale) et « MaPrimeRénov'

parcours accompagné » (instruction locale),

4

- le maintien à domicile des personnes âgées ou en situation de handicap: dispositif « MaPrimeAdapt'»,

- la lutte contre l'habitat indigne : dispositif « Ma Prime Logement Décent ».

L'Anah accorde aussi des aides aux PB par le dispositif Loc'Avantages pour la rénovation énergétique, les

travaux lourds, les travaux pour la sécurité et la salubrité de l'habitat et depuis le du 1” juillet 2024, par le

dispositif « MaPrimeRénov’ parcours accompagné » pour la rénovation énergétique d'ampleur.

La délégation locale Anah de la Creuse accorde, dans les limites de sa dotation annuelle, les subventions

dans les conditions du règlement général de l'Anah ainsi que de la circulaire annuelle visée sur le site

« anah.fr ».

Afin de lutter contre les fractures territoriales, il a été retenu 22 communes creusoises dans le cadre du

programme Petites Villes de Demain (PVD), annexe 1. A cela s'ajoute le dispositif Action Coeur de Ville

(ACV), annexe 2 dont bénéficie la commune de Guéret.

Le programme d'actions " détermine les priorités locales dans le respect des règles nationales.

Ce programme d'actions sur lequel la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat (CLAH) sera

consultée, expose les conditions dans lesquelles la délégation locale priorise les règles d'intervention de

l’'Anah.

(1° du let du Il de l’article R 321-10-1 et du a) du 4° du III de l’article R 321-11 du CCH)

3/10

DDT de la Creuse - 23-2026-03-05-00001 - Arrêté portant modification du programme d'actions 2026 de l'ANAH 12Les principaux dispositifs d'aides de l’Anah

1- Priorités d'intervention et critères de sélectivité des projets

1.1) Priorités d'intervention

Pour toutes les thématiques des aides de l’Anah, la priorité sera donnée dans un premier temps aux

dossiers faisant l'objet d'un arrêté de mise en sécurité ou d’insalubrité, ou d'une mise en demeure de

réalisation de travaux.

En complément, les règles de priorité d'intervention et les critères de hiérarchisation des projets et

d'éligibilité seront mises en œuvre comme suit :

- résorption du stock de dossiers 2025 ;

- dossiers portant sur les secteurs d'intervention identifiés: ACV, PVD, villages d'avenir, initiative

copropriétés, logement d'abord, rénovation énergétique et lutte contre la vacance des logements ;

- dossiers ne présentant pas de suspicion manifeste de fraude ou des manquements manifestes.

1.2) Critères de sélectivité des dossiers

Le passage préalable en Espace conseil France Renov’ (ECFR) sera également un pré-requis pour les

dossiers MaPrimeRenov'’ parcours accompagné déposés à compter du 1” janvier 2026 (annexe 3:

attestation de passage en ECFR).

La dotation annuelle attribuée à la délégation est répartie au prorata des objectifs contractualisés dans

les conventions des différents programmes mis en œuvre dans le département.

Toutefois, en cas de tension sur l'enveloppe budgétaire ou sur le nombre d'agréments disponible, la

délégation pourra procéder à des priorisations voire des reports d’agréments. En effet, il est rappelé que

la subvention n'est pas de droit, la décision finale d'agrément étant prise au niveau local en fonction de la

dotation ainsi que de l'étude des dossiers au regard leurs aspects économiques, sociaux et

environnementaux (article 11 du Règlement Général de l’'ANAHI).

Les travaux éligibles sont conditionnés par la délibération n° 2025-06 du 12 mars 2025 du conseil

d'administration de l'ANAH relative à l'adaptation de la liste des travaux recevables. Cependant, la

délégation locale de l'ANAH est habilitée à retenir au cas par cas des travaux qui ne figurent pas dans la

liste et qui s'avèrent nécessaires pour répondre aux besoins spécifiques d'une situation particulière de

handicap ou de perte d'autonomie.

a) Dispositif «MaPrimeAdapt’ »

- Prise en compte d’une situation d'urgence : sortie d'hospitalisation, situation avérée d'un risque pour la

santé ou la sécurité du ménage.

- Agrandissement : la délégation subventionnera l'extension ou la création de pièce(s) complémentaire(s)

dans la limite de 20 m°. L'objectif de cet agrandissement doit être de contribuer à créer une unité de vie

adaptée. L'ensemble des travaux peut être subventionné.

- Aménagement de salle de bains : les sièges non fixés ne seront pas subventionnés.

4/10

DDT de la Creuse - 23-2026-03-05-00001 - Arrêté portant modification du programme d'actions 2026 de l'ANAH 13b) Dispositif « MaPrimeRenov” parcours accompagné »

— Travaux induits dans le cas de désordres dans la toiture : si des désordres dans la toiture sont

démontrés par l'opérateur (photos, rapport de visite), les travaux d'étanchéité d'une partie de toiture

fuyarde pourront être financés au titre des travaux induits à hauteur de l'isolation et dans la limite de 10 000 € HT.

- Protection des isolants: les matériaux d'habillage ou de finition des isolants (en planchers, sous-

plafonds et rampants), leurs supports, la main d'œuvre requise pour la mise en place de ces supports ne

sont pas subventionnés à l'exception des locaux occupés.

c) Dispositifs « Ma Prime Logement Décent »

Les logements devront présenter un état initial hors d'air, hors d’eau, et ne

pas présenter de risque structurel (sauf en cas d'arrêté de péril).

Conformément à l'article R 32115 du code de la construction et de l'habitation, «les travaux de

réhabilitation lourde qui, ayant pour effet d'apporter une modification importante au gros œuvre ou

d'accroître sensiblement le volume ou la surface habitable des locaux d'habitation ou d'hébergement,

équivalent à des travaux de construction ou de reconstruction sont également exclus de l'aide, à moins

qu'ils ne soient réalisés sur un immeuble faisant l'objet d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement

de l'insalubrité pris en application des 1° et 4° de l'article L 511-2 du code de la construction et de

l'habitation ou qu'ils constituent la transformation en logements de locaux affectés à un autre usage

(subventions à étudier au cas par cas dans le cadre d'une OPAH-RU) ou qu'ils constituent des travaux indispensables à l'adaptation des logements aux besoins spécifiques des personnes handicapées. »

Dans les grilles d'insalubrité ou de dégradation, toute cotation à 3 devra obligatoirement faire l'objet des

travaux nécessaires à la levée des désordres.

* _ Pour les propriétaires occupants, la réalisation des travaux obligatoires pourra être effectuée par

eux-mêmes avec Un engagement écrit. Dans ce cas-là, ces travaux ne sont pas subventionnables.

+ Pour les propriétaires bailleurs, les travaux devront être obligatoirement réalisés par des

professionnels.

À défaut de réalisation de l'ensemble des travaux obligatoires, le dossier fera l'objet d'un rejet.

La visite de contrôle est obligatoire pour vérifier que les travaux ont bien été effectués. Le paiement du

solde sera effectué à l'issue de la bonne conformité de réalisation des travaux. Si les travaux ne sont pas

totalement réalisés, le dossier sera mis en attente de paiement jusqu'à l'exécution de ces derniers.

1.3) Prime de sortie de la vacance

Par délibération n°2024-03 du 13 mars 202, une prime de sortie de la vacance d'un montant de 5 000 € a

été créée pour les logements sortis de la vacance situés en zone rurale. Afin d’accoître l'impact de la

prime dans les territoires ruraux, la délibération du n°2025-34 du 16 décembre 2025 a permis d'élargir le

périmètre de ce dispositif à toutes les communes creusoises.

2 —- Les modalités financières d'intervention

La délégation accorde des subventions suivant les modalités d'interventions financières définies au

niveau national. Les taux de financement, ainsi que les conditions précises d'éligibilité aux aides,

9/10

DDT de la Creuse - 23-2026-03-05-00001 - Arrêté portant modification du programme d'actions 2026 de l'ANAH 14thématique par thématique sont consultables sur le site « anah.gouv.fr » qui est actualisé de façon

régulière.

À compter de l’opposabilité du présent programme d'actions, toutes thématiques confondues, la

dématérialisation des procédures d'enregistrement des dossiers est obligatoire. Sauf exception ci-

dessous, la délégation ne versera aux opérateurs la part variable de crédits d'ingénierie liés à la réalisation

d'un dossier que si celui-ci a été enregistré de façon dématérialisée.

Par exception, les opérateurs devront systématiquement justifier les raisons de la non dématérialisation

des dossiers fournis lors de la démarche de paiement de la part variable. Ces dossiers devront

obligatoirement être envoyés sous format papier. Pour rappel, les documents CERFA de l'Anah sont

obligatoires en cas d'envoi papier. En effet, seule la validation du dossier dématérialisé sur la plateforme

« monprojetanah » peut remplacer l'envoi de ces CERFA.

3 - Les programmes de l'habitat déployés en Creuse

L'intégralité du département de la Creuse est couvert par des dispositifs programmés de l'Anah :

° un programme d'intérêt général pacte territorial France Renov’ (PIG PT-FR’), période 2025-2027,

porté par le conseil départemental de la Creuse (CD 23):

Contact : GIP Creuse Habitat

12 avenue Pierre Leroux

23 000 Guéret

habitat@creuse.fr

05 87 80 90 30

+ une opération programmée d'amélioration de l'habitat de renouvellement urbain (OPAH-RU) du

centre ancien de la ville de Guéret, période 2021-2026, portée par la communauté

d'agglomération du grand Guéret (CAGG) :

Contact : SOLIHA Terres-Océan Limousin

44 rue Rhin et Danube

87 280 Limoges

b.couderc(@soliha.fr

Tel : 07 49 56 51 42

* une opération programmée d'amélioration de l'habitat (OPAH) sur 11 communes creusoises,

période 2024-2027, portée par Haute Corrèze communautés (HCC) :

Contact : Haute-Corrèze Communauté

SOLIHA Terres-Océan Limousin

44 rue Rhin et Danube

87 280 Limoges

m.vitrac@soliha.fr

05 55 20 58 64

+ une OPAH-RU sur le centre bourg de La Courtine, période 2024-2029, portée par HCC.

Contact : Haute-Corrèze Communauté

SOLIHA Terres-Océan Limousin

44 rue Rhin et Danube

87 280 Limoges

m.vitrac@soliha.fr

05 55 20 58 64

6/10

DDT de la Creuse - 23-2026-03-05-00001 - Arrêté portant modification du programme d'actions 2026 de l'ANAH 154 - L'Espace conseil France Renov’(ECFR)

Chaque Creusois peut bénéficier d'une porte d'entrée au service public de la rénovation de l'habitat

(SPRH) avec l'espace conseil France Renov'(ECFR) qui informe, conseille et oriente les ménages dans leur

projet de travaux : 05 87 80 90 30 - ecfr@creuse.fr.

Cette offre de service est complétée par un partenariat de l’'ECFR avec les 22 maisons France services creusoises.

5 - Conditions de suivi, d'évaluation et de restitution annuelle

Les maîtres d'ouvrage produisent des rapports annuels et réalisent un bilan final des OPAH et PIG PT-FR'.

Ces documents sont établis par années civiles. Ils permettent d'apprécier les réussites et les difficultés

rencontrées pour la mise en œuvre des opérations programmées, afin que les comités de pilotage

puissent acter les mesures correctives qu'il conviendrait de mettre en œuvre.

La délégation rencontre les opérateurs dès que ceux-ci la sollicitent, et au minimum deux fois dans

l'année afin de suivre le déroulement des programmes en cours, conformément aux conventions signées.

La délégation de l’Anah produit un bilan annuel d'activité, soumis à l'avis de la CLAH. Cette dernière se

réunit autant que de besoin afin d'examiner et émettre son avis sur les demandes de subvention pour

lesquelles le règlement général de l'agence (RGA) prévoit que son avis est requis (les recours gracieux, les

conventions d'opérations importantes de réhabilitation (OIR), les dossiers d'aides mixtes (aides

individuelles et aides aux syndicats de copropriétés) et les dérogations spécifiques dans le cadre d'un

dispositif coordonné d'intervention immobilière et foncière et d’un protocole approuvé par le conseil d'administration.

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DDT de la Creuse - 23-2026-03-05-00001 - Arrêté portant modification du programme d'actions 2026 de l'ANAH 16Annexe 1 : Communes relevant des dispositifs Action Cœur de Ville, Petites Villes de Demain et

- Commune relevant du dispositif Action Cœur de Ville (ACV)

Villages d'avenir

+ Guéret

- Communes relevant du dispositif Petites Villes de Demain (PVD)

Ahun

Aubusson

Auzances

Bénévent l'Abbaye

Bonnat

Bourganeuf

Boussac

Chambon sur Voueize

Chénérailles

Crocq

Crozant

- Communes relevant du dispositif Villages d'avenir (VA)

Boussac-Bourg

Budeliere

Chatelus-Malvaleix

Clugnat

Dontreix

Faux-la-Montagne

Fursac

Gentioux-Pigerolles

La Sauniere

La Villedieu

Le Bourg-d'hem

Le Grand-Bourg

Le Donzeil

Lourdoueix-St-Pierre

Lussat

8/10

Dun-le-Palestel

Evaux-les-Bains

Felletin

Genouillac

Gouzon

Jarnages

La Courtine

La Souterraine

Lavaveix les Mines

Mérinchal

Saint-Vaury

Mainsat

Maisonnisses

Malleret-Boussac

Marsac

Mourioux-Vieilleville

Nouhant

Parsac

Pionnat

Royere-de-Vassiviere

Sardent

St-Laurent

St-Marc-à-Loubaud

St-Medard-la-Rochette

Ste-Feyre

Valliere

DDT de la Creuse - 23-2026-03-05-00001 - Arrêté portant modification du programme d'actions 2026 de l'ANAH 17"As

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Bncenne Maine {rue de !]

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Bras 2'Argent {rue du!

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D'ârmagnac (rue Jacaues)

Docteur Guisard {rué du)

Ducouret {rue Joseph)

Eglise rue de 1}

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Four [nie du}

Gayes (rue des]

Grande rues (rue!

Grateyrolles {rue Sylvain!

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DAT. FU. 4 POLITIQUE DE LA VILLE

VILLE DE GUERET

érimètre de l'OPAH-RU

Suslaumun |Soutevard)

Hugo (rue Yictor)

Ingres rue)

Lacrocq folace Leurs)

Larache (avenue Los)

Londres (rue de)

Lyraué fre André]

Marché (place!

Marché {ruée du]

Maubey (rue)

Hadaid (re Marbn]

Paris (rue de)

Pas de la Rampe

Perdue {ruei

Annexe 2 : Périmètre Action Cœur de Ville / Guéret

Fiquerells {place}

Prat (rue du)

Ramge {rue de la)

Rochelert (place

Rolbnat {rue Maurice}

Sabots {rue des]

Saint Pardon (Fonéars)

Sani {rue Georce)

Sandeau (rué Jies)

Sénéchal {rue du)

Traversère (rue!

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PRÉFÈTE 1

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Mae Targeserse PrnÂge Ce Tao

Honemyre 2620

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DDT de la Creuse - 23-2026-03-05-00001 - Arrêté portant modification du programme d'actions 2026 de l'ANAH 18Annexe 3: Attestation de passage en ECFR

REPUBLIQUE FRANÇAISE Ag

4. Attestation

Je soussigné(e), conseiller(ère) de l'Espace Conseil France Rénov’ désigné ci-dessus, atteste que le ménage

mentionné à bénéficié, en date du ……….., d'UN Conseil personnalisé ot gratuit dans le cadre de son

projet de rénovation/adaptation de logement.

Cette démarche doit être réalisée directement par le demandeur. Elle ne peut en aucun cas être effectuée

par un tiers Où par un mandataire

Cette attestation doit être jointe au dossier de demande d'aide déposé auprès de l'Anah.

FOIE D enr ermnnnnurs VO commrrrennennnnnrnnne

Signature et cachet de l'ECFR"

REFUBLIQUE — FRANÇAISE ‘ M

MaPrmeRénoy : Parcours accompagné

ATTESTATION DE PASSAGE EN

ESPACE CONSEIL FRANCE RENOV”

Février 2026

1. Informations sur le ménage demandeur

Nom / Prénom du dernandeur principal : nm veus

Adresse du demandeur :

Adresse du logement concerné par les travaux : ns

COMORES nur se Code postal : ssdipie

Contact (téléphone / mail) :

2. informations relatives au passage en Espace Conseil France Rénov'

ECFR' ayant réalisé l'entretien :

Conseiller référent :

Date et lieu de l'entretien : ur nrernennree

3. Objet de l'entretien

Présentation du projet de travaux par le ménage

Vérification de l'éligibilité aux aides sollicitées

Information sur les dispositifs complémentaires mobilisables

Orientation vers un opérateur agréé le cas échéant

Sensibilisation sur les risques de fraude et pratiques abusives

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