Arrêté - LAV53DA26AR0429A11726 Delegation Signature Maud Fréard DIR Départ DÉV ÉCO et Capital Humain

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Arrêté - LAV53DA26AR0429A11726 Delegation Signature Maud Fréard DIR Départ DÉV ÉCO et Capital Humain Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Laval. Lien du pdf (Arrêté - LAV53DA26AR0429A11726 Delegation Signature Maud Fréard DIR Départ DÉV ÉCO et Capital Humain)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Institutions publiques, ARRÊTÉ MUNICIPAL

N° 117 / 2026

DU 29 AVRIL 2026

DÉLÉGATION DE SIGNATURE – MAUD FRÉARD – DIRECTRICE DU DÉPARTEMENT DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET CAPITAL HUMAIN

Nous, maire de la ville de Laval,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2122-19 et L5211-4-2,

Vu le procès-verbal des élections municipales du 15 mars 2026,

Vu le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 20 mars 2026, portant élection du maire et des adjoints,

Considérant que pour une gestion efficace des services placés sous son autorité hiérarchique, le maire peut déléguer sa signature à ses plus proches collaborateurs,

Considérant la mise en place de la décentralisation des bons de commande et engagements de crédits dans les directions et les services opérationnels,

Que les missions confiées à Maud Fréard, statutaire dans le cadre d'emploi des attachés territoriaux, directrice du département développement économique et capital humain, il est nécessaire de lui octroyer une délégation de signature pour en faciliter l'exercice,

ARRÊTONS

Article 1er

Délégation de signature est donnée, sous notre surveillance et notre responsabilité, à Maud Fréard, directrice du département développement économique et capital humain, à l'effet de signer :

 tous les engagements financiers dans la limite de 25 000 € HT, pour les achats en section de fonctionnement et en section d'investissement, concernant l'activité du département développement économique et capital humain,

 tout document pour solliciter le versement de recettes de fonctionnement ou d'investissement concernant l'activité du département développement économique et capital humain,

 tous les bons de commande quels que soient leurs montants, dans le cadre de l'exécution financière des marchés publics concernant département développement économique et capital humain,

 les dossiers aides (accord sur les acomptes, sur le versement des soldes et suivi des tableaux d'attribution des aides),

 les ordres de missions relatifs aux déplacements, aux réunions, aux formations concernant le personnel du département développement économique et capital humain,

 les heures d'astreintes du personnel relevant du département développement économique et capital humain.Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de Maud Fréard, directrice du département développement économique et capital humain, la délégation de signature qui lui est conférée dans le cadre du présent arrêté sera exercée François Teyssier d'Orfeuil, directeur général adjoint aménagement, développement et attractivité.

Article 3

Le présent arrêté sera notifié aux intéressés. Il peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif de Nantes peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Article 4

Le directeur général des services est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le maire,

Signé : Florian Bercault

Notifié à Maud Fréard

directrice du département

développement économique

et capital humain

Le

Notifié à François Teyssier d'Orfeuil

directeur général adjoint aménagement,

développement et attractivité

Le