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Déliberation - LAV53DA26AR0320A02026 Delegation de Signature F TEYSSIER D Orfeuil DIR ga Amagt DEV Attrac
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Laval.
Lien du pdf (Déliberation - LAV53DA26AR0320A02026 Delegation de Signature F TEYSSIER D Orfeuil DIR ga Amagt DEV Attrac)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
ARRÊTÉ MUNICIPAL
N° 20 / 2026
DU 20 MARS 2026
DÉLÉGATION DE SIGNATURE – FRANÇOIS TEYSSIER D'ORFEUIL – DIRECTEUR GÉNÉRAL ADJOINT AMÉNAGEMENT, DÉVELOPPEMENT ET ATTRACTIVITÉ
Nous, maire de la ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2122-19 et L5211-4-2,
Vu le procès-verbal des élections municipales du 15 mars 2026,
Vu le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 20 mars 2026, portant élection du maire et des adjoints,
Vu la délibération du conseil municipal du 12 février 2024 concernant les conventions de création de services communs entre Laval Agglomération, la ville de Laval et le CCAS de Laval,
Considérant que pour une gestion efficace des services placés sous son autorité hiérarchique, le Maire peut déléguer sa signature à ses plus proches collaborateurs,
Considérant la mise en place de la décentralisation des bons de commande et engagements de crédits dans les directions et les services opérationnels,
Que les missions confiées à François Teyssier d'Orfeuil, statutaire dans le cadre d'emploi des administrateurs, directeur général adjoint aménagement, développement et attractivité, nécessitent l'octroi d'une délégation de signature pour en faciliter l'exercice,
ARRÊTONS
Article 1er
Délégation de signature est donnée François Teyssier d'Orfeuil, directeur général adjoint aménagement, développement et attractivité, à l'effet de signer:
- les engagements financiers inférieurs à 60 000 € HT pour les achats en section de fonctionnement et en section d'investissement, dans le domaine d'activité de la DGA aménagement, développement et attractivité,
- tout document pour solliciter le versement de recettes de fonctionnement ou d'investissement concernant l'activité de la DGA aménagement, développement et attractivité,
- dans le cadre de l'exécution financière des marchés publics dans le domaine d'activité de la DGA aménagement, développement et attractivité, tous les engagements financiers et bons de commande quels que soient leurs montants,
- les attestations et certificats administratifs,
- tout courrier de réponse à des demandes de renseignements divers, instructions et courriers courants aux services des différentes administrations, - tout courrier, correspondance, document et attestation relatif à l'administration courante de la commune et insusceptible de recours, - tous les documents relatifs aux appels à projets et aux appels à manifestation d'intérêt,
- les arrêtés du maire relatifs à la fermeture d'équipements en raison d'intempéries, en l'absence de l'élu concerné,
- les contrats d'abonnement (eau, électricité, gaz…) ainsi que les demandes de résiliations afférentes,
- les arrêtés d'admission provisoire et immédiate en soins psychiatriques sans consentement,
- les ordres de missions relatifs aux déplacements, aux réunions, aux formations de la DGA aménagement, développement et attractivité,
- la validation des heures d'astreinte du personnel relevant de la DGA aménagement, développement et attractivité,
- les arrêtés de modification temporaire de circulation,
- les arrêtés de modification temporaire de stationnement,
- tous les actes, contrats, conventions et annexes passés en vertu d'une délibération du conseil municipal,
- les décisions du maire et tout document y afférent et nécessaires à leur application (courriers, conventions, avenants, etc.), dans le cadre et selon les conditions définies par délibération relative à la délégation d'attributions du conseil municipal au maire, en application de l'article L2122-22 du code général des collectivités territoriales, sur les domaines suivants :
fixation des tarifs,
marchés et accords-cadres,
louage de choses inférieur à 12 ans,
régies comptables,
dons et legs,
aliénation de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros,
diagnostics d'archéologie préventive,
renouvellement de l'adhésion aux associations,
demande de subventions auprès des financeurs publics et privés,
participation par voie électronique,
mandats spéciaux.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Sophie Grimm, directrice du département valorisation, attractivité et participation, délégation de signature est donnée sous notre surveillance et notre responsabilité à François Teyssier d'Orfeuil, directeur général adjoint aménagement, développement et attractivité.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de Maud Fréard, directrice du département développement économique et capital humain, délégation de signature est donnée sous notre surveillance et notre responsabilité à François Teyssier d'Orfeuil, directeur général adjoint aménagement, développement et attractivité.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement d'Arnaud Clévédé, directeur de la direction urbanisme-foncier, délégation de signature est donnée sous notre surveillance et notre responsabilité à François Teyssier d'Orfeuil, directeur général adjoint aménagement, développement et attractivité. Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de Julien Harel, directeur du département mobilités durable, délégation de signature est donnée sous notre surveillance et notre responsabilité à François Teyssier d'Orfeuil, directeur général adjoint aménagement, développement et attractivité.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de François Teyssier d'Orfeuil, directeur général adjoint aménagement, développement et attractivité, délégation de signature est donnée sous notre surveillance et notre responsabilité à Yoann Château, directeur général des services.
Article 7
Le présent arrêté sera notifié aux intéressés. Il peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le Tribunal Administratif de Nantes peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 8
Le directeur général des services de la ville est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le maire,
Signé : Florian Bercault
Notifié à François Teyssier d'Orfeuil Notifié à Arnaud Clévédé directeur général adjoint aménagement, directeur de la direction développement et attractivité urbanisme-foncier Le Le
Notifié à Maud Fréard Notifié à Sophie Grimm directrice du département directrice du département développement économique et capital valorisation, attractivité et humain participation
Le Le
Notifié à Yoann Château Notifié à Julien Harel directeur général des services directeur du département Le mobilités durables Le