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Arrêté - A 55 24 Nomination d un nouveau mandataire suppléant de la régie d avance du Service Communication
Document publié le Vendredi 7 avril 2000 par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Arrêté - A 55 24 Nomination d un nouveau mandataire suppléant de la régie d avance du Service Communication)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
Bobigny GRAND PARIS
N'ASS-94
ARRÊTË
Objet: Nomination d'un nouveau mandataire suppléant de la régie d'avance du Service Communication.
Le maire,
Vu, l'avis conforme du Comptable Public assignataire en date du .t,'f /D-l / b L Ir
Vu l'avis conforme du régisseur titulaire en date du
Vu, les articles R.1617-1 à R1617-18 du Code Général des Collectivités territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux,
Vu, le décret n°97-1259 du 29.12.1997 qui fixe les règles de création et de fonctionnement des régies,
Vu, le décret N° 2000-318 du 07 avril 2000 portant règlement général sur la comptabilité publique,
Vu le décret N° 2008-227 du OS mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret N° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
Vu, le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu l'arrêté du 03 septembre 2001 relatif au taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances, et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé aux agents,
Vu l'instruction interministérielle N° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006,
Vu la délibération N° 1276 du 14 décembre 2006 fixant les montants des indemnités de responsabilité allouées aux régisseurs, et les montants de cautionnement,
Vu la décision municipale N° D108-21 du 14 octobre 2021 portant création d'une Régie d'Avances pour le paiement d'achats d'espaces publicitaires sur les réseaux via Internet,
Vu, la délibération n° 16 110221 du Conseil Municipal du 11 février 2021 portant délégation de pouvoir à monsieur le Maire conformément aux dispositions de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son alinéa n° 7.
Vu l'arrêté A281-20 du 29 octobre 2020 portant délégation de signature à monsieur Nicolas DEVILLEZ,
Vu l'arrêté n° A373-21 du 22 novembre 2021 nommant Madame Anne-Laure BERANGER régisseur titulaire,
Considérant que pour le bon déroulement de cette régie, et suite au départ de monsieur Jean michel GAST mandataire suppléant, il convient de nommer un nouveau régisseur mandataire suppléant,
Délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil : sis 7 rue catherine PUIG : 2 mois Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr SBobigny
GRAND
PARIS
ARRETE
Article
1er
: Le
présent
arrêté
annule
et
remplace
l'article
N°
2 de
l'arrêté
N°
A373-21
du
22
novembre
2021.
Article
2
: A
compter
du
1°
mars
2024,
madame
Anne
Marie
DONATELLA
est
nommée
mandataire
suppléant
de
la
régie
d'avances
du
service
Communication
pour
le compte
et
sous
la
responsabilité
du
régisseur
titulaire,
avec
pour
mission
d'appliquer
exclusivement
les
dispositions
prévues
dans
l'acte
de
création
de
la régie.
Article
3
:
Pour
la
tenue
de
cette
régie
les
mandataires
suppléants
ne
perçoivent
pas
d'indemnité
de
responsabilité
;
Article
4
: Le
régisseur
titulaire et les mandataires
suppléants
sont
responsables
de
la conservation
des
fonds,
des
valeurs
et des
pièces
comptables
qu'ils
ont
reçues,
ainsi
que
de
l'exactitude
des
décomptes
de
liquidation
qu'ils
ont
éventuellement
effectués
;
Article
5
: Le
régisseur
et
ses
suppléants
ne
doivent
pas
payer
de
dépenses
autres
que
celles
énumérées
dans
l'acte
constitutif de
la régie,
sous
peine
d'être
constitués
comptable
de
fait et de
s'exposer
aux
poursuites
disciplinaires
et aux
poursuites
pénales
prévues
par
l'article
432-10
du
Nouveau
Code
Pénal.
Ils
doivent
payer
selon
les
modes
de
paiement
prévus
par
l'acte
constitutif
de
la
régie.
Article
6
: Le
régisseur
et
les
mandataires
suppléants
sont
tenus
de
présenter
leurs
registres
comptables,
leurs
fonds
et
leurs
formules
de
valeurs
inactives
aux
agents
de
contrôle
qualifiés
;
Article
7
: Le
régisseur
et
les
mandataires
suppléants
sont
tenus
d'appliquer,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
les dispositions
de
l'instruction
interministérielle
N°06-031-A-B-M
du
21
avril
2006
relative
à l’organisation,
auf
fonctionnement
et au
contrôle
des
régies
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics.
Article
8
: Ampliation
du
présent
arrêté
sera
transmis
à
Monsieur
le Responsable
du
SGC
de
Bobigny
-
Au
régisseur
titulaire,
au
mandataires
suppléants
Le
Responsable
du
SGC
de
Bobigny
Jean
Marc
JUNG
Par
procyatci
Signatures
du
régisseur
et des
mandataires
suppléants précédées
de
la formule
manuscrite
«
y
pour
acceptation
»
Le
régisseur
titulaire
:
Madame
Anne
Laure
BERANGER
|/w
pan
à
culs.
ka
Le
mandataire
suppléant
:
:
Madame
Anne
Marie
DONATELLA
MA
P 9m
tucce
phouhion
Date
de
publication:
1
2
MARS
2024
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
: sis
7
rue
catherine
PUIG
: 2
mois
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le site
internet
www'.telerecours.fr