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Convocation - DEL2019 055 changement mode gestion compétences eau assai ex terri saire
Document publié le Jeudi 11 avril 2019 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Convocation - DEL2019 055 changement mode gestion compétences eau assai ex terri saire)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Mode, textile et habillement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 18/04/2019
Reçu en préfecture le 18/04/2019
Affiché le 48) 04 Je 1$7 ss
lecotentin
SEANCE DU 11 AVRIL 2019
Date d'envoi de la convocation : 5 Avril 2019
Nombre de membres : 221
Nombre de présents : 160
Nombre de votants : 191
(à l’ouverture de la séance)
Secrétaire de séance : Nicolas POISSON
L'an deux mille dix-neuf, le Jeudi 11 Avril, le Conseil de la Communauté d'Agglomération du Cotentin, dûment convoqué, s’est réuni au complexe sportif Marcel Lechanoine de Valognes à 18 h 00 sous la présidence de Jean-Louis VALENTIN, président.
Etaient présents :
ADE André, AMIOT Sylvie, AMIOT André, VIDEGRAIN Arlette suppléante de AMIOT Guy, ANNE Philippe, ANTOINE Joanna (jusqu'à son départ à 20h26), ARLIX Jean, ASSELINE Yves, BALDACCI Nathalie (jusqu'à son départ à 20h), BARBÉ Stéphane, BARBEY Hubert, BAUDIN Philippe, BAUDRY Jean-Marc, BELHOMME Jérôme, BELLIOT DELACOUR Nicole, BERTEAUX Jean-Pierre, BESNARD Jean-Claude, BOUILLON Jean- Michel, BOURDON Cyril, BROQUAIRE Guy, BURNOUF Elisabeth, BUTTET Guy, CAPELLE Jacques, CASTELEIN Christèle, CATHERINE Christian, CAUVIN Jean-Louis, CHOLOT Guy, COLLAS Hubert, COQUELIN Jacques, CROIZER Alain, D'AIGREMONT Jean-Marie, DELAPLACE Henry, DELAUNAY Sylvie, DENIS Daniel, DESQUESNES Jean (jusqu'à son départ à 20h), DESTRES Henri, DIESNY Joël, DRUEZ Yveline, DUCHEMIN Maurice, DUCOURET Chantal, DUFOUR Luc, DUPONT Claude, FAGNEN Sébastien, FAUDEMER Christian, FEUARDANT Marc, FEUILLY Emile, FEUILLY Hervé (jusqu'à son départ à 21h25), FONTAINE Hervé, GANCEL Daniel, GAUCHET Marc, GESNOUIN Marie-Claude, GILLES Geneviève (jusqu'à son départ à 20h), GIOT Gilbert, GIOT-LEPOITTEVIN Jacqueline, GODAN Dominique, GODEFROY Annick, GOSSELIN Bernard, GOSSELIN-FLEURY Geneviève, GOUREMAN Paul (jusqu'à son départ à 20h30), GROULT André, GRUNEWALD Martine, GUÉRIN Alain, LANGLOIS Alain suppléant de HAIZE Marie-Josèphe, HAMEL Bernard, HAMELIN Jacques, HAMELIN Jean, HAMON Myriam, HARDY René, HAYE Laurent, HEBERT Dominique, GIROUX Bernard suppléant de HENRY Yves, HOULLEGATTE Valérie, HUBERT Christiane, HUBERT Jacqueline, HUET Catherine (jusqu'à son départ à 21h42), LUTZ Philippe suppléant de JOLY Jean-Marc, JOUAUX Joël, LAFOSSE Michel, LAGARDE Jean, LAHAYE Germaine, LAINÉ Sylvie, LAMORT Philippe, LAMOTTE Noël, LATROUITE Serge, LAUNOY Claudie, LE BRUN Bernadette, LE DANOIS Francis, LE MONNYER Florence, LAINE Muriel suppléante de LEBARON Bernard, LEBONNOIS Marie-Françoise, LEBRUMAN Pascal, LECHEVALIER Guy, LECOQ Jacques, LECOURT Marc, LECOUVEY Jean-Paul, LEFAIX- VERON Odile, LEFAUCONNIER Jean, LEFEVRE Hubert, LEFEVRE Noël, LEGER Bruno, LEGOUPIL Jean- Claude, LEJAMTEL Ralph (jusqu'à son départ à 20h34), LEMARÉCHAL Michel, LEMENUEL Dominique, LEMOIGNE Jean-Paul, LEMONNIER Thierry, LEMYRE Jean-Pierre, LEONARD Christine (jusqu'à son départ à 21h30), LEPETIT Jacques, LEPETIT Louisette, LEPOITTEVIN Gilbert, LEQUERTIER Joël, LEQUERTIER Colette, LEQUILBEC Frédérik, LERECULEY Daniel, LERENDU Patrick, LESENECHAL Guy, LETRECHER Bernard, LEVAST Jean-Claude, LINCHENEAU Jean-Marie, MABIRE Caroline, MABIRE Edouard, MAGHE Jean- Michel, MAIGNAN Martial, MARGUERITTE David, PICOT André suppléant de MARIE Jacky, MARTIN Serge, MARTIN Yvonne, MAUGER Michel, MAUQUEST Jean-Pierre, MELLET Daniel, MESNIL Pierre, MIGNOT Henri, MOUCHEL Evelyne, MOUCHEL Jean-Marie, ONFROY Jacques, PELLERIN Jean-Luc, PEYPE Gaëlle, POISSON Nicolas, POTTIER Bernard, POUTAS Louis, PRIME Christian, REBOURS Sébastien, REVERT Sandrine, ROUSSEL Pascal, ROUSVOAL Camille, ROUXEL André, SARCHET Jean-Baptiste, SCHMITT Gilles, SEBIRE Nelly, SOURISSE Claudine, TAVARD Agnès, THEVENY Marianne (jusqu’à son départ à 21h16), TISON Franck (jusqu'à son départ à 20h45), TRAVERT Hélène, VALENTIN Jean-Louis, VIGER Jacques, VIGNET Hubert, VILLETTE Gilbert, VILTARD Bruno.
Délibération n° DEL2019_055 Envoyé en préfecture le 18/04/2019
Reçu en préfecture le 18/04/2019
Affiché le eee
ID : 050-200067205-20190418-DEL2019_055-DE
Ont donné procurations :
ARRIVÉ Benoît à LEPOITTEVIN Gilbert, BESUELLE Régine à LINCHENEAU Jean-Marie, BRIENS Eric à FAUDEMER Christian, BURNOUF Hervé à SOURISSE Claudine, CATHERINE Arnaud à BAUDIN Philippe, CAUVIN Bernard à FAGNEN Sébastien, CHEVEREAU Gérard à LEGER Bruno, DENIAUX Johan à BURNOUF Élisabeth, GODIN Guylaine à GESNOUIN Marie-Claude, GOMÉRIEL Patrice à DUFOUR Luc, GOSSELIN Albert à HAMELIN Jacques, GOSSWILLER Carole à MOUCHEL Evelyne, JOURDAIN Patrick à DRUEZ Yveline, JOZEAU-MARIGNE Muriel à LAGARDE Jean, LALOË Evelyne à BELLIOT DELACOUR Nicole, LÉTÉRRIER Richard à POTTIER Bernard, LEMONNIER Hubert à GOSSELIN-FLEURY Geneviève, LEBRETON Robert à LEBRUMAN Pascal, LÉFAUCONNIER François à MAUNOURY Jean-Luc, LÉSEIGNEUR Hélène à BOUILLON Jean-Michel, LOUISET Miche! à CATHERINE Christian, MARIVAUX Isabelle à GRUNEWALD Martine, MONHUREL Pascai à MAIGNAN Martial, PARENT Gérard à GOSSELIN Bernard, PIQUOT Jean-Louis à VILLETTE Gilbert, PILLET Patrice à LEPETIT Jacques, RODRIGUEZ Fabrice à Jacques COQUELIN, ROUSSEAU Roger à FEUARDENT Marc, TIFFREAU Danièle à FEUILLY Hervé (jusqu'au départ d'Hervé FEUILLY à 21h25), VARENNE Valérie à LEJAMTEL Ralph (jusqu'au départ de Ralph LEJAMTEL à 20h34), VIVIER Nicolas à LE MONNYER Florence, DESQUESNES Jean à LAHAYE Germaine {à partir de 20h), GILLES Geneviève à LEFAUCONNIER Jean (à partir de 20h}, THEVENY Marianne à LEFAIX VERON Odile (à partir de 21h16), ANTOINE Johanna à HUBERT Jacqueline (à partir de 20h26), TISON Franck à SEBIRE Nelly (à partir de 20h45).
Excusés :
BASTIAN Frédéric, BRECY Rolande, BROQUET Patrick, CAUVIN Joseph, CHARDOT Jean-Pierre, CUNY Daniel, DELESTRE Richard, DIGARD Antoine, DUBOST Michel, HAMON-BARBE Françoise, FALAIZE Marie- Hélène, FAUCHON Patrick, GOLSE Anne-Marie, GUÉRARD Jacqueline, HUET Fabrice, HOULLEGATTÉ Jean- Michel, JEANNE Dominique, LAMOTTE Jean-François, LE BEL Didier, LE PETIT Philippe, LECHEVALIER Michel, LEFRANC Bertrand, LEPETIT Jean, MATELOT Jean-Louis, MELLET Christophe, NICOLAÏ Michel, PINABEL Alain, POIDEVIN Hugo, RENARD Jean-Marie, TARDIF Thierry.
Délibération n° DEL2019_ 055 Envoyé en préfecture le 18/04/2019
Reçu en préfecture le 18/04/2019
Affiché le eee
ID : 050-200067205-20180418-DEL2019_055-DE
Délibération n° DEL2019_055
OBJET: Changement mode de gestion sur les compétences eau et assainissement sur l'ex.territoire de la communauté de communes de la Saire
Exposé
Actuellement, l'ex territoire de la Communauté de Communes de la SAIRE est géré sous le
mode de la gérance par l'entreprise VEOLIA aussi bien sur l’adduction d’eau potable que sur
l'assainissement collectif. Ces contrats ont été signés en 2009 et courent jusqu'au 30 juin
2019.
La gérance est un mode de gestion aux risques de la collectivité. En effet, le risque pris par
le gérant est faible puisqu'il se limite au défaut de couverture de ses charges par la
rémunération qu'il perçoit.
Dans une gérance, les travaux de premier établissement et d'extension sont à la charge de
la collectivité. Le gérant assure ordinairement les travaux d'entretien courant. Les travaux de
gros renouvellement et de gros entretien sont normalement à la charge de la collectivité.
Les biens de l'exploitation sont la propriété de la collectivité, de même que leurs extensions
ou leur renouvellement. Si le gérant assure la charge de travaux, il peut les amortir dans ses
comptes.
Ainsi, pour les compétences eau et assainissement collectif sur ce territoire, la Communauté
d'agglomération:
- est propriétaire des biens et réalise les investissements,
- arrête chaque année, sur proposition du gérant, un budget prévisionnel de
charges,
supporte l'aléa commercial et les charges d'exploitation (en cas de
dépassement du budget prévisionnel, ce dernier est révisé)
arrête les tarifs, envoie les factures aux abonnés et est propriétaire des
recettes tarifaires qu’elle encaisse.
Le gérant perçoit une rémunération liée à des facteurs étrangers aux résultats d'exploitation.
Les deux contrats arrivant à échéance le 30 juin 2019, il est nécessaire de définir le nouveau
mode de gestion.
Ce territoire composé des 3 communes Digosville, Bretteville en Saire et le Mesnil au Vai
possède les installations suivantes :
AËP :
- sur un même site 2 forages, l'usine de traitement neuve et 2 réservoirs
réhabilités cette année
- 76 km de réseau
- 1735 abonnés
EU:
- Une station d'épuration de 700 EH
- 22 km de réseau
- 1009 abonnés
Délibération n° DEL2019_055 Envoyé en préfecture le 18/04/2019
Reçu en préfecture le 18/04/2019
Affiché le Fee
1D : 059-200067205-20190418-DEL2019_055-DE
Dans la mesure où, le volume d'installations concernées n'est pas conséquent et que les communes sont limitrophes de la régie de Cherbourg-en-Cotentin, il est proposé d'opter pour le mode de gestion en régie directe sur le territoire de la Saire.
Délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi Sapin sur la délégation du service public,
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 13 Septembre 2018 sur les « Orientations
stratégiques exploitation eau/assainissement sur l'ensemble du territoire de la Communauté
d'agglomération »,
Vu Favis favorable du de ia commission consultative des services publics locaux du 14
décembre 2018,
Vu l'avis favorable de la Commission Cycle Domestique de l'eau,
Le conseil communautaire a délibéré (Pour : 183 - Contre : 0 - Abstentions : O0) pour :
- Autoriser la Communauté d'agglomération le Cotentin à changer le mode de gestion des compétences eau et assainissement collectif sur les communes de Digosville, le Mesnil au Val et Bretteville-en-Saire en optant pour la régie directe,
- Autoriser le Président, le Vice-président ou le Conseiller Délégué à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
- Dire que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Caen (Calvados) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
- Dire que le Président et le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
LE PRESIDENT,
Jean-Louis VALENTIN
Délibération n° DEL2019_055