Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - ilovepdf merged 4
Conseil Municipal - ilovepdf merged 5
Déliberation - ilovepdf merged 2
Compte-Rendu - ilovepdf merged 6
Procès Verbal - merged
Procès Verbal - ilovepdf merged 1
Conseil Municipal - ilovepdf merged 3
unknown - Communauté de communes - Coeur de l'Avesnois - ilo
Déliberation - ilovepdf merged 4
Déliberation - ilovepdf merged
Déliberation - ilovepdf merged 3
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Wingles.
Lien du pdf (Déliberation - ilovepdf merged 3)
Thèmes du document : Budget, Investissement et développement économique, Fiscalité,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT DU
PAS DE CALAIS
ARRONDISSEMENT DE
LENS
CANTON DE WINGLES
SEANCE DU
3 AVRIL 2026
OBJET :
Établissement Public Local
d'Enseignement : lycée
Voltaire
Désignation des membres au
Conseil d'Administration
Rapporteur :
Sébastien MESSENT
Envoyé en préfecture le 09/04/2026
Reçu en préfecture le 09/04/2026
Publié le NT
1D:062-216208959-20260407-DEL_2026_24-DE Commune de
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-six, le trois avril à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de
WINGLES s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Sébastien
MESSENT, Maire, à la suite de la convocation qui lui a été faite cinq jours à l’avance, dont un
exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie, conformément à la Loi.
Étaient présents :MM MESSENT Sébastien, COLLART Virginie, KOPROWSKI Georges, MERTENS-CHARLEMANGE Delphine, DUTHOIT Christopher, TONNOIR Anne, ROBERT Sébastien, LUKSCH Delphine, ANTONINI Jean-François, ROUSSEL Josette, PART Vincent, COLLART Christine, BOUILLET Jean-Marc, BOURLARD Brigitte, THERY Philippe, FIEVET Murielle, LAKHDARI Sofian, DIMARTINO Aldo, LECHANTRE Céline, MORELLE Thomas, TROLIN Lise, THILLOY Michel, DILLY Virginie, TROLIN Claude, LENGAIGNE Lucie, GAROT Karine
Étaient excusés: M DRUELLE FOURNIEZ Maxence a donné pouvoir à Mme COLLART Virginie, Mme FLANQUART Maud a donné pouvoir à M MESSENT Sébastien, Mme DELPORTE Lucie a donné pouvoir à M. KOPROWSKI Georges
SECRETAIRE DE SEANCE : Anne TONNOIR
La séance ouverte, Monsieur le Président invite l’Assemblée à désigner
les deux membres titulaires et les deux membres suppléants du Conseil
Municipal qui siégeront au sein du Conseil d’ Administration du Lycée VOLTAIRE.
Après délibération et avec 22 voix POUR, 1 voix CONTRE (Karine GAROT) et 6
ABSTENTIONS (Thomas MORELLE, Claude TROLIN, Lise TROLIN, Michel
THILLOY, Virginie DILLY, Lucie LENGAIGNE), les membres du conseil municipal
désignent, à main levée à l’unanimité, les membres titulaires et suppléants qui
siègeront au sein du Conseil d'Administration du Lycée Voltaire :
Deux délégués titulaires :
Mme TONNOIR Anne M. LAKHDARI Sofian
Deux délégués suppléants :
M. DUTHOIT Christopher Mme DELPORTE Lucie
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif
dans un délai de deux mois, dès transmission au représentant de l’État et sa publication. Le Tribunal Administratif pourra être saisi par courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr.
Le Maire, la Direction Générale des Services et le Responsable de Gestion Comptable
de Lens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire
après envoi en Sous-Préfecture
le:
et publication ou notification
du:
Sébastien MESSENT
Le secrétaire REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT DU
PAS DE CALAIS
ARRONDISSEMENT DE
LENS
CANTON DE WINGLES
SEANCE DU
3 AVRIL 2026
Syndicat Intercommunal du
Parc Marcel Cabiddu
Désignation des délégués au
Comité Syndical
Rapporteur :
Sébastien MESSENT
Envoyé en préfecture le 09/04/2026
Reçu en préfecture le 09/04/2026
u T7 Publié le
Commune de ID: 062-216208959-20260407-DEL_2026_25-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-six, le trois avril à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de
WINGLES s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Sébastien
MESSENT, Maire, à la suite de la convocation qui lui a été faite cinq jours à l’avance, dont un
exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie, conformément à la Loi.
Étaient présents :MM MESSENT Sébastien, COLLART Virginie, KOPROWSKI Georges,
MERTENS-CHARLEMANGE Delphine, DUTHOIT Christopher, TONNOIR Anne, ROBERT
Sébastien, LUKSCH Delphine, ANTONINI Jean-François, ROUSSEL Josette, PART Vincent,
COLLART Christine, BOUILLET Jean-Marc, BOURLARD Brigitte, THERY Philippe, FIEVET
Murielle, LAKHDARI Sofian, DIMARTINO Aldo, LECHANTRE Céline, MORELLE Thomas,
TROLIN Lise, THILLOY Michel, DILLY Virginie, TROLIN Claude, LENGAIGNE Lucie, GAROT
Karine
Étaient excusés: M DRUELLE FOURNIEZ Maxence a donné pouvoir à Mme COLLART Virginie, Mme FLANQUART Maud a donné pouvoir à M MESSENT Sébastien, Mme DELPORTE Lucie a donné pouvoir à M. KOPROWSKI Georges
SECRETAIRE DE SEANCE : Anne TONNOIR
La séance ouverte, Monsieur le Président invite l’Assemblée à désigner
les quatre délégués titulaires et les quatre délégués suppléants qui
siégeront au sein du Comité du Syndicat Intercommunal du Parc Marcel Cabiddu.
Après délibération et avec 22 voix POUR, 1 voix CONTRE (Karine GAROT) 6
ABSTENTIONS (Thomas MORELLE, Claude TROLIN, Lise TROLIN, Michel
THILLOY, Virginie DILLY, Lucie LENGAIGNE), les membres du conseil
municipal désignent, à main levée à l’unanimité, les membres titulaires et suppléants
qui siègeront au sein du Comité syndical du SI du Parc Marcel Cabiddu :
Membres titulaires : Membres suppléants :
Georges KOPROWSKI
Virginie COLLART
Philippe THERY
Jean-François ANTONINI
Vincent PART
Maxence DRUELLE FOURNIEZ
Anne TONNOIR
Jean-Marc BOUILLET
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif
dans un délai de deux mois, dès transmission au représentant de l’État et sa publication. Le Tribunal Administratif pourra être saisi par courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr.
Le Maire, la Direction Générale des Services et le Responsable de Gestion Comptable
de Lens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
WINGLES, le 7 avril 2026
Le Maire,
le:
du:
Acte rendu exécutoire
après envoi en Sous-Préfecture
et publication ou notification
Le secrétaire
Sébastien MESSENT REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT DU
PAS DE CALAIS
ARRONDISSEMENT DE
LENS
SEANCE DU
3 AVRIL 2026
OBJET :
Syndicat Intercommunal à
Vocation Multiple
l’Insertion Professionnelle
de Wingles, Vendin-le-Vieil,
Pont-à-Vendin, Meurchin,
Hulluch et Estevelles
Désignation des délégués au
Comité Syndical
Rapporteur :
Sébastien MESSENT
6 ABSTENTIONS (Thomas MORELLE, Claude
Envoyé en préfecture le 09/04/2026
Reçu en préfecture le 09/04/2026
Publié le
ID: ,062-216208959-20260407-DEL_2026_26-DE Commune de W
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-six, le trois avril à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de
WINGLES s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Sébastien
MESSENT, Maire, à la suite de la convocation qui lui a été faite cinq jours à l’avance, dont un
exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie, conformément à la Loi.
Étaient présents :MM MESSENT Sébastien, COLLART Virginie, KOPROWSKI Georges, MERTENS-CHARLEMANGE Delphine, DUTHOIT Christopher, TONNOIR Anne, ROBERT Sébastien, LUKSCH Delphine, ANTONINI Jean-François, ROUSSEL Josette, PART Vincent, COLLART Christine, BOUILLET Jean-Marc, BOURLARD Brigitte, THERY Philippe, FIEVET Murielle, LAKHDARI Sofian, DIMARTINO Aldo, LECHANTRE Céline, MORELLE Thomas, TROLIN Lise, THILLOY Michel, DILLY Virginie, TROLIN Claude, LENGAIGNE Lucie, GAROT Karine
Étaient exeusés : M DRUELLE FOURNIEZ Maxence a donné pouvoir à Mme COLLART Virginie, Mme FLANQUART Maud a donné pouvoir à M MESSENT Sébastien, Mme DELPORTE Lucie à
donné pouvoir à M. KOPROWSKI Georges
SECRETAIRE DE SEANCE : Anne TONNOIR
La séance ouverte, Monsieur le Président invite l’Assemblée à désigner cinq
délégués titulaires et deux délégués suppléants qui siégeront au sein du Comité
du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple d’Insertion Professionnelle de
Wingles, Vendin-le-Vieil, Pont-à-Vendin, Meurchin, Hulluch et Estevelles.
Après délibération et avec 22 voix POUR, 1 voix CONTRE (Karine GAROT)
TROLIN, Lise TROLIN, Michel
THILLOY, Virginie DILLY, Lucie LENGAIGNE), les membres du conseil municipal
désignent, à main levée à l’unanimité, les membres titulaires et suppléants qui siègeront au
sein du comité syndical du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple d'Insertion
Professionnelle :
Délégués titulaires Délégués suppléants
MESSENT Sébastien COLLART Virginie
FLANQUART Maud LAKHDARI Sofian
ROUSSEL Josette
DELPORTE Lucie
FIEVET Murielle
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans
un délai de deux mois, dès transmission au représentant de L'État et sa publication. Le Tribunal Administratif pourra être saisi par courrier ou par l’application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr.
Le Maire, la Direction Générale des Services et le Responsable de Gestion Comptable de Lens
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire
après envoi en Sous-Préfecture
le:
et publication ou notification
du:
Sébastien MESSENT
Le secrétaire REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT DU
PAS DE CALAIS
ARRONDISSEMENT DE
LENS
SEANCE DU
3 AVRIL 2026
OBJET :
Désignation des membres de
la commission de suivi du
site STYROLUTION à
Wingles
Rapporteur :
Sébastien MESSENT
Envoyé en préfecture le 09/04/2026
Reçu en préfecture le 09/04/2026
Publié le
IT
Commune de ID: 062:216208959-20260407-DEL_2026_27-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-six, le trois avril à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de
WINGLES s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Sébastien
MESSENT, Maire, à la suite de la convocation qui lui a été faite cinq jours à l’avance, dont un
exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie, conformément à la Loi.
Étaient _ présents :MM MESSENT Sébastien, COLLART Virginie, KOPROWSKI Georges,
MERTENS-CHARLEMANGE Delphine, DUTHOIT Christopher, TONNOIR Anne, ROBERT
Sébastien, LUKSCH Delphine, ANTONINI Jean-François, ROUSSEL Josette, PART Vincent,
COLLART Christine, BOUILLET Jean-Marc, BOURLARD Brigitte, THERY Philippe, FIEVET
Murielle, LAKHDARI Sofian, DIMARTINO Aldo, DELPORTE Lucie, LECHANTRE Céline,
MORELLE Thomas, TROLIN Lise, THILLOY Michel, DILLY Virginie, TROLIN Claude,
LENGAIGNE Lucie, GAROT Karine
Étaient excusés: M DRUELLE FOURNIEZ Maxence a donné pouvoir à Mme COLLART Virginie,
Mme FLANQUART Maud a donné pouvoir à M MESSENT Sébastien
SECRETAIRE DE SEANCE :
La Commission de Suivi de Site de la société Inéos Styrolution France à
Wingles a été créée par arrêté préfectoral le 17 octobre 2012, sa composition
renouvelée par arrêté préfectoral le 18 octobre 2023.
Cependant, le renouvellement du conseil municipal entraine la désignation de nouveaux
membres pour le collège « collectivités Territoriales ».
En revanche, Monsieur Marcel MOTUELLE membre du collège « Riverain » reste élu
jusqu’en octobre 2027.
Il s’agit aujourd’hui de désigner pour une durée de 5 ans, un membre titulaire et un membre
suppléant pour Le collège « collectivités territoriales » au sein de la commission de suivi du site
pour la bonne continuité du travail entamé.
Après délibération et avec 22 voix POUR, 1 voix CONTRE (Karine GAROT) 6
ABSTENTIONS (Thomas MORELLE, Claude TROLIN, Lise TROLIN, Michel THILLOY,
Virginie DILLY, Lucie LENGAIGNE), les membres du conseil municipal désignent, à main
levée à l’unanimité, pour siéger au sein du collège « Collectivités Territoriales » :
Membre titulaire :
M. DRUELLE FOURNIEZ Maxence
Membre suppléant :
M. DIMARTINO Aldo
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans
un délai de deux mois, dès transmission au représentant de l’État et sa publication. Le Tribunal Administratif pourra être saisi par courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr.
Le Maire, la Direction Générale des Services et le Responsable de Gestion Comptable de Lens
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire
après envoi en Sous-Préfecture
ICE
et publication ou notification
du :
Sébastien MESSENT REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT DU
PAS DE CALAIS
ARRONDISSEMENT DE
LENS
CANTON DE WINGLES
SEANCE DU
3 AVRIL 2026
Envoyé en préfecture le 09/04/2026
Reçu en préfecture le 09/04/2026
Publié le
T7
ID : 062-216208959-20260407-DEL_2026_28-DE Commune de
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-six, le trois avril à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de
WINGLES s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Sébastien
MESSENT, Maire, à la suite de la convocation qui lui a été faite cinq jours à l’avance, dont un
exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie, conformément à la Loi.
Étaient présents :MM MESSENT Sébastien, COLLART Virginie, KOPROWSKI Georges,
MERTENS-CHARLEMANGE Delphine, DUTHOIT Christopher, TONNOIR Anne, ROBERT
Sébastien, LUKSCH Delphine, ANTONINI Jean-François, ROUSSEL Josette, PART Vincent,
COLLART Christine, BOUILLET Jean-Marc, BOURLARD Brigitte, THERY Philippe, FIEVET
Murielle, LAKHDARI Sofian, DIMARTINO Aldo, LECHANTRE Céline, MORELLE Thomas,
TROLIN Lise, THILLOY Michel, DILLY Virginie, TROLIN Claude, LENGAIGNE Lucie, GAROT
Karine
Étaient excusés : M DRUELLE FOURNIEZ Maxence a donné pouvoir à Mme COLLART Virginie, Mme FLANQUART Maud a donné pouvoir à M MESSENT Sébastien, Mme DELPORTE Lucie a donné pouvoir à M. KOPROWSKI Georges
SECRETAIRE DE SEANCE : Anne TONNOIR
Fédération Départementale
d'Énergie du Pas-de-Calais
Désignation d'un membre
du Conseil d'Administration
Rapporteur :
Sébastien MESSENT
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que lors du
Conseil d'Administration de la FDE du 15 juin 2013, celle-ci a modifié ses
statuts et notamment son article 3 concernant les élections.
VU l'arrêté préfectoral du 26 décembre 1995 portant création de la Fédération Départementale
d’Energie du Pas de Calais, modifié par l’arrêté préfectoral du 28 février 1996,
VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 1997 modifiant les statuts de la Fédération
Départementale d’Energie du Pas de Calais complété par l’arrêté préfectoral du 25 novembre
2004,
VU le Conseil d'Administration de la FDE du Pas de Calais du 15 juin 2013 modifiant son
article 3 des statuts relatif aux élections,
Vu l’arrêté préfectoral du 12 décembre 2013 modifiant les statuts de la FDE de Pas de Calais et
qui valide les nouvelles modalités pour les élections,
Considérant que la commune de Wingles doit être représentée puisqu'étant adhérente à la FDE
du Pas de Calais,
Après délibération et avec 22 voix POUR, I voix CONTRE (Karine GAROT) 6
ABSTENTIONS (Thomas MORELLE, Claude TROLIN, Lise TROLIN, Michel THILLOY,
Virginie DILLY, Lucie LENGAIGNE), les membres du conseil municipal désignent, à main
levée à l’unanimité, M. KOPROWSKI Georges pour siéger au sein du conseil
d'administration de la FDE 62.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans
un délai de deux mois, dès transmission au représentant de l’État et sa publication. Le Tribunal Administratif pourra être saisi par courrier ou par l’application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr.
Le Maire, la Direction Générale des Services et le Responsable de Gestion Comptable de Lens
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
WINGLES, le 7 avril 2026
Acte rendu exécutoire
après envoi en Sous-Préfecture
le:
et publication ou notification ra a
du :
Sébastien MESSENT
Le secrétaire REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT DU
PAS DE CALAIS
ARRONDISSEMENT DE
LENS
C.N.A.S. (Comité National
d'Action Sociale pour le
Personnel des Collectivités
Territoriales)
Désignation d’un membre
au Conseil d'Administration
Rapporteur :
Sébastien MESSENT
Envoyé en préfecture le 09/04/2026
Reçu en préfecture le 09/04/2026
Publié le
NT
ID: 062-216208959-20260407-DEL. 2026 29-DE Commune de _———
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-six, le trois avril à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de
WINGLES s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Sébastien
MESSENT, Maire, à la suite de la convocation qui lui a été faite cinq jours à l'avance, dont un
exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie, conformément à la Loi.
Étaient présents :MM MESSENT Sébastien, COLLART Virginie, KOPROWSKI Georges,
MERTENS-CHARLEMANGE Delphine, DUTHOIT Christopher, TONNOIR Anne, ROBERT
Sébastien, LUKSCH Delphine, ANTONINI Jean-François, ROUSSEL Josette, PART Vincent,
COLLART Christine, BOUILLET Jean-Marc, BOURLARD Brigitte, THERY Philippe, FIEVET
Murielle, LAKHDARI Sofian, DIMARTINO Aldo, LECHANTRE Céline, MORELLE Thomas,
TROLIN Lise, THILLOY Michel, DILLY Virginie, TROLIN Claude, LENGAIGNE Lucie, GAROT
Karine
Étaient excusés: M DRUELLE FOURNIEZ Maxence a donné pouvoir à Mme COLLART Virginie, Mme FLANQUART Maud a donné pouvoir à M MESSENT Sébastien, Mme DELPORTE Lucie a donné pouvoir à M. KOPROWSKI Georges
SECRETAIRE DE SEANCE : Anne TONNOIR
La séance ouverte, Monsieur le Président invite l’Assemblée à désigner
le délégué des élus qui siégera au sein du Comité National d’Action Sociale.
Après délibération et avec 22 voix POUR, 1 voix CONTRE (Karine GAROT) 6
ABSTENTIONS (Thomas MORELLE, Claude TROLIN, Lise TROLIN, Michel
THILLOY, Virginie DILLY, Lucie LENGAIGNE), les membres du conseil
municipal désignent, à main levée à l’unanimité, Mme Maud FLANQUART pour
siéger au sein du CNAS.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif
dans un délai de deux mois, dès transmission au représentant de l’État et sa publication. Le Tribunal Administratif pourra être saisi par courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr.
Le Maire, la Direction Générale des Services et le Responsable de Gestion Comptable
de Lens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
WINGLES, le 7 avril 2026
Acte rendu exécutoire
après envoi en Sous-Préfecture
le:
et publication ou notification
du:
Sébastien MESSENT REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT DU
PAS D LAIS
ARRONDISSEMENT DE
LENS
CANTON DE WINGLES
SEANCE DU
3 AVRIL 2026
Adoption du règlement
budgétaire et financier
Rapporteur :
Virginie COLLART
Pièce-jointe :
Règlement budgétaire et
Envoyé en préfecture le 09/04/2026
Reçu en préfecture le 09/04/2026
Publié le
ID: 062-216208959-20260407-DEL_2026_31-BF
nn 4
Commune de W]
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-six, le 3 avril à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de WINGLES
s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Sébastien MESSENT, Maire,
à la suite de la convocation qui lui a été faite cinq jours à l’avance, dont un exemplaire a été affiché à la
porte de la Mairie, conformément à la Loi.
Étaient présents :MM MESSENT Sébastien, COLLART Virginie, KOPROWSKI Georges,
MERTENS-CHARLEMANGE Delphine, DUTHOIT Christopher, TONNOIR Anne, ROBERT
Sébastien, LUKSCH Delphine, ANTONINI Jean-François, ROUSSEL Josette, PART Vincent,
COLLART Christine, BOUILLET Jean-Marc, BOURLARD Brigitte, THERY Philippe, FIEVET
Murielle, LAKHDARI Sofian, DIMARTINO Aldo, LECHANTRE Céline, MORELLE Thomas,
TROLIN Lise, THILLOY Michel, DILLY Virginie, TROLIN Claude, LENGAIGNE Lucie, GAROT
Karine
Étaient excusés : M DRUELLE FOURNIEZ Maxence a donné pouvoir à Mme COLLART Virginie,
Mme FLANQUART Maud a donné pouvoir à M MESSENT Sébastien, Mme DELPORTE Lucie à
donné pouvoir à M. KOPROWSKI Georges
SECRETAIRE DE SEANCE:Anne TONNOIR
financier
Par délibération du 7 juin 2022, le Conseil Municipal a décidé d’appliquer, à
compter du 1° janvier 2023, l'instruction budgétaire et comptable M57 au
budget principal.
En vertu des dispositions prévues à l’article 106.III de la Loi NOTRe, lorsqu'une collectivité
adopte le référentiel budgétaire et comptable M57, elle doit adopter un règlement budgétaire et
financier.
Conformément à l’article L. 1612-30 du CGCT, l’assemblée délibérante établit son règlement
budgétaire et financier avant le vote de la première délibération budgétaire qui suit son
renouvellement.
La rédaction d’un règlement budgétaire et financier a pour premier objectif de rappeler au sein
d’un document unique les règles comptables et financières qui s’imposent au quotidien dans la
préparation des actes administratifs.
Les mentions qui doivent figurer au RBF sont définies par le Code Général des Collectivités
Territoriales :
- Décrire les procédures, les définir, les faire connaître avec exactitude et de donner
l’objectif de les suivre le plus précisément possible.
- Créer un référentiel commun et une culture de gestion que les services de la collectivité
se sont appropriés.
-__ Rappeler les normes et respecter le principe de permanence des méthodes.
- Combler les éventuels «vides juridiques» notamment en matière d’autorisation
d'engagement, d’autorisations de programme et de crédit de paiement.
À l'unanimité, les membres du conseil municipal DECIDENT :
e D’Adopter le Règlement Budgétaire et Financier annexé à cette délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un
délai de deux mois, dès transmission au représentant de l’État et sa publication. Le Tribunal
Administratif pourra être saisi par courrier ou par l'application informatique Télérecours
accessible par le lien : http://www.telerecours.fr.
Le Maire, la Direction Générale des Services et le Responsable de Gestion Comptable de Lens
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
WINGLES, le 7 avril 2026
Le Maire,
Acte rendu exécutoire
après envoi en Sous-Préfecture
le:
et publication ou notification
du:
Le Secrétaire Envoyé en préfecture le 09/04/2026
Reçu en préfecture le 09/04/2026
Publié le S L O7 ID : 062-216208959-20260407-DEL_ 2026 31-BF
Ville de
REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER
1
REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER 2026-2032
COMMUNE DE WINGLES Envoyé en oréfecture l2 69/04/2026
Reçu en créfeciure le 09/04/2026 .
Publié le
ID : 067-216206959-20260467-DEEL 2025 31-8F
REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER
2
Table des matières
PREAMBULE............................................................................................................................................. 4
1 LE CADRE BUDGETAIRE ................................................................................................................... 5
LES PRINCIPES BUDGETAIRES ............................................................................................................. 5
LES DOCUMENTS BUDGETAIRES ........................................................................................................ 6
LA PRESENTATION DU BUDGET.......................................................................................................... 8
LE CYCLE BUDGETAIRE ........................................................................................................................ 9
LE VOTE DU BUDGET......................................................................................................................... 10
LA GESTION DES CREDITS – La comptabilité d’engagement ................................................................. 11
DEFINITION DE L’ENGAGEMENT ...................................................................................................... 11
LES DIFFERENTS TYPES D’ENGAGEMENT ......................................................................................... 13
LA GESTION DE LA PLURIANNUALITE .................................................................................................... 13
DEFINITION ....................................................................................................................................... 13
AUTORISATIONS DE PROGRAMMES (AP) / CREDITS DE PAIEMENTS (CP)...................................... 14
AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT (AE) / CREDITS DE PAIEMENTS (CP)......................................... 14
MODALITES D’ADOPTION................................................................................................................. 15
MODALITES DE GESTION .................................................................................................................. 15
L’EXECUTION BUDGETAIRE ................................................................................................................... 16
LA GESTION DES TIERS ...................................................................................................................... 16
ENREGISTREMENT DES FACTURES ................................................................................................... 16
LA GESTION DU SERVICE FAIT........................................................................................................... 16
LA LIQUIDATION ET L’ORDONNANCEMENT OU MANDATEMENT .................................................. 18
LE DELAI GLOBAL DE PAIEMENT ....................................................................................................... 19
LES SUBVENTIONS VERSEES ............................................................................................................. 19
LE RECOUVREMENT DES RECETTES .................................................................................................. 20
LA CONSTITUTION DES PROVISIONS ................................................................................................ 21
LE RATTACHEMENT DES CHARGES ET DES PRODUITS ..................................................................... 21
LES RESTES A REALISER ..................................................................................................................... 22
LA JOURNEE COMPLEMENTAIRE ...................................................................................................... 22
LES REGIES ............................................................................................................................................. 22
LA CREATION DES REGIES ................................................................................................................. 22
LA NOMINATION DES REGISSEURS .................................................................................................. 23
LES OBLIGATIONS DES REGISSEURS ................................................................................................. 23
LE FONCTIONNEMENT DES REGIES .................................................................................................. 23 Envoyé en oréfecture l2 69/04/2026
Reçu en créfeciure le 09/04/2026 .
Publié le
ID : 067-216206959-20260467-DEEL 2025 31-8F
REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER
3
LE SUIVI ET LE CONTROLE DES REGIES ............................................................................................. 24
LA GESTION DU PATRIMOINE ................................................................................................................ 25
L’INVENTAIRE .................................................................................................................................... 25
L’AMORTISSEMENT........................................................................................................................... 26
LA CESSION DE BIENS MOBILIERS ET BIENS IMMOBILIERS ............................................................. 27
CONCORDANCE INVENTAIRE PHYSIQUE/COMPTABLE ................................................................... 27
LA GESTION FINANCIERE ....................................................................................................................... 28
LA GESTION DE LA DETTE.................................................................................................................. 28
LA GESTION DES GARANTIES D’EMPRUNT ...................................................................................... 29
LA DEMATERIALISATION........................................................................................................................ 29
LA DEMATERIALISATION DES MANDATS ET DES TITRES ................................................................. 29
LA DEMATERIALISATION DES ACTES BUDGETAIRES ........................................................................ 30
L’INFORMATION AUX ELUS ................................................................................................................... 30
INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN MATIERE DE GESTION ............................................... 30
LA COMMISSION FINANCES ............................................................................................................. 30 Envoyé en oréfecture l2 69/04/2026
Reçu en créfeciure le 09/04/2026 .
Publié le
ID : 067-216206959-20260467-DEEL 2025 31-8F
REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER
4
PREAMBULE
La commune a souhaité anticiper le passage à la nomenclature M57 dès 2023, sans attendre
l’échéance légale de 2024. Adopté par la délibération n°2022-028 du 7 juin 2022, elle rend
obligatoire l’adoption d’un Règlement Budgétaire et Financier (RBF) par le Conseil Municipal
qui entrera en vigueur au 1er janvier 2023. Conformément à l’article L. 1612-30 du CGCT,
l’assemblée délibérante établit son règlement budgétaire et financier avant le vote de la
première délibération budgétaire qui suit son renouvellement.
Valable pour la durée de la mandature, il pourra être actualisé en fonction de l’évolution des
dispositions législatives et réglementaires.
Ce règlement a pour objet de formaliser les principales règles budgétaires et comptables et
permet de regrouper dans un document unique les règles fondamentales auxquelles sont
soumis l’ensemble des acteurs intervenant dans le cycle budgétaire.
En tant que document de référence, il a pour principal objectif de renforcer la cohérence et
l’harmonisation des pratiques de gestion en vue de garantir la permanence des méthodes et
des processus interne. Envoyé en préfecture le 09/04/2026
Reçu en préfecture le 09/04/2026
Publié le S L O7 ID : 062-216208959-20260407-DEL_ 2026 31-BF
REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER
5
1 LE CADRE BUDGETAIRE
LES PRINCIPES BUDGETAIRES
L’annualité
Chaque année, un budget doit être voté par l’assemblée délibérante. L’exercice budgétaire
coïncide avec l’année civile : il commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
Toutefois, l’assemblée délibérante peut apporter des modifications au budget en cours
d’année, en votant des « décisions modificatives ».
De plus, grâce à la « journée complémentaire », l’assemblée délibérante peut, dans un délai
de 21 jours après la fin de l’exercice budgétaire, modifier le budget afin d’ajuster les crédits
correspondant d’une part aux dépenses de fonctionnement engagées avant le 31 décembre
de cet exercice budgétaire, et d’autre part, aux opérations d’ordre. Ces modifications
doivent être achevées au plus tard le 31 janvier suivant la fin de l’exercice budgétaire (cf
articles L.1612-11 et D.2342-3 du code général des collectivités territoriales). Les
modifications intervenues lors de la journée complémentaire doivent être transmises au
préfet dans les 5 jours qui suivent leur adoption. Les mandatements qui découlent de ces
ajustements doivent être pris au plus tard le 31 janvier.
L’antériorité
En principe, le budget doit être voté le 1er janvier de l’année auquel il s’applique.
Toutefois, la loi permet que le budget de la commune soit voté jusqu’au 15 avril de l’exercice
auquel il s’applique, ou jusqu’au 30 avril lorsqu’il s’agit d’une année de renouvellement des
conseils municipaux (cf. article L.1612-2 du CGCT).
Entre le 1er janvier et le vote du budget de l’exercice en cours, le Maire peut mettre en
recouvrement les recettes de fonctionnement. Il peut exécuter les dépenses de
fonctionnement dans la limite de celle inscrites au budget de l’exercice précédent.
Il peut également mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des
annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
Il peut enfin exécuter les dépenses d’investissement figurant en restes à réaliser et celle
dans la limite du quart de celles inscrites au budget précédent, sur délibération de
l’assemblée délibérante.
L’universalité
L’ensemble des recettes est destiné à financer l’ensemble des dépenses. De plus, le budget
doit décrire l’intégralité des produits et des charges sans compensation ou contraction entre
les recettes et les dépenses.
Cette règle suppose donc à la fois la non-contraction entre les recettes et les dépenses
(chacune d’entre elles doit donc figurer au budget pour son montant total) et la non- Envoyé en préfecture le 09/04/2026
Reçu en préfecture le 09/04/2026
Publié le S L O7 ID : 062-216208959-20260407-DEL_ 2026 31-BF
REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER
6
affectation d’une recette à une dépense (les recettes doivent être rassemblées en une
masse unique et indifférenciée couvrant indistinctement l’ensemble des dépenses).
L’équilibre
Le budget doit être voté en équilibre réel. Cela suppose que les deux conditions suivantes soient remplies :
Les dépenses doivent être égales aux recettes au sein de la section de fonctionnement et au sein de la section d’investissement,
L’excédent prélevé sur la section de fonctionnement, ajouté aux recettes propres de la section d’investissement, doit être suffisant pour couvrir le remboursement en capital des annuités de la dette (cf. article L.1612-4 du CGCT).
Il convient également que toutes les dépenses présentant un caractère obligatoire et que
seules les recettes présentant un caractère certain soient inscrites au budget.
L’unité
L’ensemble des recettes et des dépenses doivent figurer sur un document unique
regroupant toutes les opérations budgétaires et financières.
LES DOCUMENTS BUDGETAIRES
Le budget est l’acte par lequel l’assemblée délibérante prévoit et autorise les dépenses et recettes d’un exercice, il s’exécute selon un calendrier précis.
Les différents documents budgétaires sont le budget primitif (BP), le budget supplémentaire
(BS), les décisions modificatives (DM) et le compte administratif (CA).
Le budget primitif (BP)
Le budget primitif prévoit les recettes et dépenses de la collectivité au titre de l’année. Il
ouvre les autorisations de programme, les autorisations d’engagement et les crédits de
paiement.
Le budget supplémentaire (BS)
Le budget supplémentaire est une DM particulière nécessaire pour les budgets votés avant l’approbation du compte administratif. Il a une double fonction :
L’intégration des résultats de l’exercice précédents et des restes à réaliser après que ceux-ci aient été définitivement arrêtés par l’adoption du compte administratif du dernier exercice clos ;
La correction du budget primitif, l’ensemble des éléments nécessaires aux prévisions
de dépenses et recettes n’étant parfois pas disponible au moment du vote du BP.
La ville adoptant le budget primitif N après l’adoption du compte administratif N-1 ne vote
pas de BS. Envoyé en préfecture le 09/04/2026
Reçu en préfecture le 09/04/2026
Publié le S L O7 ID : 062-216208959-20260407-DEL_ 2026 31-BF
REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER
7
Les décisions modificatives (DM)
Le budget primitif peut être modifié et complété, conformément à la réglementation, par
une ou plusieurs décisions modificatives.
Elles autorisent les dépenses non prévues ou insuffisamment évaluées lors du vote du BP,
sans remettre en cause les grands équilibres décidés lors du vote du budget primitif.
Les décisions modificatives permettent de réviser les prévisions budgétaires de l’année, en
augmentant ou diminuant les recettes ou les dépenses ou en en créant de nouvelles.
Le compte administratif (CA)
Le compte administratif est un document de synthèse qui présente les résultats de
l’exécution du budget de l’exercice de l’année N-1. Il compare à cette fin :
Les montants votés se rapportant à chaque chapitre et article du budget ;
Le total des émissions de titres de recettes et de mandats sur chaque subdivision
du budget y compris les mandats ou titres de rattachement.
Il fait apparaître :
Les restes à réaliser de dépenses et recettes par sections ;
Les résultats de l’exercice budgétaire (déficit ou excédent réalisé de chacune des
deux sections).
Il comprend les annexes obligatoires et doit être concordant avec le compte de gestion.
Il est proposé au vote du conseil municipal au plus tard le 30 juin de l’année suivant
l’exercice budgétaire considéré. Le Maire présente le compte administratif mais doit se
retirer et ne pas prendre part au vote.
Le compte de gestion (CG)
Il retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes, selon une présentation analogue à celle du compte administratif. Il est présenté par le comptable public. Il comporte :
Une balance générale de tous les comptes tenus par le trésorier (comptes budgétaires et comptes de tiers notamment correspondant aux créanciers et débiteurs de la collectivité) ;
Le bilan comptable de la collectivité, qui décrit de façon synthétique l’actif et le passif de la collectivité.
Le compte de gestion est également soumis au vote de l’assemblée délibérante avant le
compte administratif qui peut constater ainsi la stricte concordance des résultats des deux
documents. Envoyé en préfecture le 09/04/2026
Reçu en préfecture le 09/04/2026
Publié le S L O7 ID : 062-216208959-20260407-DEL_ 2026 31-BF
REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER
8
Le compte financier unique (CFU)
Dans les budgets en nomenclature M57, le compte administratif et le compte de gestion
sont fusionnés pour ne faire qu’un document qui s’appelle le compte financier unique. Le
CFU a vocation à devenir, à partir de 2024, la nouvelle présentation des comptes locaux pour
les élus et les citoyens. Sa mise en place vise plusieurs objectifs :
Favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière ;
Améliorer la qualité des comptes ;
Simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans
remettre en cause leurs prérogatives respectives.
En mettant davantage en exergue les données comptables à côté des données budgétaires,
le CFU permettra de mieux éclairer les assemblées délibérantes et pourra ainsi contribuer à
enrichir le débat démocratique sur les finances locales.
LA PRESENTATION DU BUDGET
Le budget de la commune est présenté et voté par nature, il est assorti d’une présentation
croisée par fonction.
Le budget est divisé en chapitre et articles : les crédits budgétaires sont regroupés au sein
d’enveloppes financières globales appelées chapitres et sont déclinés par nature au niveau
le plus fin et sont appelés articles.
Le document réglementaire élaboré conformément aux dispositions de l’instruction
budgétaire et comptable M57 et transmis à la Préfecture aux fins de contrôle de légalité
comprend :
-Les éléments de synthèse : les informations générales statistiques, fiscales et les
ratios financiers, les tableaux d’ensemble de l’équilibre financier en fonctionnement et en
investissement, la balance générale du budget ;
-Les éléments de vote ;
-La vue d’ensemble des dépenses et des recettes, les dépenses et les recettes par
nature ventilées selon la classification la plus fine de l’instruction comptable pour les deux
sections ;
-La présentation croisée par fonction des dépenses et recettes ;
-Les annexes telles que précisées par le CGCT. Envoyé en préfecture le 09/04/2026
Reçu en préfecture le 09/04/2026
Publié le
ID : 062-216208959-20260407-DEL_ 2026 31-BF
REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER
9
LE CYCLE BUDGETAIRE
Le cycle budgétaire commence par la note de cadrage et se termine par le vote du budget
primitif.
La Commune a opté, historiquement, de voter son budget N en même temps que le compte
administratif N-1, permettant ainsi d’intégrer les résultats N-1. Par conséquent, le calendrier
budgétaire prévisionnel est le suivant :
Directions
opérationnelles
Direction des
finances
Direction
Générale et élus
Conseil
Municipal
Novembre N-1
Envoi note de
cadrage
budgétaire aux
élus et aux
directions
Décembre N-1
Remontée des
propositions
budgétaires en
concertation
avec les élus
référents
Intégration des
propositions des
services
Janvier N
Opérations de
clôture
budgétaire
Séminaire
budgétaire et
arbitrages
Séminaire
budgétaire et
arbitrages
Février N
Etablissement
du rapport
d’orientation
budgétaire
Débat sur les
orientations
budgétaires
Vote du rapport
d’orientation
budgétaire
Début mars N
Etablissement
des maquettes
budgétaires et
délibération
Commission
finances
Fin mars N
Vote du budget
primitif et du
compte
administratif Envoyé en oréfecture l2 69/04/2026
Reçu en créfeciure le 09/04/2026 .
Publié le
ID : 067-216206959-20260467-DEEL 2025 31-8F
REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER
10
LE VOTE DU BUDGET
Dans les deux mois précédant le vote du budget, le Maire doit présenter au conseil
municipal un rapport d’orientation budgétaire (ROB) devant donner lieu à un débat. Ce
rapport porte sur les orientations générales à retenir pour l’exercice, ainsi que sur les
engagements pluriannuels envisagés.
Le budget est présenté par le Maire à l’assemblée délibérante qui le vote.
Le budget de la commune est voté par nature. Il est voté par chapitre pour les sections de
fonctionnement et d’investissement.
Pour la section d’investissement, le conseil municipal a la possibilité d’opter pour le vote
d’une ou plusieurs opérations.
L’opération est constituée par un ensemble d’acquisitions d’immobilisations, de travaux sur
immobilisations et de frais d’étude y afférent. L’opération constitue un chapitre budgétaire,
permettant d’engager, liquider et mandater les dépenses dans la limite des crédits inscrit à
ce chapitre.
Le budget est complété d’une présentation croisée par fonction. Il contient également des
annexes présentant notamment la situation patrimoniale, le tableau des effectifs, les états
de la dette propre et garantie, ainsi que divers engagements de la commune.
Le budget primitif est accompagné d’une note synthétique. Ce document présente le budget
dans son contexte économique et en détaille la ventilation par grands postes.
Le budget doit être voté en équilibre réel. Les ressources propres définitives doivent
impérativement permettre le remboursement de la dette. La collectivité ne peut pas couvrir
ses charges de fonctionnement par le recours à l’emprunt.
Le budget étant voté par chapitre lorsque les crédits sont insuffisants seule l’assemblée
délibérante est autorisée à modifier les crédits.
Le budget est exécutoire dès publication et transmission au représentant de l’Etat dans le
département.
Dans le cadre de la mise en œuvre de la M57, le conseil municipal peut autoriser
l’ordonnateur à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la
même section dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de la section, à l’exclusion des
dépenses de personnel, sans revenir devant l’assemblée délibérante. Ces virements de
crédits seront retracés dans les décisions du maire. Envoyé en préfecture le 09/04/2026
Reçu en préfecture le 09/04/2026
Publié le S L O7 ID : 062-216208959-20260407-DEL_ 2026 31-BF
REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER
11
LA GESTION DES CREDITS – La comptabilité d’engagement
DEFINITION DE L’ENGAGEMENT
La tenue d’une comptabilité d’engagement en dépenses au sein de la comptabilité
administrative est une obligation depuis le décret du 29 décembre 1962 portant sur le
règlement général sur la comptabilité publique, qui incombe à l’exécutif.
Elle n’est pas obligatoire en recettes, bien qu’elle permette un suivi plus aisé des recettes.
Cette comptabilité doit permettre de connaître à tout moment :
Les crédits ouverts en dépenses et en recettes ;
Les crédits disponibles pour engagement ;
Les crédits disponibles pour mandatement ;
Les dépenses et recettes réalisées.
Cette comptabilité permet de dégager, en fin d’exercice, le montant des restes à réaliser en
investissement, et rend possible le rattachement de charge et de produits.
L’engagement juridique :
L’engagement juridique est l’acte par lequel un organisme public crée ou constate à son
encontre une obligation de laquelle résultera une charge ; il s’appuie sur un document le
plus souvent contractuel. Les actes constitutifs des engagements juridiques sont : les bons
de commandes, les marchés, certains arrêtés, certaines délibérations, la plupart de
conventions….
Dans le cadre des marchés publics, l’engagement juridique de la Commune est manifesté par
le courrier de notification ou, pour les marchés de travaux, par l’envoi d’un ordre de service.
Hors marchés publics, l’engagement juridique de la Commune est matérialisé par un bon de
commande, accompagné, s’il y a lieu, de pièces complémentaires telles que devis, contrat,
convention….
L’engagement comptable :
L’engagement comptable précède ou est concomitant à l’engagement juridique. Il permet de
s’assurer de la disponibilité des crédits pour l’engagement juridique que l’on s’apprête à
conclure. Il est constitué obligatoirement de trois éléments :
Un moment prévisionnel de dépenses ; Envoyé en oréfecture l2 69/04/2026
Reçu en créfeciure le 09/04/2026 .
Publié le
ID : 067-216206959-20260467-DEEL 2025 31-8F
REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER
12
Un tiers concerné par la prestation ;
Une imputation budgétaire (chapitre et article, fonction).
Dans le cadre des crédits gérés en AP/AE, l’engagement porte sur l’autorisation de
programme ou d’engagement et doit rester dans les limites de l’affectation ; dans la cadre
des crédits gérés hors AP/AE, l’engagement porte sur les crédits budgétaires inscrit au titre
de l’exercice.
Il en résulte que toute prestation ou livraison de bien n’ayant pas fait l’objet d’un
engagement préalable au service fait, peut conduire au refus de payer ladite prestation ou
livraison. Tout fournisseur doit pouvoir disposer d’un numéro d’engagement en amont de sa
prestation.
L’engagement en dépenses dans le logiciel CIRIL doit toujours être antérieur à la livraison
des fournitures ou au démarrage des prestations. A titre exceptionnel, et uniquement en cas
d’urgence, l’engagement peut être effectué concomitamment.
Chaque engagement doit faire l’objet de validation :
Des validations hiérarchiques (chef de service, élus référent, direction générale
des services) portant sur l’opportunité de l’engagement, son insertion dans la sphère
d’actions de l’intérêt général…. ;
Une validation d’ordre technique par le service financier portant sur le contrôle de
l’imputation budgétaire utilisée, la clarté et la précision du libellé, le référencement éventuel
à un contrat ou un devis. Cette vérification ne peut en aucun cas porter sur l’opportunité de
l’engagement.
Le bon de commande généré est ensuite déposé sur un parapheur électronique, afin de
suivre le circuit de validation et de signature électronique.
La signature des engagements est de la compétence exclusive de l’ordonnateur, à savoir
Monsieur le Maire et par délégation l’Adjoint aux finances. Envoyé en préfecture le 09/04/2026
Reçu en préfecture le 09/04/2026
Publié le
ID : 062-216208959-20260407-DEL_ 2026 31-BF
REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER
13
LES DIFFERENTS TYPES D’ENGAGEMENT
Nature de la dépense Exécution de l’engagement
comptable
Matérialisation de
l’engagement juridique
Marchés publics MAPA ou
formalisés
Signature du bon de
commande, de l’ordre de
service
Notification et bon de
commande
Notification et ordre de
service
Bons de commande si
tranches conditionnelles
Autres dépenses à
l’exception des fluides
Signature du bon de
commande
Bon de commande ou
contrat, devis, convention…
Contributions et
subventions versées
Engagement dès que la
délibération, décision et/ou
convention sont exécutoires
Délibération, décision et/ou
convention
Versements aux syndicats
ou EPCI
Engagement provisionnel en
début d’année
Délibération du Syndicat ou
EPCI
Vote du budget primitif
Redevances, cotisations… Engagement provisionnel
évaluatif en début d’année
Contrat ou convention
Autres types de dépenses :
location immobilière,
contrats d’entretien ou
maintenance
Engagement provisionnel ou
signature du bon de
commande
Contrat ou bon de
commande
Emprunt Engagement provisionnel en
début d’année sur la base du
tableau d’amortissement
Contrats
LA GESTION DE LA PLURIANNUALITE
DEFINITION
La gestion en Autorisations de Programme (AP)/ Autorisations d’Engagement (AE) peut
s’avérer nécessaire quand un projet, une opération ou un dispositif de subvention ont une
durée de réalisation qui s’étale sur plusieurs années.
Toute nouvelle AP ou AE ouverte doit être couverte par des Crédits de Paiement (CP) de
l’exercice en cours et/ou des exercices futurs. L’égalité suivante est toujours vérifiée : le
montant de l’AP ou de l’AE est égal à la somme de ses crédits de paiement (respectivement
d’investissement ou de fonctionnement) étalés dans le temps.
La situation des AP et des AE, ainsi que des CP y afférents, donne lieu à un état joint aux
documents budgétaires. Envoyé en oréfecture l2 69/04/2026
Reçu en créfeciure le 09/04/2026 .
Publié le
ID : 067-216206959-20260467-DEEL 2025 31-8F
REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER
14
Le niveau de vote réglementaire des autorisations de programme et d’engagement est le
chapitre pour les sections d’investissement et de fonctionnement.
AUTORISATIONS DE PROGRAMMES (AP) / CREDITS DE PAIEMENTS (CP)
Les dotations budgétaires affectées aux dépenses d’investissement peuvent comprendre des
Autorisations de Programme (AP) et des Crédits de Paiement (CP).
Les AP constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le
financement des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée jusqu’à
ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
Les CP constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant
l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des AP
correspondantes.
L’équilibre budgétaire de la section d’investissement s’apprécie en tenant compte des seuls
crédits de paiement.
AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT (AE) / CREDITS DE PAIEMENTS (CP)
Les dotations affectées aux dépenses de fonctionnement peuvent comprendre des
Autorisations de Programme (AP) et des Crédits de Paiement (CP).
Cette faculté est réservée aux seules dépenses résultant de conventions, de délibérations ou
de décisions, au titre desquelles la commune s’engage, au-delà d’un exercice budgétaire, à
verser une subvention, une participation ou une rémunération à un tiers. Toutefois les frais
de personnel et les subventions versées aux organismes privés ne peuvent faire l’objet d’une
AE.
Les AE constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le
financement des dépenses mentionnées précédemment. Elles demeurent valables sans
limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être
révisées.
Les CP constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant
l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des AP
correspondantes.
L’équilibre budgétaire de la section de fonctionnement s’apprécie en tenant compte des
seuls crédits de paiement. Envoyé en oréfecture l2 69/04/2026
Reçu en créfeciure le 09/04/2026 .
Publié le
ID : 067-216206959-20260467-DEEL 2025 31-8F
REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER
15
MODALITES D’ADOPTION
Les autorisations de programme ou d’engagement et leurs révisions éventuelles sont
présentées par le Maire.
Elles sont votées par le Conseil Municipal, par délibération distincte, lors de l’adoption du
budget de l’exercice ou des décisions modificatives. Elles peuvent être votées lors de tout
Conseil Municipal.
La délibération précise l’objet de l’AP/AE, son millésime, son montant et la répartition
pluriannuelle des crédits de paiement par chapitre. Dans tous les cas, le libellé de l’AP doit
être suffisamment clair pour permettre à l’assemblée délibérante d’identifier son objet sans
ambiguïté. Le cumul des crédits de paiement (CP) doit être égal au montant de l’AP/AE.
Toute modification de l’objet, du montant ou du chapitre budgétaire d’imputation relève du
Conseil Municipal.
Un vote trop précoce fait courir le risque d’une mauvaise appréciation du coût, il est
recommandé de voter les AP le plus près possible du démarrage de l’intervention et une fois
les caractéristiques financières et techniques définies précisément.
Les AP impactent fortement les budgets futurs en cumulant les CP chaque année. Leur
volume, additionné aux opérations AP, ne doit donc pas excéder la capacité annuelle
d’investissement de la collectivité.
MODALITES DE GESTION
Les AP/AE demeurent valables, sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à son
annulation. Elles peuvent être révisées.
La clôture d’une AP ou d’une AE a lieu lorsque toutes les opérations budgétaires qui la
composent sont soldées ou annulées. L’annulation relève de la compétence de l’assemblée
délibérante.
A l’issue de l’exercice budgétaire, les crédits de paiement relatifs à une AP/AE inscrits non
mandatés tombent. Ils sont ventilés sur les exercices restants à courir de l’AP.
Avant le vote du budget suivant, le Maire peut liquider et mandater, et le comptable peut
payer les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou
d’engagement votée sur des exercices antérieurs, dans les limites des crédits de paiement
prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme
ou d’engagement (Art. L. 1612-1 du CGCT).
La ville n’utilise pas la gestion en AP/CP ou AE/CP car elle ne dispose pas dans CIRIL de ce
module pour effectuer cette procédure Ce paragraphe figure dans le présent règlement afin Envoyé en oréfecture l2 69/04/2026
Reçu en créfeciure le 09/04/2026 .
Publié le
ID : 067-216206959-20260467-DEEL 2025 31-8F
REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER
16
de permettre éventuellement cette gestion dans le futur si la collectivité souhaite la mettre
en place.
L’EXECUTION BUDGETAIRE
LA GESTION DES TIERS
La qualité de la saisie des données des tiers est une condition essentielle à la qualité des
comptes de la Commune. Elle impacte directement la relation au fournisseur et à l’usager et
fiabilise le paiement et le recouvrement.
La création des tiers dans CIRIL est effectuée par le service finances.
Toute demande de création d’un tiers est conditionnée par la transmission, à minima :
De l’adresse complète ;
D’un relevé d’identité bancaire ou postale, et pour les tiers étrangers, le nom et
l’adresse de leur banque ;
Pour une société, son référencement par n° SIRET ;
Pour un particulier : son nom, prénom, adresse, date de naissance….
Dans tous les cas, les coordonnées bancaires devront être communiquées sous la forme d’un
RIB délivré par la banque du bénéficiaire. Seules les coordonnées indiquées dans l’acte
d’engagement d’un marché peuvent être saisies sans justificatif.
ENREGISTREMENT DES FACTURES
La commune soutient l’effort de dématérialisation exprimé dans l’ordonnance n°2014-697
du 26 juin 2014 et, depuis le 1er janvier 2020, l’utilisation obligatoire pour toute
entreprise/société de la facture sous forme électronique, via l’utilisation du portail internet
Chorus Pro du ministère des Finances.
La commune accepte encore les factures en format papier pour les petits artisans et les
associations.
La commune a choisi de ne pas rendre obligatoire pour le dépôt des factures sur Chorus la
référence du service prescripteur et la référence de l’engagement juridique, qui sont
facultatives.
LA GESTION DU SERVICE FAIT
La certification du service fait correspond à l’attestation de la conformité à l’engagement de
la livraison ou de la prestation. Elle est une étape obligatoire préalable à la liquidation d’une
facture. La certification du service fait est effectuée par le service qui initie la dépense et qui
engage juridiquement sa responsabilité. Envoyé en oréfecture l2 69/04/2026
Reçu en créfeciure le 09/04/2026 .
Publié le
ID : 067-216206959-20260467-DEEL 2025 31-8F
REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER
17
L’appréciation matérielle du service fait consiste à vérifier que :
Les prestations sont réellement exécutées ;
Leur exécution, est conforme aux exigences formulées dans les marchés et/ou lors
de la commande (respect des prix, des quantités, des délais…).
Pour les prestations, la réception consiste à :
Définir l’état d’avancement physique de la prestation ;
S’assurer que la prestation a bien été commandée et qu’elle est conforme
techniquement à l’engagement juridique (contrat, convention ou marché).
Le constat peut être total ou partiel.
Lorsqu’une réception a fait l’objet d’un constat partiel, la liquidation est possible
uniquement si la facture est conforme à ce constat partiel.
Si la livraison n’est pas conforme à la commande, le constat du service fait ne peut pas être
jugé conforme. Elle sera refusée et recyclée via l’application Chorus Pro. Le fournisseur doit
en être informé par le service gestionnaire.
La date de constat du service fait dans CIRIL est celle de :
La date du bon de livraison pour les fournitures ;
La date de réalisation de la prestation ;
La constatation physique d’exécution des travaux.
Dans le cas où la date de constat n’est pas déterminable, la date de facturation en tient lieu.
Une demande de création d’engagement complémentaire peut éventuellement être
demandée au service concerné, en cas de dépassement important de tarif.
Sous réserve des exceptions prévues par l’article 3 de l’arrêté du 16 février 2015 énumérant
la liste des dépenses pouvant faire l’objet d’un paiement avant service fait,
l’ordonnancement ne peut intervenir avant échéance de la dette, l’exécution du service, la
décision individuelle d’attribution d’allocations ou la décision individuelle de subvention.
Toutefois, des avances et acomptes peuvent être consentis (avant service fait) aux
fournisseurs est strictement cantonné à l’application des règles de la commande publique.
Il est rappelé que la non-exécution d’une prestation selon les termes et conditions d’un
marché public, doit être attestée par un procès-verbal établi contradictoirement et signé par
les parties. Envoyé en oréfecture l2 69/04/2026
Reçu en créfeciure le 09/04/2026 .
Publié le
ID : 067-216206959-20260467-DEEL 2025 31-8F
REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER
18
LA LIQUIDATION ET L’ORDONNANCEMENT OU MANDATEMENT
La liquidation désigne l’action visant à proposer une dépense ou une recette après
certification du service fait.
Le service finances valide les mandats et les titres, après vérification de cohérence avec
l’engagement et contrôle de l’exhaustivité des pièces justificatives obligatoires.
Le mandatement des dépenses et l’ordonnancement des recettes se traduisent par
l’émission des pièces comptables réglementaires (mandats, titres, bordereaux), qui
permettent au comptable public d’effectuer le paiement des dépenses et l’encaissement des
recettes.
La signature du bordereau par l’ordonnateur ou son représentant entraine :
La validation de tous les mandats de dépenses ou titres de recettes compris dans le
bordereau ;
La justification du service fait pour toutes les dépenses résultant de ces mêmes
mandats ;
La certification du caractère exécutoire de l’ensemble des pièces justificatives
jointes aux mêmes mandats ou titres.
En recettes, les titres sont émis, soit avant encaissement avec émission d’un avis des
sommes à payer, soit après encaissement pour régularisation.
L’émission des titres de recettes après encaissement doit rester l’exception (état P503
transmis par le comptable public).
A titre dérogatoire, le mandatement peut être effectué après paiement (remboursement de
la dette, électricité…) pour certaines dépenses, avec l’autorisation du comptable public.
La numérotation des mandats, des titres et des bordereaux est chronologique.
Les mandats et titres des services assujettis à la TVA font l’objet de séries distinctes de
bordereaux par activité.
Les réductions et annulations font également l’objet d’une série distincte avec numérotation
chronologique.
L’absence de prise en charge par le comptable d’un mandat ou un titre fait l’objet d’un rejet
dans CIRIL. Les rejets doivent être motivés et entraînent la suppression pure et simple du
mandat ou du titre.
Le service finances procède à la liquidation des factures et vérifie leur conformité par
rapport aux pièces présentées, établit les mandats et les transmets (sous format .xml fichiers
PES dématérialisés) à la trésorerie municipale chargée du paiement. Envoyé en oréfecture l2 69/04/2026
Reçu en créfeciure le 09/04/2026 .
Publié le
ID : 067-216206959-20260467-DEEL 2025 31-8F
REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER
19
Les bordereaux d’ordonnancement sont visés par signature électronique par l’ordonnateur
ou son représentant.
Le comptable public effectue les contrôles de régularité auxquels il est tenu, sous peine
d’engager sa responsabilité personnelle et pécuniaire.
LE DELAI GLOBAL DE PAIEMENT
Le délai global de paiement des factures est fixé réglementairement à 30 jours par référence
au décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 :
Délai d’ordonnancement de l’ordonnateur de 20 jours, entre la date de réception
de la facture sur Chorus et la validation de cette facture (service fait) ;
Délai de paiement du comptable public de 10 jours pour liquider, mandater la
facture et s’assurer de la régularité des pièces présentées.
Le délai global de paiement peut être suspendu dans les cas prévus par la réglementation. La
facture est retournée sans délai au fournisseur. Si elle n’est pas liquidable, pour le motif
d’absence de constat et certification de service fait à la réception, cette dernière, n’est, par
exception, pas retournée et le fournisseur doit être prévenu (Chorus Pro, mail, courrier).
Le délai de paiement ne commencera à courir qu’à compter de la date d’exécution des
prestations (date du service fait).
Les prestataires externes des collectivités peuvent attester de la date de réception des
factures qu’ils ont à certifier pour leur compte lorsque cela est contractuellement prévu
(exemple de la maîtrise d’œuvre de travaux publics).
Le dépassement du délai global de paiement entraîne l’obligation pour la collectivité de
liquider d’office les intérêts moratoires prévus par la réglementation.
LES SUBVENTIONS VERSEES
Une subvention est un concours financier volontaire versé à une personne physique ou
morale, dans un objectif d’intérêt général et local.
Les subventions de fonctionnement correspondent aux prévisions de l’article 65748
« subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé ».
Les autres subventions (allouées aux personnes morales de droit public, contributions
obligatoires…) sont classées dans la catégorie « dépenses courantes de fonctionnement ».
Les subventions ne peuvent pas être accordées sans crédits préalablement votés aux
chapitres concernés. Envoyé en oréfecture l2 69/04/2026
Reçu en créfeciure le 09/04/2026 .
Publié le
ID : 067-216206959-20260467-DEEL 2025 31-8F
REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER
20
Les subventions supérieures à 23 000 euros doivent obligatoirement faire l’objet d’une
délibération distincte du budget et d’une convention définissant l’objet, le montant, les
modalités de versement et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée.
Le service en charge des associations se charge du recensement des demandes de
subventions dans les différents domaines de compétence et les proposent à la commission
vie associative. L’association doit déposer un dossier de demande de subvention qu’elle peut
retirer sur le site internet de la Ville ou auprès du service population. Le dossier de demande
de subvention de l’année N devra être déposé accompagné de toutes les pièces
justificatives, au plus tard le 31 janvier de l’année N. Les conditions de dépôt des demandes
et d’attribution des subventions sont définies par le règlement d’attribution des
subventions.
L’ensemble des subventions est ensuite proposé à la commission finances, puis au conseil
municipal.
Toute subvention accordée au cours d’un exercice doit faire l’objet d’une demande officielle
préalable.
LE RECOUVREMENT DES RECETTES
Toutes recettes perçues par la collectivité nécessitent l’émission d’un titre (Subvention,
encaissement de régie, loyers, redevances des usagers, dotation de l’Etat, Etc..).
Afin de détailler explicitement les éléments de calcul, la liquidation des recettes peut être
accompagnée d’un état liquidatif signé détaillant les éléments de calcul et certifiant la
validité de la créance.
Le service finance de la Maire contrôle l’exhaustivité des pièces justificatives et la cohérence
avec les recettes à recouvrer.
L’ordonnancement des recettes se traduit par l’émission des pièces comptables
réglementaires (titres) qui permettent au Comptable public d’effectuer le visa, la prise en
charge et ensuite de procéder au recouvrement.
En l’absence de règlement spontané par le débiteur, le comptable public met en œuvre des
procédures de recouvrement amiables, puis, le cas échéant, et sur autorisation de
l’ordonnateur, des mesures d’exécution forcée.
Lorsque le recouvrement des titres de recettes émis par la ville ne peut être mené à son
terme par le comptable public, ce dernier propose à la mairie de constater l’irrécouvrabilité
de ces créances. Au vu de ces éléments fournis par le comptable public, le Conseil Municipal
détermine la liste des créances irrécouvrables en distinguant :
Les créances admises en non-valeur en cas d’échec du recouvrement malgré les
diligences effectuées par le comptable public ; Envoyé en oréfecture l2 69/04/2026
Reçu en créfeciure le 09/04/2026 .
Publié le
ID : 067-216206959-20260467-DEEL 2025 31-8F
REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER
21
Les créances éteintes en cas de décision juridique extérieure définitive s’imposant
à la mairie et rendant impossible toute action de recouvrement.
LA CONSTITUTION DES PROVISIONS
Dans le cadre de la mise en place de la M57, la constitution de provisions comptables est
une dépense obligatoire :
- L’apparition d’un risque rend obligatoire la constitution d’une provision pour
risque ;
- La constatation d’une provision pour dépréciation est obligatoire en cas de perte
de valeur d’un actif.
La collectivité applique le régime de droit commun à savoir le régime semi-budgétaire des
provisions. La provision est en effet portée en dépenses réelles de fonctionnement au
compte 6817 « dotations aux provisions/dépréciations des actifs circulants ». Les provisions
ainsi constituées sont retracées dans une annexe au budget.
Les provisions sont évaluées en fin d’exercice, puis sont réajustées au minimum une fois par
an ou au fur et à mesure de la variation des risques et éventuellement des charges.
La ville de Wingles opte, pour le calcul des dotations aux provisions des créances douteuses
depuis 2021.
LE RATTACHEMENT DES CHARGES ET DES PRODUITS
Le rattachement des charges et des produits concerne uniquement la section de
fonctionnement. Cette procédure vise à faire apparaître dans le résultat d’un exercice donné
toutes les charges et tous les produits qui s’y rapportent. Les dépenses engagées, pour
lesquelles le service a été fait avant le 31 décembre sans que la facture ne soit parvenue,
font l’objet d’un rattachement à l’exercice. Sont aussi rattachés les produits correspondants
à des droits acquis au cours de l’exercice et qui n’ont pu être comptabilisés.
En ce qui concerne les recettes de fonctionnement, les droits acquis au plus tard le 31
décembre peuvent faire l’objet de titre de recettes pendant la journée complémentaire et,
au plus tard le 31 janvier. Ainsi, le rattachement en recette ne peut concerner que les droits
acquis au 31 décembre, n’ayant pas pu faire l’objet d’un titre de recette sur l’exercice.
Les engagements en dépenses ayant donné lieu à un service fait au cours de l’année
budgétaire achevée et devant y être rattachés, sont proposés par le service financier, en lien
avec les services gestionnaires.
Le rattachement des intérêts courus non échus (ICNE) des emprunts en cours est réalisé sur
un article budgétaire spécifique en dépense de fonctionnement, nature 66112. Aussi, la Envoyé en oréfecture l2 69/04/2026
Reçu en créfeciure le 09/04/2026 .
Publié le
ID : 067-216206959-20260467-DEEL 2025 31-8F
REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER
22
prévision et la réalisation peuvent, le cas échéant, être négatives si la contrepassation est
supérieure au rattachement.
Le rattachement donne lieu à mandatement (ou un titre de recette) au titre de l’exercice N
et contrepassation à l’année N+1 pour le même montant par une annulation de mandat (ou
de titre).
Ainsi, tous les produits et charges attachés à un exercice sont intégrés au résultat annuel de
l’exercice.
LES RESTES A REALISER
Les restes à réaliser en dépenses et en recettes concernent des opérations réelles en
investissement dont les crédits sont reportés sur l’exercice N+1.
Il s’agit de dépenses engagées et non mandatées au 31 décembre de l’exercice et des
recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre de recette.
Les restes à réaliser sont détaillés au compte administratif, par un état listant les dépenses
engagées non mandatées et par un état faisant apparaître les recettes certaines n’ayant pas
donné lieu à émission de titres.
L’état des RAR est visé par le Maire.
En ce qui concerne les recettes, l’état doit être accompagné de pièces justificatives
permettant d’apprécier le caractère certain de la recette (convention, contrat, décision
d’attribution de subvention…).
LA JOURNEE COMPLEMENTAIRE
La mairie de Wingles pratique la journée complémentaire. Cela permet l’émission des titres
de recettes et des mandats de la section de fonctionnement jusqu’au 31 janvier N+1
concernant l’exercice N.
LES REGIES
LA CREATION DES REGIES
Seul le comptable public est habilité à régler les dépenses et encaisser les recettes de la
collectivité. Ce principe connaît un aménagement avec les régies d’avances et de recettes
qui permettent, pour des motifs d’efficacité du service public, à des agents placés sous
l’autorité de l’ordonnateur et la responsabilité du comptable public, d’encaisser certaines
recettes et de payer certaines dépenses. Envoyé en oréfecture l2 69/04/2026
Reçu en créfeciure le 09/04/2026 .
Publié le
ID : 067-216206959-20260467-DEEL 2025 31-8F
REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER
23
La création d’une régie relève de la compétence du conseil municipal. Cette compétence
peut être déléguée au Maire en application de l’article L.2122-22 7° du CGCT. Elles sont alors
créées par décision du maire et les régisseurs nommés par arrêté municipal.
L’avis conforme du comptable public est requis.
LA NOMINATION DES REGISSEURS
Les régisseurs et leurs mandataires sont nommés par décision de l’ordonnateur sur avis
conforme du comptable public assignataire des opérations de régie. Cet avis conforme peut
être retiré à tout moment lors du fonctionnement de la régie, s’il s’avère que le régisseur
n’exerce pas ses fonctions dans le respect de la réglementation.
La nature des recettes pouvant être perçues, ainsi que les dépenses pouvant être réglées par
régie, sont encadrées par les décisions constitutives et les textes. L’acte constitutif doit
indiquer le plus précisément possible l’objet de la régie, c’est-à-dire la nature des opérations
qui seront réalisées par l’intermédiaire de celle-ci.
LES OBLIGATIONS DES REGISSEURS
Les régisseurs sont fonctionnellement sous la responsabilité du comptable public.
En sus des obligations liées à l’exercice des fonctions de tout fonctionnaire, les régisseurs
sont responsables personnellement et pécuniairement des opérations financières qui leur
sont confiées. Le régisseur est également responsable des opérations des mandataires qui
agissent en son nom et pour son compte.
Ainsi, en cas de perte, de vol ou de disparition des fonds, valeurs et pièces justificatives qui
lui sont remis, le régisseur assume la responsabilité financière de ces disparitions. La
souscription d’une assurance est recommandée.
LE FONCTIONNEMENT DES REGIES
Régies de recettes
Le régisseur de recettes doit verser son encaisse dès que le montant de celle-ci atteint le
maximum fixé par l’acte de création de la régie, au minimum une fois par mois, et
obligatoirement :
En fin d’année, sans pour autant qu’obligation soit faite d’un reversement effectué
le 31 décembre dès lors que les modalités de fonctionnement conduisent à retenir une autre
date ;
En cas de remplacement du régisseur per le régisseur intérimaire ou par le
mandataire suppléant ;
En cas de de changement de régisseur ;
A la clôture de la régie. Envoyé en oréfecture l2 69/04/2026
Reçu en créfeciure le 09/04/2026 .
Publié le
ID : 067-216206959-20260467-DEEL 2025 31-8F
REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER
24
Le service financier et le comptable public sont chargés du contrôle d’opportunité et de
légalité des recettes encaissés (contrôle de la conformité des opérations avec l’arrêté
constitutif de la régie).
Les régies de recettes créées sur le budget de la ville sont les suivantes :
- Avec compte de dépôt de fond (encaissement carte bancaire) : enfance-jeunesse
qui regroupe la jeunesse, la restauration scolaire, l’école municipale des sports,
l’école de musique et les arts plastiques et le centre multi accueil.
- Avec compte de dépôt de fond (sans encaissement carte bancaire) : locations
bâtiments communaux et vaisselles, sorties culturelles, spectacle et
communication et évènementiel.
- Sans compte de dépôt de fond : concession cimetière et droits de place et
stationnement.
Régies d’avances
Concernant les régies de dépense dites régies d’avance, le montant maximum de l’avance
mis à disposition du régisseur ne doit pas excéder le quart du montant prévisible des
dépenses annuelles à payer. L’acte constitutif de la régie précise le montant maximum de
l’avance susceptible d’être mis à la disposition du régisseur. Il indique également la nature
des dépenses que le régisseur peut effectuer (alimentation, carburant, prestation de
service…).
Les régies d’avance créées sur le budget de la ville sont les suivantes :
- Avec compte de dépôt de fond (paiement en carte bancaire) : service jeunesse,
communication et évènementiel, menues dépenses.
- Avec compte de dépôt de fond (sans paiement en carte bancaire) : sorties
culturelles.
- Sans compte de dépôt de fond : crèche menues dépenses.
LE SUIVI ET LE CONTROLE DES REGIES
L’ordonnateur, au même titre que le comptable public, est chargé de contrôler le
fonctionnement des régies et l’activité des régisseurs. Il peut s’agir d’un contrôle sur pièce
ou sur place.
Afin d’assurer leur fonctionnement correct et régulier, le service finance assure un rôle
d’assistance et de conseil pour coordonner le suivi des régies.
Les régisseurs sont tenus de signaler sans délais au service financier les difficultés de tout
ordre qu’ils pourraient rencontrer dans l’exercice de leur mission. Envoyé en préfecture le 09/04/2026
Reçu en préfecture le 09/04/2026
Publié le S L O7 ID : 062-216208959-20260407-DEL_ 2026 31-BF
REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER
25
En sus des contrôles sur pièce qu’il exerce lors de la régularisation des écritures, le
comptable public exerce ses vérifications sur place avec ou sans le service finances. Il est
tenu compte, par l’ensemble des intervenants dans le processus, de ses observations
contenues dans les rapports de vérification.
De plus, l’ordonnateur se doit de contrôler la cohérence entre les recettes attendues
(inscrites au budget primitif) et les recettes enregistrées sur les régies de recettes. En cas
d’écarts importants constatés, un contrôle interne peut alors être mené afin d’en
déterminer les causes.
LA GESTION DU PATRIMOINE
Le patrimoine correspond à l’ensemble des biens meubles ou immeubles, matériels,
immatériels ou financiers, en cours de production ou achevés, propriétés de la Commune.
Ce patrimoine nécessite un suivi retraçant une image fidèle, complète et sincère. La bonne
tenue de l’inventaire participe également à la sincérité de l’équilibre budgétaire et au juste
calcul des recettes.
Un bien est valorisé à son coût historique dans l’inventaire.
L’INVENTAIRE
Chaque élément de patrimoine est référencé sous un numéro d’inventaire unique qui
identifie le compte de rattachement, transmis au comptable public en charge de la tenue de
l’actif de la collectivité.
Tout mouvement en investissement doit faire référence à un numéro d’inventaire.
Les travaux réalisés en investissement viennent augmenter à leur achèvement la valeur du
patrimoine ou empêcher sa dépréciation. Cette dernière peut être constatée au travers des
dotations aux amortissements, lors des mises à la réforme ou des cessions.
Pour les communes, exception faite des immeubles de rapport ou participant à des activités
commerciales ou industrielles, l’amortissement n’est obligatoire que pour les biens meubles,
les biens immatériels (en particulier les études non suivies de réalisation) et les subventions
d’équipement versées.
Un ensemble d’éléments peut être suivi au sein d’un lot. Il se définit comme une catégorie
homogène de biens dont le suivi comptable individualisé ne présente pas d’intérêt. Cette
notion ne doit pas faire obstacle à la possibilité par la suite de procéder à une sortie
partielle.
A noter : Envoyé en préfecture le 09/04/2026
Reçu en préfecture le 09/04/2026
Publié le S L O7 ID : 062-216208959-20260407-DEL_ 2026 31-BF
REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER
26
- Sont à inscrire au chapitre 21 « immobilisations corporelles » les travaux dont le
délai de réalisation est égal ou inférieur à 12 mois, et au chapitre 23 «
immobilisations en cours » tous ceux excédant cette durée (études non
comprises) ;
- Un doute peut exister quant à l’inscription d’un matériel en investissement dont
le montant unitaire est de faible valeur et dont la nature s’apparente à du
matériel de bureau ou informatique (nature 21831/21838), à du mobilier de
bureau (nature 21841/21848) ou une autre immobilisation corporelle (nature
2188).
Par extension à ce principe, ce n’est jamais le montant total d’une dépense qui détermine
son inscription ou non dans la section d’investissement mais sa nature.
Ce point ne s’applique pas lors de la création d’une structure, par exemple lors de la création
d’une bibliothèque, l’acquisition des livres s’effectuera en investissement.
L’AMORTISSEMENT
L’amortissement permet de comptabiliser la dépréciation des immobilisations et de
constituer un autofinancement permettant de procéder à leur renouvellement.
L’amortissement est la réduction irréversible, répartie sur une période déterminée, du
montant porté à certains postes du bilan. L’amortissement pour dépréciation est la
constatation comptable d’un amoindrissement de la valeur d’un élément d’actif résultant de
l’usage, du changement technique ou de toute autre cause.
La durée d’amortissement propre à chaque catégorie de bien est fixée par délibération du
conseil municipal et fait l’objet d’une annexe aux documents budgétaires. Cette délibération
précise également par catégorie les niveaux de faible valeur en deçà desquels les éléments
sont amortis l’année qui suit leur acquisition.
La collectivité a opté pour la règle dérogatoire du calcul des amortissements sur le mode
linéaire (sans prorata temporis) pour les immobilisations de faible valeur (< à 1 000€ TTC)
avec une durée d’amortissement d’un an.
Le cas échéant, la collectivité pourra appliquer la méthode de comptabilisation par
composant pour distinguer les éléments constitutifs d’une immobilisation corporelle dont le
rythme de renouvellement est différent.
Les collectivités doivent amortir les subventions d’équipement versées, selon la durée
définie dans une délibération spécifique. Les subventions d’équipement perçues sont
amorties sur la même durée que la durée d’amortissement des biens qu’elles ont financés. Envoyé en oréfecture l2 69/04/2026
Reçu en créfeciure le 09/04/2026 .
Publié le
ID : 067-216206959-20260467-DEEL 2025 31-8F
REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER
27
À la suite du passage à la M57 la ville a mis en place la règle du prorata temporis pour tous
les nouveaux biens acquis en 2023. Les biens amortissables et les durées d’amortissement
par catégorie ont été précisés lors d’une délibération à la fin d’année de l’exercice 2022.
LA CESSION DE BIENS MOBILIERS ET BIENS IMMOBILIERS
Pour toute réforme de biens mobiliers, un certificat administratif de réforme est établi. Ce
certificat mentionne les références du matériel réformé, ainsi que l’année et la valeur
d’acquisition. Il est transmis après visa de l’ordonnateur au comptable public.
Dans le cas d’un achat avec reprise d’un ancien bien à l’inventaire, il n’y a pas de contraction
entre la recette et la dépenses. Le montant correspondant à la récupération du bien par
l’entreprise doit faire l’objet d’un titre de recette, retraçant ainsi la sortie de l’inventaire du
bien repris.
Concernant les biens immeubles, les cessions donnent lieu à une délibération mentionnant
l’évaluation qui a été faite de ce bien par le service des domaines, puis doivent être
accompagnées obligatoirement d’un acte de vente. Les écritures de cession sont réalisées
par le service finances. Il est important de préciser la valeur nette comptable du bien cédé et
d’indiquer s’il s’agit d’une cession totale ou partielle. Dans ce dernier cas, la valeur nette
comptable cédée sera calculé au prorata de la surface cédée.
La constatation de la sortie du patrimoine du bien se traduit par des opérations d’ordre
budgétaire avec constatation d’une plus ou moins-value le cas échéant.
Les sorties d’actifs constatées au cours de l’exercice font l’objet d’une annexe budgétaire au
compte administratif.
Les cessions patrimoniales sont prévues en recettes d’investissement sur un chapitre dédié
le 024, mais qui ne présente pas d’exécution budgétaire. Les titres de recettes émis lors de la
cession sont comptabilisés sur le compte 775, lequel ne présente pas de prévision. Par
ailleurs, les écritures de régularisation de l’actif (constat de la valeur nette comptable et de
la plus ou moins-value) ont la spécificité de s’exécuter sans prévision préalable y compris en
dépenses.
CONCORDANCE INVENTAIRE PHYSIQUE/COMPTABLE
L’inventaire comptable correspond à l’enregistrement des achats en matériel que la
Commune a entré dans ses comptes. En fonction du montant, cet achat sera considéré
comme une « immobilisation comptable » et pourra le cas échéant être amorti.
Quant à l’inventaire physique, il consiste à recenser réellement sur le terrain, l’ensemble du
matériel que la collectivité détient en ses murs. Son premier objectif est de vérifier la
correspondance avec l’inventaire comptable. Il permet d’avoir une vision exhaustive de son
patrimoine. Envoyé en oréfecture l2 69/04/2026
Reçu en créfeciure le 09/04/2026 .
Publié le
ID : 067-216206959-20260467-DEEL 2025 31-8F
REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER
28
En vue d’une possible certification des comptes des collectivités (une expérimentation est en
cours auprès de 25 collectivités locales), et conformément à la volonté de la Commune de
maintenir un haut niveau de qualité comptable, un travail d’amélioration de l’inventaire par
des traitements de mise à jour en commun accord avec la trésorerie municipale a été
entrepris en 2021. Ce travail porte notamment sur la sortie des biens de faible valeur et/ou
des biens très ancien figurant dans l’actif qui sont totalement amortis, qui permet d’épurer
l’inventaire par certificat administratif signé de l’ordonnateur.
Un travail a été également réalisé en 2021, entre le service des finances et les chefs de
services sur l’inventaire physique afin d’épurer tous les biens ne figurant plus dans leur
structure, soit par vétusté, mise au rebut ou autre motif. Cela a permis d’épurer une partie
de l’inventaire pour les immobilisations corporelles. Ce travail en commun entre les services
doit se poursuivre afin d’avoir une concordance au plus juste entre l’inventaire comptable et
physique. Enfin, un travail doit être entrepris pour la mise à jour de l’inventaire concernant
les terrains. Ces derniers figurent encore avec des références cadastrales anciennes dont le
service des finances n’arrive pas à retracer leurs références actuelles.
Un nouveau travail sur l’inventaire physique avec les services a été réalisé en 2025, qui
permettra de mettre à jour et d’épurer les biens en 2026.
LA GESTION FINANCIERE
LA GESTION DE LA DETTE
L’objectif de gestion de la dette est de minimiser les frais financiers à court, moyen et long
terme au travers d’une gestion du risque de taux.
La Commune ne souscrit que des emprunts dont le capital est libellé en euros. Elle évite tout
produit dont la structure ou le taux serait risqué. Elle privilégie les taux fixes plutôt que les
taux variables avec un amortissement linéaire plutôt que progressif.
Les consultations d’emprunt sont réalisées auprès de 3 établissements de crédit au moins.
Nous avons expérimenté la plateforme CAPVERIANT cette année pour la consultation de
notre emprunt afin d’avoir plus de visibilité et d’offres. Nous continuerons d’utiliser cette
plateforme sur nos prochaines consultations.
L’ensemble des emprunts fait obligatoirement l’objet d’une communication qui figure dans
les annexes du budget primitif et du compte administratif. Envoyé en oréfecture l2 69/04/2026
Reçu en créfeciure le 09/04/2026 .
Publié le
ID : 067-216206959-20260467-DEEL 2025 31-8F
REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER
29
LA GESTION DES GARANTIES D’EMPRUNT
La garantie d’emprunt est un engagement hors bilan par lequel la Commune accorde sa
caution à un organisme, dont elle veut faciliter le recours à l’emprunt, en garantissant aux
prêteurs le remboursement en cas de défaillance du débiteur.
La décision d’octroyer une garantie d’emprunt est obligatoirement prise par l’assemblée
délibérante. Le contrat de prêt ou, les cas échéant, l’acte de cautionnement est ensuite signé
par le Maire.
Les garanties d’emprunt accordées à des personnes morales de droit privé sont soumises
aux dispositions de la loi du 5 janvier 1988 modifiée dite « loi Galland ». Elle impose aux
collectivités trois ratios prudentiels conditionnant l’octroi de garanties d’emprunt :
- La règle du potentiel garantie : le montant de l’annuité de la dette propre ajouté
au montant de l’annuité de la dette garantie, y compris la nouvelle annuité
garantie, ne doit pas dépasser 50% des recettes réelles de fonctionnement ;
- La règle de division des risques : le volume total des annuités garanties au profit
d’un même débiteur ne peut aller au-delà de 10% des annuités pouvant être
garanties par la collectivité ;
- La règle du partage des risques : la quotité garantie ne peut couvrir que 50% du
montant de l’emprunt contracté par l’organisme demandeur. Ce taux peut être
porté à 80% pour des opérations d’aménagement menées en application des
articles L.300-1 à L.300-4 du code de l’urbanisme. Ces ratios sont cumulatifs.
Les limitations introduites par les ratios Galland ne sont pas applicables pour les opérations
de construction, acquisition ou amélioration de logements réalisées par les organismes
d’habitation à loyer modéré (OPH) ou les sociétés d’économie mixte ou subventionnées par
l’Etat (article L.2252-2 du CGCT).
L’ensemble des garanties d’emprunt fait obligatoirement l’objet d’une communication qui
figure dans les annexes du budget primitif et du compte administratif.
LA DEMATERIALISATION
LA DEMATERIALISATION DES MANDATS ET DES TITRES
La ville dématérialise les flux de dépenses et recettes de la collectivité à destination du
système informatique Hélios de la DGFIP.
Afin de garantir la traçabilité de ses envoies et la sécurisation des visas, la collectivité a opté
pour un parapheur numérique et une signature électronique de niveau RGS***. Envoyé en oréfecture l2 69/04/2026
Reçu en créfeciure le 09/04/2026 .
Publié le
ID : 067-216206959-20260467-DEEL 2025 31-8F
REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER
30
La signature des bons de commandes et des mandats est déléguée par le Maire à l’Adjoint
aux finances par arrêté.
LA DEMATERIALISATION DES ACTES BUDGETAIRES
Le budget et le compte administratif sont dématérialisés grâce à l’outil TOTEM.
Cet outil fourni par CIRIL permet de consolider les données budgétaires contenues dans le
logiciel de gestion financières et les informations relatives aux états annexes afin de générer
budget primitif et compte administratif complet sans double saisie.
Une fois le budget voté, c’est le fichier XML complet issu de TOTEM qui est télétransmis en
préfecture en vue du contrôle budgétaire et télétransmis au comptable public.
Grâce aux maquettes dématérialisées produites par la Direction Générale des Collectivités
Locales (DGCL), cette dématérialisation s’effectue dans le respect strict de la présentation et
du plan de comptes réglementaires applicables à l’exercice en cours. Si le budget de
l’exercice N est voté en année N-1, c’est la présentation et le plan de compte N-1 qui
s’appliquent.
L’INFORMATION AUX ELUS
INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN MATIERE DE GESTION
Le Maire de Wingles rend compte des décisions prises au titre de la délégation de pouvoir
donnée par le Conseil Municipal en matière de gestion :
Procéder, dans la limite des sommes inscrites chaque année au budget, à la
réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget,
à la réalisation des lignes de trésorerie, aux remboursements d’emprunt par anticipation et
passer les actes nécessaires ;
Créer, modifier et supprimer les régies comptables d’avances et/ou de recettes
nécessaires au fonctionnement des services de la ville ;
Diverses délégations accordées an matière de gestion figurant dans la délibération
du 22 mars 2026.
Les différents documents budgétaires élaborés par le service finances sont transmis aux élus
de manière dématérialisée via l’application FASTELUS pour les réunions de conseil municipal
et la commission finances.
LA COMMISSION DES FINANCES
Réunie avant chaque conseil municipal comportant des sujets financiers, cette formation
d’élus débat et prépare les conseils municipaux, examine les documents comptables et Envoyé en oréfecture l2 69/04/2026
Reçu en créfeciure le 09/04/2026 .
Publié le
ID : 067-216206959-20260467-DEEL 2025 31-8F
REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER
31
financiers présentés en conseil municipal, et est garante de l’application de ce présent
règlement. REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT DU
PAS DE CALAIS
ARRONDISSEMENT DE
LENS
CANTON DE WINGLES
SEANCE DU
3 AVRIL 2026
OBJET :
Vote du Débat
d'Orientation Budgétaire
(DOB) sur la base du
Rapport d'Orientation
Budgétaire (ROB)
Rapporteur :
Virginie COLLART
Envoyé en préfecture le 09/04/2026
Reçu en préfecture le 09/04/2026
Publié le
1D-:062-216208959-20260407-DEL_2026_32-BF
T7
Commune de WI
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-six, le trois avril à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de
WINGLES s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Sébastien
MESSENT, Maire, à la suite de la convocation qui lui a été faite cinq jours à l’avance, dont un
exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie, conformément à la Loi.
Étaient _ présents :MM MESSENT Sébastien, COLLART Virginie, KOPROWSKI Georges,
MERTENS-CHARLEMANGE Delphine, DUTHOIT Christopher, TONNOIR Anne, ROBERT
Sébastien, LUKSCH Delphine, ANTONINI Jean-François, ROUSSEL Josette, PART Vincent,
COLLART Christine, BOUILLET Jean-Marc, BOURLARD Brigitte, THERY Philippe, FIEVET
Murielle, LAKHDARI Sofian, DIMARTINO Aldo, LECHANTRE Céline, MORELLE Thomas,
TROLIN Lise, THILLOY Michel, DILLY Virginie, TROLIN Claude, LENGAIGNE Lucie, GAROT
Karine
Étaient excusés : M DRUELLE FOURNIEZ Maxence a donné pouvoir à Mme COLLART Virginie,
Mme FLANQUART Maud a donné pouvoir à M MESSENT Sébastien, Mme DELPORTE Lucie a
donné pouvoir à M. KOPROWSKI Georges
SECRETAIRE DE SEANCE : Anne TONNOIR
L'article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que
dans les communes de plus de 3 500 habitants, un rapport sur les orientations budgétaires, les
engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure de la gestion de la dette, doit être
présenté à l’assemblée délibérante dans les deux mois précédant l’examen du budget.
Ce rapport donne lieu à un Débat sur les Orientations Budgétaires (DOB) au sein de
l’assemblée délibérante dans les conditions fixées par le règlement intérieur de la collectivité.
Le DOB représente une étape importante dans la procédure budgétaire de la ville. Il doit
permettre d’informer les élus sur la situation économique et financière de la collectivité afin
d’éclairer leurs choix lors du vote du budget primitif.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2312-1, D. 2312-3 et
L.5217-10-4 ;
Vu la loi n° 2015-9091 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
(NOTRe), notamment ses articles 107-II-4° et 5° ;
Vu le décret n° 2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu'aux modalités de
publication et de transmission du rapport d’orientation budgétaire ;
Vu le règlement budgétaire et financier approuvé en séance du 3 avril 2026 ;
Vu le Rapport d’Orientations Budgétaires annexé à la présente délibération ;
Considérant que le Débat d’Orientations Budgétaires a lieu au cours d’une séance distincte du
vote du budget,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
— Prend acte de la tenue du débat d’orientation budgétaire pour l'exercice 2025
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un
délai de deux mois, dès transmission au représentant de l’État et sa publication. Le Tribunal Administratif pourra être saisi par courrier ou par l’application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr.
Le Maire, la Direction Générale des Services et le Trésorier Municipal sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
WINGLES, le 7 avril 2026
le:
du:
Acte rendu exécutoire
après envoi en Sous-Préfecture
et publication ou notification
Le Secrétaire Envoyé en préfecture le 09/04/2026
Reçu en préfecture le 09/04/2026
Publié le
ID : 062-2162089 260407-DEL_202€
CF
3F LIEU DESCRIPTIF DES TRAVAUX OBJECTIF DES TRAVAUX BUDGET 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032
TRAVAUX ECOLES
Toutes les écoles
Ecole maternelle Léon Blum Isolation extérieures Optimisation énergétique 97 795,34 € 97 795,34 €
Peinture Rénovation 24 000,00 € 24 000,00 €
Ancien IME
Ecole maternelle Vincent Auriol / Omer Joly Peinture Rénovation 58 000,00 € 58 000,00 €
Abaissement faux plafond (1600m2) Economie de chauffage 64 000,00 € 64 000,00 €
Ecole maternelle Emilienne Moreau Remplacement alarme intrusion Mises aux normes 1 944,00 € 1 944,00 €
Ecole élémentaire Suzanne Blin Ilôt de fraicheur Végétalisation 7 000,00 € 7 000,00 €
Ecole élémentaire Jules Ferry Menuiseries Optimisation du bâtiments 222 080,11 € 222 080,11 €
Ilôt de fraicheur Végétalisation 7 000,00 € 7 000,00 €
Ecole élémentaire Sophie Berthelot Remplacement alarme intrusion Mises aux normes 2 202,00 € 2 202,00 €
Menuiseries Optimisation du bâtiments 165 203,75 € 165 203,75 €
Ilôt de fraicheur Végétalisation 7 000,00 € 7 000,00 €
Peinture Rénovation 65 000,00 € 65 000,00 €
721 225,20 € 101 941,34 € 267 080,11 € 223 203,75 € 129 000,00 € - € - € - €
TRAVAUX SALLES
Salle Gustave Berthe rénovation énergétique extérieure phase 2 Optimisation énergétique 245 000,00 € 245 000,00 €
Salle Leclerc Menuiseries extérieures Optimisation du bâtiment 68 153,47 € 68 153,47 €
Salle Europa Peinture Rénovation 19 200,00 € 19 200,00 €
Salle Steffe
332 353,47 € - € - € - € - € - €
Complexe sportif Réfection de la piste d'Athlétisme Remise en état en profondeur 96 000,00 € 96 000,00 €
Changement des dômes Optimisation du bâtiment X
Stade Léonard Danel
96 000,00 € - € - € - € - € - € - € 96 000,00 €
Tiers mieu le Nid
Ecole de Musique
- € - € - € - € - € - € - € - €
Restaurant Scolaire François Rabelais Peinture Rénovation 40 000,00 € 40 000,00 €
Bâtiment QDE
CAJ
Crèche Jacques Prévert Peinture Rénovation 40 000,00 € 40 000,00 €
PLAN PLURIANNUEL D'INVESTISSEMENT
MONTANT CUMULE DES TRAVAUX ECOLES
MONTANT CUMULE DES TRAVAUX SALLES
MONTANT CUMULE DES TRAVAUX SPORTS
MONTANT CUMULE DES TRAVAUX CULTURE
Page 1 sur 3 Imprimé le 27/03/2026 à 11:53 Publié le
Reçu en préfectu 9/04/2026
-- - TIM: NARO9-91RONROROQ ONIENANT7 NET
Envoyé en préfecture le 09/04/2026
SLT
9098 99-RF
LIEU DESCRIPTIF DES TRAVAUX OBJECTIF DES TRAVAUX BUDGET 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032
80 000,00 € - € - € - € 40 000,00 € 40 000,00 € - € - €
Cimetières Aménagements de cavurne + reprise concessions Création 34 420,00 € 34 420,00 €
34 420,00 € 34 420,00 € - € - € - € - € - € - €
Mairie
CCAS Rénovation bureau à l'étage Embellissement 45 000,00 € 45 000,00 €
Maison de Quartier
45 000,00 € - € 45 000,00 € - € - € - € - € - €
Local JSP
Caserne
- € - € - € - € - € - € - € - €
TRAVAUX VOIRIE ET EP
Rue du Clair Réfection voirie Sécurisation 289 191,68 € 289 191,68 €
Rue de la Canarderie Réfection voirie Sécurisation 507 803,82 € 295 215,28 € 212 588,54 €
Rue de l'Electrolyse Réfection voirie Sécurisation 130 193,36 € 130 193,36 €
Rue Camille Blanc Réfection voirie Sécurisation 60 914,34 € 60 914,34 €
Rue Romain Rolland Réfection voirie Sécurisation 119 504,98 € 119 504,98 €
Rue Etienne Dolet Réfection voirie Sécurisation 197 032,70 € 197 032,70 €
Rue de Meurchin 2ème phase Réfection voirie Sécurisation 200 000,00 € 200 000,00 €
Rue des Douves Réfection voirie Sécurisation 214 745,19 € 214 745,19 €
Place du champ de foire Réfection voirie Sécurisation 157 444,59 € 157 444,59 €
1 876 830,66 €
Sécurisation diverses voiries Marquages/traçages au sol et aménagement voiries Sécurisation 200 000,00 € 50 000,00 € 50 000,00 € 50 000,00 € 50 000,00 €
Diverses rues et quartiers
Déploiement vidéosurveillance Sécurisation 212 000,00 € 17 000,00 € 45 000,00 € 30 000,00 € 30 000,00 € 30 000,00 € 30 000,00 € 30 000,00 €
Aménagement des quartiers au sein de la ville Cadre de vie x x x x x x
Création de voies douces au sein de la ville Mobilité x x x x x x
Création d'une aire de covoiturage Mobilité 30 000,00 € 30 000,00 €
Centre ville Travaux aménagements (plantations, mobilier urbain, mise en valeur des commerces et pavage) Cadre de vie 2 600 000,00 € 1 300 000,00 € 1 300 000,00 €
Eclairage public Mise à la terre Sécurisation 120 000,00 € 60 000,00 € 60 000,00 €
Changement candélabres et lanternes Mises aux normes 27 613,00 € 27 163,00 €
6 943 274,32 € 458 883,26 € 679 778,32 € 1 929 191,68 € 1 858 140,40 € 80 000,00 € 30 000,00 € 30 000,00 €
TRAVAUX ENVIRONNEMENT ET
ENERGETIQUE
Panneaux photovoltaiques
Véhicules propres (camion ST+PM) Remplacement flotte automobile Optimisation énergétique 130 000,00 € 40 000,00 € 45 000,00 € 45 000,00 €
Pompes à chaleur
Salle Europa Installation de pompes à chaleur Optimisation énergétique 17 000,00 € 17 000,00 €
Salle Steffe Installation de pompes à chaleur Optimisation énergétique 11 000,00 € 11 000,00 €
158 000,00 € - € 57 000,00 € 11 000,00 € 45 000,00 € - € 45 000,00 € - €
MONTANT CUMULE DES TRAVAUX LIEUX DE CULTE
MONTANT CUMULE DES TRAVAUX ADMINISTRATIONS
MONTANT CUMULE DES TRAVAUX TECHNIQUES
MONTANT CUMULE DES TRAVAUX VOIRIE
MONTANT CUMULE DES TRAVAUX ENVIRONNEMENT
MONTANT CUMULE DES TRAVAUX JEUNESSE
Page 2 sur 3 Imprimé le 27/03/2026 à 11:53 Envoyé en préfecture le 09/04/2026
Reçu en préfecture le 09/04/2026
Publié le S L C ID : 062-216208959-20260407-DEL_2026_32-BF
LIEU DESCRIPTIF DES TRAVAUX OBJECTIF DES TRAVAUX BUDGET 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032
TRAVAUX COMMUNS DIVERS BATIMENTS
Désamiantages
CTM (hangar manifestation) Désamiantage couverture fibro / couverture bac sec 675 m² 90 000,00 € 90 000,00 €
Cimetière Désamiantage couverture fibro / couverture bac
double peau isolé
50 m² 10 000,00 € 10 000,00 €
Ecole Auriol Désamiantage sols préfabriqué + revêtements 88 000,00 € 44 000,00 € 44 000,00 €
Complexe sportif Garages 8 700,00 € 8 700,00 €
Ecole Blum Désamiantage du sol + revêtement 62 000,00 € 62 000,00 €
258 700,00 € - € 106 000,00 € 44 000,00 € - € - € 108 700,00 € - €
8 668 972,99 € 595 244,60 € 1 154 858,43 € 2 207 395,43 € 2 072 140,40 € 120 000,00 € 183 700,00 € 126 000,00 €
MONTANT CUMULE DES TRAVAUX AMIANTE ET BATIMENTS
MONTANT CUMULE TOUS TRAVAUX
Page 3 sur 3 Imprimé le 27/03/2026 à 11:53 Envoyé en préfecture le 09/04/2026
Reçu en préfecture le 09/04/2026
Publié le S L O7 ID : 062-216208959-20260407-DEL_ 2026 32-BF
1
RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE
VILLE DE WINGLES
2026 Envoyé en préfecture le 09/04/2026
Reçu en préfecture le 09/04/2026
Publié le S L O7 ID : 062-216208959-20260407-DEL_ 2026 32-BF
2
L’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose :
« Le budget de la commune est proposé par le Maire et voté par le Conseil Municipal. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le Maire présente au Conseil Municipal, dans un délai de deux mois précédant l’examen du vote du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engage- ments pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l’article L.2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique. »
Cependant, en application de l’article L.5217-10-4 du code général des collectivités territoriales, avec le passage au référentiel budgétaire et comptable M57, le débat d’orientation budgétaire doit inter- venir dans un délai de 10 semaines maximum avant le vote du budget.
Selon, les dispositions du CGCT, le rapport se doit de comporter les informations suivantes :
1° Les orientations budgétaires envisagées par la ville portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement. Sont notamment précisées les hypothèses d’évolutions retenues pour construire le budget, en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions.
2° La présentation des engagements pluriannuels, les orientations envisagées en matière de pro- grammation d’investissement.
3° Des informations relatives à la structure et la gestion de l’encours de dette contractée et les pers- pectives pour le projet de budget. Elles présentent notamment le profil de l’encours de dette que vise la collectivité pour la fin de l’exercice auquel se rapporte le projet de budget.
Les orientations visées aux 1°, 2° et 3°, devront permettre d’évaluer l’évolution prévisionnelle du ni- veau d’épargne brute, d’épargne nette et de l’endettement à la fin de l’exercice auquel se rapporte le projet de budget.
L’article 191 de la loi de finances pour 2024 introduit une annexe au compte administratif, dite « annexe environnementale des collectivités locales » afin de mesurer l’impact des budgets locaux sur la transition écologique.
Au-delà de ces obligations légales, le débat d’orientation budgétaire apparait comme un mo- ment privilégié permettant au Conseil Municipal de faire connaître sa stratégie financière. Après avoir fait le point sur la situation budgétaire, il permet ainsi d’établir les moyens mobilisables nécessaires à la mise en œuvre de ses projets et des priorités définies pour les années à venir, en tenant compte des évolutions conjoncturelles et structurelles qui influent sur les capacités de financement de la ville. Ce débat a pour vocation d’éclairer le vote des élus sur le budget de la collectivité. Son organisation permet de préparer le débat budgétaire et de donner aux élus, en temps utile, les informations né- cessaires pour leur permettre d’exercer leur pouvoir de décision à l’occasion du vote du budget.
Il est à préciser que ce débat et les documents présentés ne constituent pas pour autant des engagements, mais définissent les perspectives et conséquences budgétaires prévisionnelles, eu égard aux investissements actuels, prévisions et propositions d’investissements des années à venir.
Le budget primitif 2026 devra répondre au mieux aux préoccupations de la population, tout en intégrant les contraintes liées au contexte économique difficile, aux orientations définies par le gou- vernement dans le cadre de la Loi de Finances pour 2026 ainsi qu’à la situation financière locale. Envoyé en préfecture le 09/04/2026
Reçu en préfecture le 09/04/2026 ... ,
Publié le S 1 V ID : 062-216208959-20260407-DEL_ 2026 32-BF
PROJECTIONS DE CROISSANCE PAR RÉGION POURCENTAGE
0,9 1,2 1,1
IMF.org/!; )ubs
3
1. Contexte économique
o Contexte international instable
Comme en 2025, le contexte économique mondial est incertain du fait des tensions géopoli- tiques et économiques persistantes. A cela s’ajoutent des tensions commerciales imposées par les Etats-Unis : + 15% de droits de douane sur les importations en provenance d’Europe.
La croissance du PIB mondial devrait ralentir, passant de 3.3 % en 2024 à 3.2 % en 2025, puis à 3.1 % en 2026, à mesure que les effets d’anticipation vont prendre fin, et que le relèvement des droits de douane et la persistance d’une forte incertitude liée à l’action publique pèseront sur l’investissement et les échanges. Ce ralentissement devrait être concentré surtout aux États-Unis, au Canada, au Mexique et en Chine, tandis que les autres économies devraient connaître des ajustements à la baisse plus limités.
Aux États-Unis, la croissance du PIB devrait régresser de 2.8 % en 2024 à 1.6 % en 2025 et à 1.5 % en 2026. Dans la zone euro, la croissance devrait légèrement s’affermir, passant de 0.8 % en 2024 à 1.0 % en 2025 et à 1.2 % en 2026. En Chine, elle devrait se modérer de 5.0 % en 2024 à 4.7 % en 2025 puis à 4.3 % en 2026.
La croissance devrait décélérer sensiblement au second semestre de cette année, tandis que se dissi- pera le phénomène d’anticipation au sein de certaines activités économiques et que les hausses des taux de droits de douane effectifs appliqués par les États-Unis et la Chine à leurs importations freine- ront la croissance des investissements et des échanges. L’incertitude accrue liée à l’action publique et géopolitique continuera également de peser sur la demande intérieure dans de nombreuses écono- mies. Ces projections reposent sur l’hypothèse technique selon laquelle les droits de douane bilaté- raux en vigueur à la fin du mois d’août perdureront jusqu’à la fin de 2025 et en 2026, malgré des pro- cédures judiciaires en cours aux États-Unis. Envoyé en préfecture le 09/04/2026
Reçu en préfecture le 09/04/2026
Publié le SL ID : 062-216208959-20260407-DEL_ 2026 32-BF
& Tableau 2. L'inflation globale devrait ralentir en 2026 rs L J
2024 2028 2026
Prévisions Différence par Prévisions Diftérence par
intermédiaires rapport aux imermédiaires rapport aux
prévisions de juin prévisions de juin
G20' 62 34 02 29 03 Austrahe 32 25 02 24 01 Canada 24 20 0.1 20 21 Zone ewo 24 21 O1 19 01 Allemagne 25 22 02 21 00 France 23 1.1 0.1 16 01 tale 11 19 0.1 18 01 Espagne 29 26 02 20 01
Japon 27 31 0.3 21 01 Corée 23 22 0.1 19 21 Mexique 47 42 08 36 04 Türkiye ses 33.5 21 192 07
Royaume-Uni 25 35 04 27 04 États-Unes 25 27 05 30 02
Argentine 2199 39.8 32 165 16 Brésil 44 52 05 44 06
Chine 02 02 0.1 03 1.1 inde’ 46 29 12 59 01 indonése 22 19 04 27 03 Russie CE CE 12 49 12 Arabie Saoudite 17 22 03 20 02 Afrique du Sud 44 3.3 01 37 05 Pour mémoire
Pays du G20 hors Argentine et Türkiye 25 22 03 23 04
Source : OCDE
4
L’inflation mondiale devrait poursuivre sa baisse, avec une tendance à la normalisation dans la plu- part des grandes économies. La zone euro devrait connaître une croissance modeste, estimée à 1,1 %, freinée par une demande intérieure atone, des tensions commerciales persistantes avec les États- Unis, et une faible dynamique d’investissement. L’inflation y resterait contenue, autour de 1,6 %, en dessous de l’objectif de la Banque Centrale Européenne, ce qui ouvre la voie à une politique moné- taire plus accommodante. Cette divergence transatlantique s’explique aussi par des choix budgétaires opposés : les États-Unis poursuivent une politique expansionniste malgré des déficits élevés, tandis que l’Europe reste contrainte par des marges de manœuvre budgétaires limitées.
Des tensions inflationnistes sont réapparues dans certaines économies. La hausse des coûts des échanges, dans les pays qui augmentent leurs droits de douane, devrait faire encore monter l’inflation, même si l’effet de cette hausse sera en partie compensé par le tassement des prix des ma- tières premières. Dans les économies du Groupe des Vingt (G20) considérées dans leur ensemble, l’inflation globale annuelle devrait refluer de 6.2 % à 3.4 % en 2025 et à 2.9 % en 2026.
Les banques centrales devraient rester vigilantes compte tenu du climat d’incertitude accru et du risque que les augmentations initiales des coûts des échanges n’accentuent, de manière plus géné- rale, les tensions sur les salaires et les prix. Sous réserve que les anticipations d’inflation restent bien ancrées et que les tensions commerciales ne s’intensifient pas davantage, il faudrait continuer de ré- duire les taux directeurs dans les économies où l’inflation devrait se modérer et où la croissance de la demande globale est atone. Envoyé en préfecture le 09/04/2026
Reçu en préfecture le 09/04/2026
Publié le S L O7 ID : 062-216208959-20260407-DEL_ 2026 32-BF
5
La guerre entre l’Ukraine et la Russie ainsi que l’aggravation des tensions commerciales continuent d’exercer un effet de freinage sur l’économie en Europe.
Dans les économies européennes, l’accentuation des frictions commerciales et de l’incertitude géopo- litique devrait être compensée dans une certaine mesure par l’assouplissement des conditions de crédit.
« L’investissement s’est inscrit en repli depuis la crise financière mondiale et cela a freiné la croissance », a déclaré le Chef économiste de l’OCDE. « L’amplification des investissements dans l’économie nu- mérique et fondée sur la connaissance va dans le bon sens, mais l’investissement public continue de stagner et l’investissement en logements ne parvient pas à répondre à la demande. La mise en œuvre de programmes de réformes audacieux visant à stimuler l’investissement peut être un moteur de ren- forcement de l’économie mondiale au 21e siècle ».
Dans l’ensemble de la zone euro, la croissance est restée atone et la bonne performance du premier trimestre (+0,6 %) s’explique par la croissance exceptionnelle de l’Irlande à 7,5 %. La consommation des ménages de la zone euro a été peu dynamique et les exportations ont nettement ralenti au deu- xième trimestre, reculant notamment en Allemagne et en Italie. L’Allemagne est engluée dans une stagnation depuis la Covid. Les espoirs de reprise de l’économie après deux trimestres de croissance positive ont été douchés par une baisse du PIB de 0,3 % au deuxième trimestre 2025. Si le PIB italien affiche un niveau supérieur de 5,8 % par rapport à 2019, la dynamique de croissance semble s’essouffler depuis plusieurs trimestres et l’activité s’est également légèrement contractée au deu- xième trimestre. Ainsi, parmi les plus grands pays de la zone, l’Espagne reste une des économies les plus dynamiques de la zone euro, affichant de nouveau une croissance dynamique aux premier et deuxième trimestres (+0,6 % puis +0,8 %).
Comparativement aux États-Unis, le PIB de la zone euro peine donc toujours à décoller. Par rapport à 2019, il a augmenté de 6,1 %, mais de 4,6 % si on exclut l’Irlande, contre une hausse de 14,7 % outre- Atlantique. Cette situation n’est cependant pas propre aux seuls pays de la zone euro. En Europe, le Royaume-Uni ou la Suède sont dans une situation assez proche avec un PIB qui dépasse le niveau pré- Covid de 5,5 et 6 % respectivement.
o Contexte national, une croissance toujours très modérée
Une croissance toujours faible en 2026 et une inflation maîtrisée mais sous pression
Selon la Banque de France, sur l’ensemble de l’année 2025, la croissance s’établirait à 0,7 %, bien en-deçà des niveaux d'avant crise (avant 2020), mais stable par rapport à l'année précédente. Elle augmenterait ensuite modérément pour atteindre 0,9 % en 2026 et 1,1 % en 2027.
Cette croissance est soutenue par :
- La consommation des ménages (+1%), qui a légèrement rebondi avec la reprise du marché du travail.
- L'investissement public et privé, notamment dans la transition énergétique et la modernisation des infrastructures.
- Les exportations, soutenues par la demande extérieure, bien que la compétitivité des entre- prises françaises restent affectée par la hausse des coûts de production. Envoyé en préfecture le 09/04/2026
Reçu en préfecture le 09/04/2026 S°
Publié le L 6 ID : 062-216208959-20260407-DEL_ 2026 32-BF
inflation mesurée sur un an
© La Banque Postale
%
ù à S
o
1
Vv2019 1V/V2020 vy20271 VV2022 VV2023 12024 Vv202s
Source : LSEG Daotastream
Évolution en % 2024 2025 2026 2027
Croissance du PIB réel 11 0,7 0,9 1,1
Taux de variation des prix à la consommation (IPCH) 2,3 1,0 1,3 1,8
Taux de chômage (BIT, France entière, fin d'année) 74 7,5 7,6 7,4
Source : Banque de France 15 septembre 2025.
6
Par ailleurs, l’inflation est faible (+ 0,9 % sur un an en août, un chiffre très inférieur à celui observé en zone euro en raison de la baisse des prix de l’électricité en février dernier), devrait se stabiliser autour de 1,2 % à 1,7 % en 2026 selon les scénarios, sous l’effet d’une stabilisation des prix de l’énergie et d’une demande intérieure modérée. Cette désinflation permet un léger regain du pouvoir d’achat, contraint par la progression des salaires qui reste limitée, autour de 2 % en moyenne.
Enfin, même si les échanges de biens restent très déficitaires, le solde courant n’est pas très éloigné de l’équilibre (- 13,6 Md€ sur 12 mois en juillet, soit environ 0,5 % du PIB), l’excédent sur les échanges de services, en particulier sur les flux touristiques, compensant un déficit sur les biens.
Un marché du travail sous tension et des perspectives d’emploi dégradées
Le taux de chômage (7,5 % au 2ème trimestre) reste bas au regard de l’historique des quatre der- nières décennies, proche de son point bas de 2007, devrait rester élevé, autour de 7,8% en 2026 selon la banque de France. La faible croissance, la réduction des politiques de soutien à l’emploi (fin du dis- positif de soutien public à l’apprentissage) et la hausse des faillites d’entreprises expliquent cette dé- gradation. Les créations d’emplois restent limitées, avec des tensions persistantes dans certains sec- teurs (santé, numérique, transition écologique).
Pourtant, l’incertitude politique inquiète tant les investisseurs qui achètent de la dette française que les agents économiques résidents. Du côté des ménages, le taux d’épargne est toujours très élevé (18,9 % au 2ème trimestre contre 15 % fin 2019 avant la crise Covid). Du côté des entreprises, la pru- dence prédomine également. Leurs investissements sont en recul de 1,5 % sur un an au 2ème tri- mestre et les créations nettes d’emploi sont quasiment nulles sur un an malgré un petit ressaut au 2ème trimestre. Les enquêtes réalisées auprès des PME mettent en avant un certain attentisme, à la fois du côté des embauches mais aussi en matière d’investissement.
Taux d’intérêt : politique monétaire normalisée, taux longs sous pression
L’inflation en zone euro est globalement revenue à la cible de 2 % de la BCE : elle a atteint 2,4 % en moyenne en 2024 (après 5,4 % en 2023) et 2,1 % en 2025. Cela a permis à la BCE de normaliser ses taux directeurs. Le taux de dépôt a ainsi diminué de 4,00 % en juin 2024 à 2,00 % en juin 2025, soit 8 Envoyé en préfecture le 09/04/2026
Reçu en préfecture le 09/04/2026 ...
Publié le S L C ID : 062-216208959-20260407-DEL_ 2026 32-BF
Taux, % Euribor 3 mois et taux directeurs BCE (%)
OO
=
NN
OO
À
Un
2007 2009 201] 2013 2015 2017 2019 2021 2023 2025
#uribor 3 mois ==Taux de dépôt BCE Source : LSEG Datastream ©La Banque Postale
Taux des obligations d'État à 10 ans
© La Banque Postale
EN — France
AE es 2,5
20
15
Lo
os
0p - :
05
40
4,5
2019 2020 2021 202 2023 2024 2025
Source : LSEG Datastream.
7
baisses de 25 points de bases (pb) sur la période. La Présidente de la BCE a indiqué que la Banque Centrale arrivait au terme de son cycle d’assouplissement monétaire, le taux de dépôt étant proche de son niveau "neutre" pour l'économie. Les marchés n’anticipent donc pas d’évolution des taux di- recteurs courant 2026. Un ralentissement marqué de l’activité en 2026 pourrait inciter la BCE à posi- tionner son taux directeur sous ce niveau, mais ce n’est pas ce qui est anticipé à ce stade.
Cette baisse des taux courts ne s’est pas traduite dans la partie longue des taux en zone euro : tout d’abord, le taux souverain à 10 ans de l’Allemagne (Bund) a été porté début 2025 par les annonces de relance budgétaire du gouvernement allemand (plan de relance de 500 Md€). Par ailleurs, la normali- sation de la politique monétaire au Japon en fin d’année a entraîné une tension haussière sur les taux souverains mondiaux. Le taux allemand à 10 ans est ainsi passé de 2,2 % fin 2024 à 2,8 % fin 2025. En France, le contexte d’instabilité politique continue de jouer sur le niveau du taux à 10 ans de la France (OAT) : la prime de risque de la France s’est tendue depuis la dissolution de l’Assemblée nationale en juin 2024. Au total, le taux à 10 ans de la France atteint 3,6 % fin 2025 contre 3,0 % fin 2024. En 2026, l’OAT 10 ans pourrait rester proche de ce niveau avec le maintien d’un spread de taux durablement plus élevé vis-à-vis de l’Allemagne. L’évolution du contexte politique (vote du Budget, stabilité du gouvernement) et la capacité à assainir la trajectoire de finances publiques seront déterminantes dans le courant de l’année et constituent des éléments d’incertitudes importants Envoyé en préfecture le 09/04/2026
Reçu en préfecture le 09/04/2026 ...
Publié le S L 6 ID : 062-216208959-20260407-DEL_ 2026 32-BF
Évolution de la dette publique La charge de la dette publique de la France, en% du PIB de la France
117
112,5 1118 1106 1132
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2020 2021 2022 2023 2024 2025
Le déficit des administrations publiques
© La Banque Postale
30 -
20 -
% "7 —— 2: = en pu 00 L—— D EL A De me me — D LL RS o LIT TTT TI PIB 0 es v \/ 20 - AE 30 Æ—-— mu ou me ou om qe mu mn mn me mn — nr = _ Cr Re CEE CEE ES>?” 0 - Fr -50 - ” Ed -6,0 - æ 10 +
-8,0 +
3,0 + = Administrations de sécurité sociale = Administrations publiques locales
100 - = Administrations publiques centrales «= Administrations publiques totales
no -
PROTEIN II 1582 64 86 88 30 32 34 % EL] oo o2 046 œ os Lo 2 14 % L: 20 EITITITITII
22 24 26{p) 2(p)
Source : Insee (Comptes nationaux Base 2020) jusqu'en 2024 puis prévisions du Gouvernement (avril 2025)
8
Pour la deuxième année consécutive, en 2024, le déficit public s’est aggravé pour atteindre 169.7 milliards d’euros, soit 5.8% du PIB après 5,5% en 2023 et 4,7% en 2022. La dette publique culmine désormais à plus de 3 300 milliards et les charges d’intérêts à 55 milliards. Il s’agit d’une dégradation exceptionnelle et inédite alors que la croissance économique est restée continûment positive pendant cette période. Si la faible progression des impôts expliquait en partie la contre-performance de 2023, c’est à l’inverse la dynamique des dépenses qui est en cause en 2024, principalement du côté des col- lectivités locales et de la protection sociale. Le déficit public de la France pour 2025 est prévu à envi- ron 161 milliards d'euros, soit 5,4 % du PIB, en baisse par rapport à 2024.
Le poids de la dette publique augmente, passant de 113,2% du PIB en 2024 à 115.9% en 2025 avec une estimation à 118% en 2026. Elle a augmenté de 45.8% entre 2017 et 2024 soit une hausse de plus d’un 1 000 Md€.
On souligne toutefois que les administrations publiques centrales portent l’essentiel du déficit pu- blic. Leur besoin de financement s'élève en 2024 à 154,1 milliards d’euros après 153,7 milliards d’euros en 2023. Le déficit des administrations locales, qui reste très mesuré, augmente également, s'établissant à 16,7 milliards d'euros en 2024, après 9,5 milliards d’euros en 2023. L'excédent des administrations de sécurité sociale décroit en 2024 avec 1,2 milliards d'euros, alors qu’elles affi- chaient un excédent de 11,5 milliards d'euros en 2023. Le tableau ci-dessous illustre cette situation avec les collectivités locales dont le déficit en pourcentage du PIB est stable à un niveau compris entre 0 et 1 % du PIB depuis les lois de décentralisation de 1982 -1983. Envoyé en préfecture le 09/04/2026
Reçu en préfecture le 09/04/2026
Publié le S 107 ID : 062-216208959-20260407-DEL_ 2026 32-BF
La dette des administrations publiques
© La Banque Postale
wo -
120 » > — — 4 = Administrations publiques totales I Administrations de sécurité sociale
de no - M Administrations publiques centrales [M Administrations publiques locales
PIB
1882 84 86 88 90 92 6 96 98 O0 O2 6 O6 O8 D 12 14 6 18 20 22 24 26{p) Z&{p}
Source : Insee (Comptes nationaux Base 2020) jusqu'en 2024 puis prévisions du Gouvernement (avril 2025).
9
Le niveau d’endettement du secteur public local s’est toujours situé à un niveau proche de 10 % alors que l’Etat dépasse depuis la crise sanitaire de 2020 les 90 %.
Un contexte financier local sous tension
La situation financière des collectivités locales se dégrade : selon les chiffres de la cour des comptes, la progression des dépenses de fonctionnement (+4.1 % en 2024 dépasse celle des recettes (+2,7 %), entraînant une baisse de l’épargne brute (-4.5% entre 2023 et 2024) et par effet ricochet, une hausse de la dette. Les départements sont les plus fortement touchés avec une chute de 32,2% de leur épargne brute. Les marges de manœuvre se réduisent donc, alors que les besoins d’investissement restent élevés, notamment pour répondre aux enjeux de transition écologique et numérique.
La situation financière globale demeure saine, bien que des disparités persistent entre les différentes collectivités. L’incertitude entourant la trajectoire du redressement des comptes publics incite les col- lectivités à renforcer la maîtrise, voire la réduction, de leurs dépenses de fonctionnement.
Une rigueur budgétaire renforcée et un effort accru demandé aux collectivités
« Chaque seconde, la dette de l’état Français augmente de 5000€ » selon l’ancien premier ministre M. Bayrou. Le gouvernement poursuit donc sa trajectoire de réduction du déficit public, avec un objectif annoncé de 4,6 % du PIB en 2026 (sous le gouvernement Bayrou), contre 5,4 % en 2025, dans le cadre d’un plan pluriannuel visant à stabiliser la dette d’ici 2029. Cela impliquerait un effort budgétaire de 43,8 milliards d’euros en 2026, dont 5,3 milliards d’euros directement supportés par les collectivités locales (contre 2,2 milliards en 2025). A ce jour, sous le nouveau gouvernement Lecornu, l’objectif est de ramener le déficit à 5% du PIB en 2026. Les collectivités locales seront à nouveau mises à contribu- tion mais l’intensité de l’effort est moindre que prévu initialement. Au lieu de contribuer à hauteur de 4.7Mds€ à la baisse des dépenses publiques comme prévu au PLF initial, la loi de finances pour 2026 devrait leur demander un effort d’environ 2 Mds€. Envoyé en préfecture le 09/04/2026
Reçu en préfecture le 09/04/2026
Publié le S 2G
ID : 062-216208959-20260407-DEL_ 2026 32-BF
Indices de prix impactant la dépense locale
300 Base 100 en janvier 2015 (à côté des courbes : évolutions sur 12 mois glissants, dernier mois disponible : décembre 2025)
—— Produits alimentaires
— Combustibles et carburant
— Électricité, gaz, vapeur et air conditionné
250 Bâtiment
— Travaux publics
-6,1%
-6,2%
1,3%
1,4%
0,9%
50 LEE dr = ME VE = VE E= VE E= WE E= LEE VE =# LE = # = =
® = ® 2 ®@ = @ 2 @ = ® À ® = ® 2 & = ® = @ = @ EE ® = ® E ® = ® = © = Se Ÿ = ® = ® = ® = ® =
SAIS É SRE" LISE SET ISERE SSÉ SSE ILE SÉETSSS
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 Source : Indices Insee, calculs La Banque Postale ©La Banque Postale
10
o Contexte local
En 2026, le contexte n’a pas évolué, avec pour rappel la décision de la CABBLAR en 2024 de ne plus reverser la dotation de solidarité communautaire à hauteur de 9 millions d’euros à la CALL, qui à ce jour, n’est pas encore jugé au niveau tribunal administratif.
Grâce au soutien communautaire, la CALL a compensé en partie cette perte pour les 7 communes dites du SIZIAF, à hauteur de 6M€ en 2024, 5M€ en 2025 et 4M€ en 2026 pour la dernière année. Pour rappel, cela correspond à une perte de 1 684 000€ pour la commune soit l’équivalent de 15% des recettes de son budget de fonctionnement. La commune va voir sa part de DSC passer à 740K€ en 2026.
Comme en 2024, la commune a pu faire face en 2025 malgré l’impact sur le résultat de l’exercice.
L’élaboration du budget communal 2026 prend en compte un certain nombre d’éléments exo- gènes :
• la Loi de Finances fragilisant les prévisions sur un certain nombre de recettes (dotations et al- locations compensatrices versées par l’Etat) ;
• les prix d’un certain nombre d’approvisionnements (alimentation, gaz et électricité, trans- ports, matériaux, etc) demeurant largement au-dessus de leur niveau d’avant la crise sanitaire, malgré le net ralentissement de l’inflation depuis août 2024 ;
• des décisions réglementaires qui impactent le chapitre des charges de personnel (hausse de trois points par an des cotisations patronales sur la CNRACL répartie sur les années 2025 à 2028).
La hausse des prix dans le secteur de l’énergie a impacté nos dépenses énergétiques ainsi que dans une moindre mesure les dépenses sur l’alimentation en 2025. La commune doit prendre ces éléments dans son budget 2026.
Selon les termes de notre marché d’électricité, les prix de l’électron devraient connaître une baisse en 2025 sur les sites inférieurs à 36kVa, à hauteur de 13%. Cependant, nous devons prévoir une Envoyé en préfecture le 09/04/2026
Reçu en préfecture le 09/04/2026
Publié le S L O7 ID : 062-216208959-20260407-DEL_ 2026 32-BF
11
hausse sur l’éclairage public de 80% avec un prix de l’électron qui passe de -6.91€/MWH à 78€. De plus, les sites supérieurs à 36kVa devraient voir le prix de l’électron augmenter de 5%.
Dans ce cadre, le budget 2026 a été élaboré en veillant rigoureusement à contrôler les dé- penses, tout en maintenant les actions déjà mises en œuvre.
2. Le contexte des finances publiques : la loi de finances 2026 et les
collectivités locales
Comme la loi de finances 2026 n’a pas été adopté à l’Assemblée nationale dans le délai impar- ti, une loi spéciale comme l’année dernière a été promulguée le 26/12/2025 et publiée au Journal officiel du 27/12/2025. Cette loi spéciale ne remplace pas le budget, elle autorise seulement la per- ception des impôts et des ressources publiques nécessaires au financement des dépenses publiques essentielles.
Elle contient trois articles :
Art. 1 : en attendant l’entrée en vigueur d’une nouvelle LFI, cet article autorise la perception des res- sources de l’État mais aussi des impositions de toutes natures affectées à d’autres personnes morales que l’État. Les impositions des collectivités locales sont donc bien concernées par cet article. Ces der- nières percevront les douzièmes de fiscalité conformément aux règles de calcul en vigueur (134,3 Md€ ouverts dans le décret au titre des services votés sur le compte d’avances aux collectivités lo- cales).
Art. 2 : cet article avait été ajouté par l’AN dans la loi spéciale de 2024 afin de garantir la perception par les collectivités locales des prélèvements opérés sur les recettes de l’État (cf. dispositions propres aux PSR et à la DGF). Il est reconduit dans la loi de 2025 et dresse la liste des PSR et de leurs montants évalués au montant de la LFI de 2025, soit 45,232 Md€.
Art. 3 : cet article autorise le ministre chargé des finances à procéder à l’emprunt jusqu’à l’entrée en vigueur de la LFI.
Le texte définitif de la loi de finances 2026 est considéré comme adopté le 2 février après utilisation de l’article 49 § 3 de la Constitution.
Les collectivités territoriales contribueront à hauteur de 2 milliards d’euros au redressement des comptes publics par le biais de différentes mesures, un effort divisé par plus de deux par rapport au projet de loi de finances initial.
La principale mesure est la poursuite du dispositif DILICO instauré en 2025, nommé DILICO 2. Ce dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités a pour but de faire participer les collectivités territoriales au redressement des finances publiques.
Dispositif 2026 – Caractéristiques générales
• Enveloppe totale de 740 M€
• Communes : pas de prélèvement
• E.P.C.I. : 250 M€ (inchangé par rapport à 2025)
• Départements : 140 M€ (-80 M€ par rapport à 2025)
• Régions et C.T.U. : 350 M€ (+ 70 M€) Envoyé en préfecture le 09/04/2026
Reçu en préfecture le 09/04/2026
Publié le S L O7 ID : 062-216208959-20260407-DEL_ 2026 32-BF
12
• Collectivités susceptibles d’être prélevées
• EPCI
• Calcul d’un indice synthétique de ressources et de charges associant le potentiel fiscal par habitant pondéré à 75 % et le revenu moyen par habitant pondéré à 25 % • Contributivité : E.P.C.I. ayant un indice supérieur à 110 % de la moyenne • Départements
• Utilisation de l’indice de fragilité sociale pris en compte pour la répartition de la frac- tion complémentaire de T.V.A.
• Contributivité : départements ayant un indice inférieur à la médiane
• Exonérations : les départements bénéficiaires en 2026 du Fonds de sauvegarde • Régions et C.T.U.
• Contributivité : collectivités ayant contribué l’année précédente au Fonds de solidari- té régional
• Précision : utilisation pour les EPCI des données utilisées l’année précédente pour le calcul de la DGF, et pour les départements de l’indice de fragilité sociale calculé l’année précé- dente.
Dispositif 2026 - Modalités de calcul du prélèvement
• E.P.C.I. : prélèvement proportionnel à l’écart relatif entre l’indice synthétique de l’E.P.C.I. et 110 % de la moyenne
• Départements : prélèvement proportionnel à l’écart relatif entre l’indice de fragilité sociale médian et celui du département
• Régions et C.T.U. : prélèvement proportionnel à la population
• Plafonnement à 2 % des recettes réelles de fonctionnement 2023 (2024 pour les régions et C.T.U.) • Hors atténuations de produits, recettes exceptionnelles, recettes de personnel liées à la mu- tualisation des services entre E.P.C.I. et communes
• Avec prise en compte de quotes-parts spécifiques de recettes pour
• la Ville de Paris (29,13 % au titre des départements)
• La Métropole de Lyon (44,55 % au titre des E.P.C.I., 55,45 % au titre des départe- ments) • Les C.T.U. de Corse (43,44 % au titre des départements, 56,56 % au titre des régions), de Martinique (81,58 % et 18,42 % respectivement) et de Guyane (79,82 % et 20,18 % respectivement).
Dispositif 2026 - Modalités de calcul de la restitution
• Restitution en trois années à partir de 2027
• A hauteur de :
• 10 % pour chacun des fonds de péréquation (F.P.I.C., Fonds D.M.T.O. et Fonds de solidarité régional)
• 90 % au bénéfice des collectivités contributrices par tiers chaque année Envoyé en préfecture le 09/04/2026
Reçu en préfecture le 09/04/2026 "
Publié le S L 6 ID : 062-216208959-20260407-DEL 2026 32-BF
Prélèvement Prélèvement
1Md€ 0,740 Md€
Régions
Total du reversement
à terme
1,740 Md€
Fonds de péréquation
174ME ... — EPCI à FP
250 M€
EPCI à FP
250 M€
2025 2026 2027 2028 2029 EPCI à FP
KL__D#D KL. __ DS _— Reversement Reversement Reversement Reversement 333 M€ 247 M€ juewusn2/a1d np % 06
©La Banque Postale - .
189 M€ 189 M€ En cumul : 75 M€ FPIC
36 M€ FNP-DMTO
ME FSR
Montant inscrit en LFI 3 290,0 36419 3 825,4 4 016,6 42911 39836
Montant réel ou estimé communes 18729 19739 2 146,6 2 262,0 2 344,1
Montant réel ou estimé E.P.C.I. 16484 1736,3 19151 2 038,2 2 112,2
13
La deuxième grande mesure d’économie passerait par un rabot de la compensation des im- pôts fonciers des « locaux industriels ».
• Dispositif actuel :
• compensation de l’abattement de 50 % des bases des locaux industriels (évaluation selon la méthode comptable) institué en 2021 pour le foncier bâti et la cotisation foncière des entreprises
• calculée sur la valeur effective des abattements, multipliée par le taux pratiqué en 2020
• au bénéfice des communes et des E.P.C.I.
• Modification : coefficient de 0,807 appliqué au montant des compensations à partir de 2026
• Plafonnement des effets de la minoration à 2 % des recettes réelles de fonctionnement de l’année n-2
• Diminution affichée : 307,5 M€
• Effort réel estimé : 508,2 M€
Manque à gagner résultant de la disposition estimé par La Banque Postale : 362 M€ pour les com- munes et 366 M€ pour les EPCI. Communes
Envoyé en préfecture le 09/04/20
Reçu en préfecture le 09/04/20
Publié le
ID : 062-216208959-20260407-DEL 2026 32-BF
14
Locaux industriels – Collectivités concernées Envoyé en préfecture le 09/04/20
Reçu en préfecture le 09/04/20
ID : 062-216208959-20260407-DEL_ 2026 32-BF
15
Concernant le FCTVA, la principale disposition est l’institution d’un décalage d’un an pour les E.P.C.I. jusque-là bénéficiaires du versement l’année des dépenses.
Premier soulagement pour les collectivités, il n’y aura pas d’amputation de 5 milliards d’euros de la DGF en 2026, comme avaient réussi à faire voter un amendement, au mois de janvier, les dépu- tés RN et « Ciottistes ». La stabilité du montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF) qui est maintenu à son volume de 2025 soit 27.405 Md€ à périmètre constant et sans indexation sur l’inflation. Une non-indexation de la DGF qui devrait provoquer « une baisse de cette dotation dans plus de la moitié des communes », selon l'AMF.
La loi de finances poursuit le renforcement des dotations de péréquation des communes en faveur des collectivités les plus fragiles avec un abondement de 300 millions d’euros. Cette augmentation est financée dans le cadre de l’enveloppe stable de la DGF.
Toutefois, la garantie d’une DGF stabilisée ne signifie pas maintien des recettes au sein des budgets locaux. Le périmètre des variables d’ajustement et les montants des minorations pour 2025 sont dé- terminés pour compenser le dynamisme de certains concours financiers. En 2026, il est prévu Envoyé en préfecture le 09/04/2026
Reçu en préfecture le 09/04/2026
Publié le S'LO é ID : 062-216208959-20260407-DEL_ 2026 32-BF
Art. 129 : Montant des variables d'ajustement (1/2)
Différence Évolution
DCRTP 2906 M€ 2880M€ 2875 M€ 2841M€ 241M€ 1883 M€ -528 M€ -21,91% Régions 492 M€ 467 ME 467 M€ 467 M€ 278 M€ 98ME -181M€ -64,92% 1268 M€ 1268 ME 1263 M€ 1243 M€ 1204 M€ 1174 M€ -30 M€ -2,49% Bloc communal 1145M€ 1145 M€ 1145 M€ 1131M€ 929 ME 61 ME -318 ME -34,21%
FDPTP 284 M€ 284 M€ 284 M€ 271M€ 214 M€ 164 M€ -50 M€ -23,33 %
Dotation carrée 413 M€ 388 M€ 378 M€ 378M€ 378M€ 370M€ -8 M€ -2,09 % Régions AME 16 M€ 16M€ 16M€ 16 M€ 79ME -8ME -49,98 # Départements 372ME€ 372ME€ 362M€ 362 M€ 362M€ 362 M€ OME 0,00%
PSR de compensation du
none 7h 48 M€ 48 M€ 48 M€ 48 M€ 48 M€ 48 M€ 0,0 0,00 % VM-
©La Banque Postale
Total des dotations ajustées (LFI 2026) : 2 625,6 M€, en baisse de 586,3 M€ (soit 19,5 %)
DCRTP : dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle
FDPTP : fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle
Dotation carrée : dotation pour transferts de compensations d'exonérations relatives à la fiscalité locale es
PSR : prélèvement sur les recettes (de l'État) LC VM - AOM : versement mobilité - autorités organisatrices de la mobilité POSTALE
16
d’opérer 586M€ de minoration contre 478M€ en 2025. L’ajustement effectué en 2025 a porté sur principalement sur le bloc communal et les régions au niveau de la DCRTP. Les mouvements envisagés à ce stade pour 2026 se synthétisent comme suit : Les régions (-188.7M€ en DCRTP et -7.9M€ en Dotation « carrée »),
Les départements (-30M€ en DCRTP et - 50M€ sur le FDPTP),
Le bloc communal (-317.7M€ en DCRTP).
• Répartition des minorations entre les collectivités bénéficiaires
• Au prorata des recettes réelles de fonctionnement 2024 après déduction des produits excep- tionnels et :
• pour le bloc communal, des recettes de personnel liées à la mutualisation des ser- vices entre E.P.C.I. et communes
• pour les communes de la Métropole du Grand Paris, des montants versés à leur E.P.T. au titre du fonds de compensation des charges territoriales
• Avec une clef de répartition inchangée des recettes pour les collectivités territoriales uniques (au titre du département : Guyane : 79,82 % ; Martinique : 81,58 % ; Corse : 43,44 %) et la Mé- tropole de Lyon (au titre du département : 55,45 %)
• Non-négativité des dotations ajustées et report sur les autres bénéficiaires
• Réduction des F.D.P.T.P.
• Au prorata des recettes réelles de fonctionnement 2024 de chaque département concerné
• Effets estimés sur la D.C.R.T.P.
• Régions : trois collectivités restant bénéficiaires, suppression de la dotation dans sept autres
• Départements : suppression dans le Loiret
• Communes : suppression quasi-totale des bénéficiaires
• E.P.C.I. : réduction d’un quart du nombre de bénéficiaires
• Effets estimés sur le F.D.P.T.P. Envoyé en préfecture le 09/04/2026
Reçu en préfecture le 09/04/2026
Publié le S L O7 ID : 062-216208959-20260407-DEL_ 2026 32-BF
17
• Suppression du Fonds dans le Calvados, la Charente, la Dordogne, la Loire-Atlantique, la Marne, la Haute-Marne, l’Orne, le Puy-de-Dôme, les Pyrénées-Atlantiques, le Rhône et la Saône-et-Loire ; quasi-suppression dans l’Aveyron.
Le Premier ministre a, en outre, renoncé à baisser la cotisation sur la valeur ajoutée des entre- prises (CVAE) en 2026 afin de financer ses mesures tout en préservant un déficit public en dessous des 5% du PIB. Le taux de 2025 de 0.28% est conservé en 2026. En théorie, il devrait diminuer progressi- vement de 0.19% en 2028 et 0.09% en 2029 avec une suppression en 2030.
Sur le front de la transition écologique, le Fonds vert paie encore un lourd tribut au redresse- ment des comptes publics puisque son budget passe de 1,15 milliard d’euros en 2025 à près de 840 millions en 2026. Une baisse certes moins forte que prévu, mais qui vient après avoir déjà été divisée par deux en 2025 (passant alors de 2,5 milliards d’euros en 2024 à 1,15 milliard d’euros).
Destinée aux projets des collectivités, cette enveloppe devait initialement baisser de 500 millions d’euros, avant que Sébastien Lecornu annonce sa décision de « l’augmenter » de « 200 millions d'eu- ros », laissant planer une certaine incertitude. Finalement, ce sera bien une moindre diminution par rapport au budget initial de l’exécutif, et non une hausse par rapport à 2025.
Au sein du PLFSS 2026, figure comme en 2025, la hausse de 4 points du taux de cotisation des employeurs pour équilibrer les comptes de la CNRACL, une hausse identique est encore maintenue en 2027.
3. Principales dispositions du projet de lois de finances 2025 relatives
aux communes
o Des dotations et concours financiers d’Etat quasi-stables :
En 2026, les concours financiers de l’État aux collectivités sont proposés à 53.43 Mds € dans le cadre de la loi de finances 2026 soit une baisse de 800 M€ par rapport à 2025. Pour 2026, les prélèvements totaux opérés sur les recettes de l’État au profit des collectivités territo- riales sont évalués à 44.824 Mds € en hausse par rapport à 2025. Cette évolution s’explique notam- ment par :
La stabilisation en valeur de la DGF
L’augmentation du FCTVA de 212.7 millions d’euros
Le fond de sauvegarde en faveur des départements +600 millions d’euros La compensation d’exonérations d’impôts locaux +194.3 millions d’euros La dotation de l’élu local +59.5 millions d’euros
La minoration des variables d’ajustement de 586 millions d’euros
La baisse de la compensation des locaux industriels à hauteur de 307.5 millions d’euros.
La dotation globale forfaitaire :
Le montant de l’enveloppe de la dotation globale de fonctionnement prévu dans la loi de fi- nances 2026 du bloc communal et des départements est stable, pour s’établir à 27.405 Mds€, dont plus de 19Md€ pour le bloc communal. Son évolution liée à la croissance démographique sera finan- Évolution de la DGF du bloc communal En millions d'euros
18,340 18,340 18,333 18,329 18,333 18,325 18,646 20 000
18 000
16 000 -91 -110
14 000
12 000 +26 +66
10 000 +30
8 000 +30
6 000
4 000 -143
2 000
(e]
2017 2018 2019
Source : Données DGCL
-87
-127
2020
-94
+30
+90
-113
2021
-126
2022
-25
2023 2024
Envoyé en préfecture le 09/04/2026
Reçu en préfecture le 09/04/2026 S L f
Publié le
ID : 062-216208959-20260407-DEL_ 2026 32-BF
18,965 1915 19,129
EL
Dotation
166 de compensation
|Epci à FP
Dotation
+90 M intercommunalité |
DSR
DSU
Communes
Dotation
forfaitaire
nn |
2025 2026e E ÉSRQUE
*Estimations La Banque Postale
18
cée par l’écrêtement. Elle sera répartie en fonction des dynamiques de population et de richesses, en tenant compte du renforcement de la péréquation entre collectivités du bloc communal en faveur des collectivités les plus fragiles.
• Gages à financer sous réserve de décisions différentes du Comité des Finances Locales
• L’évolution démographique des communes (39,6 M€ estimés)
• La croissance de la péréquation communale (300 M€) et de la dotation d’intercommunalité (90 M€)
• Moins la réinjection des 13.2M€ du fonds CCAS.
• Mode de financement en 2026 (proche de celui d’avant 2023)
• Prélèvement de l’augmentation de la dotation d’intercommunalité sur la dotation de com- pensation
• Prélèvement pour la D.G.F. des communes :
• sur la dotation forfaitaire des communes
• ayant en 2025 un potentiel fiscal par habitant pondéré supérieur ou égal à 85 % de la moyenne.
• en fonction de la population et du potentiel fiscal par habitant pondéré
• plafonné à 1 % des recettes réelles de fonctionnement 2024
• Non-négativité des montants
• et sur la dotation de compensation des E.P.C.I.
• la répartition entre les deux sources de financement étant fixée par le C.F.L. (DF 80 % ; DC 20 % première modification depuis 2015)
• Dans cette hypothèse, la dotation forfaitaire diminuerait d’un peu moins de 261 M€ et la do- tation de compensation d’un peu moins de 155 M€ (4,85 % hors DCTP, historiquement figée). Envoyé en préfecture le 09/04/2026
Reçu en préfecture le 09/04/2026
Publié le S L O7 ID : 062-216208959-20260407-DEL_ 2026 32-BF
Art. 178 : Poursuite de la montée en charge de la péréquation « verticale » (DSU/DSR) au sein du bloc communal En millions d'euros 93000
Péréquation « verticale »
8000 4 intéres- DSU : dotation de solidarité urbaine (+ 5,06 % en 2026)
DSR : dotation de solidarité rurale (+ 6,30 % en 2026) 1
7000 1 DNP : dotation nationale de péréquation (- 0,01 % en 2026)
1 1 DACOM : dotation d'aménagement des communes d'outre-mer (+ 5,06 % en 2026) 6000 + 1 . . - . 1 Dot. Interco : dotation d'intercommunalité des GFP (+ 4,83 % en 2026)
5 000 4 1 ï 1 2 ° ° ù Péréquation « horizontale »
4000 FSRIF : fonds de solidarité des communes : 1 2 de la région Île-de-France
3000 , 155 + FPIC: fonds national de péréquation
Péréquation horizontale des ressources intercommunales et communales
2898
28e 22°
J 2479 FPIC 1000 1 809 1 97e 2 079 2165 2 244 2321 2 402 Léo 1bdo 1860 1840 1860 1660 1680 1680 1660 1200 18. Impact reversement
DILICO, cf. page 41
CRE RE OS D EE Le = Le Le LE Le = LL... 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 > — © La Banque Postale RCE
POSTALE
ù
—
Source : DGCL, Dotati
19
Comme en 2025, une part de la DGF revenant au bloc communal est affectée, à hauteur de 2,5 millions d'euros, au fonds d'aide pour le relogement d'urgence (F.A.R.U.), lui-même prolongé jusqu’en 2030.
La hausse de péréquation verticale :
Comme les années précédentes, en 2026, le gouvernement prévoit le renforcement de la péré- quation verticale avec une enveloppe supplémentaire de 300 millions pour les communes. La Dota- tion de Solidarité Urbaine (DSU) est revalorisée à hauteur de 150 M€ soit +5.06% par rapport à 2025 (de 2.758 Mds€ à 2.898 Mds€). La Dotation de Solidarité Rurale (DSR) est revalorisée à hauteur de 150 M€ dont 90 M€ fléchés sur la fraction péréquation soit une progression de 6.30% (de 2.218 Mds€ à 2.368 Mds€). La DGF étant stable, le financement de cette hausse de péréquation se fait par un prélèvement de la part « forfaitaire », c’est pourquoi un certain nombre de communes vont voir leur DGF diminuer.
La DSR : afin d’améliorer la prévisibilité et de renforcer juridiquement les données utilisées pour la répartition de la fraction « bourg centre », la loi de finances 2026 fige la liste des unités urbaines utili- sées au 1er janvier de l’année de répartition telle qu’elle est publiée officiellement sur le site de l’INSEE. Concernant l’éligibilité à la fraction « cible » de la DSR, la moyenne sur trois ans du revenu par habitant de la commune est utilisée. Envoyé en préfecture le 09/04/2026
Reçu en préfecture le 09/04/2026
Publié le S L td ID : 062-216208959-20260407-DEL_ 2026 32-BF
- Évolution des trois enveloppes de la D.S.R.
+ Reconduction en 2026 de l’augmentation minimale de la fraction péréquation (60 % du supplément)
+ Pratique du C.F.L. en 2024 et 2025 pour la répartition du reste de l’augmentation : entre la fraction
« Bourgs centres » (30 %) et la fraction cible (10 %)
Evolution des fractions de la dotation de solidarité rurale Effets potentiels d’une reconduction
Fraction cible :
+ 13,97 M£ (+ 2,91 %)
Fraction péréquation :
+ 83,82 ME (+ 8,86 %)
D.S.R. Bourgs-centres :
: + 41,91 M£ (+5,28 %)
19
20
La dotation nationale de péréquation reste au même niveau à hauteur de 794 millions d’euros. Le montant de l’enveloppe ainsi que les critères de répartition au titre du Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) restent inchangés, 1 Md€, mais sera abondé par le reversement du DILICO estimé à 17M€ en 2026.
Dotation de soutien à l’investissement local :
On peut également noter que la dotation de soutien à l'investissement local (Dsil), la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et la dotation politique de la ville (DPV) ne fusionneront pas dans un nouveau fonds d’investissement pour les territoires (FIT), comme l’avait imaginé l’exécutif à l’origine.
Une partie des dotations de soutien à l’investissement du bloc communal, sont maintenues au niveau de 2025, à hauteur de 150 millions d’euros pour la dotation de politique de la ville (DPV) et de 1.046 milliard d’euros pour la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR). A contrario la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) diminue de 250M pour s’établir à 420M. Le fonds vert a vu son enveloppe diminuer de 1.15Mds€ pour passer à 840 millions d’euros comme évoqué précédem- ment.
La poursuite de la correction des indicateurs financiers et fiscaux dans la répartition des dotations :
Rappel : les lois de finances pour 2021 et 2022 ont modifié le calcul des indicateurs financiers (prise en compte des conséquences des réformes fiscales - suppression de la taxe d'habitation sur les rési- dences principales, réduction des bases des locaux industriels - et de nouvelles ressources pour le calcul du potentiel fiscal, et réduction des recettes prises en compte pour le calcul de l’effort fiscal) ; mais ce nouveau calcul n'intervient depuis 2023 que de façon progressive, via la création de fractions de correction.
Ces fractions de correction qui devaient être prises en compte initialement selon l’échéancier sui- vant : Envoyé en préfecture le 09/04/2026
Reçu en préfecture le 09/04/2026 ri
Publié le S L 6 ID : 062-216208959-20260407-DEL_ 2026 32-BF
2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029
Coeff. Pot fiscal 90% 80% 60% 40% 20% 0% 0%
Coeff. Effort fiscal 100% 90% 70% 50% 30% 10% 0%
Art. 240 : Adaptation du calcul des indicateurs financiers
Potentiel fiscal (financier)* des communes
> Ressources fiscales
Ressources valorisables par taux moyen national (TMN):
TH sur les résidences secondaires (bases x TMN)
FBHBasesFM4s FB [bases x (taux FB communal + taux FB départemental appliqués sur le territoire de la commune en 2020) x coefficient correcteur] + bases x
TMN - (taux FB communal + taux FB départemental appliqués sur le territoire de la commune en 2020)
FNB (bases x TMN)
CFE (bases x TMN)
Ressources “réelles”:
CYAE-TVA Taxe additionnelle sur le foncier non bâti
IFER TaSCom
Prélèvement sur le produit des jeux Surtaxe sur les eaux minérales
Redevance communale des mines
Imposition forfaitaire sur les pylônes Taxe additionnelle sur les installations nucléaires dite « de stockage »
Taxe locale sur la publicité extérieure n-2 Mäjoration sur les résidences secondaires
Moyenne triennale (années n-4 à n-2) des DMTO (taxe additionnelle sur les droits de mutation à titre onéreux, montants perçus au titre du Fonds de
péréquation correspondant)
> Dotations / compensations
DCRTP FNCIR (+/-)
Compensation part salaires PSR VL locaux industriels FB x coefficient correcteur
Attribution de compensation PSR de compensation des communes contributrices au FNGIR subissant une perte de base de CFE
*DCF (part forfaitaire, hors part salaires)
3 Produit intercommunal réparti
À noter: prise en compte progressive par l'introduction d'une “fraction de correction" :
90 % en 2023, 80 % en 2024, 60 % en 2025, 40 % en 2026 et 20 % en 2027, puis prise en
En violet = nouveautés 2021 (en barré ce qui a été retiré en loi de finances 2021) compte intégrale des nouveaux indicateurs en 2028 En vert = nouveautés 2022
En orange = nouveauté 2024
À noter : « sur les résidences secondaires » = sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale
21
Concernant les fractions du potentiel fiscal et financier des communes et ensembles intercommu- naux, ces fractions devaient être prises en compte à hauteur de : 90 % en 2023, 80 % en 2024, 60 % en 2025, 40 % en 2026, 20 % en 2027, avec prise en compte intégrale du nouveau mode de calcul en 2028. Le calendrier initial a été respecté et le taux sera bien de 40% en 2026.
Cependant ils ont été modifiés pour l’effort fiscal des communes : les fractions de correction ont été prises en compte à hauteur de 100 % en 2023, de 90 % en 2024, de 80 % en 2025, elles devaient l’être à hauteur 40 % en 2026, 20 % en 2027, avec prise en compte intégrale du nouveau mode de calcul en 2028. Un amendement a été adopté par le Sénat prévoyant pour 2026 une pondération de la fraction de correction de l’effort fiscal des communes de 60 % au lieu de 40 %.
Les études montrent que cette réforme aura à terme un impact significatif sur les indicateurs que sont les potentiels fiscaux des communes. L’intégration dès 2023 des nouvelles recettes auront progressi- vement un impact plus ou moins important et conduire in fine à une majoration du potentiel financier et donc à un ajustement à la baisse des dotations pour certaines communes.
Les cartes ci-dessous montrent que les nouveaux calculs des indicateurs auront des effets négatifs au niveau des dotations pour les communes dans le Pas-de-Calais car les 2 indicateurs joueront sur le calcul de la péréquation des dotations. Envoyé en préfecture le 09/04/2026
Reçu en préfecture le 09/04/2026 ...
Publié le S L 6 ID : 062-216208959-20260407-DEL_ 2026 32-BF
Suppression de la fraction de correction du potentiel financier (PFi)
Effets à terme pour les communes
Évolution du rapport du PFi/hab. à la
moyenne de la strate démographique
<-11%
-11%à-6%
-6%à-2%
-2ka2%
2%àa6%
6%à11%
>11% BBD
EE
PARA [© Carte réalisée avec GEOPTIS
Source : données DGF 2025 publiées par la DGCL -
Traitements La Banque Postale
QU
POSTALE
Art. 240 : Modification de la fraction de correction pour 2024 des effets du nouveau calcul de l'effort fiscal
Effort fiscal des communes
L'effort fiscal permet de mesurer le degré de pression fiscale exercé sur un territoire. Moins l'effort fiscal est important {<1) plus il est considéré
que la collectivité dispose de marges de manœuvre fiscales suffisantes sur son territoire et n'a donc pas ou peu besoin du soutien des dispositifs
de péréquation.
Pour les communes, il se calcule comme suit :
Produits réels perçus par la commune et-sen-EP€t/ produits potentiels* de la commune et-de-sen-EPet
avec :
Produits réels = THRS, TFPB, TFPNB, FAFNB, FEOM/REOM perçus par la commune etletH'EREI
Produits potentiels = potentiel fiscal de la commune et-deFERCT (THRS, TFPB, TFPNB) +produits-réels-TAFNB-pereus-parHa-commune-ouEPel
* le potentiel se calcule donc dorénavant avec le taux moyen communal en excluant la part EPCI
La réforme conduit donc à ne plus prendre en compte que la pression fiscale supportée par les contribuables sur le territoire de la commune au
seul titre de cette dernière.
Les LFI pour 2022 et 2023 ont neutralisé les effets de ce nouveau calcul pour 2022 et 2023 et la LFI pour 2024 fait passer la
fraction de correction de l'effort fiscal des communes à 90 % en 2024 au lieu des 80 % prévus initialement
En violet = nouveautés 2021 —
En vert = nouveautés 2022 LA
En orange = nouveauté 2024 QUE POSTALE
22
Au niveau de l’effort fiscal, jusqu’ici, cet indicateur mesurait la pression fiscale supportée par les ménages pour l’ensemble du bloc communal (commune et EPCI). En 2023, l’indicateur a été recentré uniquement sur la fiscalité communale en faisant disparaître tous les produits intercommunaux. L’objectif poursuivi par l’indicateur serait désormais de comparer les impôts effectivement levés par une commune aux impôts qu’elle pourrait lever si elle appliquait les taux moyens d’imposition. Envoyé en préfecture le 09/04/2026
Reçu en préfecture le 09/04/2026
Publié le SEO7 ID : 062-216208959-20260407-DEL_ 2026 32-BF
Suppression de la fraction de correction de l'effort fiscal (EF)
Effets à terme pour les communes
Évolution du rapport de l'EF/hab. à la
moyenne de la strate démographique
EE «10%
CT-10%à-2%
Cl-2%à2%
EN 2%à10%
EM >10%
Carte réalisée avec GEOPTIS
Source : données DGF 2025 publiées par la DGCL - QUE
Traitements La Banque Postale PERIALE
LA
23
FCTVA
Dans la loi de finances 2026, l’enveloppe consacrée au FCTVA va progresser de 212M€. L’enveloppe du FCTVA va passer de 7.654 Mds€ à 7.866 Mds€ en 2026. Comme évoqué précédem- ment, la loi de finances a instauré un décalage d’un an pour les E.P.C.I. jusque-là bénéficiaires du ver- sement l’année des dépenses. Le taux a été maintenu à 16.404%. Le PLF prévoyait la suppression des dépenses de fonctionnement dans l’assiette d’éligibilité, cela a été rejeté par le vote d’un amende- ment. En revanche, un amendement a été retenu pour modifier la copie initiale du PLF, pour ne pas rendre éligibles les dépenses effectuées dans le cadre des travaux en régie.
Dispositions diverses
Taxe d’aménagement :
• Abaissement à 3000 m² du seuil de surface retenu pour les projets donnant lieu au versement d’un acompte
• Adaptation des règles d’exonération
• Extension à tous les commerces de centre-ville de l’exonération en faveur des commerces de moins de 400 m²
• Adaptation des exonérations pour les annexes des logements sociaux (caves et garages)
Fiscalité des déchets :
• Généralisation du taux de T.V.A. à 5,5 % à l’ensemble des prestations de collecte et de traitement
• Modification de la trajectoire d’évolution de la T.G.A.P. à la hausse
La prime de 500 euros attribuée à chaque maire en « reconnaissance des attributions » qu’il exerce au nom de l’Etat, concrétisation d’annonces faites par le Premier ministre dès son arrivée à Matignon, Envoyé en préfecture le 09/04/2026
Reçu en préfecture le 09/04/2026
Publié le S L O7 ID : 062-216208959-20260407-DEL_ 2026 32-BF
24
puis en clôture du Congrès des maires, est, elle, bien inscrite dans le budget. De même que la création de la dotation de l’Etat ‘d’un montant de 19.4 millions d’euros) qui doit la financer.
Parmi toutes les mesures inscrites dans le budget, on peut par ailleurs noter la création d’un régime d'assurance pour les collectivités en cas de dommages résultant d’émeutes et un fonds de mutualisa- tion pour les indemniser.
4. La situation financière et fiscale de Wingles au 31/12/2025
o Etude rétrospective
L’analyse rétrospective de la santé financière de la commune constitue un préalable indispen- sable avant de se projeter sur les perspectives offertes, en fonctionnement comme en investissement. En effet, la structure du budget d’une année et les perspectives financières à moyen terme ne sont jamais déconnectées des budgets antérieurs.
4.1 Les dépenses de fonctionnement
Libellé CA 2022 en
€
CA 2023 en
€
CA 2024 en
€
CA 2025 en
€
Evolution
2025/2024
Charges à caractère général 1 973 962 1 842 611 2 025 930 2 116 376 4.46%
Charges de personnel 6 408 963 6 433 806 6 309 358 6 220 343 -1.41%
Atténuations de produits 0 18 900 12 122 13 702 13.03%
Charges de gestion courante 1 227 341 1 401 012 1 365 975 1 324 292 -3.05%
Total des dépenses de ges-
tion 9 610 266 9 696 329 9 713 385 9 674 713 -0.40%
Charges financières 101 282 120 618 106 198 91 629 -13.72%
Charges exceptionnelles 10 218 1 548 2 700 26 422 978.59%
Dotation aux provisions 4 303 1 931 1 054 0 -100.00%
Total des dépenses réelles 9 721 766 9 820 426 9 823 337 9 792 764 -0.31%
26,54%
18,82%
10,09%
9,05%
8,49%
5,88%
5,06%
3,56%
3,43%
3,37%
2,55% 1,76% 1,34% 0,07%
Chapitre 011 réalisé par services 2025
Services techniques Mairie Jeunesse
Sports et bâtiments sportifs Restauration scolaire Ecoles et bâtiments scolaires
Culture Créche Politique ville
Salle municipale Communication Police municipale
Fêtes et cérémonies Mission jeunesse Envoyé en préfecture le 09/04/2026
Reçu en préfecture le 09/04/2026
Publié le SL ID : 062-216208959-20260407-DEL_ 2026 32-BF
25
Tandis qu’au niveau national, les dépenses des collectivités territoriales s’inscriraient en hausse de 2,5 % après + 3,7 % en 2024. Nous observons une stabilité des dépenses réelles de fonctionnement avec des disparités sur les différents chapitres, avec une légère diminution de plus de 30 500€ soit - 0.31%.
Cela s’explique par la maîtrise de la masse salariale, la baisse des intérêts d’emprunt et une do- tation moindre au CCAS.
LE CHAPITRE 011 progresse par rapport à l’année 2024 +90 000€ soit 4,46% avec une décéléra- tion plus faible qu’au niveau national à 1.6%. Nous avons déjà connu cette évolution les années anté- rieures sur ce chapitre, qui croît généralement à chaque exercice, elles peuvent avoir des explications multifactorielles.
Tout d’abord, l’inflation même si cette dernière est moindre par rapport aux années anté- rieures, elle continue à avoir de potentiel effet sur certains postes de dépenses. En ce qui concerne les dépenses énergétiques, elles ont progressé, bien que cela soit à mettre en perspective par rapport à la crise énergétique que nous avons traversée. Les dépenses de l’électricité ont augmenté de 13 700€ soit 6.34%.
Les dépenses liées au chauffage de nos bâtiments ont qu’en a eu progressé fortement + 30 500€ soit plus de 28%. Concernant l’alimentation, nous avons réussi à contenir ces hausses au niveau de l’inflation 1.30% soit + 2 900€.
Nous avons encore subi une augmentation de l’assurance « Dommages aux biens » de l’ordre de 12 000€ dont 2.58% lié à la révision des prix et 20.44% liée à plusieurs facteurs :
- L'augmentation de la sinistralité des communes assurées,
- L'augmentation des coûts des sinistres, l'augmentation des évènements naturels,
- La mutualisation entre les assurés.
0,00
1000 000,00
2000 000,00
3000 000,00
4000 000,00
5000 000,00
6000 000,00
7000 000,00
CA 2022 CA 2023 CA 2024 CA 2025
Charges à caractère général
Charges de personnel
Atténuations de produits
Charges de gestion courante
Charges financières
Charges exceptionelles Envoyé en préfecture le 09/04/2026
Reçu en préfecture le 09/04/2026
Publié le S L O7 ID : 062-216208959-20260407-DEL_ 2026 32-BF
26
Cette année, plusieurs sinistres sur la voie publique ont engendré des dépenses sur le poste d’entretien des réseaux en dehors des dépenses classiques (réparation des éclairages publics) pour plus de 20 600€, la commune devant avancer les frais avant de se faire rembourser par les assurances.
Le poste dépense maintenance, intègre les frais engendrés par le passage du chauffage du gaz B qui provenait des Pays-Bas au gaz H de Norvège, environ 9 000€ dont nous avons le remboursement en recette.
LE CHAPITRE 012
Ce chapitre représente le principal poste de dépenses de la commune et les charges de personnel sont l’objet de toutes les vigilances.
Malgré un contexte structurel haussier, l’attention soutenue sur ce sujet majeur avait permis une sta- bilisation des dépenses de ce chapitre sur les exercices 2022 et 2023. Pour la première fois depuis plusieurs années, l’année 2024 avait marquée par une inversion de la tendance avec une baisse de 1.93% en € du chapitre.
La tendance se confirme en 2025, avec une seconde baisse du chapitre des dépenses de personnel, de 1.41% pour 89 000€, avec 6 220 342€ de résultat pour 6 411 102€ de budget, soit 2.97% sur le budgé- té.
Cette tendance est d’autant plus notable qu’elle s’inscrit en opposition des résultats au niveau natio- nal du secteur des collectivités, marquée par une hausse globale de 3.3%, tout en déployant les nou- velles obligations de la commune en termes d’évolution des régimes indemnitaires. 2025 est ainsi la première année de mise en œuvre de l’ISFE pour la filière police municipale.
Les résultats détaillés du chapitre sont les suivants.
64111 - rémunération titulaire, en baisse de 147K€
64131 - rémunération non titulaires, en hausse de 93K€
64168 - rémunérations contrats aidés, en baisse de 37K€
64118 - régime indemnitaire, en baisse de 7K€
6455 - assurances du personnel, en baisse de 88K€
6478 - chèques restaurant baisse de 10K€
Les résultats du chapitre sont impactés négativement par les hausses des chapitres suivants, consécu- tifs aux diverses évolutions législatives touchant les régimes retraites.
6451 URSSAF hausse de 27K€
6453 IRCANTEC hausse de 27K€ Envoyé en préfecture le 09/04/2026
Reçu en préfecture le 09/04/2026
Publié le S L sd ID : 062-216208959-20260407-DEL_ 2026 32-BF
7.000.000
6.500.000 EEE
6.309.358
6.220.342
w
c 6.000.000 ©
5.500.000
5.000.000
Evolution des effectifs
141 141
2021 2024 2025
BH AGENTS CNRACL BAGENTS NON CNRACL
27
Évolution de la masse salariale de la ville en €, 2022-2025
L’optimisation structurelle et organisationnelle des services a permis d’alimenter cette tendance qui se fait à effectifs identiques à 2024, en tenant compte de l’ouverture du Nid, Tiers-Lieu culturel de la ville, qui accueille notamment la bibliothèque, la ludothèque et l’école des arts plastiques.
Elle se fait par ailleurs avec une hausse de la charge absorbée par les services, particulièrement mar- quée à la restauration scolaire, en accompagnement périscolaire et aux sports (avec la mise en place de stages premium sur les vacances de printemps et d’été). Envoyé en préfecture le 09/04/2026
Reçu en préfecture le 09/04/2026
Publié le S 2G
ID : 062-216208959-20260407-DEL_ 2026 32-BF
Indicateurs par nature d'absence et comparaison à l'exercice précédent
Proportion Nombre d'arréts Fréquence Durée moyenne — d'absenteisme pour 1 - d'agents absents one d'arret (en jours) cu theorique employés
Maiarie créinaire 376% à 62 à 16 à 34 3% 75% à
SU 28% 3 1.0 101 1.0%
Patemité : : : : :
DETTE -SE 21% à 2 à 10 > 186 à 14% Ÿ
Accident du travel 28% > 3 > 10 > 19 à 02% à
Alnnilinne gahai 414% 70 à 117 a1 | 101% à
L'absentéisme de votre structure est restée stable en termes d'exposition, de fréquence et de gravité par rapport à
l'exercice précédent.
28
Face aux évolutions réglementaires des taux de cotisation, la collectivité s’est attachée à conti- nuer à accompagner les absences liées à la maladie, avec une tendance qui valide les 2 exercices pré- cédents, avec une nouvelle baisse de l’absentéisme global.
Données globales de l’absentéisme, exercice 2025.
La reprise à des rythmes adaptés est désormais l’un des leviers de réussite les plus souvent ac- tivés pour permettre les aménagements de poste nécessaire à la reprise des agents en arrêt.
La politique de prévention est également sur une dynamique à saluer et permet de limiter à 0.2% les arrêts liés à un accident du travail, pour 2.3% au national.
Au remplacement systématique des agents retraités, la collectivité a répondu par une re- cherche de transversalité et de polyvalence, accompagnant la montée des agents en compé- tence par des formations et l’intégration de nouvelles compétences, permettant des écono- mies d’échelle substantielles.
La baisse globale de ce chapitre est de 89k€ par rapport à l’exercice 2024 soit -1.41%. L’objectif de passer sous le seuil des 6M d’€ est désormais accessible.
LE CHAPITRE 65 diminue de 41 600€ par rapport à l’exercice précèdent. A l’échelon national, ce chapitre progresse de 2.5%, mais il faut prendre en compte les disparités entre les différentes compo- santes et dépenses des structures territoriales. Cette diminution concerne principalement la part de subvention versée au budget du CCAS et Résidence d’autonomie -27 000€ et les indemnités des élus - 9 500€.
LE CHAPITRE 66 diminue de 13.72% en corrélation avec l’extinction progressive de l’encours de dette. Envoyé en préfecture le 09/04/2026
Reçu en préfecture le 09/04/2026
Publié le S (IL,
ID : 062-216208959-20260407-DEL_ 2026 32-BF
es ss
EE D À À
1111
29
4.2 Les recettes de fonctionnement
Libellé CA 2022 en
€
CA 2023 en
€
CA 2024 en
€
CA 2025 en
€
Evolution
2025/2024
Atténuations de charges 379 668 383 616 332 238 301 901 -9.13%
Produits des services 446 538 486 084 498 057 596 142 19.69%
Impôts et taxes 5 986 131 6 072 330 6 064 748 5 722 560 -5.64%
Dotations et participations 3 520 327 3 791 521 3 647 727 4 085 505 12.00%
Autres produits de gestion cou-
rante 44 904 63 919 85 828 77 288 -9.95%
Total des recettes de gestion 10 377 568 10 797 470 10 628 598 10 783 396 1.46%
Produits financiers 24 ns
Produits exceptionnels 58 058 6 858 48 873 73 615 50.63%
Reprise sur provisions 5 288 ns
Total des recettes réelles 10 435 626 10 804 328 10 677 470 10 862 323 1.73%
Le chapitre atténuations de charges, qui concernent les remboursements pour maladie des agents, comme en 2024, il diminue à nouveau
-30 300€, pour un réalisé en baisse de 9.13%. Corollaire des actions menées et décrites pour le chapitre 012 avec la diminution des arrêts maladies.
Concernant les produits des services, ces derniers augmentent fortement +98 000€ presque 20% de progression.
0
1000000
2000000
3000000
4000000
5000000
6000000
7000000
CA 2022 CA 2023 CA 2024 CA 2025
Atténuations de charges Produits des services Impôts et taxes
Dotations et participations Autres produits de gestion courante Produits exceptionnels Envoyé en préfecture le 09/04/2026
Reçu en préfecture le 09/04/2026
Publié le S L O7 ID : 062-216208959-20260407-DEL_ 2026 32-BF
30
Les principales haussent concernent les régies. La variation de ces dernières s’explique en partie par les décalages d’une année sur l’autre des versements, la fréquentation et les tranches de tarifs selon le public.
Les recettes des services sont en hausse.
La restauration scolaire enregistré 44 500€ de recettes supplémentaires par rapport à l’exercice 2024 (2024 encaissements sur 12 mois/2025 sur 13 mois).
La jeunesse voit une progression des recettes de +28 000€ (principalement en périsco- laire et ACM), et
Le service des sports +11 700€ grâce à la mise en œuvre des nouveaux stages multis- ports.
De nouvelles recettes apparaissent sur l’exercice, la location des chalets de noël à une autre commune pour 4 500€ et comme évoqué sur le chapitre 011, le remboursement des frais lié au chan- gement de gaz pour 9 000€.
Concernant les impôts et taxes, la baisse de 5.64% s’explique par la perte de la dotation de soli- darité communautaire, qui est compensé depuis 2024 par un mécanisme de solidarité mis en place par les élus des communes de la CALL à destination des communes impactées, la perte s’est limitée à 185 000€ par rapport à l’exercice précédent. En 2024, la ville avait réussi à négocier une compensa- tion exceptionnelle d’une année sur le FPIC, de ce fait, la baisse sur cette ligne est 275 000€.
Au chapitre des augmentations, avec la revalorisation des bases fiscales de 1.7% et les nouveaux lo- gements entrants dans l’imposition, la commune a perçu 142 000€ de produits fiscaux supplémen- taires.
Le chapitre « Dotations et participations » est en hausse de 12%. En effet, les dotations de pé- réquation versée par l’Etat ont continué de progresser +93 000€, mais moins rapidement que les an- nées antérieures qui s’expliquent par la réforme des indicateurs financiers et fiscaux.
À la suite des démarches entreprises par la ville, nous avons reçu le versement d’une subvention exceptionnelle de l’Etat de 119 000€ avec l’arrêt du versement de la dotation de solidarité commu- nautaire. Au niveau de la compensation des impôts fonciers des « locaux industriels », nous avons perçu 130 000€ de recettes supplémentaires. Cependant, celle-ci devrait diminuer comme cela a été évoqué dans le chapitre concernant la loi de finances.
Les recettes de gestion sont en baisse de 9.95%, Cette baisse est multifactorielle. Les rembour- sements des sinistres ont été moins importants cette année -9 000€, avec un décalage des verse- ments par les assurances. Les recettes concernant les loyers communaux ont diminué de 4 400€ avec la fin de la location de deux logements dont un est prévu à la vente. A contrario, les recettes relatives à la location des salles et des bâtiments communaux ont augmenté de 10 500€ par rapport à 2024.
Enfin, les recettes exceptionnelles progressent de 50.63%, cela concerne la régularisation de
deux anciennes cessions de terrains et la vente de deux biens sans maître à hauteur de 71 200€.
Il est à souligner que nos recettes ont d’avantage progressé que nos dépenses comparative- ment à l’année dernière. La maîtrise des dépenses de fonctionnement nous a permis d’éviter l’effet ciseaux constaté à l’échelon des collectivités territoriales -0.3% point d’écart, contre 1.1% en 2024. Envoyé en préfecture le 09/04/2026
Reçu en préfecture le 09/04/2026
Publié le S L O7 ID : 062-216208959-20260407-DEL_ 2026 32-BF
31
Précision consécutive des différentes réformes de la fiscalité, les collectivités locales disposent de moins en moins d’autonomie financière. La commune ne dispose que de quelques leviers pour augmenter ses recettes en fonctionnement : la fiscalité, les produits des services des différentes ré- gies municipales, les subventions et la cession d’actif.
o Les dotations d’État et les dotations à visée péréquatrices
Le chapitre 74 est abondé principalement par les dotations de l’État. On y retrouve la dotation forfaitaire des communes, composante de la dotation globale de fonctionnement (DGF), qui est la principale dotation de l'Etat aux collectivités locales. Elle est essentiellement basée sur les critères de la population et de la superficie.
La dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) constitue l'une des trois dota- tions de péréquation réservée par l'Etat aux communes en difficultés. Elle bénéficie aux villes dont les ressources ne permettent pas de couvrir l'ampleur des charges auxquelles elles sont confrontées. L’éligibilité et la répartition de la DSU reposent sur la distinction de deux catégories démographiques :
d’une part, les communes de 10 000 habitants et plus ;
d’autre part, les communes de 5 000 à 9 999 habitants.
Le bénéfice de la DSU, jugé trop large pour exercer un réel effet de correction des inégalités, a ainsi été resserré : au lieu des trois quarts des communes de plus de 10 000 habitants, classées en fonction d’un indice synthétique de ressources et de charges, ce sont les deux premiers tiers de ces communes qui bénéficient désormais de la DSU. Une exclusion d’éligibilité pour les communes dont les res- sources fiscales sont supérieures à 2,5 fois la moyenne de leur strate a également été introduite.
Est toujours éligible le premier dixième des communes de 5000 à 9999 habitants classées par ordre décroissant de la valeur de leur indice synthétique.
Par ailleurs, la composition de l’indice synthétique de ressources et de charges a été revue. Jusqu’en 2016, il se composait de la manière suivante :
Le critère du potentiel financier par habitant était pondéré à hauteur de 45% ;
Le critère du revenu moyen par habitant était pondéré à hauteur de 10% ;
Le critère de la proportion de personnes couvertes par des prestations d’aide au logement
était pondéré à hauteur de 30% ;
Le critère de la proportion de logements sociaux était pondéré à hauteur de 15%.
La loi de finances pour 2017 a prévu l’accroissement du poids du critère de revenu par habitant afin de mieux appréhender la situation socio-économique des communes :
Le critère du potentiel financier par habitant est désormais pondéré à hauteur de 30 %
Le critère du revenu moyen par habitant est pondéré à hauteur de 25 %.
Les autres critères demeurent inchangés et ne connaissent pas de modification de leur pondération.
Deuxième volet de la réforme de la DGF du 31 décembre 1993, la dotation de solidarité rurale procède d'une extension de la dotation de développement rural, créée en 1992, à l'ensemble des communes rurales, sous des conditions d'éligibilité assez souples.
La loi de finances pour 2011 a modifié l’article L.2334 -20 du code général des collectivités terri- toriales et a créé une troisième fraction dite « cible » de la dotation de solidarité rurale, destinée aux 10 000 communes les plus défavorisées parmi celles éligibles à au moins l’une des deux premières Envoyé en préfecture le 09/04/2026
Reçu en préfecture le 09/04/2026
Publié le S L O7 ID : 062-216208959-20260407-DEL_ 2026 32-BF
32
fractions de la DSR. Cette dotation comporte donc une fraction dite « bourgs-centres », une fraction « péréquation » et, depuis 2011, une fraction « cible ».
1. La première fraction (« bourg-centre ») est destinée aux communes de moins de 10 000 habi- tants, bureaux centralisateurs, chefs-lieux de canton ou regroupant au moins 15% de la popu- lation du canton, ainsi qu'à certains chefs-lieux d'arrondissement comptant entre 10 000 et 20 000 habitants.
2. La deuxième fraction (« péréquation ») est destinée aux communes de moins de 10 000 habi- tants disposant d'un potentiel financier par habitant inférieur au double du potentiel financier par habitant moyen de leur strate démographique.
3. La troisième fraction (« cible ») est destinée aux 10 000 premières communes de moins de 10 000 habitants classées en fonction d’un indice synthétique composé pour 70% du rapport entre le potentiel financier moyen par habitant des communes appartenant au même groupe démographique et le potentiel financier par habitant de la commune et pour 30% du rapport entre la moyenne sur trois ans du revenu par habitant moyen des communes appartenant au même groupe démographique et la moyenne sur trois ans du revenu par habitant de la com- mune.
La Dotation Nationale de Péréquation constitue l'une des trois dotations de péréquation com- munale. Elle a pour principal objet d'assurer la péréquation de la richesse fiscale entre les communes. Elle résulte de l'intégration du Fonds national de péréquation dans la DGF en 2004. La DNP comprend deux parts : une part dite « principale », qui vise à corriger les insuffisances de po- tentiel financier, et une part dite « majoration », plus spécifiquement destinée à la réduction des écarts de potentiel fiscal calculé par seule référence au panier de ressources s’étant substitué à l’ancienne taxe professionnelle, celle-ci ayant été supprimée par la loi de finances pour 2010. Sont éligibles :
Les communes qui satisfont cumulativement aux deux conditions suivantes : avoir un potentiel financier par habitant supérieur de 5 % au plus à la moyenne du groupe dé- mographique correspondant ;
avoir un effort fiscal supérieur à la moyenne du groupe démographique correspondant.
A ce stade de la rédaction de ce rapport, la loi de finances n’ayant pas encore été votée, nous sommes sur des hypothèses.
La loi de finances 2026 a prévu une augmentation de 300M€ de la DSU et la DSR. Les 3 dotations de péréquations : DSU, DSR et DNP progressent à chaque exercice, elles devraient logiquement augmen- ter cette année encore au regard des différents critères d’éligibilité mais moins rapidement que les années précédentes. En effet, au regard des indicateurs communaux, la faiblesse de son potentiel financier et fiscal, le revenu moyen par habitant… la commune se trouve bénéficiaire de ces diffé- rentes dotations de péréquation.
Cependant comme indiqué dans le chapitre 3, il faut prendre en compte la poursuite de la correc- tion des indicateurs financiers et fiscaux dans la répartition des dotations. Envoyé en préfecture le 09/04/2026
Reçu en préfecture le 09/04/2026
Publié le S L O7 ID : 062-216208959-20260407-DEL_ 2026 32-BF
33
Evolution des dotations d’État
o Les contributions fiscales et les reversements de compensation
Impôts et taxes CA 2022 en € CA 2023 en € CA 2024 en € CA 2025 en € Evolution 2025/2024
Contributions directes 2 400 435 2 566 160 2 744 504 2 886 632 5.18%
Compensation SIZIAF 1 682 132 1 683 592 1 110 630 925 788 -16.64%
Compensation CALL 1 306 635 1 306 635 1 306 635 1 306 635 0%
Compensations fiscales 416 620 442 592 436 993 566 658 29.67%
Taxe additionnelle 197 951 152 388 225 436 211 903 -6.00%
0
200000
400000
600000
800000
1000000
1200000
CA 2022 CA 2023 CA 2024 CA 2025
DSU DGF DSR DNP FPIC
Dotations d’Etat CA 2022 en € CA 2023 en € CA 2024 en € CA 2025 en € Evolution 2025/2024
Dotation de solidarité urbaine 932 246 973 046 1 038 434 1 098 190 5.75%
Dotation forfaitaire 763 058 760 866 761 152 760 199 -0.13%
Dotation de solidarité rurale 400 601 427 382 476 866 496 767 4.17%
Dotation nationale de péréqua-
tion 234 435 264 952 299 358 313 464 4.71%
Fonds de péréquation (FPIC) 215 388 201 473 461 358 186 852 -59.50%
Total des dotations de l’Etat 2 545 728 2 627 719 3 037 168 2 855 472 -5.98% Envoyé en préfecture le 09/04/2026
Reçu en préfecture le 09/04/2026
Publié le S (IL,
ID : 062-216208959-20260407-DEL_ 2026 32-BF
34
Taxe sur l’électricité 122 443 98 614 151 232 137 783 -8.89%
Taxe sur les pylônes élec-
triques 29 359 30 800 33 814 35 585 5.24%
Taxe sur les publicités exté-
rieures 15 341 16 848 16 273 16 259 -0.09%
Total des impôts et taxes 6 170 916 6 297 629 6 025 517 6 087 243 1.02%
Évolution des contributions fiscales et reversements de compensation
L’évolution des contributions directes est consécutive à l’augmentation des bases en 2025 à hauteur de 1.7%.
Concernant le panier de recettes fiscales, nous observons une hausse des impôts locaux et des compensations fiscales. Au niveau baisse, nous avons la compensation du SIZIAF, les droits de muta- tions à titre onéreux un peu moins importants cette année ainsi que la taxe sur l’électricité. (Pour cette dernière, pour rappel, le 3ème trimestre 2023 a été versé en 2024.)
Le coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives (bases d’imposition) de l’année se base sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation harmonisée (I.P.C.H.) de novembre n-2 à novembre n-1. Selon la loi de finances 2026, les bases devraient progresser de 0.8% en 2026.
0
500000
1000000
1500000
2000000
2500000
3000000
CA 2022 CA 2023 CA 2024 CA 2025
Contributions directes Compensation SIZIAF Compensation CALL Compensations fiscales
Taxe additionnelle Taxe sur l'électricité Taxe sur les pylônes Taxe sur la publicté Envoyé en préfecture le 09/04/2026
Reçu en préfecture le 09/04/2026
Publié le S L 7 ID : 062-216208959-20260407-DEL_ 2026 32-BF
Coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives cadastrales En %
9
Indice des prix à la
8 consommation harmonisé
de nov n-1 à nov n-2 (Insee)
7
us Coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives cadastrales
6 - Inflation prévisionnelle annexée au PLF 7h
5
4
3,9
3 3,4
2
1
0
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026
Source : Insee © La Banque Postale
Taxe d‘habitation (TH) Taux Base
- Commune : - TH | 15,38 || 61 046 |
Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB)
- Commune | 50,95 [| 25 836 |
Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
- Commune :
- avant effet réforme TH | 43,27 || 7 182 197 |
L EXONÉRATIONS de TFPB Nombre de |Bases exonérées|] Bases revenant à de COURT et MOYEN TERME PEV enN imposition en N+1
1 AD/ND : Logements nouveaux et additions de constructions # | daté | nés
35
Au stade de la rédaction de ce rapport, la collectivité n’ayant pas reçu l’état 1259, il est compli- qué d’avoir une projection précise du produit fiscal attendu pour la commune en 2026.
L’état 1288 M ci-dessous, permet de connaître les bases définitives en 2025 :
A la base d’imposition de la TFPB, il faut rajouter les bases qui revenant à l’imposition en 2026 qu’on retrouve à l’état 1387-TF, elles s’élèvent à 49 578.
A ces bases, il est appliqué la revalorisation forfaitaire de 0.8% de progression à l’exception des locaux à usages professionnel et commercial qui évolue différemment mais l’évolution ne nous a pas été communiquée à ce stade.
Pour le calcul du coefficient correcteur et le produit fiscal final attendu, il faut prendre en compte les compensations fiscales des locaux industriels. Pour rappel, comme évoqué précédemment, elles de- vraient être à la baisse. Nous estimons que la ville va percevoir environ 2 852 000 à taux constant des impôts. Envoyé en préfecture le 09/04/2026
Reçu en préfecture le 09/04/2026
Publié le S L O7 ID : 062-216208959-20260407-DEL_ 2026 32-BF
36
4.3 Les dépenses d’investissement
Libellé CA 2022 en € CA 2023 en € CA 2024 en € CA 2025 en € Evolution 2025/2024
Immobilisations incorporelles 12 798 20 028 5 584 0 ns
Immobilisations corporelles 348 112 18 994 4 976 9 687 94.67
Opérations d’équipement 1 004 764 1 280 368 1 472 651 1 734 910 17.81%
Total des dépenses
d’équipement 1 365 674 1 319 390 1 483 211 1 744 597 12.42%
Dotations, fonds divers 0 0 0 0 0
Emprunts et dettes assimilées 415 197 560 327 497 503 512 433 3.00%
Total des dépenses réelles 1 780 871 1 879 717 1 980 714 2 257 030 13.95%
69,55%
20,98%
5,45%
1,89%
0,57%
0,49% 0,46% 0,34%
0,18%
Dépenses d'investissement réalisées en 2025
Bâtiments communaux Voirie et réseaux
Ecoles Services techniques
Police municipale Sports
Mairie et services municipaux Restauration scolaire
Crèche Salles communales
Jeunesse Envoyé en préfecture le 09/04/2026
Reçu en préfecture le 09/04/2026
Publié le S | ID : 062-216208959-20260407-DEL_ 2026 32-BF
37
Réalisé RAR
Matériel pour la jeunesse 1 619€
Réfection des bâtiments communaux 1 213 341€ 85 503€
Equipement sportif et travaux 8 574€
Entretien de la Voirie et réseaux 365 971€ 37 694€
Entretien des salles communales 0€ 2 989€
Entretien des écoles 95 013€ €
Matériel pour les services techniques 32 965€
Matériel pour la Mairie et les services 8 068€ 1 702€
Matériel et travaux pour la crèche 3 170€
Matériel et travaux de la restauration scolaire 5 975€
Matériel et travaux pour la police municipale 9 901€
Les principaux projets réalisés en 2025 ont été les suivants :
Les travaux du tiers lieu culturel avec les différentes dépenses s’y afférent : architectes, tra- vaux, aménagements intérieurs et mobiliers… à hauteur de 1 211 631 €
Les travaux d’améliorations des voiries, des réseaux et de l’éclairage public :
La rénovation de la rue de Meurchin : 195 123 €
La rénovation de la rue du Calvaire : 71 562 €
La rénovation de la rue d’Artois : 44 967 €
Le remplacement des feux tricolores au carrefour du PN13 : 27 648 €
La pose de candélabres et lanternes LED dans diverses rues : 17 904 €
La pose de mobiliers urbains divers (barrières, panneaux…) : 2 347 €
Les travaux d’améliorations et d’isolations des écoles :
Le remplacement des menuiseries à l’école Léon Blum : 56 590 €
Isolation des combles aux écoles Berthelot/Ferry/Blin : 15 487€
Le calorifugeage d’un réseau de gaines en toiture à l’école Moreau : 6 360 €
L’installation d’une nouvelle caméra de vidéoprotection au rond-point Voltaire pour 6 405 €
Le renouvellement de matériels aux services techniques indispensables à leur fonctionnement :
L’acquisition d’un véhicule plateau : 24 930 €
Un broyeur à végétaux : 7 236 €
Acquisition d’outillage pour les espaces verts : 800 € Envoyé en préfecture le 09/04/2026
Reçu en préfecture le 09/04/2026
Publié le S | ID : 062-216208959-20260407-DEL_ 2026 32-BF
38
Le montant estimé des restes à réaliser en dépenses s’élève à 127 887.38€ dont 77 333.35€ pour les dernières factures de travaux et d’architecte concernant le tiers lieu, 18 984.67€ pour le traitement du rabotage de l’enrobé de la voirie rue de Meurchin, 13 129.20€ pour la création d’un parking rue des Frères Buisine et 8 169.60€ concernant la création d’une nouvelle entrée au CAJ/restos du cœur pour les principaux restes à réaliser.
4.4 Les recettes d’investissement
Libellé CA 2022 en € CA 2023 en € CA 2024 en € CA 2025 en € Evolution 2025/2024
Subventions d’investissement 226 419 253 655 452 948 516 195 13.96%
Remboursement avances 0 0 0 0 0
Emprunts et dettes assimilées 3 000 100 1 180 700 600 -14.29
Total des recettes d’équipement 3 226 519 254 835 453 648 516 795 78.02%
Dotations, fonds divers 276 553 170 176 208 830 211 402 1.23%
Affectation de la section de fonc-
tionnement 1 159 120 0 0 474 901 ns
Total des recettes réelles 4 662 192 425 011 662 478 1 203 098 81.61%
Les recettes d’investissement ont progressé principalement par les subventions et l’affection des excédents de fonctionnement.
La commune a perçu :
La ville a été lauréate de plusieurs fonds de concours pour un ensemble de travaux :
- 208 727.82€ qui correspondent à un acompte pour les travaux du tiers lieu du Nid ;
- 17 684.25€ pour les menuiseries de l’école Blum ;
- 2 650€ pour le calorifugeage d’un réseau de gaines en toiture à l’école Moreau ;
Au niveau des subventions de l’État, nous avons reçu 260 000€ du fonds friche pour le Nid.
9 216€ du Département au titre des amendes de police pour le changement des feux tri- colores au carrefour du PN13.
17 916.90€ de certificat CEE pour l’isolation des combles dans divers bâtiments.
Au titre du FCTVA, nous avons perçu 206 520.76€ pour les dépenses d’investissements 2024 et 474 901.43€ pour l’affectation des excédents de fonctionnement. Le montant des restes à réaliser en recettes s’élève à 703 411.03€ dont 660 609€ pour le tiers lieu qui se répartissent ainsi : 401 875€ de DSIL, 109 024.30€ concernant une partie du solde de fonds de concours et 149 709.70€ qui corres- pondent également au solde du département. Nous avons également 2 subventions DETR, 28 012.53€ Envoyé en préfecture le 09/04/2026
Reçu en préfecture le 09/04/2026
Publié le SL ID : 062-216208959-20260407-DEL_ 2026 32-BF
39
pour la voirie rue de Meurchin et 11 789.50€ pour les menuiseries de l’école Blum. Il y a souvent un décalage entre le moment de l’accord de la subvention et le versement de cette dernière qui corres- pond à la fin des travaux.
2021 2022 2023 2024 2025 Total
Investissements réa-
lisés 2 128 932 1 365 674 1 319 390 1 483 211 1 744 597 8 041 804
Subventions reçues 172 438 226 419 253 655 452 048 516 195 1 620 755
Emprunt 0 3 000 000 0 0 0 3 000 000
FCTVA 186 795 257 400 147 632 191 641 206 521 989 989
Autofinancement 1 769 699 -2 118 145 918 103 839 522 1 021 881 2 431 060
5.5 La capacité d’autofinancement
Libellé CA 2022 en € CA 2023 en € CA 2024 en € CA 2025 en € Evolution 2025/2024
Recettes de gestion 10 377 568 10 797 480 10 628 598 10 783 596
- Dépenses de gestion -9 610 266 -9 696 329 -9 713 381 -9 674 713
Epargne de gestion 767 301 1 101 151 915 217 1 108 883 +21.16%
Charges financières -101 282 -120 618 -106 198 -91 605
Résultat exceptionnel +47 840 +5 310 +46 173 +47 193
Epargne brute 713 859 985 843 855 192 1 064 471 +24.47%
-Amortissement du capi-
tal 415 197 560 127 497 403 512 433
Epargne nette 298 662 425 716 357 789 552 038 +54.29%
20,15%
37,31% 12,31%
30,23%
Années 2021 à 2025
Subventions reçues Emprunts FCTVA Autofinancement Envoyé en préfecture le 09/04/2026
Reçu en préfecture le 09/04/2026
Publié le S L O7 ID : 062-216208959-20260407-DEL_ 2026 32-BF
40
Libellé 2021 2022 2023 2024 2025
Taux Epargne brute 9.44% 6.84% 9.12% 8.01% 9.80%
Taux Epargne nette 5.94% 2.86% 3.94% 3.35% 5.08%
% remboursement CAF Brute par la
dette 37.15% 58.16% 56.82% 58.16% 48.14%
8.13
€1 033 212
€767 301
€1 101 151
€915 217
€1 108 883
€969 930
€713 859
€985 843
€855 192
€1 064 471
€609 547
€298 662
€425 716
€357 789
€552 038
€0
€200 000
€400 000
€600 000
€800 000
€1 000 000
€1 200 000
CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024 CA 2025
Epargne de gestion Epargne Brute Epargne Nette
0
10
20
30
40
50
60
70
2021 2022 2023 2024 2025
Taux Epargne Brute
Moyenne nationale CAF
Brute
Taux Epargne Nette
Moyenne nationale CAF
Nette
% rbst caf/dette
Moyenne % CAF/dette Envoyé en préfecture le 09/04/2026
Reçu en préfecture le 09/04/2026
Publié le S L O7 ID : 062-216208959-20260407-DEL_ 2026 32-BF
41
Rappel :
La CAF brute est la capacité par la collectivité à dégager un flux d’argent positif par son fonc- tionnement. C’est la base de la stratégie financière car c’est ce qui va déterminer la capacité de la commune à financer ses investissements. Normalement elle doit représenter entre 15 et 20% des recettes réelles de fonctionnement.
L’épargne brute doit au minimum couvrir l’amortissement du capital emprunté.
L’épargne nette ou CAF nette est l’autofinancement net des remboursements d’emprunts. La CAF Nette doit représenter entre 7 et 10% des RRF. Le niveau de l’épargne nette demeure la priorité dans la stratégie financière de la commune et trouve sa déclinaison dans le cadrage budgétaire 2026. Cela afin de permettre à la ville de conserver ses marges de manœuvre et de limiter la part de l’endettement dans le financement de son programme d’investissement.
C’est un indicateur de gestion qui mesure exercice après exercice, la capacité de la collectivité à dégager au niveau de son fonctionnement des ressources propres pour financer ses dépenses d’équipement, une fois ses dettes remboursées. Afin de maintenir cette capacité d’autofinancement, il faut maîtriser les dépenses de fonctionnement tout en mettant en place des nouveaux projets avec les services et rechercher des financements.
L’absorption de la CAF par les remboursements d’emprunt. C’est la proportion de la CAF Brute qui est déjà absorbé par les engagements financiers de la collectivité. Il s’exprime en pourcentage, et doit être inférieur à 60%.
Après un effet de ciseaux marqué en 2024 (1,1 point d’écart), le différentiel de croissance entre les dépenses et les recettes courantes devrait nettement se réduire, les premières augmentant de 2,5 % et les secondes de 2,2 %. L’impact sur l’épargne brute des collectivités locales dans leur ensemble sera donc limité puisqu’elle devrait légèrement croître de 0,9 % pour atteindre 42,3 milliards d’euros.
En 2025 les dépenses de fonctionnement des communes ralentiraient, en particulier du fait de la maî- trise des charges à caractère général qui bénéficieraient de la décélération des prix. Mais du côté des recettes de fonctionnement, une progression moins marquée serait également constatée, tant du côté des recettes fiscales (comme c’est souvent le cas à l’approche des élections municipales) que des autres recettes (ralentissement voire baisse des dotations et participations). Au global, l’épargne brute des communes serait donc de nouveau orientée à la baisse, bien que dans une moindre mesure par rapport à l’an dernier. Envoyé en préfecture le 09/04/2026
Reçu en préfecture le 09/04/2026 ... ,
Publié le S L C ID : 062-216208959-20260407-DEL_ 2026 32-BF
Les composantes de l’évolution de l'épargne brute des collectivités locales © Lo Banque Postale
B Dépenses de foncti t M Recettes de foncti t —— Épargne brute - - - Épargne nette ÉouMmon EN
EN Md € (92 10% 50 COURANTS
O o% 45
8% ‘ 40 écart =
7% remboursements 35
6% 30
5% 25
...% 20
3% 15
2% 10
1% 5
0% o
-1% -5
-2% -10
-3% -15 201 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025p
Source : Balances comptables DGFIP, prévisions La Banque Postale
42
En 2025, les indicateurs de la CAF Brute et la CAF Nette se sont redressés après des exercices plus délicats consécutifs à la perte progressive de la dotation de solidarité communautaire. Cela s’explique par la progression de nos recettes réelles de fonctionnement à hauteur de 185 000€, grâce à la dynamique des régies municipales, des produits fiscaux, des dotations…. A l’inverse, nos dépenses réelles de fonctionnement ont légèrement diminué -30 500€, notamment par le biais du chapitre 012 et 65.
Au regard des ratios « potentiel financier », « effort fiscal » et « revenu par habitant », le tissu fiscal de la commune n’est pas très favorisé. Quelques chiffres : Le potentiel financier de la commune est de 855.25€. Par comparaison, le potentiel financier national, pour la même strate de la population, est de 1 280.62. Le potentiel fiscal est à 768.70€ contre 1 206.15€ tandis que le revenu imposable par habitant des Winglois s’élève à 11 714.56€ contre 17 940.14€ pour les communes de la même strate de population.
Toutefois, l’excédent de fonctionnement important généré et conservé depuis plusieurs exercices, la ville est en mesure de dégager de l’autofinancement et d’avoir des marges de manœuvre pour de nouveaux projets en investissements, tout en contrôlant sa dette.
L’enjeu en 2026 est de prendre des mesures fortes afin d’anticiper la fin du mécanisme de solidarité dans le reversement de la dotation de solidarité communautaire. Si aucune mesure n’est prise, notre situation financière va se dégrader en 2027 et mettre la CAF Brute et Nette dans le rouge. 1000
750
250
100
75
25
Envoyé en préfecture le 09/04/2026
Reçu en préfecture le 09/04/2026
Publié le S 107 ID : 062-216208959-20260407-DEL_ 2026 32-BF
2022
2022
58
768
468
411
2023 2024 2025
69 69
# Movenne* S Entité
2023 2024 2025
# Movenne* S Entité
43
5. L’encours de la dette au 31/12/2025
2023 2024 2025
Capital (Invest) 560 127 497 403 512 433
Intérêts (Fonct) 122 734 108 402 93 919
Annuités 682 861 605 805 606 352
Nouvel emprunt
Encours
31/12/N 4 627 858 4 130 455 3 618 023
Endettement
/hab 524 468 411
Évolution de l’encours de dette en euros / habitant
Annuité en euros/habitants Envoyé en préfecture le 09/04/2026
Reçu en préfecture le 09/04/2026
Publié le S L nd ID : 062-216208959-20260407-DEL_ 2026 32-BF
70
65.80 %
61.80 %
60 58.60 %
49.99 %
42.83 %
40 38.68 %
33.31
30
2022 2023 2024 2025
+ Movenne* + Entité
Extinction de l'encours
4M
3M
2M
1M
[e)
2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035 2036 2037
@ Fixe © Variable © Structuré
Evolution de l'annuité
750k
500k
250k
o
2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035 2036 2037
@ Capital © intérêts © Frais
44
Encours de dette / Recette de fonctionnement (%)
Exercice Encours
début
Capital Intérêts Tirage Taux
moyen
Taux actua-
riel
Annuité
2026 3 618 K€ 528 K€ 79 K€ 0 K€ 2,25 % 2,27 % 607 K€
2027 3 090 K€ 544 K€ 63 K€ 0 K€ 1,87 % 2,16 % 608 K€
2028 2 546 K€ 362 K€ 47 K€ 0 K€ 1,86 % 1,99 % 409 K€
2029 2 184 K€ 370 K€ 40 K€ 0 K€ 1,88 % 1,97 % 409 K€
2030 1 814 K€ 291 K€ 32 K€ 0 K€ 1,88 % 1,93 % 323 K€ Envoyé en préfecture le 09/04/2026
Reçu en préfecture le 09/04/2026
, SO Publié le
ID : 062-216208959-20260407-DEL 2026 32-BF
3M
2M
1M
0 à 1%
Taux Structures : 9.2 %
Taux Variable : 00%
1à 2%
@ Fixe
Taux Fixe : 90.8 %
BE D
2à 3% 3 à 4% 4à 5%
® Variable ® Structuré
45
2031 1 523 K€ 233 K€ 26 K€ 0 K€ 1,83 % 1,87 % 259 K€
2032 1 290 K€ 228 K€ 22 K€ 0 K€ 1,81 % 1,84 % 250 K€
2033 1 063 K€ 232 K€ 17 K€ 0 K€ 1,78 % 1,81 % 250 K€
2034 830 K€ 220 K€ 13 K€ 0 K€ 1,74 % 1,77 % 233 K€
2035 610 K€ 218 K€ 9 K€ 0 K€ 1,74 % 1,75 % 228 K€
2036 392 K€ 222 K€ 5 K€ 0 K€ 1,74 % 1,75 % 228 K€
2037 169 K€ 169 K€ 1 K€ 0 K€ 1,76 % 1,76 % 171 K€
Total Fixes Variables Structurés
Encours 3 286 453,73 0,00 331 569,05 3 618 022,78
% 90,84% 0,00% 9,16% 100%
Durée de vie moyenne 5 ans, 1 mois 1 an, 5 mois 4 ans, 9 mois
Duration 4 ans, 11 mois 1 an, 4 mois 4 ans, 7 mois
Nombre d'emprunts 8 0 1 9
Taux actuariel 2,04% 0,00% 4,57% 2,27%
Taux actuariel après couver-
ture 2,04% 0,00% 4,57% 2,27%
Tranches de taux TEG résiduel
os à 1%
15è32%
233%
3% 84%
4535%
TOTAL
3.9 %
9.2 %
122%
66.7 %
66,74
10€0
14,50
24.0 %
9.3 %
Envoyé en préfecture le 09/04/2026
Reçu en préfecture le 09/04/2026
Publié le SL ID : 062-216208959-20260407-DEL_ 2026 32-BF
Encours
249 28253
2414 610.67
46 160.€8
383 5,63
524 606 29
3618022,78
46
Pénalités de sortie
Type de pénalité Nb. contrats % Encours
3 % sur capital remboursé par anticipation 2 73,63 2 663 893,20
Indemnité actuarielle 4 12,23 442 396,32
INTERDIT 1 9,16 331 569,05
Variation TEC10 + Indemnité gestion 2 mois 1 3,89 140 909,26
Indemnité de marché - Valorisation 1 1,08 39 254,95
TOTAL 3 618 022,78
Répartition par durée résiduelle &
Envoyé en préfecture le 09/04/2026
Reçu en préfecture le 09/04/2026
Publié le S L 6 ID : 062-216208959-20260407-DEL_ 2026 32-BF
Dette en fin d'année / épargne brute (en années)
4.83
3.40
2022 2023 2024 2025
# Movenne* S Entité
47
Durée résiduelle Montant
< 5 ans 868 058,05
5 - 10 ans 335 354,06
10 - 20 ans 2 414 610,67
TOTAL 3 618 022,78
5.1 La capacité de désendettement
Elle correspond au nombre d’années dont aurait besoin la commune pour rembourser sa dette, si elle y consacrait toute son épargne brute.
Ratio inférieur à 8 ans : situation saine ;
Ratio compris entre 8 et 12 ans : situation critique ;
Ratio compris supérieur à 12 ans : situation dangereuse ;
Il est communément admis que cette capacité de désendettement ne doit pas dépasser 13 ans (seuil critique). Ce ratio est notamment pris en considération par les banques pour évaluer la santé financière des collectivités.
Elle se calcule ainsi état de la dette au 31/12 de l’année N/épargne brute
Libellé 2022 2023 2024 2025
Encours de la dette 5 187 985 € 4 627 858 4 130 455 3 618 023
Epargne brute 713 859 € 985 843 855 192 1 064 471
Capacité de désendet-
tement 7.27 4.69 4.83 3.40 Envoyé en préfecture le 09/04/2026
Reçu en préfecture le 09/04/2026
Publié le S L O7 ID : 062-216208959-20260407-DEL_ 2026 32-BF
48
6. Construction du budget primitif et les orientations budgétaires
2026
Dans un environnement marqué par de fortes contraintes économiques, l’élaboration des orienta- tions budgétaires de la commune s’inscrit dans une dynamique à la fois prudente et anticipatrice.
1. Un contexte national contraint pour les collectivités
Au niveau national, la situation des finances publiques conduit l’État à renforcer sa politique de maîtrise des dépenses. Cette orientation se traduit notamment par une pression accrue sur les collectivités territoriales, qui subissent une diminution progressive et durable des dotations ainsi qu’une contraction des dispositifs de soutien financier. Dans ce contexte, les communes sont appe- lées à contribuer à l’effort national de redressement des comptes publics, ce qui limite leurs marges de manœuvre budgétaires.
2. Des communes en première ligne face aux attentes des habitants
Parallèlement, les communes demeurent le premier échelon de proximité et doivent répondre à des attentes croissantes en matière de services publics, d’aménagement urbain et de qualité de vie. Elles doivent ainsi concilier des objectifs parfois contradictoires : maintenir, voire améliorer, les ser- vices rendus à la population tout en maîtrisant leurs dépenses dans un contexte de ressources con- traintes. Cette situation renforce leur isolement face aux enjeux locaux et accentue la nécessité d’une gestion rigoureuse et stratégique.
3. Un contexte international inflationniste et incertain
Le contexte international, marqué par des tensions géopolitiques persistantes, notamment en Ukraine et au Moyen-Orient, génère des effets économiques significatifs. Ces crises ont un impact direct sur les finances locales à travers la hausse des coûts de l’énergie, des denrées alimentaires et des matériaux. La volatilité des prix du pétrole accentue ces tensions inflationnistes. Ces augmenta- tions affectent non seulement les dépenses directes de la commune, mais également les coûts des prestations externalisées, notamment dans les secteurs du bâtiment, des travaux publics, de la voirie et des services.
4. Un mandat marqué par une gestion rigoureuse
Le mandat écoulé s’est inscrit dans une logique de gestion prudente et maîtrisée. La diminu- tion progressive des dotations, notamment celles liées au SIZIAF, a conduit la commune à adapter son fonctionnement. Grâce à une maîtrise des charges de personnel et des charges à caractère général, la collectivité a su préserver un niveau de service public de qualité, sans dégradation pour les usagers. Cette gestion rigoureuse a également permis de ne pas augmenter la part communale de la taxe fon- Envoyé en préfecture le 09/04/2026
Reçu en préfecture le 09/04/2026
Publié le S L O7 ID : 062-216208959-20260407-DEL_ 2026 32-BF
49
cière, ni les tarifs des services municipaux essentiels tels que la restauration scolaire, le périscolaire ou les centres de loisirs.
5. Perspectives et leviers d’action
Malgré ces efforts, la situation financière appelle aujourd’hui à une réflexion prospective. La commune de Wingles présente un taux de taxe foncière relativement bas en comparaison des com- munes environnantes, ce qui limite ses ressources fiscales. Dans ce contexte, une réflexion sur l’évolution de cette fiscalité apparaît difficilement évitable, tout en veillant à préserver l’équilibre économique des ménages.
Par ailleurs, plusieurs leviers devront être mobilisés dans une logique de soutenabilité budgétaire à moyen et long terme :
la poursuite d’une gestion rigoureuse des dépenses de fonctionnement ;
une recherche active et renforcée de financements externes et de subventions ;
une réflexion sur la valorisation et, le cas échéant, la cession de certains biens communaux.
Les orientations budgétaires s’articulent autour des thématiques du programme :
Ce nouveau mandat se veut recentrer sur les besoins recensés auprès des habitants.
Penser Wingles de demain
Construire une ville plus propre, plus agréable et plus durable constitue une priorité majeure pour la municipalité. À ce titre, une part significative du budget sera consacrée au renforcement des actions de propreté urbaine, incluant l’entretien des espaces publics, l’acquisition de matériel adapté et la mise en œuvre d’actions de sensibilisation.
L’aménagement des quartiers fera également l’objet d’investissements ciblés. Des crédits seront mo- bilisés pour la création et la requalification d’espaces publics plus accueillants, plus fonctionnels et davantage végétalisés. Ces opérations d’aménagement s’inscrivent dans une logique pluriannuelle, permettant de planifier les travaux tout en maîtrisant les équilibres financiers de la commune.
La végétalisation et l’amélioration du cadre de vie seront ainsi intégrées comme des axes prioritaires des dépenses d’investissement, contribuant à la fois au bien-être des habitants et à la valorisation du patrimoine communal.
Pour les familles wingloises
La municipalité souhaite bâtir une ville à hauteur d’enfants, en consacrant des moyens budgé- taires adaptés aux besoins des familles.
Une attention particulière sera portée aux dépenses de fonctionnement liées à l’éducation et à l’enfance, afin de garantir un service public de qualité. La politique éducative globale et ambitieuse Envoyé en préfecture le 09/04/2026
Reçu en préfecture le 09/04/2026
Publié le S L O7 ID : 062-216208959-20260407-DEL_ 2026 32-BF
50
s’appuiera sur des crédits dédiés au soutien des écoles, des structures périscolaires et des projets éducatifs menés en partenariat avec les acteurs locaux.
Par ailleurs, des investissements pourront être engagés pour améliorer les équipements destinés à l’enfance et à la jeunesse, qu’il s’agisse d’espaces de loisirs, d’infrastructures scolaires ou d’aménagements favorisant l’accueil des familles.
L’apprentissage de la citoyenneté sera également soutenu financièrement, notamment à travers le Conseil Municipal des Jeunes, dont les actions et projets pourront faire l’objet d’un accompagnement budgétaire spécifique.
Vivre ensemble à Wingles
Wingles doit être une ville festive, dynamique et conviviale, ce qui se traduit par un engage- ment budgétaire en faveur de la vie culturelle et associative.
Des crédits de fonctionnement seront mobilisés pour soutenir l’organisation d’événements culturels et festifs accessibles à tous, ainsi que pour accompagner les associations locales qui participent acti- vement à l’animation du territoire. Cette politique vise à renforcer l’attractivité de la commune tout en favorisant le lien social.
La municipalité entend également consacrer des moyens aux actions en direction des seniors. Les ini- tiatives portées par le Conseil des Sages pourront être soutenues financièrement, dans une logique de reconnaissance, de participation citoyenne et de solidarité intergénérationnelle.
Ces orientations traduisent la volonté de maintenir un équilibre entre maîtrise des dépenses et dyna- misme de la vie locale.
Une ville plus sûre
La sécurité du quotidien demeure une priorité, se traduisant par un effort budgétaire constant en matière de prévention et de protection.
La municipalité poursuivra ses investissements dans les dispositifs de vidéoprotection. Au coeur de notre action : la prévention et la répression des dépôts sauvages, et la lutte contre la délinquance routière.
Enfin, la rénovation et l’entretien des voiries continueront de mobiliser une part importante du bud- get d’investissement. Une programmation pluriannuelle des travaux permettra d’assurer la sécurité des usagers, d’améliorer les conditions de circulation et de préserver durablement le patrimoine communal. Envoyé en préfecture le 09/04/2026
Reçu en préfecture le 09/04/2026
Publié le S L O7 ID : 062-216208959-20260407-DEL_ 2026 32-BF
51
o Stratégie de la gestion des recettes :
Fiscalité :
Le jugement de fonds dans le litige opposant la ville et les communes ex SIZIAF de la CALL sera prononcé le 30 mars. Si la décision s’avérait en faveur de la CABBALR, la commune devra envisager une augmentation des taux d’imposition pendant la première année.
Lors du précédent mandat, la commune avait fait le choix de ne pas toucher aux impôts locaux durant l’intégralité du mandat. Tandis que l’ensemble de nos voisins ont été contraints de procéder à cette augmentation dès la suspension du versement de la DSC à la CALL par la CABBALR, la structure communale de Wingles a été repensée afin de limiter drastiquement les dépenses, et relever nos re- cettes de fonctionnement. Pour la seconde année consécutive, nos recettes augmentent d’avantage que nos dépenses, sans que ce soit suffisant pour compenser le manque à gagner pour la commune.
Cette hausse n’est pas Au regard, de l’évolution de la dynamique de nos recettes et de nos ré- sultats, nous pourrons envisager une baisse progressive de la fiscalité en cours de mandat.
Les constructions nouvelles de la ZAC Cité des Arts vont apporter 49 578€ dans les bases.
Tarification :
Pour le moment, aucune évolution des tarifs des prestations de services rendus ou la location de locaux n’est envisagé dans ce mandat, afin de ne pas imposer une charge supplémentaire aux mé- nages Winglois utilisant nos structures. Nous déployons tous nos efforts pour absorber les augmenta- tions sans les transférer sur les habitants. Néanmoins, une réflexion est en cours sur le tarif des exté- rieurs fréquentant nos structures.
Subventions :
Désormais, chaque projet est activement à la recherche de ressources auprès de divers parte- naires. Dans le cadre de l'élaboration des projets d'investissement, la municipalité a pris des initiatives proactives en sollicitant des subventions et du soutien auprès des services de l’État, de la Région ou du Département, ainsi que des fonds de concours et du Fonds Européen.
Les subventions de fonctionnement sont également chassées, et intégrées aux avant-projets. La poli- tique de la ville a ainsi vu 96% des dossiers déposés au comité des financeurs subventionnés par l’état pour l’exercice 2026.
Dotations et compensations :
Dans ce secteur, les collectivités ont peu de latitude, elles sont tributaires de l’Etat et des Com- munautés d’Agglomération (CALL – CABBALR). Les dotations d’État évoluent en fonction de la péré- quation et des diverses mesures pris par l’Etat concernant les indicateurs financiers. Cependant l’augmentation de la fiscalité devrait jouer sur les indicateurs financiers et avoir une incidence positive sur nos futures dotations à compter de l’exercice 2027.
Cessions :
La municipalité se laisse la possibilité, de vendre certains biens municipaux non stratégiques afin de générer des recettes supplémentaires en fonctionnement. Envoyé en préfecture le 09/04/2026
Reçu en préfecture le 09/04/2026
Publié le S L O7 ID : 062-216208959-20260407-DEL_ 2026 32-BF
52
o Stratégie de maîtrise des dépenses de fonctionnement :
Globalement, les orientations visent à une maîtrise des dépenses de fonctionnement afin de permettre à la commune de continuer à dégager les capacités d’investissement nécessaires à la mise en œuvre du projet de mandat.
Dépenses à caractère général :
Pour garantir une maîtrise rigoureuse de nos dépenses, le cadrage budgétaire 2026 préconise une quête constante d'optimisation, de partage des ressources et un changement de mentalité pour adopter une approche responsable concernant cette section. L'objectif est d'équilibrer au mieux l'ambition et le réalisme, sans compromettre la qualité des services publics offerts par la ville. L’objectif est le gain de marges de manœuvre comme point central de la démarche. Il est probable que certaines dépenses de ce chapitre continueront à augmenter, mais dans une mesure moins im- portante. Nous avons travaillé sur ce chapitre dans le but de freiner sa progression constante. Néan- moins, il devient difficile d'équilibrer l'attractivité de la ville, la fourniture de services de qualité et le contrôle de ce chapitre.
Malgré la situation actuelle, la ville a choisi de conserver toutes les manifestations et actions, tout en proposant de nouvelles actions qui privilégient l’intérêt des Winglois.
Dépenses du personnel :
La baisse globale de ce chapitre est de 89 000€ sur l’exercice 2025 soit -1.41%. Le budget 2025 pré- voyait de contenir la hausse structurelle de ce poste de dépense, avec notamment la mise en place de l’ISFE pour la filière police et d’éventuelles hausses des cotisations ou du SMIC.
L’atterrissage maîtrisé 2025 de ce chapitre, de - 2.9% sous le budget, pour 190 760€ d’économies, permet de revoir les prévisions budgétaires de ce chapitre à la baisse pour 2026.
Le budget du chapitre est en baisse de 1.11% vs 2025 prend en compte les hausses suivantes :
41 394€ (7%), augmentation des cotisations URSSAF, ASSEDIC, médecine du travail
Ainsi que les baisses suivantes :
- 88k€ de baisse de cotisations d’assurance du personnel. Après une première baisse budgétée sur cet article en 2024, le budget reprend le réalisé de l’exercice précédent.
Parmi les autres évolutions dont les estimations sont envisagées à la baisse, on peut citer les cotisations à l’IRCANTEC et à la médecine du travail.
Le budget du chapitre proposé est 66 940€ inférieur au budget 2025, consécutif à une baisse du cha- pitre sur l’exercice précédent et à une intégration de l’aléa au chiffres de l’atterrissage de 2025.
Les effectifs demeurent envisagés à la baisse, consécutivement à des départs en retraite et con- trats non renouvelés, avec maintien de la charge 2025, qui était en sensible hausse sur certains ser- vices.
Charges de gestion courante :
La ville reste fidèle à ses engagements envers ses EPCI, le CCAS et la caisse des écoles pour ga- rantir l'opérationnalité de ces entités, ainsi qu’au tissu associatif. La réorganisation interne débutée en 2025 permettra au premier semestre de mettre en œuvre l’absorption par la structure ville de la gestion des ressources humaines du CCAS et du FPA. Un agent cadre en mobilité externe est ainsi non remplacée, entraînant une baisse de la masse salariale de la structure CCAS. La Résidence d'Autono- Envoyé en préfecture le 09/04/2026
Reçu en préfecture le 09/04/2026
Publié le S L O7 ID : 062-216208959-20260407-DEL_ 2026 32-BF
53
mie, bénéficiant depuis 2025 de la mise à disposition de 2 agents d’animation de la ville, est égale- ment permet de réduire la subvention accordée au CCAS, qui avait connu une forte hausse en 2023.
o Section d’investissement : Maîtrise et prospective :
Les besoins des services en investissement sont classés par un ordre de priorité et d’urgence. A cela, il faut également regarder la capacité d’investissement et le volet recette. Pour assurer à la ville la possibilité d'investir et compte tenu des recettes d’investissements effectives, la commune dispose de trois leviers concernant ses recettes.
Le recours de manière raisonnable aux emprunts pour préserver la solide capacité ac- tuelle de désendettement de la commune.
Un autre levier est la capacité d’autofinancement ou épargne nette. L’autofinancement généré ces dernières années a offert à la ville les moyens de financer ses investissements grâce aux excédents de fonctionnement.
Enfin, la nécessité de trouver des co-financements et l’ingénierie mise en place en ce sens depuis 5 ans permet à la commune d’activer de manière systématique le levier sub- ventions avant de commencer l'élaboration de tous les projets.
6.1 Éléments de contexte
Population fiche DGF 2025 : 8 794 habitants, 1 845 sont âgés de 3 à 16 ans
Le nombre de foyer fiscaux est de 5 056 dont 3 755 logements TH et 1 542 logements sociaux soit 30.50% des foyers fiscaux. La part des logements sociaux pour notre strate dans le total des loge- ments des communes est de 14.42%.
Le nombre de foyer imposé est de 1 543 soit 30.52% de foyers imposables.
Nombre de bénéficiaires des aides au logement 2 289 soit 26.03% de la population. La moyenne de notre strate est de 25.70%.
Population QPV 2 247
6.2 La section de fonctionnement
o Les dépenses de fonctionnement :
Chapitre Libellé BP 2025 BP estimé
2026
Variation
011 Charges à caractère
général 2 288 837.98€ 2 363 298.00€ 74 460.02€
012 Charges de person-
nel 6 411 102.00€ 6 344 162.00€ -66 940.00€
014 Atténuations de
charges 20 000.00€ 20 000.00€ 0.00€ Envoyé en préfecture le 09/04/2026
Reçu en préfecture le 09/04/2026
Publié le S L O7 ID : 062-216208959-20260407-DEL_ 2026 32-BF
54
65 Charges de gestion
courante 1 365 471.70€ 1 397 244.10€ +31 772.40€
Total des dépenses de gestion 10 085 411.68€ 10 124 704.10€ +39 292.42€ 66 Charges financières 1 526 729.78€ 2 095 000.00€ +568 270.22€ 67 Charges exception-
nelles 1 407 000.00€ 1 583 172.19€ +176 172.19€
68 Dotations aux provi-
sions 5 000.00€ 2 000.00€ -3 000.00€
Total des dépenses réelles 13 024 141.46€ 13 804 876.29€ +780 734.83€
Chapitre 011 :
Ce chapitre va croître légèrement en 2026, avec une hausse de 74 460.02 euros, soit +3.25%. Nous avons tenté de contrôler la hausse sur certains postes de dépenses en visant une meilleure ges- tion des coûts de fonctionnement. 42% des dépenses ont été réduites, tandis que 49% ont augmenté pour diverses raisons et 9% sont restées au même niveau.
L'augmentation majeure concerne les dépenses énergétiques, qui demeurent à des niveaux éle- vés comparativement aux années précédant l'inflation. Comme mentionné dans le chapitre concer- nant le contexte local, nous devons anticiper une augmentation de 80% sur l'éclairage public et de 5% sur les installations supérieures à 36kVA. Nous avons dû également prendre en compte la hausse des CEE au niveau du gaz et l’évolution du prix du PEG négocié sur les marchés. Nous avons ajusté ces dépenses (+30 200€) en fonction des données récentes de nos fournisseurs et du réalisé de l'année 2025. Cela étant, la guerre au Moyen-Orient nous invite à la plus grande prudence sur ce poste de dépense, qui pourrait atteindre des niveaux très élevés si le conflit était amené à durer.
17,10%
45,96%
0,14%
10,12%
15,18%
11,47%
0,01%
Composition des dépenses de fonctionnement budget
2026
Charges à caractère général Charges de personnel Atténuations de charges
Charges de gestion courante Charges financières Charges exceptionnelles
Dotations aux provisions Envoyé en préfecture le 09/04/2026
Reçu en préfecture le 09/04/2026
Publié le S L O7 ID : 062-216208959-20260407-DEL_ 2026 32-BF
55
Autre poste inflationniste, l’assurance « dommages aux biens » est en augmentation de 4 800€, soit une augmentation de 7.42%. Pour rappel, lors du renouvellement du marché « flotte automo- bile », le désintérêt des assureurs sur le marché des collectivités limite nos possibilités de mise en concurrence. Une seule offre pour ce lot avait été reçue par la ville, induisant une cotisation en hausse de 10 400€ par rapport à l’ancien marché.
La propreté, au centre des attentes de la population, induit des charges nouvelles. La ville a pré- vu d’augmenter la superficie de désherbage des voies communales, qui va passer de 62 kms traités au lieu de 31, avec un coût supplémentaire de 10 000€, la collecte des mégots de cigarette coûte +8 800€. S’ajoutent 4 500€ pour la réfection des chalets de noël. Ces nouvelles dépenses sont cou- vertes par des recettes.
La baisse la plus notable concerne le poste 6042 qui diminue avec la non-reconduction du deu- xième séjour en été qui n’a pas rencontré le succès escompté en 2025 -16 375€.
Malgré les contraintes et le désir de maîtriser ce chapitre, nous avons maintenu les actions chères à nos habitants. Cette année verra la 5ème édition du Summer Wingles et la 4ème édition du Win’Geek, de même que les stages multisports, seront proposées.
Le service culturel basculera sur un fonctionnement en saisons, chapeautés par le service com- munication-évènementiel, tandis que le Nid augmentera sa charge avec le déploiement de nouveaux projets associés : doublement des ateliers d’arts plastiques, priorisation de la lecture publique depuis la structure bibliothèque, ateliers thématiques à la population.
Chapitre 012 :
La masse salariale est en baisse de 1.04% en euros soit -66 940€, et sa part sur le budget de fonctionnement continue dans sa dynamique baissière, pour -1,86% vs 2023, (-1.85% en 2022). Le budget 2026 est calqué sur cette dynamique.
Si l’évolution des effectifs est maîtrisée, avec une baisse des ETP mais un maintien du nombre d’agents sur l’exercice 2025, la masse salariale est assainie année après année en accompagnant les arrêts de LM et LD.
Les marges de manœuvre sont activées avec prudence et bon sens et 2026 sera charnière pour l’organisation des 2 prochains exercices, avec la vacances de poste de 3 chefs de service et de nou- velles opportunités de mutualisation. Le service des ressources humaines-finances du CCAS sera ab- sorbé par la structure ville, le PIJ et la mission locale pourront être intégrés au pôle administratif de centre-ville, tandis que la politique de la ville et le CCAS sont envisagés comme des structures à rap- procher, avant fusion possible.
Le service des ressources humaines œuvre à temps plein sur l’accompagnement des agents vieillis- sants et/ou en santé précaire. Notre philosophie demeure inchangée : permettre aux agents de re- trouver des missions au sein des services, ne pas ajouter une souffrance physique aux maladies lourdes, favoriser les retours à temps partiels et les aménagements de poste au lieu de prolonger les absences totales.
Évolution :
La prévision budgétaire projette une baisse des effectifs maîtrisée avec 1 départ en retraite en fin d’exercice et un nombre conséquent de contrat arrivant à échéance. La baisse des dotations d’état sur les contrats aidés limitera l’intégration de contractuels complémentaires. Envoyé en préfecture le 09/04/20
Reçu en préfecture le 09/04/20
Publié le
ID : 062-216208959-20260407-DEL 2026 32-BF
56
Les recrutements prévus concernent des postes à fort risque pour la commune, sur lesquels la dépendance à un seul agent est problématique ; où au sein desquels une réglementation régit les ef- fectifs (paie, crèche, jeunesse...).
3 chefs de services sont en cours de départ de la collectivité, avec des possibilités de modulation de la structure. C’est le cas en communication, au CTM où les opportunités d’intégrer des alternants ou des apprentis avant intégration sont étudiées. La charge totale est évaluée à 148 ETP, absents in- clus, pour un effectif actuel de 141 agents pour 132 présents absentéisme annuel déduit. Les effectifs ont répondu à une charge croissante, liés à la mise en œuvre des projets et actions de l’équipe muni- cipale.
Limiter la hausse de la masse salariale :
L’organisation interne a évolué pour garantir un cadre plus souple à la collectivité désormais apte à répondre rapidement aux problématiques liées aux absences imprévues des agents. La coordi- nation de tous les services à l’enfance et la jeunesse permet d’assurer la continuité des services péris- colaires, de demi-pension sans désorganiser les autres services. Il en est de même au sein des services supports et administratifs.
La ville maintient ses actions en faveur de l’insertion des populations éloignées de l’emploi.
Ce sont ainsi une soixantaine de stagiaires, 1 alternants et 2 contrats d’apprentissage qui ont été intégrés aux services. Le recours aux contrats à durée déterminée demeure appréhendé comme une solution de dernier recours, et sa baisse est continue depuis 2021.
Enfin, le service DG-RH poursuit son travail sur les sujets liés à l’employabilité des agents, en ac- compagnant les agents dont la moyenne d’âge dépasse désormais 53 ans, dans leur reconversion, en favorisant l’intégration de missions moins contraignantes physiquement au cadre d’emploi d’agents en souffrance, en proposant des reclassements, des aménagements de poste et de cycle de travail. Ce sont ainsi 27 gents qui ont bénéficié en 2025 d’un aménagement temporaire de leur cycle hebdoma- daire.
Chapitre 65 :
Ce chapitre prévoit :
Les indemnités, les cotisations et les formations des élus.
Les contributions aux syndicats intercommunaux.
La subvention à la Caisse des écoles et au CCAS.
Les subventions aux associations.
4 600 000
4 800 000
5 000 000
5 200 000
5 400 000
5 600 000
5 800 000
6 000 000
6 200 000
6 400 000
6 600 000
2 0 1 4 2 0 1 5 2 0 1 6 2 0 1 7 2 0 1 8 2 0 1 9 2 0 2 0 2 0 2 1 2 0 2 2 2 0 2 3 2 0 2 4 2 0 2 5
EVOLUTION CHAPITRE 012 DE 2014 À 2025
Masse salariale en euros Envoyé en préfecture le 09/04/2026
Reçu en préfecture le 09/04/2026
, SO Publié le
ID : 062-216208959-20260407-DEL 2026 32-BF
57
Nous avons dû augmenter notre contribution au budget de la caisse des écoles de 4 500€. En contrepartie, pour palier à cette hausse nous avons diminué le soutien financier accordé au CCAS pour soutenir la Résidence d’Autonomie de 4 500€, tout en demeurant à un niveau encore haut com- parativement à l’année 2022. De plus, nous avons budgétisé le remboursement à une banque en tant que caution solidaire à la suite de la liquidation de SOLIHA. Sans cette dépense imprévue ce chapitre aurait diminué.
Chapitre 66 et 67 :
Ils augmentent avec pour seule raison, la ventilation de notre autofinancement en fonctionne- ment dans ces deux chapitres afin de constituer une réserve pour nos investissements futurs et à l’incertitude budgétaire des exercices postérieurs.
Les recettes de fonctionnement :
Chapitre Libellé BP 2025 BP estimé 2026 Variation
013 Atténuations de charges 310 000.00€ 279 000.00€ -31 000.00€
70 Produits des services 445 030.00€ 493 950.00€ +48 920.00€
73 Impôts et taxes 2 547 495.00€ 2 357 390.00€ -190 105.00€
731 Fiscalité locale 2 907 670.00€ 3 009 800.00€ +102 130.00€
74 Dotations et participations 3 323 775.39€ 3 626 245.66€ +302 470.27€
75 Produits de gestion cou- rante 58 400.00€ 49 600.00€ -8 800.00€
Total des recettes de gestion 9 592 370.39€ 9 815 985.66€ +223 615.27€
77 Produits exceptionnels 500.00€ 500.00€ 0.00€
78 Reprise sur dotations 0.00€ 0.00€ 0.00€
Total des recettes réelles 9 592 870.39€ 9 816 485.66€ +223 615.27€ Envoyé en préfecture le 09/04/2026
Reçu en préfecture le 09/04/2026
Publié le S (IL, Le
ID : 062-216208959-20260407-DEL_ 2026 32-BF
&
58
Dans un contexte économique très incertain, les prévisions de recettes sont estimées comme chaque année avec une grande réserve.
Chapitre 013 :
Ce chapitre couvre le remboursement des congés maladie. Nous avons diminué ce montant en prenant en compte les chiffres du réalisé 2025 et de la baisse des congés maladies l’année dernière qui devrait se poursuivre en 2026 à la suite des départs à la retraite d’un certain nombre d’agents. Cependant, il est compliqué de prévoir précisément le nombre d’arrêt maladie sur un exercice.
Chapitre 70 :
Ce chapitre se concentre principalement sur l’ensemble des services mis à disposition des habi- tants : restauration, scolaire, crèche, jeunesse, culturel, sport…. Il est en hausse d’environ 10% en 2026. Ceci est dû à un ajustement des prévisions de recettes en fonction du réalisé sur les exercices antérieurs au niveau des différentes régies (+40 620€). La variation de ces dernières s’explique en partie par les décalages d’une année sur l’autre des versements, la fréquentation et les tranches de tarifs selon le public. Nous avons réduit les recettes associées au domaine public en raison du trans- fert des bonnes de recharges à la CALL et des droits de voirie à la suite de l’achèvement progressif des travaux liés aux maisons des mines.
Chapitre 73 :
Ce chapitre concerne les reversements de la CALL et la taxe sur l’électricité. Bien que la Communauté d'Agglomération Lens Liévin ait instauré un mécanisme de solidarité, nous aurons une baisse de 185 000€ de la dotation de solidarité communautaire. De ce fait, cette dernière sera de 740 000€ en 2026 soit 31% de cette section budgétaire.
Les attributions que nous recevons de la part de la Communauté d'Agglomération Lens Liévin consti- tuent les autres postes les plus importants sur ce chapitre. Il comprend l’attribution de compensation
2,84%
5,03%
24,01%
30,66%
36,94%
0,51% 0,01%
Composition des recettes de fonctionnement budget 2026
Atténuations de charges Produits des services Impôts et taxes
Fiscalité locale Dotations et participations Produits de gestion courante
Produits exceptionnels Envoyé en préfecture le 09/04/2026
Reçu en préfecture le 09/04/2026
Publié le S L O7 ID : 062-216208959-20260407-DEL_ 2026 32-BF
59
1 306 000€, ce qui représente plus de 55% des recettes de ce chapitre, ainsi que le fonds de péréqua- tion des ressources communales et intercommunales qui équivaut à 7.85%. Nous avons ajusté ces derniers de -5 000€ pour les harmoniser avec les sommes perçues en 2025.
Chapitre 731 :
Taxe foncière.
Le maire sortant s’était engagé à ne pas augmenter la taxe foncière sur le mandat. Malgré la perte d’1.7M€ de recettes dites « Siziaf », la structure a été mise au régime sec pour parvenir à compenser le manque à gagner par une sobriété drastique dans ses dépenses, et une hausse de ces recettes. Les effectifs ont été très sollicités et un certain nombre de projets repoussés, d’actions réduites, pour privilégier les services à la population perçus comme plus essentiels.
Toutes les autres communes de la CALL membres du Siziaf n’ont pas su encaisser la baisse subie, alors que Wingles était en Euros, le plus grand perdant de la décision de la CABBALR de suspendre le rever- sement de la DSC à la CALL.
L’attente du jugement sur le fonds de l’affaire précitée dans les tribunaux, non prononcé à l’heure de ces lignes, ne doit pas occulter la nécessité de s’interroger sur la potentielle hausse de la fiscalité fon- cière. Celle-ci est historiquement basse sur la commune, et en décalage important avec nos voisins et les communes de notre strate . Son niveau bas était consécutif à la fiscalité perçue sur le SIZIAF, et permettait à la commune d’assurer un niveau de service à sa population élevé, reprenant peu ou proue le rôle social jadis joué par les houillères.
Le contexte géopolitique, financièrement inflationniste, a fragilisé d’avantage une large part de notre population, exsangue sur le plan financier. Face à des besoins d’accompagnement d’écoliers pour qui l’accès à la cantine scolaire est une nécessité.
Ainsi, 55% des élèves scolarisés dans les écoles de la ville sont demi-pensionnaires quotidien- nement, plus de 85% y déjeunent au moins une fois dans le mois, (vs moins de 35% en 2022).
Le besoins des familles se manifeste également sur les parcours individualisés pilotés par le service politique de la ville.
Les familles suivies par le Programme de réussite éducative (parcours individualisés, suivis fa- miliaux, cellules restreintes...) sont 12% plus nombreuses qu’en 2024.
Face à des familles sans alternative à l’accueil de leurs bambins dans la crèche municipale, pour qui offrir des vacances à leurs enfants et famille est impossible, la municipalité s’est démenée à maintenir un tarif des services identique à 2020.
Le taux de remplissage de la crèche est en augmentation de 9.7% et la facturation en hausse de 8.4% vs 2024.
Les accueils périscolaires : ceux-ci sont en hausse de 3.7% vs 2024, pour une augmentation du montant total d’heures encadrées sur l’année de 27% sur le mandat, :
Les accueils de loisirs, séjours et ACM : ceux-ci sont également en hausse de 9.6% vs 2024, pour une augmentation du montant total d’heures encadrées de 72% sur le mandat. Envoyé en préfecture le 09/04/2026
Reçu en préfecture le 09/04/2026
Publié le SL ID : 062-216208959-20260407-DEL_ 2026 32-BF
60
Le coût de fonctionnement pour la commune en hausse (prix des matières premières, des denrées, des fluides...), et une charge accrue par l’attractivité des tarifs pratiqués a été absorbé par une hausse de la charge des services.
L’indispensable maintien de ses services pour la population va ainsi devoir être au centre de notre réflexion sur :
Le maintien de l’ouverture de tous les services offerts à la population
La hausse des droits d’accès aux services payants de la ville
La limitation de l’accès en effectifs nets
L’indexation des tarifs des services au niveau de revenus de ses usagers
La hausse de la fiscalité
Selon ce qui a été indiqué dans le paragraphe traitant les contributions directes, la revalorisa- tion des bases sera de 0.8% en 2026. Selon nos projections, la commune devrait recevoir un montant de 2 850 000 en 2026 à taux constant. Comme nous n’avons pas encore obtenu l'état 1259 de la DGFIP, ce chiffre sera affiné dès que nous recevrons ce document.
En ce qui concerne les taxes additionnelles, nous avons inscrit une augmentation de 20 000€ par rap- port à l’année 2025, cette somme étant très variable d'une année à l'autre en termes de rentrées fis- cales au niveau DMTO car elles dépendent du marché de l’immobilier. Afin d’alimenter cette ré- flexion, quelques points de comparaison.
Grenay Harnes Lens Lievin
Population 6780 12353 33080 30518
Taux de TFPB 62,60 50,17 61,14 66,26
Bases brutes de TFPB 4 369 687 12 574 088 34 604 464 25 714 824
Produit fiscal TFPB perçu 3 284 430 4 716 496 20 829 679 18 840 129
Loison-
sous-lens
Loos-en-
gohelle Mazingarbe Méricourt Meurchin
Noyelles-
sous-lens
Population 5236 6953 8207 11765 3738 6801
Taux de TFPB 52,76 56,70 54,65 63,55 55,55 60,21
Bases brutes de TFPB 5 077 434 5 850 459 6 604 679 7 709 870 2 659 717 4 936 155
Produit fiscal TFPB perçu 2 982 426 2 756 859 3 306 244 5 676 662 1 500 135 2 654 879 Envoyé en préfecture le 09/04/2026
Reçu en préfecture le 09/04/2026
Publié le SL ID : 062-216208959-20260407-DEL_ 2026 32-BF
61
Billy-
Montigny
Bully-les-
mines Estevelles
Sains-en-
gohelle Sallaumines
Vendin-le-
vieil
Population 8094 12343 2019 6022 9678 8649
Taux de TFPB 51,41 59,44 55,85 65,26 65,51 49,91
Bases brutes de TFPB 5 711 761 9 978 265 1 341 536 4 215 934 6 061 169 11 481 320
Produit fiscal TFPB perçu 3 110 761 6 518 387 826 517 3 037 769 4 414 214 4 254 935
Wingles Moyenne agglo
Population 8794 245197
Taux de TFPB 43,27 52,93
Bases brutes de TFPB 7 017 427
Produit fiscal TFPB perçu 2 742 113
Chapitre 74 :
A l’intérieur de ce chapitre, la dotation globale forfaitaire représente plus de 72% des recettes. Elle se subdivise en quatre parties : la dotation forfaitaire et trois dotations de péréquation – à savoir la DSU, la DSR et la dotation nationale de péréquation. Avec l’adoption de la loi de finances 2026, l’enveloppe de la DSU et DSR sera à nouveau augmenté cette année à hauteur de 300M€ comme en 2025. En raison de l’absence de réception des montants des dotations de la part de l’État, nous avons ajusté le budget des dotations à la somme obtenue l’année précédente, soit une augmentation de 350 000€. On s'attend à une légère augmentation de nos dotations de péréquation cette année.
Nous retrouvons également dans ce chapitre, les compensations des impositions dont la plus conséquente concerne les locaux industriels. Nous avons inscrit le même montant qu’en 2025 malgré une recette en progression sur l’exercice, car dans la loi de finances 2026, les compensations des lo- caux industriels seront réajustées à la baisse avec un coefficient de 0,807 appliqué au montant des compensations à partir de 2026.
Ce chapitre inclut aussi les dotations de la CAF destinées aux structures de la crèche et de la jeunesse, dont 20 000€ supplémentaires pour la Crèche et 9 600€ pour la jeunesse.
A contrario, en ce qui concerne les participations de l’État, nous avons réduit de 55 200€ à la jeunesse car l’État s’est désengagé au niveau des financements des Colos apprenantes ainsi que celui concernant les contrats aidés -21 000€.
Chapitre 75 :
Ce chapitre connaît une diminution de 8 800€. Nous avons deux logements en moins en loca- tion, donc nous avons ajusté cette baisse sur une période de 12 mois, ce qui représente -6 200€. Pour ce qui est du sponsoring, les prévisions sont révisées à la baisse, soit une réduction de 5 000€ pour le Summer Wingles. Face à la conjoncture économique présente, trouver des sponsors s'avère de plus en plus difficile. Nous avons augmenté la ligne concernant les revenus générés par la location de salles.
Le résultat de clôture présente un excédent de fonctionnement au 002 de 4 429 284.27€. Envoyé en préfecture le 09/04/2026
Reçu en préfecture le 09/04/2026
Publié le SION
ID : 062-216208959-20260407-DEL_ 2026 32-BF
62
6.3 La section d’investissement
Les dépenses d’investissement :
Chapitre Libellé BP 2025 BP estimé 2026
20 Immobilisations incorporelles 0.00€ 7 020.00€
21 Immobilisations corporelles 2 857.89€ 9 518.90€
Opérations d’équipement 498 787.23€ 677 267.93€
Total des dépenses d’équipement 501 645.12€ 693 806.83€
16 Remboursement d’emprunt 513 500.00€ 530 500.00€
27 Autres immobilisations fi- nancières 0.00€ 47 410,14 €
Total des dépenses réelles 1 015 145.12€ 1 271 716.97€
RAR Restes à réaliser 1 325 637.49€ 127 887.38€
Total avec les RAR 2 340 782.61€ 1 399 604.35€
Les principaux projets de l’année 2026 retenus seront les suivants :
La réfection des voiries de la rue de la Canarderie et la rue Romain Rolland à hauteur de 419 320€
L’isolation thermique extérieure de l’école Blum d’un montant de 97 795€ ; Les travaux de rénovation des logements rue Cacherat pour 40 000€ ;
49,57%
37,90%
9,14%
3,39%
Composition des dépenses d'investissement budget 2026
Dépenses d'équipement Remboursement d'emprunt RAR Autres immo. Financière Envoyé en préfecture le 09/04/2026
Reçu en préfecture le 09/04/2026
Publié le S | , ID : 062-216208959-20260407-DEL_ 2026 32-BF
63
La remise en état de l’éclairage public rue d’Alsace et le remplacement de mâts EP à hau- teur de 27 163€ ;
Les travaux de terrassement pour l’accueil de 72 emplacements de nouvelles cavurnes pour 25 000€ ;
L’ajout de caméra à l’entrée de ville au niveau du rond-point du nouvel ALDI d’un mon- tant de 17 000€ ;
Les recettes d’investissement :
Chapitre Libellé BP 2025 BP estimé 2026
13 Subventions d’investissement 108 957.36€ 112 113.19€
Total des recettes d’équipement 108 957.36€ 112 113.19€
10 Dotations, fonds, réserves 203 000.00€ 291 000.00€
1068 Affectation de la section de fonctionnement 474 901.43€ 375 279.61€
16 Emprunts et dettes assimi- lées 500.00€ 500.00€
024 Produits des cessions 73 268.40€ 380 000.00€
27 Autres immobilisations fi- nancières 0.00€ 47 410,14 €
Total des recettes réelles 860 627.19€ 1 206 302.94€
RAR 198 298.84€ 1 073 493.72€ 703 411.03€
Total avec les RAR 1 934 120.91€ 1 909 713.97€
5,87% 0,03%
15,24%
19,65%
36,83%
19,90%
2,48%
Composition des recettes d'investissement budget
2026
Subventions Emprunts FCTVA, TLE
Affectation section fct RAR Produits des cessions
Autres immo. Financières Envoyé en préfecture le 09/04/2026
Reçu en préfecture le 09/04/2026
Publié le S L O7 ID : 062-216208959-20260407-DEL_ 2026 32-BF
64
Les recettes seront constituées par :
Le remboursement du FCTVA devrait être de 286 000€ calculé sur les dépenses d’investissements 2025 et 5 000€ pour la taxe d’aménagement ;
Les cessions de 2 bâtiments pour 380 000€ dont 300 000€ pour le crédit du nord ; Les subventions prévisionnelles pour le BP 2026 correspondent principalement à des fonds de concours dont 67 250€ pour le tiers lieu et 40 478€ pour l’isolation de Blum; L’affectation de la section de fonctionnement à l’investissement à hauteur de 375 279.61€ qui sert généralement à couvrir le déficit d’investissement et les restes à réaliser.
Le résultat de clôture présente un déficit en investissement au 001 de 950 803.26€, lesrecettes d’ordres les dotations aux amortissements atteignent 300 000€.
La synthèse des chiffres révèle que la CAF Nette a progressé, atteignant 552 038€ malgré l’effet né- gatif de la diminution de la DSC sur nos comptes.
L’année 2026 est une année charnière pour nos finances. Il nous faudra rechercher des nouvelles marges de manœuvre pour conserver un niveau de fonctionnement qui soit en accord avec l’ensemble des services que nous offrons à la population. Notre excédent de fonctionnement qui continue de croître cette année, nous permettra d’y faire face en 2026. Nous constatons un déficit en investissement et des restes à réaliser important en recettes qui s’explique par un décalage dans le versement des subventions.
La ville, bénéficiant encore d'un excédent de fonctionnement significatif, a la capacité de transférer une partie de son excédent vers l’investissement, pour un montant de 141 137€, dans le but de fi- nancer les projets d’investissement prévu pour 2026. Cette année, nous avons restreint les investis- sements pour préserver la santé financière de la ville. Parmi les 1 695 855,23 € (dont 1 180 000€ en voirie) d'investissements sollicités par les services, la municipalité va concrétiser 693 806,83 €, ce qui représente 41 % des demandes.
7 La Programmation des Investissements sur les années à venir et subventions
Annexe n°01 – Tableau des subventions
Annexe n°02 – Programmation des investissements Envoyé en préfecture le 09/04/2026
Reçu en préfecture le 09/04/2026
Publié le
ID : 062-216208959-20260407-DEL_2026_32-BF
Organisme Pourcentage Montant accordé Montant des travaux TTC Montant perçu Observations
DETR 25% 39 277,50 € 94 762,44 € 26 636,79 €
DETR 25% 103 089,44 € 21 477,08 €
DETR 25% 112 121,88 € 559 337,57 € 112 121,89
Conseil Départemental 75 000,00 € 559 337,57 € 75 000 €
Conseil Régional 50 000,00 € 559 337,57 € 50 000 €
DETR 25% 10 270,00 € 27 420,00 € 5 712,50 €
DETR 25%
FDE 168 913,00 € 282 026,64 € Dossier non déposé dans les temps
FDE 10 820,00 € 46 468,47 € 10 766,00 €
L'agence de l'eau 50% 21 417,00 € 51 402,00 € 21 417,00 €
DETR 25% 43 521,49 € 9 066,98 €
DETR 25%
DSIL 25% 118 456,00 € 314 959,01 € 118 456,00 €
CAF 67 000,00 € 314 959,01 € 67 544,00 €
PDASR 4 120,00 € 6 799,00 € 4 120,00 €
F.F.F. 15 000,00 € 158 158,38 € 15 000,00 €
Amendes de police 15 000,00 € 71 818,44 € 15 000,00 €
Socle numérique 80% 61 454,40 € 37 011,50 €
Conseil Départemental 13 806,00 € 61 583,52 € 13 806,00 €
France Relance 60% 27 228,00 € 36 980,38 € 24 002,49 €
FIPHFP 2 780,11 € 4 299,91 € Dossier non déposé dans les temps
DETR 25% 6 249,59 € 31 851,07 € 6 249,59 €
DETR 25% 8 488,17 € 40 473,23 € 8 488,17 €
DETR 25% 3 218,71 € 17 250,14 € 3 218,71 €
DETR 25% 7 292,50 € 35 004,00 € 7 292,50 €
DETR 25% 3 365,75 € 15 736,36 € 3 365,75 €
DETR 25% 17 346,58 € 102 001,50 € 17 346,58 €
DETR 20% 6 992,20 € Dossier reporté
DETR 25% 2 307,36 € 15 293,04 € 2 307,36 €
Conseil Départemental 18 241,00 € 61 590,98 € 15 688,40 €
Fonds de concours 43,28% 6 345,25 € 11 318,76 € 4 716,15 €
Fonds de concours 50% 8 887,50 € 21 000,00 € 8 750,00 €
Fonds de concours 50% 72 704,63 € 174 491,10 € 72 704,63 €
Fonds de concours 50% 18 037,50 € 43 290,00 € 18 037,50 €
Fonds de concours 50% 19 906,25 € 47 775,00 € 19 906,25 €
Fonds de concours 50% 60 232,70 € 142 744,73 € 59 476,97 €
Fonds de concours 50% 44 860,92 € 89 721,84 € 44 860,92 €
FIPHFP 1 757,65 € 1 406,12 €
FFF 50% 2 073,00 € 4 477,56 € 1 800,00 €
ASP 2 500,00 €
Fonds de concours 50% 8 425,48 € 20 746,80 € 8 425,48 €
Fonds de concours 50% 2 242,70 € 5 457,60 € 2 242,70 €
Conseil Départemental 46% 15 314,00 € 17 250,14 € 6 648,16 €
Fonds de concours 50% 31 963,10 € 78 902,40 € 31 963,10 €
Fonds de concours 50% 45 474,47 € 109 615,20 € 45 474,47 €
Fonds de concours 50% 55 804,14 € 135 342,00 € 55 804,14 €
Fonds de concours 50% 48 209,00 € 117 276,29 € 48 209,00 €
Fonds de concours 50% 26 185,00 € 62 844,00 € 26 185,00 €
Fonds de concours 50% 16 549,98 € 39 719,95 € 16 549,98 €
Fonds de concours 50% 32 145,96 € 77 150,30 € 32 145,96 €
DETR 25% 16 072,98 € 77 150,30 € 16 072,98 €
Conseil Départemental 80% 8 659,12 € 12 993,05 € 8 659,12 €
CAF 40% 1 357,52 € 4 095,06 € 1 357,52 €
CAF 30% 2 000,00 € 14 280,00 € 2 000,00 €
F.F.F. 15 800,00 € 95 000,14 € 15 800,00 €
DETR 20% 8 622,00 € 51 732,00 € 8 622,00 €
Conseil Départemental 40% 11 488,95 € 34 466,86 € 11 488,95 €
Maisons & Cités 20 000,00 € 20 000,00 €
Conseil Départemental 213 871,00 € Acompte de 64 161,30€
DETR 25% 401 875,00 €
Fonds friche/vert 28% du reste à charge 260 000,00 € 1 559 378,70 € 260 000,00 €
Fonds de concours 512 818,55 € Acompte de 208 727,82€
Conseil Départemental 40% 9 216,00 € 27 648,00 € 9 216,00 €
Fonds de concours 50% 23 579,00 € 56 589,60 € 17 684,25 €
Fonds de concours 50% 2 650,00 € 6 360,00 € 2 650,00 €
Remplacement des menuiseries à l'ecole Blum 47 158,00 € 23 579,00 € 19/11/2025
06/01/2022
24/12/2025
03/12/2025
24/10/2025 Mise en conformité feux tricolores carrefour PN13 23 040,00 € 9 216,00 €
04/10/2023
04/10/2023
08/06/2023
17/04/2023
05/01/2023
16/12/2022
05/01/2023
07/10/2022
02/12/2022
03/12/2021
06/01/2022
06/01/2022
17/06/2021
04/10/2023
04/10/2023
04/10/2023
18/12/2024
18/12/2024
31/12/2023
31/12/2023
31/12/2023
05/12/2023
23/10/2023
17/04/2023
22/08/2023
17/04/2023
15/07/2024
22/03/2024
22/03/2024
22/03/2024
22/03/2024
12/09/2024
22/03/2024
22/03/2024
12/09/2024
27/12/2024
17/09/2024
15/11/2024
17/09/2024
28/02/2024
27/02/2024
27/02/2024
30/01/2024
19/08/2024
Création d'un tiers lieu culturel
Création d'un tiers lieu culturel
Création d'un tiers lieu culturel
401 875,00 €
260 000,00 € 1 835 424,00 €
512 818,55 €
1 607 500,00 €
1 266 000,00 €
Création d'un tiers lieu culturel 1 566 200,00 € 20 000,00 €
Mise en conformité feux tricolores carrefour Péri/Saint-Laurent 11 488,95 € 28 722,38 €
Création d'un tiers lieu culturel 213 871,00 € 1 287 000,00 €
Acquisition logiciel My Périschool 11 900,00 € Plafond à 2 000€
Réfection pelouse stade Danel 95 000,00 € 15 800,00 €
Rénovation voirie rue Catenne 43 110,00 € 8 622,00 €
33 113,02 € 15 314,00 €
Isolation thermique école Auriol et Steffe 120 645,40 € Remplacement des menuiseries école Auriol, Steffe et complexe
sportif 89 721,84 € 44 860,92 €
Matériels et équipements Quartiers des enfants 3 393,80 € 1 357,52 €
Subvention installation bancs de touche au stade Bernard 4 146,00 € 2 073,00 €
Prime à la casse citröen picasso
Installation pompe à chaleur salle de judo 16 850,96 € 8 425,48 €
24 998,36 € 6 249,59 €
Désamiantage de la toiture de l'ancienne imprimerie
21 417,00 € Cuve de récupération eau de pluie complexe sportif 42 835,00 €
Réhabilitation de l'antenne maisons et cités 487 800,00 €
13 806,00 €
Aménagement de poste d'un agent 2 780,11 € 3 911,19 €
36 267,91 € 9 066,98 €
121 950,00 €
Sécurisation de la rue de Meurchin 125 000,00 € 15 000,00 €
Renouvellement matériel et couvert cantine 43 525,20 € 21 762,00 €
06/07/2021
03/12/2025
16/08/2022 487 800,00 €
154 516,00 € 15 000,00 €
121 951,00 €
Rénovation de l'éclairage du terrain synthétique
Réhabilitation de l'antenne maisons et cités
Création d'une piste cyclable école Blin 7 000,00 € 4 120,00 €
Calorifugeage gaines réseaux école Moreau 5 300,00 € 2 650,00 €
Ecran numériques interactif dans les écoles 51 212,00 €
Réaménagement de classe et ENI dans les écoles 51 319,60 €
40 969,60 €
Rénovation des menuiseries école Auriol
33 952,68 € 8 488,17 €
Réfection sanitaires école Blin
Rénovation de l'éclairage du terrain synthétique 154 516,00 € 38 629,03 €
13/01/2021
Rénovation de l'éclairage public phase 3 213 815,00€ HT 168 913,00 €
12/05/2021 Désamiantage et démolition préfabriqué Ecole Berthelot 41 080,00 € 10 270,00 €
TABLEAU DES SUBVENTIONS DEMANDEES ET PERCUES 2020-2025 EN INVESTISSEMENT
Date de l'encaissement
de la subvention
Montant estimatif des
travaux en HT
Montant estimatif de
la subvention Libellé de l'opération
03/06/2020
05/01/2023 accessibilité ERP Phase 2 et 3 164 010,00 € 41 002,50 €
accessibilité ERP phase 1 157 110 HT 39 277,50 €
06/01/2021 Rénovation du terrain synthétique
17/06/2021 Rénovation du terrain synthétique 448 487,55 € 112 121,88 €
13/10/2020 Rénovation du terrain synthétique 448 488,55 € 75 000,00 €
Dossier non retenu
Réhabilitation de l'antenne maisons et cités 487 800,00 € 67 000,00 €
50 000,00 € 448 489,55 €
10 820,00 € Enfouissement des réseaux rue André Pezè
Dossier non retenu
12 874,84 € 3 218,71 €
Abaissement faux-plafonds école Blin 29 170,00 € 7 292,50 €
Rénovation des menuiseries Foyer Steffe 13 463,00 € 3 365,75 €
Isolation extérieure école Auriol
Réfection des couvertures Foyer Steffe 69 386,22 € 17 346,58 €
Réfection de la voirie rue de l'Electrolyse 34 961,00 € 6 992,20 €
Réfection de la toiture au complexe sportif 71 965,82 € 18 241,00 €
Rénovation thermique de la salle Berthe 9 231,85 € 2 307,96 €
Installation bornes de recharges 14 662,50 € 6 345,25 €
Installation de pompes à chaleur 17 775,00 € 8 887,50 €
Mise en accessibilité des bâtiments communaux 145 409,25 € 72 704,63 €
AMO centre culturel 36 075,00 € 18 037,50 €
AMO reconstruction école maternelle 39 812,50 € 19 906,25 €
Remplacement des menuiseries au complexe sportif 2ème phase 64 291,92 € 32 145,96 €
Installation pompe à chaleur salle de gymastique 63 926,20 € 31 963,10 €
Installation pompe à chaleur salle de Basket 90 948,94 € 45 474,47 €
Installation pompe à chaleur salle de Tir à l'arc 111 608,28 € 55 804,14 €
60 232,70 €
Installation pompe à chaleur au CAJ 4 485,41 € 2 242,70 €
Réfection sanitaire école Blin QPV 2022
Aménagement de poste d'un agent
Aménagement jardins et espaces motricité à la Créche et stores école
Blin 10 823,90 € 8 659,12 €
Urbanisme transitoire Tiers lieu 96 418,00 € 48 209,00 €
Isolation thermique extérieur école Auriol 52 370,00 € 26 185,00 €
Réfection de la toiture de la salle du Petit Bois 33 099,96 € 16 549,98 €
Remplacement des menuiseries au complexe sportif 2ème phase 64 292,92 € 16 072,98 € REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT DU
PAS DE CALAIS
ARRONDISSEMENT DE
LENS
CANTON DE WINGLES
SEANCE DU
3 AVRIL 2026
OBJET :
Création d’un comité
consultatif portant sur la
recherche d'économies afin
de limiter le recours à
l'augmentation du taux
communal de la Taxe
Foncière
Rapporteur :
Thomas MORELLE
Envoyé en préfecture le 09/04/2026
Reçu en préfecture le 09/04/2026
u ee Publié le
ID : 062-216208959-20260407-DEL_2026_33-DE Commune de WINGLES
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-six, le trois avril à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de
WINGLES s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Sébastien
MESSENT, Maire, à la suite de la convocation qui lui a été faite cinq jours à l’avance, dont un
exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie, conformément à la Loi.
Étaient présents :MM MESSENT Sébastien, COLLART Virginie, KOPROWSKI Georges, MERTENS- CHARLEMANGE Delphine, DUTHOIT Christopher, TONNOIR Anne, ROBERT Sébastien, LUKSCH Delphine, ANTONINI Jean-François, ROUSSEL Josette, PART Vincent, COLLART Christine, BOUILLET Jean-Marc, BOURLARD Brigitte, THERY Philippe, FIEVET Murielle, LAKHDARI Sofian, DIMARTINO Aldo, LECHANTRE Céline, MORELLE Thomas, TROLIN Lise, THILLOY Michel, DILLY Virginie, TROLIN Claude, LENGAIGNE Lucie, GAROT Karine
Étaient excusés: M DRUELLE FOURNIEZ Maxence a donné pouvoir à Mme COLLART Virginie,
Mme FLANQUART Maud a donné pouvoir à M MESSENT Sébastien, Mme DELPORTE Lucie a
donné pouvoir à M. KOPROWSKI Georges
SECRETAIRE DE SEANCE : Anne TONNOIR
Par délibération C101121 D17 en date du 17 novembre 2021 la Communauté
d'Agglomération Lens-Liévin et ses communes membres ont adopté un Pacte
Financier et Fiscal de Solidarité visant à maintenir une solidarité forte envers le
territoire et permettre à la Communauté d’agglomération de faire face aux
enjeux de développement et d'accompagner l’investissement communal par le biais notamment
du versement d’une dotation de solidarité communautaire alimentée par les reversements de
fiscalité annuels de la CABBALR au titre de la zone industrielle Artois-Flandres (ou
« SIZIAF »).
Conformément à ce pacte financier et fiscal, chaque année, la CALL reversait intégralement à
ses communes membres la DSI versée par la CABBALR. Le montant du reversement pour la
ville de Wingles s’élevait à 1 682 132 €.
Par délibération en date du 22 février 2024, la CABBALR a remis en cause l’engagement
financier pris en application de la délibération du 6 décembre 2022 et a donc acté la fin du
reversement de la DSI à la CALL. La procédure de référé devant le juge administratif engagée
par la CALL contre la décision prise par la CABBALR de ne plus verser la DSI à la CALL
ayant été rejetée en première instance et dans l’attente du jugement au fond, les versements de
DSI de la CABBALR sont interrompus depuis 2024.
Dans l’attente de ce jugement de fond, la CALL a adopté l’avenant N°1 au Pacte Financier et
Fiscal de Solidarité entre la CALL et ses communes membres. L'adoption de cet avenant a ainsi
permis à la ville de Wingles de bénéficier d’une compensation partielle pour les années 2024,
2025 et 2026.
Ainsi, dès l’année 2027, la ville de Wingles verra ses recettes de fonctionnement amputées de
925 788 €.
La présentation du Rapport d'Orientation Budgétaire démontre une volonté de maintenir les
services pour la population et que pour cela il conviendra de mener une réflexion sur :
e Le maintien de l’ouverture de tous les services offerts à la population ;
e La hausse des droits d’accès aux services payants de la ville ;
e La limitation de l’accès en effectifs nets ;
e L'’indexation des tarifs des service au niveau de revenu de ses usagers ;
e Le hausse de la fiscalité ;
Ainsi,
Vu, le Code Général des Collectivité Territoriales, et notamment son article L2143-2 ;
Vu, le règlement intérieur du Conseil Municipal ;
Vu, le règlement budgétaire et financier de la commune de Wingles ; Envoyé en préfecture le 09/04/2026
Reçu en préfecture le 09/04/2026
| F Publié le
Considérant, que l’avenant N°1 au Pacte Financier et Fiscd 16: 562.21650885920260407-beL 2026 33.0E
communes membres, permettant à la ville de Wingles de percevoir une compensation partielle
jusqu’en 2026 inclus ;
Considérant, que la ville de Wingles perdra une partie significative de ses recettes de
fonctionnement dès l’année 2027 ;
Considérant, que la municipalité souhaite mener une réflexion autour du maintient de ses
services à la population ;
Considérant, que le cycle budgétaire commence au mois de novembre par l’envoi de la note de
cadrage budgétaire aux élus et aux directions ;
Après délibération et avec 22 voix CONTRE, 6 voix POUR (Thomas MORELLE, Claude
TROLIN, Lise TROLIN, Michel THILLOY, Virginie DILLY, Lucie LENGAIGNE) et 1
ABSTENTION (Karine GAROT), les membres du conseil municipal REFUSENT :
-__ D'approuver la création d'un comité consultatifportant sur la recherche d'économies afin
de limiter le recours à l'augmentation du taux communal de la taxe foncière.
- De fixer la durée de la mission de ce comité consultatif à 6 mois ;
-__ D'approuver la présidence de ce comité consultatifpar le Maire, et d'exclure le maire de la
composition des effectifs du comité consultatif ;
- De fixer le nombre de membres de cette commission à 20, suivant la règle suivante :
o Un collège d’élus :
“10 représentants membres du Conseil Municipal ;
© Un collège de citoyens :
" 4 représentants membres d’associations Wingloises ;
" 2 représentants du personnel communal de Wingles ;
» 3 représentants Winglois, libres de tout liens politique ou associatif ;
" 1 représentant « expert » des questions definances publiques ;
-_ De désigner, pour les représentants membres du Conseil Municipal, la nomination, suivant
le principe de la proportionnelle au plus fort reste, de :
o Pour le groupe « Le Renouveau Winglois » 8 membres :
o Pour le groupe « Wingles pour Vous » 2 membres :
-_ D’approuver la diffusion d'un appel à candidatures pour le collège de citoyens jusqu'au 30
avril 2026 et d'approuver la sélection de ces membres par tirage au sort.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un
délai de deux mois, dès transmission au représentant de l’État et sa publication. Le Tribunal Administratif pourra être saisi par courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr.
Le Maire et la Direction Générale des Services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
WINGLES, le
Acte rendu exécutoire
après envoi en Sous-Préfecture
le:
et publication ou notification
du : Sébastien MESSENT
Le secrétaire Envoyé en préfecture le 03/04/2026
Reçu en préfecture le 03/04/2026
Publié le S L od ID : 062-216208959-20260403-DEL 2026 5-DE
CONSEIL MUNICIPAL
1
REGLEMENT INTERIEUR – VILLE DE WINGLES Envoyé on oréfeciure 18 CS/C
R gcu en gréfaciure te
Pu
ID : 250-202604
à
#
ne
(2-
2
SOMMAIRE
CHAPITRE I : REUNIONS DU CONSEIL MUNICIPAL 4
Article 1 : Périodicité des séances
Article 2 : Convocations
Article 3 : Ordre du jour
Article 4 : Accès aux dossiers
Article 5 : Questions orales
Article 6 : Questions écrites
CHAPITRE II : COMMISSIONS ET COMITES CONSULTATIFS 7
Article 7 : Commissions municipales
Article 8 : Fonctionnement des commissions municipales
Article 9 : Comités consultatifs
Article 10 : Commission d’appel d’offres
CHAPITRE III : TENUE DES SEANCES DU CONSEIL MUNICIPAL 9
Article 11 : Présidence
Article 12 : Quorum
Article 13 : Pouvoirs
Article 14 : Secrétariat de séance
Article 15 : Accès et tenue du public
Article 16 : Police de l’assemblée
CHAPITRE IV : DEBATS ET VOTES DES DELIBERATIONS 11
Article 17 : Déroulement de la séance
Article 18 : Débats ordinaires
Article 19 : Débat d’orientation budgétaire
Article 20 : Suspension de séance
Article 21 : Amendements
Article 22 : Votes
Article 23 : Clôture de toute discussion
CHAPITRE V : COMPTES RENDUS DES DEBATS ET DES DECISIONS 14
Article 24 : Procès-verbaux
Article 25 : Comptes rendus Envoyé on oréfeciure 18 CS/C
R gcu en gréfaciure te
Pu
ID : 250-202604
à
#
ne
(2-
3
CHAPITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES 15
Article 26 : Groupes politiques
Article 27 : Mise à disposition de locaux aux conseillers municipaux
Article 28 : Désignation des délégués dans les organismes extérieurs
Article 29 : Modification du règlement
Article 30 : Application du règlement
Article 31 : Moyens d’expression des conseillers municipaux
Article 32 : Formation des Élus
Article 33 : Traitement des Élus Envoyé en préfecture le 03/04/2026
Reçu en préfecture le 03/04/2026
Publié le SLO
ID : 062-216208959-20260403-DEL_ 2026 5-DE
4
CHAPITRE I : Réunions du Conseil Municipal
Article 1 : Périodicité des séances
Article L 2121-7 CGCT :
Le Conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre.
Lors du renouvellement général des conseils municipaux, la première réunion se tient de plein droit
au plus tôt le vendredi et au plus tard le dimanche suivant le tour de scrutin à l'issue duquel le conseil
a été élu au complet. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2121-12, dans les communes de 3
500 habitants et plus, la convocation est adressée aux membres du conseil municipal trois jours
francs au moins avant celui de cette première réunion.
Le conseil municipal se réunit et délibère à la mairie de la commune. Il peut également se réunir et
délibérer, à titre définitif, dans un autre lieu situé sur le territoire de la commune, dès lors que ce lieu
ne contrevient pas au principe de neutralité, qu'il offre les conditions d'accessibilité et de sécurité
nécessaires et qu'il permet d'assurer la publicité des séances.
Article L 2121-9 CGCT : Le maire peut réunir le conseil municipal chaque fois qu’il le juge utile. Il est
tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est
faite par le représentant de l’État dans le département ou par le tiers au moins des membres du
conseil municipal en exercice dans les communes de 3 500 habitants et plus. En cas d’urgence, le
représentant de l’État dans le département peut abréger ce délai.
Article 2 : Convocations
Article L 2121-10 CGCT : Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à
l’ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est
transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée
par écrit à leur domicile ou à une autre adresse.
La convocation précise la date, l’heure et le lieu de la réunion, qui se tient en principe à la mairie.
Article L2121-7 du CGCT : permet au conseil de se réunir et délibérer, à titre définitif, dans un autre
lieu situé sur le territoire de la commune, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de
neutralité, qu'il offre les conditions d'accessibilité et de sécurité nécessaires et qu'il permet d'assurer
la publicité des séances.
Article L 2121-12 CGCT : Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de
synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres
du conseil municipal. Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou
de marché accompagné de l’ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté à la mairie par
tout conseiller municipal dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Le délai de
convocation est fixé à cinq jours francs. En cas d’urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans
pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. Le maire en rend compte dès l’ouverture de la séance
au conseil municipal, qui se prononce sur l’urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour
tout ou partie, à l’ordre du jour d’une séance ultérieure. Envoyé en préfecture le 03/04/2026
Reçu en préfecture le 03/04/2026
Publié le S L O7 ID : 062-216208959-20260403-DEL_ 2026 5-DE
5
Suite à l’accord écrit de l’ensemble des membres du conseil municipal, la transmission de la
convocation, ordre du jour et dossier se fera par le biais d’une solution de dématérialisation installée
sur une tablette numérique dont sera doté chaque élu. Cette solution de dématérialisation
permettra de télécharger l’ensemble des documents pour y accéder sans connexion internet.
Article 3 : Ordre du jour
Article L. 2121-10 CGCT : Le maire fixe l’ordre du jour.
L’ordre du jour est reproduit sur la convocation et porté à la connaissance du public.
Article 2121-12 du CGCT, Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. En cas d'urgence, le
délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc.
Le maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil municipal qui se prononce sur
l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une
séance ultérieure.
Article L1612-26 du CGCT, prévoit que le projet de budget de la collectivité territoriale est préparé et
présenté par le maire ou le président de l'assemblée délibérante qui est tenu de le communiquer aux
membres de l'assemblée délibérante avec les rapports correspondants, douze jours au moins avant
l'ouverture de la première réunion consacrée à l'examen de ce budget.
Article 4 : Accès aux dossiers
Article L 2121-13 CGCT : Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction,
d’être informé des affaires de la commune qui font l’objet d’une délibération.
Article L. 2121-13-1 CGCT : La commune assure la diffusion de l'information auprès de ses membres
élus par les moyens matériels qu'elle juge les plus appropriés.
Afin de permettre l'échange d'informations sur les affaires relevant de ses compétences, la commune
peut, dans les conditions définies par son assemblée délibérante, mettre à disposition de ses
membres élus, à titre individuel, les moyens informatiques et de télécommunications nécessaires.
Article L. 2121-26 CGCT : Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication
des délibérations et des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la
commune et des arrêtés municipaux.
Chacun peut les publier sous sa responsabilité.
La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien
du maire que des services déconcentrés de l'Etat, intervient dans les conditions prévues par
l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration.
Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus en séance à la disposition des membres de l’assemblée. Envoyé en préfecture le 03/04/2026
Reçu en préfecture le 03/04/2026
6_5-DE
6
Toute question, demande d’information complémentaire ou intervention d’un membre du conseil
municipal auprès de l’administration communale, devra se faire sous couvert du maire ou de l’adjoint
délégué, sous réserve de l’application de l’article L.2121-12 alinéa 2 ci-dessus.
Une plateforme est mise en place afin que les élus puissent accéder aux dossiers délibératifs
numériquement. Chaque membre du conseil municipal se voit doté d’un moyen d’accès individuel,
avec mot de passe personnalisé.
A réception des outils, chaque élu se voit proposer une formation à son usage, et valide avec les
services de la collectivité leur bon fonctionnement.
Il est de la responsabilité des élus de remonter les éventuels soucis de connexion à la plateforme de
transmission des dossiers du conseil municipal à la direction générale des services pour solution.
Article 5 : Questions orales
Article L 2121-19 CGCT :
Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant
trait aux affaires de la commune. Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le règlement
intérieur fixe la fréquence ainsi que les règles de présentation et d'examen de ces questions. A
défaut de règlement intérieur, celles-ci sont fixées par une délibération du conseil municipal.
A la demande d'un dixième au moins des membres du conseil municipal, un débat portant sur la
politique générale de la commune est organisé lors de la réunion suivante du conseil municipal.
L'application du deuxième alinéa ne peut donner lieu à l'organisation de plus d'un débat par an.
Le texte des questions est adressé au maire soit sur support papier déposé au Cabinet du Maire ou
auprès de la Direction Générale des Services soit par voie électronique à l’adresse mairie@wingles.fr
avec comme objet « question(s) orale(s) pour la séance du conseil municipal du xx/xx/20XX » au
moins 48 heures avant la séance du conseil municipal et ce afin de permettre la préparation des
réponses à apporter qui peuvent nécessiter des recherches approfondies et font l’objet d’un accusé-
réception par courriel.
Lors de cette séance, le maire ou l’adjoint délégué compétent, répond aux questions posées
oralement par les conseillers municipaux. Les questions déposées après l’expiration du délai susvisé
sont traitées à la séance ultérieure la plus proche.
Si le nombre, l’importance ou la nature des questions orales le justifie, le maire peut décider de les
traiter en fin de séance ou dans le cadre d’une séance du conseil municipal ultérieure.
Si l’objet des questions orales le justifie, le maire peut décider de les transmettre pour examen aux
commissions permanentes concernées.
Les questions orales sont traitées à la fin de chaque séance. La durée consacrée à cette partie pourra
être limitée à 30 minutes au total.
Article 6 : Questions écrites
Chaque membre du conseil municipal peut adresser au maire des questions écrites sur toute affaire
ou tout problème concernant la commune ou l’action municipale. Envoyé en préfecture le 03/04/2026
Reçu en préfecture le 03/04/2026 7
Buhlié le S L ID : 062-216208959-20260403-DEL_2026 5-DE
7
CHAPITRE II : Commissions et comités consultatifs
Article 7 : Commissions municipales
Article L 2121-22 CGCT :
Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les
questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres.
Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent
leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent.
Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et
les présider si le maire est absent ou empêché.
Article L2121-22-1 A : Le maire peut décider, pour des raisons pratiques, techniques, sanitaires ou à
caractère exceptionnel, que les réunions des commissions convoquées en application de l'article L.
2121-22 se tiennent en plusieurs lieux, par visioconférence.
Lorsque la réunion de la commission se tient entièrement ou partiellement par visioconférence, il en
est fait mention dans la convocation.
La connexion aux outils de visioconférence sera l’affaire de la direction générale des services qui
communiquera aux élus les liens de connexion, ainsi que les pièces constitutives des dossiers ainsi
que tout autre élément nécessaire au bon fonctionnement des commissions.
Article 8 : Fonctionnement des commissions municipales
Le conseil municipal fixe le nombre de conseillers siégeant dans chaque commission et désigne ceux
qui y siégeront.
Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions, y
compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de
la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de
l'assemblée communale.
Le conseil municipal est ainsi composé de :
Le maire,
21 conseillers municipaux issus de la liste du Renouveau Winglois
6 conseillers municipaux issus de la liste Wingles pour vous !
1 conseillère municipale issue de la liste Construire l’avenir avec et pour vous
Le nombre de membres indiqué ci-dessous exclut le maire, président de droit.
COMMISSION NOMBRE DE MEMBRES FREQUENCE DES REUNIONS
Associative 11 trimestrielle
Travaux 11 trimestrielle
Finances 11 trimestrielle
Les commissions seront représentatives de la composition du conseil municipal. Envoyé en préfecture le 03/04/2026
Reçu en préfecture le 03/04/2026
| ID : 062-216208959-20260403-DEL 2026 5-DE
8
Les commissions peuvent entendre des personnes qualifiées extérieures au conseil municipal.
La commission se réunit sur convocation du maire. Il est toutefois tenu de réunir la commission à la
demande de la majorité de ses membres.
Cinq jours francs avant la tenue de la réunion, les membres des commissions recevront sur leurs
tablettes, par le biais de la solution de dématérialisation, l’ensemble des pièces constituant les
dossiers et auront la possibilité de les télécharger.
Les séances des commissions ne sont pas publiques, sauf décision contraire prise à la majorité des
membres présents.
Les commissions n’ont aucun pouvoir de décision. Elles examinent les affaires qui leur sont soumises,
émettent de simples avis ou formulent des propositions. Les délibérations du Conseil municipal ne
sont pas soumises à un passage obligatoire préalable par les commissions.
Elles élaborent un rapport sur les affaires étudiées. Ce rapport est communiqué à l’ensemble des
membres du conseil municipal consécutif à la commission.
Article 9 : Comités consultatifs
Article L 2143-2 CGCT : Le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème
d’intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune. Ces comités
comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des
représentants des associations locales.
Sur proposition du maire, il en fixe la composition pour une durée qui ne peut excéder celle du
mandat municipal en cours.
Chaque comité est présidé par un membre du conseil municipal, désigné par le maire.
Les comités peuvent être consultés par le maire sur toute question ou projet intéressant les services
publics et équipements de proximité et entrant dans le domaine d’activité des associations membres
du comité. Ils peuvent par ailleurs transmettre au maire toute proposition concernant tout problème
d’intérêt communal pour lequel ils ont été institués.
La composition et les modalités de fonctionnement des comités consultatifs sont fixées par
délibération du conseil municipal.
Chaque comité, présidé par un membre du conseil municipal désigné parmi ses membres, est
composé d’élus et de personnalités extérieures à l’assemblée communale et particulièrement
qualifiées ou directement concernées par le sujet soumis à l’examen du comité.
Les avis émis par les comités consultatifs ne sauraient en aucun cas lier le conseil municipal.
Article 10 : Commission d’appels d’offres
Article L1411-5 du CGCT : I. Une commission analyse les dossiers de candidature et dresse la liste des
candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et
financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.
5212-1 à L. 5212-4 du code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et
l'égalité des usagers devant le service public.
Au vu de l'avis de la commission, l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service
public peut organiser librement une négociation avec un ou plusieurs soumissionnaires dans les
conditions prévues par l'article L. 3124-1 du code de la commande publique. Elle saisit l'assemblée
délibérante du choix de l'entreprise auquel elle a procédé. Elle lui transmet le rapport de la
commission présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre et l'analyse Envoyé en préfecture le 03/04/2026
Reçu en préfecture le 03/04/2026
65-DE
9
des propositions de celles-ci, ainsi que les motifs du choix de la candidate et l'économie générale du
contrat.
II.-La commission est composée :
Lorsqu'il s'agit d'une commune de 3 500 habitants et plus, par l'autorité habilitée à signer la
convention de délégation de service public ou son représentant, président, et par cinq membres de
l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;
Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui de
membres titulaires.
Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents.
Si, après une première convocation, ce quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau
convoquée. Elle se réunit alors valablement sans condition de quorum.
Lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission, le comptable de la collectivité et un
représentant du ministre chargé de la concurrence peuvent participer, avec voix consultative, aux
réunions de la commission. Leurs observations sont consignées au procès-verbal.
Peuvent participer à la commission, avec voix consultative, des personnalités ou un ou plusieurs
agents de la collectivité territoriale ou de l'établissement public désignés par le président de la
commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service
public.
III.-Les délibérations de la commission peuvent être organisées à distance dans les conditions
prévues par l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance
des instances administratives à caractère collégial.
CHAPITRE III : Tenue des séances du conseil municipal
Article 11 : Présidence
Article L. 2121-14 CGCT : Le conseil municipal est présidé par le maire et, à défaut, par celui qui le
remplace.
Dans les séances où le compte financier unique du maire est débattu, le conseil municipal élit son
président. Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il
doit se retirer au moment du vote.
Conformément à l'article 12 de l'ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025, les dispositions de ladite
ordonnance s'appliquent à compter de l'exercice budgétaire 2026.
Article L. 2122-8 CGCT : La séance au cours de laquelle il est procédé à l’élection du maire est
présidée par le plus âgé des membres du conseil municipal. Envoyé en préfecture le 03/04/2026
Reçu en préfecture le 03/04/2026
6_5-DE
10
Pour toute élection du maire ou des adjoints, les membres du conseil municipal sont convoqués dans
les formes et délais prévus aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12. La convocation contient mention
spéciale de l’élection à laquelle il doit être procédé.
Avant cette convocation, il est procédé aux élections qui peuvent être nécessaires pour compléter le
conseil municipal.
Si, après les élections complémentaires, de nouvelles vacances se produisent, le conseil municipal
procède néanmoins à l’élection du maire et des adjoints, à moins qu’il n’ait perdu le tiers de ses
membres.
En ce dernier cas, il y a lieu de recourir à de nouvelles élections complémentaires. Il y est procédé
dans le délai d’un mois à dater de la dernière vacance. Toutefois, quand il y a lieu à l’élection d’un
seul adjoint, le conseil municipal peut décider, sur la proposition du maire, qu’il y sera procédé sans
élections complémentaires préalables, sauf dans le cas où le conseil municipal a perdu le tiers de son
effectif légal.
Article 12 : Quorum
Article L. 2121-17 CGCT : Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses
membres en exercice est présente.
Si, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions des articles L.2121-10 à
L. 2121-12, ce quorum n’est pas atteint, le conseil municipal est à nouveau convoqué à trois jours au
moins d’intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.
Le quorum doit être vérifié et obtenu en début de chaque séance, mais également à chaque
délibération. Les pouvoirs donnés par les conseillers absents aux membres présents lors de la séance
n’entrent pas en compte dans le calcul du quorum.
Article 13 : Mandats/Pouvoirs
Article L. 2121-20 CGCT : Un conseiller municipal empêché d’assister à une séance peut donner à un
collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être
porteur que d’un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment
constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives.
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Lorsqu’il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est
prépondérante.
Les pouvoirs sont remis au maire au plus tard en début de séance ou doivent être parvenus à la
direction générale des services par courrier avec accusé de réception avant la séance du conseil, ou
par voie électronique jusqu’à 2h avant le début de la séance du conseil.
Il convient d’adresser les pouvoirs sur l’adresse électronique suivante : mairie@wingles.fr avec pour
objet « pouvoir pour le conseil municipal du xx xx 20xx ».
Afin d’éviter toute contestation sur leur participation au vote, les conseillers municipaux qui se
retirent de la salle des délibérations, doivent faire connaître au maire leur intention ou leur souhait
de se faire représenter.
Article 14 : Secrétariat de séance
Article L. 2121-15 CGCT : Au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou
plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Envoyé en préfecture le 03/04/2026
Reçu en préfecture le 03/04/2026
65-DE
11
Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent
aux séances mais sans participer aux délibérations.
Le secrétaire de séance assiste le maire pour la vérification du quorum et celle de la validité des
pouvoirs, de la contestation des votes et du bon déroulement des scrutins. Il contrôle l’élaboration
du procès-verbal de séance.
Les auxiliaires de séance ne prennent la parole que sur invitation expresse du maire et restent tenus
à l’obligation de réserve.
Article 15 : Accès, tenue du public et séance à huis clos
Article L. 2121-18 CGCT : Les séances des conseils municipaux sont publiques.
Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut décider, sans
débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos.
Sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l'article L. 2121-16, ces séances peuvent être
retransmises par les moyens de communication audiovisuelle.
Un emplacement spécial est réservé aux représentants de la presse.
Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle. Il doit observer le
silence durant toute la durée de la séance. Toutes marques d’approbation ou de désapprobation
sont interdites.
Article 16 :Police de l’assemblée
Article L. 2121-16 CGCT : Le maire a seul la police de l’assemblée.
Il peut faire expulser de l’auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l’ordre.
En cas de crime ou de délit, il en dresse un procès-verbal et le procureur de la République en est
immédiatement saisi. Il appartient au maire ou à celui qui le remplace de faire observer le présent
règlement.
CHAPITRE IV : Débats et votes des délibérations
Article L. 2121-29 CGCT : Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.
Il donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements, ou qu’il est
demandé par le représentant de l’Etat dans le département.
Lorsque le conseil municipal, à ce régulièrement requis et convoqué, refuse ou néglige de donner
avis, il peut être passé outre.
Le conseil municipal émet des vœux sur tous les objets d’intérêt local.
Article 17 : Déroulement de la séance
Le maire, à l’ouverture de la séance, procède à l’appel des conseillers, constate le quorum, proclame
la validité de la séance si celui-ci est atteint, cite les pouvoirs reçus. Il fait approuver le procès-verbal
de la séance précédente et prend note des rectifications éventuelles.
Le maire appelle ensuite les affaires inscrites à l’ordre du jour ; seules celles-ci peuvent faire l’objet
d’une délibération. Envoyé en préfecture le 03/04/2026
Reçu en préfecture le 03/04/2026
6_5-DE
12
Il peut aussi soumettre au conseil municipal des « questions diverses », qui ne revêtent pas une
importance capitale. Si toutefois l’une de ces questions doit faire l’objet d’une délibération, elle
devra, en tant que telle, être inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance du conseil municipal.
Le maire accorde immédiatement la parole en cas de réclamation relative à l’ordre du jour.
Il demande au conseil municipal de nommer le secrétaire de séance. Le maire rend compte des
décisions qu’il a prises en vertu de la délégation du conseil municipal conformément aux dispositions
de l’article L. 2122-23 du Code général des collectivités territoriales. Il aborde ensuite les points de
l’ordre du jour tels qu’ils apparaissent dans la convocation.
Chaque affaire fait l’objet d’un résumé sommaire par le rapporteur désigné par le maire parmi les
adjoints délégués membres du conseil municipal. Cette présentation peut être précédée ou suivie
d’une intervention du maire lui-même ou de l’adjoint compétent.
Article 18 : Débats ordinaires
La parole est accordée par le maire aux membres du conseil municipal qui la demandent.
Aucun membre du conseil municipal ne peut prendre la parole qu’après l’avoir obtenue du président
même s’il est autorisé par un orateur à l’interrompre.
Les membres du conseil municipal prennent la parole dans l’ordre chronologique de leur demande.
Lorsqu’un membre du conseil municipal s’écarte de la question traitée ou qu’il trouble le bon
déroulement de la séance par des interruptions ou des attaques personnelles, la parole peut lui être
retirée par le maire qui peut alors faire, le cas échéant, application des dispositions prévues à l’article
16.
Sous peine d’un rappel à l’ordre, aucune intervention n’est possible pendant le vote d’une affaire
soumise à délibération.
Article 19 : Débat d’orientation budgétaire
Article L. 2312-1 CGCT :
Pour l'application de l'article L. 1612-26, le rapport de la commune fait l'objet d'une transmission au
représentant de l'Etat dans le département, d'une publication et d'un débat au conseil municipal
dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8.
La commune transmet le rapport au président de l'établissement public de coopération
intercommunale dont elle est membre.
Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 1612-26 ne sont pas applicables aux communes de
moins de 3 500 habitants et leurs établissements publics administratifs.
Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport mentionné au deuxième alinéa du
présent article comporte, en outre, une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses
et des effectifs. Ce rapport précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses
de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
Conformément à l'article 12 de l'ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025, les dispositions de ladite
ordonnance s'appliquent à compter de l'exercice budgétaire 2026 Envoyé en préfecture le 03/04/2026
Reçu en préfecture le 03/04/2026
Publié le S L O7 ID : 062-216208959-20260403-DEL_ 2026 5-DE
13
Article 20 : Suspension de séance
La suspension de séance est décidée par le président de séance. Le président peut mettre aux voix
toute demande émanant d’un conseiller.
Il revient au président de fixer la durée des suspensions de séance.
Article 21 : Amendements
Les amendements ou contre-projets peuvent être proposés sur toutes affaires en discussion
soumises au conseil municipal.
Les amendements ou contre-projets doivent être présentés par écrit au président de séance. Le
conseil municipal décide si ces amendements sont mis en délibération, rejetés ou renvoyés à la
commission compétente.
Article 22 : Votes
Article L. 2121-20 CGCT : Un conseiller municipal empêché d’assister à une séance peut donner à un
collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être
porteur que d’un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment
constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives.
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Lorsqu’il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est
prépondérante.
Article L. 2121-21 CGCT :
Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents.
Il est voté au scrutin secret :
1° Soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame ;
2° Soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation.
Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.
Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.
Tout conseiller municipal atteint d'infirmité certaine et le mettant dans l'impossibilité d'introduire son bulletin dans l'enveloppe est autorisé à se faire assister par une personne de son choix.
Article 23 : Clôture de toute discussion
Les membres du conseil municipal prennent la parole dans l’ordre déterminé par le maire.
Il appartient au président de séance seul de mettre fin aux débats.
Un membre du conseil peut demander qu’il soit mis fin à toute discussion et qu’il soit procédé au
vote. Envoyé en préfecture le 03/04/2026
Reçu en préfecture le 03/04/2026
Publié le S L O7 ‘16208959-20260403-DEL_ 2026 5-DE
14
CHAPITRE V : Comptes rendus des débats et des décisions
Article 24 : Procès-verbaux
Article L.2121 –23 CGCT : les délibérations sont inscrites par ordre de date.
Elles sont signées par tous les membres présents à la séance, ou mention est faite de la cause qui les
a empêchés de signer.
La signature est déposée sur la dernière page du procès-verbal de la séance, après l’ensemble des
délibérations.
Les séances du conseil municipal sont enregistrées et donnent lieu à l’établissement du procès-verbal
de l’intégralité des débats sous forme synthétique.
Une fois établi, ce procès-verbal est tenu à la disposition des membres du conseil municipal qui
peuvent en prendre connaissance quand ils le souhaitent.
Chaque procès-verbal de séance est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son
établissement.
Les membres du conseil municipal ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une rectification
à apporter au procès-verbal. La rectification éventuelle est enregistrée au procès-verbal suivant.
Après approbation du procès-verbal, celui-ci sera transmis dans les jours suivants la séance, par voie
électronique à l’ensemble des membres du conseil municipal.
Article 25 : Comptes rendus
Article L. 2121-25 CGCT : Le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.
Le compte rendu est affiché dans le hall d’entrée de la mairie et mis en ligne sur le site internet de la
ville, wwww.wingles.fr
Il présente une synthèse sommaire des délibérations et des décisions du conseil.
Le compte rendu est tenu à la disposition des conseillers municipaux, de la presse et du public.
Article R2131-1 du CGCT : Les actes publiés sous forme électronique sont mis à la disposition du
public sur le site internet de la commune dans leur intégralité, sous un format non modifiable et dans
des conditions propres à en assurer la conservation, à en garantir l'intégrité et à en effectuer le
téléchargement.
La version électronique de ces actes comporte la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom
et de la qualité de leur auteur ainsi que la date de mise en ligne de l'acte sur le site internet de la
commune. La durée de publicité de l'acte ne peut pas être inférieure à deux mois.
CHAPITRE VI : Dispositions diverses
Article 26 : Groupes politiques
Les conseillers peuvent se constituer en groupes selon leurs affinités politiques par déclaration
adressée au maire, signée par tous les membres du groupe et comportant la liste des membres.
Chaque conseiller peut adhérer à un groupe mais il ne pourra faire partie que d’un seul.
Tout groupe politique doit réunir au moins deux conseillers municipaux. Envoyé en préfecture le 03/04/2026
Reçu en préfecture le 03/04/2026
6_5-DE
15
Un conseiller n’appartenant à aucun groupe reconnu peut toutefois s’inscrire au groupe des non-
inscrits s’il comporte au moins trois membres, ou s’apparenter à un groupe existant de son choix
avec l’agrément du président de groupe.
Les modifications des groupes sont portées à la connaissance du maire. Le maire en donne
connaissance au conseil municipal qui suit cette information.
Article 27 : Mise à disposition de locaux aux conseillers municipaux
Article L. 2121-27 CGCT : Dans les communes de plus de 3 500 habitants, les conseillers
n’appartenant pas à la majorité municipale qui en font la demande peuvent disposer sans frais du
prêt d’un local commun. Un décret d’application détermine les modalités de cette mise à disposition.
Il est satisfait à toute demande de mise à disposition d’un local commun émise par des conseillers
n’appartenant pas à la majorité municipale dans un délai de 4 mois.
Le local mis à disposition ne saurait en aucun cas être destiné à une permanence ou à accueillir des
réunions publiques.
Le local est situé à l’adresse suivante : Foyer des Sociétés Jean STEFFE, rue Casimir BEUGNET à
WINGLES.
Article 28 : Désignation des délégués dans les organismes extérieurs
Article L. 2121-33 CGCT : Le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de
délégués pour siéger au sein d’organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les
dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes. La fixation par les dispositions
précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce
qu’il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par
une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes.
Par ailleurs, quand il y a lieu, pour quelque cause que ce soit, à une nouvelle élection du maire, et
qu’il est par conséquent procédé à une nouvelle élection des adjoints, il est également opéré une
nouvelle désignation des délégués des communes au sein des organismes extérieurs. A cette
occasion, les délégués en poste peuvent être soit reconduits expressément dans leur fonction, soit
remplacés.
Article 29 : Modification du règlement
Le présent règlement peut faire l’objet de modifications à la demande d’un conseiller municipal.
Article 30 : Application du règlement
Le présent règlement est applicable au conseil municipal de WINGLES.
Il devra être adopté à chaque renouvellement du conseil municipal dans les six mois qui suivent son
installation.
Article 31 : Moyens d’expression des conseillers municipaux dans le bulletin d’information générale de la Ville de Wingles (article L.2121-27-1 CGCT)
« Dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d’information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale. Les modalités d’application de cette disposition sont définies par le règlement intérieur. » Envoyé en préfecture le 03/04/2026
Reçu en préfecture le 03/04/2026
[ ID : 062-216208959-20260403-DEL_2026_5-DE
16
Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, article 9, premier alinéa.
Espace attribué
Journal de la Ville de Wingles « Wingles Action ».
Chaque conseiller municipal disposera d’un espace spécifique à l’expression politique correspondant à 400 signes.
Les tribunes devant être représentatives de la composition du conseil municipal, l’espace de communication est composée, à l’installation du conseil, de 2 groupes et d’une élue.
le renouveau Winglois : 22 élus
Wingles pour vous : 6 élus
Construisons l’avenir avec et pour vous : 1 élue
L’espace de communication est ainsi limité à :
le renouveau Winglois : 8800 caractères
Wingles pour vous : 2400 caractères
Construisons l’avenir avec et pour vous : 400 caractères.
La présente répartition devra être remise à jour à chaque évolution de la composition du conseil municipal.
Précisions :
Les conseillers municipaux d’opposition peuvent se regrouper afin de bénéficier d'un espace d'expression commun. Dans ce cas, l'espace d'expression commun sera équivalent à la somme des espaces de base de chaque conseiller municipal.
L'ensemble des textes fournis par chaque conseiller municipal (ou ensemble de conseillers municipaux regroupés) est reproduit sur une même page du journal. Tout espace d'expression non utilisé dans les journaux externe et interne de la Ville de Wingles par un conseiller municipal ou un ensemble de conseillers municipaux n'appartenant pas à la majorité municipale, ne sera pas utilisé à une autre fin.
Site internet de la Ville de Wingles : www.wingles.fr
Les textes fournis par chaque conseiller municipal (ou ensemble de conseillers municipaux regroupés) seront diffusés au sein de la rubrique « Expressions politiques » dans la page « Votre mairie ». La périodicité de publication sera calquée sur la publication du magazine Wingles Action, et les mises en ligne opérées le lundi suivant chaque parution du magazine. Tout espace d'expression non utilisé par un conseiller municipal ou un ensemble de conseillers municipaux n'appartenant pas à la majorité municipale, ne pourra pas être utilisé à une autre fin. L’ancienne publication demeurera jusqu’à la transmission d’une nouvelle tribune respectant les modalités calendaires.
Page Facebook de la Ville de Wingles : www.facebook.com/MairiedeWingles
Les textes fournis par chaque conseiller municipal (ou ensemble de conseillers municipaux regroupés) feront l’objet d’une publication commune sur la page de la Ville. ». La périodicité de publication sera calquée sur la publication du magazine Wingles Action, et les mises en ligne opérées le lundi suivant chaque parution du magazine. Tout espace d'expression non utilisé par un conseiller Envoyé en préfecture le 03/04/2026
Reçu en préfecture le 03/04/2026
6_5-DE
17
municipal ou un ensemble de conseillers municipaux n'appartenant pas à la majorité municipale, ne sera pas utilisé à une autre fin.
Contenu autorisé pour chaque support de communication
Seuls les textes seront reproduits dans les supports de communication municipale. Toute photographie, sigle, logo et liens (à l’exception des sites des administrations) étant exclus.
Modalités d’organisation du droit d’expression
Journal de la Ville de Wingles « Wingles Action ».
Les services municipaux avertiront, par mail, de la date de parution du prochain journal, les présidents de groupe et non-inscrits 30 jours minimum avant cette parution. Les conseillers d’opposition auront 15 jours à partir de la réception de ce mail pour déposer leur article auprès du service communication de la mairie par voie dématérialisée. Une notification de réception sera adressée en retour. Le service Communication ne procèdera pas à des retouches ou des corrections orthographiques. Les textes seront publiés dans la police prévue par la charte graphique du journal.
Contrôle du droit d’expression
Journal de la Ville de Wingles « Wingles Action », Site internet de la Ville de Wingles : www.wingles.fr et Page Facebook de la Ville de Wingles : www.facebook.com/MairiedeWingles
Tout peut y être dit, sans que le directeur de publication ne puisse y faire obstacle, sauf bien sûr si le contenu est discriminatoire, injurieux ou diffamatoire.
En cas de texte contenant des propos diffamatoires, injurieux ou discriminatoires le juge pourra être saisi et la mention « texte non conforme à la législation en vigueur » sera inscrite dans l’espace réservé et laissé vide.
Dans le cas où le délai de transmission des textes ne serait pas respecté, la mention suivante sera inscrite à l’espace réservé et laissé vide : « Texte non parvenu dans les délais impartis. ». Il n’y aura aucune relance pour réclamer l’expression des élu(e)s d’opposition.
Site internet de la Ville de Wingles : www.wingles.fr et Page Facebook de la Ville de Wingles : www.facebook.com/MairiedeWingles
Article 32 : Formation des Elus
Les Conseillers Municipaux ont droit à la formation. Il est alloué à chaque groupe politique du Conseil
Municipal, au vote du Budget, une dotation qui est fixé proportionnellement à l’importance de sa
représentation au sein du Conseil Municipal.
Article 33 : Traitement des Elus
Les élus locaux peuvent percevoir des indemnités de fonctions compte tenu de leur(s) mandat(s). Ces
indemnités sont réglementées et plafonnées. La majorité des plafonds d’indemnités de fonction sont
fixées par le Code général des collectivités territoriales et calculées selon la strate démographique
dans laquelle s’inscrit la commune ou l’établissement.
Le pourcentage de l’indemnité est fixée par voie de délibération par le conseil municipal.
Par ailleurs, le conseil municipal pourra, par voie de délibération, moduler les indemnités des élus en
fonction de leur présence. Envoyé en préfecture le 03/04/2026
Reçu en préfecture le 03/04/2026
6_5-DE
18
« Dans des conditions fixées par leur règlement intérieur, le montant des indemnités de fonction que
le conseil municipal alloue à ses membres peut être modulé en fonction de leur participation effective
aux séances plénières et aux réunions des commissions dont ils sont membres. »
Cet article L2123-24-2 du CGCT est issu de la loi Engagement et proximité de 2019. Il permet, si la
commune délibère dans ce sens, de réduire jusqu’à 50 % le montant de l’indemnité d’un élu
insuffisamment assidu aux réunions liées à son mandat. REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT DU
PAS DE CALAIS
ARRONDISSEMENT DE
LENS
CANTON DE WINGLES
SEANCE DU
3 AVRIL 2026
Adoption du règlement
intérieur du conseil
municipal
Rapporteur :
Virginie COLLART
Pièce jointe:
Règlement Intérieur
Envoyé en préfecture le 03/04/2026
Reçu en préfecture le 03/04/2026
u 7 Publié le
ID : 062-216208959-20260403-DEL_2026_5-DE
Commune de Wko=
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-six, le trois avril à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de
WINGLES s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Sébastien
MESSENT, Maire, à la suite de la convocation qui lui a été faite cinq jours à l’avance, dont un
exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie, conformément à la Loi.
Étaient présents :MM MESSENT Sébastien, COLLART Virginie, KOPROWSKI Georges, MERTENS-CHARLEMANGE Delphine, DUTHOIT Christopher, TONNOIR Anne, ROBERT Sébastien, LUKSCH Delphine, ANTONINI Jean-François, ROUSSEL Josette, PART Vincent, COLLART Christine, BOUILLET Jean-Marc, BOURLARD Brigitte, THERY Philippe, FIEVET Murielle, LAKHDARI Sofian, DIMARTINO Aldo, DELPORTE Lucie, LECHANTRE Céline, MORELLE Thomas, TROLIN Lise, THILLOY Michel, DILLY Virginie, TROLIN Claude, LENGAIGNE Lucie, GAROT Karine
Étaient excusés : M DRUELLE FOURNIEZ Maxence a donné pouvoir à Mme COLLART Virginie, Mme FLANQUART Maud a donné pouvoir à M MESSENT Sébastien, Mme DELPORTE Lucie a donné pouvoir à M. KOPROWSKI Georges
SECRETAIRE DE SEANCE : Anne TONNOIR
La séance ouverte, Monsieur le Président propose à l’assemblée
d’adopter le règlement intérieur du Conseil Municipal conformément à
l’article L 2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le règlement intérieur a été transmis avec l'ensemble du dossier.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte avec 28 voix POUR et I voix
CONTRE le règlement intérieur du Conseil Municipal tel que joint en annexe à la
présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif
dans un délai de deux mois, dès transmission au représentant de l’État et sa publication. Le Tribunal Administratif pourra être saisi par courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr
Le Maire, la Direction Générale des Services et le Trésorier Municipal sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
WINGLES, le 3 avril 2026
Le Secrétaire
Le Maire,
Acte rendu exécutoire
après envoi en Sous-Préfecture
ke: = 3 AVR. 6606 et publication ou notifi tion + HET 3e = du: 3 AVR és
Sébastien MESSENT REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT DU
PAS DE CALAIS
ARRONDISSEMENT DE
LENS
CANTON DE WINGLES
SEANCE DU
3 AVRIL 2026
OBJET :
Indemnités des agents pour
les opérations de mises sous
pli - élections municipales
2026
Rapporteur :
Virginie COLLART
Envoyé en préfecture le 09/04/2026
Reçu en préfecture le 09/04/2026
Publié le
ID :-062-216208959-20260407-DEL_2026_6-DE
7
Commune de W]
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-six, le trois avril à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de
WINGLES s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Sébastien
MESSENT, Maire, à la suite de la convocation qui lui a été faite cinq jours à l’avance, dont un
exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie, conformément à la Loi.
Étaient _ présents :MM MESSENT Sébastien, COLLART Virginie, KOPROWSKI Georges,
MERTENS-CHARLEMANGE Delphine, DUTHOIT Christopher, TONNOIR Anne, ROBERT
Sébastien, LUKSCH Delphine, ANTONINI Jean-François, ROUSSEL Josette, PART Vincent,
COLLART Christine, BOUILLET Jean-Marc, BOURLARD Brigitte, THERY Philippe, FIEVET
Murielle, LAKHDARI Sofian, DIMARTINO Aldo, LECHANTRE Céline, MORELLE Thomas,
TROLIN Lise, THILLOY Michel, DILLY Virginie, TROLIN Claude, LENGAIGNE Lucie, GAROT
Karine
Étaient excusés : M DRUELLE FOURNIEZ Maxence a donné pouvoir à Mme COLLART Virginie, Mme FLANQUART Maud a donné pouvoir à M MESSENT Sébastien, Mme DELPORTE Lucie a donné pouvoir à M. KOPROWSKI Georges
SECRETAIRE DE SEANCE : Anne TONNOIR
En cette année de renouvellement des membres du conseil municipal, la collectivité a
réalisé les prestations d'adressage et de mises sous pli dans le cadre de la propagande
électorale.
A cet effet, des agents recrutés spécialement pour les besoins de cette opération
l'enquête pourront être indemnisés.
Il est proposé de fixer la rémunération aux conditions suivantes à 0,291 euro brut par
enveloppe étiquetée.
De la sorte, la collectivité reversera aux agents l'intégralité de la somme versée par les
services de l'Etat.
Après délibération et à l’unanimité, les membres du Conseil Municipal se prononcent
favorablement sur la rémunération des agents selon les conditions reprises ci-dessus.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif
dans un délai de deux mois, dès transmission au représentant de l’État et sa publication. Le Tribunal Administratif pourra être saisi par courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr.
Le Maire, la Direction Générale des Services et le Responsable de Gestion Comptable
de Lens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
WINGLES, le 7 avril 2026
Le Maire,
(CS
du :
Acte rendu exécutoire
après envoi en Sous-Préfecture
et publication ou notification
Le secrétaire
A.
Sébastien MESSENT REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT DU
PAS DE CALAIS
ARRONDISSEMENT DE
LENS
CANTON DE W
SEANCE DU
3 AVRIL 2026
5LES
10 000 départs en vacances
- Adhésion à la Convention
avec l'association
« Vacances Ouvertes »
Rapporteur :
Josette ROUSSEL
Envoyé en préfecture le 09/04/2026
Reçu en préfecture le 09/04/2026
Publié le
ID :062-216208959-20260407-DEL 2026 7-DE
Commune de Wis ——
ns 0 4
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-six, le trois avril à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de
WINGLES s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Sébastien
MESSENT, Maire, à la suite de la convocation qui lui a été faite cinq jours à l'avance, dont un
exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie, conformément à la Loi.
Étaient présents :MM MESSENT Sébastien, COLLART Virginie, KOPROWSKI Georges,
MERTENS-CHARLEMANGE Delphine, DUTHOIT Christopher, TONNOIR Anne, ROBERT
Sébastien, LUKSCH Delphine, ANTONINI Jean-François, ROUSSEL Josette, PART Vincent,
COLLART Christine, BOUILLET Jean-Marc, BOURLARD Brigitte, THERY Philippe, FIEVET
Murielle, LAKHDARI Sofian, DIMARTINO Aldo, LECHANTRE Céline, MORELLE Thomas,
TROLIN Lise, THILLOY Michel, DILLY Virginie, TROLIN Claude, LENGAIGNE Lucie, GAROT
Karine
Étaient excusés : M DRUELLE FOURNIEZ Maxence a donné pouvoir à Mme COLLART Virginie, Mme FLANQUART Maud à donné pouvoir à M MESSENT Sébastien, Mme DELPORTE Lucie a donné pouvoir à M. KOPROWSKI Georges
SECRETAIRE DE SEANCE : Anne TONNOIR
Monsieur le Maire expose :
Si les vacances se démocratisent petit à petit, les populations les plus fragiles en restent
exclues. Bien sûr les raisons économiques demeurent les principaux freins, mais les
obstacles sociaux et culturels constituent également des obstacles majeurs : s’autoriser à
partir en vacances quand on est en recherche d’emploi, sortir de son environnement
quotidien, avec qui partir.
C’est pourquoi, la ville de Wingles renouvelle le dispositif 10 000 départs en vacances
déployé sur l’agglomération Lens-Liévin; une aide en faveur des Winglois pour
faciliter leur départ en vacances.
Ce sont environ 650 winglois qui pourront ainsi bénéficier d’un accompagnement et
d’une aide financière sous conditions de ressources, qu’ils soient étudiants, salariés ou
retraités (les barèmes de vacances ouvertes sont supérieurs à ceux de la CAF et
intègrent une population plus large).
Pour mener à bien ce projet, la collectivité doit s’acquitter de la somme de 1 450 €
(250 € d’adhésion et 1 200 € de participation forfaitaire selon la strate de la commune)
et signer la charte d'engagement avec l’association Vacances Ouvertes.
Après délibération et à l'unanimité les membres du conseil DECIDENT :
- d'approuver ce projet permettant à nos concitoyen(ne)s éloigné(e)s des
vacances de pouvoir goûter à ses joies et à ses bienfaits pour l’année 2026,
- d’adhérer à l’association Vacances Ouvertes et de lui verser la somme de
1 450 € (Mille quatre cent cinquante euros) correspondant au montant de la
cotisation annuelle pour l’année 2026 et de la participation forfaitaire,
-__ d’autoriser M. le Maire à signer tout document administratif et financier relatif
au projet (conventions de partenariat, appels à projets, demandes de
subvention, ...) avec l'association Vacances Ouvertes ainsi qu’avec tout autre
partenaire sollicité et impliqué dans les projets séjours vacances développés
pendant l’année 2026,
- d'inscrire au budget primitif de l’année 2026 les dépenses relatives à
l’organisation de ces séjours. Envoyé en préfecture le 09/04/2026
Reçu en préfecture le 09/04/2026
à 0 4 Publié le
ID : 062-216208959-20260407-DEL_2026_7-DE
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif
dans un délai de deux mois, dès transmission au représentant de l’État et sa publication. Le Tribunal Administratif pourra être saisi par courrier ou par l’application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr.
Le Maire, la Direction Générale des Services et le Responsable de Gestion Comptable
de Lens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
WINGLES, le 7 avril 2026
Acte rendu exécutoire
après envoi en Sous-Préfecture
le :
et publication ou notification
du:
Sébastien MESSENT
Le secrétaire REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT DU
PAS DE CALAIS
ARRONDISSEMENT DE
LENS
CANTON DE WINGLES
SEANCE DU
3 AVRIL 2026
Séjour Vacances —
convention de partenariat
avec la CAF Arras
Rapporteur :
Sébastien ROBERT
Envoyé en préfecture le 09/04/2026
Reçu en préfecture le 09/04/2026
| TN Publié le
ID; 062-216208959-20260407-DEL_2026_8-DE
Commune de W]
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-six, le trois avril à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de
WINGLES s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Sébastien
MESSENT, Maire, à la suite de la convocation qui lui a été faite cinq jours à l’avance, dont un
exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie, conformément à la Loi.
Étaient_ présents :MM MESSENT Sébastien, COLLART Virginie, KOPROWSKI Georges, MERTENS-CHARLEMANGE Delphine, DUTHOIT Christopher, TONNOIR Anne, ROBERT Sébastien, LUKSCH Delphine, ANTONINI Jean-François, ROUSSEL Josette, PART Vincent,
COLLART Christine, BOUILLET Jean-Marc, BOURLARD Brigitte, THERY Philippe, FIEVET
Murielle, LAKHDARI Sofian, DIMARTINO Aldo, LECHANTRE Céline, MORELLE Thomas,
TROLIN Lise, THILLOY Michel, DILLY Virginie, TROLIN Claude, LENGAIGNE Lucie, GAROT
Karine
Étaient exeusés: M DRUELLE FOURNIEZ Maxence a donné pouvoir à Mme COLLART Virginie,
Mme F UART Maud a donné pouvoir à M MESSENT Sébastien, Mme DELPORTE Lucie a
donné pouvoir à M. KOPROWSKI Georges
SECRETAIRE DE SEANCE : Anne TONNOIR
Monsieur le Maire expose au conseil municipal :
Pour la 2°" année consécutive, la commune souhaite permettre à des jeunes de 6 à 17 ans de
participer à un séjour au cours de l’hiver 2026. Elle souhaite confier l’organisation de ce séjour
à l’association CLOSEP, Cercle Laïque Organisateur de Séjours Educatifs Populaires par le
biais d’une convention de partenariat.
L'association propose à 25 jeunes de partir en séjour dans la station de ski d’Avoriaz du 11 au
18 avril 2026.
Ce séjour peut à la fois être subventionné grâce à un partenariat avec la Caisse d’Allocations
Familiales d’Arras par le biais du Contrat Colo et une prise en charge des droits VACAF (prise
en charge calculée et plafonnée selon le quotient familial) peut aussi être sollicitée.
Le coût de revient du séjour pour un jeune s’élève à 995 € avant participation.
De ce fait, grâce aux partenariats et subventions, il est possible de proposer aux familles des
tarifs modulés en fonction du quotient familial :
Quotient familial 0 à 450 451 à 617 618 à 950 De 951 à 1500
TI T2 T3 T4
Coût séjour en € 995 995 995 995
Contrat colo en € 400 400 400 400
VACAF en € 400 400 400 0
Participation 145 125 95 295 municipal en €
Participation des 50 70 100 300
familles en €
A partir de 1501 de quotient familial : taux plein soit 995 euros.
Dégressivité de 5 euros par enfant à partir du 2ème enfant. Après délibération et à l’unanimité, les membres du Consei
Envoyé en préfecture le 09/04/2026
Reçu en préfecture le 09/04/2026
Publié le à 0 4
ID : 062-216208959-20260407-DEL_2026_8-DE
e D'’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat avec l’association
CLOSEP, Cercle Laïque Organisateur de Séjours Educatifs Populaire, représentée par
Madame GONZALEZ Amélie dont le siège social est basé 17 rue de la République à
Noyelles-sous-Lens,
e __ D'approuver la grille tarifaire proposée ci-dessus,
e D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat avec la Caisse
d’Allocations Familiales d’Arras,
e D'autoriser Monsieur le Maire à déposer et à signer toutes les demandes de subvention et
de partenariat en lien avec ce projet.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un
délai de deux mois, dès transmission au représentant de l’État et sa publication. Le Tribunal Administratif pourra être saisi par courrier ou par l’application informatique Télérecours
accessible par le lien : http://www.telerecours.fr.
Le Maire, la Direction Générale des Services et le Trésorier Municipal sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire
après envoi en Sous-Préfecture
16:
et publication ou notification
du :
Le Secrétaire
D
WINGLES, le 7 avril 2026
Le Maire,
Sébastien MESSENT REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT DU
PAS DE CALAIS
ARRONDISSEMENT DE
LENS
CANTON DE WINGLES
SEANCE DU
3 AVRIL 2026
OBJET :
Adhésion au dispositif
«nos quartiers d'été » du
conseil régional du Nord
Pas de Calais
Rapporteur :
Jean-François ANTONINI
Envoyé en préfecture le 09/04/2026
Reçu en préfecture le 09/04/2026
u IT Publié le
1D.:062-216208959-20260407-DEL_2026_9-DE
Commune de WE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-six, le trois avril à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de
WINGLES s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Sébastien
MESSENT, Maire, à la suite de la convocation qui lui a été faite cinq jours à l’avance, dont un
exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie, conformément à la Loi.
Étaient présents :MM MESSENT Sébastien, COLLART Virginie, KOPROWSKI Georges, MERTENS-CHARLEMANGE Delphine, DUTHOIT Christopher, TONNOIR Anne, ROBERT Sébastien, LUKSCH Delphine, ANTONINI Jean-François, ROUSSEL Josette, PART Vincent, COLLART Christine, BOUILLET Jean-Marc, BOURLARD Brigitte, THERY Philippe, FIEVET Murielle, LAKHDARI Sofian, DIMARTINO Aldo, LECHANTRE Céline, MORELLE Thomas, TROLIN Lise, THILLOY Michel, DILLY Virginie, TROLIN Claude, LENGAIGNE Lucie, GAROT Karine
Étaient excusés: M DRUELLE FOURNIEZ Maxence a donné pouvoir à Mme COLLART Virginie,
Mme FLANQUART Maud a donné pouvoir à M MESSENT Sébastien, Mme DELPORTE Lucie a
donné pouvoir à M. KOPROWSKI Georges
SECRETAIRE DE SEANCE : Anne TONNOIR
Monsieur le Maire expose au conseil municipal :
Par le dispositif « Nos quartiers d’été », la Région Hauts-de-France a pour objectif
principal d'animer les quartiers politique de la ville (QPV) et/ou les quartiers identifiés
dans les contrats de ville des Hauts-de-France pendant l'été pour les personnes ne
partant pas en vacances et les personnes isolées.
La Région entend ainsi soutenir durant la période estivale, des démarches d'animation
des quartiers sous forme de manifestations visant une citoyenneté active via le sport, la
culture et le développement durable.
Les bénéficiaires de ce dispositif sont les associations, les CCAS, les centres sociaux,
les communes ou les Etablissements Publics (EPCI, EPCC, etc...) menant des actions à
destination des habitants dans les quartiers inscrits dans les contrats de ville.
Pour bénéficier du soutien il faut que les porteurs de projets organisent des
manifestations entre le 21 juin et Le 20 septembre selon les principes suivants :
+ inscrire son projet dans un fil rouge régional, en 2026, « histoire des quartiers,
histoire de la région »,
+ mettre en place des temps forts sur un ou plusieurs jours, « évènements
marquants et festifs » qui resteront dans la mémoire des habitants,
+ mener une démarche collective et participative avec et pour les habitants,
+ proposer des manifestations écoresponsables dans une démarche rev3.
La Collectivité souhaite donc inscrire ce dispositif lors des évènements du Festirue qui
se déroulera le 13 septembre 2026 organisé par la municipalité et les associations
locales ainsi que les habitants du quartier politique de la ville.
Après délibération et à l’unanimité, les membres du Conseil Municipal décident :
e D'autoriser Monsieur le Maire à adhérer au dispositif « Nos quartiers d’Eté
2026 ».
e D'autoriser Monsieur le Maire à déposer et à signer toutes les demandes de
subventions et de partenariat en lien avec le projet. Envoyé en préfecture le 09/04/2026
Reçu en préfecture le 09/04/2026
| F Publié le
ID : 062-216208959-20260407-DEL_2026_9-DE
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif
dans un délai de deux mois, dès transmission au représentant de L'État et sa publication. Le Tribunal Administratif pourra être saisi par courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr.
Le Maire, la Direction Générale des Services et le Trésorier Municipal sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire
après envoi en Sous-Préfecture
le:
et publication ou notification
du:
ne Le Secrétaire REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT DU
PAS DE CALAIS
ARRONDISSEMENT DE
CANTON DE WINGLES
SEANCE DU
3 AVRIL 2026
OBJET :
Délibération de principe :
adhésion au service SOS
Paie — convention
d’adhésion du CDG 62
Rapporteur :
Virginie COLLART
Annexe :
Convention d'adhésion
Envoyé en préfecture le 09/04/2026
Reçu en préfecture le 09/04/2026
Publié le
ID : 062-216208959-20260407-DEL 2026 10-DE
Commune de Wire
n° 0 4
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-six, le trois avril à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de
WINGLES s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Sébastien
MESSENT, Maire, à la suite de la convocation qui lui a été faite cinq jours à l’avance, dont un
exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie, conformément à la Loi.
Étaient _ présents :MM MESSENT Sébastien, COLLART Virginie, KOPROWSKI Georges, MERTENS-CHARLEMANGE Delphine, DUTHOIT Christopher, TONNOIR Anne, ROBERT Sébastien, LUKSCH Delphine, ANTONINI Jean-François, ROUSSEL Josette, PART Vincent, COLLART Christine, BOUILLET Jean-Marc, BOURLARD Brigitte, THERY Philippe, FIEVET Murielle, LAKHDARI Sofian, DIMARTINO Aldo, LECHANTRE Céline, MORELLE Thomas, TROLIN Lise, THILLOY Michel, DILLY Virginie, TROLIN Claude, LENGAIGNE Lucie, GAROT Karine
Étaient excusés : M DRUELLE FOURNIEZ Maxence a donné pouvoir à Mme COLLART Virginie, Mme FLANQUART Maud a donné pouvoir à M MESSENT Sébastien, Mme DELPORTE Lucie a
donné pouvoir à M. KOPROWSKI Georges
SECRETAIRE DE SEANCE : Anne TONNOIR
Monsieur le Maire expose :
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Département du
Pas-de-Calais propose aux collectivités une prestation pour répondre aux urgences : le service
«SOS Paie ». Ce service permet pallier l'absence temporaire de l’agent chargé de la paie.
Il intervient après un audit pour la réalisation des fiches de paie, de la Déclaration Sociale
Nominative et du mandatement, après acceptation du devis établi par le Centre de Gestion. Les
tarifs proposés s’élèvent à 240 € l’audit (1/2 journée) et 11€ la fiche de paie.
Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal d’adhérer à cette prestation en
cas de besoin ; cette délibération de principe permettant une intervention rapide du Centre de
Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Département du Pas-de-Calais après acceptation
du devis par la collectivité.
Après délibération et à l’unanimité, les membres du conseil municipal DECIDENT :
e _ D'adhérer à la proposition du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du
Département du Pas-de-Calais concernant le dispositif « SOS Paie » pour la mairie,
e D'autoriser le Monsieur le Maire à signer la convention « SOS Paie » avec le Centre de
Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Département du Pas-de-Calais
e D'autoriser Monsieur le Maire, en cas de recours au dispositif « SOS Paie », à signer
l’ensemble des documents, devis nécessaires.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un
délai de deux mois, dès transmission au représentant de l'État et sa publication. Le Tribunal Administratif pourra être saisi par courrier ou par l’application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr.
Le Maire, la Direction Générale des Services et le Responsable de Gestion Comptable de Lens
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
WINGLES, le 7 avril 2026
Le Maire,
Acte rendu exécutoire
après envoi en Sous-Préfecture
le: ___\
et publication ou notification | \RETTEEY x) h du:
= Sébastien MESSENT
Le secrétaire REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT DU
PAS DE CALAIS
SEANCE DU
3 AVRIL 2026
Tarifs manifestation
Win'Geek
Rapporteur :
Anne TONNOIR
Envoyé en préfecture le 09/04/2026
Reçu en préfecture le 09/04/2026
u 7 Publié le
ID : 062-216208959-20260407-DEL_2026_11-DE
Commune de Wire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-six, le trois avril à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de
WINGLES s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Sébastien
MESSENT, Maire, à la suite de la convocation qui lui a été faite cinq jours à l’avance, dont un
exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie, conformément à la Loi.
Étaient présents :MM MESSENT Sébastien, COLLART Virginie, KOPROWSKI Georges, MERTENS-CHARLEMANGE Delphine, DUTHOIT Christopher, TONNOIR Anne, ROBERT Sébastien, LUKSCH Delphine, ANTONINI Jean-François, ROUSSEL Josette, PART Vincent, COLLART Christine, BOUILLET Jean-Marc, BOURLARD Brigitte, THERY Philippe, FIEVET
Murielle, LAKHDARI Sofian, DIMARTINO Aldo, LECHANTRE Céline, MORELLE Thomas,
TROLIN Lise, THILLOY Michel, DILLY Virginie, TROLIN Claude, LENGAIGNE Lucie, GAROT
Karine
Étaient excusés: M DRUELLE FOURNIEZ Maxence a donné pouvoir à Mme COLLART Virginie, Mme FLANQUART Maud a donné pouvoir à M MESSENT Sébastien, Mme DELPORTE Lucie a donné pouvoir à M. KOPROWSKI Georges
SECRETAIRE DE SEANCE : Anne TONNOIR
Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu’une édition 2026 de la manifestation
Win’Geek sera organisée les 24 et 25 octobre 2026 au complexe sportif Michel
Bernard.
Dans le cadre de l’organisation de la 4ème édition de la convention Win’Geek, il
convient de fixer les tarifs applicables à la billetterie, à la buvette municipale, aux
stands exposants et aux occupations temporaires du domaine public.
1/ Billetterie :
Il est proposé de pratiquer les tarifs suivants pour les visiteurs :
e Entrée (1 jour) : 2€
e Pass Week-end (2 jours) : 3€
e Pass famille (4 personnes) : 5€
e Enfant - de 6 ans : Gratuit
2/ Buvette :
Lors de la manifestation Win’Geek 2026 organisé par la commune, les services de la
ville, dont le service Communication & Évènementiel, souhaite procéder à la vente de
boissons variant de 1 à 5 euros:
e Cafk:1€
e Eau(50cl):1€
e Soft:2€
e Bière:3€
° Éco-cup: | € Envoyé en préfecture le 09/04/2026
Reçu en préfecture le 09/04/2026
Publié le
ID : 062-216208959-20260407-DEL_2026_11-DE
à 0 4
3/ Stands des exposants :
Dans le cadre de l’Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) Win’Geek 2026, il est
proposé un appel à candidature auprès de tout professionnel ou associatif qui apportera
une plus-value à l’événement. 40 à 50 candidatures seront retenues selon la taille du
stand et devront s’acquitter de frais d’inscription variables en fonction des besoins des
participants :
Les emplacements sont délimités et composés de lot de 1, 2, 3, 4, 5 ou 6 tables (chaises,
grilles et électricité au besoin)
e Table à l’unité* : 10 €
e Chaise à l’unité* : 2 €
e Grille à l’unité* : 3 €
*Dans la limite des stocks disponibles et des emplacements
4/ Occupation du domaine public :
Dans le cadre de la mise en concurrence de l’occupation du domaine public lors de la
Win’geek 2026, les commerçants et vendeurs ambulants de type “foodtruck et
équivalent” retenus devront :
e S’acquitter d’un montant de 1 € par jour et par emplacement lors de leur
participation à l'évènement,
e Verser 10% de leur CA effectués au cours de la manifestation selon les
dispositions de l’article L2125-3 du code général de la propriété des personnes
publiques - CG3P. À cet effet, ils rédigeront un état liquidatif des recettes et les
transmettront au service comptable de la mairie qui émettra un titre de recettes à
leur intention.
Après délibération les membres du Conseil approuvent les conditions et les tarifs
proposés ci-dessus avec 22 voix POUR et 7 voix CONTRE (Thomas MORELLE,
Claude TROLIN, Lise TROLIN, Michel THILLOY, Virginie DILLY, Lucie
LENGAIGNE et Karine GAROT).
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif
dans un délai de deux mois, dès transmission au représentant de l’État et sa publication. Le Tribunal Administratif pourra être saisi par courrier ou par l’application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr.
Le Maire, la Direction Générale des Services et le Trésorier Municipal sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
WINGLES, le 7 avril 2026
: Le Maire,
Acte rendu exécutoire
après envoi en Sous-Préfecture
16
et publication ou notification
du:
Sébastien MESSENT
Le Secrétaire
UV" REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT DU
PAS DE CALAIS
ARRONDISSEMENT DE
LENS
CANTON DE WINGLES
Win'Geek - recours au
bénévolat
Rapporteur :
Anne TONNOIR
Pièce jointe :
Convention
DEL N°2026-12
Commune de WINGLES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-six, le trois avril à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de
WINGLES s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Sébastien
MESSENT, Maire, à la suite de la convocation qui lui a été faite cinq jours à l’avance, dont un
exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie, conformément à la Loi.
Étaient présents MM MESSENT Sébastien, COLLART Virginie, KOPROWSKI Georges, MERTENS-
CHARLEMANGE Delphine, DUTHOIT Christopher, TONNOIR Anne, ROBERT Sébastien, LUKSCH
Delphine, ANTONINI Jean-François, ROUSSEL Josette, PART Vincent, COLLART Christine,
BOUILLET Jean-Marc, BOURLARD Brigitte, THERY Philippe, FIEVET Murielle, LAKHDARI
Sofian, DIMARTINO Aldo, LECHANTRE Céline, MORELLE Thomas, TROLIN Lise, THILLOY
Michel, DILLY Virginie, TROLIN Claude, LENGAIGNE Lucie, GAROT Karine
Étaient excusés: M DRUELLE FOURNIEZ Maxence a donné pouvoir à Mme COLLART Virginie, Mme FLANQUART Maud a donné pouvoir à M MESSENT Sébastien, Mme DELPORTE Lucie a donné
pouvoir à M. KOPROWSKI Georges
SECRETAIRE DE SEANCE : Anne TONNOIR
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ;
Considérant que dans certaines circonstances une commune peut bénéficier de la collaboration
bénévole de certaines personnes pour l’exécution de ses missions de service public ;
Considérant que le besoin du service communication et évènementiel en charge de
l’organisation de la convention Win'Geek 2026 justifie le recours à des collaborateurs
occasionnels ;
Lors de l’accueil d’un bénévole la convention de bénévolat ci-jointe devra être conclue entre
l’autorité territoriale et le bénévole ;
Considérant la nécessité d’avoir recours au bénévolat dans les conditions susmentionnées ;
DÉCIDE,
après délibération avec 22 voix POUR et 7 voix CONTRE (Thomas MORELLE, Claude
TROLIN, Lise TROLIN, Michel THILLOY, Virginie DILLY, Lucie LENGAIGNE et Karine
GAROT)
Article 1 : D’approuver le recours au bénévolat dans le cadre de la convention Win’Geek qui se
déroulera les 24 et 25 octobre 2026
Article 2 : D’approuver la convention de bénévolat jointe en annexe à la présente délibération
Article 3 : D’autoriser Monsieur Le Maire à signer la convention jointe en annexe à la présente
délibération.
Article 4 : Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution
de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un
délai de deux mois, dès transmission au représentant de l’État et sa publication. Le Tribunal Administratif pourra être saisi par courrier ou par l’application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr.
Le Maire, la Direction Générale des Services et le Trésorier Municipal sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance le jour, mois et an que dessus.
WINGLES, le 7 avril 2026
j Le Mair$
Acte rendu exécutoire
après envoi en Sous-Préfecture
le:
et publication ou notification
du:
Le Secrétaire WIN PR Pin RD IN LR II SN LR I an sl FR FR IN JR I A "7
= xwre = s . 4 . r = r . . m4 2 s wwre s r
ae mn
Le ns LE 7 =
nn x A7 PRN s 14 CR r s
FAR L4 L] L]
— s s s ss . . s A7 r . œmuwre a = nm Tr = æ . . =
A du 0] p] PRE 4 0] 0] du
Le 14 Ar r s « x .e . + ss . . . s A7 s . s s wwre
A du 0] PS BR! 4 0] " "
Le 14 Ar r s A ION OX . . s . s . .
a . s as. . Pas .e
Le . . . r . r . s far r . . s cr r
A " L] La F— [] L] L4 L4 L]
14 Ar r s . .
CONVENTION DE BENEVOLAT
Entre les soussignés :
La Ville de Wingles,dont le siège est situé au 26 rue Jules Guesde - Wingles représentée par
Monsieur le Maire, Sébastien Messent et ci après dénommée « La collectivité »
ET
Le/La bénévole :
Nom : ............................................................. Prénom : ........................................................
Adresse : ........................................................
Téléphone : ..................................................... Email : ............................................................
Ci-après dénommé(e) « le/la bénévole »,
Préambule
Dans le cadre de l’organisation de l’événement Win’Geek 2026, le 24 et 25 octobre 2026, la
Ville de Wingles fait appel à des bénévoles afin de contribuer à la réussite de cette manifestation
à caractère culturel et événementiel.
La présente convention a pour objet de définir les conditions d’intervention du/de la bénévole.
Article 1 – Objet de la convention
Le/la bénévole s’engage à participer à l’organisation et au bon déroulement de la Win’Geek
2026, selon les besoins définis par la Collectivité.
Article 2 – Nature des missions
Le/la bénévole pourra être amené(e) à intervenir sur une ou plusieurs des missions suivantes :
Accueil du public et information
Animation d’activités ou d’espaces
Encadrement des participants
Aide logistique (installation, gestion des flux, rangement, etc.)
Les missions seront précisées en amont de l’événement et adaptées aux compétences et
disponibilités du/de la bénévole.
Article 3 – Engagement bénévole
Le/la bénévole intervient :
De manière volontaire et sans lien de subordination juridique
Sans percevoir de rémunération CE
wwre
LE
=
LA
=
=
TxrrT* mIm IT
Dans un esprit de collaboration et de respect des consignes données par les organisateurs
Le/la bénévole s’engage à :
Respecter les règles de sécurité et d’organisation
Adopter un comportement respectueux envers le public, les équipes et les partenaires
Assurer les missions confiées avec sérieux et ponctualité
Article 4 – Avantages en nature
En contrepartie de son engagement, le/la bénévole pourra bénéficier d’avantages en nature:
Repas pendant les temps de présence
Tee-shirt ou badge d’identification
Ces avantages ne constituent en aucun cas une rémunération.
Article 5 – Assurance et responsabilité
La Collectivité s’engage à couvrir le/la bénévole dans le cadre de son assurance responsabilité
civile pour les activités liées à l’événement.
Le/la bénévole reste responsable de ses effets personnels.
Article 6 – Durée de la convention
La présente convention est valable uniquement pour la durée de l’événement Win’Geek 2026,
incluant les phases de préparation, de déroulement et de démontage.
Article 7 – Résiliation
Chaque partie peut mettre fin à la présente convention à tout moment, sans préavis, en cas de
non-respect des engagements ou pour tout motif légitime, en respectant un délai de prévenance
suffisant.
Article 8 – Acceptation
La signature de la présente convention vaut acceptation pleine et entière des conditions définies
ci-dessus.
Fait à Wingles, le .............................................
En deux exemplaires originaux.
Pour la Collectivité Le/La bénévole
Nom : ......................................................... Nom : ......................................................... Fonction : ...................................................
Signature : Signature : REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT DU
PAS DE CALAIS
ARRONDISSEMENT DE
LENS
CANTON DE WINGLES
SEA DU
3 AVRIL 2026
Création d’un Comité Social
Territorial - CST commun et
d’une Formation Spécialisée
en matière de Santé , de
Sécurité et de Conditions de
Travail — FS3SCT
Rapporteur :
Virginie COLLART
DEL N°2026-13
Commune de WINGLES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-six, le trois avril à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de
WINGLES s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Sébastien
MESSENT, Maire, à la suite de la convocation qui lui a été faite cinq jours à l’avance, dont un
exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie, conformément à la Loi.
Étaient présents :MM MESSENT Sébastien, COLLART Virginie, KOPROWSKI Georges,
MERTENS-CHARLEMANGE Delphine, DUTHOIT Christopher, TONNOIR Anne, ROBERT
Sébastien, LUKSCH Delphine, ANTONINI Jean-François, ROUSSEL Josette, PART Vincent,
COLLART Christine, BOUILLET Jean-Marc, BOURLARD Brigitte, THERY Philippe, FIEVET
Murielle, LAKHDARI Sofian, DIMARTINO Aldo, LECHANTRE Céline, MORELLE Thomas,
TROLIN Lise, THILLOY Michel, DILLY Virginie, TROLIN Claude, LENGAIGNE Lucie, GAROT
Karine
Étaient excusés: M DRUELLE FOURNIEZ Maxence a donné pouvoir à Mme COLLART Virginie, Mme FLANQUART Maud a donné pouvoir à M MESSENT Sébastien, Mme DELPORTE Lucie a
donné pouvoir à M. KOPROWSKI Georges
SECRETAIRE DE SEANCE : Anne TONNOIR
Le Maire précise aux membres du Conseil Municipal que l’article L.
251-5 du Code Général de la Fonction Publique (CGFP) prévoit qu’un
Comité Social Territorial (CST) est créé dans chaque collectivité ou établissement
public employant au moins cinquante agents ainsi qu’auprès de chaque centre de
gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de cinquante
agents.
Toutefois, en application de l’article L. 251-7 du CGFP, il peut être décidé, par
délibérations concordantes des organes délibérants d’une collectivité territoriale et
d’un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette collectivité de créer un CST
commun compétent à l'égard des agents de la collectivité et de l’établissement ou des
établissements rattachés à condition que l’effectif global concerné soit au moins égal à
cinquante agents.
Considérant l’intérêt de disposer d’un CST commun compétent pour l’ensemble des
agents de la collectivité, du CCAS et de la Caisse des Ecoles ;
Considérant que les effectifs d’agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit public,
contractuels de droit privé, au ler janvier 2026, permettent la création d’un CST
commun :
- Commune = 140 agents,
- CCAS : Résidence d’Autonomie = 20 agents,
- Caisse des Écoles = 2 agents.
Le Maire propose la création d’un comité social territorial commun compétent pour les
agents de la collectivité, du CCAS et de la Caisse des Écoles ainsi que la création d’une F3SCT compétente pour les agents de Mairie de Wingles, du CCAS de Wingles et de la Caisse des Ecoles de Wingles.
Après délibération et à l’unanimité, les membres du conseil municipal DECIDENT :
ARTICLE 1 : De créer un Comité Social Territorial (CST) commun compétent pour
les agents de la Mairie de Wingles, du CCAS de Wingles et de la Caisse
des Ecoles de Wingles et de placer ce CST auprès de la Mairie de
Wingles. ARTICLE 2 : De fixer à 5 le nombre de représentants titulaires du personnel au sein
du CST commun et un nombre égal de représentants suppléants du
personnel.
ARTICLE3 : De fixer à 5 le nombre de représentants titulaires de la collectivité et
des établissements rattachés au sein du CST commun et un nombre égal
de représentants suppléants de la collectivité et des établissements
rattachés.
ARTICLE 4 : D’autoriser le recueil de l’avis des représentants de la collectivité et des
établissements rattachés
ARTICLE 5 : Pour répondre aux différents enjeux liés au CST, dans une volonté
d'appréhender au mieux les problématiques liées aux risques
psychosociaux, Monsieur le Maire décide la création d’une Formation
Spécialisée en matière de Santé, de Sécurité et de Conditions de
Travail (F3SCT) et de :
" Désigner 5 représentants du personnel titulaires et nombre de
représentants du personnel suppléants ;
" Déterminer à 5 le nombre de représentants de la collectivité et
des établissements titulaires et suppléants ;
" D'autoriser le recueil de l’avis des représentants de la
collectivité et des établissements rattachés.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois, dès transmission au représentant de l’État et sa publication. Le Tribunal Administratif pourra être saisi par courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr.
Le Maire, la Direction Générale des Services et le Responsable de Gestion Comptable
de Lens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
WINGLES, le 7 avril 2026
Acte rendu exécutoire
après envoi en Sous-Préfecture
le:
et publication ou notification
du:
Sébastien MESSENT
Le Secrétaire
N REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT DU
PAS DE CALAIS
ARRONDISSEMENT DE
LENS
CANTON DE WINGLES
SEANCE DU
3 AVRIL 2026
OBJET :
Taux indemnités des élus
Rapporteur :
Virginie COLLART
Pièce jointe :
Tableau récapitulatif des
indemnités versées aux élus
Envoyé en préfecture le 09/04/2026
Reçu en préfecture le 09/04/2026
| PV Publié le
Commune de WI] 6: 062-216208959-20260407-DEL_2026_14-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt-six, le trois avril à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de WINGLES
s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Sébastien MESSENT, Maire, à
la suite de la convocation qui lui a été faite cinq jours à l’avance, dont un exemplaire a été affiché à la porte
de la Mairie, conformément à la Loi.
Étaient présents :MM MESSENT Sébastien, COLLART Virginie, KOPROWSKI Georges, MERTENS-
CHARLEMANGE Delphine, DUTHOIT Christopher, TONNOIR Anne, ROBERT Sébastien, LUKSCH
Delphine, ANTONINI Jean-François, ROUSSEL Josette, PART Vincent, COLLART Christine,
BOUILLET Jean-Marc, BOURLARD Brigitte, THERY Philippe, FIEVET Murielle, LAKHDARI Sofian,
DIMARTINO Aldo, LECHANTRE Céline, MORELLE Thomas, TROLIN Lise, THILLOY Michel,
DILLY Virginie, TROLIN Claude, LENGAIGNE Lucie, GAROT Karine
Étaient excusés : M DRUELLE FOURNIEZ Maxence a donné pouvoir à Mme COLLART Virginie, Mme FLANQUART Maud a donné pouvoir à M MESSENT Sébastien, Mme DELPORTE Lucie a donné pouvoir à M. KOPROWSKI Georges
SECRETAIRE DE SEANCE: Anne TONNOIR
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L
2123-20 ; L2123-24-2 ;
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et
à la proximité de l'action publique ;
Va la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local ;
Vu la délibération n°2026-2 du 22 mars 2026 portant création de 6 postes d’adjoints au
Maire ;
Vu la délibération n°2026-3 du 22 mars 2026 portant élection des Adjoints ;
Considérant que le montant de l’enveloppe indemnitaire globale est égal au total des
indemnités maximales du maire et des adjoints ;
Considérant que la commune de Wingles compte 8 746 habitants ;
Ouï le rapporteur en son exposé,
Après délibération, avec 22 voix POUR et 7 voix CONTRE (Thomas MORELLE,
Claude TROLIN, Lise TROLIN, Michel THILLOY, Virginie DILLY, Lucie
LENGAIGNE et Karine GAROT) les membres du conseil municipal DECIDENT :
e De fixer le nombre de conseiller municipaux délégués à 8
e D'’approuver le taux d’indemnités ci-dessous :
Taux voté
Fonction (en % de l’indice brut terminal de la
fonction publique)
Maire 47,00%
Adjoint 16,50%
Conseiller municipal délégué 2,60%
e D'inscrire les crédits nécessaires au budget communal Envoyé en préfecture le 09/04/2026
Reçu en préfecture le 09/04/2026
Publié le à 0 4
ID : 062-216208959-20260407-DEL_2026_14-DE
Actuellement, l’indice brut terminal de l’échelle indterere-cc-a2onmenorr pPoUTque
correspond à l’indice brut 1027.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif
dans un délai de deux mois, dès transmission au représentant de l’État et sa publication.
Le Tribunal Administratif pourra être saisi par courrier ou par l’application informatique
Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr.
Le Maire, la Direction Générale des Services et le Trésorier Municipal sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance le jour, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire
après envoi en Sous-Préfecture
lé
et publication ou notification
du:
Le Secrétaire
D"
ALT REPUBLIQUE
FRANCAISE
PAS DE CALAIS
ARRONDISSEMENT DE
LENS
CANTON DE WINGLES
SEANCE DU
3 AVRIL 2026
OBJET :
majorations des indemnités
des élus
Rapporteur :
Virginie COLLART
Pièce jointe :
Tableau récapitulatif des
indemnités versées aux élus
Envoyé en préfecture le 09/04/2026
Reçu en préfecture le 09/04/2026
| Le à 4 Publié le
Commune de WA ID :062-216208959-20260407-DEL_2026_15-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-six, le trois avril à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de
WINGLES s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Sébastien
MESSENT, Maire, à la suite de la convocation qui lui a été faite cinq jours à l’avance, dont un
exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie, conformément à la Loi.
Étaient présents :MM MESSENT Sébastien, COLLART Virginie, KOPROWSKI Georges, MERTENS- CHARLEMANGE Delphine, DUTHOIT Christopher, TONNOIR Anne, ROBERT Sébastien, LUKSCH
Delphine, ANTONINI Jean-François, ROUSSEL Josette, PART Vincent, COLLART Christine,
BOUILLET Jean-Marc, BOURLARD Brigitte, THERY Philippe, FIEVET Murielle, LAKHDARI
Sofian, DIMARTINO Aldo, LECHANTRE Céline, MORELLE Thomas, TROLIN Lise, THILLOY
Michel, DILLY Virginie, TROLIN Claude, LENGAIGNE Lucie, GAROT Karine
Étaient excusés: M DRUELLE FOURNIEZ Maxence a donné pouvoir à Mme COLLART Virginie, Mme FLANQUART Maud a donné pouvoir à M MESSENT Sébastien, Mme DELPORTE Lucie a donné pouvoir à M. KOPROWSKI Georges
SECRETAIRE DE SEANCE : Anne TONNOIR
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles
L 2123-20 ; L2123-24-2;
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale
et à la proximité de l'action publique ;
Vu la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local ;
Va la délibération n°2026-2 du 22 mars 2026 portant création de 6 postes d’adjoints au
Maire ;
Vu la délibération n°2026-3 du 22 mars 2026 portant élection des Adjoints ;
Considérant que le montant de l’enveloppe indemnitaire globale est égal au total des
indemnités maximales du maire et des adjoints ;
Considérant que la commune de Wingles compte 8 746 habitants ;
Oui le rapporteur en son exposé,
Après délibération, avec 22 voix POUR et 7 voix CONTRE (Thomas MORELLE,
Claude TROLIN, Lise TROLIN, Michel THILLOY, Virginie DILLY, Lucie
LENGAIGNE et Karine GAROT) les membres du conseil municipal DECIDENT :
e D’approuver les majorations au titre de la dotation de solidarité urbaine et de
chef-lieu de canton selon les taux suivants :
DSU
Fonction us or Chef-lieu de Canton
publique)
Maire 54,50% 7,05%
Adjoint 20,24% 2,48%
Conseiller municipal délégué 3,19% 0,39% Envoyé en préfecture le 09/04/2026
Reçu en préfecture le 09/04/2026
Publié le
ID : 062-216208959-20260407-DEL_ 2026 _15-DE
à 0 4
e D'approuver le versement des indemnités à li
élus le 25 mars 2026,
e D'inscrire les crédits nécessaires au budget communal
e D'’annexer à la présente délibération le tableau récapitulant l’ensemble des
indemnités prévisionnelles versées aux élus.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif
dans un délai de deux mois, dès transmission au représentant de l’État et sa publication. Le Tribunal Administratif pourra être saisi par courrier ou par l’application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr.
Le Maire, la Direction Générale des Services et le Trésorier Municipal sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance le jour, mois et an que dessus.
WINGLES, le 7 avril 2026
Le Maire,
Acte rendu exécutoire
après envoi en Sous-Préfecture
le
et publication ou notification
du:
Sébastien MESSENT
Le Secrétaire
a Envoyé en préfecture le 09/04/2026
Reçu en préfecture le 09/04/2026
Publié le
ID : 062-216208959-20260407-DEL_ 2026 _15-DE
(articles L 2123-20-1 du code des collectivités territoriales)
03/04/26
Nom de la commune :
Population totale :
Fonction
Taux indemnité
de base "VOTE"
Hors Majoration
(en % de l'indice
Brut terminal
de la fonction
Publique)
(1)
Taux "VOTE"
Majoré au titre
"de la DSU"
(2) (*)
Taux Majoration
Appliqué au titre
"Commune chef lieu" :
1 – de département
2 – d'arrondissement
3 – de canton
(3) (*)
Taux Majoration
Appliqué au titre
"Station classée de tourisme"
1 – commune
de – 5 000 hab
2 - commune
De + 5 000 hab
(4) (*)
Taux Majoration
Appliqué au titre
"Commune
sinistrée"
(5) (*)
TOTAL
En %
(6) Maire 47 54,50 7,05 61,55
1er adjoint au maire 16,5 20,24 2,48 22,71
2nd adjoint au maire 16,5 20,24 2,48 22,71
3ème adjoint au maire 16,5 20,24 2,48 22,71
4ème adjoint au maire 16,5 20,24 2,48 22,71
5ème adjoint au maire 16,5 20,24 2,48 22,71
6ème adjoint au maire 16,5 20,24 2,48 22,71
conseiller municipal délégué 2,6 3,19 0,39 3,58
conseiller municipal délégué 2,6 3,19 0,39 3,58
conseiller municipal délégué 2,6 3,19 0,39 3,58
conseiller municipal délégué 2,6 3,19 0,39 3,58
conseiller municipal délégué 2,6 3,19 0,39 3,58
conseiller municipal délégué 2,6 3,19 0,39 3,58
conseiller municipal délégué 2,6 3,19 0,39 3,58
conseiller municipal délégué 2,6 3,19 0,39 3,58
conseiller municipal
conseiller municipal
conseiller municipal
conseiller municipal
conseiller municipal
conseiller municipal
suivant
1 : Cf L 2123-20 et suivants du CGCT
3 : Commune chef lieu de département = 25% x taux votéCommune chef lieu d'arrondissement = 20% x taux votéCommune chef lieu de canton = 15% x taux voté
4 : Station touristique commune de – 5 000 hab = 50% x taux votéStation touristique commune de + 5 000 hab = 25% x taux voté
5 : Commune sinistrée = % d'immeubles sinistrés
6 : Commune avec majoration DSU = (2) + éventuellement [(3) + (4)+(5)] Commune sans majoration DSU = (1) + éventuellement [(3) + (4)+(5)]
(*) chaque majoration s'applique sur le taux voté précisé en colonne (1)Les majorations ne sont pas obligatoires. Elles sont fixées en fonction des moyensdes collectivités.
A JOINDRE OBLIGATOIREMENTA LA DELIBERATION
RELATIVE AUX INDEMNITES DE FONCTIONS DES ELUS
TABLEAU ANNEXE RECAPITULATIF DE L'ENSEMBLE
DES INDEMNITES DE FONCTIONS ALLOUEES AUX MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de la délibération :
WINGLES
8746 habitants
2 : (Taux max strate supérieur x Taux voté) / Taux max strate Envoyé en préfecture le 09/04/2026
Reçu en préfecture le 09/04/2026
| TT Publié le
REPUBLIQUE ID: 062-216208959-20260407-DEL 2026 16-DE
FRANCAISE Commune de W ——
DEPARTEMENT DU PAS DE CALAIS EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT DE
LENS L'an deux mille vingt-six, le trois avril à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de
WINGLES s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Sébastien
MESSENT, Maire, à la suite de la convocation qui lui a été faite cinq jours à l’avance, dont un
exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie, conformément à la Loi.
SEANCE DU Étaient présents :MM MESSENT Sébastien, COLLART Virginie, KOPROWSKI Georges,
3 AVRIL 2026 MERTENS-CHARLEMANGE Delphine, DUTHOIT Christopher, TONNOIR Anne, ROBERT
ses Sébastien, LUKSCH Delphine, ANTONINI Jean-François, ROUSSEL Josette, PART Vincent, OBJET : COLLART Christine, BOUILLET Jean-Marc, BOURLARD Brigitte, THERY Philippe, FIEVET
Murielle, LAKHDARI Sofian, DIMARTINO Aldo, LECHANTRE Céline, MORELLE Thomas,
Modulation des indemnités TROLIN Lise, THILLOY Michel, DILLY Virginie, TROLIN Claude, LENGAIGNE Lucie, GAROT
du Maire et des Elus Karine
Rapporteur : Étaient excusés : M DRUELLE FOURNIEZ Maxence a donné pouvoir à Mme COLLART Virginie, Mme FLANQUART Maud a donné pouvoir à M MESSENT Sébastien, Mme DELPORTE Lucie a Sébastien MESSENT donné pouvoir à M. KOPROWSKI Georges
SECRETAIRE DE SEANCE : Anne TONNOIR
La séance ouverte, Monsieur le Maire donne lecture au conseil municipal des dispositions relatives
au calcul des indemnités de fonction des maires, des adjoints et des conseillers municipaux
délégués, et l'invite à délibérer,
Par délibération du 3 avril 2026, le Conseil Municipal a procédé à la fixation du montant des
indemnités des élus pour l'exercice de leurs diverses fonctions.
Selon l’article L2123-24-2 modifié, du Code général des collectivités territoriales « Dans des
conditions fixées par leur règlement intérieur, le montant des indemnités de fonction que le conseil
municipal des communes alloue à ses membres peut être modulé en fonction de leur participation
effective aux séances plénières et aux réunions des commissions dont ils sont membres. »
Cet article L2123-24-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) est issu de la loi
Engagement et proximité de 2019. Il permet, si la commune délibère dans ce sens, de réduire
jusqu’à 50% le montant de l’indemnité d’un élu insuffisamment assidu aux réunions liées à son
mandat.
Le règlement intérieur du Conseil Municipal, adopté par délibération du 3 avril 2026, prévoit,
quant à lui, le principe d’une modulation des indemnités allouées aux élus en fonction de leur
participation aux séances du Conseil Municipal et aux commissions municipales.
Il renvoie à une délibération du Conseil Municipal pour définir, le cas échéant, les modalités et
conditions d’application d’un tel principe.
Aussi, il est donc proposé la mise en place d’un dispositif de modulation des indemnités de
fonction des Conseillers Municipaux concernés par ces indemnités, maire-adjoints et conseillers
municipaux délégués, en fonction de leur présence.
En effet, le bon exercice de la démocratie exige présence et investissement des élus et exercice
effectif de leur mandat, et donc participation aux instances municipales. Il est donc important, dans
ce cadre, que le montant de leurs indemnités tienne compte de leur présence et que toute
transparence soit de mise.
Dans ce cadre, il est proposé de mettre en place le dispositif suivant à compter du 1° mai 2026,
dispositif qui ne s’applique pas à M. le Maire, président de droit des diverses commissions
municipales visées :
1) La présence aux réunions suivante est comptabilisée :
e Conseil Municipal,
e Commissions municipales thématiques préparatoires aux séances : finances, travaux, vie
associative.
La présence doit être effective. Envoyé en préfecture le 09/04/2026
Reçu en préfecture le 09/04/2026
| F Publié le
ID : 062-216208959-20260407-DEL_2026_16-DE
2) Ne sont pas comptabilisées les absences justifiées par les motifs suivants :
e représentation du Maire à une manifestation
e présence à une réunion ou dans un organisme extérieur dans lequel l’élu représente la Ville
e maladie, nécessité impérieuse liée à un événement personnel ou d’ordre professionnel
Les absences ne sauraient être liées à l’exercice d’un autre mandat électif et celles-ci ne sont pas
prises en compte dans les justifications.
3) La réduction de l’indemnité est fixée comme suit :
e 1 absence non justifiée constatée sur le mois donne lieu à un abattement de 25% de
l’indemnité mensuelle servie,
e 2 absences et plus, non justifiées constatées sur le mois donnent lieu à un abattement de
50% de l’indemnité mensuelle servie,
Les absences non justifiées sont calculées à mois échu et constatées sur un état signé du Maire. Les
abattements sur indemnités mensuelles fondés sur les absences sont appliqués a posteriori et
reportés sur les indemnités versées au cours du mois suivant.
En cas de démission, le calcul sera effectué sur la base du prorata temporis.
Après délibération, avec 28 voix POUR et 1 ABSTENTION (Karine GAROT) les
membres du conseil municipal se prononcent favorablement sur ce dispositif de
modulation des indemnités en fonction de la présence des élus dans les conditions susvisées.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de
l’État dans le Département et de sa publication ou de son affichage. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Le Maire, la Direction Générale des Services et le Trésorier Municipal sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance le jour, mois et an que dessus.
WINGLES, le 7 avril 2026
Le Maire,
Acte rendu exécutoire
après envoi en Sous-Préfecture
1e:
et publication ou notification
du :
Sébastien MESSENT
Le Secrétaire REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT DU
PAS DE CALAIS
ARRONDISSEMENT DE
LENS
CANTON DE WINGLES
SEANCE DU
3 AVRIL 2026
Formation des élus
Rapporteur :
Virginie COLLART
Envoyé en préfecture le 09/04/2026
Reçu en préfecture le 09/04/2026
Publié le NT Commune de W ID : 062-216208959-20260407-DEL 2026 17-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-six, le trois avril à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de
WINGLES s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Sébastien
MESSENT, Maire, à la suite de la convocation qui lui a été faite cinq jours à l’avance, dont un
exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie, conformément à la Loi.
Étaient présents :MM MESSENT Sébastien, COLLART Virginie, KOPROWSKI Georges, MERTENS-CHARLEMANGE Delphine, DUTHOIT Christopher, TONNOIR Anne, ROBERT Sébastien, LUKSCH Delphine, ANTONINI Jean-François, ROUSSEL Josette, PART Vincent, COLLART Christine, BOUILLET Jean-Marc, BOURLARD Brigitte, THERY Philippe, FIEVET
Murielle, LAKHDARI Sofian, DIMARTINO Aldo, LECHANTRE Céline, MORELLE Thomas,
TROLIN Lise, THILLOY Michel, DILLY Virginie, TROLIN Claude, LENGAIGNE Lucie, GAROT
Karine
Étaient excusés : M DRUELLE FOURNIEZ Maxence a donné pouvoir à Mme COLLART Virginie, Mme FLANQUART Maud a donné pouvoir à M MESSENT Sébastien, Mme DELPORTE Lucie a
donné pouvoir à M. KOPROWSKI Georges
SECRETAIRE DE SEANCE : Anne TONNOIR
Le Maire rappelle qu'en application de l'article L.2123-12 du Code général des collectivités
territoriales, le conseil municipal est amené à se prononcer, dans les trois mois de son
renouvellement, sur les orientations et les crédits affectés à la formation des conseillers
municipaux.
Après délibération et à l’unanimité, le Conseil Municipal accepte de plafonner les crédits à
20 % du montant maximum des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus.
Sont pris en charge les frais d'enseignement (si organisme agréé par le ministère de l’intérieur),
de déplacement et éventuellement de perte de revenus, dans les conditions prévues par la
réglementation.
Par ailleurs, un tableau des actions suivies financées par la collectivité est annexé au compte
administratif et donne lieu à un débat annuel.
Les thèmes privilégiés seront :
environnement
développement durable
urbanisme
politiques sociales
petite enfance
affaires financières et économiques
vie scolaire
restauration scolaire
travaux
sécurité
fêtes foraines
politique de la ville
sports
jeunesse
vie associative Envoyé en préfecture le 09/04/2026
Reçu en préfecture le 09/04/2026
u 7 Publié le
ID : 062-216208959-20260407-DEL_2026_17-DE
- communication
- politique culturelle
- informatique
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un
délai de deux mois, dès transmission au représentant de l’État et sa publication. Le Tribunal Administratif pourra être saisi par courrier ou par l’application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr.
Le Maire, la Direction Générale des Services et le Responsable de Gestion Comptable de Lens
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
WINGLES, le 7 avril 2026
Le Maire,
Acte rendu exécutoire
après envoi en Sous-Préfecture
le:
et publication ou notification
du:
Sébastien MESSENT
Le secrétaire
e REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT DU
PAS DE CALAIS
ARRONDISSEMENT DE
LENS
CANTON DE WINGLES
SEANCE DU
3 AVRIL 2026
Fixation du nombre
d’administrateurs au Centre
Communal d’Action Sociale
Désignation des membres
du Conseil Municipal au
Conseil d’Administration du
Centre Communal d'Action
Sociale
Rapporteur :
Sébastien MESSENT
Envoyé en préfecture le 09/04/2026
Reçu en préfecture le 09/04/2026
u à 4 Publié le
ID: 062-216208959-20260407-DEL 2026 18-DE Commune de ——
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-six, le trois avril à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de
WINGLES s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Sébastien
MESSENT, Maire, à la suite de la convocation qui lui a été faite cinq jours à l’avance, dont un
exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie, conformément à la Loi.
Étaient présents: MM MESSENT Sébastien, COLLART Virginie, KOPROWSKI Georges,
MERTENS-CHARLEMANGE Delphine, DUTHOIT Christopher, TONNOIR Anne, ROBERT
Sébastien, LUKSCH Delphine, ANTONINI Jean-François, ROUSSEL Josette, PART Vincent,
COLLART Christine, BOUILLET Jean-Marc, BOURLARD Brigitte, THERY Philippe, FIEVET
Murielle, LAKHDARI Sofian, DIMARTINO Aldo, LECHANTRE Céline, MORELLE Thomas,
TROLIN Lise, THILLOY Michel, DILLY Virginie, TROLIN Claude, LENGAIGNE Lucie, GAROT
Karine
Étaient excusés : M DRUELLE FOURNIEZ Maxence a donné pouvoir à Mme COLLART Virginie, Mme FLANQUART Maud a donné pouvoir à M MESSENT Sébastien, Mme DELPORTE Lucie a donné pouvoir à M. KOPROWSKI Georges
SECRETAIRE DE SEANCE : Anne TONNOIR
La séance ouverte, Monsieur le Président expose au Conseil Municipal qu’en
application de l’article 7 du décret n°562 du 6 Mai 1995 modifié par le décret
n°2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif aux centres communaux et
intercommunaux d’action sociale, le nombre des membres du conseil d’administration du
centre d’action sociale est fixé par le Conseil Municipal ; il précise que leur nombre ne peut pas
être d’une part supérieur à 16 et d’autre part inférieur à 8 compte tenu que 4 représentants des
associations familiales, de retraités et de personnes âgées, de personnes handicapées et de celles
qui œuvrent dans le domaine de l’insertion et de la lutte contre les exclusions, doivent
impérativement figurer, parmi les membres nommés, au sein du conseil d'administration.
L'article R.123-7 du Code de l'Action Sociale et des Familles confie au Conseil Municipal le
soin de fixer le nombre d'administrateurs du CCAS. Ce nombre doit être pair puisqu’une moitié
des membres est désignée par le Conseil Municipal et l’autre moitié par le Maire.
Après délibération et avec 28 voix POUR et 1 voix CONTRE (Karine GAROT), les membres
du Conseil municipal fixent au nombre de 14 le nombre d'administrateurs du CCAS et, à
main levée à l’unanimité, désignent 7 membres au scrutin proportionnel de liste au plus fort
reste, des représentants du conseil municipal au conseil d’administration du CCAS.
En application de la règle de scrutin et compte-tenu de la représentation des différents groupes
au sein de l'assemblée délibérante, les administrateurs seront représentés de la manière
suivante :
Pour le groupe « Le Renouveau Winglois » :
MM. ROUSSEL Josette, ANTONINI Jean-François, LUKSCH Delphine, COLLART
Christine, DELPORTE Lucie, MERTENS Delphine
Pour le groupe « Wingles pour vous » :
M. MORELLE Thomas
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans
un délai de deux mois, dès transmission au représentant de l’État et sa publication. Le Tribunal Administratif pourra être saisi par courrier ou par l’application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr.
Le Maire, la Direction Générale des Services et le Responsable de Gestion Comptable de Lens
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
le:
du:
Acte rendu exécutoire
après envoi en Sous-Préfecture
et publication ou notification
Le secrétaire na Envoyé en préfecture le 09/04/2026
Reçu en préfecture le 09/04/2026
ne 4
REPUBLIQUE Publié le
FRANCAISE Commune de Win :6622i6208959-20260407-DEL_2026_19-DE
DEPARTEMENT DU |
PAS DE CALAIS EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDÉSEMENT DE L'an deux mille vingt-six, le trois avril à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de ° WINGI s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Sébastien ox : MESSE Maire, à la suite de la convocation qui lui a été faite cinq jours à l’avance, dont un CANTON DE WINGLES exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie, conformément à la Loi. SEANCE DU Étaient présents :MM MESSENT Sébastien, COLLART Virginie, KOPROWSKI Georges, 3 AVRIL 2026 MERTENS-CHARLEMANGE Delphine, DUTHOIT Christopher, TONNOIR Anne, ROBERT _—_ Sébastien, LUKSCH Delphine, ANTONINI Jean-François, ROUSSEL Josette, PART Vincent, OBJET : COLLART Christine, BOUILLET Jean-Marc, BOURLARD Brigitte, THERY Philippe, FIEVET Murielle, LAKHDARI Sofian, DIMARTINO Aldo, LECHANTRE Céline, MORELLE Thomas, MRECRES PUbLes TROLIN Lise, THILLOY Michel, DILLY Virginie, TROLIN Claude, LENGAIGNE Lucie, GAROT = Karine
Commission d'Appel Étaient excusés: M DRUELLE FOURNIEZ Maxence a donné pouvoir à Mme COLLART Virginie, d'Offres Mme FLANQUART Maud a donné pouvoir à M MESSENT Sébastien, Mme DELPORTE Lucie a donné pouvoir à M. KOPROWSKI Georges
SECRETAIRE DE SEANCE : Anne TONNOIR
Rapporteur :
Sébastien MESSENT
Vu les dispositions de l’article 1411-5 du CGCT pour les communes de 3 500
habitants et plus, la composition de la commission d’appel d’offres doit respecter le principe de
la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Cette commission est présidée par le Maire ou son Représentant et elle est composée de cinq
membres du Conseil Municipal élus par le Conseil à la proportionnelle au plus fort reste.
Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection des suppléants en nombre égal à celui
des Membres Titulaires.
La séance ouverte, Monsieur le Président invite l’Assemblée à fixer la nouvelle composition de
la Commission d’Appel d'Offres.
En application de la règle de scrutin et compte tenu de la représentation proportionnelle au plus
fort reste.
Après délibération, avec 28 voix POUR et 1 voix CONTRE (Karine GAROT), les
membres du conseil municipal DESIGNENT, à main levée à l’unanimité, les membres
titulaires et suppléants de la commission d'appel d'offres, comme suit :
Membres Titulaires Membres Suppléants
KOPROWSKI Georges PART Vincent
COLLART Christine TONNOIR Anne
BOUILLET Jean-Marc LAKHDARI Sofian
DUTHOIT Christopher COLLART Virginie
MORELLE Thomas TROLIN Lise
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans
un délai de deux mois, dès transmission au représentant de l’État et sa publication. Le Tribunal Administratif pourra être saisi par courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr.
Le Maire, la Direction Générale des Services et le Responsable de Gestion Comptable de Lens
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
WINGLES, le 7 avril 2026
Acte rendu exécutoire
après envoi en Sous-Préfecture
le :
et publication ou notification
du:
Le secrétaire .
AY REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT DU
PAS DE CALAIS
ARRONDISSEMENT DE
LENS
CANTON DE WINGLES
SEANCE DU
24 AVRIL 2026
OBJET :
Principe du groupement de
commande
Rapporteur :
Virginie COLLART
Envoyé en préfecture le 09/04/2026
Reçu en préfecture le 09/04/2026
Publié le
ID : 062-216208959-20260407-DEL_ 2026 20-DE
ne 4
Commune de WI
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-six, le vingt-quatre avril à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de
WINGLES s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Sébastien
MESSENT, Maire, à la suite de la convocation qui lui a été faite cinq jours à l’avance, dont un
exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie, conformément à la Loi.
Étaient présents :MM MESSENT Sébastien, COLLART Virginie, KOPROWSKI Georges, MERTENS- CHARLEMANGE Delphine, DUTHOIT Christopher, TONNOIR Anne, ROBERT Sébastien, LUKSCH
Delphine, ANTONINI Jean-François, ROUSSEL Josette, PART Vincent, COLLART Christine,
BOUILLET Jean-Marc, BOURLARD Brigitte, THERY Philippe, FIEVET Murielle, LAKHDARI
Sofian, DIMARTINO Aldo, LECHANTRE Céline, MORELLE Thomas, TROLIN Lise, THILLOY
Michel, DILLY Virginie, TROLIN Claude, LENGAIGNE Lucie, GAROT Karine
Étaient excusés : M DRUELLE FOURNIEZ Maxence a donné pouvoir à Mme COLLART Virginie,
Mme FLANQUART Maud a donné pouvoir à M MESSENT Sébastien, Mme DELPORTE Lucie a
donné pouvoir à M. KOPROWSKI Georges
SECRETAIRE DE SEANCE : Anne TONNOIR
La séance ouverte, Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu'un outil juridique
autorisé par le Code de la commande publique permet aux établissements publics de
regrouper leurs besoins afin de procéder à une consultation globale, unique et
génératrice d'économies d'échelle.
Une réflexion générale du fonctionnement de la Mairie, du Centre Communal d'Action
Sociale et de la Caisse des Écoles a mis en évidence la nécessité de procéder à plusieurs
consultations sous forme de groupement de commandes.
Après délibération et à l’unanimité, les membres du Conseil Municipal actent le
principe de groupement de commandes entre ces structures juridiques indépendantes
en fonction des besoins. Chaque consultation sera précédée de la signature d'une
convention constitutive régissant les modalités pratiques et financières du groupement.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif
dans un délai de deux mois, dès transmission au représentant de l’État et sa publication. Le Tribunal Administratif pourra être saisi par courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http:/www.telerecours.f.
Le Maire, la Direction Générale des Services et le Responsable de Gestion Comptable
de Lens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
WINGLES, le 7 avril 2026
Le Maire,
Acte rendu exécutoire
après envoi en Sous-Préfecture
le : É
et publication ou notification TAC _ :
du : sal k
Le secrétaire
Sébastien MESSENT
ju” REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT DU
PAS DE CALAIS
ARRONDISSEMENT DE
LENS
CANTON DE WINGLES
SEANCE DU
3 AVRIL 2026
Caisse des Écoles
Désignation des membres au
Conseil d'Administration
Rapporteur :
Sébastien MESSENT
Envoyé en préfecture le 09/04/2026
Reçu en préfecture le 09/04/2026
u T7 Publié le
ID: 062-216208959-20260407-DEL_2026_21-DE Commune de M
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-six, le trois avril à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de
WINGLES s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Sébastien
MESSENT, Maire, à la suite de la convocation qui lui a été faite cinq jours à l’avance, dont un
exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie, conformément à la Loi.
Étaient_ présents :MM MESSENT Sébastien, COLLART Virginie, KOPROWSKI Georges, MERTENS-CHARLEMANGE Delphine, DUTHOIT Christopher, TONNOIR Anne, ROBERT Sébastien, LUKSCH Delphine, ANTONINI Jean-François, ROUSSEL Josette, PART Vincent, COLLART Christine, BOUILLET Jean-Marc, BOURLARD Brigitte, THERY Philippe, FIEVET Murielle, LAKHDARI Sofian, DIMARTINO Aldo, LECHANTRE Céline, MORELLE Thomas, TROLIN Lise, THILLOY Michel, DILLY Virginie, TROLIN Claude, LENGAIGNE Lucie, GAROT Karine
Étaient excusés: M DRUELLE FOURNIEZ Maxence a donné pouvoir à Mme COLLART Virginie, Mme FLANQUART Maud a donné pouvoir à M MESSENT Sébastien, Mme DELPORTE Lucie a donné pouvoir à M. KOPROWSKI Georges
SECRETAIRE DE SEANCE : Anne TONNOIR
La séance ouverte, Monsieur le Président invite l’Assemblée à désigner
les deux membres titulaires du Conseil Municipal qui siégeront au sein du Conseil
d'Administration de la Caisse des Écoles.
Après délibération et avec 22 voix POUR, 1 voix CONTRE (Karine GAROT) 6
ABSTENTIONS (Thomas MORELLE, Claude TROLIN, Lise TROLIN, Michel
THILLOY, Virginie DILLY, Lucie LENGAIGNE), les membres du conseil
municipal désignent, à main levée à l’unanimité, les membres titulaires qui siègeront
au sein du Conseil d'Administration de la Caisse des Ecoles :
M. DUTHOIT Christopher
Mme BOURLARD Brigitte
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif
dans un délai de deux mois, dès transmission au représentant de l’État et sa publication. Le Tribunal Administratif pourra être saisi par courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr.
Le Maire, la Direction Générale des Services et le Responsable de Gestion Comptable
de Lens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
le :
du :
Acte rendu exécutoire
après envoi en Sous-Préfecture
et publication ou notification
Le secrétaire
Sébastien MESSENT REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT DU
PAS DE CALAIS
ARRONDISSEMENT DE
LENS
CANTON DE WINGLES
SEANCE DU
3 AVRIL 2026
Établissement Public Local
d'Enseignement
Collège Léon Blum
Désignation des membres au
Conseil d'Administration
Rapporteur :
Sébastien MESSENT
Envoyé en préfecture le 09/04/2026
Reçu en préfecture le 09/04/2026
| TT Publié le
1D;:,062-216208959-20260407-DEL_2026_23-DE Commune de W
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-six, le trois avril à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de
WINGLES s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Sébastien
MESSENT, Maire, à la suite de la convocation qui lui a été faite cinq jours à l’avance, dont un
exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie, conformément à la Loi.
Étaient__ présents :MM MESSENT Sébastien, COLLART Virginie, KOPROWSKI Georges,
MERTENS-CHARLEMANGE Delphine, DUTHOIT Christopher, TONNOIR Anne, ROBERT
Sébastien, LUKSCH Delphine, ANTONINI Jean-François, ROUSSEL Josette, PART Vincent,
COLLART Christine, BOUILLET Jean-Marc, BOURLARD Brigitte, THERY Philippe, FIEVET
Murielle, LAKHDARI Sofian, DIMARTINO Aldo, LECHANTRE Céline, MORELLE Thomas,
TROLIN Lise, THILLOY Michel, DILLY Virginie, TROLIN Claude, LENGAIGNE Lucie, GAROT
Karine
Étaient excusés: M DRUELLE FOURNIEZ Maxence a donné pouvoir à Mme COLLART Virginie, Mme FLANQUART Maud a donné pouvoir à M MESSENT Sébastien, Mme DELPORTE Lucie a donné pouvoir à M. KOPROWSKI Georges
SECRETAIRE DE SEANCE : Anne TONNOIR
La séance ouverte, Monsieur le Président invite l’Assemblée à désigner
les deux membres titulaires et les deux membres suppléants du Conseil
Municipal qui siégeront au sein du Conseil d’ Administration du Collège Léon BLUM.
Après délibération et avec 22 voix POUR, 1 voix CONTRE (Karine GAROT) 6
ABSTENTIONS (Thomas MORELLE, Claude TROLIN, Lise TROLIN, Michel
THILLOY, Virginie DILLY, Lucie LENGAIGNE), les membres du conseil
municipal désignent, à main levée à l’unanimité, les membres titulaires et suppléants
qui siègeront au sein du Conseil d'Administration du collège Léon Blum:
Deux délégués titulaires :
Mme TONNOIR Anne Mme FIEVET Murielle
Deux délégués suppléants :
M DIMARTINO Aldo Mme LECHANTRE Céline
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif
dans un délai de deux mois, dès transmission au représentant de l’État et sa publication. Le Tribunal Administratif pourra être saisi par courrier ou par l'application
informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr.
Le Maire, la Direction Générale des Services et le Responsable de Gestion Comptable
de Lens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire
après envoi en Sous-Préfecture
le:
et publication ou notification
du:
Le secrétaire
M