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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 298 recueil des actes administratifs
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 298 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Pêche et métiers de la mer,
FR
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°22-2022-298
PUBLIÉ LE 23 DÉCEMBRE 2022Sommaire
DDETS 22 /
22-2022-01-17-00001 - agrément SARL DOMINADE 22100 lanvallay
SAP814915773 (3 pages) Page 4
DDTM 22 / DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
22-2022-12-01-00011 - Arrêté n°146 du 01/12/2022 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (4 pages) Page 8
22-2022-12-01-00012 - Arrêté n°147 du 01/12/2022 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (4 pages) Page 13
22-2022-12-01-00013 - Arrêté n°148 du 01/12/2022 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (4 pages) Page 18
22-2022-12-01-00014 - Arrêté n°149 du 01/12/2022 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (4 pages) Page 23
22-2022-12-01-00015 - Arrêté n°150 du 01/12/2022 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (4 pages) Page 28
22-2022-12-01-00016 - Arrêté n°151 du 01/12/2022 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (4 pages) Page 33
22-2022-12-01-00017 - Arrêté n°152 du 01/12/2022 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (4 pages) Page 38
22-2022-12-01-00018 - Arrêté n°153 du 01/12/2022 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (4 pages) Page 43
22-2022-12-01-00019 - Arrêté n°154 du 01/12/2022 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (4 pages) Page 48
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2022-12-19-00002 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DE KERLOSSER
représenté par Madame Françoise KÉRAMBRUN et Monsieur Hervé
KÉRAMBRUN domicilié à CAVAN (22140) de respecter sur son
exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du 6éme
programme d’actions en Bretagne (2 pages) Page 53
22-2022-12-19-00004 - Arrêté mettant en demeure le GAEC LES ALLIERS
représenté par Madame Patricia COCHET et Monsieur Luc COCHET,
domicilié à COETLOGON (22210) de respecter sur son exploitation les
dispositions réglementaires de la directive nitrates du 6éme programme
d’actions en Bretagne (2 pages) Page 56
22-2022-12-20-00001 - Arrêté mettant en demeure le GAEC PRIGENT-LA
BOISSIÈRE représenté par Mme. Dominique PRIGENT
et Mrs. Francis, Mathieu et Benjamin
domicilié à TRÉGONNEAU (22200)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la
directive nitrates du 6éme programme d’actions en Bretagne (4 pages) Page 59
222-2022-12-19-00003 - Arrêté mettant en demeure le GAEC
TYNEVEZ-GUELOU représenté par Monsieur Jean-Claude
GUELOU, domicilié à PLEUMEUR-BODOU (22560)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la
directive nitrates du 6éme programme d’actions en Bretagne (2 pages) Page 64
22-2022-12-19-00007 - Arrêté mettant en demeure l’EARL DE FREMEUR
représentée par Monsieur Christian DUVAL
domiciliée à CAULNES (22350), de respecter sur son exploitation les
dispositions réglementaires de la directive nitrates du 6éme programme
d’actions en Bretagne (2 pages) Page 67
22-2022-12-19-00005 - Arrêté mettant en demeure l’EARL LA BELLE JOIE
représentée par Monsieur Jérôme LE MAÎTRE
domiciliée à LOUDÉAC (22600), de respecter sur son exploitation les
dispositions réglementaires de la directive nitrates du 6éme programme
d’actions en Bretagne (2 pages) Page 70
Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET
22-2022-12-06-00058 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Coeur de Fleur - St Brieuc (3 pages) Page 73
22-2022-12-06-00059 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Intermarché - Callac (3 pages) Page 77
22-2022-12-06-00056 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Les viviers de St Marc - Tréveneuc (3 pages) Page 81
22-2022-12-06-00051 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Square Abbé Robin - Loudéac (3 pages) Page 85
22-2022-12-06-00057 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Tabac L'Emeraude - Beaussais Sur Mer (3 pages) Page 89
22-2022-12-06-00052 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Terre de Femmes - St Brieuc (3 pages) Page 93
22-2022-12-06-00053 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Truffaut - Trégueux (3 pages) Page 97
22-2022-12-06-00054 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Ville de Loudéac (vidéoprotection urbaine) (3 pages) Page 101
22-2022-12-06-00055 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Ville de Pédernec (vidéoprotection urbaine) (3 pages) Page 105
3DDETS 22
22-2022-01-17-00001
agrément SARL DOMINADE 22100 lanvallay
SAP814915773
DDETS 22 - 22-2022-01-17-00001 - agrément SARL DOMINADE 22100 lanvallay SAP814915773 4PRÉFET
DES CÔTES-
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
SERVICE INSTRUCTEUR
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP814915773
N° SIREN 814915773
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1,R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1,
D.7231-2 et D.7233-1;
Vu l'arrêté du 1° octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code
du travail;
Vu l'agrément du 17 janvier 2022 accordé à l'organisme SERVIZEN,
Vu la demande de modification d'agrément présentée le 17 janvier 2022, par Mme. NEVO
NADINE en qualité de dirigeante,
Le préfet des Côtes-d'Armor,
Arrête :
Article 1°
L'agrément de l'organisme SAP814915773, dont l'établissement principal est situé 23 Rue DE
RENNES 22100 LANVALLAY est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 17 janvier
2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article
R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements
SUIvants :
«+ Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode Prestataire) -
(35)
+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés
(mode Prestataire) -(35)
Direction Départementale de
L’Emploi, du Travail et des Solidarités
Page 1 sur 3
DDETS 22 - 22-2022-01-17-00001 - agrément SARL DOMINADE 22100 lanvallay SAP814915773 5Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou
d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra
solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3
ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de
mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département
pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de
l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles
R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du
code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du
code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1
du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et
n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité
séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DDETS - Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des
Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa notification en saisissant le Tribunal administratif de RENNES, Hôtel de Bizien - 3
Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex.
Page 2 sur 3
DDETS 22 - 22-2022-01-17-00001 - agrément SARL DOMINADE 22100 lanvallay SAP814915773 6Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 21 décembre 2022
P/ le Préfet et par délégation,
P/ la Directrice Départementale de la
DDETS des Côtes d'Armor,
Le Directeur adjoint
Benoît LE MASSON
Page 3 sur 3
DDETS 22 - 22-2022-01-17-00001 - agrément SARL DOMINADE 22100 lanvallay SAP814915773 7DDTM 22
22-2022-12-01-00011
Arrêté n°146 du 01/12/2022 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2022-12-01-00011 - Arrêté n°146 du 01/12/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 8L
PRÉFET
DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égaliré
Fraternité ‘
" rrété n°146 du 01/12/2022
portant autorisation d ‘exploitation de cultures marines
. .Le Préfet des Côtes-d'Armor
‘Chevalier de la Légion d'Honnèur
Of icierFe l'Orre National du Mérite
Vu Le Code du domaine de l'État notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R. 146 :
Vu le Code des relations eue le public et l'administration, notamment ses articlès L.121-1, L.122- 1etL211-2,
. .: Vule:Gode général de la propriété: des personnes publiques; notamment ses articles. R. 2125-1;
R.2122-4 à R.2122-4 ;
Vu le. Code.des ports. maritimes, notamment son.article R.631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à
R.231-59, R.237-4 et R. 2T-S, R. 2 al je 923-49 fixant le 8 régime de l'autorisation d'exploitation
dé cultures marines ; 1e .
| Vu le Code detuibaniämé, ai son article ses articles L.121-1 et suivants;É
Vu la SILn° 86-2 . 3j janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;: 2 “ «
Vu le ‘décret n° 2008-1484 di 8 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministériellés :
Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 28 avril 2004
relatif aux pouvoirs des Gite à Iorareaton et à l'action des services de l'État dans les régions et départements CUT
Vu le décret.du 30m mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet-des Côtes-d'Armor :
CU Vu l'arrêté du 6 juilet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cuiures marines ,
vu l'arrêté du 6 juillet 2010' NX approbation du cahier des Charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Placs du général de Gaulle :
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmor.gouv.fr ‘ .
Q Prefet22 W# Profet22
172
DDTM 22 - 22-2022-12-01-00011 - Arrêté n°146 du 01/12/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 9Vu l'arrêté du 30 août 2022 donnant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor ;
Vu la décision du 10 octobre 2022 portant subdélégation de signature :
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2021 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants: destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes-. d'Armor ; : =
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande n° SB22/0027 en date du 27/09/2022 :
Vü les résultats de l'enquête publique ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; |
| ARRÊTE:: | OO“
Article 1°’: EN DIRECT DU PECHEUR -n° d'administré: **26909, SIREN 53363711200020 , demeurant BON ABRI ZONE MYTILICOLE, 22120 HILLION, est autorisé(e), dans le cadre de
l'opération de Changement d'espèce, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur
le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la: mer.
| | SURFACE OÙ NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR EXPIRATION
90405000 _ Dépôt bassin insubmersible, | 21m 15/02/2030
(Dépôt) Propriété privée '
Article 2:les parcelles désignées ci-dessus sont soumises : ‘+ aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;
° aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent ee Ee être contesté dans les nn mois qui suiverit sa hôtification, en déposant :.
- Un recours gracieux.PrerA de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un| délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal
administratif dans les deux mois suivants ;
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfécture et le directeur’départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des-actes administratifs de là préfecture des Côtes-d'Armor. :
Fait à Saint-Brieuc, le 01/12/2022
Pour le Préfet et par délégation
22 | Fabien MAROCCO
DDTM 22 - 22-2022-12-01-00011 - Arrêté n°146 du 01/12/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 10A - 0202/11/60 a |
‘1 Mag 'NOlseaunos QUIS9U09 uISSEg DE : 00060p06 .U UOISS89U09 : 21}SEP89 np HPIXJ souLIBU Sa1n}|n9 epuoneyo[dx2,p Uonesuojne jueod ZZ02/ZL/LO NP JL .Uje10790401d 93911 DDTM 22 - 22-2022-12-01-00011 - Arrêté n°146 du 01/12/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 11DDTM 22 - 22-2022-12-01-00011 - Arrêté n°146 du 01/12/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 12DDTM 22
22-2022-12-01-00012
Arrêté n°147 du 01/12/2022 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2022-12-01-00012 - Arrêté n°147 du 01/12/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 13PRÉFET du |
DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté |
Égalité Fraternité
Arrêté n° 147 du 01/12/2022 |
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.146 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122- 1 et L.211-2 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2125-1,
R.2122-4 à R.2122-4 ;
Vu le Code des ports maritimes, notamment son article R.631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à
R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation
de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du.3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3: décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 28 juillet 1964 fixant
les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°. 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations
d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime :
Place du générai de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 w Prefet22
1/2
DDTM 22 - 22-2022-12-01-00012 - Arrêté n°147 du 01/12/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 14Vu l'arrêté du 30 août 2022 donnant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur
départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor ;
Vu la décision du 10 octobre 2022 portant subdélégation de signature ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2021 portant classement de salubrité des zones de production
des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes-
d'Armor ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande n° SB22/0027 en date du 27/09/2022 ;
Vu les résultats de l'enquête publique ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer :
ARRÊTE :
Article 1°: EN DIRECT DU PECHEUR -n° d'administré : **26909 , SIREN 53383711200020 , demeurant BON ABRI ZONE MYTILICOLE,: 22120 HILLION, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Changement d'espèce, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer. L
= [SURFACE OÙ | NUMÉRO LOCALISATION | CARACTERISTIQUES | DNA LEUR EXPIRATION
| Crustacé marin, . 90404000 HILLION Dépôt bassin insubmersible, 21m 15/02/2030‘
| *_ (Dépôt) Propriété privée
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
‘+ aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint : ° aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le put arrêté _ être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en
déposant : .
- Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal .
administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Saint-Brieue, le 01/12/2022
Pour le Préfet et par délégation
” Fabien MAROCCO
DDTM 22 - 22-2022-12-01-00012 - Arrêté n°147 du 01/12/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 15UORBJIdSYy guSou09 uIsseg EE Ss9p99u09 SUISSE Fi
000Y0P06.UUOISS32U09:81}SPpE9npH211X7
SauHeW Sa1n}{n2 ep uoneyojdxe,p uonesliogne jueuiod Z202/2L/LO0 NP ZhL .U1810}99j91d
9911 DDTM 22 - 22-2022-12-01-00012 - Arrêté n°147 du 01/12/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 16DDTM 22 - 22-2022-12-01-00012 - Arrêté n°147 du 01/12/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 17DDTM 22
22-2022-12-01-00013
Arrêté n°148 du 01/12/2022 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2022-12-01-00013 - Arrêté n°148 du 01/12/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 18PRÉFET
DES CÔTES- Direction départementale
.D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° 148 du 01/12/2022
portant autorisation d’exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor.
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.146 ;
Vu le Code des rélations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122- 1etLl.211-2;
Vu:le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2125-1, R.2122-4 à R.2122-4 ;
Vu le Code des ports maritimes, notamment son article R.631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures. marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants ::
Vu la loi n°86-2 du 3)janvier 1966 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et départements
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines :
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010. portant approbation du cahier des charges type des autorisations
d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime :
Place du général de Gaulle
BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 W Pretet22
1/2
DDTM 22 - 22-2022-12-01-00013 - Arrêté n°148 du 01/12/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 19Vu l'arrêté du 30 août 2022 donnant délégation de signature à M. Benoît DÜUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d ‘Armor ;
Vu la décision du 10 octobre 2022 portant subdélégation de signature :
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2021 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes- d'Armor ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines
des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande n° SB22/0027 en date du 27/09/2022 ;
Vu les résultats de l'enquête publique ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
: ARRÊTE :
Article 1°: EN DIRECT DU-PECHEUR -n° d'administré : **26909 , SIREN 53363711200020 ,
demeurant BON ABRI ZONE MYTILICOLE, 22120 HILLION, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Changement d'espèce, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
| cl | SURFACE OÙ NUMÉRO LOCALISATION CARACTERRIQOUES LONGUEUR | EXPIRATION |
Crustacé marin,
90403000 HILLION Dépôt bassin insubmersible, | 21m 15/02/2030
| | | (Dépôt) Propriété privée
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
°__ aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; + aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant :
- Un recours gracieux auprès de l’auteur ‘de la décision. L'absence de réponse dans un délai. de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours choyen» accessible depuis le site www.telerecours,fr
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et ‘de la mer sont chargés, chacun en ce qui lé concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
.Faït à Saint-Brieuc, le 01/12/2022
Pour le Préfet et par délégation
"Service
mer et littoral
Fabien MAROCCO'
DDTM 22 - 22-2022-12-01-00013 - Arrêté n°148 du 01/12/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 20UOREdSY——
guoouoo uisseg [I sopoouoo suIsseg [DE _ugpomeumHOMMV g GE LS r Fine |_000£0F06 .UUOISS939U09 : 2:SPPE9NP 2x SeULEWU $91n}Jn9 9pUOneO[dx9,p UoneSHONe jUeHod 7Z02/ZL/L0 NP 8pL .U[810322j91d 3911 DDTM 22 - 22-2022-12-01-00013 - Arrêté n°148 du 01/12/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 21DDTM 22 - 22-2022-12-01-00013 - Arrêté n°148 du 01/12/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 22DDTM 22
22-2022-12-01-00014
Arrêté n°149 du 01/12/2022 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2022-12-01-00014 - Arrêté n°149 du 01/12/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 23PRÉFET en -
DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté :
Egalité Fraternité
Arrêté n° 149 du 01/12/2022 |
portant autorisation d’exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.146 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122- 1 etL.211-2 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2125-1, R.2122-4 à R.2122-4 ;
Vu le Code des ports. maritimes, notamment. son article R.631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R 923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du
littoral ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
“interministérielles ;
Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant
les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ,
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouvifr.
Q@ Prefet22 W Profet22
172
DDTM 22 - 22-2022-12-01-00014 - Arrêté n°149 du 01/12/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 24Vu l'arrêté du 30 août 2022 donnant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur
départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor ;
Vu la décision du 10 octobre 2022 portant subdélégation de signature ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2021 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes- d'Armor ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor ;
. Vu la demande n° SB22/0027 en date du 27/09/2022 ;
Vu les résultats de l'enquête publique ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1”: EN DIRECT DU PECHEUR -n° d'administré : “26909 , SIREN 53363711200020 , demeurant BON ABRI ZONE MYTILICOLE, 22120 HILLION, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Changement d'espèce, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
SURFACE OU! | NUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES | LONGUEUR [EXPIRATION
-_ Crustacé marin, |
80030003 HILLION Dépôt bassin ab) 20 m° 15/02/2030 | | (Dépôt) Propriété privée |
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises : .
° aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; _*+ “aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant :
< Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans.un délai de
deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal
administratif dans les deux mois suivants ; _.
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée
par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site
www.telerecours.fr.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera Publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 01/12/2022
Pour le Préfet et par délégation
—7 L'adjoint au cie;
LAT ” Fj “A MARÔCCO
DDTM 22 - 22-2022-12-01-00014 - Arrêté n°149 du 01/12/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 25uoneuidsy — guoouo9uissegDE Sopyou09 suISseg [un] | £000€006 .U
UOISSS9U0 : 9HSEPE9NP JE1}XJ SeULIEUSa1n}n9 apUoreyoidxs,p Uoesuojne jueuiod2Z0Z/ZL/L0 NP6bL .U1210}90j91d ao DDTM 22 - 22-2022-12-01-00014 - Arrêté n°149 du 01/12/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 26DDTM 22 - 22-2022-12-01-00014 - Arrêté n°149 du 01/12/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 27DDTM 22
22-2022-12-01-00015
Arrêté n°150 du 01/12/2022 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2022-12-01-00015 - Arrêté n°150 du 01/12/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 28PRÉFET | | DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer
Épaliss
Fraternité
| Arrêté n° 150 du 01/12/2022
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.146':
Vu le Code des relations entre le public et l'administration; notamment ses articles L.121-1, L.122- 1etL.211-2;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2125-1,
R. 2122-4 à R.2122-4 :
Vu le Code des ports maritimes, notamment son article R.631-6 (dans le .cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L:911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants :
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise enKe rs du
littoral ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant
les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servicès de l'État dans les régions et départements
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Ô Prefet22 %# Profet22
1/2
DDTM 22 - 22-2022-12-01-00015 - Arrêté n°150 du 01/12/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 29Vu l'arrêté du 30 août 2022 donnant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor ;
Vu la décision du‘10 octobre 2022 portant suübdélégation de signature ; |
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2021 portant classement de salubrité des zones de productioni
des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes-
d'Armor ;
‘Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande n° PL21/0157 en date du 23/09/2021 :
Vu les résultats des enquêtes publique et administrative ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer :
: ARRÊTE :
Article 1°: LE MERCIER LOKOEY ANNE-SOPHIE -n° d'administré : “17587 , né(e) le 26/03/1973 , demeurant Lieu dit Kermarec , 22450 POMMERIT-JAUDY, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Reclassement, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer. .
| l
SURFACE OU NUMÉRO B PERSAN =“: CASTRES LONGUEUR |EPIRATION |
LE JAUDY Salmonidé/Crevette, 21004979 PLOUGUIEL Cage à poissons, . 6.0 ares 16/10/2054 (Elevage) DPM en mer nn
“Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
° aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; ° aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : La parcelle n° 21004980 est supprimée.
Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en
déposant :
- Un recours gracieux.auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de
deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site
Article 5 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 01/12/2022
Pour le Préfet et par délégation
_L'adjoint au chei di: 2-5 icé
[ Cote Tir ittoral
3 : :#en MAROCCO
DDTM 22 - 22-2022-12-01-00015 - Arrêté n°150 du 01/12/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 3062/6P00L2 .U UOISSS9U0S : 91SPpE2NP HeNXT SaUUEWU S91r}|n9 9pUoneyo[dx9,p uonesyiomnejueu1od 2202/21/10 NP OSL .U1810399j91d 9J911Yy DDTM 22 - 22-2022-12-01-00015 - Arrêté n°150 du 01/12/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 31DDTM 22 - 22-2022-12-01-00015 - Arrêté n°150 du 01/12/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 32DDTM 22
22-2022-12-01-00016
Arrêté n°151 du 01/12/2022 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2022-12-01-00016 - Arrêté n°151 du 01/12/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 33PRÉFET ne
DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égaité
Fraternité
__. Arrêté n° 151 du 01/12/2022
portant autorisation d’exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
. Officier de.l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.146 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L. 122-
1 et L.211-2 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2125-1, R.2122-4 à R.2122-4 ;
Vu ie Code des ports maritimes, notamment son article R.631-6 (dans le cas d'autorisations
d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
Vu le Code rural'et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à
R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation
de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection. et la mise en valeur du
littoral ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif -aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant
les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l Étatdans les régions et départements
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du.cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouvifr .
Q Prefet22 W#' Prefet22
1/2
DDTM 22 - 22-2022-12-01-00016 - Arrêté n°151 du 01/12/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 34Vu l'arrêté du 30 août 2022 donnant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur
départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor :
Vu la décision du 10 octobre 2022 portant subdélégation de signature ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2021 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes- d'Armor ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande n° PL22/0060 en date du 12/05/2022 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1°’: JANNIERE LIONEL JEAN FERNAND -n° d'administré : 20125001 , SIREN
80931533600010 , demeurant 8 HENT CRECH KERMORVAN , 22820 PLOUGRESCANT, est
‘autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Substitution à un tiers, à exploiter les parcelles
désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de ia direction
départementale des territoires et de la mer.
| | SURFACE OÙ | EXPIRATION is NUMÉRO LOCALISATION | CARSGTERISNIQUES | LONGUEUR |
Crustacé marin,
99000407 PENVENAN Vivier flottant, 6m | 10/05/2022 (Autres) DPM en mer
= |
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
° aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;
° aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes. :
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification; en _ déposant :.
- un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de: deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée
par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site
www.telerecours.fr.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et
de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des- Côtes-d'Armor.
. Fait à Paimpol, le 01/12/2022
Pour le Préfet et par délégation
+ - DE 0
#7 fi meret litoral
Fabien MAROCCO
DDTM 22 - 22-2022-12-01-00016 - Arrêté n°151 du 01/12/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 35SaupiBW S94n}}n9 8puoze1o|dxe,p Uoresuoyne jueu1odZZ0Z/ZL/LO NP LSL.U 1810}98491d 9J911y DDTM 22 - 22-2022-12-01-00016 - Arrêté n°151 du 01/12/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 36DDTM 22 - 22-2022-12-01-00016 - Arrêté n°151 du 01/12/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 37DDTM 22
22-2022-12-01-00017
Arrêté n°152 du 01/12/2022 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2022-12-01-00017 - Arrêté n°152 du 01/12/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 38PRÉFET
DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté
Fraternité
Arrêté n° 152 du 01/12/2022
portant autorisation d’exploltation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.146 :
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122-
1etL.211-2;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2125-1, R.2122-4 à R.2122<4 ;
Vu le Code des ports maritimes, notamment son article R.631-6 (dans le cas d'autorisations
d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements où les communes) :
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à
R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation
de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants :
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du
littoral ;
Vu le décret n° 2008-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant
les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor :
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations
d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotses-darmor.gouv.fr
Q@ Prefst22 W Profet22
1/2
DDTM 22 - 22-2022-12-01-00017 - Arrêté n°152 du 01/12/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 39Vu l'arrêté du 30 août 2022 donnant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur
départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor ;
Vu la décision du 10 octobre 2022 portant subdélégation de signature ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2021 portant classement de salubrité des zones de production
des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes-
d'Armor ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines
des Côtes-d'Armor ;
. Vu la demande n° PL22/0126 en date du 07/10/2022 :
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1”: FERMES MARINES DE BRETAGNE -n° d'administré : SPR8477 SIREN
82319270300036, demeurant 11 RUE DE L'HUITRIER, 35260 CANCALE, est autorisé(e), dans le
cadre de l'opération de Substitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et
situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des
territoires et de la mer.
| A. 7 "0 JL 5 SURFACE OU |... | | NUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES | LONGUEUR |EXPIRATION
Divers poissons,
04005488 | LUERE DUTRIEUX Cage à poissons, 9.0ares | 27/07/2039 (Elevage) DPM en mer |
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;
° aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en
déposant :
- Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de
deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal
administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée
par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et
de la mer sont chargés, chacun en ce qui ls concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 01/12/2022
Pour le Préfet et par délégation
Morse Chef du service "11 Nagement me: et littoral
ra
Fabien MAROCCO
DDTM 22 - 22-2022-12-01-00017 - Arrêté n°152 du 01/12/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 40UOQUIEN - NAWS SO9p99U09 Sel|9UEd
{_] 89FS00ÿ0.UUOISSS9U09:2HSEpE9npJH211XT seuueuwuSo1njjn9 9puopeyo[dxe,p uogesuogne jueuiod 7202/21/10 NP ZSL .U1810399j91d 97211 DDTM 22 - 22-2022-12-01-00017 - Arrêté n°152 du 01/12/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 41DDTM 22 - 22-2022-12-01-00017 - Arrêté n°152 du 01/12/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 42DDTM 22
22-2022-12-01-00018
Arrêté n°153 du 01/12/2022 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2022-12-01-00018 - Arrêté n°153 du 01/12/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 43PRÉFET
DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté
Egalité Fraternité
Arrêté n° 153 du 01/1 2/2022
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
‘Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.146 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122- 1etL.211-2;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2125-1, R.2122-4 à R.2122-<4 ;
Vu le Code des ports maritimes, notamment son article R.631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à
R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 äR. 923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation
de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret.n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs.des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Place du général de Gaulle :
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
‘‘www.cotes-darmor.gouv.fr .
1/2.
DDTM 22 - 22-2022-12-01-00018 - Arrêté n°153 du 01/12/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 44Vu l'arrêté du 30 août 2022 donnant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur ‘départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor ;
Vu la décision du 10 octobre 2022 portant subdélégation de signature
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2021 portant classement de salubrité des zones de production
des coquillages vivants destinés .à la consommation humaine dans le département des Côtes-
d'Armor ;
Vu l'arrêté. du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines
des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande n° PL21/0181 en date du 06/12/2021 ;
Vu les résultats des enquêtes publique et administrative ;
Surproposition du directeur départemental des territoires et de la mer :
. . ARRÊTE :
Article 1°: MORIN NICOLAS -n° d'administré : 20056785 , SIREN 50430940200023 , demeurant 19A Rue des Martyrs LA CAYENNE, 17320 MARENNES, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Agrandissement (superficie / longueur), à exploiter les parcelles désignées ci- dessous et situées sur le domaine public none dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
NUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES RES) EXPIRATION EE | Il __ Divers Huttre, En surélevé terrain découvrant, ‘ 28001535 | BUMEUR DODOU (Elevage) _ | 47048 ares | 12/02/2055 | DPM littoral(balancement des marées) |
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
‘+ aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;
‘+ aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en
déposant :
- Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais dé l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site
Article 4 : Le Sécrétaire Général de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerné, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 01/12/2022
Pour le Préfet et par délégation
Ame necsLE chefdu service
LÉré MAROCCO
DDTM 22 - 22-2022-12-01-00018 - Arrêté n°153 du 01/12/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 45Arrêté préfectoral n° 153 du 01/12/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines Extrait du cadastre : concession n° 28001535 LE AGIR me Direction départementale des |" Liberté Far :ie: Le : à » : ‘9 : WT ès J |" 30, st [M Parcelles concédées Parcelleconcernée titi Droit de passage DDTM 22 - 22-2022-12-01-00018 - Arrêté n°153 du 01/12/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 46DDTM 22 - 22-2022-12-01-00018 - Arrêté n°153 du 01/12/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 47DDTM 22
22-2022-12-01-00019
Arrêté n°154 du 01/12/2022 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2022-12-01-00019 - Arrêté n°154 du 01/12/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 48PRÉFET
DES CÔTES- Direction départementale
FL. des territoires et de la mer .
| FH" Frateruité
Arrêté n° 154 du 01/12/2022
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.146 :
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122- 1 et L.211-2;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2125-1, R.2122-4 à R.2122-4 ;
Vu le Code des ports maritimes, notamment son article R.631-6 (dans le cas d'autorisations
d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à
R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation
de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du: littoral ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2008 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant
les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°.2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l État dans les régions et départements |
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q@ Prefet22 Wÿ Prefet22
122
DDTM 22 - 22-2022-12-01-00019 - Arrêté n°154 du 01/12/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 49Vu l'arrêté du 30 août 2022 donnant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur
départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor ;
Vu la décision du 10 octobre 2022 portant subdélégation de signature ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2021 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes- d'Armor ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande n° PL22/0057 en date du 12/05/2022 ;
Vu les résultats des enquêtes publique et administrative ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1°: SEMAPI -n° d'administré : **13781, SIREN 49873894700015 , demeurant 12 HENT CREC'H KERMORVAN, 22820 PLOUGRESCANT. est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Reclassement, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de là mer.
SURFACE OU NUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR| EXPIRATION
LE CASTEL | Divers Huître, 26002058 | PLOUGRESCANT. | = Le 13.0 ares. | 06/02/2050
|| DPM littoral (balancement des marées) |
Article 2 : les parcelles. désignées ci-dessus sont soumises :
* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;
° aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : La parcelle n° 25005025 est annulée.
Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant :
- Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal
administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le directeur départemental des territoires ei de la mer sont chargés, chacun en:ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor. .
Fait à Paimpol, le 01/12/2022
Pour le Préfet et par délégation
L'adijoint au chef du service
amé Ter el liioral FE —
DDTM 22 - 22-2022-12-01-00019 - Arrêté n°154 du 01/12/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 50juoweddo]eA8(- NAWS | e9L99U09 8jjee I | segpeouoo sojjsued | 66020092 .U UOISS92U09 : a1jSepe9 np }e1}XJ souuew Ss1nyn9 #p uoye}10[dxs,p uongesuiojne jueu1od2202/21/10 NPÿSL .U1210399j91d 9J911Y DDTM 22 - 22-2022-12-01-00019 - Arrêté n°154 du 01/12/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 51DDTM 22 - 22-2022-12-01-00019 - Arrêté n°154 du 01/12/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 52DDTM 22
22-2022-12-19-00002
Arrêté mettant en demeure le GAEC DE
KERLOSSER représenté par Madame Françoise
KÉRAMBRUN et Monsieur Hervé KÉRAMBRUN
domicilié à CAVAN (22140)
de respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du 6éme
programme d’actions en Bretagne
DDTM 22 - 22-2022-12-19-00002 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DE KERLOSSER représenté par Madame Françoise KÉRAMBRUN et Monsieur Hervé KÉRAMBRUN domicilié à CAVAN (22140) 53PRÉFET . :
DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté mettant en demeure le GAEC DE KERLOSSER
représenté par Madame Françoise KÉRAMBRUN
et Monsieur Hervé KÉRAMBRUN
domicilié à CAVAN (22140)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la
directive nitrates du 6“”° programme d'actions en Bretagne
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 1201, L. 171-6 à L. 171-8, L. 211-1 à L. 211-3
et L. 21144 ainsi que ses articles R. 211-80 à R. 211-84 ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre
en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates
d'origine agricole ;
Vu l'arrêté régional du 17 juillet 2017 établissant le référentiel régional de mise en œuvre
de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 août 2018 modifié établissant le programme d'actions régional en
vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 août 2022 portant délégation de signature
à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor
:
Vu le contrôle réalisé le 5 octobre 2022 sur l'exploitation, située en zone vulnérable et en zone d'actions
renforcées, de GAEC DE KERLOSSER, au lieu-dit Kerlosser, sur la commune
de CAVAN (22140) :
Vu le courrier et le rapport de manquement administratif en date du 21 octobre 2022,
adressés à l'exploitant dans le cadre de la procédure contradictoire :
Considérant l'absence d'observation des exploitants ;
Considérant que le contrôle réalisé le 5 octobre 2022 en présence de Monsieur
KERAMBRUN a mis en évidence le non-respect des prescriptions réglementaires relatives aux
conditions et à la capacité de stockage des effluents d'élevage :
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotss-darmor.gouv.fr
© Pretet22 W Profet22
1/2
DDTM 22 - 22-2022-12-19-00002 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DE KERLOSSER représenté par Madame Françoise KÉRAMBRUN et Monsieur Hervé KÉRAMBRUN domicilié à CAVAN (22140) 54Considérant que cette anomalie constitue un non-respect de la réglementation en vigueur, et est de nature à porter atteinte aux intérêts visés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement :
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
ARRÊTE :
Article 1“: Le GAEC DE KERLOSSER, sis « Kerlosser», sur la commune de CAVAN (22140), est mis en demeure de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du 6“ programme d'actions en Bretagne, telles que définies par les arrêtés modifiés et susvisés du 19 décembre 2011 modifié et du 2 août 2018.
il s'agit notamment de disposer sur son exploitation avant le 31 octobre 2023 de capacités de stockage suffisantes (fosse) et étanches pour le cheptel bovin et mode d'élevage, afin de respecter a minima les périodes d'interdiction d'épandage.
Article 2 : Dans le cas où l'obligation à l'article 1 ci-dessus ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié au GAEC DE KERLOSSER (Madame Françoise KÉRAMBRUN et Monsieur Hervé KÉRAMBRUN).
Article 4 : Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6 du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :
1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
2°] par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor (préfecture) prévue au 4° du même article.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible
par le site : www.telerecours.fr.
Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Côtes-d'Armor pendant une durée de deux mois.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le 19 DEC. 2022
let 2t par délégation
Fr oriementel
Git DUFUMIER
DDTM 22 - 22-2022-12-19-00002 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DE KERLOSSER représenté par Madame Françoise KÉRAMBRUN et Monsieur Hervé KÉRAMBRUN domicilié à CAVAN (22140) 55DDTM 22
22-2022-12-19-00004
Arrêté mettant en demeure le GAEC LES ALLIERS
représenté par Madame Patricia COCHET et
Monsieur Luc COCHET,
domicilié à COETLOGON (22210)
de respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du 6éme
programme d’actions en Bretagne
DDTM 22 - 22-2022-12-19-00004 - Arrêté mettant en demeure le GAEC LES ALLIERS représenté par Madame Patricia COCHET et Monsieur Luc COCHET, 56PRÉFET ‘ .
DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer
Bel Fraternité
Arrêté mettant en demeure le GAEC LES ALLIERS
représenté par Madame Patricia COCHET et Monsieur Luc COCHET,
domicilié à COETLOGON (22210)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la
directive nitrates du 6“”° programme d'actions en Bretagne
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 171-6 à L. 171-8, L. 211-1 à
L. 2113 et L. 211-14 ainsi que ses articles R. 211-80 à R. 211-84 ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre
en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates
d'origine agricole ;
Vu l'arrêté régional du 17 juillet 2017 établissant le référentiel régional de mise en œuvre
de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne :
Vu l'arrêté préfectoral du 2 août 2018 modifié établissant le programme d'actions régional.
en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 août 2022 portant délégation de signature
à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer
des Côtes-d'Armor ;
Vu le contrôle réalisé le 17 octobre 2022 sur l'exploitation, située en zone vulnérable et en
zone d'actions renforcées, du GAEC LES ALLIERS, au lieu-dit Les alliers, sur la commune de
COETLOGON (22210) :
Vu le courrier du 15 novembre 2022 et le rapport de manquement administratif en date
du 7 novembre 2022, adressés aux exploitants dans le cadre de la procédure
contradictoire ;
Considérant l'absence d'observation des exploitants ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouy.fr
Q Prefe22 Prefet22
172
DDTM 22 - 22-2022-12-19-00004 - Arrêté mettant en demeure le GAEC LES ALLIERS représenté par Madame Patricia COCHET et Monsieur Luc COCHET, 57Considérant que le contrôle réalisé le 17 octobre 2022 en présence de Monsieur Luc COCHET a mis en évidence un dépassement de la limitation des quantités d'azote issues des effluents d'élevage pouvant être épandues y compris les animaux eux-mêmes annuellement sur la surface agricole utile (SAU) de l'exploitation (170 kg/fha/an) ;
Considérant que cette anomalie constitue Un non-respect de la réglementation en vigueur, et est de nature à porter atteinte aux intérêts visés à l'article L. 2111 du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
ARRÊTE :
Article 1°: Le GAEC LES ALLIERS représenté par Madame Patricia COCHET et Monsieur Luc COCHET, sis « Les alliers», sur la commune de COETLOGON (22210), est mis en demeure de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du 6*”° programme d'actions en Bretagne, telles que définies par les arrêtés du 19 décembre 2011 modifié, du 17 juillet 2017 et du 2 août 2018 modifié et Susvisés.
Il s'agit notamment de respecter dès la présente campagne culturale le plafond annuel de 170 kg d'azote contenu dans les effluents d'élevage épandus par hectare de surface agricole utile.
Article 2 : Dans le cas où l'obligation à l'article 1 ci-dessus ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, il pourra être pris à l'encontre des exploitants les sanctions prévues par les dispositions du Il de l’article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 3: Le présent arrêté sera notifié au GAEC LES ALLIERS (Madarne Patricia COCHET et Monsieur Luc COCHET).
Article 4 : Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6 du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement : 1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
2°} par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor (préfecture) prévue au 4° du même article.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible par le site : www.telerecours.fr.
Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Côtes-d'Armor pendant une durée de deux mois.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du résent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Saing Brie c, le 15 DEL. a 1e Préfet «* par délégation
4 directeur &: :p2..#mental
es Territoires et de la Mer
À 5 L /
/°_”Æenoit DUFUMIER
2/2
DDTM 22 - 22-2022-12-19-00004 - Arrêté mettant en demeure le GAEC LES ALLIERS représenté par Madame Patricia COCHET et Monsieur Luc COCHET, 58DDTM 22
22-2022-12-20-00001
Arrêté mettant en demeure le GAEC
PRIGENT-LA BOISSIÈRE représenté
par Mme. Dominique PRIGENT
et Mrs. Francis, Mathieu et
Benjamin
domicilié
à TRÉGONNEAU (22200)
de respecter sur son
exploitation les dispositions réglementaires de la
directive nitrates du 6éme programme d’actions
en Bretagne
DDTM 22 - 22-2022-12-20-00001 - Arrêté mettant en demeure le GAEC PRIGENT-LA BOISSIÈRE représenté par Mme. Dominique PRIGENT et Mrs. Francis, Mathieu et Benjamin 59PRÉFET . ; A
DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté mettant en demeure le GAEC PRIGENT-LA BOISSIÈRE
représenté par Mme. Dominique PRIGENT
et Mrs. Francis, Mathieu et Benjamin
domicilié à TRÉGONNEAU (22200)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la
directive nitrates du 6*”° programme d'actions en Bretagne
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 171-6 à L. 171-8, L. 211-1 à
L. 211-3 et L. 21114 ainsi que ses articles R. 211-80 à R. 211-84 ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre
en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates
d'origine agricole ;
Vu l'arrêté régional du 17 juillet 2017 établissant le référentiel régional de mise en œuvre
de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 août 2018 modifié établissant le programme d'actions régional
en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2000 concernant les périmètres de protection
autour des prises d'eau du « Moulin de la roche » et de « Pont caffin » sur le Trieux :
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 août 2022 portant délégation de signature
à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer
des Côtes-d'Armor :
Vu le contrôle réalisé le 10 juin 2022 sur l'exploitation, située en zone vulnérable et en
zone d'actions renforcées, de GAEC PRIGENT-LA BOISSIÈRE, au lieu-dit La boissière, sur la
commune de TRÉGONNEAU (22200) :
Vu le courrier du 5 septembre 2022 et le rapport de manquement administratif en date
du 1” septembre 2022, adressés aux exploitants dans le cadre de la procédure
contradictoire :
Place du générai de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Pris22 W Profet22
143
DDTM 22 - 22-2022-12-20-00001 - Arrêté mettant en demeure le GAEC PRIGENT-LA BOISSIÈRE représenté par Mme. Dominique PRIGENT et Mrs. Francis, Mathieu et Benjamin 60Considérant l'absence d'observation des exploitants ;
Considérant que le contrôle réalisé le 10 juin 2022 en présence de Mr. Francis PRIGENT a mis en évidence d'une part l'absence de couverts végétaux après céréales et maïs sur des flots de votre exploitation et d'autre part le stockage de fumiers au champ dans une zone
complémentaire de périmètres de protection.
Considérant que ces anomalies constituent un non-respect de la réglementation en vigueur, et sont de nature à porter atteinte aux intérêts visés à l'article L. 2111 du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
ARRÊTE :
Article 1”: Le GAEC PRIGENT-LA BOISSIERE, sis « La boissière», sur la commune de TRÉGONNEAU (22200), est mis en demeure de respecter :
° l'obligation relative au maintien d’une quantité minimale de couverture végétale au
cours des périodes pluvieuses définie au 7° de l'article R.211-81 du code de
l’environnement :
+ les prescriptions des périmètres de protection rapproché définis à l’article 7 de
l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2000 concernant les périmètres de protection
autour des prises d'eau du « Moulin de la roche » et de « Pont caffin » sur le Trieux.
Article 2 : Dans le cas où l'une des obligations à l'article 1 ci-dessus ne serait pas satisfaite
dans le délai prévu au même article, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues par les dispositions du Il de l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 3: Le présent arrêté sera notifié à GAEC PRIGENT-LA BOISSIERE (Mme. Dominique
PRIGENT et Mrs Francis, Mathieu et Benjamin PRIGENT)
Article 4 : Le présent arrêté, soumis à Un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6
du code de l’environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :
1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a
été notifiée ;
2°] par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à
compter de ia publication de ia décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible
par le site : www.telerecours.fr.
Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Côtes-d'Armor
pendant une durée de deux mois.
DDTM 22 - 22-2022-12-20-00001 - Arrêté mettant en demeure le GAEC PRIGENT-LA BOISSIÈRE représenté par Mme. Dominique PRIGENT et Mrs. Francis, Mathieu et Benjamin 61Article 5: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le 29 DEL. 208
FLE:
‘directeur départemental
ritoires et de la Mer
DDTM 22 - 22-2022-12-20-00001 - Arrêté mettant en demeure le GAEC PRIGENT-LA BOISSIÈRE représenté par Mme. Dominique PRIGENT et Mrs. Francis, Mathieu et Benjamin 62DDTM 22 - 22-2022-12-20-00001 - Arrêté mettant en demeure le GAEC PRIGENT-LA BOISSIÈRE représenté par Mme. Dominique PRIGENT et Mrs. Francis, Mathieu et Benjamin 63DDTM 22
22-2022-12-19-00003
Arrêté mettant en demeure le GAEC
TYNEVEZ-GUELOU représenté
par Monsieur Jean-Claude GUELOU,
domicilié à PLEUMEUR-BODOU
(22560)
de respecter sur son exploitation les
dispositions réglementaires de la directive
nitrates du 6éme programme d’actions en
Bretagne
DDTM 22 - 22-2022-12-19-00003 - Arrêté mettant en demeure le GAEC TYNEVEZ-GUELOU représenté par Monsieur Jean-Claude GUELOU, domicilié à PLEUMEUR-BODOU (22560) 64PRÉFET
DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer
Épuié Fraternité
Arrêté mettant en demeure le GAEC TYNEVEZ-GUELOU
représenté par Monsieur Jean-Claude GUELOU,
domicilié à PLEUMEUR-BODOU (22560)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la
directive nitrates du 6“”* programme d'actions en Bretagne
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 171-6 à L. 171-8, L. 211-1 à
L. 271-3 et L. 21114 ainsi que ses articles R. 2711-80 à R. 211-84 :
Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre
en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates
d'origine agricole ;
Vu l'arrêté régional du 17 juillet 2017 établissant le référentiel régional de mise en œuvre
de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 août 2018 modifié établissant le programme d'actions régional
en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 août 2022 portant délégation de signature
à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer
des Côtes-d'Armor ;
Vu le contrôle réalisé le 9 septembre 2022 sur l'exploitation, située en zone vulnérable,
du GAEC TYNEVEZ GUELOU, au lieu-dit 2 Route de kernean, sur la commune de
PLEUMEUR-BODOU (22560) :
Vu le courrier du 4 octobre 2022 et le rapport de manquement administratif en date
du 2 octobre 2022, adressés à l'exploitant dans le cadre de la procédure contradictoire :
Vu le courrier en date du 28 octobre 2022 par lequel Monsieur Jean-Claude GUELOU
gérant du GAEC TYNEVEZ GUELOU à fait valoir ses observations :
Considérant que le contrôle réalisé le 9 septembre 2022 en présence de l‘exploitant a mis
en évidence des anomalies concernant le stockage des effluents d'élevage (fuite dans le
milieu naturel et sous-dimensionnement de la fumière) ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.ir
Q Preiet22 W Pretet22
1/2
DDTM 22 - 22-2022-12-19-00003 - Arrêté mettant en demeure le GAEC TYNEVEZ-GUELOU représenté par Monsieur Jean-Claude GUELOU, domicilié à PLEUMEUR-BODOU (22560) 65Considérant que ces anomalies constituent un non-respect de la réglementation en vigueur, et sont de nature à porter atteinte aux intérêts visés à l'article L. 2111 du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
ARRÊTE :
Article 1”: Le GAEC TYNEVEZ GUELOU représenté par Monsieur Jean-Claude GUELOU, sis « 2 Route de kernean », sur la commune de PLEUMEUR-BODOU (22560), est mis en demeure de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du 6" programme d'actions en Bretagne, telles que définies par les arrêtés du 19 décembre 2011 et du 2 août 2018 modifiés et susvisés.
Il s'agit notamment de collecter tous les effluents d'élevage dans des ouvrages de stockage étanches, et de disposer d'une capacité de stockage suffisante pour les fumiers au 30 septembre 2023.
Article 2 : Dans le cas où l'une des obligations à l'article 1 ci-dessus ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues par les dispositions du Il de l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié & GAEC TYNEVEZ GUELOU (Monsieur Jean-Claude GUELOU).
Article 4 : Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6 du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :
1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor (préfecture) prévue au 4° du même article.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible par le site : wwwr.telerecours.fr.
Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Côtes-d'Armor pendant une durée de deux mois.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Poil le Préferet hr délégation
Le ! sur dej rise des/eñitoire?' st de :a Mer
—Benoît DUFUMIER
DDTM 22 - 22-2022-12-19-00003 - Arrêté mettant en demeure le GAEC TYNEVEZ-GUELOU représenté par Monsieur Jean-Claude GUELOU, domicilié à PLEUMEUR-BODOU (22560) 66DDTM 22
22-2022-12-19-00007
Arrêté mettant en demeure l’EARL DE FREMEUR
représentée par Monsieur
Christian DUVAL
domiciliée à CAULNES (22350),
de respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du 6éme
programme d’actions en Bretagne
DDTM 22 - 22-2022-12-19-00007 - Arrêté mettant en demeure l’EARL DE FREMEUR représentée par Monsieur Christian DUVAL domiciliée à CAULNES (22350), 67PRÉFET .
DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer
Fraternité
Arrêté mettant en demeure l'EARL DE FREMEUR
représentée par Monsieur Christian DUVAL
domiciliée à CAULNES (22350),
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la
directive nitrates du 6“"° programme d'actions en Bretagne
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 171-6 à L. 171-8, L. 271-1 à
L. 211-3 et L. 211-14 ainsi que ses articles R. 2171-80 à KR. 2171-84 ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre
en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates
d'origine agricole ;
Vu l'arrêté régionai du 17 juillet 2017 établissant le référentiel régional de mise en œuvre
de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 août 2018 modifié établissant le programme d'actions régional
en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ; :
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 août 2022 portant délégation de signature à
M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer
des Côtes-d'Armor ;
Vu le contrôle réalisé le 8 avril 2022 sur l'exploitation, située en zone vulnérable et en zone
d'actions renforcées, de l'EARL DE FREMEUR, au lieu-dit La vieuville, sur la commune de
CAULNES (22350);
Vu le procès-verbal établi le 29 juin 2022 par des inspecteurs de l'environnement du
service départemental des Côtes-d'Armor de l'Office français de la biodiversité (OFB)
(Stéphane APPERT et Olivier MORILLAS), adressé à l'exploitant dans le cadre de la
procédure ;
Vu le procès-verbal d’audition établi le 18 mai 2022 par lequel Monsieur Christian DUVAL a
fait valoir ses observations ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q@ Prefet22 WW Prefet22
1/2
DDTM 22 - 22-2022-12-19-00007 - Arrêté mettant en demeure l’EARL DE FREMEUR représentée par Monsieur Christian DUVAL domiciliée à CAULNES (22350), 68Considérant que le contrôle réalisé le 8 avril 2022 a mis en évidence l'absence de maintien d'une bande enherbée de largeur de 5 mètres le long d’un ruisseau classé sur une distance de 395 mètres :
Considérant que cette anomalie constitue un non-respect de la réglementation en vigueur, et est de nature à porter atteinte aux intérêts visés à l'article L. 2111 du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
ARRÊTE :
Article 1”: L'EARL DE FREMEUR représentée par Monsieur Christian DUVAL,
sise « La vieuville», sur la commune de CAULNES (22350), est mise en demeure de : ° mettre en place dès la présente campagne culturale des bandes enherbées le long des cours d'eau BCAE, telles que définies par l’article 3.3 de l'arrêté du 2 août 2018 établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole concernant les renforcements des exigences relatives à la mise en place et au maintien d'une couverture végétale le long de certains cours d'eau définies au 8° de l'article R. 211-81 du code de l'environnement.
Article 2 : Dans le cas où l'obligation à l'article 1 ci-dessus ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues par les dispositions du 1I de l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 3: Le présent arrêté sera notifié à l’'EARL DE FREMEUR
(Monsieur Christian DUVAL).
Article 4 : Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6
du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement : 1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
2°] par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor (préfecture) prévue au 4° du même article.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible
par le site : www.telerecours.fr.
Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Côtes-d'Armor pendant une durée de deux mois.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le i$ BEC. 2022 Poufle-Pr£tet et par délégation
ecteyf départemental
rrôires et de la Mer
Benoît DUFUMIER
DDTM 22 - 22-2022-12-19-00007 - Arrêté mettant en demeure l’EARL DE FREMEUR représentée par Monsieur Christian DUVAL domiciliée à CAULNES (22350), 69DDTM 22
22-2022-12-19-00005
Arrêté mettant en demeure l’EARL LA BELLE JOIE
représentée par Monsieur
Jérôme LE MAÎTRE
domiciliée à LOUDÉAC (22600),
de respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du 6éme
programme d’actions en Bretagne
DDTM 22 - 22-2022-12-19-00005 - Arrêté mettant en demeure l’EARL LA BELLE JOIE représentée par Monsieur Jérôme LE MAÎTRE domiciliée à LOUDÉAC (22600), 70PRÉFET
DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté mettant en demeure l’'EARL LA BELLE JOIE
représentée par Monsieur Jérôme LE MAÎTRE
domiciliée à LOUDÉAC (22600),
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du 6“ programme d'actions en Bretagne
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 171-6 à L. 171-8, L. 2111 à L. 211-3 et L. 21114 ainsi que ses articles R. 2711-80 à R. 2171-84 ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;
Vu l'arrêté régional du 17 juillet 2017 établissant le référentiel régional de mise en œuvre de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 août 2018 modifié établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
Vu le contrôle réalisé le 19 mai 2022 sur l'exploitation, située en zone vulnérable et en zone d'actions renforcées, de l’EARL LA BELLE JOIE, au lieu-dit La belle joie, sur la commune de LOUDEAC (22600) ;
Vu le procès-verbal établi le 27 juillet 2022 par une inspectrice de l'environnement du service départemental des Côtes-d'Armor de l'Office français de la biodiversité (OFB), adressé à l'exploitant dans le cadre de la procédure ;
Considérant l'absence d'observation de l'exploitant ;
Considérant que le contrôle réalisé le 19 mai 2022 en présence de l'exploitant a mis en évidence l'absence de maintien d'une bande enherbée d'une largeur de 5 mètres le long d'un cours d'eau IGN et l'épandage de lisier de type ! à moins de 35 mètres d'un cours d'eau ;
Placs du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
QG Perez W Prefet22
1/2
DDTM 22 - 22-2022-12-19-00005 - Arrêté mettant en demeure l’EARL LA BELLE JOIE représentée par Monsieur Jérôme LE MAÎTRE domiciliée à LOUDÉAC (22600), 71Considérant que ces anomalies constituent Un non-respect de la réglementation en
vigueur, et sont de nature à porter atteinte aux intérêts visés à l'article L. 211-1 du code de
l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des
Côtes-d'Armor ;
ARRÊTE :
Article 1“: L'EARL LA BELLE JOIE représentée par Monsieur Jérome LE MAÎTRE,
sise « La belle joie», sur la commune de LOUDEAC (22600), est mise en demeure de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du
6‘ programme d'actions en Bretagne, telles que définies par les arrêtés du 19 décembre 2011 modifié et du 2 août 2018 modifié et susvisés. Il s'agit notamment dès la présente campagne culturale de : * mettre en place des bandes enherbées le long des cours d’eau BCAE, telles que
définies par l'article 3.3 de l'arrêté du 2 août 2018 modifié établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates
d'origine agricole concernant les renforcements des exigences relatives à la mise en
place et au maintien d’une couverture végétale le long de certains cours d'eau
définies au 8° de l’article KR. 2711-81 du code de l'environnement ;
° _ respecter les périodes et les conditions d'épandage des effluents d'élevage.
Article 2 : Dans le cas où l'une des obligations à l'article 1 ci-dessus ne serait pas satisfaite
dans le délai prévu au même article, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues par les dispositions du Il! de l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à l'EARL LA BELLE JOIE
(Monsieur Jérôme LE MAÎTRE).
Article 4 : Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6
du code de l’environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :
1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a
été notifiée ;
2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à
compter de la publication de la décision sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor (préfecture) prévue au 4° du même article.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible
par le site : www.telerecours.fr.
Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Côtes-d'Armor
pendant une durée de deux mois.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor.
| Sai le | $ UEC, &a Préfet et par délétfation recteur dépariemertu Territoires et de la Mer
Benoît DUFUMIER
DDTM 22 - 22-2022-12-19-00005 - Arrêté mettant en demeure l’EARL LA BELLE JOIE représentée par Monsieur Jérôme LE MAÎTRE domiciliée à LOUDÉAC (22600), 72Préfecture des Côtes d'Armor
22-2022-12-06-00058
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
Coeur de Fleur - St Brieuc
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-12-06-00058 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Coeur de Fleur - St Brieuc 73PRÉFET . DES COTES- | | Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités
Liberté
Egalité
Fraternité
N° 20220173
Arrêté
portant modification d'un système de vidéoprotection
COEUR DE FLEUR - ST BRIEUC
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251- à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 16 juin 2021 nommant Mme Camille de WITASSE-THEZY, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2022 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Madame Marie CHOUARBI pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante : COEUR DE FLEUR - 16 rue de Gouëdic - 22000 ST BRIEUC;
Vu l'avis émis le 3 octobre 2022 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'avis émis par le représentant du directeur départemental de la sécurité publique des Côtes-d'Armor ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;
Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article L. 2541 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ;
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmor.Eouv.fr € Prefet22 WW Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-12-06-00058 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Coeur de Fleur - St Brieuc 74ARRÈÊTE :
Article 1*: Madame Marie CHOUARBI est autorisée à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : COEUR DE FLEUR - 16 rue de Gouëdic - 22000 ST BRIEUC.
Article 2 : Le système est constitué d’une caméra intérieure.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : la gérante au 02 96 33 88 58.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
213
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-12-06-00058 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Coeur de Fleur - St Brieuc 75Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le
Pour | . par délégation,
irectrice de cabinet
Hede WITASSE-THEZY
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l’objet dans un délai maximal de deux mois :
- d'un recours gracieux adressé à mes services,
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l’application « télérecours citoyen » accessible sur le site : wwu.telerecours.fr.
3/3
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-12-06-00058 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Coeur de Fleur - St Brieuc 76Préfecture des Côtes d'Armor
22-2022-12-06-00059
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
Intermarché - Callac
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-12-06-00059 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Intermarché - Callac 77PRÉFET :
DES COTES- on Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités
Liberté
Egalité
Fraternité
N° 20220163
Arrêté
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
INTERMARCHE - CALLAC
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
o-
Vu le décret du 16 juin 2021 nommant Mme Camille de WITASSE-THEZY, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2022 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur Franck PIGEON pour la modification du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, installé à l'adresse suivante : INTERMARCHE - rue de Kerbuannec - 22160 CALLAC ;
Vu l'avis émis le 3 octobre 2022 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'avis émis par la représentante du colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes-d'Armor ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;
Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article L. 2541 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ;
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmorzouv.fr @ Prefet22 ff Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-12-06-00059 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Intermarché - Callac 78ARRËÊTE :
Article 1°’: Monsieur Franck PIGEON est autorisé à installer le système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : INTERMARCHE - rue de Kerbuannec - 22160 CALLAC.
Article 2 : Le système est constitué de : 39 caméras intérieures et 10 caméras extérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes, la protection contre les risques d'incendie et d'accident, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.
Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : la direction au 02 96 45 59 30.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-12-06-00059 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Intermarché - Callac 79Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le £
Camillé ITASSE-THEZY
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet dans un délai maximal de deux mois :
- d'un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : wwuw.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-12-06-00059 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Intermarché - Callac 80Préfecture des Côtes d'Armor
22-2022-12-06-00056
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
Les viviers de St Marc - Tréveneuc
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-12-06-00056 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Les viviers de St Marc - Tréveneuc 81E =
PRÉFET :
DES CÔTES- ns Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités
Liberté
Egalité
Fraternité
N° 20220096
Arrêté
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
VIVIERS DE ST MARC - TREVENEUC
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
© Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1
L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
«519
Vu le décret du 16 juin 2021 nommant Mme Camille de WITASSE-THEZY, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2022 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur Raphaël LHOTELLIER pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante : VIVIERS DE ST MARC- 14 rue de Saint-Marc - 22410 TREVENEUC;
Vu l'avis émis le 3 octobre 2022 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'avis émis par le représentant du colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes-d'Armor ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;
Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article L. 2541 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ;
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmorgouvfr @ Prefet22 \ÿ Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-12-06-00056 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Les viviers de St Marc - Tréveneuc 82ARRÊTE :
Article 1°: Monsieur Raphaël LHOTELLIER est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : VIVIERS DE ST MARC - 14 rue de Saint-Marc - 22410 TREVENEUC.
Article 2 : Le système est constitué de : 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 7 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : le gérant au 02 96 70 56 30.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-12-06-00056 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Les viviers de St Marc - Tréveneuc 83Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le
Pour le préfe par délégation,
Camille de WITASSE-THEZY
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l’objet dans un délai maximal de deux mois :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : wwuw.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-12-06-00056 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Les viviers de St Marc - Tréveneuc 84Préfecture des Côtes d'Armor
22-2022-12-06-00051
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
Square Abbé Robin - Loudéac
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-12-06-00051 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Square Abbé Robin - Loudéac 85PRÉFET |
DES COTES- oo Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités
Liberté
Égalité
Fraternité
N° 20220298
Arrêté
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
VILLE DE LOUDEAC - SQUARE ABBÉ ROBIN
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 16 juin 2021 nommant Mme Camille de WITASSE-THEZY, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2022 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur le Maire de Loudéac pour l'exploitation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante : SQUARE ABBÉ ROBIN - 22600 LOUDEAC ;
Vu l'avis émis le 3 octobre 2022 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'avis émis par la représentante du colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes-d'Armor ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas Une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;
Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ;
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmor£ouv.fr @ Prefet22 W Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-12-06-00051 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Square Abbé Robin - Loudéac 86ARRÊTE :
Article 1°: Monsieur le Maire de Loudéac est autorisé à exploiter un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant: SQUARE ABBE ROBIN - 22600 LOUDEAC.
Article 2 : Le système est constitué de : 5 caméras de voie publique.
Les caméras de voie publique sont équipées d'une fonctionnalité de masquage de confidentialité de telle sorte que le dispositif ne visualise pas les images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la régulation du trafic routier, la prévention d'actes terroristes, et la prévention du trafic de stupéfiants.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.
Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : la police municipale au 02 96 66 85 O9.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
213
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-12-06-00051 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Square Abbé Robin - Loudéac 87Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 2511 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le *
Pour le pféfet et bar délégation,
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet dans un délai maximal de deux mois :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : wwuw.telerecours.fr.
3/3
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-12-06-00051 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Square Abbé Robin - Loudéac 88Préfecture des Côtes d'Armor
22-2022-12-06-00057
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
Tabac L'Emeraude - Beaussais Sur Mer
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-12-06-00057 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Tabac L'Emeraude - Beaussais Sur Mer 89PRÉFET
DES COTES- . . Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités
Fraternité
N° 20220171
Arrêté
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
TABAC L'EMERAUDE - BEAUSSAIS SUR MER
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 16 juin 2021 nommant Mme Camille de WITASSE-THEZY, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2022 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Madame Fabienne RUAULT pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante : TABAC L'EMERAUDE - 4 place de la Nuit du 6 août 1944 - 22650 BEAUSSAIS SUR MER;
Vu l'avis émis le 3 octobre 2022 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'avis émis par le représentant du colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes-d'Armor ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;
Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ;
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmor.£ouv.fr UF) Prefet22 MY Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-12-06-00057 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Tabac L'Emeraude - Beaussais Sur Mer 90ARRÊTE :
Article 1”: Madame Fabienne RUAULT est autorisée à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : TABAC L'EMERAUDE - 4 place de la Nuit du 6 août 1944 - 22650 BEAUSSAIS SUR MER.
Article 2 : Le système est constitué de : 4 caméras intérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 10 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.
Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : la gérante au 02 96 27 20 33.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
213
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-12-06-00057 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Tabac L'Emeraude - Beaussais Sur Mer 91Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le
r délégation, Pour le pr
La soys-préfète, direttrice de cabinet
Camille de WITASSE-THEZY
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet dans un délai maximal de deux mois :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : wwvw.telerecours.fr.
3/3
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-12-06-00057 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Tabac L'Emeraude - Beaussais Sur Mer 92Préfecture des Côtes d'Armor
22-2022-12-06-00052
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
Terre de Femmes - St Brieuc
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-12-06-00052 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Terre de Femmes - St Brieuc 93PRÉFET . DES COTES- oo Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités
Liberté
Egalité
Fraternité
N° 20220222
Arrêté
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
TERRE DE FEMMES BIJOUX - ST BRIEUC
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Far
Le
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
[as Le
Vu le décret du 16 juin 2021 nommant Mme Camille de WITASSE-THEZY, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2022 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Madame Julie DENOUAL pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images,
à l'adresse suivante : TERRE DE FEMMES BIJOUX -3 rue du Général Leclerc - 22000 ST BRIEUC;
Vu l'avis émis le 3 octobre 2022 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'avis émis par le représentant du directeur départemental de la sécurité publique des Côtes-d'Armor ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmorgouv.fr @ Prefet22 ff Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-12-06-00052 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Terre de Femmes - St Brieuc 94Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article L. 2541 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ;
ARRÊTE :
Article 1”: Madame Julie DENOUAL est autorisée à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : TERRE DE FEMMES BIJOUX - 3 rue du Général Leclerc - 22000 ST BRIEUC.
Article 2 : Le système est constitué de 2 caméras intérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.
Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : la direction au 02 96 61 90 83.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-12-06-00052 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Terre de Femmes - St Brieuc 95autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le
Pour le préfet et Bar délégation,
La so0s-préfète, diñectrice de cabinet
Cami ITASSE-THEZY
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l’objet dans un délai maximal de deux mois :
- d'un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-12-06-00052 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Terre de Femmes - St Brieuc 96Préfecture des Côtes d'Armor
22-2022-12-06-00053
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
Truffaut - Trégueux
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-12-06-00053 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Truffaut - Trégueux 97E #
PRÉFET L DES CÔTES- cabinet D'ARMOR Direction des sécurités
Liberté
Égalité
Fraternité
N° 20220238
Arrêté
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
TRUFFAUT - TREGUEUX
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 16 juin 2021 nommant Mme Camille de WITASSE-THEZY, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2022 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur Maëlig LETERTRE pour le renouvellement du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, installé à l'adresse suivante : TRUFFAUT - Rue Claude Sautet - 22950 TREGUEUX;
Vu l'avis émis le 3 octobre 2022 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'avis émis par le représentant du directeur départemental de la sécurité publique des Côtes-d'Armor ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;
Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article L. 2541 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ;
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmor.£ouv.fr @ Prefet22 ff Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-12-06-00053 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Truffaut - Trégueux 98ARRËÊTE :
Article 1°’: Monsieur Maëlig LETERTRE est autorisé à poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : TRUFFAUT - Rue Claude Sautet - 22950 TREGUEUX.
Article 2 : Le système est constitué de : 17 caméras intérieures et 5 caméras extérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. 4 Article 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: la
prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : le directeur au 07 85 37 52 60.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
213
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-12-06-00053 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Truffaut - Trégueux 99Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le
s
Pour le préfet étpar délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l’objet dans un délai
maximal de deux mois :
- d'un recours gracieux adressé à mes services,
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte
- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :
www.telerecours.fr.
3/3
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-12-06-00053 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Truffaut - Trégueux 100Préfecture des Côtes d'Armor
22-2022-12-06-00054
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
Ville de Loudéac (vidéoprotection urbaine)
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-12-06-00054 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Ville de Loudéac (vidéoprotection urbaine) 101PRÉFET
DES COTES- . Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités
Liberté
Égalité
Fraternité
N° 20220292
Arrêté
portant modification d’un système de vidéoprotection
VILLE DE LOUDEAC
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 16 juin 2021 nommant Mme Camille de WITASSE-THEZY, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2022 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur le Maire de Loudéac pour la modification du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, installé au sein de la ville de Loudéac (installation de trois caméras supplémentaires : parking de la mairie, rue de Moncontour, place Notre Dame);
Vu l'avis émis le 3 octobre 2022 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'avis émis par la représentante du colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes-d'Armor ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;
Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article L. 2541 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ;
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmor.£ouv.fr Q Prefet22 WŸ Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-12-06-00054 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Ville de Loudéac (vidéoprotection urbaine) 102ARRÊTE :
Article 1°: Monsieur le Maire de Loudéac est autorisé à modifier le système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, installé au sein de la ville de Loudéac (installation de trois caméras supplémentaires : parking de la mairie, rue de Moncontour, place Notre Dame).
Article 2: Le système est constitué de: 1 caméra intérieure et 45 caméras de voie publique situées dans les zones suivantes :
- rond-point de la Libération (X 2) - rond-point du Triskel (X3)
- rond-point du Général de Gaulle (X1) - rond-point de la Rabine (X1)
- rond-point Marcel Nogues (X3) - rond-point Beau Soleil (X2)
- rue de Cadélac (X1) - panneaux pédagogiques (D700, rue Arthur
- rond-point des Promenades (X3) Enaud) (X3)
- rond-point du Général Patton (X3) - rond-point Labeslière (X3)
- place du Champ de Foire (X6) - accueil police municipale (X1)
- avenue des Combattants (X2) - accès Hemonstoir (X1)
- place de l'Église (X3) - rond-point Z.I. Est Les Parpareux (X1)
- Hôtel de Ville (X3) - parking de la mairie (X1)
- accès de La Chèze (X1) - rue de Moncontour (X1)
- place Notre Dame (X1)
Les caméras de voie publique sont équipées d'une fonctionnalité de masquage de confidentialité de telle sorte que le dispositif ne visualise pas les images de l’intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées.
Article 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la régulation du trafic routier, la prévention d'actes terroristes, la prévention du trafic de stupéfiants et la constatation des infractions aux règles de la circulation.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.
Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : la police municipale au 02 96 66 85 OS.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
213
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-12-06-00054 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Ville de Loudéac (vidéoprotection urbaine) 103Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Article 13 : L'arrêté préfectoral du 27 novembre 2020 est abrogé.
Article 14: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 15 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l’objet dans un délai maximal de deux mois :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-12-06-00054 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Ville de Loudéac (vidéoprotection urbaine) 104Préfecture des Côtes d'Armor
22-2022-12-06-00055
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
Ville de Pédernec (vidéoprotection urbaine)
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-12-06-00055 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Ville de Pédernec (vidéoprotection urbaine) 105E =
PRÉFET
DES COTES- Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités
Liberté
Égalité
Fraternité
N° 20220188
Arrêté
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
VILLE DE PEDERNEC
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
lat Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1
L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
[re
Vu le décret du 16 juin 2021 nommant Mme Camille de WITASSE-THEZY, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2022 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Madame la Maire de Pédernec pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, au sein de la ville de Pédernec ;
Vu l'avis émis le 3 octobre 2022 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'avis émis par la représentante du colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes-d'Armor ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;
Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l’article L. 2541 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ;
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmorgouv.fr @ Prefet22 WW Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-12-06-00055 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Ville de Pédernec (vidéoprotection urbaine) 106ARRÊTE :
Article 1°: Madame la Maire de Pédernec est autorisée à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, au sein de la ville de Pédernec.
Article 2: Le système est constitué de 2 caméras extérieures et 8 caméras de voie publique situées aux emplacements suivants :
n°1 : place de la Mairie n°6,7,8 : parking de la salle des fêtes et salle
n°2 et 3 : aire de jeux de sport, venelle
n°4 : place de l'Eglise n°9 et 10 : rue de Park Ar Feuteun
n°5 : boulodrome
Le dispositif est équipé d'une fonctionnalité de masquage de confidentialité de telle sorte qu'il ne visualise pas les images de l'intérieur des immeubles d'habitation, ni, de façon spécifique, celle de leurs entrées.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics et la prévention d'actes terroristes.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.
Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : la mairie au 02 96 4522 26.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-12-06-00055 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Ville de Pédernec (vidéoprotection urbaine) 107Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le
ASSE-THEZY
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet dans un délai maximal de deux mois :
- d'un recours gracieux adressé à mes services,
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : wwuw.telerecours.fr.
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