Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 144 recueil des actes administratifs

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 144 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 072 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 297 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 072 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 081 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 073 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 073 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 081 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 267 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 059 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 144 recueil des actes administratifs Document publié le Jeudi 21 juillet 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 144 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°22-2022-144

PUBLIÉ LE 21 JUILLET 2022Sommaire

DDTM 22 / DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL

22-2022-07-07-00006 - Arrêté n°100 du 07/07/2022 portant autorisation

d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 3

22-2022-07-07-00007 - Arrêté n°101 du 07/07/2022 portant autorisation

d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 6

22-2022-07-07-00008 - Arrêté n°102 du 07/07/2022 portant autorisation

d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 9

22-2022-07-07-00009 - Arrêté n°103 du 07/07/2022 portant autorisation

d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 12

22-2022-07-07-00010 - Arrêté n°104 du 07/07/2022 portant autorisation

d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 15

22-2022-07-07-00011 - Arrêté n°105 du 07/07/2022 portant autorisation

d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 18

22-2022-07-12-00014 - Arrêté n°106 du 12/07/2022 portant autorisation

d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 21

22-2022-07-12-00015 - Arrêté n°107 du 12/07/2022 portant autorisation

d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 24

22-2022-07-12-00016 - Arrêté n°108 du 12/07/2022 portant autorisation

d'exploitation de cultures marines (6 pages) Page 27

22-2022-07-12-00017 - Arrêté n°109 du 12/07/2022 portant autorisation

d'exploitation de cultures marines (8 pages) Page 34

22-2022-07-12-00002 - Arrêté n°110 du 12/07/2022 portant autorisation

d'exploitation de cultures marines (8 pages) Page 43

22-2022-07-12-00003 - Arrêté n°111 du 12/07/2022 portant autorisation

d'exploitation de cultures marines (8 pages) Page 52

22-2022-07-12-00004 - Arrêté n°112 du 12/07/2022 portant autorisation

d'exploitation de cultures marines (8 pages) Page 61

22-2022-07-12-00005 - Arrêté n°113 du 12/07/2022 portant autorisation

d'exploitation de cultures marines (8 pages) Page 70

22-2022-07-12-00006 - Arrêté n°114 du 12/07/2022 portant autorisation

d'exploitation de cultures marines (8 pages) Page 79

22-2022-07-12-00007 - Arrêté n°115 du 12/07/2022 portant autorisation

d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 88

2DDTM 22

22-2022-07-07-00006

Arrêté n°100 du 07/07/2022 portant autorisation

d'exploitation de cultures marines

DDTM 22 - 22-2022-07-07-00006 - Arrêté n°100 du 07/07/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 3PRÉFET

DES CÔTES- __ Direction départementale

D'ARMOR des territoires et de la mer

Liberté

Égalité Fraternité

. Arrêté n° 100 du 07/07/2022

portant autorisation d'exploitation de cultures marines

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses àrticles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.146 ;

Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122- 1etL.211-2; |

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2125-1, R.2122-4 à R.2122-<4 ;

Vu le Code des ports maritimes, notamment son article R.631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ; |

Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines :

Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants ;

Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, ja protection et la mise en valeur du

littoral ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre. 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles ;

Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :

Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor ;

Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines

Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;

Vu l'arrêté du 11 mai 2022 portant délégation de signature à M. Eric HENNION, directeur

Placs du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gourv.fr

Q@ Prefet22 ff Prefet22

18

DDTM 22 - 22-2022-07-07-00006 - Arrêté n°100 du 07/07/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 4départemental adjoint des territoires et de la mer ;

Vu la décision du 13 juin 2022 portant subdélégation de signature;

Vu l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2021 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes- d'Armor;

Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor;

Vu la demande n° PL22/0020 en date du 04/03/2022 ;

Vu l'avis de la commission des cultures marines:

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

‘. ARRÊTE:

Article 1”: LEON FABIEN FRANCOIS. YVES -n° d'administré : 20225645 ; SIREN 49873894700015 , demeurant 4 CHEMIN DE LA PLAGE , 22610 PLEUBIAN, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Changement d'exploitant de propriété privée, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer. .

: | SURFACE OU | NUS RE 0 CARACTERISTIQUES | LONGUEUR eme

| | Divers Huftre/Moule/Coquillage

| k Prise d'eau à la mer

_ 90364000 | MAR GOSS ne 100 m?. | 08/07/2028 -_ (Autres)

Propriété privée

Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :

. + aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; ° aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.

Article 3 : Le Présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notifi cation, en déposant :

- un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants; - .

- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site

Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en.ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

Fait à Paimpol, le 07/07/2022

Pour le Préfet et par délégation

DDTM 22 - 22-2022-07-07-00006 - Arrêté n°100 du 07/07/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 5DDTM 22

22-2022-07-07-00007

Arrêté n°101 du 07/07/2022 portant autorisation

d'exploitation de cultures marines

DDTM 22 - 22-2022-07-07-00007 - Arrêté n°101 du 07/07/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 6PRÉFET |

DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté

Écalité Fraternité

Arrêté n° 101 du 07/07/2022

portant autorisation d'exploitation de cultures marines

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.146 ;

Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121- 1, L.122- 1 et L.211-2;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles. R.2125-1, R.2122-4 à R.2122-4 ;

Vu le Code des ports maritimes, notamment son article R.631-6 (dans le cas .d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;

Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation: de cultures marines ;

Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants :

Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;:

Vu le-décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor :

Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines :

Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;

Vu l'arrêté du 11 mai 2022 portant délégation de signature à M. Eric HENNION, directeur

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

Q Pretet22 WW Prefet22

18

DDTM 22 - 22-2022-07-07-00007 - Arrêté n°101 du 07/07/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 7départemental adjoint dès territoires et de la mer :

Vu la décision du 13 juin 2022 portant subdélégation de signature ;

Vu l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2021 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes- d'Armor ; LE

Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor ; .

‘Vu la demande n° PL22/0047 en date du 06/04/2022 ;

Vu l'avis de la commission des cultures marines, .

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

ARRÊTE :

Article 1°: THULOT ALEXANDRE -n° d'administré : 20025755, né(e) le 15/01/1988 , demeurant 10 CREC'H GUENOHENT DALL CASTEL MEUR, 22820 PLOUGRESCANT, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Substitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.

mu I : | SURFACE OÙ | NUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES | ee) EXPIRATION

| | .. Divers Huître

ac En surélevé terrain découvrant 24000849 D OUGUIEL | ‘22.82 ares | 21/12/2024

(Elevage)

DPM littora{balancement des marées)

Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises : | * aux prescriptions générales rappélées dans le cahier des charges ci-joint ; * aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.

Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant : +7

- Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ; :

- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site

Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

Fait à Paimpol, le 07/07/2022

Pour le Préfet et par délégation

"L'adjoint au chef du service”

| aménagement mer et littoral 2/2 ns

EC =

DDTM 22 - 22-2022-07-07-00007 - Arrêté n°101 du 07/07/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 8DDTM 22

22-2022-07-07-00008

Arrêté n°102 du 07/07/2022 portant autorisation

d'exploitation de cultures marines

DDTM 22 - 22-2022-07-07-00008 - Arrêté n°102 du 07/07/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 9PRÉFET | DES CÔTES- Direction départementale

ee des territoires et de la mer

ER

. Arrêté n° 102 du 07/07/2022

portant autorisation d’exploltation de cultures marines

Le Préfet des Côtes-d'Armor |

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.148 :

Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamrnent ses articles L.121-1, L.122- 1 et L.211-2;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment. ses articles R. 2125-1, R.2122-4 à R.2122-<4 ;

Vu le Code des ports maritimes, notamment son article R.631-6.(dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) :

Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines :

Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants ,

Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles;

Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor ;

Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines :

Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;

Vu l'arrêté du 11 mai 2022 portant délégation de signature à M. Eric HENNION, directeur

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

O Prefet22 NW Prefet22

148

DDTM 22 - 22-2022-07-07-00008 - Arrêté n°102 du 07/07/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 10départemental adjoint des territoires et de la mer ;

Vu la décision du 13 juin 2022 portant subdélégation de signature ;

Vu l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2021 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes- d'Armor ;.

Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures dés exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor;

Vu la demande n° PL22/0047 en date du 06/04/2022 ;

Vu l'avis de la commission des cultures marines: .

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

ARRÊTE :

Article 4° : THULOT ALEXANDRE -n° d'administré : 20025755, né(e) le 15/01/1988, demeurant 10 CREC'H GUENO HENT DALL CASTEL MEUR, 22820 PLOUGRESCANT, est autorisé (e), dans le cadre de l'opération de Substitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.

| | SURFACE OU NUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES | LONGUEUR |[EXPIRATION

Divers Huître

| En surélevé terrain découvrant

23003087 pe | 180.47 ares | 21/12/2024 | (Elevage) |

DPM littoral(balancement des marées)

Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :

° aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; + aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.

Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant : :

- un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être PES au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;

- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rénnes. La requête _. être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site

‘Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au 1 recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

Fait à Paimpol, le 07/07/2022

Pour le Préfet et par délégation

L'adjoint au ch# Ay service?

BINÉ nagement mer st itoral __—

Sen - à

DDTM 22 - 22-2022-07-07-00008 - Arrêté n°102 du 07/07/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 11DDTM 22

22-2022-07-07-00009

Arrêté n°103 du 07/07/2022 portant autorisation

d'exploitation de cultures marines

DDTM 22 - 22-2022-07-07-00009 - Arrêté n°103 du 07/07/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 12PRÉFET

DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté

Épiti Fretersité

| Arrêté n° 103 du 07/07/2022

portant autorisation d'exploitation de cultures marines

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.146 ;

Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122- 1 etL.211-2 ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2125-1, R.2122-4 à R.2122<4 ;

Vu le Code des poris maritimes, notamment son article R.631-6 (dans le cas d'autorisations

d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) :

Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à

R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ';

Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants ;

Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du

littoral ; |

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux: directions départementales

interministérielles ;

Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor : |

Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;'

Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;

Vu l'arrêté du 11 mai 2022 portant délégation de signature à M. Eric HENNION, directeur

Place du général de Gaulle

BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

© Prefet22 % Prefet22

4/2

DDTM 22 - 22-2022-07-07-00009 - Arrêté n°103 du 07/07/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 13départemental adjoint des territoires et de la mer :

Vu la décision du 13 juin 2022 portant subdélégation de signature : ..

. Vu l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2021 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes- d'Armor ;

.Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor; :

Vu la demande n° PL22/0048 en date du 07/04/2022 ;

Vu l'avis de la commission des cultures marines;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;

ARRÊTE :

‘Article 1°’: PETITGAS HUGO ALBERT RENE -n° d'administré : 20146168 , né(e) le 28/04/2000 , demeurant La Mine , 85440 TALMONT-SAINT-HILAIRE, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Substitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer. |

|

|

| NUMÉRO LOCALISATION | CARACTERISTIQUES | LONGUEUR |

| Divers Huître

| . :

| BOULGUEFF En surélevé terrain découvrant

16005450 PLOUEZEC 200.6 ares | 02/01/2033 (Elevage)

DPM Iittoral(balancement des marées) |

— a — 1

Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :

* aux prescriptions générales rappélées dans le cahier des charges ci-joint ; * aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.

Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant :

- Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants:

- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site

Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

_ Fait à Paimpol, le 07/07/2022

. Pour le Préfet et par délégation

L'adjoint au chef du

- Étene Dr

DDTM 22 - 22-2022-07-07-00009 - Arrêté n°103 du 07/07/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 14DDTM 22

22-2022-07-07-00010

Arrêté n°104 du 07/07/2022 portant autorisation

d'exploitation de cultures marines

DDTM 22 - 22-2022-07-07-00010 - Arrêté n°104 du 07/07/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 15PRÉFET .

DES CÔTES- | Direction départementale

ne -_ des territoires et de la mer

past Fraternité

Arrêté n° 104 du 07/07/2022

portant autorisation d'exploitation de cultures marines

‘Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57.et R.146,

Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122- 1 etL.211-2 ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2125-1, R.2122-4 à R.2122-4 ;

Vu le Code des ports maritimes, notamment son article R.631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) :

Vu le Code rural et de la pôche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ;

Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants .

Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; :

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles ;

Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 84-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements . |

Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor ;

Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;.

Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines:sur le domaine public maritime ;

Vu l'arrêté du 11 mai 2022 portant délégation de signature à M. Eric HENNION, directeur

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.Cotes-darmor.gouv.fr

OQ Prefet22 %#° Prefet22

172

DDTM 22 - 22-2022-07-07-00010 - Arrêté n°104 du 07/07/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 16départemental adjoint des territoires et de la mer ;

Vu la décision du 13 juin 2022 portant subdélégation de signature ;

Vu l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2021 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes- d'Armor ;

Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor;

Vu la demande n° PL22/0048 en date du 07/04/2022 ;

Vu l'avis de la commission des cultures marines:

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;

ARRÊTE :

Article 1°: PETITGAS HUGO ALBERT RENE -n° d'administré: 20146168, né(e) le 28/04/2000 , demeurant La Mine., 85440 TALMONT-SAINT-HILAIRE, est autorisé (e), dans le cadre de l'opération de Substitution à Un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort-de la direction départementale des territoires et de la mer.

| Nice SURFACE OU! | NUMÉRO LOGALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR | EXPIRATION

| Divers Huître :

| : , 1 .

En surélevé terrain découvrant BOULGUEFF ‘

15001331 PLOUEZEC Et ares 07/12/2050 (Elevage)

DPM littoral(balancement des marées)

Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises:

s aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint; ° aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.

Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant:

- un recours gracieux auprés de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui EE elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;

- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée: par voie électronique par lé biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.

Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui lé concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor..

Fait à Paimpol, le 07/07/2022

Pour le Préfet et par délégation

, servi : net AUS MS

mer $ AT PT

{ CL

DDTM 22 - 22-2022-07-07-00010 - Arrêté n°104 du 07/07/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 17DDTM 22

22-2022-07-07-00011

Arrêté n°105 du 07/07/2022 portant autorisation

d'exploitation de cultures marines

DDTM 22 - 22-2022-07-07-00011 - Arrêté n°105 du 07/07/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 18PRÉFET DES CÔTES- Direction départementale

D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Éeabté

Fratrraité

Arrêté n° 105 du 07/07/2022

portant autorisation d'exploitation de cultures marines

Le Préfet des Côtes-d'Armor .

: Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.146 :

Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122- 1 et L.211-2 :

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2125-1, R.2122-4 à R.21224 ;

Vu le Code des ports maritimes, notamment son article R.631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;

Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1°et suivants, R.231-35 à

R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant.le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ;

Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants :

Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du

littoral ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2008 relatif aux directions départementales

interministérielles ;

Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements : |

Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor ;

Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines :

Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;

Vu l'arrêté du 11 mai 2022 portant délégation de signature à M. Eric HENION, directeur

Place du général de Gaulle .

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotss-dermor.gourv.fr

Q Pretet22 WW Prefet22

1/2

DDTM 22 - 22-2022-07-07-00011 - Arrêté n°105 du 07/07/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 19départemental adjoint des territoires et de la mer ;

Vu la décision du 13 juin 2022 portant subdélégation de signature ;

Vu l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2021 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes- d'Armor ;

Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor :

Vu la demande n° PL22/0048 en date du 07/04/2022 ;

Vu l'avis de la commission des cultures marines;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

ARRÊTE :

Article 1°: PETITGAS HUGO ALBERT RENE :-n° d'administré : 20146168 , né(e) le 28/04/2000 , demeurant La Mine , 85440 TALMONT-SAINT-HILAIRE, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Substitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.

| NUMÉRO | LOCALISANON | CARACTERISTIQUES FORCE SE EXPIRATION

LUE | DiersHute ELEPE

. En surélèvé terrain découvrant. BOULGUEFF | | 15001239 re 66.Oares | 02/01/2033 |

(Elevage) DPM littoral(balancement des marées)

Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :

° aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; ‘aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.

Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent.sa notification, en déposant :

- un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée aù tribunal administratif dans les deux mois suivants :

- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.

Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des.actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor. . Fait à Paimpol, le 07/07/2022

Pour le Préfet et par délégation

L'adjoint au chef du service

_sménagement mer etLltora|

DDTM 22 - 22-2022-07-07-00011 - Arrêté n°105 du 07/07/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 20DDTM 22

22-2022-07-12-00014

Arrêté n°106 du 12/07/2022 portant autorisation

d'exploitation de cultures marines

DDTM 22 - 22-2022-07-12-00014 - Arrêté n°106 du 12/07/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 21E 3 PRÉFET | | |

DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté

Egalité Fraternité

Arrêté n° 106 du 12/07/2022

portant autorisation d'exploitation de cultures marines

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.146 ;

Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122- 1 et L.211-2 ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2125-1, :R.2122-4 à R.2122-4 ;

Vu le-Code des ports maritimes, notamment son article R.631-6 (dans le cas d'autorisations

d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) : :

Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ; |

Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants,

Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du

littoral ; | |

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions. départementales

interministérielles : |

‘Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor ;

Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux dernandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ,

Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr . |

©@ Prefet22 WW Prefet22 :.. ‘1!

18

DDTM 22 - 22-2022-07-12-00014 - Arrêté n°106 du 12/07/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 22Vu l'arrêté du 11 mai 2022 portant délégation de signature à M. Eric HENNION, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer;

Vu la décision du 13 juin 2022 portant subdélégation de signature ;

Vu l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2021 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes- d'Armor ;

Vu l'arrêté du 11: avril 2012 portant schéma des structures. des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor;

Vu la demande n° PL22/0018 en date du 23/02/2022 :

Vu l'avis de la commission de cultures marines ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

ARRÊTE:

Article 1*: LE SECH JEAN-YVES JACQUES -n° d'administré : 20124878 , SIREN 91368635800015 , demeurant 76 ROUTE DE KERVASCLETE., 22700 PERROS-GUIREC, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Substitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.:

| | SURFACE OU |. | | NUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR |EXPIRATION

PLOUGRESCANT Crustacé marin BAIE DE PERROS :

90000308 | BÊIE PE PERRCS Vivier flottant 8m 11/06/2024 (Autres) : DPM en mer. | |

Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :

* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; ° aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.

Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en ‘déposant:

- un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être. déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;

- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site ‘www.telerecours.fr.

Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui.le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

Fait à Paimpol, le 12/07/2022

Pour le Préfet et par délégation

L'adjoint au chef du servic

2i3 aménagemen

DDTM 22 - 22-2022-07-12-00014 - Arrêté n°106 du 12/07/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 23DDTM 22

22-2022-07-12-00015

Arrêté n°107 du 12/07/2022 portant autorisation

d'exploitation de cultures marines

DDTM 22 - 22-2022-07-12-00015 - Arrêté n°107 du 12/07/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 24PRÉFET DES CÔTES-

Direction départementale D'ARMOR

des territoires et de la mer

Fratéraité

Arrêté n° 107 du 12/07/2022

portant autorisation d’exploitation de cultures marines

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.148

Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122-

tetL.211-2;:. |

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2125-1, R.2122-4 à R.2122-4 ;

Vu le Code des ports maritimes, notamment son article R.631-6 (dans le cas d'autorisations

d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;

Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.:231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ;

Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants ;

Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection ét la mise en valeur du

‘littoral ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérièlles ;

Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant

les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor :

Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;

Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations

d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime :

Placs du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor. gouv.fr

© Profet22 9 Pretet22

1/2

DDTM 22 - 22-2022-07-12-00015 - Arrêté n°107 du 12/07/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 25Vu l'arrêté du 11 mai 2022 portant délégation de signature à M. Eric HENNION,. directeur départemental adjoint des territoires et de la mer ; |

Vu la décision du 13 juin 2022 portant subdélégation de signature ;

Vu l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2021 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes- d'Armor ; ‘

Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines: des Côtes-d'Armor;

Vu la demande n° PL22/0055 en date du 02/05/2022 ;

Vu l'avis de la commission de cultures marines ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;.

ARRÊTE :

Article 1°: DAUPHIN FRANCOIS -n° d'administré: 20005191, né(e) le 13/08/1 966, demeurant ‘Pors even, 22620 PLOUBAZLANESC, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Réduction de codétenteurs, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer. … ne

SURFACE OÙ NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES | LONGUEUR | EXPIRATION

‘ Divers Huître

en En surélevé terrain découvrant | 60.75ares | 16/05/2022 . (Elevage) _

DPM littoral(balancement des marées).

14202023

Articlé 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :

aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges cijoint : + aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.

Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant :

- Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;

- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « téléreçours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.

Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

Fait à Paimpol, le 12/07/2022

Pour le Préfet et par délégation

y service L'adjoint au chef d use ga Æ

ame pagemenLs

en ÉOCCO

DDTM 22 - 22-2022-07-12-00015 - Arrêté n°107 du 12/07/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 26DDTM 22

22-2022-07-12-00016

Arrêté n°108 du 12/07/2022 portant autorisation

d'exploitation de cultures marines

DDTM 22 - 22-2022-07-12-00016 - Arrêté n°108 du 12/07/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 27PRÉFET. ….- DES CÔTES- Direction départementale

En des territoires et de la mer

Éalé Fraternité

Arrêté n° 108 du 12/07/2022

portant autorisation d'exploitation de cultures marines

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite.

Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.146:

Vu lé Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122- 1 etL.211-2;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2125-1,: R.2122-4 à R.2122-4 '

Vu le Code des ports maritimes, notamment son article R.631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes);

Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-48 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ;

Vu le Code Fr l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants

Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du

littoral ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions CPR ENSES interministérielles ;

Vu le décret n°2008-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements

Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor ;

Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;

Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime :

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gourv.fr

Q Prefet22 WP Profet22

172

DDTM 22 - 22-2022-07-12-00016 - Arrêté n°108 du 12/07/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 28Vu l'arrêté du 11 mai 2022 portant délégation de signature à M. Eric HENNION, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer;

Vu la décision du 13 juin 2022 portant subdélégation de signature ;

Vu l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2021 portant clässement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation. humaine dans le département des Côtes- .d'Armor :

Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des’exploitations de-cultures marines des Côtes-d'Armor ;

Vu la demande n° PL22/0022 en date du 01/04/2022 ;

Vu l'avis de la-commission de cultures marines :

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;

ARRÊTE : -

Article 1°: SOCIETE CIVILE LES HEAUX -n° d'administré : **81503 , SIREN 90842870900012, demeurant 10 Hent Don Kérarzic , 22500 PAIMPOL, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Changement d'exploitant de propriété privée, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.

| NUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES SURFACE OU EXPIRATION

Divers Huïtre/Moule/Coquillage, : |

20367000 PLEUBIAN | Dépôt M 80m? | 23/07/2028

Propriété privée

Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :

* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint : * aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes. :

Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notifi ication, en déposant :

- un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants:

- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site

Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun.en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

Fait à Paimpol, le 12/07/2022

Pour le Préfet et sl délégation

L. ET coin au che? M Rare __—

DDTM 22 - 22-2022-07-12-00016 - Arrêté n°108 du 12/07/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 290202/11/60

:a12Q

—

‘aa

‘norseanos

MERE

0205-01

Un)

|

HONUV,Q

1105

‘ess

,

OUI

€] SP

12

SSJjOHUOS

1

saa 17üd

000/9£06

.U

UOISS99U09

: 91}SPpE9

np

}e1}X3

seuHeW

Sainjin9

op

Uope}o[dxs,p

uogesuiojne

jueuiod

ZZ02/20/ZL

NP

80L

.U

[E10}28j91d

J911Y

DDTM 22 - 22-2022-07-12-00016 - Arrêté n°108 du 12/07/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 30DDTM 22 - 22-2022-07-12-00016 - Arrêté n°108 du 12/07/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 31Annexe à l'Arrêté n°108 du 12/07/2022

‘du Préfet des Côtes-d'Armor

CAHIER DES CHARGES

ARTICLE 1 : DÉFINITION DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES | MARINES

La définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre.

| ARTICLE 2 : | Le titulaire déclare bien connaître chaque parcelle concernée par l'autorisation d'exploitation de cultures marines en cause qui

comporte les ouvrages décrits en annexe | de l'arrêté d'autorisation et en accepter sans restriction ni réserve la jouissance en l'état ou elle se trouve à la date d'effet de cet arrêté.

|ARTICLE 3 : | Le titulaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe Il de l'arrèté d'autorisation, exclusivement

destinés à permettre ou faciliter les opérations directement liées à l'exploitation des cultures marines ou exercées dans le prolongement de l'activité pour laquelle est accordée la présente autorisation. | Sont à la charge exclusive du titulaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édification des ouvrages autorisés décrits à l'annexe Il, y compris, s'il y a lieu, les frais de démolition et/ou de modification des ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordement éventuel desdits ouvrages à la voirie publique, d'une part, à l'accès à la mer, d'autre part.

| ARTICLE 4 : DURÉE DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES | Elle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l'article R.923-31 du Code rural et de la pêche maritime fixant le régime des autorisations d'exploitation de cultures marines.

La demande de renouvellement doit être déposée cinq ans au plus et six mols au moins, avant la date d'échéance.

|ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DU TITULAIRE | 5,1 Règles générales: Le titulaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la culture autorisée, intervenant dans le secteur où est situé son établissement, même si celles-ci sont mises en vigueur postérieurement au présent cahier des charges.

Le titulaire est tenu d'exploiter les parcelles concemées personnellement, et exclusivement en vue de l'objet décrit à l'article ler de l'arrêté d'autorisation, conformément aux conditions techniques prescrites. Toute modification de l'objet de son exploitation doit au préalable être autorisée par arrêté modificatif du Préfet du département, sur demande présentée au directeur départemental des Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines. 5.3; . : ‘ Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autorisée par arrêté modfficatif du Préfet du département sur demande présentée au directeur départemental des Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines. Le titulaire peut cependant entreprendre les travaux relatifs à l'entretien courant normal ou à la remise en état après dommage accidentel.

5.4;

Le titulaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des installations de délimitation et de balisage prévus par les dispositions de l'article R.923-13 du Code rural et de la pêche maritime, ainsi que ceux relatifs aux Installations de signalisation maritime qui seralent prescrites par le service des phares et balises, au cas où de telles installations seraient rendues nécessaires. 5,9;

Le titulaire demeure responsable des dommages causés de son falt ou du fait de ses mandants ou employés aux ouvrages du ‘ domaine public. Il devra en particulier procéder au renflouement et à l'enlèvement de toute épave due à ses activités dans les plans d'eaux et he d'accès Ê 868 renier

Ceux-d'sont décris à l'annexe III de l'arrêté d'autorisation.

En application du 4° de l'article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire ‘est tenu de déclarer annuellement, de manière globale, la production réalisée pour l'ensemble de son exploitation selon le modèle figurant en annexe IV du présent cahier des charges.

Cette déclaration concerne la production effectivement réalisée entre le 1” juillet de l'année précédente et le 30 Juin de l'année en cours.

Elle concerne toutes les catégories de produits (naissain/ alevins, demi-élevage/ juvéniles ou autres) qu'il a acquis au cours de la même période .

De même, le titulaire déclare, toujours pour l'ensemble de son exploitation, le tonnage des produits non finis (naissain/alevins, produits de derni-élevage/jluvéniles ou autre) qu'il a acquis au cours de la même période. Cette déclaration annuslle est exprimée en kilogrammes.

‘Cette déclaration doit être adressés au Directeur départemental des Territoires et de la Mer au plus tard le 31 juillet de chaque année avec copie au comité réglonai de la conchylicuiture.

Per « exploitation », B faut entendre l'ensemble des parcelles exploitées au sein d'une même entreprise par la même personne physique ou morale.

En cas de côdétention, seul ls mandataire, responsable de la codétention désigné par les autres codéteniteurs {article R.923-19 du Code rural et de la pêche maritime) fournit une déclaration annuelle.

L'utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle ne pourront être effectuées que conformément aux lois et règlements en vigueur.

DDTM 22 - 22-2022-07-12-00016 - Arrêté n°108 du 12/07/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 32ARTICLE 6 : RETRAIT DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES PRONONCÉ PAR L'ADMINISTRATION a

Par application des dispositions de l'article R.923-40 du Code rural et de la pêche maritime, les autorisations peuvent être modifiées, Let temporairement ou retirées à tout moment, par décision motivée du Préfet du département, sans indemnité à la charge de L'État:

- pour défaut de palement soit de la redevance, soit des cotisations professionnelles obligatoires prévues par l’article L. 912- 18 du Code rural et de la pêche maritime,

2 - en cas d'infraction à la réglementation générale des cuitures marines ou aux clauses du présent cahier des charges, au schéma des structures ou en cas de non-respect des normes sanitaires de commercialisation des produits d’aquaculture, 3 - en cas d'atieinte portée à la gestion ou la conservation d'une aire marine protégés telle que définie à l'article L. 334-1 du Code de l'environnement,

4 -dans le cas où une entreprise n'exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sont concédées ou sl l'emplacement concédé est resté inexploité ou insuffisamment exploité pendant une période de trois ans, 6 - ai l'établissement se trouve exposé à des causes d'insalubrité au sens du 4° de l'article R. 231-37 du Code rural et de la pêche maritime,

6 - si le titulaire n'a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en cultures marines, dans les deux ans à | compter de la date de la décision d'octroi de l'autorisation, en application des dispositions du sixième alinéa de l'article R. 923-15 du Code rural et de la pêche maritime.

Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit de poursuite du recouvrement de toute somme pouvant être due. . .. |

Dans le cas où en application de l’article R.823-41 du Code rural et de la pêche maritime l'autorisation est retirée par décision motivée . du Préfet du département pour un motif d'utilité publique et notemment en css de mise en œuvre d'un plan d'utilisation de l'espace entraînant modification du secteur concerné, le titulaire ainsi évincé.a droit pour les investissements réalisés à une indemnisation à la charge de la collectivité bénéficiaire du motif d'utilité publique, dans les conditions prévues par l'article A26 du code du domaine de L'État et compté tenu des éléments figurant aux tableaux annexes | et 11 du présent cahier des charges ou éventuellement de- ceux figurant dans l'erèt modificatif intervenu comme |! est prévu à l'article 5-3.

| ARTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALE mi 1.1, Le montant de la redevance est payée annuellement. Elle est révisable par application des dispositions prévues par

arrêté du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé de l'aquaculture et pubiié au Journal Officiel de la République Française. Elle est exigible le 1° janvier de chaque année et est payable sans intérêts moratoires jusqu'au 30 juin. La première redevance relative à la création ou à toute modification entraïnant un accroissement de l'assiette de la redevance, à concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans les conditions particulières suivantes : elle doit être acquittée dans un délal de soixante jours à compter de la date de notification de l'arrêté d'autorisation; son montant est réduit à une fraction de la redevance annuelle correspondant au nombre de mois entiers compris entre le point de départ de l'autorisation et la fin de ladite année, l66 fractions de mois étant négligées

Z.2, Dans les cas prévus à l'article 5.3. du présent cahler des charges, l'arrêté da modification doit indiquer le montant de la nouvelle radevance.

1.3. En ces de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à Intervention financière de l'État ou du Consell régionai, ie montant de la redevance peut être réduit par décision du ministre chargé des domaines, prise sur proposition du ministre chargé de l'aquaculture.

| ARTICLE 8 : DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ÉTAT DES LIEUX . 8,1, Hormis les cas prévus à l'article 8.2., à l'expiration de l'autorisation fixée par l'article 4 (premier alinéa) du présent cahier des charges, ou bien pendant la durée de la.validité de l'autorisation si celle-c| ne fait pas l’objet d'une ré-attribution, les ouvrages et

installations établis par le titulaire doivent être intégralement démolis. Cette démolition est effectuée à ses frais ou à ceux de ses ayants droit. Le titulaire informe là direction départementale des territoires de.la mer de la date du début d'exécution des travaux de démolition au moins deux mois avant celle-ci.

Pendant cs délai la direction départementale des territoires de la ner peut s’il le juge utile notifier au titulaire qu'il entend exiger le maintien des ouvrages et Installations. Dans ce cas l'État se trouve, à compter de cette notification, subrogé à tous les droite du titulaire sur ces ouvrages et installations qui doivent lui être remis en l'état et sont incorporés au domaine public sans qu'il: y ait leu à Indemnité à ce titre nl à passation d'un acte pour constater le transfert.

En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, || peut y être pourvu d'office aux frais du titulaire ou de ces ayants droit après mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, le titulaire sortant demeure responsable des ouvrages et installations jusqu'à leur démolition complète ou à ieur incorporation dans le domaine public en vertu de l'alinéa ci-dessus. ‘8.2, Les dispositions de l'article 8.1. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants: renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (article R.923-31 du Code rural et de la pêche maritime), autorisation après vacance dans les cas prévus à l'article R.923-43 du Code rural et de la pêche maritime et ayant falt l'objet d'une Indemnisation fixée par la commission des cultures marines réunie en formation restreinte, substitutions ou transferts prévus aux articles R. 923-32 à R.923-39 du Code rural et de la pêche maritime.

| ARTICLE 9: IMPÔTS L Le titulaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait être assujettie l'autorisation.

| ARTICLE 10: DROITS DES TIERS | Tous droits des tlers sont et demeurent expressément réservés.

Fait à le Signature du titulaire (faire précéder de la mention « lu et approuvé »)

DDTM 22 - 22-2022-07-12-00016 - Arrêté n°108 du 12/07/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 33DDTM 22

22-2022-07-12-00017

Arrêté n°109 du 12/07/2022 portant autorisation

d'exploitation de cultures marines

DDTM 22 - 22-2022-07-12-00017 - Arrêté n°109 du 12/07/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 34PRÉFET = mm . DES CÔTES-. Direction départementale

D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté ‘

Fraternité

Arrêté n° 109 du 12/07/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.146 :

Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122- 1 et L.211-2 ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2125-1, R.2122-4 à R.2122-4 ;

Vu le Code des ports maritimes, notamment son article R.631-6 (dans le cas ‘d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes):

Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R 231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ;

Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants :

Vu la loi n° 86-2 du 3janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du

littoral ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifi ant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements

Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor ;

Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;

Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

Wwww.cotes-darmor. gouv.fr

Q@ Pretet22 WW Prefet22

1/2

DDTM 22 - 22-2022-07-12-00017 - Arrêté n°109 du 12/07/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 35Vu l'arrêté du 11 mai 2022 portant délégation de signature à M. Eric HENNION, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer;

Vu la décision du 13 juin 2022 portant subdélégation de signature ;

Vu l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2021 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes- d'Armor ;

Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structurés des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor ;

Vu la demande n° PL21/0154 en date du 15/09/2021 :

Vu les résultats des enquêtes publique et administrative ,

Vu l'avis de la commission de cultures marines ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;

ARRÊTE :

Article 1°: SIMON .GOULVEN JULIEN -n° d'administré : 20145755, SIREN 87754016100016, demeurant KERGUEREVA, 22870 ILE-DE-BREHAT, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Création, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.

| SURFACE OU | NUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR EXPIRATION

| | Crustacé marin, | | | | Vivier flottant, 99000500 ILE DE BREHAT (Autres) 15/09/2026

DPM en mer

Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises:

° aux prescriptions générales rappeléés dans le cahier des charges ci-joint ; ° aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.

Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suiverit sa notification, en déposant:

‘- un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;

- un recours contentieux devant le tribunal-administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site

Article.4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor. :

Fait à Paimpol, le 12/07/2022

Pour le Préfet et par délégation

DDTM 22 - 22-2022-07-12-00017 - Arrêté n°109 du 12/07/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 36pére:

—

5"

2

ë

rer

A

|

3

me)

4

.

ee

6

*

{

x

Po

ss

Sn).

5

|PPUEUOP

ISIAIA

GI

00600066

.U

UOISS89U09

: 21SPPP9

NP

HP1XT

seuHeUW

S81n}/n9

2p

uoyeyojdxe,p

uonesyiojne

jue1od

7202/20/24

NP

604

.U

121039991d

93911

DDTM 22 - 22-2022-07-12-00017 - Arrêté n°109 du 12/07/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 37DDTM 22 - 22-2022-07-12-00017 - Arrêté n°109 du 12/07/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 38Annexe à l'Arrêté n°109 du 12/07/2022

. du Préfet des Côtes-d'Armor

CAHIER DES CHARGES

| ARTICLE 1 : DÉFINITION DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES nl

MARINES La définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre.

| ARTICLE 2: _

Le. titulaire déclare bien connaître chaque parcelle concemée par l'autorisation d'exploitation de cultures marines en cause qui compôrte les ouvrages décrits en annexe | de l'arrêté d'autorisation et en accepter sans restriction ni réserve la jouissance en l'état ou elle se trouve à la date d'effet de cet arrêté.

| ARTICLE 3 : | Le titulaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe 11 de l'arrêté d'autorisation, exclusivement destinés à permettre ou faciliter les opérations directement liées à l'exploitation des cultures marines ou exercées dans le prolongement de l'activité pour laquelle est accordés la présente autorisation. | | Sont à la charge exciusive du titulaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édification des ouvrages autorisés décrits à l'annexe Il, y compris, s'il y a lieu, les frais de démolition et/ou de modification des ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordement éventuel desdits ouvrages à ia voirie publique, d'une part, à l'accès à la mer, d'autre part.

ARTICLE 4 : DURÉE DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES Elle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l'article R.823-31 du Code rural et de la pêche maritime fixant le régime des autorisations d'exploitation de cultures marines. :

La demande de renouvellement doit être déposée cinq ans au plus et six mols au moins, avant la date d'échéance.

| ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU TITULAIRE | 5,1 Règles générales, . Le titulaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la culture autorisée, intervenant dans le secteur où est situé son établissement, même s] celles-ci sont mises en vigueur postérieurement au présent cahler des charges.

Le titulaire est tenu d'exploiter les parcelles concernées personnellement, et exclusivement en vue de l'objet décrit à l'article ler de l'arrêté d'autorisation, conformément aux conditions techniques prescrites. Toute modification de l'objet de son exploitation doit au préalable être autorisée par arrété modificatif du Préfet du département, sur demande présentée au directeur départemental des’ Territoires et de ia Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines. .

Touts création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autorisée par arrêté modificatif du Préfet du département sur demande présentés au directeur départemental des Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines. Le titulaire peut cependant entreprendre les travaux relatifs à l'entretien courant normal ou à la remise en état après dommage accidentel.

Le titulaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des installations de délimitation et de balisage prévus par les dispositions de l'article R.923-13 du Code rural et de la pêche maritime, ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime qui seraient prescrites par le service des phares et balises, au cas où de telles installations seralent rendues nécessaires.

Le titulaire demeures responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ou employés aux ouvrages du domaine public. Il devra en particulier procéder au renflouemnent et à l'enlèvement de toute épave due à ses activités dans les plans d'eaux et chenaux d'accès à ses Installations. |

99 E . 0 Q0train ARUIIOrSS OL QrOIS 06 DeS3ae

Ceux-ci sont décrits à l'annexe lil de l'arrêté d'autorisation.

En application du 4° de l'article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire est tenu de déclarer annuellement, de manière globale, ia production réalisée pour l'ensemble de son exploitation selon le modèle figurant en annexe IV du présent cahier : des charges. FU, ..

Cette déclaration concerne la production effectivement réalisée entre le: 1“ Juillet de l'année précédente et le 30 juin de l'année en COUrS. . UN | Elle conceme toutes les catégories de produits (naissain/ alevins, demi-élevage/ jJuvéniles ou autres) qu'il a acquis au cours de la même période .

De même, le titulaire déclare, toujours pour l'ensemble de son exploitation, le tonnage des produits non finis (nalssain/alevins, produits < demi-élevage/juvéniles ou autre) qu'il a acquis au cours de la même période. Cette déclaration annuelle est exprimée en llogrammes. |: Cette déclaration doit être adressée au Directeur départemental des Territoires et de la Mer au plus tard le 31 juillet de chaque année avec Copie au comité régional de la conchyilculture.

Par. « exploitation », il faut entendre l'ensemble des parcelles axploitées au sein d'une même entreprise par la même personne physique ou morale. .

En cas de codétentlon, seul ls mandataire, responsable de la codétention désigné par les autres codétenteurs (article R.923-19 dû Code rural et de la pêche maritime) fournit une déclaration annuelle. | | L'utilisation et la communication des Informations contenues dans la déclaration annuelle ne pourront être effectuées que conformément aux lbis et règlements en vigueur.

DDTM 22 - 22-2022-07-12-00017 - Arrêté n°109 du 12/07/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 39ARTICLE 6 : RETRAIT DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES PRONONCÉ PAR L'ADMINISTRATION

Par application des dispositions de l'article R.923-40 du Code rural et de la pêche maritime, les autorisations peuvent être modifiées, suopendues temporairement ou retirées à tout moment, par décision motivée du Préfet du département, sans indemnité à la charge de L'Etat:

1- pour défaut de palement soit de la redevance, soit des cotisations professionnelles obligatoires prévues par l'article L.912- 16 du Code rural et de la pêche maritime,

2 - en cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses du présent cahier des charges, au schéma des structures ou en cas de non-respect des normes sanitaires de commercialisation des produits d'aquaculture, 3 - en cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d'une aire marine protégée telle que définie à l'article L. 334-1 du Code de l'environnement, _ :

4 dans le cas où une entreprise n'exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sont concédées ou si l'emplacement concédé est resté Inexploité ou insuffisamment exploité pendant une période de trois ans, 5-s l'établissement so trouve exposé à des causes d'Insalubrité au sens du 4° de l'article R. 231-37 du Code rural et de la, pêche maritime,

8 - si le titulaire n'a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en cultures marines, dans les deux ans à compter de la date de la décision d'octroi de l'autorisation, en application des dispositions du sixième alinéa de l'article R.923-15 du Code rural et de la pêche maritime.

Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit de poursuite: du recouvrement de toute somme pouvant être due.:

Dans le cas où en application de l'article R.923-41 du Code ruraï et de la pêche maritime l'autorisation est retirée par décision motivée : du Préfet du département pour un motif d'utilité publique et notamment en cas de mise en œuvre d'un plan d'utillsation de l'espace entraînant modification du secteur concemé, le titulaire ainsi évincé a droit pour les investissements réalisés à une indemnisation à la charge de la collectivité bénéficiaire du motif d'utilité publique, dans les conditions prévues par l'article A26 du code du domaine de L'État et compte tenu des éléments figurant aux tableaux annexes 1 et 1] du présent cahier des charges ou éventuellement de ceux figurant dans l'arrêté modificatif intervenu comme il est prévu à l'article 5-3.

| ARTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALE - | F 1,1, Le montant de la redevance est payée annuellement. Elle est révisable par application. des dispositions prévues par arrêté du mirilstre chargé des domaines après avis du ministre chargé de l'aquaculture et publié au Journal Officiel de la République Française. Elle est exigible le 1“ janvier de chaque année et est payable sans intérêts moratoires jusqu'au 30 juin. La première redevance relative à la création ou à toute modification entraînant un accroissement de l'assiette de la redevance, à concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrés dans les conditions particulières sulvantes : elle doit être acquittée dans un délai de scilxante jours à compter de la date de notification de l'arrêté d'autorisation ; son montant est réduit à une fraction de la redevance annuelle correspondant au nombre de mols entiers compris entre le point ‘de départ de l'autorisation et la fin de ladite année, les fractions de mois étant négligées. Z.2, Dans les cas prévus à l'article S. 3. du présentcahier des charges, l'arrêté de modification doit indiquer le montant de la

: nouvelle redevance.

. L3, En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant Ileu à intervention financière de l'État ou du Conseil réglonai, le montant de la redevance peut être réduit par décision du ministre chargé des domaines, prise sur proposition du ministre . Chargé de l'aquacukure.

| ARTICLE 8 : DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ÉTAT DES LIEUX _ | 8,1. Hormis les cas prévus à l'article 8.2., à l'expiration de l'autorisation fixée par l'article 4 (premier alinéa) du présent cshier des charges, ou blen pendant la durée de la validité de l'autorisation si celle-ci ne fait pas l’objet d'une ré-attributlon, les ouvrages et installations établis par le titulaire doivent être intégralement démolis. Cette démolition est effectuée à ses frais ou à ceux de ses

ayants droit. Le titulaire informe la direction départementale des territoires de la mer de la date du début d'exécution des travaux de démolition au moins deux mols avant celle-ci.

Pendant ce délai la direction départementale des territoires de la mer peut s'il le juge utlle notifler au titulaire qu'il entend exiger le maintien des ouvrages et installations. Dans ce ces l'État se trouve, à compter de cette notification, subrogé à tous les droits du titulaire sur ces ouvrages et Installations. qui doivent lui être remis en l'état et sont incorporés au domaine public sans qu'il y ait lieu à Indemnité à ce titre ni à passation d'un acte pour constater le transfert.

En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d'office aux frais du titulaire ou de ces ayants droit après mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, le titulaire sortant demeure responsable des ouvrages et Installations jusqu'à leur démolition complète ou à leur incorporation dans ls domaine public en vertu de l'alinéa ci-dessus. : 8.2, Les dispositions de l'article 8.1. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants: . : renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (article R.923-31 du Code rural et de la pêche maritime), autorisation après vacance dans les cas prévus à l'article R.923-43 du Code rural et de !a pêche maritime et ayant falt l'objet d'une Indemnisation flxée par la commission des cultures marines réunie en formation restreinte, substitutions ou transferts prévus aux articles R. 923-32 à R.923-39 du Code rural et de la pêche maritime.

[ARTICLE 9: IMPÔTS . | Le titulaire supporte seul la charge de tous les Impôts et taxes auxquels est ou pourrait être assujettie l'autorisation.

| ARTICLE 10: DROITS DES TIERS . Tous droits des tlers sont et demeurent expressément réservés.

Fait ä le Signature du titulaire (faire précéder de la mention « lu st approuvé »)

DDTM 22 - 22-2022-07-12-00017 - Arrêté n°109 du 12/07/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 40ANNEXE ! | (Art. 2 du

câhier des charges.)

Description des ouvrages en place à l'entrée‘en jouissance du concessionnaire.

Ouvrages appartenant à | Autres ouvrages (1) | Date d’expiration de la]

l'Etat (1) | ‘ période d'amortissement —

| 2 | EN (1) Préciser notamment s'il s'agit:

De terre-pleins ; | So s J

De constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins):

D'autres constructions. |

| ANNEXE Il

(Art. 3 du cahier des charges.)

| Description ‘des | Coûts. et | Date d'expiration | Contraintes ouvrages (1) or orne de la période | particulières | prévus ‘|-d’amortissement |

| | Jos; Re

ELEC | 2} (1) Préciser notamment

s'il s'agit:

De terre-pleins ; ‘

… De constructions comportant des aménagements Spéclaux (bureaux, magasins) :

D'autres constructions. = : | .

‘ ANNEXE Il |

{Art. 5 du cahier des charges:)

| Description des contraintes | Origine À et droits de passage _ | = |

Le vivier flottant devra être identifié per une

planchette verticale de 0.50 mètre de hauteur

avec voyant horizontal de 0.30 m X 0.20 m

sur lequel sera porté bieh apparemment

caractères blancs sur fond. noir, le riuméro

d’immatriculation. |

L’immersion ‘ des. coquillages est

formellement interdite dans ce’ vivier sous

peine de retrait. \

DDTM 22 - 22-2022-07-12-00017 - Arrêté n°109 du 12/07/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 41DDTM 22 - 22-2022-07-12-00017 - Arrêté n°109 du 12/07/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 42DDTM 22

22-2022-07-12-00002

Arrêté n°110 du 12/07/2022 portant autorisation

d'exploitation de cultures marines

DDTM 22 - 22-2022-07-12-00002 - Arrêté n°110 du 12/07/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 43PRÉFET AL DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté

Égalité Frateruité

Arrêté n° 110 du 12/07/2022

portant autorisation d'exploitation de cultures marines

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.146 ;

Vu le Code _. relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, E 122- 1etL.211-2;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2125-1, R.2122-4 à R.2122-4;

Vu le Code des ports maritimes, notamment son article R.631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes): |

Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines; :

Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants ;

Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;

Vu le décret n°. 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à* l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements

Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor ;

Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;

Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;

Place du général de Gaulle

BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

Q Prefet22 Pretet22

172

DDTM 22 - 22-2022-07-12-00002 - Arrêté n°110 du 12/07/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 44Vu l'arrêté du 11 mai 2022 portant délégation de signature à M. Eric HENNION, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer;

Vu la décision du 13 juin 2022 portant subdélégation de signature ;

Vu l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2021 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes- d'Armor ;

Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor ;

Vu la demande n° PL21/0163 en date du 29/09/2021 ;

Vu les résultats des enquêtes publique et administrative :

Vu l'avis de la commission de cultures marines ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

: ARRÊTE :

Article 1": FLOURY JEAN PAUL -n° d'administré : 19791690 , SIREN 40041428000018 , ‘demeurant 4 CHEMIN DE LA FRANCE LIBRE , 22620 PLOUBAZLANEC, est autorisé(e), dans le: cadre de l'opération de Création, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.

| _ SURFACE OÙ| NUMÉRO | LOCALISATION | CARACTERISTIQUES | LONGUEUR EXPIRATION

| PORS EVER ce re 99000451 | PLOUBAZLANEC (Autres) 42 m° 29/09/2026 DPM en mer | |

Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :

*- aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; ° aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.

Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant:

- Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître.une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal ‘administratif dans les deux mois suivants;

- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » -accessible depuis le site

Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

Fait à Paimpol, le 12/07/2022 Pl

Pour le Préfet et par délégation

L'adjoint chef-di en

ie:

DDTM 22 - 22-2022-07-12-00002 - Arrêté n°110 du 12/07/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 45VONAV.Q

1109

S1a

134344 Ke

9PUBLUSP

JOIAIA

CI

SYPYOUO9

SISJAIA

L: HA

LGP00066

,U

UOISS92U0S

: 94)S8pE9

np

}I211X

sauLew

S91n7n9

ep

uoneyo|dxa,p

uogespiojne

jueod

2Z02/20/ZL

NP OLL

.U

1810798j91d

9391

DDTM 22 - 22-2022-07-12-00002 - Arrêté n°110 du 12/07/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 46DDTM 22 - 22-2022-07-12-00002 - Arrêté n°110 du 12/07/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 47Annexe à l'Arrêté n°110 du 12/07/2022 du Préfet des Côtes-d'Armor

CAHIER DES CHARGES

ARTICLE 1 : DÉFINITION DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES

La définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre.

| ARTICLE 2 : Li Le titulaire déciare bien connaître chaque parcelle concernée par l'autorisation d'exploitation de cultures marines en cause qui

comporte les ouvrages décrits en annexe | de l'arrêté d'autorisation et en accepter sans restriction ni réserve la jouissance en l'état ou elle se trouve à la date d'effet de cet arrêté.

| ARTICLE 3 :

. Le titulaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe || de l'arrêté d'autorisation, exclusivement destinés à permettre ou faciliter les opérations directement Ilées à l'exploitation des cultures marines ou exercéss dans le prolongernent de l'activité pour laquelle est accordée la présente autorisation. Sont à la charge exclusive du titulaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édification des ouvrages autorisés décrits à l'annexe ll, y compris, s'il y a lieu, les frais de démolition et/ou de modification des ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordement éventuel desdits ouvrages à la voirie publique, d'une part, à l'accès à la mer, d'autre part. °°

[ ARTICLE 4 : DURÉE DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES Elle peut être renouvelés dans les conditions prévues à l'article. R.923-31 du Code rural et de la pêche maritime me fixant le régime des autorisations d'exploitation de cultures marines.

La demande de renouvellement doit être déposée cinq ans au plus et six mois au moins, avant la date d'échéance.

| ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DU TITULAIRE Ts | 5,1 Règles générales.

Le titulaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la culture autorisée, Intervenant dans le secteur où est situé son établissement, même si celles-ci sont mises-en vigueur postérieurement au présent cahier des charges. 52:

Le titulaire est tenu d'exploiter les parcelles concemées personnellement, et exclusivement en. vue de l'objet décrit à l'article ler de l'arrêté d'autorisation, conformément aux conditions techniques prescrites. Toute modification de l'objet de son exploitation doit au préalable être autorisée par arrêté modificatif du Préfet du départerhent, sur demande présentée au directeur départemental des ‘Territoires et de la Mer Ces et proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines.

5.3:.

Touts création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autorisée par arrêté modificatif du Préfet du département sur demande présentée au directeur départemental des Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines. Le titulaire peut cependant entreprendre les travaux relatifs à l'entretien courant normal ou à la remise en état après dommage accidentel. |

Le titulaire supporters les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des installations de délimitation et de balisage prévus par les dispositions de l'article R.923-13 du Code rural et de la pêche maritime, ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime qui seraient prescrites par le service des phares et balises, au cas où de telles installations seralent rendues nécessaires.

5.5; Le titulaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ou employés aux ouvrages du

domaine public. Il devra en particulier procéder au renflouement et à l'enlèvement de toute épave due à ses activités dans les plans d'eaux et re d'accès à 593 creme

Ceux-ci sont décrits à annexe HI de l'arrêté d' autorisation,

5.7 : Déclaration de production

En application du 4° de l'article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire est tenu de déclarer annuellement, de . manière globale, la production réalisée pour l'ensemble de son exploitation selon le modèle figurant en annexe IV du présent cahier des charges. ‘

Cette déclaration concerne la production effectivement réalisée entre le 1“ juillet de l'année précédente et is 30 juin de l'année en cours,

Elle conceme toutes les catégories de produits (nalssain/ alevins, demi-élevage/ ]uvéniles ou autres) qu’il a acquis au cours de la même période .

De même, le titulaire déclare, toujours pour l'ensemble de son expioitation, le tonnage des produits non finis (naissain/alevins, produits de demi-élevage/juvéniies ou autre) qu "A a acquis au cours de la même période. Cette déclaration annuelle est exprimée en kilogrammes.

Cette déclaration doit être adressée au Directeur départemental des Territoires s de la Mer au plus tard le 31 juillet de chaque années avec copls au comité régional de la conchyliculture.

Par « exploitation », I! faut entendre l'ensemble des parcelles exploitées au soin d'une même entreprise par la même personne physique ou morale.

En cas de codétention, seui le mandataire, responsable de la codétention désigné par les autres codétenteurs (article R.923-18 du Code rural et de la pêche maritime) fournit une déclaration annuelle.

L'utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle ne pourront être effectuées que Conformément aux lois ét règlements en vigueur.

DDTM 22 - 22-2022-07-12-00002 - Arrêté n°110 du 12/07/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 48ARTICLE 6 : RETRAIT DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES PRONONCÉ PAR L'ADMINISTRATION

Par application des dispositions de l'article R.923-40 du Code rural et de la pêche maritime, les autorisations peuvent être modifiées, RTerEUes temporairement ou retirées à tout moment, par décision motivée du Préfet du département, sans Indemnité à la charge de L'État:

1 - pour défaut de palement soit de la redevances, soit des cotisations professionnelles obligatoires prévues par l’article L.912- 16 du Code rural et de la pêche maritime,

. _2-en cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses du présent cahier ‘des charges, au schéma des structures ou en cas de non-respect des normes sanitaires de comrmerclalisation des produits d'aquaculture, 3 - en cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d'une aire marine protégée telle que définie à l'article L. 334-1 du Code de l'environnement,

4 dans ie cas où une entreprise n'exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sont concédées ou si l'emplacement concédé est resté Inexploité ou insuffisamment exploité pendant une période dé trois ans, ‘ : - 5. sl l'établissement se trouve exposé à des causes d'insalubrité au sens du 4° de l'article R. 231-37 du Code rural et de la pêche maritime,

6 - si le titulaire n'a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en cultures marines, dans les deux ans à compter de la date de la décision d'octroi de l'autorisation, en application des dispositions du sbdème alinéa de l'article R.823-15 du Code rural et de la pêche maritime.

Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit de poursuite du recouvrement de toute. somme pouvant être due. .

Dans le cas où en application de l'article R.923-41 du Code rural et de la pêche maritime l'autorisation est retirée par décision motivée du Préfet du. département pour un motif d'utilité publique et notamment en cas de mise en œuvre d'un plan d'utillsation de l'espace entraînant modification du secteur concerné, le titulaire ainsi évincé a droit pour les investissements réalisés à une indemnisation à la charge de la collectivité bénéficiaire du motif d'utilité publique, dans les conditions prévues par l'article A26 du code du domaine de L'État et compte tenu des éléments figurant aux tableaux annexes | et I! du présent cahier des charges ou éventuellement de ceux figurant dans l'arrêté modificatif intervenu comme il est prévu à l'article 5-3.

| ARTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALE - Z.1. Le montant de la redevance est payée annuellement. Elle est révisable par application des dispositions prévues par

arrêté du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé de l'aquaculture et publié au Joumal Officiel de la République Française. Elle est exigible le 1* janvier de chaque année et est payable sans Intérêts moratoires Jusqu'au 30 juin. La première redevance relative à la création ou à toute modification entraînant un accroissement de l'assiette de ia redevance, à concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans les conditions particulières suivantes : elle doit être acquittée dans un délal de soixante Jours à compter de la date de notification de l'arrêté d'autorisation: son montant sst réduit à une fraction de la redevance annuelle correspondant au nombre de mols entiers compris entre le point ‘de départ de l'autorisation et la. fin de ladite année, les fractions de mois étant négligées

22, Dens les cas Prévus à l'article 5.3. du présent cahier des charges, l'arrêté de modification doit Indiquer le montant de la nouvelle redevance.

Z.3, En cas de circonstances dommagesables exceptionnelles donnant lieu à Intervention financière de l'État ou du Conseil régional, le montant de la redevance peut être réduit par décision du ministre chargé des domaines, prise sur proposition du ministre chargé de l'aquacuiture.

| ARTICLE 8 : DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ÉTAT DES LIEUX 8,1, Hormis les cas prévus à l'article 8.2., à l'expiration de l'autorisation fixée per l'article 4 (premier alinéa) du présent cahier des charges, ou bien pendant la durées de la validité de l'autorisation si celle-ci ne fait pas l'objet d’une ré-attribution, les ouvrages ei

Installations établis par le titulaire doivent être intégralement démolis. Cette démolition est-effectuée à ses frais ou à ceux de ses ayants droit. Le titulaire informe la direction départementale des territoires de la mer de la date du début d'exécution des travaux de démolition au moins deux mois avant celle-cl.

Pendant ce délai la direction départementale des territoires de la mer peut s'il ls juge utile notifier au titulaire qu'il entend exiger le maintien des ouvrages et installations. Dans ce cas l'État se trouve, à compter de cette notification, subrogé à tous les droits du titulaire sur ces ouvrages et installations qui doivent lui être remis en l'état et sont incorporés au domaine public.sans qu'il y ait Jeu à Indemnité à ce titre nl à passation d'un acte pour constater le transfert.: En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d'office aux frais du titulaire ou de ces ayants droit après mise en demeure restée sans effet En tout état de cause, le titulaire sortant demeure responsable des ouvrages el Installations jusqu'à leur démolition complète ou à leur incorporation dans le domaine public en vertu de l'alinéa ci-dessus. 8.2. Les dispositions de l'article 8.1. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants: renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (article R.923-31 du Code rural et de la pêche martime), autorisation après vacances dans les cas prévus à l'article R.923-43 du Code rural et de La pêche maritime et ayant falt l'objet d'une indemnisation fixée par la Commission des cultures marines réunle en formation restreinte, -substitutions ou transferts prévus aux articles R. 923-32 à R.923-39 du Code rural et de la pêche maritime.

| ARTICLE 9: IMPÔTS | Le titulaire supporte seul la Charge de tous les Impôts et taxes auxquels est ou pourrait être assujettie l'autorisation.

| ARTICLE 10: DROITS DES TIERS | E | Tous droits des tlers sont et demeurent expressément réservés.

Fait à | le Signature du titulaire . | (faire précéder de la mention « lu et approuvé »)

DDTM 22 - 22-2022-07-12-00002 - Arrêté n°110 du 12/07/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 49ANNEXE I

(Art. 2 du cahier des charges.)

Description des ouvrages en place àl'entrée en jouissance du concessionnaire.

‘Ouvrages appartenant à. | Autres ouvrages (1) | Date d'expiration: de la.

| l'Etat (1) | | période d'amortissement |

La

|

(1) Préciser notamment s'il s'agit:

De terre-pleins ;

De constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins); D'autres constructions. |

‘ANNEXE ||

(Art. 3 du cahier des charges.).

Description des | Coûts et| Date d'expiration | Contraintes

ouvrages (1) amortissements de la période particulières prévus ‘| d'amortissement |

| nr pen |

(1) Préciser notamment s'il s'agit:

De terre-pleins ;

De constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) ; D'autres constructions.

.. ANNEXE Il

(Art: 5 du cahier des charges.)

|Description des contraintes Origine

et droits de passage |

Le vivier flottant devra être identifié par une

planchette verticale de 0.50 mètre de hauteur

avec voyant horizontal de 0.30 m X 0.20 m

sur lequel sera porté bien apparemment en

caractères blancs sur fond noir, le numéro

d’immatriculation. :

L'immersion des. coquillages est

formellement interdite dans ce vivier sous

peine de retrait.

sm

———)

DDTM 22 - 22-2022-07-12-00002 - Arrêté n°110 du 12/07/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 50DDTM 22 - 22-2022-07-12-00002 - Arrêté n°110 du 12/07/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 51DDTM 22

22-2022-07-12-00003

Arrêté n°111 du 12/07/2022 portant autorisation

d'exploitation de cultures marines

DDTM 22 - 22-2022-07-12-00003 - Arrêté n°111 du 12/07/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 52PRÉFET

DES CÔTES- Direction départementale

D'ARMOR des territoires et de la mer

Liberté

Frateruité .

Arrêté n° 111-du 12/07/2022 | Portant autorisation d'exploitation de cultures marines

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L. 31, R.53 à R:57 et R. 146 ;

Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notammerit ses articles L.121-1, L.122- 1 et L.211-2;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R .2125-1, R.2122-4 à R.21224,

Vu le Code des ports maritimes, notamment son article R.631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;

Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ;

- Vule Code de‘l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants ;

Vu la loi n°-86-2 du 3 janvier 1986 relative: à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles ;

Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant

les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements

Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor ;

Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines :

Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du- cahier des. charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;

Places du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

© Prefet22 WW Prefet22

172

DDTM 22 - 22-2022-07-12-00003 - Arrêté n°111 du 12/07/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 53Vu l'arrêté du 11 mai 2022 portant délégation de signature à M. Eric HENNION, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer;

Vu la décision du 13 juin 2022 portant subdélégation de signature ;

| Vu l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2021 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes- d'Armor ;

Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor ;

Vu la demande n° PL21/0165 en date du 29/09/2021 ;

Vu les résultats des enquêtes publique et administrative ;

Vu l'avis de la commission de cultures marines ; L

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

ARRÊTE :

Article 1*: CORFDIR PATRICE JEAN LOUIS -n° d'administré : 19821634 , SIREN 42461534200013 , demeurant 2 RUE DE LA JETEE , 22620 PLOUBAZLANEC, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Création, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.

NUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES FÉRGUEUR | EXPIRATION

LOGUIVY DE LA Ent | 99000452 MER (Autres) 40m | 29/09/2026

| PLOUBAZLANEC DbPM en mer | |

Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :

*.__ aux prescriptions générales rappelées dans le ne des charges ci-joint ; * aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.

Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant:

- un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants;

- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site

Articlé 4 : La Secrétaire Générale de ia Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

Fait à Paimpol, le 12/07/2022

.Pour Je Prat et par délégation

ù t au chef Ÿt

1ériagernent Mer 2:

DDTM 22 - 22-2022-07-12-00003 - Arrêté n°111 du 12/07/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 54RHET

MEET,

'

L

_

a

eh

ne2e

:

fe SNS

Don

enr

are

W6£

0

-

T

ET

ST

|

'ÉESTSR

sa"

9pUELLEP

JONA

S9P99U09

SIGMA

I

ZS+00066

.U

UOISS99U09

: 21}S2p69

np

}21X2

SeUHEW

S91nJin9

9p

UOo7e}O[dx9,p

uonesuojne

jueu10d

Z2Z02/20/2L

NP

LLL

,U

1810399j91d

97911

DDTM 22 - 22-2022-07-12-00003 - Arrêté n°111 du 12/07/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 55DDTM 22 - 22-2022-07-12-00003 - Arrêté n°111 du 12/07/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 56Annexe à l'Arrêté n°111 du 12/07/2022

du Préfet des Côtes-d'Armor

CAHIER DES CHARGES

| ANIIOLE 1 : DÉFINITION DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES

ARINES

La définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre.

['ARTICLE2: : nn | Le titulaire déclare bien connaître chaque parcelle concernée par l'autorisation d'exploitation de cultures marines en cause qui

comporte les ouvrages décrits en annexe 1 de l'arrêté d'autorisation et en accepter sans restriction ni réserve la jouissance en l'état ou elle se trouve à la date d'effet de cet arrêté.

| ARTICLE 3 : Tu Le titulaire est autorisé à implanter

sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe II de l'arrêté d'autorisation, exclusivement destinés à permettre ou faciliter les opérations directement liées à l'exploitation des cultures marines ou exercées dans le prolongement de l'activité pour laquelle est accordée ia présente autorisation. | |

Sont à la charge exclusive du tituiaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édification des ouvrages autorisés décrits à l'annexe Il, y compris, s’il y a lieu, les frais de démolition et/ou de modification des ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordement éventuel desdits ouvrages à la voirie publique, d'une part, à l'accès à la mer, d'autre part.

| ARTICLE 4 : DURÉE DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES | Elle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l'article R.923-31 du Code rural et de la pêche maritime fixant le régime des autorisations d'exploitation de cultures marines. :

La demande de renouvellement doit être déposée cinq ans au plus et six mois au moins, avant la date d'échéance.

| ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DU TITULAIRE |

Le titulaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la eulture autorisée, Intervenant dans le secteur où est situé son établiasement, même si celles-ci sont mises en vigueur postérieurement au présent cahier des charges.

Le titulaire est tenu d'exploiter les parcelles concemées personnellement, et exclusivement en vue de l'objet décrit à l’article ler de l'arrêté d'autorisation, conformément aux conditions techniques prescrites. Toute modification de l'objet de son exploitation doit au préalable être autorisée par arrêté modificatif du Préfet du département, sur demande présentée au directeur départemental des Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines.

Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux exlétants doit être autorisée par arrêté modificatif du Préfet du département : sur demande présentée au directeur départemental des Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines. Le titulaire peut cependant entreprendre les travaux relatifs à l'entretien courent: normal ou à la remise en état après dommage accidentel.

54;

Le titulaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des installations de délimitation et de balisage prévus par les dispositions de l'article R.923-13 du Code rural et de la pêche maritime, ainsi que ceux relatifs aux Installations de signalisation maritime qui seralent prescrites par le service des phares et balises, au cas où de telles Installations seraient rendues nécessaires.

Le titulaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ou employés aux ouvrages du domaine public. Il devra en particuller procéder au renflouement et à l'enlèvement de toute épave due à ses activités dans les plans d'eaux et chenaux d'accès àses installations.

L

Caux-cl sont décrits à l'annexe I de l'arrêté d'autorisation.

En application du 4° de l'article R.923-11 du Code un et de la pêche maritime, le titulaire est tenu de déclarer annuellement, de manière globale, la production réalisée pour l'ensemble de son exploitation selon le modèle figurant en annexe IV du présent cahier

CEE concerne la production effectivement réalisée entre le 1“ juillet de l'année précédents et le 30 Juin de l'année en

Éle concame toutes les catégories de produits (nalssain/ alevins, deml-élevage/ juvéniles ou autres) qu'il a acquis au cours de la

De même, le titulaire déclare, toujours pour l'ensemble de son exploitation, le tonnage des produits non finis (naissain/alevins, produits de demi-élavage/juvénlies ou autre). qu'il a acquis au cours de la même période. Cette déclaration annuelle est exprimée en kllogrammes. . | :

Cette déclaration doit être adressée au Directeur départemental des Territoires et de la Mer au plus tard le 31 Juillet de chaque année avec cople au comité régional de la conchyliculture. |

Par « exploitation », il faut’ entendre l'ensemble des parcelles exploitées au sein d'une même entreprise par la même personne physique ou morales. . | L

En cas de codétention, seul ie mandataire, responsable de la codétention désigné par les autres codétenteurs (article R.823-19 du Code rural et de la pêche maritime) fournit une déclaration annuelle.

L'utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle ne pourront être effectuées que conformément aux lois et règlements en vigueur.

DDTM 22 - 22-2022-07-12-00003 - Arrêté n°111 du 12/07/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 57ARTICLE 6 : RETRAIT DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES PRONONCÉ PAR L'ADMINISTRATION

Par application des dispositions de l'article R.923-40 du Code rural et de la pêche maritime, les autorisations peuvent être modifiées, Duspendues temporairement ou retirées à tout moment, par décision motivée du Préfet du département, sans Indemnité à la charge de L'État:

1 -pour défaut de paiement soit de la redevance, soit des cotisations professionnelles obligatoires prévues par l'article L.912- 16 du Code rural et de la pêche maritime,

2 - en cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses du présent cahier des charges, au schéma des structures ou en cas de non-respect des normes sanitaires de commercialisation des produits d'aquaculture, . : 3 - en cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d'une aire marine protégée telle que définie à l'article L. 334-1 du Code de l'environnement,

* 4 dans !s cas où une entreprise n'exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sont concédéss ou si l'emplacement concédé est resté inexploité ou insuffisamment exploité pendant une période de trois ans, 5 - sl l'établissement se trouve exposé à des causes d'insalubrité au sens du 4° de l'article R. 231-37 du Code rural et de la péche maritime,

6 - ai le titulaire n'a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en cultures marines, dans les deux ans à compter de la date de la décision d'octroi de l'autorisation, en application des dispositions du sixième: alinéa de l'article R.923-15 du Code rural et de la pêche maritime.

. Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit de poursuite du recouvrement de toute somme pouvant être due.

Dans le cas où en application de l'article R.923-41 du Code rural et de la pêche maritime l'autorisation est retirée par décision motivée du Préfet du département pour un motif d'utilité publique et notamment en cas de mise en œuvre d'un plan d'utilisation de l'espace entraînant modification du secteur concerné, le titulaire ainsi évincé a droit pour les Investissements réalisés à une indemnisation à la charge de la collectivité bénéficiaire du motif d'utilité publique, dans les conditions prévues par l'article A26 du code du domaine de L'État et compte tenu des éléments figurant aux tableaux annexes | et Il du: u présent cahier des charges ou éventuellement de ceux figurant dans l'arrêté modificatif intervenu comme il est prévu à l'article 5-5.

| ARTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALE Dep| montant de la redevance est payée annuellement. Elle est révisable par application des dispositions prévues par arrêté du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé de l'aquaculture et publié au Journal Officiel de la De Françalse. Elle est exigible le 1* janvier de chaque année et est payable sans Intérêts moratoires jusqu'au 30 juin. La première redevance relative à la création ou à toute modification entraînant un accroissement de l'assiette de la redevance, à ‘ concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans les conditions particulières suivantes: elle doit être acquittée dans un délai de soixante Jours à compter de la date de notification de l'arrêté d'autorisation; son montant est réduit à une fraction de la redevance annuelle correspondant au nombre de mols entiers compris entre le point ‘de départ de l'autorisation et la fin de. ladite année, les fractions de mols étant négiigées. L2, Dans les cas prévus à l'article 5.3. du présent cahler des charges, l'arrêté de modification doit indiquer le montant de le nouvelle redevance. L3,En.cas de circonstances dommageabies exceptionnelles donnant leu à intervention financière de l'État ou du Consell régional, le montant de la redevance peut être réduit par décision du ministre chargé des domaines, prise sur proposition du ministre chargé de l'aquaculture.

|ARTICLE 8 : DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ÉTAT DES LIEUX = | 7. 8.1, Hormis les cas prévus à l'article 8.2., à l'expiration de l'autorisation fixée par l'article 4 (premier alinéa) du présent cahier des charges, ou bien pendant la durée de la validité de l'autorisation s1 celle-ci ne fait pas l'objet d'une ré-attribution, les ouvrages et

Installations établis par le titulaire doivent être intégralement démolis. Cette démolition est effectuée à ses frals ou à ceux de ses ayants droit. Le titulaire informe la direction départementale des territoires de la mer de la date du début d'exécution des travaux de démolition au moins deux mois avant celle-ci.

Pendant ce délal la direction départementale des territoires de la mer peut s'il le juge utlle notifier au titulaire qu'il entend exiger le maintien des ouvrages et Installations. Dans ce cas l'État se trouve, à compter de cette notification, subrogé à tous les droits du titulaire sur ces ouvrages et Installations qui doivent lui être remis en l'état et sont Incorporés au domaine public sans qu'il y ait lieu à Indemnité à ce titre nl à passation d'un acte pour constater le transfert.

En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d'office aux frais du titulaire ou de ces ayants droit après mise en demeure restée sans effet, En tout état de cause, le titulaire sortant derneure responsable des ouvrages et installations jusqu'à leur démolition complète ou à leur incorporation dans le domaine public en vertu de l'alinéa ci-dessus. | 8.2, Les dispositions de l'article 8.1. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants: renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit {article R.923-31 du Code rural et de la pêche maritime), autorisation après vacance dans les cas prévus à l'article R.823-43 du Code rural et de la pôche maritime et ayant fait l'objet d'une. Indemnisation fixée par la commission des cultures marines réunie en formation restreinte, substitutions ou transferts prévus aux articles R. 923-32 à R.923-38 du Code fural et de la pêche maritime.

| ARTICLE 9: IMPÔTS Le titulaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait être assujettie l'autorisation.

| ARTICLE 10: DROITS DES TIERS

Tous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Fait à le Signature du titulaire (faire précéder de la mention « lu et approuvé »)

DDTM 22 - 22-2022-07-12-00003 - Arrêté n°111 du 12/07/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 58| ANNEXE | .

(Art. 2 du cahier des charges.)

Description des ouvrages-en place à l'entrée en jouissance du concessionnaire.

Ouvrages appartenant à l'Etat (1) | Autres ouvrages {1} Date d'expiration de la période

_ d'amortissement

(1) Préciser notamment s'Îrs' agit:

De terre-pieins :

De constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins); D'autres constructions.

. ANNEXE Ii

(Art. 3 du cahier des charges. ).

Description des Coûts et | Date d'expiration de la | Contraintes ouvrages (1) amortissements prévus période . . particulières — _— Le d'amortissement

4 FU

(1) Préciser nomment ii s agit:

Deterre-pieins: , :

De constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, mdgasins) : :

D'autres constructions.

n L

ANNEXE IH

(Art. 5 du cahier des charges.)

Description des contraintes ét droits de passage

Le vivier flottant devra être identifié par une planchette verticale de 0,50 mètre de hauteur avec voyant horizontal de 0,30 m X 0,20 m sur laquelle sera portée bien apparemment en

caractères blancs sur fond noir, le numéro d’immatriculation.

Le vivier devra être balisé au moyen d'un feu fixe blanc visible sur 360 degrés.

L'immersion des coquillages est formellement interdite sous peine de retrait.

DDTM 22 - 22-2022-07-12-00003 - Arrêté n°111 du 12/07/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 59DDTM 22 - 22-2022-07-12-00003 - Arrêté n°111 du 12/07/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 60DDTM 22

22-2022-07-12-00004

Arrêté n°112 du 12/07/2022 portant autorisation

d'exploitation de cultures marines

DDTM 22 - 22-2022-07-12-00004 - Arrêté n°112 du 12/07/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 61PRÉFET SE

DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté

Fraternité

Arrêté n° 112 du 12/07/2022

portant autorisation d’exploltation de cultures marines

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite.

Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31 , R.53 à R.57 et R.146 :

Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122- 1 et L.211-2;

Vu le Code général de là propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2125-1, R.2122-4 à R.2122<4 ;

Vu le Code des ports maritimes, notamment son article R.631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;

Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à

R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ;

Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants ;

Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29-avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements

Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor :

Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;

Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du ‘cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;

Place du général de Gaulle BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

© Prefet22 ff Prefet22

1/2

DDTM 22 - 22-2022-07-12-00004 - Arrêté n°112 du 12/07/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 62Vu l'arrêté du 11 mai 2022. portant délégation de signature à M. Eric HENNION, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer ;

Vu la décision du 13 juin 2022 portant subdélégation de signature ;.

Vu l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2021 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes- d'Armor;

Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor ;

Vu la. demande n° PL21/0169 en date du 30/09/2021 ;

Vu l'avis de la commission de cultures marines ;

Vu les résultats des enquêtes publique et administrative ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

ARRÊTE :

Article 1°: LE TOUARIN-ROLLET. ROLLET EMILIE MARIE -n° d'administré : 20055386 , SIREN 81230944100028 , demeurant 15 RUE DE CROAS CORNADO , 22710 PENVENAN, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Création, à exploiter les parcelles désignées ci- dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.

NUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR | EXPIRATION

| | us _ LOGUIVYDELA Lo |

92000454 MER re 50m* | 30/09/2026 : PLOUBAZLANEC | SRE |

Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :

° aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; . + aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes. :

Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant:

- un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;

- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site

Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfeciure et le directeur départemental des territoires et ‘de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

Fait à Paimpol, le 12/07/2022

Pour le f Préfet et par cegsion A: on +. A0] FL CHEN L

êr ne

DDTM 22 - 22-2022-07-12-00004 - Arrêté n°112 du 12/07/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 630202/11/60

220

ei

z

+

'NLOG'NOl

Sono

di

2:08

a

Ets

Œ

‘UP

SUjOUUN

1108

:e44esS

S2p

sjeavouepedyp

Von

:EPUBLLSP

JSIAIA

S9PYOUOO

SISMIA

I

PS+00066

.U

UOISS89U09

: 91}SEPE9

NP

JEAXJ

” Seuuew

S91nyn9

8p

uoye}1o[dxe,p

uonesuojne

jueu1od ZZ027/20/2L NP ZLL

.U

[210398491d

Jeu

DDTM 22 - 22-2022-07-12-00004 - Arrêté n°112 du 12/07/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 64DDTM 22 - 22-2022-07-12-00004 - Arrêté n°112 du 12/07/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 65Annexe à l'Arrêté n°112 du 12/07/2022

du Préfet des Côtes-d'Armor.

CAHIER DES CHARGES

ARTICLE 1 : DÉFINITION DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES Ps) La définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre.

| ARTICLE 2 : | Le titulaire déclare bien connaître chaque. parcelle concernée par l'autorisation d'exploitation de cultures marines en cause qui

comporte les ouvrages décrits en annexe | de l'arrêté d'autorisation et en accepter sans restriction nl réserve la Joulssance en l'état ou elle se trouve à la date d'effet de cet arrêté.

| ARTICLE 3 : Le titulaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe || de l'arrêté d'autorisation, exclusivement

destinés à permettre ou faciliter les opérations directement liées à lexploltation des cultures marines ou exercées dans le prolongement de l'activité pour laquelle est accordée la présente autorisation. Sont à la chargé exclusive du titulaire la totalité des frais entraînés par l'installation. ou l'édification des ouvrages autorisés décrits à l'annexe II, y compris, s'il y a lieu, les frais de démolition et/ou de modification des ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordement éventuel desdits ouvrages à la voirie publique, d'une part, à l'accès à la mer, d'autre part.

| ARTICLE 4 : DURÉE DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES Elle peut être renouvelée dans les conditions prévuss à l'article R.923-31. du Code rural et de la pêche maritime fixant le régime des autorisations d'exploitation de cultures marines. -

La demande de.renouvellement doit être déposée cinq ans au plus et six mois au moins, avant le date d'échéance.

[ ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU TITULAIRE

, 5.1 Règles générales: Le titulaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la culture autorisée, intervenant dans le secteur où est situé

son établissement, mère si celles-ci sont mises en vigueur og) au présent cahier des charges. S$2:

Le titulaire est tenu d'exploiter les parcelles concernées personnellement, et exclusivement en vus de l'objet décrit à l'article ler de l'arrêté d'autorisation, conformément aux conditions techniques prescrites. Toute modification de l'objet de son exploitation doit au préalable être autorisée par arrêté modfificatif du Préfet du département, sur demande présentée au directeur départemental des Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines. 53: . .

Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autorisés par arrêté modificatif du Préfet du département sur demande présentée au directeur départemental des Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de ia commission des cultures marines. Le titulaire peut cependant entreprendre les travaux relatifs à l'entretien courant normal ou à la remise en état après dommage accidentel,

54; *

Le titulaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des installations de délimitation et de balisage prévus par les dispositions de l'article R.923-13 du Code rural et de la pêche maritime, ainsi que ceux relatifs aux installations de signallsation maritime qui seraient prescrites par le service des phares et balises, au cas où de telles installations seralent rendues nécessaires.

Le titulaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ou. employés aux ouvrages du: domaine public. Il devra en particuller procéder au renflouement et à l'enlèvement de toute épave due à ses activités dans les plans d'eaux et Are d'accès à 5e8 re

Ceux-ci sont décrite à l'anreNs TT de l'arrêté d'autorisation. |

En application du 4° de l'article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire est tenu de déciarer annuellement, de manière globale, la production réalisée pour l'ansernble de son exploltation selon le modèle figurant en annexe IV du présent cahier des charges.

Cette déclaration concerne la production effectivement réalisée entre le 1° Juillet de l'année précédente et le 30 juin de l'année en cours.

Elle conceme toutes les catégories de produits (naissalin/ alevins, demi-élevage/ juvéniles ou autres) qu'il a acquis au cours de la même période .

De même, le titulaire déclare, toujours pour l'ensemble de son exploitation, le tonnage des produits non finis (naissain/alevins, produits de demi-élevage/juvéniles ou autre) qu'il a acquis au cours de ia même périote. Cette déclaration annuelle est exprimée en kilogrammes.

Cette déclaration doit être adressée au Directeur départemental des Territoires et de la Mer au plus tard le 31 juillet de chaque année avec cople au comité régional de la conchylicuiture.

Par. « exploitation », |! faut entendre l'ensemble des parcelles exploitées au sein d'une même entreprise par la même personne physique ou morale.

En Cas de codétention, seul le mandataire, responsabie de la codétention désigné par les autres codétenteurs (article R 8923-19 du Code rural et de la pêche maritime) fournit une déclaration annuelle.

L'utillsation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle ne pourront être effectuées que conformément aux lois et règlements en vigueur.

DDTM 22 - 22-2022-07-12-00004 - Arrêté n°112 du 12/07/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 66ARTICLE 6 : RETRAIT DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES PRONONCÉ PAR L'ADMINISTRATION

Per application des dispositions de l’article R.923-40.du Code rural et de la pêche maritime, les autorisations peuvent être modifiées, pAppenduss temporairement ou retirées à tout moment, par décision motivée du Préfet du département, sans indemnité à la charge de "État:

. 4 - pour défaut de palement soit de laredevance, soit des cotisations professionnelles obligatoires prévues par l'article L.912- 16 du Code rural et de la pêche maritime,

2 - en cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses du présent cahier des charges, au schéma des structures ou en cas de non-respect des normes sanitaires de commercialisation des produits d'aquacuiture, 8 - en cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d'une aire marine protégée telle que définie à l'article L. 334-1 du .Code de l'environnement,

| ‘ 4 dans le cas où une entreprise n'exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sont concédées ou si l'emplacement concédé resté Inexploité ou insuffisamment exploité pendant une période de trois ans,. - si l'établissement se trouve exposé à des causes d'Insalubrité au sens du 4° de l'article R. 231-37 du Code rural et de la pêche a ° 6-slle titulaire n'a pas obtenu l'attestation de réussit au stage de formation en cultures marines, dans les deux ans à compter de la date de la décision d'octroi de l'autorisation, en application: des dispositions du sixième alinéa de l'article R. 923-15 du .Code rural et de la pêche maritime.

Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit de poureulte du EL de toute’ somme pouvant être due.

Dans le cas où en application de l'article R. 023-41 du Code rural et de la pêche maritime l'autorisation est retirée par décision motivée du Préfet du département pour un motif d'utilité publique et notamment en cas de mise en ceuvre d'un plan d'utilisation de l'espace entraînant modification du secteur concemé, le titulaire ainsl évincé a droit pour les investissements réalisés à une Indemnisation à la Charge de la collectivité bénéficiaire du motif d'utilité publique, dans les conditions prévues par l'article A26 du code du domaine de L'État et compte tenu des éléments figurant aux tableaux annexes | et | du présent cahier des charges ou éventuellement de ceux figurant dans l'arrêté modificatif intervenu comme Il est prévu à l'article 5-3.

| ARTICLE 7 : REDEVANCÉ DOMANIALE . Z1, Le montant de ia redevance est payée annuellement. Elle est révisable par application .des dispositions prévues par

arrêté du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé de l'aquaculture et publié au Journal Officiel de la République Française. Elle est exigible le 1°’ janvier de chaque année et est payable sans intérêts moratolres |usqu’au 30 Juin. La première redevance relative à la création ou à toute modification entraînant un accrolssement de l'assiette de ia redevance, à concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans les conditions particulières suivantes : elle doit être acquittée dans un délai de soixante jours à compter de la date de notification de l'arrêté d'autorisation ; son montant est réduit à une fraction de la redevance annuelle correspondant au nombre de mois entiers compris entre le point de départ de l'autorisation et la fin de ladite année, les fractions de mois étant négligées.

ZL2, Dans les cas prévus à l'article 5.3, du présent Cahier des charges, l'arrêté de modification doit indiquer le montant de la nouvelle redevance.

Z.3, En cas de circonstances dornmageables exceptionnelles donnant lieu à intervention financière de l'État ou du Conseil régional, le montant de la redevance peut être réduit par décision du ministre chargé des domaines, prise sur proposition du ministre Chargé de l'aquaculture.

8.1. Hommis les cas prévus à l'article 8.2., à l'expiration de l'autorisation fixée par l'articte 4 (premier alinéa) du présent cahier des charges, ou blen pendant la durée de la validité de l'autorisation si celle-ci ne fait pas l'objet d'une ré-attribution, les ouvrages et Installations établis par le titulaire doivent être intégralement démolis. Cette démolition est effectués à ses frais ou à ceux de ses ayants droit. Le titulaire informe la direction départementale des territoires de la mer de ia date du début d'exécution des travaux de démolition au moins deux mols avant celle-ci.

Pendant ce délai la direction départementale des territoires de la mer peut s'il le Juge utile notifier au titulaire qu'il entend exiger le maintien des ouvrages et Installations. Dans ce cas l'État se trouve, à compter de cette notification, subrogé à tous les droits du titulaire sur ces ouvrages et installations qui doivent lui être remis en l'état et sont incorporés au domaine public sans qu'il y alt Ileu à indemnité à ce titre nl à passation d'un acte pour constater le transfert.

En cas de non:exécution des travaux de démolition prévus, Ii peut y être pourvu d'office. aux frals du titulaire ou de ces ayants droit: après mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, le titulaire sortant derneure responsable des ouvrages et installations ‘Jusqu'à leur démolition complète ou à leur incorporation dans le domaine public en vertu de l'alinéa cl-desaus. 8.2, Les dispositions de l'article 8.1, ct-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants: renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (article R.923-31 du Code rural et de la pêche maritime), autorisation après vacance dans les cas prévus à l'article R.923-43 du Code rural et de la pêche maritime et ayant fait l’objet d'une indemnisation fixée par la commission des cultures marines réunie en formation restreinte, substitutions ou transferts prévus aux articles R. 923-32 à R.823-39 du Code rural et de la pêche maritime.

| ARTICLE 9: IMPÔTS Letitulaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxqueis est ou pourrait être assujettie l'autorisation.

|ARTICLE 10: DROITS DES TIERS Tous droits des tiers sont ( et demeurent expressément réservés..

Fait à . le . Signature du titulaire (faire précéder de la mention « lu et approuvé »)

DDTM 22 - 22-2022-07-12-00004 - Arrêté n°112 du 12/07/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 67. ANNEXE , _

(Art. 2 du cahler des charges.)

Description des ouvrages en place à l'entrée en Jouissance du concessionnaire.

: Ouvrages appartenant à l'Etat {1) | Autres ouvrages a) | Date d'expiration de la période | _ : | | d'amortissement _|

| nÉUE | . L_ . | (1) Préciser

notamment s'its'agit:

De terre-pleins : 7. ‘ ..

De constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins):

D'autres constructions. w. |

‘ANNEXE I!

(Art. 3 du cahier des charges.).

Description des | Coûts et Date d’expiration de Ia | Contraintes |

Ouvrages {1} amortissements prévus | période . particulières

d'amortissement | |

De terre-pleins ; . | L

De constructions comportant des aménâägements spéciaux (bureaux, magasins) :

D'autres constructions.

(1) Préciser notamment s'!l s'agit:

ANNEXE Ill (Art. 5 du cahier des charges.)

Description des contraintes ét droits de passage

Le vivier flottant devra être identifié par une planchette verticale de 0,50 mètre de hauteur avec voyant horizontal de 0,30 m X 0,20 m sur laquelle sera portée bien apparemment en, Caractères blancs sur fond noir, le numéro d'immatriculation. |

Le vivier devra être balisé au moyen d'un feu fixe blanc visible sur 360 degrés.

L'immersion des coquillages est formellement interdite sous peine de retrait.

GS

DDTM 22 - 22-2022-07-12-00004 - Arrêté n°112 du 12/07/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 68DDTM 22 - 22-2022-07-12-00004 - Arrêté n°112 du 12/07/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 69DDTM 22

22-2022-07-12-00005

Arrêté n°113 du 12/07/2022 portant autorisation

d'exploitation de cultures marines

DDTM 22 - 22-2022-07-12-00005 - Arrêté n°113 du 12/07/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 70PRÉFET | DES CÔTES- | Direction départementale

D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté n° 113 du 12/07/2022

portant autorisation d'exploitation de cultures marines

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.146 ;

Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122- 1 et L.211-2 ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2125-1, R.2122-4 à R.2122-4 ; :

Vu le Code des ports maritimes, notamment son article R.631-8 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ; :

- Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ; |

Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants ;

Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du

littoral ;

Vu le décret n° 2009-1484 du ‘3 décembre 2009 relatif aux directions départementales.

interministérielles ;

Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant

les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°.2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements

Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor ;

Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;

Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

© Prefet22 Wf' Prefet22

1/2

DDTM 22 - 22-2022-07-12-00005 - Arrêté n°113 du 12/07/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 71Vu l'arrêté du 11 mai 2022 portant délégation de signature à M. Eric HENNION, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer;

Vu la décision du 13 juin 2022 portant subdélégation de signature ;

Vu l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2021 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à L consommation humaine dans le département des Côtes- d'Armor ;

Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor ;

Vu la demande n° PL22/0044 en date du 06/04/2022 :

Vu l'avis de la commission de cultures marines ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer :

_ ARRÊTE :

Article 1*: BAUDIT EARL -n° d'administré: SPR9566 , SIREN 38777145400015 , demeurant : BP53 , 17390 LA TREMBLADE, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Substitution partage à des tiers, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.

SURFACE OÙ | EX PIRATION NUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR

Divers Huître, | PORS EVEN | luttre,

13008914 | PLOUBAZLANEC | FE pet font ni 1132 ares | 25/08/2044

DPM Ifttoral(balancement des marées)|

Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :

° aux prescriptions générales rappelées dans le cahier: des charges ci-joint : * aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.

Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant:

- un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal -administratif dans les deux mois suivants ;

- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.

Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

Fait à Paimpol, le 12/07/2022

Pour le Préfet et par délégation

fer éf littoral

p ; : Fabien MAROGCO

DDTM 22 - 22-2022-07-12-00005 - Arrêté n°113 du 12/07/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 72USAUIEN

- NAWS

[1]

S9PUELUOP

9|[89/Ed

Soÿpgouos

saleoed

[7]

YL6800€L

U

UOISSSOUO

: 21}SEPES

np

EX

SouHEUU

Sa1nyn9

2p

UopeIo[dxe,p

uoyesnione jueuod

2Z02/L0/ZL

NP £LL

U

1210799j91d

93811

DDTM 22 - 22-2022-07-12-00005 - Arrêté n°113 du 12/07/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 73DDTM 22 - 22-2022-07-12-00005 - Arrêté n°113 du 12/07/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 74ARTICLE 6 : RETRAIT DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES PRONONCÉ PAR L'ADMINISTRATION

Par application des dispositions de l’article R.923-40 du Code rural et de la pêche maritime, les autorisations peuvent être modifiées, suspendues temporairement ou retirées à tout moment, par décision motivée du Préfet du département, sans indemnité à la charge de. L'État: -:

4 - pour défaut de paiement soit de la redevance, soit des cotisations professionnelles obligatoires prévues par l'article L.912- ” 16 du. Code rural et de la pêche maritime, RE

| * 2- en cas d'infraction à la réglementation générale des culturés marines ou aux clauses du présent cahier des charges, au schéma des structures ou en cas de non-respect des normes sanitaires de commercialisation des produits d'aquaculture, ‘ | 3 - en cas.d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d'une aire marine protégée telle que définie à l'article L. 334-1 du Code de l'environnement, . | ‘ ee

4 -dans le cas où une entreprise n'exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sont concédées ou si l'emplacement concédé est resté Inexploité ou insuffisamment exploité pendant une période de trois ans, h 5 - ai l'établissement se trouve exposé à des causes d'Insalubrité au sens du 4° de l'article R. 231-37 du Code rural et de la: pêche maritime, | | | | | | 6 - si le titulaire n'a pas obtenu l'attestation de réussite ‘au stage de formation en cultures marines, dans les deux ans à compter de la date de la décision d'octroi de l'autorisation, en application des dispositions du sixième alinéa de l'article R.923-15 du Code rural et de la pêche maritime. Lo : | |

Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit de poursuite du recouvrement de toute somme pouvant être due. |

Dans le cas où en application de l'article R.923-41 du Code rural et de la pêche maritime l'autorisation est retirée par décision motivée du Préfet du département pour un motif d'utilité publique et notamment en cas de mise en œuvre d'un plan d'utilisation de l'espace entraînant modification du secteur concerné, le titulaire ainsi évincé a droit pour les investissements réallsés à une indemnisation à la. charge de la collectivité bénéficiaire du motif d'utilité publique, dans les conditions prévues par l'article A26 du code du domaine de L'État et compte tenu des éléments figurant aux tableaux annexes | et 11 du présent cahier des charges ou éventuellement de ceux figurant dans l'arrêté modificatif intervenu comme Il est prévu à l'article 5-3.

| ARTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALE

Le Z.1, Le montant de la redevance est payée annuellement. Elle est révisable par application des dispositions prévues par arrété du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé de l'aquaculture et publié au Journal Officiel de la République Française. Elle est exigible le 1“ janvier de chaque année et est payable sans intérêts moratoires Jusqu'au 30 Juin. La première redevance relative à la création ou à toute modification entraînant un accroissement de l'assiette de la redevance, à concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans les conditions particulières suivantes : elle doit être acquittée dans un délai de soixante jours à compter de la date de notification de l'arrêté d'autorisation ; son montant est réduit à une fraction de la redevance annuelle correspondant au nombre de mois entisrs compris entre le point de départ de l'autorisation et la fin de ladite année, les fractions de mols étant négligées. :° …. |

2.2, Dans les cas prévus à l'article 5.3. du présent cahier des charges, l'arrêté de modification doit Indiquer le montant de la nouvelle redevance. . |:

. ‘, L3, En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lleu à intervention financière de l'État ou du Conseil régional, le montant de la redevance peut être réduit par décision du ministre chargé des domaines, prise sur proposition du ministre chargé de l'aquaculture. | ‘ |

| ARTICLE 8 : DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ÉTAT DES LIEUX | 8,1 Hormis les cas prévus à l’article 8.2. à l'expiration de l'autorisation fixée par l'article 4 (premier alinéa) du présent cahier

des charges, ou blen pendant la durée de ia validité de l'autorisation si celle-ci ne fait pas l'objet d'une ré-attribution, les ouvrages et Installations établis par le titulaire doivent être intégralement démolls. Cette démolition est effectuée à ses frais ou à ceux de ses ayants droit. Le titulaire Inforrne la direction départementale des territoires de la mer de la date du début d'exécution des travaux de démolition au moins deux mols avant celle-ci. te | |

Pendant ce délai la direction départementale des territoires de la mer peut s'il le juge utile notifier au titulaire qu'il entend exiger le maintien des ouvrages et installations. Dans ce cas l'État se trouve, à compter de cette notification, subrogé à tous les droits du titulaire sur. ces ouvrages et Installations qui doivent lui être remis en l'état et sont incorporés au domaine public sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce titre nl à passation d'un acte pour constater le transfert. | | |

En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d'office aux frais du titulaire ou de ces ayants droit après mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, le titulaire sortant demeure responsable des ouvrages et Installations Jusqu'à leur démolition complète ou à leur incorporation dans le domaine public en vertu de l'alinéa ci-dessus. | 8,2, Les dispositions de l'article 8.1. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants: - renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (article R.923-31 du Code rural et de la pêche maritime), | autorisation après vacance dans les cas prévus à l'article R.923-43 du Code rural et de la pêche maritime et ayant fait l'objet d'une indemnisation fixée par la commission des cultures marines réunis en formation restreinte, . ° substitutions ou transferts prévus aux articles R. 923-32 à R.923-39 du Code rural et de la pêche maritime.

| ARTICLE 9: IMPÔTS Le titulaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait être assujettie l'autorisation.

| ARTICLE 10: DROITS DES TIERS . Tous droits des tlers sont et demeurent expressément réservés.

Faitè esp , le Dpt épêa … Signature du titulaire (faire ar la mention « {u U approuvé »)

AÉRS DDTM 22 - 22-2022-07-12-00005 - Arrêté n°113 du 12/07/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 75Annexe à l'Arrêté n°113 du 12/07/2022

du Préfet des Côtes-d'Armor.

CAHIER DES CHARGES

ARTICLE 1 : DÉFINITION DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES |

La définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre.

| ARTICLE 2 : | Le titulaire déciare blen connaître chaque parcelle concernée par l'autorisation d'exploitation de cultures marines en cause qui

comporte les ouvrages décrits en annexe | de l'arrêté d'autorisation et en accepter sans restriction ni réserve la jouissance en l'état ou elle se trouve à le date d'effet de cet arrêté.

| ARTICLE 3 : | Le titulaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe II de l'arrêté d'autorisation, exclusivement

destinés à permettre ou faciliter les opérations directement liées à l'exploitation des cultures marines ou exercées dans le prolongement de l'activité pour laquelle est accordée la présente autorisation. Sont à la charge exclusive du titulaire la totalité des frais entraînés par l'nstallation ou l'édification des ouvrages autorisés décrits à l'annexe Il, y compris,s’ll y a Ileu, les frals de démolition et/ou de modification des ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordement éventuel desdits ouvrages à la voirie publique, d'une part, à l'accès à la mer, d'autre part.:

|ARTICLE 4 : DURÉE DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES | ” Elle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l'article R.923-31 du Code rural et de la pêche maritime fixant le régime des autorisations d'exploitation de cultures marines.

‘ Le demande de renouvellement doit être déposée cinq ans au plus et six mols au moins, avant la date d'échéance.

| ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU TITULAIRE |

Le titulaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la culture autorisée, intervenant dans le secteur où est situé: son établissement, même si celles-cl sont mises en vigueur postérieurement au présent cahier des charges. . 52:

Le titulaire est tenu d'exploiter les parcelles concemées personnellement, et exciusivement en vue de l'objet décrit à l'article ler de l'arrêté d'autorisation, conformément aux conditions techniques prescrites. Toute modification de l'objet de son exploitation doit au préalable être autorisée par arrêté modificatif du Préfet du département, sur demande présentée au directeur départemental des Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines.

Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autorisée par arrêté modfificatif du Préfet du département sur demande présentée au directeur départemental des Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier aprèé avis de la commission des cultures marines. Le titulaire peut cependant entreprendre les travaux relatifs à l'entretien courant normal ou à la remise en état après dommage accidentel.

5.4;

Le titulaire supporters les frais d'établissement; d'entretien et de fonctionnement des installations de délimitation et de balisage prévus par les dispositions de l'article R.923-13 du Code rural et de la pêche maritime, ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime qui seralent prescrites par le service des phares et balises, au cas où de telles Installations seralent rendues nécessaires. 5.5:

Le titulaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ou employés aux ouvrages du domaine public. Il devra en particulier procéder au renflouement et à l'enlèvement de toute épave due à ses activités dans les plane d'eaux et Ce SES : ses phone

Ceux-c! sont décrits à l'annee Ill de l'arrêté d'autorisation.

5,7 : Déclaration de production

En application du 4° de l'article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire est tenu de déclarer annuellement, de manière globale, la production réalisée pour l'ensemble de son exploitation selon le modèle figurant en annexe IV du présent cahier ‘des Charges. NS

Cette déclaration conceme la production effectivement réalisée entre le 1" juillet de l'année précédente et le 30 juin de l'année en "Cours. :

Elle concerne toutes les catégories de produits (nalssain/ alevine, demi-élevage/ Juvéniles ou autres) qu'il a acquis au cours de la même période .

De même, le titulaire déclare, toujours pour l'ensemble de son exploitation, le tonnage des produits non finis (naissaln/alevins, produits Fe demi-élevage/juvéniles ou autre) qu'il a acquis au cours de la même période. Cette déclaration annuelle est exprimée en ilogrammes.

Cette déclaration doit. être adressée au Directeur départemental des Tenitoires et de la Mer au plus tard le 31 Julliet de chaque année avec copie au comité réglonal de la conchyliculture.

Par « exploitation », || faut entendre l'ensemble des parcelles exploitées au sein d'une même entreprise par la même personne physique ou morale.

En Cas de codétention, seul is mandataire, responsable de la codétention désigné par les autres codétenteurs (article R.923-19 du Code rural ei de la pèche maritime) foumit une déclaration annuelle.

L'utilisation et la communication des informations contenues dans la obciaration annuelle ne pourront être effectuées que conformément aux lois et règlements en vigueur:

DDTM 22 - 22-2022-07-12-00005 - Arrêté n°113 du 12/07/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 76Prescriptions PL élevage surélevé huîtres

ANNEXE |

(Art. 2 du cahier des charges.)

Description des ouvrages en place à l'entrée en jouissance du concessionnaire.

l' Ouvrages appartenant à l'Etat (1} | Autres ouvrages (1) | Date d'expiration de ia période | “LL d'amortissement

(1) Précisernotamment s'il s ‘agit:

De terre-pleins;

De constructions comportant des aménagements spéclaux (bureaux, magasine) D'autres constructions. :

ANNEXE II

(Art. 3 du cahier des charges.).

Coûts et Date d'expiration de Ia | Contraintes particulières hs amortissements prévus | période

d'amortissement |

(1) Préciser notamment s'il s'agit: ‘ | . De terre-pleins ; .

De constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins); D'autres constructions.

ANNEXE I

(Art: 5.du cahier des Charges: )

| Description des contraintes et droits de passage | |

Arrêté préfectoral du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes d'Armor :

Les installations en forme de tables devront avoir une hauteur maximale de 1 mètre. Elles ne pourront être installées à moins de 2 mètres du périmètre de la concession, sauf côtés des concessions contigües à un chenal ou à une allée excédant 5 mètres de large et entre plusieurs concessions d'un même professionnel sous réserve du — de la densité maximum.

Le riombre de poches devra-être de 4020 au maximum à l'hectare.

La culture sur plus d’un étage par superposition des poches est interdite. ‘La disposition verticale des barres de fer est interdite.

La culture à plat est interdite dans les allées et entre les installations surélevées.

DDTM 22 - 22-2022-07-12-00005 - Arrêté n°113 du 12/07/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 77DDTM 22 - 22-2022-07-12-00005 - Arrêté n°113 du 12/07/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 78DDTM 22

22-2022-07-12-00006

Arrêté n°114 du 12/07/2022 portant autorisation

d'exploitation de cultures marines

DDTM 22 - 22-2022-07-12-00006 - Arrêté n°114 du 12/07/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 79PRÉFET CRT DES CÔTES- Direction départementale

D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Rgalité

Frateruité

Arrêté n° 114 du 12/07/2022

portant autorisation d’exploltation de cultures marines

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.146 ;

Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122- 1 etL.211-2; ui |

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2125-1, R.2122-4 à R.2122<4 ;

Vu le Code des ports maritimes, notamment son article R.631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ; . :

Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R:231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ;

Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants ;:

Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; |

Vu le. décret n° 2009-1484 du. 3 décembre 2008 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 28 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements

Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor ;

Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines :

Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ,

Place du général de Gaulle

BP 2370 -— 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

€) Prefet22 WW Pretet22

. 1472

DDTM 22 - 22-2022-07-12-00006 - Arrêté n°114 du 12/07/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 80Vu l'arrêté du 11: mai 2022 portant délégation de signature à M. Eric HENNION, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer ;

Vu la décision du 13 juin 2022 portant subdélégation de signature ;

Vu l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2021 portant classement de salubrité dés zones de production des ES es vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes- d'Armor;

Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines . des Côtes-d'Armor;

Vu la demande n° PL22/0044 en date du 06/04/2022 ;

Vu l'avis de la commission de cultures marines ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

ARRÊTE :

Article 1: CORLOUER GERALD -n° d'adrninistré: 20015228, SIREN 79409948100028 , demeurant 18 LOTISSEMENT DE KERGARIC , 22450 LANGOAT, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Substitution partage à des tiers, à exploiter l8s parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime ‘dans le ressort de la direction CAEN des territoires et de la mer.

NUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES CPSFAEE CN EXPIRATION

Divers Huître .. PORS EVEN luître,

12008913 | PLOUBAZLANEC | FEMMES ÉOUNENR | 400.02res | 25/08/2044

| DPM littoral(balancement des marées)

Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises : |

° aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; *. aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes. |

Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant:

- Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux. mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants :

- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telérecours.fr.

‘Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, .de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

Fait à Paimpol, le 12/07/2022

Pour le Préfet et par délégation

Fabien MAROCCO

DDTM 22 - 22-2022-07-12-00006 - Arrêté n°114 du 12/07/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 81"seule

Sp 3e

saujoaj

ue

sop

qeiuouls1edpp

uopoeu;q

1

UOQUEN

- WAWS

[7]

99pUuEUSP

82284

S99P99U09

Sa|I2918d

Fi

£I6800€

1

.U

UOISSS9U09

: 91}SpE9

NP

HENXI

seuuewu

S81nyn9

2p

uopeyOo[dxe,p

Uonesi1one

jueuiOd

ZZ0Z/L0/CL

NP FLL

.U

181099j91d

e39

uv

DDTM 22 - 22-2022-07-12-00006 - Arrêté n°114 du 12/07/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 82| DDTM 22 - 22-2022-07-12-00006 - Arrêté n°114 du 12/07/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 83Annexe à l'Arrêté n°114 du 12/07/2022

du Préfet des Côtes-d'Armor |

CAHIER DES CHARGES

ARTICLE 1 : DÉFINITION DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES | MARINES

La définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre.

|ARTICLE 2: LE "LEO Le titulaire déclare bien connaître chaque parcelle concernée par l'autorisation d'exploitation de cultures marines en cause qui

comporte les ouvrages décrits en annexe | de l'arrêté d'autorisation et en accepter sans restriction nl réserve la jouissance en l'état ou elle se trouve à la date d'effet de cet arrêté.

| ARTICLE 3: . | Le titulaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe Il de l'arrêté d'autorisation, exclusivement

destinés à permettre ou faciliter les opérations directement liées à l'exploitation des cultures marines ou exercées dans le prolongement de l'activité pour laquelle est accordée la présente autorisation. Sont à la charge exciusive du titulaire la totalité des frais entraînés par l'Installation ou l'édification des ouvrages autorisés décrits à l'annexe ll, y compris, s'il y a lieu, les frais de démolition et/ou de modification des ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordement éventuel desdits ouvrages à la voirie publique, d'une part, à l'accès à la mer, d'autre part.

[ARTICLE 4 : DURÉE DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES Elle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l'article R.923-31 du Code rural et de la pêche maritime fixant le régime des autorisations d'exploitation de cultures marines, La demande de renouvellement doit être déposée cinq ans au plus et six mois au moins, avant la date d'échéance.

[ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU TITULAIRE _ |

Le titulaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la culture autorisée, Intervenant dans le secteur où est situé son établissement, même s] celles-ci sont mises en vigueur postérieurement au présent cahier des charges. 52: Le titulaire est tenu d'exploiter les parcelles concemées personnellement, et exclusivement en vus de l'objet décrit à l'article ler de

l'arrêté d'autorisation, conformément aux conditions techniques prescrites. Toute modification de l'objet de son exploitation doit au préalable être autorisée par arrêté modificatif du Préfet du département, sur demande présentée au directeur départemental des Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines. °

53:

Toutes création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autorisée par arrêté modificatif du Préfet du département sur demande présentée au directeur départemental des Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines. Le titulaire peut cependant entreprendre les travaux relatifs à l'entretien courant normal ou à la remise en état après dommage accidentel,

Le titulaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des installations de délimitation et de balisage prévus par les dispositions de l’article R.923-13 du Code rural et de la pêche maritime, ainsi que ceux relatifs aux Installations de signalisation maritime qui seralent prescrites par le service des phares et balises, au cas où de telles installations seraient rendues nécessaires.

2.5;

Le titulaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ou employés aux ouvrages du domaine public. Il devra en particulier procéder au renflouement et à l'enlèvement de toute épave due à ses activités dans les plans d'éaux et chenaux d'accès à ses installations.

Ceux-ci sont décrits à l'annexe III de l'arrêté d'autorisation.

En pe RS 1 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire est tenu de déclarer annuellement, de manière globale, la production réalisée pour l'ensemble de son exploitation selon le modèle figurant en annexe IV du présent cahier

Cao déclaration conceme la production effectivement réalisée entre le 1°’ Juillet de l'année précédente et le 30 juin de l'année en

Elo concame toutes les catégories de produits (naissain/ alevins, demi-élevage/ juvéniles. ou autres) qu'il a acquis au cours de la

De même, le titulaire déclare, toujours pour l'ensembie de son exploitation, le tonnage des produits non finis (nalssaln/alevins, produits ee ou autre) qu'il a acquis au cours de la même période. Cette déclaration annuelle est exprimée en rammes. ‘ | Cette déclaration doit être adressée au Directeur départemental des Territoires et de la Mer au plus tard le 31 juillet de chaque année avec cople au comité régional de la conchyliculture. .

Par « exploitation », |! faut entendre l'ensemble des parcelles exploitées au sein d'une même entreprise par la même personne physique ou morales. | | En cas de codétention, seul le mandataire, responsable de la codétention désigné par les autres codétenteurs (article R.923-19 du Code rural et de la pêche maritime) fournit une déclaration annuelle. | L'utillsation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle ne pourront être effectuées que conformément aux lois et règiements en vigueur.

DDTM 22 - 22-2022-07-12-00006 - Arrêté n°114 du 12/07/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 84ARTICLE 6 : RETRAIT DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES PRONONCÉ PAR L'ADMINISTRATION

Par application des dispositions de l'article R.923-40 du Code rural et de la pêche maritime, les autorisations peuvent être modifiées, Re POSER ou retirées à tout moment, par décision motivée du Préfet du département, sans indemnité à la charge de

1 - pour défaut de paiement solt de la redevance, soit des cotisations professionnelles obligatoires prévues par l’article L.912- 16 du Code rural et de la pêche maritime,

2 - en cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses du présent cahler des charges, au schéma des structures ou en cas de non-respect des normes sanitaires de commercialisation des produits d'aquaculture, 3 - en cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d'une aire marine protégée telle que définie à l'article L. 334-1 du Code de l'environnement,

4 dans le cas où une entreprise n'exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sont concédées ou si l'emplacement concédé est resté inexploité ou insuffisamment exploité pendant une période de trois ans, 8 5 - si l'établissement se trouve exposé à des causes d'insalubrité au sens du 4° de l'article R. 231-37 du Code rural et de la che maritime,

. 6 - si le titulaire n'a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en cultures marines, dans les deux ans à compter de la date de la décision d'octroi de l'autorisation, en application des dispositions du sixième alinéa de l'article R.923-15 du Code rural et de la pêche maritime.

Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit de poursuite du recouvrement de toute somme pouvant être due.

Dans le cas où en application de l'article R.923-41 du Code rural et de la pêche maritime l'autorisation est retirée par décision motivée du Préfet du département pour un motif d'utilité publique et notamment en cas de mise en -cœuvre d'un plan d'utilisation de l'espace entraînant modification du secteur concerné, le titulaire ainsi évincé a droit pour les Investissements réalisés à uñe indemnisation à la charge de la collectivité bénéficiaire du motif d'utilité publique, dans les conditions prévues par l'article A26 du code du domaine de L'État et compte tenu des éléments figurant aux tableaux annexes ! et Il du présent cahier des charges ou éventuellement de ceux figurent dans l'arrêté modificatif intervenu comme il est prévu à l'article 5-3.

| ARTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALE

Z.1, Le montant de la redevance est payée annuellement. Elle est révisable par application des dispositions prévues par arrêté du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé de l'aquaculture et publié au Joumal Officiel de la République Française. Elle est exigible le 1* janvier de chaque années et est payable sans intérêts moratoires jusqu'au 30 juin. -La première redevance relative à la création ou à toute modification entraînant un accroissement de l'assiette de la redevances, à concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans les conditions particulières suivantes : elle doit être acquittée dans un délal de soixante jours à compter de la date de notification de l'arrêté d'autorisation; son montant est réduit à une fraction de ia redevance annuelle correspondant au nombre de mois entiers compris entre le point de départ de l'autorisation et la fin de ladite année, les fractions de mois étant négligées. .

Z.2, Dans les cas prévus à l'article 5.3. du présent cahier des charges, l'arrêté de modification doit indiquer le montant de la nouvelle redevance.

‘ Z.3, En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnent lieu à intervention financière de l'État ou du Conseil régional, le montant de la redevance peut être réduit par décision du ministre chargé des domaines, prise sur proposition du ministre chargé de l'aquaculture.

| ARTICLE 8 : DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ÉTAT DES LIEUX . 8,1, Hormis les Cas prévus à l'article 8.2., à l'expiration de l'autorisation fixée par l'article 4 (premier alinéa) du présent cahier des charges, ou bien pendant la durée de la validité de l'autorisation sl celle-ci ne fait pas l'objet d'une ré-attribution, les ouvrages et installations établis par le titulaire doivent être intégralement démolis, Cette démolition est effectuée à ses frais ou à ceux de ses ayants droit. Le titulaire informe la direction départementale des territoires de la mer de la date du début d'exécution des travaux de démolition au moins deux mois avant celle-ci.

Pendant ce délai la direction départementale des territoires de la mer peut s'll le juge utile notifier au titulaire qu’il entend exiger le maintien des ouvrages et Installations. Dans ce .cas l'État se trouve, à compter de cette notification, subrogé à tous les droits du titulaire sur ces ouvrages et Installations qui doivent lui être remis en l'état et sont incorporés au domaine public sans qu'il y ait leu à Indemnité à ce titre ni à passation d'un acte pour constater le transfert.

En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d'office aux frais du titulaire ou de ces ayants droit après mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, le titulaire sortant demeure responsable des ouvrages et installations Jusqu'à leur démolition complète ou à leur incorporation dans le domaine public en vertu de l'alinéa ci-dessus. 8.2, Les dispositions de l'article 8.1. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas sulvants: renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (article R.923-31 du Code rural et de la pêche maritime), autorisation après vacance dans les cas prévus à l'article R.923-43 du Code rural et de la pêche maritime et ayant fait l'objet d'une Indemnisation fixée par la commission des cuitures marines réunie en formation restreinte, substitutions ou transferts prévus aux articles R. 923-32 à R.923-39 du Code rural et de la pêche maritime.

ARTICLE 9: IMPÔTS

Le titulaire supporte seul lachargede tous les Impôts et taxes auxquels est ou pourrait être assujettie l'autorisation.

| ARTICLE 10: DROITS DES TIERS

Tous droits des tlers sont et demeurent expressément réservés.

Fait à le Signature du titulaire (faire précéder de la mention « lu et approuvé »)

DDTM 22 - 22-2022-07-12-00006 - Arrêté n°114 du 12/07/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 85Prescriptions PL élevage surélevé huttres

ANNEXE I

(Art. 2 du cahier des charges.)

Description des ouvrages en place à l'entrée en Jouissance du concessionnaire.

Ouvrages appartenant à l'Etat (1) | Autres ouvrages (1) _ | Date d'expiration de la période

d'amortissement

|

(1) Préciser notamment s'il NE

De terre-pleins: . -

De constructions comportant des néant spéciaux (bureaux, magasins); D'autres constructions.

. ANNEXE

(Art. 3 du cahier des charges.).

Description des Coûts et Dates d'expiration de la | Contraintes particulières

ouvrages (1) amortissements prévus | période |

d'amortissement _

a) Préciser notamment s'Il s'agit:

De terre-pleins ; :

De constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magesins) : D'autres constructions.

ANNEXE I

(Art. 5 du cahier-des charges.)

Description dés contraintes et droits de passage

Arrêté préfectoral du 11 avril. 2012 portant schéma des structures des exploitations de

cultures marines des Côtes d'Armor : |

Les installations en forme de tables devront avoir une hauteur maximale de 1 mètre. Elles ne

pourront être installées à moins de 2 mètres du périmètre de la concession, sauf côtés des

concessions contigües à un chenal ou à une allée excédant 5 mètres de large et entre

plusieurs concessions d'un même professionnel sous réserve dur respect de la densité maximum.

Le riombre de poches devra être de 4020 au maximum à l'hectare.

La culture sur plus d’un étage par superposition des poches est interdite.

‘La disposition verticale des barres de fer est interdite.

La culture à plat est. interdite dans les allées et entre les installations sSurélevées.

DDTM 22 - 22-2022-07-12-00006 - Arrêté n°114 du 12/07/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 86DDTM 22 - 22-2022-07-12-00006 - Arrêté n°114 du 12/07/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 87DDTM 22

22-2022-07-12-00007

Arrêté n°115 du 12/07/2022 portant autorisation

d'exploitation de cultures marines

DDTM 22 - 22-2022-07-12-00007 - Arrêté n°115 du 12/07/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 88PRÉFET

DES CÔTES- . Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté

Fraternité

Arrêté n° 115 du 12/07/2022

portant autorisation d'exploitation de cultures marines

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier dé l'Ordre National du Mérite

Vu. le Code du domaine de l'État, notamment ses articles.L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.146 |

Vu le Code des relations entre lé public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122- tetL.211-2;

Vu le Code général dela Propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2125-1, R.2122-4 à R.2122-<4 ;

Vu le Code des ports maritimes, notamment son article R.631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;

Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911- 1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ;

Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants :

Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le.décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor ;

Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines :'

Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr :

© Prefet22 ff Prefet22

1/2

DDTM 22 - 22-2022-07-12-00007 - Arrêté n°115 du 12/07/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 89Vu l'arrêté du 11 mai 2022 portant délégation de signature à M. Eric HENNION, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer ;

Vu la décision du 13 juin 2022 portant subdélégation de signature ; . :

Vu l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2021 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes- d'Armor;

Vu l'arrêté du 11 avrit 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor;

Vu la demande n° PL22/0054 en date du 02/05/2022 ;

Vu l'avis de la commission de cultures marines :

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;

ARRÊTE :

Article 1: DAUPHIN FRANCOIS -n° d'administré : 20005191 , né(e) le 13/08/1966 , demeurant Pors even , 22620 PLOUBAZLANES, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Réduction de codétenteurs, à -exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.

SURFACE OU | | NUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES | LONGUEUR EXPIRATION

. Divers Huître

.- SAINT RIOM En surélevé terrain découvrant 14207020 PLOUBAZLANEC . 383.5 ares 26/11/2041

(Elevage)

DPM littoral(balancement des marées)

Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :

° aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; * aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.

Article 3 : Lé présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notifi cation, en déposant :

- Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite. de. rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants : |

- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site .Www.telerecours.fr.

Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et: de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

Fait à Paimpol, le 12/07/2022

Pour le Préfet et par délégation.

| ( EE ; = CT LL

= ati KÂR

DDTM 22 - 22-2022-07-12-00007 - Arrêté n°115 du 12/07/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 90