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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2025 247 du 14 octobre 2025
Document publié le Mardi 14 octobre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2025 247 du 14 octobre 2025)
Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2025-247
PUBLIÉ LE 14 OCTOBRE 2025 Sommaire
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme /
Service Economie Agricole
63-2025-10-10-00004 - Arrêté fixant la composition de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture du Puy-de-Dôme- année
2025 (10 pages) Page 3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Courrier
63-2025-10-14-00001 - Arrêté N°20251750 - portant délégation de
signature à Madame Cécile COURREGES (4 pages) Page 14
2 63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2025-10-10-00004
Arrêté fixant la composition de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture du
Puy-de-Dôme- année 2025
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-10-10-00004 - Arrêté fixant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture du Puy-de-Dôme- année 2025 3 PRÉFET Direction départementale
DU | des territoires
PUY-DE-DOME
Liberté
Égalité PRÉFECTU Fraternité ARBRE Nr DE-DÔME
ARRÊTÉ N° |
fixant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture du Puy-de-Dôme
et de sa section spécialisée « structures et économie »
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles R.313-1 et suivants ;
VU le décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales
d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
VU les résultats des élections aux Chambres d'agriculture du 6 février 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20250703 du 22 avril 2025 désignant les organisations syndicales à
vocation générale d'exploitants agricoles habilitées à siéger au sein de certains organismes et
commissions ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires,
1/9
18 ooulevard Desaix
53033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél 24.73985363
vs puy-de-dome gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-10-10-00004 - Arrêté fixant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture du Puy-de-Dôme- année 2025 4 ARRETE
Article 1er :
La commission d'orientation de l'agriculture du Puy-de-Dôme est placée sous la présidence de
monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme où de son représentant et comprend :
- Le président du conseil régional ou son représentant,
- Le président du conseil départemental ou son représentant,
- Les présidents, ou leurs représentants, du Parc naturel régional du Livradois
Forez, du Parc naturel régional des Volcans d'Auvergne et du Syndicat Mixte pour
l'Aménagement et le Développement des Combrailles (SMADC), selon la règle de rotation du
titulaire et des suppléants comme suit : :
- Pour l'année 2025 :
Titulaire : le président, ou son représentant, du Parc Naturel Régional Livradois Forez
Suppléants : le président, ou son représentant, du Parc Naturel Régional des Volcans
d'Auvergne
le président, ou son représentant, du SMADC
- Pour l’année 2026 :
Titulaire : le président, ou son représentant, du Parc Naturel Régional des Volcans
d'Auvergne
Suppléants : le président, ou son représentant, du Parc Naturel Régional du Livradois Forez
le président, ou son représentant, du SMADC
- Pour l’année 2027 :
Titulaire : le président, ou son représentant, du SMADC
Suppléants : le président, ou son représentant, du Parc Naturel Régional des Volcans
d'Auvergne |
le président, ou son représentant, du Parc Naturel Régional Livradois Forez
- Le directeur départemental des territoires ou son représentant,
- Le directeur régional des finances publiques ou son représentant,
- Des représentants de la Chambre d'agriculture :
TITULAIRE : M. Mathieu DAIM 11, rue du Général Baurot - Chassenet
63260 THURET
SUPPLEANTS : Mme Amandine GUEGUEN 1, route de la Condamine
Lachaux - 63270 VIC LE COMTE
2/9 18 boulevard Desaix
83033 Clermont-Ferrand - Cedax 1
Téi. 04.73.98.63.53
vi Duy-de-dome.gou ir
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-10-10-00004 - Arrêté fixant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture du Puy-de-Dôme- année 2025 5 M.Henry FERRET
TITULAIRE : Mme Angélique DELAIRE
SUPPLEANTS : M. Eric VINDIOLLET
Mme Sabine THOLONIAT
Au titre des coopératives :
TITULAIRE : M. Paul BONY
SUPPLEANTS : Mme Bérengère MADEYRE
M. Etienne BELIN
1000 chemin de Lapeyre
63940 MARSAC EN LIVRADOIS
Cotte
63930 AUGEROLLES
7, chemin de la Chevaleyre
63270 SAINT MAURICE
Les Granges
63300 THIERS
Bravant
63210 OLBY
Conche
63480 BERTIGNAT
26, rue de la garde
63200 LE CHEIX
- Le président de la caisse de mutualité sociale agricole ou son représentant,
- Des représentants des activités de transformation des produits de l’agriculture :
Au titre des sociétés coopératives agricoles :
TITULAIRE : M. Bruno GUEGUEN
SUPPLEANTS : M. Denis RENARD
M. Michel DELSUC
63, route de la Condamine
Lachaux - 63270 VIC LE COMTE
Domaine de Florat
63500 VODABLE
Route de Perrier
63500 PERRIER
Au titre des entreprises agro-alimentaires non coopératives :
TITULAIRE : M. Pierre ECHALIER
SUPPLEANTS : Mme Charlène VERDIER
18 boulevard Desaix
65033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél. 04.73.98 6353
van. puy-de-dome gouv.fr
Société Laitière du Livradois
63980 FOURNOLS
Société Nouvelle Laiterie de la Montagne
45, avenue jean Parrat - Saillant
63170 SAINT NECTAIRE
3/9
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-10-10-00004 - Arrêté fixant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture du Puy-de-Dôme- année 2025 6 — Des représentants des organisations syndicales d’exploitants agricoles à vocation
générale :
Au titre de la fédération nationale des svndicats d’exoloitants agricoles du Puv-
de-Dôme :
TITULAIRE : M. Florian BICARD
SUPPLEANTS : M. Bertrand GUIEZE
TITULAIRE : M. David CHAIZE
SUPPLEANTS : M. Julien QUATRESOUS
3, rue du coin volant
63720 SAINT IGNAT
Saignes
63710 LE VERNET SAINTE MARGUERITE
Chez Guillaumont
631 90 BORT L'ETANG
Bordel
63220 MEYDEROLLES
Au titre des jeunes agriculteurs du Puy-de-Dôme :
TITULAIRE: M. Alexis CHABROLHES
SUPPLEANTS: M. Antoine RENARD
Mme Bénédicte HUGUET
TITULAIRE: M. Aurélien RICHARD
SUPPLEANTS : M. Quentin JAFFUEL
M. Alexandre ROUVET
La baratte
63600 AMBERT
Florat
63500 VODABLE
Les Thioulards
63120 VOLLORE VILLE
La pêche
63230 SAINT JACQUES D'AMBUR
Le Montel
63270 MANGLIEU
4, Cour du Château
63500 AULHAT FLAT
Au titre de la confédération paysanne du Puy-de-Dôme :
TITULAIRE : Mme Cécile QUINSAT
TITULAIRE : M. Jean CASTAGNINI
SUPPLEANT : M. Vincent SEGRETAIN
18 boulevard Desaix
33033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tèl. G4.73.98 53 53
VérAN QUY-de-dome gouv.fr
78 rue du château d'eau
63820 BRIFFONS
Nadaillat
63122 SAINT GENES CHAMPANELLE
Pery
63410 CHARBONNIERES LES VIEILLES
4/9
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-10-10-00004 - Arrêté fixant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture du Puy-de-Dôme- année 2025 7 Au titre de la coordination rurale du Puy-de-Dôme :
TITULAIRE: M. Thierry DUMERGUE
SUPPLEANTS : M. Geoffrey CHEVALEYRE
M. Michel DELOCHE
TITULAIRE : M.Anthony BARRIER
SUPPLEANTS: M. Gilles CIERGE
M. Daniel BARRIER
Champs de roussi
63340 NONETTE-ORSONNETTE
37, rue de la conche
63500 SAUVAGNAT SAINTE MARTHE
LD Saint Quentin
63340 BREUIL SUR COUZE
Les roziers
63190 LEZOUX
9, impasse des Pêchers
63370 LEMPDES
Les roziers
63190 LEZOUX
- Des représentants des salariés agricoles :
TITULAIRE : M. Eric PONS
SUPPLEANT : M. Frédéric VOISSIERE
3b, avenue de Cournon
63430 PONT DU CHATEAU
21, rue de Mercoeur
63100 CLERMONT-FERRAND
- Des représentants de la distribution des produits agro-alimentaires s
TITULAIRE : M. Serge GOURDY
SUPPLEANT : M. Pierre DISCHAMP
CCI du Puy-de-Dôme- 148, boulevard Lavoisier
63047 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1
CCI du Puy-de-Dôme - 148, boulevard Lavoisier
63047 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1
- Des représentants du financement de l’agriculture :
TITULAIRE : M. Philippe BOUCHICHE
SUPPLEANTS : M. Franck COULAUD
Central
18 boulevard Desaix
53033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Té! 0473 98.63.63
ay puy-de-dome.gouv.ir
représentant le Crédit Agricole Centre France
Les condamines
63270 SALLEDES
représentant la Banque Populaire du Massif
18 boulevard Jean Moulin - BP 53
63002 CLERMONT-FERRAND CEDEX
5/9
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-10-10-00004 - Arrêté fixant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture du Puy-de-Dôme- année 2025 8 Mme Catherine LEGAY représentant le Crédit Mutuel du Massif Central
100 avenue jean Jaurès
63200 MOZAC
- Un représentant des fermiers et métayers :
TITULAIRE : M. Nicolas DELSUC
SUPPLEANTS : M. François COUTAREL
M. Emmanuel PINAY
Les Bouis
63500 VARENNES SUR USSON
9, Place de la Mairie
6363910 BOUZEL
La Chabanne
63250 CELLES SUR DUROLLE
- Un représentant des propriétaires agricoles :
TITULAIRE : M. Patrick TRILLON
SUPPLEANT : M. Pierre MARTIN
2, rue des vignes
63260 SARDON
5, La léchère
63410 MANZAT
- Un représentant de la propriété forestière :
TITULAIRE : M. Pierre FAUCHER
SUPPLEANT: M. Dominique JAY
M. Pierre RIGOULET
Champateaux
63490 SAUXILLANGES
CRPF Auvergne Antenne du Puy-de-Dôme
Maison de la Forêt et du Bois .
10 Allée des Eaux et Forêts - 63370 LEMPDES
Les Logis
63490 CONDAT LES MONTBOISSIER
- Des représentants d'associations de protection de la nature ou d'organismes
gestionnaires de milieux naturels, de la faune et de la flore :
TITULAIRE : M. Nicolas DE JESUS
SUPPLEANT : M. Jean-Pierre HENROTTE
18 voulevard Desaix
53033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél: 04 73 98 53 33
vs puy-de-dome gouv fr
représentant la FNE 63
7, rue Marivaux
63200 RIOM
représentant la FNE 63
6/9
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-10-10-00004 - Arrêté fixant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture du Puy-de-Dôme- année 2025 9 TITULAIRE : M. Dominique BUSSON
SUPPLEANTS : M. Christian CHANSEAUME
Dôme
M. Philippe FOLLEAS
- Un représentant de l'artisanat :
TITULAIRE : M. Jean-Luc HELBERT
SUPPLEANTS : M. Thierry MATHIEU
M. Denis GRUDET
représentant la Fédération des chasseurs
du Puy-de-Dôme
26, rue Aimé Rudel - Site de Marmilhat
63370 LEMPDES
représentant la Fédération de Pêche du Puy-de-
14 Allée des Eaux et Forêts - Site de Marmilhat
63370 LEMPDES
représentant le Conservatoire d’Espaces naturels
d’Auvergne(CEN)
Moulin de la Croûte - rue Léon Versepuy
63200 RIOM
Président de la Chambre des Métiers et de
l'Artisanat
17, boulevard Berthelot
63407 CHAMALIERES CEDEX
Pâtissier chocolatier
36, rue de l'Hôtel de Ville
63200 RIOM
Photographe
4, avenue des Frères de Montgolfier
63170 AUBIERE
— Un représentant des consommateurs :
TITULAIRE : M. Gérard QUENOT
SUPPLEANT : M. Daniel BIDEAU
- Des Personnes qualifiées :
UFC Que Choisir -
21 rue Jean Richepin
63000 CLERMONT-FERRAND
UFC Que Choisir
21 rue Jean Richepin
63000 CLERMONT-FERRAND
Au titre de la recherche agronomique :
TITULAIRE : Mme Hélène RAPEY
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex Î
Tél: 04 73.93 63.63
y Duy-de-dome gouv.fr
INRAE - Centre de Clermont-Ferrand
24 avenue des Landais - B.P. 50085
63172 AUBIERE CEDEX
7/9
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-10-10-00004 - Arrêté fixant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture du Puy-de-Dôme- année 2025 10 Article 2 :
La section « structures et économie » exerce les: attributions consultatives de la CDOA
s'agissant de décisions individuelles en matière de structures agricoles, d'aide aux exploitants,
aux exploitations, aux cultures et aux modes de productions.
La section spécialisée de la CDOA, est placée sous la présidence du Préfet ou de son
représentant.
Elle comprend les membres suivants :
le président du conseil départemental ou son représentant,
le directeur départemental des territoires ou son représentant,
le directeur régional des finances publiques ou son représentant,
le président de la chambre d'agriculture ou son représentant,
Des représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale
les représentants nommés à l'article 1° du présent arrêté :
le président du conseil régional ou son représentant,
le président de la mutualité sociale ou son représentant,
des coopératives de transformation des produits de l'agriculture,
des entreprises non coopératives de transformation des produits de l' agriculture,
des financements de l'agriculture,
des fermiers et métayers,
des propriétaires agricoles,
de la propriété forestière.
A4
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Article 3 :
A titre consultatif et selon les besoins de la commission départementale d'orientation agricole ou de sa section « structures et économie », des experts compétents sur des objets préalablement définis pourront être invités à présenter leur rapport devant la commission.
Article 4 :
L'arrêté préfectoral n° 20220772 du 10 juin 2022 modifié fixant la composition de la
CDOA du Puy-de-Dôme et de sa section spécialisée « Structures et Economie » est abrogé.
8/9 18 ooulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél 04.73 08 53.53
ww puy-ds-dome.gouv.ir
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-10-10-00004 - Arrêté fixant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture du Puy-de-Dôme- année 2025 11 Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur départemental des
territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de l’État dans le département du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 10 OCT. 2025
Le préfet,
À ail —)
Joël MATHURIN
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification,
soit d'un recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l’application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : httos://citovens.telerecours.fr/
9/9
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél : 04 73.98 65.53
ny.puy-de-dome gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-10-10-00004 - Arrêté fixant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture du Puy-de-Dôme- année 2025 12 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-10-10-00004 - Arrêté fixant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture du Puy-de-Dôme- année 2025 13 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-10-14-00001
Arrêté N°20251750 - portant délégation de
signature à Madame Cécile COURREGES
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-10-14-00001 - Arrêté N°20251750 - portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES 14 ! PRÉFECTURE OÙ PUY-DE-PORE
E 3 h. ARRETE N°
PRÉFET _ | 760
DU PUY-DE-DÔME 2025175 Liberté
Égalité
Feteraité en D e. ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES,
Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
LE PRÉFET DU PUY-DE-DÔME,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique et notamment l'article L. 1435 ;
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral;
Vu la loi n° 2015-9971 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les
unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions
régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des
unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret du 19 avril 2023 portant nomination De Madame Cécile COURREGES, en qualité de
directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieur Joël MATHURIN, en qualité de
préfet du Puy de Dôme;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20241848 du 8 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame
Cécile COURREGES, directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu la décision de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes du 30
septembre 2025 portant nomination de M. Grégory DOLE, directeur de la délégation départementale du
Puy de Dôme;
Vu le protocole départemental du 27 décembre 2010 relatif aux modalités de coopération entre le
préfet du Puy de Dôme et le directeur général de l'Agence régionale de santé de Rhône-Alpes ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 14351, avant dernier alinéa du code de la santé publique, « Pour
les matières relevant de ses attributions au titre du présent code, le représentant de l'État dans le
département peut déléguer sa signature à la directrice générale de l'agence régionale de santé et, en cas
d'absence ou d'empêchement, à des agents placés sous son autorité. » ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy de Dôme;
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-10-14-00001 - Arrêté N°20251750 - portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES 15 ARRÊTE
Article 1° : Délégation est donnée à Madame Cécile COURREGES, directrice générale de l'agence
régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et
compétences, les décisions et documents relevant des domaines d'activité suivants :
1. Hospitalisations sans consentement
transmission à la personne faisant l'objet des mesures, conformément à l'article L. 3211-3 du code de
la santé publique, des arrêtés préfectoraux la concernant, listés à l'annexe 2 du protocole
départemental relatif aux modalités de coopération entre le préfet et le directeur général de
l'agence régionale de santé ;
information des autorités et des personnes listées du 1° au 5° de l'article L. 3213-9 du code de la
santé publique, dans les 24 heures, de toutes admissions en soins psychiatriques prises sur la base
des articles L. 3213-1 et L. 3214-1 du code de la santé publique ou sur décision de justice, ainsi que
toute décision de maintien, et toute levée de cette mesure et décision de soins ambulatoires ;
courrier permettant la saisine d’un expert dans le cadre et conditions prévues à l'article L. 3213-51
du code de la santé publique ;
courrier permettant la saisine du juge des libertés et de la détention dans le cadre de l'article
L. 3211-12-1 du code de la santé publique ;
courrier permettant la désignation de deux experts lors de demandes de levée de mesure de soins
psychiatriques à la demande d'un représentant de l'État prises en référence aux articles L. 3213-7 et
L. 3213-8 du code de la santé publique (patient déclarés irresponsables pénaux),
information de la commission départementale des soins psychiatriques de toutes les
hospitalisations sans consentement, leur renouvellement et leur levée conformément à l'article
L. 3223-1 du code de la santé publique.
Santé environnementale
contrôle administratif et technique des règles d'hygiène au sens des articles L. 1311-1 et L. 1311-2 du
code de la santé publique, en vue de préserver la santé de l'Homme notamment en matière :
- de prévention des maladies transmissibles ;
- de salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie de l'Homme;
—- d'alimentation en eau destinée à la consommation humaine ;
—- d'exercice d'activités non soumises à la législation sur les installations classées pour la
protection de l'environnement à l'exception de l'instruction des demandes de dérogation aux
règles de distance des bâtiments d'élevage soumis au règlement sanitaire départemental
(article 164) dont l’ARS est seulement saisie pour donner un avis technique ;
- d'évacuation, de traitement, d'élimination et l'utilisation des eaux usées et des déchets;
- de prévention des nuisances sonores ;
- de lutte contre la pollution atmosphérique ;
- de la sécurité sanitaire des eaux conditionnées et thermales, eaux de baignade et de piscines ;
- des missions du contrôle sanitaire aux frontières (des points d'entrée du territoire) en
application de l'article R. 3115-4 du code de la santé publique ;
mesures de gestion en cas d'urgence sanitaire, notamment en cas de danger ponctuel imminent
pour la santé publique, en application de l’article L. 1311-4 du code de la santé publique ;
contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine, procédures d'autorisations,
propositions de mesures correctives, interdictions, informations relatives aux EDCH, en application
des articles L. 1321-1 et suivants, R. 1321-1 à R. 1321-61 et D. 1321-103 à D. 1321-1085 du code de la santé
publique ;
contrôle sanitaire des eaux conditionnées, procédures d'autorisation, propositions de mesures
correctives, interdictions, en application des articles L.1321-7 et R. 1321-69 à R. 1321-95 du code de la
santé publique ;
contrôle sanitaire des eaux minérales naturelles, procédures d'autorisation, de protection des
sources et des usages qui en sont faits, propositions de mesures correctives, interdictions en
application des articles L. 13221 et suivants et R. 1322-1 à R. 1322-67 du code de la santé publique ;
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-10-14-00001 - Arrêté N°20251750 - portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES 16 - lutte contre les situations d'insalubrité des habitations et des agglomérations, conformément aux
dispositions des articles L. 1331-22 à L. 1331-24 du code de la santé publique et des articles L. 511-1 à
L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation. Les procédures consécutives à une
défaillance du propriétaire, du copropriétaire ou de l'exploitant demeurent de la compétence des
services communaux ou préfectoraux ;
- lutte contre la présence de plomb, en application des articles L. 1331-22, L. 13341 et suivants du
code de la santé publique (hors exécution d'office des travaux et substitution pour l'hébergement).
Les procédures consécutives à une défaillance du propriétaire, copropriétaire ou exploitant
demeurent de la compétence des services préfectoraux ;
-_ lutte contre la présence d'amiante, en application des articles L. 1334-12-1, L. 1334-15, R. 1334-29-8, R.
1334-29-9 du code de la santé publique ;
- contrôle sanitaire des piscines et baignades ouvertes au public, déclaration d'ouverture,
propositions de mesures correctives, interdiction, mesures d'urgence, informations relatives aux
résultats en application des articles L. 1332-1 et suivants, L. 1337-1 et D. 1332-1 à D. 1332-54 du code de
la santé publique ;
- lutte contre les nuisances sonores liées aux lieux diffusant des sons amplifiés à des niveaux sonores
élevés, en application des articles L. 171-8 (hors exécution d'office des mesures prescrites) et R. 571-
25 à R. 571-28 du code de l'environnement et R. 1336-1 à R. 1336-3 du code de la santé publique ;
- suivi des filières de collectes et de traitements des déchets d'activité de soins à risques infectieux
dans le cadre de l'arrêté d'autorisation des appareils de désinfection délivrés par le préfet, en
application des articles R. 1335-6 et R. 1335-7 du code de la santé publique ;
- application des dispositions relatives aux pollutions atmosphériques prises dans l'intérêt de la santé
publique, en application de l'article L. 1335-1 du code la santé publique ;
- application des dispositions relatives à la protection contre le risque d'exposition au radon en
application de l'article L. 1333-10 du code de la santé publique ;
- lutte anti-vectorielle en application de l'article R. 3114-9 du code de la santé publique.
3. Autres domaines de santé publique
- Désignation des trois médecins et composition par arrêté du comité médical chargé de donner
Un avis sur l'aptitude physique ou mentale des praticiens hospitaliers et des étudiants en
médecine, odontologie et pharmacie en application des dispositions des chapitres Il et III du
Titre V du Livre | - Sixième partie du code de la santé publique.
- Placement par arrêté des praticiens hospitaliers en congés longue durée en application de
l'article R.6152-39 du code de la santé publique et placement par arrêté en service à temps
partiel pour raison thérapeutique consécutif à Un placement en congés de longue durée en
application de l'article R.6152-43 du code de la santé publique.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Cécile COURREGES, directrice générale de
l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, délégation de signature est donnée :
a. pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l'ensemble de
l'article 1° du présent arrêté, à Monsieur igor BUSSCHAERT, directeur général adjoint ;
b. pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l'article 1°-1 du
présent arrêté, à M. Stéphane DELEAU, directeur inspection, justice, usagers.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane DELEAU, délégation de signature est
donnée à :
-_ Mme Aurélie VAISSEIX, responsable du pôle santé-justice,
- Mme Karine MICHAUD, responsable du service soins sans consentement et santé des détenus
c. pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l’article 1°-2 du
présent arrêté, à Monsieur Aymeric BOGEY, directeur de la santé publique ;
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-10-14-00001 - Arrêté N°20251750 - portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES 17 En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Aymeric BOGEY, délégation de signature est
donnée à Madame Patricia SALOMON, directrice déléguée de la santé publique ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Aymeric BOGEY et de Madame Patricia
SALOMON, délégation de signature est donnée à Monsieur Bruno FABRES, responsable du pôle
santé et environnement à la direction de la santé publique.
d. pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l'article 1°-3 du
présent arrêté, à Madame Cécile BEHAGHEL, directrice de l'offre de soins;
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Cécile BEHAGHEL, délégation de signature est
donnée à Monsieur Yann LEQUET, directeur délégué de la direction de l'offre de soins.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yann LEQUET, délégation de signature est donnée à
Monsieur Bertrand COUDERT, responsable interdépartemental de l'offre de soins hospitalière.
Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires prévus à l'article 2, délégation de
signature est donnée pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l’e
nsemble de l'article 1°-2 du présent arrêté, à Monsieur Grégory DOLE, directeur de la délégation
départementale du Puy de Dôme et en cas d'absence ou d'empêchement à Madame Marie-Laure
PORTRAIT, directrice adjointe de la délégation départementale du Puy de Dôme.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Grégory DOLE et de Madame Marie-Laure PORTRAT,
délégation de signature est donnée dans leurs domaines de compétence à:
- Monsieur Gilles BIDET ;
- Madame Karine LEFEBVRE-MILON ;
- Madame Béatrice PATUREAU MIRAND :
- Madame Laurence SURREL ;
- Monsieur Hervé JONCOUX
- Madame Delphine CALMELS
et aux médecins de veille sanitaire :
- Docteur julien BERRA (DD 69);
- Docteur Muriel DEHER (DD 73);
- Docteur Olivier GAGET (DD 38);
-_ Docteur Cécile MARIE (DSP);
-_ Docteur Anne-Sophie RONNAUX-BARON (DSP).
- Madame Mathilde BALLET (26)
- Docteur Noémie ROSSELLO (DSP)
Article 4 : L'arrêté préfectoral n° 20241848 du 8 novembre 2024 est abrogé.
Article 5 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 6 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. En application du décret n°2018-251 du 6 avril 2018, les
particuliers et les personnes morales de droit privé non représentés par Un avocat peuvent
communiquer avec un Tribunal administratif par la voie de l'application informatique « Télérecours
citoyens » sur le site wwwtelerecours.fr.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy de Dôme et la directrice générale de l'agence
régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de du Puy de Dôme.
4 4 OCT. 2025
Fait à Clermont-Ferrand, le
Le préfet,
A
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-10-14-00001 - Arrêté N°20251750 - portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES 18