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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Rouen.
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Thèmes du document : Transports, Démocratie locale et participation citoyenne, Consommateurs,
Réf
dossier
: 8946
N°
ordre
de
passage
: 30
Métropole
Rouen
Normandie
/ Ville
de
Rouen
CONVENTION
CONSTITUTIVE
DE
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
passée
en
application
des
articles
L.2113-6
et L.2113-7
du
Code
de
la Commande
Publique
Entretien
des
espaces
gérés
tant par
la Métropole
que
par la Ville
de Rouen
sur le territoire
de
cette dernière Réf
dossier
: 8946
N°
ordre
de passage
: 30
Etablie enjre
:
La
Métropole
Rouen
Normandie
dite
MRN,
108
allée
François
Mitterrand
76006
ROUEN
CEDEX,
représentée
par
Monsieur
Nicolas
ROULY,
Vice-Président,
dûment
habilité
par
une
délibération
du
Bureau
en
date
du
27/09/2021,
ci-après
désignée
« la
MRN
»,
d'une
part
Et La
Ville
de
Rouen,
sise
place
du
Général
De
Gaulle
- 76037
ROUEN
CEDEX,
représentée
par
Monsieur
Nicolas
MAYER
ROSSIGNOL,
son
Maire,
agissant
en
vertu
d'une
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
03/07/2020,
ci-après
désignée
la
Commune
»,
d'autre
part
Ci-après
désignés
sous
le
nom
de
« groupement
».
Préambule : La
ville
de Rouen,
près
de
112.000
habitants
pour
un
peu
plus
de
21
km2,
plus
de
200
km
de
chaussées
et 400
km
de
trottoirs
est
en
charge
de
l'entretien
de
ces
espaces
publics
et détient
le
pouvoir
de
police.
Par
ailleurs,
la
Ville
assure
également
l'entretien
d'espaces
de
son
domaine
public
et privé
comme
les
cours
d'école
ou
les
espaces
annexes
au patrimoine
bâti
de
la Ville.
Pour
ce
faire,
la Ville
dispose
de
marchés
d'entretien
qu'elle
utilise
indifféremment
pour
ses
espaces
privés
et
publics.
Certains
arrivent
très
prochainement
à
échéance
et
doivent
donc
être renouvelés. De
son
côté,
la
MRN
dispose
également
sur
le
territoire
de
la
ville
de
Rouen
d'espaces
dont
elle
assure
la
gestion
et
l'entretien.
Depuis
la
loi
MAPTAM
du
27
janvier
2014,
des
compétences
ont
été
transférées
de
la
Ville
vers
la
métropole,
notamment
la
voirie,
la
signalisation,
les
parcs
et
aires
de
stationnement
ainsi
que
les
espaces
dédiés
à
tout
mode
de
déplacement
urbain.
La
métropole
dispose
donc,
depuis
le
1%
janvier
2015,
de
marchés
d'entretien
pour
les
espaces
dont
elle
assure
la
gestion.
Dans
le
cadre
de
l'organisation
de
la
MRN,
cinq
pôles
de
proximité
ont
été
créés
dont
l'un
sur
le
territoire
géographique
de
la
ville
de
Rouen.
Du
fait
du
partage
des
compétences
entre
la
Ville
et
la
MRN,
ces
deux
entités
peuvent
être
amenées
à intervenir
sur
le
même
domaine
public.
Il
est
donc
apparu
pertinent,
dans
un
souci
d'optimisation
et
de
coordination
des
interventions
et
de
la
dépense
publique
en
résultant,
de
constituer
un
groupement
de
commandes
afin
de
retenir
des
cocontractants
communs.
ILest
co
ce qui
sui
ARTICLE
I : OBJET
La
présente
convention
a pour
objet
la
constitution
d'un
groupement
de
commandes:
entre
la
Ville
de
Rouen
et
la
MRN
conformément
aux
articles
L.2113-6
et
L.2113-7
du
Code
de
la
4
2/6 Réf
dossier
: 8946
N°
ordre
de
passage
: 30
Commande
Publique
pour
la passation
de
marchés
de
fournitures,
de
services
et de
travaux
relatifs
à
l'entretien
des
espaces
relevant
de
leur
domaine
public
ou
privé
situés
sur
le
territoire
de
la Ville
de Rouen.
La
présente
convention
définit
les
modalités
de
fonctionnement
du
groupement
de
commandes
ainsi
constitué.
ARTICLE
2 : MODALITES
DU
CONTRÔLE
FINANCIER
ET
COMPTABLE
Le
comptable
assignataire
des
paiements
de
la
Commune
et
de
la
MRN
est
le
Trésorier
Rouen
Métropole
ARTICLE
3
: DESIGNATION
DU
COORDONNATEUR
Le coordonnateur
du groupement
de commandes
est la MRN.
Dans
tous
les
actes
passés
par
le
coordonnateur,
celui-ci
devra
systématiquement
indiquer
qu'il
agit au
nom
et pour
le compte
du groupement.
ARTICLE
4 : CONTENU
DES
MISSIONS
RESPECTIVES
Contenu
des missions
de la MRN
désignée
coordonnateur
Définir
l'organisation
technique
et administrative
des procédures
de
consultation
dans
le respect des règles du Code
de la Commande
Publique,
Définir
et recenser
les besoins.
Elaborer
ou
faire réaliser
toutes
études
nécessaires
à la réalisation
des
travaux.
Elaborer
l’ensemble
des
pièces
de
la-consultätion
en
lien avec
la ville
de Rouerr.
Assurer
le lancement
de
la consultation,
Procéder
à l'analyse
des
offres,
la rédaction
des
rapports
d’analyse
et de
leur
présentation
à la CAO
(si nécessaire)
pour
l'attribution
des
marchés.
Informer
les
candidats
non
retenus.
Signer,
assurer
la transmission
au
contrôle
de
la légalité
et notifier
les
marchés,
chaque
membre
du groupement,
pour
ce
qui
le concerne,
s'assurant
de
leur bonne
exécution. Procéder
à la publication
des
avis
d'attribution
et des
données
essentielles.
M
À pir
en justice
en
demande
ou
en
défense
au
titre de
la consultation
publique
dont
il a
la charge.
SM Assurer
la passation
des
éventuelles
modifications
au nom
du
groupement.
Il
rend
compte
régulièrement
à
l'autre
membre
du
groupement
du
déroulement
des
procédures.
3/6 Réf
dossier
: 8946
N°
ordre
de
passage
: 30
Contenu
des
missions
de
la commune
de Rouen
:
- Transmettre
ses
besoins
au
coordonnateur
et le montant
maximum
induit en cas
d’accord-
cadre, - Participer
à l'élaboration
des pièces
techniques
du
marché,
- Définir
l'estimation
prévisionnelle
pour
la part
le concernant,
- Contrôler
et valider
l’ensemble
des pièces
de
la consultation,
- Participer
à l'analyse
des
offres,
- Participer
à la
procédure
d'attribution
à l'invitation
du
coordonnateur
- Procéder
à
l'exécution
des
marchés
la
concernant.
ARTICLE
5 : MODALITES
D'EXECUTION
5.1-— Exécution
personnelle
Le
coordonnateur
ne
pourra
pas
déléguer
les
missions
qui
lui
sont
confiées
par
la
présente
convention. 5.2—
Emprises
Les
marchés
pourront
porter
sur
des
routes,
et
leurs
dépendances,
départementales
ou
nationales
en
agglomération.
Chaque
membre
se
chargera
d'obtenir
tous
les
titres
et
autorisations
nécessaires
à l'exécution
des
marchés.
5.3—
Modalités
d'attribution
— CAO
du
coordonnateur
— Représentant
du
coordonnateur
:
Les
règles
de
passation
des
marchés
seront
celles
prévues
par
le
code
de
la
commande
publique
du
1°
avril
2019.
S'agissant
de
l'attribution
des
marchés
passés
selon
une
procédure
formalisée,
l'instance
compétente
est
la
CAO
du
coordonnateur
en
application
de
l’article
L.1414-3.IE
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
S'agissant
de
l'attribution
des
marchés
passés
selon
une
procédure
adaptée,
l'instance
compétente
est
le
représentant
du
coordonnateur
en
charge
des
marchés
publics.
4/6 Réf
dossier
: 8946
N°
ordre
de
passage
: 30
54—
Transmission
et notification
Le
coordonnateur
est
chargé
de
transmettre
les
marchés
au
contrôle
de
la
légalité
et
de
notifier les marchés
passés
dans
le cadre
du groupement
de commandes.
5.5-—
Suivi
de la réalisation
de la prestation.
Chaque
membre
du
groupement
assurera
l'exécution
administrative,
technique
et
financière
de ses
marchés
dans
les conditions
prévues
par
Les textes
en vigueur.
Tout
litige
relatif à l'exécution
du
marché
relève
de
celui pour
le compte
duquel
la prestation
est effectuée. Si
au
cours
de
l'exécution
d'un
marché
une
modification
s'avérait
nécessaire,
celle-ci
serait
établie
par
le membre
chargé
de
l'exécution
du
marché
qui
le transmettra
pour
avis
préalable
au
coordonnateur,
ou
ce
dernier
en
informera
la
ville
de
Rouen
s’il
en
est
à
l’origine.
Le
coordonnateur
se
chargera
de
sa
signature
et,
si
besoin,
saisira
préalablement
la
CAO
pour
avis
avant
la transmission
au
contrôle
de
la légalité
puis
sa notification.
5.6—
Suivi
de
la convention
Le
coordonnateur
informe
régulièrement
l'autre
membre
du
groupement
de
commandes
de
l'avancement
des procédures
engagées
dans
le cadre
de la présente
convention.
À
cet effet, un
comité
de suivi réunissant les membres
du groupement
est constitué.
Il est constitué
d'un représentant
des
services
de
chaque
signataire.
Néanmoins,
les membres
du groupement
peuvent
inviter
toute
personne
compétente.
ARTICLE
6 : MODALITES
FINANCIERES
DE
FONCTIONNEMENT
DU
GROUPEMENT Les
coûts
de
procédure
relatifs
au
fonctionnement
du
groupement
sont
pris
en
charge
par
le
coordonnateur. ARTICLE
7
: DUREE
DE
LA
CONVENTION
La présente
convention
prend
effet
à compter
de
sa notification.
Elle
prendra
fin
à
la
date
d'expiration
de
l'ensemble
des
marchés
régis
par
la
présente
convention
(y
compris
les
règlements
financiers)
ou
au
plus
tard
le
31
décembre
2027
si,
à
cette
date,
tous
les marchés
régis par la présente
convention
sont
expirés.
ARTICLE
8
: REVISION
La
présente
convention
pourra
être
modifiée
par
voie
d’
avenant
à tout
moment
et
selon
les
même
modalités
que
la présente
convention
pour
sa signature
par
l’ensemble
des
membres.
ARTICLE
9 : MESURES
COERCITIVES
- RESILIATION 7
5/6 Réf
dossier
: 8946
N°
ordre
de passage
: 30
La
résiliation
de
la
présente
convention
ne
peut
être
effectuée
qu'à
l'issue
d'une
décision
expresse
et
concordante
de
l'ensemble
des
signataires.
ARTICLE
10:
LITIGES
Les
litiges
susceptibles
de
naître
à
l'occasion
de
la
présente
convention
seront
portés
devant
le
tribunal
administratif
de
Rouen.
Fait
à Rouen,
en
deux
exemplaires
originaux,
le
Pour
la
Ville
de
Rouen
Pour
la
MRN,
Le
Maire,
6/6