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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Rouen.
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Thèmes du document : Transports, Démocratie locale et participation citoyenne, Consommateurs,
Réf
dossier
: 8946
N°
ordre
de
passage
: 42
Métropole
Rouen
Normandie
/ Ville
de
Rouen
CONVENTION
CONSTITUTIVE
DE GROUPEMENT
DE COMMANDES
passée
en
application
des
articles
L.2113-6
et L.2113-7
du
Code
de
la Commande
Publique
Entretien
des
espaces
gérés
tant par
la Métropole
que
par
la Ville
de
Rouen
sur le territoire
de
cette
dernière Réf
dossier
: 8946
N°
ordre
de
passage
: 42
Etablie
entre
:
La
Métropole
Rouen
Normandie
dite
MRN,
108
allée
François
Mitterrand
76006
ROUEN
CEDEX,
représentée
par
Monsieur
Nicolas
ROULY,
Vice-Président,
dûment
habilité
par
une
délibération
du
Bureau
en
date
du
27/09/2021,
ci-après
désignée
« la MRN
», d'une
part
Et La Ville de Rouen,
sise place du Général
De Gaulle
- 76037
ROUEN
CEDEX,
représentée par
-
Monsieur
Nicolas
MAYER
ROSSIGNOL,
son
Maire,
agissant
en
vertu
d'une
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
03/07/2020,
ci-après
désignée
la Commune
», d'autre
part
Ci-après
désignés
sous
le nom
de
« groupement
».
Préambule
:
La
ville
de
Rouen,
près
de
112.000
habitants
pour
un
peu
plus
de
21
km?2,
plus
de
200
km
de
chaussées
et 400
km
de trottoirs
est en
charge
de
l'entretien
de
ces
espaces
publics
et détient
le
pouvoir
de police.
Par
ailleurs,
la Ville
assure
également
l'entretien
d'espaces
de
son
domaine
public
et privé
comme
les cours
d'école
ou
les espaces
annexes
au
patrimoine
bâti de
la Ville,
Pour
ce
faire,
la Ville
dispose
de
marchés
d'entretien
qu'elle
utilise
indifféremment
pour
ses
espaces
privés
et publics.
Certains
arrivent
très prochainement
à échéance
et doivent
donc
être
renouvelés. De
son
côté,
la MRN
dispose
également
sur
le
territoire
de
la
ville
de
Rouen
d'espaces
dont
elle
assure
la
gestion
et
l'entretien.
Depuis
la
loi
MAPTAM
du
27
janvier
2014,
des
compétences
ont
été
transférées
de
la
Ville
vers
la
métropole,
notamment
la
voirie,
la
signalisation,
les
parcs
et
aires
de
stationnement
ainsi
que
les
espaces
dédiés
à tout
mode
de
déplacement
urbain.
La
métropole
dispose
donc,
depuis
le
17 janvier
2015,
de
marchés
d'entretien
pour
les espaces
dont
elle assurer
la gestion.
Dans
le cadre
de
l'organisation
de
la MRN,
cinq
pôles
de
proximité
ont
été créés
dont
l'un
sur
le territoire
géographique
de
la ville de
Rouen.
Du
fait du
partage
des
compétences
entre
la Ville
et
la MRN,
ces
deux
entités
peuvent
être
amenées
à intervenir
sur le même
domaine
public.
Il est donc
apparu
pertinent,
dans
un
souci
d'optimisation
et de
coordination
des
interventions
et
de
la
dépense
publique
en
résultant,
de
constituer
un
groupement
de
commandes
afin
de
retenir des
cocontractants
communs.
Il est
convenu
ce
qui
suit
:
ARTICLE
1 : OBJET
La
présente
convention
a pour
objet
la constitution
d'un
groupement
de
commandes
entre
la
Ville
de
Rouen
et
la
MRN
conformément
aux
articles
L.2113-6
et L.2113-7
du
Code
de
la
Commande
Publique
pour
la passation
de
marchés
de
fournitures,
de
services
et de
travaux
4
2/6 Réf
dossier
: 8946
N°
ordre
de
passage
: 42
relatifs
à l'entretien
des espaces
relevant
de
leur domaine
public
ou
privé
situés
sur
le territoire
de
la Ville
de
Rouen.
La
présente
convention
définit
les modalités
de
fonctionnement
du
groupement
de commandes
ainsi constitué. ARTICLE
2 : MODALITES
DU
CONTRÔLE
FINANCIER
ET
COMPTABLE
Le
comptable
assignataire
des
paiements
de
la Commune
et de
la MRN
est le Trésorier Rouen
Métropole ARTICLE
3 : DESIGNATION
DU
COORDONNATEUR
Le
coordonnateur
du
groupement
de
commandes
est
la MRN.
Dans
tous
les actes
passés
par le coordonnateur,
celui-ci
devra
systématiquement
indiquer qu'il
agit au
nom
et pour
le compte
du
groupement.
ARTICLE
4
: CONTENU
DES
MISSIONS
RESPECTIVES
Contenu
des
missions
de
la MRN
désignée
coordonnateur
Définir
l'organisation
technique
et administrative
des procédures
de
consultation
dans
le respect des
règles
du
Code
de
la Commande
Publique,
Définir
et recenser
les besoins.
Elaborer ou
faire réaliser toutes études
nécessaires
à la réalisation
des
travaux.
Elaborer
l’ensemble
des
pièces
de
la-consultation
en
lien
avec
la ville de
Rouen-.
Assurer
le lancement
de
la consultation,
:
Procéder
à l'analyse
des
offres,
la rédaction
des
rapports
d’analyse
et de
leur
présentation
à la CAO
(si nécessaire)
pour
l'attribution
des
marchés.
Informer
les candidats
non
retenus.
Signer,
assurer
la transmission
au
contrôle
de
la légalité
et notifier
les
marchés,
chaque
membre
du
groupement,
pour
ce
qui
le concerne,
s'assurant
de
leur
bonne
exécution. Procéder
à la publication
des
avis
d'attribution
et des
données
essentielles.
Agir
en justice
en
demande
ou
en
défense
au
titre
de
la consultation
publique
dont
il a
la charge. Assurer
la passation
des
éventuelles
modifications
au
nom
du
groupement.
Il rend
compte
régulièrement
à l'autre membre
du
groupement
du
déroulement
des
procédures.
ur
3/6 Réf
dossier
: 8946
N°
ordre
de
passage
: 42
Contenu
des
missions
de
la commune
de
Rouen :
- Transmettre
ses
besoins
au
coordonnateur
et
le
montant
maximum
induit
en
cas
d’accord-
cadre, - Participer
à l'élaboration
des pièces
techniques
du
marché,
- Définir
l'estimation
prévisionnelle
pour
la part
le concernant,
- Contrôler
et
valider
l'ensemble
des
pièces
de
la consultation,
- Participer
à l'analyse
des
offres,
- Participer
à la procédure
d'attribution
à l'invitation
du
coordonnateur
- Procéder
à
l'exécution
des
marchés
la concernant.
ARTICLE
5 : MODALITES
D'EXECUTION
5.1—
Exécution
personnelle
Le
coordonnateur
ne
pourra
pas
déléguer
les
missions
qui
lui
sont
confiées
par
la
présente
convention. $.2—
Emprises
. Les
marchés
pourront
porter
sur
des
routes,
et
leurs
dépendances,
départementales
ou
nationales
en
agglomération.
Chaque
membre
se
chargera
d'obtenir
tous
les
titres
et
autorisations
nécessaires
à l'exécution
des
marchés.
5.3—
Modalités
d'attribution
- CAO
du
coordonnateur
— Représentant
du
coordonnateur
:
Les
règles
de
passation
des
marchés
seront
celles
prévues
par
le
code
de
la
commande
publique
du
I
avril
2019.
S'agissant
de
l'attribution
des
marchés
passés
selon
une
procédure
formalisée,
l'instance
compétente
est
la
CAO
du
coordonnateur
en
application
de
l’article
L.1414-3.IL
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
S'agissant
de
l'attribution
des
marchés
passés
selon
une
procédure
adaptée,
l'instance
compétente
est
le
représentant
du
coordonnateur
en
charge
des
marchés
publics.
4/6 Réf
dossier
: 8946
N°
ordre
de
passage
: 42
S.4—
Transmission
et notification
Le
coordonnateur
est chargé
de
transmetire
les marchés
au
contrôle
de
la légalité
et de
notifier
les marchés
passés
dans
le cadre
du
groupement
de
commandes.
5.5—
Suivi
de
la réalisation
de
la prestation
Chaque
membre
du
groupement
assurera
l'exécution
administrative,
technique
et financière
de
ses
marchés
dans
les conditions
prévues
par
les
textes
en
vigueur.
Tout
litige
relatif à
l'exécution
du
marché
relève
de
celui
pour
le compte
duquel
la prestation
est effectuée. Si
au
cours
de
l'exécution
d'un
marché
une
modification
s'avérait
nécessaire,
celle-ci
serait
établie
par
le membre
chargé
de
l'exécution
du
marché
qui
le transmettra
pour
avis
préalable
au
coordonnateur,
ou
ce
dernier
en
informera
la
ville
de
Rouen
s’il
en
est
à
l’origine.
Le
coordonnateur
se chargera
de
sa signature
et, si besoin,
saisira préalablement
la CAO
pour
avis
avant
la transmission
au
contrôle
de
la légalité
puis
sa notification.
5.6—
Suivi
de
la convention
Le
coordonnateur
informe
régulièrement
l'autre
membre
du
groupement
de
commandes
de
l'avancement
des
procédures
engagées
dans
le cadre
de
la présente
convention.
À
cet
effet,
un comité
de
suivi
réunissant
les membres
du
groupement
est constitué.
Il est
constitué
d'un
représentant
des
services
de
chaque
signataire.
Néanmoins,
les
membres
” du
groupement
peuvent
inviter
toute
personne
compétente.
ARTICLE
6 : MODALITES
FINANCIERES
DE
FONCTIONNEMENT
DU
GROUPEMENT Les
coûts
de
procédure
relatifs
au
fonctionnement
du
groupement
sont
pris
en
charge
par
le
coordonnateur. ARTICLE
7 : DUREE
DE
LA
CONVENTION
:
La
présente
convention
prend
effet à compter
de
sa notification.
Elle
prendra
fin
à
la
date
d'expiration
de
l'ensemble
des
marchés
régis
par
la
présente
convention
(y
compris
les
règlements
financiers)
ou
au
plus
tard
le
31
décembre
2027
si,
à
cette
date,
tous
les marchés
régis
par
la présente
convention
sont
expirés.
ARTICLE
8 : REVISION
La
présente
convention
pourra
être
modifiée
par
voie
d'
avenant
à
tout
moment
et
selon
les
même
modalités
que
la présente
convention
pour
sa signature
par
l’ensemble
des
membres.
5/6 Réf
dossier
: 8946
N°
ordre
de
passage
: 42
ARTICLE
9 : MESURES
COERCITIVES
- RESILIATION
La
résiliation
de
la
présente
convention
ne
peut
être
effectuée
qu'à
l'issue
d'une
décision
expresse
et concordante
de
l'ensemble
des
signataires.
ARTICLE
10: LITIGES
Les
litiges
susceptibles
de
naître à l'occasion
de
la présente
convention
seront portés
devant
le
tribunal
administratif
de
Rouen.
Fait
à Rouen,
en
deux
exemplaires
originaux,
le
Pour
la Ville
de
Rouen
Pour
la MRN,
Le
Maire,
6/6