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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - N° 6 JUIN 2003
Document publié le Vendredi 6 juin 2003
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - N° 6 JUIN 2003)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Espaces terrestres et maritimes,
1.1.
1
P R E F E C T U R E D E L A S E I N E - M A R I T I M E
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-MARITIME
N°6 - JUIN 2003
Sommaire
1. PREFECTURE de la Haute Normandie 5
1.1. SGAR 5
03-0350-Commission Consultative Economique de l'Aérodrome de le Havre-Octeville - Direction de l'aviation civile Nord 5 03-0351-Refus d'agrément d'une association au titre de la protection de l'environnement 'Terre et Paysages' dont le siège social est à Bois-Guillaume (Seine-Maritime) 6 03-0356-Nomination des membres du Conseil d'Administration de la Caisse d'Allocations Familiales de l'EURE - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales 7 03-0357-Nomination des membres du Conseil d'Administration de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du HAVRE - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales 8 03-0358-Arrêté de composition nominative du Conseil Economique et Social Régional de Haute- Normandie 8 03-151-Conseil Académique de l'Education Nationale - Arrêté portant sur la modification de composition des membres du C.A.E.N. 12
2. PREFECTURE de la Seine-Maritime 16
2.1. CABINET DU PREFET 16
03-0352-Médaille d'honneur régionale, départementale et communale - Promotion du 1er janvier 2003 - Modificatif de l'arrêté du 24 décembre 2002 16 03-0363-Médaille d'honneur agricole - Promotion du 14 juillet 2003 17 03-152-Délégation de signature à Marie-Christine VITET, directrice de préfecture, directrice des actions économiques et de la solidarité - Modificatif 25 03-153-Délégation de signature à M.Thierry DUCLAUX, directeur régional et départemental de l'équipement de la Seine-Maritime - direction départementale de l'équipement (infrastructures) 26 03-154-Délégation de signature à M. Thierry DUCLAUX, directeur régional et départemental de l'équipement de la Seine-Maritime - Direction départementale de l'équipement (gestion du domaine maritime) 31 03-155-Délégation de signature à M. Thierry DUCLAUX, directeur régional et départemental de l'équipement de la Seine-Maritime - Direction départementale de l'équipement (ingénierie publique)33 03-0380-Récompense pour acte de courage et de dévouement 34 03-0381-Médaille d'honneur des sapeurs-pompiers - Promotion du 14 juillet 2003 35 03-160-Délégation de signature à Monsieur Patrice GERMAIN, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directeur régional et départemental de l'agriculture et de la forêt - Modificatif 37 03-161-Délégation de signature à Monsieur Thierry DUCLAUX, ingénieur en chef des Ponts et Chaussées, directeur régional et départemental de l'équipement - Direction départementale de l'équipement(urbanisme) 41
2.2. D.A.T.E.F. ---> Direction de l'Aménagement du Territoire de l'Environnement et des Finances 46
03-0347-Déclaration d'intérêt général portant sur les travaux d'entretien et de restauration sur la rivière de La Varenne - Syndicat intercommunal du bassin versant de la Varenne 46 03-0364-modification composition commission départementale des sites 48
ISSN : 0752-6121 1.1.
2
2.3. D.R.C.L.E ---> Direction des Relations avec les Collectivités Locales et des Elections 49
03-0345-Arrêté portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement de FREVILLE 49 03-0366-Institution d'une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de Petit Couronne 52 03-0367-Institution d'une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de Fauville en Caux 53 03-0369-Nomination d'un régisseur et d'un régisseur adjoint pour la commune de Saint Romain de Colbosc 54
03-0370-Nomination d'un régisseur et d'un régisseur adjoint pour la commune de Fauville en Caux 55 03-0371-Nomination d'un régisseur et d'un régisseur adjoint pour la commune de Petit Couronne 56 03-0374-Communauté de communes du Moulin d'Ecalles : Adhésion de BLAINVILLE-CREVON et modification des statuts. 57 03-0389-Syndicat Intercommunal de ramassage des ordures ménagères (SIROM) de la région de BUCHY - Modification des statuts 60
2.4. D.R.L.P. ---> Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques 63
03-0379-Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance, renouvellement des membres63
3. PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE OUEST 65
3.1. Etat-Major 65
03-15-Délégation de signature à Monsieur Jean-Paul LE TENSORER, directeur du Service Régional de la Police Judiciaire à Rennes 65
4. PREFECTURE MARITIME DE LA MANCHE ET DE LA MER DU NORD 67
4.1. Action de l'Etat en mer 67
13/2003-Arrêté préfectoral réglementant la circulation, le mouillage et les activités nautiques dans la zone des travaux d'extension des infrastructures du port autonome du Havre dit 'Port 2000' 67
5. AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI 71
5.1. Direction 71
2201/2002-Délégation de signature - Décision + Modificatif 71 2201/2002-Délégation de signature - Décision + modificatif 75 N°537/2003 - Modificatif n° 1-Délégation de signature à Monsieur Paul CHABOD au titre de DRA Intérimaire - Modificatif 79
6. AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION 80
6.1. D.R.A.S.S 80
03-0348-Accord régional entre l'Agence Régionale de l'Hospitalisation de Haute-Normandie et les organisations représentatives des établissements de santé mentionnées fixant les taux d'évolution des tarifs des prestations d'hospitalisation et des montants des forfaits annuels pour 2003. 80 03-0349-Relevé des décisions de la Commission Exécutive du 14 mai 2003 : orientations relatives à la tarification 2003 des établissements privés de santé. 83
7. CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU HAVRE 85
7.1. Direction 85
03-0372-Acte réglementaire relatif à l'application Intranet 85 03-0373-Acte réglementaire relatif à l'application 'CAFPRO' 86
8. CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE ROUEN 92
8.1. Division informatique et méthodes 92
03-0384-Décision relative à la mise en œuvre d'un traitement automatisé destiné à établir un suivi des réclamations des professionnels de santé 92
9. CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 93
9.1. Service concours 93
Concours de Gardien de Police Municipale 93 03-0359-Arrêté portant ouverture du concours d'Adjoint Administratif Territorial 94 03-0360-Arrêté portant ouverture du concours de Médecin Territorial 95 03-0361-Arrêté portant ouverture du concours d'Educateur Territorial de Jeunes Enfants 96 1.1.
3
03-0362-Arrêté portant ouverture des examens professionnels d'Agent de Maîtrise, d'Agent Technique Qualifié, des Conducteurs Territoriaux 97
10. CENTRE HOSPITALIER DE ROUEN 98
10.1. Direction Générale 98
2003-2099-Ouverture d'un concours interne sur titres permettant l'accès au corps des cadres de santé 98 2003-2100-Ouverture d'un concours externe sur titres permettant l'accès au corps des cadres de santé99 2003-2789-Concours interne sur titres permettant l'accès au corps des cadres de santé - Décision rectificative 100
11. D.D.A.F. - 76 100
11.1. Direction 100
24/06-2003-Composition du Comité Départemental d'Agrément des Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun 100
12. D.D.E. - 76 102
12.1. Service de l'Exploitation des Routes et des Transports (SERT) 102
000026-Autorisation d'exécution d'un projet de distribution publique d'énergie électrique sur la commune de MALAUNAY 102 030033-Autorisation d'exécution d'un projet de distribution publique d'énergie électrique sur les communes d'OFFRANVILLE et SAINT-AUBIN-SUR-SCIE 104 030007-Autorisation d'exécution d'un projet de distribution publique d'énergie électrique sur la commune de QUINCAMPOIX 106 030020-Autorisation d'exécution d'un projet de distribution publique d'énergie électrique sur les communes du TREPORT, d'EU, MERS-LES-BAINS 108 030022-Autorisation d'exécution d'un projet de distribution publique d'énergie électrique sur la commune de SAINT-AUBIN-SUR-SCIE 110 030025-Autorisation d'exécution d'un projet de distribution publique d'énergie électrique sur la commune de LA TRINITE DU MONT 112 030026-Autorisation d'exécution d'un projet de distribution publique d'énergie électrique sur la commune de PREAUX 114 030006-Autorisation d'exécution d'un projet de distribution publique d'énergie électrique sur la commune d'EPOUVILLE 116 030017-Autorisation d'exécution d'un projet de distribution publique d'énergie électrique sur la commune de SAINT-ROMAIN-DE-COLBOSC 118 030030-Autorisation d'exécution d'un projet de distribution publique d'énergie électrique sur la commune d'OFFRANVILLE 120 030032-Autorisation d'exécution d'un projet de distribution publique d'énergie électrique sur la commune de SAINT-ROMAIN-DE-COLBOSC 122 030034-Autorisation d'exécution d'un projet de distribution publique d'énergie électrique sur la commune des GRANDES-VENTES 124 030019-Autorisation d'exécution d'un projet de distribution publique d'énergie électrique sur les communes de SAINT-JEAN-DE-FOLLEVILLE ET SAINT-NICOLAS-DE-LA-TAILLE 126 030035-Autorisation d'exécution d'un projet de distribution publique d'énergie électrique sur les communes d'AUMALE et ELLECOURT 128 030028-Autorisation d'exécution d'un projet de distribution publique d'énergie électrique sur les communes de ECRETTEVILLLE-SUR-MER ET YPREVILLE-BIVILLE 130
12.2. Service Gestion et Prospective (SGP) 132
03-0353-Commune de Rieux - Extension du cimetière 132
03-0354-Commune de Gonfreville l'Orcher 133 Implantation d'un complexe multiloisirs urbain 133 03-0355-Association syndicale libre des résidants de l'ilôt 2 Sainte-Catherine 134 03-0365-Association syndicale des propriétaires du lotissement résidence du Brécy - Saint-Martin-de- Boscherville 135 03-0368-Aménagement du carrefour RD 928/47A - Commune d'Isneauville 135 03-0382-Commune de Dieppe - Extension du pôle d'environnement à Rouxmesnil Bouteilles 137 1.1.
4
13. D.R.A.C. Haute-Normandie 138
13.1. Secrétariat affaires générales 138
03-0386-Attribution des licences d'entrepreneur de spectacles de 1ère, 2ème, 3ème catégories 138
14. D.R.I.R.E. Haute-Normandie 140
14.1. Direction 140
03-0346-Construction d'une liaison aérienne double circuit à 90 kV entre la future unité de valorisation énergétique du SEVEDE et la ligne CAUDEBECQUET SANDOUVILLE dérivation YVETOT 140
15. RECTORAT DE ROUEN 142
15.1. Inspection Académique - 76 142
03-0390-Liberté d'accès aux documents administratifs pour la période du 1er décembre 2002 au 20 juin 2003 142
15.2. Secretariat General 145
Organisation matérielle des concours et examens professionnels de recrutement dans les corps des adjoints techniques de recherche et de formation et des agents techniques de recherche et de formation 145 Organisation matérielle des concours et examens professionnels de recrutement dans les corps des adjoint techniques de recherche et de formation et des agents techniques de recherche et de formation 145
16. SOUS-PREFECTURE DE DIEPPE 146
16.1. Service des Relations avec les Collectivités Locales 146
03-0376-SIVOS de la Béthune - Modification de la composition du comité syndical 146 03-0377-SIVOS de la Basse Vallée de l'Yères - Modification du siège 147 03-0378-Actualisation des statuts du SAEPA de la région d'EU suite à la représentation-substitution de la Communauté de Communes du Petit-Caux 149 03-0383-Syndicat Intercommunal d'Etudes et d'Aménagement de la Basse Vallée de la Varenne - Réduction des compétences 150 03-0385-SIVOS de la région de CRASVILLE-la-ROCQUEFORT 152 Réduction du périmètre et des compétences. 152 03-0387-SIVOS Bois-Robert, St Germain d'Etables, Torcy-le-Petit 154 Extension des compétences 154
17. SOUS-PREFECTURE DU HAVRE 155
17.1. Bureau des Relations avec les Collectivités Locales 155
03-0375-Extension des compétences du Syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement de la région de Bolbec au service public de l'assainissement non collectif 155 1. PREFECTURE de la Haute Normandie
1.1. SGAR
03-0350-Commission Consultative Economique de l'Aérodrome de le Havre-Octeville - Direction de l'aviation civile Nord
Réf ; : NB/MF
Affaire suivie par : Natacha BOURGHART
02 32.76.51 85
02 35 76.54 80
natacha.bourghart@haute-normandie.pref.gouv.fr
LE PREFET
de la Région Haute-Normandie
Officier de la Légion d’Honneur
ARRETE MODIFICATIF
Objet : Commission Consultative Economique de l’Aérodrome de le Havre-Octeville
VU :
- Le décret n°60-652 du 28 juin 1962 portant organisation des services extérieurs métropolitains de l’aviation civile modifié par le décret n°73-287 du 13 mars 1973,
- L’arrêté portant création d’une Commission Consultative Economique sur l’Aérodrome de le Havre-Octeville en date du 21 juillet 1999,
- Le courrier du Délégué de l’Aviation Civile Nord en date du 22 mai 2003,
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales.
ARRETE
Article 1 :
L’article 1 alinéa 2 de l’arrêté du 20 décembre 2001 est modifié ainsi qu’il suit :
Sont nommés en qualité de représentants des usagers de l’aérodrome :
- Monsieur le Président Directeur Général d’AIR ATLANTIQUE, ou son représentant en remplacement de Monsieur le Chef du département des relations Aéroportuaires d’AIR FRANCE.
- Monsieur le Gérant de PHENIX AVIATION, ou son représentant.
- Monsieur le Président de la station de pilotage du Havre Fécamp, ou son représentant.
Les alinéas 1 et 3 restent inchangés.
Article 2 :
M. le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales, M. le Délégué de l’Aviation Civile Nord sont chargés sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Préfectures de l’Eure et de la Seine-Maritime.
Copie du présent arrêté sera adressée au :
Directeur de l’Aviation Civile Nord,
Directeur Départemental de l’Equipement de Seine-Maritime,
Chef du District aéronautique de Haute-Normandie,
Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Havre,
Ministère des Transports – Direction Générale de l’Aviation Civile
Ministère des Transports – Service des bases aériennes,
Ministère des Transports – Direction des transports aériens,
Ministère des Transports – Service de la formation aéronautique et du contrôle technique, Ministère des transports – Direction de la navigation aérienne,
Service Météo France. Fait à Rouen, le 27 mai 2003
Le Préfet,
03-0351-Refus d'agrément d'une association au titre de la protection de l'environnement 'Terre et Paysages' dont le siège social est à Bois- Guillaume (Seine-Maritime)
Réf. : NB - N°
Affaire suivie par Mlle BOURGHART
02 32 76 51 85
02 32 76 54.80
natacha.bourghart@haute-normandie.pref.gouv.fr
Rappeler impérativement les références ci-dessus
LE PREFET
De la Région de Haute-Normandie
Officier de la Légion d’Honneur
ARRETE
Objet : Refus d’agrément au titre de la protection de l’environnement.
VU :
La demande présentée le 27 mars 2002 par l’Association « Terres et Paysages » dont le siège social est à BOIS GUILLAUME, Chambre d’Agriculture BP 88 , en vue d’obtenir l’agrément au titre de l’article L. 141-1 du code rural dans le cadre régional de Haute-Normandie,
Le Code de l’Environnement (Titre IV - Chapitre 1er) notamment son article L. 141.1 et suivants
Le code Rural notamment ses article R 252-1 à R 252-20
L’avis du procureur général près la Cour d’Appel de ROUEN, en date du 13 décembre 2002,
L’avis du directeur régional de l’environnement de Haute-Normandie en date du 10 juin 2002
L’avis de Monsieur le Préfet de l’Eure en date du 2 janvier 2003,
L’avis de Monsieur le Préfet de la Seine-Maritime en date du 4 décembre 2002,
CONSIDERANT :
- que conformément aux dispositions de l’article R.252.2 du code rural l’agrément au titre de la protection de l’environnement est octroyé à une association sous la condition d’exercer, à titre principal, des activités effectives consacrées à la protection de l’environnement,
- que l’association « Terres et Paysages » sollicite l’agrément dans le cadre régional de Haute-Normandie,
- qu’elle a fait l’objet d’une déclaration en date 21 août 1997 au titre de la loi du 1er juillet 1901,
- que cette association a, en vertu de l’article 2 de ses statuts, pour objet «d’être un centre d’action destiné à assurer la promotion et la défense de la qualité des paysages ruraux et forestiers et de l’environnement en général ainsi que la représentation des propriétaires agricoles, forestiers et ruraux, au sein et auprès de : - toute collectivité locale
- toute institution publique ou privée,
- toute administration,
- toute association ou organisme ayant même vocation »
- qu’au vu des comptes-rendus fournis, l’activité de cette association se limite essentiellement à des visites sur le terrain dans un but d’information et de formation de ses membres ou a dès journées d’études,
- que les éléments transmis ne permettent pas de déterminer le nombre de membres cotisants et le montant exact des seules cotisations (article R252-6 du Code Rural)
- que l’association ne satisfait pas totalement aux obligations mentionnées par l’article R252 et suivants,
- qu’il y a lieu, en conséquence, de refuser à ladite association l’octroi de l’agrément sollicité,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales, ARRETE
Article 1 :
L’agrément sollicité par l’association « Terres et Paysages » est refusé
Article 2 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3:
En application de l’article R 421.1 du code justice administrative, la présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente. Le délai de recours est de deux mois et commence à courir à partir du jour de la présente décision est notifiée.
Article 4 :
Les Préfets de l’Eure et de la Seine-Maritime, le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales le directeur régional de l’environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera publiée au recueil des actes administratifs de l’Eure et de la Seine-Maritime
Le Préfet ,
03-0356-Nomination des membres du Conseil d'Administration de la Caisse d'Allocations Familiales de l'EURE - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales
DIRECTION REGIONALE
DES AFFAIRES SANITAIRES ET
SOCIALES DE HAUTE-NORMANDIE
02.32.18.32.18
02.32.18.26.97
Mel : dr76-controle-organismes-securite-sociale@sante.gouv.fr
Service de Protection Sociale
Cellule Organisation Administrative
des Organismes de Sécurité Sociale
Affaire suivie par :
Maryse MICHAUD 02.32.18.32.24
Annick CHARLES 02.32.18.32.26
ROUEN, le 21 MAI 2003
LE PREFET
de la région de Haute-Normandie
Officier de la Légion d'Honneur
A R R E T E
OBJET : Nomination des membres du Conseil d'Administration de la Caisse d'Allocations Familiales de l'EURE.
VU : le Code de la Sécurité Sociale et notamment les articles L. 212-2 et D. 231-1 à D. 231-4 ;
l’arrêté du 1er octobre 2001 portant nomination des membres du Conseil d'Administration de la Caisse d'Allocations Familiales de l'EURE ;
la lettre de la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) en date du 1er avril 2003 proposant la candidature de Madame Pierrette GUILMIN en tant que membre titulaire, pour représenter les assurés sociaux ;
A R R E T E
Article 1 : Est nommée membre titulaire du Conseil d'Administration de la Caisse d'Allocations Familiales de l'EURE, en tant que représentant des assurés sociaux, sur désignation de la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) : Madame Pierrette GUILMIN, en remplacement de Monsieur Jean-Luc LEGRIP.
Article 2 : Le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales, le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales de Haute-Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des départements de la Seine-Maritime et de l'Eure.
P/ Le Préfet
Le Sous-Préfet
Secrétaire Général
pour les Affaires Régionales,
Signé : Jérôme GUTTON 03-0357-Nomination des membres du Conseil d'Administration de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du HAVRE - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales
IRECTION REGIONALE
DES AFFAIRES SANITAIRES ET
SOCIALES DE HAUTE-NORMANDIE
02.32.18.32.18
02.32.18.26.97
Mel : dr76-controle-organismes-securite-sociale@sante.gouv.fr
Service de Protection Sociale
Cellule Organisation Administrative
des Organismes de Sécurité Sociale
Affaire suivie par :
Maryse MICHAUD 02.32.18.32.24
Annick CHARLES 02.32.18.32.26
ROUEN, le 21 mai 2003
LE PREFET
de la région de Haute-Normandie
Officier de la Légion d'Honneur
A R R E T E
OBJET : Nomination des membres du Conseil d'Administration de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du HAVRE.
VU : le Code de la Sécurité Sociale et notamment les articles L. 211-2, L. 231-3 et D. 231-1 à D. 231-4 ;
l’arrêté du 1er octobre 2001 portant nomination des membres du Conseil d'Administration de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du HAVRE ;
la lettre de la Confédération Française de l’Encadrement CGC (CFE/CGC), en date du 24 avril 2003, proposant la candidature de Madame Marie Odile LECHEVALIER en tant que membre suppléant, pour représenter les assurés sociaux ;
A R R E T E
Article 1 : Est nommée membre suppléant du Conseil d'Administration de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du HAVRE, en tant que représentant des assurés sociaux, sur désignation de la Confédération Française de l’Encadrement CGC (CFE/CGC) : Madame Marie Odile LECHEVALIER, en remplacement de Monsieur Philippe CASANOVA.
Article 2 : Le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales, le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales de Haute-Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des départements de la Seine-Maritime et de l'Eure.
P/Le Préfet
Le Sous-Préfet
Secrétaire Général
pour les Affaires Régionales,
Signé : Jérôme GUTTON
03-0358-Arrêté de composition nominative du Conseil Economique et Social Régional de Haute-Normandie
Réf. : NB - N°
Affaire suivie par Mlle BOURGHART
02 32 76 51 85
02 32 76 54.80
natacha.bourghart@haute-normandie.pref.gouv.fr
Rappeler impérativement les références ci-dessus
LE PREFET
de la Région Haute-Normandie
Officier de la Légion d’Honneur
ARRETE
Objet : Composition nominative du Conseil Economique et Social Régional VU :
Le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 4134-2 et ses articles R. 4134-1 à R4134-6, ces derniers tels qu’ils résultent du décret n° 2001-731 du 31 juillet 2001 relatif à la composition et au renouvellement des Conseils économiques et sociaux régionaux,
Le décret précité n° 2001-731 du 31 juillet 2001 relatif à la composition et au renouvellement des Conseils économiques et sociaux régionaux,
La circulaire du 31 juillet 2001 du Ministre de l’intérieur relatif au renouvellement des Conseils économiques et sociaux régionaux,
L’arrêté préfectoral du 15 octobre 2001 ayant fixé la liste des organismes représentés au sein du Conseil économique et social régional de Haute-Normandie,
L’arrêté préfectoral du 25 février 2003, portant composition nominative du conseil économique et social régional de Haute- Normandie
Les désignations présentées par les organismes cités dans l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2001 susvisé, ainsi que les réunions de concertation organisées par les chefs de services régionaux concernés,
Sur la proposition du Secrétaire général pour les affaires régionales, notamment en ce qui concerne les membres du quatrième collège « Personnalités qui, en raison de leurs qualités ou de leurs activités concourent au développement de la région »
ARRETE
Article 1 :
La composition nominative du Conseil économique et social régional de Haute-Normandie est fixée ainsi qu’il suit :
PREMIER COLLEGE :
REPRESENTANTS DES ENTREPRISES ET ACTIVITES PROFESSIONNELLES NON SALARIEES DANS LA REGION 25 SIEGES
Chambre régionale de commerce et d’industrie de Haute-Normandie - Mme Eveline DUHAMEL, Présidente de la Chambre de commerce et d’industrie de Dieppe - M. Edouard LABELLE, Président de la Chambre régionale de commerce et de l’industrie de Haute-Normandie - M. Philippe ROSAY, Président de la Chambre de commerce et d’industrie du Havre
Mouvement des Entreprises de France - MEDEF - Haute-Normandie - M. Michel LECUILLIER, Président du MEDEF Haute-Normandie
- M. Jean-Paul BEAUVAIS, Président du MEDEF Région havraise
Délégation régionale de Renault en Haute-Normandie
- M. Jean-Dominique WAGRET, Délégué Régional Renault en Haute-Normandie
Délégation régionale d’électricité de France pour la Haute-Normandie - M. Eric NEYME, Délégué régional
Filière aéronautique
- M. Gilbert MARY, Directeur d’ Etablissement SNECMA Moteurs à VERNON
Association régionale normande de l’industrie pharmaceutique - ARNIP – - M. Gaston ROLAIN, Président de l’ARNIP
Société de capital risque Normandie Capital Investissement - NCI – - M. Jean-Charles DAVID, Président Directeur Général de NCI
Centre des jeunes dirigeants - Région Haute-Normandie
- M. Jonathan HALL, Président du Centre des jeunes dirigeants - Région Haute-Normandie
Union régionale de Haute-Normandie de la Confédération générale des PME - M. Jean-Marie LECROSNIER, Société DI. NO. PA.
Port autonome de Rouen
- M. Ghislain de BOISSIEU, Président du Conseil d’Administration du Port Autonome de Rouen
Port autonome du Havre
- M. Jean-Pierre LECOMTE, Président du Conseil d’administration du port autonome du Havre
Chambre régionale de métiers
- M. Guy LETHIAIS, Président de la Chambre régionale de métiers de la Seine-Maritime
Union professionnelle artisanale régionale de Haute-Normandie - M. Pierre CHABERT, Président de l’Union professionnelle artisanale régionale de Haute-Normandie -Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Haute-Normandie - M. Alexis MAHEUT, Président du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Haute-Normandie
Association Haut-Normande des industries agroalimentaires - AHNORIA – - M. Guy TOUFLET, Membre du Conseil d’administration de l’AHNORIA
Chambre régionale d’agriculture de Normandie
- M. Emmanuel JOIN-LAMBERT, Président de la Chambre d’agriculture de l’Eure - M. François FIHUE, Président de la Chambre d’agriculture de la Seine-Maritime
Fédération régionale des syndicats d’exploitants agricoles - FRSEA - de Haute-Normandie - M. Emmanuel HYEST, Président de la Fédération départementale des Syndicat d’exploitants agricoles de l’Eure
Confédération paysanne de l’Eure et Confédération paysanne de la Seine-Maritime
- M. Jean-Claude MALO, Président de la Confédération paysanne régionale
Fédération régionale des coopératives agricoles de Haute-Normandie - M. Michel JACOB, Président de NOR AGRO
Comité régional des banques, Banques mutualistes et coopératives et Caisse régionale d’Epargne - M. Jean-Pierre HALLIER, Président du directoire de la Caisse d’Epargne de Haute-Normandie
Section régionale de l'Union nationale des associations de professions libérales - Maître Patrick CHABERT, Président de la section régionale de Haute-Normandie de l’Union Nationale des professions libérales
DEUXIEME COLLEGE :
REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE SALARIES DANS LA REGION 25 SIEGES
Comité régional CGT de Normandie
- Mme Annick BENOIT, Union départementale CGT de la Seine-Maritime - Mme Sylvie LORIN, Union départementale CGT de l’Eure
- M. Pierre LEBLIC, Union départementale CGT de la Seine-Maritime - M. Jean-Paul BIDAULT, Union départementale CGT de l’Eure
- M. Pierre JOUBERT, Union départementale CGT de l’Eure
- M. Jean-Louis ARGENTIN, Union départementale CGT de la Seine-Maritime - M. Philippe BOUTANT, Union départementale CGT de la Seine-Maritime - Mme Josiane KHARO, Union départementale CGT de la Seine-maritime - Mme Thérèse MORINIAUX, Union départementale CGT de l’Eure
- M. Yves CHAPERON, Union départementale CGT de l’Eure
Union régionale des syndicats CFDT de Haute-Normandie
- M. Bernard DUBOIS, Union régionale des syndicats CFDT de Haute-Normandie - Mme Katia PLANQUOIS, Union régionale des syndicats CFDT de Haute-Normandie - M. Roland BOURDAIS, Union régionale des syndicats CFDT de Haute-Normandie - M. Jean-Claude ROGER, Union régionale des syndicats CFDT de Haute-Normandie - M. Alain LEBOUTEILLER, Union régionale des syndicats CFDT de Haute-Normandie
Union départementale des syndicats Force Ouvrière de la Seine-Maritime et Union départementale des Syndicats Force Ouvrière de l'Eure
- M. Gérard BOTTE, Secrétaire général de l’Union départementale des syndicats FO de Seine-Maritime - M. Pierre DAFFNIET, Union départementale des syndicats FO de Seine-Maritime - M. Jean-Louis ERNIS, Secrétaire général de l’Union départementale des syndicats FO de l’Eure - M. Joseph WISNIEWSKI, Union départementale des syndicats FO de l’Eure
Union régionale des syndicats CFTC de Haute-Normandie
- M. Didier PATTE, Président de l’Union régionale des syndicats CFTC de Haute-Normandie
Union régionale de Haute-Normandie de la Confédération française de l’encadrement CGC - M. Alain GENDRE, Président de l’Union régionale de Haute-Normandie de la Confédération française de l’encadrement CGC
Union régionale Haute-Normandie UNSA
- M. Christophe LEROY, Professeur d’enseignement général de collège - M. Claude GENOVA, retraité
Section de Haute-Normandie de la Fédération syndicale unitaire - M. Patrick BEZAULT
- M. Jean-Louis MAILLARD, Coordinateur régional
TROISIEME COLLEGE :
REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS ET ASSOCIATIONS QUI PARTICIPENT A LA VIE COLLECTIVE DE LA REGION 21 SIEGES Union régionale des associations familiales de Haute-Normandie - M. Michel DESNOS, Président de l’Union régionale des associations familiales de Haute- Normandie
Union régionale des Caisses d’assurance maladie de Haute-Normandie - URCAM - - M. Bernard PREVELLE, Président de l’URCAM de Haute-Normandie
Délégation régionale de la Fédération hospitalière de France
- M. Joël MARTINEZ, Délégué régional de la Fédération hospitalière de France
Comité de coordination des associations de handicapés de Haute- Normandie
- M. Nicolas PLANTROU, président du Comité de coordination des associations de Handicapés de Haute-Normandie
Union mutualiste régionale de Haute-Normandie
- M. Jean DELANGE, Président de la Mutualité française Eure
Comité régional de la Confédération nationale des retraités et Délégation régionale de Haute-Normandie de l’Union française des retraités
- Mme Antoinette FLOUR, Délégation régionale de Haute-Normandie de l’Union française des retraités
Université de Rouen
- M. Jean-Marie CARPENTIER, Président honoraire de l’Université de Rouen
Université du Havre
- M. Pierre-Bruno RUFFINI, Président de l’Université du Havre
Union régionale des organismes de formation de Normandie et Fédération de la formation professionnelle de Haute- Normandie
- Mme Arlet ADAM, Présidente de la Fédération de la formation professionnelle de Haute-Normandie
Comité régional de la Fédération des conseils de parents d’élèves - FCPE- de l’Eure et de la Seine-Maritime, et Union régionale de Haute-Normandie de la Fédération des parents d’élèves de l’enseignement public - PEEP - - M. Gilbert LOUVET, Vice-Président de la FCPE de la Seine-Maritime
Comité régional des associations de jeunesse et d’éducation populaire de Haute-Normandie – CRAJEP -
- M. Jean-Luc LEGER, Administrateur des Francas
Association régionale HLM de Haute-Normandie
- M. Henry GAGNAIRE, Président de l’ Association régionale HLM de Haute-Normandie
Associations culturelles
- Mme Brigitte DUVAL, Directrice de l’Association COMELLIA (Association Haut-Normande de coopération régionale des bibliothèques et centres de documentation)
Comité régional olympique et sportif de Haute-Normandie
- M. Jean-Paul TIXADOR, Président du Comité régional olympique et sportif de Haute-Normandie
Fédération des offices de tourisme et des syndicats d’initiative de Normandie
- M. Philippe VICAIRE, Secrétaire général de la Fédération des offices de tourisme et des syndicats d’initiative de Normandie
Associations agréées pour la protection de la nature et de l’environnement ayant un champ d’action départemental ou régional
- M. Patrick BARBOSA, Président de La Sauvegarde de l’environnement - M. Frédéric MALVAUD, responsable du Groupe Ligue pour la protection des oiseaux
Chambre régionale de l’économie sociale de Haute-Normandie
- M. Jean DECHEZ-LEPRETRE, Président de la Chambre régionale de l’économie sociale
Comité pour les transports en commun de l’agglomération rouennaise - M. Alain VIGNALE, Trésorier du CPTC
Associations de consommateurs représentées au sein des Comités départementaux de la consommation - Mme Marie-Françoise DELAHAYE, Confédération syndicale des familles
Union régionale des entreprises d’insertion de Haute-Normandie - M. Alain GOUSSAULT, Président de l’Union régionale des entreprises d’insertion de Haute-Normandie
QUATRIEME COLLEGE :
PERSONNALITES QUI, EN RAISON DE LEURS QUALITES OU DE LEURS ACTIVITES CONCOURENT AU DEVELOPPEMENT DE LA REGION 3 SIEGES
- Mme Nadine BOULANGER , Masseur kinésithérapeute
- M. Jacques BRIFAULT, Président du comité de liaison des clubs logistiques normands - M. Gérard LISSOT, Président de Normandie PME Gestion Article 2 :
L’arrêté préfectoral du 25 février 2003 est abrogé.
Article 3 :
Monsieur le Secrétaire général pour les affaires régionales est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Seine-Maritime et de l’Eure et dont copie sera adressée à, Mmes de MM. les Conseillers Economiques et Sociaux ainsi désignés, M. Le Préfet de l’Eure, M. le Secrétaire général de la Préfecture de la Seine-Maritime, M. le Président du Conseil régional, M. le Président du Conseil économique et social régional.
Fait à Rouen, le 06 juin 2003
LE PREFET,
03-151-Conseil Académique de l'Education Nationale - Arrêté portant sur la modification de composition des membres du C.A.E.N.
Réf. : NB/MF
Affaire suivie par Natacha BOURGHART
02 32 76 51.85
02 32 76 54.80
natacha.bourghart@haute-normandie.pref.gouv.fr Rouen, le 16 juin 2003
Rappeler impérativement les références ci-dessus
LE PREFET
de la Région Haute-Normandie
Officier de la Légion d'Honneur
ARRETE N°03-151
Objet : Conseil Académique de l'Education Nationale
VU :
- La loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
- La loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, modifiée ;
- La loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 relative à l'enseignement supérieur,
- La loi n° 85.97 du 25 janvier 1985 modifiant et complétant la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 et portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l'Etat et les collectivités territoriales ;
- La loi n° 89.486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'Education et notamment son article 24 ;
- Le décret n° 82.390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République de Région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public ;
- Le décret n° 85.895 du 21 août 1985 relatif aux conseils de l'éducation nationale dans les départements et les académies ;
- Le décret n° 91.106 du 25 janvier 1991 relatif à l'extension à l'enseignement supérieur de la composition et des attributions des conseils de l'Education Nationale dans les académies ;
- L’arrêté préfectoral n° 03-127 du 19 février 2003 portant renouvellement du Conseil Académique de l’Education Nationale,
Sur proposition :
- du Conseil Régional,
- des Conseils Généraux de la Seine-Maritime et de l'Eure,
- des associations de parents d'élèves,
- des organisations syndicales,
- de M. le Recteur de l'Académie de Rouen
- de M. le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales.
A R R E T E ARTICLE 1 :
Les personnalités du conseil plénier réparties en trois collèges, membres du Conseil Académique de l'Education Nationale sont :
I - COLLEGE DES REPRESENTANTS DES COMMUNES, DES DEPARTEMENTS ET DE LA REGION
Conseillers régionaux
Titulaires Suppléants
- Mme Catherine DUCHEMIN - Mme Catherine PICARD
- M. Maurice MOUQUET - M. Jean-Pierre LECOQ
- M.Michel RANGER - Mme Viviane SIMON
- M. Dominique GAMBIER - Mme Marie-Françoise GAOUYER - M.Guy FLEURY - M. Jean BEAUFILS
- Mme Marie-Catherine GAILLARD - M. Michel LEBLANC
- M. Philippe FOUCHE-SAIILLENFEST - Mme Françoise DUCHAUSSOY - M. Paul CHAUVELIN - M. Guy DUGRES
Conseillers généraux
Titulaires Suppléants
Eure
- M. Jean-Luc RECHER - M. Michel CHAMPREDON
- M. Jacques POLETTI - M. Marcel LARMANOU
- M. Michel JOUYET - M. Christian LEMAIRE
- M. Jean-Paul LEGENDRE - M. Pascal LEHONGRE
Seine-Maritime
Titulaires Suppléants
- M. René DELCOURT - M. Didier JOUANNE
- Mme Brigitte DUFOUR - Mme Agathe CAHIERRE
- M. Michel FOUQUET - M. Pierre GIOVANNELLI
- M. René SEILLE - Mme Colette PRIVAT
Maires
Eure
Titulaires Suppléants
- M. Jean-Pierre FLAMBARD - M. Pierre VITTORI
- Maire de Beuzeville (27) - Maire de Bémécourt (27)
- Mme Christine DELAFONTAINE - M. Roland DUBOIS
Maire d’Ecouis (27) - Maire de Saint Aquilin de Pacy
- M. Gérard LEFEVRE -.Daniel LEHO
Maire de Morgny (27) - Maire de Thuit-Signol (27)
- M. Guy PARIS - M. Christian PERRON
Maire de Thiberville (27) - Maire de Verneuil sur Avre (27)
Seine-Maritime
Titulaires Suppléants
- M. Max MARTINEZ - M. Michel CORDONNIER
Maire de Bonsecours (76) - Maire d’Argueil (76)
- Mme Maria-Dolores GAUTIER - M. Jean-Marie BAPAUME
Maire de Saint Martin du Manoir (76) - Maire du Hanouard (76)
- Mme Catherine TABOURET - Mme Françoise SUITNER
Maire de Bois d’Ennebourg (76) - Maire de Saint Martin aux
Arbres(76)
- M. Pierre CRAMOISAN - Mme Martine LACOMBLEZ Maire de Ferrières-en-Bray (76) - Maire de Bracquetuit (76)
II - COLLEGE DES PERSONNELS
2.1. - Personnels des services administratifs et établissements de formation - premier et second degrés U.N.S.A. EDUCATION
Titulaires Suppléants
- M. Gérard HAGUIER - M. Jean-Paul HAPPI
- Mme Marie-Lise LECOQ - M. Philippe BLIN - Mme Sophie BIASUTTI - M. Dominique STALIN
F.S.U.
Titulaires Suppléants
- Mme Christine LE BONTE - M. Jacques TERSINIER
- M. Philippe LAUDOU - M. Fabrice PAGE
- M. Jean-Louis MAILLARD - Mme Myriam BEGUINET
- M. Pascal PREVEL - M. Didier BERTRAND
- M. Patrick BEZAULT - M. Marceau PRIVAT
- M. Jean-Pierre BELLET - M. Joël LEFEVRE
- M. Pierre BELLOT - M. Bernard BERGER
- Mme Agnès MASBATIN - Mme Christine LEMERLE
S.G.E.N. - C.F.D.T.
Titulaires Suppléants
- M. Luc CHAPELLE - M. Charles MARECHAL
S.N.F.O.L.C.
Titulaires Suppléants
- M. Etienne CRETU - M. Didier WEIL
- M. Michel BRUNET - M. Patrick REAL
C.G.T.
Titulaires Suppléants
- M. Dominique MARTOR - M. Stéphane GODEFROY
2.2. Personnels des établissements d'enseignement supérieur
U.N.S.A. EDUCATION.
Titulaires Suppléants
- Mme Ghislaine HENRY - Mme Valérie GIBERT
- Mme Nathalie GERVAIS - Mme Michèle MANDEVILLE
F.S.U.
Titulaires Suppléants
- M. Michel BUSSI
- M. Gildas REY
2.3. Présidents d’Université et Directeurs d’Etablissements d’Enseignement Supérieur Titulaires Suppléants
- M. Pierre-Bruno RUFFINI - M. Thierry DERREY
- M. Jean-Luc NAHEL - M. Denis BRUNHES
- M. Dieter VEICHERT - M. Francis MARSAIS
2.4. Etablissements d’enseignement et de formation agricole
S.G.E.N. - C.F.D.T.
Titulaires Suppléants
SNETAP-FSU
Titulaires Suppléants
- M. André GENESTINE - M. Georges PEREIRA
III - COLLEGE DES REPRESENTANTS DES USAGERS
Titulaires Suppléants
- M. Christopghe LEROY
3.1. Syndicats employeurs
Artisans
U.P.A.
Titulaires Suppléants
- M. Michel LELIEVRE - M. SAMSON
MEDEF
Titulaires Suppléants - M. Marc SANSON - M. François VANZETTI
- M. Maurice HEURTEVENT - Melle Catherine DUBOIS
C.G.P.M.E.
Titulaires Suppléants
- Mme Anne-Sophie COTTARD - Mme Axelle LOUIS
F.R.S.E.A.
Titulaires Suppléants
- M. Eric VAAS
U.N.A.P.E.L
Titulaires Suppléants
- M. le Docteur Eric DE FALCO - M. Patrick CHABERT
3. 2. Syndicats salariés
C.G.C. - C.F.E.
Titulaires Suppléants
- Melle Catherine GRISEL - M. Francis BEGUSSEAU
F.O.
Titulaires Suppléants
- M. Wahab FAKHFAKH - M. Philippe DECROUILLE
C.G.T.
Titulaires Suppléants
- M. Laurent MARTIN - M. Vincent SEVERINO
- M. Marc HAVARD - M. Didier GERMAIN-THOMAS
C.F.D.T.
Titulaires Suppléants
- M. Jean-Luc VINAULT - M. Didier LEGRAND
C.F.T.C.
Titulaires Suppléants
- Mme Sophie BECKMAN - M. Jean LOISEL
3.3. Parents d'élèves
F.C.P.E.
Titulaires Suppléants
- M. Luc DESMARET - Mme Sylvie DIAZ
- Mme Christine GUIMAS - M. Xavier BOSC
- Mme Martine BACHELET - M. Daniel RABAIN
- M. Gilbert LOUVET - Mme Corinne GUYADER
- M. Christian GOUSSE - M. François MOULY
P.E.E.P.
Titulaires Suppléants
- M. Pierre DEGREZ - M. Jean-Pierre RIQUOIS
- M. Jean-Pierre BERTHELOT - M. Jacques POIZOT
P.E.E.P. – AGRI
Titulaires Suppléants
M. Patrick MATTELIN - M. Philippe SAGEOT
3.4. Etudiants
FEDER
Titulaires Suppléants
- M. Pierre Edouard - MAGNAN - Melle Karine LE CORVIC - M. Olivier LEGRIS - Melle Anne-Sophie DESCHAMPS - M. Benoît MOREL - M. Tristan TOCQUEVILLE
ARTICLE 2 :
L’arrêté n° 03-127 du 19 février 2003 est abrogé.
ARTICLE 3 :
M. le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales et Mme. le Recteur de l'Académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans les départements de l'Eure et de la Seine-Maritime et dont ampliation sera adressée à chacun des membres du conseil.
LE PREFET,
Jean ARIBAUD
2. PREFECTURE de la Seine-Maritime
2.1. CABINET DU PREFET
03-0352-Médaille d'honneur régionale, départementale et communale - Promotion du 1er janvier 2003 - Modificatif de l'arrêté du 24 décembre 2002
MEDAILLE D’HONNEUR REGIONALE,
DEPARTEMENTALE ET COMMUNALE
Promotion du 1er JANVIER 2003
Arrêté modificatif à
l’arrêté du 24 Décembre 2002
Le Préfet,
de la région de Haute-Normandie
Préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d’honneur
-----------
VU :
- Le décret n° 87-594 du 22 juillet 1987, portant création de la médaille d’honneur régionale, départementale et communale ;
- Le décret n° 88-309 du 28 mars 1988, modifiant certaines dispositions du code des communes relatives à la médaille d’honneur régionale départementale et communale ;
- L’arrêté préfectoral du 24 décembre 2002 décernant la médaille d’honneur régionale, départementale et communale.
A R R E T E
Article 1er -
A l’article 2 de l’arrêté préfectoral susvisé décernant la médaille d’honneur régionale, départementale et communale, échelon « ARGENT », il y a lieu
de supprimer :
Mme Laurence DEMEILLERS - auxiliaire de puériculture - Mairie du Houlme - domiciliée ST-VICTOR-L'ABBAYE
Mme Anne-Marie TOUTAIN - cadre supérieur de santé retraitée - Groupe Hospitalier du Havre - domiciliée LE HAVRE
de rectifier : Il convient de lire M. Maurice MONTBRUN - Attaché territorial - Mairie du Havre - domicilié LE HAVRE et non M. Rufin MONTBRUN
Article 2 -
A l’article 2 de l’arrêté préfectoral susvisé décernant la médaille d’honneur régionale, départementale et communale, échelon « VERMEIL», il y a lieu
d'ajouter :
Mme Laurence DEMEILLERS - auxiliaire de puériculture - Mairie du Houlme - domiciliée ST-VICTOR-L'ABBAYE
Mme Anne-Marie TOUTAIN - cadre supérieur de santé retraitée- Groupe Hospitalier du HAVRE - domiciliée LE HAVRE
Article 3 -
M. le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Rouen, le 6Juin 2003
Le Préfet,
Jean ARIBAUD
03-0363-Médaille d'honneur agricole - Promotion du 14 juillet 2003
PREFECTURE DE LA SEINE MARITIME
Le Préfet de la Région de Haute-Normandie
Préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d’Honneur
VU le décret du 17 juin 1890 instituant la médaille d'honneur agricole;
VU le décret 76-422 du 10 mai 1976 relatif à la médaille d'honneur agricole;
VU l'arrêté du 08 juillet 1976 portant délégation de pouvoirs aux préfets ;
VU le Décret 84-1110 du 11 décembre 1984 relatif à l’attribution de la médaille d’honneur agricole;
VU le Décret 2001-740 du 23 Août 2001 modifiant le Décret N° 84-1110 du 11 décembre 1984 relatif à la médaille d'honneur agricole;
A l'occasion de la promotion du 14 juillet 2003;
A R R E T E
Article 1 : La médaille d’honneur agricole ARGENT est décernée à :
- Madame ALEXANDRE Valérie née MANCUSO
Secrétaire, LUNOR, LUNERAY.
demeurant à BACQUEVILLE EN CAUX
- Madame BARBOSA Marie-Marguerite
Conseiller privé, CRCAM DE NORMANDIE-SEINE, BOISGUILLAUME. demeurant à SAINT MARTIN DU VIVIER
- Monsieur BIMONT Jean Responsable de service juridique, CRCAM DE NORMANDIE-SEINE, BOISGUILLAUME. demeurant à MONT SAINT AIGNAN
- Monsieur BLANCHARD Denis
Ouvrier abattage, CAP VIA, BOLBEC.
demeurant à SAINT EUSTACHE LA FORET
- Monsieur BRARD Bertrand
Directeur des ventes, LUNOR DISTRIBUTION, LUNERAY.
demeurant à TREMAUVILLE
- Monsieur CAUCHOIS Denis
Autoclaviste, LUNOR, LUNERAY.
demeurant à LUNERAY
- Monsieur CHAPRON Bruno
Chef de projet, CRCAM DE NORMANDIE-SEINE, BOISGUILLAUME. demeurant à MESNIL ESNARD (LE)
- Madame DEFRANCE Chantal née REMOUSSIN
Contrôleuse, LUNOR, LUNERAY.
demeurant à DOUDEVILLE
- Monsieur DELARUE François
Comptable, CAP SEINE, MONT SAINT AIGNAN.
demeurant à MARTAINVILLE EPREVILLE
- Madame DELARUE Myriam née LARTIGUE
Assistante administrative, CAP SEINE, MONT SAINT AIGNAN.
demeurant à MARTAINVILLE EPREVILLE
- Monsieur DUPUIS Yves
Chauffeur poids lourds, LUNOR, LUNERAY.
demeurant à AUPPEGARD
- Monsieur DURECU Jean-Jacques
Responsable de magasin, SOCIÉTÉ NOUVELLE DEPREAUX, MONT SAINT AIGNAN. demeurant à BRETTEVILLE DU GRAND CAUX
- Monsieur FERRANT Yvon
Agent de dépôt, CAP SEINE, MONT SAINT AIGNAN.
demeurant à PREAUX
- Monsieur FONTAINE Denis
Ouvrier agricole, LE BER, MIRVILLE.
demeurant à MIRVILLE
- Madame FOURNIER Chantal
Comptable, VIVAL, BOURG ACHARD.
demeurant à VATTEVILLE LA RUE
- Madame GUILLAUME Catherine née DUVAL
Analyste engagements, CRCAM DE NORMANDIE-SEINE, BOISGUILLAUME. demeurant à MONTVILLE
- Madame GUILLO Françoise
Chargé de développement informatique, CRCAM DE NORMANDIE-SEINE, BOISGUILLAUME. demeurant à MONT SAINT AIGNAN
- Monsieur HAZART-HAMEL Gérard
Technicien qualité clients, CRCAM DE NORMANDIE-SEINE, BOISGUILLAUME. demeurant à SAINT ETIENNE DU ROUVRAY
- Monsieur HERAU Bernard
Responsable prévision des risques, CRCAM DE NORMANDIE-SEINE, BOISGUILLAUME. demeurant à HAVRE (LE)
- Monsieur HUCHON Antoine
Conducteur d'installation, CAP SEINE, MONT SAINT AIGNAN.
demeurant à BOISGUILLAUME
- Madame LE LOSTEC Nelly née BARON
Employée agricole, GAEC MALO, GAINNEVILLE.
demeurant à GONFREVILLE L'ORCHER - Monsieur LECLERC Hervé
Conducteur installation, CAP SEINE, MONT SAINT AIGNAN.
demeurant à BUCHY
- Monsieur LECOMTE Patrick
Ouvrier triperie, CAP VIA, BOLBEC.
demeurant à BOLBEC
- Monsieur LECONTE Didier
Agent de magasin, CAP SEINE, MONT SAINT AIGNAN.
demeurant à YPORT
- Monsieur LUCAS Bernard
Directeur agence, CRCAM DE NORMANDIE-SEINE, BOISGUILLAUME. demeurant à BLAINVILLE CREVON
- Madame MARET Aline née CORUBLE
Trieuse, LUNOR, LUNERAY.
demeurant à SAINT VALERY EN CAUX
- Monsieur MAUROUARD Philippe
Magasinier, SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE AGRICOLE DES PRODUCTEURS DE BLÉ, LUNERAY. demeurant à IMBLEVILLE
- Madame MOREL Marie Line née BONNEVILLE
Conseiller clientèle particuliers, CRCAM DE NORMANDIE-SEINE, BOISGUILLAUME. demeurant à MONTIVILLIERS
- Monsieur MORELLE Hervé
Chargé admi. des serveurs, CRCAM DE NORMANDIE-SEINE, BOISGUILLAUME. demeurant à BIHOREL
- Monsieur PETREL Philippe
Magasinier conducteur installation, SENALIA UNION, CHARTRES.
demeurant à BARENTIN
- Monsieur QUESNE Yves
Manutentionnaire, SENALIA UNION, CHARTRES.
demeurant à JUMIEGES
- Madame RODRIGUEZ Brigitte née DEVAUX
Responsable coordination S.I.R.H., CRCAM DE NORMANDIE-SEINE, BOISGUILLAUME. demeurant à HOUPPEVILLE
- Madame SELLE Nadia née GUEVILLE
Conditionneuse, LUNOR, LUNERAY.
demeurant à LUNERAY
- Monsieur TESTELIN Didier
Employé agricole, BLONDEL FRANCOIS, GRIGNEUSEVILLE.
demeurant à COTTEVRARD
- Monsieur VIEVILLE Philippe
Responsable qualité productions végétales, CAP SEINE, MONT SAINT AIGNAN. demeurant à ESTEVILLE
Article 2 : La médaille d’honneur agricole VERMEIL est décernée à :
- Madame ANCIOT Francine née PIERRE
Assistant commercial, CRCAM DE NORMANDIE-SEINE, BOISGUILLAUME. demeurant à CLEON
- Madame BASIRE Françoise née SAMPIC
Agent de nettoyage, CRCAM DE NORMANDIE-SEINE, BOISGUILLAUME. demeurant à ROUEN
- Madame BATAILLE Odile née BOUQUET
Assistante bancaire, CRCAM DE NORMANDIE-SEINE, BOISGUILLAUME. demeurant à TOTES
- Monsieur BEGAUD Gérard
Conseiller commercial, CRCAM DE NORMANDIE-SEINE, BOISGUILLAUME. demeurant à GODERVILLE - Monsieur BENARD Pierre
Manutentionnaire, SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE AGRICOLE DES PRODUCTEURS DE BLÉ, LUNERAY. demeurant à SAINT PIERRE LE VIGER
- Madame BENOIT Irène née GUILLOT
Analyste audit, CRCAM DE NORMANDIE-SEINE, BOISGUILLAUME. demeurant à SAINT ANDRE SUR CAILLY
- Madame BIERRE Catherine née BIARD
Contrôleuse, LUNOR, LUNERAY.
demeurant à GONNETOT
- Madame BOUTROY Réjane
Conseiller particuliers, CRCAM DE NORMANDIE-SEINE, BOISGUILLAUME. demeurant à MONTIVILLIERS
- Monsieur CAPON Alain
Technicien gestion clients, CRCAM DE NORMANDIE-SEINE, BOISGUILLAUME. demeurant à MAROMME
- Monsieur CARPENTIER Serge
Assistant bancaire, CRCAM DE NORMANDIE-SEINE, BOISGUILLAUME. demeurant à OURVILLE EN CAUX
- Madame CHERON Martine née CARON
Opératrice de saisie, CAP SEINE, MONT SAINT AIGNAN.
demeurant à CANTELEU
- Monsieur COULLETTE Jean-Pierre
Directeur marketing développement, CAP SEINE, MONT SAINT AIGNAN. demeurant à PREAUX
- Madame COUPEY Martine née VESCHAMBRES
Assistante administrative, CAP SEINE, MONT SAINT AIGNAN.
demeurant à SOTTEVILLE LES ROUEN
- Madame DA COSTA MAIA Fabienne née LECOMPTE
Secrétaire, OCLP.HN, BOISGUILLAUME.
demeurant à ISNEAUVILLE
- Monsieur DELANNOY Patrick
Directeur investissements et industrie, CAP SEINE, MONT SAINT AIGNAN. demeurant à MESNIL ESNARD (LE)
- Monsieur DESCHAMPS Michel
Responsable conditionnement, LUNOR, LUNERAY.
demeurant à AVREMESNIL
- Monsieur DUSSAUX Philippe
Technicien crédits, CRCAM DE NORMANDIE-SEINE, BOISGUILLAUME. demeurant à ROUEN
- Monsieur DUTOT Yves
Conseiller particuliers, CRCAM DE NORMANDIE-SEINE, BOISGUILLAUME. demeurant à CRIQUETOT L'ESNEVAL
- Monsieur FERRANT Yvon
Agent de dépôt, CAP SEINE, MONT SAINT AIGNAN.
demeurant à PREAUX
- Monsieur FONTAINE Denis
Ouvrier agricole, LE BER, MIRVILLE.
demeurant à MIRVILLE
- Madame GILLES Christine
Assistant conseil, CRCAM DE NORMANDIE-SEINE, BOISGUILLAUME. demeurant à VARNEVILLE BRETTEVILLE
- Monsieur GLATIGNY Jean-Paul
Analyste audit, CRCAM DE NORMANDIE-SEINE, BOISGUILLAUME. demeurant à MALAUNAY
- Monsieur HAZART-HAMEL Gérard
Technicien qualité clients, CRCAM DE NORMANDIE-SEINE, BOISGUILLAUME. demeurant à SAINT ETIENNE DU ROUVRAY - Madame HERICHER Ghislaine née LAINE
Assistant conseil, CRCAM DE NORMANDIE-SEINE, BOISGUILLAUME. demeurant à AUBERVILLE LA CAMPAGNE
- Monsieur JOLLY Didier
Chauffeur-livreur, COOPERATIVE LAITIERE DE HAUTE-NORMANDIE, MAROMME. demeurant à AUPPEGARD
- Monsieur LANGLOIS Lucien
Employé agricole, CALAIS, BERTREVILLE SAINT OUEN.
demeurant à BACQUEVILLE EN CAUX
- Monsieur LARTISIEN Francis
Agent peseur, OCLP.HN, BOISGUILLAUME.
demeurant à SAINT QUENTIN AU BOSC
- Madame LE BOEDEC Catherine née GRUEL
Technicien gestion crédits, CRCAM DE NORMANDIE-SEINE, BOISGUILLAUME. demeurant à VIEUX MANOIR
- Madame LE LOSTEC Nelly née BARON
Employée agricole, GAEC MALO, GAINNEVILLE.
demeurant à GONFREVILLE L'ORCHER
- Madame LE TEURTE Fabienne née GHELYN
Adjoint directeur de groupe, CRCAM DE NORMANDIE-SEINE, BOISGUILLAUME. demeurant à ISNEAUVILLE
- Monsieur LECHEVALLIER Michel
Ouvrier triperie, CAP VIA, BOLBEC.
demeurant à MIRVILLE
- Madame LEFEBVRE Françoise
Technicien crédits, CRCAM DE NORMANDIE-SEINE, BOISGUILLAUME. demeurant à BOISGUILLAUME
- Monsieur LEGRAND Dominique
Chargé d'analyse risques, CRCAM DE NORMANDIE-SEINE, BOISGUILLAUME. demeurant à ROUEN
- Madame LEROUX Martine née LEGRAND
Coordinateur moyens généraux, CRCAM DE NORMANDIE-SEINE, BOISGUILLAUME. demeurant à HOUPPEVILLE
- Madame LIOT Monique née LAMANT
Assistant commercial, CRCAM DE NORMANDIE-SEINE, BOISGUILLAUME. demeurant à BIHOREL
- Monsieur MALANDAIN Gérard
Directeur agence, CRCAM DE NORMANDIE-SEINE, BOISGUILLAUME. demeurant à MONTIVILLIERS
- Monsieur MARCHAND Régis
Responsable agence, CRCAM DE NORMANDIE-SEINE, BOISGUILLAUME. demeurant à ELETOT
- Monsieur MAROLLE Michel (A titre posthume)
Agent administratif, CRCAM DE NORMANDIE-SEINE, BOISGUILLAUME. demeurant à VIEUX MANOIR
- Monsieur PLANQUAIS Jean-Pierre
Chef atelier, SENALIA UNION, CHARTRES.
demeurant à SOTTEVILLE LES ROUEN
- Madame POIVERT Marie-Christine née LOTHON
Technicien administratif ressources humaines, CRCAM DE NORMANDIE-SEINE, BOISGUILLAUME. demeurant à FRANQUEVILLE SAINT PIERRE
- Madame POUTEAU Anne-Marie née SEVESTRE
Assistant bancaire, CRCAM DE NORMANDIE-SEINE, BOISGUILLAUME. demeurant à HAVRE (LE)
- Madame QUEINNEC Viviane née BOULAN
Secrétaire commercial, LUNOR DISTRIBUTION, LUNERAY.
demeurant à LUNERAY - Monsieur REAL Thierry
Magasinier conseil, CAP SEINE, MONT SAINT AIGNAN.
demeurant à CRIQUETOT L'ESNEVAL
- Madame RENAULT Claudine née MARNIER
Assistante bancaire, CRCAM DE NORMANDIE-SEINE, BOISGUILLAUME. demeurant à DIEPPE
- Madame RICQUIER Arlette née COMBE
Technicien gestion crédits, CRCAM DE NORMANDIE-SEINE, BOISGUILLAUME. demeurant à PETIT COURONNE
- Monsieur ROMBAUT Jean-Pierre
Electricien OPHQ, SENALIA UNION, CHARTRES.
demeurant à GOUPILLIERES
- Madame ROUILLE Patricia
Assistant crédits, CRCAM DE NORMANDIE-SEINE, BOISGUILLAUME. demeurant à ROUEN
- Monsieur SAVARY Philippe
Magasinier conseil, CAP SEINE, MONT SAINT AIGNAN.
demeurant à SAINT GERMAIN DES ESSOURTS
- Monsieur SNAUWAERT Jean-Michel
Directeur de groupe, CRCAM DE NORMANDIE-SEINE, BOISGUILLAUME. demeurant à YVETOT
- Madame VALETTE Dominique née TOUTAIN
Assistant commercial, CRCAM DE NORMANDIE-SEINE, BOISGUILLAUME. demeurant à FECAMP
- Monsieur VIEL Pierre
Conseiller clientèle particulier, CRCAM DE NORMANDIE-SEINE, BOISGUILLAUME. demeurant à HAVRE (LE)
- Monsieur VILLEPREUX François
Chargé de mission, CRCAM DE NORMANDIE-SEINE, BOISGUILLAUME. demeurant à BOISGUILLAUME
- Monsieur VIOT Didier
Responsable qualité clients, CRCAM DE NORMANDIE-SEINE, BOISGUILLAUME. demeurant à MONT SAINT AIGNAN
Article 3 : La médaille d’honneur agricole OR est décernée à :
- Monsieur BAYEUL Jean-Marie
Directeur de production, LUNOR, LUNERAY.
demeurant à LUNERAY
- Madame BLONDEL Lydie née RENOULT
Conditionneuse, LUNOR, LUNERAY.
demeurant à GREUVILLE
- Monsieur BREANT Daniel
Chef de centre, COOPERATIVE LAITIERE DE HAUTE-NORMANDIE, MAROMME. demeurant à MAROMME
- Madame CORDIER Claudine née L'HERMITTE
Télé assistant, CRCAM DE NORMANDIE-SEINE, BOISGUILLAUME. demeurant à ROUEN
- Madame CRESTEY Michèle née DUBOS
Assistant gestion bancaire, CRCAM DE NORMANDIE-SEINE, BOISGUILLAUME. demeurant à ESLETTES
- Monsieur DEMARAIS Claude
Mécanicien - assistant fabrication -, LUNOR, LUNERAY.
demeurant à GUEURES
- Monsieur DEMEILLEZ Bruno
Responsable service informatique, CAP SEINE, MONT SAINT AIGNAN. demeurant à SAINTE MARIE DES CHAMPS - Monsieur DUTILLOY Patrick
Conducteur installation, UNION NORMANDIE VEXIN, MONT SAINT AIGNAN. demeurant à GRAND QUEVILLY (LE)
- Madame EMO Eliane née COLE
Assistant administratif, CRCAM DE NORMANDIE-SEINE, BOISGUILLAUME. demeurant à CANTELEU
- Monsieur FERRANT Yvon
Agent de dépôt, CAP SEINE, MONT SAINT AIGNAN.
demeurant à PREAUX
- Monsieur FOUQUET Dominique
Adjoint au directeur d'agence, CRCAM DE NORMANDIE-SEINE, BOISGUILLAUME. demeurant à MONTMAIN
- Monsieur FROMENTIN Jean-Claude
Directeur de groupe, CRCAM DE NORMANDIE-SEINE, BOISGUILLAUME. demeurant à BOISGUILLAUME
- Madame GINFRAY Mireille née CARLES
Conseiller particuliers, CRCAM DE NORMANDIE-SEINE, BOISGUILLAUME. demeurant à AUFFAY
- Monsieur JOLLY Didier
Chauffeur-livreur, COOPERATIVE LAITIERE DE HAUTE-NORMANDIE, MAROMME. demeurant à AUPPEGARD
- Madame KONIECZNY Michèle née DEBEY
Expert ressources humaines, FÉDÉRATION RÉGIONALE DES CMSA DE HAUTE-NORMANDIE, EVREUX. demeurant à HOUPPEVILLE
- Monsieur LANGLOIS Lucien
Employé agricole, CALAIS, BERTREVILLE SAINT OUEN.
demeurant à BACQUEVILLE EN CAUX
- Madame LASNEZ Dominique
Assistant crédit, CRCAM DE NORMANDIE-SEINE, BOISGUILLAUME. demeurant à HENOUVILLE
- Madame LAVENU-HOULLET Renée née LAVENU
Conditionneuse, LUNOR, LUNERAY.
demeurant à AVREMESNIL
- Monsieur LE BAIL Gérard
Analyste risques, CRCAM DE NORMANDIE-SEINE, BOISGUILLAUME. demeurant à CLAVILLE MOTTEVILLE
- Madame LE LOSTEC Nelly née BARON
Employée agricole, GAEC MALO, GAINNEVILLE.
demeurant à GONFREVILLE L'ORCHER
- Madame LEBLANC Colette née DILLARD
Secrétaire de direction, CRCAM DE NORMANDIE-SEINE, BOISGUILLAUME. demeurant à MONT SAINT AIGNAN
- Monsieur LEFEUVRE Damien
Chef équipe production, LUNOR, LUNERAY.
demeurant à DIEPPE
- Monsieur LEPELLETIER Jean-Yves
Chargé de communication, CRCAM DE NORMANDIE-SEINE, BOISGUILLAUME. demeurant à BOISGUILLAUME
- Madame LERICOLLAIS Lucette née HOUSTIN
Technicien ressources humaines, CRCAM DE NORMANDIE-SEINE, BOISGUILLAUME. demeurant à BOISGUILLAUME
- Madame LEVASSEUR Jocelyne née HUCHER
Technicien adm communication, CRCAM DE NORMANDIE-SEINE, BOISGUILLAUME. demeurant à ISNEAUVILLE
- Madame MESNIER Nadine née HEBERT
Assistant crédits, CRCAM DE NORMANDIE-SEINE, BOISGUILLAUME. demeurant à MORGNY LA POMMERAYE - Madame PACCAUD Marie-Claude née PRUNIER
Assistante investissements, CAP SEINE, MONT SAINT AIGNAN.
demeurant à AMFREVILLE LA MIVOIE
- Monsieur PARQUET Daniel
Cariste, LUNOR, LUNERAY.
demeurant à SAINT OUEN LE MAUGER
- Madame PETIT Thérèse née ANDRIEU
Technicien gestion crédits, CRCAM DE NORMANDIE-SEINE, BOISGUILLAUME. demeurant à ROUEN
- Monsieur SENECTAIRE Christian
Chargé études, CRCAM DE NORMANDIE-SEINE, BOISGUILLAUME. demeurant à BOSC EDELINE
- Madame SIMON Nadine
Chef comptable, LUNOR, LUNERAY.
demeurant à LUNERAY
- Madame SKLADANOWSKI Eliane née LARDANS
Trieuse, LUNOR, LUNERAY.
demeurant à BACQUEVILLE EN CAUX
- Madame TAMIONA Jacqueline née VARIN
Secrétaire administrative et commerciale, CAP SEINE, MONT SAINT AIGNAN. demeurant à RY
- Monsieur VALLADEAU Rémy
Chef de fabrication, UNION NORMANDIE VEXIN, MONT SAINT AIGNAN. demeurant à YMARE
Article 4 : La médaille d’honneur agricole GRAND OR est décernée à :
- Monsieur AVRIL Yonel
Responsable collectivités locales, CRCAM DE NORMANDIE-SEINE, BOISGUILLAUME. demeurant à BOISGUILLAUME
- Madame BAZILE Marie-Hélène née LAVANDIER
Chargé réalisation des crédits, CRCAM DE NORMANDIE-SEINE, BOISGUILLAUME. demeurant à BOISGUILLAUME
- Monsieur BLANQUET Jacques
Directeur agence, CRCAM DE NORMANDIE-SEINE, BOISGUILLAUME. demeurant à CANY BARVILLE
- Monsieur BOILLET Maurice
Agent relation culture, COOPERATIVE LAITIERE DE HAUTE-NORMANDIE, MAROMME. demeurant à AUMALE
- Monsieur FAYARD Lionel
Chauffeur ramasseur, COOPERATIVE LAITIERE DE HAUTE-NORMANDIE, MAROMME. demeurant à HOULME (LE)
- Monsieur FERRANT Yvon
Agent de dépôt, CAP SEINE, MONT SAINT AIGNAN.
demeurant à PREAUX
- Monsieur GAUTHIER Gérard
Agent de direction, FÉDÉRATION RÉGIONALE DES CMSA DE HAUTE-NORMANDIE, EVREUX. demeurant à SOTTEVILLE LES ROUEN
- Madame GIFFARD Marie-Thérèse née MORISSE
Technicien affaires internationales, CRCAM DE NORMANDIE-SEINE, BOISGUILLAUME. demeurant à SAINT GEORGES SUR FONTAINE
- Madame HALLEUR Renée née LEMERCIER
Technicien crédits, CRCAM DE NORMANDIE-SEINE, BOISGUILLAUME. demeurant à CAILLY - Madame KHOMAS Monique née LASALLE
Technicien crédits, CRCAM DE NORMANDIE-SEINE, BOISGUILLAUME. demeurant à DARNETAL
- Monsieur LANGLOIS Lucien
Employé agricole, CALAIS, BERTREVILLE SAINT OUEN.
demeurant à BACQUEVILLE EN CAUX
- Monsieur LECOURT Jacky
Chef de silo, SENALIA UNION, CHARTRES.
demeurant à GRAND QUEVILLY (LE)
- Monsieur LOQUIN Michel
Chef d'équipe, SENALIA UNION, CHARTRES.
demeurant à FREVILLE
- Madame MOUMAQUI Colette née BERTRAND
Assistant gestion crédits, CRCAM DE NORMANDIE-SEINE, BOISGUILLAUME. demeurant à PETIT QUEVILLY (LE)
Article 5 :
Monsieur le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ROUEN, le 12 Juin 2003
Le Préfet
Jean ARIBAUD
03-152-Délégation de signature à Marie-Christine VITET, directrice de préfecture, directrice des actions économiques et de la solidarité - Modificatif
ARRETE MODIFICATIF N° 03 – 152
__________________________________________________
Le préfet
de la région de Haute-Normandie
Préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d’Honneur
______
V U :
- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
- le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les départements ;
- la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
- le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
- le décret du Président de la République en date du 19 décembre 2002, nommant M. Jean ARIBAUD, préfet de la région de Haute- Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
- l’arrêté préfectoral n° 01-71 du 5 octobre 2001 portant organisation des services de la préfecture modifié ;
- l’arrêté préfectoral n° 01-72 du 5 octobre 2001 portant nomination des directeurs, chefs de service et chefs de bureau ;
- l’arrêté préfectoral n° 03-79 du 29 janvier 2003 donnant délégation de signature à Mme Marie-Christine VITET, directrice des actions économiques et de la solidarité ;
- sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ; A R R E T E
__________
Article 1er -
L’article 3 de l’arrêté préfectoral n° 03-79 du 29 janvier 2003 donnant délégation de signature à Mme Marie-Christine VITET, directrice de préfecture, directrice des actions économiques et de la solidarité, est modifié ainsi qu’il suit :
- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
Délégation est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives et à l’exclusion des matières énumérées à l’article 2 du présent arrêté, aux fonctionnaires ci-dessous désignés :
- Mme Cécile PORTAT, attachée, adjointe à la directrice, chef du service de la politique de la ville,
- Mme Nicole LANDAIS, attachée, chef du bureau du développement économique et des entreprises,
- M. Laurent NEVEU, attaché, chef du bureau de la coordination administrative et sociale,
- Mme Sylvie SENARD, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chef de bureau de la cellule Europe.
- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
Article 2 –
L’article 4 de l’arrêté préfectoral n° 03-79 du 29 janvier 2003 donnant délégation de signature à Mme Marie-Christine VITET, directrice de préfecture, directrice des actions économiques et de la solidarité est modifié ainsi qu’il suit :
- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
c. pour le bureau de la coordination administrative et sociale
- par Mme Françoise CARNEC, secrétaire administrative de classe normale, en cas d’absence et (ou) d’empêchement de M. Laurent NEVEU.
- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
Le reste sans changement.
Article 3 –
Les autres dispositions de l’arrêté n° 03-79 du 29 janvier 2003 sont inchangées.
Article 4 –
M. le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
ROUEN, le 16 juin 2003
Le préfet,
Jean ARIBAUD.
03-153-Délégation de signature à M.Thierry DUCLAUX, directeur régional et départemental de l'équipement de la Seine-Maritime - direction départementale de l'équipement (infrastructures)
CABINET
Direction départementale
de l'équipement (infrastructure) 27
A R R E T E N° 03 - 153
______________________________
Le préfet
de la région de Haute-Normandie
Préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d’Honneur
______
V U :
- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
- le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié par le décret n° 99-895 du 20 octobre 1999 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans le département ;
- la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
- le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
- le décret n° 67-278 du 30 mars 1967 relatif à l'organisation et aux attributions des services départementaux et régionaux du ministère de l'équipement ;
- le décret du Président de la République en date du 19 décembre 2002, nommant M. Jean ARIBAUD, préfet de la région de Haute- Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
- l’arrêté ministériel du 20 décembre 2001, nommant M. Thierry DUCLAUX, directeur régional de l’équipement de Haute-Normandie et directeur départemental de l’équipement de Seine-Maritime ;
- l'arrêté préfectoral n° 03-106 du 11 février 2003, donnant délégation de signature à M. Thierry DUCLAUX, directeur régional et départemental de l'équipement de la Seine-Maritime ;
- l'avis de M. le directeur régional et départemental de l'équipement ;
- sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
A R R E T E
__________
Article 1er -
Délégation est donnée à M. Thierry DUCLAUX, ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur départemental de l'équipement de la Seine-Maritime, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes concernant le domaine des infrastructures :
CODE NATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCE
1 - Gestion et conservation du domaine public national
1.1 Autorisation d'occupation temporaire Code du domaine de l'État L.28-L.29-R.53-A.12-A.30
1.2 Autorisation d'occupation temporaire pour le transport du gaz Circulaire 69-11 du 21.01.1969 pour la pose de canalisations d'eau, de gaz et d'assainissement. Circulaire 51 du 9.10.1968
1.3 Autorisation pour l'implantation de distributeurs de carburants sur le domaine public hors agglomération
Code du domaine de l'État
1.4 Autorisation pour l'implantation de distributeurs de carburants en agglomération
Circulaires 69-113 des 6.11.1969, 6.05.1954 et 12.01.1955 28
1.5 Autorisation pour l'implantation de distributeurs de carburants sur terrains privés hors agglomération
Circulaires des 6.05.1954, 12.01.1955,24.08.1960, 27.06.1961
et 12.12.1960
1.6 Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d'emprunt ou de traversée à niveau des RN par des voies ferrées industrielles
Loi n° 50 du 9.10.1968
CODE NATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCE
1.7 Contrôle en dehors des agglomérations et hors des lieux visés aux art. 4 et 7 de la loi n° 79-1150 de la réglementation relative à la publicité,
aux enseignes et pré enseignes et à la procédure administrative et
contentieuse des affaires s'y rapportant
Loi n° 79-1150 du 29.12.78
1.8 Remise à l'administration des domaines des terrains devenus inutiles à la Direction Départementale
Code du domaine de l'État
2 - Exploitation des routes
A - POLICE DE LA CIRCULATION
2.a.1 Autorisation de transports exceptionnels Code de la route Art.R.47 à R.52
2.a.2 Interdiction ou réglementation de la circulation à l'occasion de travaux routiers et d'épreuves sportives préalablement autorisées
(instruction seulement)
Code de la route Art 225 ou 53
2.a.3 Établissement des barrières de dégel - Arrêtés de pose et de levée de ces barrières
Art. R.45 du code de la route
2.a.4 Réglementation de la circulation pendant la fermeture des barrières de dégel
Art R 45 du code de la route
2.a.5 Autorisation de circulation malgré les barrières de dégel Circulaire 69-123 du 9 décembre 1969
2.a.6 Décision d'interruption et de déviation temporaire de circulation motivée par des circonstances exceptionnelles appelant des mesures
immédiates et urgentes pour la sécurité publique ainsi que les
décisions de remise en circulation
Art. 225 du code de la route
2.a.7 Instauration de limitation de vitesse Art. R 10 et R 225 du code de la route
2.a.8 Instauration de régimes de priorités aux carrefours Art. R 26, R 26.1 et R 27 du code de la route
2.a.9 Instauration d'interdictions et de prescriptions liées à la police de la circulation y compris les feux de circulation
Art. R 225 du code de la route
CODE NATURE DU POUVOIR REFERENCE
2.a.10 Commande, approbation, avis relatifs à des dossiers concernant des opérations d'investissement sur le réseau routier national non concédé
lorsqu'ils relèvent du niveau départemental
Décision de mise en service de ces mêmes opérations
Circulaire du 5 mai 1994
2.a.11 Autorisation d'utilisation de pneumatiques comportant des dispositifs antidérapants inamovibles sur des véhicules de PTAC supérieur à 3,5
t par dérogation aux prescriptions de l'arrêté du 18 juillet 1985
2.a.12 Autorisation de circuler à pied, à bicyclette à cyclomoteur ou avec du matériel non immatriculé ou non motorisé pour les services de
l'Équipement ou les entreprises travaillant pour leur compte, sur les
autoroutes et les routes express
Article R 43-4 alinéas 3 et 4 du code de la route
A bis. AUTOROUTES CONCÉDÉES 29
2.ab.1 Autorisation de circuler à pied sur le réseau autoroutier pour les besoins de l’exploitation de la section en cause, pour une durée
indéterminée pour :
- tous les membres du personnel de la société concessionnaire pour
l’exercice de leurs fonctions ;
- tous les membres du personnel des entreprises travaillant
régulièrement ou occasionnellement pour ladite société et dûment
déclarées auprès du chef des services d’exploitation.
Celui-ci en dressera la liste et la tiendra à jour.
2.ab.2 Autorisation de circuler sur la section visée à l’article 20, pour la même durée, la circulation des véhicules non immatriculés utilisés
par la société concessionnaire ou par les entreprises appelées à
travailler pour son compte et dûment déclarés au chef des services
d’exploitation.
CODE NATURE DU POUVOIR REFERENCE
B - TRANSPORTS ROUTIERS
2.b.1 Délivrance de titres de transports pour des transports urbains et non urbains de personnes : licences communautaires, licences de
transport intérieur
Arrêté du 24 novembre 2000 - article 1
2.b.2 Autorisations occasionnelles de transports de voyageurs Arrêté du 14 février 1986 modifié - articles 4 et 5
2.b.3 Délivrance des autorisations exceptionnelles de transports par route de matières dangereuses les dimanches et jours fériés
Arrêté du 10 janvier 1974-Article 3
2.b.4 Délivrance des autorisations exceptionnelles de transports par véhicules lourds les dimanches et jours fériés
Arrêté du 22 décembre 1994 modifié - article 3
Circulaire n° 95-17 du 28 février 1995
3 - DISTRIBUTION D'ÉNERGIE ÉLECTRIQUE
3.1 Approbation des projets d'exécution de lignes prévues aux articles 49 et 50 du décret du 29 juillet 1927 modifié par le décret n°75-781 du
14 août 1975 portant règlement d'administration publique pour
l'application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie
Décret n°82-389 du 10 mai 1982 article 17
3.2 Autorisation de mise sous tension prévue à l'article 56 du décret n°75-781 du 14 août 1975 susvisé, en ce qui concerne les
distributions publiques
Décret n° 82-389 du 10 mai 1982 article 17
3.3 Injonction de coupure de courant pour la sécurité de l'exploitation prévue à l'article 63 du décret du 29 juillet 1927 susvisé
Décret n°82-389 du 10 mai 1982
article 17
3.4 Autorisation d'établissements de lignes d'énergie électrique
CODE NATURE DU POUVOIR REFERENCE
4 - BASES AÉRIENNES
(ROUEN VALLÉE DE SEINE, DIEPPE-SAINT AUBIN, SAINT
VALERY-VITTEFLEUR, MERS-LE TREPORT, LE HAVRE-
SAINT ROMAIN, LE HAVRE-OCTEVILLE)
4.1 Instruction des demandes d'occupation temporaire Code du domaine de l'État Art. L.28, L.29, R.53, A.12, A.30
4.2 Approbation d'opérations domaniales pour les bases aériennes (instruction du dossier seulement)
Arrêté du 4 août 1948-Art.9- paragraphe c
5 – Procédures Administratives 30
5.1 Instruction des enquêtes publiques relevant de l'autorité du Préfet (conduite de la procédure seulement)
Code de l'expropriation d'utilité publique - Loi n° 83-630 du 12
juillet 1983 et décrets d'application du 23 avril 1985 (85-452 et
85-453)
5.2 Ouverture et clôture de la procédure pour l'instruction mixte à l'échelon local des travaux routiers des collectivités locales
Loi n° 52-1265 du 29 novembre 1952, décret n° 55-1064 du 4
août 1955 et décret n° 02-218 du 19 février 2002
Défense dans le domaine des travaux
(génie civil et bâtiment)
5.3 Procédures de recensement, de modification et de radiation des entreprises de travaux publics et de bâtiment dont les listes sont
agrées par le Premier Ministre
Décret 97-634 du 15 janvier 1997
Article 2 -
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thierry DUCLAUX, la délégation qui lui est conférée par l’article 1er du présent arrêté sera exercée par MM. Alain DE MEYERE et Yves RAUCH, directeurs adjoints.
Article 3 -
Délégation de signature est donnée à :
- M. Franck CARRE Ingénieur Divisionnaire des T.P.E., chargé de l'Arrondissement Territorial et Maritime de DIEPPE à compter du 1er mai 2003, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les décisions visées à l'article 1er, paragraphes 1.1 à 2.a.6, 2.a.12 et 4.1.
- M. Roger LAVOUE, Ingénieur Divisionnaire des T.P.E., chargé de l'Arrondissement Territorial du HAVRE, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les décisions visées à l'article 1er, paragraphes 1.1 à 2.a.6, 2.a12 et 4.1.
- M. Jean-Pierre LUCAS, Ingénieur des Ponts et Chaussées, chargé de l'Arrondissement Territorial de ROUEN, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les décisions visées à l'article 1er, paragraphes 1.1 à 2.a.6, 2.a12 et 4.1.
- M. Christian RINCE, Attaché Principal des Services Déconcentrés, chargé de la Division Urbaine de ROUEN-ELBEUF, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les décisions visées à l'article 1er, paragraphes 1.1 à 2.a.6, 2.a12 et 4.1.
- M. Bertrand de ROHOZINSKI, Ingénieur Divisionnaire des T.P.E., chargé du Service Exploitation des Routes et Transports, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les décisions visées à l'article 1er, paragraphes 1.7 à 2.a.6, 2.a.11 à 2ab.2, 3.1 à 4.1 et 5.3.
- M. Jean-Yves TROMEUR, Ingénieur Divisionnaire des Travaux Publics de l'État, Secrétaire Général, à l'effet de signer dans la limite de ses attributions, les décisions visées à l'article 1er, paragraphes 1.8 et 5.1.
- Mme Dominique PIERROUX, Attaché Principal des Services Déconcentrés, chargée du Service Gestion et Prospective à compter du 1er septembre 2002, à l'effet de signer dans la limite de ses attributions, les décisions visées à l'article 1er, paragraphes 1.8 et 5.1
- M. Pierre LELEU, Ingénieur des Ponts et Chaussées, chargé du Service Études et Grands Travaux, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les décisions visées à l'article 1er, paragraphes 1.1 à 2.a.2.
- M. Frédéric CARMILLET, Ingénieur des Ponts et Chaussées, Adjoint au responsable du Service Études et Grands Travaux, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les décisions visées à l'article 1er, paragraphes 1.1. à 2.a.2.
- Mme Guenaëlle BERNARD, Ingénieur des T.P.E, chargée de la Cellule Départementale d'Exploitation et de Sécurité, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les décisions visées à l'article 1er, paragraphes 1.7 à 2.a.6, 2.a.11 et 2.a.12.
- M. Alain SOULIGNAC, Contrôleur Principal des T.P.E. chargé de la Mission Politique d'Entretien Routier, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les décisions visées à l'article 1er, paragraphes 1.7 à 2.a.2, 2.a4 à 2.a.6, 2.a11 et 2.a.12, 4.1.
- M. Jean-Pierre BEAUFILS, Technicien Supérieur des T.P.E. à la Cellule Départementale d’Exploitation et de Sécurité, à l’effet de signer dans la limite de ses attributions, les décisions visées à l’article 1er, paragraphe 2.a.1.
- M. Sébastien BOITTELLE, Contrôleur des T.P.E à la Cellule Départementale d'Exploitation et de Sécurité, à l'effet de signer dans la limite de ses attributions, les décisions visées à l'article 1er, paragraphe 2.a.1.
- M. Franck MALBET, Technicien Supérieur Principal, à la Cellule Départementale d'Exploitation et de Sécurité, à l'effet de signer dans la limite de ses attributions, les décisions visées à l'article 1er, paragraphe 2.a.1. 31
- M. Stéphane MAILLET, Ingénieur des T.P.E. chargé par intérim de la subdivision Normandie-Tancarville à l'effet de signer dans la limite de ses attributions, les décisions visées à l'article 1er, paragraphes 1.1 et 2.a.6.
- M. Jean-Louis HERICHER, Technicien Supérieur en Chef, chargé de la Subdivision de Rouen Voies Rapides à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les décisions visées à l’article 1er, paragraphes 1.1 et 2.a.6.
- M. Philippe REBOIS Subdivision de DIEPPE, à compter du 7 avril 2003 - M. Philippe REBOIS (par int.) Subdivision de NEUFCHATEL EN BRAY, à compter du 7 avril 2003 - M. Philippe REBOIS Subdivision du TREPORT
- M. Stéphane MAILLET Subdivision du HAVRE
- M. Daniel PERET Subdivision de BOLBEC/LILLEBONNE - M. Henri ROBERT (par int.) Subdivision Territoriale d’Aménagement d’Elbeuf, à compter du 2 mai 2003 - M. Laurent GUIFFARD Subdivision de GOURNAY en BRAY - M. Franck INVERNIZZI Subdivision de PAVILLY
- M. Franck INVERNIZZI (par int.) Subdivision d'AUFFAY à compter du 1er mars 2003 - M .Henri ROBERT Subdivision Territoriale d’Aménagement de ROUEN - M. Daniel LEBLOND Subdivision d’YVETOT
Chefs d'une subdivision dont le territoire est traversé par une route nationale, à l'effet de signer dans la limite de leurs attributions, les décisions visées à l'article 1, paragraphe 1.1.
- M. Jean-René LE RU, Chef du Service Transports Routiers et de la Programmation des Infrastructures à la Direction Régionale de l’Équipement,
- M. Gérard LEBEL, Attaché des Transports Terrestres au Service Transports à la Direction Régionale de l’Équipement, - M. Jean-Pierre SAINT ELOI, Chef de la Mission Intermodalité et Grands Projets à la Direction Régionale de l’Equipement, à l’effet de signer dans la limite de leurs attributions, les décisions visées à l’article 1er, paragraphes 2.b.1 à 2.b.4.
Article 4 -
L’arrêté préfectoral n° 03-106 du 11 février 2003 est abrogé.
Article 5 -
M. le secrétaire général de la préfecture et M. le directeur départemental de l’équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime et dont l’ampliation sera adressée à :
M. le directeur Départemental de l’Équipement,
M. le colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie Départemental, et à M. le chef des services d’exploitation de la Société d’Autoroute SAPN.
ROUEN, le 19 juin 2003
Le Préfet,
Jean ARIBAUD
03-154-Délégation de signature à M. Thierry DUCLAUX, directeur régional et départemental de l'équipement de la Seine-Maritime - Direction départementale de l'équipement (gestion du domaine maritime) CABINET/Direction départementale de l'équipement (gestion du domaine maritime)
A R R E T E N° 03 - 154
_________________________________
Le préfet
de la région de Haute-Normandie
Préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d’Honneur
______ 32
VU :
- La loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
- le décret n° 82.389 du 10 mai 1982 modifié par le décret n° 99-895 du 20 octobre 1999 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des services et organismes publics de l'État dans le Département,
- le décret n° 82.627 du 21 juillet 1982 pris en application de l'article 3 du décret n° 82.389 du 10 mai 1982 et de l'article 3 du décret n° 82.390 du 10 mai 1982 relatifs aux pouvoirs des Commissaires de la République sur les services de navigation,
- la loi d'orientation n° 92.125 du 6 février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République,
- le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration,
- le décret du Président de la République en date du 19 décembre 2002, nommant M. Jean ARIBAUD, Préfet de la Région de Haute Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
- l’arrêté ministériel du 20 décembre 2001, nommant M. Thierry DUCLAUX, Directeur Régional de l’Équipement de Haute-Normandie et directeur Départemental de l’Équipement de Seine-Maritime,
- l'arrêté préfectoral n° 03-108 du 11 février 2003, donnant délégation de signature à M. Thierry DUCLAUX, Directeur Régional et Départemental de l'Équipement,
- l’avis de M. le directeur régional et départemental de l’Équipement,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
A R R E T E
Article 1er -
Délégation est donnée à M. Thierry DUCLAUX, Ingénieur en Chef des Ponts et Chaussées, Directeur Régional et Départemental de l'Équipement de la Seine-Maritime, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes :
CODE NATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCE
1
2
3
4
GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC
Autorisation d'occupation temporaire du domaine public dont l'importance
et la durée ne justifient pas la signature du Préfet
Autorisation d'exécution des travaux urgents des voies ferrées des ports
Actes d'administration du domaine public maritime
Autorisation de construction ou addition de construction sur terrains réservés en application de l'article 4§ 3 de la loi n° 63-1178 du 28 novembre 1963
relative au domaine public maritime
Code du domaine de l'Etat-L.28-L.29-R.53-A.12 à
A.30 A.40 à A.48
Arrêté du 28 mars 1964
Code du domaine de l'État
(Art. R.53)
Décret n° 66.413 du 17 juin
1966 (Art. 9)
Article 2 -
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry DUCLAUX, la délégation qui lui est conférée par l'article 1er du présent arrêté sera exercée par MM. Alain De MEYERE et Yves RAUCH, Directeurs Adjoints.
Article 3 -
Délégation de signature est donnée, à compter du 1er mai 2003, à :
M. Franck CARRE, Ingénieur Divisionnaire des T.P.E., Chef du Service Territorial et Maritime de DIEPPE. 33
Article 4 -
L’arrêté n° 03-108 du 11 février 2003 est abrogé.
Article 5 -
M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Maritime et M. le Directeur Départemental de l'Équipement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
ROUEN, le 19 juin 2003
Le Préfet,
Jean ARIBAUD
03-155-Délégation de signature à M. Thierry DUCLAUX, directeur régional et départemental de l'équipement de la Seine-Maritime - Direction départementale de l'équipement (ingénierie publique)
Direction départementale
de l’équipement (ingénierie publique)
A R R E T E N° 03 - 155
______________________________
Le préfet
de la région de Haute-Normandie
Préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d’Honneur
______
V U :
La loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
le décret n° 67-278 du 30 mars 1967 relatif à l’organisation et aux attributions des services départementaux et régionaux du ministère de l’Équipement ;
la loi n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié par le décret n° 99-895 du 20 octobre 1999 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l’action des services et organismes publics de l’État dans le département ;
le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
le décret 2000-257 du 15 mars 2000 relatif à la rémunération des prestations d’ingénierie réalisées au profit de tiers par certains services des ministères de l’Équipement et de l’Agriculture ;
le décret n° 2001-210 du 7 mars 2001 portant Code des Marchés Publics ;
la circulaire interministérielle des ministres de l’agriculture et de la pêche, de l’économie, des finances et de l’industrie, de l’intérieur, de l’équipement, des transports et du logement, de la fonction publique et de la réforme de l’État, en date du 1er octobre 2001, relative à la modernisation de l’ingénierie publique et au déroulement de la procédure d’engagement de l’État pour les marchés d’ingénierie ;
le décret du Président de la République en date du 19 décembre 2002, nommant M. Jean ARIBAUD, préfet de la région de Haute- Normandie, préfet de la Seine-Maritime ; 34
l’arrêté ministériel du 20 décembre 2001 nommant M. Thierry DUCLAUX, directeur régional et départemental de l’Équipement de Seine- Maritime ;
l’arrêté préfectoral n° 03-105 du 11 février 2003 donnant délégation de signature à M. Thierry DUCLAUX, directeur régional et départemental de l’Équipement de Seine-Maritime ;
l’avis de M. le Directeur Régional et Départemental de l’Équipement ;
Sur Proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
A R R E T E
__________
Article 1er –
Délégation est donnée à M. Thierry DUCLAUX, Directeur régional et Départemental de l’Équipement de Seine-Maritime pour :
autoriser les candidatures des services de l’État à des prestations d’ingénierie publique d’un montant inférieur à 90 000 Euros hors taxes
signer et exécuter les marchés de prestations d’ingénierie publique, et toutes pièces afférentes, quel que soit leur montant.
Article 2 –
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry DUCLAUX, la délégation qui lui est consentie à l’article 1er du présent arrêté sera exercée par M. Alain DE MEYERE ou M. Yves RAUCH, Directeurs Adjoints.
Article 3 –
Délégation est donnée, chacun pour les attributions les concernant à M. Roger LAVOUE, Chef du Service Territorial du Havre, à M. Franck CARRE, Chef du Service Territorial et Maritime de Dieppe, à compter du 1er mai 2003, à M. Jean-Pierre LUCAS, Chef du Service Territorial de Rouen, à M. Christian RINCE, Chef de la Division Urbaine Rouen-Elbeuf, à M. Dominique LEPETIT, chef du Service Constructions Publiques et à M. Jérôme GOZE, Chef du Service Aménagement et Equipement des Collectivités Locales.
Pour :
1- autoriser les candidatures des services de l’Etat à des prestations d’ingénierie publique d’un montant inférieur à 90 000 Euros hors taxes
2- signer et exécuter les marchés de prestations d’ingénierie publique, et toutes pièces afférentes, d’un montant inférieur à 200 000 Euros hors taxes.
Article 4 –
L’arrêté préfectoral n° 03-105 du 11 février 2003 est abrogé.
Article 5 –
M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur régional et départemental de l’Équipement, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
ROUEN, le 19 juin 2003
Le Préfet,
Jean ARIBAUD
03-0380-Récompense pour acte de courage et de dévouement
CABINET du PREFET 35
A R R E T E
accordant une récompense
pour acte de courage et de dévouement
------
Le Préfet de la région de Haute-Normandie
Préfet de la Seine-Maritime
officier de la Légion d’honneur
------
VU :
- le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924
- le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la distinction susvisée.
A R R E T E
Article 1er :
Une récompense pour Acte de Courage et de Dévouement est décernée à :
Médaille de BRONZE
M. Aymeric BALOCHE Gardien de la paix à la CSP du Havre
M. Ludovic HERBAUT Brigadier de police à la CSP de Rouen-Elbeuf M. Stéphane MAILLARD Brigadier de police à la CSP du Havre
M. Philippe TRAVAUX Brigadier de police à la CSP du Havre
Article 2 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Maritime est chargé de l’exécution du présent arrêté.
ROUEN, le 17 JUIN 2003
Le préfet,
Jean ARIBAUD
03-0381-Médaille d'honneur des sapeurs-pompiers - Promotion du 14 juillet 2003
CABINET DU PREFET
Arrêté accordant la médaille d’honneur
des sapeurs-pompiers
Promotion du 14 Juillet 2003
---------
Le préfet
de la région de Haute-Normandie
préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d’Honneur
---------
VU :
- l’article R.352-50 du code des communes ;
- le décret n° 62-1073 du 11 septembre 1962 fixant les conditions
d’attribution de la médaille d’honneur des sapeurs-pompiers ;
- le décret n° 68-1055 du 29 novembre 1968 portant déconcentration
en matière d’attribution de la distinction susvisée ; 36
A R R E T E
Article 1er :
Des médailles d’honneur sont décernées aux sapeurs-pompiers dont les noms suivent :
MEDAILLE D’OR
Monsieur Guy ALLAIS Caporal volontaire CPI Cailly
Monsieur Patrice BARAY Adjudant chef professionnel CIS Canteleu
Monsieur Patrice CADINOT Lieutenant volontaire - Chef de centre CIS Le Trait Monsieur Yves CAUX Adjudant chef volontaire CIS Gournay-en-Bray
Monsieur Jacques COUSIN Caporal volontaire CIS Saint-Romain-de-Colbosc Monsieur Jean-Pierre DELAUNE Sergent volontaire CIS Saint-Romain-de-Colbosc Monsieur Xavier DUFOUR Lieutenant volontaire - Chef de centre CIS Deville-lès-Rouen Monsieur Joël FACQUET Adjudant chef volontaire - Chef de centre CPI Foucarmont Monsieur Jacques GUILLEMARD Adjudant chef volontaire CIS Saint-Romain-de-Colbosc Monsieur Michel GUILLEMARD Lieutenant volontaire - Chef de centre CIS Saint-Romain-de-Colbosc Monsieur Roger HONGUER Major professionnel CIS Le Havre (Caucriauville) Monsieur Jean-Pierre HOULLEMARE Major professionnel Groupement Ouest Monsieur Dominique LEGARD Caporal chef volontaire CIS Aumale
Monsieur Michel LEGROS Sergent professionnel CIS Le Havre (Dumé d'Aplemont) Monsieur Claude PERESSON Sergent professionnel retraité CIS Le Havre (Dumé d'Aplermont) Monsieur Alain PETITJEAN Sergent professionnel retraité CIS Le Havre (Caucriauville) Monsieur Alain PEUVREL Sergent professionnel CIS Le Havre (Dumé d'Aplemont) Monsieur Michel PILON Major professionnel retraité Groupement Sud
Monsieur Joël RENIER Caporal volontaire retraité CIS Goderville
Monsieur Paul SCHLAPPI Sergent professionnel CIS Le Havre (Caucriauville) Monsieur Pierre TEINTURIER Caporal volontaire CIS Caudebec-en-Caux
Monsieur Jacques TROUBADY Adjudant chef volontaire - Chef de centre CIS Petit-Quevilly Monsieur Jean-Claude VASON Caporal chef volontaire CIS Déville-lès-Rouen
MEDAILLE DE VERMEIL
Monsieur Serge ADAM Sergent professionnel CIS Le Havre (Vétillart)
Monsieur Luc AVENNE Sergent professionnel Direction service équipement DDSIS Monsieur José BOUCHER Lieutenant volontaire - Chef de centre CIS Incheville Monsieur Jean-Claude CROCHEME Adjudant chef volontaire CIS Saint-Romain-de-Colbosc Monsieur Daniel DEVENS Lieutenant volontaire CIS Fécamp
Monsieur Philippe DUBOC Adjudant professionnel CIS Le Havre (Dumé d'Aplemont) Monsieur Jean-Pierre DURAND Caporal chef volontaire CIS Montivilliers
Monsieur Jean DUTHIEUW Adjudant chef volontaire CIS Montivilliers
Monsieur Dominique HERVIEU Caporal chef professionnel CIS Montivilliers Monsieur Didier LEBLOND Caporal volontaire CIS Dieppe
Monsieur Hubert LECLERCQ Sergent professionnel Groupement Ouest
Monsieur Roger LECOQ Caporal chef volontaire CIS Déville-lès-Rouen
Monsieur Pascal LECOUTRE Lieutenant volontaire CIS Saint-Valéry-en-Caux Monsieur José LEFT Adjudant volontaire - Chef de centre CIS Criel-sur-Mer Monsieur Max LELEU-EPONVILLE Lieutenant volontaire CIS Montivilliers Monsieur Eric LEPOITTEVIN Sergent chef volontaire CIS Le Petit-Quevilly Monsieur Bernard LESADE Caporal chef volontaire CIS Le Petit-Quevilly
Monsieur Patrick MADELAINE Sergent professionnel CIS Canteleu
Monsieur Patrick NOTHEAUX Adjudant professionnel CIS Rouen (Gambetta) Monsieur Marc PETIT Sergent professionnel CIS Le Havre (Vétillart)
Monsieur Yves PIEQUET Sergent professionnel CIS Rouen (Gambetta)
Monsieur Thierry QUILLIVIC Adjudant chef professionnel CIS Le Havre (Caucriauville) Monsieur Eric RENEE Colonel professionnel Directeur départemental adjoint DDSIS Monsieur Daniel SAUMON Sergent professionnel CIS Canteleu
Monsieur Pascal VASSELIN Sergent volontaire CIS Criquetot-l'Esneval
Monsieur Pascal VENDANGE Caporal volontaire CIS Saint-Aubin-lès-Elbeuf Monsieur Jean-Pierre VERDEAUX Sergent chef volontaire CIS Le Grand-Quevilly Monsieur Bruno VIMBERT Sergent professionnel CIS Le Havre (Dumé d'Aplemont) 37
MEDAILLE D’ARGENT
Monsieur Francis BEAUMONT Caporal chef volontaire CIS Dieppe
Monsieur Régis BECHEREL Caporal chef volontaire CIS Saint-Aubin-lès-Elbeuf Monsieur Pascal BEUZELIN Adjudant chef professionnel CIS Rouen (Gambetta) Monsieur José BIRRA Adjudant chef professionnel CIS Canteleu
Monsieur Yannick BODIN Caporal chef professionnel CIS Rouen (Gambetta) Monsieur William BONTE Sergent professionnel Chef de salle au CODIS
Monsieur Bernard COLIN Caporal volontaire CIS Saint-Aubin-lès-Elbeuf
Monsieur Gérard COLIN Caporal volontaire CIS Blangy-sur-Bresle
Monsieur Joël COSSARD Caporal volontaire CPI Foucarmont
Monsieur Laurent COSTE Caporal chef volontaire CIS Grand-Couronne
Monsieur Thierry DEBROAS Caporal chef professionnel CIS Rouen (Gambetta) Monsieur Olivier DECHAMPS Adjudant professionnel CIS Rouen (Gambetta) Monsieur Christian DEHAIS Adjudant volontaire CIS Octeville
Monsieur Stéphane DELAUNAY Sergent professionnel CIS Rouen (Gambetta) Monsieur Dominique DEVILLERS Caporal chef volontaire CIS Le Petit-Quevilly Monsieur Claude DRENT Caporal chef professionnel CIS Le Havre (Caucriauville) Madame Anne-Marie FACQUET Caporal chef volontaire CPI Foucarmont
Madame Valérie FILLEBIEN Commandant professionnel Responsable du service des ressources humaines à la DDSIS Monsieur Christian GALLAND Sergent professionnel CIS Rouen (Gambetta) Monsieur Bertrand GILLE Caporal chef volontaire CIS Fécamp
Monsieur Eric GUBRI Sergent professionnel CIS Rouen (Gambetta)
Monsieur Jacky JOLY Sergent professionnel CIS Canteleu
Monsieur Jean-Pierre JULIEN Sergent professionnel Groupement Sud
Monsieur Gilles LAMBERT Sergent professionnel CIS Le Havre (Caucriauville) Monsieur Hervé LEFEBVRE Caporal chef professionnel CIS Le Havre (Dumé d'Aplemont) Monsieur Joël LEFLON Caporal chef volontaire CIS Le Mesnil-Esnard
Monsieur Ghislain LEMARCHAND Caporal chef volontaire CIS Saint-Aubin-lès-Elbeuf Monsieur Jacques LEMASLE Sergent chef volontaire CIS Malaunay
Monsieur Patrick MARCHAL Lieutenant professionnel Groupement Ouest Monsieur François NOEL Caporal chef professionnel CIS Le Havre (Vétillart) Monsieur Frédéric ODIE Caporal chef professionnel CIS Rouen (Gambetta) Monsieur Pascal PANTIN Adjudant professionnel CIS Rouen (Gambetta)
Monsieur Jean-Louis PERREAU Adjudant professionnel CIS Rouen (Malherbe) Monsieur Olivier QUESNEL Lieutenant volontaire CIS Eu
Monsieur Antoine ROQUIGNY Adjudant volontaire CIS Goderville
Monsieur Joël SELLIER Sergent professionnel CIS Dieppe
Monsieur Claude SUEUR Caporal chef volontaire CIS Blangy-sur-Bresle
Monsieur Bruno TUNCQ Adjudant professionnel CIS Rouen (Gambetta)
Monsieur Pierrick URVOY Commandant professionnel Groupement Ouest Monsieur Marc WAWRZYNIAK Adjudant professionnel CIS Canteleu
Article 2 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
ROUEN, le 12 juin 2003
Le préfet,
Jean ARIBAUD
03-160-Délégation de signature à Monsieur Patrice GERMAIN, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directeur régional et départemental de l'agriculture et de la forêt - Modificatif
Direction régionale et départementale
de l'agriculture et de la forêt
ARRETE MODIFICATIF n° 03 - 160
____________________________________________
Le préfet
de la région de Haute-Normandie
Préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d’Honneur
______
V U : 38
- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
- le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les départements ;
- les décrets n° 84-1191 et 84-1193 du 28 décembre 1984 relatifs à l’organisation et aux attributions des directions départementales de l’agriculture et de la forêt ;
- la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
- le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
- le décret du Président de la République en date du 19 décembre 2002, nommant M. Jean ARIBAUD, préfet de la région de Haute- Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
- l’arrêté du 18 avril 2000 portant nomination de M. Patrice GERMAIN, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts en qualité de directeur régional et départemental de l’agriculture et de la forêt;
- l’arrêté préfectoral n° 03-122 du 13 février 2003 modifié donnant délégation de signature à M. Patrice GERMAIN, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directeur régional et départemental de l’agriculture et de la forêt ;
- l’avis de l’ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directeur régional et départemental de l’agriculture et de la forêt ;
- sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
A R R E T E
__________
Article 1er -
L’article 1er de l’arrêté préfectoral n° 03-122 du 13 février 2003 modifié donnant délégation de signature à M. Patrice GERMAIN, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directeur régional et départemental de l’agriculture et de la forêt, est modifié ainsi qu’il suit :
- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -- - - - - - - -- - - - - - - -
Délégation est donnée à M. Patrice GERMAIN, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directeur régional et départemental de l’agriculture et de la forêt, à l’effet de signer les décisions se rapportant aux matières suivantes :
NATURE DES ATTRIBUTIONS REFERENCES
4. - SERVICE DE L’ECONOMIE AGRICOLE
* délivrance des autorisations de monte publique des animaux (bovins, porcins) Loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966
* délivrance des autorisations de plantation de pommiers Arrêté ministériel du 1er juin 1964
* agrément des plans d’amélioration du revenu agricole (P.A.R.A.) et octroi des aides transitoires d’adaptation de l’exploitation agricole qui sont liées à ces plans
Règlements CEE 768/89 du 21 mars1989, 3813/89 du 19
décembre 1989, 1279/90 du 15 mai 1990
Décret n° 90-687 du 1er août 1990
* agrément des maîtres de stages de 6 mois préalables à l’installation des jeunes agriculteurs
Décret n° 88-176 du 23 février 1988
Arrêté du 14 janvier 1991 Circulaire ministérielle du 17
mai 1991
* décisions d’octroi des allocations de préretraite aux agriculteurs Décret n° 98-311 du 23 avril 1998
* décisions d’attribution des aides à la transmission des exploitations agricoles Décret n° 98-142 du 6 mars 1998
* octroi de dérogations à l’obligation de cessation d’activité pour les agriculteurs qui sollicitent le bénéfice de la retraite agricole
Article 12 de la loi n° 86-19 du 6 janvier 1986 modifié par
la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988
Décret n° 86-375 du 13 mars 1986
* attribution de la dotation aux jeunes agriculteurs. Décret n° 76-129 du 6 février 1976 Décret n° 81-246 du 17 mars 1981 modifié par le décret n°
84-778 du 8 août 1984 39
* décision d’octroi des aides dans le cadre du programme pour l’installation des jeunes en agriculture et le développement des initiatives locales(P.I.D.I.L)
Décret 96-322 du 10 avril 1996
* décisions en matière de structures, d’octroi ou de refus des autorisations
d’installation et d’agrandissement d’exploitation, de mise en demeure de présenter une demande d’autorisation, de mise en demeure de cesser l’exploitation des terres ayant fait l’objet d’un refus d’autorisation et en cas de poursuite d’exploitation dans des conditions irrégulières, de prononciation à l’encontre de l’intéressé d’une sanction pécuniaire.
Articles L.331-1 à L.331-11 du code rural
* décisions concernant la résiliation anticipée d’un bail sur parcelles devant changer de destination, après avis de la commission des baux ruraux.
Article L.411-32 du code rural
* décisions d’octroi des aides au retrait des terres arables (gel des terres) Décret n° 88-1049 du 18 novembre 1988
* décision concernant les groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC) Articles L.323-1 à L.323-16 du code rural
* décision de recevabilité d’un plan d’amélioration matérielle - décision d’aide aux frais d’élaboration des dossiers
Articles R.344-9 à R. 344-22 du code rural
* décisions d’agrément des programmes pluriannuels d’investissement des
coopératives d’utilisation en commun de matériels agricoles (CUMA).
Décret n° 82-370 du 4 mai 1982
* décisions d’attribution des primes au maintien des systèmes d’élevage extensifs (pmsee)
Décret n° 98-196 du 20 mars 1998
* décision d’octroi d’une prime d’orientation vers la production de viande bovine et ovine
Décret n° 74-129 du 20 février 1974 et arrêté du 20 février
1974
* décisions relatives aux transferts de droits à prime dans les secteurs bovin, ovin et caprin et décisions d’attribution de droits à prime complémentaires, à titre définitif ou temporaire, dans les secteurs bovin, ovin et caprin
Décret n° 93-1260 du 24 novembre 1993
* décisions d’octroi des aides dans le cadre du gel des terres et des primes
compensatoires aux producteurs de certaines cultures arables
Règlements CEE
- 2293-92 du 31 juillet 1992
- 2294-92 du 31 juillet 1992
- 2780-92 du 24 septembre 1992
- 2890-92 du 2 octobre 1992
- 2891-92 du 2 octobre 1992 - 3508-92 du 17 novembre
1992
- 3887-92 du 23 décembre 1992
- 334-93 du 15 février 1993
* octroi des aides pour mise aux normes des bâtiments d’élevage Arrêté du 28 octobre 1975 modifié par l’arrêté du 2 novembre 1993
* aides exceptionnelles destinées à concourir au rétablissement de certaines exploitations agricoles en difficulté notamment
* décisions relatives aux mesures d’allègement de la dette agricole, au maintien ou au rétablissement de la couverture sociale
* octroi des aides à l’analyse et au suivi des exploitations
* décisions relatives à la constitution d’associations ou de regroupements d’ateliers laitiers, ainsi qu’à leur contrôle et aux sanctions afférentes
Article 24 de la loi d’orientation agricole 99-574 du 9
juillet 1999
Circulaire DEPSE/SDEA C 2000/7002 du 13 janvier 2000
* décisions d’échanges de quotas laitiers et de droits à primes au maintien du troupeau de vaches allaitantes
Circulaire 99-7032 du 15 décembre 1999
* décisions d’octroi des aides au départ, aides à la réinsertion professionnelle, indemnité annuelle d’attente aux agriculteurs en difficulté appelés à cesser leur activité agricole
Décret n° 88-529 du 4 mai 1988
Arrêté du 4 mai 1988
Décret n° 89-341 du 29 mai 1989
* décisions d’octroi des aides à certaines catégories de producteurs en difficulté (porcs, viande bovine, ovine taurillons, lait...)
* décisions d’octroi des prêts d’honneur aux agriculteurs en difficulté
* décisions d’attribution des primes à la cessation d’activité laitière 40
* détermination des quantités de références des producteurs de lait
* décisions relatives aux transferts de références laitières entre producteurs Décret n° 96-47 du 22 janvier 1996
* décisions d’octroi des primes au maintien du troupeau de vaches allaitantes Règlements C.E.E. - 1254-99 et 2342-99
* décisions d’octroi d’une prime communautaire aux bovins mâles d’au moins 8 mois Règlements C.E.E. 1254-99 et 2342-99
* décisions d’octroi d’une prime à l’abattage des bovins Règlements C.E.E. - 1254-99 et 2342-99
* décisions relatives à la modulation des aides PAC ; détermination de taux provisoires et définitifs par année
Règlement C.E. n° 1259-99 du 17 mai 1999
Décret n° 2000-280 du 24 mars 2000
Arrêté du 12 mai 2000
* décisions individuelles d’octroi des indemnités du fonds national de garantie des calamités agricoles
Articles L.361-1 à L.361-52 du code rural
* agrément et contrôle des coopératives agricoles du cadre local Décret n° 84-96 du 9 février 1984
* décisions relatives à l’attribution des prêts bonifiés à l’agriculture Décret n° 89-946 du 22 décembre 1989
* octroi de dérogations relatives à la provenance des produits aux sociétés coopératives agricoles agréées par le préfet, dont la circonscription est au plus égale à celle du département ou dont la circonscription s’étend au plus à un arrondissement d’un département voisin
Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947, article 3
Articles L.521-3 b, L.522-5 et R.521-2 du code rural
* octroi de dérogations aux conditions de nationalité pour être membre du conseil d’administration d’une société coopérative agricole agréée par le préfet, dont la circonscription est au plus égale à celle du département ou dont la circonscription s’étend au plus à un arrondissement d’un département voisin
Articles L.529-2 et R.524-1 du code rural
* décision de dissolution du conseil d’administration d’une société coopérative agricole agréée par le préfet et de nomination d’une commission administrative provisoire, dont la circonscription est au plus égale à celle du département ou dont la circonscription s’étend au plus à un arrondissement d’un département voisin
Article R.524-14 du code rural
* autorisation de répartition entre les associés d’une société coopérative agricole agréée par le préfet du surplus d’actif net après dévolution des réserves indisponibles, dont la circonscription est au plus égale à celle du département ou dont la
circonscription s’étend au plus à un arrondissement d’un département voisin
Article L.521-3 c, L.526-2 et R.526-4 du code rural
* agrément des sociétés d’intérêt collectif agricole, modification de l’agrément initial et retrait d’agrément
Titre III du livre V nouveau du code rural
Loi n° 85-703 du 12 juillet 1985
Loi n° 91-5 du 3 janvier 1991
Décret n° 92-1363 du 24 décembre 1992
* approbation des dévolutions faites par les SICA à d’autres SICA, coopératives ou unions, établissements ou oeuvres d’intérêt général agricole ou rural
Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947, articles 16, 18 et 19
Article R.534-3 du code rural
* octroi de dérogations relatives à la provenance des produits aux SICA Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947, article 1 Articles L.532-1 et R.532-4 du code rural
* décisions d’aide à l’extensification en viande bovine Règlement CEE n° 797-85 du 12 mars 1985 modifié
* délivrance de la licence d’inséminateur pour les espèces bovine, caprine et ovine Loi du 28 décembre 1966 Décret n° 69-258 du 22 mars 1969
Arrêté du 21 novembre 1991 modifié par l’arrêté du 30 mai
1997
* délivrance de la licence de chef de centre d’insémination pour les espèces bovine, caprine, ovine et porcine
Loi du 28 décembre 1966
Décret n° 69-258 du 22 mars 1969
Arrêté du 21 novembre 1991 modifié par l’arrêté du 30 mai
1997
* marché public de l’équarrissage Article 264 du code rural
* décision fixant l’indice des fermages et sa variation et fixant les valeurs locatives minima et maxima
Article L 411-11 du code rural 41
- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -- - - - - - - - - - - -- - - - - - - -
Le reste sans changement.
Article 2 -
Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n° 03-122 du 13 février 2003 modifié sont inchangées.
Article 3
M. le secrétaire général de la préfecture et M. l’ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directeur régional et départemental de l’agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
ROUEN, le 23 juin 2003
Le préfet,
Jean ARIBAUD.
03-161-Délégation de signature à Monsieur Thierry DUCLAUX, ingénieur en chef des Ponts et Chaussées, directeur régional et départemental de l'équipement - Direction départementale de l'équipement(urbanisme) Direction départementale de l'équipement (urbanisme)
A R R E T E N° 03 - 161
LE PRÉFET
de la région de Haute-Normandie
Préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d’Honneur
---------
VU :
- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
- le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l’action des services et organismes publics de l’État dans les départements, tel qu’il a été modifié et complété par le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
- le décret du Président de la République en date du 19 décembre 2002, nommant Monsieur Jean ARIBAUD, préfet de la région de Haute- Normandie, préfet de la Seine-Maritime
- l’arrêté ministériel du 20 décembre 2001 nommant Monsieur Thierry DUCLAUX, Directeur Régional de l’Équipement de Haute- Normandie et Directeur Départemental de l’Équipement de Seine-Maritime,
- l’arrêté préfectoral n° 03-126 du 19 février 2003, donnant délégation de signature à Monsieur Thierry DUCLAUX, Directeur Régional de l’Équipement de Haute-Normandie et Directeur Départemental de l’Équipement de Seine-Maritime ;
- l’avis de Monsieur le Directeur Régional et Départemental de l’Équipement ;
- sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
A R R E T E
Article 1er – Délégation est donnée à M. Thierry DUCLAUX, Ingénieur en Chef des Ponts et Chaussées, Directeur Régional et Départemental de l'Équipement, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes concernant le domaine de L'URBANISME : 42
Formulation du Code de l’Urbanisme : Niveau de délégation :
[P] « le Préfet » [1] = chefs d’unité et collaborateurs
[AC] « l’autorité compétente pour statuer » [2] = chefs de service et adjoints [SI] « le service chargé de l’instruction de la demande, [3] directeur et adjoints au nom de l’autorité compétente pour statuer » [1] ⊂ [2] ⊂ [3]
NATURE DE LA DÉLÉGATION ARTICLES DE RÉFÉRENCE
DU CODE
DE L’URBANISME
1 - Autorisations de construire, d’occuper le SOL
DELIVRÉES PAR LE MAIRE
AU NOM DE LA COMMUNE
1.1. Convention de mise à disposition des services de la DDE pour l’instruction des autorisations d’urbanisme pour le compte des communes.
L. 421-2-6 [3]
1.2. Avis conforme du Préfet sur les demandes de :
permis de construire,
certificats d’urbanisme,
autorisations de lotir,
installations et travaux divers,
permis de démolir,
coupes et abattages d’arbres,
pour les parties du territoire communal non couvertes par un Plan d’Occupation des Sols.
L. 421-2-2b – L. 421-2-7
R. 421-22
R. 410-6
R. 315-23
R. 442-4-11
R.421-22
R. 130-4
[P 2]
1.3. Avis sur les demandes de permis de construire à titre précaire à l’intérieur d’un emplacement réservé pour un ouvrage public intéressant l’État, après consultation du ou des services directement intéressés.
L. 423-1 [2]
1.4. Avis du Préfet sur les demandes de permis de démolir dans les communes visées à l’article L. 430-1 a) du Code de l’Urbanisme (loi de 1948).
L. 430-1 a) –
R. 430-10-2
[P 2]
2 – AUTORISATIONS DE CONSTRUIRE,
D’OCCUPER LE SOL
DELIVRÉES PAR LE MAIRE OU LE PRÉFET
AU NOM DE L’ÉTAT
2.1.
Permis de construire L. 421-1
2.1.1. Fixation des délais d’instruction et information des demandeurs R. 421-12 - R. 421-20 [AC 1] 2.1.2. Demande de pièces complémentaires R. 421-13 [AC 1] 2.1.3. Consultation des personnes publiques, services ou commissions R. 421-15 [SI 1] 2.1.4. Avis sur les demandes de permis de construire à titre précaire à l’intérieur d’un emplacement réservé pour un ouvrage public intéressant l’État, après consultation du ou des services de l’État directement intéressés.
L. 423-1 [2]
2.1.5. Décisions prises par le Préfet sur les demandes de permis de construire et prorogations à l'exception :
des cas où le Maire et le DDE ont émis des avis divergents,
des cas où des adaptations mineures du document d’urbanisme ou des dérogations aux dispositions réglementaires ou aux servitudes d’utilité publique sont nécessaires, des sursis à statuer ;
des immeubles de grande hauteur au sens de l’article R. 122-2 du Code de la Construction et de l’Habitation,
des constructions à usage industriel d'une superficie de planchers hors œuvre nette égale ou supérieure à 2000 m²,
des constructions à usage commercial d’une surface de vente égale ou supérieure à 1000 m²,
des constructions à usage de bureaux d’une superficie de planchers hors œuvre nette égale ou supérieure à 1000 m²,
des programmes de construction d’au moins 30 logements entraînant division de terrain,
des constructions pour lesquelles un changement de destination doit être autorisé en application de l’article L. 631-7 du Code de la Construction et de l’Habitation, des ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d’énergie ; des installations nucléaires de base,
des constructions situées à proximité d’un ouvrage militaire, ou d’un magasin ou établissement servant à la conservation, à la manipulation ou à la fabrication des poudres, munitions, artifices ou explosifs, et qui requièrent à ce titre une autorisation du ministre chargé des armées.
R. 421-33 2e alinéa -
R. 421-36 – R. 421-32
R. 421-42
R. 421-15 3e alinéa
L. 111-9 et 10 –
L. 123-6 2e alinéa –
L. 313-2 2e alinéa
R. 421-47
R. 490-3 et 4
décret du 10 août 1853 –
loi du 18 juillet 1895 –
loi du 11 juillet 1933
loi du 8 août 1929
[P 2]
2.1.6. Attestation d’absence de décision négative R. 421-31 [AC 1] 2.1.7. Délivrance des certificats de conformité. L. 460-2 - R. 460-4-1 et 2
[P 1]
2.2. Certificats d’urbanisme L. 410-1 2.2.1. Consultation des personnes publiques, services ou commissions R. 410-4 [SI 1] 43
2.2.2. Délivrance et prorogation des certificats d’urbanisme par le Préfet, sauf dans les cas où le DDE ne retient pas les observations du maire.
R. 410-19 2e alinéa -
R. 410-22
R. 410-18
R. 410-23
[P 1]
2.3. Lotissements L. 315-1-1 2.3.1. Fixation des délais d’instruction et information des demandeurs R. 315-15 - R. 315-20 [AC 1] 2.3.2. Demande de pièces complémentaires R. 315-16 [AC 1] 2.3.3. Consultation des personnes publiques, services ou commissions R. 315-18 [SI 1] Lorsque le lotissement compte moins de 30 lots et sauf divergence d’avis entre le maire et la DDE :
R. 315-40
2.3.4. - décision prise par le Préfet sur la demande d’autorisation de lotir, R. 315-31-1 2e alinéa - R. 315-31-4
[P 2]
2.3.5. - approbation des modifications de lotissement, R. 315-47, 48 et 49 [AC 2] 2.3.6. - dérogation autorisant la vente anticipée des lots, R. 315-33 [AC 2] 2.3.7. - certificat d’achèvement de travaux de lotissement. R. 315-36 [AC 2] 2.4. Campings, stationnements de caravanes L. 443-1 2.4.1. Fixation des délais d’instruction et information des demandeurs. R. 443-7-2 [AC 1] 2.4.2. Demande de pièces complémentaires. R. 443-7-2 [AC 1] 2.4.3. Consultation des personnes publiques, services ou commissions. R. 443-7-2 [SI 1] 2.4.4. Décision prise par le Préfet sur la demande d’autorisation d’aménager un terrain de camping et de caravanage.
R. 443-7-4 2e alinéa -
R. 443-7-5
[P 2]
2.4.5. Certificat d'achèvement de travaux d’aménagement de terrain pour le camping et le caravanage.
R. 443-8 [AC 1]
2.5. Habitations légères de loisirs L. 443-1 2.5.1. Fixation des délais d’instruction et d’information des demandeurs. R. 444-3 [AC 1] 2.5.2. Demande de pièces complémentaires. R. 444-3 [AC 1] 2.5.3. Consultation des personnes publiques, services ou commissions R. 444-3 [SI 1] 2.5.4. Décision prise par le Préfet sur le demande d’autorisation d’aménager un terrain affecté spécialement à l’implantation d’habitations légères de loisirs.
R. 444-3 [P 2]
2.5.5. Délivrance du certificat constatant l’achèvement des travaux prescrits par la décision d’autorisation.
R. 444-3 [AC 1]
2.6. Déclarations de travaux et clôtures L. 422-2 – L. 441-1 2.6.1. Modification du délai d’opposition. R. 422-5 [AC 1] 2.6.2. Demande de pièces complémentaires. R. 422-5 [AC 1] 2.6.3. Consultation des personnes publiques, services ou commissions. R. 422-8 [SI 1] 2.6.4. Opposition aux travaux projetés ou autorisation assortie de prescriptions formulée par le Préfet, sauf divergence d’avis entre le Maire et le DDE.
R. 422-9 – R. 421-42 [AC 1]
2.7. Installations et travaux divers L. 442-1 2.7.1. Fixation des délais d’instruction et information des demandeurs. R. 442-4-4 [AC 1] 2.7.2. Demande de pièces complémentaires. R. 442-4-5 [AC 1] 2.7.3. Consultation des personnes publiques services ou commissions. R. 442-4-7 [SI 1] 2.7.4. Décisions sur les demandes d’autorisation d’installation et travaux divers sauf divergence d’avis entre le Maire et la DDE.
R. 442-6-1 2e alinéa -
R. 442-6-4
R. 442-6-6
[P 2]
2.8. Permis de démolir L. 430-1 2.8.1. Fixation des délais d’instruction et information des demandeurs. R. 430-7-1 [AC 1] 2.8.2. Demande de pièces complémentaires. R. 430-8 [AC 1] 2.8.3. Consultation des personnes publiques, services ou commissions. R. 430-9 [SI 1] 2.8.4. Avis du Préfet sur les demandes de permis de démolir dans les communes visées par l’article L. 430-1 a) du Code de l’Urbanisme (loi de 1948).
L. 430-1 a) –
R. 430-10-2
[P 2]
2.8.5. Décisions prises par le Préfet sur les demandes de permis de démolir, sauf divergence d’avis entre le Maire et le DDE.
R. 430-15-1 2e alinéa
R. 430-15-4
R. 430-15-6
[P 2]
2.8.6. Attestation d’absence de décision négative. R. 430-17 [AC 1] 2.9. Coupes et abattages d’arbres L. 130-1 2.9.1. Décisions prises par le Préfet sur les demandes d’autorisation de coupe et d’abattage d’arbres.
R. 130-9 b) –
R. 130-11
[P 2]
3 - AMÉNAGEMENT FONCIER
3.1.
3.1.1.
ZAD
Recueil de l’avis des communes ou groupements intercommunaux sur les projets de ZAD.
L. 212-1
R. 212-1 [2]
3.2. ZAC L. 311-1 3.2.2. Recueil de l’avis des communes et EPCI compétents concernés sur les dossiers de création ou de modification de ZAC d’initiative Etat.
R. 311-4 - R. 311-12 [2]
3.2.3. Recueil de l’avis des communes et EPCI compétents concernés sur le programme d’équipements publics d’une ZAC de compétence Etat ou sa modification.
R. 311-8 [2]
3.2.4. En cas de suppression de ZAC de compétence État, recueil de l’avis de la personne publique qui a pris l’initiative de sa création.
R. 311-12 [2]
4 – Élaboration ET RÉVISION
des documents d’urbanisme
(SCOT, PLU, cartes communales)
4.1. Procéder auprès des services de l’État à la collecte et à la gestion des informations à porter à la connaissance du président de l’établissement public de coopération intercommunale ou du maire.
L. 121-2 - R. 121-2 [1] 44
4.2. Solliciter les services de l’État afin de déterminer s’ils souhaitent être associés aux procédures d’élaboration ou de révision des SCOT et des PLU.
L. 122-6 - L. 123-7 [1]
4.3. Saisine de la commission départementale des sites, perspectives et paysages et de la chambre d’agriculture en vue de recueillir leurs avis sur les projets d’extension de l’urbanisation des communes comprises dans un périmètre de 15 km d’une unité urbaine de plus de 15000 habitants ou à moins de 15 km du rivage de la mer et non couvertes par un SCOT.
L. 122-2 [1]
4.4. Recueillir les avis des services de l’État afin de proposer au Préfet l’avis de l’État sur les projets SCOT ou de PLU arrêtés.
L. 122-8 et L. 123-9 [1]
4.5. Organiser la réunion (convocation, animation, procès-verbal) d’examen conjoint des dispositions assurant la mise en compatibilité du PLU avec le projet faisant l’objet d’une procédure DUP.
L. 123-16 [1]
4.6. Courrier au maire demandant la mise à jour du PLU chaque fois qu’il est nécessaire de modifier le contenu des annexes prévues aux articles R. 123-13 et R. 123-14. R. 123-22 [1]
4.7. Convention de mise à disposition de la direction départementale de l’équipement auprès des communes ou groupements compétents pour l’élaboration des documents d’urbanisme.
L. 121-7 [3]
Article 2 – En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thierry DUCLAUX, la délégation qui lui est conférée par l’article 1er du présent arrêté sera exercée selon le tableau ci-après :
Délégataires Délégations (les codes renvoient au tableau
figurant à l’article 1er)
M. Yves RAUCH
Ingénieur des Ponts et Chaussées, Directeur Adjoint
M. Alain DE MEYERE
Ingénieur en Chef des Ponts et Chaussées, Directeur Adjoint
1 – 2 – 3 – 4
M. Bruno DUMONT
Attaché Administratif Principal des Services Déconcentrés, Chef du
Service Aménagement du Territoire (SAT)
M. Christophe ENDERLÉ
(à compter du 01/04/2003)
Architecte Urbaniste de l’Etat, Adjoint au Chef du Service Aménagement
du Territoire (SAT)
1 (sauf 1.1. convention de mise à disposition)
2 – 3
4 (sauf 4.7. convention de mise à disposition)
M. Étienne ROUX
Attaché Administratif des Services Déconcentrés, Chef du bureau de
l’Application du Droit des Sols du Service Aménagement du Territoire
(SAT/ADS)
2 sauf :
2.1.4. avis sur les demandes de permis de construire à titre précaire à
l’intérieur d’un emplacement réservé pour un ouvrage public intéressant
l’Etat
2.8.4. avis sur les demandes de permis de démolir dans les communes
visées par l’article L. 430-1 a) du Code de l’Urbanisme
2.1.5., 2.3.4. à 7., 2.4.4., 2.5.4., 2.7.4., 2.8.5., 2.9.1. décisions en matière
de permis de construire, lotissements, campings, stationnement de
caravanes, habitations légères de loisirs, installations et travaux divers,
permis de démolir, coupes et abattages d’arbres
M. Nicolas SORNIN-PETIT
Ingénieur des Travaux Publics de l’Etat, Chef du bureau Planification et
Etudes générales du Service Aménagement du Territoire (SAT/PEG)
4 (sauf 4.7. convention de mise à disposition)
M. Jean-Pierre LUCAS
Ingénieur des Ponts et Chaussées, Chef du Service Territorial de Rouen
(STR)
M. Christian RINCÉ
Attaché Principal des Services Déconcentrés, Chef de la Division Urbaine
de Rouen-Elbeuf (STR/DURE)
M. Roger LAVOUÉ
Ingénieur Divisionnaire des Travaux Publics de l’Etat, Chef
d’Arrondissement, Chef du Service Territorial du Havre (STH)
M. Franck CARRÉ
Ingénieur Divisionnaire des Travaux Publics de l’Etat, Chef du Service
Territorial et Maritime de Dieppe (STMD)
1 (sauf 1.1. convention de mise à disposition)
2
M. Fabrice FOSSEY
Technicien Supérieur en Chef, chef du bureau des autorisations
d’urbanisme de la Division Urbaine de Rouen – Elbeuf
(STR/DURE/BAU)
2 sauf :
2.1.4. avis sur les demandes de permis de construire à titre précaire à
l’intérieur d’un emplacement réservé pour un ouvrage public intéressant
l’Etat
2.8.4. avis sur les demandes de permis de démolir dans les communes
visées par l’article L. 430-1 a) du Code de l’Urbanisme
2.1.5., 2.3.4. à 7., 2.4.4., 2.5.4., 2.7.4., 2.8.5., 2.9.1. décisions en matière
de permis de construire, lotissements, campings, stationnement de
caravanes, habitations légères de loisirs, installations et travaux divers,
permis de démolir, coupes et abattages d’arbres
Mlle Florence MONROUX 2 sauf : 45
(à compter du 01/08/2003)
Ingénieur des Travaux Publics de l’Etat, Chef de la subdivision
territoriale d’aménagement d’Elbeuf (STR/DURE/STAE)
M. Henri ROBERT
Ingénieur Divisionnaire des Travaux Publics de l’Etat, Chef de la
subdivision territoriale d’aménagement de Rouen (STR/DURE/STAR)
2.1.4. avis sur les demandes de permis de construire à titre précaire à
l’intérieur d’un emplacement réservé pour un ouvrage public intéressant
l’Etat
2.8.4. avis sur les demandes de permis de démolir dans les communes
visées par l’article L. 430-1 a) du Code de l’Urbanisme
2.1.5., 2.3.4. à 7., 2.4.4., 2.5.4., 2.7.4., 2.8.5., 2.9.1. décisions en matière
de permis de construire, lotissements, campings, stationnement de
caravanes, habitations légères de loisirs, installations et travaux divers,
permis de démolir, coupes et abattages d’arbres
M. Patrick MOISSON
Technicien Supérieur Principal de l’Equipement, Chef de la subdivision
territoriale d’Auffay par intérim à compter du 01/07/2003 (STR/AUF)
M. Cyril CONGY
Technicien Supérieur de l’Equipement, affecté à la subdivision
territoriale d’Auffay (STR/AUF)
M. Laurent GUIFFARD
Technicien Supérieur en Chef de l’Equipement, Chef de la subdivision
territoriale de Gournay-en-Bray (STR/GRN)
M. François PERROT
Technicien Supérieur de l’Equipement, affecté à la subdivision
territoriale de Gournay-en-Bray (STR/GRN)
M. Franck INVERNIZZI
Ingénieur des Travaux Publics de l’Etat, Chef de la subdivision
territoriale de Pavilly (STR/PAV)
M. Jérôme RETOUT
Secrétaire Administratif des Services Déconcentrés, affecté à la
subdivision territoriale de Pavilly (STR/PAV)
M. Daniel LEBLOND
Technicien Supérieur en Chef de l’Equipement, Chef de la subdivision
territoriale d’Yvetot (STR/YVT)
Mme Caroline LEDOUX
Technicien Supérieur de l’Equipement, affectée à la subdivision
territoriale d’Yvetot (STR/YVT)
2 sauf :
2.1.4. avis sur les demandes de permis de construire à titre précaire à
l’intérieur d’un emplacement réservé pour un ouvrage public intéressant
l’Etat
2.8.4. avis sur les demandes de permis de démolir dans les communes
visées par l’article L. 430-1 a) du Code de l’Urbanisme
2.1.5., 2.3.4. à 7., 2.4.4., 2.5.4., 2.7.4., 2.8.5., 2.9.1. décisions en matière
de permis de construire, lotissements, campings, stationnement de
caravanes, habitations légères de loisirs, installations et travaux divers,
permis de démolir, coupes et abattages d’arbres
M.
, Chef de la subdivision territoriale de Fécamp (STH/FCP)
M. Denis SCHILD
Secrétaire Administratif de Classe Supérieure, affecté à la subdivision
territoriale de Fécamp (STH/FCP)
M. Robert CAHARD
Contrôleur des Travaux Publics de l’Etat, affecté à la subdivision
territoriale de Fécamp (STH/FCP)
M. Stéphane MAILLET
Ingénieur des Travaux Publics de l’Etat, Chef de la subdivision
territoriale du Havre (STH/HAV)
Mme Danielle TRIGEAUD
Technicien Supérieur Principal, affectée à la subdivision territoriale du
Havre (STH/HAV)
Mme Catherine DEGAUQUE
Secrétaire Administrative des Services Déconcentrés, affectée à la
subdivision territoriale du Havre (STH/HAV)
M. Daniel PERET
Ingénieur des Travaux Publics de l’Etat, Chef de la subdivision
territoriale de Lillebonne (STH/LIL)
Mme Evelyne NOËL
Secrétaire Administrative de Classe Supérieure des Services
Déconcentrés, affectée à la subdivision territoriale de Lillebonne
(STH/LIL)
Mme Christel LACAES
Secrétaire Administrative des Services Déconcentrés, affectée à la
subdivision territoriale de Lillebonne (STH/LIL)
2 sauf :
2.1.4. avis sur les demandes de permis de construire à titre précaire à
l’intérieur d’un emplacement réservé pour un ouvrage public intéressant
l’Etat
2.8.4. avis sur les demandes de permis de démolir dans les communes
visées par l’article L. 430-1 a) du Code de l’Urbanisme
2.1.5., 2.3.4. à 7., 2.4.4., 2.5.4., 2.7.4., 2.8.5., 2.9.1. décisions en matière
de permis de construire, lotissements, campings, stationnement de
caravanes, habitations légères de loisirs, installations et travaux divers,
permis de démolir, coupes et abattages d’arbres
M.
, Chef de la subdivision territoriale de Dieppe (STMD/DIE)
Mme Liliane LEQUESNE
Technicien Supérieur Principal de l’Equipement, affectée à la subdivision
territoriale de Dieppe (STMD/DIE)
Mme Véronique M’PANDOU
Secrétaire Administrative des Services Déconcentrés, affectée à la
subdivision territoriale de Dieppe (STMD/DIE)
M.
, Chef de la subdivision territoriale de Neufchâtel-en-Bray (STMD/NEB)
Mme Corinne LOUIS
2 sauf :
2.1.4. avis sur les demandes de permis de construire à titre précaire à
l’intérieur d’un emplacement réservé pour un ouvrage public intéressant
l’Etat
2.8.4. avis sur les demandes de permis de démolir dans les communes
visées par l’article L. 430-1 a) du Code de l’Urbanisme
2.1.5., 2.3.4. à 7., 2.4.4., 2.5.4., 2.7.4., 2.8.5., 2.9.1. décisions en matière
de permis de construire, lotissements, campings, stationnement de
caravanes, habitations légères de loisirs, installations et travaux divers,
permis de démolir, coupes et abattages d’arbres 46
Secrétaire Administrative des Services Déconcentrés, affectée à la
subdivision territoriale de Neufchâtel-en-Bray (STMD/NEB)
M. Laurent PARMENTIER
(à compter du 01/07/2003)
Ingénieur des Travaux Publics de l’Etat, Chef de la subdivision
territoriale de Saint-Valéry-en-Caux (STMD/STV)
M.
, affecté à la subdivision territoriale de Saint-Valéry-en-Caux
(STMD/STV)
M. Philippe RÉBOIS
Ingénieur des Travaux Publics de l’Etat, Chef de la subdivision
territoriale du Tréport (STMD/TRE)
Mme Jocelyne GRIMALT
Secrétaire Administrative de Classe Exceptionnelle des Services
Déconcentrés, affectée à la subdivision territoriale du Tréport
(STMD/TRE)
Article 3 – L’arrêté préfectoral n° 03-126 du 19 février 2003 est abrogé.
Article 4 – M. le Secrétaire Général de la préfecture et M. le Directeur Régional et Départemental de l’Équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Rouen, le 23 juin 2003
Le Préfet
Jean ARIBAUD.
2.2. D.A.T.E.F. ---> Direction de l'Aménagement du Territoire de l'Environnement et des Finances
03-0347-DECLARATION D'INTERÊT GENERAL PORTANT SUR LES TRAVAUX D'ENTRETIEN ET DE RESTAURATION SUR LA RIVIERE DE LA VARENNE
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU BASSIN VERSANT DE LA VARENNE DIRECTION DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L’ENVIRONNEMENT ET DES FINANCES
SERVICE DE L’ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE
Affaire suivie par M. MAROCO Laurent
: 02.32.76.53.19
: 02.32.76.54.60
mél : Laurent.MAROCO@seine-maritime.pref.gouv.fr
ROUEN, le 23 mai 2003
LE PREFET
de la Région de Haute-Normandie
Préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d’Honneur
ARRETE
DECLARATION D’INTERET GENERAL PORTANT SUR LES TRAVAUX D’ENTRETIEN ET DE RESTAURATION SUR LA RIVIERE DE LA VARENNE Syndicat intercommunal du Bassin Versant de la Varenne 47
VU :
La demande déposée le 30 mai 2002 par le Syndicat Intercommunal du Bassin Versant de la Varenne – Mairie de Bellencombre - 76680, en vue d'obtenir la Déclaration d’Intérêt Général portant sur les travaux d’entretien et de restauration de la rivière la Varenne,
La délibération du Syndicat en date du 18 mars 2002 sollicitant la Déclaration d’Intérêt Général pour lesdits travaux,
L'avant projet des travaux à exécuter,
Les plans et autres documents joints au dossier,
Le code de l'environnement et en particulier son article L 211.7,
Le Code rural,
Le code général des collectivités territoriales,
L'article 31 de la loi n°92.3 du 3 janvier 1992 sur l'eau codifiée,
Le décret n° 93.1182 du 21 octobre 1993 modifié par le décret n° 2001.1206 du 12 décembre 2001, relatif à la procédure applicable aux opérations entreprises dans le cadre de l'article 31 de la loi précitée,
L'arrêté préfectoral du 12 décembre 2002 prescrivant une enquête publique du 3 janvier 2003 au 31 janvier 2003 inclus préalable à la déclaration d'intérêt général desdits travaux,
Le rapport et conclusions du commissaire enquêteur en date du 24 mars 2003,
L’avis de la Direction Régionale de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement de Haute-Normandie en date du 1er juillet 2002,
L’avis de la Direction Régionale de l’Environnement en date du 22 août 2002 et du 13 septembre 2002, L’avis de la Direction Départementale des affaires Sanitaires et Sociales en date du 30 août 2002,
L’avis de M. le sous Préfet de Dieppe en date du 8 novembre 2002,
Le rapport de la Délégation Inter Services de l’Eau en date du 9 avril 2003,
La notification au pétitionnaire du projet d’arrêté en date du 25 avril 2003,
La réponse du pétitionnaire en date du 6 mai 2003,
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Les travaux d’entretien et de restauration du lit et des berges de la rivière Varenne sont déclarés d’intérêt général sur les 12 communes suivantes : MARTIGNY, SAINT GERMAIN D’ETABLES, TORCY LE PETIT, TORCY LE GRAND, MUCHEDENT, SAINT HELLIER, BELLENCOMBRE, SEVIS, ROSAY, SAINT SAENS, SAINT MARTIN OSMONVILLE et MONTEROLIER.
ARTICLE 2 :
Le Syndicat Intercommunal du Bassin Versant de la Varenne - Mairie de Bellencombre – 76680, est autorisé à réaliser les travaux susvisés conformément aux éléments figurant dans le dossier technique ayant fait l’objet d’une enquête publique.
ARTICLE 3 :
Toute intervention fera l’objet d’une visite préalable des lieux et d’une convention entre le propriétaire riverain et le syndicat. Celle-ci précisera la nature des travaux et la modalité de participation de chacune des parties concernées.
ARTICLE 4 :
Les travaux seront réalisés dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables en la matière.
Pendant la durée des travaux, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs et ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux.
Ce droit s’exerce autant que possible en suivant la rive du cours d’eau et en respectant les arbres et plantations existants.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté est valable pour une durée maximale de 5 ans à compter de sa date de notification. 48
ARTICLE 6 :
Tout incident ou accident survenant pendant la réalisation des travaux et étant susceptible de porter atteinte au milieu aquatique devra être immédiatement porté à la connaissance du service chargé de la police de l’eau et toutes les mesures nécessaires pour en réduire ou supprimer l’impact devront être prises.
ARTICLE 7 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 8 :
En application de l'article R 421-1 du Code de Justice Administrative, la présente décision peut être déférée à la juridiction administrative dans un délai de 2 mois à partir de la notification.
ARTICLE 9 :
Le secrétaire général de la Préfecture de la Seine-Maritime, le sous-préfet de DIEPPE, le président du Syndicat Intercommunal du Bassin Versant de la Varenne, les maires des communes concernés, le Directeur Régional et Départemental de l’Agriculture et de la Forêt, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée et qui sera notifié au président du syndicat et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Un avis sera affiché pendant un mois dans les mairies concernées et inséré par les soins du Préfet et aux frais du pétitionnaire dans deux journaux et régionaux ou locaux diffusés dans le département de la Seine-Maritime.
Copie de cet arrêté sera également adressée aux :
Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
Directeur Régional de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement, Directeur régional de l'environnement,
Directeur du secteur "Seine Aval" de l'agence de l'eau "Seine-Normandie", Président de la Fédération des Associations pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques de la Seine-Maritime, Chef de la Brigade de la Seine-Maritime du Conseil Supérieur de la Pêche.
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
le Secrétaire général
Claude MOREL
03-0364-modification composition commission départementale des sites
DIRECTION DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
DE L’ENVIRONNEMENT ET DES FINANCES
Bureau de l’Urbanisme, de la Culture et du Tourisme
Tourisme – Culture
L’article 1er de l’arrêté du 1er mars 2002 relatif à la composition de la commission départementale des sites, perspectives et paysages a été modifiée par arrêté du 26 mai 2003. 49
2.3. D.R.C.L.E ---> Direction des Relations avec les Collectivités Locales et des Elections
03-0345-Arrêté portant modification des statuts du Syndicat
Intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement de FREVILLE
ROUEN, le 30 mai 2003 DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
ET DES ÉLECTIONS
1er Bureau
LE PRÉFET
de la Région de Haute-Normandie
Préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d’Honneur
ARRETE
Objet : Arrêté portant modification des statuts du Syndicat d’alimentation en eau potable et d’assainissement de la région de FREVILLE.
VU :
- le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5212-1 et suivants et L. 5211-18 et L. 5211-20,
- l’arrêté préfectoral du 1er août 1953 autorisant la transformation du Syndicat d’études de l’adduction d’eau de la région de FREVILLE en un syndicat définitif dénommé « Syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable de la région de FREVILLE »,
- l’arrêté préfectoral du 10 août 1959 modifiant la composition du comité chargé d’administrer le syndicat,
- l’arrêté préfectoral du 29 février 1960 autorisant, à compter du 1er janvier 1960, le retrait de la commune de BARENTIN du dit syndicat,
- l’arrêté préfectoral du 8 août 1960 autorisant l’adhésion de la commune de MOTTEVILLE pour les hameaux de Beaulieu, Runetot et Dialonde,
- l’arrêté préfectoral du 19 septembre 1967 autorisant, à compter du 1er septembre 1967, l’adhésion de la commune de PAVILLY pour les hameaux de Bornambusc et Médinerie,
- l’arrêté préfectoral du 25 juillet 1972 portant extension des compétences du syndicat (à l’assainissement) et changement de dénomination en « Syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable et d’assainissement de la région de FREVILLE »,
- la délibération du Comité Syndical en date du 20 décembre 2001, déposée en préfecture le 24 janvier 2002, adoptant les nouveaux statuts du syndicat,
- les délibérations des conseils municipaux approuvant cette modification des statuts :
BETTEVILLE 25 mars 2002 MONT-DE-L’IF 12 juillet 2002 BLACQUEVILLE 6 septembre 2002 MOTTEVILLE 24 juin 2002 BOUVILLE 4 juillet 2002 PAVILLY 1er octobre 2002 CARVILLE-LA-FOLLETIERE 5 juillet 2002 SAINT-PAËR 20 septembre 2002 CIDEVILLE 6 décembre 2002 SAINT-WANDRILLE-RANÇON 13 septembre 2002 CROIXMARE 9 juillet 2002 STE-MARGUERITE-SUR-DUCLAIR 4 octobre 2002 ECALLES-ALIX 1er août 2002 SAINTE-MARIE-DES-CHAMPS 22 juillet 2002 LA FOLLETIERE 26 novembre 2002 TOUFFREVILLE-LA-CORBELINE 10 septembre 2002 FREVILLE 6 septembre 2002 VILLERS ECALLES 22 novembre 2002 MESNIL-PANNEVILLE 15 juillet 2002 - -
CONSIDERANT :
- que les conditions de majorité fixées par les articles L. 5211-18 et L. 5211-20 du code général des collectivités territoriales sont remplies,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de Seine-Maritime, 50
ARRETE
Article 1er :
Est autorisée la modification des statuts du Syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable et d’assainissement de la région de FREVILLE.
Article 2 :
Les nouveaux statuts du syndicat sont libellés comme suit :
« Article 1er : En application du code général des collectivités territoriales et, notamment, de ses articles L. 5212-1 et suivants, il est formé entre les communes de :
BETTEVILLE MONT-DE-L’IF BLACQUEVILLE MOTTEVILLE BOUVILLE PAVILLY CARVILLE-LA-FOLLETIERE SAINT-PAËR CIDEVILLE SAINT-WANDRILLE-RANÇON CROIXMARE STE-MARGUERITE-SUR-DUCLAIR ECALLES-ALIX SAINTE-MARIE-DES-CHAMPS LA FOLLETIERE TOUFFREVILLE-LA-CORBELINE FREVILLE VILLERS-ECALLES MESNIL-PANNEVILLE -
(Toutefois, les communes de PAVILLY, MOTTEVILLE, SAINT-WANDRILLE-RANÇON et VILLERS-ECALLES n’interviennent dans le dit syndicat que pour la partie de leur territoire située sur le plateau et, par ailleurs, quelques habitants des communes de CIDEVILLE, SAINT-PAËR, SAINTE-MARGUERITE-SUR-DUCLAIR, SAINTE-MARIE-DES-CHAMPS et TOUFFREVILLE- LA-CORBELINE sont desservis par le syndicat)
un syndicat qui prend la dénomination de :
« Syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable et d’assainissement de FREVILLE ».
Article 2 : Ce syndicat a pour objet :
Au titre de l’eau potable, le syndicat exerce notamment les activités suivantes :
- autorité organisatrice du service et choix du mode de gestion des installations et réseaux publics, - passation avec les entreprises délégataires de tous actes relatifs à la délégation du service public ou exploitation en régie, - contrôle de service des activités des entreprises délégataires ou fonctionnement de la régie, - études générales et maîtrise d’ouvrage des travaux de premier établissement, renforcement et renouvellement, - achat et vente d’eau à l’extérieur du territoire syndical,
- représentation des collectivités membres.
Les territoires concernés sont les suivants :
BETTEVILLE, BLACQUEVILLE, BOUVILLE, CARVILLE-LA-FOLLETIERE, CIDEVILLE (Hameau de Cidetot), CROIXMARE, ECALLES-ALIX, FREVILLE, LA FOLLETIERE, MESNIL-PANNEVILLE, MONT-DE-L’IF, MOTTEVILLE (Hameaux de Runetot et Beaulieu), PAVILLY (Hameaux de La Route, de Bornambusc et de La Médinerie), SAINT-PAËR (Hameau de La Queue du Chien et Route de Fréville), SAINT-WANDRILLE-RANÇON (Hameaux d’Etaintot et de La Crique), SAINTE-MARGUERITE- SUR-DUCLAIR (Hameau de La Crique), SAINTE-MARIE-DES-CHAMPS (Hameau de Loumare), TOUFFREVILLE-LA- CORBELINE (Hameau du Val au Cesne) et VILLERS-ECALLES (La Mare aux Bœufs et Le Bourg Haut).
Au titre de l’assainissement, le syndicat exerce notamment les activités suivantes :
- organisation du service public de l’assainissement non collectif ou collectif, et choix du mode de gestion des installations et réseaux publics,
- passation avec les entreprises délégataires de tous actes relatifs à la délégation du service public ou exploitation du service en régie,
- contrôle de service des activités des entreprises délégataires ou fonctionnement en régie, - études générales et maîtrise d’ouvrage des travaux de premier établissement, renforcement et renouvellement, - représentation des collectivités membres,
- contrôle des installations non collectives,
- contrôle des branchements d’assainissement collectif,
- mise en place de moyens de contrôle, assistance aux usagers pour le bon fonctionnement de leurs installations, - réhabilitation et entretien des installations d’assainissement non collectives, - aménagement et entretien des exutoires artificiels ou naturels.
Les territoires concernés sont les suivants :
BETTEVILLE, BLACQUEVILLE, BOUVILLE, CARVILLE-LA-FOLLETIERE, CIDEVILLE (Hameau de Cidetot), CROIXMARE, ECALLES-ALIX, FREVILLE, LA FOLLETIERE, MESNIL-PANNEVILLE, MONT-DE-L’IF, MOTTEVILLE (Hameaux de Runetot et Beaulieu), PAVILLY (Hameaux de La Route, de Bornambusc et de La Médinerie), SAINT-PAËR (Hameau de La Queue du Chien et Route de Fréville), SAINT-WANDRILLE-RANÇON (Hameaux d’Etaintot et de La Crique), SAINTE-MARGUERITE- 51
SUR-DUCLAIR (Hameau de La Crique), SAINTE-MARIE-DES-CHAMPS (Hameau de Loumare), TOUFFREVILLE-LA- CORBELINE (Hameau du Val au Cesne) et VILLERS-ECALLES (La Mare aux Bœufs et Le Bourg Haut).
Accessoirement et sur demande du propriétaire, le syndicat sera maître d’ouvrage pour l’assainissement non collectif. Une convention devra être établie entre le propriétaire et le syndicat par laquelle le syndicat sera rendu propriétaire de l’installation et en assurera l’entretien au même titre que l’assainissement collectif. Le syndicat percevra de ce fait la participation du propriétaire s’y rapportant.
Article 3 : Le siège du syndicat est fixé à la mairie de FREVILLE.
Article 4 : Le syndicat est créé pour une durée indéterminée.
Article 5 : Le syndicat est administré par un comité composé de délégués élus par les communes à raison de : 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants par commune.
Article 6 : Le comité élit en son sein un bureau composé de :
1 président, 2 vice-présidents, 1 secrétaire et 2 membres.
Article 7 : En matière d’assainissement, les dépenses de fonctionnement (y compris les intérêts d’emprunt) du syndicat seront couvertes par les redevances d’abonnés.
En application de l’article L. 2224-2 du Code général des collectivités territoriales, exceptionnellement et pour éviter une augmentation excessive des tarifs, une participation pourra être demandée aux communes adhérentes au prorata du nombre d’abonnés.
Pour les premiers investissements ou augmentation de capacité concernant chaque commune, les dépenses seront couvertes par la participation de la commune concernée par ces dépenses.
Article 8 : Les fonctions de receveur syndical sont exercées par le Chef de poste de la Trésorerie de PAVILLY.
Article 9 : Sur simple délibération de son comité syndical, le syndicat pourra adhérer à un établissement public de coopération intercommunale intervenant dans les domaines de compétence que le syndicat.
Article 10 : Les statuts annexés aux délibérations des conseils municipaux les ayant adoptés remplacent les statuts du Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau Potable et d’Assainissement de la région de FREVILLE tels qu’ils ressortaient des arrêtés préfectoraux précédents. »
Article 3 :
Un exemplaire des nouveaux statuts est annexé au présent arrêté.
Article 4 :
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, Monsieur le Président du Syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable et d’assainissement de FREVILLE, Mesdames et Messieurs les Maires des communes associées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui leur sera notifié, ainsi qu'à Madame la Présidente de la Chambre régionale des comptes et à Monsieur le Trésorier-payeur général de la Seine-Maritime, et sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Claude MOREL 52
03-0366-Institution d'une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de Petit Couronne
ROUEN, le 11 juin 2003 DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
ET DES ÉLECTIONS
Objet : Nomination d'un régisseur et d'un régisseur adjoint.
VU l'arrêté préfectoral du 11 juin 2003 portant institution d'une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de Petit-Couronne,
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Maritime ;
ARRETE
Article 1er : Monsieur David DESIREE responsable de la police municipale de la commune de Petit-Couronne est nommé régisseur pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l'article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l'article L 121-4 du code de la route.
Article 2 : Monsieur Michel HAUGUEL est désigné suppléant.
Article 3 : A l'issue d'une année de fonctionnement de la régie, le volume des recettes encaissées sera examiné pour déterminer une éventuelle dispense de cautionnement.
Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
ROUEN, le 11 juin 2003
Le PREFET, 53
03-0367-Institution d'une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de Fauville en Caux
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
ET DES ÉLECTIONS
ROUEN, le 11 juin 2003
Objet : Institution d'une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de Fauville-en-Caux.
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2212-5 ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 18 ;
VU le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n°76-70 du 15 janvier 1976 ;
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
VU le code de la route, notamment son article R. 130-2 ;
VU l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;
VU l'arrêté interministériel du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d'avances et de recettes de l'Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes
VU l’avis de monsieur le Trésorier-Payeur Général en date du 2 juin 2003
Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Maritime,
ARRETE
Article 1er : Il est institué auprès de la police municipale de la commune de Fauville-en-Caux une régie de recettes de l'Etat rattachée à la trésorerie de Fauville-en-Caux pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l'article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l'article L 121-4 du code de la route.
Article 2 : Le régisseur, responsable de la police municipale, peut être assisté d'autres agents de police municipale désignés comme mandataires. Le Trésorier-Payeur Général doit toujours être en possession de la liste exhaustive des mandataires.
Article 3 : Le régisseur et ses mandataires encaissent et reversent les fonds à la trésorerie déterminée explicitement par le trésorier-payeur général du département dans lequel la régie est créée.
Article 4 : Les recettes ainsi encaissées sont composées de numéraire et de chèque ; la périodicité de versement des fonds respectera la réglementation en vigueur.
Article 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Maritime est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
ROUEN, le 11 juin 2003
Le PREFET, 54
03-0369-Nomination d'un régisseur et d'un régisseur adjoint pour la commune de Saint Romain de Colbosc
ROUEN, le 11 juin 2003 DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
ET DES ÉLECTIONS
Objet : Nomination d'un régisseur et d'un régisseur adjoint.
VU l'arrêté préfectoral du 27 mai 2003 portant institution d'une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de Saint-Romain-de-Colbosc,
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Maritime ;
ARRETE
Article 1er : Monsieur Gilles CAUDRELIER responsable de la police municipale de la commune de Saint-Romain-de- Colbosc est nommé régisseur pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l'article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l'article L 121-4 du code de la route.
Article 2 : A l'issue d'une année de fonctionnement de la régie, le volume des recettes encaissées sera examiné pour déterminer une éventuelle dispense de cautionnement.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
ROUEN, le 11 juin 2003
Le PREFET, 55
03-0370-Nomination d'un régisseur et d'un régisseur adjoint pour la commune de Fauville en Caux
ROUEN, le 11 juin 2003 DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
ET DES ÉLECTIONS
Objet : Nomination d'un régisseur et d'un régisseur adjoint.
VU l'arrêté préfectoral du 11 juin 2003 portant institution d'une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de Fauville-en-Caux,
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Maritime ;
ARRETE
Article 1er : Mademoiselle Marianne FOIRE responsable de la police municipale de la commune de Fauville-en-Caux est nommée régisseur pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l'article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l'article L 121-4 du code de la route.
Article 2 : A l'issue d'une année de fonctionnement de la régie, le volume des recettes encaissées sera examiné pour déterminer une éventuelle dispense de cautionnement.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
ROUEN, le 11 juin 2003
Le PREFET, 56
03-0371-Nomination d'un régisseur et d'un régisseur adjoint pour la commune de Petit Couronne
ROUEN, le 11 juin 2003 DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
ET DES ÉLECTIONS
Objet : Nomination d'un régisseur et d'un régisseur adjoint.
VU l'arrêté préfectoral du 11 juin 2003 portant institution d'une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de Petit-Couronne,
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Maritime ;
ARRETE
Article 1er : Monsieur David DESIREE responsable de la police municipale de la commune de Petit-Couronne est nommé régisseur pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l'article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l'article L 121-4 du code de la route.
Article 2 : Monsieur Michel HAUGUEL est désigné suppléant.
Article 3 : A l'issue d'une année de fonctionnement de la régie, le volume des recettes encaissées sera examiné pour déterminer une éventuelle dispense de cautionnement.
Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
ROUEN, le 11 juin 2003
Le PREFET, 57
03-0374-Communauté de communes du Moulin d'Ecalles : Adhésion de BLAINVILLE-CREVON et modification des statuts.
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
ET DES ÉLECTIONS
ROUEN, le 17 juin 2003
LE PRÉFET
de la région Haute-Normandie
Préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
AR R E T E
1er bureau
Objet : Communauté de communes du Moulin d’Ecalles – Adhésion de la commune de BLAINVILLE-CREVON – Modification des statuts.
VU :
- le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5211-17, L. 5211-18, L. 5211-20, L. 5214-1 et suivants et L. 5214-21,
- l’arrêté préfectoral du 23 septembre 1994 autorisant la création de la Communauté de communes du Moulin d’Ecalles, - l’arrêté préfectoral du 27 octobre 1999 autorisant la modification des statuts de cette structure intercommunale, - l’arrêté préfectoral du 9 septembre 2002, modifié le 18 septembre 2002, autorisant l’adhésion de la commune de REBETS à la Communauté de communes du Moulin d’Ecalles,
- l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2002 autorisant l’adhésion de la commune d’ERNEMONT-SUR-BUCHY à la Communauté de communes du Moulin d’Ecalles,
- la délibération du conseil municipal de BLAINVILLE-CREVON, en date du 29 novembre 2002, sollicitant son adhésion à la Communauté de communes du Moulin d’Ecalles,
- la délibération du Conseil de la Communauté de communes du Moulin d’Ecalles, en date du 18 décembre 2002, acceptant cette adhésion,
- la délibération du Conseil de la Communauté de communes du Moulin d’Ecalles, en date du 3 décembre 2002, approuvant la modification des statuts de la Communauté de communes en ce qui concerne : d’une part, la prise de compétence « collecte et élimination des déchets des ménages et assimilés », à compter du 1er janvier 2004,
d’autre part, la possibilité, pour la Communauté de communes, d’adhérer à un autre établissement public de coopération intercommunale à la majorité simple de son conseil communautaire,
- les délibérations des conseils municipaux de :
BIERVILLE 7 mars 2003 MORGNY-LA-POMMERAYE 21 janvier 2003 BOIS-GUILBERT 13 mars 2003 PIERREVAL 21 février 2003 BOISSAY 31 janvier 2003 REBETS 18 mars 2003 BOSC-BORDEL 24 janvier 2003 LA RUE-SAINT-PIERRE 6 mars 2003 BOSC-EDELINE 5 mars 2003 SAINT-AIGNAN-SUR-RY 4 avril 2003 BOSC-ROGER-SUR-BUCHY 25 février 2003 SAINT-ANDRE-SUR-CAILLY 10 février 2003 BUCHY 3 février 2003 SAINT-GERMAIN-DES-ESSOURTS 28 mars 2003 CAILLY 31 janvier 2003 SAINT-GERMAIN-SOUS-CAILLY 3 avril 2003 CATENAY 29 janvier 2003 SAINTE-CROIX-SUR-BUCHY 21 janvier 2003 ESTOUTEVILLES-ECALLES 17 janvier 2003 VIEUX-MANOIR 27 janvier 2003 HERONCHELLES 14 mars 2003 YQUEBEUF 20 février 2003 LONGUERUE 28 mars 2003
donnant un avis favorable à l’adhésion de BLAINVILLE-CREVON à la Communauté de communes du Moulin d’Ecalles, - les délibérations des conseils municipaux de :
BIERVILLE 6 décembre 2002 MORGNY-LA-POMMERAYE 21 janvier 2003 BOIS-GUILBERT 19 décembre 2002 PIERREVAL 6 décembre 2002 BOSC-BORDEL 24 janvier 2003 REBETS 10 décembre 2002 BOSC-EDELINE 11 décembre 2002 LA RUE-SAINT-PIERRE 6 mars 2003 BOSC-ROGER-SUR-BUCHY 10 décembre 2002 SAINT-AIGNAN-SUR-RY 6 décembre 2002 BUCHY 16 décembre 2002 SAINT-ANDRE-SUR-CAILLY 17 décembre 2002 CAILLY 6 juin 2003 SAINT-GERMAIN-DES-ESSOURTS 17 décembre 2002 CATENAY 12 décembre 2002 SAINT-GERMAIN-SOUS-CAILLY 3 avril 2003 ESTOUTEVILLES-ECALLES 17 janvier 2003 SAINTE-CROIX-SUR-BUCHY 10 décembre 2003 HERONCHELLES 13 décembre 2002 VIEUX-MANOIR 9 décembre 2002 LONGUERUE 10 janvier 2003 YQUEBEUF 19 décembre 2002 donnant un avis favorable à la modification des statuts de la Communauté de communes du Moulin d’Ecalles, - l’arrêté préfectoral du 24 février 1972 autorisant la création du Syndicat intercommunal de ramassage des ordures ménagères (SIROM) de la région de BUCHY et les arrêtés qui l’ont modifié,
CONSIDERANT : 58
- qu’en l’absence de délibération de la commune d’ERNEMONT-SUR-BUCHY dans un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du conseil communautaire acceptant l’adhésion de la commune de BLAINVILLE-CREVON, celle-ci est réputée favorable,
- qu’en l’absence de délibération des communes de BOISSAY et d’ERNEMONT-SUR-BUCHY dans un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du conseil communautaire approuvant la modification des statuts de la Communauté de communes, celle-ci est réputée favorable,
- que les conditions de majorité requises par les articles L. 5211-17, L. 5211-18 et L. 5211-20 du Code général des collectivités territoriales sont remplies,
- que les communes de Bierville, Bois-Guilbert, Boissay, Bosc-Bordel, Bosc-Edeline, Bosc-Roger-sur-Buchy, Buchy, Catenay, Ernemont-sur-Buchy, Estouteville-Ecalles, Héronchelles, Longuerue, Morgny-la-Pommeraye, Pierreval, Rebets, Saint-Aignan- sur-Ry, Saint-Germain-des-Essourts, Sainte-Croix-sur-Buchy et Vieux-Manoir, membres de la Communauté de communes du Moulin d’Ecalles, sont également adhérentes au SIROM de la région de BUCHY dont l’objet est « la collecte et l’élimination des déchets des ménages et assimilés »,
- qu’en conséquence il doit être fait application, pour ces communes, du mécanisme de représentation-substitution prévu à l’article L. 5214-21 du Code général des collectivités territoriales,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de Seine-Maritime,
A R R E T E
Article 1er :
Est autorisée l’adhésion de la commune de BLAINVILLE-CREVON à la Communauté de communes du Moulin d’Ecalles.
Article 2 :
Est autorisée la modification des statuts de la Communauté de communes du Moulin d’Ecalles en ce qui concerne : d’une part, la prise de compétence « collecte et élimination des déchets des ménages et assimilés », à compter du 1er janvier 2004,
d’autre part, la possibilité, pour la Communauté de communes, d’adhérer à un autre établissement public de coopération intercommunale à la majorité simple de son conseil communautaire,
Article 3 :
Les nouveaux statuts de la Communauté de communes sont libellés comme suit :
« Article 1er : En application des articles L. 5214-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, il est formé entre les communes de :
BIERVILLE
BLAINVILLE-CREVON
BOIS-GUILBERT
BOISSAY
BOSC-BORDEL
BOSC-EDELINE
BOSC-ROGER-SUR-BUCHY
BUCHY
CAILLY
CATENAY
ERNEMONT-SUR-BUCHY
ESTOUTEVILLE-ECALLES
HERONCHELLES
LONGUERUE
MORGNY-LA-POMMERAYE
PIERREVAL
REBETS
LA RUE-SAINT-PIERRE
SAINT-AIGNAN-SUR-RY
SAINT-ANDRE-SUR-CAILLY
SAINT-GERMAIN-DES-ESSOURTS
SAINT-GERMAIN-SOUS-CAILLY
SAINTE-CROIX-SUR-BUCHY
VIEUX-MANOIR
YQUEBEUF
une communauté de communes qui prend la dénomination de « Communauté de communes du Moulin d’Ecalles ».
Article 2 : La communauté de communes a pour objet l’exercice des compétences suivantes : Actions de développement économique :
- étude, réalisation et gestion de la zone d’activités du Moulin d’Ecalles dont le périmètre est défini sur le plan annexé aux présents statuts,
- soutien aux actions en faveur de l’insertion et de la formation des demandeurs d’emploi de la communauté de communes, - gestion de la Maison de l’emploi – route d’Argueil à Buchy.
Aménagement de l’espace : 59
- participation à l’élaboration de la Directive Territoriale d’Aménagement de l’Estuaire de la Seine.
Environnement :
- réflexion sur l’environnement et préservation du caractère rural des communes membres, - collecte et élimination des déchets des ménages et assimilés.
Aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire :
l’intérêt communautaire de la voirie est déterminé dans une « charte d’intervention » de la communauté de communes annexée aux présents statuts, et qui sera soumise, pour approbation, au conseil de communauté et aux conseils municipaux des communes membres.
Politique du logement et du cadre de vie :
- élaboration et réalisation d’un Programme Local de l’Habitat Intercommunal - étude et réflexion sur le développement de l’habitat des communes membres.
Article 3 : Le siège social de la communauté de communes est situé à la mairie de La Rue-Saint-Pierre et le siège administratif « rue du Calvaire » à Morgny-la-Pommeraye.
Article 4 : La communauté de communes est créée pour une durée indéterminée.
Article 5 : La communauté de communes est administrée par un conseil de communauté composé de délégués élus par les conseils municipaux à raison de :
pour les communes de moins de 1000 habitants :
1 délégué titulaire
1 délégué suppléant
pour les communes de plus de 1000 habitants :
2 délégués titulaires
1 délégué suppléant
Le délégué suppléant peut être appelé à siéger avec voix délibérative en cas d’empêchement du délégué titulaire.
Article 6 : Le conseil de communauté élit en son sein un bureau composé de :
un président
3 vice-présidents.
4 membres parmi les communes non représentées par le Président et les vice-présidents.
Article 7 : Le conseil de communauté fixe les recettes de la communauté nécessaires à l’exercice de ses compétences en application des dispositions de l’article L. 5214-23 du code général des collectivités territoriales.
Il peut, notamment, à la majorité des 2/3, décider d’instituer une taxe professionnelle de zone sur le territoire de la zone d’activités susvisée.
Article 8 : Les fonctions de receveur de la communauté sont exercées par le receveur-percepteur de Clères.
Article 9 : La communauté de communes du Moulin d’Ecalles pourra adhérer à tout établissement public de coopération intercommunale sur délibération prise à la majorité simple de son conseil communautaire.
Article 10 : Les présents statuts, annexés aux délibérations des communes qui les ont adoptés, se substituent à ceux qui étaient annexés à l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2002. »
Article 4 :
Conformément aux dispositions de l’article L. 5214-21 du Code général des collectivités territoriales, est prononcée l’application du mécanisme de représentation-substitution de la Communauté de communes du Moulin d’Ecalles au sein du Syndicat intercommunal de ramassage des ordures ménagères (SIROM) de la région de BUCHY, pour les communes de Bierville, Bois-Guilbert, Boissay, Bosc-Bordel, Bosc-Edeline, Bosc-Roger-sur-Buchy, Buchy, Catenay, Ernemont-sur-Buchy, Estouteville-Ecalles, Héronchelles, Longuerue, Morgny-la-Pommeraye, Pierreval, Rebets, Saint-Aignan-sur-Ry, Saint-Germain- des-Essourts, Sainte-Croix-sur-Buchy et Vieux-Manoir.
Le Conseil communautaire devra élire en son sein les délégués communautaires qui siègeront au Comité syndical du SIROM de la région de BUCHY, lequel syndicat deviendra, de fait, un syndicat mixte régi par les articles L. 5711-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales.
Ce mécanisme s’appliquera à compter du 1er janvier 2004.
Article 5 :
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Seine-Maritime, Monsieur le Maire de BLAINVILLE-CREVON, Mesdames et Messieurs les Maires des communes concernées, Monsieur le Président de la Communauté de communes du 60
Moulin d’Ecalles et Monsieur le Président du Syndicat intercommunal de ramassage des ordures ménagères (SIROM) de la région de BUCHY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié, ainsi qu'à Madame la Présidente de la Chambre régionale des comptes et à Monsieur le Trésorier-Payeur Général, et sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Claude MOREL
03-0389-Syndicat Intercommunal de ramassage des ordures ménagères (SIROM) de la région de BUCHY - Modification des statuts
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
ET DES ÉLECTIONS
ROUEN, le 26 juin 2003
LE PRÉFET
de la région Haute-Normandie
Préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
AR R E T E
Objet : Syndicat Intercommunal de ramassage des ordures ménagères de la région de BUCHY – Modification des statuts.
VU :
- le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5212-1 et suivants, L. 5214-21 et L. 5711-1 et suivants,
- l’arrêté préfectoral du 24 février 1972 autorisant la création du Syndicat intercommunal de ramassage des ordures ménagères (SIROM) de la région de Buchy,
- les arrêtés préfectoraux des 27 juillet et 22 décembre 1972, 11 mars 1977, 14 août 1980 et 18 novembre 1986 autorisant, respectivement, l’adhésion au SIROM de la région de Buchy des communes de Longuerue - Bosc-Roger-sur-Buchy - Saint- Aignan-sur-Ry et Saint-Martin-Osmonville - Blainville-Crevon, Bosc-Béranger, Bosc-Mesnil, Bradiancourt, Catenay, Critot, Maucomble, Montérolier, Neufbosc, Saint-Saëns et Ventes-Saint-Rémy - et Fontaine-en-Bray, - l’arrêté préfectoral du 15 mars 1993 autorisant l’adhésion au SIROM de la région de Buchy des communes de Sommery et de Sainte-Geneviève-en-Bray ainsi que l’actualisation des statuts du syndicat, - l’arrêté préfectoral du 29 décembre 2000 autorisant le retrait des communes de Bosc-Béranger, Bosc-Mesnil, Bradiancourt, Critot, Fontaine-en-Bray, Mathonville, Maucomble, Montérolier, Neufbosc, Rocquemont, Sainte-Geneviève-en-Bray, Saint- Saëns, Sommery et Les Ventes-Saint-Rémy du SIROM de la région de Buchy, - l’arrêté préfectoral du 20 décembre 2001 portant modification des statuts du Syndicat intercommunal de ramassage des ordures ménagères de la région de Buchy,
- l’arrêté préfectoral du 17 juin 2003 portant adhésion de la commune de Blainville-Crevon et modification des statuts de la Communauté de communes du Moulin d’Ecalles,
CONSIDERANT :
- que les communes de Bierville, Blainville-Crevon, Bois-Guilbert, Boissay, Bosc-Bordel, Bosc-Edeline, Bosc-Roger-sur-Buchy, Buchy, Catenay, Ernemont-sur-Buchy, Estouteville-Ecalles, Héronchelles, Longuerue, Morgny-la-Pommeraye, Pierreval, Rebets, Saint-Aignan-sur-Ry, Saint-Germain-des-Essourts, Sainte-Croix-sur-Buchy et Vieux-Manoir, membres de la Communauté de communes du Moulin d’Ecalles, sont également adhérentes au SIROM de la région de BUCHY dont l’objet est « la collecte et l’élimination des déchets des ménages et assimilés », - qu’en conséquence il doit être fait application, pour ces communes, du mécanisme de représentation-substitution prévu à l’article L. 5214-21 du Code général des collectivités territoriales,
- que, de ce fait, le Syndicat intercommunal de ramassage des ordures ménagères (SIROM) de la région de BUCHY devient un syndicat mixte au sens de l’article L. 5711-1 du Code général des collectivités territoriales,
A R R E T E
Article 1er :
Est constatée, à compter du 1er janvier 2004, la transformation du Syndicat intercommunal de ramassage des ordures ménagères (SIROM) de la région de Buchy en syndicat mixte au sens de l’article L. 5711-1 du Code général des collectivités territoriales.
Article 2 :
Le Conseil de la Communauté de communes du Moulin d’Ecalles devra élire en son sein les délégués communautaires qui siègeront au Comité du Syndicat mixte de ramassage des ordures ménagères de la région de BUCHY. Article 3 : 61
Les nouveaux statuts du syndicat sont libellés comme suit :
« Article 1er :
En application des articles L-5711-1 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs aux syndicats mixtes, il est formé entre :
- d’une part, la Communauté de communes du Moulin d’Ecalles, pour les communes de : 62
BIERVILLE
BLAINVILLE-CREVON
BOIS-GUILBERT
BOISSAY
BOSC-BORDEL
BOSC-EDELINE
BOSC-ROGER-SUR-BUCHY
BUCHY
CATENAY
ERNEMONT-SUR-BUCHY
ESTOUTEVILLE-ECALLES
HERONCHELLES
LONGUERUE
MORGNY-LA-POMMERAYE
PIERREVAL
REBETS
SAINT-AIGNAN-SUR-RY
SAINT-GERMAIN-DES-ESSOURTS
SAINTE-CROIX-SUR-BUCHY
VIEUX-MANOIR
- d’autre part, les communes de :
BOIS-HEROULT - LA CHAPELLE-SAINT-OUEN - SAINT-MARTIN-OSMONVILLE
un syndicat mixte qui prend la dénomination de « Syndicat mixte de ramassage des ordures ménagères de la région de Buchy ».
Article 2 :
Le syndicat a pour objet la collecte et l’élimination des déchets des ménages et assimilés.
Article 3 :
Le siège du syndicat est fixé à la mairie de Buchy.
Article 4 :
Le syndicat est institué pour une durée indéterminée.
Article 5 :
Le comité syndical est composé de délégués élus par les organes délibérants des collectivités associées. Chaque commune est représentée au sein du comité syndical par :
2 délégués titulaires,
1 délégué suppléant.
Pour la Communauté de communes du Moulin d’Ecalles ce nombre de délégués sera multiplié par le nombre de communes qu’elle représente au sein du syndicat mixte.
Article 6 :
Le comité syndical élit en son sein un bureau composé de :
1 président,
2 vice-présidents,
6 membres.
Article 7 :
La contribution des collectivités adhérentes est calculée commune par commune. Pour la Communauté de communes du Moulin d’Ecalles, cette contribution sera égale au montant cumulé des contributions applicables à chacune des communes représentées.
La répartition est fixée de la manière suivante :
Contribution concernant le fonctionnement et l’investissement :
ς elle est déterminée en fonction du nombre d’habitants D.G.F.
Contribution concernant la collecte et le transport :
ς elle est déterminée en fonction :
du temps de collecte,
du temps HLP( haut le pied) calculé en fonction du nombre d’habitants D.G.F. Pour les communes ayant un ramassage tous les 15 jours, le nombre d’habitants est pondéré par un coefficient de 0.67 calculé par la formule [4/12] + [(8/12) / 2]. Contribution concernant le traitement :
ς elle est déterminée en fonction du nombre d’habitants D.G.F.
Le nombre d’habitants D.G.F. est pondéré par :
un coefficient de 1.3 pour les communes ayant une collecte 2 fois par semaine, un coefficient de 0.7 pour les communes ayant une collecte tous les 15 jours. La contribution totale des communes est ensuite mutualisée par catégorie de commune selon le type de collecte suivant la formule :
(Somme des contributions des communes par type de collecte / nombre d’habitants D.G.F. de ces communes) x nombre d’habitants D.G.F. de la commune.
Article 8 :
Les fonctions de receveur syndical sont exercées par le Trésorier de Buchy. …/…
Article 9 : 63
Les présents statuts remplacent les précédents, tels qu’ils ressortaient de l’arrêté préfectoral du 20 décembre 2001. »
Article 4 :
Un exemplaire des nouveaux statuts est annexé au présent arrêté.
Article 5 :
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture, Monsieur le Sous-Préfet de Dieppe, Monsieur le Président de la Communauté de communes du Moulin d’Ecalles et Monsieur le Président du Syndicat mixte de ramassage des ordures ménagères de la région de Buchy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu’à Madame la Présidente de la Chambre régionale des comptes et à Monsieur le Trésorier-Payeur Général, et sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Claude MOREL
2.4. D.R.L.P. ---> Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
03-0379-Commission départementale des systèmes de
vidéosurveillance, renouvellement des membres
Bureau de la Réglementation generale
et des Professions Réglementées
Affaire suivie par Didier BAZIN
02.32.76.53.20
02.32.76.54.62
mél : didier.bazin@seine-maritime.pref.gouv.fr
LE PREFET
de la région Haute-Normandie
Préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d’honneur
ARRETE
Objet : Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance, renouvellement des membres
VU :
la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal ;
la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment son article 10 ;
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
la circulaire NOR INTD 9600124 C du 22 octobre 1996 ;
l'arrêté préfectoral du 14 mars 2000 modifié, portant renouvellement pour trois ans du mandat des membres de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance dans le département de la Seine-Maritime ;
les désignations des :
Premier Président de la Cour d'Appel de ROUEN , le 19 mars 2003 ;
Président du Tribunal Administratif de ROUEN, le 16 mai 2003 ;
Président de la Chambre Régionale de Commerce et d'Industrie de Haute Normandie, le 16 mai 2003 ;
Président de l'Association Départementale des Maires de la Seine-Maritime, le 10 juin 2003 ;
Sur proposition du secrétaire général ; 64
A R R E T E :
Article 1 :
Il est procédé au renouvellement de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance dans le département de la Seine- Maritime.
Article 2 :
Cette instance dont le siège est fixé à la préfecture de ROUEN est composée ainsi qu’il suit :
Président :
Titulaire M. Bertrand DAROLLE, Président du Tribunal de Grande Instance de ROUEN ;
Suppléant M. Jacques VILTINGOT, Vice-Président du Tribunal de Grande Instance de ROUEN ;
MEMBRES :
Représentant le Corps des Tribunaux Administratifs et des Cours Administratives d’Appel :
Titulaire Mme Pascale BAILLY, Conseiller au Tribunal Administratif de ROUEN ; Suppléant M. Christian BERNIER, Premier Conseiller au Tribunal Administratif de ROUEN ;
Représentant l’Association Départementale des Maires :
Titulaire M. Gérard DARAS, Maire de CAILLY ;
Suppléant M. Philippe CLEMENT-GRANCOURT, Maire de BENARVILLE ;
Représentant les Chambres de Commerce et d’Industries :
Titulaire M. Jean-Pierre VULSON de la chambre de commerce et d’industrie d'ELBEUF Suppléant M. Yves JAMBON, de la chambre de commerce et d’industrie d'ELBEUF;
Représentant les personnalités qualifiées :
Titulaire M. Patrick PIFFAUT, ingénieur en automatisme et électronique au Centre National de Prévention et de Protection de VERNON ;
Suppléant M. Sébastien DE MENEZES, inspecteur auditeur au Centre National de Prévention et de Protection de VERNON
Article 3 :
Les membres titulaires et suppléants composant la commission départementale sont désignés pour une durée de trois ans, à compter de la date du présent arrêté. Leur mandat est renouvelable une seule fois.
Article 4 :
En cas de partage des voix, celle du Président de la commission est prépondérante.
Article 5 :
Le secrétariat de ladite commission est assuré par un agent de la préfecture du département. A ce titre, il assiste aux travaux et aux délibérations de la commission.
Article 6 :
La commission départementale est saisie pour avis de toute demande d’autorisation de vidéosurveillance et de modification de systèmes existants, à l’exception des systèmes intéressant la défense nationale. Cet avis est consultatif.
A cet égard, la commission peut demander à entendre le pétitionnaire ou solliciter tout complément d’information et le cas échéant, requérir l’avis de toute personne qualifiée qui lui paraîtrait indispensable pour l’examen d’un dossier particulier.
Article 7 :
Il est rappelé que l’avis formulé par ladite instance n’est pas public. Par ce fait, les membres de la commission devront veiller à ne pas en communiquer tout ou partie à des tiers et à ne pas faire état des informations qui auront pu être portées à leur connaissance compte tenu du caractère sensible de certaines d’entre elles au regard de la sécurité des lieux et établissements concernés.
En revanche, la communication de cet avis à toute personne qui en ferait la demande obéit aux dispositions de droit commun instituées par la loi du 17 juillet 1978 modifiée susvisée.
Article 8 :
La commission départementale est habilitée à examiner toute demande émanant d’une personne confrontée directement et personnellement à des difficultés tenant au fonctionnement d’un système de vidéosurveillance, sans préjudice de son droit de saisine des tribunaux compétents. Dans cette hypothèse, la commission peut déléguer un de ses membres en vue de recueillir les informations utiles à l’examen de la requête dont elle est saisie.
Article 9 :
Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département et dont copie sera communiquée aux membres de la présente instance. 65
ROUEN, le 18 juin 2003
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Claude MOREL
3. PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE OUEST
3.1. Etat-Major
03-15-Délégation de signature à Monsieur Jean-Paul LE TENSORER, directeur du Service Régional de la Police Judiciaire à Rennes
PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE OUEST
SECRETARIAT GENERAL POUR L’ADMINISTRATION DE LA POLICE DE RENNES
A R R E T E
N° 03-15
donnant délégation de signature
à Monsieur Jean-Paul LE TENSORER
Directeur du Service Régional de la Police Judiciaire
à Rennes
LA PREFETE DE LA ZONE DE DEFENSE OUEST
PREFETE DE LA REGION BRETAGNE
PREFETE D’ILLE ET VILAINE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 64, 86, 104 et 226 modifié ;
VU le décret n° 68-1058 du 29 novembre 1968 portant délégation de pouvoirs du ministère de l’Intérieur et les arrêtés des 18 septembre 1974 et 16 juin 1982 du ministre de l’intérieur, pris pour son application ;
VU le décret n° 70-1049 du 13 décembre 1970 relatif à la déconcentration du contrôle financier sur les dépenses de l’Etat effectuées au plan local ;
VU le décret n° 71-572 du 1er juillet 1971 relatif à la compétence et à l’organisation des secrétariats généraux pour l’administration de la police ;
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les départements ;
VU le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissements publics ;
VU le décret n° 93-377 du 18 mars 1993 relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des préfets de zone de défense, modifié par le décret n° 95-75 du 21 janvier 1995 ;
VU le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale
VU le décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré ;
VU le décret n° 2000-555 du 21 juin 2000 relatif à l'organisation territoriale de la défense ; 66
VU le décret du 25 juin 2002 nommant Mme Bernadette MALGORN, préfète de la zone de défense Ouest, préfète de la région Bretagne, préfète d’Ille et Vilaine ;
VU le décret du 12 juillet 2002 nommant M Pascal MAILHOS, préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la Zone de Défense Ouest, préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU l’arrêté du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l’arrêté du 8 décembre 1993, modifié par l’arrêté du 23 août 1994 et portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, au titre du budget du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire section intérieur ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur du 08 mars 2001, nommant le commissaire divisionnaire Jean-Paul LE TENSORER, en qualité de directeur du service régional de police judiciaire de Rennes,
VU la circulaire du 18 novembre 1987 relative aux délégations de signature consenties par l’autorité préfectorale pour l’application de l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
VU la circulaire ministérielle n° 92/00327/C du 15 décembre 1992 portant sur la gestion déconcentrée des services de police ;
SUR proposition du préfet délégué pour la sécurité et la défense,
A R R E T E
ARTICLE 1 – Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Paul LE TENSORER, commissaire divisionnaire, directeur du service régional de la police judiciaire à Rennes, afin de procéder aux engagements juridiques, à l’exception des marchés, relatifs au budget de son service.
Toutefois :
1° Dans le cas où il apparaîtrait nécessaire de passer une commande relevant du champ d’un marché public, auprès de fournisseurs non titulaires de ce marché, cette commande devra être soumise à une vérification préalable du SGAP, quant à sa conformité avec les marchés en cours et les prescriptions du code des marchés publics.
2° Toute commande ne relevant pas du champ d’un marché public existant, et dont le montant excède 15 000 euros devra être soumise au S.G.A.P., pour vérification préalable des engagements cumulés au regard du seuil des marchés publics.
Délégation de signature est également donnée à Monsieur Jean-Paul LE TENSORER pour liquider les dépenses imputées sur le budget de son service et notamment pour viser les factures et mémoires, certifier le service fait et le cas échéant porter mention de l’inscription à l’inventaire.
ARTICLE 2 – Délégation est également donnée à Monsieur Jean-Paul LE TENSORER pour certifier les états de frais de déplacement, les heures supplémentaires et heures de nuit ou de dimanche et jours fériés, ainsi que les vacations de traducteurs interprètes.
ARTICLE 3 – En cas d’absence ou d’empêchement du commissaire divisionnaire Jean-Paul LE TENSORER, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par son adjoint le commissaire divisionnaire Didier BERNARD.
En outre, délégation de signature est donnée à :
M. Jean-Paul HOUSSAY , capitaine de police,
pour passer des commandes d’un montant maximum, depuis le 1er janvier 2002, de 4600 euros.
ARTICLE 4 – Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 5 - Le Préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès de la Préfète de la zone de défense ouest et le directeur du service régional de la police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des régions de Bretagne, Centre, Basse-Normandie, Haute-Normandie et Pays de Loire et au recueil des actes administratifs des vingt départements correspondants.
RENNES, le 13 juin 2003.
La Préfète de la Zone de Défense Ouest
Préfète de la région de Bretagne
Préfète d'Ille-et-Vilaine
Bernadette MALGORN 67
4. PREFECTURE MARITIME DE LA MANCHE ET DE LA MER
DU NORD
4.1. Action de l'Etat en mer
13/2003-Arrêté préfectoral réglementant la circulation, le mouillage et les activités nautiques dans la zone des travaux d'extension des
infrastructures du port autonome du Havre dit 'Port 2000'
PREFECTURE MARITIME DE LA MANCHE ET DE LA MER DU NORD
Cherbourg, le 13 juin 2003
ARRETE PREFECTORAL N° 13/2003
RÉGLEMENTANT LA CIRCULATION, LE MOUILLAGE ET LES ACTIVITES NAUTIQUES DANS LA ZONE DES TRAVAUX D’EXTENSION DES INFRASTRUCTURES DU PORT AUTONOME DU HAVRE DIT « PORT 2000 »
-
Le vice-amiral Hubert Pinon
Préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord,
Vu les articles 26-27 et 63 de la loi du 17 décembre 1926 modifiée et complétée portant Code Disciplinaire et Pénal de la Marine marchande ;
Vu la loi n°83-581 du 5 juillet 1983 modifiée relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, l’habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution et notamment son article 2 ;
Vu le décret n°84-810 du 30 août 1984 modifié sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, l’habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution et notamment son article 2 ;
Vu le décret n°77-733 du 6 juillet 1977 portant publication du règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer ;
Vu le décret n°78-272 du 9 mars 1978 modifié relatif à l’organisation des actions de l’Etat en mer ;
Vu l’article R.610-5 du code pénal ;
Vu les arrêtés interpréfectoraux du 23 octobre 2000, du 3 octobre 2001, du 27 février 2002 et du 22 novembre 2002 autorisant les travaux d’extension du port autonome du Havre dit « projet Port 2000 » ;
Vu l’arrêté préfectoral maritime n° 13/89 du 11 juillet 1989 modifié réglementant le dépôt d’engins suspects trouvés en mer et fixant les zones de dépôt temporaire et de neutralisation de ces engins aux abords des principaux ports de la première région ;
Vu l’arrêté préfectoral maritime n°14/93 du 18 juin 1993 réglementant la circulation des navires, des engins de plaisance ou de sport nautique et des engins non orthodoxes dans les eaux et rades de la préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord ;
Vu l’arrêté préfectoral maritime n°33/95 du 19 décembre 1995 portant réglementation de la circulation des navires en Baie de Seine aux approches des rades du Havre-Antifer, Le Havre, Rouen, et Caen ;
Vu l’arrêté préfectoral maritime n°06/2003 du 10 avril 2003 autorisant le soutage d’hydrocarbures dans le cadre des travaux de dragage nécessaires au chantier d’extension des infrastructures du port autonome du Havre dit Projet « Port 2000 » ;
Vu les conclusions des commissions nautiques locales du 27 septembre 2000 et du 26 octobre 2001 relatives aux mesures de sécurité en mer à l’occasion du chantier d’extension du port du Havre ; 68
Vu les demandes formulées par le port autonome du Havre et le Groupement DPAM 2000 du 8 avril 2003 ;
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de réglementer la circulation maritime et les activités nautiques dans la zone d’extension des infrastructures du port autonome du Havre dit « Port 2000 » ;
A R R E T E
Article 1 :
Afin de permettre les travaux d’extension des infrastructures du port autonome du Havre, il est créé une zone de sécurisation maritime dite « zone Port 2000 ».
Article 2 :
La « zone Port 2000 » comprend deux sous-zones dites :
- « zone de travail DPAM 2000 » ;
- « zone d’accès réservé ».
Les coordonnées des points portés dans le présent arrêté sont exprimées dans le système géodésique « Europe 50 ».
Les positions sont reportées en degrés, minutes et dix millièmes de minutes.
Les zones sont reproduites en annexe cartographique jointe au présent arrêté.
En cas de litige résultant d’éventuelles discordances entre le texte de l’arrêté et sa représentation cartographique jointe en annexe, seul le texte doit être pris en compte
ZONE PORT 2000.
Article 3 :
La « zone Port 2000 » est définie comme suit :
POINTS LATITUDE LONGITUDE A 49°29,0700 N 000°05,4700 E B 49°29,1250 N 000°05,1900 E C 49°29,4919 N 000°03,3746 E D 49°28,3470 N 000°05,0860 E E 49°27,0260 N 000°07,0740 E F 49°26,8966 N 000°09,1856 E G 49°26,9860 N 000°10,7309 E H 49°27,2300 N 000°10,7290 E I 49°28,7832 N 000°05,9928 E A 49°29,0700 N 000°05,4700 E
La limite au Nord est fixée par les digues et la zone terrestre des réservoirs.
Article 4 :
Dans cette zone sont interdits jusqu’à nouvel ordre :
- la circulation, le stationnement et le mouillage de tout navire ou engin nautique ; - le mouillage et la pose de tout engin mobile ou fixe ;
- la pratique de la baignade et de toutes les activités nautiques de sport ou de plaisance (en dehors des zones et des engins soumis aux pouvoirs de police du maire).
Article 5 :
Les dispositions de l’article précédent ne sont pas applicables :
- aux navires et engins de l’Etat en mission de service public, de contrôle ou de secours ; aux vedettes et canots de la société nationale de sauvetage en mer en mission de sauvetage ;
- aux navires et engins dûment autorisés par la direction du port autonome du Havre, sous réserve, avant l’entrée dans la zone réglementée, de l’établissement d’un contact radio avec les navires travaillant sur le chantier en mer ; - aux navires et engins chargés de la maintenance de la station de mesure positionnée au point de coordonnées L : 49°28,3940 N – G : 000°05,1250 E (relevé des informations et entretien), sur autorisation de la capitainerie du port du Havre ; 69
- aux navires, embarcations, engins et dragues employés par le Groupement DPAM 2000 chargés de veiller au bon déroulement du chantier et de procéder à l’exécution des travaux, et notamment dans les conditions énoncées à l’article 10 ; - aux pêcheurs professionnels pour rejoindre la « zone d’accès réservé » sur autorisation de la capitainerie du port du Havre et dans les conditions déterminées à l’article 10 du présent arrêté.
Article 6 :
Balisage :
La « zone Port 2000 » est délimitée par un balisage de sécurité, mis en place par le groupement DPAM 2000 avec le concours du service maritime.
Circulation :
Les navires et engins autorisés à circuler dans la « zone Port 2000 » sont soumis au règlement international pour prévenir les abordages en mer.
Veille radio :
Tous les navires, dragues et engins maritimes circulant ou intervenant dans la « zone Port 2000 » doivent être équipés de radiotéléphone V.H.F. et veiller en permanence le canal 16 ou 12 (Havre-port).
Sauvetage :
En cas de sinistre survenant en mer en dehors des limites administratives du port, seul le CROSS Jobourg est habilité en tout temps par le préfet maritime pour conduire les opérations de sauvetage et coordonner la mise en œuvre des moyens.
Découverte d’engins suspects :
Les dispositions de l’arrêté préfectoral maritime n°13/89 du 11 juillet 1989 modifié s’appliquent à la découverte d’engins suspects dans la « zone Port 2000 ».
ZONE DE TRAVAIL DPAM 2000.
Article 7 :
La « zone de travail DPAM 2000 » est délimitée comme suit :
POINTS LATITUDE LONGITUDE B 49°29,1250 N 000°05,1900 E C 49°29,4919 N 000°03,3746 E D 49°28,3470 N 000°05,0860 E E 49°27,0260 N 000°07,0740 E F 49°26,8966 N 000°09,1856 E G 49°26,9860 N 000°10,7309 E H 49°27,2300 N 000°10,7290 E I 49°28,7832 N 000°05,9928 E J 49°28,6271 N 000°05,7961 E B 49°29,1250 N 000°05,1900 E
La limite au Nord est fixée par les digues et la zone terrestre des réservoirs.
Article 8 :
Circulation :
La circulation des navires étrangers au chantier, en dehors des bâtiments de l’Etat et de ceux assurant une mission de secours ou de sauvetage, est interdite :
- dans un rayon de 250 mètres autour des dragues et engins employés dans le cadre des travaux ; - dans un rayon de 100 mètres autour de la station de mesures définie à l’article 5 du présent arrêté.
Surveillance de la zone :
Le groupement DPAM 2000 est chargé de mettre en œuvre un moyen de surveillance des chantiers en « zone de travail DPAM 2000 ».
ZONE D’ACCES RESERVE
Article 9 : 70
La « zone d’accès réservé » est délimitée comme suit :
POINTS LATITUDE LONGITUDE I 49°28,7832 N 000°05,9928 E A 49°29,0700 N 000°05,4700 E B 49°29,1250 N 000°05,1900 E J 49°28,6271 N 000°05,7961 E I 49°28,7832 N 000°05,9928 E
La limite au Nord est fixée par les digues et la zone terrestre des réservoirs.
Article 10 :
En application des dispositions énoncées aux articles 4 et 5, dans la « zone d’accès réservé » sont autorisés : - la circulation des navires et engins nautiques utilisés par les entreprises du groupement DPAM 2000 chargées de procéder à l’exécution des travaux « Port 2000» ;
- le chalutage, le mouillage et la pose de filets et d’engins de pêche pour les professionnels de la pêche autorisés.
A cet effet, une liste de professionnels, sollicitant l’accès, est adressée à la capitainerie du port du Havre par les comités locaux des pêches maritimes du Havre, de Honfleur et de Courseulles-sur-mer.
Article 11 :
Toute modification de la zone réglementée ou des activités autorisées ainsi que la réglementation applicable dans cette zone fera l’objet d’un arrêté complémentaire ou d’un nouvel arrêté du préfet maritime.
Article 12 :
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et peines prévues par l’article 63 du code disciplinaire et pénal de la marine marchande et par l’article R.610-5 du code pénal.
Article 13 :
Le directeur régional des affaires maritimes de Haute-Normandie, le directeur interdépartemental des affaires maritimes de la Seine-Maritime et de l’Eure, et les agents habilités pour rechercher et constater les infractions aux règles de circulation maritime sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 14 :
Les arrêtés préfectoraux maritimes n°01/2002 du 17 janvier 2002, n°52/2002 du 31 octobre 2002 et n°02/2003 du 24 janvier 2003 sont abrogés.
D E S T I N A T A I R E S
(pour action)
- PRÉFECTURE DE LA SEINE MARITIME (2 pour insertion au recueil des actes administratifs) - SOUS-PREFECTURE DU HAVRE
- DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES MARITIMES DE HAUTE NORMANDIE - DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES MARITIMES DE BASSE NORMANDIE - DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES AFFAIRES MARITIMES DE LA SEINE MARITIME ET DE L’EURE - MAIRIE DU HAVRE
- CROSS JOBOURG
- GROUPEMENT DE GENDARMERIE DE L’EURE
- GROUPEMENT DE GENDARMERIE DE SEINE MARITIME
- COMPAGNIE DE GENDARMERIE DU HAVRE
- GROUPEMENT DE GENDARMERIE MARITIME DE LA MANCHE ET DE LA MER DU NORD - GPD MANCHE
- FOSIT CHERBOURG (pour servir les sémaphores concernés)
- PORT AUTONOME DU HAVRE (a l’attention de monsieur Galichon) - CAPITAINERIE DES PORTS DE : LE HAVRE - ROUEN
- STATION DE PILOTAGE DU PORT DU HAVRE
- PORT AUTONOME DE ROUEN
- STATION DE PILOTAGE DE ROUEN
- SERVICE DES PHARES ET BALISES DU HAVRE 71
- SOCIETE NATIONALE DE SAUVETAGE EN MER DU HAVRE
- GROUPEMENT D’ENTREPRISES DPAM 2000
- EMCC
D E S T I N A T A I R E S
(pour information)
- SECRETARIAT GENERAL DE LA MER
- DIRECTION DU TRANSPORT MARITIME, DES PORTS ET DU LITTORAL - CENTRE OPERATIONNEL DES DOUANES A ROUEN
- EPSHOM
- FLOMANCHE
- GE / CIDAM : 67, rue Frère - 33081 Bordeaux Cédex
- COMAR LE HAVRE
- FEDERATION FRANÇAISE DE VOILE
- FEDERATION DES INDUSTRIES NAUTIQUES.
- YACHT CLUB DE FRANCE
- CONSEIL SUPERIEUR DE LA NAVIGATION DE PLAISANCE
- COMITE LOCAL DES PECHES DE HONFLEUR - COURSEULLES - COMITE LOCAL DES PECHES DU HAVRE
- COMITE REGIONAL DES PECHES DE HAUTE-NORMANDIE
- COMITE REGIONAL DES PECHES DE BASSE-NORMANDIE
C O P I E S
- EM/OPL
- EM/AEM (5)
- ARCHIVES (2)
5. AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI
5.1. Direction
2201/2002-Délégation de signature - Décision + Modificatif
DECISION N° 2201 / 2002
Le Directeur Général de l'Agence Nationale Pour l'Emploi,
VU Les Articles L.311.1 et suivants et R.311.1.1 et suivants du Code du Travail et notamment les articles L.311.7 et R.311.4.5,
VU Les Articles L.122.2 et L.322.4.1 et suivants du Code du Travail et les décrets pris pour leur application,
VU Le Décret n° 90.543 du 29 Juin 1990 fixant le statut applicable aux agents de l'Agence Nationale Pour l'Emploi,
VU La Délibération n° 230.95 du 7 avril 1995 du Conseil d'Administration de l'Agence Nationale Pour l'Emploi et son arrêté d’approbation du 23 août 1995 pour l’application des dispositions de l’article R.311.4.14,
VU Le Décret en date du 11 Octobre 1995 nommant Monsieur Michel BERNARD en qualité de Directeur Général de l'Agence Nationale Pour l'Emploi,
VU Les décisions nommant les Directeurs des Agences Locales de haute-Normandie.
DECIDE
Article 1
Les Directeurs des Agences locales et, en cas d’absence ou d’empêchement, les Agents, dont les noms figurent sur la liste ci- jointe, reçoivent délégation pour signer :
- les actes et correspondances liés à l'exécution des missions de l'Agence Nationale Pour l'Emploi, 72
- toutes les opérations relevant de la déconcentration budgétaire et financière relatives :
- au fonctionnement courant de l'unité,
- aux actions concourant au contact avec les usagers,
- aux conventions d'application des mesures pour l'emploi confiées à l'établissement par les pouvoirs publics ou les collectivités territoriales,
- aux décisions d'attribution des aides à la mobilité,
- aux prestations organisées par l'établissement en faveur de ses usagers.
- la certification du service fait pour les opérations budgétaires énumérées ci-dessus.
Article 2
Les Directeurs des Agences Locales reçoivent également délégation pour statuer sur les recours gracieux formés par les Usagers à l’encontre des décisions prises pour refuser une inscription sur la liste des Demandeurs d’emplois et pour l’exécution des missions de l’Etablissement définies par l’article L.311.7 du code du travail.
En cas d’absence ou d’empêchement de ces derniers, ces attributions sont exercées par les Agents désignés figurant sur la liste ci-jointe.
Article 3
La présente décision qui prend effet au 2 janvier 2003 annule et remplace la décision n° 34/2002 du 31 juillet 2002 et ses modificatifs n° 1 à 9
Article 4
La présente décision sera publiée au recueil départemental des actes administratifs des services de l’Etat des départements concernés. 73
Modificatif n° 4
de la décision n° 2201 du 20 décembre 2002
(portant délégation de signature)
Le Directeur Général de l'Agence Nationale Pour l'Emploi,
VU Les Articles L.311.1 et suivants et R.311.1.1 et suivants du Code du Travail et notamment les articles L.311.7 et R.311.4.5,
VU Les Articles L.122.2 et L.322.4.1 et suivants du Code du Travail et les décrets pris pour leur application,
VU Le Décret n° 90.543 du 29 Juin 1990 fixant le statut applicable aux agents de l'Agence Nationale Pour l'Emploi,
VU La Délibération n° 230.95 du 7 avril 1995 du Conseil d'Administration de l'Agence Nationale Pour l'Emploi et son arrêté d’approbation du 23 août 1995 pour l’application des dispositions de l’article R.311.4.14,
VU Le Décret du 11 octobre 1995 nommant Monsieur Michel BERNARD en qualité de Directeur Général de l'Agence Nationale Pour l'Emploi,
VU Les décisions portant nomination des Directeurs des Agences Locales de haute Normandie,
DECIDE
Article 1
La décision n° 2201 du 20 décembre 2002 et son modificatif n°1 et 3, portant délégation de signature aux directeurs d'agence et aux agents dont les noms suivent, sont modifiés comme suit avec effet au 2 mai 2003.
Ces modifications ne concernent que les agents dont les noms sont soulignés.
Article 2
Le présent modificatif sera publié au recueil départemental des actes administratifs des services de l’Etat des départements concernés. 74
DELEGATION REGIONALE DE LA HAUTE-NORMANDIE
D.D.A. DIRECTEUR D'AGENCE DELEGATAIRE(S) DELEGATAIRE(S) SUPPLEMENTAIRE(S)
D.D.A. LE HAVRE
Fécamp Muriel THAUVEL Laurent RICHARDEAU Sandrine MARC Conseiller Principal conseillère principale
Harfleur Catherine RENARD Yann ROUAULT Isabelle FIDELIN Conseiller Principal Conseillère Principale
Le Havre Centre Philippe BREINLINGER Corinne BISCH Catherine MILLERAND Conseillère Principale Conseillère Principale
Le Havre Vauban Catherine HENRY Sarah GOASDOUE Catherine SALAUN Catherine ANQUETIL
Conseillère principale Conseillères Principales
Lillebonne Christophe SARRY Nicolas UROSEVIC Stéphane CANCHEL Conseiller Principal Conseiller principal
D.D.A. DIRECTEUR D'AGENCE DELEGATAIRE(S) DELEGATAIRE(S) SUPPLEMENTAIRE(S)
D.D.A. ROUEN
Elbeuf Michèle GRAUSS-ANQUETIN Eric DELESQUE Michèle REBOURS Conseiller Principal Conseillère Principale
Maromme Gérard JUIF Rachel GOURBEIX Catherine LEROUX conseillère principale Conseillère principale
Rouen cauchoise Jacky LEROUX Philippe GALINDO Odile FAGEOLLE Conseiller Principal Conseillère Principale
Annie COTTEBRUNE
Conseillère principale
Rouen saint sever Corinne CREAU Francis RENOULT, Patrick JOUVIN Conseiller Principal Conseiller principal
Nicolas PESQUET
Rouen Darnetal André FAGEOLLE Olivier LINARD Jérôme LESUEUR Conseiller Principal Conseillers Principaux
Rouen St Etienne Jean michel PLAQUIN G CHABOY Danièle PETIT Conseiller Principal Conseillères Principales
Rouen grand quevilly Marie A. LEMELINER Evelyne COCAGNE Patricia CARDENAS Conseillère Principale Conseillère principale 75
D.D.A. DIRECTEUR D'AGENCE DELEGATAIRE(S) DELEGATAIRE(S) SUPPLEMENTAIRE(S)
ROUEN LITTORAL CAUX-
BRAY
Barentin Martine LEHUBY Eric LETELLIER Florence WHALLEY Conseiller principal Conseillère principale
Marie Pierre HEDDERWICK
Dieppe Sylvie ROGER Yves SIMON Conseillère Principale Conseiller Principal Patrice THOUMIRE
Conseiller Principal
ROUEN-Cadres Philippe LEBLOND Chantal CREGUT conseillère principale
Forges-Les-Eaux Aurélie QUESNEY-DEMAGNY Jean-Pierre NICOLLE Charles CHEVALIER Conseiller Principal Conseiller
Le Tréport Nicolas GOSSET Jean-Pierre BOUFFLERT, Pascale LEROUX Conseiller Conseillère principale
Yvetot Marina CARABEUFS Christine DELORME Isabelle PRUVOST Conseillère Principale Conseillère principale
Noisy-Le-Grand, le 28 avril 2003.
Le Directeur Général
Michel BERNARD
Destinataires
- Agence Comptable,
- Département Administration & Marchés,
- Délégation Régionale de la Haute-Normandie,
- Comptable Secondaire,
- Délégations Départementales concernées
2201/2002-Délégation de signature - Décision + modificatif
DECISION N° 2201 / 2002
Le Directeur Général de l'Agence Nationale Pour l'Emploi,
VU Les Articles L.311.1 et suivants et R.311.1.1 et suivants du Code du Travail et notamment les articles L.311.7 et R.311.4.5,
VU Les Articles L.122.2 et L.322.4.1 et suivants du Code du Travail et les décrets pris pour leur application,
VU Le Décret n° 90.543 du 29 Juin 1990 fixant le statut applicable aux agents de l'Agence Nationale Pour l'Emploi, 76
VU La Délibération n° 230.95 du 7 avril 1995 du Conseil d'Administration de l'Agence Nationale Pour l'Emploi et son arrêté d’approbation du 23 août 1995 pour l’application des dispositions de l’article R.311.4.14,
VU Le Décret en date du 11 Octobre 1995 nommant Monsieur Michel BERNARD en qualité de Directeur Général de l'Agence Nationale Pour l'Emploi,
VU Les décisions nommant les Directeurs des Agences Locales de haute-Normandie.
DECIDE
Article 1
Les Directeurs des Agences locales et, en cas d’absence ou d’empêchement, les Agents, dont les noms figurent sur la liste ci- jointe, reçoivent délégation pour signer :
- les actes et correspondances liés à l'exécution des missions de l'Agence Nationale Pour l'Emploi,
- toutes les opérations relevant de la déconcentration budgétaire et financière relatives :
- au fonctionnement courant de l'unité,
- aux actions concourant au contact avec les usagers,
- aux conventions d'application des mesures pour l'emploi confiées à l'établissement par les pouvoirs publics ou les collectivités territoriales,
- aux décisions d'attribution des aides à la mobilité,
- aux prestations organisées par l'établissement en faveur de ses usagers.
- la certification du service fait pour les opérations budgétaires énumérées ci-dessus.
Article 2
Les Directeurs des Agences Locales reçoivent également délégation pour statuer sur les recours gracieux formés par les Usagers à l’encontre des décisions prises pour refuser une inscription sur la liste des Demandeurs d’emplois et pour l’exécution des missions de l’Etablissement définies par l’article L.311.7 du code du travail.
En cas d’absence ou d’empêchement de ces derniers, ces attributions sont exercées par les Agents désignés figurant sur la liste ci-jointe.
Article 3
La présente décision qui prend effet au 2 janvier 2003 annule et remplace la décision n° 34/2002 du 31 juillet 2002 et ses modificatifs n° 1 à 9
Article 4
La présente décision sera publiée au recueil départemental des actes administratifs des services de l’Etat des départements concernés. 77
Modificatif n° 5
de la décision n° 2201 du 20 décembre 2002
(portant délégation de signature)
Le Directeur Général de l'Agence Nationale Pour l'Emploi,
VU Les Articles L.311.1 et suivants et R.311.1.1 et suivants du Code du Travail et notamment les articles L.311.7 et R.311.4.5,
VU Les Articles L.122.2 et L.322.4.1 et suivants du Code du Travail et les décrets pris pour leur application,
VU Le Décret n° 90.543 du 29 Juin 1990 fixant le statut applicable aux agents de l'Agence Nationale Pour l'Emploi,
VU La Délibération n° 230.95 du 7 avril 1995 du Conseil d'Administration de l'Agence Nationale Pour l'Emploi et son arrêté d’approbation du 23 août 1995 pour l’application des dispositions de l’article R.311.4.14,
VU Le Décret du 11 octobre 1995 nommant Monsieur Michel BERNARD en qualité de Directeur Général de l'Agence Nationale Pour l'Emploi,
VU Les décisions portant nomination des Directeurs des Agences Locales de haute Normandie,
DECIDE
Article 1
La décision n° 2201 du 20 décembre 2002 et son modificatif n°1 et 4, portant délégation de signature aux directeurs d'agence et aux agents dont les noms suivent, sont modifiés comme suit avec effet au 2 juin 2003.
Ces modifications ne concernent que les agents dont les noms sont soulignés.
Article 2
Le présent modificatif sera publié au recueil départemental des actes administratifs des services de l’Etat des départements concernés. 78
DELEGATION REGIONALE DE LA HAUTE-NORMANDIE
D.D.A. DIRECTEUR D'AGENCE DELEGATAIRE(S) DELEGATAIRE(S) SUPPLEMENTAIRE(S)
D.D.A. LE HAVRE
Fécamp Muriel THAUVEL Laurent RICHARDEAU Sandrine MARC Conseiller Principal conseillère principale
Harfleur Catherine RENARD Yann ROUAULT Isabelle FIDELIN Conseiller Principal Conseillère Principale
Le Havre Centre Philippe BREINLINGER Corinne BISCH Catherine MILLERAND Conseillère Principale Conseillère Principale
Le Havre Vauban Catherine HENRY Sarah GOUASDOUE Catherine SALAUN Catherine ANQUETIL
Conseillère principale Conseillères Principales
Lillebonne Christophe SARRY Nicolas UROSEVIC Stéphane CANCHEL Conseiller Principal Conseiller principal
D.D.A. DIRECTEUR D'AGENCE DELEGATAIRE(S) DELEGATAIRE(S) SUPPLEMENTAIRE(S)
D.D.A. ROUEN
Elbeuf Michèle GRAUSS-ANQUETIN Eric DELESQUE Michèle REBOURS Conseiller Principal Conseillère Principale
Maromme Gérard JUIF Rachel GOURBEIX Catherine LEROUX conseillère principale Conseillère principale
Rouen cauchoise Jacky LEROUX Philippe GALINDO Odile FAGEOLLE Conseiller Principal Conseillère Principale
Annie COTTEBRUNE
Conseillère principale
Rouen saint sever Corinne CREAU Francis RENOULT, Patrick JOUVIN Conseiller Principal Conseiller principal
Nicolas PESQUET
Rouen Darnetal André FAGEOLLE Olivier LINARD Jérôme LESUEUR Conseiller Principal Conseillers Principaux
Rouen St Etienne Florent GOUHIER G CHABOY Danièle PETIT Conseiller Principal Conseillères Principales
Rouen grand quevilly Marie A. LEMELINER Evelyne COCAGNE Patricia CARDENAS Conseillère Principale Conseillère principale 79
D.D.A. DIRECTEUR D'AGENCE DELEGATAIRE(S) DELEGATAIRE(S) SUPPLEMENTAIRE(S)
ROUEN LITTORAL CAUX-
BRAY
Barentin Martine LEHUBY Eric LETELLIER Florence WHALLEY Conseiller principal Conseillère principale
Marie Pierre HEDDERWICK
Dieppe Sylvie ROGER Yves SIMON Conseillère Principale Conseiller Principal Patrice THOUMIRE
Conseiller Principal
ROUEN-Cadres Philippe LEBLOND Chantal CREGUT conseillère principale
Forges-Les-Eaux Aurélie QUESNEY-DEMAGNY Jean-Pierre NICOLLE Charles CHEVALIER Conseiller Principal Conseiller
Le Tréport Nicolas GOSSET Jean-Pierre BOUFFLERT, Pascale LEROUX Conseiller Conseillère principale
Yvetot Marina CARABEUFS Christine DELORME Isabelle PRUVOST Conseillère Principale Conseillère principale
Noisy-Le-Grand, le 23 mai 2003.
Le Directeur Général
Michel BERNARD
Destinataires
- Agence Comptable,
- Département Administration & Marchés,
- Délégation Régionale de la Haute-Normandie,
- Comptable Secondaire,
- Délégations Départementales concernées
N°537/2003 - Modificatif n° 1-Délégation de signature à Monsieur Paul CHABOD au titre de DRA Intérimaire - Modificatif
Modificatif n°1 à la DECISION N° 537 / 2003
Le Directeur Général de l'Agence Nationale Pour l'Emploi,
VU Les Articles L311.1 et suivants et R.311.1.1 et suivants du Code du Travail et notamment les articles L.311.7, R.311.4.5 et R.311.4.17 80
VU Le Décret n° 90.543 du 29 juin 1990 fixant le statut applicable aux agents de l'Agence Nationale Pour l'Emploi,
VU Le Décret en date du 11 Octobre 1995 nommant Monsieur Michel BERNARD en qualité de Directeur Général de l'Agence Nationale Pour l'Emploi,
VU La décision n°527 du 05 mai 2003, confiant à Monsieur Paul CHABOD, Conseiller Technique adjoint au Directeur Régional de Haute-Normandie, l’intérim des fonctions de Directeur Régional de la HAUTE-NORMANDIE du 1er mai 2003 au 30 juin 2003.
VU La décision n°537/2003 du 05 mai 2003 portant délégation de signature à Monsieur Paul CHABOD au titre de Directeur Régional intérimaire de la région Haute –Normandie,
VU La décision n°583/2003 du 21 mai 2003 prolongeant jusqu’au 31 juillet 2003 l’intérim des fonctions de Directeur Régional de la Haute-Normandie confié par la décision susvisée à Monsieur Paul CHABOD.
DECIDE
Article unique
L’article 4 de la décision 537/2003 portant délégation de signature à Monsieur Paul CHABOD au titre de DRA intérimaire est modifié comme suit :
« La présente décision est valable pour la période allant du 1er mai 2003 jusqu’au 31 juillet 2003 »
Noisy-Le-Grand, le 12 juin 2003
Le Directeur Général,
Michel BERNARD.
Destinataires
- Agence Comptable principale,
- Département Administration & Marchés,
- D.R.A. de Haute-Normandie,
- Comptable Secondaire
- Département Juridique,
- Les intéressés.
6. Agence régionale de l'hospitalisation
6.1. D.R.A.S.S
03-0348-Accord régional entre l'Agence Régionale de l'Hospitalisation de Haute-Normandie et les organisations représentatives des
établissements de santé mentionnées fixant les taux d'évolution des tarifs des prestations d'hospitalisation et des montants des forfaits annuels pour 2003.
République Française
AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION
de HAUTE-NORMANDIE
ACCORD RÉGIONAL
e en nt tr re e
l'Agence Régionale de l'Hospitalisation de Haute Normandie
e et t
l le es s o or rg ga an ni is sa at ti io on ns s r re ep pr ré és se en nt ta at ti iv ve es s d de es s é ét ta ab bl li is ss se em me en nt ts s d de e s sa an nt té é m me en nt ti io on nn né ée es s à à l l' 'a ar rt ti ic cl le e L L6 61 11 14 4- -3 3 d du u c co od de e d de e l la a s sa an nt té é p pu ub bl li iq qu ue e 81
relatif aux dispositions prévues à l'article L.162.22.4 du code de la sécurité sociale, et fixant les taux d'évolution des tarifs des prestations d'hospitalisation et des montants des forfaits annuels mentionnés à l'article L.162-22-8 du code de la sécurité sociale pour 2003.
Le directeur le l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Haute-Normandie,
Le Président Régional de la Fédération de l'Hospitalisation Privée,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L 6114-3 et L 6115-4,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L 162-22-4 et R 162-41,
Vu l’arrêté du 27 janvier 2003 pris en application de l’article L 162-22-2 du code de la sécurité sociale fixant l’objectif quantifié national pour l’année 2003 des établissements mentionnés à l’article L 6114-3 du code de la santé publique,
Vu l’accord national du 24 avril 2003 entre l’Etat et les organisations nationales représentatives des établissements de santé privés,
Vu les délibérations de la Commission exécutive en date du 14 mai 2003 sur les orientations présidant à l’allocation de ressources des établissements régis par L’article L 6114-3 du code de la santé publique et donnant mandat au Directeur de l'ARH de Haute Normandie pour conclure sur ces bases un accord régional avec les représentants des établissements de santé privés,
CONVIENNENT :
ARTICLE I : objet de l’accord
L’accord national du 24 avril 2003 attribue à la région Haute Normandie pour l’exercice 2003 les taux d’évolution des tarifs de prestations suivants :
Médecine
Chirurgie 3,09 % ramené à 2,92% après déduction du FNN
Obstétrique et de la dialyse
Soins de suite et réadaptation fonctionnelle : 2,63%
Psychiatrie : 2,40%
Accueil et traitement des urgences :
Forfait global annuel : 2,63 %
Forfait d’accueil et de traitement : 2,63 %
Conformément aux dispositions du protocole annexé à l'accord national précité, le forfait de prise en charge du nouveau né (FNN) est majoré et fixé à 176,84 €
Le présent accord définit les règles générales de modulation intra régionale des taux d’évolution des tarifs des prestations, à effet du 1er mai 2003, selon l’architecture suivante :
Application d’un taux de reconduction des tarifs des prestations : taux d’évolution de base à appliquer à l’ensemble des prestations MCO des établissements après déduction de la majoration FNN (cf. article II) Suivi par l’application de modulations au titre de la marge de manoeuvre régionale : au titre du PMSI pour l’ensemble des établissements de santé privés au regard de leur sous dotation par rapport aux indices nationaux
(cf. article III),
pour accompagner des opérations de complémentarité public/ privé
(cf. article IV),
pour renforcer, au plan régional, l’effort national en faveur de l'obstétrique (cf. article V), en opérant une péréquation intra régionale pour réduire les écarts entre les établissements de santé privés sous OQN (cf. articles III et IV).
ARTICLE II : taux de reconduction de l’ensemble des tarifs de prestation
Toutes les prestations des établissements en médecine, chirurgie et obstétrique bénéficient d’un taux d’évolution de base de 2,40 %, appliqué de la manière suivante :
en chirurgie sur le KFSO, ARE, FE
en médecine sur le prix de journée et le FSO, en intégrant la dialyse et l’alcoologie en obstétrique sur le prix de journée et le forfait salle de travail
Toutes les prestations des établissements en SSR bénéficient d’un taux moyen identique de 2,39% à l'exception d'une revalorisation spécifique pour l'établissement mentionné à l'article VII.
ARTICLE III : affectation de la marge de manœuvre
Il est convenu d’affecter la marge de manœuvre régionale : 82
pour 50 % en fonction de l'activité (données PMSI) en l'appliquant aux trois établissements les plus sous dotés afin de réduire les écarts(cf. : article IV)
pour 50 % à la politique régionale, de la manière suivante :
poursuivre l’effort sur l’obstétrique pour les établissements concernés par cette discipline, relayant au plan régional, la politique nationale en matière de périnatalité (cf. article V)
le solde étant utilisé :
pour accompagner des mesures de coopérations public/privé
(cf. article VI)
et permettre une sur modulation sur les 3 établissements les plus sous dotés au regard de l’indice national PMSI, dans le cadre de la poursuite de la politique régionale visant à réduire les inégalités (cf. article IV).
ARTICLE IV : réduction des inégalités
Il est convenu que l’enveloppe à répartir entre les 3 établissements les plus sous dotés se fera au vu des résultats PMSI 2001 redressés, FMCP inclus, au prorata des écarts entre leur base de remboursement réelle et leur base de remboursement théorique redressé.
Le solde attribué au titre de la politique régionale, après affectation de l’enveloppe pour un soutien à l’obstétrique (cf. article V) et un accompagnement des mesures de coopération public/privé (cf. article VI) sera affecté sur les mêmes établissements afin de renforcer la réduction des écarts.
Cette répartition totale donne lieu à la détermination des taux d'évolution suivant par établissement : Clinique Pasteur : 5,24 %
Clinique Saint Antoine : 11,83 %
Clinique François 1er : 5,77 %
appliqués sur le prix de journée
ARTICLE V : évolution des tarifs de prestations d’obstétrique
Le prix de journée (PJ) bénéficie en sus du taux d’évolution de base de 2,40 % d’une revalorisation supplémentaire pour les 4 maternités de la région, soit :
Clinique Sainte Marie : + 4,23 %
Clinique Les Aubépines : + 3,76 %
Clinique Mathilde : + 4,08 %
Clinique Petit Colmoulins : + 4,14 %
afin de porter le taux global d'augmentation du prix de journée à 4,5 %.
ARTICLE VI : complémentarité public/privé
Il est convenu que, dans ce cadre, une partie de l’enveloppe régionale est répartie forfaitairement pour accompagner 2 opérations de complémentarité :
l’une sur le Havre en matière de prise en charge des urgences ophtalmologiques l’autre sur le site de Fécamp
Les forfaits répartis entre les 3 établissements de santé privés concernés se traduisent par les revalorisations supplémentaires du prix de journée :
Clinique des Ormeaux au Havre : +0,59 %
Clinique François 1er : +1,17 %
Clinique de l’Abbaye à Fécamp : +3,09%
ARTICLE VII : évolution spécifique sur les prix de journée de rééducation et réadaptation fonctionnelle
Afin de réduire les inégalités régionales en matière de prix de journée des établissements SSR, il est décidé d’affecter une partie de l’enveloppe régionale à la revalorisation du prix de journée de la Clinique "Les Broussailles" permettant de porter son prix de journée à 77 €uros.
ARTICLE VIII : taux d’évolution des tarifs des prestations afférentes aux alternatives à la dialyse en centre et d’hospitalisation à domicile
Il est convenu d’appliquer à chacune des structures alternatives, le taux d’évolution moyen fixé par un prochain arrêté ministériel, sans aucune modulation
Les tableaux en annexe synthétisent l’impact de l’ensemble des modulations pour chaque établissement. Ces majorations seront identifiées dans les avenants tarifaires par établissement.
Rouen, le 28 mai 2003
Directeur de l'ARH de
Haute Normandie
Président de la FHP de
Haute Normandie
Christian DUBOSQ Bernard VIDAL Les annexes sont disponibles à l'ARH de Haute-Normandie. 83
03-0349-Relevé des décisions de la Commission Exécutive du 14 mai 2003 : orientations relatives à la tarification 2003 des établissements privés de santé.
Commission Exécutive
Réunion du 14 mai 2003
Relevé des décisions
------
Approbation du procès-verbal de la réunion du 9 avril 2003.
La Commission approuve le procès-verbal de la réunion du 9 avril 2003 sous réserve de l'ajout demandé par Monsieur NICOLLET.
Etablissements financés par dotation globale : répartition d'enveloppes de crédits 2003.
Après avoir pris connaissance des ajustements relatifs à la dotation régionale 2003 (circulaire ministérielle du 14 avril 2003) la portant à 1 218 673 387 €uros, la Commission décide d'attribuer :
au titre de la revalorisation des carrières dans le cadre du protocole du 14 mars 2001, 300 000 €uros pour financer les mesures relatives aux filières professionnelles et 340 000 €uros pour celui du dispositif "promu / promouvable" institué par le décret du 3 mai 2002 concernant l'avancement de grade dans la fonction publique hospitalière, 2 089 993 €uros pour le financement sur six mois de 14 transformations de postes des praticiens adjoints contractuels (PAC) en praticiens hospitaliers,
553 392 €uros destinés en crédits non reconductibles au financement des primes d'engagement des assistants des hôpitaux, 28 000 €uros de crédits non reconductibles pour financer deux primes pour postes médicaux à maintien prioritaire au Centre Hospitalier de Vernon,
212 795 €uros de crédits non reconductibles pour le financement de postes d'assistants spécialistes régionaux, 3 985 632 €uros correspondant au financement des postes médicaux (32 PH et 16 assistants) créés pour compenser la mise en œuvre de l'ARTT médical et 1 405 690 €uros destinés aux plages additionnelles et aux indemnités de sujetion, 36 590 €uros destinés au financement de l'indemnisation des médecins libéraux pour leur participation à la vie institutionnelle des treize hôpitaux locaux de la région et 218 870 €uros pour financer la rémunération des médecins généralistes intervenant dans ces établissements,
une dotation de 80 666 €uros en crédits non reconductibles au CRLCC Becquerel de Rouen en complément de financement du poste de médecin coordonnateur et de 0,5 ETP de secrétaire du réseau onco-normand.
En ce qui concerne le soutien financier aux molécules coûteuses et innovantes, la Commission valide la répartition de l'enveloppe spécifique allouée à la région en trois sous-enveloppes (31% pour le financement du Remicade, 54% pour celui des molécules coûteuses en cancérologie et 15% pour d'autres molécules innovantes) et les attribue aux établissements concernés selon le tableau ci-après :
Rémicade Molécules cancer Autres Total CHU 743 145 620 573 208 335 828 908 300 000 1 872 053 CRLCC 0 709 226 234 931 944 157 944 157 GHH 400 155 376 776 376 776 776 931 Elbeuf 171 495 110 817 110 817 282 312 Evreux 114 330 221 633 221 633 335 963 Dieppe 0 177 306 177 306 177 306 Total 1 429 125 2 216 331 443 266 2 659 597 300 000 4 388 722
Au titre des activités d'évaluation médicale et économique d'innovations diagnostiques et thérapeutiques coûteuses et de la recherche clinique, la Commission, en fonction des projets retenus par les Comités nationaux d'experts, attribue les dotations non reconductibles suivantes :
Au CHU de Rouen :
52 400 €uros (travaux du Docteur BONMARCHAND)
72 100 €uros (travaux du Docteur VEBER)
99 000 €uros (travaux du Professeur CRIBIER)
117 500 €uros (travaux de l'équipe GRISE / MICHOT / LEROI)
et au titre du programme hospitalier de recherche clinique (421 189 €uros au titre de l'appel à projet national et 271 318 €uros au titre de l'appel à projet régional).
Au CRLCC Becquerel :
261 750 €uros (travaux menés par le Professeur LEPRETRE)
80 000 euros (travaux du Professeur CLEMENT)
et au titre du programme hospitalier de recherche clinique (156 667 €uros au titre de l'appel national et 18 333 €uros au titre de l'appel à projet régional).
Premières orientations relatives à la campagne budgétaire 2004 des établissements financés par dotation globale. 84
La Commission valide les orientations régionales prioritaires 2004 qui présideront à l'allocation de ressources aux établissements relevant du régime actuel de financement par dotation globale.
Orientations relatives à la tarification 2003 des établissements privés de santé.
Dans le cadre de l'accord national tarifaire du 24 avril 2003, la Commission approuve les orientations régionales qui serviront à la détermination des modalités de revalorisation des tarifs de prestations des établissements privés de santé, à effet du 1er mai 2003, et donne mandat au Directeur de l'ARH pour négocier et conclure sur ces bases un accord régional tarifaire avec les représentants de ces établissements.
Tarifs des prestations à soins particulièrement coûteux suite à des visites de classements :
5.1. Clinique Mathilde à Rouen.
Etant donné l'avis favorable émis par le Comité régional des contrats du 28 avril 2003 sur le classement en hors catégorie de 7 lits de chirurgie à soins partiellement coûteux, la Commission fixe les tarifs de prestations de la Clinique Mathilde selon le tableau ci-après :
PRESTATIONS MONTANTS
Au 26/06/2002 Au 1/01/2003
Prix de journée 111,05 € 116,47 € Supplément hors catégorie 92,55 € 97,55 € Supplément en chambre individuelle 19,50 € 20,55 € Frais de salle d'opération
KFSO / ARE
KFSE
3,15 €
2,36 €
3,25 €
2,44 €
Forfait journalier de pharmacie 9,44 € 9,95 € Frais de transport de sang 1,67 € 1,76 € Frais d'entrée 55,57 € 58,57 €
5.2. Clinique de l'Europe à Rouen.
Etant donné l'avis favorable émis par le Comité régional des contrats du 28 avril 2003 sur le classement de 25 lits de chirurgie à soins partiellement coûteux en hors catégorie, la Commission fixe les tarifs de prestations au 1er janvier 2003 de la Clinique de l'Europe selon le tableau ci-après :
PRESTATIONS MONTANTS Prix de journée 102,10 € Supplément de catégorie 99,83 €
Supplément de chambre individuelle 19,16 €
Frais de salle d'opération : KFSO/ARE
KFSE
3,25 €
2,44 €
Frais de transport de sang 9,49 €
Frais d'entrée 57,25 €
5.3. Centre de soins de suite et de réadaptation fonctionnelle Méridienne à Rouen.
La Commission approuve les modifications relatives à l'article 2 de l'avenant n°2 au contrat conclu entre l'ARH et le Centre de soins de suite et de réadaptation fonctionnelle Méridienne à Rouen, visant à préciser les modalités de prise en charge des honoraires des médecins et auxiliaires médicaux libéraux intervenant dans l'établissement.
5.4. Clinique Bergouignan à Evreux.
Suite à l'avis favorable émis par le Comité régional des contrats du 28 avril 2003, la Commission confirme le maintien en catégorie A des lits de médecine et chirurgie de la Clinique Bergouignan à Evreux avec les tarifs de prestations en vigueur au 1er janvier 2003.
Projets de COM "2ème génération" d'établissements privés de santé.
La Commission valide, sous réserve des modifications demandées, les objectifs stratégiques et opérationnels des annexes aux contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens négociés avec le Centre Anne CARRE, la maison de convalescence Le Vallon, la Clinique psychiatrique d'Ymare, la Clinique Cléret, le Centre de convalescence et de rééducation La Roseraie et la Clinique Bergouignan.
Présentation de l'activité du Réseau onco-normand par le Dr COUSSENS, médecin coordonnateur.
La Commission a pris connaissance avec intérêt de l'activité du Réseau Onco-Normand.
Projet d'établissement de l'Hôpital local de Saint-Romain-de-Colbosc.
La Commission émet un avis favorable au projet de lettre approuvant le projet d'établissement de l'Hôpital local de Saint- Romain-de-Colbosc. 85
7. CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU HAVRE
7.1. Direction
03-0372-Acte réglementaire relatif à l'application Intranet
C.A.F.
Conseil d’Administration
du 24 Mars 2003
acte réglementaire
relatif a l’application intranet
Vu la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le décret n°78-774 du 17 Juillet 1978 modifié,
Vu l'avis de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés réputé favorable le 14 août 2002,
Le Conseil d'administration de la Caisse d'allocations familiales du Havre décide :
Article 1er
L’application Intranet est destinée à faciliter la communication des informations professionnelles dans chaque Organisme et entre les différents Organismes de la branche Famille.
Elle offre les fonctionnalités suivantes :
Recherche des coordonnées professionnelles grâce à des annuaires Utilisation d’une messagerie électronique
Tenue d’un agenda électronique
Communication dans le cadre de forums de discussion
Accès à des bases documentaires
Accès à des sites WEB
Article 2
L’application repose sur :
un annuaire local des utilisateurs dans chaque Organisme,
un annuaire national pour les agents de la CNAF, des CNEDI et des CERTI, un annuaire fédérateur, commun à l’ensemble des Organismes et regroupant les agents des annuaires locaux autorisés par la direction à être mis en relation avec l’extérieur,
un annuaire régional commun aux Organismes rattachés à un même CERTI et autorisés à être mis en relation régionale.
Article 3
Les informations nominatives enregistrées par le système sont les suivantes :
Nom, prénom, photographie optionnelle
Adresse professionnelle, n° de téléphone professionnel, n° de télécopie Organisme d’appartenance, Direction/service, catégorie d’emploi, fonction, métier, projet Adresse électronique
Autorisation d'échange avec internet par "mail" et adresse associée. Autorisation de présence dans l'annuaire fédérateur régional ou national.
Ces informations sont conservées tant que l’agent est utilisateur de l’application et jusqu’à son départ de l’Organisme.
Une trace des connexions des utilisateurs sur les différents serveurs accessibles par l’Intranet est conservée sous forme de fichiers LOG dont la durée de conservation est d’un mois. 86
Article 4
Les destinataires des informations nominatives sont les agents du réseau institutionnel utilisant l’application.
Article 5
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du Directeur de chaque Organisme.
Article 6
La présente décision sera portée à la connaissance du personnel par voie d’affichage ou par voie électronique.
Le traitement automatisé mis en œuvre par la Caisse d'allocations familiales du Havre est conforme aux dispositions de l’acte réglementaire ci-dessus.
Il est placé sous la responsabilité de son Directeur.
Le droit d’accès aux informations s’exerce auprès de Monsieur le directeur de la Caisse d'Allocations Familiales du Havre, 222, Boulevard de Strasbourg 76600 LE HAVRE
LE DIRECTEUR
J. LAWNICZAK
03-0373-Acte réglementaire relatif à l'application 'CAFPRO'
C.A.F.
Conseil d’Administration
du 24 mars 2003
ACTE REGLEMENTAIRE
RELATIF A L'APPLICATION "CAFPRO"
Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel,
Vu la loi n° 78.17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés et le décret n° 78.774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour son application,
Vu l'article 226.13 du nouveau Code pénal et l'article 225 du Code de la Famille et de l'Aide Sociale,
Vu la délibération n° 95-151 du 21 novembre 1995 de la CNIL relative au modèle type de traitement automatisé de gestion des prestations gérées par les Caf, dénommé CRISTAL,
Vu le dernier avis de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, réputé favorable à compter du 21 novembre 2002,
Le Conseil d'Administration de la Caisse d'Allocations Familiales du Havre décide :
ARTICLE 1er
Il est mis à la disposition des Caisses d’Allocations Familiales un service télématique à caractère professionnel -dénommé CAFPRO- visant à améliorer le fonctionnement du service public de protection sociale et la qualité du service aux allocataires.
ARTICLE 2
CAFPRO permet la consultation d’informations concernant les allocataires par les personnes relevant de la liste qui suit :
Agents administratifs et travailleurs sociaux de la Caf 87
Assistants de service social de l'Etat et des services départementaux de l'action sociale et assistants de service social participant au service social départemental dans le cadre d’une convention de polyvalence de secteur, Conseillers en économie sociale et familiale relevant de l'Etat et du Département
Prestataires bénéficiaires de crédits d’action sociale des Caf, pour le calcul de la participation financière des familles bénéficiaires des prestations de service,
Agents habilités des services sous la responsabilité du Préfet, chargés du suivi des dossiers RMI Agents habilités des organismes instructeurs du RMI
Agents habilités des secrétariat de la commission locale d’insertion
Agents habilités des Caisses Primaires d’Assurance Maladie pour l’ouverture de droit ou le maintien au régime maladie maternité au titre de l’API, de l’AAH, de l’APE à taux plein ou l’APP à taux plein, l’ouverture de droit à la CMU et CMUC au titre du RMI, la prise en compte des prestations dans le calcul des ressources pour tous les demandeurs de CMUC autres que les bénéficiaires du RMI, la justification de la résidence en France des demandeurs de CMUC s’ils perçoivent une ou plusieurs PF. Agents habilités des Caisses d’assurance maladie des professions indépendantes pour l’ouverture de droit à la CMU et à la CMUC des bénéficiaires du RMI, la prise en compte des prestations dans le calcul des ressources pour les demandeurs de CMUC autres que les bénéficiaires du RMI
Tuteurs et curateurs pour le suivi des dossiers allocataires qui leurs sont confiés par jugement.
L'application CAFPRO comporte également les modules "Questions/Réponses", "Suivi des courriers", "Attestation de paiement".
ARTICLE 3
Catégories d'informations accessibles par les agents Caf, les assistants de service social de l'Etat et du Département, les assistants sociaux participant au service social départemental, ainsi que les conseillers en économie sociale et familiale relevant de l'Etat et du Département
Numéro allocataire
Nom et prénom de l'allocataire / du conjoint
Indication du responsable du dossier dans Cristal
Rubrique paiements (Historique de 24 mois)
Type de paiement : mensuel ou exceptionnel ou APL - Etat du paiement : traité ou émis Date de traitement ou d'émission du paiement
Montant total payé / période concernée
Montant de la récupération
Destinataire : allocataire ou libellé de la raison sociale si c'est un tiers Natures et montants des prestations
Rubrique Dossier
Situation du dossier (affilié, radié, etc.) - Motif de la situation si radié
Suspension du dossier / Date début
Situation familiale / Date de début
Nombre d’enfants à charge au sens des PF
Nombre de personnes à charge au sens du logement
Montant QF CNAF / Date de calcul,
Date de fin de validité du titre de séjour Monsieur et Madame
Mention d'un surendettement en cours
Avis COTOREP Monsieur / Madame
Période de validité de l'avis COTOREP
Taux d'incapacité Monsieur/Madame
Adresse postale du dossier
Références bancaires
Tutelles en cours ou passées (dans la limite d'un historique de 6 mois) Nature de tutelle, date début/fin tutelle,
Nom du tuteur
Rubrique Famille
Situation de famille / date de début
Date naissance Monsieur, Madame
Activité Monsieur, Madame / date début
Nom de naissance de Madame
NIR Monsieur, Madame
Date de décès de Monsieur ou Madame
Date début grossesse / date début grossesse modifiée
Enfants à charge au sens des PF, du logement et/ou du RMI :
nom, prénom, date naissance, type de charge (PF ou RMI ou les deux), activité, si placement, mention du non-maintien des liens affectifs
Autres personnes à charge :
nom, prénom, date naissance, activité
Rubrique Droits (24 mois d'historique)
Date d'effet du droit
Natures de prestations
Montants des droits valorisés
Mention de suspension d'une prestation 88
Mention de montant inférieur à la limite de paiement
Rubrique Logement
Type d'occupation du logement
Date début d'occupation / Date d'ouverture de droit
Montant du loyer ou remboursement de prêt
Date référence loyer
Date de début de bail
Mention d'impayé / date de début de l'impayé
Mention de surpeuplement
Mention d’absence de quittance de loyer ou d'avis d'imposition
Rubrique RMI-API
API
Date de la demande / date du fait générateur
RMI
Situation du dossier (affilié, radié, etc.) / date - Motif de la situation si radié Mention de suspension du dossier / date de début / motif de la suspension Mention du demandeur RMI (Monsieur ou Madame)
NIR du demandeur
Adresse postale
Nombre d'enfants à charge au sens du RMI
Date début du droit / date de fin
Mention de suspension du RMI / date de début / motif
Motif de fin de droit :
Fin de droit Préfet, fin de droit administrative, fin de droit ASF, mutation, autres cas Date demande
Type occupation logement
Numéro instructeur
Dernier mois valorisé
Montant dernier mois valorisé
Dernier mois payé / montant
Avis Préfet / date début / date fin
Montant des créances RMI en cours
Mention de ressources supérieures au plafond
Mention d’absence de ressources, de quittance de loyer, d'avis d'imposition ou de titre de séjour Montant du loyer ou remboursement de prêt / montant du forfait logement Montant du forfait ETI fixé
Montant des PF prises en compte
Mention de neutralisation des ressources Monsieur, Madame / date
Rubrique Ressources (pour les 3 dernières années connues)
Période ressources (trimestrielle ou annuelle)
1/ ressources trimestrielles API ou RMI sur le dernier trimestre
2/ ressources trimestrielles API ou RMI sur l’historique
3/ ressources annuelles
Type personne (Monsieur, Madame, etc.)
Natures de ressources, montants
Rubrique Créances
Code nature créances / libellé
Destinataire de la créance
Montant de début recouvrement
Montant de remboursement direct ou montant retenu ou taux de recouvrement Montant solde réel
Etat de la créance (exemple : recouvrement suspendu) - Motif (exemple : créance faible montant) Période concernée
Module Suivi du courrier
Module Attestations de paiement
Module Question / réponse
Catégories d'informations accessibles par les prestataires de services sociaux bénéficiaires de crédits d'action sociale Caf, pour le calcul des participations des familles
Numéro allocataire
Nom et prénom de l'allocataire / du conjoint
Indication du responsable du dossier dans Cristal
Adresse postale
Montant du quotient familial national – Historique de 24 mois
Date de calcul
Nombre de parts
Régime de protection sociale (général ou particulier)
Enfants et autres personnes à charge au sens des PF, du logement et/ou du RMI : 89
nom, prénom, date naissance
Base ressources annuelles servant à calculer le QF national, hors prestations familiales Nombre d’enfants à charge au sens des PF
Pour la prestation « aides aux vacances » basée sur le QF Caf :
Adresse postale
Date de calcul
Montant du quotient familial Caf - Historique de 24 mois
Enfants et autres personnes à charge au sens des PF, du logement et/ou du RMI : nom, prénom, date naissance
Catégories d'informations accessibles par :
- les organismes instructeurs du RMI (accès après vérification du n° instructeur) - les services sous la responsabilité du Préfet, chargés du suivi des dossiers RMI - les Secrétariats des Commissions Locales d’Insertion
Numéro allocataire
Nom, prénom de l’allocataire et du conjoint
Indication du responsable du dossier dans Cristal
Rubrique RMI
Situation du dossier / date
Motif de la situation si radié
Suspension du dossier / date de début / motif de la suspension dossier Mention du demandeur RMI (Monsieur ou Madame)
NIR du demandeur (communiqué à l’Organisme instructeur et aux services du Préfet) Adresse postale
Nombre d'enfants à charge au sens du RMI
Date début du droit
Mention de suspension du RMI / date de début
Motif (DTR non fournie, ressources trop élevées, RMI< au minimum à payer, décision de suspension par le Préfet, interruption paiement décidée par la CAF, interruption paiement décidée par la CAF au titre de l’ASF, autres cas) Date demande
Type occupation logement
Numéro instructeur
Dernier mois valorisé / montant
Dernier mois payé / montant
Avis Préfet / date début / fin
Montant des créances RMI en cours
Mention de ressources supérieures au plafond
Mention d’absence de ressources, de quittance de loyer, d'avis d'imposition ou de titre de séjour Montant du loyer ou remboursement de prêt
Montant du forfait ETI fixé
Montant des PF prises en compte
Montant du forfait logement
Mention de neutralisation des ressources Monsieur, Madame / Date de la neutralisation
Rubrique Famille
Situation de famille / date de début
Date naissance Monsieur, Madame
Activité Monsieur, Madame / date début
Nom de naissance de Madame
NIR de Monsieur, Madame (communiqué à l’Organisme instructeur et aux services du Préfet) Date de décès de Monsieur ou Madame
Date de début de grossesse / date début grossesse modifiée
Enfants à charge au sens des PF, du logement et/ou du RMI :
nom, prénom, date naissance, type de charge (PF ou RMI ou les deux), activité Autres personnes à charge :
nom, prénom, date naissance, activité
Rubrique Ressources (dans la limite de trois ans)
Période ressources (trimestrielle ou annuelle)
1/ ressources trimestrielles API ou RMI sur le dernier trimestre
2/ ressources trimestrielles API ou RMI sur l’historique
3/ ressources annuelles
Type personne (Monsieur, Madame, etc.)
Natures de ressources / montants
Rubrique Droits (24 mois d'historique)
Date d'effet du droit
Natures des prestations
Montants des droits valorisés
Mention de suspension d'une prestation
Mention de montant inférieur à la limite de paiement 90
Module Question / réponse
Catégories d'informations accessibles par les agents habilités des Caisses Primaires d’Assurance Maladie
Numéro allocataire
Nom et prénom de l’allocataire / du conjoint
Adresse postale
Rubrique
Ouverture de droit au régime maladie maternité au titre de l’API ou de l’AAH Maintien du droit antérieur au titre de l’APE à taux plein ou APP à taux plein Nom, prénom, nom marital du bénéficiaire, date de naissance
NIR du bénéficiaire
Date d'ouverture et de fin de droit, motif de fin de droit (décès, mutation, autre)
Rubrique Ouverture de droit à la CMU et CMUC au titre du RMI
Nom, prénom, nom marital, date de naissance, NIR du bénéficiaire / conjoint / des enfants et autres personnes à charge au sens du RMI
Date de début et de fin de droit RMI pour chaque personne
Type de résidence (stable, non stable)
Rubrique Calcul des ressources pour les demandeurs de CMUC autres que RMI (24 mois d'historique)
Mois de droit
Nature des prestations à prendre en compte pour la CMUC / montant
Rubrique Justification de la résidence
Mention du critère de résidence rempli ou non rempli
Module Question / réponse
Catégories d'informations accessibles par les Agents habilités des CMR (Caisses Maladie Régionales des Professions indépendantes)
Numéro allocataire
Nom et prénom de l'allocataire / conjoint
Indication du responsable du dossier dans Cristal
Adresse postale
Rubrique Ouverture de droit à la CMU et CMUC au titre du RMI (24 mois d’historique) Nom, prénom, nom marital, date de naissance du bénéficiaire, du conjoint, des enfants et autres personnes à charge au sens du RMI
NIR du bénéficiaire, du conjoint
Date de début et de fin de droit RMI pour chaque personne
Type de résidence (stable, non stable)
Rubrique Calcul des ressources pour les demandeurs de CMUC autres que RMI (24 mois d'historique)
Mois de droit
Nature des prestations à prendre en compte pour la CMUC / montant
Module Question / réponse
Catégories d'informations accessibles par les personnes habilitées au titre des tutelles et curatelles
Pour toutes natures de jugement :
Numéro allocataire
Nom et prénom de l'allocataire / du conjoint
Indication du responsable du dossier dans Cristal
Adresse postale
Rubrique Famille
Situation de famille
Date naissance de Monsieur, Madame
NIR de Monsieur, Madame
Date début activité de Monsieur, Madame 91
Mention du demandeur éventuel RMI (Mr ou Mme) } Sauf
Date début grossesse } pour
Date début grossesse modifiée } tutelles
Enfants et autres personnes à charge au sens des PF et/ou du RMI : } AAH nom, prénom, date naissance, type de charge (PF ou RMI ou logement ou les deux ou les trois) activité, placement, liens affectifs maintenus ou non
Rubrique paiements (prestations en fonction de la nature de jugement) - 24 mois d'historique Type de paiement : mensuel ou exceptionnel ou APL - Etat du paiement : traité ou émis Date de traitement ou d'émission du paiement
Montant total payé / période concernée
Montant de la récupération
Destinataire : allocataire ou libellé de la raison sociale
Nature et montant de la ou des prestations
Rubrique droits (prestations en fonction de la nature de jugement) - 24 mois d'historique Date d'effet du droit
Natures des prestations
Montants des droits valorisés
Mention de suspension d'une prestation
Mention du montant inférieur à la limite de paiement
Rubrique créances (prestations en fonction de la nature de jugement) Situation en cours Code nature créance / libellé
Destinataire de la créance
Montant initial
Date début recouvrement
Montant remboursement direct ou montant retenu ou taux recouvrement Montant solde réel
Etat de la créance (exemple : recouvrement suspendu) / motif
Période concernée
Module Question / réponse
ARTICLE 4
Pour assurer la confidentialité des informations, une procédure d'accès au fichier avec identification des tiers est définie par les Caisses d'allocations Familiales.
Une convention fixe les conditions de mise à disposition de l'application et mentionne notamment pour l'utilisateur, son engagement à prendre toutes dispositions en matière de sécurité et de confidentialité des informations auxquelles il aura accès et l'existence de contrôles des connexions au service.
ARTICLE 5
Le droit d'accès prévu au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du Directeur de la Caisse d'Allocations Familiales compétente
ARTICLE 6
La présente décision sera publiée par la CNAF dans le guide des textes réglementaires édité par l'UCANSS. Elle sera insérée dans le recueil départemental des actes administratifs et tenue à la disposition du public dans les locaux d'accueil des Caisses utilisatrices.
Le traitement automatisé mis en œuvre par la Caisse d'Allocations Familiales du Havre est conforme aux dispositions de l’acte réglementaire ci-dessus. Il est placé sous la responsabilité de son Directeur.
Le droit d’accès aux informations s’exerce auprès de Monsieur le directeur de la Caisse d'Allocations Familiales – 222, Boulevard de Strasbourg – 76600 LE HAVRE
LE DIRECTEUR
J. LAWNICZAK 92
8. Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Rouen
8.1. Division informatique et méthodes
03-0384-Décision relative à la mise en œuvre d'un traitement automatisé destiné à établir un suivi des réclamations des professionnels de santé CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE ROUEN
Le Directeur,
de la Caisse Primaire
d’Assurance Maladie
DÉCISION :
Relative à la mise en œuvre d’un traitement automatisé destiné à établir un suivi des réclamations des professionnels de santé.
Vu :
La loi 78/17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique aux Fichiers et aux Libertés modifiée par la loi n ° 88-227 du 11 mars 1988, la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 et la loi n° 94-548 du 1er Juillet 1994 ;
Le décret d’application n° 78/774 du 17 juillet 1978 pris pour l’application des chapitres 1er à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifié par les décrets 91-336 du 4 avril 1991 et n° 95-682 du 9 mai 1995 ;
Le Code Pénal en ses articles 226-113 et 226-114 relatifs à l’atteinte au secret professionnel et 226-16 à 226-24 relatifs aux atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou traitements informatiques ;
L’ordonnance n° 67/706 du 21 août 1967 relative à l’organisation administrative de la Sécurité Sociale ainsi que le décret d’application n°67/1232 du 22 décembre 1967 modifié par le décret 69/14 du 6 janvier 1969 ;
L’ordonnance n° 96-344 du 24 avril 1996 portant mesures relatives à l’organisation de la Sécurité Sociale ;
Le décret n° 96-793 du 12 septembre 1996 autorisant les organismes de la branche maladie du régime général de la Sécurité Sociale à faire usage du numéro d’inscription au répertoire des personnes physiques ;
L’avis de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés en date du 10 juin 2003 (délibération n° 848463) ;
Le mandat donné au Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Rouen le 24 octobre 2001 en application de l’article L.122.1 du code de la Sécurité Sociale.
DÉCIDE :
Article premier - Finalité
La mise en œuvre, à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de ROUEN d’un traitement automatisé d’informations nominatives dont la finalité est la saisie et le suivi des réclamations des professionnels de santé, ainsi qu'un traitement statistique
Article 2 - Catégories d’informations
Les informations nominatives enregistrées concernant l’identité des personnes physiques ou morales sont les suivantes :
1 - Professionnel de Santé
Numéro d'identification,
Nom,
Prénom,
Adresse professionnelle,
Téléphone,
E-mail,
Spécialité,
Caisse gestionnaire,
Centre de rattachement,
N° Facture.
2 - Assuré
NIR 93
3 - Technicien
Numéro d'agent,
Nom,
Prénom,
Service.
Article 3 - Destinataires
Seuls sont destinataires des informations, dans la limite de leurs attributions, les partenaires internes intéressés au suivi des réclamations.: les centres de production, le service qualité et la direction.
Article 4 - Droit d’accès
Le droit d’accès prévu par l’article 34 de la loi n° 78/17 du 6 janvier 1978, s’exerce auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Rouen, 50 Avenue de Bretagne 76039 ROUEN CEDEX.
Article 5 - Exécution
Le Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Rouen est chargé de l’exécution de cette décision qui sera publiée au recueil départemental des actes administratifs du département de la Seine Maritime et affichée dans les locaux de la Caisse.
Rouen, le 10 juin 2003
Le Directeur,
Michel Pelat.
9. Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale
9.1. Service concours
Concours de Gardien de Police Municipale
Arrête
Nous, Président du Centre de Gestion,
Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la Fonction Publique Territoriale, Vu le décret 85-1229 du 20 novembre 1985 relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret 94-732 du 24 août 1994 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des agents de police municipale, Vu le décret 94-932 du 25 octobre 1994 modifié relatif aux conditions d’accès et aux modalités d’organisation du concours pour le recrutement des agents de police municipale,
Vu l’arrêté du 25 octobre 1994 modifié fixant le programme des matières des épreuves du concours pour le recrutement des agents de police municipale,
Vu le recensement des postes effectué auprès des collectivités du département, Vu les conventions établies avec les Centres de Gestion du Calvados, de l’Eure, de la Manche et la Ville de Caen, Vu le budget du Centre de Gestion de la Seine-Maritime,
Arrêtons
Article 1er : Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Seine-Maritime organise, conjointement avec les Centres de Gestion du Calvados, de l’Eure, de la Manche et la ville de Caen, le concours sur épreuves pour l’accès au cadre d’emplois des agents de police municipale.
Article 2 : Le concours de gardien de police municipale est ouvert pour 66 postes ainsi répartis :
Nombre de Postes
CDG SEINE-MARITIME 21 postes
CDG CALVADOS 8 postes 94
CDG EURE 14 postes
CDG LA MANCHE 8 postes
VILLE DE CAEN 15 postes
Article 3 : Les candidats doivent être de nationalité française et être titulaires au moins d’un titre ou diplôme homologué au niveau V. Nul ne pourra être recruté en qualité de gardien de police municipale s’il n’est pas âgé de dix-huit ans au minimum.
Article 4 : Les candidats désirant retirer un dossier d’inscription pourront en faire la demande par écrit auprès des centres de gestion suivants :
CDG76 – 3440 route de Neufchâtel – B.P. 72 – 76233 Bois Guillaume Cedex, CDG27 – 10 bis rue du Docteur Baudoux – BP 276 – 27002 Evreux Cedex, CDG14 – 56 rue Bicoquet – 14052 Caen Cedex 4,
CDG50 – 136 rue Guillaume Fouace – 50009 Saint Lô Cedex.
La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au vendredi 1er août 2003. Le dépôt des dossiers de candidature est fixé au vendredi 8 août 2003. Les dossiers devront être complets à cette date, le cachet de la poste faisant foi.
Article 5 : Les épreuves écrites d’admissibilité auront lieu le mercredi 10 septembre 2003 dans l’un ou l’autre des départements ayant conventionné.
Article 6 : Le jury de ce concours comprend au moins :
a) Un fonctionnaire de catégorie A ou B et un fonctionnaire désigné dans les conditions de l'article 14 du décret du 20 novembre 1985 susvisé ;
b) Un magistrat de l'ordre judiciaire appartenant au siège ou au parquet désigné sur proposition, selon le cas, du premier magistrat de la cour d'appel ou du procureur général près ladite cour dans le ressort de laquelle se trouve le siège du centre de gestion compétent ou la commune organisatrice du concours et un psychologue agréé auprès des tribunaux ; c) Deux élus locaux.
Le président du jury ainsi que son remplaçant dans le cas où il serait dans l’impossibilité d’accomplir sa mission, sont désignés parmi les membres du jury.
Article 7 : Monsieur le Directeur et Monsieur le Receveur du Centre de Gestion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 8 : Ampliation de cet arrêté sera transmise à Monsieur le Préfet de la Seine-Maritime.
Fait à BOIS GUILLAUME, le 20 mai 2003.
Le Président
Jean-Claude WEISS
03-0359-Arrêté portant ouverture du concours d'Adjoint Administratif Territorial
Arrête
Nous, Président du Centre de Gestion,
Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la Fonction Publique Territoriale, Vu le décret 85-1229 du 20 novembre 1985 relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret 87-1109 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux,
Vu le décret 2000-1068 du 30 octobre 2000 fixant les conditions d’accès et les modalités d’organisation des concours pour le recrutement des adjoints administratifs territoriaux,
Vu le recensement des postes effectué auprès des collectivités du département, Vu la convention établie avec le Centre de Gestion de l’Eure,
Vu le budget du Centre de Gestion de la Seine-Maritime,
Arrêtons 95
Article 1er : Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Seine-Maritime organise, le concours sur épreuves pour l’accès au cadre d’emplois des ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX.
Article 2 : Le concours d’adjoint administratif territorial est ouvert pour 112 postes ainsi répartis :
CENTRE DE GESTION Concours Interne Concours Externe 3ème Concours
SEINE-MARITIME 30 43 39
Article 3 : Le concours externe est ouvert à tous, sans condition de diplôme.
Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et aux agents publics ainsi qu’aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale. Les candidats doivent justifier au 1er janvier 2003 d’une année au moins de services publics, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique.
Le troisième concours est ouvert aux candidats justifiant de l’exercice, pendant une durée de quatre ans au moins, d’une ou de plusieurs activités professionnelles (fonctions administratives d’exécution, de comptabilité, d’accueil du public, de documentation, ou de mise en œuvre d’actions d’animation, économique, sociale ou culturelle), d’un ou de plusieurs mandats de membre d’une assemblée élue d’une collectivité territoriale ou d’une ou de plusieurs activités accomplies en qualité de responsable d’une association.
Article 4 : Les candidats désirant retirer un dossier d’inscription pourront en faire la demande par écrit auprès du centre de gestion suivant :
CDG76 – 3440 route de Neufchâtel – B.P. 72 – 76233 BOIS GUILLAUME Cedex, La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au vendredi 1er août 2003. Le dépôt des dossiers de candidature est fixé au vendredi 8 août 2003. Les dossiers devront être complets à cette date, le cachet de la poste faisant foi.
Article 5 : Les épreuves écrites d’admissibilité des concours externe et interne auront lieu le mercredi 24 septembre 2003.
Article 6 : Le jury de ce concours est composé d’au moins six membres représentant les trois collèges à savoir : > Deux fonctionnaires,
> Deux personnalités qualifiées,
> Deux élus locaux.
Le président du jury ainsi que son remplaçant dans le cas où il serait dans l’impossibilité d’accomplir sa mission, sont désignés parmi les membres du jury.
Article 7 : Monsieur le Directeur et Monsieur le Receveur du Centre de Gestion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 8 : Ampliation de cet arrêté sera transmise à Monsieur le Préfet de la Seine-Maritime.
Fait à BOIS GUILLAUME, le 5 juin 2003.
Le Président
Jean-Claude WEISS
03-0360-Arrêté portant ouverture du concours de Médecin Territorial Arrete
Nous, Président du Centre de Gestion,
Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la Fonction Publique Territoriale, Vu le décret 85-1229 du 20 novembre 1985 relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret 92-851 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des médecins territoriaux, Vu le décret 93-399 du 18 mars 1993 modifié fixant les conditions d’accès et les modalités d’organisation des concours pour le recrutement des médecins territoriaux,
Vu le recensement des postes effectué auprès des collectivités du département, Vu les conventions établies avec le Centre de Gestion de l’Eure et les Conseils Généraux de Loire Atlantique, de Maine et Loire et de l’Orne,
Vu le budget du Centre de Gestion de la Seine-Maritime, 96
Arretons
Article 1er : Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Seine-Maritime organise, conjointement avec le Centre de Gestion de l’Eure et les Conseils Généraux de Loire Atlantique, de Maine et Loire et de l’Orne, le concours sur épreuves pour l’accès au cadre d’emplois des médecins territoriaux.
Article 2 : Le concours de médecin territorial de 2ème classe est ouvert pour 35 postes ainsi répartis :
Postes Ouverts
Centre de Gestion
SEINE MARITIME 19 postes
Centre de Gestion
EURE 2 postes
Conseil Général
De MAINE ET LOIRE 3 postes
Conseil Général
De LOIRE ATLANTIQUE 9 postes
Conseil Général
De l’ORNE 2 postes
Article 3 : Ce concours est ouvert aux candidats titulaires d’un diplôme, certificat ou autre titre de médecin délivré par l’un des Etats membres de la Communauté européenne ou l’un des autres Etats partie à l’Espace économique européen et visé à l’article L.356-2 (1°) du code de la santé publique.
Article 4 : Les candidats désirant retirer un dossier d’inscription pourront en faire la demande par écrit auprès des centres de gestion suivants :
CDG76 – 3440 route de Neufchâtel – B.P. 72 – 76233 Bois Guillaume Cedex, CDG27 – 10 bis rue du Docteur Baudoux – BP 276 – 27002 Evreux Cedex.
La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au vendredi 1er août 2003. Le dépôt des dossiers de candidature est fixé au vendredi 8 août 2003. Les dossiers devront être complets à cette date, le cachet de la poste faisant foi.
Article 5 : L’épreuve écrite d’admissibilité aura lieu le mercredi 15 octobre 2003 dans le département de la Seine-Maritime.
Article 6 : Le jury de ce concours est composé de :
deux élus locaux,
un fonctionnaire de catégorie A,
un fonctionnaire du cadre d’emplois concerné,
deux personnalités qualifiées,
deux membres de l’enseignement supérieur,
un représentant du C.N.F.P.T.
Le président du jury ainsi que son remplaçant dans le cas où il serait dans l’impossibilité d’accomplir sa mission, sont désignés parmi les membres du jury.
Article 7 : Monsieur le Directeur et Monsieur le Receveur du Centre de Gestion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 8 : Ampliation de cet arrêté sera transmise à Monsieur le Préfet de la Seine-Maritime.
Fait à BOIS GUILLAUME, le 20 mai 2003.
Le Président
Jean-Claude WEISS
03-0361-Arrêté portant ouverture du concours d'Educateur Territorial de Jeunes Enfants
Arrête
Nous, Président du Centre de Gestion,
Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la Fonction Publique Territoriale, 97
Vu le décret 85-1229 du 20 novembre 1985 relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret 95-31 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d’emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants, Vu le décret 93-398 du 18 mars 1993 modifié fixant les conditions d’accès et les modalités d’organisation des concours pour le recrutement des éducateurs territoriaux de jeunes enfants,
Vu le recensement des postes effectué auprès des collectivités du département, Vu la convention établie avec le Centre de Gestion du Loiret,
Vu le budget du Centre de Gestion de la Seine-Maritime,
Arrêtons
Article 1er : Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Seine-Maritime organise, conjointement avec le Centre de Gestion du Loiret, le concours sur épreuves pour l’accès au cadre d’emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants.
Article 2 : Le concours d’éducateur territorial de jeunes enfants est ouvert pour 18 postes ainsi répartis :
Nombre de Postes
Centre de Gestion
SEINE-MARITIME 13 postes
Centre de Gestion
LOIRET 5 postes
Article 3 : Le concours est ouvert aux candidats titulaires du diplôme d’Etat d’éducateur de jeunes enfants.
Article 4 : Les candidats désirant retirer un dossier d’inscription pourront en faire la demande par écrit auprès des centres de gestion suivants :
CDG76 – 3440 route de Neufchâtel – B.P. 72 – 76233 Bois Guillaume Cedex, CDG45 – 1 rue Eugène Vignat – BP 1249 – 45002 Orleans Cedex 1. La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au vendredi 1er août 2003. Le dépôt des dossiers de candidature est fixé au vendredi 8 août 2003. Les dossiers devront être complets à cette date, le cachet de la poste faisant foi.
Article 5 : L’épreuve écrite aura lieu le mercredi 22 octobre 2003 dans le département de la Seine-Maritime.
Article 6 : Le jury de ce concours est composé de :
deux élus locaux,
deux fonctionnaires,
deux personnalités qualifiées,
deux membres de l’enseignement supérieur,
un représentant du C.N.F.P.T.
Le président du jury ainsi que son remplaçant dans le cas où il serait dans l’impossibilité d’accomplir sa mission, sont désignés parmi les membres du jury.
Article 7 : Monsieur le Directeur et Monsieur le Receveur du Centre de Gestion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 8 : Ampliation de cet arrêté sera transmise à Monsieur le Préfet de la Seine-Maritime.
Fait à BOIS GUILLAUME, le 20 mai 2003.
Le Président
Jean-Claude WEISS
03-0362-Arrêté portant ouverture des examens professionnels d'Agent de Maîtrise, d'Agent Technique Qualifié, des Conducteurs Territoriaux Arrête
Nous, Président du Centre de Gestion,
Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires de la Fonction Publique Territoriale, Vu le décret 85-1229 du 20 novembre 1985 relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la Fonction Publique Territoriale, 98
Vu le décret 88-554 du 6 mai 1988 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des agents techniques territoriaux, Vu l’arrêté du 6 mai 1988 fixant les modalités d’organisation, la nature et le programme des épreuves de l’examen professionnel pour l’accès au grade d’agent technique qualifié par voie de promotion interne, Vu le décret 88-556 du 6 mai 1988 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des conducteurs territoriaux de véhicules,
Vu l’arrêté du 6 mai 1988 fixant les modalités d’organisation, la nature et le programme des épreuves des examens professionnels pour l’accès aux grades de conducteur spécialisé de premier niveau, de conducteur spécialisé de second niveau et de chef de garage,
Vu le budget du Centre de Gestion de la Seine-Maritime,
Arrêtons
Article 1er : Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Seine-Maritime organise les examens professionnels techniques pour l’accès aux grades suivants :
1 - Agent technique qualifié,
2 - Conducteur spécialisé de 1er niveau,
3 - Conducteur spécialisé de 2ème niveau,
4 - Chef de garage,
5 – Agent de Maîtrise.
Article 2 : Les épreuves écrites et orales de ces examens professionnels auront lieu durant le dernier trimestre 2003.
Article 3 : Les candidats désirant retirer un dossier d’inscription devront en faire la demande par écrit à l’adresse suivante CdG 76 – 3440 route de Neufchâtel – B.P. 72 – 76233 Bois Guillaume Cedex.
La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au vendredi 1er août 2003. Le dépôt des dossiers de candidature est fixé au vendredi 8 août 2003. Les dossiers devront être complets à cette date, le cachet de la poste faisant foi.
Article 4 : Le jury de ces examens professionnels est composé de :
un fonctionnaire de catégorie A,
un fonctionnaire du cadre d’emplois ou de la catégorie correspondante représentant le personnel de la CAP catégorie C, deux personnalités qualifiées,
deux élus locaux.
Le président du jury et son suppléant sont désignés parmi les membres du jury.
Article 6 : Monsieur le Directeur et Monsieur le Receveur du Centre de Gestion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 7 : Ampliation de cet arrêté sera transmise à Monsieur le Préfet de la Seine-Maritime.
Fait à BOIS GUILLAUME, le 6 juin 2003.
Le Président
Jean-Claude WEISS
10. Centre hospitalier de Rouen
10.1. Direction Générale
2003-2099-Ouverture d'un concours interne sur titres permettant l'accès au corps des cadres de santé
DECISION N°2003 - 2099
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de ROUEN, Hôpitaux de ROUEN,
VU les titres 1er et IV du Statut Général des Fonctionnaires de l'Etat et des Collectivités Territoriales, 99
VU le décret N° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statuts particuliers des corps des cadres de santé de la Fonction Publique Hospitalière,
VU l'arrêté du 19 avril 2002 fixant la composition des jurys et les modalités d'organisation des concours sur titres permettant l'accès au corps des cadres de santé,
VU la note d'information N° 2003-243 du 9 mai 2003 annonçant la vacance de postes de cadres de santé
VU les effectifs budgétaires du Centre Hospitalier Universitaire de Rouen- Hôpitaux de Rouen,
D E C I D E
Article 1° - Un concours INTERNE sur titres pour l'accès au corps de Cadre de Santé, aura lieu au CHU de Rouen- Hôpitaux de ROUEN, en vue de pourvoir 11 postes :
1) Filière soins : 10 postes
2) Filière enseignement : option bloc opératoire : 1 poste
Article 2°- Madame Le Directeur des Ressources Humaines et de la Formation du Centre Hospitalier Universitaire de ROUEN est chargée de l'exécution de la présente décision.
ROUEN, le 9 mai 2003
Le Directeur des Ressources Humaines
et de la Formation
C. MONSCOURT
2003-2100-Ouverture d'un concours externe sur titres permettant l'accès au corps des cadres de santé
DECISION N°2003 - 2100
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de ROUEN, Hôpitaux de ROUEN,
VU les titres 1er et IV du Statut Général des Fonctionnaires de l'Etat et des Collectivités Territoriales,
VU le décret N° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statuts particuliers des corps des cadres de santé de la Fonction Publique Hospitalière,
VU l'arrêté du 19 avril 2002 fixant la composition des jurys et les modalités d'organisation des concours sur titres permettant l'accès au corps des cadres de santé,
VU la note d'information N° 2003-243 du 9 mai 2003 annonçant la vacance de postes de cadres de santé
VU les effectifs budgétaires du Centre Hospitalier Universitaire de Rouen- Hôpitaux de Rouen,
D E C I D E
Article 1° - Un concours EXTERNE sur titres pour l'accès au corps de Cadre de Santé, aura lieu au CHU de Rouen- Hôpitaux de ROUEN, en vue de pourvoir 2 postes :
1) Filière soins enseignements : option Puériculture 1 poste
2) Filière rééducation enseignement : option kinésithérapie 1 poste
Article 2°- Madame Le Directeur des Ressources Humaines et de la Formation du Centre Hospitalier Universitaire de ROUEN est chargée de l'exécution de la présente décision.
ROUEN, le 9 mai 2003
Le Directeur des Ressources Humaines
et de la Formation
C. MONSCOURT 100
2003-2789-Concours interne sur titres permettant l'accès au corps des cadres de santé - Décision rectificative
DECISION N°2003 - 2789
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de ROUEN, Hôpitaux de ROUEN,
VU les titres 1er et IV du Statut Général des Fonctionnaires de l'Etat et des Collectivités Territoriales,
VU le décret N° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statuts particuliers des corps des cadres de santé de la Fonction Publique Hospitalière,
VU l'arrêté du 19 avril 2002 fixant la composition des jurys et les modalités d'organisation des concours sur titres permettant l'accès au corps des cadres de santé,
VU la note d'information N° 2003-243 du 9 mai 2003 annonçant la vacance de postes de cadres de santé
VU la note d'information N° 2003 – 264 du 3 juin 2003 annonçant la vacance d'un poste supplémentaire de Cadre de Santé en Ophtalmologie,
VU la décision N° 2003-2099 du 9 mai 2003 concernant 11 postes à pourvoir par concours interne sur titres pour l'accès au Corps des Cadres de Santé
VU les effectifs budgétaires du Centre Hospitalier Universitaire de Rouen- Hôpitaux de Rouen,
D E C I D E
Article 1° - L'article 1 de la décision sus-visée est modifié ainsi qu'il suit :
Un concours INTERNE sur titres pour l'accès au corps de Cadre de Santé, aura lieu au CHU de Rouen-Hôpitaux de ROUEN, en vue de pourvoir 12 postes :
1) Filière soins : 10 postes + 1 poste Ophtalmologie
2) Filière enseignement : option bloc opératoire : 1 poste
Article 2°- Madame Le Directeur des Ressources Humaines et de la Formation du Centre Hospitalier Universitaire de ROUEN est chargée de l'exécution de la présente décision.
ROUEN, le 16 juin 2003
Le Directeur des Ressources Humaines
et de la Formation
C. MONSCOURT
11. D.D.A.F. - 76
11.1. Direction
24/06-2003-Composition du Comité Départemental d'Agrément des Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun
PREFECTURE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION REGIONALE ET DEPARTEMENTALE
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service Economie Agricole
Affaire suivie par CLATOT Rémy
☎ 02.35.58.57.26
fax 02.35.58.65.36
mail : remy.clatot@agriculture.gouv.fr
ROUEN, le 20 mai 2003
LE PREFET
de la Région de Haute-Normandie
Préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d’Honneur 101
ARRETE
Objet : Composition du Comité Départemental d'Agrément des Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun
VU :
La loi n° 62-917 du 8 août 1962 relative aux Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun ;
Le décret n° 64-1193 du 3 décembre 1964 et notamment l'article 2 fixant la composition du Comité Départemental d'Agrément des Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun ;
Les articles L 323-1 à L 323-16 du Code Rural relatifs aux Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun ;
Les articles R 323-1 à R 323-51 du Code Rural, et notamment l'article R 323-2 relatif à la composition du Comité Départemental d'Agrément des Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun ;
L'arrêté préfectoral du 22 février 1990 relatif à la composition du Comité Départemental d'Agrément des Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun ;
La proposition du 14 mars 2003 de la Chambre d'Agriculture ;
La proposition du 10 avril de la Chambre des Notaires ;
Le rapport du Directeur Régional et Départemental de l'Agriculture et de la Forêt ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-Maritime,
ARRETE
Article 1
Le Comité Départemental d'Agrément des Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun est constitué de la façon suivante :
M. le Préfet de la Seine-Maritime ou son Représentant, Président
M. le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt ou son Représentant, Vice-Président
M. le Directeur Général des Impôts ou son représentant
M. le Chef du Service Départemental de l'Inspection du Travail, de l'Emploi et de la Politique Sociale Agricoles, ou son Représentant
Représentant de la Chambre des Notaires de la Seine-Maritime :
Titulaire : Maître ROUSSELIN-DISARBOIS, Notaire à GOURNAY EN BRAY Suppléant : Maître GRENET, Notaire à YERVILLE
Exploitants agricoles désignés sur proposition des représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles membres de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture :
Titulaire : M. Raymond MODARD - GAEC du BOURG JOLI- 76190 LA FOLLETIERE Suppléant : M. Bertrand DUBOURG - Hameau d'Etaintot - 76490 ST WANDRILLE RANCON Titulaire : M. Sylvain BUNEL - GAEC du GRAND GOULET - 76640 ALVIMARE Suppléant : M. Eric AVENEL - GAEC du VERT GALANT - 76690 ST ANDRE SUR CAILLY
Agriculteur représentatif des agriculteurs travaillant en commun :
Titulaire : M. Robert BARIL - Hameau de Beuzemesnil - 76280 TURRETOT Suppléante : Mme Elise HERON - La Chapelle du Hay - 76190 BOIS HIMONT
Article 2
Le Secrétariat de la Commission sera assuré par la Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt.
Article 3
En cas de partage des voix lors d'un vote, la voix du Président est prépondérante.
Article 4
Le Président peut, avec l'accord du Comité, inviter à assister, avec voix consultative aux délibérations de celui-ci, toutes personnes dont l'avis paraît utile, en particulier celles qui sont spécialement informées des problèmes que posent la gestion et le fonctionnement des exploitations agricoles.
Article 5
L'arrêté préfectoral du 22 février 1990, fixant la composition du Comité Départemental d'Agrément des Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun, est abrogé.
Article 6
M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine Maritime et M. le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Le Préfet 102
12. D.D.E. - 76
12.1. Service de l'Exploitation des Routes et des Transports
(SERT)
000026-Autorisation d'exécution d'un projet de distribution publique d'énergie électrique sur la commune de MALAUNAY
PREFECTURE DE LA SEINE MARITIME
**************
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE L’EQUIPEMENT
*********************
AUTORISATION D’EXECUTION
D’UN PROJET DE DISTRIBUTION PUBLIQUE
D'ENERGIE ELECTRIQUE
PROCEDURE A - (Article 50)
Réf : DEE : 000026
AFFAIRE N° 94191
LE PREFET DE LA SEINE MARITIME, OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR ;
VU la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie électrique et le décret du 29 juillet 1927 portant règlement d'administration publique pour l'application de ladite loi ;
VU le décret 75-781 du 14 Août 1975 ;
VU le projet présenté à la date du 7/04/2000 par : EDF / GDF Services Normandie ROUEN - Agence Collectivités Locales - Site de DEVILLE LES ROUEN, en vue d'établir les ouvrages désignés ci-après :
CREATION POSTE "LE GRAND PERRE"
COMMUNE : MALAUNAY - 76770
Vu les avis exprimés par les Maires et Services intéressés au cours de la conférence ouverte le 5 mai 2000.
Sans Observation :
D.R.T.I.G. - Agence de ROUEN, le 12/05/2000
Gaz de France Normandie ROUEN, le 16/05/2000
La Mairie de MALAUNAY, le 18/05/2000
Service des Eaux - Communauté Agglomération Rouennaise De Assainissement , le 22/05/2000 La Direction Régionale de l’Environnement de Haute-Normandie, le 25/05/2000 La Direction Régionale et Départementale de l’Agriculture et de la Forêt, le 25/05/2000
Avec Observations :
FRANCE TELECOM, le 10/05/2000
Le Service des Eaux - Générale des eaux (La SADE), le 11/05/2000
CONSIDERANT QUE :
a) Les Services et Organismes :
La Subdivision Territoriale d’ Aménagement de ROUEN (STAR) Le Service Technique des Bases Aériennes
N’ayant pas répondu dans le délai imparti, défini par le décret n°75.781 du 14 Août 1975, sont réputés, conformément à ce décret, avoir donné un avis favorable et sans réserve ;
b) Par courrier en date du 22 mai 2003, le pétitionnaire s’engage à tenir compte des observations formulées ; 103
SUR PROPOSITION du Chef du Bureau du Contrôle des Distributions d’Energie Electrique,
APPROUVE LE PROJET et AUTORISE
Le demandeur à exécuter les ouvrages prévus au projet susvisé, à charge pour lui de se conformer aux dispositions réglementaires déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique ainsi qu'aux prescriptions particulières ci-après :
Application de l’article 55 :
Pour l’application de l’article 55, compte tenu des règles édictées par le décret 91-1147 du 14/10/1991, copie de la D.I.C.T. établie par l’entrepreneur, revêtue des références de la présente autorisation, sera adressée sous présent timbre conjointement à l’expédition destinée aux exploitants d’ouvrages.
Hygiène et sécurité du travail :
Pour l’exécution des travaux, l’entrepreneur est tenu de se conformer aux mesures particulières de sécurité prescrites par la réglementation en vigueur dans les chantiers de bâtiment et de génie civil.
PUBLICITE :
La Présente autorisation sera insérée au Recueil des Actes Administratifs de la Seine-Maritime du Mois de juin 2003 - Numéro 6.
AMPLIATION de la présente autorisation est adressée à :
- EDF - GDF Services Normandie ROUEN - Agence Collectivités Locales Site de DEVILLE
- M. Le Maire de MALAUNAY - 76770
- M. Le Directeur Départemental de l'Equipement
Subdivision Territoriale d’ Aménagement de ROUEN ( STAR)
- M. Le Président du Conseil Général de la Seine-Maritime
D.R.T.I.G. - Agence Départementale de ROUEN
- Le Service des Eaux : Générale des eaux - La SADE
Communauté Agglomération Rouennaise De l’ Assainissement
- M. Le Chef du Gaz de France - Région Normandie ROUEN
- M. Le Directeur de FRANCE TELECOM - U.I.R de ROUEN - Service SOVTEL 76
- La Direction Régionale de l'Environnement de Haute-Normandie
- Le Service Technique des Bases Aériennes
- La Direction Régionale et Départementale de l’Agriculture et de la Forêt
ROUEN, le 27 mai 2003
Pour le Préfet et par Délégation,
P/ Le Directeur Départemental et Régional
de l’Equipement
Le Chef du Service Exploitation
des Routes et des Transports
B. de ROHOZINSKI
----------------------------------------------------------------------------------------------------------- Affaire Suivie par : METEL Dominique - 02.35.58.53.36. - DDE - 76 - SERT/BCSD - Cellule Distribution de l’ Energie Electrique - Cité administrative SAINT SEVER -76032 ROUEN CEDEX 104
030033-Autorisation d'exécution d'un projet de distribution publique d'énergie électrique sur les communes d'OFFRANVILLE et SAINT-AUBIN- SUR-SCIE
PREFECTURE DE LA SEINE MARITIME
**************
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE L’EQUIPEMENT
*********************
AUTORISATION D’EXECUTION
D’UN PROJET DE DISTRIBUTION PUBLIQUE
D'ENERGIE ELECTRIQUE
PROCEDURE A - (Article 50)
Réf : DEE : 030033
AFFAIRE N° 33266
LE PREFET DE LA SEINE MARITIME, OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR ;
VU la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie électrique et le décret du 29 juillet 1927 portant règlement d'administration publique pour l'application de ladite loi ;
VU le décret 75-781 du 14 Août 1975 ;
VU le projet présenté à la date du 31/03/2003 par : EDF / GDF Services Normandie ROUEN - Agence Etudes et Travaux - Site de DEVILLE LES ROUEN, en vue d'établir les ouvrages désignés ci-après :
LIAISON HTAS POSTE GOUFFRE RD N° 54
COMMUNE : OFFRANVILLE - SAINT AUBIN SUR SCIE - 76550
Vu les avis exprimés par les Maires et Services intéressés au cours de la conférence ouverte le 9 avril 2003.
Sans Observation :
La Mairie de OFFRANVILLE, le 9/04/2003
Le Service Départemental de l’ Architecture et du Patrimoine, le 14/04/2003 La Délégation Régionale de l’ Aviation Civile - LE HAVRE - AERO, le 14/04/2003 La Direction Régionale de l’Environnement de Haute-Normandie, le 15/04/2003 Télédiffusion de France - T.D.F., le 17/04/2003
La Direction Régionale et Départementale de l’Agriculture et de la Forêt, le 18/04/2003 La Mairie de SAINT AUBIN SUR SCIE, le 28/04/2003
Avec Observations :
Gaz de France Normandie ROUEN, le 9/04/2003
Le Service des Eaux - Compagnie Fermière de Services Publics de DIEPPE, le 10/04/2003 FRANCE TELECOM, le 11/04/2003
D.R.T.I.G. - Agence de ENVERMEU, le 25/04/2003
CONSIDERANT QUE :
a) Les Services et Organismes :
La Subdivision de DIEPPE
Le Service Technique des Bases Aériennes
Le Syndicat Départemental d’Energie de la Seine-Maritime Le Syndicat Intercommunal d’ Electrification Rurale et de Gaz de la Région de OFFRANVILLE
N’ayant pas répondu dans le délai imparti, défini par le décret n°75.781 du 14 Août 1975, sont réputés, conformément à ce décret, avoir donné un avis favorable et sans réserve ;
b) Par courrier en date du 20 mai 2003, le pétitionnaire s’engage à tenir compte des observations formulées ;
SUR PROPOSITION du Chef du Bureau du Contrôle des Distributions d’Energie Electrique, 105
APPROUVE LE PROJET et AUTORISE
Le demandeur à exécuter les ouvrages prévus au projet susvisé, à charge pour lui de se conformer aux dispositions réglementaires déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique ainsi qu'aux prescriptions particulières ci-après :
Application de l’article 55 :
Pour l’application de l’article 55, compte tenu des règles édictées par le décret 91-1147 du 14/10/1991, copie de la D.I.C.T. établie par l’entrepreneur, revêtue des références de la présente autorisation, sera adressée sous présent timbre conjointement à l’expédition destinée aux exploitants d’ouvrages.
Hygiène et sécurité du travail :
Pour l’exécution des travaux, l’entrepreneur est tenu de se conformer aux mesures particulières de sécurité prescrites par la réglementation en vigueur dans les chantiers de bâtiment et de génie civil.
PUBLICITE :
La Présente autorisation sera insérée au Recueil des Actes Administratifs de la Seine-Maritime du Mois de juin 2003 - Numéro 6.
AMPLIATION de la présente autorisation est adressée à :
- EDF - GDF Services Normandie ROUEN - Agence Etudes et Travaux - Site de DEVILLE
- M. Le Maire de OFFRANVILLE - 76550
SAINT AUBIN SUR SCIE - 76550
- M. Le Directeur Départemental de l'Equipement
Subdivision de DIEPPE
- M. Le Président du Conseil Général de la Seine-Maritime
D.R.T.I.G. - Agence Départementale de ENVERMEU
- Le Service des Eaux : - Compagnie Fermière de Services Publics de DIEPPE
- Le S.I.E.R.G. de la Région de OFFRANVILLE
- M. Le Chef du Gaz de France - Région Normandie ROUEN
- M. Le Directeur de FRANCE TELECOM - U.I.R de ROUEN - Service SOVTEL 76
- La Direction Régionale de l'Environnement de Haute-Normandie
- Le Service Technique des Bases Aériennes
- Le Service Départemental de l’Architecture et du Patrimoine de la Seine-Maritime
- La Direction Régionale et Départementale de l’Agriculture et de la Forêt
- Le Syndicat Départemental d’Energie de la Seine-Maritime
- Télédiffusion de France - T.D.F.
- La Délégation Régionale de l’ Aviation Civile - LE HAVRE - AERO
ROUEN, le 27 mai 2003
Pour le Préfet et par Délégation,
P/ Le Directeur Départemental et Régional
de l’Equipement
Le Chef du Service Exploitation
des Routes et des Transports
B. de ROHOZINSKI
----------------------------------------------------------------------------------------------------------- Affaire Suivie par : METEL Dominique - 02.35.58.53.36. - DDE - 76 - SERT/BCSD - Cellule Distribution de l’ Energie Electrique - Cité administrative SAINT SEVER -76032 ROUEN CEDEX 106
030007-Autorisation d'exécution d'un projet de distribution publique d'énergie électrique sur la commune de QUINCAMPOIX
PREFECTURE DE LA SEINE MARITIME
**************
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE L’EQUIPEMENT
*********************
AUTORISATION D’EXECUTION
D’UN PROJET DE DISTRIBUTION PUBLIQUE
D'ENERGIE ELECTRIQUE
PROCEDURE A - (Article 50)
Réf : DEE : 030007
AFFAIRE N° 02.DAR 4 EF
LE PREFET DE LA SEINE MARITIME, OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR ;
VU la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie électrique et le décret du 29 juillet 1927 portant règlement d'administration publique pour l'application de ladite loi ;
VU le décret 75-781 du 14 Août 1975 ;
VU le projet présenté à la date du 17/01/2003 par : Direction Régionale et Départementale de l’Agriculture et de la Forêt, en vue d'établir les ouvrages désignés ci-après :
EFFACEMENT DE RESEAU BTA - RUE DU CAILLY - POSTE (Charbonnière et Clément Ader)
COMMUNE : QUINCAMPOIX - 76230
Vu les avis exprimés par les Maires et Services intéressés au cours de la conférence ouverte le 28 janvier 2003.
Sans Observation :
Gaz de France Normandie ROUEN, le 29/01/2003
La Direction Régionale de l’Environnement de Haute-Normandie, le 29/01/2003
Avec Observations :
Le Syndicat Départemental d’Energie de la Seine-Maritime, le 30/01/2003 La Subdivision Territoriale d’ Aménagement de ROUEN, le 3/02/2003 FRANCE TELECOM, le 4/02/2003
Le Service des Eaux - La Société Route et Eau, le 28/02/2003
CONSIDERANT QUE :
a) Les Services et Organismes :
La Mairie de QUINCAMPOIX
D.R.T.I.G. - Agence de CLERES
Le Service des Eaux - Syndicat des eaux de QUINCAMPOIX Le Service Technique des Bases Aériennes
EDF / GDF Services Normandie ROUEN
Le Syndicat Intercommunal d’ Electrification Rurale et de Gaz de la Région de DARNETAL
N’ayant pas répondu dans le délai imparti, défini par le décret n°75.781 du 14 Août 1975, sont réputés, conformément à ce décret, avoir donné un avis favorable et sans réserve ;
b) Par courrier en date du 16 mai 2003, le pétitionnaire s’engage à tenir compte des observations formulées ;
SUR PROPOSITION du Chef du Bureau du Contrôle des Distributions d’Energie Electrique,
APPROUVE LE PROJET et AUTORISE 107
Le demandeur à exécuter les ouvrages prévus au projet susvisé, à charge pour lui de se conformer aux dispositions réglementaires déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique ainsi qu'aux prescriptions particulières ci-après :
Application de l’article 55 :
Pour l’application de l’article 55, compte tenu des règles édictées par le décret 91-1147 du 14/10/1991, copie de la D.I.C.T. établie par l’entrepreneur, revêtue des références de la présente autorisation, sera adressée sous présent timbre conjointement à l’expédition destinée aux exploitants d’ouvrages.
Hygiène et sécurité du travail :
Pour l’exécution des travaux, l’entrepreneur est tenu de se conformer aux mesures particulières de sécurité prescrites par la réglementation en vigueur dans les chantiers de bâtiment et de génie civil.
PUBLICITE :
La Présente autorisation sera insérée au Recueil des Actes Administratifs de la Seine-Maritime du Mois de juin 2003 - Numéro 6.
AMPLIATION de la présente autorisation est adressée à :
- EDF - GDF Services Normandie ROUEN
- M. Le Maire de QUINCAMPOIX - 76230
- M. Le Directeur Départemental de l'Equipement
Subdivision Territoriale d’ Aménagement de ROUEN (STAR)
- M. Le Président du Conseil Général de la Seine-Maritime
D.R.T.I.G. - Agence Départementale de CLERES
- Le Service des Eaux : La Société Route et Eau
Syndicat des eaux de QUINCAMPOIX
- Le Syndicat Intercommunal d’ Electrification Rurale et de Gaz de la Région de DARNETAL
- M. Le Chef du Gaz de France - Région Normandie ROUEN
- M. Le Directeur de FRANCE TELECOM - U.I.R de ROUEN - Service SOVTEL 76
- La Direction Régionale de l'Environnement de Haute-Normandie
- Le Service Technique des Bases Aériennes
- La Direction Régionale et Départementale de l’Agriculture et de la Forêt
- Le Syndicat Départemental d’Energie de la Seine-Maritime
ROUEN, le 23 mai 2003
Pour le Préfet et par Délégation,
P/ Le Directeur Départemental et Régional
de l’Equipement
Le Chef du Service Exploitation
des Routes et des Transports
B. de ROHOZINSKI
----------------------------------------------------------------------------------------------------------- Affaire Suivie par : METEL Dominique - 02.35.58.53.36. - DDE - 76 - SERT/BCSD - Cellule Distribution de l’ Energie Electrique - Cité administrative SAINT SEVER -76032 ROUEN CEDEX 108
030020-Autorisation d'exécution d'un projet de distribution publique d'énergie électrique sur les communes du TREPORT, d'EU, MERS-LES- BAINS
PREFECTURE DE LA SEINE MARITIME
**************
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE L’EQUIPEMENT
*********************
AUTORISATION D’EXECUTION
D’UN PROJET DE DISTRIBUTION PUBLIQUE
D'ENERGIE ELECTRIQUE
PROCEDURE A - (Article 50)
Réf : DEE : 030020
AFFAIRE N° 13.522
LE PREFET DE LA SEINE MARITIME, OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR ;
VU la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie électrique et le décret du 29 juillet 1927 portant règlement d'administration publique pour l'application de ladite loi ;
VU le décret 75-781 du 14 Août 1975 ;
VU le projet présenté à la date du 5/02/2003 par : EDF / GDF Services Normandie ROUEN - Collectivités Locales - Site de DEVILLE LES ROUEN, en vue d'établir les ouvrages désignés ci-après :
DEDOUBLEMENT DES DEPARTS - ZI EU - EU VILLE - LIBELLE SIMPLIFIE TREPEU
COMMUNE : LE TREPORT 76470 - EU 76260 - MERS LES BAINS 80350
Vu les avis exprimés par les Maires et Services intéressés au cours de la conférence ouverte le 13 mars 2003.
Sans Observation :
La Direction Régionale et Départementale de l’Agriculture et de la Forêt, le 18/03/2003 La Délégation Régionale de l’ Aviation Civile - LE HAVRE - AERO, le 17/03/2003 Télédiffusion de France - T.D.F., le 19/03/2003
Le Service Départemental de l’ Architecture et du Patrimoine, le 20/03/2003 La Direction Régionale de l’Environnement de Haute-Normandie, le 21/03/2003
Avec Observations :
La Mairie de EU, le 20/03/2003
Gaz de France Normandie ROUEN, le 21/03/2003
La Mairie du TREPORT, le 24/03/2003
Le Service des Eaux - Société des eaux de Picardie, le 24/03/2003 FRANCE TELECOM, le 25/03/2003
D.R.T.I.G. - Agence de ENVERMEU, le 8/04/2003
La Subdivision du TREPORT, le 15/04/2003
CONSIDERANT QUE :
a) Les Services et Organismes :
Le Service Technique des Bases Aériennes
Le Syndicat Départemental d’Energie de la Seine-Maritime
N’ayant pas répondu dans le délai imparti, défini par le décret n°75.781 du 14 Août 1975, sont réputés, conformément à ce décret, avoir donné un avis favorable et sans réserve ;
b) Par courrier en date du 14 mai 2003, le pétitionnaire s’engage à tenir compte des observations formulées ;
SUR PROPOSITION du Chef du Bureau du Contrôle des Distributions d’Energie Electrique,
APPROUVE LE PROJET et AUTORISE 109
Le demandeur à exécuter les ouvrages prévus au projet susvisé, à charge pour lui de se conformer aux dispositions réglementaires déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique ainsi qu'aux prescriptions particulières ci-après :
Application de l’article 55 :
Pour l’application de l’article 55, compte tenu des règles édictées par le décret 91-1147 du 14/10/1991, copie de la D.I.C.T. établie par l’entrepreneur, revêtue des références de la présente autorisation, sera adressée sous présent timbre conjointement à l’expédition destinée aux exploitants d’ouvrages.
Hygiène et sécurité du travail :
Pour l’exécution des travaux, l’entrepreneur est tenu de se conformer aux mesures particulières de sécurité prescrites par la réglementation en vigueur dans les chantiers de bâtiment et de génie civil.
PUBLICITE :
La Présente autorisation sera insérée au Recueil des Actes Administratifs de la Seine-Maritime du Mois de juin 2003 - Numéro 6.
AMPLIATION de la présente autorisation est adressée à :
- EDF - GDF Services Normandie ROUEN - Collectivités Locales - Site de DEVILLE
- M. Le Maire de EU - 76260
- M. Le Maire du TREPORT - 76470
- M. Le Directeur Départemental de l'Equipement
Subdivision du TREPORT
- M. Le Président du Conseil Général de la Seine-Maritime
D.R.T.I.G. - Agence Départementale de ENVERMEU
- Le Service des Eaux : - Société des eaux de PICARDIE
- M. Le Chef du Gaz de France - Région Normandie ROUEN
- M. Le Directeur de FRANCE TELECOM - U.I.R de ROUEN - Service SOVTEL 76
- La Direction Régionale de l'Environnement de Haute-Normandie
- Le Service Technique des Bases Aériennes
- Le Service Départemental de l’Architecture et du Patrimoine de la Seine-Maritime
- La Direction Régionale et Départementale de l’Agriculture et de la Forêt
- Le Syndicat Départemental d’Energie de la Seine-Maritime
- Télédiffusion de France - T.D.F.
- La Délégation Régionale de l’ Aviation Civile - LE HAVRE - AERO
ROUEN, le 20 mai 2003
Pour le Préfet et par Délégation,
P/ Le Directeur Départemental et Régional
de l’Equipement
Le Chef du Service Exploitation
des Routes et des Transports
B. de ROHOZINSKI
----------------------------------------------------------------------------------------------------------- Affaire Suivie par : METEL Dominique - 02.35.58.53.36. - DDE - 76 - SERT/BCSD - Cellule Distribution de l’ Energie Electrique - Cité administrative SAINT SEVER -76032 ROUEN CEDEX 110
030022-Autorisation d'exécution d'un projet de distribution publique d'énergie électrique sur la commune de SAINT-AUBIN-SUR-SCIE
PREFECTURE DE LA SEINE MARITIME
**************
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE L’EQUIPEMENT
*********************
AUTORISATION D’EXECUTION
D’UN PROJET DE DISTRIBUTION PUBLIQUE
D'ENERGIE ELECTRIQUE
PROCEDURE A - (Article 50)
Réf : DEE : 030022
AFFAIRE N° 24134
LE PREFET DE LA SEINE MARITIME, OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR ;
VU la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie électrique et le décret du 29 juillet 1927 portant règlement d'administration publique pour l'application de ladite loi ;
VU le décret 75-781 du 14 Août 1975 ;
VU le projet présenté à la date du 12/03/2003 par : EDF / GDF Services Normandie ROUEN - Agence Collectivités Locales - Site de DIEPPE, en vue d'établir les ouvrages désignés ci-après :
ALIMENTAION BT AVEC CREATION D' UN POSTE PSS B - GYMNASE DELVINCOURT
COMMUNE : SAINT AUBIN SUR SCIE - 76550
Vu les avis exprimés par les Maires et Services intéressés au cours de la conférence ouverte le 20 mars 2003.
Sans Observation :
Le Syndicat Départemental d’Energie de la Seine-Maritime, le 21/03/2003 La Direction Régionale et Départementale de l’Agriculture et de la Forêt, le 21/03/2003 La Direction Régionale de l’Environnement de Haute-Normandie, le 25/03/2003 Télédiffusion de France - T.D.F., le 25/03/2003
La Délégation Régionale de l’ Aviation Civile - LE HAVRE - AERO, le 28/03/2003 Le Service Départemental de l’ Architecture et du Patrimoine, le 31/03/2003 La Mairie de SAINT AUBIN SUR SCIE, le 28/04/2003
Avec Observations :
Gaz de France Normandie ROUEN, le 21/03/2003
FRANCE TELECOM, le 31/03/2003
Le Service des Eaux - Compagnie Fermière de Services Publics de DIEPPE, le 3/04/2003
CONSIDERANT QUE :
a) Les Services et Organismes :
La Subdivision de DIEPPE
Le Service Technique des Bases Aériennes
Le S.I.E.R.G. de la Région de OFFRANVILLE
N’ayant pas répondu dans le délai imparti, défini par le décret n°75.781 du 14 Août 1975, sont réputés, conformément à ce décret, avoir donné un avis favorable et sans réserve ;
b) Par courrier en date du 12 mai 2003, le pétitionnaire s’engage à tenir compte des observations formulées ;
SUR PROPOSITION du Chef du Bureau du Contrôle des Distributions d’Energie Electrique,
APPROUVE LE PROJET et AUTORISE 111
Le demandeur à exécuter les ouvrages prévus au projet susvisé, à charge pour lui de se conformer aux dispositions réglementaires déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique ainsi qu'aux prescriptions particulières ci-après :
Application de l’article 55 :
Pour l’application de l’article 55, compte tenu des règles édictées par le décret 91-1147 du 14/10/1991, copie de la D.I.C.T. établie par l’entrepreneur, revêtue des références de la présente autorisation, sera adressée sous présent timbre conjointement à l’expédition destinée aux exploitants d’ouvrages.
Hygiène et sécurité du travail :
Pour l’exécution des travaux, l’entrepreneur est tenu de se conformer aux mesures particulières de sécurité prescrites par la réglementation en vigueur dans les chantiers de bâtiment et de génie civil.
PUBLICITE :
La Présente autorisation sera insérée au Recueil des Actes Administratifs de la Seine-Maritime du Mois de juin 2003 - Numéro 6.
AMPLIATION de la présente autorisation est adressée à :
- EDF - GDF Services Normandie ROUEN - Agence Collectivités Locales de DIEPPE
- M. Le Maire de SAINT AUBIN SUR SCIE - 76550
- M. Le Directeur Départemental de l'Equipement
Subdivision de DIEPPE
- Le Service des Eaux : - Compagnie Fermière de Services Publics de DIEPPE
- Le S.I.E.R.G. de la Région de OFFRANVILLE
- M. Le Chef du Gaz de France - Région Normandie ROUEN
- M. Le Directeur de FRANCE TELECOM - U.I.R de ROUEN - Service SOVTEL 76
- La Direction Régionale de l'Environnement de Haute-Normandie
- Le Service Technique des Bases Aériennes
- Le Service Départemental de l’Architecture et du Patrimoine de la Seine-Maritime
- La Direction Régionale et Départementale de l’Agriculture et de la Forêt
- Le Syndicat Départemental d’Energie de la Seine-Maritime
- Télédiffusion de France - T.D.F.
- La Délégation Régionale de l’ Aviation Civile - LE HAVRE - AERO
ROUEN, le 19 mai 2003
Pour le Préfet et par Délégation,
P/ Le Directeur Départemental et Régional
de l’Equipement
Le Chef du Service Exploitation
des Routes et des Transports
B. de ROHOZINSKI
----------------------------------------------------------------------------------------------------------- Affaire Suivie par : METEL Dominique - 02.35.58.53.36. - DDE - 76 - SERT/BCSD - Cellule Distribution de l’ Energie Electrique - Cité administrative SAINT SEVER -76032 ROUEN CEDEX 112
030025-Autorisation d'exécution d'un projet de distribution publique d'énergie électrique sur la commune de LA TRINITE DU MONT
PREFECTURE DE LA SEINE MARITIME
**************
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE L’EQUIPEMENT
*********************
AUTORISATION D’EXECUTION
D’UN PROJET DE DISTRIBUTION PUBLIQUE
D'ENERGIE ELECTRIQUE
PROCEDURE A - (Article 50)
Réf : DEE : 030025
AFFAIRE N° 13912
LE PREFET DE LA SEINE MARITIME, OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR ;
VU la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie électrique et le décret du 29 juillet 1927 portant règlement d'administration publique pour l'application de ladite loi ;
VU le décret 75-781 du 14 Août 1975 ;
VU le projet présenté à la date du 19/03/2003 par : EDF / GDF Services LE HAVRE Porte Océane - Agence Travaux Collectivités Locales, en vue d'établir les ouvrages désignés ci-après :
ALIMENTATION LOTISSEMENT HATTENTOT - CREATION D'UN POSTE DP PREFABRIQUE DE TYPE PAC 3 UF.
COMMUNE : LA TRINITE DU MONT - 76170
Vu les avis exprimés par les Maires et Services intéressés au cours de la conférence ouverte le 24 mars 2003.
Sans Observation :
La Direction Régionale et Départementale de l’Agriculture et de la Forêt, le 28/03/2003 D.R.T.I.G. - Agence de SAINT ROMAIN DE COLBOSC, le 1/04/2003 La Direction Régionale de l’Environnement de Haute-Normandie, le 2/04/2003 Le Syndicat Départemental d’Energie de la Seine-Maritime, le 8/04/2003
Avec Observations :
La Subdivision de LILLEBONNE, le 28/03/2003
Gaz de France Normandie ROUEN, le 1/04/2003
FRANCE TELECOM, le 4/04/2003
La Subdivision de BOLBEC, le 23/04/2003
CONSIDERANT QUE :
a) Les Services et Organismes :
La Mairie de LA TRINITE DU MONT
Le Service des Eaux - Générale des eaux
Le Service Technique des Bases Aériennes
Le S.I.E.R.G. de la Région de BOLBEC / LILLEBONNE
N’ayant pas répondu dans le délai imparti, défini par le décret n°75.781 du 14 Août 1975, sont réputés, conformément à ce décret, avoir donné un avis favorable et sans réserve ;
b) Par courrier en date du 12 mai 2003, le pétitionnaire s’engage à tenir compte des observations formulées ;
SUR PROPOSITION du Chef du Bureau du Contrôle des Distributions d’Energie Electrique,
APPROUVE LE PROJET et AUTORISE 113
Le demandeur à exécuter les ouvrages prévus au projet susvisé, à charge pour lui de se conformer aux dispositions réglementaires déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique ainsi qu'aux prescriptions particulières ci-après :
Application de l’article 55 :
Pour l’application de l’article 55, compte tenu des règles édictées par le décret 91-1147 du 14/10/1991, copie de la D.I.C.T. établie par l’entrepreneur, revêtue des références de la présente autorisation, sera adressée sous présent timbre conjointement à l’expédition destinée aux exploitants d’ouvrages.
Hygiène et sécurité du travail :
Pour l’exécution des travaux, l’entrepreneur est tenu de se conformer aux mesures particulières de sécurité prescrites par la réglementation en vigueur dans les chantiers de bâtiment et de génie civil.
PUBLICITE :
La Présente autorisation sera insérée au Recueil des Actes Administratifs de la Seine-Maritime du Mois de juin 2003 - Numéro 6.
AMPLIATION de la présente autorisation est adressée à :
- EDF - GDF Services LE HAVRE Porte Océane - Agence Travaux Collectivité Locales
- M. Le Maire de LA TRINITE DU MONT - 76170
- M. Le Directeur Départemental de l'Equipement
Subdivision de LILLEBONNE / BOLBEC
- M. Le Président du Conseil Général de la Seine-Maritime
D.R.T.I.G. - Agence Départementale de SAINT ROMAIN DE COLBOSC
- Le Service des Eaux : - Générale des eaux
- Le S.I.E.R.G. de la Région de BOLBEC / LILLEBONNE
- M. Le Chef du Gaz de France - Région Normandie ROUEN
- M. Le Directeur de FRANCE TELECOM - U.I.R de ROUEN - Service SOVTEL 76
- La Direction Régionale de l'Environnement de Haute-Normandie
- Le Service Technique des Bases Aériennes
- La Direction Régionale et Départementale de l’Agriculture et de la Forêt
- Le Syndicat Départemental d’Energie de la Seine-Maritime
ROUEN, le 16 mai 2003
Pour le Préfet et par Délégation,
P/ Le Directeur Départemental et Régional
de l’Equipement
Le Chef du Service Exploitation
des Routes et des Transports
Intérimaire,
SIGNE P. LELEU
P. LELEU
----------------------------------------------------------------------------------------------------------- Affaire Suivie par : METEL Dominique - 02.35.58.53.36. - DDE - 76 - SERT/BCSD - Cellule Distribution de l’ Energie Electrique - Cité administrative SAINT SEVER -76032 ROUEN CEDEX 114
030026-Autorisation d'exécution d'un projet de distribution publique d'énergie électrique sur la commune de PREAUX
PREFECTURE DE LA SEINE MARITIME
**************
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE L’EQUIPEMENT
*********************
AUTORISATION D’EXECUTION
D’UN PROJET DE DISTRIBUTION PUBLIQUE
D'ENERGIE ELECTRIQUE
PROCEDURE A - (Article 50)
Réf : DEE : 030026
AFFAIRE N° 03 DAR 46 TR
LE PREFET DE LA SEINE MARITIME, OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR ;
VU la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie électrique et le décret du 29 juillet 1927 portant règlement d'administration publique pour l'application de ladite loi ;
VU le décret 75-781 du 14 Août 1975 ;
VU le projet présenté à la date du 20/03/2003 par Syndicat Départemental d’ Energie de la Seine Maritime, en vue d'établir les ouvrages désignés ci-après :
SIERG DE DARNETAL - 46ème TRANCHE DE RENFORCEMENT 2003 - CREATION D'UN POSTE DE TRANSFORMATION DE TYPE PSSA 100 KVA MAIRIE.
COMMUNE : PREAUX - 76160
Vu les avis exprimés par les Maires et Services intéressés au cours de la conférence ouverte le 27 mars 2003.
Sans Observation :
La Direction Régionale de l’Environnement de Haute-Normandie, le 2/04/2003 La Direction Régionale et Départementale de l’Agriculture et de la Forêt, le 2/04/2003 La Mairie de PREAUX, le 11/04/2003
Avec Observations :
Gaz de France Normandie ROUEN, le 27/03/2003
Le Service des Eaux - Générale des eaux, le 31/03/2003
FRANCE TELECOM, le 2/04/2003
D.R.T.I.G. - Agence de ROUEN, le 10/04/2003
La Subdivision Territoriale d’ Aménagement de ROUEN , le 12/05/2003 (HD)
CONSIDERANT QUE :
a) Les Services et Organismes :
Le Service Technique des Bases Aériennes
EDF / GDF Services Normandie ROUEN
Le Syndicat Intercommunal d’ Electrification Rurale et de Gaz de la Région de DARNETAL
N’ayant pas répondu dans le délai imparti, défini par le décret n°75.781 du 14 Août 1975, sont réputés, conformément à ce décret, avoir donné un avis favorable et sans réserve ;
b) Par courrier en date du 13 mai 2003, le pétitionnaire s’engage à tenir compte des observations formulées ;
SUR PROPOSITION du Chef du Bureau du Contrôle des Distributions d’Energie Electrique,
APPROUVE LE PROJET et AUTORISE 115
Le demandeur à exécuter les ouvrages prévus au projet susvisé, à charge pour lui de se conformer aux dispositions réglementaires déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique ainsi qu'aux prescriptions particulières ci-après :
Application de l’article 55 :
Pour l’application de l’article 55, compte tenu des règles édictées par le décret 91-1147 du 14/10/1991, copie de la D.I.C.T. établie par l’entrepreneur, revêtue des références de la présente autorisation, sera adressée sous présent timbre conjointement à l’expédition destinée aux exploitants d’ouvrages.
Hygiène et sécurité du travail :
Pour l’exécution des travaux, l’entrepreneur est tenu de se conformer aux mesures particulières de sécurité prescrites par la réglementation en vigueur dans les chantiers de bâtiment et de génie civil.
PUBLICITE :
La Présente autorisation sera insérée au Recueil des Actes Administratifs de la Seine-Maritime du Mois de juin 2003 - Numéro 6.
AMPLIATION de la présente autorisation est adressée à :
- EDF - GDF Services Normandie ROUEN
- M. Le Maire de PREAUX - 76160
- M. Le Directeur Départemental de l'Equipement
Subdivision Territoriale d’ Aménagement de ROUEN (STAR)
- M. Le Président du Conseil Général de la Seine-Maritime
D.R.T.I.G. - Agence Départementale de ROUEN
- Le Service des Eaux : - Générale des eaux
- Le Syndicat Intercommunal d’ Electrification Rurale et de Gaz de la Région de DARNETAL
- M. Le Chef du Gaz de France - Région Normandie ROUEN
- M. Le Directeur de FRANCE TELECOM - U.I.R de ROUEN - Service SOVTEL 76
- La Direction Régionale de l'Environnement de Haute-Normandie
- Le Service Technique des Bases Aériennes
- La Direction Régionale et Départementale de l’Agriculture et de la Forêt
- Le Syndicat Départemental d’Energie de la Seine-Maritime
ROUEN, le 16 mai 2003
Pour le Préfet et par Délégation,
P/ Le Directeur Départemental et Régional
de l’Equipement
Le Chef du Service Exploitation
des Routes et des Transports
Intérimaire,
SIGNE P. LELEU
P. LELEU
----------------------------------------------------------------------------------------------------------- Affaire Suivie par : METEL Dominique - 02.35.58.53.36. - DDE - 76 - SERT/BCSD - Cellule Distribution de l’ Energie Electrique - Cité administrative SAINT SEVER -76032 ROUEN CEDEX 116
030006-Autorisation d'exécution d'un projet de distribution publique d'énergie électrique sur la commune d'EPOUVILLE
PREFECTURE DE LA SEINE MARITIME
**************
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE L’EQUIPEMENT
*********************
AUTORISATION D’EXECUTION
D’UN PROJET DE DISTRIBUTION PUBLIQUE
D'ENERGIE ELECTRIQUE
PROCEDURE A - (Article 50)
Réf : DEE : 030006
AFFAIRE N° 23544
LE PREFET DE LA SEINE MARITIME, OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR ;
VU la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie électrique et le décret du 29 juillet 1927 portant règlement d'administration publique pour l'application de ladite loi ;
VU le décret 75-781 du 14 Août 1975 ;
VU le projet présenté à la date du 13/01/2003 par : EDF / GDF Services LE HAVRE Porte Océane, en vue d'établir les ouvrages désignés ci-après :
ALIMENTATION DES ENTREPRISES S.G.C.T. ET LEON VINCENT - POSE D'UN POSTE QUARTET A COULOIR DE MANOEUVRE 4 UF - ZONE D'ACTIVITE COUPEAUVILLE CD 31 A
COMMUNE : EPOUVILLE - 76133
Vu les avis exprimés par les Maires et Services intéressés au cours de la conférence ouverte le 15 janvier 2003.
Sans Observation :
Le Syndicat Départemental d’Energie de la Seine-Maritime, le 16/01/2003 La Direction Régionale de l’Environnement de Haute-Normandie, le 17/01/2003 La Direction Régionale et Départementale de l’Agriculture et de la Forêt, le 17/01/2003 Gaz de France Normandie CAEN, le 20/01/2003
Le Service Départemental de l’ Architecture et du Patrimoine, le 21/01/2003
Avec Observations :
FRANCE TELECOM, le 21/01/2003
La Subdivision du HAVRE, le 21/01/2003
La Mairie de EPOUVILLE, le 22/01/2003
Inspection Académique de ROUEN, le 27/01/2003
D.R.T.I.G. - Agence de SAINT ROMAIN DE COLBOSC, le 18/02/2003
CONSIDERANT QUE :
a) Les Services et Organismes :
Le Service Technique des Bases Aériennes
Le Service des Eaux - Générale des eaux
Le Syndicat Intercommunal d’ Electrification Rurale et de Gaz de la Région de MONTIVILLIERS
N’ayant pas répondu dans le délai imparti, défini par le décret n°75.781 du 14 Août 1975, sont réputés, conformément à ce décret, avoir donné un avis favorable et sans réserve ;
b) Par courrier en date du 27 mai 2003, le pétitionnaire s’engage à tenir compte des observations formulées ; 117
SUR PROPOSITION du Chef du Bureau du Contrôle des Distributions d’Energie Electrique,
APPROUVE LE PROJET et AUTORISE
Le demandeur à exécuter les ouvrages prévus au projet susvisé, à charge pour lui de se conformer aux dispositions réglementaires déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique ainsi qu'aux prescriptions particulières ci-après :
Application de l’article 55 :
Pour l’application de l’article 55, compte tenu des règles édictées par le décret 91-1147 du 14/10/1991, copie de la D.I.C.T. établie par l’entrepreneur, revêtue des références de la présente autorisation, sera adressée sous présent timbre conjointement à l’expédition destinée aux exploitants d’ouvrages.
Hygiène et sécurité du travail :
Pour l’exécution des travaux, l’entrepreneur est tenu de se conformer aux mesures particulières de sécurité prescrites par la réglementation en vigueur dans les chantiers de bâtiment et de génie civil.
PUBLICITE :
La Présente autorisation sera insérée au Recueil des Actes Administratifs de la Seine-Maritime du Mois de juin 2003 - Numéro 6.
AMPLIATION de la présente autorisation est adressée à :
- EDF - GDF Services LE HAVRE Porte Océane
- M. Le Maire de EPOUVILLE - 76133
- M. Le Directeur Départemental de l'Equipement
Subdivision du HAVRE
- M. Le Président du Conseil Général de la Seine-Maritime
D.R.T.I.G. - Agence Départementale de SAINT ROMAIN DE COLBOSC
- Le Service des Eaux : - Générale des eaux
- Le S.I.E.R.G. de la Région de MONTIVILLIERS
- M. Le Chef du Gaz de France - Région Normandie CAEN
- M. Le Directeur de FRANCE TELECOM - U.I.R de ROUEN - Service SOVTEL 76
- La Direction Régionale de l'Environnement de Haute-Normandie
- Le Service Technique des Bases Aériennes
- Le Service Départemental de l’Architecture et du Patrimoine de la Seine-Maritime
- La Direction Régionale et Départementale de l’Agriculture et de la Forêt
- Le Syndicat Départemental d’Energie de la Seine-Maritime
- Inspection Académique de ROUEN
ROUEN, le 3 juin 2003
Pour le Préfet et par Délégation,
P/ Le Directeur Départemental et Régional
de l’Equipement
Le Chef du Service Exploitation
des Routes et des Transports
B. de ROHOZINSKI
----------------------------------------------------------------------------------------------------------- Affaire Suivie par : METEL Dominique - 02.35.58.53.36. - DDE - 76 - SERT/BCSD - Cellule Distribution de l’ Energie Electrique - Cité administrative SAINT SEVER -76032 ROUEN CEDEX 118
030017-Autorisation d'exécution d'un projet de distribution publique d'énergie électrique sur la commune de SAINT-ROMAIN-DE-COLBOSC
PREFECTURE DE LA SEINE MARITIME
**************
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE L’EQUIPEMENT
*********************
AUTORISATION D’EXECUTION
D’UN PROJET DE DISTRIBUTION PUBLIQUE
D'ENERGIE ELECTRIQUE
PROCEDURE A - (Article 50)
Réf : DEE : 030017
AFFAIRE N° 33.072
LE PREFET DE LA SEINE MARITIME, OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR ;
VU la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie électrique et le décret du 29 juillet 1927 portant règlement d'administration publique pour l'application de ladite loi ;
VU le décret 75-781 du 14 Août 1975 ;
VU le projet présenté à la date du 25/02/2003 par : EDF / GDF Services LE HAVRE Porte Océane - Agence Travaux Collectivités Locales, en vue d'établir les ouvrages désignés ci-après :
ALIMENTATION AU TARIF JAUNE DE LA SALLE POLYVALENTE - RUE ODIEVRE
COMMUNE : SAINT ROMAIN DE COLBOSC 76430
Vu les avis exprimés par les Maires et Services intéressés au cours de la conférence ouverte le 6 mars 2003.
Sans Observation :
La Direction Régionale et Départementale de l’Agriculture et de la Forêt, le 13/03/2003 Le S.I.E.R.G. de la Région de SAINT ROMAIN DE COLBOSC, le 20/03/2003 La Direction Régionale de l’Environnement de Haute-Normandie, le 21/03/2003 Le Syndicat Départemental d’Energie de la Seine-Maritime, le 27/03/2003 Le Service des Eaux - Compagnie Générale des eaux de HARFLEUR, le 1/04/2003
Avec Observations :
Le Service Départemental de l’ Architecture et du Patrimoine, le 7/03/2003 D.R.T.I.G. - Agence de SAINT ROMAIN DE COLBOSC, le 24/03/2003 FRANCE TELECOM, le 25/03/2003
La Mairie de SAINT ROMAIN DE COLBOSC, le 18/04/2003 (HD)
CONSIDERANT QUE :
a) Les Services et Organismes :
La Subdivision de LILLEBONNE
Gaz de France Normandie CAEN
Le Service Technique des Bases Aériennes
N’ayant pas répondu dans le délai imparti, défini par le décret n°75.781 du 14 Août 1975, sont réputés, conformément à ce décret, avoir donné un avis favorable et sans réserve ;
b) Par courrier en date du 27 mai 2003, le pétitionnaire s’engage à tenir compte des observations formulées ;
SUR PROPOSITION du Chef du Bureau du Contrôle des Distributions d’Energie Electrique, 119
APPROUVE LE PROJET et AUTORISE
Le demandeur à exécuter les ouvrages prévus au projet susvisé, à charge pour lui de se conformer aux dispositions réglementaires déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique ainsi qu'aux prescriptions particulières ci-après :
Application de l’article 55 :
Pour l’application de l’article 55, compte tenu des règles édictées par le décret 91-1147 du 14/10/1991, copie de la D.I.C.T. établie par l’entrepreneur, revêtue des références de la présente autorisation, sera adressée sous présent timbre conjointement à l’expédition destinée aux exploitants d’ouvrages.
Hygiène et sécurité du travail :
Pour l’exécution des travaux, l’entrepreneur est tenu de se conformer aux mesures particulières de sécurité prescrites par la réglementation en vigueur dans les chantiers de bâtiment et de génie civil.
PUBLICITE :
La Présente autorisation sera insérée au Recueil des Actes Administratifs de la Seine-Maritime du Mois de juin 2003 - Numéro 6.
AMPLIATION de la présente autorisation est adressée à :
- EDF - GDF Services LE HAVRE Porte Océane - Agence Travaux Collectivités Locales
- M. Le Maire de SAINT ROMAIN DE COLBOSC - 76430
- M. Le Directeur Départemental de l'Equipement
Subdivision de LILLEBONNE
- M. Le Président du Conseil Général de la Seine-Maritime
D.R.T.I.G. - Agence Départementale de SAINT ROMAIN DE COLBOSC
- Le Service des Eaux : - Générale des eaux de HARFLEUR
- Le S.I.E.R.G. de la Région de SAINT ROMAIN DE COLBOSC
- M. Le Chef du Gaz de France - Région Normandie CAEN
- M. Le Directeur de FRANCE TELECOM - U.I.R de ROUEN - Service SOVTEL 76
- La Direction Régionale de l'Environnement de Haute-Normandie
- Le Service Technique des Bases Aériennes
- Le Service Départemental de l’Architecture et du Patrimoine de la Seine-Maritime
- La Direction Régionale et Départementale de l’Agriculture et de la Forêt
- Le Syndicat Départemental d’Energie de la Seine-Maritime
ROUEN, le 3 juin 2003
Pour le Préfet et par Délégation,
P/ Le Directeur Départemental et Régional
de l’Equipement
Le Chef du Service Exploitation
des Routes et des Transports
B. de ROHOZINSKI
----------------------------------------------------------------------------------------------------------- Affaire Suivie par : METEL Dominique - 02.35.58.53.36. - DDE - 76 - SERT/BCSD - Cellule Distribution de l’ Energie Electrique - Cité administrative SAINT SEVER -76032 ROUEN CEDEX 120
030030-Autorisation d'exécution d'un projet de distribution publique d'énergie électrique sur la commune d'OFFRANVILLE
PREFECTURE DE LA SEINE MARITIME
**************
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE L’EQUIPEMENT
*********************
AUTORISATION D’EXECUTION
D’UN PROJET DE DISTRIBUTION PUBLIQUE
D'ENERGIE ELECTRIQUE
PROCEDURE A - (Article 50)
Réf : DEE : 030030
AFFAIRE N° 03 OFF 48 R
LE PREFET DE LA SEINE MARITIME, OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR ;
VU la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie électrique et le décret du 29 juillet 1927 portant règlement d'administration publique pour l'application de ladite loi ;
VU le décret 75-781 du 14 Août 1975 ;
VU le projet présenté à la date du 27/03/2003 par : Syndicat Départemental d’ Energie de la Seine Maritime, en vue d'établir les ouvrages désignés ci-après :
SIERG OFFRANVILLE - 48ème TRANCHE DE RENFORCEMENT 2003 - RENFORCEMENT BTS RUE DES HETRES ET POSE POSTE COMPACT URBAIN LES HETRES
COMMUNE : OFFRANVILLE - 76550
Vu les avis exprimés par les Maires et Services intéressés au cours de la conférence ouverte le 2 avril 2003.
Sans Observation :
La Direction Régionale de l’Environnement de Haute-Normandie, le 2/04/2003 La Direction Régionale et Départementale de l’Agriculture et de la Forêt, le 3/04/2003 Le Service Départemental de l’ Architecture et du Patrimoine, le 16/04/2003
Avec Observations :
Gaz de France Normandie ROUEN, le 3/04/2003
FRANCE TELECOM, le 15/04/2003
Le Service des Eaux - Compagnie Fermière de Services Publics de DIEPPE, le 25/04/2003 La Mairie de OFFRANVILLE, le 30/04/2003
CONSIDERANT QUE :
a) Les Services et Organismes :
La Subdivision de DIEPPE
Le Syndicat Intercommunal d’ Electrification Rurale et de Gaz de la Région de OFFRANVILLE Le Service Technique des Bases Aériennes
EDF / GDF Services Normandie ROUEN
N’ayant pas répondu dans le délai imparti, défini par le décret n°75.781 du 14 Août 1975, sont réputés, conformément à ce décret, avoir donné un avis favorable et sans réserve ;
b) Par courrier en date du 20 mai 2003, le pétitionnaire s’engage à tenir compte des observations formulées ;
SUR PROPOSITION du Chef du Bureau du Contrôle des Distributions d’Energie Electrique,
APPROUVE LE PROJET et AUTORISE 121
Le demandeur à exécuter les ouvrages prévus au projet susvisé, à charge pour lui de se conformer aux dispositions réglementaires déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique ainsi qu'aux prescriptions particulières ci-après :
Application de l’article 55 :
Pour l’application de l’article 55, compte tenu des règles édictées par le décret 91-1147 du 14/10/1991, copie de la D.I.C.T. établie par l’entrepreneur, revêtue des références de la présente autorisation, sera adressée sous présent timbre conjointement à l’expédition destinée aux exploitants d’ouvrages.
Hygiène et sécurité du travail :
Pour l’exécution des travaux, l’entrepreneur est tenu de se conformer aux mesures particulières de sécurité prescrites par la réglementation en vigueur dans les chantiers de bâtiment et de génie civil.
PUBLICITE :
La Présente autorisation sera insérée au Recueil des Actes Administratifs de la Seine-Maritime du Mois de juin 2003 - Numéro 6.
AMPLIATION de la présente autorisation est adressée à :
- EDF - GDF Services Normandie ROUEN
- M. Le Maire de OFFRANVILLE - 76550
- M. Le Directeur Départemental de l'Equipement
Subdivision de DIEPPE
- Le Service des Eaux : - Compagnie Fermière de Services Publics de DIEPPE
- Le S.I.E.R.G. de la Région de OFFRANVILLE
- M. Le Chef du Gaz de France - Région Normandie ROUEN
- M. Le Directeur de FRANCE TELECOM - U.I.R de ROUEN - Service SOVTEL 76
- La Direction Régionale de l'Environnement de Haute-Normandie
- Le Service Technique des Bases Aériennes
- Le Service Départemental de l’Architecture et du Patrimoine de la Seine-Maritime
- La Direction Régionale et Départementale de l’Agriculture et de la Forêt
- Le Syndicat Départemental d’Energie de la Seine-Maritime
ROUEN, le 3 juin 2003
Pour le Préfet et par Délégation,
P/ Le Directeur Départemental et Régional
de l’Equipement
Le Chef du Service Exploitation
des Routes et des Transports
B. de ROHOZINSKI
----------------------------------------------------------------------------------------------------------- Affaire Suivie par : METEL Dominique - 02.35.58.53.36. - DDE - 76 - SERT/BCSD - Cellule Distribution de l’ Energie Electrique - Cité administrative SAINT SEVER -76032 ROUEN CEDEX 122
030032-Autorisation d'exécution d'un projet de distribution publique d'énergie électrique sur la commune de SAINT-ROMAIN-DE-COLBOSC
PREFECTURE DE LA SEINE MARITIME
**************
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE L’EQUIPEMENT
*********************
AUTORISATION D’EXECUTION
D’UN PROJET DE DISTRIBUTION PUBLIQUE
D'ENERGIE ELECTRIQUE
PROCEDURE A - (Article 50)
Réf : DEE : 030032
AFFAIRE N° 145317
LE PREFET DE LA SEINE MARITIME, OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR ;
VU la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie électrique et le décret du 29 juillet 1927 portant règlement d'administration publique pour l'application de ladite loi ;
VU le décret 75-781 du 14 Août 1975 ;
VU le projet présenté à la date du 3/04/2003 par : EDF / GDF Services Normandie ROUEN - Délégation Collectivités Locales Agence Etudes et Travaux - Site de DEVILLE LES ROUEN, en vue d'établir les ouvrages désignés ci-après :
ALIMENTATION HTAS ET BTAS LIEU DIT PARC DE L' AERODROME
COMMUNE : SAINT ROMAIN DE COLBOSC - 76430
Vu les avis exprimés par les Maires et Services intéressés au cours de la conférence ouverte le 7 avril 2003.
Sans Observation :
Le Service Départemental de l’ Architecture et du Patrimoine, le 7/04/2003 Le S.I.E.R.G. de la Région de SAINT ROMAIN DE COLBOSC, le 8/04/2003 D.R.T.I.G. - Agence de SAINT ROMAIN DE COLBOSC, le 10/04/2003 La Direction Régionale de l’Environnement de Haute-Normandie, le 10/04/2003 Le Syndicat Départemental d’Energie de la Seine-Maritime, le 15/04/2003 La Direction Régionale et Départementale de l’Agriculture et de la Forêt, le 18/04/2003 Le Service des Eaux - Générale des eaux d’ HARFLEUR, le 24/04/2003
Avec Observations :
FRANCE TELECOM, le 10/04/2003
Gaz de France Normandie CAEN, le 11/04/2003
La Mairie de SAINT ROMAIN DE COLBOSC, le 25/04/2003
CONSIDERANT QUE :
a) Les Services et Organismes :
La Subdivision de LILLEBONNE
Le Service Technique des Bases Aériennes
N’ayant pas répondu dans le délai imparti, défini par le décret n°75.781 du 14 Août 1975, sont réputés, conformément à ce décret, avoir donné un avis favorable et sans réserve ;
b) Par courrier en date du 27 mai 2003, le pétitionnaire s’engage à tenir compte des observations formulées ;
SUR PROPOSITION du Chef du Bureau du Contrôle des Distributions d’Energie Electrique, 123
APPROUVE LE PROJET et AUTORISE
Le demandeur à exécuter les ouvrages prévus au projet susvisé, à charge pour lui de se conformer aux dispositions réglementaires déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique ainsi qu'aux prescriptions particulières ci-après :
Application de l’article 55 :
Pour l’application de l’article 55, compte tenu des règles édictées par le décret 91-1147 du 14/10/1991, copie de la D.I.C.T. établie par l’entrepreneur, revêtue des références de la présente autorisation, sera adressée sous présent timbre conjointement à l’expédition destinée aux exploitants d’ouvrages.
Hygiène et sécurité du travail :
Pour l’exécution des travaux, l’entrepreneur est tenu de se conformer aux mesures particulières de sécurité prescrites par la réglementation en vigueur dans les chantiers de bâtiment et de génie civil.
PUBLICITE :
La Présente autorisation sera insérée au Recueil des Actes Administratifs de la Seine-Maritime du Mois de juin 2003 - Numéro 6.
AMPLIATION de la présente autorisation est adressée à :
- EDF - GDF Services Normandie ROUEN - Agence Etudes et Travaux Site de DEVILLE
- M. Le Maire de SAINT ROMAIN DE COLBOSC - 76430
- M. Le Directeur Départemental de l'Equipement
Subdivision de LILLEBONNE
- M. Le Président du Conseil Général de la Seine-Maritime
D.R.T.I.G. - Agence Départementale de SAINT ROMAIN DE COLBOSC
- Le Service des Eaux : - Générale des eaux d’ HARFLEUR
- Le S.I.E.R.G. de la Région de SAINT ROMAIN DE COLBOSC
- M. Le Chef du Gaz de France - Région Normandie CAEN
- M. Le Directeur de FRANCE TELECOM - U.I.R de ROUEN - Service SOVTEL 76
- La Direction Régionale de l'Environnement de Haute-Normandie
- Le Service Technique des Bases Aériennes
- Le Service Départemental de l’Architecture et du Patrimoine de la Seine-Maritime
- La Direction Régionale et Départementale de l’Agriculture et de la Forêt
- Le Syndicat Départemental d’Energie de la Seine-Maritime
ROUEN, le 3 juin 2003
Pour le Préfet et par Délégation,
P/ Le Directeur Départemental et Régional
de l’Equipement
Le Chef du Service Exploitation
des Routes et des Transports
B. de ROHOZINSKI
----------------------------------------------------------------------------------------------------------- Affaire Suivie par : METEL Dominique - 02.35.58.53.36. - DDE - 76 - SERT/BCSD - Cellule Distribution de l’ Energie Electrique - Cité administrative SAINT SEVER -76032 ROUEN CEDEX 124
030034-Autorisation d'exécution d'un projet de distribution publique d'énergie électrique sur la commune des GRANDES-VENTES
PREFECTURE DE LA SEINE MARITIME
**************
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE L’EQUIPEMENT
*********************
AUTORISATION D’EXECUTION
D’UN PROJET DE DISTRIBUTION PUBLIQUE
D'ENERGIE ELECTRIQUE
PROCEDURE A - (Article 50)
Réf : DEE : 030034
AFFAIRE N° 03 BLN 46 R
LE PREFET DE LA SEINE MARITIME, OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR ;
VU la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie électrique et le décret du 29 juillet 1927 portant règlement d'administration publique pour l'application de ladite loi ;
VU le décret 75-781 du 14 Août 1975 ;
VU le projet présenté à la date du 7/04/2003 par : Syndicat Départemental d’ Energie de la Seine Maritime, en vue d'établir les ouvrages désignés ci-après :
SIERG BELLENCOMBRE / LONDINIERES / NEUFCHATEL - 46ème TRANCHE DE RENFORCEMENT BTAS - CHATEAU DE LA HEUZE - CREATION DU PSS B 250 KVA
COMMUNE : LES GRANDES VENTES - 76950
Vu les avis exprimés par les Maires et Services intéressés au cours de la conférence ouverte le 10 avril 2003.
Sans Observation :
Le Service Départemental de l’ Architecture et du Patrimoine, le 11/04/2003 D.R.T.I.G. - Agence de FORGES LES EAUX, le 11/04/2003 La Direction Régionale de l’Environnement de Haute-Normandie, le 15/04/2003 La 3ème Division des Oléoducs de Défense Commune, le 16/04/2003 La Direction Régionale et Départementale de l’Agriculture et de la Forêt, le 18/04/2003 Le S.I.E.R.G. de la Région de BELLENCOMBRE/LONDINIERES/NEUFCHATEL, le 28/04/2003 La Mairie des GRANDES VENTES, le 7/05/2003
La Subdivision de NEUFCHATEL EN BRAY, le 16/05/2003
Avec Observations :
Gaz de France Normandie ROUEN , le 10/04/2003
FRANCE TELECOM, le 15/04/2003
CONSIDERANT QUE :
a) Les Services et Organismes :
Le Service des Eaux - Générale des eaux
Le Service Technique des Bases Aériennes
EDF / GDF Services Normandie ROUEN
N’ayant pas répondu dans le délai imparti, défini par le décret n°75.781 du 14 Août 1975, sont réputés, conformément à ce décret, avoir donné un avis favorable et sans réserve ;
b) Par courrier en date du 21 mai 2003, le pétitionnaire s’engage à tenir compte des observations formulées ;
SUR PROPOSITION du Chef du Bureau du Contrôle des Distributions d’Energie Electrique, 125
APPROUVE LE PROJET et AUTORISE
Le demandeur à exécuter les ouvrages prévus au projet susvisé, à charge pour lui de se conformer aux dispositions réglementaires déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique ainsi qu'aux prescriptions particulières ci-après :
Application de l’article 55 :
Pour l’application de l’article 55, compte tenu des règles édictées par le décret 91-1147 du 14/10/1991, copie de la D.I.C.T. établie par l’entrepreneur, revêtue des références de la présente autorisation, sera adressée sous présent timbre conjointement à l’expédition destinée aux exploitants d’ouvrages.
Hygiène et sécurité du travail :
Pour l’exécution des travaux, l’entrepreneur est tenu de se conformer aux mesures particulières de sécurité prescrites par la réglementation en vigueur dans les chantiers de bâtiment et de génie civil.
PUBLICITE :
La Présente autorisation sera insérée au Recueil des Actes Administratifs de la Seine-Maritime du Mois de juin 2003 - Numéro 6.
AMPLIATION de la présente autorisation est adressée à :
- EDF - GDF Services Normandie ROUEN
- M. Le Maire des GRANDES VENTES - 76950
- M. Le Directeur Départemental de l'Equipement
Subdivision de NEUFCHATEL EN BRAY
- M. Le Président du Conseil Général de la Seine-Maritime
D.R.T.I.G. - Agence Départementale de FORGES LES EAUX
- Le Service des Eaux : - Générale des eaux
- Le S.I.E.R.G. de la Région de BELLENCOMBRE / LONDINIERES / NEUFCHATEL
- M. Le Chef du Gaz de France - Région Normandie ROUEN
- M. Le Directeur de FRANCE TELECOM - U.I.R de ROUEN - Service SOVTEL 76
- La 3ème Division des Oléoducs de Défense Commune
- La Direction Régionale de l'Environnement de Haute-Normandie
- Le Service Technique des Bases Aériennes
- Le Service Départemental de l’Architecture et du Patrimoine de la Seine-Maritime
- La Direction Régionale et Départementale de l’Agriculture et de la Forêt
- Le Syndicat Départemental d’Energie de la Seine-Maritime
ROUEN, le 3 juin 2003
Pour le Préfet et par Délégation,
P/ Le Directeur Départemental et Régional
de l’Equipement
Le Chef du Service Exploitation
des Routes et des Transports
B. de ROHOZINSKI
----------------------------------------------------------------------------------------------------------- Affaire Suivie par : METEL Dominique - 02.35.58.53.36. - DDE - 76 - SERT/BCSD - Cellule Distribution de l’ Energie Electrique - Cité administrative SAINT SEVER -76032 ROUEN CEDEX 126
030019-Autorisation d'exécution d'un projet de distribution publique d'énergie électrique sur les communes de Saint-Jean-de-Folleville et Saint-Nicolas-de-la-Taille
PREFECTURE DE LA SEINE MARITIME
**************
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE L’EQUIPEMENT
*********************
AUTORISATION D’EXECUTION
D’UN PROJET DE DISTRIBUTION PUBLIQUE
D'ENERGIE ELECTRIQUE
PROCEDURE A - (Article 50)
Réf : DEE : 030019
AFFAIRE N° 23.025
LE PREFET DE LA SEINE MARITIME, OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR ;
VU la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie électrique et le décret du 29 juillet 1927 portant règlement d'administration publique pour l'application de ladite loi ;
VU le décret 75-781 du 14 Août 1975 ;
VU le projet présenté à la date du 25/02/2003 par : EDF / GDF Services LE HAVRE Porte Océane - Agence Travaux Collectivités Locales, en vue d'établir les ouvrages désignés ci-après :
AMENAGEMENT DE LA STRUCTURE HTA POUR LA CONSTRUCTION DE L'USINE DE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES
COMMUNE : ST JEAN de FOLLEVILLE - ST NICOLAS de la TAILLE - 76170
Vu les avis exprimés par les Maires et Services intéressés au cours de la conférence ouverte le 11 mars 2003.
Sans Observation :
La Direction Régionale et Départementale de l’Agriculture et de la Forêt, le 13/03/2003 Le Service Départemental de l’ Architecture et du Patrimoine, le 19/03/2003 Télédiffusion de France - T.D.F., le 19/03/2003
D.R.T.I.G. - Agence de SAINT ROMAIN DE COLBOSC, le 19/03/2003 Le S.I.E.R.G. de la Région de SAINT ROMAIN DE COLBOSC, le 20/03/2003 La Direction Régionale de l’Environnement de Haute-Normandie, le 21/03/2003 La Subdivision de LILLEBONNE, le 27/03/2003
La Mairie de SAINT NICOLAS DE LA TAILLE, le 3/04/2003 La Mairie de SAINT JEAN DE FOLLEVILLE, le 9/04/2003
Avec Observations :
Le Syndicat Départemental d’Energie de la Seine-Maritime, le 17/03/2003 Gaz de France Normandie CAEN, le 19/03/2003
La Société TRAPIL, le 28/03/2003
FRANCE TELECOM, le 31/03/2003
CONSIDERANT QUE :
a) Les Services et Organismes :
Le Service des Eaux - LA SADE Hameau RADICATEL
Le Service des Eaux - La Lyonnaise des eaux de BOLBEC Le Service Technique des Bases Aériennes
Le S.I.E.R.G. de la Région de BOLBEC / LILLEBONNE
Parc National Régional de BROTONNE
N’ayant pas répondu dans le délai imparti, défini par le décret n°75.781 du 14 Août 1975, sont réputés, conformément à ce décret, avoir donné un avis favorable et sans réserve ;
b) Par courrier en date du 28 mai 2003, le pétitionnaire s’engage à tenir compte des observations formulées ;
SUR PROPOSITION du Chef du Bureau du Contrôle des Distributions d’Energie Electrique,
APPROUVE LE PROJET et AUTORISE 127
Le demandeur à exécuter les ouvrages prévus au projet susvisé, à charge pour lui de se conformer aux dispositions réglementaires déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique ainsi qu'aux prescriptions particulières ci-après :
Application de l’article 55 :
Pour l’application de l’article 55, compte tenu des règles édictées par le décret 91-1147 du 14/10/1991, copie de la D.I.C.T. établie par l’entrepreneur, revêtue des références de la présente autorisation, sera adressée sous présent timbre conjointement à l’expédition destinée aux exploitants d’ouvrages.
Hygiène et sécurité du travail :
Pour l’exécution des travaux, l’entrepreneur est tenu de se conformer aux mesures particulières de sécurité prescrites par la réglementation en vigueur dans les chantiers de bâtiment et de génie civil.
PUBLICITE :
La Présente autorisation sera insérée au Recueil des Actes Administratifs de la Seine-Maritime du Mois de juin 2003 - Numéro 6.
AMPLIATION de la présente autorisation est adressée à :
- EDF - GDF Services LE HAVRE Porte Océane - Agence Travaux Collectivités Locales
- M. Le Maire de SAINT JEAN DE FOLLEVILLE 76170
SAINT NICOLAS DE LA TAILLE 76170
- M. Le Directeur Départemental de l'Equipement
Subdivision de LILLEBONNE
- M. Le Président du Conseil Général de la Seine-Maritime
D.R.T.I.G. - Agence Départementale de SAINT ROMAIN DE COLBOSC
- Le Service des Eaux : La Lyonnaise des eaux de BOLBEC La SADE Hameau RADICATEL
- Le S.I.E.R.G. de la Région de SAINT ROMAIN DE COLBOSC BOLBEC / LILLEBONNE
- M. Le Chef du Gaz de France - Région Normandie CAEN
- M. Le Directeur de FRANCE TELECOM - U.I.R de ROUEN - Service SOVTEL 76
- La Société TRAPIL
- La Direction Régionale de l'Environnement de Haute-Normandie
- Le Service Technique des Bases Aériennes
- Le Service Départemental de l’Architecture et du Patrimoine de la Seine-Maritime
- La Direction Régionale et Départementale de l’Agriculture et de la Forêt
- Le Syndicat Départemental d’Energie de la Seine-Maritime
- M. Le Directeur du Parc National Régional de BROTONNE
- Télédiffusion de France - T.D.F.
ROUEN, le 6 juin 2003
Pour le Préfet et par Délégation,
P/ Le Directeur Départemental et Régional
de l’Equipement
Le Chef du Service Exploitation
des Routes et des Transports
B. de ROHOZINSKI
----------------------------------------------------------------------------------------------------------- Affaire Suivie par : METEL Dominique - 02.35.58.53.36. - DDE - 76 - SERT/BCSD - Cellule Distribution de l’ Energie Electrique - Cité administrative SAINT SEVER -76032 ROUEN CEDEX 128
030035-Autorisation d'exécution d'un projet de distribution publique d'énergie électrique sur les communes d'AUMALE et ELLECOURT
PREFECTURE DE LA SEINE MARITIME
**************
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE L’EQUIPEMENT
*********************
AUTORISATION D’EXECUTION
D’UN PROJET DE DISTRIBUTION PUBLIQUE
D'ENERGIE ELECTRIQUE
PROCEDURE A - (Article 50)
Réf : DEE : 030035
AFFAIRE N° 13556
LE PREFET DE LA SEINE MARITIME, OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR ;
VU la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie électrique et le décret du 29 juillet 1927 portant règlement d'administration publique pour l'application de ladite loi ;
VU le décret 75-781 du 14 Août 1975 ;
VU le projet présenté à la date du 10/04/2003 par : EDF / GDF Services Normandie ROUEN - Agence Collectivités Locales - Site de DEVILLE LES ROUEN, en vue d'établir les ouvrages désignés ci-après :
MISE EN SOUTERRAIN DU RESEAU ELECTRIQUE HTA A 20 KV - PROJET AUTOROUTIER A29 CHEMIN DEPARTEMENTAL 49
COMMUNE : AUMALE - ELLECOURT - 76390
Vu les avis exprimés par les Maires et Services intéressés au cours de la conférence ouverte le 2 mai 2003.
Sans Observation :
Le Syndicat Départemental d’Energie de la Seine-Maritime, le 5/05/2003 Le Service Départemental de l’ Architecture et du Patrimoine, le 5/05/2003 Télédiffusion de France - T.D.F., le 5/05/2003
La Direction Régionale et Départementale de l’Agriculture et de la Forêt, le 6/05/2003 La Mairie de AUMALE, le 6/05/2003
La Direction Régionale de l’Environnement de Haute-Normandie, le 14/05/2003 Le S.I.E.R.G. de la Région de AUMALE / BLANGY / NEUFCHATEL, le 15/05/2003 La Subdivision du TREPORT, le 19/05/2003
Avec Observations :
FRANCE TELECOM, le 7/05/2003
Gaz de France Normandie ROUEN, le 12/05/2003
Le Syndicat d’Eau et d’Assainissement de la Région Beauvaisienne AUMALE , le 12/05/2003 Le Syndicat d’Adduction d’Eau et d’Assainissement de la Vallée de l’ EAULNE , le 22/05/2003 D.R.T.I.G. - Agence de ENVERMEU, le 22/05/2003
CONSIDERANT QUE :
a) Les Services et Organismes :
La Mairie de ELLECOURT
Le Service Technique des Bases Aériennes
N’ayant pas répondu dans le délai imparti, défini par le décret n°75.781 du 14 Août 1975, sont réputés, conformément à ce décret, avoir donné un avis favorable et sans réserve ;
b) Par courrier en date du 6 juin 2003, le pétitionnaire s’engage à tenir compte des observations formulées ;
SUR PROPOSITION du Chef du Bureau du Contrôle des Distributions d’Energie Electrique, 129
APPROUVE LE PROJET et AUTORISE
Le demandeur à exécuter les ouvrages prévus au projet susvisé, à charge pour lui de se conformer aux dispositions réglementaires déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique ainsi qu'aux prescriptions particulières ci-après :
Application de l’article 55 :
Pour l’application de l’article 55, compte tenu des règles édictées par le décret 91-1147 du 14/10/1991, copie de la D.I.C.T. établie par l’entrepreneur, revêtue des références de la présente autorisation, sera adressée sous présent timbre conjointement à l’expédition destinée aux exploitants d’ouvrages.
Hygiène et sécurité du travail :
Pour l’exécution des travaux, l’entrepreneur est tenu de se conformer aux mesures particulières de sécurité prescrites par la réglementation en vigueur dans les chantiers de bâtiment et de génie civil.
PUBLICITE :
La Présente autorisation sera insérée au Recueil des Actes Administratifs de la Seine-Maritime du Mois de juin 2003 - Numéro 6.
AMPLIATION de la présente autorisation est adressée à :
- EDF - GDF Services Normandie ROUEN - Agence Etudes et Travaux Site de DEVILLE
- M. Le Maire de AUMALE - 76390
ELLECOURT - 76390
- M. Le Directeur Départemental de l'Equipement
Subdivision du TREPORT
- M. Le Président du Conseil Général de la Seine-Maritime
D.R.T.I.G. - Agence Départementale de ENVERMEU
- Le Service des Eaux :
- Le Syndicat d’Eau et d’Assainissement de la Région Beauvaisienne AUMALE - Le Syndicat d’Adduction d’Eau et d’Assainissement de la Vallée de l’ EAULNE
- Le S.I.E.R.G. de la Région de AUMALE / BLANGY / NEUFCHATEL
- M. Le Chef du Gaz de France - Région Normandie ROUEN
- M. Le Directeur de FRANCE TELECOM - U.I.R de ROUEN - Service SOVTEL 76
- La Direction Régionale de l'Environnement de Haute-Normandie
- Le Service Technique des Bases Aériennes
- Le Service Départemental de l’Architecture et du Patrimoine de la Seine-Maritime
- La Direction Régionale et Départementale de l’Agriculture et de la Forêt
- Le Syndicat Départemental d’Energie de la Seine-Maritime
- Télédiffusion de France - T.D.F.
ROUEN, le 10 juin 2003
Pour le Préfet et par Délégation,
P/ Le Directeur Départemental et Régional
de l’Equipement
Le Chef du Service Exploitation
des Routes et des Transports
B. de ROHOZINSKI
----------------------------------------------------------------------------------------------------------- Affaire Suivie par : METEL Dominique - 02.35.58.53.36. - DDE - 76 - SERT/BCSD - Cellule Distribution de l’ Energie Electrique - Cité administrative SAINT SEVER -76032 ROUEN CEDEX 130
030028-Autorisation d'exécution d'un projet de distribution publique d'énergie électrique sur les communes de Ecrettevillle-sur-Mer et Ypreville-Biville
PREFECTURE DE LA SEINE MARITIME
**************
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE L’EQUIPEMENT
*********************
AUTORISATION D’EXECUTION
D’UN PROJET DE DISTRIBUTION PUBLIQUE
D'ENERGIE ELECTRIQUE
PROCEDURE A - (Article 50)
Réf : DEE : 030028
AFFAIRE N° AMI/NS
LE PREFET DE LA SEINE MARITIME, OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR ;
VU la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie électrique et le décret du 29 juillet 1927 portant règlement d'administration publique pour l'application de ladite loi ;
VU le décret 75-781 du 14 Août 1975 ;
VU le projet présenté à la date du 24/03/2003 par : Direction Régionale et Départementale de l’Agriculture et de la Forêt, en vue d'établir les ouvrages désignés ci-après :
SIER DE CANY / VALMONT - 2ème TRANCHE EFFACEMENT DE RESEAUX - TRAVAUX DE MISE EN SOUTERRAIN BT
COMMUNE : ECRETTEVILLE SUR MER - YPREVILLE BIVILLE - 76540
Vu les avis exprimés par les Maires et Services intéressés au cours de la conférence ouverte le 27 mars 2003.
Sans Observation :
Le Syndicat Départemental d’Energie de la Seine-Maritime, le 27/03/2003 Le S.I.E.R.G. de la Région de CANY / VALMONT, le 31/03/2003 La Mairie de ECRETTEVILLE SUR MER, le 31/03/2003
La Direction Régionale de l’Environnement de Haute-Normandie, le 2/04/2003 Le Service Départemental de l’ Architecture et du Patrimoine, le 3/04/2003 La Direction des Travaux Maritimes - CHERBOURG - MAR, le 11/04/2003
Avec Observations :
Gaz de France Normandie ROUEN, le 27/03/2003
FRANCE TELECOM, le 4/04/2003
CONSIDERANT QUE :
a) Les Services et Organismes :
La Mairie de YPREVILLE BIVILLE
La Subdivision de FECAMP
D.R.T.I.G. - Agence de DOUDEVILLE
Le Service des Eaux - Compagnie Fermière de Services Publics de FECAMP (CFSP) Le Service Technique des Bases Aériennes
EDF / GDF Services LE HAVRE Porte Océane
N’ayant pas répondu dans le délai imparti, défini par le décret n°75.781 du 14 Août 1975, sont réputés, conformément à ce décret, avoir donné un avis favorable et sans réserve ;
b) Par courrier en date du 22 mai 2003, le pétitionnaire s’engage à tenir compte des observations formulées ;
SUR PROPOSITION du Chef du Bureau du Contrôle des Distributions d’Energie Electrique,
APPROUVE LE PROJET et AUTORISE 131
Le demandeur à exécuter les ouvrages prévus au projet susvisé, à charge pour lui de se conformer aux dispositions réglementaires déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique ainsi qu'aux prescriptions particulières ci-après :
Application de l’article 55 :
Pour l’application de l’article 55, compte tenu des règles édictées par le décret 91-1147 du 14/10/1991, copie de la D.I.C.T. établie par l’entrepreneur, revêtue des références de la présente autorisation, sera adressée sous présent timbre conjointement à l’expédition destinée aux exploitants d’ouvrages.
Hygiène et sécurité du travail :
Pour l’exécution des travaux, l’entrepreneur est tenu de se conformer aux mesures particulières de sécurité prescrites par la réglementation en vigueur dans les chantiers de bâtiment et de génie civil.
PUBLICITE :
La Présente autorisation sera insérée au Recueil des Actes Administratifs de la Seine-Maritime du Mois de juin 2003 - Numéro 6.
AMPLIATION de la présente autorisation est adressée à :
- EDF - GDF Services LE HAVRE Porte Océane
- M. Le Maire de ECRETTEVILLE SUR MER 76540
YPREVILLE - BIVILLE 76540
- M. Le Directeur Départemental de l'Equipement
Subdivision de FECAMP
- M. Le Président du Conseil Général de la Seine-Maritime
D.R.T.I.G. - Agence Départementale de DOUDEVILLE
- Le Service des Eaux : - Compagnie Fermière de Services Publics de FECAMP (CFSP)
- Le S.I.E.R.G. de la Région de CANY / VALMONT
- M. Le Chef du Gaz de France - Région Normandie ROUEN
- M. Le Directeur de FRANCE TELECOM - U.I.R de ROUEN - Service SOVTEL 76
- La Direction Régionale de l'Environnement de Haute-Normandie
- Le Service Technique des Bases Aériennes
- Le Service Départemental de l’Architecture et du Patrimoine de la Seine-Maritime
- La Direction Régionale et Départementale de l’Agriculture et de la Forêt
- Le Syndicat Départemental d’Energie de la Seine-Maritime
- La Direction des Travaux Maritimes - CHERBOURG - MAR
ROUEN, le 13 juin 2003
Pour le Préfet et par Délégation,
P/ Le Directeur Départemental et Régional
de l’Equipement
Le Chef du Service Exploitation
des Routes et des Transports
B. de ROHOZINSKI
----------------------------------------------------------------------------------------------------------- Affaire Suivie par : METEL Dominique - 02.35.58.53.36. - DDE - 76 - SERT/BCSD - Cellule Distribution de l’ Energie Electrique - Cité administrative SAINT SEVER -76032 ROUEN CEDEX 132
12.2. Service Gestion et Prospective (SGP)
03-0353-Commune de Rieux - Extension du cimetière
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L'EQUIPEMENT
PREFECTURE DE LA SEINE-MARITIME
LE PREFET DE LA REGION DE HAUTE-NORMANDIE
PREFET DE LA SEINE-MARITIME
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
affaire suivie par : Martine Lamotte – S.G.P./ B.E.P.
tél : 02.35.58.53.61, fax : 02.35.58.53.91
mél. martine.lamotte@equipement.gouv.fr
Objet : Commune de Rieux
Extension du cimetière.
Déclaration d'utilité publique valant
arrêté de cessibilité
V U :
Le Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique ;
Le Code Général des Collectivités territoriales ;
Le Code de l'Environnement ;
Le Code Rural ;
Le décret n° 86-455 du 14 mars 1986 portant sur la suppression des commissions des opérations immobilières et de l'architecture et fixant les modalités de consultation du service des Domaines ;
La délibération en date du 23 mars 2000 du Conseil Municipal de Rieux, sollicitant la procédure d'une enquête en vue de l'extension du cimetière ;
L'arrêté préfectoral en date du 29 juillet 2002, prescrivant l'ouverture d'une enquête publique conjointe :
- préalable à la déclaration d’utilité publique en vue de l'extension du cimetière, sur le territoire de la Commune de Rieux,
- parcellaire en vue de délimiter l'immeuble à acquérir pour permettre la réalisation du projet.
Les plan et état parcellaires des immeubles dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation de l'opération ;
Le rapport et les conclusions du Commissaire-Enquêteur, en date du 29 octobre 2002 ;
L'avis de M. le Sous-Préfet de Dieppe, en date du 12 novembre 2002 ;
Les pièces prouvant que l’arrêté prescrivant l’ouverture d'enquête a été publié, affiché et inséré dans un journal du Département, avant le lundi 23 septembre 2002, date du début de l'enquête à la mairie de Rieux, que le dossier d’enquête est resté déposé pendant 30 jours à la mairie du lundi 23 septembre 2002 au mardi 22 octobre 2002 inclus ;
A R R E T E
Article 1er – Est déclarée d'utilité publique et urgente l'acquisition d'une parcelle de terrain, en vue de l'extension du cimetière, sur le territoire de la Commune de Rieux.
Article 2 – La Commune de Rieux est autorisée à acquérir soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation l'immeuble nécessaire à la réalisation de l'opération envisagée dans un délai de cinq ans à partir de la date de publication du présent arrêté au Recueil des Actes Administratifs du Département de la Seine-Maritime.
Article 3 - Est déclarée cessible au profit de la Commune de Rieux l'immeuble tel qu'il est désigné au tableau ci-annexé. (1)
Article 2 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Maritime, M. le Sous-Préfet de Dieppe,
M. le Maire de Rieux,
M. le Directeur Régional et Départemental de l'Equipement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation leur sera adressée et qui sera notifié au propriétaire de l'immeuble à exproprier.
ROUEN, le 6 mai 2003
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Claude MOREL 133
(1) Le tableau annexé est tenu à la disposition du public à la Direction Départementale de l'Equipement Service du Budget des Enquêtes Publiques – Cité Administrative – rue Saint-Sever à Rouen.
03-0354-Commune de Gonfreville l'Orcher
Implantation d'un complexe multiloisirs urbain
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L'EQUIPEMENT
PREFECTURE DE LA SEINE-MARITIME
LE PREFET DE LA REGION DE HAUTE-NORMANDIE
PREFET DE LA SEINE-MARITIME
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
affaire suivie par : Martine Lamotte – S.G.P./ B.E.P.
tél : 02.35.58.53.61, fax : 02.35.58.53.91
mél. martine.lamotte@equipement.gouv.fr
Objet : Commune de Gonfreville l'Orcher
Implantation d'un complexe multiloisirs urbain.
Déclaration d’utilité publique,
V U :
Le Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique ;
Le Code de l'Environnement
Le Code de l'Urbanisme ;
Le Code Général des Collectivités territoriales ;
Le Code Rural ;
Le décret n° 86-455 du 14 mars 1986, portant sur la suppression des commissions des opérations immobilières et de l’architecture et fixant les modalités de consultation du service des Domaines ;
La délibération du Conseil Municipal de Gonfreville l’Orcher en date du 17 septembre 2001, sollicitant l'ouverture d'une enquête publique conjointe, en vue de la réalisation un complexe multiloisirs urbain ;
L’arrêté préfectoral en date du 3 janvier 2003, prescrivant l’ouverture de l'enquête conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire sur le projet susvisé ;
Le dossier de l'enquête ouverte sur le projet, notamment le registre y afférent et les pièces attestant que l'avis d’enquête a été régulièrement inséré dans la presse et publié et affiché dans les lieux d’enquête intéressés ;
Le rapport et les conclusions favorables du Commissaire-enquêteur sur l’utilité publique du projet en date du 8 avril 2003 ;
L'avis favorable de M. le Sous-Préfet du Havre, en date du 14 avril 2003 ;
A R R E T E :
Article 1er - Sont déclarés d'utilité publique et urgents les travaux en vue de de l'implantation d'un complexe multiloisirs urbain, sur le territoire de la Commune de Gonfreville l'Orcher,
Article 2 - La Commune de Gonfreville l'Orcher est autorisée à acquérir soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation les immeubles nécessaires à la réalisation de l'opération envisagée.
Article 3 - L'expropriation des terrains devra être réalisée dans un délai de cinq ans à partir de la publication du présent arrêté au Recueil des Actes Administratifs.
Article 4 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Maritime, M. le Sous-Préfet du Havre,
M. le Maire de Gonfreville l'Orcher,
M. le Directeur Régional et Départemental de l'Equipement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation leur sera adressée.
Rouen, le 19 mai 2003
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Claude MOREL 134
03-0355-Association syndicale libre des résidants de l'ilôt 2 Sainte- Catherine
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EQUIPEMENT
ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DES RESIDANTS DE L’ILOT 2
SAINTE-CATHERINE
CONSTITUTION
Aux termes d’une assemblée générale du 19 mars 2001, il a été constitué en vertu de la loi du 21 juin 1865, modifiée et les décrets d’application, l’association dont les caractéristiques sont les suivantes :
DENOMINATION
Cette association sera dénommée :
Association Syndicale Libre des Résidants de l’îlot 2 Sainte-Catherine.
SIEGE SOCIAL
Le siège est fixé au 108 rue Georges Allain – 76620 LE HAVRE
Il pourra être transféré en tout autre endroit de la Commune, par simple décision qui sera ci-après institué
OBJET
L’Association Syndicale a pour objet la sauvegarde, la gestion, l’amélioration et l’entretien de tous ouvrages concernant la voirie, parc, espaces verts, chauffage, canalisations et lignes souterraines et aériennes non classées dans le patrimoine des collectivités publiques. Elle aura la propriété des ouvrages qui ont été réalisés par la société dans de but ci-dessus et qui n’auraient pas été remis à la commune. D’autre part, elle se substituera à ladite société dans les droits et engagements que cette dernière aurait été amenée à contracter vis-à-vis des tiers pour la réalisation de l’objet ci-dessus. L’approbation desdits biens, leur cession éventuelle à une personne morale de droit public. La création de tous éléments d’équipements nouveaux.
Le contrôle de l’application du règlement et du cahier des charges du lotissement. L’exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi qu’aux ouvrages et équipements. La gestion et la police desdits biens communs nécessaires ou utiles pour la bonnes jouissance des propriétaires et la conclusions de tous contrats et conventions relatifs à l’objet de l’association. La répartition des dépenses de gestion et d’entretien entre les membres de l‘association et leur recouvrement D’une façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts.
DUREE
Illimitée
MEMBRE DE PLEIN DROIT
Par le seul fait de son acquisition à titre gratuit ou onéreux des lots privatifs du groupe d’habitations susvisé, tout titulaire de droits de propriété sur un ou plusieurs de ces lots sera de plein droit et obligatoirement membre de la présente Association Syndicale Libre.
ADMINISTRATION DE L’ASSOCIATION
Bureau de cinq membres dont un président, un vice-président, un trésorier et un secrétaire.
POUVOIRS DU BUREAU
Les plus étendus dans le cadre et pour la réalisation de l’objet de l’association ci-dessus défini.
DELEGATIONS
Au président ou à tout autre membre ou à un tiers 135
03-0365-Association syndicale des propriétaires du lotissement résidence du Brécy - Saint-Martin-de-Boscherville
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EQUIPEMENT
ASSOCIATION SYNDICALE DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT
Résidence du Brécy
Saint-Martin-de-Boscherville
CONSTITUTION
Il est créé entre les propriétaires présents ou à venir des terrains lotis dépendant du lotissement, une Association Syndicale Libre régie par la loi du 21 juin 1865, modifiée par celle des 22 Décembre 1988 et 22 Juillet 1912 et du règlement d’administration publique du 10 Mars 1894.
DENOMINATION
Cette association sera dénommée Association Syndicale Libre du lotissement « Résidence du Brécy».
SIEGE SOCIAL
Le siège de l’association est fixé dans les bureaux de la S.A.R.L. Les terres à Maisons Normandie, 275, rue Jean Mermoz à Bois Guillaume (76230)
BUT
L’association a pour but l’acquisition des équipements communs du lotissement et des terrains qui leur servent d’assiette et particulièrement des vies créées, espaces verts, canalisations et réseaux, éclairages publics, ouvrages et constructions nécessaires au fonctionnement et à l’utilisation des réseaux ;
La gestion de ces choses ;
Eventuellement leur transfert à la commune ou à toute personne morale qu’il appartiendra ; La création de tous éléments d’équipement nouveaux ;
Le contrôle de l’application du règlement et du cahier des charges du lotissement ; L’exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi qu’aux ouvrages et équipements ; La répartition des dépenses de gestion et d’entretien entre les membres de l’Association et leur recouvrement ; Et d’une façon générale, toutes les opérations financières , mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts.
DUREE
Illimitée.
La publication a été faite dans le journal « les Affiches de Normandie » n°5530 en date du 14 mai 2003.
03-0368-Aménagement du carrefour RD 928/47A
Commune d'Isneauville
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L'EQUIPEMENT
PREFECTURE DE LA SEINE-MARITIME
LE PREFET DE LA REGION DE HAUTE-NORMANDIE
PREFET DE LA SEINE-MARITIME
affaire suivie par : Martine Lamotte – S.G.P./ B.E.P.
tél : 02.35.58.53.61, fax : 02.35.58.53.91
mél. martine.lamotte@equipement.gouv.fr
Objet : Aménagement du carrefour RD 928/RD 47A
Commune d'Isneauville
Déclaration d'utilité publique
V U : 136
Le Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique ;
Le Code de l'Environnement ;
Le Code de l'Urbanisme ;
Le Code de la Voirie Routière ;
Le Code général des collectivités territoriales ;
La loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, ensemble le décret 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l'application de l'article 2 de cette loi, modifié n° 93-245 du 25 février 1993, relatif aux études d'impact et au champ d'application des enquêtes publiques ;
La loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, les décrets n° 85-452 et 85-453 du 23 avril 1985 pris pour son application, ainsi que le décret modificatif n° 93-245 du 25 février 1993 ;
Le décret n° 86-455 du 14 mars 1986 portant suppression des commissions des opérations immobilières et de l'architecture et fixant les modalités de consultation du service des Domaines ;
La loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
La loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 relative à la protection et à la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques et le décret d'application n° 94-283 du 11 avril 1994 ;
La loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement ;
La loi n° 2002-276 du 27 février 2003 relative à la démocratie de proximité ;
La délibération du Conseil Municipal d'Isneauville, en date du 12 février 2000, émettant un avis favorable à la réalisation du projet et acceptant le principe de prise en charge de la gestion et de l'entretien de l'éclairage public et des aménagements paysagés dont l'investissement sera réalisé par le Département ;
La délibération du Comité Syndical Intercommunal d'Aménagement des Plateaux Nord de Rouen (Coplanord), en date du 9 mars 2000 ;
La délibération du Conseil Général de la Seine-Maritime, en date du 24 juin 2002, autorisant le Président du Conseil Général à faire procéder aux formalités d'enquête publique réglementaire ;
Le rapport et les conclusions favorables du Commissaire-Enquêteur, en date du 23 mai 2003 ;
A R R E T E :
Article 1er - Sont déclarés d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à l'aménagement du carrefour formé entre la RD 928 et la RD 47A, sur le territoire de la commune d'Isneauville.
Article 2 – Le Département de la Seine-Maritime est autorisé à acquérir soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, les immeubles nécessaires à la réalisation de l'opération envisagée.
Article 3 - L'expropriation des terrains devra être réalisée dans un délai de cinq ans à partir de la publication du présent arrêté au Recueil des Actes Administratifs.
Article 4 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Maritime, M. le Président du Conseil Général de la Seine-Maritime,
M. le Maire d'Isneauville,
M. le Directeur Régional et Départemental de l'Equipement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation leur sera adressée.
Rouen, le 4 juin 2003
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Claude MOREL 137
03-0382-Commune de Dieppe - Extension du pôle d'environnement à Rouxmesnil Bouteilles
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L'EQUIPEMENT
PREFECTURE DE LA SEINE-MARITIME
LE PREFET DE LA REGION DE HAUTE-NORMANDIE
PREFET DE LA SEINE-MARITIME
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
affaire suivie par : Martine Lamotte – S.G.P./ B.E.P.
tél : 02.35.58.53.61, fax : 02.35.58.53.91
mél. martine.lamotte@equipement.gouv.fr
Objet : Commune de Dieppe
Extension du pôle d'environnement à Rouxmesnil Bouteilles
Déclaration d’utilité publique,
V U :
Le Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique ;
Le Code de l'Environnement
Le Code de l'Urbanisme ;
Le Code Général des Collectivités territoriales ;
Le décret n° 86-455 du 14 mars 1986, portant sur la suppression des commissions des opérations immobilières et de l’architecture et fixant les modalités de consultation du service des Domaines ;
La délibération du Conseil Municipal de Rouxmesnil-Bouteilles, en date 28 juin 2002, émettant un avis favorable à entreprendre une procédure de déclaration d'utilité publique, afin de pouvoir réaliser un bâtiment abritant le service de la propreté urbaine ;
La délibération du Conseil Municipal de Dieppe, en date du 26 septembre 2002, sollicitant l'ouverture d'une enquête publique conjointe, en vue de l'extension et de l'exploitation du pôle d'environnement, dans le but d'intérêt général, pour les parcelles de terrain cadastrées section AK n°s 9 et 16, situées sur la commune de Rouxmesnil-Bouteilles ;
L’arrêté préfectoral en date du 13 février 2003, prescrivant l’ouverture de l'enquête conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire sur le projet susvisé ;
Le dossier de l'enquête ouverte sur le projet, notamment le registre y afférent et les pièces attestant que l'avis d’enquête a été régulièrement inséré dans la presse et publié et affiché dans les lieux d’enquête intéressés ;
Le rapport et les conclusions favorables du Commissaire-enquêteur sur l’utilité publique du projet en date du 5 mai 2003 ;
L'avis favorable de M. le Sous-Préfet de Dieppe, en date du 28 mai 2003 ;
A R R E T E :
Article 1er - Sont déclarés d'utilité publique et urgents les travaux en vue de l'extension du pôle d'environnement sur la commune de Rouxmesnil-Bouteilles.
Article 2 - La Commune de Dieppe est autorisée à acquérir soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation les immeubles nécessaires à la réalisation de l'opération envisagée.
Article 3 - L'expropriation des terrains devra être réalisée dans un délai de cinq ans à partir de la publication du présent arrêté au Recueil des Actes Administratifs.
Article 4 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Maritime, M. le Sous-Préfet de Dieppe,
M. le Maire de Rouxmesnil-Bouteilles,
M. le Maire de Dieppe,
M. le Directeur Régional et Départemental de l'Equipement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation leur sera adressée.
Rouen, le 17 juin 2003
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Claude MOREL 138
13. D.R.A.C. Haute-Normandie
13.1. Secrétariat affaires générales
03-0386-Attribution des licences d'entrepreneur de spectacles de 1ère, 2ème, 3ème catégories
LE PREFET
De La Région de Haute-Normandie
Préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d’Honneur
ARRETE
Objet : Attribution des licences d’entrepreneur de spectacles de 1ère, 2ème & 3ème catégories. VU :
L'ordonnance N° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles, modifiée en dernier lieu par la loi n°99-198 du 18 mars 1999,
Le décret N° 2000-609 du 29 juin 2000 pris pour l'application des articles 4 et 10 de l'ordonnance N° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles,
Le code pénal,
Le code du travail,
Le code de la sécurité sociale, notamment dans ses articles L. 242. 1, L.415. 3 et L. 514.1,
Le code de la propriété intellectuelle,
L'arrêté du 5 juin 2001 nommant les membres de ladite commission
L'avis de la commission régionale de la licence d'entrepreneurs de spectacles dans sa séance du 15 Mai 2003,
CONSIDERANT :
que les candidats remplissent les conditions de complétude de dossier exigées par la législation en vigueur,
ARRETE
Article 1:
Une licence temporaire d'entrepreneur de spectacles est accordée aux personnes désignées ci-après :
Pour la 2ème catégorie de licence « Producteur»
Sous réserve de la production par les intéressés, dans un délai de trois mois à compter de l’attribution de la licence, des attestations d’immatriculation obligatoire aux organismes de protection sociale (URSSAF, ASSEDIC, GRISS, AFDAS, Congés Spectacles, ainsi que FNAS pour les structures percevant des subventions publiques), tel qu’ils s’y sont engagés.
N° 2-125696
DEBARD Bruno, association Music 76
56, rue Saint Eloi 76000 Rouen
N°2-127081
DESPORTES Julien, Association Compagnie Art’Strophe
18, chaussée Saint Georges 76840 Saint Martin de Boscherville
N°2-126274
GOUGEON Barbara, Association Lune de Trois
277, le Petit Hamel 76520 Mesnil Raoult
N°2-126966
LECOQ Valérie, Association La compagnie du piano à pouces
187, rue de Paris 76600 le Havre
N°2-122614
LEROUX Jimmy, Association Ensemble Albert Beaucamp
16, allée des Bouleaux 76380 Canteleu 139
N°2-126256
MORINEAU Philippe, Association La Bazooka
55, rue du 329ème Fort de Tourneville 76620 le Havre
N°2-119668
PELON Rémi, Association Le Soleil des Abysses
29, rue des Requis 76000 Rouen
N°2-124396
PITOU Solène, Association Cie Sac de Noeuds
136, avenue René Cody 76600 Le Havre
Pour la 2ème catégorie de licence « Producteur» : (sans réserve)
N°2-125116
HENRI Yann, Association La Mauvaise Herbe
8, rue de Kypov 76190 Yvetôt
N°2-126376
LACHKAR Olivier, Association Compagnie des singes
23, rue des Daliphard 76000 Rouen
N°2-124411
LAVALLE Fabienne, Association Art Scène
3581, route des Andelys 76520 La Neuville
N°2-126074
WEIL Anne-Marie, Association Kelarm ?
95, rue Martainville 76000 Rouen
Pour les 2ème & 3ème catégories de licence, «Producteur» & « Diffuseur » :
Sous réserve de la production par l’intéressé, dans un délai de trois mois à compter de l’attribution de la licence, des attestations d’immatriculation obligatoire aux organismes de protection sociale (URSSAF, ASSEDIC, GRISS, AFDAS, Congés Spectacles, ainsi que FNAS pour les structures percevant des subventions publiques), tel qu’il s’y est engagé.
N° 2-124407 et 3-124408
QUENEHEN Pierre, Association Les vibrants défricheurs
13, rue du Pérou 76000 Rouen
Pour les 1ère & 3ème catégories de licence, « Exploitant de lieu » & « Diffuseur » :
Sous réserve de la production par l’intéressé, dans un délai de trois mois à compter de l’attribution de la licence, de l’attestation d’immatriculation obligatoire au FNAS :
N° 1-126079 et 3-126080
DAVID Denis Association Juliobona
Place de Coubertin 76170 Lillebonne
Pour les 1ère & 3ème catégories de licence, « Exploitant de lieu » & « Diffuseur » : (sans réserve)
N° 1-120715 et 3-120716
AMSALLEM Albert Association Le P’tit Ouest
1, rue de Buffon 76000 Rouen
Pour la 3ème catégorie de licence, « Diffuseur » : (sans réserve)
N° 3-126355
TESTAERT Franck Association Papa’s production
115, rue du Maréchal Joffre 76600 le Havre
Pour les 1ère, 2ème & 3ème catégories de licence, « Exploitant de lieu », « Producteur » & « Diffuseur » :
Sous réserve de la production par l’intéressé, dans un délai de trois mois à compter de l’attribution de la licence, des attestations d’immatriculation obligatoire aux organismes de protection sociale (URSSAF, ASSEDIC, GRISS, AFDAS, Congés Spectacles, ainsi que FNAS pour les structures percevant des subventions publiques), tel qu’il s’y est engagé.
N° 1-125697, 2-125698 et 3-125699
KILLIAN Lugand Cirque Killian’s
9, chemin des allées 76700 Harfleur 140
sous réserve également, de la prolongation de validité de l’extrait du registre de sécurité dont le visa de conformité est arrêté au 17/07/2004.
Article 2 :
Une licence temporaire d'entrepreneur de spectacles est annulée pour la personne désignée ci-après :
Pour la 2ème catégorie de licence « Producteur » :
N° 762010 attribuée par arrêté préfectoral du 17/12/2001
PARIS Sophie, association Agita Organisation
22244 Le Bosc Renault, 76190 Yvetôt
Motif : Non production des justificatifs d’immatriculation obligatoire aux organismes de protection sociale.
Article 3 :
L’avis de la commission sur la demande de licence temporaire d'entrepreneur de spectacles est reporté pour les personnes désignées ci-après :
CLEE Sébastien, association ADMC (Art Music Décoration Création) 1, rue de Berne 76800 Saint Etienne du Rouvray
Catégories demandées : 2 et 3
Motif : La justification de l’expérience professionnelle n’a pas satisfait les membres de la commission qui, de plus, s’interrogent sur l’aspect professionnel de l’activité du candidat. Ce dernier sera invité à présenter ses observations lors de la prochaine commission.
PHILIPPE Isabelle, association Centre théatral du Havre (Théâtre des bains douches) 22, rue Lo Basso 76620 Le Havre
Catégories demandées : 1, 2 et 3
Motif : Les congés spectacles interrogés sur l’ordre du jour ont déclaré ne pas avoir de déclaration sur 2001. De plus cette association qui perçoit des subventions publiques n’a pas produit d’attestation d’immatriculation au FNAS.
VAILLANT Frédéric, association La DL Compagnie
35, rue Stanislas Girardin 76000 Rouen
Catégories demandées :2
Motif : Le candidat est déjà titulaire d’une licence d’entrepreneur de spectacles pour l’association Clin d’œil Cie. Les membres de la commission souhaitent prendre connaissance du bilan d’activité de cette association avec Monsieur Vaillant avant de prononcer un avis sur la demande qui concerne la DL compagnie. Le candidat sera invité à présenter ses observations lors de la prochaine commission.
Article 4 :
Les infractions à la réglementation relative aux spectacles visée ci-dessus, ainsi qu'aux codes pénal, du travail, de la sécurité sociale et de la propriété intellectuelle, peuvent entraîner l'application des mesures prévues à l'article 8 du décret N° 2000-609 du 29 juin 2000.
Article 5:
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Département de la Seine-Maritime est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'Etat dans le département de la Seine-Maritime.
Le Préfet
14. D.R.I.R.E. Haute-Normandie
14.1. Direction
03-0346-Construction d'une liaison aérienne double circuit à 90 kV entre la future unité de valorisation énergétique du SEVEDE et la ligne CAUDEBECQUET SANDOUVILLE dérivation YVETOT
MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE Direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement
ROUEN, le 21 mai 2003 141
DEPARTEMENT DE SEINE-MARITIME
RESEAU D’ALIMENTATION GENERALE EN
ENERGIE ELECTRIQUE
R.T.E.
Gestionnaire du réseau de transport d'électricité
Affaire suivie par H. DOUGUET
Tél : 02.35.52.32.41
R/DCTE/NICOLE/ART50/AUT026.03
HD/DA /026 /03
OBJET : Construction d’une liaison aérienne double circuit à 90kV entre la future unité de valorisation énergétique du SEVEDE et la ligne CAUDEBECQUET SANDOUVILLE dérivation YVETOT
PROCES-VERBAL DE CONSULTATION DES MAIRES ET SERVICES
APPROBATION ET AUTORISATION D’EXECUTION
Monsieur le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de Seine-Maritime, officier de la Légion d’Honneur,
Vu la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie électrique et le décret du 29 juillet 1927 modifié le 28 mars 1935 et le 14 août 1975, portant règlement d’administration publique pour l’application de ladite loi,
Vu la convention du 27 novembre 1958 pour la concession à ELECTRICITE DE FRANCE du Réseau d’Alimentation Générale en énergie électrique,
Vu l’arrêté préfectoral n° 03.115 en date du 12 février 2003,
Vu le projet présenté le 7 février 2003 par RTE - Gestionnaire du réseau de transport d'électricité,
Vu les avis exprimés par les services et maires intéressés au cours de la conférence ouverte le 17 février 2003,
SANS OBSERVATION
Armée de l’air
En date du 21 février 2003
Direction régionale de l’environnement
En date du 18 février 2003
Service départemental de l’architecture
En date du 24 février 2003
Mairie de St JEAN DE FOLLEVILLE
En date du 4 mars 2003
Office national des forêts
En date du 24 mars 2003
Direction départementale de l’équipement
En date du 24 mars 2003
Armée de terre
En date du 28 mars 2003
Conseil général
En date du 2 avril 2003
Télédiffusion de France
En date du 12 mai 2003
OBSERVATIONS
France Télécom
En date du 4 mars 2003
DRIRE
En date du 27 mars 2003 142
SIRACED PC cabinet du préfet
En date du 4 avril 2003
Service technique des bases aériennes
En date du 22 avril 2003
Par courrier en date des 16 et 20 mai, RTE Gestionnaire du réseau de transport d’électricité, s’engage à respecter les observations formulées par ces services.
CONSIDERANT QUE
La direction régionale des affaires culturelles, la direction départementale de l’agriculture et de la forêt, le parc naturel des boucles de la Seine, la mairie de ST NICOLAS DE LA TAILLE n’ont pas répondu dans le délai imparti défini par le décret du 14 août 1975, malgré une lettre de rappel en date du 27 mars 2003, et que conformément à ce décret, ils sont réputés avoir donné un avis favorable et sans réserve.
.
DECLARE CLOSE LA CONFERENCE
Entre les maires et services concernant l’ouvrage précité.
APPROUVE LE PROJET
Et, sous réserve des dispositions de l’arrêté préfectoral instituant les servitudes prévues par l’article 12 de la loi du 15 juin 1906, si l’établissement de celles-ci est demandé,
AUTORISE
R.T.E. Gestionnaire du réseau de transport d'électricité à exécuter les travaux de construction d’une liaison aérienne double circuit à 90kV entre la future unité de valorisation énergétique du SEVEDE et la ligne CAUDECQUET SANDOUVILLE dérivation YVETOT.
R.T.E. avisera la direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement de Haute-Normandie, les services de contrôle des D.E.E., de voirie, les P.T.T. et le cas échéant, les sociétés concessionnaires et les propriétaires de toutes canalisations au moins quatre jours à l’avance, de la date de commencement des travaux, si aucune autre exigence n’a été formulée.
La présente autorisation d’exécution est délivrée sous réserve de l’application des articles L.422.1 et R.422.3 du Code de l’Urbanisme.
Copie de cette autorisation est adressée aux maires et services consultés.
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Directeur,
P. GUIGNARD
15. RECTORAT DE ROUEN
15.1. Inspection Académique - 76
03-0390-Liberté d'accès aux documents administratifs pour la période du 1er décembre 2002 au 20 juin 2003
DOS A
Enquête 32 – Circulaire du 21 janvier 2003 adressée aux Chefs des établissements hospitaliers, médico-éducatifs et socio- éducatifs
Enquête 47 – Circulaire du 31 janvier 2003 adressée aux Chefs des établissements du 2nd degré : Panel d'élèves du 2nd degré recruté en 1995 (2ème envoi)
Enquête 43 – Circulaire du 17 février 2003 adressée aux Directeurs des écoles : Panel d'élèves du 1er degré recruté en 1997.
DOS B
Circulaire du 3 février 2003 adressée aux directeurs d'école s/c des IEN concernant les indemnités péri-éducatives. Circulaire du 5 mai 2003 adressée aux IEN concernant les langues vivantes étrangères. Circulaire du 2 juin 2003 concernant l'amélioration de la prise en charge des élèves au Cours Préparatoire (Assistants d'éducation, CP à 10, CP renforcés, assistants Vie scolaire (AVS)). 143
DOS C
Circulaire du 10 décembre 2002 adressée aux principaux concernant les prévisions d’effectifs à la rentrée 2003/2004. Circulaire du 10 janvier 2003 adressée aux principaux concernant la rentrée 2003 dans les collèges. Circulaire du 13 janvier 2003 adressée aux principaux concernant l’évaluation en 5ème. Circulaire du 27 janvier 2003 adressée aux principaux concernant les moyens liés au traitement de la difficulté pour la rentrée scolaire 2003/2004.
Circulaire du 12 mai 2003 adressée aux principaux concernant les indemnités péri-éducatives pour l’année scolaire 2002/2003.
DOS D
Circulaire du 2 décembre 2002 adressée aux Inspecteurs de l'Education Nationale, concernant la mise à jour de la liste des A.C.M.O.
Circulaire du 12 mai 2003 adressée aux Principaux, concernant la mise à jour des indicateurs du fichier intra net "hygiène et sécurité".
Circulaire du 20 mai 2003 adressée aux Chefs d'Etablissements des EPLE de Seine-Maritime, concernant le calendrier de retour des imprimés d'inscription aux transports scolaires.
Circulaire du 11 juin 2003 adressée aux Chefs d'Etablissements des EPLE de Seine-Maritime, concernant le remboursement forfaitaire des dépenses de chauffage des logements de fonction.
DOS E
Enquête au 31 décembre 2002 – Compte-rendu d'utilisation des crédits pédagogiques, fonds sociaux.
DIP
Note de service du 5 décembre 2002 pour les congés bonifiés année 2002-2003 Note de service du 5 décembre 2002 pour l’appel de candidatures emplois – Directeur écoles Note de service du 6 janvier 2003 pour les Candidatures à des postes dans les établissements de la mission laïque française à l'étranger
Note de service du 30 janvier 2003 pour la grève des 26/11/02 et 17/12/02 Note de service du 9 janvier 2003 pour le résultat inscription PAF 02-03 Note de service du 30 janvier 2003 pour l’exercice à temps partiel, congé parental, disponibilité, détachement et CPA Note de service du 28 janvier 2003 pour la liste d'aptitude et mutation pour les directeurs d'EREA et d'ERPD Note de service du 28 janvier 2003 pour le recrutement de conseillers en formation continue Note de service du 30 janvier 2003 pour les bourses de formation continue COMENIUS Note de service du 13 février 2003 pour Congé de formation professionnelle rentrée 2003 Note de service du 6 février 2003 pour le départ en stage CAPSAIS
Note de service du 11 février 2003 pour la liste d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement spécialisé Note de service du 6 mars2003 pour la cotisation de la retraite des instituteurs et des professeurs des écoles détachés Note de service du 6 mars2003 pour le CFA (Congé Fin d'Activité)
Note de service du 6 mars2003 pour la liste d'aptitude pour l'accès au grades des personnels de direction de 2è classe au titre de l'année 2003
Note de service du 6 mars2003 pour l’inscription sur la liste d'aptitude pour l'accès au corps des IEN 2003 Note de service du 6 mars2003 pour le recensement des grévistes
Note de service du 6 mars2003 pour le mouvement intra-départemental 2003 Note de service du 13 mars2003 pour le mouvement complémentaire interdépartemental des Enseignants du 1er degré Note de service du 12 mars2003 pour le détachement dans le nouveau corps des personnels de direction du 2nd degré Note de service du 20 mars2003 pour la liste d'aptitude pour l'accès au corps des professeurs des écoles-appel de candidature
Note de service du 20 mars2003 pour la retraite des instituteurs et des professeurs des écoles rentrée scolaire 2004 Note de service du 20 mars2003 pour le programme SOCRATES II : visites d'études ARION. Appel à candidatures 2003/2004 Note de service du 3 avril 2003 pour la liste d'aptitude pouvant conduire à une délégation dans les fonctions de directeur adjoint SEGPA - rentrée scolaire 2003
Note de service du 8 avril 2003 pour les grèves mars et avril 2003
Note de service du 30 mai 2003 pour les grèves mai 2003
Note de service du 30 mai 2003 pour l’appel de candidatures pour FOL Note de service du 30 mai 2003 pour l’appel de candidature TICE animation, Sciences, Langues Vivantes Note de service du 5 juin 2003 pour la suspension indemnités
Note de service du 12 juin 2003 pour les grèves du mois juin 2003
Note de service du 19 juin 2003 pour l’indemnité de sujétions spéciales et d’intérim aux directeurs d’école et aux directeurs d’établissement spécialisé (IR 0112)
Note de service du 19 juin 2003 pour appel de candidature – poste de gestionnaire - Formation continue Note de service du 19 juin 2003 pour appel de candidature – REP secrétaire de CDES.
DAFSO B
Circulaire n° 40/02 du 02/12/2002 relative aux congés de formation professionnelle au titre de l’année scolaire 2002/2003 (enseignants du privé 1er degré)
Circulaire n° 01/03 du 21/01/2003 relative à l’accès à l’échelle de rémunération des professeurs des écoles par liste d’aptitude pour les maîtres contractuels et agréés des établissements d’enseignement privés sous contrat, assimilés pour leur rémunération aux instituteurs
Circulaire n° 02/03 du 27/01/2003 relative à la procédure de nomination des maîtres dans les établissements privés sous contrat d’association (recensement des postes vacants et susceptibles d’être vacants) Circulaire n° 07/03 du 24/03/2003 relative à la nomination des maîtres dans les établissements privés sous contrat d’association (circulaire aux chefs d’établissement)
Circulaire n° 08/03 du 24/03/2003 relative à la nomination des maîtres dans les établissements privés sous contrat d’association (circulaire aux enseignants) 144
Note du 12/05/2003 adressée aux chefs d’établissements d’enseignement privés 1er degré sous contrat et aux présidents d’OGEC, relative aux obligations de l’Etat en matière de couverture du risque décès des maîtres contractuels et agréés Circulaire n° 11/03 du 10/06/2003 relative à la préparation des rentrées 2004 et 2005 - recensement des départs à la retraite des enseignants du privé 1er degré
Circulaire n° 12/03 du 11/06/2003 relative au contingentement des moyens de remplacement des maîtres des établissements d’enseignement privés sous contrat (année scolaire 2003/2004)
Circulaire n° 13/03 du 12/06/2003 relative à la préparation de la rentrée scolaire 2003/2004 pour les personnels enseignants du privé 1er degré
DESCO A
Circulaire du 30 janvier 2003 : admission dans les classes à horaires aménagés musicales dans les écoles élémentaires Circulaire du 4 mars 2003 : admission en 6ème de collège
Circulaire du 28 mars 2003 : orientation et affectation après les classes de 6ème et de 4ème Circulaire du 8 avril 2003 : affectation en 1ère année de C.A.P en 2 ans des élèves issus de SEGPA, de 3ème d’insertion et CIPPA
Circulaire du 30 avril 2003 : orientation et affectation après les classes de troisième, seconde et première Circulaire du 6 mai 2003 : affectation dans les formations qualifiantes
DESCO B
Circulaire du 20 janvier 2003 à destination des chefs d’établissements publics relative aux conseils de discipline (motifs d’exclusion et affectation)
Circulaire du 29 janvier 2003 relative aux journées de l’engagement des jeunes « Mets tes baskets et bats la maladie » à destination des IEN
Circulaire du 3 février 2003 concernant les classes relais
Circulaire du 4 mars 2003 relative aux classes relais : dispositif relais Circulaire du 20 mars 2003 à destination des chefs d’établissements du second degré relative aux accidents scolaires + imprimés
Circulaire du 28 avril 2003 adressée aux principaux de collèges concernant le fonctionnement des collèges lors des épreuves du Diplôme National du Brevet
Circulaire du 29 avril 2003 à destination des Directeurs d’écoles S/c des IEN relative aux accidents scolaires dans le premier degré + imprimé
Circulaire du 30 avril 2003 relative aux classes relais : présence d’élèves Circulaire du 07 mai 2003 à destination des IEN et relative au développement durable Circulaire du 07 mai 2003 relative à l’évaluation Académique (anglais-allemand-CM2) à destination des Directeurs d’écoles S/c des IEN
Circulaire du 09 mai 2003 relative aux documents de liaison école-collège (anglais-allemand) à destination des directeurs d’écoles S/c des IEN
Circulaire du 30 mai 2003 adressée aux directeurs et directrices des écoles publiques et privées relative à la participation d’intervenants extérieurs aux activités d’enseignement dans les écoles maternelles et élémentaires Circulaire du 30 mai 2003 adressée aux directeurs et directrices des écoles publiques et privées relative à la natation à l’école primaire : recommandations particulières relatives à l’enseignement de la natation Circulaire du 4 juin 2003 relative aux classes relais : bilan pour l’année scolaire 2002/2003 Circulaire du 12 juin 2003 à destination des écoles S/c des IEN et relative à la photographie scolaire (Ref :Circ. n°2003-91 du 05/06/2003)
DESCO C
Circulaire n° 11 du 2 décembre 2002 - Insertion des jeunes, bourses nationales Circulaire n° 12 A du 10 décembre 2002 - Gestion des crédits, bourses nationales Circulaire n° 12 B du 10 décembre 2002 - Gestion des crédits, remises de principe Circulaire n° 13 du 20 janvier 2003 - Bourses nationales campagne 2003 Circulaire n° 14 du 20 janvier 2003 - Bourses nationales compagne 2003 Circulaire n° 15 A du 22 janvier 2003 - Bourses d’adaptation 2ème trimestre 2002-2003 Circulaire n° 15 B du 22 janvier 2003 - Bourses d’adaptation 2ème trimestre 2002-2003 Circulaire n° 16 du 22 janvier 2003 - Bourses de collège : mandatement 2ème terme 2002-2003 Circulaire n° 17 du 22 janvier 2003 - Bourses de collège 2ème trimestre 2002-2003 Circulaire n° 18 du 5 février 2003 – Liquidation bourses de lycée 2ème trimestre 2002-2003 Circulaire n° 19 du 13 mars 2003 - Etats complémentaires primes
Circulaire n° 20 du 20 mars 2003- Gestion crédits des remises de principe Circulaire n° 21 du 20 mars 2003 - Gestion de crédits – bourses nationales Circulaire n° 22 du 8 avril 2003 - Liste des élèves boursiers
Circulaire n° 23 du 28 avril 2003 - Bourses de collège mandatement 3ème trimestre 2002-2003 Circulaire n° 24 du 28 avril 2003 - Bourses de collège 3ème trimestre 2002-2003 Circulaire n° 25 du 28 avril 2003 - Bourses d’adaptation 3ème trimestre 2002-2003 Circulaire n° 26 du 5 mai - Liquidation bourse de lycée 3ème trimestre 2002-2003 Circulaire n° 27 du 20 mai - Remises principe provision 1er trimestre 2003-2004 Circulaire n° 28 du 20 mai - Bourses lycées provision 1er trimestre 2003-2004 Circulaire n° 29 du 23 mai - Bourses nationales vérification ressources
DESCO D
Circulaire du 6 janvier 2003 adressée aux directeurs d’écoles concernant le Bilan classes à Projet Artistique et Culturel Circulaire du 6 janvier 2003 adressée aux directeurs d’écoles concernant Atelier de formation théâtre Circulaire du 7 mars 2003 adressée aux directeurs d’écoles et I.E.N. concernant les Projets d’Ecole 2003-2004 Circulaire du 10 mars 2003 adressée aux I.E.N et chefs d’établissement second degré concernant les Contrats Educatifs Locaux 2003/2004
Circulaire du 7 mai 2003 adressée aux établissements 1er et 2nd degré + C.C.P.E/C.C.S.D. concernant la campagne 2003 – demande de matériel pédagogique adapté 145
15.2. Secretariat General
Organisation matérielle des concours et examens professionnels de recrutement dans les corps des adjoints techniques de recherche et de formation et des agents techniques de recherche et de formation RECTORAT DE «ROUEN»
Le recteur d’académie, Chancelier des universités,
Vu le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l’éducation nationale ;
Vu le décret n° 2001-848 du 12 septembre 2001 relatif à la déconcentration de certaines opérations de recrutement et de gestion concernant les ingénieurs et les personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l’éducation nationale ;
Vu l’arrêté du 12 Septembre 2001 relatif aux modalités d’organisation des concours de recrutement d’ingénieurs et de personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l’éducation nationale ;
Vu l’avis favorable « du président ou du directeur de l’établissement concerné »,
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à « Monsieur Gérard Rondeau, Secrétaire général de l'Université de Rouen», pour l’organisation matérielle des concours et examens professionnels de recrutement dans les corps des adjoints techniques de recherche et de formation et des agents techniques de recherche et de formation régis par le décret du 31 décembre 1985 susvisé dont « l’Université de Rouen » est centre organisateur.
Article 2 : « Monsieur Gérard Rondeau » a délégation pour signer tous les actes relatifs à l’organisation matérielle des concours et examens professionnels précités, notamment ceux relatifs :
aux dates d’ouverture et de clôture du registre des inscriptions ;
à la date et au lieu du déroulement des épreuves ;
à la publicité du concours ;
à l’examen des dossiers de candidature ;
à l’établissement de la liste des candidats inscrits ;
à l’établissement de la liste des candidats admis à concourir ;
à la nomination du jury ;
à l’organisation des épreuves ;
à la publicité des résultats.
Fait à Rouen, le 16 Juin 2003
« Madame Nicole BENSOUSSAN »
Recteur de l’académie de « ROUEN »
Organisation matérielle des concours et examens professionnels de recrutement dans les corps des adjoint techniques de recherche et de formation et des agents techniques de recherche et de formation RECTORAT DE ROUEN
Le recteur d’académie, Chancelier des universités,
Vu le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l’éducation nationale ; 146
Vu le décret n° 2001-848 du 12 septembre 2001 relatif à la déconcentration de certaines opérations de recrutement et de gestion concernant les ingénieurs et les personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l’éducation nationale ;
Vu l’arrêté du 26 avril 2002 relatif aux modalités d’organisation des concours de recrutement d’ingénieurs et de personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l’éducation nationale ;
Vu l’avis favorable du directeur de l’INSA de Rouen
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur JAUNIN Pierre, SGASU, INSA de Rouen, pour l’organisation matérielle des concours et examens professionnels de recrutement dans les corps des adjoints techniques de recherche et de formation et des agents techniques de recherche et de formation régis par le décret du 31 décembre 1985 susvisé dont l’INSA de Rouen est centre organisateur.
Article 2 : Monsieur JAUNIN Pierre a délégation pour signer tous les actes relatifs à l’organisation matérielle des concours et examens professionnels précités, notamment ceux relatifs :
aux dates d’ouverture et de clôture du registre des inscriptions ;
à la date et au lieu du déroulement des épreuves ;
à la publicité du concours ;
à l’examen des dossiers de candidature ;
à l’établissement de la liste des candidats inscrits ;
à l’établissement de la liste des candidats admis à concourir ;
à la nomination du jury ;
à l’organisation des épreuves ;
à la publicité des résultats.
Fait à Rouen, le 20 juin 2003
Nicole BENSOUSSAN
Recteur de l’académie de Rouen
16. SOUS-PREFECTURE DE DIEPPE
16.1. Service des Relations avec les Collectivités Locales
03-0376-SIVOS de la Béthune - Modification de la composition du comité syndical
Affaire suivie par
: 02 35 06 30 10
: 02 35 06 31 54
mél : nicole.herbain@seine-maritime.pref.gouv.fr Dieppe, le 27 MAI 2003
LE PREFET
De la Région de Haute-Normandie
Préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d’Honneur
ARRETE
Objet : SIVOS de la BETHUNE – Modification de la composition du comité syndical. -
VU : 147
La loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;
Le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5212-7 et L.5211-20 ;
Le décret du 19 janvier 2000 nommant M. Louis-Michel BONTE , Sous-Préfet de Dieppe ;
L’arrêté préfectoral modificatif n° 03-12 du 6 janvier 2003 donnant délégation de signature à M.Louis-Michel BONTE, Sous- Préfet de Dieppe ;
L’arrêté préfectoral du 8 septembre 1978 autorisant la création du SIVOS de la BETHUNE ;
L’arrêté préfectoral du 27 décembre 1989 autorisant l’adhésion de la commune de Saint-Saire au SIVOS de la BETHUNE ;
L’arrêté préfectoral du 17 mars 2000 autorisant le transfert du siège au syndicat à la mairie de Bouelles ;
La délibération du comité syndical du 3 décembre 2001 sollicitant la modification de la composition de son comité syndical ;
Les délibérations des conseils municipaux des communes de Neuville-Ferrières et Saint-Saire favorables à cette modification ;
CONSIDERANT :
Que conformément à l’article L.5212-7 du code général des collectivités territoriales la décision d’institution ou une décision modificative peut prévoir la désignation d’un ou plusieurs délégués suppléants appelés à siéger au comité syndical ;
Que les conditions requises par l’article L.5211-20 du code général des collectivités territoriales sont remplies ;
ARRETE
Article 1 :
L’article 8 des statuts du SIVOS de la Béthune, est abrogé.
Article 2 :
L’article 8 des statuts du SIVOS est désormais libellé comme suit :
« le Syndicat est administré par un comité comprenant 3 membres titulaires et un membre suppléant par commune membre, élus conformément au texte en vigueur ;
Le bureau du syndicat est composé d’un président, de 3 vice-présidents et 1 secrétaire. »
Article 3 :
Les autres articles des statuts sont inchangés.
Article 4 :
M. le président du SIVOS de la Béthune, MM les maires des communes associées sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution et de l’affichage du présent arrêté, dont copie leur sera transmise ;
publié au recueil des actes administratifs de l’Etat.
P/le Préfet,
Le Sous-Préfet de Dieppe,
Louis-Michel BONTE
03-0377-SIVOS de la Basse Vallée de l'Yères - Modification du siège
Affaire suivie par
: 02 35 06 30 10
: 02 35 06 31 54
mél : nicole.herbain@seine-maritime.pref.gouv.fr Dieppe, le 18 JUIN 2003
LE PREFET
De la Région de Haute-Normandie
Préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d’Honneur 148
ARRETE
Objet : SIVOS de la Basse Vallée de l’Yères – Modification du siège -
VU :
La loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;
Le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5211-20 ;
Le décret du 19 janvier 2000 nommant M. Louis-Michel BONTE , Sous-Préfet de Dieppe ;
L’arrêté préfectoral modificatif n° 03-12 du 6 janvier 2003 donnant délégation de signature à M.Louis-Michel BONTE, Sous- Préfet de Dieppe ;
L’arrêté préfectoral du 20 juillet 1982 portant création du SIVOS de la Basse Vallée de l’Yères ;
La délibération du comité syndical 15 janvier 2003 sollicitant le transfert du siège du SIVOS à la mairie de Saint-Martin-le- Gaillard ;
Les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de Canehan du 27 mars 2003, Saint-Martin-le-Gaillard du 4 avril 2003 et Touffreville-sur-Eu du 8 avril 2003, favorables au projet ;
CONSIDERANT :
Que les conditions fixées par l’article L.5211-20 du code général des collectivités territoriales sont remplies ;
ARRETE
Article 1 :
L’article 4 des statuts est modifié comme suit :
Le siège du SIVOS de la Basse Vallée de l’Yères est fixé à la mairie de SAINT-MARTIN-LE-GAILLARD
Article 2 :
Les autres articles des statuts sont inchangés.
Article 3 :
Monsieur le Sous-Préfet de Dieppe est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera transmise à M. le président du SIVOS et MM les maires des communes concernées, chargés chacun en ce qui le concerné de son affichage et de son exécution et publié au recueil des actes administratifs de l’Etat.
Le Préfet,
P/le préfet et par délégation
Le Sous-Préfet de Dieppe,
Louis-Michel BONTE 149
03-0378-Actualisation des statuts du SAEPA de la région d'EU suite à la représentation-substitution de la Communauté de Communes du Petit- Caux
Affaire suivie par
: 02 35 06 30 10
: 02 35 06 31 54
mél : nicole.herbain@seine-maritime.pref.gouv.fr Rouen, le 15 MAI 2003
LE PREFET LE PREFET De la Région Picardie De la Région de Haute-Normandie Préfet de la Somme Préfet de la Seine-Maritime Chevalier de la Légion d’Honneur Officier de la Légion d’Honneur
ARRETE
Objet : Actualisation des statuts du SAEPA de la région d’EU suite à la représentation-substitution de la Communauté de communes du Petit Caux ;
VU :
Le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5214-21, L.5711-1 et L.5212-1 et suivants ;
L’arrêté préfectoral du 26 avril 1932 autorisant la création du Syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable de la région d’EU ;
Les arrêtés préfectoraux des 28 juillet 1932, 30 octobre 1933, 18 avril 1939, 12 avril 1950, 31 décembre 1948, 27 mars 1952 autorisant l’ adhésion de communes ;
Les arrêtés préfectoraux des 19 juillet 1935, 2 avril 1946, 9 février 1948, 20 janvier 1954, 5 octobre 1959 portant reconstitution du syndicat ;
L’arrêté préfectoral du 27 avril 1955 prorogeant la durée du syndicat ;
L’arrêté préfectoral du 17 septembre 1957 autorisant l’adhésion de PUISENVAL, WANCHY CAPVAL et LONDINIERES ;
L’arrêté préfectoral du 24 novembre 1958 autorisant l’adhésion de BAZINVAL ;
L’arrêté préfectoral du 31 mars 1962 autorisant l’adhésion de BELLENGREVILLE ;
L’arrêté préfectoral du 29 octobre 1962 portant modification de la représentation de la commune de MESNIL REAUME ;
L’arrêté préfectoral du 12 octobre 1971 autorisant le changement de dénomination du syndicat et l’extension de ses compétences ;
L’arrêté préfectoral du 30 juin 1999 autorisant la nouvelle rédaction des statuts du syndicat ;
L’arrêté préfectoral du 17 juillet 2002 portant extension des compétences Communauté de Communes du Petit Caux ;
CONSIDERANT :
que la Communauté de Communes du Petit Caux s’est dotée de la compétence « eau et assainissement » ;
que cette même compétence est exercée par le SAEP de la région d’Eu ;
qu’en application de l’article L.5214-21 du code général des collectivités territoriales, le Syndicat d’eau et d’assainissement de la région d’Eu devient un syndicat mixte au sens de l’article L.5711-1, il convient de constater ce changement juridique.
ARRETENT :
Article 1er :
Le Syndicat d’eau et d’assainissement de la région d’Eu devient un syndicat mixte et prend la dénomination de : « Syndicat mixte d’eau et d’assainissement de la région d’Eu ». Ses attributions et le périmètre dans lequel il exerce ses compétences ne sont pas modifiés. 150
Article 2 :
L’article 1 des statuts d’eau et d’assainissement de la région d’Eu est abrogé et remplacé par la rédaction suivante :
« Article 1 : Constitution du syndicat :
En application des article L.5711-1 et L.5212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, il est formé entre :
La Communauté de communes du Petit Caux, aux lieu et place des communes de d’Assigny, Auquemesnil, Brunville, Gouchaupré, Glicourt, Greny, Guilmécourt, Intraville, Saint-Quentin-au-Bosc, et Tourville-la- Chapelle
et les communes de :
AVESNES EN VAL BAILLY EN RIVIERE BAROMESNIL BAZINVAL
BEAUCHAMPS - Somme - BELLENGREVILLE CANEHAN CRIEL SUR MER
CUVERVILLE SUR YERES DOUVREND
ETALONDES EU
FLOCQUES LONDINIERES
FRESNOY FOLNY GUERVILLE
INCHEVILLE LES IFS
LONGROY MELLEVILLE
LE MESNIL REAUME MILLEBOSC
MONCHY SUR EU PUISENVAL
SAINT MARTIN LE GAILLARD SAINT OUEN SOUS BAILLY SAINT PIERRE EN VAL SAINT REMY BOSCROCOURT SEPT MEULES TOUFFREVILLE SUR EU VILLY SUR YERES WANCHY CAPVAL
un syndicat qui prend la dénomination de :
" Syndicat Mixte d'eau et d'assainissement de la région de EU "
Article 3 :
Les autres articles des statuts sont inchangés.
Article 4 :
Un exemplaire des nouveaux statuts est annexé au présent arrêté.
Article 5 :
M. le secrétaire général de la préfecture de la Seine-maritime, M. le secrétaire général de la préfecture de la Somme, M. le sous-préfet de Dieppe, M. le président du Syndicat mixte d’eau et d’assainissement de la région d’Eu, mesdames et messieurs les maires des communes associées sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat.
AMIENS, le 15 MAI 2002 ROUEN, le 15 MAI 2003 LE PREFET DE LA SOMME LE PREFET DE LA SEINE-MARITIME
P/ le Préfet le Secrétaire Général P/le Préfet le Secrétaire Général Claude SERRA Claude MOREL
03-0383-Syndicat Intercommunal d'Etudes et d'Aménagement de la Basse Vallée de la Varenne - Réduction des compétences
Affaire suivie par
: 02 35 06 30 10
: 02 35 06 31 54
mél : nicole.herbain@seine-maritime.pref.gouv.fr Dieppe, le 10 JUIN 2003
LE PREFET
De la Région de Haute-Normandie
Préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d’Honneur
ARRETE 151
Objet : Syndicat Intercommunal d’Etudes et d’Aménagement de la Basse Vallée de la Varenne Réduction des compétences.
VU :
La Loi n° 99.586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement de la coopération intercommunale ;
Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5212-1 et L.5211-20 ;
Le décret du 19 janvier 2000 nommant M. Louis Michel BONTE, Sous-Préfet de Dieppe ;
L’arrêté préfectoral n° 03-12 du 6 janvier 2003 donnant délégation de signature à M. Louis Michel BONTE, Sous-Préfet de Dieppe ;
L’arrêté préfectoral du 24 février 1971 portant création du Syndicat Intercommunal d’Etudes et d’Aménagement de la Basse Vallée de la Varenne ;
L’arrêté préfectoral du 16 octobre 1972 portant adhésion de la commune de Bois-Robert au Syndicat ;
L’arrêté préfectoral du 20 avril 1978 portant retrait des communes d’Arques-la-Bataille, Dieppe et Neuville-les-Dieppe du Syndicat ;
L’arrêté préfectoral du 29 mars 1982 portant extension des compétences à la gestion d’un centre aéré et à l’organisation des transports y afférent ;
L’arrêté préfectoral du 2 décembre 1985 portant adhésion de la commune d’Aubermesnil-Beaumais au Syndicat ;
L’arrêté préfectoral du 9 avril 1993 portant adhésion de la commune de Dampierre-St-Nicolas et le siège à la mairie de St Aubin-le-Cauf ;
L’arrêté préfectoral du 28 décembre 2001 portant création de la communauté de communes Monts et Vallées ;
L’arrêté préfectoral du 28 décembre 2001 portant création de la communauté de communes Varenne et Scie ;
La délibération du Comité Syndical du 27 novembre 2002 sollicitant la réduction des compétences du Syndicat en matière «d’organisation et gestion d’un centre aéré intercommunal et du transport y afférent » ;
Les délibérations des conseils municipaux des communes de : BOIS-ROBERT du 13 mars 2003, DAMPIERRE-ST-NICOLAS du 7 mars 2003, MARTIGNY du 14 mars 2003, MARTIN-EGLISE du 6 mars 2003 , ST AUBIN-le-CAUF du 25 février 2003, ST NICOLAS d’ALIERMONT du 27 septembre 2003, ST GERMAIN d’ETABLES du 18 avril 2003, TORCY-le-GRAND du 19 mars 2003, TORCY-le-PETIT du 7 mars 2003
favorables au projet de réduction des compétences.
CONSIDERANT :
Que sept communes sur les onze que compte le syndicat sont incluses soit dans le périmètre de la communauté de communes des Monts et Vallées, soit dans le périmètre de la communauté de communes Varenne et Scie ;
Que lesdites communautés de communes sont compétentes en matière de «centre aéré» ;
Qu’une même compétence ne peut pas être exercée par deux structures différentes et que, dans ces conditions, la réduction des compétences du syndicat s’impose ;
Que les conditions fixées par l’article L.5211-20 du code général des collectivités territoriales sont remplies.
ARRETE
Article 1er :
Le 4ème alinéa de l’article 2 des statuts du syndicat relatif à la gestion du centre aéré et transport y afférent, est abrogé. 152
Article 2 :
L’article des 2 statuts du syndicat est désormais libellé comme suit : le Syndicat Intercommunal d’Etudes et d’Aménagement de la Basse Vallée de la Varenne à
pour objet :
- De veiller à la sauvegarde et à la protection de l’environnement et du site de la Basse Vallée de la Varenne ;
- De promouvoir et de coordonner les études nécessaires à la création d’un ensemble pouvant constituer une base de plein air et de loisirs dans la Basse Vallée de la Varenne ;
- De promouvoir et de coordonner la réalisation de cette base de plein air et de loisirs ;
Article 3 :
Les autres articles des statuts sont inchangés
Article 4
M. le Sous-Préfet de Dieppe est chargé de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise à M. le Président du Syndicat, MM. les Maires des communes associées, chargés chacun en ce qui le concerne de son exécution et de son affichage
Publié au Recueil des Actes Administratifs
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Dieppe,
Louis Michel BONTE
03-0385-SIVOS de la région de CRASVILLE-la-ROCQUEFORT
Réduction du périmètre et des compétences.
Affaire suivie par
: 02 35 06 30 10
: 02 35 06 31 54
mél : nicole.herbain@seine-maritime.pref.gouv.fr Dieppe, le 18 JUIN 2003
LE PREFET
De la Région de Haute-Normandie
Préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d’Honneur
ARRETE
Objet : SIVOS de la région de Crasville-la-Rocquefort – Réduction du périmètre et des compétences.
VU :
La loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;
Le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-19 et L.5211-20 ;
Le décret du 19 janvier 2000 nommant M. Louis-Michel BONTE , Sous-Préfet de Dieppe ;
L’arrêté préfectoral modificatif n° 03-12 du 6 janvier 2003 donnant délégation de signature à M.Louis-Michel BONTE, Sous- Préfet de Dieppe ; 153
L’arrêté préfectoral du 22 août 1974 autorisant la création du Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire de Crasville-la- Roquefort (SIVOS) entre les communes d’Autigny, Brametot, Crasville-la-Roquefort et Venestanville ;
L’arrêté préfectoral du 2 décembre 1982 portant adhésion des communes de Tocqueville-en-caux et de Rainfreville au SIVOS ;
Les arrêtés préfectoraux du 5 juin 2000 et du16 janvier 2001 portant modification des statuts du SIVOS ;
La délibération du 25 juillet 2002 du conseil municipal d’Autigny sollicitant le retrait de la commune du SIVOS ;
Les délibérations du comité syndical du SIVOS d’une part, du 21 mars 2003 favorable au retrait de la commune d’Autigny et d’autre part, du 31 mars 2003 sollicitant l’abandon de la compétence « transport scolaire » ;
Les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de Brametot du 11 avril 2002, Crasville-la-Roquefort du 30 avril 2003, Rainfreville du 18 avril 2003, Tocqueville-en-Caux du 15 avril 2003 et Venestanville du 29 avril 2003,
favorables à la réduction du périmètre et des compétences du SIVOS de Crasville-la-Roquefort ;
CONSIDERANT :
que les conditions requises par les articles L.5211-19 et L.5211-20 du code général des collectivités territoriales sont remplies ;
ARRETE
Article 1 :
Il est autorisé le retrait de la commune d’AUTIGNY du SIVOS de Crasville-la-Roquefort.
Article 2 :
La compétence du SIVOS de Crasville-la-Roquefort en matière de transport scolaire dans les communes adhérentes est supprimée.
Article 3 :
L’article 1er et l’article 2 tels qu’ils ressortaient des statuts du SIVOS du 16 janvier 2001 sont abrogés. Ces articles sont désormais libellés comme suit :
Article 1er : En application des articles L.5211-1 et suivants du CGCT, il est formé entre les communes de Brametot, Crasville-la- Roquefort, Rainfreville, Tocqueville-en-caux et Vénestanville, un syndicat de communes qui prend la dénomination de « SIVOS de la région de Crasville-la-Roquefort ».
Article 2 : Le SIVOS de la région de Crasville-la-Roquefort a pour objet : le fonctionnement de l’ensemble scolaire : « les communes conservent à leur charge l’entretien des locaux (femmes de ménages, produits d’entretien, eau, électricité, chauffage, extincteurs, assurances…) Il en est de même des abonnements au téléphone, minitel, fax et internet et de la maintenance du matériel informatique et de reproduction ». toute réalisation au niveau scolaire
A compter du 1er juillet 2000, le SIVOS ne financera plus des travaux de bâtiments réalisés dans les cinq classes du regroupement.
Article 4 :
Les autres articles des statuts sont sans changement.
Article 5 :
Le présent arrêté sera :
notifié M. le président du SIVOS de Crasville-la-Roquefort, MM les maires des communes associées chargés chacun en ce qui le concerne de son exécution et de son affichage
publié au recueil des actes administratifs de l’Etat.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Dieppe,
Louis-Michel BONTE 154
03-0387-SIVOS Bois-Robert, St Germain d'Etables, Torcy-le-Petit
Extension des compétences
Affaire suivie par
: 02 35 06 30 10
: 02 35 06 31 54
mél : nicole.herbain@seine-maritime.pref.gouv.fr Dieppe, le 20 JUIN 2003
LE PREFET
De la Région de Haute-Normandie
Préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d’Honneur
ARRETE
Objet : SIVOS Bois-Robert, St-Germain-d’Etables, Torcy-le-Petit – extension des compétences.
VU :
La loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;
Le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5211-17 ;
Le décret du 19 janvier 2000 nommant M. Louis-Michel BONTE , Sous-Préfet de Dieppe ;
L’arrêté préfectoral modificatif n° 03-12 du 6 janvier 2003 donnant délégation de signature à M.Louis-Michel BONTE, Sous- Préfet de Dieppe ;
L’arrêté préfectoral du 11 mai 1989 portant création du SIVOS de Bois-Robert, Saint-Germain-d’Etables et Torcy-le-Petit ;
La délibération du 31 mars 2003 du comité syndical sollicitant l’extension des compétences du SIVOS à l’organisation de la cantine et de la garderie et autres activités périscolaires ;
Les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de Bois-Robert du 17 juin 2003, Saint-Germain- d’Etables du 23 mai 2003 et Torcy-le-Petit du 8 avril 2003 favorables à l’extension des compétences du SIVOS ;
CONSIDERANT :
Que les conditions requises par l’article L.5211-17 du code général des collectivités territoriales sont remplies ;
ARRETE
Article 1 : Est autorisée l’extension des compétences du SIVOS à l’organisation de la cantine , de la garderie et des activités périscolaires.
Article 2 : Les statuts du SIVOS sont désormais libellés comme suit :
ARTICLE 1er – Titre :
En application des articles L .5212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, il est formé entre les communes de : BOIS-ROBERT – SAINT-GERMAIN-D’ETABLES et TORCY-le-PETIT, un syndicat intercommunal qui prend la dénomination de :
SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION SCOLAIRE (SIVOS) DE BOIS ROBERT, SAINT GERMAIN D’ETABLES ET TORCY LE PETIT
ARTICLE 2 – Objet :
Le syndicat a pour objet l’organisation d’un regroupement pédagogique entre les trois communes notamment :
la construction, le fonctionnement et l’entretien d’une école maternelle à deux classes ; l’organisation du transport scolaire entre les communes et le cas échéant, l’achat et l’exploitation d’un véhicule de transport ; l’achat de fournitures scolaires pour tous les enfants scolarisés dans le périmètre du syndicat ; l’organisation de la cantine, de la garderie et autres activités périscolaires ;
ARTICLE 3 – Siège : 155
Le siège du syndicat est fixé à la mairie de Torcy-le-Petit.
ARTICLE 4 – Durée :
Le syndicat est institué pour une durée illimitée.
ARTICLE 5 – Comité syndical :
Le comité syndical est composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes associées. Chaque commune est représentée par trois délégués.
ARTICLE 6 – Bureau :
Le bureau est composé du président et de deux vice-présidents.
ARTICLE 7 – Contribution des communes
La contribution des communes aux dépenses du syndicat est déterminée au prorata de la population actualisée – à la date de création du syndicat – des trois communes, ultérieurement au prorata de la population légale des recensements.
ARTICLE 8 : Les présents statuts, annexés aux délibérations des conseils municipaux des communes les ayant adoptés, annulent et remplacent les statuts tels qu’ils ressortaient de l’arrêté préfectoral du 11 mai 1989.
Article 3 :
Le présent arrêté sera notifié à M. le président du SIVOS de Bois-Robert, Saint-Germain-d’Etables et Torcy-le-Petit, à MM les maires des communes associées chargés chacun en ce qui le concerne de son exécution et de son affichage,
publié, au recueil des actes administratifs de l’Etat.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet de Dieppe,
Louis-Michel BONTE
17. SOUS-PREFECTURE DU HAVRE
17.1. Bureau des Relations avec les Collectivités Locales
03-0375-Extension des compétences du Syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement de la région de Bolbec au service public de l'assainissement non collectif
Bureau des Relations avec les collectivités Locales
Le Havre, le 25 mars 2003
ARRETE
Le Préfet de la Région de Haute-Normandie
Préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
VU :
- Le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 5211-17, L 5212-1 et suivants ; 156
- Les arrêtés préfectoraux des 26 juillet 1948, 18 septembre 1948, 6 mai 1950 et 1er février 1955 autorisant la création d'un syndicat dit "Syndicat Intercommunal d’adduction d’eau et d’assainissement de la région de BOLBEC » ;
- L'arrêté préfectoral du 29 janvier 1970 décidant d’étendre les attributions du syndicat à l’évacuation des eaux usées ;
- Les arrêtés préfectoraux des 5 décembre 1955, 4 octobre 1977 et 9 mars 1989 modifiant les statuts du syndicat Intercommunal d’adduction d’eau potable de la région de BOLBEC ;
- La délibération du Comité du Syndicat Intercommunal d’adduction d’eau et d’assainissement de la région de BOLBEC du 11 septembre 2002 décidant d’élargir les compétences du syndicat à l’exercice du service public de l’assainissement non collectif ;
Les délibérations par lesquelles les conseils municipaux de :
BERNIERES (29 janvier 2003)
BEUZEVILLETTE (27 février 2003)
BOLBEC (19 décembre 2002)
BREAUTE (4 novembre 2002)
GRUCHET LE VALASSE (29 octobre 2002)
LANQUETOT (13 novembre 2002)
LILLEBONNE (20 mars 2002)
LINTOT (25 novembre 2002)
MIRVILLE (19 décembre 2002)
NOINTOT (28 novembre 2002)
RAFFETOT (11 décembre 2002)
ROUVILLE ( 23 octobre 2002)
LA TRINITE DU MONT (4 novembre 2002)
VATTETOT SOUS BEAUMONT (13 novembre 2002)
ont donné un avis favorable à cette extension ;
- L'arrêté n° 03-11 en date du 6 janvier 2003 donnant délégation de signature à Monsieur Richard SAMUEL, Sous-Préfet du HAVRE,
ARRETE
Article 1er : Est autorisée l'extension des compétences du Syndicat Intercommunal d’adduction d’eau potable et d’assainissement de la région de BOLBEC à l’exercice du service public de l’assainissement non collectif.
La dénomination du syndicat est désormais : « SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ADDUCTION D’EAU ET D’ASSAINISSEMENT DE LA REGION DE BOLBEC »
Article 2 : Les nouveaux statuts sont libellés comme suit :
Article 1er : En application du Code général des collectivités territoriales et notamment de ses articles L 5212-1 et suivants, il est formé entre les communes de :
- BERNIERES - LINTOT - BEUZEVILLETTE - MIRVILLE - BOLBEC - NOINTOT - BREAUTE - RAFFETOT - GRUCHET LE VALASSE - ROUVILLE - LANQUETOT - LA TRINITE DU MONT - LILLEBONNE - VATTETOT SOUS BEAUMONT
un syndicat qui prend la dénomination de : « Syndicat Intercommunal d’adduction d’eau et d’assainissement de la région de BOLBEC »
Article 2 : Le syndicat a pour objet l’exercice des compétences d’autorité organisatrice des services publics de distribution d’eau potable et d’assainissement sur tout ou partie du territoire des communes associées.
Les territoires concernés sont les suivants :
EAU POTABLE ASSAINISSEMENT
NON COLLECTIF ET COLLECTIF
BERNIERES BERNIERES BEUZEVILLETTE BEUZEVILLETTE BOLBEC, hameaux : BOLBEC, hameaux : 157
- La Maison Blanche
- Le Vert Buisson
- Calletot
- Hameau de la Station
- La Maison Blanche
- Le Vert Buisson
- Calletot
- Hameau de la Station
BREAUTE BREAUTE GRUCHET LE VALASSE, : hameaux
- LE Petit Beauvais
- Hameau Huchampot
- Le Champ Blanc
GRUCHET LE VALASSE, : hameaux
- LE Petit Beauvais
- Hameau Huchampot
- Le Champ Blanc
LANQUETOT LANQUETOT LILLEBONNE :
- hameau Les Hauts Champs
LILLEBONNE :
- hameau Les Hauts Champs
LINTOT LINTOT
MIRVILLE MIRVILLE NOINTOT NOINTOT RAFFETOT RAFFETOT ROUVILLE ROUVILLE LA TRINITE DU MONT LA TRINITE DU MONT VATTETOT SOUS BEAUMONT VATTETOT SOUS BEAUMONT
2.1. au titre de l’eau potable, le syndicat exerce notamment les activités suivantes :
autorité organisatrice du service et choix du mode de gestion des installations et réseaux publics, passation avec les entreprises délégataires de tous les actes relatifs à la délégation du service public ou exploitation du service en régie,
contrôle de service des activités des entreprises délégataires ou fonctionnement de la régie, études générales et maîtrise d’ouvrage des travaux de premier établissement, renforcement et renouvellement, achat et vente d’eau à l’extérieur du territoire syndical,
représentation des collectivités membres.
2.2 au titre de l’assainissement, le syndicat exerce, en plus des activités comparables à celles prévues pour l’eau potable, les missions suivantes :
organisation du service public de l’assainissement non collectif ou collectif, contrôle des installations non collectives,
contrôle des branchements d’installations collectives,
mise en place des moyens de contrôle, assistance aux usagers pour le bon fonctionnement de leurs installations, réhabilitation et entretien des installations d’assainissement non collectives, aménagement et entretien des exutoires artificiels ou naturels.
2.3 accessoirement et sur demande préalable du propriétaire, le syndicat sera maître d’ouvrage pour l’assainissement non collectif. Une convention devra être établie entre le propriétaire et le syndicat par laquelle le syndicat sera rendu propriétaire de l’installation et en assurera l’entretien au même titre que l’assainissement collectif. Le syndicat percevra de ce fait la participation du propriétaire de la parcelle s’y rapportant.
2.4 le syndicat est affectataire des ouvrages réalisés par les communes membres et nécessaires à l’exercice de la compétence d’autorité organisatrice.
Article 3 : Le syndicat est administré par un comité composé de délégués élus par les assemblées délibérantes des collectivités membres, à raison de :
2 délégués titulaires
2 délégués suppléants.
Pour chaque commune.
Le comité désigne, en son sein, parmi les délégués qui le composent un bureau composé de 1 président,
2 vice-présidents
1 secrétaire
Article 4 : Le syndicat pourvoit à ses dépenses à l’aide des ressources liées à ses compétences notamment les sommes dues par les usagers, les communes ou les entreprises délégataires. Il perçoit les subventions et contracte les emprunts nécessaires.
En cas de participation financière des communes au budget du syndicat, celle-ci est déterminée de façon solidaire au prorata du nombre d’habitants desservis par le syndicat au niveau du service « EAU », le nombre d’habitants étant celui résultant du dernier recensement général ou complémentaire dûment homologué.
En matière d’assainissement, le comité syndical peut répartir les charges financières revenant aux communes selon les critères votés par le comité syndical. 158
Les dépenses d’exploitation (y compris les intérêts d’emprunt) du syndicat seront couvertes par les redevances d’abonnés ; exceptionnellement et pour éviter une augmentation excessive des tarifs, une participation pourra être demandée aux communes adhérentes au prorata du nombre d’abonnés, en application de l’article L. 2224-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Pour les investissements à venir concernant l’ensemble des communes, les dépenses seront couvertes par les redevances d’abonnés et complétées si besoin par une participation des communes concernées par ces dépenses. Pour les investissements réalisés par le syndicat et qui servent également à un autre syndicat (exemple : distribution d’eau au syndicat de LA FRENAYE), une contribution sera demandée au syndicat utilisateur suivant une convention librement consentie entre les deux parties.
Les règles de calcul des sommes dues au syndicat des activités visées à l’article 2 ci-dessus sont établies par le comité.
Article 5 : Les fonctions de receveur syndical sont exercées par le chef de poste de la Trésorerie de BOLBEC.
Article 6 : Le syndicat est institué pour une durée indéterminée.
Article 7 : Le siège du syndicat est fixé à la Maison des Collectivités Locales de la Région de BOLBEC 12 ter avenue du Maréchal Foch 76210 BOLBEC.
Article 8 : Les dispositions des présents statuts annulent et remplacent les statuts tels qu’ils ressortaient des arrêtés préfectoraux des 26 juillet 1948, 18 septembre 1948, 6 mai 1950, 1er février 1955, 5 décembre 1955, 29 janvier 1970, 4 octobre 1977et 9 mars 1989.et seront annexées aux délibérations des conseils municipaux les ayant adoptés
Article 9 : Un règlement intérieur viendra préciser en tant que de besoin, les dispositions des présents statuts.
Article 3 : Un exemplaire desdits statuts sera annexé au présent arrêté.
Article 4 : M. le Président du Syndicat Intercommunal d’adduction d’eau potable et d’assainissement de la région de BOLBEC, MM. les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat.
Le Havre, le 25 mars 2003
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet du Havre
Richard SAMUEL
« Imprimerie de la Préfecture de la Seine-Maritime »
N° 6 - Juin 2003