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Conseil Municipal - 211011 17 Cre ation SPL des Pyre ne es Atlantiques
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bidart.
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
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Loi du 5 Avril 1884 (Article 56)
n] EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
: DE LA COMMUNE DE BIDART
Bidar BIDARTE
SÉANCE DU 11 OCTOBRE 2021
(N° 211011-17)
L'an deux mil vingt et un et le onze du mois d'octobre, à dix-huit heures trente,le Consell Municipal de la commune de Bidant, régulièrement convoqué le huit juin s'est réuni ou nombre prescrit par la loi, en application du III de l'article 19 de la Loi n°2020-290 du 23 mai 2020 et des articles L.2121-7 et L.2122-8 du Code général des collectivités territoriales,
NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 29
PRÉSENTS
Emmanuel ALZURI, Maire - Marc BÉRARD,
Maryse SANPONS, Christine CAYZAC, Mabel
ETCHEMENDY, Marc CAMPANDEGUI, Claire
MARIJAK, Gérard GOYA, Francis
TAMBOURINDEGUY, Adjoints au Maire, Christian
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ
POUVOIR
Jean-Philippe OUSTALET ayant donné
pourvoir à Emmanuel ALZURI, Florence
POEYUSAN ayant donné pouvoir à Claire
MARIAK, Éric IRASTORZA ayant donné
pouvoirà Marc , Manuel PORTET
ayant donné pouvoir à Francis
TAMBOURINDEGUY, Fabienne
LAUTIER-ROY ayant donné pouvoir à
Stéphanie Michel, Michel LAMARQUE ayant
SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Mme Amaia ETCHELECOU
BOUR, Amala ETCHELECOU, Denis donné pouvoir à Jeanne DUBOIS
LUTHEREAU, Isabelle CHARRITTON, Jeanne
DUBOIS
CRÉATION DE LA SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1531-1, L.1521-1 et suivants,
Vu la délibération de principe du Conseil départemental n°03-002 du 4 mars 2021 décidant d’engager les démarches préalables à la constitution de la SPL des Pyrénées-Atlantiques.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le Département des Pyrénées-Atlantiques a initié la création d’une SPL pour les raisons suivantes :
Le Département, chef de file des solidarités envers les territoires, soutient solidairement les communes et les établissements publics de coopération intercommunale. 11 accompagne les initiatives locales en financement et en ingénierie.
Dans ce cadre, afin de soutenir les collectivités et de les doter d’éléments d'aide à la décision en matière d’aménagement et de construction, le Département propose de participer à la création d’une SPL dédiée à cetobjet.
La SPL aura vocation à offïir aux collectivités membres une ingénierie de projets en aménagement et construction, dans le cadre d'une relation de quasi-régie permettant la conclusion de marchés de prestations (notamment de types études pré-opérationnelles, de programmation, de mission d'assistance à maitrise d'ouvrage ou de conduite d’opérations, de mandat, ou de concession) sans mise en concurrence préalable, Cette proposition d'offre d'ingénierie sera un prolongement de l’action déjà portée par la SEM SEPA. Le projet de statuts est présenté ci-joint. Les caractéristiques principales de la SPL sont les suivantes:
Durée : 99 ans
Siège social : 238 Bd de la Paix à Pau
Otj sal:
La société aura pour objet, exclusivement pour le compte de ses actionnaires et sur leur territoire, d’apporter une offre globale en termes :
> d'aménagement du territoire en espace urbain, rural ou naturel.
Ceci, notamment en vue de la requalification et du développement des centres villes et centres bourgs, de l’amélioration du cadre de vie et de l’habitat dans le cadre d'opérations de revitalisation territoriale ou autres, du développement des équipements touristiques et de loisirs, du développement économique, et de contribuer au développement durable et à la préservation de l’environnement ;
> de construction, rénovation, restauration, démolition, entretien d’équipements publics, bâtiments et infrastructures. ‘
Ceci, y compris pour contribuer au développement de l’offre d’habitat et au renouvellement résidentiel, au développement de l'offre médico-sociale, au développement économique, ainsi qu’à l'amélioration de l’offre d'équipements publics.
Dans ces domaines, la société pourra réaliser ou prêter assistance pour:
> des études, conseils et analyses ;
> des opérations d'aménagement au sens de l’article L300-1 du code de l’urbanisme ;
> des opérations de construction, de rénovation, de restauration, de démolition, d'entretien de tout immeuble, local ou ouvrage ;
> l'exploitation, la gestion, l’entretien et la mise en valeur d'immeubles, ouvrages et équipements.
Plus généralement, la société pourra accomplir toutes les opérations financières, juridiques, commerciales, industrielles, civiles, immobilières ou mobilières qui peuvent se rattacher directement ou indirectement à l’objet social.
Elle pourra en outre réaliser de manière générale toutes les opérations qui sont compatibles avec cet objet et qui contribuent à sa réalisation.
Capital social :
Le capital est de 225.000 €, soit 2 250 actions de 100 euros.
Actionnaires :
Le Département sera actionnaire majoritaire (90% maximum à la création de la société)
Les autres actionnaires seront les Communes, Communautés de Communes et Communautés d'Agglomération du Département volontaires.
Il est proposé que la commune de Bidart entre au capital de cette SPL, à hauteur de 5 actions soit 500€,
Sur un plan opérationnel, la nouvelle SPL bénéficiera d’une mutualisation de ressources humaines avec la SEPA (ainsi que sa filiale la SIAB), au moyen de l'adhésion à un Groupement d’Employeurs.
Out l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, avec vingt-sept voix pour et deux abstentions (fsabelle CHARRITTON et Denis LUTHEREAU) :
> décide de la constitution d’une société publique locale régie par les dispositions des articles L.1531-1, L.1521-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, dénommée SPL des Pyrénées- Atlantiques, dont l’objet social, le siège social, le capital et la durée ont été exposés ci-dessus ; > fixe la participation de la commune de Bidart au capital de la SPL à hauteur de 500 euros, et autorise da libération de cette participation en totalité ;
> procède à l'adoption des statuts de la SPL des Pyrénées-Atlantiques, et d'autoriser M. le Maire à signer les statuts, et tous actes utiles à la constitution de ladite société ;
> désigne Monsieur le Maire, comme son représentant permanent à l'assemblée générale des actionnaires de la SPL, et comme son représentant permanent à l'assemblée spéciale de la SPL qui sera notamment chargée de désigner un ou des représentants commun(s) au conseil d'administration de la SPL,
Le Maire de Bidart,
Fait et délibéré à Bidart, les jour, mois et an que dessus. Bidarteko Auzapeza,
Pour copie conforme et certificat d'affichage.
Ont signé au registre les membres présents.
EMMANUEL ALZURI
Acte rendu exécutoire après dépôt Le Maire de Bidart, €
en Sous-Préfecture le à CT, 2021 Bidarteko Auzapeza/.> et publication ou notification du 16 QCT 2021 C
{ * 1%]
\
EMMANUEL ALZUR)
« LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS UN DÉLAI DE DEUX MOIS À COMPTER DE SA PUBLICATION ET DE SA RÉCEPTION PAR LE REPRÉSENTANT DE L'ÉTAT 3,