Conseil Municipal - 211011 04 M57 re gime amortissement et fongibilite cre dits

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Conseil Municipal - 211011 04 M57 re gime amortissement et fongibilite cre dits Document publié le Lundi 11 octobre 2021 par la commune de Bidart. Lien du pdf (Conseil Municipal - 211011 04 M57 re gime amortissement et fongibilite cre dits)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Banque, SÉANCE DU 11 OCTOBRE 2021

Loi du 5 Avril 1884 (Article 56)

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE BIDART

(N° 271011-04)

L'an deux mil vingt et un et le onze du mois d'octobre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune de Bidart, régulièrement convoqué le huit juin s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en application du HI de l’article 19 de la Loi n°2020-290 du 23 mai 2020 et des articles L.2121-7 et L.2122-8 du Code général des collectivités territoriales.

NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 29

PRÉSENTS

Emmanuel ALZURI, Maire - Marc BÉRARD,

Maryse SANPONS, Christine CAYZAC, Mabel

ETCHEMENDY, Marc CAMPANDEGUI, Claire

MARIAK, Gérard GOYA, Francis

TAMBOURINDEGUY, Adjoints au Maire, Christian

BORDENAVE, Sophie VALDAYRON, Pantxo

ITHURRIA, Pierre ESPILONDO, Stéphanie

MICHEL, Christine CALEN, Pierre DAGOIS,

Laurent BRIAULT Fabienne LAUTIER-ROY,

ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ

POUVOIR

Jean-Philippe OUSTALET ayant donné

pourvoir à Emmanuel ALZURI, Florence

POEYUSAN ayant donné pouvoir à Claire

MARIA, Éric IRASTORZA ayant donné

pouvoir à Marc BÉRARD, Manuel PORTET

ayant donné pouvoir à Francis

TAMBOURINDEGUY, Michel

LAMARQUE ayant donné pouvoir à Jeanne

DUBOIS

SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Mme Amaia ETCHELECOU

Sophie DUFIET, Alexandra BOUR, Amaia

ETCHELECOU, Denis LUTHEREAU, Isabelle

CHARRITTON, Jeanne DUBOIS

BJET:

MISE EN PLACE DE L'INSTRUCTION COMPTABLE M57 - RÉGIME D'AMORTISSEMENT ET

FONGIBILITÉ DES CRÉDITS

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée délibérante que par délibération en date du 14 juin 2021, le Conseil Municipal a validé la mise en œuvre de la nomenclature M57 pour le vote du budget communal.

Cette nouvelle nomenclature comptable introduit des changements en matière d’amortissements des immobilisations et permet de mettre en place un assouplissement de gestion encadré des virements de crédits entre chapitres budgétaires.

1-Fixation du mode de gestion des amortissements des immobilisations en M57

LI

Une immobilisation est amortissable lorsque sa durée d’utilisation est limitée, c’est-à-dire quand son usage attendu est limité dans le temps. L’amortissement consiste dans l’étalement, sur la durée probable d’utilisation, de la valeur du bien amortissable. L’amortissement permet la constatation comptable d’un amoindrissement de la valeur de l’immobilisation résultant de l’usage, du temps, du changement de technique ou de toute autre cause.

’application i ni

Le passage à l’instruction comptable M57 est sans conséquence sur le périmètre d'amortissement et de neutralisation des dotations aux amortissements. Le champ d’application des amortissements des communes et de leurs établissements publics reste défini par l’article R.2321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.Dans ce cadre, les communes doivent procéder à l’amortissement de l’ensemble de l’actif immobilisé à l’exception :

-des terrains

-des frais d’études et d’insertion suivis de réalisation

-des immobilisations remises en affectation ou à disposition

-des agencements et aménagements de terrains (hors plantation d’arbustes et d’arbres). -des immeubles non productifs de revenus.

Les communes n’ont pas l’obligation d’amortir les réseaux et installations de voirie.

Durée d’amortissement

Les durées d’amortissement des immobilisations correspondent à leur durée probable d’utilisation. Certaines durées sont réglementaires :

- durée maximale de 10 ans pour les frais relatifs aux documents d’urbanismes visés à l’article L.121-7 du Code de l'Urbanisme ;

- durée maximale de 5 ans pour les frais d’études non suivis de réalisation, les frais de recherche et de développement, les frais d'insertion en cas d’échec du projet ;

- durée suivantes pour les subventions d’équipements versées :

*5 ans lorsqu’elles financent des biens mobiliers, du matériel, ou des études,

*5 ans lorsqu'elles financent des aides à l’investissement des entreprises ne relevant pas des catégories mentionnées aux points suivants,

#30 ans lorsqu'elles financent des biens immobiliers ou des installations,

*40 ans lorsqu’elles financent des projets d’infrastructures d’intérêt national. Il est proposé d’adopter les durées d’amortissement, sur la commune de Bidart, comme indiqué au règlement budgétaire et financier.

du 1° janvier 2022.

L’instruction M57 pose le principe de l’amortissement d’immobilisation au prorata temporis. Cette disposition est une nouveauté puisque sous le régime de la nomenclature M14, la commune calculaït le montant de ses dotations aux amortissements selon la règle de l’année pleine : début des amortissements au 1° janvier N+1 de l’année suivant la mise en service du bien.

L’amortissement prorata temporis est calculé pour chaque catégorie d’immobilisation, au prorata du temps prévisible d’utilisation. Il commence à la date de début de consommation des avantages économiques ou du potentiel de service qui sont attachés au bien.

Pour les subventions d'équipement versées, par mesure de simplification, en l’absence d’information précise sur la date de mise en service de l’immobilisation, la collectivité peut retenir la date d'émission du mandat. Ce changement de méthodologie dérogatoire consistant à amortir en «année pleine» peut être maintenu pour certaines immobilisations dans la mesure où l’impact sur la production de l’information comptable n’est pas significatif.

Ce changement de méthodologie comptable relatif au prorata temporis s’applique uniquement sur les biens acquis à compter du 1° janvier 2022, sans retraitement des exercices clôturés. Les plans d’amortissements commencés sous l'instruction M14 se poursuivront jusqu’à l’amortissement complet des biens.

Néanmoins, la méthode dérogatoire consistant à amortir en « année pleine » peut-être maintenue pour certaines immobilisations dans la mesure où l’impact sur la production de l’information comptable n’est pas significatif. Dans ce cadre, il est proposé d’appliquer par principe la règle du prorata temporis et d’aménager cette règle pour les biens de faible valeur. Sont considérés des biens de faible valeurs ceux dont le coût unitaire est inférieur à 1000 € TTC et font l’objet d’un suivi globalisé. Il est également proposé que les biens de faible valeur soient amortis en une annuité unique au cours de l’exercice suivants selon leur acquisition.

ilisati immobilisati composant lo les enj justifient L'’instruction M57 pose le principe de la comptabilisation des immobilisations par composant lorsque les enjeux le justifient. Lorsque des éléments constitutifs d’un actif sont exploités de façon indissociable, un plan d’amortissement unique est retenu pour l’ensemble de ces éléments.

Cependant, si à l’origine, un ou plusieurs de ces éléments ont chacun des utilisations différentes, chaque élément ou composant est comptabilisé séparément et un plan d'amortissement propre à chacun de ces éléments est retenu. Un numéro d’inventaire propre à chaque composant est ainsi attribué.La méthode de comptabilisation par composants est appréciée au cas par cas par la collectivité et elle ne s’impose que lorsqu'un composant représente une forte valeur unitaire, une part significative du coût de l’actif considéré et si sa durée d'amortissement est significativement différente du composant principal de l’immobilisation. Dans le cas contraire, l’immobilisation reste un bien non décomposable.

La Commune et les établissements publics n’ont pas l'obligation d’amortir les bâtiments publics et les réseaux et installations de voirie, mais uniquement les immeubles de rapport. La comptabilisation des immobilisations par composant s’appliquera donc à ces derniers.

Il est donc proposé de retenir la méthode de comptabilisation par composants au cas par cas, et dès lors que les enjeux le justifient à savoir une durée d’amortissement des éléments constitutifs de l’actif significativement différente pour chacun des éléments.

La reprise des subventions d’investissement rattachées aux actifs amortissables

Les subventions d’investissement (compte 131) et des fonds affectés à l'équipement (compte 133) sont reçus par la collectivité pour financer un bien ou une catégorie de biens amortissables. Leur reprise au compte de résultat qui s’effectue au même rythme que l’amortissement du bien permet d’atténuer la charge de la dotation aux amortissements de ces biens.

La neutralisation budgétaire de l’amortissement des subventions d'équipements versées

Il peut être appliqué la neutralisation budgétaire partielle ou totale de la dotation aux amortissements des subventions d'équipement versées pour les Communes et leurs établissements publics.

En effet, l’amortissement généralisé des subventions d’équipement peut par l’accroissement des charges d’amortissement conduire la collectivité à constater pour un ou plusieurs exercices un déséquilibre de son budget, l’amenant ainsi à lever des recettes supplémentaires. Le dispositif de neutralisation permet de corriger ce déséquilibre. La charge d’amortissement est compensée par un produit de neutralisation (compte 7768) en contrepartie d’une diminution d’un compte de fonds propres spécifique (compte 198).

2-Application de la fongibilité des crédits

L’instruction comptable et budgétaire M57 permet également de disposer de davantage de rapidité budgétaire puisqu'elle permet au Conseil municipal de déléguer au Maire la réalisation d’ajustements techniques de mouvements de crédits de chapitre à chapitre. Il convient de préciser que ces mouvements sont limités à 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L.5217-10-6 du CGCT), et que le chapitre des frais de personnel (chapitre 012) n’est pas concerné par cette mesure. Dans ce cas, le Maire informe l’Assemblée Délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

Cette disposition permettrait notamment d’amender si besoin la répartition des crédits budgétaires entre chaque chapitre budgétaire (chapitres budgétaires classiques et chapitres opération) afin d’ajuster au plus près les crédits aux besoins de répartition et sans modifier le montant global des investissements. Un tableau retraçant ces mouvements serait alors présenté au Conseil Municipal le plus proche, dans les mêmes conditions que les décisions prises par le Maire en vertu de l’article L.2122-22 du CGCT.

Ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des présents :

> fixe les durées d’amortissements pour les nouvelles immobilisations acquises à compter du 1° janvier 2022 comme convenu dans le Règlement budgétaire et financier ;

> applique la méthode de l’amortissement linéaire prorata temporis à compter de la date de mise en service Pour tous les biens acquis à compter du 1” janvier 2022 en retenant comme point de départ de l'amortissement la date de mise en service de l’immobilisation ou la date d’émission du mandat pour les subventions d'équipement versées :

> déroge à l’amortissement au prorata temporis pour les biens de faible valeur dont le montant unitaire est inférieur à 1 000,00 € TTC;

? autorise Monsieur le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chaque section ; > valide l’application de ces dispositions pour le budget principal soumis à l’instruction budgétaire et comptable M57.Le Maire de Bidart,

Fait et délibéré à Bidart, les jour, mois et an que dessus. Bidarteko Auzapeza,

Pour copie conforme et certificat d’affichage.

Ont signé au registre les membres présents.

EMMANUEL ALZURI

Acte rendu exécutoire après dépôt Le Maire de Ba

en Sous-Préfecture le Î 4 OCT, 2021 Bidarteko Auzapeza! et publication ou notification du { 8 OCT. 2021 (#6

EMMANU

« LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS UN DÉLAI DE DEUX MOIS À COMPTER DE SA PUBLICATION ET DE SA RÉCEPTION PAR LE REPRÉSENTANT DE L'ÉTAT ».