Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2015 01 06 RAA special delegation signature Prefecture DDPP DDT

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2015 01 06 RAA special delegation signature Prefecture DDPP DDT Document publié le Mardi 6 janvier 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2015 01 06 RAA special delegation signature Prefecture DDPP DDT)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, L

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N ° 1 - JANVIER 2015

http:// www.centre.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.centre.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

37_Direction départemental de la protection des populations (DDPP)

Décision N °2015002-0001 - Décision donnant délégation de signature aux agents de

la direction départementale de la protection des populations .................................... 1

37_Préfecture d'Indre- et- Loire

Cabinet du Préfet

Arrêté N °2015006-0002 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Madame Elsa

PEPIN, sous- préfète, directrice de cabinet du préfet d'Indre- et- Loire .................................... 2

Arrêté N °2015006-0003 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Jacques LUCBEREILH, secrétaire général de la préfecture d'Indre- et- Loire .................................... 4

Arrêté N °2015006-0004 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Thomas

BERTONCINI, sous- préfet de Chinon .................................... 5

Arrêté N °2015006-0005 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Edmond

AÏCHOUN, sous- préfet de Loches .................................... 8

Secrétariat Général

Arrêté N °2015006-0001 - DDT - arreêe en date du 6 janvier 2015 portant

subdélégation de signature au titre du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à M. Laurent Bresson,

directeur départemental des territoires d'indre- et- loire pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées au titre du Plan Loire Grandeur Nature, du BOP 113 "paysages, eau et biodiversité" et du BOP181

"prévention des risques" , du budget de l'Etat .................................... 11

Décision N °2014365-0003 - DDT - Subdélégation de signature en date du 31 décembre 2014 pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur pour les marchés et accords- cadres de l'État .................................... 13DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS D’INDRE-ET-LOIRE

DIRECTION

DECISION donnant délégation de signature aux agents de la direction départementale de la protection des populations

La Directrice Départementale de la Protection des Populations,

VU les livres I et IT du code de la consommation, et notamment les articles L.141-1 paragraphes VIII et IX, L141-1-I et R141-4, L141-1-2 et R.141-6, L141-2 et R141-3, L.215-20, L.215-21 et R.215-25, L.216-11 et R216-3; VU le livre III du code de commerce, et notamment les articles L310-6-1, L470-4-I et R.470-5 : VU le décret n°2009-1494 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles, et notamment son article S :

VU l'arrêté du Premier ministre du 11 mars 2013 portant nomination de Mme Béatrice ROLLAND en tant que directrice départementale de la protection des populations d'Indre-et-Loire ;

DÉCIDE

ARTICLE ler : M. SOUTY François, directeur départemental adjoint de la direction départementale de la protection des populations d'Indre et Loire est désigné comme représentant de la directrice départementale de la protection des populations d'Indre et Loire pour prononcer les amendes administratives en application des articles L. 141-1-2 et R.141-6 du code de la consommation.

ARTICLE 2 : M. SOUTY François, directeur départemental adjoint de la direction départementale de la protection des populations d'Indre et Loire et Mme FOURSAUD Catherine, chef de service Sécurité des aliments et des consommateurs au sein de cette direction sont désignés comme représentants de la directrice départementale de la protection des populations d'Indre et Loire pour :

- intervenir devant les juridictions civile, administrative et pénale dans les conditions définies au paragraphe VIII de l'article L. 141-1, aux articles KR. 141-4, L.215-20 et R.215-25 du code de la consommation. - mettre en œuvre les pouvoirs d'injonction et de saisine de la juridiction civile dans les conditions prévues par l'article L. 141-1-1 et R.141-4 du code de la consommation.

ARTICLE 3 : M. SOUTY François, directeur départemental adjoint de la direction départementale de la protection des populations d'Indre et Loire, Mme FOURSAUD Catherine, chef de service Sécurité des aliments et des consommateurs au sein de cette direction, M. DELFAU Yves, inspecteur expert au sein de cette direction, M. PIOVANACCI Julien, inspecteur au sein de cette direction sont désignés comme représentants de la directrice départementale de la protection des populations d'Indre et Loire pour :

- mettre en place les transactions pénales dans les conditions prévues par les articles L. 141-2, R. 141-3, L. 216-I1, et R. 216-3 du code de la consommation. et les articles L310-6-1, L470-4-T et R.470-5 du code de commerce - intervenir devant les juridictions civiles et pénales dans les conditions prévues par le paragraphe IX de l’article L. 141-1, et les articles KR. 141-4, L. 215-21 et R. 215-25 du code de la consommation.

ARTICLE 4 : Les agents concernés part la présente délégation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.

Fait à TOURS le 2 janvier 2015

Béatrice ROLLAND

Décision N°2015002-0001 - 06/01/2015 Page 1PREFECTURE INDRE-ET-LOIRE

Cabinet du Préfet

ARRÉTÉ donnant délégation de signature à Madame Elsa PEPIN, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet d’Indre-et-Loire

Le Préfet d’Indre-et-Loire, chevalier de la Légion d'honneur, officier de l’Ordre national du Mérite,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des lÉSIONS,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

Vu le décret du 27 octobre 2011 portant nomination de M. Jean-François DÉLAGE en qualité de préfet du département d’Indre-et-Loire,

Vu le décret du 20 juin 2013 portant nomination de Mme Elsa PEPIN, sous-préfête, en qualité de directrice de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire,

ARRÉÊÉTE

ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Mme Elsa PEPIN, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet d'Indre-et- Loire, à l’effet de signer :

- les arrêtés, décisions, actes, correspondances et documents relevant des attributions des services du

cabinet, ainsi que les arrêtés portant suspension de permis de conduire, à l’exception des propositions d'attribution de distinctions honorifiques ;

- les arrêtés, décisions, actes, correspondances et documents en matière de soins psychiatriques

relevant des parties législatives et réglementaires du livre IT de la troisième partie du code de la santé publique, à l'exception des déclarations d'appel des ordonnances rendues par le juge des libertés et de la détention :

- les décisions d'attribution ou de rejet des cartes du combattant, cartes du combattant volontaire de la Résistance, cartes de réfractaire, attestations de personne contrainte au travail en pays ennemi ;

- les états de frais de déplacement du directeur du service départemental de l'Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre ;

- tous documents administratifs concernant le service d’incendie et de secours, et en particulier les arrêtés individuels concernant les sapeurs-pompiers ;

- en matière de dépense (Budget de l'Unité Opérationnelle du Programme d'Administration Territoriale 307 et du programme moyens mutualisés des administrations déconcentrées — action 2 — BOP 333), l'expression des besoins, la constatation du “service fait” et les pièces comptables concernant les centres de coût “Cabinet” et "Résidence du directeur de cabinet” (hors marchés de tra Vaux) ;

- l'engagement juridique et les pièces comptables concernant les crédits de fonctionnement, d'intervention et d'investissement du programme "Sécurité et circulation routières", ainsi que les crédits d'intervention et de fonctionnement du programme "Coordination du travail gouvernemental" et les crédits du programme "Coordination des moyens de secours”.

ARTICLE 2: En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Elsa PEPIN, la délégation de signature qui lui est consentie à l’article 1 sera exercée par M. Jacques LUCBÉREILH, secrétaire général de la préfecture, par M. Thomas BERTONCINI, sous-préfet de Chinon ou par M Edmond AICHOUN, sous-préfet de Loches.

ARTICLE 3 : Lorsqu'elle assure la permanence du week-end, du vendredi 20h00 au lundi 8h00, ainsi que celle des jours fériés ou non travaillés, de la veille à 20h00 au lendemain à 8h00 :

Page 2 Arrêté N°2015006-0002 - 06/01/2015I. Sous réserve des dispositions du Il, délégation est donnée à Mme Elsa PEPIN à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports et correspondances relevant des attributions de l'État dans le département, y COMpris :

-les arrêtés et documents pris dans l'exercice des pouvoirs de police du préfet ;

-les saisines du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de rétention administrative ou de maintien en zone d'attente, les déclarations d'appel et les observations produites suite à une demande de remise en liberté, mentionnées dans les parties législatives et réglementaires du titre IT du livre IT et du titre V du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

IT. Sans préjudice des dispositions du Ï de l'article 45 du décret du 29 avril 2004 modifié susvisé, sont exclus de la présente délégation de signature :

-les réquisitions de la force armée, hors gendarmerie ;

-- Jes arrêtés de conflit ;

-les actes pour lesquels une délégation a été consentie à un chef de service de l'Etat dans le département.

ARTICLE 4: Dans le cadre de la délégation de signature prévue à l'article 3 ci-dessus, en cas d'absence ou d’empêchement simultanés de M. le Préfet, d’un chef de service de l'État dans le département, auquel a été conférée une délégation de signature, et de la personne du service habilitée à signer en son absence, délécation de signature est donnée à Mme Elsa PEPIN à l'effet de signer les actes ayant fait l’objet de la délégation précitée donnée au chef de service de l'Etat dans le département.

ARTICLE 5 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

ARTICLE 6: Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, la directrice de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire, le sous-préfet de l'arrondissement de Chinon et le sous-préfet de l'arrondissement de Loches sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Tours, le 6 janvier 2015

Signé : Jean-François DÉLAGE

Arrêté N°2015006-0002 - 06/01/2015 Page 5PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE

Cabinet du Préfet

ARRÉÈTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Jacques LUCBEREILH, secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire

Le Préfet d’Indre-et-Loire, chevalier de la Légion d’honneur, officier de l’Ordre national du Mérite,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des TÉSIONS,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

Vu le décret du 27 octobre 2011 portant nomination de M. Jean-François DÉLAGE en qualité de préfet du département d’Indre-et-Loire,

Vu le décret du 8 octobre 2013 portant nomination de M. Jacques LUCBEREILH en qualité de secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire,

ARRÈTE

ARTICLE 1: I. Sous réserve des dispositions du IT, délégation est donnée à M. Jacques LUCBEREILH, secrétaire général de la préfecture, à l’effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports et correspondances relevant des attributions de l'Etat dans le département, y compris :

- les arrêtés et documents pris dans l’exercice des pouvoirs de police du préfet ;

- les saisines du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de rétention administrative ou de maintien en zone d'attente, les déclarations d'appel et les observations produites suite à une demande de remise en liberté, mentionnées dans les parties législatives et réglementaires du titre IT du livre IT et du titre V du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

IT. Sans préjudice des dispositions du I de l'article 45 du décret du 29 avril 2004 modifié susvisé, sont exclus de la présente délégation de signature :

- les réquisitions de la force armée, hors gendarmerie ;

- les arrêtés de conflit ;

- les actes pour lesquels une délégation a été consentie à un chef de service de l'Etat dans le département.

ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d’empêchement de M. Jacques LUCBEREILH, la délégation de signature qui lui

est consentie à l’article Î sera exercée par Mme Elsa PEPIN, directrice de cabinet, par M. Thomas

BERTONCINT, sous-préfet de Chinon ou par M Edmond AICHOUN, sous-préfet de Loches.

ARTICLE 3: En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. le Préfet, d’un chef de service de l'État dans le département, auquel a été conférée une délégation de signature, et de la personne du service habilitée à signer en son absence, délégation de signature est donnée à M. Jacques LÜUCBEÉREILH à l'effet de signer les actes ayant fait l’objet de la délégation précitée donnée au chef de service de l'État dans le département.

ARTICLE 4: Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, la directrice de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire,

le sous-préfet de l'arrondissement de Chinon et le sous-préfet de l'arrondissement de Loches sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Tours, le 6 janvier 2015

Signé : Jean-François DÉLAGE

Page 4 Arrêté N°2015006-0005 - 06/01/2015PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE

Cabinet du Préfet

ARRÉTÉ donnant délégation de signature à MONSIEUR THOMAS BERTONCINI, sous-préfet de Chinon

Le Préfet d’Indre-et-Loire, chevalier de la Légion d'honneur, officier de l’Ordre national du Mérite,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des rÉgIONS,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

Vu le décret du 27 octobre 2011 portant nomination de M. Jean-François DÉLAGE en qualité de préfet du département d’Indre-et-Loire,

Vu le décret du 15 décembre 2014 portant nomination de M. THOMAS BERTONCINI en qualité de sous-préfet de Chinon.

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Délégation est donnée à M. THOMAS BERTONCINI, sous-préfet de Chinon, à l'effet de signer tous actes,

arrêtés, décisions ou documents relevant de l’administration de l'Etat dans les limites de l’arrondissement de Chinon

pour les matières suivantes :

1 - ADMINISTRATION GENERALE

Ï. octroi du concours de la force publique aux huissiers de justice pour leur permettre d'assurer l'exécution forcée des décisions judiciaires :

- relatives à la pénétration dans des immeubles ou propriétés,

- prononçant des expulsions locatives,

2. Signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et main levée des ordres de réquisition, actes de

procédures divers,

3. nomination des délégués de l’administration pour la révision des listes électorales politiques, consulaires et professionnelles,

4. pièces de comptabilité portant sur l'engagement juridique, la liquidation de la dépense et la constatation du service fait relevant du centre de coût de la sous-préfecture de Chinon.

2 - REGLEMENTATION

J. autorisation d'inhumation dans une propriété privée,

2. dérogation à l'horaire de fermeture tardive d'un débit de boissons, 3. décisions de rattachement à une commune de l'arrondissement de Chinon des personnes dépourvues de domicile ou de résidence fixe depuis plus de six mois et délivrance des titres de circulation des forains et nomades. 4. autorisation de résidence aux condamnés libérés et interdits de séjour, 5. sanction à l’égard des débits de boissons (fermeture administrative), 6. autorisation dérogatoire à la réglementation contre les bruits de voisinage, 7... interdiction aux établissements et locaux recevant du public, qui ne respectent pas la réglementation applicable en matière de bruit, de diffuser de la musique amplifiée,

8. fermeture, après mise en demeure du maire restée sans résultat, d'un établissement recevant du public exploité en infraction aux dispositions du code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (arrêté ministériel modifié du 25 juin 1980).

Arrêté N°2015006-0004 - 06/01/2015 Page 53- AFFAIRES COMMUNALES

l. contrôle de légalité des actes transmis par les collectivités et établissements publics, à l'exception des recours contentieux,

2. en cas de renouvellement, général ou partiel, des conseils municipaux : reçus de dépôt des dossiers de déclaration de candidatures, récépissés d'enregistrement et décisions de refus d'enregistrement des candidatures ainsi que tous documents et correspondances se rapportant à l’organisation d’une élection partielle, 3. acceptation des démissions des adjoints aux maires des communes de moins de 3 500 habitants dans les conditions prévues par l’article L 2122-15 du code général des collectivités territoriales, 4. associations foncières de remembrement et associations syndicales autorisées : constitution, dissolution, renouvellement de ces structures et contrôle administratif de leurs actes, 5. constitution des commissions syndicales des sections de communes (article L 2411-3 du code général des collectivités territoriales),

5. instruction des procédures et prescription de l'enquête concernant les modifications territoriales des communes de l'arrondissement et le transfert de leurs chefs-lieux (article L 2112-2 du code général des collectivités territoriales), 6. constitution de la commission appelée à émettre un avis sur le détachement d’une section de commune ou d’une portion du territoire d’une commune, soit pour la rattacher à une autre commune, soit pour l’ériger en commune séparée,

7. création de la commission syndicale compétente pour la gestion des biens et droits indivis entre plusieurs communes de l’arrondissement,

8. convocation des électeurs et propriétaires appelés à désigner les commissions syndicales des sections de communes,

9. consultation de ces commissions syndicales dans les cas prévus par l'article L 2411-11 du code général des collectivités territoriales,

10. convention de dématérialisation de la transmission, au titre du contrôle de légalité, des actes des communes et de leurs groupements, prévue par l'article K.2131-3 du code général des collectivités territoriales.

ARTICLE 2 : Délégation est donnée à M. Thomas BERTONCINI, sous-préfet de Chinon, à l'effet de signer tous actes,

arrêtés, décisions ou documents relevant de l’administration de l'Etat pour l’ensemble du département d’Indre-et-Loire pour les matières suivantes :

J. la formation du jury criminel,

2. les agréments et radiations des commissaires des courses hippiques, 3 les diplômes délivrés aux maîtres restaurateurs,

4 le classement des offices de tourisme,

5 les attestations de conformité des résidences de tourisme,

6. les cartes professionnelles de guide-conférencier,

7 les récépissés de déclaration d’un programme annuel de manifestations commerciales se tenant dans un parc d'exposition enregistré

8. les autorisations de loteries.

ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d’empêchement de M. THOMAS BERTONCINI, sous-préfet de Chinon, et dans la

limite de la délégation qui lui est consentie, M Edmond AICHOUN, sous-préfet de Loches assurera la suppléance pour l’arrondissement de Chinon.

En cas d'absence ou d’empêchement simultanés de M. Thomas BERTONCINI, sous-préfet de Chinon, et de M. Edmond AICHOUN, sous-préfet de Loches, la présente délégation de signature sera exercée, dans les conditions fixées à l'article 1, par M. Jacques LUCBÉREILH, secrétaire général de la préfecture ou par Mme Elsa PEPIN, directrice de cabinet du préfet.

ARTICLE 4 : Lorsqu'il assure la permanence du week-end, du vendredi 20h00 au lundi 8h00, ainsi que celle des jours fériés ou non travaillés, de la veille à 20h00 au lendemain à 8h00 :

I. Sous réserve des dispositions du Il, délégation est donnée à M. THOMAS BERTONCINI à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports et correspondances relevant des attributions de l'Etat dans le département, y COMPTIS :

- les arrêtés et documents pris dans l'exercice des pouvoirs de police du préfet ;

— les saisines du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de rétention administrative ou de maintien en zone d'attente, les déclarations d'appel et les observations produites suite à une demande de remise en liberté, mentionnées dans les parties législatives et réglementaires du titre II du livre IT et du titre V du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Page 6 Arrêté N°2015006-0004 - 06/01/2015IT. Sans préjudice des dispositions du I de l'article 45 du décret du 29 avril 2004 modifié susvisé, sont exclus de la présente délégation de signature :

- les réquisitions de la force armée, hors gendarmerie ;:

- les arrêtés de conflit :

- les actes pour lesquels une délécation a été consentie à un chef de service de l'Etat dans le département.

ARTICLE 5 : Dans le cadre de la délégation de signature prévue à l’article 3 du présent arrêté, en cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. le Préfet, d’un chef de service de l'Etat dans le département, auquel a été conférée une délégation de signature, et de la personne habilitée à signer en son absence, délégation de signature est donnée à M. THOMAS BERTONCINT à l'effet de signer les actes ayant fait l’objet de la délégation précitée donnée au chef de

service de l'Etat dans le département.

ARTICLE 6 : Délégation est en outre donnée à Mme Marie-Christine CASSIN-FABRY, secrétaire générale de la sous- préfecture, à l’effet de signer, dans le cadre des attributions du sous-préfet, les documents énumérés ci-après :

]. en cas de renouvellement, général ou partiel, des conseils municipaux : reçus de dépôt des dossiers de déclaration de candidatures et récépissés d'enregistrement des candidatures,

2. les attestations de délivrance de permis de chasser signés antérieurement aux dispositions de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allèsement des procédures. les copies conformes et extraits des délibérations ou autres documents administratifs, les communiqués pour avis,

les délibérations, les budgets et les rôles de recouvrement des associations foncières de remembrement et associations syndicales autorisées.

les récépissés de déclaration d'activités non sédentaires,

les titres de circulation des personnes sans domicile fixe,

les récépissés de déclaration de modification et de dissolution des associations (loi 1901), les-récépissés de déclaration des revendeurs d'objets mobiliers,

0. la correspondance courante ne comportant pas décision et n’impliquant pas l'intervention de l’autorité de tutelle en matière financière,

11. les pièces de comptabilité sur l'engagement juridique, dans la limite de 3 000 €, la liquidation de la dépense et la constatation du service fait relevant du centre de coût de la sous-préfecture de Chinon, 12. les cartes professionnelles de guide-conférencier,

13. les récépissés de déclaration de sociétés de domiciliation d'entreprises.

un»

D

Lou

ARTICLE 7 : En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Marie-Christine CASSIN-FABRY, la délégation de signature qui lui est consentie sera assurée par Mme Hélène FAUTOUS, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'Intérieur, ou par Mme Nathalie BODIN, secrétaire administrative de l'Intérieur.

ARTICLE 8 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, les sous-préfets des arrondissements de Chinon et de Loches, la directrice de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire et la secrétaire générale de la sous-préfecture de Chinon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Tours, le 6 janvier 2015

Signé : Jean-François DÉLAGE

Arrêté N°2015006-0004 - 06/01/2015 Page /PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE

Cabinet du Préfet

ARRÊTÉ donnant délégation de signature à MONSIEUR EDMOND AÏCHOUN, sous-préfet de Loches

Le Préfet d’Indre-et-Loire, chevalier de la Légion d'honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des rÉgIONS,

Vu le Code du Sport, notamment ses articles L331-I et suivants,

Vu le décret n° 2004-3774 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, et notamment l'avant-dernier alinéa de l'article 14 et le 5e de l'article 43,

Vu le décret du 27 octobre 2011 portant nomination de M. Jean-François DÉLAGE en qualité de préfet du département d’Indre-et-Loire,

Vu le décret du 24 juin 2013 portant nomination de M Edmond AICHOUN en qualité de sous-préfet de Loches,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Délégation est donnée à M Edmond AÏICHOUN, sous-préfet de Loches, à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions ou documents relevant de l’administration de l'Etat dans les limites de l'arrondissement de Loches pour les matières suivantes :

1 - ADMINISTRATION GENERALE

Ï. octroi du concours de la force publique aux huissiers de justice pour leur permettre d'assurer l'exécution forcée des décisions judiciaires :

- relatives à la pénétration dans des immeubles ou propriétés,

- prononçant des expulsions locatives,

2. signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et main levée des ordres de réquisition, actes de

procédures divers,

3. nomination des délégués de l'administration pour la révision des listes électorales politiques, consulaires et professionnelles,

4. pièces de comptabilité portant sur l'engagement juridique, la liquidation de la dépense et la constatation du service fait relevant du centre de coût de la sous-préfecture de Loches.

2 - REGLEMENTATION

Ï. autorisation d’inhumation dans une propriété privée,

2. dérogation à l'horaire de fermeture tardive d'un débit de boissons, 3. décisions de rattachement à une commune de l'arrondissement de Loches des personnes dépourvues de domicile ou de résidence fixe depuis plus de six mois et délivrance des titres de circulation des forains et nomades. 4. autorisation de résidence aux condamnés libérés et interdits de séjour, 5. sanction à l’égard des débits de boissons (fermeture administrative), 6. autorisation dérogatoire à la réglementation contre les bruits de voisinage, 7. interdiction aux établissements et locaux recevant du public, qui ne respectent pas la réglementation applicable en matière de bruit, de diffuser de la musique amplifiée,

8. fermeture, après mise en demeure du maire restée sans résultat, d'un établissement recevant du public exploité en infraction aux dispositions du code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (arrêté ministériel modifié du 25 juin 1980).

3 - AFFAIRES COMMUNALES

1. contrôle de légalité des actes transmis par les collectivités et établissements publics, à l'exception des recours contentieux.

2. en cas de renouvellement, général ou partiel, des conseils municipaux : reçus de dépôt des dossiers de déclaration de candidatures, récépissés d’enregistrement et décisions de refus d'enregistrement des candidatures ainsi que tous documents et correspondances se rapportant à l’organisation d’une élection partielle, 3. acceptation des démissions des adjoints aux maires des communes de moins de 3 500 habitants dans les

Page 6 Arrêté N°2015006-0005 - 06/01/2015conditions prévues par l’article L 2122-15 du code général des collectivités territoriales, 4, associations foncières de remembrement et associations syndicales autorisées : constitution, dissolution, renouvellement de ces structures et contrôle administratif de leurs actes. 5. constitution des commissions syndicales des sections de communes (article L 2411-3 du code général des collectivités territoriales),

6. instruction des procédures et prescription de l'enquête concernant les modifications territoriales des communes de l'arrondissement et le transfert de leurs chefs-lieux (article L 2112-2 du code général des collectivités territoriales).

7.constitution de la commission appelée à émettre un avis sur le détachement d’une section de commune ou d’une portion du territoire d’une commune, soit pour la rattacher à une autre commune, soit pour l’ériger en commune séparée,

8. création de la commission syndicale compétente pour la gestion des biens et droits indivis entre plusieurs communes de l’arrondissement,

9. convocation des électeurs et propriétaires appelés à désigner les commissions syndicales des sections de communes,

10. consultation de ces commissions syndicales dans les cas prévus par l'article L 2411-11 du code général des collectivités territoriales,

11. convention de dématérialisation de la transmission, au titre du contrôle de légalité, des actes des communes et de leurs groupements, prévue par l'article R.2131-3 du code général des collectivités territoriales.

ARTICLE 2 : Délégation est donnée à M Edmond AICHOUN, sous-préfet de Loches, à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions ou documents relevant de l’administration de l'État pour l'ensemble du département d'Indre-et-Loire dans les matières suivantes :

MANIFESTATIONS SPORTIVES

J. réception des déclarations de manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules à moteur,

2. instruction et décisions en matière de demandes d'autorisation de manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules à moteur, 3. réception des déclarations de concentrations et manifestations sportives organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur, 4. instruction et décision en matière de demande d'autorisation de concentrations et manifestations sportives organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur.

5. Instructions et décisions en matière de demandes d'homologation des circuits, terrains et parcours de compétition, d'entraînement et de démonstration des véhicules à moteur,

6. Réglementation de la circulation pendant les périodes d'application du plan Primevère et à l'occasion des manifestations sportives.

ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M Edmond AICHOUN, et dans la limite de la délégation qui lui est consentie, M. THOMAS BERTONCINI, sous-préfet de Chinon, assurera la suppléance pour l'arrondissement de Loches.

En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M Edmond AIÏICHOUN, sous-préfet de Loches, et de M. THOMAS

BERTONCINTI, sous-préfet de Chinon, la présente délégation de signature sera exercée, dans les conditions fixées aux articles 1 et 2, par M. Jacques LÜUCBEREILEH, secrétaire général de la préfecture ou par Mme Elsa PEPIN, directrice de cabinet du préfet.

Article 4 : Lorsqu'il assure la permanence du week-end, du vendredi 20h00 au lundi 8h00, ainsi que celle des jours fériés ou non travaillés, de la veille à 20h00 au lendemain à 8h00 :

[. Sous réserve des dispositions du IL, délégation est donnée à M Edmond AICHOUN, sous-préfet de Loches, à l’effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports et correspondances relevant des attributions de l'Etat dans le département, y Compris :

- les arrêtés et documents pris dans l’exercice des pouvoirs de police du préfet ; - les saisines du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de rétention administrative ou de maintien en zone d'attente, les déclarations d'appel et les observations produites suite à une demande de remise en liberté, mentionnées dans les parties législatives et réglementaires du titre IT du livre IT et du titre V du livre V du code

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Arrêté N°2015006-0005 - 06/01/2015 Page 9IT. Sans préjudice des dispositions du Ï de l'article 45 du décret du 29 avril 2004 modifié susvisé, sont exclus de la présente délégation de signature :

- les réquisitions de la force armée, hors gendarmerie ;

= les arrêtés de conflit ;

- les actes pour lesquels une délégation a été consentie à un chef de service de l'Etat dans le département.

ARTICLE S : Dans le cadre de la délégation de signature prévue à l’article 4 du présent arrêté, en cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. le Préfet, d’un chef de service de l'Etat dans le département, auquel a été conférée une délégation de signature, et de la personne habilitée à signer en son absence, délégation de signature est donnée à M EDMOND AÏCHOUN, sous-préfet de Loches, à l’effet de signer les actes ayant fait l’objet de la délégation précitée donnée au chef de service de l'Etat dans le département.

ARTICLE 6 : Délégation est en outre donnée à Mme Nicole HADORN, secrétaire générale de la sous-préfecture de Loches, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions du sous-préfet, les documents énumérés ci-après :

l. en cas de renouvellement, général ou partiel, des conseils municipaux : reçus de dépôt des dossiers de déclaration de candidatures et récépissés d'enregistrement des candidatures,

2. les attestations de délivrance de permis de chasser signés antérieurement aux dispositions de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allècement des procédures, les copies conformes et extraits des délibérations ou autres documents administratifs, les communiqués pour avis,

les délibérations, les budgets et les rôles de recouvrement des associations foncières de remembrement et associations syndicales autorisées,

les récépissés d'inscription sur le registre de revendeurs d'objets mobiliers, les carnets, livrets de circulation et notices de forains et nomades.

les récépissés de déclaration, de modification et de dissolution des associations (loi 1901), la correspondance courante ne comportant pas décision et n’impliquant pas l'intervention de l'autorité de tutelle en matière financière.

10. les pièces de comptabilité portant sur l'engagement juridique, dans la Himite de 3 000 €, la liquidation de la dépense et la constatation du service fait relevant du centre de coût de la sous-préfecture de Loches 11. les accusés de réception des déclarations de manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules à moteur, 12. les accusés de réception des déclarations de concentrations de véhicules terrestres à moteur se déroulant sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique.

AE

D

Ÿ

SA

ARTICLE 7 : En cas d'absence ou d’empêchement de Mme HADORN, la délécation de signature qui lui est consentie sera assurée par M. Jean-Michel TRZOS, secrétaire général adjoint, par M. Christophe RIDET, secrétaire administratif de classe supérieure de l'Intérieur, ou par Mme Brigitte ROY, secrétaire administratif de classe normale de l'Intérieur.

ARTICLE 8 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, les sous-préfets des arrondissements de Chinon et de Loches, la directrice de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire et la secrétaire générale de la sous-préfecture de Loches sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Tours, le 6 janvier 2015

Signé : Jean-François DÉLAGE

Page 10 Arrêté N°2015006-0005 - 06/01/2015SECRETARIAT GENERAL AUX AFFAIRES DEÉPARTEMENTALES DIRECTION DU PILOTAGE DES POLITIQUES INTERMINISTERIELLES BUREAU DÙÜ MANAGEMENT INTERMINISTERIEL ET DU COURRIER

ARRETE PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE AU TITRE DU DÉCRET 2012-1246 DU 7 NOVEMBRE 2012 RELATIF À LA GESTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE PUBLIQUE À M. LAURENT BRESSON, DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES D’INDRE-ET-LOIRE POUR L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES RECETTES ET DES DÉPENSES IMPUTÉES AU TITRE DU PLAN LOIRE GRANDEUR NATURE, DU BOP 113 "PAYSAGES, EAU ET BIODIVERSITÉ" ET DU BOP 181 "PRÉVENTION DES RISQUES" , DU BUDGET DE L’ETAT

Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ; Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertès des communes, des départements et des régions modifiée :

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment l'article 73 ; Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion bugétaire et comptable publique ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements et notamment le a) du IT de son article 66 ; Vu le décret n° 2006-975 du 1°” août 2006 portant code des marchés publics ; Vu l’arrêté du Premier ministre en date du 23 décembre 2002 portant désignation d’un préfet de région chargé de la mission interrégionale de mise en œuvre du « Plan Loire Grandeur Nature » et notamment son article 5 ; Vu l’arrêté du Premier ministre en date du 23 janvier 2006, modifiant l’arrêté du 11 février 1983 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget des services généraux du Premier ministre et de leurs délégués ;

Vu l'arrêté n°14-228 du 16 octobre 2014 du Préfet de la région Centre, préfet coordonnateur de Bassin Loire-Bretagne donnant délégation à M. Jean-François DEÉLAGE, Préfet d'Indre-et-Loire, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées au titre de l’action 3, Plan Loire Grandeur Nature, du BOP 113 "paysages, eau et biodiversité" et du BOP 181 "prévention des risques" du budget de l’Etat ;

Vu le décret du 27 octobre 2011 portant nomination de M. Jean-François DÉLAGE en qualité de Préfet d'Indre-et-Loire, Vu la circulaire du 25 août 2006 relative aux délégations de compèêtence pour la signature des marchés publics de l'Etat ; Vu l'arrêté du premier Ministre du 23 novembre 2012 nommant M. Laurent BRESSON Directeur Départemental des Territoires.

Vu l’arrêtèé du premier Ministre du 11 décembre 2014 nommant Mme Catherine WENNER, Directrice Départementale Adjointe des Territoires d’Indre-et-Loire,

Vu le schèma d'organisation financière concernant les BOP 113 et 181 Plan Loire Grandeur Nature ; SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture d'Indre-et-Loire ;

ARRETE

Article 1 :

Sous réserve des dispositions des articles 3 à 5 du présent arrête, délégation est donnée à M. Laurent BRESSON, Directeur Départemental des Territoires d’Indre-et-Loire pour :

- procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres 3, 5 et 6 du BOP 113 "Paysages, eau et biodiversité" et du BOP I81 "prévention des risques" Plan Loire Grandeur Nature.

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses ainsi que tous les autres actes relatifs aux marchés publics et accords-cadres pour les affaires relevant des ces BOP.

Article 2:

En application du a) du IT de l'article 66 du décret 29 avril 2004 susvisé et de l'article 5 de l'arrêté du Premier ministre du 23 décembre 2002 susvisé, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent BRESSON, la subdélégation de signature qui lui est consentie par l'article ler du présent arrête est exercée par :

] —- Mme Catherine WENNER, Directrice Départementale Adjointe des Territoires d’Indre-et-Loire, 2 - M. Alain MIGAULT , chef du Service Aménagement et Développement (SAD) 3 - Mme Marie THEVENIN, adjointe au chef du Service Aménagement et Développement (SAD)

Arrêté N°2015006-0001 - 06/01/2015 Page 11Et limitativement pour les dépenses inférieures :

à 30 000 euros par :

4 — Mme Sarah HARRAULT, responsable de la subdivision fluviale

5 — M. Gaëtan SECHET, adjoint au responsable de la subdivision fluviale

à 10 000 euros par :

6 — M. Jean-Yves HARDY, subdivision Fluviale

Article 3 :

Toutes les dépenses imputées sur le titre IIT (fonctionnement) dont le montant unitaire est supérieur à 90 000 € hors taxes seront soumises à mon avis préalablement à l'engagement.

Article 4 :

Pour les dépenses imputées sur le titre V (investissement) dont le montant unitaire est supérieur à 90 000 € hors taxes, mon avis interviendra avant l'engagement.

Article 5 :

Toutes les dépenses du titre VI (intervention) d’un montant supérieur à 90 000 € hors taxes seront soumises à ma signature.

Article 6:

Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé trimestriellement au Préfet coordonnateur du Bassin-Loire Bretagne.

Article 7 :

Trimestriellement, un compte-rendu sera également adressé au Préfet coordonnateur du Bassin Loire-Bretagne concernant la passation des marchés et accords-cadres dépassant le seuil de 135 000 € hors taxes en précisant leur montant, leur nature et toutes indications utiles.

Article 8 :

Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 9 :

M. Laurent BRESSON, directeur départemental des territoires d'Indre-et-Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur départemental des finances publiques d'Indre-et-Loire, aux fonctionnaires intéressés et publié au recueil des actes administratif de la préfecture d’Indre-et-Loire.

Copie sera adressée au secrêtaire général pour les affaires régionales du Centre.

Fait à TOURS, le 6 janvier 2015

le Préfet,

Jean-François DEÉLAGE

Page 12 Arrêté N°2015006-0001 - 06/01/2015Direction départementale des territoires

Subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur pour les marchés et accords-cadres de l'Etat

Décision du 31 décembre 2014

Le Directeur départemental des Territoires d'Indre et Loire,

Vu le code des marchés publics,

Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des prèfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment les articles 20 et 21, le 2° de l'article 43 et le I de l'article 44, Vu la circulaire n° 2005-20 du 2 mars 2005 relative à la constatation et à la liquidation des dépenses, Vu la circulaire du 25 août 2006 relative aux délégations de compétences pour la signature des marchés publics de l'État, Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du Premier Ministre du 11 décembre 2014 portant nomination de Mme Catherine WENNER, Directrice Départementale Adjointe des Territoires d'Indre et Loire,

Vu l’arrête préfectoral du 19 décembre 2012 donnant délégation à M. Laurent BRESSON, Directeur Départemental des Territoires pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et pour l’exercice des attributions du pouvoir

adjudicateur, pour les ministères :

- de l’écologie, du développement durable et de l'énergie,

- du logement , de l'égalité des territoires et de la ruralité,

- des finances et des comptes publics

- de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu l'organigramme approuvé du service,

DECIDE

Délégation est consentie à Mme Catherine WENNER, Directrice Départementale Adjointe des Territoires d'Indre et Loire, pour signer les actes mentionnés dans les arrêtés préfectoraux sus visés du 19 décembre 2012 par lequel le Préfet accorde délégation de signature à Laurent BRESSON pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses du budget de l'Etat :

1- Exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué

Article 1 — En cas d'absence ou d'empêchement du directeur départemental des territoires, de la directrice départementale adjointe des territoires, subdélégation de signature est donnée aux fonctionnaires cités ci-après à l'effet de signer toute pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué selon l'ensemble des dispositions prévues dans l'arrêté susvisé du préfet:

- M. Alain MIGAULT ,chef du Service Aménagement et Développement (SAD) - M. Jean-Pierre VIROULAUD), secrétaire général

- M. Jean-Luc VIGIER, chef de la Mission Transversale et Territoriale - M. Dany LECOMTE, chef du service de l'Eau et des Ressources Naturelles (SERN) - M. Bastien VANMACKELBERG, chef du service de l'Agriculture (SA) - Mme Elise POIREAU, chef du service Urbanisme et Habitat (SUH)

Article 2 - Subdélégation est donnée aux chefs de service et à leurs adjoints désignés à l'annexe 1 à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences:

e es pièces concernant les actes comptables (fiches financières) ;

e les attestations de recevabilité de la demande d'attribution d'une subvention. Sont exclus les propositions d'attribution de subvention, les conventions, les baux.

Article 3 -

l - Une subdélégation est donnée aux chefs d'unités ou à leurs adjoints ou à leur intérimaire nommé par le titulaire de la subdélégation ou par leur supérieur hiérarchique à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences les attestations de recevabilité de la demande d'attribution d'une subvention.(annexe 2) 2 - Une subdélégation est donnée à la chef d'unité opérationnelle ou à son intérimaire (annexe 3) nommé par le titulaire de la subdélégation ou par leur supérieur hiérarchique à l'effet de signer :

e les pièces de liquidation de toute nature: décision d'engagement de la dépense, ,instruction des dossiers, constatation du service fait, suivi de l'exécution des moyens budgétaires.

e Les pièces relatives à l'exécution et à la liquidation des recettes non fiscales

Décision N°2014365-0003 - 06/01/2015 Page 135Article 4 - En cas d'intérim, la subdélégation donnée aux chefs de service et aux chefs d'unité s'applique ipso facto à

l'intérimaire désigné par décision du directeur départemental des territoires pour les chefs de service, par le chef de service pour les chefs d'unité.

Il est rappelé qu’un chef d’unité peut assurer de fait l’intérim d’un autre chef d’unité de n’importe quel service de la DDT sous réserve que ce dernier ait reçu une subdélégation lui-même et figure sur l’annexe 2.

Article 5 - Subdélégation de signature est donnée à Mme Sophie GOURLAIN, Technicien supérieur en chef, responsable du pôle-finances-logistique (PFL), à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences :

œles actes comptables et documents relatifs à l'ordonnancement des dépenses: demandes d'engagement juridique, service fait, demandes de paiement, demandes de clôture.

@les actes comptables et documents relatifs à l'ordonnancement des recettes du budget général

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie GOURLAIN, subdélégation de signature est donnée à : — M. Jean-Pierre VIROULAUD secrétaire général

— M.Thierry TRETON, Adjoint au secrétaire général / CGM

Article 6 - Subdélégation de signature est donnée au Chef du service SAD et à son adjoint désignés à l'annexe Ï ainsi qu'aux responsables des unités SAD/SRDT et SAD/GAP et leurs adjoints, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences :

m les actes comptables et documents relatifs à l'ordonnancement des recettes des transporteurs et prestations d’ingénierie publiques pour le compte des collectivités.

2- Exercice des attributions du pouvoir adjudicateur pour les marchés et accords-cadres de l'Etat

Article 7 - En cas d'absence ou d'empêchement du directeur départemental des Territoires, subdélégation de signature est donnée aux fonctionnaires cités ci-après:

- Mme Catherine WENNER, Directrice Départementale Adjointe des Territoires - M. Jean-Pierre VIROULAUD), secrétaire général

- M. Jean-Luc VIGIER, chef de la Mission Transversale et Territoriale - M. Alain MIGAULT, chef du service Aménagement et Développement (SAD) - M. Dany LECOMTE, chef du service de l'Eau et des Ressources Naturelles (SERN) - M. Bastien VANMACKELBERG, chef du service de l'Agriculture

- Mme Elise POIREAU, chef du service Urbanisme et Habitat (SUH) à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences :

Pour tous les marchés publics et accords-cadres quel que soit leur montant et quelle que soit la procédure envisagée:

les « bons pour insertion » des avis d'appel public à la concurrence ;

les lettres demandant aux candidats de régulariser le contenu du dossier de candidature.

les lettres de consultation (cas des appels d'offres restreint et des procédures négociées)

les lettres informant les candidats de la suite réservée à la procédure (procédure déclarée infructueuse ou sans suite) ;

les lettres de rejet aux candidats non retenus ;

les « bons pour insertion » des avis d'attribution.

Article 8 - Subdélégation est donnée aux chefs de service désignés à l'annexe 1 à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences :

Pour tous les marchés publics et accords-cadres passés selon une procédure formalisée : * les demandes d' achats quelle que soit leur forme (marché simple ou marché à bons de commande) et sans limitation de montant :

« les lettres d'envoi des dossiers de consultation des entreprises (DCE) aux opérateurs économiques ainsi que les lettres d'envoi des renseignements complémentaires relatifs au DCE ;

* les lettres demandant aux candidats de régulariser le contenu du dossier de candidature ; * les demandes de précisions faites aux candidats sur la composition de leurs offres ; * les lettres demandant aux candidats dont l'offre est retenue de fournir les pièces exigibles en vertu de l'article 46 du code des marchés publics, préalablement à la signature du marché ;

+ les lettres de rejet aux candidats non retenus ;

* les lettres demandant au titulaire du marché de fournir tous les six mois les pièces mentionnées aux articles D.8222-5 ou D.8222-7 et D.8222-8 du code du travail.

Page 14 Décision N°2014365-0005 - 06/01/2015Pour tous les marchés publics et accords-cadres passés selon une procédure adaptée : * les « bons pour insertion » des avis d'appel public à la concurrence dans la limite de 90 000 euros HT (montant estime

de la consultation) ;

* les lettres de consultation pour les procédures adaptées dans la limite de 90 000 euros HT (montant estimé de la consultation) ;

* les « bons pour insertion » des avis d'attribution dans la limite de 90 000 euros HT (montant attribué du marché) ; * les lettres d'envoi des dossiers de consultation des entreprises (DCE) aux opérateurs économiques ainsi que les lettres d'envoi des renseignements complémentaires relatifs au DCE

* les lettres demandant aux candidats de régulariser le contenu du dossier de candidature ; * les demandes de précisions faites aux candidats sur la composition de leurs offres ;

* les lettres demandant aux candidats dont l'offre est retenue de fournir les pièces exigibles en vertu de l'article 46 du code des marchés publics, préalablement à la signature du marché ;

+ les lettres de rejet aux candidats non retenus ;

° les lettres demandant au titulaire du marché de fournir tous les six mois les pièces mentionnées aux articles D.8222-5 ou D.8222-7 et D.8222-$ du code du travail :

* les demandes d'engagements juridiques, quelle que soit leur forme (marché simple ou marché à bons de commande),

dans la limite de 90 000 euros HT.

Article 9 - Une subdélégation est donnée aux chefs d'unités ou à leur adjoint désignés à l’annexe 2 ou à leur intérimaire nommé par le titulaire de la subdélégation ou par leur supérieur hiérarchique à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences :

Pour tous les marchés publics et accords-cadres passés selon une procédure formalisée : * les demandes d'achats , quelle que soit leur forme (marché simple ou marché à bons de commande) et dans la limite de 90 000 euros HT

° les lettres d'envoi des dossiers de consultation des entreprises (DCE) aux opérateurs économiques ainsi que les lettres d'envoi des renseignements complèmentaires relatifs au DCE ;

+ les lettres demandant aux candidats de régulariser le contenu du dossier de candidature ; * les demandes de précisions faites aux candidats sur la composition de leurs offres ; * les lettres demandant aux candidats dont l'offre est retenue de fournir les pièces exigibles en vertu de l'article 46 du

code des marchés publics, préalablement à la signature du marché ;

* les lettres de rejet aux candidats non retenus ;

* les lettres demandant au titulaire du marché de fournir tous les six mois les pièces mentionnées aux articles D.8222-5 ou D.8222-7 et D.8222-8 du code du travail.

Pour tous les marchés publics et accords-cadres passés selon une procédure adaptée : * les «bons pour insertion » des avis d'appel public à la concurrence dans la limite de 30 000 euros HT (montant estimé de la consultation) ;

* les lettres de consultation pour les procédures adaptées dans la limite de 30 000 euros HT (montant estime de la consultation) ;

° les « bons pour insertion » des avis d'attribution dans la limite de 30 000 euros HT (montant attribué du marché) ; + les lettres d'envoi des dossiers de consultation des entreprises (DCE) aux opérateurs économiques ainsi que les lettres d'envoi des renseignements complémentaires relatifs au DCE ;

+ les lettres demandant aux candidats de régulariser le contenu du dossier de candidature ; * les demandes de précisions faites aux candidats sur la composition de leurs offres ; « les lettres demandant aux candidats dont l'offre est retenue de fournir les pièces exigibles en vertu de l'article 46 du code des marchës publics, préalablement à la signature du marché ;

* les lettres de rejet aux candidats non retenus ;

* les lettres demandant au titulaire du marché de fournir tous les six mois les pièces mentionnées aux articles D.8222-S ou D.8222-7 et D.8222-$ du code du travail :

* les demandes d'engagements juridiques, quelle que soit leur forme (marché simple ou marché à bons de commande), dans la limite de 30 000 euros HT.

Article 10 - La présente décision annule toutes dispositions antérieures.

Le directeur départemental des territoires

Laurent BRESSON

Décision N°2014365-0003 - 06/01/2015 Page 15ANNEXE 1 A LA DECISION DU 31 décembre 2014

DESIGNATION DES CHEFS DE SERVICE

ET DES ADJOINTS

Jean-Pierre VIROULAUD

Secrétaire Général (SG)

Thierry TRETON

Adjoint au Secrétaire Général, Conseiller Gestion Management

Elise POIREAU

Chef du service urbanisme et habitat (SUHI)

Maud COURAULT adjointe au Chef du Service Urbanisme et Habitat (SUH)

Françoise BETBEDÉ Adjointe Logement au Chef du Service Urbanisme et Habitat (SUH)

Alain MIGAULT

Chef du service Aménagement et Développement durable (SAD)

Marie THEVENIN

Adjointe au chef du service Aménagement et Développement durable ( SAD)

Jean-Luc VIGIER

Chef de la Mission Transversale et Territoriale

Dany LECOMTE

Chef du service Eau et Ressources Naturelles (SERN)

Fanny LOISEAU-ARGAUD

Adjointe au chef du Service Eau et Ressources Naturelles

Bastien VANMACKELBERG

Chef du service Agriculture

Laurence CHAUVET

Adjointe au chef du service Agriculture

Page 16 Décision N°2014365-0005 - 06/01/2015

Le directeur,

Laurent BRESSONANNEXE 2 À LA DECISION DU 31 décembre 2014

DESIGNATION DES CHEFS D'UNITE

Communication

Finances et logistique

Informatique

Gestion de Proximité des Ressources Humaines

Sécurité Routière Défense Transport

Éducation routière

Bureau d'études et travaux

Gestion administrative programmation

Aménagement Durable

Subdivsion fluvale

Bâtiments et Énergie

Politique de l'habitat

Aide à la pierre et rénovation urbaine

Application du droit des sols Pilotage

Application du droit des sols Instruction

Environnement et prévention des risques

Mission Politiques Urbaines

Urbanisme et Planification Est

Urbanisme et Planification Ouest

Gestion des aides agricoles et coordination des contrôles

Développement rural

Orientations agricoles

Ressources en Eau

Milieux aquatiques

Forêt et Biodiversité

Unité Territoriale de Chinon

Unité Territoriale de Loches

Pôle Terntorial de Tours

Développement Durable

SIG — Observation des Territoires

Webmestre

Pascale LAURENT

Sophie GOURLAIN

Louis-Marie CAZALIERES

Martine LE SELLIN

Jean-Pierre VERRIERE

Morad BOUKRA

Lionel GUIVARCH

Thérésina AIDI

Roland ROUZIES

Sarah HARRAULT

Eric MARSOLLIER

Patricia COLLARD

Françoise BETBEDE

Maryvonne PICHAUREAUX

Claudine SEIGNEURIN

[Isabelle LALUQUE-ALLANO

Clotilde EL MAZOUNI

Myriam REBIAI

Sylain LECLERC

Catherine TRECUL

Marie Gabrielle MARTIN SIMON

Laurence CHAUVET

Jean-Pierre PIQUEMAL

Bruno BEJON

Pascal PINARD

Jean-Luc CHARRIER

Roland MALJEAN

Laurent GAUTHIER

Claudia GUERREIRO-DA-COSTA

Catherine LIOULT

Virginie MASSE

Jacqueline VAZ

Gaëlle DELAVIE

Sylie THOMAS

Françoise LEGER (chargée de mission)

Thérèse COCO

Gaétan SECHET

Philippe RUET

Marc BLANC

Frédéric FAURE

Patrick VALLEE

Brigitte COCUAU

Le Directeur

Laurent BRESSON

ANNEE 3 À LA DECISION DU 31 décembre 2014

DESIGNATION DU CHEF D'UNITE OPERATIONNELLE

Pôle Finances et Logistique Sophie GOURLAIN Jacqueline VAZ Jocelyne GUERIN

Le Directeur

Laurent BRESSON

Décision N°2014365-0005 - 06/01/2015 Page 17