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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2013 06 13 RAA special delegation signature Prefecture DDPP
Document publié le Mardi 11 juin 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2013 06 13 RAA special delegation signature Prefecture DDPP)
Thèmes du document : Animaux, Industrie, Investissement et développement économique,
L
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 31 - JUIN 2013
http:// www.centre.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.centre.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE
37_Préfecture d'Indre- et- Loire
Cabinet du Préfet
Arrêté N °2013164-0001 - ARRÊTÉ donnant délégation provisoire de signature à Madame Elsa PÉPIN- ANGLADE,sous- préfète de Loches, à l'effet d'assurer la suppléance du Préfet d'Indre- et- Loire .................................... 1
Secrétariat Général
Arrêté N °2013162-0001 - DDPP - arrêté en date du 11 juin 2013 donnant
délégation
de signature à Mme ROLLAND, directrice départementale de la protection des populations .................................... 2
Décision - DDPP - décision en date du 13 juin 2013 donnant délégation de
signature aux agents de la direction départementale de la protection des
populations .................................... 14PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
Cabinet
ARRÉTÉ donnant délégation provisoire de signature à Madame Elsa PÉPIN-ANGLADE;sous-préfète de Loches, à l'effet d'assurer la suppléance du Préfet d'Indre-et-Loire
Le Préfet d’Indre-et-Loire, chevalier de la Légion d'honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
VU Ia loi n° 82213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, et notamment le II de son article 45,
VU le décret du 27 octobre 2011 portant nomination de M. Jean-François DÉLAGE en qualité de préfet du département d’Indre-et-Loire,
VU le décret du ler août 2011 portant nomination de M. Christian POUGET en qualité de secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire,
VU le décret du 1er août 2011 portant nomination de Mme Elsa PÉPIN-ANGLADE en qualité de sous-préfète de Loches,
VU l'arrêté du 15 octobre 2011 donnant délégation de signature à Mme Elsa PÉPIN-ANGLADE, sous-préfète de Loches,
Considérant que le préfet et le secrétaire général de la préfecture seront simultanément absents du vendredi 14 juin 2013 18 h 00 au samedi 15 juin 2013 18 h 00,
ARRETE
ARTICLE 1 : Mme Elsa PÉPIN-ANGLADE, sous-préfète de Loches, assure la suppléance du préfet d'Indre-et-Loire et est.
par voie de conséquence, autorisée à signer tout arrêté, décision, circulaire, rapport, correspondance et document relevant
des attributions du préfet du département d'Indre-et-Loire, du vendredi 14 juin 2013 15 h 00 au samedi 15 juin 2013 15
h 00 ;
ARTICLE 2 : M. le Secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire et Mme la Sous-Préfète de Loches sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 13 juin 2013
Jean-François DÉLAGE
Arrêté N°2013164-0001 - 15/06/2013 Page 1SECRETARIAT GENERAL AUX AFFFAIRES DEPARTEMENTALES
Direction du Pilotage des Politiques Interministérielles
BUREAU DU MANAGEMENT INTERMINISTÉRIEL ET DU COURRIER
ARRÊTÉ DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME LA DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU les codes rural et de la pêche maritime, de l’environnement, de la sante publique, du commerce, de la consommation, du tourisme,
VU laloin” 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992, relative à l’administration territoriale de la République, VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, VU Je décret n° 2002-262 du 22 février 2002 modifié relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire,
VU le décret n° 2004-3774 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, et notamment le 2° de l'article 43 et le I de l'article 44 ; VU le décret n° 2009-360 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat, VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles, et notamment le 2° du I de son article 2 et son article 5.
VU le décret du 27 octobre 2011 portant nomination de M. Jean-François DÉLAGE en qualité de Préfet d’Indre-et-Loire, VU l'arrêté du 11 mars 2013 nommant Mme Béatrice ROLLAND, Inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, directrice départementale de la protection des populations d’Indre-et-Loire, VU l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles, SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture d’Indre-et-Loire,
ARRETE
ARTICLE 1°” : délégation de signature est donnée à Mme Béatrice ROLLAND), directrice départementale de la protection des
populations d’Indre-et-Loire, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences les décisions, y compris les
décisions de refus et celles prises à l’issue d’un recours administratif facultatif ou obligatoire, et documents précisés dans les
annexes du présent arrête.
ARTICLE 2 : le présent arrêté comprend 5 annexes, détaillant par domaine de compétence la nature des décisions juridiques
afférentes :
- Annexe Î : administration générale
- Annexe II : sante et protection animales
- Annexe III : protection de la nature et de l’environnement
- Annexe [V : sécurité sanitaire des aliments
- Annexe V : sécurité du consommateur
ARTICLE 3 : sont exclus de la présente délégation sauf mention expresse contraire exclu de la présente délégation : - les rapports et lettres adressés aux ministres, aux parlementaires et conseillers généraux, - Les lettres et mémoires contentieux produits devant les juridictions administratives, - les décisions d'abrogation ou de retrait de décisions administratives, autres que celles prises suite à un recours gracieux ; - les décisions prises sur les demandes indemnitaires préalables.
ARTICLE 4 : en sa qualité de directrice départementale de la protection des populations d’Indre-et-Loire, Mme Béatrice ROLLAND est autorisée à donner délégation aux cadres placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux attributions et compétences précises dans les annexes I à V au présent arrête. :
- au(x) responsable(s) chargés de la gestion du personnel pour signer les décisions individuelles mentionnées à la rubrique B de l'annexe I,
- aux agents placés sous son autorité pour signer les autres actes relatifs aux affaires mentionnées aux rubriques À et C de l'annexe I et aux annexes IT à V
ARTICLE 5 : en sa qualité de directrice départementale de la protection des populations d’Indre-et-Loire, Mme Béatrice ROLLAND est également autorisée à signer et à donner délégation aux cadres placés sous son autorité pour signer les actes
Page 2 Arrêté N°2013162-0001 - 15/06/2015relatifs aux attributions et compétences de son service dans les domaines suivants relatifs à la sécurité des produits industriels et de la protection des consommateurs :
- la protection économique du consommateur relevant des dispositions du code de la consommation : lettres d’observations, rappels de réglementation ;
- la loyauté des transactions et la conformité des produits et services mis sur le marche relevant des dispositions du code de la consommation : lettres d’observations, rappels de règlementation ; - la sécurité des consommateurs relevant des dispositions du code de la consommation pour les produits alimentaires, les produits industriels et les prestations de services mis sur le marche : lettres d'observations rappels de réglementation, mises en demeure, injonctions.
ARTICLE 6 : toutes dispositions antérieures au présent arrête sont abrogées.
ARTICLE 7 : le Secrétaire Général de la Préfecture et la directrice départementale de la protection des populations d’Indre-et- Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 11 juin 2013
Jean-François DÉLAGE
ANNEXES A L’ARRETE PREFECTORAL DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE AU DDPP
ANNEXE I — Domaine ADMINISTRATION GENERALE
Décisions et documents Référence du texte d’application
A/ GESTION COURANTE
Copies d'arrêtes et de documents.
Bordereaux d'envoi et fiches de transmission.
Notes de service.
Correspondances courantes, à l'exception des rapports et des lettres adressés aux Ministres, aux Parlementaires et Conseillers Généraux.
Autorisations pour passation de marchés publics et conventions avec les laboratoires.
Décisions de communication ou de refus de communication des documents administratifs ou d'informations relatives à l'environnement. Une copie des décisions de refus de communication sera adressée pour information à la personne responsable de l'accès aux documents administratifs désignée par le préfet en application de l'article 42 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005.
- en application de la loi n° 78-753 du 17 juillet
1978 modifiée ou des articles L.124-Ï et suivants
du code de l'environnement
Habilitation des agents des collectivités territoriales à constater les infractions aux prescriptions du code de la santé publique et du code de l’environnement.
Code de procédure pénale, articles 12, 14, 15 et 28
Articles L. 1312-1, L 142261 et KR. 1312-I à 1312-
7 du code de la santé publique
Article L. 571-18 du code de l’environnement
Octroi des ordres de mission autorisant les agents à se rendre hors du département pour l’exercice de leurs fonctions,
Octroi des autorisations d'utilisation des véhicules personnels
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et
obligations des fonctionnaires
Loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 et décret n° 2002-
12 du 31 janvier 2002
B/ GESTION DU PERSONNEL
Décisions à prendre en matière de gestion des personnels placés sous son autorité hiérarchique et notamment :
- l’octroi des congés annuels, de maternité, de paternité, d'adoption et du congé bonifié,
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et
obligations des fonctionnaires
Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée
Arrêté N°2013162-0001I - 13/06/2015 Page 5Décisions et documents Référence du texte d’application
- l’octroi et renouvellement des congés de maladie, de longue maladie et de longue durée,
- l’autorisation d’exercer les fonctions à temps partiel,
- Le retour dans l’exercice des fonctions à temps plein,
- l’utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps,
- l’octroi des autorisations d’absence, à l’exception de celles relatives à l’exercice du droit syndical,
- Les sanctions disciplinaires du premier groupe,
- [exercice d’une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d’activité, - l’établissement et la signature des cartes professionnelles, à l’exclusion de celles qui permettent d’exercer des contrôles à l’extérieur du
département,
- Contrat à durée déterminée et indéterminée (vétérinaire inspecteur
vacataire et préposé sanitaire vacataire).
Loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 et décret n° 2002-
12 du 31 janvier 2002
Arrêté du 31 mars 2011 susvisé
Décrets portant déconcentration des décisions
individuelles et arrêtés portant délégation de
pouvoir au préfet de département pris pour leur
application
C/ MESURES CORRECTIVES
Proposition de transaction pénale à certaines infractions au code rural et de la pêche maritime
Article L. 205-10 du code rural et de la pêche
maritime
Articles R. 205-3 à 205-5 du code rural et de la
pêche maritime
Ordonnance 2010-460 du 6 mai 2010
ANNEXE II —- Domaine SANTE ET PROTECTION ANIMALES
Décisions et documents Référence du texte d’application
POLICE SANITAIRE ET PROPHYLAXIES
COLLECTIVES
vétérinaires, des docteurs vétérinaires et des anciens
élèves des Ecoles Nationales Vétérinaires.
Arrêtés portant attribution, suspension, modification ou [Articles L. 203-1 à L. 203-I1, L. 223-6, R. 203-1 à D. 203-21 et retrait de l’habilitation ou du mandatement des [R. 242-33 du code rural et de la pêche maritime
vétérinaires
Appel de candidatures et Convention mandatant des | Articles L.203-8 à L. 203-IT et L.231-3 Articles d 203-17 à D203 21 du code rural et de la pêche maritime
Arrêté fixant les tarifs de rémunération des opérations | Article L203-10
exécutées par les vétérinaires mandatés du code rural et de la pêche maritime
d'infection ou de mise sous surveillance en ce qui
concerne les maladies réputées contagieuses (maladies
classées parmi les dangers sanitaires de 1ère et 2°"
catégorie faisant l’objet d’une réglementation).
Arrêtés portant déclaration et levée de déclaration | Articles L. 223-6- l et 223-8 du code rural et de la pêche maritime
exploitations ou animaux atteints ou soupçonnés d’être
atteints de maladies contagieuses.
Réquisition des vétérinaires sanitaires pour la visite des | Article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales
certaines maladies réputées contagieuses (maladies
classées parmi les dangers sanitaires de Îère et 2%
catégorie faisant l’objet d’une règlementation).
Arrêtés relatifs aux mesures de police sanitaire et à | Articles R. 223-3 et suivants du code rural et de la pêche maritime
l’abattage des animaux atteints ou contaminés de|et articles L. 221-1 et L. 221-2
marchés et concours d'animaux.
Arrêtés portant réglementation sanitaire des foires et| Livre IL, titres I, IT et IIT du code rural et de la pêche maritime
pratiquer la désinfection des exploitations agricoles.
Arrêté autorisant des entreprises publiques et privées à | Arrêté ministériel du 28 février 1957
Page 4 Arrêté N°2013162-0001 - 13/06/2013Décisions et documents Référence du texte d’application
1 Arrêtés fixant les mesures de désinfection et de
nettoyage des locaux insalubres pour les animaux
domestiques.
Article L. 214-16 du code rural et de la pêche maritime
techniques,
mesures de
conditions
des
Arrêtés précisant les
administratives et financières
prophylaxie collective.
Article L 201-4 et suivants et D. 221-1 du code rural et de la pêche
maritime
1 Arrêté fixant les conditions financières des mesures de
prophylaxie collective.
Articles L 203-1, L 203-4 et R. 203-14 et suivants du code rural et
de la pêche maritime
Convention Etat GDS ou OVS pour la délégation de la
prophylaxie
Articles L 201-I à L 201-13, articles L 221-let suivants du code
rural et de la pêche maritime, articles D 201-1, R 201-39 et
suivants du code rural et de la pêche maritime
Arrêté portant nomination des membres de la
commission chargée d’établir les tarifs de
rémunération des vétérinaires sanitaires qui exécutent
les opérations de prophylaxie collective dirigée par
l’Etat.
Articles L 203-4, KR. 203-14 du code rural et de la pêche maritime
+ Autorisation de recours à l’élimination d’un cheptel
atteint d’une maladie contagieuse (maladies classées
parmi les dangers sanitaires de 1ère et 2°" catégorie
faisant l’objet d’une règlementation).
Article L. 223-8 du code rural et de la pêche maritime
+ Arrêtés relatif à la rémunération des agents chargés de
l’exécution des mesures de police sanitaire.
Article L 203-10 du code rural et de la pêche maritime
Liste des experts chargés de procéder à l’estimation
des animaux abattus sur ordre de l’administration
fixant les modalités de l’estimation des animaux
abattus et des denrées détruites sur ordre de
l'administration.
Arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié
Agrément des centres de rassemblement. Article L. 233-3 et R.233-3-] et suivants du code rural et de la pêche maritime
Arrêté du 16 décembre 2011
Arrêté du 9 juin 1994 modifié
IDENTIFICATION
D'ANIMAUX
ET MOUVEMENTS
Limitation de mouvements des animaux Articles D 212-19 et D 212-28 du code rural et de la pêche
maritime
GENETIQUE
+ Autorisation sanitaire d’utilisation de sperme de verrat
dans le cadre de la monte publique.
Directive 90/429/CEE du 26 juin 1990
Arrêté ministériel du 7 novembre 2000 modifié
+ Agrément sanitaire des établissements et des personnes
dans le cadre de la monte publique artificielle des
bovins.
Articles L. 222-Iet L. 228-8 et R. 222-1à KR. 222-8, KR. 228-16 du
code rural et de la pêche maritime
Arrêté ministériel du 11 janvier 2008
+ Agrément sanitaire communautaire des équipes de
transfert embryonnaire des espèces bovine, ovine et
caprine.
Arrêtés ministériels du 31 mars 1994 et du 13 juillet 1994
+ Agrément sanitaire des équipes de collecte d’ovules et
d’embryons équins pour les échanges intra-
communautaires.
Arrêté ministériel du 11 mars 1996
+ Agrèment sanitaire des centres de collecte de semence
de l’espèce porcine.
Directive 90/429/CEE du 26 juin 1990
+ Agrément sanitaire des centres de collecte de semence
de l’espèce équine.
Arrêté ministériel du 4 novembre 2010
Arrêté N°2013162-0001 - 13/06/2013 Page 5Décisions et documents Référence du texte d’application
+ Autorisation sanitaire d’utilisation des reproducteurs
bovins, ovins et caprins pour la reproduction
d’embryons in-vitro pour ces mêmes espèces.
Arrêté ministériel du 15 mars 1999
Agrément sanitaire des équipes de transfert
embryonnaire pour l’espèce porcine.
Directives 92/65/CEÈE 90/429/CEÈE et 64/432/CEE
Agrément sanitaire des équipes de transfert
embryonnaire et des équipes de production
d’embryons in-vitro pour les bovins.
Arrêté ministériel du 13 juillet 1994
Agrément sanitaire des équipes de transfert
embryonnaire et des équipes de production
d’embryons in-vitro pour les ovins caprins.
Arrêté ministériel du 31 mars 1994
Agrément sanitaire des centres d’insémination
artificielle de l’espèce ovine.
Arrêté ministériel du 30 mars 1994 modifié
Agrément sanitaire des centres d’insémination
artificielle de l’espèce caprine.
Arrêté ministériel du 29 mars 1994 modifié.
TUBERCULOSE
+ Arrêté fixant les mesures techniques, administratives
relatives à la prophylaxie collective et à la police
sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins.
Arrêté ministériel du 15 septembre 2003
À Arrêté fixant les mesures financières relatives à la lutte
contre la brucellose bovine et la lutte contre la
tuberculose bovine et caprine.
Arrêté ministériel du 17 juin 2009
BRUCELLOSE
+ Arrêtés répartissant les subventions et indemnités
accordées au titre de la prophylaxie de la brucellose
bovine, ovine et caprine.
Arrêtés ministériels du 14 octobre 1998
et du 17 juin 2009
Arrêtés fixant les mesures techniques et
administratives de lutte contre la brucellose bovine,
ovine et caprine.
Arrêtés ministériels du 22 avril 2008 modifié et du
13 octobre 1998
FIEVRE APHTEUSE
+ Arrêtés fixant les mesures techniques et financières
applicables en cas de fièvre aphteuse.
Articles R.223-38 et suivants du code rural et de la pêche maritime
Arrêtés ministériels du 14 octobre 2005 et 22 mai 2006
LEUCOSE BOVINE ENZOOTIQUE
1 Arrêtés fixant les mesures techniques et financières
applicables en matière de lutte contre la leucose bovine
enzootique.
Arrêtés ministériels du 31 décembre 1990 modifiés
ENCEPHALOPATEHIE SPONGIFORME BOVINE
1 Arrêtés fixant les mesures techniques et financières
applicables en matière de lutte contre l’encéphalopathie
spongiforme bovine.
Arrêtés ministériels du 3 décembre 1990 modifié, du 4 décembre
1990 modifié et du 2 septembre 1997
Arrêté fixant les conditions d’autorisation de
fonctionnement des animaleries de certaines unités de
recherche, de développement et d’enseignement en
matière d’encéphalopathies spongiformes subaiguës
transmissibles.
Arrêté ministériel du 8 juillet 1998
TREMBLANTE OVINE ET CAPRINE
+ Répartition et versement des indemnités, subventions
et répartition financière de l’état pour les ESST ovine
et caprine
Arrêté ministériel du 24 juillet 2009
+ Arrêtés fixant les mesures de police sanitaire relatives
aux ESST ovine et caprine.
Arrêtés ministériels du 2 juillet 2009
FIEVRE CATARRHALE OVINE
Arrête fixant les mesures techniques et administratives
de la police sanitaire relative à la lutte contre fièvre
catarrhale ovine.
Arrêté ministériel du 22 juillet 2011
Page Ô Arrêté N°2013162-0001 - 13/06/2015Décisions et documents Référence du texte d’application
PESTE PORCINE CLASSIQUE
1 Arrêtés fixant les mesures applicables en matière de
peste porcine classique.
Arrêté ministériel du 29 juin 1993
relatif à la prophylaxie de la peste porcine classique
Arrêté fixant les mesures de lutte contre la peste
porcine classique.
Arrêté ministériel du 23 juin 2003
PESTE PORCINE AFRICAINE
- Arrêtés fixant les mesures applicables en matière de
peste porcine africaine.
Arrêté ministériel du 11 septembre 2003
MALADIE D’AUJESZKY
- Arrêté fixant les mesures applicables en matière de
lutte contre la maladie d’Aujeszky.
Arrêté ministériel du 28 janvier 2009
ANEMIE INFECTIEUSE DES EQUIDES
- Arrêté fixant les mesures techniques et financières
applicables en matière de lutte contre l’anèmie
infectieuse des équidés.
Arrêté ministériel du 23 septembre 1992
RAGE
- Toutes mesures à prendre pour la protection des
humains et des animaux vis-à-vis de la rage, en
application des textes en vigueur.
Articles D. 223-23 à KR. 223-37 du code rural et de la pêche
maritime
Articles KR. 224-17 à R. 224-20 du code rural et de la pêche
maritime
Article L. 223-9 du code rural et de la pêche maritime
- Mise sous surveillance vétérinaire des animaux ayant
mordu ou grifté.
Arrête ministériel du 21avril 1997
Article L. 223-10 du code rural et de la pêche maritime
- Mesures relatives à la divagation des chiens errants,
surveillance des fourrières et des refuges d’animaux.
Article L. 211-22 du code rural et de la pêche maritime
- Arrêtés portant mise sous surveillance et levée de
mise sous surveillance d’animaux valablement
vaccinés après avoir été en contact avec un animal
enragé.
Arrêté ministériel du 9 août 2011
Article L. 223-9 du code rural et de la pêche maritime
Arrêté préconisant des mesures de lutte particulières
contre la rage applicables dans la zone de circulation
d’un chien ou d’un chat reconnu enragé.
Articles L. 212-10, L. 223-8 à L223-17, D.223-23 à R.223-37
Arrêté ministériel du 9 août 2011
- Arrêtés habilitant les personnes chargées d’assister
les fonctionnaires et les lieutenants de louveterie dans
l’exécution ou le contrôle de la destruction des
animaux sauvages vecteurs de la rage.
Articles R. 224-17 à R. 224-20 du code rural
AVICULTURE
- Arrêtés portant organisation d’un contrôle officiel
hygiénique et sanitaire des établissements producteurs
d’œufs à couver et des établissements d’accouvaison.
Arrêté ministériel du 26 février 2008
- Conventions passées à titre individuel entre le
propriétaire des animaux soumis à l’application d’un
protocole de contrôle des maladies aviaires ou à des
mesures d’abattage.
Arrêté ministériel du 26 février 2008
- agrément des établissements effectuant des échanges
intracommunautaires de volailles et d’œufs à couver.
Arrêté ministériel du 10 octobre 2011
- Arrêtés fixant les mesures applicables en matière de
salmonellose aviaire.
Articles D. 223-3 à D. 223-21 du code rural et de la pêche
maritime
Arrêtés ministériels du 26 février 2008 (Gallus gallus), du 4
décembre 2009 (Meleagris gallopavo reproducteurs) et du 24 avril
2013 (poulets et dindes de chair)
Arrêté N°2013162-0001 - 13/06/2013 Page 7Décisions et documents Référence du texte d’application
- Arrêté fixant des mesures techniques et
administratives prises lors d’une suspicion ou d’une
confirmation d’influenza aviaire hautement pathogène
causée par un virus de sous-type HSNI chez les
oiseaux vivant à l’état sauvage.
Arrêté ministériel du 15 février 2007 modifié
- Charte sanitaire relative aux modalités de la
participation financière de l’Etat à la lutte contre les
infections à Salmonella enteritidis et Salmonella
typhimurium dans les troupeaux de reproduction de
l’espèce Gallus gallus en filière chair.
Arrêté ministériel du 26 février 2008
- Charte sanitaire relative aux modalités de la
participation financière de l’Etat à la lutte contre les
infections à Salmonella enteritidis et Salmonella
typhimurium dans les troupeaux de l’espèce Gallus
gallus en filière ponte d’œufs de consommation.
Arrêté ministériel du 26 février 2008
Charte sanitaire relative aux modalités de la
participation financière de l’Etat à la lutte contre les
infections à Salmonella enteritidis et Salmonella
typhimurium dans les troupeaux de l’espèce Meleagris
gallopavo en filière reproduction
Arrêté du 22 décembre 2009
- Arrêtés fixant les mesures particulières en matière de
pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza
aviaire.
Arrête ministériel du 8 juin 1994 modifié et arrêté ministériel du
18 janvier 2008
- Arrêté fixant les mesures financières relatives à la
lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle
et influenza aviaire.
Arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié
Arrêtés relatif à l’organisation de concours ou
expositions avicoles.
Note de service DGAL/SDSPA/MCSIN2003-8175
du 23 octobre 2003 et arrêté ministériel du 8 juin 1994
AQUACULTURE
- Arrêté relatif aux conditions de police sanitaire
applicables aux animaux et aux produits d’aquaculture
et relatif à la prévention de certaines maladies chez les
animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces
maladies.
Arrêté ministériel du 4 novembre 2008
- Arrêté relatif à l’agrément ou à l’autorisation des
établissements mettant sur le marché des produits
d’origine animale ou des denrées contenant des
produits d’origine animale.
Arrêté ministériel du 4 novembre 2008 modifiant l'arrêté du 8 juin
2006
- Arrêté établissant des mesures financières relatives à
la lutte contre les maladies réputées contagieuses des
poissons.
Arrêté ministériel du 23 septembre 1999
APICULTURE
Arrêtés relatifs à l'application des dispositions
sanitaires. En apiculture
Articles D. 223-I et D. 223- 21 du code rural et de la pêche
maritime
Arrêtés ministériels du 11 août 1980 modifié,
du 16 février 1981, du 22 février 1984 et du 23 décembre 2009
Arrêté fixant les distances à observer entre les ruches
d'abeilles, les propriétés voisines ou la voie publique.
Article L. 211-6 du code rural et de la pêche maritime
Page 5 Arrêté N°2013162-0001 - 13/06/2013Décisions et documents Référence du texte d’application
+ Arrêté portant nomination des agents spécialisés pour | Arrêté ministériel du 11 août 1980 modifié
les questions apicoles.
+ Arrêté fixant la liste des experts chargés d’estimer la | Arrêté ministériel du 16 février 1981
valeur des colonies d’abeilles, des cadres, des hausses,
ou ruches détruits dans le cadre de la lutte contre les
maladies réputées contagieuses.
MALADIES DIVERSES
Arrêtés relatifs à la lutte contre l’hypodermose bovine. | Arrêté ministériel du 21 janvier 2009
EQUARRISSAGE
Arrêté portant réquisition d’une société | Articles R. 226-I à KR. 226-15 du code rural et de la pêche
d’équarrissage. maritime
Agrément d’un établissement d’équarrissage Articles L 226-3 L 226-5 KR. 226-14 et R. 226-15 du code rural et de la pêche maritime
Arrêté portant à la connaissance du public les titulaires | Article R 226-I11 du code rural et de la pêche maritime
du marché de l’équarrissage
ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES OÙ
IMPORTATION D'ANIMAUX VIVANTS
Arrêté définissant les mesures à prendre en cas de Articles L 206-2, L. 236-1 à L. 236-111 du code rural et de la pêche constatation d’un manquement aux règles relatives aux | maritime
échanges intracommunautaires ou aux importations ou
exportations d’animaux vivants prévues par les articles
L.236-1 à L. 236-9.
+ Arrêté pour l’euthanasie ou le refoulement ou la mise | Articles L. 236-1, L. 236-4 et L. 236-9 du code rural et de la pêche en quarantaine d’un animal introduit 1llégalement sur le | maritime
territoire métropolitain de la France.
Agrèment des établissements procédant à des échanges | Articles D 236-10 et suivants du code rural et de la pêche maritime d’animaux, de sperme, d’ovules ou d’embryons.
PROTECTION ANIMALE
+ Arrêtés prescrivant les mesures à prendre en matière de | Article L 206-2 du code rural et de la pêche maritime Articles L. protection animale. 214-1 à 214-18 du code rural et de la pêche maritime Articles R 206-1, R. 214-17 et 214-18, R. 214-35, R. 214-36, R.
214-49 à KR. 214-62 et KR. 215-4 du code rural et de la pêche
maritime
Arrêté fixant les mesures d’abattage d’urgence ou| Articles R 214-17et KR. 214-58 du code rural et de la pêche d’euthanasie d’animaux pour abrèger leur souffrance. |maritime
Désignation d’un vétérinaire pour l’euthanasie d’un | Articles L 211-11 et L211-14-2 du code rural et de la pêche
animal présentant un danger grave et immédiat maritime
Mandatement d’un vétérinaire pour établir un bilan | Articles L 203-8, L 203-9 et R 214-17-Îdu code rural et de la clinique d’un animal pêche maritime
Dérogation à l’étourdissement des animaux de|Article R.214-70 du code rural et de la pêche maritime
boucherie lors de l’abattage.
Délivrance d’un certificat professionnel d’éleveur de | Arrêté ministériel du 28 juin 2010 poulets de chair.
Agrément d’un transporteur d’animaux vivants. Articles L 206-2 et R 214-5 I du code rural et de la pêche maritime Retrait ou suspension d’agrément. Arrêté du 5 novembre 1996 relatif à la protection des animaux en cours de transport
Délivrance du certificat d’aptitudes au transport| Article R 214-57 du code rural et de la pêche maritime d'animaux vivants.
Prescriptions de mesures destinées éviter toute | Articles L 206-2 et R 214-58 du code rural et de la pêche souffrance aux animaux pendant le transport. maritime
Délivrance, suspension et retrait du certificat de |Articles R 214-63 à R 214-81 du code rural et de la pêche compétence protection des animaux dans le cadre de | maritime
leur mise à mort Arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux conditions de délivrance du certificat de compétence concernant la protection des animaux
dans le cadre de leur mise à mort
Arrêté N°2013162-0001 - 13/06/2015 Page 9Décisions et documents Référence du texte d’application
Arrêtés portant organisation des concours et expositions
des carnivores domestiques.
Articles L. 223-14, 214-6, 214-7, et 214-8 du code rural et de la
pêche maritime
Article D. 214-19 du code rural et de la pêche maritime
Récépissés des déclarations effectuées par les
établissements visés à l’article L 214-6 du code rural et
de la pêche maritime.
Articles L. 214- 6 et KR. 214-28 du code rural et de la pêche
maritime
Arrêté ministériel du 30 juin 1992
1 Prescriptions de mesures destinées à faire cesser des
conditions d’insalubrité ou suspension d’activité
d'établissement visés à l’article L. 214-6.
Articles L 206-2 et R 214-33 du code rural et de la pêche maritime
Arrête ministériel du 30 juin 1992
1 Délivrance du certificat de capacité destiné à l’exercice
des activités liées aux animaux de compagnie
d’espèces domestiques.
Articles L. 214-6, R. 214-25 à KR. 214-27-2 du code rural et de la
pêche maritime
Suspension et retrait du certificat de capacité destiné à
l’exercice des activités liées aux animaux de compagnie
d'espèces domestiques
Article L 206-2 du code rural et de la pêche maritime Articles R
206-I et R 206-2 R 214- 27-1 du code rural et de la pêche
maritime
Agrément des établissements éleveurs fournisseurs et
utilisateurs d’animaux à des fins scientifiques
Placement ou mise en liberté d’animaux utilisés ou
destinés à être utilisés dans des procédures
expérimentales, dans un habitat approprié
Articles R. 214-87 à KR. 214-137 du code rural et de la pêche
maritime
+ Arrête relatif à l’exercice de l’activité de dressage des
chiens au mordant et aux modalités de demande et de
délivrance du certificat de capacité s’y rapportant.
Article L 211-17 du code rural et de la pêche maritime
Arrêté ministériel du 26 octobre 2001
1 Arrêté fixant la liste départementale des vétérinaires
réalisant une évaluation comportementale de chiens
susceptibles de présenter un danger.
Article L. 211-14-1 du code rural et de la pêche maritime
Article D. 211-3-1 du code rural et de la pêche maritime
Arrêtés du 10 septembre 2007 et du 28 août 2009
+ Agrément des personnes habilitées à dispenser la
formation prévue à l’articule L. 211-13-1 du code rural
et au contenu de la formation.
Décret du 1°” avril 2009
1 Arrêté fixant les conditions du déroulement de la
formation requise pour l’obtention de l’attestation
d’aptitude prèvue à l’article L. 211-13-1 du code rural.
1 Arrêté fixant les conditions de qualification et les
capacités matérielles d’accueil requises pour dispenser
la formation et délivrer l’attestation d’aptitude prévues
à l’article L. 211-13-1 du code rural.
Arrête du 8 avril 2009
PHARMACIE VETERINAIRE
+ Agrément des installations en vue de la préparation
extemporanée des aliments médicamenteux.
Article L. 5143-3 du code de la santé publique
Arrête du 9 juin 2004
MESURES CORRECTIVES EN CAS DE
CONSTATATION D’UN MANQUEMENT A
CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE RURAL
ET DE LA PECHE MARITIME
Mise en demeure en cas de constatation de manquement
et suspension ou retrait de l’agrèment ou du certificat
de capacité
Articles L. 206-2 ; R 206-I et R 206-2 du code rural et de la pêche
maritime
ANNEXE III — Domaine PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Page 10 Arrêté N°2013162-0001 - 13/06/2013Décisions et documents Référence du texte d’application
PROTECTION DES VÉGÉTAUX
Agréments des groupements de défense contre les
organismes nuisibles.
Article L. 252-2 du code rural et de la pêche maritime
Arrête prescrivant les mesures nécessaires à la prévention de
la propagation des organismes nuisibles inscrits sur la liste
prévue à l’article L. 251-3.
Article L. 251-8 du code rural et de la pêche maritime
Arrêté interdisant des pratiques susceptibles de favoriser la
dissémination d’organismes nuisibles.
Article L. 251-8 du code rural et de la pêche maritime
Arrêté de dérogation à l’interdiction d'épandage par voie aé-
rienne de produits phytopharmaceutiques.
Article L.253-3 du code rural et de la pêche maritime
SOUS PRODUITS ANIMAUX _ NON DESTINES A LA
CONSOMMATION HUMAINE
Arrêté d'autorisation de nourrissage pour les utilisateurs f1-
naux.
Règlement européen n° 1069/2009 du 21 octobre 2009
Agrément sanitaire relatif à l’utilisation de sous produits ani1-
maux.
Réglement européen n° 1069/2009 du 21 octobre 2009
ESPÈCES PROTÉGÉES DE LA FAUNE SAUVAGE
Autorisations de détention, de transport ou d’utilisation
d’animaux vivants ou naturalisès d’espèces protégées faisant
l’objet d’une dispense de consultation du Conseil National de
Protection de la Nature (CNPN).
Autorisations de transport d'espèces animales protégées entre
établissements titulaires d’une autorisation d’ouverture et
placés sous la responsabilité de personnes titulaires d’un
certificat de capacité.
Autorisations de naturalisation d’espèces animales protégées.
Autorisations de transport et d’exposition de spécimens
naturalisés appartenant à des espèces animales protégées.
Autorisations de transport d’animaux blessés et recueillis
appartenant à des espèces protègées.
Autorisations de transport et d’exposition de spécimens
naturalisés appartenant à des espèces animales protégées.
Autorisations de transport d’animaux blessés et recueillis
appartenant à des espèces protègées.
Toute décision relative aux demandes d’autorisation
exceptionnelle de capture, prélèvement, destruction, transport
et utilisation d’animaux d’espèces protégées, à des fins
scientifiques.
Autorisations d’élevages d’agréments (arrêté ministériel du
10 août 2004).
Certificats de capacité pour l'entretien, les soins, la vente et la
présentation au public des animaux d'espèces non
domestiques, y compris les espèces de gibier dont la chasse
est autorisée, ainsi que leurs modifications.
Autorisation d’ouverture pour les établissements, de vente,
d'élevage, de soins et de présentation au public des animaux
d'espèces non domestiques.
Articles L. 411-2, L. 411-3, L. 412-1,
L. 413-2 à L. 413-4 du code de l’environnement
Arrêté N°2013162-0001 - 13/06/2013 Page 11ANNEXE IV — Domaine SECURITE SANITAIRE DES ALIMENTS
Décisions et documents Référence du texte d’application
HYGIENE ALIMENTAIRE
Délégation de l’inspection en abattoirs de volailles. Article D.231-3-2 du code rural et de la pêche maritime
+ Rappel ou consignation d’animaux, de produits animaux
ou de produits d’origine animale présentant ou susceptibles
de présenter un danger pour la santé publique
Articles L.232-I et L. 232-2 du code rural et de la pêche maritime
Articles L.218-4 et L. 218-5 du code de la consommation
+ Récépissés de déclaration et attribution de marque de
salubrité pour les centres d’abattage de volailles et de
lapins et de certains établissements de préparation et de
transformation de viande de volaille et de lapin,
établissements de préparation de plats cuisinés à l’avance,
établissements de congélation, établissements de
restauration collective à caractère social, entrepôts
frigorifiques, points de vente, centres de collecte,
emballage et commercialisation des œufs, établissements
de production des ovo produits, établissements de
préparation de crème, établissements de préparation du lait
pasteurisé , établissements de préparation du lait stérilisé
UHT.
Règlements 178/2002, 852/2004, 853/2004, 854/2004 et 882/2004
dits « Paquet Hygiène »
Code rural et de la pêche maritime : Article L. 233-2
Attribution de l’agrément communautaire des
établissements au titre du règlement 853/2004.
Article L. 233-2 du code rural et de la pêche maritime
Arrêté ministériel du 8 juin 2006
Procèdure du contradictoire pour la suspension
d'agrément.
Article L. 233-2 du code rural et de la pêche maritime
Arrête ministériel du 8 juin 2006
+ Non octroi de l’agrément définitif à la suite de l’agrèment
provisoire.
Article L. 233-2 du code rural et de la pêche maritime
Arrêté ministériel du 8 juin 2006
+ Autorisations de commercialisation d’animaux, de viandes
et de produits transformés à base de viande de certaines
espèces de gibier en période de fermeture de la chasse.
Arrêté ministériel du 12 août 1994
Dérogation à l’agrément sanitaire des établissements
mettant sur le marché des denrées animales ou en
contenant.
Article L. 233-2 du code rural et de la pêche maritime
Arrêté ministériel du 8 juin 2006
Dérogation pour l’abattage des volailles à usage
gastronomique traditionnel reconnu et de certains gibiers
d'élevage à plumes.
Règlements 853/2004 et 2074/2005
+ Autorisation à réceptionner des viandes sur os de bovins de
plus de 12 mois et à procéder à leur désossage.
Arrêté ministériel du 21 décembre 2009
Décision portant remboursement de la valeur
d’échantillons de denrées animales ou d’origine animale
prélevés en vue d'examens de laboratoire.
Circulaire n° 1536 du 11 décembre 1972
( Conditions de production et de mise sur le marché de lait cru
de bovinés, de petits ruminants et de solipèdes
domestiques remis en l'état au consommateur final
Arrêté du 13 juillet 2012
ALIMENTATION ANIMALE
+ Agrèment et enregistrement de certains établissements et
intermédiaires dans le secteur de l’alimentation animales.
Règlement 183/2005 établissant des exigences en matière d'hygiène
des aliments pour animaux, règlement 1774/2002 et
règlement 1831/2003 relatif aux additifs en alimentation animale
Arrêté ministériel du 23 avril 2007
Articles L.235-I et 2 du code rural et de la pêche maritime
Page 12 Arrêté N°2013162-0001 - 13/06/2013Décisions et documents Référence du texte d’application
+ Conditions sanitaires régissant l'emploi, la
commercialisation, les échanges, les importations et les
exportations de certains produits d'origine animale destinés
à l'alimentation et à la fabrication d'aliments des animaux
d'élevage ou à d'autres usages.
Arrêté ministériel du 20 mars 2003
+ Conditions sanitaires régissant les échanges
intracommunautaires, les importations et les exportations
de certains produits contenant ou préparés à partir de
matières animales destinés à l'alimentation et à la
fabrication d'aliments des animaux familiers.
Arrêté ministériel du 4 août 2005
IMPORTATION-EXPORTATION
1 Arrêtés et décisions relatives aux importations, échanges
intracommunautaires et exportations d’animaux vivants, de
produits et denrées animales et d’origine animale.
Code rural et de la pêche maritime :
Articles L. 236-I à L. 236 — 12
Articles KR. 236-2 à R 236-5
ANNEXE V — Domaine SECURITE DU CONSOMMAT EUR
Décisions et documents Référence du texte d’application
Fermeture de tout ou partie d’un établissement ou arrêt
‘une ou de plusieurs de ses activités dans le cas de produits
résentant ou susceptibles de présenter un danger pour la
anté publique ou la sécurité des consommateurs.
TT
©.!
(e2)
Article L. 218-3 du code de la consommation
-| Suspension de la mise sur le marché, retrait, rappel et
destruction d’un lot de produits présentant ou susceptible de
prèsenter un danger pour la sante publique ou la sécurité des
consommateurs.
Article L. 218-4 du code de la consommation
Mise en conformité impossible d'un lot non conforme à la
réglementation en vigueur : utilisation à d'autres fins,
réexpédition vers le pays d'origine ou destruction des
rmharchandises dans un délai fixé.
Article L. 218-5 du code de la consommation
-| Mise en conformité, dans un délai fixé d’une prestation de
services non conforme à la réglementation en vigueur.
-| Suspension d’une prestation de services en cas de danger
grave oou immédiat.
Article L. 218-5.1 du code de la consommation
-| Injonction de faire procéder, dans un délai fixé, à des
contrôles par un organisme indépendant
Produit non soumis à ce contrôle : réalisation d'office de ce
contrôle, en lieu et place du responsable.
Article L. 218-5-2 du code de la consommation
Déclaration des appareils à rayonnements Ultra Violets. Article 13 du décret n° 97-617 du 30 mai 1997 relatif à la vente et à la mise à disposition du public de certains appareils de bronzage utilisant des rayonnements ultraviolets
Déclassement des vins de qualité produits dans une région
déterminée (Vins de Qualité Produits dans des Régions
Déterminées).
Décret n° 2001-510 du 12 juin 2001 sur les vins, vins mousseux,
vins pétillants et vins de liqueurs
Agrément des associations locales de consommateurs. Articles R. 411-1, L 421-I et R. 411-2 du code de la consommation
Décision en matière de dérogation à l’inscription d’un ou
plusieurs ingrédients sur l’étiquetage des produits cosmé-
tiques.
Article R. 5131-7 et suivants du code de la santé publique
Avis pour toute opération de création, transfert ou regrou-
pement d’officines de pharmacie.
Articles L 5125-4 et R 5125-2 du code de la santé publique
Arrêté N°2013162-0001 - 13/06/2013 Page 13Direction départementale de la protection des populations
DECISION DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DIRECTION
DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
La Directrice Départementale de la Protection des Populations,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment le 2° de l'article 43 et le I de l'article 44 ; Vu l'arrêté du Premier ministre du 11 mars 2013 portant nomination de Mme Béatrice ROLLAND en tant que directrice départementale de la protection des populations d'Indre-et-Loire ; Vu l'arrêté du Préfet d'Indre-et-Loire en date du 11 juin 2013 donnant délégation de signature à la directrice départementale de la protection des populations d'Indre-et-Loire ;
DECIDE
Article ler :
En application des dispositions des articles 3 et 4 de l’arrêté susvisé, délégation est donnée aux agents en poste à la direction départementale des populations d’Indre-et-Loire pour signer dans le cadre de leurs attributions les actes mentionnés dans les différents articles et annexes de l’arrêté précité :
Annexes I, IL IIL IV et V de l’article 2 :
- M. François SOUTY, directeur départemental adjoint de la protection des populations d’Indre-et-Loire
Annexe | À et B de l’article 2 :
- Mme Anaïs AMZALLAG, attachée d'administration, secrétaire générale
Annexes I À, B (uniquement l’octroi des congés annuels, l’utilisation des congés accumulés sur un compte épargne temps et l’octroi des autorisations d’absence, à l’exception de celles relatives à l’exercice du droit syndical) et C, IV et V de l’article 2 :
- Mme Catherine FOURSAUD, directrice départementale de la concurrence, consommation et répression des fraudes, chef du service sécurité des aliments et des consommateurs
Annexes Ï À, B (uniquement l’octroi des congés annuels, l’utilisation des congés accumulés sur un compte épargne temps et l’octroi des autorisations d’absence, à l’exception de celles relatives à l’exercice du droit syndical) et C, IT, IT, IV et V de l’article 2 :
- Mme Elodie MARTI, inspecteur de la santé publique vétérinaire, chef de l’unité sécurité sanitaire des aliments
Annexes Ï À, B (uniquement l’octroi des congés annuels, l’utilisation des congés accumulés sur un compte épargne temps et l’octroi des autorisations d’absence, à l’exception de celles relatives à l’exercice du droit syndical) et €, IL II et IV de l’article 2 :
- Mme Elisabeth FOUCHER, agent contractuel de catégorie À du MAAF, chef du service protection animale, végétale
et environnementale
- Mme Laurence LEJEUNE, vétérinaire inspecteur contractuel du MAAF, chef de la mission prévision et prévention des risques
- Mme Viviane MARÏTAU, chef de l’unité santé et protection animales, inspecteur de la sante publique vétérinaire
Annexe V de l’article 2 :
- M. Yves DELFAU, inspecteur de la DGCCRF
- M. Emmanuel GOREAU, inspecteur de la DGCCRE
- M. Henri PASSETTE, inspecteur de la DGCCRF
- M. Pierre-Marie POLIGNE, inspecteur de la DGCCREF
- M. Denis RUGGERIL, inspecteur de la DGCCRE
- Mme Nathalie VEYRENC, inspecteur de la DGCCRF
- Mme Catherine POTIER, inspecteur de la DGCCRE
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 2 :
Les agents titulaires d'une délégation de signature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire. Fait à TOURS le 13 juin 2013
La Directrice Départementale de la Protection des Populations
Béatrice ROLLAND
Page 14 Décision - 13/06/2015