Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2013 06 13 RAA special delegation signature Prefecture DDPP

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2013 06 13 RAA special delegation signature Prefecture DDPP Document publié le Mardi 11 juin 2013 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2013 06 13 RAA special delegation signature Prefecture DDPP)Thèmes du document : Animaux, Industrie, Investissement et développement économique, L

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N ° 31 - JUIN 2013

http:// www.centre.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.centre.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

37_Préfecture d'Indre- et- Loire

Cabinet du Préfet

Arrêté N °2013164-0001 - ARRÊTÉ donnant délégation provisoire de signature à Madame Elsa PÉPIN- ANGLADE,sous- préfète de Loches, à l'effet d'assurer la suppléance du Préfet d'Indre- et- Loire .................................... 1

Secrétariat Général

Arrêté N °2013162-0001 - DDPP - arrêté en date du 11 juin 2013 donnant

délégation

de signature à Mme ROLLAND, directrice départementale de la protection des populations .................................... 2

Décision - DDPP - décision en date du 13 juin 2013 donnant délégation de

signature aux agents de la direction départementale de la protection des

populations .................................... 14PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE

Cabinet

ARRÉTÉ donnant délégation provisoire de signature à Madame Elsa PÉPIN-ANGLADE;sous-préfète de Loches, à l'effet d'assurer la suppléance du Préfet d'Indre-et-Loire

Le Préfet d’Indre-et-Loire, chevalier de la Légion d'honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,

VU Ia loi n° 82213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, et notamment le II de son article 45,

VU le décret du 27 octobre 2011 portant nomination de M. Jean-François DÉLAGE en qualité de préfet du département d’Indre-et-Loire,

VU le décret du ler août 2011 portant nomination de M. Christian POUGET en qualité de secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire,

VU le décret du 1er août 2011 portant nomination de Mme Elsa PÉPIN-ANGLADE en qualité de sous-préfète de Loches,

VU l'arrêté du 15 octobre 2011 donnant délégation de signature à Mme Elsa PÉPIN-ANGLADE, sous-préfète de Loches,

Considérant que le préfet et le secrétaire général de la préfecture seront simultanément absents du vendredi 14 juin 2013 18 h 00 au samedi 15 juin 2013 18 h 00,

ARRETE

ARTICLE 1 : Mme Elsa PÉPIN-ANGLADE, sous-préfète de Loches, assure la suppléance du préfet d'Indre-et-Loire et est.

par voie de conséquence, autorisée à signer tout arrêté, décision, circulaire, rapport, correspondance et document relevant

des attributions du préfet du département d'Indre-et-Loire, du vendredi 14 juin 2013 15 h 00 au samedi 15 juin 2013 15

h 00 ;

ARTICLE 2 : M. le Secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire et Mme la Sous-Préfète de Loches sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Tours, le 13 juin 2013

Jean-François DÉLAGE

Arrêté N°2013164-0001 - 15/06/2013 Page 1SECRETARIAT GENERAL AUX AFFFAIRES DEPARTEMENTALES

Direction du Pilotage des Politiques Interministérielles

BUREAU DU MANAGEMENT INTERMINISTÉRIEL ET DU COURRIER

ARRÊTÉ DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME LA DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU les codes rural et de la pêche maritime, de l’environnement, de la sante publique, du commerce, de la consommation, du tourisme,

VU laloin” 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992, relative à l’administration territoriale de la République, VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, VU Je décret n° 2002-262 du 22 février 2002 modifié relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire,

VU le décret n° 2004-3774 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, et notamment le 2° de l'article 43 et le I de l'article 44 ; VU le décret n° 2009-360 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat, VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles, et notamment le 2° du I de son article 2 et son article 5.

VU le décret du 27 octobre 2011 portant nomination de M. Jean-François DÉLAGE en qualité de Préfet d’Indre-et-Loire, VU l'arrêté du 11 mars 2013 nommant Mme Béatrice ROLLAND, Inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, directrice départementale de la protection des populations d’Indre-et-Loire, VU l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles, SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture d’Indre-et-Loire,

ARRETE

ARTICLE 1°” : délégation de signature est donnée à Mme Béatrice ROLLAND), directrice départementale de la protection des

populations d’Indre-et-Loire, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences les décisions, y compris les

décisions de refus et celles prises à l’issue d’un recours administratif facultatif ou obligatoire, et documents précisés dans les

annexes du présent arrête.

ARTICLE 2 : le présent arrêté comprend 5 annexes, détaillant par domaine de compétence la nature des décisions juridiques

afférentes :

- Annexe Î : administration générale

- Annexe II : sante et protection animales

- Annexe III : protection de la nature et de l’environnement

- Annexe [V : sécurité sanitaire des aliments

- Annexe V : sécurité du consommateur

ARTICLE 3 : sont exclus de la présente délégation sauf mention expresse contraire exclu de la présente délégation : - les rapports et lettres adressés aux ministres, aux parlementaires et conseillers généraux, - Les lettres et mémoires contentieux produits devant les juridictions administratives, - les décisions d'abrogation ou de retrait de décisions administratives, autres que celles prises suite à un recours gracieux ; - les décisions prises sur les demandes indemnitaires préalables.

ARTICLE 4 : en sa qualité de directrice départementale de la protection des populations d’Indre-et-Loire, Mme Béatrice ROLLAND est autorisée à donner délégation aux cadres placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux attributions et compétences précises dans les annexes I à V au présent arrête. :

- au(x) responsable(s) chargés de la gestion du personnel pour signer les décisions individuelles mentionnées à la rubrique B de l'annexe I,

- aux agents placés sous son autorité pour signer les autres actes relatifs aux affaires mentionnées aux rubriques À et C de l'annexe I et aux annexes IT à V

ARTICLE 5 : en sa qualité de directrice départementale de la protection des populations d’Indre-et-Loire, Mme Béatrice ROLLAND est également autorisée à signer et à donner délégation aux cadres placés sous son autorité pour signer les actes

Page 2 Arrêté N°2013162-0001 - 15/06/2015relatifs aux attributions et compétences de son service dans les domaines suivants relatifs à la sécurité des produits industriels et de la protection des consommateurs :

- la protection économique du consommateur relevant des dispositions du code de la consommation : lettres d’observations, rappels de réglementation ;

- la loyauté des transactions et la conformité des produits et services mis sur le marche relevant des dispositions du code de la consommation : lettres d’observations, rappels de règlementation ; - la sécurité des consommateurs relevant des dispositions du code de la consommation pour les produits alimentaires, les produits industriels et les prestations de services mis sur le marche : lettres d'observations rappels de réglementation, mises en demeure, injonctions.

ARTICLE 6 : toutes dispositions antérieures au présent arrête sont abrogées.

ARTICLE 7 : le Secrétaire Général de la Préfecture et la directrice départementale de la protection des populations d’Indre-et- Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire.

Fait à TOURS, le 11 juin 2013

Jean-François DÉLAGE

ANNEXES A L’ARRETE PREFECTORAL DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE AU DDPP

ANNEXE I — Domaine ADMINISTRATION GENERALE

Décisions et documents Référence du texte d’application

A/ GESTION COURANTE

Copies d'arrêtes et de documents.

Bordereaux d'envoi et fiches de transmission.

Notes de service.

Correspondances courantes, à l'exception des rapports et des lettres adressés aux Ministres, aux Parlementaires et Conseillers Généraux.

Autorisations pour passation de marchés publics et conventions avec les laboratoires.

Décisions de communication ou de refus de communication des documents administratifs ou d'informations relatives à l'environnement. Une copie des décisions de refus de communication sera adressée pour information à la personne responsable de l'accès aux documents administratifs désignée par le préfet en application de l'article 42 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005.

- en application de la loi n° 78-753 du 17 juillet

1978 modifiée ou des articles L.124-Ï et suivants

du code de l'environnement

Habilitation des agents des collectivités territoriales à constater les infractions aux prescriptions du code de la santé publique et du code de l’environnement.

Code de procédure pénale, articles 12, 14, 15 et 28

Articles L. 1312-1, L 142261 et KR. 1312-I à 1312-

7 du code de la santé publique

Article L. 571-18 du code de l’environnement

Octroi des ordres de mission autorisant les agents à se rendre hors du département pour l’exercice de leurs fonctions,

Octroi des autorisations d'utilisation des véhicules personnels

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et

obligations des fonctionnaires

Loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 et décret n° 2002-

12 du 31 janvier 2002

B/ GESTION DU PERSONNEL

Décisions à prendre en matière de gestion des personnels placés sous son autorité hiérarchique et notamment :

- l’octroi des congés annuels, de maternité, de paternité, d'adoption et du congé bonifié,

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et

obligations des fonctionnaires

Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée

Arrêté N°2013162-0001I - 13/06/2015 Page 5Décisions et documents Référence du texte d’application

- l’octroi et renouvellement des congés de maladie, de longue maladie et de longue durée,

- l’autorisation d’exercer les fonctions à temps partiel,

- Le retour dans l’exercice des fonctions à temps plein,

- l’utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps,

- l’octroi des autorisations d’absence, à l’exception de celles relatives à l’exercice du droit syndical,

- Les sanctions disciplinaires du premier groupe,

- [exercice d’une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d’activité, - l’établissement et la signature des cartes professionnelles, à l’exclusion de celles qui permettent d’exercer des contrôles à l’extérieur du

département,

- Contrat à durée déterminée et indéterminée (vétérinaire inspecteur

vacataire et préposé sanitaire vacataire).

Loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 et décret n° 2002-

12 du 31 janvier 2002

Arrêté du 31 mars 2011 susvisé

Décrets portant déconcentration des décisions

individuelles et arrêtés portant délégation de

pouvoir au préfet de département pris pour leur

application

C/ MESURES CORRECTIVES

Proposition de transaction pénale à certaines infractions au code rural et de la pêche maritime

Article L. 205-10 du code rural et de la pêche

maritime

Articles R. 205-3 à 205-5 du code rural et de la

pêche maritime

Ordonnance 2010-460 du 6 mai 2010

ANNEXE II —- Domaine SANTE ET PROTECTION ANIMALES

Décisions et documents Référence du texte d’application

POLICE SANITAIRE ET PROPHYLAXIES

COLLECTIVES

vétérinaires, des docteurs vétérinaires et des anciens

élèves des Ecoles Nationales Vétérinaires.

Arrêtés portant attribution, suspension, modification ou [Articles L. 203-1 à L. 203-I1, L. 223-6, R. 203-1 à D. 203-21 et retrait de l’habilitation ou du mandatement des [R. 242-33 du code rural et de la pêche maritime

vétérinaires

Appel de candidatures et Convention mandatant des | Articles L.203-8 à L. 203-IT et L.231-3 Articles d 203-17 à D203 21 du code rural et de la pêche maritime

Arrêté fixant les tarifs de rémunération des opérations | Article L203-10

exécutées par les vétérinaires mandatés du code rural et de la pêche maritime

d'infection ou de mise sous surveillance en ce qui

concerne les maladies réputées contagieuses (maladies

classées parmi les dangers sanitaires de 1ère et 2°"

catégorie faisant l’objet d’une réglementation).

Arrêtés portant déclaration et levée de déclaration | Articles L. 223-6- l et 223-8 du code rural et de la pêche maritime

exploitations ou animaux atteints ou soupçonnés d’être

atteints de maladies contagieuses.

Réquisition des vétérinaires sanitaires pour la visite des | Article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales

certaines maladies réputées contagieuses (maladies

classées parmi les dangers sanitaires de Îère et 2%

catégorie faisant l’objet d’une règlementation).

Arrêtés relatifs aux mesures de police sanitaire et à | Articles R. 223-3 et suivants du code rural et de la pêche maritime

l’abattage des animaux atteints ou contaminés de|et articles L. 221-1 et L. 221-2

marchés et concours d'animaux.

Arrêtés portant réglementation sanitaire des foires et| Livre IL, titres I, IT et IIT du code rural et de la pêche maritime

pratiquer la désinfection des exploitations agricoles.

Arrêté autorisant des entreprises publiques et privées à | Arrêté ministériel du 28 février 1957

Page 4 Arrêté N°2013162-0001 - 13/06/2013Décisions et documents Référence du texte d’application

1 Arrêtés fixant les mesures de désinfection et de

nettoyage des locaux insalubres pour les animaux

domestiques.

Article L. 214-16 du code rural et de la pêche maritime

techniques,

mesures de

conditions

des

Arrêtés précisant les

administratives et financières

prophylaxie collective.

Article L 201-4 et suivants et D. 221-1 du code rural et de la pêche

maritime

1 Arrêté fixant les conditions financières des mesures de

prophylaxie collective.

Articles L 203-1, L 203-4 et R. 203-14 et suivants du code rural et

de la pêche maritime

Convention Etat GDS ou OVS pour la délégation de la

prophylaxie

Articles L 201-I à L 201-13, articles L 221-let suivants du code

rural et de la pêche maritime, articles D 201-1, R 201-39 et

suivants du code rural et de la pêche maritime

Arrêté portant nomination des membres de la

commission chargée d’établir les tarifs de

rémunération des vétérinaires sanitaires qui exécutent

les opérations de prophylaxie collective dirigée par

l’Etat.

Articles L 203-4, KR. 203-14 du code rural et de la pêche maritime

+ Autorisation de recours à l’élimination d’un cheptel

atteint d’une maladie contagieuse (maladies classées

parmi les dangers sanitaires de 1ère et 2°" catégorie

faisant l’objet d’une règlementation).

Article L. 223-8 du code rural et de la pêche maritime

+ Arrêtés relatif à la rémunération des agents chargés de

l’exécution des mesures de police sanitaire.

Article L 203-10 du code rural et de la pêche maritime

Liste des experts chargés de procéder à l’estimation

des animaux abattus sur ordre de l’administration

fixant les modalités de l’estimation des animaux

abattus et des denrées détruites sur ordre de

l'administration.

Arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié

Agrément des centres de rassemblement. Article L. 233-3 et R.233-3-] et suivants du code rural et de la pêche maritime

Arrêté du 16 décembre 2011

Arrêté du 9 juin 1994 modifié

IDENTIFICATION

D'ANIMAUX

ET MOUVEMENTS

Limitation de mouvements des animaux Articles D 212-19 et D 212-28 du code rural et de la pêche

maritime

GENETIQUE

+ Autorisation sanitaire d’utilisation de sperme de verrat

dans le cadre de la monte publique.

Directive 90/429/CEE du 26 juin 1990

Arrêté ministériel du 7 novembre 2000 modifié

+ Agrément sanitaire des établissements et des personnes

dans le cadre de la monte publique artificielle des

bovins.

Articles L. 222-Iet L. 228-8 et R. 222-1à KR. 222-8, KR. 228-16 du

code rural et de la pêche maritime

Arrêté ministériel du 11 janvier 2008

+ Agrément sanitaire communautaire des équipes de

transfert embryonnaire des espèces bovine, ovine et

caprine.

Arrêtés ministériels du 31 mars 1994 et du 13 juillet 1994

+ Agrément sanitaire des équipes de collecte d’ovules et

d’embryons équins pour les échanges intra-

communautaires.

Arrêté ministériel du 11 mars 1996

+ Agrèment sanitaire des centres de collecte de semence

de l’espèce porcine.

Directive 90/429/CEE du 26 juin 1990

+ Agrément sanitaire des centres de collecte de semence

de l’espèce équine.

Arrêté ministériel du 4 novembre 2010

Arrêté N°2013162-0001 - 13/06/2013 Page 5Décisions et documents Référence du texte d’application

+ Autorisation sanitaire d’utilisation des reproducteurs

bovins, ovins et caprins pour la reproduction

d’embryons in-vitro pour ces mêmes espèces.

Arrêté ministériel du 15 mars 1999

Agrément sanitaire des équipes de transfert

embryonnaire pour l’espèce porcine.

Directives 92/65/CEÈE 90/429/CEÈE et 64/432/CEE

Agrément sanitaire des équipes de transfert

embryonnaire et des équipes de production

d’embryons in-vitro pour les bovins.

Arrêté ministériel du 13 juillet 1994

Agrément sanitaire des équipes de transfert

embryonnaire et des équipes de production

d’embryons in-vitro pour les ovins caprins.

Arrêté ministériel du 31 mars 1994

Agrément sanitaire des centres d’insémination

artificielle de l’espèce ovine.

Arrêté ministériel du 30 mars 1994 modifié

Agrément sanitaire des centres d’insémination

artificielle de l’espèce caprine.

Arrêté ministériel du 29 mars 1994 modifié.

TUBERCULOSE

+ Arrêté fixant les mesures techniques, administratives

relatives à la prophylaxie collective et à la police

sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins.

Arrêté ministériel du 15 septembre 2003

À Arrêté fixant les mesures financières relatives à la lutte

contre la brucellose bovine et la lutte contre la

tuberculose bovine et caprine.

Arrêté ministériel du 17 juin 2009

BRUCELLOSE

+ Arrêtés répartissant les subventions et indemnités

accordées au titre de la prophylaxie de la brucellose

bovine, ovine et caprine.

Arrêtés ministériels du 14 octobre 1998

et du 17 juin 2009

Arrêtés fixant les mesures techniques et

administratives de lutte contre la brucellose bovine,

ovine et caprine.

Arrêtés ministériels du 22 avril 2008 modifié et du

13 octobre 1998

FIEVRE APHTEUSE

+ Arrêtés fixant les mesures techniques et financières

applicables en cas de fièvre aphteuse.

Articles R.223-38 et suivants du code rural et de la pêche maritime

Arrêtés ministériels du 14 octobre 2005 et 22 mai 2006

LEUCOSE BOVINE ENZOOTIQUE

1 Arrêtés fixant les mesures techniques et financières

applicables en matière de lutte contre la leucose bovine

enzootique.

Arrêtés ministériels du 31 décembre 1990 modifiés

ENCEPHALOPATEHIE SPONGIFORME BOVINE

1 Arrêtés fixant les mesures techniques et financières

applicables en matière de lutte contre l’encéphalopathie

spongiforme bovine.

Arrêtés ministériels du 3 décembre 1990 modifié, du 4 décembre

1990 modifié et du 2 septembre 1997

Arrêté fixant les conditions d’autorisation de

fonctionnement des animaleries de certaines unités de

recherche, de développement et d’enseignement en

matière d’encéphalopathies spongiformes subaiguës

transmissibles.

Arrêté ministériel du 8 juillet 1998

TREMBLANTE OVINE ET CAPRINE

+ Répartition et versement des indemnités, subventions

et répartition financière de l’état pour les ESST ovine

et caprine

Arrêté ministériel du 24 juillet 2009

+ Arrêtés fixant les mesures de police sanitaire relatives

aux ESST ovine et caprine.

Arrêtés ministériels du 2 juillet 2009

FIEVRE CATARRHALE OVINE

Arrête fixant les mesures techniques et administratives

de la police sanitaire relative à la lutte contre fièvre

catarrhale ovine.

Arrêté ministériel du 22 juillet 2011

Page Ô Arrêté N°2013162-0001 - 13/06/2015Décisions et documents Référence du texte d’application

PESTE PORCINE CLASSIQUE

1 Arrêtés fixant les mesures applicables en matière de

peste porcine classique.

Arrêté ministériel du 29 juin 1993

relatif à la prophylaxie de la peste porcine classique

Arrêté fixant les mesures de lutte contre la peste

porcine classique.

Arrêté ministériel du 23 juin 2003

PESTE PORCINE AFRICAINE

- Arrêtés fixant les mesures applicables en matière de

peste porcine africaine.

Arrêté ministériel du 11 septembre 2003

MALADIE D’AUJESZKY

- Arrêté fixant les mesures applicables en matière de

lutte contre la maladie d’Aujeszky.

Arrêté ministériel du 28 janvier 2009

ANEMIE INFECTIEUSE DES EQUIDES

- Arrêté fixant les mesures techniques et financières

applicables en matière de lutte contre l’anèmie

infectieuse des équidés.

Arrêté ministériel du 23 septembre 1992

RAGE

- Toutes mesures à prendre pour la protection des

humains et des animaux vis-à-vis de la rage, en

application des textes en vigueur.

Articles D. 223-23 à KR. 223-37 du code rural et de la pêche

maritime

Articles KR. 224-17 à R. 224-20 du code rural et de la pêche

maritime

Article L. 223-9 du code rural et de la pêche maritime

- Mise sous surveillance vétérinaire des animaux ayant

mordu ou grifté.

Arrête ministériel du 21avril 1997

Article L. 223-10 du code rural et de la pêche maritime

- Mesures relatives à la divagation des chiens errants,

surveillance des fourrières et des refuges d’animaux.

Article L. 211-22 du code rural et de la pêche maritime

- Arrêtés portant mise sous surveillance et levée de

mise sous surveillance d’animaux valablement

vaccinés après avoir été en contact avec un animal

enragé.

Arrêté ministériel du 9 août 2011

Article L. 223-9 du code rural et de la pêche maritime

Arrêté préconisant des mesures de lutte particulières

contre la rage applicables dans la zone de circulation

d’un chien ou d’un chat reconnu enragé.

Articles L. 212-10, L. 223-8 à L223-17, D.223-23 à R.223-37

Arrêté ministériel du 9 août 2011

- Arrêtés habilitant les personnes chargées d’assister

les fonctionnaires et les lieutenants de louveterie dans

l’exécution ou le contrôle de la destruction des

animaux sauvages vecteurs de la rage.

Articles R. 224-17 à R. 224-20 du code rural

AVICULTURE

- Arrêtés portant organisation d’un contrôle officiel

hygiénique et sanitaire des établissements producteurs

d’œufs à couver et des établissements d’accouvaison.

Arrêté ministériel du 26 février 2008

- Conventions passées à titre individuel entre le

propriétaire des animaux soumis à l’application d’un

protocole de contrôle des maladies aviaires ou à des

mesures d’abattage.

Arrêté ministériel du 26 février 2008

- agrément des établissements effectuant des échanges

intracommunautaires de volailles et d’œufs à couver.

Arrêté ministériel du 10 octobre 2011

- Arrêtés fixant les mesures applicables en matière de

salmonellose aviaire.

Articles D. 223-3 à D. 223-21 du code rural et de la pêche

maritime

Arrêtés ministériels du 26 février 2008 (Gallus gallus), du 4

décembre 2009 (Meleagris gallopavo reproducteurs) et du 24 avril

2013 (poulets et dindes de chair)

Arrêté N°2013162-0001 - 13/06/2013 Page 7Décisions et documents Référence du texte d’application

- Arrêté fixant des mesures techniques et

administratives prises lors d’une suspicion ou d’une

confirmation d’influenza aviaire hautement pathogène

causée par un virus de sous-type HSNI chez les

oiseaux vivant à l’état sauvage.

Arrêté ministériel du 15 février 2007 modifié

- Charte sanitaire relative aux modalités de la

participation financière de l’Etat à la lutte contre les

infections à Salmonella enteritidis et Salmonella

typhimurium dans les troupeaux de reproduction de

l’espèce Gallus gallus en filière chair.

Arrêté ministériel du 26 février 2008

- Charte sanitaire relative aux modalités de la

participation financière de l’Etat à la lutte contre les

infections à Salmonella enteritidis et Salmonella

typhimurium dans les troupeaux de l’espèce Gallus

gallus en filière ponte d’œufs de consommation.

Arrêté ministériel du 26 février 2008

Charte sanitaire relative aux modalités de la

participation financière de l’Etat à la lutte contre les

infections à Salmonella enteritidis et Salmonella

typhimurium dans les troupeaux de l’espèce Meleagris

gallopavo en filière reproduction

Arrêté du 22 décembre 2009

- Arrêtés fixant les mesures particulières en matière de

pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza

aviaire.

Arrête ministériel du 8 juin 1994 modifié et arrêté ministériel du

18 janvier 2008

- Arrêté fixant les mesures financières relatives à la

lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle

et influenza aviaire.

Arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié

Arrêtés relatif à l’organisation de concours ou

expositions avicoles.

Note de service DGAL/SDSPA/MCSIN2003-8175

du 23 octobre 2003 et arrêté ministériel du 8 juin 1994

AQUACULTURE

- Arrêté relatif aux conditions de police sanitaire

applicables aux animaux et aux produits d’aquaculture

et relatif à la prévention de certaines maladies chez les

animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces

maladies.

Arrêté ministériel du 4 novembre 2008

- Arrêté relatif à l’agrément ou à l’autorisation des

établissements mettant sur le marché des produits

d’origine animale ou des denrées contenant des

produits d’origine animale.

Arrêté ministériel du 4 novembre 2008 modifiant l'arrêté du 8 juin

2006

- Arrêté établissant des mesures financières relatives à

la lutte contre les maladies réputées contagieuses des

poissons.

Arrêté ministériel du 23 septembre 1999

APICULTURE

Arrêtés relatifs à l'application des dispositions

sanitaires. En apiculture

Articles D. 223-I et D. 223- 21 du code rural et de la pêche

maritime

Arrêtés ministériels du 11 août 1980 modifié,

du 16 février 1981, du 22 février 1984 et du 23 décembre 2009

Arrêté fixant les distances à observer entre les ruches

d'abeilles, les propriétés voisines ou la voie publique.

Article L. 211-6 du code rural et de la pêche maritime

Page 5 Arrêté N°2013162-0001 - 13/06/2013Décisions et documents Référence du texte d’application

+ Arrêté portant nomination des agents spécialisés pour | Arrêté ministériel du 11 août 1980 modifié

les questions apicoles.

+ Arrêté fixant la liste des experts chargés d’estimer la | Arrêté ministériel du 16 février 1981

valeur des colonies d’abeilles, des cadres, des hausses,

ou ruches détruits dans le cadre de la lutte contre les

maladies réputées contagieuses.

MALADIES DIVERSES

Arrêtés relatifs à la lutte contre l’hypodermose bovine. | Arrêté ministériel du 21 janvier 2009

EQUARRISSAGE

Arrêté portant réquisition d’une société | Articles R. 226-I à KR. 226-15 du code rural et de la pêche

d’équarrissage. maritime

Agrément d’un établissement d’équarrissage Articles L 226-3 L 226-5 KR. 226-14 et R. 226-15 du code rural et de la pêche maritime

Arrêté portant à la connaissance du public les titulaires | Article R 226-I11 du code rural et de la pêche maritime

du marché de l’équarrissage

ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES OÙ

IMPORTATION D'ANIMAUX VIVANTS

Arrêté définissant les mesures à prendre en cas de Articles L 206-2, L. 236-1 à L. 236-111 du code rural et de la pêche constatation d’un manquement aux règles relatives aux | maritime

échanges intracommunautaires ou aux importations ou

exportations d’animaux vivants prévues par les articles

L.236-1 à L. 236-9.

+ Arrêté pour l’euthanasie ou le refoulement ou la mise | Articles L. 236-1, L. 236-4 et L. 236-9 du code rural et de la pêche en quarantaine d’un animal introduit 1llégalement sur le | maritime

territoire métropolitain de la France.

Agrèment des établissements procédant à des échanges | Articles D 236-10 et suivants du code rural et de la pêche maritime d’animaux, de sperme, d’ovules ou d’embryons.

PROTECTION ANIMALE

+ Arrêtés prescrivant les mesures à prendre en matière de | Article L 206-2 du code rural et de la pêche maritime Articles L. protection animale. 214-1 à 214-18 du code rural et de la pêche maritime Articles R 206-1, R. 214-17 et 214-18, R. 214-35, R. 214-36, R.

214-49 à KR. 214-62 et KR. 215-4 du code rural et de la pêche

maritime

Arrêté fixant les mesures d’abattage d’urgence ou| Articles R 214-17et KR. 214-58 du code rural et de la pêche d’euthanasie d’animaux pour abrèger leur souffrance. |maritime

Désignation d’un vétérinaire pour l’euthanasie d’un | Articles L 211-11 et L211-14-2 du code rural et de la pêche

animal présentant un danger grave et immédiat maritime

Mandatement d’un vétérinaire pour établir un bilan | Articles L 203-8, L 203-9 et R 214-17-Îdu code rural et de la clinique d’un animal pêche maritime

Dérogation à l’étourdissement des animaux de|Article R.214-70 du code rural et de la pêche maritime

boucherie lors de l’abattage.

Délivrance d’un certificat professionnel d’éleveur de | Arrêté ministériel du 28 juin 2010 poulets de chair.

Agrément d’un transporteur d’animaux vivants. Articles L 206-2 et R 214-5 I du code rural et de la pêche maritime Retrait ou suspension d’agrément. Arrêté du 5 novembre 1996 relatif à la protection des animaux en cours de transport

Délivrance du certificat d’aptitudes au transport| Article R 214-57 du code rural et de la pêche maritime d'animaux vivants.

Prescriptions de mesures destinées éviter toute | Articles L 206-2 et R 214-58 du code rural et de la pêche souffrance aux animaux pendant le transport. maritime

Délivrance, suspension et retrait du certificat de |Articles R 214-63 à R 214-81 du code rural et de la pêche compétence protection des animaux dans le cadre de | maritime

leur mise à mort Arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux conditions de délivrance du certificat de compétence concernant la protection des animaux

dans le cadre de leur mise à mort

Arrêté N°2013162-0001 - 13/06/2015 Page 9Décisions et documents Référence du texte d’application

Arrêtés portant organisation des concours et expositions

des carnivores domestiques.

Articles L. 223-14, 214-6, 214-7, et 214-8 du code rural et de la

pêche maritime

Article D. 214-19 du code rural et de la pêche maritime

Récépissés des déclarations effectuées par les

établissements visés à l’article L 214-6 du code rural et

de la pêche maritime.

Articles L. 214- 6 et KR. 214-28 du code rural et de la pêche

maritime

Arrêté ministériel du 30 juin 1992

1 Prescriptions de mesures destinées à faire cesser des

conditions d’insalubrité ou suspension d’activité

d'établissement visés à l’article L. 214-6.

Articles L 206-2 et R 214-33 du code rural et de la pêche maritime

Arrête ministériel du 30 juin 1992

1 Délivrance du certificat de capacité destiné à l’exercice

des activités liées aux animaux de compagnie

d’espèces domestiques.

Articles L. 214-6, R. 214-25 à KR. 214-27-2 du code rural et de la

pêche maritime

Suspension et retrait du certificat de capacité destiné à

l’exercice des activités liées aux animaux de compagnie

d'espèces domestiques

Article L 206-2 du code rural et de la pêche maritime Articles R

206-I et R 206-2 R 214- 27-1 du code rural et de la pêche

maritime

Agrément des établissements éleveurs fournisseurs et

utilisateurs d’animaux à des fins scientifiques

Placement ou mise en liberté d’animaux utilisés ou

destinés à être utilisés dans des procédures

expérimentales, dans un habitat approprié

Articles R. 214-87 à KR. 214-137 du code rural et de la pêche

maritime

+ Arrête relatif à l’exercice de l’activité de dressage des

chiens au mordant et aux modalités de demande et de

délivrance du certificat de capacité s’y rapportant.

Article L 211-17 du code rural et de la pêche maritime

Arrêté ministériel du 26 octobre 2001

1 Arrêté fixant la liste départementale des vétérinaires

réalisant une évaluation comportementale de chiens

susceptibles de présenter un danger.

Article L. 211-14-1 du code rural et de la pêche maritime

Article D. 211-3-1 du code rural et de la pêche maritime

Arrêtés du 10 septembre 2007 et du 28 août 2009

+ Agrément des personnes habilitées à dispenser la

formation prévue à l’articule L. 211-13-1 du code rural

et au contenu de la formation.

Décret du 1°” avril 2009

1 Arrêté fixant les conditions du déroulement de la

formation requise pour l’obtention de l’attestation

d’aptitude prèvue à l’article L. 211-13-1 du code rural.

1 Arrêté fixant les conditions de qualification et les

capacités matérielles d’accueil requises pour dispenser

la formation et délivrer l’attestation d’aptitude prévues

à l’article L. 211-13-1 du code rural.

Arrête du 8 avril 2009

PHARMACIE VETERINAIRE

+ Agrément des installations en vue de la préparation

extemporanée des aliments médicamenteux.

Article L. 5143-3 du code de la santé publique

Arrête du 9 juin 2004

MESURES CORRECTIVES EN CAS DE

CONSTATATION D’UN MANQUEMENT A

CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE RURAL

ET DE LA PECHE MARITIME

Mise en demeure en cas de constatation de manquement

et suspension ou retrait de l’agrèment ou du certificat

de capacité

Articles L. 206-2 ; R 206-I et R 206-2 du code rural et de la pêche

maritime

ANNEXE III — Domaine PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT

Page 10 Arrêté N°2013162-0001 - 13/06/2013Décisions et documents Référence du texte d’application

PROTECTION DES VÉGÉTAUX

Agréments des groupements de défense contre les

organismes nuisibles.

Article L. 252-2 du code rural et de la pêche maritime

Arrête prescrivant les mesures nécessaires à la prévention de

la propagation des organismes nuisibles inscrits sur la liste

prévue à l’article L. 251-3.

Article L. 251-8 du code rural et de la pêche maritime

Arrêté interdisant des pratiques susceptibles de favoriser la

dissémination d’organismes nuisibles.

Article L. 251-8 du code rural et de la pêche maritime

Arrêté de dérogation à l’interdiction d'épandage par voie aé-

rienne de produits phytopharmaceutiques.

Article L.253-3 du code rural et de la pêche maritime

SOUS PRODUITS ANIMAUX _ NON DESTINES A LA

CONSOMMATION HUMAINE

Arrêté d'autorisation de nourrissage pour les utilisateurs f1-

naux.

Règlement européen n° 1069/2009 du 21 octobre 2009

Agrément sanitaire relatif à l’utilisation de sous produits ani1-

maux.

Réglement européen n° 1069/2009 du 21 octobre 2009

ESPÈCES PROTÉGÉES DE LA FAUNE SAUVAGE

Autorisations de détention, de transport ou d’utilisation

d’animaux vivants ou naturalisès d’espèces protégées faisant

l’objet d’une dispense de consultation du Conseil National de

Protection de la Nature (CNPN).

Autorisations de transport d'espèces animales protégées entre

établissements titulaires d’une autorisation d’ouverture et

placés sous la responsabilité de personnes titulaires d’un

certificat de capacité.

Autorisations de naturalisation d’espèces animales protégées.

Autorisations de transport et d’exposition de spécimens

naturalisés appartenant à des espèces animales protégées.

Autorisations de transport d’animaux blessés et recueillis

appartenant à des espèces protègées.

Autorisations de transport et d’exposition de spécimens

naturalisés appartenant à des espèces animales protégées.

Autorisations de transport d’animaux blessés et recueillis

appartenant à des espèces protègées.

Toute décision relative aux demandes d’autorisation

exceptionnelle de capture, prélèvement, destruction, transport

et utilisation d’animaux d’espèces protégées, à des fins

scientifiques.

Autorisations d’élevages d’agréments (arrêté ministériel du

10 août 2004).

Certificats de capacité pour l'entretien, les soins, la vente et la

présentation au public des animaux d'espèces non

domestiques, y compris les espèces de gibier dont la chasse

est autorisée, ainsi que leurs modifications.

Autorisation d’ouverture pour les établissements, de vente,

d'élevage, de soins et de présentation au public des animaux

d'espèces non domestiques.

Articles L. 411-2, L. 411-3, L. 412-1,

L. 413-2 à L. 413-4 du code de l’environnement

Arrêté N°2013162-0001 - 13/06/2013 Page 11ANNEXE IV — Domaine SECURITE SANITAIRE DES ALIMENTS

Décisions et documents Référence du texte d’application

HYGIENE ALIMENTAIRE

Délégation de l’inspection en abattoirs de volailles. Article D.231-3-2 du code rural et de la pêche maritime

+ Rappel ou consignation d’animaux, de produits animaux

ou de produits d’origine animale présentant ou susceptibles

de présenter un danger pour la santé publique

Articles L.232-I et L. 232-2 du code rural et de la pêche maritime

Articles L.218-4 et L. 218-5 du code de la consommation

+ Récépissés de déclaration et attribution de marque de

salubrité pour les centres d’abattage de volailles et de

lapins et de certains établissements de préparation et de

transformation de viande de volaille et de lapin,

établissements de préparation de plats cuisinés à l’avance,

établissements de congélation, établissements de

restauration collective à caractère social, entrepôts

frigorifiques, points de vente, centres de collecte,

emballage et commercialisation des œufs, établissements

de production des ovo produits, établissements de

préparation de crème, établissements de préparation du lait

pasteurisé , établissements de préparation du lait stérilisé

UHT.

Règlements 178/2002, 852/2004, 853/2004, 854/2004 et 882/2004

dits « Paquet Hygiène »

Code rural et de la pêche maritime : Article L. 233-2

Attribution de l’agrément communautaire des

établissements au titre du règlement 853/2004.

Article L. 233-2 du code rural et de la pêche maritime

Arrêté ministériel du 8 juin 2006

Procèdure du contradictoire pour la suspension

d'agrément.

Article L. 233-2 du code rural et de la pêche maritime

Arrête ministériel du 8 juin 2006

+ Non octroi de l’agrément définitif à la suite de l’agrèment

provisoire.

Article L. 233-2 du code rural et de la pêche maritime

Arrêté ministériel du 8 juin 2006

+ Autorisations de commercialisation d’animaux, de viandes

et de produits transformés à base de viande de certaines

espèces de gibier en période de fermeture de la chasse.

Arrêté ministériel du 12 août 1994

Dérogation à l’agrément sanitaire des établissements

mettant sur le marché des denrées animales ou en

contenant.

Article L. 233-2 du code rural et de la pêche maritime

Arrêté ministériel du 8 juin 2006

Dérogation pour l’abattage des volailles à usage

gastronomique traditionnel reconnu et de certains gibiers

d'élevage à plumes.

Règlements 853/2004 et 2074/2005

+ Autorisation à réceptionner des viandes sur os de bovins de

plus de 12 mois et à procéder à leur désossage.

Arrêté ministériel du 21 décembre 2009

Décision portant remboursement de la valeur

d’échantillons de denrées animales ou d’origine animale

prélevés en vue d'examens de laboratoire.

Circulaire n° 1536 du 11 décembre 1972

( Conditions de production et de mise sur le marché de lait cru

de bovinés, de petits ruminants et de solipèdes

domestiques remis en l'état au consommateur final

Arrêté du 13 juillet 2012

ALIMENTATION ANIMALE

+ Agrèment et enregistrement de certains établissements et

intermédiaires dans le secteur de l’alimentation animales.

Règlement 183/2005 établissant des exigences en matière d'hygiène

des aliments pour animaux, règlement 1774/2002 et

règlement 1831/2003 relatif aux additifs en alimentation animale

Arrêté ministériel du 23 avril 2007

Articles L.235-I et 2 du code rural et de la pêche maritime

Page 12 Arrêté N°2013162-0001 - 13/06/2013Décisions et documents Référence du texte d’application

+ Conditions sanitaires régissant l'emploi, la

commercialisation, les échanges, les importations et les

exportations de certains produits d'origine animale destinés

à l'alimentation et à la fabrication d'aliments des animaux

d'élevage ou à d'autres usages.

Arrêté ministériel du 20 mars 2003

+ Conditions sanitaires régissant les échanges

intracommunautaires, les importations et les exportations

de certains produits contenant ou préparés à partir de

matières animales destinés à l'alimentation et à la

fabrication d'aliments des animaux familiers.

Arrêté ministériel du 4 août 2005

IMPORTATION-EXPORTATION

1 Arrêtés et décisions relatives aux importations, échanges

intracommunautaires et exportations d’animaux vivants, de

produits et denrées animales et d’origine animale.

Code rural et de la pêche maritime :

Articles L. 236-I à L. 236 — 12

Articles KR. 236-2 à R 236-5

ANNEXE V — Domaine SECURITE DU CONSOMMAT EUR

Décisions et documents Référence du texte d’application

Fermeture de tout ou partie d’un établissement ou arrêt

‘une ou de plusieurs de ses activités dans le cas de produits

résentant ou susceptibles de présenter un danger pour la

anté publique ou la sécurité des consommateurs.

TT

©.!

(e2)

Article L. 218-3 du code de la consommation

-| Suspension de la mise sur le marché, retrait, rappel et

destruction d’un lot de produits présentant ou susceptible de

prèsenter un danger pour la sante publique ou la sécurité des

consommateurs.

Article L. 218-4 du code de la consommation

Mise en conformité impossible d'un lot non conforme à la

réglementation en vigueur : utilisation à d'autres fins,

réexpédition vers le pays d'origine ou destruction des

rmharchandises dans un délai fixé.

Article L. 218-5 du code de la consommation

-| Mise en conformité, dans un délai fixé d’une prestation de

services non conforme à la réglementation en vigueur.

-| Suspension d’une prestation de services en cas de danger

grave oou immédiat.

Article L. 218-5.1 du code de la consommation

-| Injonction de faire procéder, dans un délai fixé, à des

contrôles par un organisme indépendant

Produit non soumis à ce contrôle : réalisation d'office de ce

contrôle, en lieu et place du responsable.

Article L. 218-5-2 du code de la consommation

Déclaration des appareils à rayonnements Ultra Violets. Article 13 du décret n° 97-617 du 30 mai 1997 relatif à la vente et à la mise à disposition du public de certains appareils de bronzage utilisant des rayonnements ultraviolets

Déclassement des vins de qualité produits dans une région

déterminée (Vins de Qualité Produits dans des Régions

Déterminées).

Décret n° 2001-510 du 12 juin 2001 sur les vins, vins mousseux,

vins pétillants et vins de liqueurs

Agrément des associations locales de consommateurs. Articles R. 411-1, L 421-I et R. 411-2 du code de la consommation

Décision en matière de dérogation à l’inscription d’un ou

plusieurs ingrédients sur l’étiquetage des produits cosmé-

tiques.

Article R. 5131-7 et suivants du code de la santé publique

Avis pour toute opération de création, transfert ou regrou-

pement d’officines de pharmacie.

Articles L 5125-4 et R 5125-2 du code de la santé publique

Arrêté N°2013162-0001 - 13/06/2013 Page 13Direction départementale de la protection des populations

DECISION DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DIRECTION

DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

La Directrice Départementale de la Protection des Populations,

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment le 2° de l'article 43 et le I de l'article 44 ; Vu l'arrêté du Premier ministre du 11 mars 2013 portant nomination de Mme Béatrice ROLLAND en tant que directrice départementale de la protection des populations d'Indre-et-Loire ; Vu l'arrêté du Préfet d'Indre-et-Loire en date du 11 juin 2013 donnant délégation de signature à la directrice départementale de la protection des populations d'Indre-et-Loire ;

DECIDE

Article ler :

En application des dispositions des articles 3 et 4 de l’arrêté susvisé, délégation est donnée aux agents en poste à la direction départementale des populations d’Indre-et-Loire pour signer dans le cadre de leurs attributions les actes mentionnés dans les différents articles et annexes de l’arrêté précité :

Annexes I, IL IIL IV et V de l’article 2 :

- M. François SOUTY, directeur départemental adjoint de la protection des populations d’Indre-et-Loire

Annexe | À et B de l’article 2 :

- Mme Anaïs AMZALLAG, attachée d'administration, secrétaire générale

Annexes I À, B (uniquement l’octroi des congés annuels, l’utilisation des congés accumulés sur un compte épargne temps et l’octroi des autorisations d’absence, à l’exception de celles relatives à l’exercice du droit syndical) et C, IV et V de l’article 2 :

- Mme Catherine FOURSAUD, directrice départementale de la concurrence, consommation et répression des fraudes, chef du service sécurité des aliments et des consommateurs

Annexes Ï À, B (uniquement l’octroi des congés annuels, l’utilisation des congés accumulés sur un compte épargne temps et l’octroi des autorisations d’absence, à l’exception de celles relatives à l’exercice du droit syndical) et C, IT, IT, IV et V de l’article 2 :

- Mme Elodie MARTI, inspecteur de la santé publique vétérinaire, chef de l’unité sécurité sanitaire des aliments

Annexes Ï À, B (uniquement l’octroi des congés annuels, l’utilisation des congés accumulés sur un compte épargne temps et l’octroi des autorisations d’absence, à l’exception de celles relatives à l’exercice du droit syndical) et €, IL II et IV de l’article 2 :

- Mme Elisabeth FOUCHER, agent contractuel de catégorie À du MAAF, chef du service protection animale, végétale

et environnementale

- Mme Laurence LEJEUNE, vétérinaire inspecteur contractuel du MAAF, chef de la mission prévision et prévention des risques

- Mme Viviane MARÏTAU, chef de l’unité santé et protection animales, inspecteur de la sante publique vétérinaire

Annexe V de l’article 2 :

- M. Yves DELFAU, inspecteur de la DGCCRF

- M. Emmanuel GOREAU, inspecteur de la DGCCRE

- M. Henri PASSETTE, inspecteur de la DGCCRF

- M. Pierre-Marie POLIGNE, inspecteur de la DGCCREF

- M. Denis RUGGERIL, inspecteur de la DGCCRE

- Mme Nathalie VEYRENC, inspecteur de la DGCCRF

- Mme Catherine POTIER, inspecteur de la DGCCRE

Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 2 :

Les agents titulaires d'une délégation de signature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire. Fait à TOURS le 13 juin 2013

La Directrice Départementale de la Protection des Populations

Béatrice ROLLAND

Page 14 Décision - 13/06/2015