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Séance - DB20191206 dac2019
Document publié le Lundi 2 décembre 2019 par la commune de Pordic.
Lien du pdf (Séance - DB20191206 dac2019)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Jeunesse,
Envoyé en préfecture le 12/12/2019
Reçu en préfeclure le 12/12/2019
Affiché le J5\ LIL
ID : 022-200056703-20191209-DB20191206-DE
DEPARTEMENT DES COTES-D'ARMOR
Le Maire J,
naE N°2019-12-06
L'an deux mille dix-neuf Le neuf décembre à dix-huit heures et trente minutes, les conseillers municipaux de Pordic légalement convoqués le 2 Décembre 2019, se sont réunis en séance publique
sous la Présidence de Monsieur Maurice BATT'AS Maire de Potdic.
ETAIENT PRESENTS : Maurice BATTAS, Jean Luc BERTRAND, Monique LE VEE, Akin JOUANNY, Jean Claude QUETTIER, Matie Claire HOURDEL, Loïc TARDY, Florence LE CORVAISIER, Matie Pierre COLLIN, Louis EOUZAN, Isabelle DESFEUX, Yves LAMOUR, Piette Anne LE GOFF, Annie GOUEZEL, Guy RUSELLE, Brigittt MANON, Jeanine CLOAREC, Michel CHEVE, Noëlla CONNEN, Evelyne LE GUEN, Robert ROLANDO,
Michèle CARMES, Yannick GUILLOU, Claudine ADAM, Remi LE GRAND, Andrée
VIOUGEA (absente au point 1), Françoise MICHEL, Joël DE FONTENAY, Yron SOULABAIL, Gilbert MALLEDANT, Laetitia MORIN, Pascal URO, Nelly MORO, Nicole LE LANNO, Mattine BOSCHER, Guylaine TUDOT, Ollivier LE DU.
ABSENT(S) REPRÉSENTÉ (E.S) :
Mme Guénaëlle GEOFFROY-COADIC donne pouvoir à Mme Jeanine CLOAREC, M. Philippe PLESSIX donne pouvoir à M. Yves LAMOUR,
Mme BLOT LE POTIER donne pouvoir à M. Rémi LE GRAND,
Mme Emmanuelle EOUZAN (COTTIN) donne pouvoir à M. Maurice BATTAS, M. Joseph LE POTTIER donne pouvoir à Jean Luc BERTRAND,
Mine Nathalie LONCLE donne pouvoit à Laëtitia MORIN,
M. Patrick DELAMARRE donne pouvoir à Jean Luc BERTRAND
ABSENT(S) / EXCUSE (E.S) :
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Monsieur Guy RUSELLE
Nombre de conseillers en exetcice : 44
Nombre de présents : 37
Nombre de votants : 44
#0
6. Dotation d'attribution communautaire 2019 et transferts de chatge : Rappotteut : Monsieur Loïc T'ardy, Adjoint au Maire, en charge des Finances,
La Commission locale d’évaluation des chatges transférées (CLECT) s’est réunie le 6 novembre 2019 pout calculer Les charges transférées sut plusieuts sujets, confotmément au Code général des impôts (article 1609 sonies C). Ces chatges sont proposées pour être imputées sur les dotations d’atttibution de compensation (DAC) des Communes concernées, comme chaque année.
Les rapports correspondants sont présentés en annexe de la présente délibération.
Pacte de confiance : neuttalisation des effets de la fusion intercommunale sur la DGF et le FPIC - année 2019 |
Le Pacte à prévu que les effets de la fusion intercommunale de 2017 sut la DGF et le FPIC des Communes, serait neuttalisée à la hausse comme À la baisse. Ces dispositions étaient prévues pour être appliquées en 2017 et 2018.
Envoyé en préfeciure le 12/12/2019
Reçu en préfeclure le 12/12/2019
Affiché le
ID : 022-200056703-20191209-DB20191206-DE En amont de la formalisation d’un nouveau Pacte, il à été proposé de protoger plusieurs
dispositions financières du Pacte de 2017 : vetsement du fonds communautaire de fonctionnement (PCF) et neutralisation précitée. Le solde positif issu des ajustements de DAC en application de la neuttalisation alimente l'enveloppe du FCE, conformément au Pacte.
La neutralisation étant mise à jout chaque année à partir des calculs du cabinet RCF, eux-mêmes basés sur les données nationales publiées pat la Direction générale des collectivités locales (DGCL) chaque été, les résultats pour 2019 sont indiqués dans le rapport de la CLECT.
Âjustement des DAC au titre des documents d’utbanisme (PLU et PLUI)
La compétence d’élabotation de ces documents a été transférée à l'Applomération depuis 2017, en application de la loi dite « ALUR » (2014). La CLECT s’est prononcée sur le transfert de la compétence, selon les modalités exposées dans le tappott de CLECT ci-joint :
- Une part de modulation des DAC cottespond aux charges exposées par l’Apglomération pour l'élaboration des documents d'urbanisme communaux à compter du transfert ;
- Une autre part correspond à l'élaboration du PLUI, selon un scénario de montée en charge plutiannuelle détaillé dans le rapport, la réfaction au titre de 2019 constituant une preimiète étape de tevoyute.
Une clause de nouvelle revoyute est prévue à échéance 2023, afin de cotnpater le montant
initialement prévu et l’évolution réelle constatée.
Pat ailleurs, le remboursement des charges au titre de la 1° part ci-dessus ne prenait pas en compte
le montant de FCTVA perçu pat Agglomération à ce titte. Ce montant est réintégté pour les Communes dans leut DAC 2018 tétroactivement, et dans leur DAC 2019 définitive.
Fixation définitive des DAC relatives au financement du Syndicat de Lorge :
Le Syndicat de Loige 2 été créé en 2017 pour exerce les compétences enfance-jeunesse et culture, sut les Communes anciennement metnbtes de Centre Atmot Puissance 4 et la Commune de Saint- Catrenc, Cette compétence ayant été rétrocédée suite à la fusion intercommunale, l'Agglomération a versé aux Communes concernées un montant de DAC coitespondant à leut païticipation au Syndicat de Lorge, conformément aux engagements pris au moment de la fusion.
Il a été convenu d'étudier une modulation de DAC définitive, une fois les besoins du Syndicat connus de manière régulière : le rapport de la CLECT détaille cette évaluation. Pouf l'année 2020, les excédents de fonctionnement du Syndicat sut Pexetcice 2019 seront déduits lorsqu'ils seront connus : les modulations de DAC seront ensuite définitives pour ce sujet.
Gestion des eaux pluviales et défense incendie
Par délibésation du 20 décembte 2018, Saint-Brieuc Atmot Agglomération a décidé d’harmoniser lexetcice des compétences eau potable, assainissement collectif, défense incendie et eaux pluviales urbaines au ler janvier 2019.
Les 13 Communes membres de Saint-Brieuc Agglomération Baie d'Armor avaient transféré la compétence eau potable, assainissement collectif, défense incendie et eaux pluviales urbaines au 1° janviet 2011. Les Communes concernées pat l'harmonisation des compétences au 1er janvier 2019 sont les 19 autres Communes membres, en tout ou partie (cf. tableau de répartition intépté dans le tappott de CLECT ci-joint).
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Génétal des Impôts et notamment Particle 1609 rowies C ;
Reçu en préfecture le 12/12/2019
à Affiché le
nl a ID : 022-200056703-20191209-D820191206-DE
| !
Envoyé en préfeciure le 12/12/2019 Ï !
VU les rapports de la Commission locale d'évaluation des chatges transférées joints en annexe ;
i VU avis favorable rendu par la commission « administration générale » réunissant également les
membres des commissions « éducation animation enfance jeunesse » et « vie associative », le 29 ! Novembre dernier, |
Le Conseil Municipal décide à Punanimité :
+ D’approuver le rapport de la Commission locale d'évaluation des chatges transférées joint en annexe,
+ D’apptouver les modulations des attributions de compensation prises en application de ces tappotts.
Fait et délibété les mois, jour et an susdits
Pout extrait conforme,
Le Maire,
Mautice BATTAS.