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Déliberation - DECISION N°044 2024 Depot de Plainte Pour Chasse au Chemin de la Lauze
Document publié le Dimanche 29 septembre 2024 par la commune de Saint-Laurent-des-Arbres.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION N°044 2024 Depot de Plainte Pour Chasse au Chemin de la Lauze)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
Envoyé en préfecture le 10/10/2024
Reçu en préfecture le 10/10/2024
punié le ET ID : 030-213002785-20240930-DECISIONO442024-AR
gun, DÉCISION DU MAIRE
_- DE ST LAURENT DES ARBRES
N°044/2024 — 5.8 ester an justicd
Objet : Dépôt de plainte au nom de la mairie pour chasse au chemin de la Lauze
Le Maire de SAINT LAURENT DES ARBRES ;
Vu le Code général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 006/2021 en date du 11/05/2021 délégant au maire la compétence d'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, avec possibilité d'interjeter appel où de se pourvoir en cassation contre les jugements et arrêts rendus, devant toutes les juridictions qu'elles soient civiles, administratives ou pénales, qu'il s'agisse d’une première instance, d’un appel ou d'une cassation, d'en solliciter les dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par la commune et, dans la limite de 1 000 €, de transiger avec les tiers ;
Considérant que l'Amicale de chasse de St Laurent des Arbres a informé Mme le Maire le 29 septembre 2024 du fait qu’un chasseur de Saint Géniès de Comolas était en train de chasser un sanglier blessé, sur la commune de St Laurent des Arbres, au chemin de la Lauze.
Considérant que ce chasseur n’a pas respecté les préconisations du président de chasse de St Laurent des Arbres, de ne pas utiliser son arme, étant en plein centre ville et en zone habitée,
Considérant les pouvoirs de police du maire afin d'assurer l'ordre public, et notamment la sûreté et la sécurité publique.
DECIDE
ARTICLE 1 : De déposer plainte auprès de la gendarmerie de Roquemaure pour les faits évoqués ci-dessus.
Fait à Saint Laurent des Arbres, le 30 septembre 2024.